Ministere de l INvestisseimeni, dti Développernent et (Je la Coupération Internationale CI/DGCI/NF WyoA Tonis, le . Madame Marie Françoise Marie Nelly Directrice du Département Maghreb Bureau Régional MENA Banque Mondiale Rapport définitif d'audilt des états financiers du Projet de Objet : Modernisation de l'Enseignement Supérieur en Soutien à lempiloyabilité « Promesse » Pices Jointes (01) Madame la Directrice, Jai 'honneur de vous faire parvenir, ci-Joint, le rapport définitif d'audit des états financiers du prét TN-8590 relatif au Prolet de Modernisation de L'Enseigncment Supéricur en Soutien ä Ilemployabilité « Promesse » et cc pour 'exercCe 2016 et 2017. ln vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame la Directrice, 1'expression de mes salutations distinguées. het e Ca Inet Signé .a N NMIM V 1 6) jl> - ,, Vqi 52 [ 1 71>5': 1] Ya~ 29lf 1 99 Oo1>1> c minl .\2I ...UJLt 1,fL II wi lith cJJ iL uyj 9t1v.iitkl ä-4JJ LoIö 1j1lj9g [RFýi1 , i is F N'\N'f N REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES CONTROLE GENERAL DES FINANCES RAPPORT DEFINITIF D'AUDIT DES COMPTES DU Projet de Modernisation de 'Enseignement Supérieur en soutien de I'employabilité « PromESee » PRET BIRD N° 8590/TUN Exercices 2016 et 2017 Août 2018 INTRODUCTION 1 - En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances N°30/2018 en date du 30 Avril 2018, une équipe du Contrôle Général des Finances (CGF) composé de M. Moez DRIDI et M. Marwen BEN ALI a procédé à l'audit des comptes du Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien de l'Employabilité « PromESsE» et ce pour les exercices 2016 et 2017. 2- Le PromESsE est financé, outre le budget de lEtat Tunisien, par le prêt BIRD N°8590/TUN objet d'un accord de financement conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) le 3 Mars 2016, approuvé par la loi n0 2016-54 du 26 Juillet 2016, et ratifié par le décret présidentiel n° 2016-88 en date du 27 Juillet 2016. La revue du rapport relatif à la présente mission a été assurée par Monsieur Sadok SAIDANI, chef de division au Contrôle Général des Finances 3- Cette mission qui intervient en application des clauses des accords du prêt (Section ILB.3) consiste à s'assurer que : > Les fonds retirés des comptes du prêt ainsi que les crédits budgétaires ont été utilisés conformément aux dispositions de l'accord y afférent, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés; > Les biens et services financés par le prêt ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord correspondant; > Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet ; > Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds des comptes du Prêt sont régulières ; > Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives du BIRD en la matière et donnent une image fidèle de la situation financière du projet. 4- Les opérations de vérification ont été effectuées confornément aux normes d'audit communément admises et ont porté notamment sur: > Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à l'équipe d'audit par les gestionnaires du projet et qui se rapportent aux paiements effectués sur les comptes du Prêt, et à ceux imputés sur le budget tunisien. > Les relevés des comptes du prêt relatifs aux retraits des fonds. > Les mouvements des comptes spéciaux ouverts auprès de la BCT (la Banque Centrale de Tunisie), ainsi que les pièces justificatives y afférentes. > Les dossiers et documents relatifs aux contrats de marchés, conventions et bons de commandes engagés et signés durant la période auditée. 5- Au terme des opérations de vérification, les observations relevées ont été portées à la connaissance des gestionnaires du projet. Les éléments de réponses apportées par ces derniers ainsi que les répliques de l'équipe d'auditfigurent en gras italique au sein du présent rapport définitif 2 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN RAPPORT SUR l'EVALUATION DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE ET DES PROCEDURES D'EXECUTION DU PROJET Exercices 2016 et 2017 Août 2018 3 I - Evaluation du système de contrôle interne: 6- La mission d'audit a procédé à l'évaluation du système de contrôle interne en vigueur et des procédures mises en place pour la gestion du projet afin de : > S'assurer de la fiabilité du dispositif de Contrôle Interne et déterminer par conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires. > Relever les insuffisances significatives éventuelles de contrôle interne et proposer les mesures de correction nécessaires. 