Delta GrantThornton L'instinct de la croissance AGENCE NATIONALE DES PARCS NATIONAUX (ANPN) PROJET DE GESTION DE LA FAUNE ET DES CONFLITS HOMME ELEPHANT (GeFaCHE) Identification: P157249 Don BIRD N°: TFOA3107 Rapport d'audit contractuel portant sur les états financiers - Amendé Exercice clos le 31 décembre 2018 (période du 1e janvier au 31 décembre 2018) Experts-comptables agréés CEMAC Delta Grant Thomton - SARL d'Expergse-Complable et de Commrrissarlat aux Comptes au capItal de 5 000 000 F CFA Cemmlsoires aux Cemptes RCCM Libreyllle 2002 B 01548 - NIF 797 104FP Consels en drolt et fiscalIté Siège soclal: BP 79 - LibrevIlle - Gabon Membre de Grant Tholon Inlerational Lid T +24101 74 28 31 ou +241 0176 15 68 - W www.granbhorlon,ga Delta GrantThornton L'instinct de la croissance" PROJET DE GESTION DE LA FAUNE ET DES CONFLITS HOMME ELEPHANT (GeFaCHE) Rapport d'audit contractuel sur les états financiers - Amendé Comptes annuels clos le 31 décembre 2018 (période du 1e janvier au 31 décembre 2018) Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission d'audit contractuel des états financiers du Projet de Gestion de la Faune et des Conflits Homme Eléphant (ci-après « Projet GeFaCHE »), objet de l'Accord de don BIRD n° TFOA3107, nous vous présentons notre rapport amendé, par rapport à la version initiale émise en date du 20 juin 2019, relatif à l'exercice clos le 31décembre 2018 (période du le janvier au 31 décembre 2018), tels qu'ils sont joints au présent rapport, et faisant ressortir un total bilan de 1 113 290 181 Francs CFA, et des ressources de l'exercice de 875 394 045 Francs CFA. Amendements portés au rapport d'audit Nous avons émis un premier rapport d'audit en date du 20 juin 2019. Le second présent rapport amendé comporte les compléments suivants par rapport à la version initiale : -une seconde observation attirant l'attention sur le paragraphe complémentaire, nouvellement ajouté, de la note n°1 - Charges immobilisées aux états financiers aux états financiers, portant sur les dépenses inéligibles (cf. paragraphe « Observations » du présent rapport amendé), -une troisième et dernière observation attirant l'attention sur un point particulier portant sur les dépenses inéligibles de la note n°9 DRFs sur les depenses 2018 aux états financiers, nouvellement ajoutée aux états financiers (cf. paragraphe « Observations » du présent rapport amendé), -un paragraphe « Points portant sur le contrôle interne ». Opinion Nous avons mis en œuvre des procédures d'audit des états financiers du GeFaCHE, qui comprennent le tableau des ressources et des emplois, le bilan, les notes aux états financiers, la liste des actifs immobilisés, l'état des transactions du compte désigné, l'état récapitulatif sur le niveau d'exécution du budget et les états certifiés des dépenses. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet GeFaCHE au 31 décembre 2018 au regard des règles et méthodes comptables applicables aux associations et aux projets, acceptées par la Banque Mondiale, et les ressources mises à la disposition du Projet GeFaCHE ont été employées conformément aux dispositions applicables de l'Accord de don. Experts-comptables agréée CEMAC Delta Grant Thornton - SARL d'Expergse-Comptable et de Commissarial aux Comptes au capital de 5 000 000 F CFA Commissaires aux Comptes RCCM Libreville 2002 B 01548 - NIF 797 104 P Conseils en droit et fiscalltê Siège social ; BP 79 - Libreville - Gabon Membre de Grant Thornlon international Ltd T -241 01 74 28 31 ou +241 01 76 15 68 - W www.grandhornton,ga Delta Gt GeFaCHE- Compes annuels - Exercice clos a, 31 décembre 2018 GrantThornton Rapport d'adi coniractuel sur les étatsfinanciers Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Les procédures d'audit mises en œuvre ont été réalisées en référence aux normes internationales d'audit (ISA). Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (Code de l'IESBA), et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incoibent selon ces règles. