MINISTERE DES TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL «PTM » UNITE DE GESTION DE PROJET BASE A KINSHASA (UPK) Rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers au 31 mai 2019 Accord de Don N0 H859-ZR du 22 juillet 2013 Le 4 juin 2019 EY Building a better working world Bui1ding a better w Forkting world SOMMAIRE Conformément aux termes de référence, le rapport comprend deux parties: lère partie : Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état certifié des dépenses 3. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état des transactions du compte désigné llme partie : Vérifications spécifiques 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du Projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux directives de la Banque Mondiale Annexes: 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etat certifié des dépenses 4. Etat des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Liste des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation 1. Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant Erinst & Youig RDC Tel: +(243) 999 30 8 63 2 ` tage, Immeuble Modem Paradise wwwey.com/cd 8225 Avenue Flameau Gombe - Kinshasa Building a better Republique Democratique du Congo working world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa « PTM/UPK » Immeuble SNCC Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 mai 2019 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA (PTMIUPK) Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa (PTM/UPK) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos au 31 mai 2019, ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis,les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,une image fidèle des ressources et des empolis au 31 mai 2019, ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodal-Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa (PTM/UPK) pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de lIESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obténus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre audit a couvert entre autres les procédures suivantes - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; SAR. . j - pital social d. US Dalri W0.00 Num,ero RccMr CD/KINcRcc idla-3506 Nuiri e, lm,po, 0 07924 A m em ber Fi,rm f E-st & Young GCobal L rmil.d ideifa,I Gioae :c 0i1 - N 483.N49648S Buildfing a better workiriq vinnýl - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intéréts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La Coordination de FUPK est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est à la Coordination qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. 2 Building a better waring world Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou résultent d'erreurs, et de délivrer un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport.Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. - nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; - nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière du Projet et de ses activités pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du Projet, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit. 3 uîildinig a better workinîg worIld - nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ; - nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s'il y a lieu. ERNST & YOUN DC U Tdl.,(2 93)m3w Cyprien E GULUMAT Associé-<érant - Expert-comptable agréé n°0 043/16 Le 4 juin 2019 4 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA « PTM/UPK » Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 BILANS AUX 31 MAI 2019 ET 30 JUIN 2018 (Exprimés en Dollar américain) Actif Notes Exercice Exercice Mouvements (1) 2019 2018 2019 Immobilisations Immobilisations incorporelles 3 2 096 318 2 095 633 684 Immobilisations corporelles 21 335 21 335 Institutions financées 4 7 889 231 7 889 231 - Total des immobilisations 10 006 884 10 006 199 684 Valeurs réalisables Tiers débiteurs - - - Total des valeurs réalisables - - Valeurs disponibles Trésorerie 5 - 41 112 (41 112) Total des valeurs disponibles - 41 112 (41 112) Total actif 10-00-6884 10047311 (40428) Passif Fonds IDA reçus UPK 6 9991 884 10032311 40428 Fonds générez UPL 15000 15000 - Total passif 10-006U884 10 047 311 (4428) Les notes 1 à 8 font partie intégrante de ces états financiers. (1) Les mouvements concernent la période allant du le juillet 2018 au 31 mai 2019 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA « PTM/UPK » Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR CATEGORIE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MAI 2019 (Exprimé en Dollar américain) Taux Ressources Notes Réalisations Budget Ecart d'exécution 2019 2019 2019 Trésorerie à l'ouverture Fonds disponibles à l'ouverture 5 41112 - 41112 Fonds reçus 2016 Financements IDA 6 (40 428) - (40 428) Fonds générés UPK - Autres ressources - TOTAL RESSOURCES f_84 "A EMPLOIS Dépenses par catégorie Fournitures Travaux Services RVF - Fournitures Travaux Services UPK 684 684 Dépenses sur Fond IDA 684 -684 Autres dettes -- TOTAL DEPENSES 684 684 Fonds disponibles 6 - -- TOTAL EMPLOIS E4 584 Les notes 1 à 8 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA « PTMIUPK » Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 NOTES EXPLICATIVES PRESENTATION DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL 1.1 Description du Proet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a négocié et obtenu un Don auprès de l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de Transport Multimodal (PTM) pour appuyer le Gouvernement dans la finalisation et la mise en œuvre des réformes dans les entreprises publiques du secteur des transports pour une mise en place progressive de partenariats publics/privés et la mobilisation de financements pour la réhabilitation/reconstruction des infrastructures et réhabilitation/renouvellement des équipements. Le