MINISTÈRE DE LA SANTE PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) BURKINA FASO RAPPORT D'AUDIT FINANCIER DU PROJET POUR L'AUTONONISATION DES FEMMES ET DIVIDENDE DÉMOGRAPHIUE AU SAHEL (P-SWEDD) Accord de financem~ent IDA: Crédit N' 56280-BF et du Don D 520-BF du 21 Mai 2015 Exercice clos le 31 décembre 2018 RAPPORT DIFIN=ITF FIDEXCO Membre de Juilet 2019 Co FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION FIDEXCO SA Direction 01 BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél.: +226 25-34-28-09 (25-34-03-06 I 25-34-03-07 Tél.: +226 25-33-16-60/61 Rue 17.65 porte 185 BURKINA FASO Monsieur le Coordonnateur R C BF OUA 2000 B 99 du Programme d'Appui N° IFU : 00003312A au Développement Sanitaire (PADS) Ouagadougou Burkina Faso N/Réf : OJ/DIN/120/2019 Objet : Rapport d'audit financier du P-SWEDD au 31/122018 Accord_de crédit IDA N° 56280-BF- et du Don D 52i-BF d, 2)1 M 15 Monsieur le Coordonnateur, Danséle cadre de oexécution de la mission d'audit financier et comptable de lUG PADS qui nous a été confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur l'audit des comptes de l'exercice 2018 du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD). Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. En application de ces normes, et en conformité avec les procédures de FIDA, nos vérifications ont comporté des contrôles de documents du projet des sondages, des tests et autres diligences que nous avons jugées nécessaires en la circonstance eu égard à la spécificité des activités du P-S WEDD. Nous tenons à vous remercier ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs pour la disponibilité et la collaboration durant l'exécution de notre mission. Fait à ou, le 20 juillet 2019 Jo GO hucrit [ À NECCA Officier de l'Ordre du Mérite Membre du groupement INTERNATIONAL Cabinet: OUEDRAOGO Q. Joseph Expert Comptable Inscrit près les cours et Tribunaux du Burkina Faso SOMMAIRE I. Note de synthèse des travaux d'audit 4 1.1 Présentation sommaire du projet 5 1.2 Contexte et justification de la mission 6 1.3 Synthèse des travaux d'audit 6 II. Opinion de l'auditeur sur les états financiers et sur la conformité de lutilisation du Compte Spécial; 9 III. Opinion sur les rapports de suivi financier (RSF) 13 IV. Opinion sur la conformité de l'exécution des Financements avec les accords 15 V. Liste des annexes 17 P DD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 - NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX FIDEXCOS.A Ol BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/Fax: 25 33 16 60 /Tel: 25 34 28 09 E-mail fidexco@fasonet.bf 4 P-SWEDD . Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 L. NOTE DE SYNTIIESE DES TRAVAUX D'AUDIT 1.1 Présentation du projet: Le Projet pour l'Automation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel est un projet d'ampleur régionale, regroupant 6 pays (Burkina Faso, Tchad, Côte d'Ivoire, Mauritanie et Niger) avec l'appui conjoint de YUNFPA et de la Banque Mondiale. Dans ce cadre, certaines des activités du projet sont mises en œuvre au niveau national par des entités d'exécution et d'autres activités par des entités régionales telles que le Bureau régionale de l'OMS pour l'Afrique et 1'OOAS. De plus, un comité régional de pilotage assure la coordination et la supervision régionale de l'ensemble du projet. 1.1.1 Objectif du projet L'objectif du projet est d'accélérer la transition démographique et la réduction des inégalités ..entre les sexes dans la région du Sahel afin de tirer ptofit du dividende démographique. Plus spécifiquement, le projet vise au terme de 2019: d'améliorer le niveau d'autonomisation des femmes et des adolescents en vue de leur permettre d'accéder plus facilement aux services de santé reproductive, infantile et maternelle de qualité; d'accroître la génération et le partage des connaissances; de renforcer les capacités de mise en oeuvre et la coordination régionale du projet. .1.1.2 Composantes du projet: Trois composantes ont été retenues pour atteindre l'objectif global: Composante 1: Générer une demande pour les services de RMNCHN en encourageant des changements sociaux et comportementaux et l'autonomisation des femmes et des filles; Composante 2: Renforcer la capacité régionale pour la disponibilité des produits RMNCHN et