93612 2014 RAPPORT ANNUEL 2014 RAPPORT ANNUEL Siège de la Banque mondiale, Washington, DC, Laura Amelia Pettinelli, Banque mondiale TABLE DES MATIÈRES Lettre d’envoi 1 Secrétariat du CIRDI 2 Chapitre 1 : Introduction 5 Chapitre 2 : États membres 7 Chapitre 3 : Listes d’arbitres et de conciliateurs 15 Chapitre 4 : Activités du Centre 18 Chapitre 5 : Dissémination de l’information 40 Chapitre 6 : Quarante-septième session annuelle du Conseil administratif 54 Chapitre 7 : Finances 57 États financiers 58 Rapport des auditeurs indépendants 74 ii | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | iii Siège du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Washington, DC, Candice Ayento, Banque mondiale CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS Le 29 août 2014 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le présent Rapport annuel couvre l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 19 du Règlement administratif et financier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. Meg Kinnear Secrétaire général Docteur Jim Yong Kim Président Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements iv | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 1 SECRÉTARIAT DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS 30 JUIN 2014 Meg Kinnear, Secrétaire général SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET D’AIDE AUX CLIENTS Olutosin O. Akinyode, Assistante juridique SERVICE JURIDIQUE Joy Berry, Assistante juridique Aurélia Antonietti, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Arkiatou Boissaye, Assistante juridique Gonzalo Flores, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Ivania Fernández, Assistante juridique Milanka Kostadinova, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Natalie O’Connor, Assistante juridique Martina Polasek, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Cristina Padrao, Assistante juridique Daniela Argüello, Conseiller juridique—Affaires institutionnelles Angela Ting, Assistante juridique James Claxton, Conseiller juridique Ivanna A. Ursino, Assistante juridique Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski, Conseiller juridique Jessica Velasco Villegas, Assistante juridique Aïssatou Diop, Conseiller juridique Alix Ahimon, Assistante de programme Geraldine Fischer, Conseiller juridique Cindy Ayento, Assistante administrative auprès du Secrétaire général Anneliese Fleckenstein, Conseiller juridique Claudio Batista, Assistant de programme Benjamin Garel, Conseiller juridique Paula Carazo, Assistante de programme Lindsay Gastrell, Conseiller juridique Cinthya Ibáñez, Assistante de programme Ann Catherine Kettlewell, Conseiller juridique Lanny Isimbi, Assistante de programme Paul-Jean Le Cannu, Conseiller juridique Miriam A. Peguero Medrano, Assistante de programme Alicia Martín Blanco, Conseiller juridique Laura Amelia Pettinelli, Assistante de programme Marco Tulio Montañés-Rumayor, Conseiller juridique Frauke Nitschke, Conseiller juridique Natalí Sequeira, Conseiller juridique Monty Taylor, Conseiller juridique Luisa Torres, Conseiller juridique Mairée Uran Bidegain, Conseiller juridique Otylia Babiak, Consultant juridique Tatu Ilunga, Consultant juridique Ruqiya B.H. Musa, Consultant juridique Marisa Planells-Valero, Consultant juridique Donna Robinson, Consultant juridique—Affaires institutionnelles SERVICES FINANCIERS ET SERVICES ADMINISTRATIFS GÉNÉRAUX Javier Castro, Responsable d’équipe et responsable senior des programmes Zelalem T. Dagnaw, Responsable des finances Rita A. Rovira, Responsable de la gestion des documents et de l’information Lamiss Al-Tashi, Responsable de l’organisation des audiences Azeb Debebe Mengistu, Assistant financier senior Walter Meza-Cuadra, Assistant financier senior Membres du Secrétariat du CIRDI, Washington DC, 16 mai 2014, Deborah W. Campos, Banque mondiale Sherri Akanni, Assistante de programme Paul Herrera, Assistant en technologie de l’information Dante Herrera, Assistant de gestion des documents Diana Magalona, Réceptionniste 2 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 3 CHAPITRE 1 INTRODUCTION La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États a été ouverte à la signature le 18 mars 1965 et est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. En vertu de cette convention, les États membres ont établi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI ou le Centre), qui est la première institution de résolution des différends à proposer des règles de procédure, des moyens matériels et un soutien logistique pour la résolution de différends internationaux relatifs aux investissements. Depuis 1966, le CIRDI s’est imposé comme le premier organisme pour la résolution de différends de cette nature opposant des États à des investisseurs étrangers, et il conserve cette position d’excellence à ce jour. Les activités du Centre au cours de l’exercice 2014 sont présentées en détail dans ce rapport. Elles témoignent de l’envergure du Centre, qui est toujours considéré comme la principale institution internationale dans ce domaine. Le CIRDI s’appuie sur une ensemble large et diversifié d’États membres de toutes traditions juridiques. Au cours de l’exercice écoulé, le CIRDI a accueilli son 150ème État membre, le Canada, ainsi que la République de Saint-Marin, qui est le le 159ème État signataire de la Convention CIRDI. De même, il a encouragé le développement d’un groupe plus large et plus diversifié de personnes appelées à statuer sur des affaires, qui témoigne de la diversité des États membres du CIRDI. Il a adopté certaines pratiques afin de proposer des arbitres et des conciliateurs de tous États et des deux sexes, et il a progressé dans la poursuite de cet objectif. De même, les États membres ont contribué à cet objectif en désignant, au cours de l’exercice écoulé, 82 nouvelles personnes sur les listes d’arbitres et de conciliateurs. Le nombre d’affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 est resté stable, avec 40 nouvelles A l’intérieur de nouveaux bureaux du CIRDI, Washington, DC, Scholastica Nguyen, Patricia Hord Graphik Design affaires CIRDI et huit nouvelles affaires administrées dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Au cours de l’exercice écoulé, le Centre a administré 209 affaires, soit le plus grand nombre d’affaires jamais administrées au cours d’un seul et même exercice. Cette croissance a renforcé la nécessité d’une meilleure efficacité dans l’administration des affaires, tout en garantissant aux parties aux différends qui recourent à nos services une procédure équitable et régulière ainsi qu’une égalité de traitement. Nous avons relevé ces défis grâce à des solutions technologiques, des procédures innovantes et des normes de service ambitieuses. Ces efforts ont permis des gains d’efficacité significatifs au cours du dernier exercice. Ainsi, le délai moyen d’enregistrement des nouvelles affaires (21 jours) n’a jamais été aussi court et le nombre de désignations d’arbitres au cours d’un seul et même exercice (93 personnes) n’a jamais été aussi élevé. Si ces résultats sont encourageants, nous continuons nos efforts pour permettre la résolution des différends dans des délais et à des coûts toujours plus raisonnables. 4 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 5 CHAPITRE 2 ÉTATS MEMBRES Outre l’administration des instances, le CIRDI a pour mission de disséminer les connaissances dans son domaine d’expertise et d’éclairer les débats sur les orientations futures du règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. L’expérience acquise par le Centre grâce aux affaires qu’il Le CIRDI est une organisation intergouvernementale établie par la Convention pour le règlement traite lui a permis de développer une expertise et une spécificité sans pareil, dont bénéficient les des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. parties aux différends, les personnes appelées à statuer sur les affaires et les États membres. Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a élargi sa mission de diffusion et multiplié le nombre d’initiatives dans ce Au 30 juin 2014, 159 États avaient signé la Convention CIRDI, parmi lesquels 150 sont des domaine. Le nombre de numéros de l’ICSID Review-Foreign Investment Law Journal a été porté à trois États contractants du CIRDI dans la mesure où ils ont déposé des instruments de ratification, par an, le nombre d’abonnements a augmenté et la revue est désormais disponible à la fois en ligne d’acceptation ou d’approbation de la Convention CIRDI auprès de la Banque mondiale, qui est le et en version papier. Le CIRDI a renforcé son assistance technique et présenté son cours d’Introduction dépositaire de la Convention CIRDI. aux procédures du CIRDI en Afrique, en Asie et en Amérique latine au cours de l’exercice écoulé. Les membres du personnel du CIRDI ont effectué de nombreuses présentations sur divers aspects de la Le 1er novembre 2013, le Canada a déposé son instrument de ratification et la Convention est mission du Centre, notamment la médiation des différends en matière d’investissements, la préparation entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2013. d’un arbitrage, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des sentences. Le 11 avril 2014, la Convention a été signée pour le compte de la République de Saint-Marin par Au moment où le CIRDI s’apprête à célébrer le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur S.E. Marco Arzilli, Ministre de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, des transports et de la recherche. de la Convention, tout laisse penser que les services du Centre ainsi que son leadership intellectuel continueront à être sollicités. Certes, la commémoration de ce cinquantième anniversaire est l’occasion de revenir sur le passé et de célébrer les succès obtenus ; mais ce sera également le moment de regarder vers l’avenir et de nous assurer que nous sommes prêts à relever les défis des 50 prochaines années. Nous prévoyons d’organiser divers événements et initiatives qui rendront hommage au passé et seront tournés vers l’avenir, et nous nous réjouissons à la perspective de ces célébrations l’année prochaine. Enfin, je tiens à remercier les États membres du CIRDI ainsi que les utilisateurs de nos services pour la confiance qu’ils continuent de témoigner au Centre. Je tiens également à remercier chacun des membres du Secrétariat du CIRDI : ils mettent leur expertise inégalée, leur dévouement et leur esprit de collaboration au service de leur travail quotidien et c’est à eux que le Centre doit son succès. C’est toujours un privilège unique pour moi de travailler avec les membres du Secrétariat du CIRDI et d’exercer les fonctions de Secrétaire général de cette institution. Je suis certaine que le CIRDI continuera d’offrir à ses membres et ses utilisateurs des services et des moyens de premier plan ainsi que le leadership intellectuel auxquels ils ont été habitués et qu’ils escomptent de lui. . Nous aspirons à l’excellence dans l’accomplissement de l’importante mission confiée au CIRDI, et nous nous réjouissons à la perspective des avancées qui seront réalisées au cours des prochaines années. Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI et S.E. Marco Arzilli, Ministre de l’industrie, de l’artisanat, du Meg Kinnear commerce, des transports et de la recherche de Saint-Marin, lors de la signature de la Convention du CIRDI, Secrétaire général Washington, DC, 11 avril 2014, Benjamin Garel, Banque mondiale 6 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 7 IBRD 39526 JUIN 2014 LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS ET SIGNATAIRES DE LA ÉTATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION CIRDI CONVENTION AU 30 JUIN 2014 SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CIRDI Les 159 États qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des dif- férends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États aux dates indiquées. Le nom des 150 États qui ont déposé leurs instruments de ratification est en caractères gras, et les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’État contractant par l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne chacun d’eux sont également indiquées. Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 Barbade 13 mai 1981 1 nov. 1983 er 1er déc. 1983 Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur la jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement Cette carte a été préparée par le département de cartographie de la Banque mondiale. Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Belgique présente carte n'impliquent de la part du Groupe de la Banque mondiale aucun 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Belize 19 déc. 1986 Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 que le Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cabo Verde 20 déc. 2010 27 déc. 2010 26 janv. 2011 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 8 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 9 Dépôt des Entrée en Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention État Signature Ratification la Convention Cameroun 23 sept. 1965 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Canada 15 déc. 2006 1 nov. 2013 er 1 déc. 2013 er Haïti 30 janv. 1985 27 oct. 2009 26 nov. 2009 Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Iles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Jamaïque 23 juin 1965 9 sept. 1966 14 oct. 1966 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Egypte, République arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Kosovo, Rép. du 29 juin 2009 29 juin 2009 29 juill. 2009 Emirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 Etats-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Ethiopie 21 sept. 1965 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 Fédération de Russie 16 juin 1992 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 Fidji 1 juill. 1977 er 11 août 1977 10 sept. 1977 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Madagascar 1 juin 1966 er 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Gambie 1 oct. 1974 er 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Mauritanie 30 juill. 1965 11 jan. 1966 14 oct. 1966 Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Micronésie, États fédérés de 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Moldavie 12 août 1992 5 mai 2011 4 juin 2011 10 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 11 Dépôt des Entrée en Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention État Signature Ratification la Convention Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Saint-Vincent-et-les Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Monténégro 19 juill. 