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans les trois notes aux états financiers suivantes : -La note n°8 - Niveau d'exécution du PTBA 2018 aux états financiers, qui précise que le taux d'exécution du PTBA 2018 s'établit à 57%. -La note n°1 - Charges immobilisées aux états financiers, qui précise le montant des dépenses inéligibles pour un montant de 5,6 millions de Francs CFA au titre de l'exercice 2018, et pour un montant de 3,2 millions de Francs CFA au titre de l'exercice 2017, soit un montant total de 8,8 millions de Francs CFA, représentant 0,8% des investissements (immobilisations corporelles) et dépenses (charges immobilisées) cumulées au 31 décembre 2018. Cette note précise en outre que ces dépenses inéligibles restent à rembourser par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à la BIRD. -La note n°9 - Les DRFs suries dépenses 2018 aux états financiers, qui précise en outre le montant des dépenses inéligibles de l'exercice 2018, et la référence de la DRF correspondante. Responsabilité de l'Unité de Coordination du Projet Il appartient à l'Unité de coordination (« UCP ») Projet GeFaCHE d'établir et d'arrêter des états financiers annuels présentant une image fidèle conformément au regard des règles et méthodes comptables applicables aux associations et aux projets, acceptées par la Banque Mondiale, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe au Coordonnateur de l'UCP de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Coordonnateur de l'UCP. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les états financiers annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux 3 3 Delta GeFaCHE- Comptes annuels - Exercice clos au 31 décemb 2018 GrantThornton Rapport d'audit contractuel sur ls états financiers normes internationales d'audit permettra systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, l'auditeur exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les états financiers annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'UCP, ainsi que les informations les concernant fournies dans les états financiers annuels ; - il apprécie la présentation d'ensemble des états financiers annuels et évalue si les états financiers annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Points portant sur le contrôle interne La nature et l'étendue des travaux que nous avons effectués sur le contrôle interne et sur les systèmes d'information ont été déterminés en fonction des travaux que nous avons estimé nécessaires pour émettre une opinion sur les états financiers du Projet GeFaCHE. Ils n'avaient pas pour but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de ce projet, et nous n'exprimons aucune opinion sur le contrôle interne. Nous avons relevé des faiblesses dans le système de contrôle interne du Projet GeFaCHE. Un certain nombre de points d'amélioration identifiés ont été présentés dans la lettre de contrôle interne adressée au Coordonnateur de l'UCP, notamment: -L'UCP utilise un progiciel de comptabilité qui n'est pas spécifiquement adapté à la gestion des projets. Notamment, ce progiciel ne permet pas la préparation des états financiers et le suivi budgétaire de manière automatique. -Les paiements en espèces devraient, à notre avis, être limités par rapport aux pratiques actuelles. Ce point est en revanche à observer au regard du contexte d'exécution des principales activités du Projet GeFaCHE, en province, hors agglomération. -En outre, et toujours dans le même contexte d'exécution des principales activités du Projet GeFaCHE, la qualité de la documentation des dépenses effectuées au niveau des parcs nous apparait dans de nombreux cas insuffisante. Fait à Libreville, le 17 juillet 2019 Delta G ' Thornton Membre de Gnvi 7 ornint International Ltd Société d'Expertise coin tal e agée CEMAC n° SEC 61 rien Degbey Associé Expert-comptable, agréé CEIIAC n° EC 312, Commissaire aux Comptes, inscrit à la Compatgnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles 4 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2018 1. Un état des Ressources (reçues qui indique, séparément, les fonds reçus de la Banque, les ressources obtenues éventuellement par le Projet GeFaCHE d'autres bailleurs de fonds, et les fonds de contrepartie) et des dépenses par grandes rubriques et par catégories 2. Un bilan Emplois Ressources indiquant les fonds cumulés du Projet GeFaCHE, les autres actifs du projet et les engagements, le cas échéant. 