les professionnels de la santé qualifiés: Composante 3: Renforcer l'engagement politique et la capacité d'élaboration des politiques et la mise en oeuvre du Projet 1.1.3 Financement du projet Le financement du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) est assuré par la Banque Mondiale à travers l'Association Internationale de Développement (IDA) sous forme d'un crédit de 34 800 000 millions dollars US, soit 17 400 000 000 de F CFA. Une demande de réallocation du financement a été accordée en 2018 et se présente ainsi: Composantes Budget initial alloué Budget rectifié alloué Dollars US Dollars US Générer une demiande pour les services de RMNCHN en encourageant des Composante 1 changements sociaux et 15 990 000 17290 000 comportementaux et l'au tonomisation des feinnes et des filles. FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax 25 33 16 60/ Tél: 25 34 28 09 E-mail: fidexcp@fasonet.bf 5 P-5WEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 Renforcer la capacité régionale pour la Composante 2: disponibilité des produits RMNCHN et 9500000 7 650000 les professionnels de la santé qualifiés Renforcer l'engagement politique et la Composante 3: capacité d'élabora;ion des politiques et la 9 310 000 9 860 000 mise en œuvre du Projet 34800000 34 800 000 1.2 Contexte et justification de la mission Objectifs et étendue de l'audit L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Programme, élargi à 10% ses bénéficiaires secondaires et sous bénéficiaires à la fin de chaque exercice comptable et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du programme sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif du programme. L'audit a été réalisé conformément aux Normes Internationales d'Audit (International Standard of Auditing) définies par l'International Federation of Accountants (IFAC) et a compris tous les 'tests et les contrôles jugés nécessaires eu égard aux circonstances. Le présent audit couvre l'exercice clos le 31 décembre 2018. 1.3. Résultat d'audit (Synthèse des travaux d'audit): 1.3.1 Evaluation du système de contrôle interne Notre évaluation du système de contrôle interne en vigueur a visé un double objectif à savoir: * porter un jugement sur son fonctionnement en vue de déterminer la nature et l'étendue des travaux de révision comptable nécessaires à V'expression de notre opinion sur les états financiers. • identifier les forces et les faiblesses du système appliqué et leur impact sur les états financiers en vue de formuler des recommandations visant à les résorber et à améliorer la gestion du programme. Au cours de nos travaux nous avons passé en revue certaines procédures en vigueur afin de nous assurer de leur bon fonctionnement. Notre évaluation a permis de mettre en évidence quelques défaillances qu'il convient de corriger pour une bonne gestion du projet. Ces faiblüsses relevées figurent dans notre rapport sur le contrôle interne. 1.3.2 Examen des comptes et états financiers Notre examen des comptes et états financiers a consisté à: examiner les comptes pour s'assurer que ceux-ci sont correctement tenus conformément aux normes généralement admises; s'assurer de l'existence des pièces justificatives des dépenses; s'assurer que les imputations comptables sont conformes à la nomenclature; vérifier, sur base de Eondage, la conformité des dépenses ainsi que leur éligibilité au regard de l'accord di financement; FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ovagaduoigou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60/ Tél : 25 34 28 09 E-mail fidexcofaonfr 6 P-SWEDD RaPPOrt d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 •examiner la justification des soldes des comptes. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé des faits de nature à remettre en cause la fiabilité des états financiers. 1.3.3 Examen du fonctionnement du compte spécial Nous nous sommes assurés que: les encaissements eccernent les remboursements des demandes de retraits de fonds les décaissements pour les dépenses sont en rapport avec r objet du projet; les états de justification des avances initiales sont régulièrement établis; les rapprochements bancaires sont faits et que les opérations en suspens sont normales et se dénouent correctement; la situation de la trésorerie du projet à la clôture de Pexercice est effective pour les montants inscrits dans les états financiers. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la fiabilité du compte spécial. 1.3.4 Examen des états de relevé de dépenses En plus des états financiers, nous avons vérifié, conformément aux termes de référence, les - rapports de suivi financier (RSF). Notre examen a consisté à: * vérifier tous les (RSF) utilisés comme base de demandes de retraits de fonds à 'IDA par le Projet; *déterminer l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l'accord de financement signé entre IDA et le gouvernement du Burkina Faso. Les états récapitulatifs de dépenses que nous avons examinés ne comportent pas d'anomalies de nature à remettre en cause leur fiabilil. 1.3.5 Examen du respect des lois et règlements en vigueur Nos travaux ont consisté à passer en revue les conventions existantes entre le Projet et les partenaires techniques et financiers notamment 'IDA et à vérifier que le projet respecte les clauses desdits contrats ou conventions; Nous avons fait des tests pour savoir si le projet s'est conformé à tous points de vue aux lois et textes en vigueur; notamment, si le projet s'est conformé aux directives de l'IDA en matière de tenue des comptes spéciaux, de passation de marché, de justification des dépenses, etc. Nos contrôles n'ont pas décelé des cas de non respect des dispositions applicables au projet hormis ceux mentionnés dans notre rapport de contrôle interne. FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagaingou 0 I - Tél/ Fax : 25 33 16 60/ Tl : 25 34 28 09 E-mail: fidexco7asonet.hf 7 P-SWEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 II- OPINION DE L'AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERSDU P-SWEDD AU 31 DECEMBRE 2018 FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagouigou 01 -Tél/ Fax : 25 33 16 60 / Tél: 25 34 28 09 E-mail: fideL,o(fasonetbf .CON FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION FIDEXCO SA Direction 01 BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél.: +226 25-34-28-09 I 25-34-03-06 I 25-34-03-07 Tél: +226 25-33-16-60/61 Rue 17.65 porte 185 BURKINA FASO R C BF OUA 2000 B 99 Monsieur le Coordonnateur N° IFU: 00003312A du Programme d'Appui au Développement Sanitaire (PADS) Ouagadougou Burkina Faso Objet: Opinion d'audit financier du P-S WEDD au 31/12/2018 Accord de crédit IDA N 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015 Monsieur le Coordonnateur, Nous avons procédé à laudit comptable et financier du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), objet de l'accord de financement IDA crédit N° 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015. L'audit couvre l'exercice clos au 31 décembre 2018. Les états financiers ont été établis sous la responsabilité de 'UG du PADS avec pour objectif de retracer Yutilisation des fonds reçus pour le financement du Projet durant la période sous revue. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Opinion de l'auditeur sur les états financiers A notre avis, les états financiers du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), ci-joint en annexe, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs la situation financière du Projet au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2018, conformément aux principes comptables de l'OHADA et aux dispositions de l'accord de financement - ID crédit N° 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015. Opinion sur la conformité de l'utilisation du Com te Spécial A notre avis, le compte spécial IDA du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), sont gérés conformément aux dispositions de l'accord de crédit IDA N° 56280-BF et Don D 520-BF 21 Mai 2015 et les contfrôles internes applicables sont adéquats. Les soldes au 31 décembre 2018 de FCFA 947 395 631 pour le compte spécial BCEAO N°C000 60517-68 et FCFA 49 211 011 pour le compte des opérations SGBF N°14522100102-81 sont sincères. Membre du groupement INTERNATIONAL Cabinet: OUEDRAOGO O. Joseph Expert Comptable inscrit près les cours et Tribunaux du Burkina Faso Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet pour 'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Responsabilité de l'UG PADS L'Unité de gestion du PADS est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux exigences du référentiel comptable en vigueur. Il est également responsable d'un contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement des états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. ~ Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les situations financières. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. En procédant à cette évaluation, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance; et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de celle-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même. que l'appréciation de la présentation d'ensemble de la situation financière. Fait à Ouagadougou, le 20 juillet 2019 ROGO Mêm el'ONECCA Officier de l'Ordre du Mérite - III - OPINION DE L'AUDITEUR SUR LES RAPPORTS DE SUIVI FINANCIERS (RSF) DU P-SWEDD AU 31 DECEMBRE 2018 Co M FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION FIDEXCO sA Direction 01 BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél: +226 25-34-28-09 I 25-34-03-06 i 25-34-03-07 Tél.: +226 25-33-16-60/61 Rue 17.65 porte 185 BURKINA FASO Monsieur le Coordonnateur R C BF OUA 2000 B 99 du Programme d'Appui N° IFU.: 00003312A au Développement Sanitaire (PADS) Ouagadougou Burkina Faso Objet: Opinion d'audit sur les RSF du P-SWEDD au 31/12/2018 Accord de crédit IDA N° 56280-BF, et Don D 520-BF du 21 Mai 2015 Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission d'audit financier et comptable du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), nous avons vérifié les Rapports de Suivi Financiers (RSF) du Projet objet de 'accord de financement crédit N° 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015. Les RSF couvrent la période allant du 01/01/2018 au 31 décembre 2018. La situation globale des demandes de retraits de fonds dont les RSF ont fait l'objet d'examen par nos soins se présente comme suit: ETAT RECAPITULATIF DES PAIEMENTS EFFECTUES EN 2018 DESIGNATION DATE DE PAIEMENT DANS LE MONTANT PAYÉ DANS LE COMPTE SPECIAL COMPTE SPECIAL SDRFN12 17/01/2018 490669867 2 DRFN14 21/02/2018 602 538 494 3 RDF N° 15 26/03/2018 98430131 4 DRF N° 16 22/06/2018 474 248804 S DRF NOM17 31/07/2018 803 293885 6 DRF N 18 31/08/2018 395 155 775 7 DRF N0 19 30/11/2018 946 591101 ~ 8 PAIEMENT DIRECT 16/0630//201 484 544 000 4 295 472 057 Conformément aux termes de référence de la mission, nous sommes tenus de vérifier, outre les états financiers du projet, tous les RSF présentés à 'appui des demandes de retrait de fonds. Membre du groupement INTERNATIONAL Cabinet: OUEDRAOGO O. Joseph Expert Comptable Inscrit près les cours et Tribunaux du Burkina Faso Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires en la circonstance pour déterminer si les dépenses exposées dans les Etats Récapitulatifs de Dépenses sont admissibles au regard de l'accord de financement IDA crédit N° 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015, Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par l'IFAC (International Federation of Accounts. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion. OPINION SUR LES RSF A notre avis, les Rapports de Suivi Financier (RSF) produits par l'Unité de Gestion du PADS pour le projet SWEDD qui ont été soumis à la Banque Mondiale ainsi que les contrôles internes et les procédures utilisées pour l'établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de fonds durant la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2018. Les pièces justificatives existent pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque par le Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD). Fait à Oua le 20 Juillet 2019 DRAOGO Expert Comptable Membre de l'ONECCA Officier de l'Ordre du Mérite -Iv- OPINION DE L'AUDITEUR SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DES FINANCEMENTS AVEC LES ACCORDS DE FINANCEMENT Projet SWEDD au 31 décembre 2018 M n FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION FIDEXCO SA Direction 01 BP 1513 OUAGADOUGOU 01 Tél.: +226 25-34-28-09 / 25-34-03-06 25-34-03-07 Tél.: +226 25-33-16-60161 Rue 17.65 porte 185 A BURKINA FASO - _Monsieur le Coordonnateur R C BF OUA 2000 8 99 du Programme d'Appui N° IFU: 00003312A au Développement Sanitaire (PADS) Ouagadougou Burkina Faso Objet: Opinion sur la conformité de' l'exécution des financement du P'-SWE DD Accord de crédit IDA N 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015 Monsieur le Coordonnateur, Conformément aux termes de référence de la mission, nous avons vérifié, la conformité de l'exécution du financement du Projet pour 'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) avec les termes de raccord IDA crédit N0 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015. Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) éditctées par l'IFAC (International Federation of Accounts. Nous avons effectué notre audit en tenant compte des directives de 'accord de financement IDA crédit N° 56280-1F et Don D 520-BF du 21 Mai 2015 signés avec l'Association Internationale pour le Développement. OPINION SUR LA CONFORMflT DE L'EiXECUTIoN DU FINANCEMENT A notre avis, au 31/12/2018, l'exécution du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) est conforme aux termes de l'accord de financement IDA crédit N° 56280-BF et Don D 520-BF du 21 Mai 2015. Fait à Ouagadougou, le 20 juillet 2019 FIDEXCO S-A Téi. 2534 28 -~rQEDi3 OGO 1-xpert-Comptable Membre de 'ONECCA Officier de l'Ordre du Mérite Membre du groupement INTERNATIONAL Cabinet: OUEDRAOGO O. Joseph Expert Comptable Inscrit près les cours et Tribunaux du Burkina Faso P4WEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 LISTE DES ANNEXES 1. TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES 2. NOTES AUX ETATS FINANCIERS 3. ETAT RECAPITULATIF DES APPELS DES FONDS DU COMPTE DESIGNE 4. SITUATION DE L'EVOLUTION DE LA TRESORERIE 5. LETTRE D'AFFIRMATION FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax :25 33 16 60 E-mail: fidexco2fasonetbf 17 P-SWEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 4.1 SITUATION EMPLOIS-RESSOURCES FIDEXCO S.A 0 1 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexco fasonetjbf 1 MINISTERE DE LA SANTE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION (DEP) PROGRAGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE (P.A.D.S) SITUATION FINANCIERE SWEDD AU 31112i2018 DU PADS EMPLOIS RESSOURCES RUBRIQUES 2018 2017 RUBRIQUES 2018 2017 IMMOBILISATIONS 452 051 580 150 983 000 CAPITAUX 8250482885 3955010828 Matériel & Equipements divers 452 051 580 150 983 000 Financement IDA 8 250 482 885 3 955 010 828 Matériels roulants - - AUTRES CREANCES 904 863 762 1119410432 AUTRES DETTES 836 945 10693422 Fournisseurs, avances & acomptes 44 582 800 44 582 800 Personnel - 2000000 Avances aux partenaires à justifier 860 280 962 1 074 827 632 CNSS à payer 836 945 587 883 Fournisseurs & retenues de garanties - 6 951 400 IUTS & autres impôts à payer -1 154139 Créditeurs divers - - TRESORERIE-ACTIF 996 606 642 900 592 817 Créditeurs DS/DRS/CHU/CHR Banques 996 606 642 900 592 817 Créditeurs DC CHARGES D'EXPLOITATION 5898119699 1 813 146 486 AUTRES PRODUITS 321 853 18428485 Charges structures décentralisées 171 986 330 - Autres ressources 321 853 18428485 Charges structures centrales & UG- 5726 133 369 1 813 146 486 TOTAL DES EMPLOIS 8 251 641 683 3 984 132 735 TOTAL DES RESSOURCES 8 251 641 683 3 984 132 735 Le Coordonnateuf9du PADS oul Kart OGO Coordonnateur Te0 25 30 88 46 P-SWEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 4.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS FIDEXCO S.A 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax : 25 33 16 60 E-mail: fidexcoafasoiet.bf 9 NOTES AUX ETATS FINANCIERS 2018 DU PROJET SWEDD INTRODUCTION Le projet pour l'autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD) est un projet régional qui a été préparé par six pays (le Burkina Faso, le Tchad, la Côte d'Ivoire, le Mali, la Mauritanie et le Niger) avec l'appui conjoint de l'UNFPA et la Banque Mondiale. Il est organisé autour de trois composantes principales : - La composante 1 (Générer une demande pour les services de RMNCHN en encourageant des changements sociaux et comportementaux et l'autonomisation des femmes et des filles) cherche à créer une demande pour les services et produits de santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile et de nutrition (RMNCHN), en promouvant le changement social et comportemental et l'autonomisation des femmes et des adolescents ; - La composante 2 (Renforcer la capacité régionale pour la disponibilité des produits RMNCHN et les professionnels de