2012 10 avr. 2013 10 mai 2013 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Namibie 26 oct. 1998 Sao Tomé-et-Principe 1 oct. 1999 er 20 mai 2013 19 juin 2013 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Serbie 9 mai 2007 9 mai 2007 8 juin 2007 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Soudan du Sud 18 avr. 2012 18 avr. 2012 18 mai 2012 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 15 oct. 1966 Sri Lanka 30 août 1967 12 oct. 1967 11 nov. 1967 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Papouasie-Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Swaziland 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 Thaïlande 6 déc. 1985 Qatar 30 sept. 2010 21 déc. 2010 20 jan. 2011 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 République centrafricaine 26 août 1965 23 fév. 1966 14 oct. 1966 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 République dominicaine 20 mars 2000 Tonga 1 mai 1989 er 21 mars 1990 20 avr. 1990 République kirghize 9 juin 1995 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 République tchèque 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Turquie 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Royaume-Uni de Grande-Bretagne Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 et d’Irlande du Nord 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Saint-Marin 11 avr. 2014 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 12 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 13 Chapitre 3 LISTES D’ARBITRES ET DE CONCILIATEURS La Convention CIRDI requiert que le Centre tienne à jour une liste d’arbitres et une liste de conciliateurs. Conformément à l’article 13 de la Convention, chaque État contractant a le droit de désigner pour chaque liste un maximum de quatre personnes. Les personnes désignées peuvent être des ressortissants ou des non-ressortissants de l’État qui les nomme et elles sont désignées pour une durée de six ans renouvelable. En outre, le Président du Conseil administratif du CIRDI peut désigner un maximum de dix personnes sur chaque liste. La liste complète des personnes figurant sur les listes d’arbitres et de conciliateurs est disponible sur le site Internet du CIRDI. Ces listes sont un élément important du système de règlement des différends du CIRDI. Lorsque le Président du Conseil administratif est appelé à nommer des arbitres, des conciliateurs ou des membres de comités ad hoc au titre des articles 30, 38 ou 52 de la Convention CIRDI, il utilise ces listes. Avec la croissance du nombre d’affaires soumises au CIRDI, il est devenu de plus en plus important pour les États de désigner des personnes sur les listes du CIRDI. A cette fin, le Centre continue d’encourager les États à nommer des candidats qualifiés lorsque les désignations arrivent à échéance ou lorsque les listes sont par ailleurs incomplètes. Au cours de l’exercice 2014, 15 États contractants du CIRDI ont procédé à des désignations sur les listes du CIRDI : l’Afghanistan, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, la République démocratique du Congo, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la République slovaque, la République tchèque, Singapour, la Suède, le Timor-Leste et le Zimbabwe. En tout, 82 personnes ont été désignées ou renouvelées sur les listes. À la fin de l’exercice 2014, les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI comptaient 590 personnes. M. le Prof. Piero Bernardini, Membre du tribunal, et Natalí Sequeira, Conseiller juridique du CIRDI, lors d’une audience pour Mobil Exploration and Development Inc. Suc. Argentina and Mobil Argentina S.A. c. République argentine, Washington, DC, 3 mai 2014, Benjamin Garel, Banque mondiale Les détails concernant les désignations sur les listes du CIRDI effectuées au cours de l’exercice 2014 sont fournis ci-dessous. Afghanistan Listes d’arbitres et de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 11 février 2014 : Abdul Sulaiman Ghafoori, Phillip James Walker Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 11 février 2014 : Abdullah Dowrani, Abdurrahman Mujahid Elba Gutierrez, Argentina Irradiacion 14 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 15 Liste de conciliateurs République démocratique du Hongrie Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 11 février 2014 : Congo Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 1er décembre Nazir Kabiri, Mohamed Khalid Payenda Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 5 mai 2014 : 2013 : Désignation ayant pris effet le 25 septembre Péter Györfi-Tóth, Jean Engelmayer Kalicki, S. Jayakumar, Tommy Koh, George Lim, Allemagne 2013 : János Martonyi, István Varga Chelva Rajah Liste d’arbitres Mwilanya Wilondja Désignations ayant pris effet le 5 septembre Liste de conciliateurs Suède 2013 : Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 5 mai 2014 : Liste d’arbitres Karl-Heinz Böckstiegel, Inka Hanefeld, Sabine Désignations ayant pris effet le 25 septembre János Burai-Kovács, Kolos Kardkovács, Miklós Désignations ayant pris effet le 15 novembre Konrad, Klaus Sachs 2013 : Király, Attila Menyhárd 2013 : Kolongele Eberande, Luaba Nkuna Kaj Hobér, Lena Frånstedt Lofalk, Bo G. H. Liste de conciliateurs Lettonie Nilsson, Christer Söderlund Désignation ayant pris effet le 5 septembre Géorgie Liste d’arbitres 2013 : Listes d’arbitres et de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 24 janvier 24 Liste de conciliateurs Patricia Nacimiento Désignation ayant pris effet le 28 novembre 2014 : Désignations ayant pris effet le 15 novembre 2013 : Andis Auza, Inga Kačevska, Eva Kalniņa, 2013 : Liste de conciliateurs Paul Friedland Mārtiņš Paparinskis Lars Edlund, Christina Ramberg, Eric M. Désignations ayant pris effet le 14 décembre Runesson, Claes Zettermarck 2013 : Liste d’arbitres Liste de conciliateurs Anke Meier, Stephan Schill, Sebastian Désignation ayant pris effet le 28 novembre Désignation ayant pris effet le 24 janvier 2014 : Timor-Leste Seelmann-Eggebert 2013 : Ziedonis Ūdris Listes d’arbitres et de conciliateurs Brigitte Stern Désignations ayant pris effet le 22 août 2013 : Arabie saoudite République slovaque Pierre Richard Prosper, Yu-Jin Tay Listes d’arbitres et de conciliateurs Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 8 juillet 2013 : Désignation ayant pris effet le 4 février 2014 : Désignations ayant pris effet le 15 juillet 2013 : Zimbabwe Abdulrahman Ibrahim Alhumaid, Yahya A. Rolf Knieper Mark A. Clodfelter, Václav Mikulka, Peter Tomka Liste d’arbitres Alyahya, Ziad Bin Abdulrahman Al-Sudairy, Désignations ayant pris effet le 28 octobre 2013 : Sherif Omar Hassan Liste de conciliateurs République tchèque S. J. Chihambakwe, M. S. Gwaunza, V. Mudimu, Désignation ayant pris effet le 28 novembre Liste d’arbitres L. Uriri Bahreïn 2013 : Désignations ayant pris effet le 14 décembre Liste de conciliateurs Thomas H. Lee 2013 : Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 8 juillet 2013 : Vladimír Balaš, Daniela Christina Devereaux, Désignations ayant pris effet le 28 octobre Khalid Hamad Abdulrahman, Huda Hussain Al Grèce Alexandr Mareš 2013 : Maskati, Yusuf Humood, Aref Saleh Khamis Liste d’arbitres T. Bere, C. Dube, P. Dube, M. Matshiya Désignations ayant pris effet le27 janvier 2014 : Singapour Antonias C. Dimolitsa, Loukas Mistelis, Liste d’arbitres Evanghelos Perakis, Michael Stathopoulos Désignations ayant pris effet le 1er décembre 2013 : Liste de conciliateurs Lawrence Boo, Cavinder Bull, Sek Keong Chan, Désignations ayant pris effet le 27 janvier 2014 : Sundaresh Menon Ioannis C. Dryllerakis, Harry Kyriazis, Michael Marinos, Ioannis Vassardanis 16 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 17 Brigitte Stern, V.V. Veeder, et Gabrielle Kaufmann-Kohler, Membres du tribunal, Aurélia Antonietti, Conseiller juridique du CIRDI, et représentants des parties, lors d’une audience pour Electrabel S.A. c. Hongrie, Washington, DC, 15 mai 2014, Benjamin Garel, Banque mondiale Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI permet au Secrétariat du CIRDI CHAPITRE 4 d’administrer la conciliation et l’arbitrage de différends relatifs à des investissements quand soit ACTIVITÉS DU CENTRE l’État partie, soit l’État d’origine de l’investisseur étranger n’est pas un État contractant du CIRDI. Il autorise également la conciliation et l’arbitrage de différends qui ne sont pas en relation directe RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DU CIRDI avec un investissement quand au moins l’une des parties au différend est un État contractant ou un Le CIRDI est une organisation intergouvernementale établie par la Convention pour le règlement ressortissant d’un État contractant. des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI). Il a pour objet principal d’offrir des moyens et services pour le règlement des différends Bien que la majorité des affaires soumises au Centre soient des arbitrages administrés dans le internationaux relatifs aux investissements. Il administre à la demande des parties des affaires dans cadre de la Convention CIRDI, il y a aussi eu ces dernières années un recours accru aux services de le cadre de la Convention CIRDI, du Mécanisme supplémentaire du CIRDI et d’autres règlements conciliation du CIRDI. tels que le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Règlement d’arbitrage de la CNUDCI). Il offre également une gamme complète Autres affaires de services connexes à l’appui de la résolution des différends ; il peut notamment agir en tant Le Secrétariat du CIRDI administre également des procédures de règlement de différends qu’autorité de nomination, désigner un tribunal devant être constitué à la suite d’une jonction internationaux dans le cadre de règlements autres que ceux qui ont été adoptés en vertu de la d’instances en application de certains traités et statuer sur des demandes en récusation d’arbitres Convention CIRDI ou du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. En particulier, le Secrétariat assiste ou de conciliateurs présentées par des parties. fréquemment des parties et des tribunaux dans des arbitrages relatifs à des investissements conduits conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Il apporte également son Affaires CIRDI assistance dans des affaires engagées sur le fondement d’accords de libre-échange. L’introduction et la conduite d’instances sous les auspices du Centre sont souvent régies par le biais de l’un des deux ensembles de règles procédurales du CIRDI. Il s’agit d’une part de la Convention Les services proposés dans les procédures non-CIRDI sont similaires à ceux offerts dans le cadre des et Règlements du CIRDI et d’autre part du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Règlements du CIRDI, allant de la gestion d’aspects spécifiques d’une affaire à l’offre de services administratifs complets. Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu des demandes en vue d’agir La conciliation et l’arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI portent sur un différend d’ordre comme autorité de nomination dans six affaires, et il a administré huit procédures d’arbitrage juridique opposant un État contractant du CIRDI et un ressortissant d’un autre État contractant du opposant un investisseur et un État dans le cadre du Règlement de la CNUDCI, doublant ainsi le CIRDI. Le différend est en relation directe avec un investissement, et les parties au différend doivent nombre d’affaires non-CIRDI administrées par rapport à l’exercice précédent. avoir consenti par écrit à soumettre leur différend au CIRDI. 18 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 19 Présentation générale de l’arbitrage CIRDI Un arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI commence par la soumission au Secrétaire Déroulement d’un arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI général d’une requête d’arbitrage, qui présente les faits essentiels et les questions juridiques devant être traitées. La requête doit être enregistrée sauf si le différend excède manifestement la compétence du CIRDI. Au cours du dernier exercice, les requêtes d’arbitrage ont été traitées dans Requête d’arbitrage un délai de 21 jours à compter de leur soumission au CIRDI. Refus d’enregistrer Enregistrement L’étape suivante de la procédure est la constitution du tribunal arbitral. Le Règlement d’arbitrage du CIRDI laisse aux parties au différend une grande flexibilité en ce qui concerne le nombre d’arbitres Constitution du tribunal et les modalités de leur nomination. Dans la plupart des cas, les tribunaux comprennent trois arbitres : un arbitre nommé par chaque partie, et le troisième arbitre, qui assume les fonctions de Première session président, nommé d’un commun accord par les parties ou par les arbitres qu’elles ont désignés. Les parties peuvent demander au Centre de les assister dans la nomination des arbitres, soit Procédure écrite conformément à un accord antérieur, soit sur le fondement des dispositions du Règlement du CIRDI applicables en l’absence d’un tel accord. Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a procédé Procédure orale à la nomination d’arbitres, après consultation avec les parties, dans un délai moyen de 51 jours à compter de la réception de la demande de nomination. Délibérations L’instance est réputée engagée une fois que le tribunal est constitué. Le tribunal tient sa première Sentence session dans les 60 jours suivant sa constitution afin de traiter les questions préliminaires de procédure. Ensuite, la procédure comprend habituellement deux phases distinctes : une procédure Décision supplémentaire écrite suivie par des audiences tenues en personne. Une fois que les parties ont présenté leurs et correction arguments, le tribunal délibère et rend sa sentence. Recours post-sentence : annulation, interprétation, révision Toute sentence rendue dans le cadre de la Convention CIRDI a force obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucun appel ni autre recours, si ce n’est ceux prévus par la Convention. Celle-ci autorise les parties à demander une décision supplémentaire ou une correction de la sentence, ou à présenter une demande en annulation, interprétation, ou révision de la sentence. L’arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire du CIRDI est similaire dans son déroulement à un arbitrage sur le fondement de la Convention CIRDI, avec quelques différences notables. En particulier, les parties doivent obtenir l’autorisation de recourir au Mécanisme supplémentaire avant l’introduction de l’instance, et les recours post-sentence dans le cadre du Règlement du Mécanisme supplémentaire sont limités à la possibilité pour les parties de présenter une demande en interprétation, une demande en correction ou une décision supplémentaire par le tribunal initial. D’autres recours peuvent également être disponibles selon le droit applicable du siège de l’arbitrage. 20 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 21 Nouvelles affaires enregistrées Affaires CIRDI administrées par le Secrétariat Quarante nouvelles affaires CIRDI ont été enregistrées au cours de l’exercice 2014. Toutes les (Exercice 2003 – Exercice 2014) nouvelles affaires enregistrées sont des procédures d’arbitrage : 38 l’ont été dans le cadre de la Convention CIRDI et 2 sur le fondement du Règlement du Mécanisme supplémentaire. 