REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPERATION -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- DIRECTION DE CABINET -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- INSTITUT CENTRAFRICAIN DES STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET SOCIALES (ICASEES) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROJET DE DONNEES NECESSAIRES A LA PRISE DE DECISION (PDNPD) Avenue Gamal Abdel Nasser BP : 696 Bangui République Centrafricaine Accord de financement Don IDA N° D1710-CF FINANCEMENTS : Accord de financement Don TFSCB N° TF A5107 RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PDNPD Exercice clos le 31 décembre 2017 (Version définitive) Juin 2019 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE DONNEES NECESSAIRES A LA PRISE DE DECISION - (PDNPD) Exercice clos le 31 décembre 2017 .......... 3 ETATS FINANCIERS DU PDNPD – PERIODE DU 1er JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2017 ..... 6 A- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2017 .................................................................. 7 B- TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 ........................... 8 1. Présentation du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ............ 9 1.1. Description et objectifs du Projet ........................................................................................... 9 1.2. Coûts et financement du Projet .............................................................................................. 9 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2017 .............................. 11 2.1. Principes et méthodes comptables ....................................................................................... 11 2.2. Commentaires relatifs au bilan ............................................................................................. 13 3. Relevé des dépenses pour l’exercice 2017 .................................................................... 16 3.1. Relevé des dépenses du Don IDA N° D1710-CF pour l’exercice 2017 ...................................... 16 3.2. Relevé des dépenses du Don-Fonds Fiduciaire TFSCB N° TF A5107 pour l’exercice 2017 ......... 16 4. Justification du Compte Désigné intitulé « DON IDA N°V061 » recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF au 31/12/2017 ..................................................................................... 17 4.1. Etat de justification du Compte Désigné ............................................................................... 17 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné ........................................ 18 ANNEXES ........................................................................................................................ 19 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 2 //-) Monsieur le Coordonnateur du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) - République Centrafricaine LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE DONNEES NECESSAIRES A LA PRISE DE DECISION - (PDNPD) Exercice clos le 31 décembre 2017 Monsieur le Coordonnateur, 1. Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2017 du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD), financé par la Banque mondiale dans le cadre de l’accord de financement N° D1710-CF entre la République Centrafricaine et l’IDA ; et de l’accord de don N° TF A5107 entre la République Centrafricaine et la BIRD et l’IDA, agissant en tant qu’administrateur du Fonds Fiduciaire pour le Renforcement de la Capacité Statistique. Ces états financiers comprennent la situation patrimoniale (bilan), le tableau Ressources-Emplois, les Relevés des Dépenses, l’état de justification des Comptes Désignés, les annexes et les notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. À notre avis : - les états financiers du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 conformément aux règles et méthodes comptables décrites par le manuel des procédures comptables du Projet, aux directives de la Banque mondiale ainsi qu’aux dispositions des Accords de financement applicables ; - aucun Etat Certifié des Dépenses (ECD) n’a été soumis à la Banque en justification du Compte Désigné au 31/12/2017 ; - le Compte Désigné IDA intitulé « DON IDA N° V061 » N°371 25744901-25 n’a pas financé de dépenses inéligibles et son état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2017 ; - aucun bien matériel n’a été acquis par le Projet au cours de la période sous revue. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 3 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Centrafricaine, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Projet ; - les états financiers du Projet ont été préparés sous la responsabilité de l’unité d’exécution conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes du Projet ont été tenu conformément aux dispositions des Accords de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur les Comptes du projet (Désigné et/ou d’opérations) pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ou les rapports de suivi financiers ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes, sont correctement autorisées et enregistrées selon les termes des Accords de financement applicables ; - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et correctement évalués et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement; - les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiés lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné ou Compte du Projet. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 4 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 3. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 24 juin 2019 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 5 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ETATS FINANCIERS DU PDNPD – PERIODE DU 1er JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 6 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) A- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en FCFA) Montants ACTIF Notes 31/12/2017 ACTIF IMMOBILISE Charges immobilisées 1 18 379 796 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Avances et acomptes versés sur immobilisations 0 Immobilisations financières 0 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 18 379 796 ACTIF CIRCULANT Créances et Emplois assimilées 0 TOTAL ACTIF CIRCULANT 0 TRESORERIE-ACTIF Banques, Caisse 2 81 620 204 TOTAL TRESORERIE-ACTIF 81 620 204 TOTAL GENERAL ACTIF 100 000 000 Montants PASSIF Notes 31/12/2017 CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES Financement Don IDA N° D1710-CF (Avance initiale) 3 100 000 000 Financement Don Fonds Fiduciaire-TFSCB N° TF A5107 0 Etat, Fonds de Contrepartie nationale 0 Autres ressources (DAO…) 0 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 100 000 000 PASSIF CIRCULANT Fournisseurs, dettes à court terme 0 Dettes sociales 0 Dettes fiscales 0 Autres créditeurs divers 0 TOTAL PASSIF CIRCULANT 0 TOTAL GENERAL PASSIF 100 000 000 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 7 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) B- TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en CFA) Montants RESSOURCES Notes Cumul au Exercice 2017 31/12/2017 Trésorerie initiale 0 Financements IDA Financement Don IDA N° D1710-CF (Avance initiale) 100 000 000 100 000 000 Total Financements IDA 4 100 000 000 100 000 000 Dettes Fournisseurs 0 Total Dettes 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 100 000 000 100 000 000 Montants EMPLOIS Notes Cumul au Exercice 2017 31/12/2017 Dépenses par composantes Composante 1: Récupération de données statistiques, gestion du projet et professionnalisation et modernisation de la gestion 11 826 895 11 826 895 de l'ICASEES Composante 2: Production de données, renforcement des 6 552 901 6 552 901 capacités et diffusion Total Dépenses par composantes 5 18 379 796 18 379 796 Trésorerie à la clôture 6 81 620 204 81 620 204 TOTAL DES EMPLOIS 100 000 000 100 000 000 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 8 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 1. Présentation du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 1.1. Description et objectifs du Projet Le projet comprend deux composantes : - Composante 1 : récupération de données statistiques, réhabilitation, gestion du projet et professionnalisation et modernisation de la gestion de l'ICASEES, et - Composante 2 : production de données, renforcement des capacités et diffusion. L’objectif de développement du Projet est de renforcer la capacité de l’Institut Centrafricain des Statistiques, des Etudes Economiques et Sociales (ICASEES) à produire des statistiques et à les diffuser auprès du public à travers la récupération de données, le développement institutionnel et l’appui à la production de données. 1.2. Coûts et financement du Projet Le coût total du Projet est équivalent à 10,494 millions USD et sera financé par un don IDA d'un montant de 10 millions USD et par le Fonds fiduciaire pour le renforcement des capacités statistiques pour un montant de 494 000 USD. Le budget sera exécuté sur une période de cinq ans (2017 – 2022). Le Tableau suivant présente le coût du Projet et les sources de financement pour les différentes composantes : Coût et financement du Projet (en Million d'USD) Financement Fonds Financement Coût total Composantes du Projet IDA Fiduciaires Contrepartie du Projet Composante 1 : Récupération de données statistiques, gestion de projet et 1,5 0,494 0 1,994 professionnalisation et modernisation de l'ICASEES Composante 2 : Production de données, 8,5 0 0 8,5 renforcement des capacités et diffusion Coût total du Projet 10 0,494 0 10,494 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 9 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet L’ICASEES (Institut Centrafricain des Statistiques, des Etudes Economiques et Sociales) est l’organisme d’exécution du Projet. L’institut national de la statistique est le centre du système national de statistique. Bien que l’ICASEES dispose des bases juridiques nécessaires pour être autonome, il fonctionne actuellement sous la supervision administrative du ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération, et