PTM, conçu pour accompagner le Gouvernement dans cette volonté de réforme, aura pour socle la vision stratégique de ce dernier pour le développement du secteur des transports croisée avec le processus de désengagement de l'Etat dans le cadre des lois sur la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat. Ce projet est planifié pour la période 2010-2018. Il constitue, dans son essence, une plate-forme d'intervention entre le Gouvernement et les Bailleurs de Fonds du secteur en matière de réformes et d'accompagnement des entreprises publiques des transports. Tout en se préoccupant de la situation globale des réformes dans l'ensemble des entreprises du secteur et prenant en compte la situation particulière actuelle de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC), il est envisagé que le PTM qui est sous financement de l'Association Internationale de Développement (IDA) se concentre essentiellement sur cette dernière société avec quelques soutiens pour les autres entreprises. L'objectif spécifique et essentiel du PTM est donc de mettre en place un plan de sauvetage pour la SNCC avec une amélioration significative de sa gestion sur les plans techniques, commerciaux et financiers ; et d'apporter un support à la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP), la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), la Régie des Voies Fluviales (RVF), l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC), la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN), et la Régie des Voies Aériennes (RVA) pour l'amélioration de leur capacité opérationnelle. Jusqu'au 31 décembre 2016, le Projet de Transport Multimodal a bénéficié de deux dons. Un don initial de USD 255 millions (Don IDA H595-ZR) puis un financement additionnel de USD 180 millions (Don IDA H859-ZR), soit un total de Don qui s'élève à USD 435 millions pour la période du 11 avril 2011 au 30 juin 2018. Afin d'atteindre cet objectif, le Projet de Transport Multimodal est mis en œuvre à travers les quatre composantes suivantes : Composante Description de la composante Montant en million de US Dollars Financement Financement Initial additionnel Total 1 Mise en oeuvre un programme de redressement d'urgence de la Société Nationale des chemins de Fer du congo (SNCC) 21885 15700 37585 2 Renforcement des capacités des performances opérationnelles des entreprises publiques du secteur et amélioration de la gouvernance 25 45 15 00 40 45 3 Simplification des procédures du Commerce International 2 00 - 2 00 4 Gestion et administration du Projet 8 70 800 1670 Total Financement 251nn 1810 0 435100 1.2. Cadre institutionnel et Gestion du Projet Le cadre institutionnel du Projet se présente comme suit: - Le Ministère des Transports et Voies de Communication. - La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal et son Comité de Gestion. - Les Unités de Projet basées à Lubumbashi (UPL) et à Kinshasa (UPK) ainsi que le Comité de Direction. 1.2.1. Le Ministère des Transports et Voies de Communication Le Ministère des Transports et Voies de Communication est l'instance qui assure la Tutelle de la Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM). Dans ce cadre, il a pour mission de : - définir, dans une note des stratégies sectorielles, la politique sectorielle devant servir de cadre général dans lequel s'inscrit le PTM ; - définir les investissements à réaliser pour atteindre les objectifs de la vision du Gouvernement et valider la conformité à cette vision de ceux retenus dans le PTM : - participer à la formulation des réformes des entreprises publiques du secteur des transports; - proposer au Gouvernement une nouvelle redistribution des rôles au niveau institutionnel et réglementaire. 1.2.2. La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM) Placée sous la tutelle du Ministère des Transports et Voies de Communication, la CEPTM est un organe technique rattaché au dit Ministère. Elle est dotée de l'autonomie de gestion administrative et financière. Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour la gestion et l'exécution du PTM et les entreprises publiques bénéficiaires en assurent la maîtrise d'oeuvre, conformément à leurs accords de projet et accords subsidiaires de rétrocession de financement respectifs. En tant que maître de l'ouvrage du Projet, la CEPTM a pour mission de: - assurer la mise en œuvre de l'exécution du Projet sous ses deux aspects des réformes et des investissements ; - assurer la passation des marchés et signer tous contrats de fournitures, de travaux, de prestations de consultant et de toutes autres prestations dans le cadre du Projet ; - assumer, selon le cas, la responsabilité d'agent fiduciaire des financements consentis au Projet par les bailleurs de fonds ; - procéder, pour l'ensemble du PTM, à la consolidation des rapports d'activités et des rapports financiers requis ; - organiser l'audit interne des entités chargées de la gestion et de l'exécution du PTM - formuler, en collaboration avec le Ministère du Portefeuille et le COPIREP, les réformes et mutations qui seront envisagées dans les entreprises par le PTM et d'œuvrer à leur mise en place ; - assurer le suivi et l'évaluation du Projet ainsi que le respect de son calendrier d'exécution et des engagements financiers de l'Etat. La CEPTM comprend les services ci-après: - une Coordination ; - une Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK); - une Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL). 