250 209 200 Nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 150 100 40 63 38 Affaires d’arbitrage sous la Convention CIRDI 50 36 0 32 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 28 Exercice 24 20 16 Fondements du consentement dans les procédures CIRDI L’arbitrage comme la conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI et du Règlement du 12 Mécanisme supplémentaire sont entièrement volontaires. Le fondement du consentement des 8 parties à la compétence du CIRDI se trouve dans diverses sources, notamment dans les lois sur 4 l’investissement, les contrats conclus entre un investisseur étranger et l’État hôte de l’investissement 2 Affaires d’arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire 0 et les traités bilatéraux ou multilatéraux. Au cours du dernier exercice, le Centre a administré un nouveau nombre record de 209 affaires Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 CIRDI. Avec 14 affaires supplémentaires, ce nombre dépasse le précédent record, et il représente sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 44 % des 473 affaires CIRDI jamais administrées par le Centre. Traité bilatéral d'investissement (TBI) 11% Contrat d'investissement entre l'investisseur 22% et l'Etat hôte 49% Traité sur la Charte de l'Energie (TCE) 18% Loi sur l'investissement de l'Etat hôte 22 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 23 Dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014, la compétence du CIRDI a introduite par un État contre un investisseur. Trois autres affaires ont été introduites contre trois États été invoquée sur le fondement de traités bilatéraux d’investissement (TBI) dans la majorité des cas de la région Amérique centrale et Caraïbes. Une affaire a été introduite contre un État d’Amérique du (22 affaires). Dix affaires ont été introduites sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Énergie Nord, et une affaire a été introduite contre un État de la région Asie du Sud et Asie de l’Est et Pacifique. (TCE), ce qui représente une augmentation significative par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel seules une affaire a été enregistrée sur le fondement de ce traité. Dans huit autres affaires, Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement les investisseurs ont fondé leurs demandes sur des contrats d’investissement et cinq affaires ont du Mécanisme supplémentaire, selon l’État partie au différend — invoqué des lois sur l’investissement. Dans trois affaires, les parties ont invoqué la compétence du Informations détaillées CIRDI sur deux fondements (dans un cas, une loi sur l’investissement et un TBI ; dans les deux autres cas, un TBI et le TCE). Dans une autre affaire, les parties ont invoqué la compétence du CIRDI sur Bosnie- Herzégovine, 1 trois fondements (une loi, un TBI et un contrat). Bulgarie, 1 Chypre, 1 Cameroun, 1 États Parties aux procédures CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2014 Les États parties à des différends CIRDI enregistrés au cours de l’exercice 2014 sont restés Croatie, 1 Gambie, 2 diversifiés. Toutes les régions géographiques du monde ont été représentées. Notamment, la Espagne, Hongrie, 2 région Europe de l’Est et Asie Centrale a compté le plus grand nombre de nouvelles affaires CIRDI Madagascar, 6 1 enregistrées (25 %), suivie par des affaires dans lesquelles étaient impliqués des États d’Europe Égypte, 4 Monténégro, 1 Mali, 1 occidentale et d’Afrique subsaharienne (chacune de ces régions représentant 20 %). La proportion Nigéria, 1 Costa Rica, 1 Pérou, 1 de nouvelles affaires impliquant des États d’Amérique du Sud est tombée de 26 % pour l’exercice Ouzbékistan, 2 Papouasie- 2013 à 7 % pour l’exercice 2014. Ouganda, 1 France, 1 Jordanie, 1 El Salvador, 1 Venezuela, 2 Nouvelle- Ukraine, 1 Soudan, 1 Italie, 1 Tunisie, 1 Panama, 1 Guinée, 1 Mexique, 1 Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme Europe de Afrique sub- Europe Moyen- Amérique Amérique Asie du Amérique supplémentaire, selon l’État partie au différend l’Est & saharienne occidentale Orient centrale & du Sud Sud et Asie du Nord Asie centrale & Caraïbes de l’Est & (Canada, Afrique Pacifique États-Unis du Nord & Mexique) Europe occidentale Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 20% 25% Afrique subsaharienne Amérique du Sud Secteurs économiques concernés dans les nouvelles procédures 20% Les différends relatifs aux investissements introduits au cours de l’exercice 2014 ont concerné divers 15% Asie du Sud & Asie Moyen-Orient & secteurs économiques. Selon la classification sectorielle utilisée par la Banque mondiale, le secteur de l'Est & Pacifique Afrique du Nord 7% 7% du pétrole, du gaz et des mines est resté dominant avec 35 % des affaires enregistrées au cours Amérique centrale Europe de l'Est & & Caraïbes Asie centrale de l’exercice 2014. Trente-trois pour cent des affaires ont concerné le secteur de l’électricité et 3% 3% autres secteurs énergétiques, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à l’exercice précédent. Dix-sept pour cent des affaires ont concerné une variété d’activités, telles que le Huit États de la région Europe de l’Est et Asie Centrale ont été défendeurs dans dix affaires. Huit affaires commerce de détail, la fabrication de textiles et les services de gestion des bons et coupons. Le ont été introduites contre trois États d’Europe occidentale. Des États d’Afrique subsaharienne ont été secteur de la construction, le secteur financier et le secteur de l’information et de la communication impliqués dans huit affaires, et six affaires ont été introduites contre des États de la région Moyen ont été représentés à parts égales (5 % chacun). Le reste des affaires a concerné le secteur de l’eau, Orient et Afrique du Nord. Trois affaires ont impliqué deux États d’Amérique du Sud, l’une d’elles étant de l’assainissement et de la protection contre les inondations. 24 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 25 À ce jour, 420 procédures d’arbitrage ont été enregistrés au CIRDI dans le cadre de la Convention Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme CIRDI ; seulement 6 sentences ont été annulées en totalité, et 7 ont été partiellement annulées. supplémentaire, selon le secteur économique Ces chiffres reflètent le caractère limité de l’annulation que les rédacteurs de la Convention CIRDI ont entendu lui conférer. 5% 5% Finance Eau, assainissement & protection contre les inondations Recours en annulation sous la Convention CIRDI 5% 17% Information & Construction 3% communication 35% Pétrole, gaz & mines Autres industries 30% 420 arbitrages enregistrés dans le cadre de la Convention Electricité & autres 189 sentences rendues dans le cadre sources d'énergie de la Convention 73 procédures en annulation engagées Demandes de recours post-sentence 25 décisions ayant rejeté la demande en annulation Au cours de l’exercice 2014, le Centre a enregistré douze demandes de recours post-sentence sur le fondement de la Convention CIRDI, dont dix demandes en annulation, une demande en rectification 15 procédures ayant pris fin en raison du et une demande de réexamen du différend. Sur les dix demandes en annulation, cinq ont été désistement des parties introduites par le demandeur/investisseur et trois par l’État/défendeur à l’arbitrage. Dans une affaire, 13 sentences annulées les deux parties ont soumis des demandes distinctes en annulation de la même sentence. (6 en totalité + 7 partiellement) Nombre de demandes en annulation enregistrées par le CIRDI (Exercice 2008 – Exercice 2014) 12 11 10 10 9 8 8 8 8 Au cours du dernier exercice, une procédure en interprétation d’une sentence rendue sur le fondement du Règlement du Mécanisme supplémentaire a également été engagée. 6 4 Constitution de tribunaux et de comités ad hoc dans les affaires CIRDI 3 2 Au cours du dernier exercice, 45 tribunaux et 7 comités ad hoc ont été constitués ou de nouveau 0 constitués dans le cadre d’instances devant le Centre. Au total, 148 nominations individuelles 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 ont été effectuées par les parties et par le CIRDI. Il s’agit du plus grand nombre de nominations Exercice effectuées au cours d’un seul et même exercice. 26 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 27 Pays DE NATIONALITÉ DES arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire Au cours de l’exercice 2014, la réserve d’arbitres, de conciliateurs et de membres de comités Argentine/Espagne 1 ad hoc a continué de s’élargir. En tout, 93 personnes de 36 pays différents ont été nommées en Argentine/États-Unis d’Amérique 1 qualité d’arbitres, de conciliateurs ou de membres de comités ad hoc dans des affaires CIRDI au Bangladesh 1 cours de l’exercice 2014. En termes de diversité, 22 % des nouvelles personnes désignées étaient Royaume-Uni/Ghana 1 des ressortissants de pays en voie de développement, et 11 % d’entre elles étaient des femmes. Canada/Liban 1 Chili/États-Unis d’Amérique 1 Costa Rica 1 Poursuivant la tendance à la hausse observée au cours des exercices antérieurs, 76 % des Pays-Bas 1 nominations ont été effectuées soit par les parties, soit par les arbitres désignés par celles-ci, Iran, République islamique d'/France 1 alors que les 24 % restants ont été effectuées par le Président du Conseil administratif. Au total, Italie 1 le Centre est intervenu 36 fois en tant qu’autorité de nomination au cours de l’exercice 2014 et il Corée, République de 1 France/Liban 1 a nommé 27 personnes de 23 nationalités différentes. Environ 36 % des nominations effectuées Malaisie 1 Pays dont les personnes nommées sont ressortissantes par le CIRDI ont concerné des ressortissants d’économies en voie de développement et 8 % ont Maroc 1 concerné des femmes. Nigéria 1 République slovaque 1 Somalie 1 Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au Suède 1 cours de l’exercice 2014 dans les affaires enregistrées sous la Convention Suisse/Irlande 1 CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire — Répartition des Bulgarie 2 nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par Chine 2 les parties), par région géographique France/Suède/Bahreïn 2 Guatemala 2 Nouvelle-Zélande 2 60 Autriche 3 56 Belgique 3 50 Chili 3 40 Singapour 3 Suisse/Brésil 3 30 24 Argentine 4 20 18 Royaume-Uni/France 4 15 Colombie 4 11 10 6 Mexique 4 3 2 3 1 3 2 1 1 2 0 0 États-Unis d’Amérique/Suisse 4 Amérique du Amérique Amérique Moyen-Orient Afrique Asie du Europe de Europe Allemagne 5 Nord (Canada, du Sud centrale & & Afrique subsaharienne Sud & l’Est & occidentale Canada 5 États-Unis & Caraïbes du Nord Asie de l’Est Asie Mexique) & Pacifique centrale Suisse 6 Australie 7 Espagne 11 Nominations par le CIRDI Royaume-Uni 12 Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) États-Unis d’Amérique 14 France 24 0 5 10 15 20 25 Nombre de nominations 28 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 29 Demandes de récusation d’arbitres, de conseils et d’experts Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention Au cours du dernier exercice, les parties à des instances CIRDI ont demandé la récusation de CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de 19 arbitres. Douze de ces demandes ont été rejetées, trois demandes ont été accueillies, trois l’exercice 2014 — Conclusions arbitres ont démissionné à la suite de la soumission de la demande et une de ces demandes est actuellement pendante. Une demande de récusation d’un arbitre soumise au cours de l’exercice 2013 a été retirée au cours de l’exercice 2014. Sentence rejetant toutes les demandes 24% Dans une affaire, un tribunal s’est prononcé sur la demande de récusation du au conseil de l’autre 48% Sentence faisant droit aux demandes partie. Dans une autre affaire, une partie a demandé la récusation de l’expert de l’autre partie. en tout ou partie 28% Sentence rejetant la compétence Affaires ayant pris fin au cours de l’exercice 2014 Trente-trois instances ont pris fin au cours de l’exercice écoulé, dont 25 étaient des arbitrages. Six procédures en annulation, une procédure en rectification et une procédure de décision supplémentaire relative à une décision en annulation ont également pris fin au cours du dernier exercice. Sur les quatre affaires d’arbitrage qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement amiable, deux ont fait l’objet d’un désistement à la suite d’une demande conjointe des parties, une a fait Sur les 25 instances d’arbitrage ayant pris fin, 21 différends ont donné lieu à une sentence du l’objet d’un désistement à la demande d’une partie (à laquelle l’autre partie ne s’est pas opposée), tribunal et 4 affaires ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable. et, dans une autre affaire, l’accord à l’amiable des parties a été incorporé dans une sentence. Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de Différends réglés à l’amiable ou ayant pris fin pour d’autres motifs l’exercice 2014 — Résultats sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 — Fondements 16% Règlement à l’amiable incorporé dans Différend décidé par le Tribunal 25% une sentence à la demande des parties 50% Procédure ayant fait l’objet d’un Différend réglé à l'amiable ou procédure désistement sur requête d’une partie 84% qui a pris fin pour d'autres raisons 25% Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur reqête des parties La majorité des procédures d’arbitrage conclus au cours de l’exercice 2014 ont duré en moyenne Sur les 21 affaires tranchées par un tribunal, 10 sentences ont conclu à une absence de compétence un peu plus de trois ans et demi à compter de la date de constitution du tribunal. Au cours de 5 tribunaux ont rejeté l’ensemble des demandes des investisseurs, et 6 ont fait droit en tout ou l’exercice écoulé, le Centre a continué à mettre en œuvre diverses pratiques adoptées en vue de partie aux demandes des investisseurs. 30 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 31 réduire la durée des procédures d’arbitrages tout en respectant le droit des parties à une procédure Questions de procédure dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2014 régulière. Cela inclut : (i) demander aux arbitres de soumettre un calendrier indiquant leurs Sur les 209 affaires CIRDI administrées au cours de l’exercice 2014, 101 ont été conduites en anglais, disponibilités à long terme lorsqu’ils acceptent leur nomination, (ii) tenir les parties régulièrement 13 en français et 22 en espagnol, les trois langues officielles du Centre. Soixante-douze instances informées des frais déjà engagés, (iii) encourager les membres des tribunaux à établir, dès le début ont été conduites simultanément dans deux langues officielles, la combinaison anglais-espagnol d’une affaire, un budget présentant de manière succincte les honoraires et frais des arbitres qui continuant à être la plus courante. Une autre affaire a été administrée dans les trois langues officielles. sont prévus, (iv) encourager des consultations entre les membres du tribunal immédiatement avant l’audience et des délibérations immédiatement après l’audience, et (v) demander aux tribunaux Affaires administrées sur le fondement de la Convention CIRDI d’informer les parties des délais dans lesquels seront émises les décisions ou sentences à rendre. et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014, selon la (les) langue(s) de procédure utilisée(s) Six instances en annulation ont également pris fin au cours de l’exercice 2014. Dans cinq affaires, le comité ad hoc a rejeté la demande en annulation de la sentence. Il a été mis fin à une instance 120 en annulation pour défaut de paiement des fonds demandés. 101 100 80 Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la 63 60 Convention CIRDI, par décennie 40 22 20 13 100 96 8 1 1 0 90 Anglais Anglais et Espagnol Français Anglais et Français et Anglais, espagnol français espagnol espagnol et 80 français 70 62 60 Au cours de l’exercice écoulé, 131 sessions ou audiences se sont tenues dans des affaires 50 administrées par le CIRDI, au siège du Centre à Washington, dans les bureaux de la Banque 40 mondiale à Paris ou dans d’autres lieux convenus par les parties. Lorsque les conditions s’y 30 prêtaient, les audiences et les sessions se sont tenues par téléphone ou vidéoconférence, reflétant 20 18 le souci constant du Centre de réduire les coûts et d’augmenter l’efficacité des procédures. Le 13 11 10 9 8 9 nombre de procédures conduites par téléphone et vidéoconférence est resté stable ; 41 % de 4 5 0 0 0 1 3 0 0 1 1 1 l’ensemble des sessions et audiences au cours de l’exercice 2014 se sont tenues sous cette forme. 0 1971–1980 1981–1990 1991–2000 2001–2010 2011– Au cours du dernier exercice, 22 sentences et 331 décisions et ordonnances de procédure ont été Nombre de sentences rendues Nombre de décisions annulant une sentence rendues par des tribunaux arbitraux, des commissions de conciliation et des comités ad hoc. Cela aux termes de la Convention partiellement ou en totalité représente une augmentation significative de la jurisprudence développée sur la base des Règlements Nombre de décisions rejetant la Nombre de procédures an annulation qui ont du CIRDI. Le Centre publie ces décisions sur son site Internet avec l’autorisation des parties. Dans demande en annulation pris fin en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement le cas où les parties ont refusé de consentir à la publication des sentences, le Centre a publié des extraits du raisonnement juridique du Tribunal dans les conditions permises par les Règlements. 