la santé qualifiés) cherche à renforcer les capacités régionales pour a'méliorer l'offre de produits RMNCHN et du personnel qualifié ; - La composante 3 vise à Renforcer l'engagement politique et la capacité d'élaboration des politiques et la Mise en Œuvre du Projet. Les principaux bénéficiaires du SWEDD sont les femmes et les adolescentes dans les pays de projets dans le Sahel. Les autres bénéficiaires sont les enfants, les hommes, les professionnels de la santé, les responsables gouvernementaux, les membres de la société civile, les leaders communautaires et religieux. Le but et les principaux bénéficiaires du projet reflètent l'engagement de la Banque Mondiale vers la couverture universelle de santé, ainsi que les deux objectifs d'éliminer l'extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagées 1. Présentation générale du Projet pour 'autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD)-Burkina Faso 1.1. Objectifs du projet Obiectifs du proiet OBJECTIF GENERAL : « Accélérer la transition démographique et la réduction des inégalités entre les sexes dans la région du Sahel afin de tirer profit du Dividende Démographique » SPECIFIQUEMENT ; le projet vise au terme de 2019 de: • Améliorer le niveau d'autonomisation des femmes et des adolescentes et leur permettre d'accéder plus facilement aux services de santé reproductive, infantile et maternelle de qualité; * Accroitre la génération et le partage des connaissances; * Renforcei les capacités de mise en oeuvre et la coordination régionale du projet. Les partenaires d'exécution Les partenaires d'exécution concernés par le projet SWEDD sont constituées essentiellement des structures ci-après : a Direction Générale de la Pharmacie, du médicament et des Laboratoires (DGPML); • Le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP); * La Direction de la Santé de la Famille (DSF); • Direction de la promotion de la santé (DPS); * L'Ecole nationale de santé publique (ENSP); • La Centrale d'Achat des Médicaments génériques et des consommables médicaux (CAMEG) ; • Le Ministère de l'Economie, des finances et du développement à travers la Direction Générale de l'Economie et de la Planification(DGEP) ; * Le ministère de la femme, de la solidarité nationale et de la famille (Direction générale de la promotion de la famille et du Genre (DGPFG) et la Direction générale de l'autonomisation économique de la femme (DGAEF) ; Le Ministère de l'Education nationale et de l'alphabétisation à travers la Direction de la Promotion de l'Education Inclusive, de l'Education des Filles et du Genre (DPEIEFG) ; A ces structures, il faut ajouter l'UNFPA qui appuie l'exécution du projet en y apportant son assistance technique à travers un protocole d'accord. Le budget du SWEDD 2015-2023 Le budget prévisionnel du projet est 34.800.000 dollars US soit 17.400.000.000 FCFA et entièrement financé par la Banque Mondiale. Durée du projet: - Date de début : 2015 - Date de fin : 2019 prorogée à fin 2023 2 1.2. Gestion du Projet La gestion du projet est assurée par le Ministère de la Santé à travers le PADS dont le dispositif a été jugé acceptable par la Banque après une évaluation des capacités. La gestion quotidienne est donc assurée par l'Unité de Gestion du PADS sur orientation du Comité de Pilotage. 1.3 Méthodes et principes comptables Règles comptables La comptabilité du SWEDD a été tenue selon les règles de la comptabilité de trésorerie. Selon cette méthode, les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont encaissées ou décaissées et non lorsque les créances ou les dettes correspondantes sont acquises ou nées. Ces règles s'inspirent des règles comptables SYSCOHADA. La comptabilité du projet est tenue à l'aide du logiciel TOM2PRO de la société TOMATE. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition et ne font pas l'objet d'amortissement. Cette pratique est généralement admise dans les projets. Les immobilisations acquises pour l'utilisation de l'Unité de Coordination du SWEDD sont enregistrées dans les comptes d'immobilisations. Situation financière La comptabilité du SWEDD est tenue selon les règles de la comptabilité de trésorerie. Les états établis sont constitués de tableaux emplois ressources (TER) de type comptabilité de trésorerie et l'état d'exécution budgétaire. almini I3 2. Notes aux Tableau Emplois Ressources au 3111212018 2.1 Ressources: 8 251 641 683 FCFA Les ressources cumulées du SWEDD s'élèvent à 8 251 641 683 FCFA au 31/12/2018. Ces ressources sont constituées essentiellement de l'ensemble des montants décaissés depuis le démarrage du projet et le détail se présente comme suit: Motnts cumulés Variations¯¯¯ 2018 2017 MVontants% CAPITAUX 8250482885 3955010828 4295472057 AUTRES DETTES 836 945 10693 422 -9 856 477 -92,17% AUTRES PRODUITS 321 853 18428 485 -18 106 632 -98,25% - TOTAL DES RESSOURcES 8 251 641 683 3 984 132 735 4267508 948 107,11% 2.1.1 CAPITAUX 4 295 472 057 FCFA Au cours de l'exercice 2018 la rubrique a enregistrée les fonds reçus du seul partenaire technique et financier d'un montant total de 4 295 472 057 FCFA. 2.1.2 Autres dettes 836 945 FCFA Cette rubrique comprend essentiellement les retenues opérées au profit de la CARFO et non reversées à la clôture de l'exercice clos le 31/12/2018. 2.1.3 Autres produits 321 853 FCFA Ce poste est constitué du solde au 31/12/2018 du compte « autres produits accessoires » et représente les pénalités retenues sur des fournisseurs. 2.2 EMPLOIS: 8 251 641 683 FCFA Les emplois du SWEDD s'élèvent à 8 251 641 683 FCFA au 31/12/2018 répartis comme suit dans le tableau ci-dessous: Montants cumulés Variations 2018 2017 Montants IMMOBILISATIONS 452 051 580 15098300 301 068 580 199,41% AUTRES CREANCES 904 863 762 1 119410432 -214 546 670 -19,17% TRESORERIE-ACTIF 996 606 642 900 592 817 96013 825 1066% CHAGES ¯ D EXPLOITATION 5898 119 699 1 813 146 486 4084973213 225,30% TO ES N RESSOURCES 8251 641 683 3 984 132 735 4267 508 948 107,11% 2.2.1 Immobilisations: 301 068 580 FCFA Cette rubrique enregistre les immobilisations incorporelles, corporelles et financières acquise par le programme pour l'exécution de ses activités et de celles des structures déconcentrées. Au cours de l'exercice clos au 31/12/2018, les acquisitions se sont élevées à un montant total de 301 068 580 FCFA. Le détail se présente comme suit: - Equipement structures médicales: 99 783 580 - Matériel informatique: 4 275 000 - Matériel roulant: 197010000 2.2.2 Autres créances: 904 863 762 FCFA Le détail de cette rubrique se présente comme suit: - Fournisseurs, avances et acomptes: 44 582 800 - Avances aux bénéficiaires à justifier: 811 247 897 - Préfinancement activités DS-DRS-CHU-R 49 033 065 5 2.2.2.1 Fournisseur, avances et acomptes : 44 582 800 FCFA Ce poste est constitué essentiellement des avances de démarrage versées aux fournisseurs au 31/1212018. 2.2.2.2 Avances aux bénéficiaires à justifier: 811 247 897 FCFA Ce poste enregistre les avances de fonds aux directions centrales et non justifiées au 31/12/2018. 2.2.2.3 Préfinancement activités DS-DRS: 49 033 065 FCFA Il s'agit des sommes versées aux différentes directions DRS-DS et non encore justifiées à la clôture de l'exercice 2018. 2.2.3 Trésorerie-Actif : 996 606 642 FCFA Il s'agit des soldes des comptes banques au 31/12/2018, dont le détail se présente comme suit : BCEAÔ C00060517-68: 947 395 631 FCFA SGBF 014522100102-81 49 211 011 FCFA 2.2.4 Charges d'exploitation: 4 084 973 213 FCFA Les charges d'exploitation sont constituées des charges de fonctionnement, des charges salariales et des charges liées aux ateliers et divers séminaires, Le détail se présente comme suit: Charges structures décentralisées : 2 493 913 903 Charges structures centrales : 1 591 059 310 tq n PMWEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 4.3 ETAT RECAPITULATIF DES APPELS DES FONDS FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexcoafasonet.bf 20 MINISTERE DE LA SANTE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) ETAT RECAPITULATIF DES APPELS DE FONDS BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2018 111 - CREDIT 5628-DON 052/SWEDD __ ___ Demandé Encaissé 31/01/2018 13102/2018 490 669 867 490 669 867 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 22/02/2018 02/03/2018 602 538 494 602 538 494 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 14/04/2018 19/0412018 98 430 131 98430 131 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 29/06/2018 10/07/2018 474 248 804 474 248 804 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 15/08/2018 27/08/2018 803 293 885 803 293 885 