3. Notes sur les Etats financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes 4. Liste des Actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet GeFaCHE 5. Etat de Reconstitution du Compte Désigné Projet de Gestion de la Faune et des Conflits Homme-Eléphants (GeFaCHE) TF 0A3107 TABLEAUX DES RESSOURCES ET EMPLOIS Exercice-2018 Etat exprimé en francs CFA -_-- Exercice clos au Désignation 31/12/2018 RESSOURCES MOBILISEES - Trésorerie à l'ouverture au 01/01/2018 -63426702 Financements mobilisés en 2018 798054999 Sous-total Ressources mobilisées: 861481701 AUTRES RESSOURCES -_-- Dettes sociales 10273852 Dettes fiscales -2292912 Créances du personnel - 1 340 135 Dettes sur le personnel (1) --_- 5445 FINANCEMENT TOTAL: 875394045 EMPLOIS PAR COMPOSANTES Composante-1 : Appui à la mise en ouvre du Plan d'Action National IVOIRE 8 591 850 ¯ Composante-2.: Appui à la Gestion Intégrée Paysage et Atténuation des CHE 666785966 Composante-3.: Gestion Transfrontallère Parcs Maynhiiiau -lonkouati Gabon Con 97 981 232 Composante-4: Coordination du Projet, Suivi-Evaluation 36 902 775 Sous-total par composante: 810 261 823 AUTRES EMPLOIS- Autres emplois (Dèpenses constatées d'avances non affectées sur les compiiqmfltes) 11 109 297 TOTAL DES EMPLOIS: 821 371120 Excédent des ressources 2018 sur les emplois 2018. 54022925 TRESORERIE A LA CLOTURE Compte désigné ANPN: 43 904 737 Caisse Siège ANPN,: 1010850 Caisse Siège DGFAP: 340 153 Caisses des parcs nationaux 8 767 185 TRESORERIE DE CLOTURE: 54022925 Le Coordonnateur du Projet Le Responsable Administratif et Financier Olivier ONDO ASSAME Christi EDANG MBA оооооо� оо�� �йоо с� д � � � � ао а а� ао n о 'G о � н г�г� � � � � И �и t� м н � =' "� и М м �° N м р ы � .` N н' � О w �� с� "' � � г вв f° ±__. . Q �.. � о� о о о� о о � �_ м� о N � � � о н а г, .., � г, Q+ � � � �, � � �"� о а' о°�° н О < �,, М оо N' с о о+ г, о 0+ �+ Ч � г , р�р N �, rr � д� � � м д ц V � О г+ � � .-- G� � � С,� �' � о о о о о о о о о о а' о о о о р' � �., а � � N �s �Са.. й � � 4. а •а б � р ii Ё �н � • н � о� о о о,о+, о О � у м� o N r1 � � а0 N g ,�, � г� �, ° Ф М � � н {йs а+ М OD н О р �� О Q� � о ; `° 2 аМо � `° � м � ° �' N �� -� ер � �, � rr и � t� в ; о `'' ' � � р � r1 W - '�С F � �л у Е" � � �„ о г W� � ае � ,� е��о � а � � � Г�. о �_ � � , � � � ' �а �' д0 � � w' � v �О , а � ri � �� r.�ct ` � Q D °� ш ос .с F w � Ё � � � у � О и у� с�, гл Е- (,у ,� Gi г с`�s7 о, о°'с � j $ о Е,�,,, U F ,'Z д Сы � '� й г С Е-' с. м р � � �С '� "О й'� и и� о•� F F > w с�'i� .а � � аг � С_С G_ ��� г vа� Z Z а � '~�_Г� � '� �� F Е-� а й� � р� w а Е"' �,�` р� Т"' ?ййш а� F� wд�е оЁ � F � Z G. � и а Э и',� �и рС �и с� W v, о ,.� р �wmm`w`° � E3v� v, ОрΡС=�ии р у� а � с7 cJ а�+ �, V azC � i7� д гл � *. _. �S .. оС О О Z а� �+ w а� f а Q а а � н г и, с7 � �-�" :. ё���а ���д но�д�а � О ° °о ° оо с � � о � о о � � А n о р � и о о .д еа N о р м n�i � м � О N N �р is' с`, � м°, N ° т '�, �''� о ,,,,, �, с� �, м � ` � � � и . � Z � °о°'+о°� °�о°oNO ао _ р`�р �� �`� С�7 о � о� о�о й ''" G а 1� � с� .� с� о �д и N � � . С й м� oD N� ц� N "� _ . О� гв 0 � � е0 '�'j � � м и а д ' � �"� а, а: � �"� а'�i ita } � r� ь � � � `Q � г � в� и о * � т � о. � м о а_ о � � � � � w а ° о ° - а а м о р � а � в N �. �, о о � ,� � а � � � �° Е- � ° F F � � � � 4 йv� � � Е,�,,, О а �+ F а Гiв р биi ы�1 !ti 'С �_ ,� � "о а � � Z .'а ° r� п �а �, V a�i а °J ` в д � •� Е у V w а аа'i и и � О .:?, . j .� т � � й � _ °�° � � сы � О С� и � у � .