32 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 33 Des informations complètes et actualisées sur les étapes procédurales intervenues dans chaque Le Secrétariat du CIRDI poursuit ses efforts afin de s’assurer que les listes soient mises à jour et affaire, la composition du tribunal, de la commission ou du comité ad hoc, la partie ayant désigné élargies. Au cours de l’exercice 2014, le Secrétaire général a tenu un certain nombre de réunions chaque arbitre, les conseils représentant les parties, ainsi que le résultat de la procédure se trouvent avec des fonctionnaires gouvernementaux afin d’encourager les États contractants dont certaines sur le site Internet du CIRDI à l’adresse suivante : www.worldbank.org/icsid. nominations sont vacantes ou expirées à procéder à des désignations. Lors de ces réunions, le Secrétaire général a insisté sur le rôle crucial des listes pour le bon fonctionnement du système Questions institutionnelles d’arbitrage international en matière d’investissements et sur les critères juridiques et pratiques de Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a travaillé sur de nombreux projets institutionnels. Il a ainsi sélection de candidats qualifiés au regard des fonctions qu’ils peuvent être appelés à exercer dans notamment prêté son concours au Conseil administratif du CIRDI, étendu son réseau d’accords des affaires CIRDI. À la fin de l’exercice 2014, un certain nombre d’États contractants ont répondu de coopération institutionnelle, et collaboré avec d’autres organisations internationales et non en effectuant de nouvelles désignations sur les listes du CIRDI et d’autres procèdent actuellement gouvernementales sur des questions relatives au droit des investissements et à la résolution des à la sélection des personnes qu’ils envisagent de désigner. différends. Le CIRDI a également continué à améliorer ses capacités en matière de technologie de l’information et ses pratiques de travail afin d’assurer à ses utilisateurs les services les plus efficaces Une liste des personnes désignées sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI au cours à des coûts raisonnables. de l’exercice 2014, indiquant l’État les ayant nommées, figure au chapitre 3. La liste complète des personnes figurant sur les listes du CIRDI est disponible sur le site Internet du CIRDI. Conseil administratif du CIRDI Le Conseil administratif du CIRDI est l’instance dirigeante du CIRDI. Selon l’article 4 de la Visites officielles Convention CIRDI, le Conseil administratif comprend un représentant de chaque État contractant. En octobre et en novembre 2013, le Secrétaire général s’est rendu au Cameroun et au Nigeria, Le gouverneur de la Banque mondiale nommé par un État membre siège habituellement en qualité où elle a rencontré des ministres s fonctionnaires représentant ces gouvernements. Au cours de de son représentant au Conseil administratif du CIRDI, sauf désignation différente par cet État. Le l’exercice 2014, le Secrétariat du CIRDI a reçu plusieurs délégations d’États contractants, au siège du Président du Groupe de la Banque mondiale est de plein droit Président du Conseil administratif. CIRDI à Washington, notamment des délégations du Royaume d’Arabie Saoudite, de la République de Corée, de la République d’Indonésie et de la République de Saint-Marin. Des réunions À la fin de l’exercice 2014, 150 États contractants étaient représentés au Conseil administratif du d’information se sont tenues également avec des fonctionnaires gouvernementaux d’Australie, CIRDI. Le dernier membre en date à avoir rejoint le CIRDI est le Canada. Les décisions du Conseil d’Irak, du Japon, de la République kirghize, de Trinité-et-Tobago et du Turkménistan. Le Secrétaire administratif sont adoptées par un vote. Chaque représentant dispose d’une voix de poids égal. Le général a tenu une série de réunions avec des représentants de plus de 30 États contractants du Président du Groupe de la Banque mondiale n’a pas le droit de vote. CIRDI accrédités auprès des bureaux des Directeurs exécutifs de la Banque mondiale. Le Président du Groupe de la Banque mondiale, le Dr. Jim Yong Kim, a présidé la 47ème session Accords avec d’autres institutions d’arbitrage annuelle du Conseil administratif, qui s’est tenue le 11 octobre 2013 à Washington. Les résolutions Le CIRDI offre aux parties aux différends la possibilité de tenir des audiences en tout lieu convenu. adoptées par le Conseil administratif lors de sa 47ème session annuelle sont reproduite au chapitre 6. Il a développé des partenariats avec d’autres institutions d’arbitrage à travers le monde, en vue de renforcer sa capacité à permettre la tenue d’audiences dans les locaux de la Banque mondiale. Au Listes du CIRDI cours de l’exercice 2014, le CIRDI a reconduit un accord de coopération à cet effet avec le Centre Comme indiqué au chapitre 3 du présent rapport, la Convention CIRDI confère à chaque État régional d’arbitrage commercial international à Lagos. Contractant le droit de désigner un maximum de quatre personnes sur chacune des listes, la liste d’arbitres et la liste de conciliateurs. Un État contractant peut désigner sur ces listes des Le CIRDI a mis en place 13 accords de cette nature, notamment avec : le Centre australien pour personnes de quelque nationalité que ce soit. Les arbitres et les conciliateurs figurant sur ces l’arbitrage commercial international à Melbourne ; le Centre australien des différends commerciaux listes peuvent être choisis pour siéger en tant que membres de tribunaux, commissions et à Sydney ; le Centre d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de commerce à Bogota ; la comités ad hoc du CIRDI. 34 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 35 Commission d’arbitrage économique et commercial international en Chine ; l’Institut allemand des organisations internationales et des établissements d’enseignement. Pour de plus amples d’arbitrage ; le Centre d’arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn ; le informations, se reporter au chapitre 5 du présent rapport. Centre d’arbitrage international de Hong Kong ; Maxwell Chambers à Singapour ; la Cour permanente d’arbitrage à La Haye ; les Centres régionaux d’arbitrage du Comité consultatif juridique asiatico- Groupe des jeunes praticiens CIRDI (Young ICSID) africain au Caire, à Kuala Lumpur et à Lagos ; et le Centre d’arbitrage international de Singapour. Le groupe des jeunes praticiens CIRDI continue d’encourager le développement professionnel des praticiens de moins de 45 ans dans le domaine de la résolution des différends internationaux Coopération avec d’autres organisations internationales aux investissements. Au 30 juin 2014, ce groupe avait reçu plus de 400 demandes d’inscription Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a poursuivi sa collaboration avec d’autres institutions en provenance de toutes les régions du monde. En décembre 2013, il a participé à l’organisation multilatérales sur des questions relatives au droit des investissements et au règlement des d’un Forum des Jeunes Arbitres à Paris, en France. En février 2014, il a accueilli à Washington différends. Par exemple, le CIRDI a participé à la 46ème session (arbitrage et conciliation) de la un événement organisé à l’occasion du lancement du nouveau livre du Dr. Todd Weiler, The Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à la 60ème Interpretation of International Investment Law: Equality, Discrimination and Minimum Standards of session du Groupe de travail II de la CNUDCI (arbitrage et conciliation) relative aux règles de Treatment in Historical Context. transparence dans l’arbitrage investisseur-État fondé sur un traité. En octobre 2013, le CIRDI a participé aux travaux du Comité de médiation de l’Association internationale du barreau (IBA) Bonnes pratiques sur le Règlement de médiation investisseur-État. En mars 2014, le CIRDI a, en association avec Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a continué à élaborer et mettre en œuvre de bonnes le Secrétariat de la Charte de l’énergie et l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de pratiques dans le domaine de l’arbitrage en matière d’investissement. Dans le cadre de ce projet, Stockholm (SCC), organisé une conférence pour commémorer le vingtième anniversaire de la le Secrétariat du CIRDI a continué à établir et actualiser des modèles de documents ayant trait aux signature du traité sur la Charte de l’énergie. divers aspects de l’administration des instances. Les outils et les modèles de bonnes pratiques ont également été intégrés dans le système de gestion des affaires CIRDI et ont réduit de manière En avril 2014, le Secrétaire général du CIRDI a effectué une présentation, devant la Commission significative le temps consacré par le personnel du CIRDI à l’accomplissement de diverses tâches du commerce international du Parlement européen à Bruxelles, sur le règlement des différends liées à l’administration des affaires. Le Centre a également lancé en interne une initiative en matière investisseur-État sur le fondement de traités d’investissement. À cette occasion, le CIRDI a préparé de gestion des connaissances en vue de compiler les informations liées aux affaires présentant et publié un numéro spécial de ses statistiques des affaires, portant sur celles impliquant des États un intérêt (par exemple, les sentences, les décisions, les ordonnances de procédure), ainsi que membres de l’Union européenne ou des investisseurs ressortissant d’un État membre de l’Union les analyses, présentations, mémorandums et autres données internes. Ce projet facilitera les européenne, en tant que parties au différend. Ce numéro spécial est disponible sur le site Internet recherches des membres du personnel du CIRDI et réduira le temps qu’ils y consacrent, de même du CIRDI. qu’il préservera les connaissances institutionnelles. Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a pris part aux discussions de plusieurs organisations Le Secrétariat du CIRDI a continué à réduire les délais qu’il s’était fixé pour l’accomplissement de professionnelles qui se consacrent au développement de l’expertise et des connaissances dans la certaines tâches et procédures internes dans l’administration des affaires. Par exemple, au cours de pratique et l’administration de l’arbitrage. Le Secrétaire général a poursuivi son travail en qualité de l’exercice 2014, le Secrétariat a procédé à l’examen d’une requête d’arbitrage dans un délai moyen membre des organes consultatifs de la Société américaine de droit international (ASIL), du Centre de 21 jours à compter de la date de réception du dossier. De même, lorsqu’il a été demandé au pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), du Conseil international de l’arbitrage CIRDI de désigner des arbitres sur le fondement de l’article 38 de la Convention CIRDI, le processus commercial (ICCA) et de la Fédération internationale des institutions d’arbitrage commercial (IFCAI). a été achevé dans un délai moyen de six semaines à compter de la date du dépôt par les parties de la demande de désignation. Dans le cadre de ses efforts pour contribuer aux débats sur le droit international des investissements, le CIRDI a apporté son soutien à l’organisation d’un certain nombre d’événements accueillis par 36 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 37 Le CIRDI a également adopté au cours de l’exercice écoulé certaines pratiques destinées à mettre Le personnel du Secrétariat compte actuellement 55 personnes venant de 32 pays ; le CIRDI reste à la disposition des parties des informations plus précises en temps réel sur l’état d’avancement l’une des organisations les plus riches sur le plan culturel au sein du Groupe de la Banque mondiale. d’une affaire, notamment en ce qui concerne le budget et la progression d’un tribunal dans la La plupart des membres du personnel parlent couramment deux ou les trois langues officielles du rédaction des décisions et sentences. Centre (l’anglais, le français et l’espagnol), et plusieurs d’entre eux parlent couramment d’autre langues, notamment l’akan, l’allemand, l’amharique, l’arabe, le bulgare, le cantonais, l’italien, le Enfin, le CIRDI a poursuivi ses efforts visant à soutenir la transparence du processus en encourageant kinyarwanda, le kirundi, le malais, le mandarin, le polonais, le portugais, le somali, le suédois, le la publication de sentences, décisions, ordonnances de procédure et informations sur l’état swahili, le tagalog, le tchèque, le wolof et le yoruba. d’avancement de chaque d’affaire. Plus de 1450 données individuelles ont été publiées sur le site Internet au cours de l’exercice écoulé. Nouveau siège Au cours de l’exercice 2014, le Secrétariat du CIRDI a déménagé dans de nouveaux bureaux Technologie au siège de la Banque mondiale à Washington. Le Centre continue à répondre aux besoins des Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a continué à recourir aux technologies de l’information pour parties à des différends en mettant à leur disposition des services de premier ordre pour gérer leur accroître sa capacité à offrir des services de haute qualité à des coûts raisonnables. Le Centre a procédure. introduit plusieurs systèmes innovants de gestion financière interne, notamment une solution à la pointe de la technologie pour simplifier les paiements aux arbitres, aux conciliateurs et aux membres des comités ad hoc et automatiser d’autres opérations financières importantes liées aux affaires. Ce système met à disposition des informations financières sur les affaires en temps réel. Parmi d’autres initiatives figurent le développement d’un nouveau site Internet, un système pour accélérer les remboursements aux parties dans des affaires conclues, ainsi qu’un portail web interrogeable qui contiendra les curricula vitae des arbitres CIRDI. Une fois achevé, le site Internet du CIRDI ainsi perfectionné proposera également sur le Web un modèle-type de curriculum vitae élaboré par le Centre, ainsi que des informations biographiques sur les arbitres et les conciliateurs figurant sur la liste des arbitres et la liste des conciliateurs du CIRDI, ainsi que l’ensemble des arbitres, conciliateurs et membres des comités d’annulation qui seront intervenus dans des affaires CIRDI. Ces informations pourront être recherchées par le biais d’un système avancé, qui aidera les utilisateurs à identifier des arbitres disposant de compétences linguistiques particulières ou ressortissants de tel ou tel État, et même à identifier l’ensemble des affaires dans lesquelles un arbitre aura participé concomitamment à un autre arbitre ou conseil. Recrutement Au cours de l’exercice écoulé, le CIRDI a continué à renforcer son personnel afin de faire face au nombre croissant d’affaires, principalement en recrutant de nouveaux conseillers, assistants juridiques, ainsi que du personnel d’assistance administrative supplémentaire. La majorité des membres du personnel du Secrétariat se consacre à l’administration des affaires ; les autres sont chargés de l’administration générale et des activités institutionnelles et financières du Centre. 