il manque d’autonomie financière. Cet institut a déjà réalisé des enquêtes et des recensements à l’échelle nationale et dispose de capacités techniques suffisantes pour réaliser les activités de production de données prévues par le projet. Afin de promouvoir la transparence et la coordination au sein de l’ICASEES, un Comité des directeurs, composé du directeur général et des différents directeurs, supervisera la mise en œuvre du projet ainsi que les activités statistiques financées par d’autres sources. Ce Comité sera chargé de la planification des activités, de l’approbation des plans de mise en œuvre des activités du projet et de l’évaluation des progrès et des résultats. Le directeur général assumera la responsabilité finale des aspects fiduciaires. Le comité bénéficiera de l’appui d’un(e) « assistant(e) de projet », qui remplira le rôle de secrétaire du comité des directeurs et veillera activement à la mise en œuvre et au respect des procédures approuvées. Une fois les projets approuvés par le Comité des directeurs, un directeur sera désigné pour superviser leur mise en œuvre au quotidien. La CS-REF (ministère des Finances et du Budget) assumera un rôle de supervision et d’orientation, conformément aux modalités définies pour le régime de soutien au redressement. Lors de la mise en œuvre de l’avance pour la préparation du projet (APP) et jusqu’au transfert de la responsabilité fiduciaire à l’ICASEES, la cellule d’ exécution du projet (CEP), située au ministère des Finances et du Budget, assumera la responsabilité fiduciaire pour l’ensemble des activités du projet, ce qui contribuera à atténuer les risques fiduciaires. La CEP conduira l’ensemble des activités de passation de marchés, y compris le recrutement d’un spécialiste de la passation des marchés et d’un spécialiste de la gestion financière (conformément aux obligations légales), qui renforceront les capacités de l’ICASEES à mettre en œuvre les règles et procédures de la Banque dans le domaine financier et la passation des marchés. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 10 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2017 2.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet ont été préparés suivant les règles et principes d’établissement et de présentation des comptes en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du Projet. Ils comprennent essentiellement : - le bilan, - le tableau Ressources-Emplois, - les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. (i) Monnaie de tenue de la comptabilité et Méthode d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en monnaie locale, soit Franc CFA (XAF). Ainsi les opérations libellées en devises (s’il y a lieu) sont converties au taux de change au jour de la contractualisation ou de leur réalisation avant leur comptabilisation. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (ii) Les charges immobilisées Les différentes dépenses sont inscrites dans les comptes de charges par nature au cours de l’exercice. A la clôture de l’exercice fiscal, ces différentes charges sont virées directement au bilan dans un compte « Charges immobilisées » pour obtenir un résultat comptable nul, prenant en compte la spécificité de la gestion des projets. Cette rubrique est détaillée dans les commentaires des états financiers pour expliquer leur rattachement aux différentes charges par nature. (iii) Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût historique (coût d’achat y compris les frais annexes tels que le transport, les frais d’installation et de mise en service et, éventuellement diminué de toutes réductions obtenues). (iv) Amortissements et provisions Aucune écriture n’est passée en matiere d’amortissement des immobilisations, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. L'état des immobilisations est suivi de façon extra-comptable. (v) Créances et Ressources Assimilées Elles sont comptabilisées dès leur acquisition et les dettes dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 11 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) (vi) Trésorerie Elle correspond aux disponibilités du Projet : - un Compte Désigné intitulé « DON IDA N° V061 » en FCFA (XAF) est ouvert pour le Projet auprès de la Banque COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE sous le numéro 371 25744901-25 et est destiné à recevoir les fonds du financement Don IDA N° D1710-CF. - une caisse menues dépenses est tenue au niveau du Projet et approvisionnée à partir des ressources du Compte Désigné intitulé « DON IDA N° V061 » et est destinée à payer les dépenses entrant dans le cadre du financement Don IDA N° D1710-CF. (vii) Emplois par Catégories/Composantes : Les dépenses relatives à la mise en œuvre du Projet sont inscrites dans la rubrique « Emplois par catégories/composantes » conformément aux Accords de financement applicable. Elles sont prises en compte dès que leurs réalisations sont probables et comptabilisées par nature de dépenses. (viii) Ressources Les ressources enregistrées sont composées des ressources extérieures obtenues des bailleurs de fonds (IDA, etc.) pour financer les activités du Projet qui sont comptabilisées dans les comptes "Ressources durables". Il s’agit essentiellement d’une part du Fonds de roulement, d’avance ou de demandes de renouvellement du Fonds de Roulement au Compte Spécial et d’autre part des paiements directs (le cas échéant) effectués par la Banque en faveur des fournisseurs/prestataires de services. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 12 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 2.2. Commentaires relatifs au bilan Note 1 : Charges immobilisées Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées » correspondent aux dépenses qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail se présente comme suit au 31 décembre 2017 : Libellés 31/12/2017 Frais d'étude et enquête 2 265 000 Annonces et insertions 2 564 000 Frais bancaires 111 795 Honoraire assistances tech.locales 6 000 000 Frais organisation du Conseil d'Administration 886 100 Primes de performance PBF 6 552 901 Total 18 379 796 Note 2 : Trésorerie-Actif (Banque, Caisse) Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l’exercice 2017 et se détaille comme ci-après : Libellés 31/12/2017 Compte Désigné intitulé « DON IDA N° V061 » recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF 81 619 204 Caisse alimentée à partir des ressources du Don IDA N° D1710-CF 1 000 Total 81 620 204 Note 3 : Financement Don IDA N° D1710-CF (Avance initiale) Ce montant de FCFA XAF 100 000 000 du poste représente les ressources reçus de l’IDA comme avance initiale sur le Compte Désigné intitulé « DON IDA N°V061 » recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF au cours de la période sous revue. Il se détaille comme suit : Eléments 31/12/2017 Transfer DA Balance 100 000 000 Total 100 000 000 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 13 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 2.3. Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources (TER) Note 4 : Financements reçus Il est détaillé à la Note 3. Note 5 : Dépenses par composantes Cette rubrique d’un montant total de FCFA 18 379 796 représente les dépenses par composantes des activités financées sur les ressources mobilisées (IDA). L’analyse se présente comme suit : Eléments Notes 31/12/2017 Composante 1: Récupération de données statistiques, gestion du projet 5.1 11 826 895 et professionnalisation et modernisation de la gestion de l'ICASEES Composante 2: Production de données, renforcement des capacités et 5.2 6 552 901 diffusion Total 18 379 796 Note 5.1 : Composante 1 - Récupération de données statistiques, gestion du projet et professionnalisation et modernisation de la gestion de l'ICASEES Le détail des dépenses financées regroupées dans cette composante se présente comme suit : Eléments 31/12/2017 Facture Publication Manifestat° d'intérêt pour le recrutement des consultants:SPM, 1 260 000 SGF Fact 122/LC/2017/Pub Manif d'intérêt Consultants: SPM, SGF, Architecte et 1 260 000 Rédaction Manuel Paiement frais communiqué/Avis de recrutement spécialiste EF 44 000 Honoraires Consultant TOKO KASSI relatifs à la Rédaction du Manuel de 6 000 000 procédures Divers frais relatifs à l'organisation de la tenue du conseil d'adm/5è session extra 886 100 ordinaire Frais de formation des agents recenseurs des points de vente 2 265 000 Frais bancaires 111 795 Total 11 826 895 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 14 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Les frais de formation des agents recenseurs des points de vente de montant FCFA 2 265 000 sont de la sous-composante 1.4 du Projet et devraient être financé par le Fonds Fiduciaire TFSCB N° TF A5107. Ces frais ont été payés sur le Don IDA N° D1710-CF ; mais la régularisation a été faite au cours de l’exercice 2018 par le remboursement des dépenses du financement Fonds Fiduciaire TFSCB N° TF A5107 effectuées sur le Don IDA N° D1710- CF. Note 5.2 : Composante 2 - Production de données, renforcement des capacités et diffusion Le détail des dépenses financées regroupées dans cette composante se présente comme suit : Eléments 31/12/2017 Etat des PBF relatives aux activités réalisées entre la période de mars à mai 2017 6 552 901 Total 6 552 901 Note 6 : Trésorerie à la clôture Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l’exercice 2017 et se détaille comme ci-après : Libellés 31/12/2017 Compte Désigné intitulé «DON IDA N° V061» recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF 81 619 204 Caisse alimentée à partir des ressources du Don IDA N° D1710-CF 1 000 Total 81 620 204 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 15 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 3. Relevé des dépenses pour l’exercice 2017 3.1. Relevé des dépenses du Don IDA N° D1710-CF pour l’exercice 2017 Aucun Etat Certifié de Dépenses pour justification du Compte Désigné n’a été soumis à la Banque au 31/12/2017. Les dépenses effectuées sur le Compte Désigné dans le cadre des activités du Projet au cours de l’exercice 2017 d’un montant total de FCFA 18 379 796 sont donc en attente de justification à la Banque au 31 décembre 2017. 