Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants , MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU DU PROJET DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ET DE RESILIENCE URBAINE (MDUR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) (P155201) DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT Pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 RAPPORT DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS (OPINIONS) Nous avons vérifié les états financiers ci-joints, qui sont composés de l'Etat des Flux de Trésorerie, l'Etat des Investissements Cumulés pour la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018, un résume des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs du Projet de Développement Municipal et de Résilience Urbaine (MDUR) financé par l'Association Internationale pour le Développement (AID), conformément à l'accord de financement No. H2200- HT. No. TF0A4926-HT Responsabilité de la Direction en matière d'Etats Financiers Les Directions de l'UCP du MICT et l'UCE du MTPTC sont chargées de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes Internationales relatives à l'établissement des rapports financiers, et de tous les contrôles jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité est de formuler une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre audit. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux exigences spécifiques de l'Association Internationale pour le Développement. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté en respectant l'éthique, pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'anomalies significatives. Dans le cadre d'un audit, il faut appliquer des procédures pour obtenir des éléments probants pour confirmer les montants et informations figurant dans les états financiers. Page 7 of 23 Les procédures sont choisies en fonction de l'opinion de l'auditeur. Cela comprend l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur. Pour évaluer ces risques, l'auditeur prend en compte les contrôles internes relatifs à la préparation et à la présentation d'états financiers fidèles de l'entité, afin de prévoir des procédures d'audit qui soient adaptés à la situation, mais pas pour émettre une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit doit également comprendre une évaluation des principes comptables utilisés ainsi que les estimations d'importance formulées par la direction du Programme, de même qu'une évaluation de l'ensemble de la présentation des états financiers. Nous estimons que les renseignements obtenus sont suffisants et appropriés pour nous permettre de formuler une opinion. Tel que décrit dans le rapport des montants reçus et des dépenses effectuées et l'Etat des investissements cumulés ont été préparés en se basant sur les normes de comptabilité de caisse de l'IPSAS : Etablissement des Rapports financiers conformément aux normes de comptabilité de caisse. La comptabilité de caisse tient compte des transactions et opérations uniquement lorsque les fonds (et/ou l'équivalent des fonds) ont été reçus ou décaissés par l'entité, et non pas lorsqu'ils donnent lieu, augmentent ou créent des droits ou des obligations alors qu'aucun mouvement de fonds n'a eu lieu. Opinion Selon notre opinion, les états financiers auxquels il est fait référence ci-dessus présentent de façon fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, les flux de trésorerie et les investissements cumulés du Projet de Développement Municipal et de Résilience Urbaine (MDUR) pour la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018, conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Rapport sur d'autres exigences juridiques et/ou règlementaires Nous n'avons observé aucune situation qui supposerait une non-conformité avec les dispositions financières de l'accord de financement non remboursable DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT de l'Association Internationale pour le Développement et du FIC, au cours de la période faisant l'objet de la vérification. Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants Port-au-Prince, le 11 Mars 2019 Page 8 of 23 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU DU PROJET DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ET DE RESILIENCE URBAINE (MDUR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) (P155201) DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT Pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 ÉTAT DE FLUX DE TRESORERIE Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique 10 ct. 2017 au 10 ct. 2017 au 30 Sept 2018 30 Sept 2018 UCP UCE TOTAL Encaissements Montants reçus: Financement Banque Mondiale UCP (Note 7) 800,000 800,000 Financement Banque Mondiale UCE Paiements Directs Autres Total des encaissements 800,000 - 800,000 Décaissements effectués 1 Investissement en matière de réduction de la vulnérabilité et pour des infrastructures urbaines 148,359 148,359 résilientes au dimat; 2. Appui aux investissements munidpaux, renforement des capaatés et planification stratégique 3. Réhabilitation des infrastructures essentielles de transport vulnérable et/ou endommagée; 4 Renforcement des rapadtés de l'UCE-MTPTC et de l'UCP-MI CT 385,606 25,305 410,910 Total des Dépenses Effectuées 385,606 173,664 559,269 Excédent des montants reçus sur les dépenses effectuées 414,394 (173,664) 240,731 Solde de caisse debut de la période Fonds rems de PRGRI) I (Note 8) 385,606 173,664 559,270 Solde de caisse à la fin de la période 800,000 - 800,000 Page 9 of 23 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU DU PROJET DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ET DE RESILIENCE URBAINE (MDUR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) (P155201) DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT Pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 TABLEAU D'INVESTISSEMENT Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Sommes Investissements Investissements Investissements Total des Soldes Budgétisées Cumules Cumules au Cumules au investissemen Budgétaires au Période cours de la cours de la ts cumules 30 Septembre antérieure Période / UCP Période / UCE 2018 Composantes et Categories d'Investissement 1. Investissement en matière de réduction de la vulnérabilité et pour des infrastuctures ui 34,000,000 148,359 148,359 33,851,641 