38 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 39 CHAPITRE 5 Dissémination de l’information Le numéro d’automne 2013 a abordé divers sujets, tels qu’une analyse du Traité bilatéral d’investissement entre l’Inde et le Népal ; l’effet de la prolifération des traités bilatéraux d’investissement sur la demande d’assurance en matière d’investissements ; les demandes Le CIRDI entreprend chaque année différentes actions en vue de contribuer à une meilleure reconventionnelles dans l’arbitrage en matière d’investissements ; et la promotion de la légitimité compréhension du processus du CIRDI et à promouvoir la connaissance et la réflexion sur les et de la vitalité de l’arbitrage international en matière d’investissements. La Conférence Lalive développements actuels de l’arbitrage international relatif aux investissements. Cela inclut des de 2013 sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice relative à l’arbitrage en matière présentations en divers lieux de par le monde et la publication de documents à caractère général d’investissements a également été publiée dans ce numéro. ou spécialisé qui ont trait au droit international relatif aux investissements et au règlement des différends internationaux y afférents. Le numéro d’hiver 2014 a consacré toute une section aux dispositifs alternatifs de résolution des différends relatifs aux investissements ; le Règlement de médiation investisseur-État de l’Association Publications internationale du barreau a été publié dans cette section. Ce numéro contenait également une discussion ICSID REVIEW—FOREIGN INVESTMENT LAW JOURNAL — Grâce au partenariat mis en place en relative au recours à l’exception d’illégalité dans l’arbitrage fondé sur un traité d’investissement et à 2011 par le CIRDI avec Oxford University Press, l’ICSID Review est désormais disponible en ligne l’immunité souveraine dans les procédures d’exécution au regard du droit allemand. et en version papier. Les archives complètes de l’ICSID Review ont également été mises en ligne. Ce partenariat a permis d’améliorer l’accès des lecteurs internationaux à la revue et de simplifier les Le numéro de printemps 2014 contenait la Conférence Karl-Heinz Böckstiegel de 2013 ainsi que recherches juridiques ; il vient compléter les initiatives du Centre dans le domaine de la recherche. l’analyse de certaines questions telles que le droit relatif aux investissements étrangers, système À partir de 2013, la revue est passée de deux à trois publications par an. Au cours de l’exercice adaptif complexe ; les conséquences d’une révocation bilatérale des traités d’investissement sur 2014, le Centre a publié les numéros d’automne 2013, hiver 2014 et printemps 2014. Chaque les droits des investisseurs ; et les implications des investissements étrangers directs sur la sécurité numéro contient trois parties : commentaires sur les affaires, articles et notes. Les commentaires nationale des États-Unis. Ce numéro contenait également les deux articles qui se sont partagés sur les affaires analysent des décisions significatives rendues dans le cadre de la Convention CIRDI, la première place au quatrième concours annuel de rédaction du ICSID Review pour étudiants, du Mécanisme Supplémentaire ou d’autres règlements. Les articles traitent en profondeur divers qui s’est déroulé au cours de l’exercice 2014. Les articles ayant remporté le premier prix étaient sujets relatifs au droit et à l’arbitrage relatif aux investissements, tandis que les notes abordent de intitulées Le CIRDI et le droit à l’eau : un ingrédient de la soupe au caillou (ICSID and the Right to manière plus spécifique des questions d’actualité. En outre, l’ICSID Review contient d’importantes Water: An Ingredient in the Stone Soup) de Heather L. Bray et La conformité de l’investissement au sources primaires du droit international relatif aux investissements. droit national, condition de sa protection internationale de Francisco-Xavier Paredes. Le concours 2014 est actuellement en cours. COLLECTIONS — Au cours de l’exercice 2014, le Centre a publié quatre suppléments à ses deux collections à feuillets mobiles, Investment Laws of the World et Investment Treaties. Le supplément à la collection Investment Laws of the World contenait de nouvelles législations ou mises à jour de législations en matière d’investissement adoptées dans les pays suivants : Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Mexique (numéro 2014-1). Trois suppléments de mise à jour de la collection Investment Treaties publiés contenaient les textes de 60 traités et protocoles bilatéraux d’investissement conclus par 57 pays de toutes les régions du monde entre 1993 et 2010 (numéros 2013-2, 2013-3 et 2014-1). L’equipe éditoriale du Centre a également complété deux suppléments de mise à jour supplémentaires de la collection Investment Treaties, ajoutant ainsi à cette collection 40 autres traités bilatéraux d’investissement conclus par 41 pays différents, qui seront publiés lors ICSID Review—Foreign Investment Law Journal, Deborah W. Campos, Banque mondiale du lancement des 12ème et 13ème volumes de la publication. 40 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 41 AFFAIRES DU CIRDI—STATISTIQUES — Au cours de l’exercice 2014, le Centre a mis en ligne les MISES À JOUR SUR INTERNET — Le site Internet du CIRDI continue a être un moyen privilégié numéros 2013-2 et 2014-1 de la publication Affaires du CIRDI—Statistiques en anglais, en français pour communiquer des informations en anglais, en espagnol et en français sur les affaires et les et en espagnol. Dans ces numéros, le Centre a poursuivi sa pratique qui consiste à dresser le pratiques du CIRDI, ainsi que sur les événements significatifs et développements concernant profil des affaires du CIRDI en proposant des analyses quantitatives des affaires enregistrées et l’institution. Le CIRDI procède actuellement à la conception et à la mise en œuvre d’un site Internet administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l’instrument invoqué pour servir de base au consentement actualisé, qui sera lancé au début de l’exercice 2015. à la compétence du CIRDI dans les affaires d’arbitrage et de conciliation enregistrées ; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’État partie au différend ; les secteurs économiques Événements et présentations concernés dans les différends soumis au CIRDI ; l’issue donnée aux affaires d’arbitrage et de Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a lui-même organisé plusieurs événements et coparrainé un conciliation CIRDI ; la nationalité et l’origine régionale des arbitres, conciliateurs et membres des certain nombre de conférences avec d’autres organismes d’arbitrage international et d’institutions comités ad hoc désignés dans les affaires CIRDI ; et l’issue donnée aux recours en annulation sous multilatérales. Près de 90 présentations ont été effectuées au cours de l’exercice dans différentes la Convention CIRDI. Le numéro 2014-2, qui actualise les informations au 30 juin 2014, a été publié pays du monde tels que notamment l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Cameroun, le Canada, la en juillet 2014. Le CIRDI a été invité à participer, le 1 avril 2014, à un atelier de la Commission er République de Corée, les États-Unis, la France, l’Inde, l’Italie, le Mexique, le Nigéria, le Royaume- du commerce international du Parlement européen à Bruxelles, Belgique. En vue de cet atelier, Uni, le Sénégal, Singapour, la Suède et la Suisse. le CIRDI a produit des statistiques spécifiques à l’Union européenne et a maintenant publié un numéro spécial relatif à ces statistiques, qui est disponible sur le site Internet du CIRDI. Conférences internationales Des membres du personnel du CIRDI ont participé en tant que panélistes et intervenants lors de INITIATIVES DE PUBLICATION — Le Centre a continué à publier sur son site Internet des conférences sur l’arbitrage international en matière d’investissements organisées par l’Association informations sur la procédure, les sentences, les décisions et les ordonnances dans des affaires du barreau américain, la Société américaine de droit international, le Secrétariat de la Charte de CIRDI. Il publie également des extraits du raisonnement juridique contenu dans une sentence l’énergie, l’Institut d’arbitrage transnational, l’Association internationale du barreau, la Chambre de rendue lorsqu’une partie refuse de consentir à la publication par le CIRDI du texte intégral de commerce internationale (CCI), le Conseil international de l’arbitrage commercial, l’Association de celle-ci. Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a publié de nombreuses sentences, décisions et droit international, l’Institut de droit international, l’Union internationale des avocats, l’Association ordonnances rendues dans des affaires conclues en 2012, 2013 et début 2014. Le Centre a continué latino-américaine pour l’arbitrage, l’Académie d’été de l’arbitrage à Paris, la Rocky Mountain à contacter les parties dans des affaires du CIRDI déjà conclues pour leur demander l’autorisation Mineral Law Foundation, le Barreau du Sénégal et la Chambre de commerce de Stockholm. Dans de publier l’ensemble des décisions. Cette initiative en cours vient appuyer la mission du Centre plusieurs cas, le CIRDI était l’organisateur ou le coorganisateur de la conférence. en matière de dissémination de l’information en favorisant une meilleure compréhension par le public de la procédure du CIRDI et du droit des investissements et en offrant un libre accès à la Comme par les années passées, des conseillers juridiques du CIRDI ont donné une présentation jurisprudence du CIRDI. à l’Académie de l’arbitrage à Paris, France, les 2 et 3 juillet 2013, sur l’arbitrage CIRDI, et en particulier sur les exigences en matière de nationalité et les demandes reconventionnelles, devant RETRANSMISSIONS D’AUDIENCES PUBLIQUES — Le Centre a continué à offrir aux parties des un auditoire composé d’étudiants, de fonctionnaires gouvernementaux et d’avocats. affaires CIRDI la possibilité de retransmettre leur procédure sur Internet. Au cours de l’exercice 2014, le CIRDI a organisé la retransmission de l’audience sur la compétence et le fond dans Apotex Des conseillers juridiques du CIRDI ont participé les 29 et 30 août 2013 à une conférence à Holdings Inc. et Apotex Inc. c. États-Unis d’Amérique (Affaire CIRDI ARB(AF)/12/1), une procédure Stockholm, Suède, sur les aspects procéduraux des allégations de corruption dans l’arbitrage fondée sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et le Règlement d’arbitrage du investisseur-État. CIRDI. L’audience s’est tenue du 18 au 26 novembre 2013 à Washington. Le 8 octobre 2013, des conseillers juridiques du CIRDI ont assisté à la conférence annuelle de l’Association internationale du barreau et ont participé à un panel consacré au Règlement de 42 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 43 ainsi que de la pratique de l’arbitrage et de la procédure arbitrale, notamment des mesures Aïssatou Diop, Conseiller juridique du CIRDI, lors de provisoires, de la procédure de l’arbitre d’urgence et des questions d’exécution, et des points de la présentation d’un cours d’Introduction aux procédures du CIRDI au Sénégal, Saly, Sénégal, vue des états sur l’arbitrage commercial et l’arbitrage en matière d’investissement. 1 mars 2014, Moustapha Diop Des conseillers juridiques du CIRDI ont participé à un événement organisé le 30 janvier 2014 par le Forum des Jeunes Arbitres de la CCI à Paris, France, sur les critères de récusation des arbitres dans l’arbitrage commercial et l’arbitrage en matière d’investissement. Pour commémorer le vingtième anniversaire de la signature du traité sur la Charte de l’énergie, le CIRDI a, en association avec le Secrétariat de la Charte de l’énergie et la Chambre de commerce de Stockholm, organisé une conférence qui s’est tenue le 7 mars 2014 à Paris, France. Au cours de cette conférence ont été abordées des questions juridiques d’actualité concernant notamment le droit de l’État de réglementer, le refus d’accorder des avantages, et la définition de l’investisseur, le tout à la lumière de décisions et de sentences récentes ; les participants ont également débattu de l’avenir du TCE. Lors de l’assemblée annuelle de printemps de l’Association du barreau américain, qui s’est tenue le 1er avril 2014 à New York, le Secrétaire général a présenté les innovations en matière de procédure dans les traités d’investissement récents. Le 3 avril 2014, le Secrétaire général s’est également vu décerner un prix par la Section du droit international de l’Association du barreau américain pour la médiation investisseur-État de l’IBA ; le panel s’est plus particulièrement intéressé à la manière dont Performance Remarquable d’une Organisation Internationale. ce règlement vient compléter le système existant de résolution des différends investisseur-État. À l’occasion de l’assemblée annuelle du Conseil international de l’arbitrage commercial, qui s’est Les 19 et 22 novembre 2013, des membres du personnel du CIRDI se sont également exprimés sur tenue le 7 avril 2014 à Miami, le Secrétaire général a participé à un panel qui a débattu du rôle des l’arbitrage relatif aux investissements internationaux à l’occasion d’événements qui se sont déroulés au institutions d’arbitrage dans le développement de la légitimité. cours de la Semaine Droit, Justice et Développement organisée par la Banque mondiale avec l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et la Société financière internationale (SFI). Le CIRDI a participé à l’assemblée annuelle conjointe de la Société américaine de droit international et de l’Association de droit international , qui s’est réunie le 12 avril 2014, et a effectué une Les 5 et 6 décembre 2013, le CIRDI a organisé, en partenariat avec le Centre international de présentation sur la question des critères de récusation des arbitres et des conséquences d’une résolution des conflits de l’Association américaine d’arbitrage et la Chambre de commerce telle récusation. internationale, la conférence conjointe du Forum des Jeunes Arbitres (YAF) et le 30ème colloque conjoint sur l’arbitrage international. Les deux événements se sont déroulés à Paris, France. Le 12 mai 2014, le CIRDI a organisé, en coopération avec la Chambre de commerce de Stockholm, La conférence conjointe du YAF a permis à de jeunes praticiens d’échanger leurs opinions sur un événement sur la protection des investissements et le règlement des différends investisseur-État. l’arbitrage international et de développer leur réseau. Le colloque, quant à lui, s’est intéressé à la Au cours de cet événement, le Secrétaire général et d’autres panélistes ont partagé leurs vues sur mise en œuvre des conventions d’arbitrage et l’exécution des sentences. Des panels d’experts et l’expérience du CIRDI et de la SCC dans l’administration des arbitrages en matière d’investissement les responsables de chaque institution d’arbitrage ont débattu des développements institutionnels et ont abordé certaines questions sur des thèmes tels que la transparence, l’objectif du règlement des différends investisseur-État, les tendances actuelles et les développements futurs. Le Secrétaire 44 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 45 Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI, lors d’une présentation Lindsay Gastrell, Conseiller juridique du CIRDI, à la Conférence à Stockholm, Stockholm, Suède, 12 mai 2014, lors de la présentation d’un atelier pour le Nike Larsson, Chambre de commerce de Stockholm ministère irakien du Commerce, Washington, DC, 4 novembre 2013, Département du commerce des Etats-Unis Général a également participé à une table ronde sur l’arbitrage en matière d’investissement, qui trimestrielle, une initiation aux mécanismes de règlement des différends proposés par le CIRDI, en s’est tenue le 14 mai 2014 à Francfort, en Allemagne. mettant l’accent sur l’expérience latino-américaine. Les 18 et 19 juin 2014, des conseillers juridiques du CIRDI ont participé à une table ronde organisée Le 25 octobre 2013, le Secrétaire général a participé à une conférence sur l’arbitrage international, dans le cadre du 26ème atelier annuel de l’Institute of Transnational Arbitration, qui s’est tenu à organisée par la Chambre de commerce internationale du Canada à Toronto, et elle a fait le point Dallas, au Texas, sur le thème des méthodes modernes d’exécution des sentences arbitrales. sur les développements et les tendances dans les procédures CIRDI. Événements régionaux Du 29 octobre au 1er novembre 2013, le Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI se Dans le cadre des initiatives mondiales du CIRDI en matière de dissémination de l’information, le sont rendus à Yaoundé, Cameroun, pour y rencontrer des fonctionnaires gouvernementaux, assister Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI se sont exprimés devant de nombreux à un symposium sur l’arbitrage en matière d’investissement, proposer un séminaire d’initiation groupes de fonctionnaires gouvernementaux, de juges, d’avocats et d’autres groupes intéressés d’une journée sur la pratique et la procédure du CIRDI, et enfin participer à un panel sur l’arbitrage lors de réunions qui se sont tenues dans les bureaux du CIRDI à Washington et dans d’autres lieux OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) dans les affaires situés à l’étranger. commerciales et les affaires d’investissement en Afrique. Le 15 juillet 2013, des conseillers juridiques du CIRDI ont offert aux juristes des départements De même, du 4 au 8 novembre 2013, le Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI juridiques de la BIRD et de la Banque interaméricaine de développement, au cours de leur réunion se sont rendus à Lagos, au Nigéria, pour rencontrer des membres du personnel local de la Banque 46 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 47 mondiale et de la SFI, ainsi que des fonctionnaires gouvernementaux, proposer un séminaire En particulier, des conseillers juridiques du CIRDI ont effectué des présentations générales de d’initiation à la pratique et la procédure du CIRDI au Centre régional d’arbitrage commercial l’arbitrage en matière d’investissement et de la procédure du CIRDI devant des étudiants de la international (RCICA). Elle a également donné le point de vue d’une institution au cours