7- Les vérifications effectuées dans ce cadre ont porté notamment sur: > Les organes d'exécution du projet; > Le circuit et les supports de l'information financière ; > Le contrôle des engagements et des procédures de passation des marchés publics; > Le contrôle des paiements, > Les procédures de protection et de préservation des actifs et biens acquis dans le cadre du projet. Les procédures sus-indiquées sont celles édictées par la réglementation Tunisienne en matière de passation des marchés publics et de contrôle des dépenses publiques, d'une part, et par les directives de la BIRD et les termes de l'accord du prêt, d'autre part. Etant signalé que la priorité dans l'application revient aux textes particuliers précités. 1.1- Organisation administrative et comptable: 8- L'unité de gestion du projet PROMESSE (UGPO-PROMESSE) a été créée au niveau du Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en vertu du décret gouvernemental N0 2016-1100 du 25 Août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de 4 la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. 9- Selon l'article 2 du décret ci- haut mentionné, cette structure est chargée > de veiller au respect des orientations générales du projet, en favorisant la complémentarité des actions et en entretenant des flux de communication entre les intervenants, les partenaires et les bénéficiaires, > d'élaborer un plan annuel de mise en œuvre pour le projet et veiller à son respect ainsi qu'aux procédures en vigueur dans la réalisation des activités et des marchés y afférents, > de suivre l'avancement des sous projets et activités en coordination avec les responsables et chefs de file, organiser l'évaluation de la mise en œuvre et suivre l'exécution des mesures correctives, le cas échéant, et diffuser les données sur l'évolution des indicateurs du projet auprès des parties concernées, > d'assurer le suivi des décaissements ainsi que la réalisation des plans de passation des marchés et communiquer les résultats atteints dans ces domaines à la banque internationale pour la reconstruction et le développement, > de servir d'interface entre les partenaires techniques et financiers d'une part et les intervenants dans le projet d'autre part. 10- Cette structure est composée de > un chef d'unité (Décret Gouvernemental N0 1270 du 21 Novembre 2016), > un directeur d'administration centrale chargé des affaires financières et des marchés (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 Août 2016), > un chef de service d'administration centrale chargé du suivi de l'exécution des marchés (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017), 5 7> un directeur d'administration centrale chargé de la planification, du suivi, de la coordination et de l'assurance qualité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 04 Juillet 2017), > un chef de service d'administration centrale chargé de la fornation et de l'appui à l'employabilité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017), > un chef de service d'administration centrale chargé de la gouvernance et de l'assurance qualité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017). 11- Deux comités ont été créés au sein du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique pour l'appui du projet PROMESSE en vertu des decisions du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 30 Mars 2016 : 7> Comité de pilotage du projet CoPil-Promesse; 7> Comité de pilotage du PAQ CoPil-PAQ. 1.2- Le contrôle des engagements et des procédures de passation des marchés publics: 12- La réglementation Tunisienne des marchés publics fixe le cadre juridique de contrôle des achats effectués par les services de l'Etat. Ce contrôle est effectué par les différentes instances instituées par la réglementation tunisienne, en l'occurrence les Commissions de contrôle des marchés compétentes et le Contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement pour les engagements opérés par les services administratifs. Les différentes commissions des marchés, (dont notamment la Haute Instance de la Commande Publique instituée auprès de la présidence du gouvernement) statuent selon le seuil de compétence sur la régularité des procédures et le choix 6 des fournisseurs et ce outre les mécanismes de contrôle à priori et à postériori que peut exercer la BIRD tel que précisé dans l'accord de prêt. Ces contrôles permettent de s'assurer de la régularité des procédures de conclusion et d'exécution des marchés et des commandes effectués et de l'authenticité des pièces justificatives y afférentes. 1.3- Le contrôle des paiements 13- Les paiements effectués sur les ressources du budget Tunisien sont soumis aux contrôles exercés par les comptables publics relevant de par leurs fonctions du Ministère chargé des Finances. Ces derniers assurent un contrôle de conformité et de régularité des dépenses publiques. 14- Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leurs ordonnancements, d'un contrôle d'ordre financier assuré par les services ordonnateurs responsables au ministère qui procèdent à la vérification de la conformité des engagements avec le projet et les termes de l'accord du prêt et de la régularité des demandes de paiement adressées à la BCT pour règlement. 15- De leur part, les services de la BCT sont tenus de s'assurer, avant de procéder au règlement des fournisseurs, que les demandes de paiement y afférentes émanant du service gestionnaire sont accompagnées des pièces justificatives et comportent une signature dûment autorisée. 16- Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce à travers les demandes de réalimentation des comptes spéciaux adressées par la BCT. 17- Ainsi, l'intervention de ces différentes structures dans la gestion du projet et les contrôles exercés en application des règles des finances publiques ainsi que 7 les systèmes informatiques utilisés dans ce cadre (ADEB , SIADE ...) permettent de s'assurer que les procédures administratives et comptables adoptées sont dans l'ensemble satisfaisantes et répondent aux principaux objectifs de contrôle interne. 1.4- Protection et préservation des actifs acquis dans le cadre du projet: 18. Le code Tunisien de la comptabilité publique exige la tenue d'une comptabilité matière, valeurs et titres qui a pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat. En vertu de cette réglementation, les comptabilités matières sont tenues par les chefs de services chargés de la conservation et de la gestion du matériel dans les différents départements ministériels. L'article 214 dudit code stipule qu'il est dressé au 31 décembre de chaque année, par les comptables publics, un inventaire général des biens et des valeurs dont la gestion leur est confiée. Cet inventaire est transcrit sur un registre spécial dit « Registre d'inventaires». Il- Observations et recommandations de la mission d'audit: 11.1- Au niveau des procédures d'engagement et de passation des marchés 19- L'examen d'un échantillon de bons de commandes, dossiers de consultations et contrats de marchés engagés sur le prêt BIRD, a démontré que hormis quelques faiblesses détaillées aux paragraphes ci-après, les responsables de gestion du projet ont respecté la règlementation nationale en matière de passation des marchés publics ainsi que les directives de la BIRD concernant la procédure de l'octroi de la non objection. 8 20- L'examen a porté sur tous les bons de commandes et les dossiers de consultations engagés sur le prêt BIRD (Annexe N'1) et a révélé les principales observations suivantes : 21- L'équipe d'audit a constaté l'absence des conventions conclues avec des prestataires de services pour des engagements de même objet (organisation des ateliers de formations). En effet, les engagements effectués depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 se rattachent à l'organisation des ateliers de formation (Hébergement, Pause-café, Pause déjeuner, ...) et sont conclus avec des fournisseurs différents. Dans sa réponse, l'Unité de Gestion du Projet « PromESsE » a précisé qu'elle est tenue d'appliquer la circulaire N0 18 du 21 juillet 2015 de la Présidence du Go uvernemen tp ortant sur la simplijication des procédures relatives aux projets de contrats de bail de terrains et aux dépenses d'hébergement, d'alimentation et d'organisation des manfestations dans les espaces privés. Cette circulaire incite à l'utilisation des espaces publics pour l'organisation des dits évènements (...) Dans ce cadre, l'UGP a entamé la négociation d'une convention avec la Cité des Sciences de Tunis (CST) pour héberger les différents évènements prévus dans le cadre du Projet. Cette convention est à sa phase de conclusion (sachant qu'elle a été retardée suite aux changements survenus au niveau de l'équipe dirigeante de la CST- Direction générale et Secrétariat général- ); une convention similaire devrait être conclue sous peu avec le Palais des Sciences de Monastir concernant les activités prévues au profit des universités du Centre (Sousse, Monastir, Kairouan et Sfax), et une troisième convention avec l'une des structures relevant du MESRS dans la région du Sud (Office des ouvres universitaires du 9 Sud pour la restauration et éventuellement pour l'hébergement) pour les activités profitant aux Universités du sud (Sfax, Gabès, Gafsa). Enfin, ily a lieu de noter que les conventions qui seront conclues dans ce cadre ne comporteront pas l'acquisition de fournitures nécessaires à l'organisation de ces évènements; celles-ci seront toujours effectuées par (i) l'UGP-PromESsE s'il s'agit d'items à caractère transversal et applicable à toutes les activités ou encore par (i) les directions générales porteuses de l'activité si celles-ci jugent nécessaire/pertinente la distinction de l'activité/événement concerné pour cause de spécificité. Le tableau attaché à la remarque N°22 ci-après illustre l'application de cette décision. L'équipe d'audit recommande d'accélérer la conclusion desdites conventions avec des prestataires de service pour bénéficier des prix préférentiels, et de garantir ainsi le respect du planning de réalisation des différentes actions programmées. 