2 Chaque Unité de Projet jouit d'une autonomie financière et de gestion. Au niveau de la CEPTM, l'organe de gestion et d'arbitrage est le Comité de gestion. Il est composé des membres ci-après : - le Coordonnateur, qui en assure la présidence; - les deux Coordinateurs des Unités de Projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable des opérations et suivi-évaluation, membre ; - le Responsable de la passation des marchés (UPL et UPK), membres; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre et - le Responsable de l'Audit interne, membre. Le Comité de Gestion de CEPTM a pour rôle de: - procéder à la revue des activités du Projet; - échanger les informations relatives à l'exécution du Projet; - élaborer les instructions communes aux UP ; - statuer sur les actions disciplinaires du personnel clé du Projet à l'exception du personnel qui n'est pas lié par un contrat de travail avec la CEPTM ; - approuver le Programme de Travail et Budget Annuel (PTBA) et en assurer le suivi et l'évaluation ; - discuter des problèmes rencontrés dans l'exécution du Projet en vue d'y apporter des solutions ; - suivre et évaluer la mise en œuvre effective des recommandations des rapports d'audits interne et externe. Le personnel technique de la CEPTM comprend - le Coordonnateur ; - le Responsable des Opérations et Suivi-Evaluation et Coordinateur de l'UPK; - le Responsable Administratif et Financier (le même que celui de l'UPK) - le Responsable de la Passation des marchés (UPL et UPK), membres; - le Responsable de la Communication ; - le Responsable d'Audit interne (le même que celui de l'UPK). 1.2.3. Les Unités de Projet (UP) La gestion financière et la passation des marchés sont assurées par les Unités de Projet. Il existe deux Unités de Projet à savoir l'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL) et l'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK). L'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK) assure la gestion financière et la passation des marchés des composantes 2 et 3 dont les bénéficiaires sont: - le Ministère des Transports et Voies de Communication (MTVC) - la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP); - la Régie des Voies Aériennes (RVA); - la Régie des Voies Fluviales (RVF) ; - la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); - L'autorité de l'Aviation Civile (AAC) ; - La Direction Maritime et des Voies Navigables (DMVN). L'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL), est chargée de la gestion financière et de passation des marchés des composantes 1 et 4a du Projet dont le bénéficiaire est la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC). 3 Au niveau de chaque Unité de Projet, l'organe de suivi de l'exécution des activités du Projet et des décisions du Comité de Gestion est le Comité de Direction. Il est composé par: - le Coordonnateur National, qui en assure la présidence ; - les Coordinateurs des unités de projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable de Suivi et Evaluation, membre ; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre; - le Responsable de l'Audit interne, membre ; - le Responsable de la Passation des marchés UPK, membre; - le Responsable Administratif et Financier UPK, membre; - le Responsable de Passation des marchés UPK, membre. 1.3. Les composantes du Promet au niveau des Unités de Projet Les composantes financées du Projet sont : Composante 1 : Plan de redressement de la SNCC 1A, Réhabilitation de 200 km de voies et travaux de remise en état de 487 km des rails; 1 B. Réhabilitation des équipements et matériels roulants ; 10. Remboursement des coûts de fonctionnement éligibles; 1D. Appui au plan de retraite de la SNCC : 1 E. Coût de formation, de gestion, d'administration et de suivi. Composante 2: Renforcement des performances opérationnelles des entreprises publiques de transport et amélioration de la gouvernance 2A. Appui au Ministère des transports ; 2B. Appui à la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); 2C. Appui à la Régie des Voies Fluviales (RVF) ; 2D. Appui à la Régie des Voies Aériennes (RVA); 2E. Appui à la Société Commerciale des Transports et Ports; 2F. Appui à la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN); 2G. Appui à l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC). Composante 3: Simplification des procédures du commerce international: 3A. Stratégie d'exécution de la réforme du commerce international 3B. Appui au processus de réforme du commerce international, Composante 4: Exécution du Projet 4A. Frais de gestion et d'administration de la composante 1 4B. Frais de gestion et d'administration des composantes 2 et 3 du Projet. 2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers du PTM sont établis sur la base des mouvements d'entrée et de sortie de trésorerie (Cash basis). Les ressources (Avances de fonds) sont comptabilisées lorsque le compte bancaire du Projet est crédité tandis que les dépenses le sont au moment de leur décaissement effectif. Toutefois, les engagements conclus avec les tiers sont enregistrés en emplois. 4 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont réparties de la manière suivante: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Charges du personnel 1 117681 1 117681 - Autres services consommés (a) 857 947 857 947 - Matières et fournitures consommées 100 449 99 765 684 Charges et pertes diverses 15890 15890 - Logiciel 4350 4350 - Total 2 096 318 2095 633 684 (a) La variation sur ce poste est dûe au frais et commisions bancaires (USD 13.730). 4. INSTITUTIONS FINANCEES Cette rubrique se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Matériels fluviaux 4588923 2582217 - Consultants 1 530910 1 530910 - Réhabilitation bâtiment 1317811 1317811 - Etudes 286 099 286 099 - Etudes et consultances 111 483 111 483 - Audits 54 006 54 006 - Total 7889231 7889231 - 5. TRÉSORERIE Cette rubrique se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Standard Bank Kinshasa F.A. (a) - 41 112 (41 112) Virement interne - - Caisse Kinshasa F.A. __- - Total 41 112 41 112 (a) Ce compte bancaire ouvert à la Standart banque enregitre les ressources du financement additionnel provenant de l'accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 ; au 30.mars 2019, le solde du compte designé a été transferer à la Banque Mondiale. 