d’un panel Faculté de droit Washington de l’American University, de l’Université Bocconi de Milan, du Centre sur les dispositifs alternatifs de résolution des différends en Afrique lors d’une conférence accueillie de droit de l’Université de Georgetown, de la Faculté publique de droit de Mumbai, de l’Université par l’Association internationale du barreau sur les fusions, acquisitions et investissements étrangers de Hong Kong, de l’Université interaméricaine de Porto Rico, de la Faculté de droit John Marshall, en Afrique. de la Faculté de droit de l’Université de Stanford, de la Faculté de droit de l’Université de Richmond et de l’Université de Washington & Lee. Le 4 novembre 2013, des conseillers juridiques du CIRDI ont fait une présentation générale des dispositifs de règlement des différends internationaux devant des participants au Programme Le CIRDI a apporté son soutien à l’organisation du 5ème Sommet de droit international de la de formation des attachés commerciaux en provenance d’Irak dans le cadre du Programme de Faculté publique de droit qui s’est tenu à Mumbai, en Inde, du 31 janvier au 2 février 2014. Dans développement du droit commercial (CLDP). ce cadre, le 1er février 2014, le Secrétaire général a effectué une présentation par vidéoconférence sur le droit international des investissements. Le 11 novembre 2013, des conseillers juridiques du CIRDI ont effectué une présentation sur la contribution du CIRDI à l’arbitrage investisseur-État, au cours d’une conférence organisée par la Des conseillers juridiques du CIRDI ont également participé à des panels de discussion sur les choix CNUDCI, le Ministère de la Justice et le Conseil d’arbitrage commercial coréen sur la réforme de de carrière et des séances de « networking » destinés aux étudiants en droit dans des universités l’arbitrage dans la Région Asie Pacifique à Séoul, Corée. et organisations locales, et ils ont également proposé des séminaires d’initiation à la pratique et la procédure du CIRDI à Milan, Italie, et à Chicago, Illinois. Ont assisté à ces événements de futurs Des conseillers juridiques du CIRDI ont également assisté au séminaire conjoint sur l’arbitrage avocats et des praticiens en exercice, qui souhaitaient développer leur connaissance de l’arbitrage international organisé conjointement par l’Union internationale des avocats et le Barreau du en matière d’investissement et s’impliquer dans ce domaine. Sénégal du 29 février au 2 mars 2014, et ils ont effectué une présentation générale de la procédure CIRDI le 1er mars 2014 à l’Institut africain de management. Des conseillers juridiques du CIRDI ont également assisté à plusieurs concours de plaidoirie dans le cadre de simulations d’arbitrages internationaux, afin de participer au développement de la prochaine Le 1er avril 2014, le Secrétaire général a participé à un atelier sur les dispositions en matière de génération de professionnels disposant de connaissances et de compétences dans ce domaine. règlement des différends investisseur—État dans les accords internationaux d’investissement de l’Union européenne devant la Commission du commerce international du Parlement européen à Autres événements Bruxelles, en Belgique. Le 23 octobre 2013, le CIRDI a organisé une journée portes ouvertes pour présenter ses nouveaux bureaux à Washington, dans lesquels il s’est installé depuis août 2013 et pour donner aux Du 16 au 18 juin 2014, le Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI se sont rendus utilisateurs des services du CIRDI en matière de règlement des différends ainsi qu’à toutes autres à Mexico, au Mexique, pour rencontrer des fonctionnaires gouvernementaux, participer à la personnes intéressées la possibilité de voir les moyens dont dispose le CIRDI à Washington pour première conférence annuelle de l’Association latino-américaine de l’arbitrage et proposer un cours les audiences et l’administration. d’Introduction aux procédures du CIRDI en espagnol. Le 27 février 2014, le groupe des jeunes praticiens CIRDI a accueilli un événement organisé à Conférences et événements universitaires l’occasion du lancement d’un nouveau livre écrit par Todd Weiler et intitulé The Interpretation Le Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI ont donné de nombreuses conférences of International Investment Law: Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment et ont participé à divers panels dans des universités à travers le monde, que ce soit en personne in Historical Context. Cet événement était ouvert à la fois aux membres du personnel du CIRDI ou par le biais de vidéoconférences. et au public. 48 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 49 CIRDI—Règlements, Doc. CIRDI/4/Rév. 1 (mai 1975) (contient les textes des Règlements du Centre A l’intérieur de nouveaux bureaux du CIRDI en vigueur du 1er janvier 1968 au 25 septembre 1984) (anglais, français et espagnol) nouveaux bureaux du CIRDI, Washington, DC, Deborah W. Campos, Banque mondiale CIRDI—Documents de base, Doc. CIRDI/15 (janvier 1985) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002 et le texte de la Convention CIRDI) (anglais, français et espagnol) CIRDI—Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006 et le texte de la Convention CIRDI) (anglais, français et espagnol) CIRDI—Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15 (avril 2006) (contient les textes des Règlements du Centre entrés en vigueur le 10 avril 2006 et le texte de la Convention CIRDI) (anglais, français et espagnol) Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation des faits du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (juin 1979) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 27 septembre 1978 au 31 décembre 2002) (anglais, français et espagnol) Des membres du personnel du CIRDI ont également participé à un certain nombre de tables rondes et de panels accueillis par des universités, des associations de barreaux et des cabinets d’avocats, Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11/Rév. 1 (janvier 2003) (contient sur les développements de l’arbitrage international et les questions de droit et de politique qui y les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 au sont liées. 9 avril 2006) (anglais, français et espagnol) Documents officiels du CIRDI Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (avril 2006) (contient les textes DISPONIBLES GRATUITEMENT AUPRÈS DU CENTRE, SAUF INDICATION CONTRAIRE des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur à partir du 10 avril 2006) (anglais, français et espagnol) Liste des États contractants et autres signataires de la Convention, Doc. CIRDI/3 (mises à jour périodiques) (anglais, français et espagnol) Clauses modèles du CIRDI, Doc. CIRDI/5/Rév. 1 (1er février 1993) (anglais, français et espagnol) (disponibles uniquement sur Internet) Contracting States and Measures Taken by Them for the Purpose of the Convention, Doc. CIRDI/8 (mises à jour périodiques) (anglais) Liste des affaires CIRDI, CIRDI/16 (disponible uniquement sur Internet) Members of the Panels of Arbitrators and of Conciliators, Doc. CIRDI/10 (mises à jour périodiques) Mémorandum sur les honoraires et les frais des arbitres du CIRDI (6 juillet 2005) (anglais, français (anglais) et espagnol) 50 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 51 Barème des frais du CIRDI (1er janvier 2013) (anglais, français et espagnol) Publications du personnel du CIRDI Meg Kinnear, Navigating International Dispute Resolution: Innovations in Investor-State Arbitration, Rapport annuel du CIRDI (1967–2013) (anglais, français et espagnol) VI Conférence Hugo Grotius (2013) Autres publications du CIRDI Meg Kinnear, Observations préliminaires, ICSID and the International Investment Treaty Arbitration: ICSID Review—Foreign Investment Law Journal (trois numéros par an) (disponible auprès de Oxford Progress and Prospects, dans Silk Road Collected Courses on International Economic Law, Volume: University Press, Journals Customer Service Department, 2001 Evans Road, Cary, N.C. 27513, États- International Investment Law and Arbitration (Wenhua Shan ed., à venir en 2014) Unis d’Amérique ; téléphone : 800–852–7323 ; télécopie : 919–677–1714 ; URL : http://icsidreview. oxfordjournals.org ; courriel : jnlorders@oup.com au prix de USD 79 pour les particuliers (versions Frauke Nitschke, The IBA’s Investor-State Mediation Rules and the ICSID Dispute Settlement papier et électronique) et de USD 188, USD 216 ou USD 235 pour les institutions respectivement Framework, 29(1) ICSID Rev. 112–132 (2014) pour un abonnement à la version électronique, un abonnement à la version papier et un abonnement combiné aux versions papier et électronique) Frauke Nitschke et Eloïse Obadia, Institutional Arbitration and the Role of the Secretariat, dans Litigating International Investment Disputes: A Practitioner’s Guide (Chiara Giorgetti ed., Brill Documents concernant l’origine et la formulation de la Convention pour le règlement des différends Nijhoff Publishers, à venir en 2014) relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (1967 ; 2001 ; 2006) (anglais, français et espagnol) (en vente au Centre au prix de USD 250) Natalí Sequeira et Mauricio París, El arbitraje ante el CIADI como mecanismo de resolución de disputas de inversión en Costa Rica, 1 Rev. Costarricense de Derecho Internacional 29–40 (2014) Investment Laws of the World (dix volumes à feuillets mobiles) et Investment Treaties (treize volumes à feuillets mobiles) (disponibles auprès de Oxford University Press, Order Management Department, North Kettering Business Park, Hipwell Road, Kettering, Northamptonshire, NN14 1UA, Royaume-Uni ; téléphone : +44 (0) 1536 452773 ; courriel : customer.services@oup.com au prix de USD 255 par parution, USD 2.690 pour les deux séries, de USD 1.345 pour les volumes de Investment Laws of the World uniquement et de USD 1.345 pour les volumes de Investment Treaties uniquement) Affaires du CIRDI—Statistiques, Numéros 2010–1, 2010–2, 2011–1, 2011–2, 2012–1, 2012–2, 2013– 1, 2013–2, 2014–1, 2014–2 (contient un profil des affaires du CIRDI ; mises à jour semestrielles) (anglais, français et espagnol) (disponible uniquement sur Internet) Affaires du CIRDI—Statistiques (Numéro spécial—Union européenne) (contient des statistiques sur les affaires CIRDI impliquant des États et des investisseurs de l’Union européenne au 1er mars 2014) (anglais, français et espagnol) (disponible uniquement sur Internet) Bilateral Investment Treaties 1959–1996: Chronological Country Data and Bibliography (30 mai 1997) (anglais) Martina Polasek, Geraldine Fischer, et Aïssatou Diop, Conseillers juridiques du CIRDI, discutant d’une affaire avec Meg Kinnear, le Secrétaire général du CIRDI, Washington, DC, 13 juin 2014, Benjamin Garel, Banque mondiale 52 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 53 Session annuelle 2013 du Conseil administratif du CIRDI, Washington, DC, 11 octobre, 2013, Deborah W. Campos, Banque mondiale 2012 ICSID Administrative Council Meeting, photo by Deborah W. Campos, Tokyo, Japan, October 12, 2012 Chapitre 6 QUARANTE-SEPTIÈME SESSION ANNUELLE DU CONSEIL ADMINISTRATIF Aux termes de l’article 4 de la Convention du CIRDI, le Conseil administratif du CIRDI comprend AC(47)/RES/123— AC(47)/RES/124— un représentant de chaque État contractant. Sauf désignation différente, le gouverneur de la Approbation du Rapport annuel Adoption du budget de l’exercice 2014 Banque mondiale désigné par cet État remplit de plein droit les fonctions de représentant auprès du Conseil. Chaque membre du Conseil administratif dispose d’une voix. Le Conseil administratif Le Conseil administratif DÉCIDE DÉCIDE D’approuver le Rapport annuel 2013 sur les D’adopter, pour la période allant du 1er juillet Le Conseil administratif a tenu sa 47ème session annuelle le 11 octobre 2013 à Washington, à activités du Centre. 2013 au 30 juin 2014, le budget présenté l’occasion des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs du Groupe de la Banque au paragraphe 2 du Rapport et Proposition mondiale et du Fonds monétaire international. du Secrétaire général du 27 juin 2013 sur le budget pour l’exercice 2014. Lors de sa 47ème session annuelle, le Conseil administratif a approuvé le Rapport annuel 2013 du Centre et son budget administratif pour l’exercice 2014. Les résolutions adoptées lors de cette session sont reproduites à la page 55. 54 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 55 Vue sur l’atrium du CIRDI, Washington, DC, Scholastica Nguyen, Patricia Hord Graphik Design CHAPITRE 7 FINANCES Les dépenses administratives du CIRDI ont été, au cours de l’exercice 2014, financées par les recettes afférentes aux droits non remboursables et par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) en vertu du Mémorandum sur les arrangements administratifs conclus entre la BIRD et le CIRDI. Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter un excédent de dépenses aux États contractants en application de l’article 17 de la Convention. Les dépenses liées aux instances d’arbitrage en cours sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du CIRDI. Les états financiers du Centre pour l’exercice 2014 sont présentés dans les pages suivantes. 56 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 57 ÉTATS FINANCIERS montants exprimÉs en dollars des États-unis, sauf indication contraire BILAN COMPTE D’EXPLOITATION 30 juin 2014 et 30 juin 2013 Pour les exercices clos le 30 juin 2014 et le 30 juin 2013 2014 2013 2014 2013 Actifs : Appui financier et produits : Liquidités USD 7.229.113 USD 5.566.349 Produits provenant des procédures d’arbitrage/conciliation USD 34.182.606 USD 29.332.044 Part du fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 8) 31.523.162 25.523.764 (Notes 2 et 3) Contributions en nature (Notes 2 et 10) 3.004.840 2.848.664 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 825.039 586.082 Revenu de placement net (Note 2) 62.469 56.321 Autres comptes débiteurs 64.048 80 Ventes de publications 70.664 34.306 Autres actifs, net (Note 4) 480.014 375.922 Total appui financier et produits 37.320.579 32.271.335 Total des actifs USD 40.121.376 USD 32.052.197 Charges : Passif et actifs nets : Frais afférents aux procédures d’arbitrage/conciliation 27.516.213 23.513.696 Passif : (Notes 2 et 9) Montants à verser à la Banque internationale pour la reconstruction Charges administratives (Note 10) 8.332.714 6.794.722 USD 1.607.338 USD 1.285.353 et le développement (Note 2) Frais d’amortissement (Notes 2, 4 et 10) 69.768 118.495 Acompte versé par la Banque internationale pour la reconstruction Revenu de placement net appliqué aux procédures 189.719 379.438 et le développement (Note 5) d’arbitrage/conciliation (Note 2) 62.469 56.321 Acompte perçu au titre de divers services 13.000 — Produits constatés d’avance (Note 2) 2.217.167 1.871.025 Total charges 35.981.164 30.483.234 Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/ Variation des actifs nets 1.339.415 1.788.101 6.805.659 6.378.259 conciliation (Note 2) Actifs nets, début de l’exercice 2.406.536 618.435 Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/ 25.542.542 19.731.586 Actifs nets, fin de l’exercice USD 3.745.951 USD 2.406.536 conciliation (Note 2) Total du passif 36.375.425 29.645.661 Actifs nets, sans restrictions (Note 6) 3.745.951 2.406.536 Total du passif et des actifs nets USD 40.121.376 USD 32.052.197 Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. 