22- L'équipe d'audit a remarqué l'existence d'engagements portant sur le même objet et qui sont réalisés par plusieurs prestataires de service ce qui peut priver le projet des prix préférentiels. Le tableau suivant illustre cette situation: Actions réalisées Fournisseur Montant (DT) Acquisition de fournitures pour les besoins des SID 4.163,040 ateliers et des cessions d'évaluation des projets sté. Publipresse 6,167,860 PAQ à organiser dans le cadre du projet de modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien à l'Employabilité des jeunes diplômés Frais d'organisation de deux ateliers de formation Palais des sciences de 1.130,000 le 28 Novembre 2017 et le 06 décembre 2017 dans Monastir le cadre des thèmes ' Gestion de la Qualité" et Restaurant 3.660,000 "formation et recherche" pour les nouveaux élus à universitaire.Skanès la tête des Institutions Universitaires Monastir 10 Frais d'hébergement des participants aux assises du El Mouradi 17.100,000 02 et 03 Décembre 2017 dans le cadre du Hammanet programme de mise en oeuvre du projet de Médina hôtels and 33.000,000 renforcement de capacités des nouveaux élus à la Ressort tête des Institutions Universitaire Frais d'organisation d'un atelier de formation le 19 Prestige Events 4424000 et 20 Décembre 2017 dans le cadre du Fonds 4.424,000 Compétitif pour la valorisation des PFE et de la Restaurant Recherche-Innovation Universitaire El 3.750,000 Mourouj Cité des Sciences 750,000 Dans sa réponse, l'UGP note que: • Concernant le choix des établissements qui ont abrité les événements organisés dans le cadre du projet (Cf réponses données au point N° 21); • Concernant l'acquisition des fournitures relatives à ces événements, l'UGP-PromESsE a procédé au regroupement des besoins annuels transversaux (Année 2018) et a lancé une consultation de fournisseurs à cette fin. Cette consultation a été dépouillée par article et les deux fournisseurs moins disants (Société « Publipresse » et la Société « SID » pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessus) ont été retenus. Pour les besoins spécifiques, et si dûment justifiés, les directions générales pourraient recourir à des consultations complémentaires. L 'équipe d'audit recommande de procéder au regroupement des prestataires de services quand c'est possible afin de bénéficier de meilleures offres financières. 11.3- Au niveau des paiements 23- L'examen des paiements effectués jusqu'au 31/12/2017 n'a pas révélé d'observations particulières. Il1 11.4- Au niveau de l'élaboration des états financiers du projet: 24- Il est à noter qu'au suite à l'intervention de l'équipe d'audit, qui a soulevé des erreurs ýau niveau des états financiers, les rectifications nécessaires ont été apportées par les responsables du projet. 25- Les situations financières présentées par les responsables du projet (états financiers, engagements, paiements, situations des comptes) sont élaborées d'une façon extracomptable et/ou manuelle et présentées sous formats de tableaux Excel ou Word. Cette situation ne facilite pas la production instantanée de rapports financiers conformes aux modèles BIRD (engagements et paiements par composante, sous composante, par catégorie et source de financement en dinar et en EURO, des états de sources et utilisation des fonds...), et d'autre part, ne garantit pas l'exhaustivité des enregistrements comptables notamment en ce qui concerne les engagements et les dégagements effectués dans le cadre projet. Dans leur réponse, les gestionnaires du projet considèrent que bien que le suivi financier établi par les gestionnaires du projet se présente sous forme de tableaux Excel, aucun incident de faute n'a été remarqué, sachant bien que les états financiers ont été préparés par composante et par catégorie. En effet, ils limitent ce risque d'erreurs en procédant à certains recoupements pour s'assurer de la fiabilité des données en ternies d'engagements et de paiements. L'équipe d'audit prend note des explications présentées et considère que les moyens de suivi financier et comptable actuellement utilisé ne donne pas de garanties solides et que les risques de commettre des erreurs lors de l'établissement des états financiers pourront augmenter en fonction de l'accroissement de la cadence des engagements et des paiements. 