3.2. Relevé des dépenses du Don-Fonds Fiduciaire TFSCB N° TF A5107 pour l’exercice 2017 Aucune Demande de retrait relative au Don-Fonds Fiduciaire TFSCB N° TF A5107 n’a été soumise au cours de l’exercice 2017. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 16 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 4. Justification du Compte Désigné intitulé « DON IDA N°V061 » recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF au 31/12/2017 4.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné intitulé « DON IDA N°V061 » recevant les fonds du Don IDA N° D1710-CF, ouvert à Commercial Bank Centrafrique; sous le numéro 371 25744901-25 et tenu en FCFA. Section1 - Encaissements (A) Solde à l'ouverture (Compte Désigné IDA) 0 Financements reçus Financement Don IDA N° D1710-CF (Avance initiale) 1 100 000 000 Autres ressources 0 Total Financements 100 000 000 Total Encaissements (A) 100 000 000 Section 2 - Décaissements (B) Décaissements par composantes Composante 1: Récupération de données statistiques, gestion du projet et professionnalisation et modernisation de la gestion de l'ICASEES 11 826 895 Composante 2: Production de données, renforcement des capacités et diffusion 6 552 901 Total Décaissements par composantes 2 18 379 796 Autres décaissements (Caisse) 3 1 000 Total Décaissements (B) 18 380 796 Solde théorique du Compte Désigné: C= (A)-(B) 81 619 204 Solde du relevé bancaire Compte Désigné au 31/12/2017: (D) 81 619 204 Ecart : E= (C)-(D) 4 0 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 17 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Financement Don IDA N° D1710-CF (Avance initiale) Le montant de FCFA 100 000 000 correspond aux financements reçus de l’IDA au cours de la période sous revue au titre du DON IDA N° D1710-CF et encaissés sur le Compte Désigné du Projet intitulé « DON IDA N°V061 ». Note 2 : Décaissements par composantes Les dépenses par composantes enregistrées au cours de la période sous revue sur cette rubrique d’un montant total de FCFA 18 379 796 représentent les dépenses des activités financées sur les ressources mobilisées (DON IDA N° D1710-CF). L’analyse se présente comme suit : Eléments 31/12/2017 IDA Composante 1: Récupération de données statistiques, gestion du projet et 11 826 895 professionnalisation et modernisation de la gestion de l'ICASEES Composante 2: Production de données, renforcement des capacités et diffusion 6 552 901 Total 18 379 796 Note 3 : Autres décaissements (Caisse) Sur un montant total de 18 380 796 décaissé sur le Compte Désigné, les dépenses par composantes enregistrées au cours de la période sous revue s’élève à FCFA 18 379 796 ; d’où le reliquat de FCFA 1 000 demeuré dans la caisse tenue au niveau du Projet. Ce montant de FCFA 1000 correspond au solde de la caisse tenue au niveau du Projet et approvisionnée à partir des ressources du Compte Désigné intitulé « DON IDA N° V061 » et destinée à payer les dépenses entrant dans le cadre du financement Don IDA N° D1710-CF au 31/12/2017. Note 3 : Ecart L’écart de FCFA 0 se justifie par le fait que le solde comptable concorde avec le solde sur le relevé bancaire et qu’il n’y a aucun chèque en circulation au 31 décembre 2017. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 18 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ANNEXES  Etat de rapprochement des montants reçus de la Banque et des fonds décaissés par la Banque Mondiale  Etat de rapprochement bancaire et Relevé bancaire des Comptes bancaires (Comptes Désignés) au 31/12/2017  Etats financiers (Bilan et Tableau des Emplois et des Ressources)  Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 19 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ETAT DE RAPPROCHEMENT DES MONTANTS ENREGISTRES ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 20 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) DON IDA N° D1710-CF : ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE/IDA Fonds décaissés par Fonds reçus de la Dates Type et Numéro la Banque mondiale Banque et enregistrés Ecart = (A) - (B) Observations (A) par le projet (B) Avance initiale - 19/06/2017 transfer DA 100 000 000 100 000 000 0 Balance Total 100 000 000 100 000 000 0 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 21 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE ET RELEVE BANCAIRE DES COMPTES DU PROJET (COMPTES DESIGNES) AU 31/12/2017 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 22 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 23 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 24 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Bilan produit par la Coordination du Projet Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 25 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 26 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 27 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Tableau des Emplois et des Ressources produit par la Coordination du Projet Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 28 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 29 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 30 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2017 31