58 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 59 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 juin 2014 et 30 juin 2013 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Note 1 — Organisation Pour les exercices clos le 30 juin 2014 et le 30 juin 2013 Institué le 14 octobre 1966, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI ou le Centre) fait partie du Groupe de la Banque mondiale, qui comprend également la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société 2014 2013 financière internationale (SFI), l’Association internationale de développement (AID) et l’Agence Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Dans le cadre de la Convention CIRDI, le Centre Variation des actifs nets USD 1.339.415 USD 1.788.101 offre des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements Ajustements pour réconcilier la variation des actifs nets opposant des États Contractants (les pays qui ont ratifié la Convention CIRDI) à des ressortissants avec les liquidités nettes provenant des activités d’exploitation : Amortissement 69.768 118.495 d’autres États Contractants. Le Règlement du Mécanisme supplémentaire adopté en 1978 permet Augmentation des dettes des parties aux procédures au CIRDI d’administrer également certains types de procédures opposant des gouvernements (238.957) (306.382) d’arbitrage/conciliation à des ressortissants étrangers qui n’entrent pas dans le champ de la Convention CIRDI. Il s’agit (Augmentation)/ Diminution des autres montants à recevoir (63.968) 32.012 notamment de procédures de conciliation et d’arbitrage pour le règlement de différends relatifs Augmentation des montants dus à la Banque internationale 321.985 385.609 à des investissements dans le cas où soit l’État d’origine, soit l’État d’accueil de l’investisseur pour la reconstruction et le développement Augmentation de l’acompte perçu au titre de divers services 13.000 — concerné n’est pas un État Contractant. Le CIRDI administre également des procédures investisseur- Augmentation des produits constatés d’avance 346.142 309.006 État dans le cadre d’autres règlements, tels que le Règlement d’Arbitrage de la Commission des Augmentation des charges non réglées relatives aux procédures Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Enfin, le Centre agit également 427.400 17.763 d’arbitrage/conciliation Augmentation des acomptes versés par les parties aux en tant qu’autorité de nomination en application de divers règlements d’Arbitrage et de traités 5.810.956 3.620.321 procédures d’arbitrage/conciliation internationaux. Pour instruire les dossiers, le Centre met en place, selon le cas, des tribunaux Liquidités nettes liées à l’exploitation 8.025.741 5.964.925 arbitraux, des commissions de conciliation ou des comités ad hoc. Le 13 février 1967, la BIRD et le Centre ont signé des arrangements administratifs, qui sont entrés en vigueur à la date de création Flux de trésorerie provenant des activités de placement : du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) stipule Augmentation de la part du fonds commun de placements (5.999.398) (3.331.703) que, à l’exception des charges administratives que le CIRDI fait payer aux parties aux procédures, Achat d’autres actifs (173.860) (116.604) conformément à son Règlement administratif et financier (le Règlement), la BIRD fournit gratuitement Liquidités nettes utilisées dans les activités de placement (6.173.258) (3.448.307) au Centre les services et les locaux adéquats décrits dans les Notes 2 et 10. Flux de trésorerie provenant des activités de financement : Paiement d’un acompte par la Banque internationale pour la À partir de février 2012, conformément aux Directives opérationnelles relatives au financement des (189.719) (189.719) reconstruction et le développement opérations du Centre signées par la BIRD et le Centre, si, à la fin de chaque exercice, le total des Flux de trésorerie provenant des activités de financement (189.719) (189.719) charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est inférieur aux produits perçus Augmentation nette et équivalents 1.662.764 2.326.899 par le Centre, le montant excédentaire accumulé sera alors conservé par le Centre et pourra être Avoirs au début de l’exercice 5.566.349 3.239.450 Avoirs à la fin de l’exercice USD 7.229.113 USD 5.566.349 reporté indéfiniment sur les exercices ultérieurs. Dans le cas où le total des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est supérieur aux produits perçus par le Centre au cours de l’exercice, cette charge excédentaire sera imputée au solde de tous excédents accumulés conservés par le Centre avant que celui-ci ne puisse faire une demande de financement supplémentaire à la BIRD. Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. 60 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 61 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) NotE 2 — Grands principes comptables Le Centre estime la valeur comptable du logiciel une fois par an et chaque fois qu’un évènement Méthode comptable et présentation des états financiers : Les états financiers ont été établis ou un changement de circonstances indique qu’une dépréciation est intervenue. Une dépréciation conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (U.S. est considérée être intervenue si la valeur comptable excède le montant récupérable, auquel cas GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International une dépréciation sera alors comptabilisée. Accounting Standards Board (IASB). Sommes dues à la BIRD : Ces montants correspondent au solde des dépenses engagées au titre Recours à des estimations : La préparation des états financiers conformément aux U.S. GAAP des affaires courantes, qui sont payées par la BIRD pour le compte du CIRDI. et aux IFRS exige de la direction qu’elle procède à des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, produits et charges au niveau des états Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation : Les charges non réglées financiers et de l’information, pour la période concernée. Les chiffres réels pourraient diverger de sont comptabilisées lorsqu’il est probable que la charge ait été encourue et que son montant peut ces estimations. Parmi les postes importants faisant l’objet de telles estimations et hypothèses être raisonnablement estimé. La direction estime le montant des charges encourues par les arbitres, figurent le montant des charges non réglées et des produits connexes au titre des affaires en les conciliateurs et les membres des comités et non encore facturées et des produits connexes au cours à la fin de chaque exercice ; la juste valeur de la part du fonds commun de liquidités et de titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice. De par la nature des affaires dont il a à traiter, placements ; et la durée de vie d’autres actifs. le Centre exige le recours à des arbitres, des conciliateurs et des membres de comités externes, qui perçoivent, en contrepartie de leurs services, des honoraires fondés sur le temps consacré auxdites Liquidités : Il s’agit de liquidités détenues dans un compte bancaire. affaires. Le processus d’estimation repose sur les informations reçues de ces derniers concernant le temps non facturé consacré à ces affaires jusqu’à la clôture de l’exercice considéré. Dans certains Part du fonds commun de liquidités et placements : Les placements dans le Fonds commun cas, la détermination des honoraires et charges que les affaires en cours occasionnent est effectuée correspondent à des titres de transaction et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et les sur la base d’une estimation du temps passé par eux au regard de l’état d’avancement de l’affaire pertes qui en découlent sont comptabilisés dans le compte d’exploitation en tant que revenu net et du nombre d’audiences et de sessions tenues pendant l’exercice. Les chiffres effectifs afférents des placements, sous forme de hausse ou de baisse. Tous les revenus tirés des placements doivent aux honoraires exigibles et aux charges encourues au titre des affaires mais non facturés pendant être utilisés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation pour compenser les frais l’exercice peuvent diverger substantiellement des estimations de la direction. de leur procédure. Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Conformément Dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Les charges directes au Règlement, le Centre demande périodiquement aux parties aux procédures de verser des encourues par les arbitres, conciliateurs et membres de comités qui excèdent les acomptes versés acomptes afin de couvrir les charges administratives liées aux affaires ainsi que les honoraires et les par les parties dans le cadre des procédures en cours sont traitées comme des dettes des parties charges des membres des tribunaux, des commissions et des comités. Ces acomptes sont inscrits et sont exigibles conformément au Règlement du Centre. au passif. Autres actifs et amortissement : Les autres actifs du Centre comprennent les coûts des logiciels Produits liés aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Les charges directes que le Centre utilisés pour les systèmes d’information, qui sont capitalisés au coût historique et amortis selon encourt du fait des procédures sont imputées aux parties, conformément à son Règlement. Ces la méthode d’amortissement linéaire sur une période de quatre à dix ans. L’amortissement est charges directes, qui incluent les honoraires et les charges des arbitres, des conciliateurs et des constaté à compter de la date de début d’utilisation du logiciel. membres des comités, ainsi que les coûts associés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus au cours des procédures, sont couvertes au moyen des acomptes versés par les 62 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 63 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) parties (voir la Note 9). Le Centre comptabilise donc les produits tirés de ces transactions dans la Placement des acomptes versés par les parties qui n’ont pas été décaissés et remboursement mesure où les charges au titre des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont encourues au aux parties des fonds excédentaires provenant des acomptes : Le revenu net des placements cours de cette période. tiré des acomptes versés par les parties est comptabilisé comme recette et dépense dans le compte d’exploitation et inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures En outre, les produits provenant des procédures comprennent également les éléments suivants d’arbitrage ou de conciliation. Ce revenu peut être utilisé pour couvrir les charges relatives aux (voir la Note 8) : procédures d’arbitrage ou de conciliation de chacune des parties. Si, à l’issue d’une procédure, il y a des montants d’acomptes excédentaires et des revenus financiers en sus des charges encourues Frais d’enregistrement : Le Centre facture un montant non remboursable de 25.000 dollars aux au titre des procédures, cet excédent est remboursé aux parties proportionnellement aux montants parties qui demandent l’introduction d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation dans le cadre qu’elles ont avancés au Centre. de la Convention CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire ; qui déposent une demande en annulation d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention ; ou qui Valeur des services fournis par la BIRD et des contributions en nature : demandent l’introduction d’une procédure de constatation des faits dans le cadre du Règlement du La BIRD fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants : Mécanisme supplémentaire. Il facture un montant de 10.000 dollars aux parties qui introduisent une 1) les services de membres du personnel et de consultants ; et demande de décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale rendue conformément à 2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, la Convention ou qui souhaitent obtenir la rectification, l’interprétation ou la révision de celle-ci ; bureaux, mobilier, équipement, fournitures et impression. qui demandent une décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale rendue en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire ou souhaitent obtenir la correction ou l’interprétation de Le Centre comptabilise les frais, lorsqu’ils sont engagés, pour la valeur des services fournis par la celle-ci ; ou qui font une demande de nouvel examen par un nouveau tribunal après l’annulation BIRD, qui est elle-même déterminée par une estimation raisonnable de ces services. Les services d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de la Convention. Ces revenus sont comptabilisés à fournis par la BIRD pour lesquels le Centre ne fournit aucune compensation sont également la réception du paiement. comptabilisés et évalués, et sont répertoriés comme des revenus de contribution en nature. Frais administratifs : Le Centre facture un montant de 32.000 dollars de frais administratifs après Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information : la constitution du tribunal, de la commission ou du comité concerné et exige par la suite ce même Financial Accounting Standards Board (FASB) : En mai 2011, le FASB a publié la norme ASU 2011- montant annuellement. Le même montant annuel est facturé dans les procédures administrées 04, intitulée Fair Value Measurement (Topic 820): Amendments to Achieve Common Fair Value par le Centre dans le cadre de règlements autres que la Convention CIRDI ou le Règlement du Measurement and Disclosure Requirements in U.S. GAAP and International Financial Reporting Mécanisme supplémentaire. Standards (IFRS). Du fait de ces amendements, les U.S. GAAP et les IFRS ont désormais les mêmes exigences en matière d’évaluation à la juste valeur et d’information. Cette norme ASU est similaire Le Centre prélève les frais administratifs sur les acomptes versés par les parties aux procédures à la norme IFRS 13, intitulée Fair Value Measurement et publiée par l’International Accounting d’arbitrage ou de conciliation. Les produits sont comptabilisés linéairement sur la période de douze Standards Board en mai 2011. La norme ASU est applicable aux périodes comptables annuelles mois au cours de laquelle les services sont rendus. Les produits non encore acquis à la clôture de ouvertes après le 15 décembre 2011, tandis que la norme IFRS 13 est applicable aux périodes l’exercice sont reportés et comptabilisés au cours de l’exercice suivant. comptables annuelles ouvertes après le 1er janvier 2013. Un grand nombre de ces amendements sont de simples changements rédactionnels et n’ont pas d’incidence notable sur l’information financière devant être communiquée par le Centre. 