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 09/10/2018 15/10/2018 395155 775 395 155 775 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL 19/12/2018 27/12/2018 946 591 101 946 591 101 APPROVISIONNEMENT CPTE SPECIAL S/total encaissements CD 3 810 928 057 3 810 928 057 S 02/001/018 12 &312018 484 544 000 484 544000 PAIEMENT DIRECT UNFPA S/total paiements directs 484 544 000 484 544 000 Le Coordonnateur du PADS pu Page 1 Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 4.4 SITUAION DE L'EVOLUTION DE LA TRESORERIE FIDEXCO S.A 0 1 BP 1513 Ouagadougou 0 1 - Tél/ Fax : 25 33 16 60 E-mail: fidcexcoâfasonetbf 2 MINISTERE DE LA SANTE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE (P.A.D.S) SITUATION DE L'EVOLUTION DE LA TRESORERIE DES COMPTES BCEAO N° 60517-68 TRESORERIE AU 0110112018 900 592 817 DRF ENCAISSEES EN 2018 4 295 472 057 TOTAL RESSOURCES ENCAISSEES 5 96064874 DEPENSES SUR LE COMPTE AU 31112/2018 4 199 458 232 TOTAL DECAISSEMENTS AU 31/12/2018 4 99458 232 TRESORERiE AU 31/1212018 99 606 642 Le Chef SFC du PADS Le Coordonnateur du DS Vict rkABORE i ix P-SWEDD Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 4.5 LETTRE D'AFFIRMATION FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél/ Fax : 25 33 16 60 E-mail : fidexco@fasonet.bf 22 MINISTERE DE LA SANTE e l. BURKINA FASO SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Unité - Progrès - Justice PROGRAMME D'APPUI AU j DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) 03BP 7062 OUAGADOUGOU 03 Tél.: (226) 25 30 88 46 - 25 30 52 56 INAf Fax : (226) 25 31 17 08 E-mail: pads@fasonet.bf Ouagadougou, le IFU No 00007095 S 2019 Le Coordonnateur du Programme d'Appui au N .........MDS Développement Sanitaire OBJE T A JDemande de confirmation Monsieur le Président Directeur Général Re: du cabinet FIDEXCO OUAGADOUGOU Monsieur le Président Directeur Général, A l'occasion de la certification des états financiers du 1lerjanvier au 31 décembre 2018, vous nous avez demandé si nous avions connaissance de faits susceptibles d'être portés à votre attention et qui ne seraient pas traduits dans les états financiers que vous avez examinés. En tant que responsable de l'établissement de ces états financiers qui ont été préparés conformément aux règles et méthodes éditées par le Droit Comptable en vigueur et en accord avec le guide du manuel et procédures des bailleurs, nous vous confirmons, au mieux de notre connaissance, les informations suivantes : - l'ensemble de la comptabilité et de la documentation y afférente ainsi que tous les contrats ou accords intervenus avec des tiers ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers ont été mis à votre disposition ; - toutes les opérations de l'exercice ont été comptabilisées dans nos livres; - nous confirmons notre rôle dans la conception et la mise en œuvre de systèmes comptables et de contrôle interne destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes. Nous vous avons signalé tous les faits significatifs dont nous avons eu connaissance. Nous vous avons également communiqué notre appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives qui puissent être comblées avec le temps. 2 Nous n'avons connaissance: - d'aucun rapport, avis ou positions émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation des comptes; - d'aucune violation ou infraction aux textes légaux ou réglementaires ou à des dispositions contractuelles, dont l'incidence pour notre programme serait telle que ces faits devraient être mentionnés en annexe aux états financiers ; Nous vous confirmons l'exhaustivité des données transmises sur l'identification des parties liées ainsi que la pertinence des informations données à ce titre en annexe des comptes. Il n'est survenu aucun événement postérieur susceptible d'avoir un impact significatif sur les états financiers de l'exercice considéré depuis la date de clôture de l'exercice et qui nécessiterait un ajustement des comptes ou une mention dans l'annexe. De façon plus globale, nous estimons avoir pris en considération toutes les informations en notre possession pour que ces états financiers présentent fidèlement la situation financière au 31 décembre 2018. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de nos sentiments distingués. doar UVEDRAOGO Chv lie e'Ordre de lEtalon 15111tt114