�, о�„ � � i�. й �о � � �v ��. , � � и v и и ЕТΡ.��С у � аиi G+ � с. �` у Ов Й �� а а О � � � Q' � L ! Q �1 И Li Li •='i Lsr Li С Q,' w G � � , Q i.. о а � � �:�, . г � v О � �и tr, р i i �� _ �+ О � � � х � `"�' S w а F ' � �.У � О 1- CADRE ET PRINCIPES COMPTABLES La comptabilité du Projet est une comptabilité de trésorerie tenue selon les règles du plan comptable OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) adaptées aux projets et programmes de développement, avec, à titre occasionnel, des opérations d'engagement. Les comptes spécifiques ont été aménagés pour répondre aux besoins d'informations financières du projet. Les immobilisations ne font pas l'objet d'amortissement en raison de la spécificité du financement et de la finalité des Projets. Ces pratiques comptables sont généralement admises dans les projets sous financement Banque Mondiale. 2- ORGANISATION COMPTABLE La comptabilité des opérations est effectuée au sein de FANPN. La DGFAP tient un journal de trésorerie pour ses activités mises en Suvre. Les opérations financières sont par la suite consolidées par l'Unité de Coordination du projet de FANPN, qui a la charge de l'élaboration des états financiers consolidés. Les instruments de gestion financière et de comptabilité du projet ont été mises en place. La comptabilité du projet est une comptabilité d'engagement tenue au moyen du logiciel SAGE, paramétré pour répondre aux besoins d'information et aux fins de la gestion financière du projet. Le système général de comptabilité permet de lier les dépenses aux différentes activités effectuées dans le cadre de l'exécution financière et de suivre les consommations budgétaires d'un exercice à l'autre. Ce système permet également de tenir un inventaire permanent des investissements et des biens d'équipement financés dans le cadre du projet. Les réconciliations bancaires sont établies à la fin de chaque mois. Une procédure de traitement comptable des activités selon les principes fondamentaux de la comptabilité générale (principe du coût historique; principe de prudence; principe de transparence; principe d'importance significative; principe de correspondance bilan d'ouverture /bilan de clôture et principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence) et obéissant aux règles du plan comptable OHADA adaptés au projet a été définie. Un système de contrôle interne respectant le dispositif de contrôle prévu par dispositions de la convention de financement (manuel de procédure de gestion, double signature sur les comptes bancaires, séparation entre l'ordonnateur et le comptable) a été mis en place. Un système de reporting permettant la présentation des rapports d'activité, rapports d'activité trimestriels et rapports annuels comprenant pour chaque période un rapport technique et un rapport financier est appliqué 3- METHODES COMPTABLES • Mobilisation des fonds du Don Les fonds du Don N° TF 0A3107 sont mobilisés dans le compte désigné du projet sur la base de la justification des dépenses réalisées sur une avance initiale et récapitulées dans des demandes de remboursement de fonds (DRF) introduites par le projet. En fonction des besoins de financement, le projet prépare des demandes de remboursement de fonds (DRF) auxquelles sont jointes les factures et les pièces justificatives des dépenses antérieures (relevé bancaire, états certifiés de dépenses, état de rapprochement des comptes désignés...). Un virement de fonds est effectué par la Banque sur le compte désigné à concurrence des montants acceptés de la demande. • Unité Monétaire Les comptes sont exprimés en Francs CFA. • Exercice comptable L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l'établissement des rapports de suivi financiers (RSF). " Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique d'acquisition. Les amortissements ne sont pas comptabilisés du fait de la non comptabilisation des charges calculées. • Dettes Les dettes sont évaluées à leur coût historique. " Méthodes