64 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 65 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) En mai 2014, le FASB a publié la norme ASU 2014-09 (Topic 606) et l’IASB a publié la norme IFRS Le Fonds commun est divisé en plusieurs sous-portefeuilles auxquels des montants sont affectés 15 intitulée Revenue from Contracts with Customers conjointement avec le FASB. La norme ASU sur la base d’horizons de placement, de seuils de tolérance au risque et/ou d’autres critères prévoit un cadre commun pour la comptabilisation des produits selon les U.S. GAAP et les normes d’admissibilité spécifiques applicables aux fonds de placement ayant les caractéristiques communes IFRS et elle remplace la quasi-totalité des directives en matière de comptabilisation des produits établies par la BIRD. D’une manière générale, le Fonds commun comprend des liquidités et des qui existent actuellement dans les U.S. GAAP. Le principe de base de la nouvelle norme est qu’une instruments financiers tels que des dépôts à terme, des titres du marché monétaire, des obligations entité comptabilise les produits lorsqu’elle transfère à ses clients le contrôle de biens et de services d’État et d’organismes publics et des titres adossés à des actifs. Le Fonds commun peut également promis pour un montant qui reflète le paiement qu’elle s’attend à recevoir en contrepartie. En inclure des titres donnés en nantissement à titre de garantie dans le cadre de contrats de mise outre, la norme ASU exige la communication d’informations supplémentaires, tant sur le plan en pension ainsi que des produits dérivés avec d’autres contreparties et des titres reçus dans le quantitatif que qualitatif, afin de permettre aux lecteurs des états financiers de comprendre la cadre de contrats de prise en pension ainsi que des produits dérivés pour lesquels il a accepté nature, le montant, l’échéance et l’incertitude des produits et des flux de trésorerie provenant une garantie. En outre, le Fonds commun peut également comprendre des contrats de produits de contrats avec les clients. Pour les entités non cotées, la norme ASU s’appliquera aux périodes dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de devises et de taux d’intérêt ainsi comptables annuelles ouvertes après le 15 décembre 2017 et aux périodes intérimaires au sein des que contrats d’achat ou de vente à terme de titres adossés à des créances hypothécaires (TBA). Le périodes annuelles ouvertes après le 15 décembre 2018. La norme IFRS 15 s’appliquera à compter Fonds commun comprend également les dettes et les créances liées aux activités de placement. Les du 1 janvier 2017, une application par anticipation étant permise. Le CIRDI évalue actuellement er fonds du Centre sont placés dans un sous-portefeuille du Fonds commun investissant uniquement l’incidence de ces normes ASU et IFRS sur ses états financiers. dans des liquidités et des instruments du marché monétaire comme des dépôts au jour le jour, des dépôts à terme, des certificats de dépôt et des effets de commerce à échéance maximale de trois International Accounting Standards Board (IASB) : En novembre 2013, l’IASB a publié un mois, enregistrés à leur valeur nominale qui se rapproche de la juste valeur. amendement à la norme IFRS 9 intitulée Financial Instruments. La modification introduit un nouveau modèle de comptabilité de couverture ; permet aux entités d’adopter le traitement « crédit propre La part du Fonds commun de liquidités et de placements représente pour le Centre sa quote-part » prévu par la norme IFRS 9 aux dettes financières sans devoir adopter les autres exigences de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de chaque période de clôture. Pour le imposées par la norme ; et supprime la date d’application obligatoire de la norme IFRS 9 fixée au Centre, le revenu net des placements comprend sa part des intérêts perçus par le Fonds commun, 1 janvier 2015. Les entités peuvent choisir de l’appliquer immédiatement. Cette norme ne devrait er des plus-values ou des moins-values découlant de la vente de titres, des plus-values ou des moins- pas avoir d’incidence sur l’information financière devant être communiquée par le Centre. values latentes découlant de l’enregistrement des actifs du Fonds commun à leur juste valeur. Comme l’explique la Note 2, le revenu net des placements est comptabilisé comme recette et dépense dans le compte d’exploitation et est inscrit au poste des acomptes versés par les parties NoTE 3 — Part DU FONDS COMMUN de liquidités et de placements aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Il peut être utilisé pour financer les charges liées à et évaluation de la juste valeur ces procédures. Les montants payés au Centre mais non encore décaissés sont gérés par la BIRD. Celle-ci conserve dans un portefeuille de placements (le Fonds commun) l’ensemble des fonds de placement La BIRD, pour le compte du Groupe de la Banque mondiale, a mis en place une procédure bien administrés par le Groupe de la Banque mondiale. La BIRD, pour le compte du Groupe de la établie pour déterminer la juste valeur. En effet, la juste valeur est fondée sur les cotations du Banque mondiale, gère les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds du marché pour des instruments identiques ou similaires, s’il en existe. En l’absence de cotations, les Groupe de la Banque mondiale. instruments financiers sont évalués sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie. Ces 66 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 67 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) modèles utilisent principalement des paramètres issus de données de marché ou obtenues auprès NotE 4 — Autres actifs de sources indépendantes, tels que les courbes de rendement, les taux d’intérêt, la volatilité, les Les autres actifs comprennent les logiciels utilisés pour les systèmes d’information. Pour l’exercice taux de change et les courbes de crédit et peuvent comprendre des données non observables, clos le 30 juin 2014, les charges d’amortissement se sont élevées à 69.768 dollars (118.495 dollars l’intégration ou non de ces données étant fondée sur le jugement. en 2013). Aucun de ces actifs n’est considéré comme étant déprécié. Les instruments financiers du Fonds commun sont classés sur la base du niveau de priorité que la technique d’évaluation accorde aux données d’entrée. La hiérarchie des évaluations à la juste NotE 5 — Acompte versé par la BIRD valeur accorde la plus grande priorité au cours coté sur les marchés actifs pour des actifs ou des Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2008, la BIRD a consenti au Centre un prêt à hauteur de 917.000 passifs identiques (Niveau 1) ; viennent ensuite les données observables du marché ou celles qui dollars, pour lui permettre de procéder à l’acquisition d’un logiciel et à la mise en place de systèmes sont corroborées par les données du marché (Niveau 2) ; et la plus faible priorité est accordée d’information. Ce prêt ne génère pas d’intérêt et doit être intégralement remboursé dans un délai aux données non observables qui ne sont pas corroborées par les données du marché (Niveau de quatre ans, une fois l’installation des systèmes d’information achevée. Les tirages effectués par 3). Lorsque les données utilisées pour déterminer la juste valeur sont issues de différents niveaux le Centre s’élevaient à 758.876 dollars ; le Centre a remboursé la troisième échéance, soit 189.719 hiérarchiques, la juste valeur est établie sur la base des données classées au niveau le plus bas dollars (189.719 dollars en 2013) et l’encours est de 189.719 dollars (379.438 dollars en 2013). jugé significatif dans la détermination de la juste valeur de l’instrument dans son ensemble. Le CIRDI classe les dépôts au jour le jour au Niveau 1 et les autres instruments du marché monétaire au Niveau 2. NotE 6 — Actif nets, sans restrictions Les actifs nets, sans restrictions, représentent les excédents accumulés d’un montant de 3.745.951 Niveau 30 juin 2014 30 juin 2013 dollars (2.406.536 dollars en 2013). Le montant peut être reporté indéfiniment. Niveau 1 USD 2.442.033 USD 5.324.709 Niveau 2 29.081.129 20.199.055 Niveau 3 — — Note 7 — Risques liés aux instruments financiers Total USD 31.523.162 USD 25.523.764 Les actifs financiers du Centre sont constitués de sa part de liquidités et de placements dans le Fonds commun, des liquidités et d’autres créances. Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et Au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013, tous les instruments financiers du CIRDI sont évalués à leur d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie d’investissement établie par la juste valeur sur une base régulière. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2014, les transferts entre BIRD pour l’ensemble des fonds de placement administrés par le Groupe de la Banque mondiale. niveaux n’ont pas été significatifs. Cette stratégie a avant tout pour objectifs de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles et de préserver les fonds propres, et, ensuite, d’optimiser Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût historique. Leur valeur le rendement des investissements. Le Centre détient les liquidités sur un compte ouvert auprès comptable est jugée être une estimation raisonnable de leur juste valeur, dans la mesure où ces d’une banque dépositaire. instruments ont, par nature, tendance à être de très court terme et où aucun de ceux-ci n’est considéré comme étant déprécié. Le Centre est exposé à des risques de crédit et de liquidité. Au cours de l’exercice, aucune modification importante n’a été apportée aux types de risques financiers auxquels le Centre est exposé, ni à l’approche globale du Centre pour gérer de tels risques. L’exposition aux risques et les politiques de gestion des risques adoptées se présentent comme suit : 68 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 69 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Risque de crédit — Le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses Risque de liquidité — Le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les obligations et amener l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. Parmi les actifs financiers liquidités devant lui permettre de fair face à ses engagements. Le Règlement du CIRDI exige des du Centre, les liquidités détenues sur le compte ouvert auprès d’une banque dépositaire et qui parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation qu’elles versent des acomptes au Centre sont soumises aux limites de garantie de 250.000 dollars fixées par la Federal Deposit Insurance pour couvrir les charges anticipées au titre de telles procédures. La part du Fonds commun de Corporation (FDIC) des États-Unis, ne sont pas exposées à un risque de crédit. Le risque de crédit liquidités et de placements du Centre est investie dans des instruments du marché monétaire qui maximal auquel est exposé le Centre au 30 juin 2014 est donc équivalent à la valeur brute des sont facilement mobilisables et des passifs qui généralement n’ont pas d’échéance déterminée. avoirs restants, qui se chiffre à 38.566.323 dollars (30.840.193 dollars en 2013). Le Centre ne bénéficie ni de rehaussements de crédit ni de sûretés pour réduire ce risque de crédit. NotE 8 — Produits provenant des procédures d’arbitrage ou La BIRD place la part des placements du Fonds commun détenue par le Centre dans des titres du de conciliation marché monétaire. La part de liquidités et de placements détenue par le Centre dans le Fonds Les produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent les éléments commun ne fait pas l’objet d’échanges sur les marchés, mais les éléments d’actif figurant dans le suivants : Fonds commun font l’objet d’échanges sur les marchés et sont comptabilisés à leur juste valeur. La BIRD a pour politique de n’investir que dans des instruments du marché monétaire émis ou garantis 2014 2013 par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum Prélèvements effectués sur les acomptes versés par les parties aux fins des charges directes liées de la note A- sur les marchés des États-Unis ou équivalents. aux procédures d’arbitrage/conciliation* USD 27.516.213 USD 23.513.697 Frais administratifs 4.990.005 4.413.046 Le tableau ci-dessous indique les placements en termes de catégories d’exposition au risque de Frais d’enregistrement 1.676.388 1.405.301 contrepartie au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013. Total USD 34.182.606 USD 29.332.044 Cote de crédit de contrepartie Au 30 juin 2014 Au 30 juin 2014 *Dans la mesure où des charges liées à des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont AA- ou supérieure 63% 52% engagées, le Centre comptabilise les recettes. Les données détaillées sur ces charges figurent à la Note 9. A- ou supérieure 100% 100% Selon la définition retenue par la BIRD, plus les placements des fonds communs sont détenus par une seule et même contrepartie, plus le risque de crédit est concentré. Pour le Fonds commun de placements, cette concentration est réduite du fait que la BIRD a établi des politiques d’investissement tendant à limiter le degré de risque de crédit auquel elle s’expose vis-à-vis d’un seul et même émetteur. Les autres créances et montants à recevoir des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation résultent de la conduite des affaires courantes, et les montants en question ne sont ni arriérés, ni dépréciés. 70 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 71 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) NotE 9 — Charges liées aux procédures d’arbitrage ou de Un résumé en est donné ci-dessous : conciliation Les charges directes relatives aux procédures d’arbitrage ou de conciliation sont prélevées sur 2014 2013 les acomptes versés par les parties concernées par ces procédures. Ces charges portent sur les Valeur comptabilisée des services fournis par la BIRD éléments suivants : Frais de personnel (y compris avantages) USD 6.317.147 USD 4.951.154 Services administratifs et logistique : 2014 2013 Services contractuels 263.725 353.588 Honoraires et charges d’arbitrage USD 22.387.949 USD 20.333.932 Services administratifs 284.561 298.551 Coût des réunions d’arbitrage ou de conciliation 4.663.998 2.757.092 Communication et informatique 803.452 618.733 Frais de déplacement 297.996 301.050 Bureaux 519.002 476.724 Autres frais 166.270 121.622 Déplacements 144.827 95.972 Total USD 27.516.213 USD 23.513.696 Total services administratifs et logistique 8.332.714 6.794.722 Amortissement 69.768 118.495 Valeur totale comptabilisée des services fournis par la BIRD 8.402.482 6.913.217 NotE 10 — Contributions en nature Moins : Remboursements du CIRDI 5.397.642 4,064,553 Comme indiqué à la Note 1, le Mémorandum dispose que la BIRD fournit au Centre des services Contributions en nature USD 3.004.840 USD 2.848.664 et des locaux, sauf dans la mesure où celui-ci peut percevoir des parties aux procédures des fonds pour couvrir ses frais administratifs. Par conséquent, les contributions en nature représentent la valeur des services fournis par la BIRD moins les montants remboursés par le CIRDI à la BIRD provenant des contributions non remboursables et de la vente de publications. NotE 11 — Autorisation des états financiers La direction du CIRDI a évalué les événements post-clôture jusqu’au 27 août 2014, date à laquelle elle a approuvé les états financiers et autorisé leur publication. 72 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2014 | 73 KPMG LLP Suite 12000 1801 K Street, NW Washington, DC 20006 Rapport des auditeurs indépendants Au Président du Conseil administratif et au Secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements: Nous avons audité les états financiers du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, joints au présent rapport, comprenant le bilan aux 30 juin 2014 et 30 juin 2013, le compte d’exploitation, l’état des flux de trésorerie ainsi que les notes relatives aux états financiers des exercices clos le 30 juin 2014 et 30 juin 2013. Responsabilité de la direction concernant les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément aux principes comptables américains (US GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles que publiées par l’International Accounting Standards Board. Ceci comprend la conception, la mise en œuvre et la supervision des contrôles afférents à la préparation et à la présentation sincère des états financiers qui ne comportent pas d'anomalies significatives, notamment dues à des erreurs ou fraudes. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit applicables aux Etats-Unis et aux normes d’audit internationales. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier les éléments justifiant des montants et des informations figurant dans les états financiers. Les diligences mises en œuvre dépendent du jugement professionnel des auditeurs, y compris l’appréciation du risque d’anomalies significatives dans les états financiers, qu’elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette appréciation des risques, les auditeurs prennent en compte le contrôle interne afférent à la préparation et à la présentation sincère par l’entité des états financiers afin de déterminer les diligences appropriées mais non dans l’objectif d’exprimer une opinion sur l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’entité. Par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion sur ce dispositif. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues par la direction ainsi que la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Opinion Selon notre opinion, les états financiers mentionnés ci-dessus présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements aux 30 juin 2014 et 2013 dans la période de deux ans close le 30 juin 2014, de son résultat d’exploitation ainsi que de ses flux de trésorerie pour les exercices afférents, en conformité avec les principes comptables américains (US GAAP) et les normes internationales d’information financière (IFRS) telles que publiées par l’International Accounting Standards Board. 27 août 2014 KPMG LLP is a Delaware limited liability partnership, the U.S. member firm of KPMG International Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. 74 | CIRDI 1818 H STREET, NW WASHINGTON, DC 20433 E.U.A. TÉLÉPHONE (202) 458 1534 FACSIMILÉ (202) 522 2615 PAR COURRIEL ICSIDsecretariat@worldbank.org SITE WEB www.worldbank.org/icsid