5 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état certifié des dépenses Ernsl & Yotrig RDC Tel: +(243) 999 30 6M 68 27" taqe, Immeuble Moei n Paradise www ey com/o 8225 Avenue Flambeau Gombe Kinshasa Building a better Rèpublique Démocratque du Congo woriring world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa « PTMIUPK » Immeuble SNCC Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT CERTIFIE DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1'e JUILLET 2018 AU 30 MAI 2019 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA (PTMIUPK) Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 Opinion Nous avons effectué l'audit de l'état certifié des dépenses ci-joints du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa (PTM/UPK) comprennant toutes les dépenses de l'exercice clos au 31 mai 2019 ainsi que le notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, l'état certifié des dépenses ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des dépenses au 31 mai 2019,ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa (PTM/UPK) pour l'exercice clos à cette date, conformement aux principes de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon le code de l'IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus-sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Notre audit a couvert entre autres les procédures suivantes: - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; S AR L at capitl socialde IS DoIlr, 10.G00 A member urm lE t & Y ,9 Global I in1e ,0 4-r8350' ident icati -n , M ionle C1-83-N4964OiiS BidingHÇ a better woringjv worri - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet ; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet ; S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives a l'état certifié des dépenses La Coordination de l'UPK est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l'état certifié des dépenses conformément au principe énoncé à la Note 2 des états financiers, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est à la Coordination qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle, Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. 2 Duildingj a bette~r working world Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit de l'etat certifié des dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état certifié des dépenses pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou résultent d'erreurs, et de délivrer un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que l'état certifié des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur lefficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport.Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. - nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu de l'état certifié des dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière du Projet et de ses activités pour exprimer une opinion sur l'état certifié des dépenses. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du Projet, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit. 3 Buiidinj n better workingj world - nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. - Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s'il y a lieu. ERNST & YOU DC S Cyprien NGULUMATA Associ'-Gérant Expert-comptable agréé n0ON 43/16 Le 4 juin 2019 4 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINHSHASA « PTMIUPK » Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 ETAT CERTIFIE DES DEPENSES AU 31 MAI 2019 A. Avances au compte désigné Date N°DRF Montant Cumulé au 30 juin 2018 5460931 14/05/2019 DRF Rapatriement de fond (40 428) Sous-total DRF (1) 5 420 503 B. Paiements directs et engagements spéciaux Date N°DPD ICREDOCS Montant Cumulé au 30 juin 2018 4571 388 Sous-total DPD/Crédocs (2) 4 571 388 Total général (3=1+2) 29S911 DRF Demande de Remboursement des Fonds DPD Demande de Paiement Direct SC Spécial Commitment 3. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état des transactions du compte désigné Emisl & Young RDC id +(243) 999 30 68 68 2- eage liimeuble Moderin Paradise wwwey.comcd 8225 Avenuc Flambeau Gombe - Kinshasa iuiiding a better ReLbilique Democratique du Congo workinq vorIl Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa « PTMiUPK » Immeuble SNCC Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 MAI 2019 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A KINSHASA(PTMIUPK) Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 Opinion Nous avons effectué l'audit de l'état des transactions du compte désigné ci-joint du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa(PTM/UPK) pour l'exercice clos au 31 mai 2019, ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative A notre avis, l'état des transactions du compte désigné ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des transactions au 31 mai 2019, ainsi que son solde nul du Projet de Transport Multimodal-Unité de Gestion de Projet basée à Kinshasa (PTM/UPK) pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes de leurs présentation décrit à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon le code de l'IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obténus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Notre audit a couvert entre autres les procédures suivantes - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; S.A R.L au capita ocia de US Dalla L, IGO Num r t CCM CD,itNRCCMI4d-BJ50U AYt,, lint eal. 8 N 4 Buiiding a better working w(.orld - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives à l'etat des transactions du compte désigné La Coordination de l'UPK est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l'etat des transactions du compte désigné conformément au principe énoncé à la Note 2 des états financiers, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est à la Coordination qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. 2 workingq wor