d'évaluation Les états financiers ont été présentés selon le principe du coût historique. " Impôts et taxes Le projet est assujetti aux impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés. Note 1: LES CHARGES IMMOBILSEES Toutes les charges engagées par le projet sont transférées au bilan à la fin de l'exercice en charges immobilisées. Cette méthode a été adoptée en vue d'obtenir à la fin du projet, le coût total des frais engagés. Les charges immobilisées sont constituées des coûts opérationnels du projet pour la mise en oeuvre des activités des différentes composantes et des dépenses de fonctionnement de l'Unité de coordination du projet. Il est à noter que le montant de 8 817 323 Francs CFA, correspondant à des dépenses inéligibles devrait être retraité du coût global cumulé des activités du projet au 31/12/2018: - 3 170 675 FCFA: Dépenses non justifiées de 2017, déclarées inéligibles par la Banque et dont le remboursement doit être effectué par l'ANPN ; - 5 646 648 FCFA: Vol de la caisse du PN WAKA de mars 2018 dont le remboursement doit être effectué par l'ANPN. Le montant net global à la clôture de l'exercice 2018 s'élève à 783 381 357 Francs CFA. Les charges immobilisées Exercice 2018 Charges immobilisées au 31/12/2017 236 001 276 Coût opérationnel des activités au 31/12/2018 547 387 581 783 388 857 Note 2 : LES IMMOBILISATIONS Les immobilisations au 31 décembre 2018 s'élèvent à 262 874 242. Elles sont essentiellement composées de la barge sur le fleuve Ngounié à Sindara au PN WAKA et des 7 véhicules de terrain achetés par la procédure UNOPS. Ils sont répartis dans les parcs nationaux sites de GeFaCHE (cf. fichier des immobilisations). Les immobilisations Exercice 2018 Débroussailleuse au PN WAKA 426 349 Barge motorisée au PN WAKA 84 209 029 7 véhicules de terrain (répartition voir fichier immos) 178 238 864 262 874 242 Note 3 : LES AUTRES CREANCES Les autres créances sont constituées comme suit: Les autres créances Exercice 2018 Solde non remboursé par l'Etat sur budget volé 922 825 3ème tranche travaux Mourindi/Doussala non exécutés 10 811 982 Solde sur budget Bas Ogooué non encore justifiée 1 269 350 13 004 157 Note 4: LA TRESORERIE Les soldes des comptes de trésorerie se présentent comme suit à la clôture de l'exercice: La trésorerie Exercice 2018 Banque BGFI GEF-6 au 31/12/2018 43 904737 Caisse Siège ANPN 1 010 850 Caisse PN WAKA 1646420 Caisse PN MAYUMBA 3491263 Caisse MOUKALABA DOUDOU 1986 852 Caisse PN LOANGO 1 642 650 Caisse brigades mobiles DGFAP 340 153 54022 925 Note 5: LE FINANCEMENT DU PROIET La structure de financement du projet se présente comme suit: Financement du projet Exercice 2018 Total des virements reçus au 31/12/2017 299 994 000 Virement reçu DRF n°2 236 892 157 Virement reçu DRF n°3 102 720 846 Virement reçu DRF n°4 78 482 867 Virement reçu DRF n°5 117 553 627 Virement reçu DRF n°6 98 497 502 Paiement DPD UNOPS (1) 163 908 000 1 098 048 999 (1) Demande de paiement direct Note 6: LES DETTES FISCALES Les dettes fiscales d'un montant global de 2 722 179 correspondent aux différentes retenues effectuées sur les salaires des employés au titre de l'Impôt sur les Revenus (IRPP), de la Taxe Complémentaire sur les Salaires (TCS) et du Fonds National de l'Habitat (FNH), non encore reversés au Trésor Public à la clôture de l'exercice 2018. Les dettes fiscales Exercice 2018 Impôts IRPP des mois de 09-10-11-12 / 2018 1 412 263 Impôts TCS des mois de 09-10-11-12 / 2018 526 744 Cotisation FHN de 09-10-11-12 /_2018 596 533 Cotisation CFP de 09-10-11-12 / 2018 149 139 2684679 Note 7: LES DETTES SOCIALES Les dettes sociales sont constituées des cotisations CNSS et CNAMGS des trimestres T3 et T4 2018. Par ailleurs, dans le cadre de la réconciliation entre le fichier de SAGE PAIE et les comptes de paie alimentés après déversement de l'Opération diverse de paie, nous avons un écart net 224.573 XAF. Il se constitue d'un excédent de 3.270.772 XAF du livre de paie sur la comptabilité. Et sur les