2. Appui aux investissements municipaux, renforcement des capacités et planification sta 15,000,000 15,000,000 3. Réhabilitation des infrastructures essentielles de transport vulnérable et/ou endommag 2,700,000 2,700,000 4 Renforcement des capacités de l'UCE-MTPTC et de l'UCP-MICT 3,300,000 385,606 25,305 410,910 2,889,090 Total $55,000,000 - 385,606 173,664 559,269 $54,440,731 Page 10 of 23 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU DU PROJET DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ET DE RESILIENCE URBAINE (MDUR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) (P155201) DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT Pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Investissements Investissements Investissements pour la periode pour la periode Cumules au 30 allant du 1Oct. allant du du 1 Septembre 2018 2017 au 30 Sept Oct. 2017 au 30 2018 / UCP Sept 2018 / UCE Composantes et Categories d'Investissement 1. Investissement en matière de réduction de la vulnérabilité et pour des infrastructures urbaines résilien - 148,359 148,359 Sous-Total - 148,359 148,359 2. Appui aux investissements municipaux, renfor cement des capacités et planification stratégique Sous-Total 3. Réhabilitation des infrastructures essentielles de transport vulnérable et/ou endommagée ; Sous-Total 4 Renforcement des capacités de l'UCE-MTPTC et de l'UCP-MICT 385,606 25,305 410,910 Sous-Total 385,606 25,305 410,910 Total 385,606 173,664 559,269 Page 11 of 23 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU DU PROJET DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ET DE RESILIENCE URBAINE (MDUR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) (P155201) DON H2200-HT. No. TF0A4926-HT Pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 NOTES AFFERENTES AUX ETATS FINANCIERS 1. Description du Projet En 2017, La République d'Haïti a reçu un don l'Association Internationale pour le Développement et un don des Etats-Unis d'Amérique du FIC pour le financement du Projet de Développement Municipal et de Résilience Urbaine (MDUR). Le Projet de Développement Municipal et de Résilience Urbaine (MDUR) finance les activités suivantes: - Investissement en matière de réduction de la vulnérabilité et pour des infrastructures urbaines résilientes au climat; - Appui aux investissements municipaux, renforcement des capacités et planification stratégique ; - Reconstruction et réhabilitation en urgence des infrastructures et des études associées - Renforcement des capacités de l'UCE-MTPTC et de l'UCP-MICT. Budget MDUR Composante 1 Investissement en matière de réduction de la vulnérabilité et pour des infrastructures urbaines résilientes au climat; 34,000,000 2 Appui aux investissements municipaux, renforcement des capacités et planification stratégique 15,000,000 3 Réhabilitation des infrastructures essentielles de transport vulnérable et/ou endommagée 2,700,000 Renforcement des capacités de l'UCE-MTPTC et de l'UCP-IMICT 4 3,300,000 Total 55,000,000 Page 12 of 23 2. Principales Conventions Comptables a. Les principales conventions comptables adoptées dans le cadre de ce Programme sont conformes aux normes internationales de comptabilité à l'exception de ce qui suit ; * L'état des montants reçues et dépenses effectuées est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent : - Les contributions sont inscrites au moment où elles sont reçues, plutôt qu'au moment où les financements sont approuvés ; - Les dépenses sont enregistrées au moment où elles sont payées plutôt qu'au moment où elles sont encourues * Toutes fois certaines opérations sont enregistrées sur la base de la comptabilité d'exercice b. Les livres sont tenus en gourdes et en dollars des États-Unis d'Amérique et les états financiers sont présentés en dollars américains, selon le taux de change établi par la BRH aux différentes dates de transactions. 3. Soldes des fonds Les soldes de fonds du Programme au 30 Septembre 2018 sont: Solde bancaire au 30 Septembre 2018 Numéro de comptes bancaires HTG Taux USD Compte Spécial USD-UCE 0 Compte Spécial USD-UCP/DPC 4,154 Compte UCP/DPC HTG 55,428,056 69.65 795,846 Total en USD $800,000 Page 13 of 23 4. Réconciliation du solde des comptes spéciaux au 30 Septembre 2018 UCP UCE TOTAL Solde des Comptes Speciaux au debut de l'exercice - - - Dépot sur compte au cours de la Période (Avances de fonds) Requête (Note 7) 800,000 800,000 Total des fonds disponibles sur les comptes spéciaux 800,000 - 800,000 Montants decaissés sur les comptes spéciaux Dépenses totales de l'exercice (385,606) (173,664) (559,269) Paiements directes de l'exercice Total des montants decaissés sur les comptes spéciaux (385,606) (173,664) (559,269) Excédent ou déficit sur des montants recus sur les montants decaissés 414,394 (173,664) 240,730 Avances de Fonds recus (Note 8) 385,606 173,664 559,270 Solde des comptes speciaux au 30 Septembre 2018 800,000 - 800,000 5. Avance en attente de justification Au 30 Septembre 2018, le montant en attente de justification pour la AID s'élevait à US$ 0.00 qui représentait les demandes de décaissement ci-après qui attendent d'être traitées, ou les dépenses encourues mais non incluses dans ces demandes. 6. Avance et justification Solde d'ouverture des avances: 0 Avance reçue au cours de la période: 800,000 Solde de clôture des avances : 800,000 Page 14 of 23 Montant en Taux de Montant en HTG conversion USD 1. Solde disponible en provenance des avances (a+b) 800,000 Compte Spécial USD-UCE Compte Spécial USD-UCI/DIPC 4,154 Compte UCP/DPC HTG 795,846 2. Dépenses ou Paiements en attente de justification de soumission 3. Total des avances en attente de justification (1+2) 800,000 4. Solde des avances selon AID 800,000 5. Différence entre solde AID et solde des avances en attente (4-3) 1. Encaissement Le montant total des encaissements de fonds du Programme au 30 Septembre 2018 est de USD 800,000. 2. Fonds reçus de PRGRD I C'est le montant supporté par le PRGRD I contenu des difficultés d'ordre administratives pour le lancement des activités de MDUR durant la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 3. Acquisition de biens et de services Durant la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018, un montant total à USD $ 136,757.02 en matériel roulant, équipement informatique et fournitures de bureau a été acquis. Page 15 of 23