charges sociales, un déficit de 3.046.199 du livre de paie sur la comptabilité. Nous pensons qu'il y a une erreur d'adressage des comptes entre le logiciel de paie et la comptabilité. Nous avons transmis cette analyse à la DRH. Les dettes sociales Exercice 2018 Cotisations CNSS des trimestres T3 et T4 2018 8 865 080 Cotisations CNAMGS des trimestres T3 et T4 2018 2 987 831 Dettes aux personnels (provision congés payés + ISR) 703 592 12 556 503 Note 8: LE NIVEAU D'EXECUTION DU PTBA 2018 Le niveau d'exécution du PTBA 2018 est 810.267.639. Il correspond à un taux de 57%. Le taux de décaissement global du projet à fin 2018 est 21%. Budget validé Réalisations Taux Solde COMPOSANTES Bde Exercice d'exécuti budgétaire (1) 2017 (2) on % (4)=(1)-(3) Composante-1: Appui à la mise en œuvre du 159 000 000 8 591 850 5% 150 408 150 Plan d'Action National Ivoire Composante-2 : Appui à la Gestion Intégrée 898 950 000 666 791 782 74% 232 158 218 Paysage et Atténuation des CHE Composante-3 : Gestion Transfrontalière 196000000 97981232 50% 98018768 Parcs Mayumba Conkouati (Gabon-Congo) Composante-4: Coordination du Projet, 177 448 750 36 902 775 21% 140 545 975 Suivi et Evaluation TOTAL 1431398750 810267639 57% 621131111 Note 9 : Les DRFs sur les dépenses 2018 Le niveau des demandes de ressources financières émises sur la base des dépenses exécutées sur l'exercice 2018 est 653 000 265 XAF. Le tableau récapitulatif se décline ainsi qu'il suit: Tableau des DRFs des dépenses 2018 N° DRFs Périoide des dépenses Etat des ECDs DRFs Payés ECARTS Date de Crédit DRF-3 Janvier et Février 2018 102 723 846 102 723 846 0 12/04/2018 DRF-4 Mars et Avril 2018 (1) 78485867 78485867 0 22/05/2018 DRF-5 Mai 2018 117556627 117556627 0 21/06/2018 DRF-6 Juin-Juillet-Aout 2018 98500502 98 5005021 0 10/09/2018 DRF-7 Septembre et Octobre 2018 137 070 439 137 070 439 0 03/01/2019 DRF-8 Novembre 2018 61 857 823 61 857 823 0 03/01/2019 DRF-9 Décembre 2018 56 805 161 56 805 161 0 13/02/2019 653000265 653000265 0 (1) Perte de fonds - Caisses PN WAKA Dont 5 646 648 FCFA correspondant au montant volé en mars 2018 au niveau du Parc de WAKA. Ce montant est inclus dans les 7 005 200 Francs CFA inscrit sur la DRF 4 en date du 26 mars 2018. ' ,, Z ы О �� � аав<вввав<вQ а р F F у°- F F F F � о � F � � а � о � � � � � � � _ Е о а о о о о о ° ы `�, У � о о о � о � � � � � � � о � � о � ё� е е в е< � F �. _ , ., , - �-, ``' � � а = � � а а � � f ��. � г � � � � � � F � G� � а �� } ,� к � � � � � � � в � �� ; W о с `` � С ., н е� t и 1о 1` т Q' � ''"' � � ° ° Q °о °о $ °о � ш„ �. г:а ° ё о $ g' с Tableau de reconstitution du compte désigné en 2018 Exercice clos le 31 Rubrique décembre 2018 en FCFA Solde d'ouverture 01/01/2018 60848843 semenfâ: 634146999 Virement reçu DRF n02 236892157 Virement reçu DRF n*3 102720846 Virement reçu DRF n'4 78482867 Virement reçu DRF nOS 117553627 Virement reçu DRF n*6 98 497 502 TOTAL DES RESSOURCES 694995842 Décaîssemgau: 651091105 Atelier transfrontalier parcs Mayumba Conkouati 18457500 Barge PN WAKA 84209029 Formation des écogardes 59110610 Mise en service des véhicules 16813821 Travaux route Mourindi/Doussala 54059910 Fonction de la Coordination du Projet 213340115 Budget de surveillance WAKA 70602980 Budget de surveillance MOUKALABA DOUDOU 61582400 Budget de surveillance LOANGO 14658340 Budget de surveillance MAYUMBA 22320200 Budget de surveillance brigades mobiles DGFAP 35936200 TOTAL DES DEPENSES 651091105 Solde comptable au 31 décembre 2018 43904737 Solde du compte BGFI ANPN au 31/12/2018 44904737 [suivant relevé du comnte bancairel I.Çolde à Justi6er au 31/12/2018 (1) -1000000 (1) lustifîçatioli de L'Écart de trésurerle L'écart de trésorerie entre le solde théorique et le réel correspond au chèque n'6070444 d'un montant de 1 million de Fcfà émis le 19/12/2018 au profit de M. Patrice MEZUI le SPM non encore débité à la clôture des comptes. Le Coordonnateur du Projet L - Admin. Et Financier Olivier ONDO ASSAME Chrhtlan EDANG MB