12 L 'équipe d'audit recommande donc l'utilisation des applications adoptées par des projets similaires financés par la BIRD ce qui permet la production instantanée de rapports financiers conformes aux modèles BIRD (engagements et paiements par composante, sous composante, par catégorie et source de financement en dinar et en EURO, des états de sources et utilisation des fonds...), et garantit l'exhaustivité des enregistrements comptables notamment en ce qui concerne les engagements et les dégagements effectués dans le cadre du projet. 11.5- Au niveau du suivi de l'exécution du projet 26-Le suivi de l'exécution du projet englobe un suivi financier des engagements et de paiements assuré d'une façon manuelle sous formats de tableaux Excel et de documents Word et un suivi physique. L'équipe d'audit a constaté l'absence de la production instantané d'informations relatives à la passation des marchés, l'avancement physique et financier et l'évaluation des résultats et des performances à une date bien précise et ce pour un projet s'étalant sur 5 ans. Dans sa réponse, l'unité de gestion du projet a signalé qu'elle a utilisé (dès le démarrage du Projet) le système de suivi des marchés conclus dans le cadre des projets financés par la Banque Mondiale intitulé « STEP » ; ce système permet defaire le suivi du plan de passation des marchés de PromESsE ainsi que l'avancement physique et financier des activités y afférant (...) L'UGP espère faire aboutir la convention rapidement, notamment pour assurer le suivi du Projet suite à sa restructuration en avril 2018 (objectif à moyen terme) et faire le suivi de la mise en œuvre de la réforme (objectif à plus long ternie). 13 L'équipe d'audit prend note des éclaircissements avancés et recommande l'exploitation des applications adoptées par des projets similaires financés par la BIRD permettant la production instantanée des rapports de suivi financier et physique. TUNIS, LE 14 AOUT 2018 LES CONTROLEURS DES FINANCES MOEZ DRIDI MARWEN BEN ALI LE CHEF DE LA DIVISION SADOK SAIDANI 14 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD No 8590/TUN RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET EXERCICES 2016 ET 2017 Août 2018 15 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances N°30/2018 en date du 30 Avril 2018, une équipe du Contrôle Général des Finances (CGF) composée de M. Moez DRIDI et M. Marwen BEN ALI a procédé à l'audit des comptes du Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien de l'Employabilité « PromESsE» et ce pour les exercices 2016 et 2017. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe aux gestionnaires du projet, il nous appartient d'émettre sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission conformément aux Normes d'audit communément admises et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces Normes et Directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur toutes les pièces justificatives des montants et des informations fournis par les états financiers. En conséquence, nous certifions que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du projet pour la période auditée et que les fonds du don et du prêt ont été utilisés pour les besoins du Projet conformément aux accords de don et du prêt et à la réglementation en vigueur. TUNIS, LE 14 AOUT 2018 LES CONTROLEURS DES FINANCES M Z DRIDI MARWEN BEN ALI LE CHEF DE LA DIVISION SADOK SAIDANI PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN ETATS FINANCIERS Exercices 2016 et 2017 17 Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien à l'employa bilité (PromESse) PRET BIRD N08590/TUN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31 Décembre 2017 En Dinars Tunisiens Notes Prévisionnelles Réelles en DT (en MDT) (*) Au 31/12/2016 En 2017Au 31/12/2017 Contributions du prêt 4 142,100 394.721,625 7.141,950 401.863,575 Contributions du Budget 5 10,150 0,000 0,000 0,000 Tunisien Total desiéssource .6 152,250 394 721625 7.141,95U 401.863,575 1. Fonds compétitifs 7 0,000 0,000 0,000 (PAQ) 2. Financement basé sur 8 0,000 0,000 0,000 la performance (FbP) 3 Biens, Services autres que consultants, 9 0,000 7.141,950 7.141,950 Services de consultants 4. Commission 10 394.721,625 0,000 394.721,625 d'ouverture du prêt(**) Total des emploi - - .152,250. .394.721,625. 7.1419 401.863,575 (*) 1 £=2,O3DT (Taux de change de Janvier 2016) (**) Le montant de la commission soit 160.750 Euros a été directement déduit du montant du prêt, la contre-valeur en DT a été calculée sur la base du Taux de change du 30 Novembre 2016, date réelle de l'opération, soit 1 £= 2,4555 DT (Annexe N°2) 18 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31 Décembre 2017 En Euros Notes Réelles Prévisionnelles Au 31/12/2016 En 2017 Au 31/12/2017 * Solde initial au début de l'exercice : - Compte Spécial 0,00 -Caisse -Régie d'avances Total du solde initial 4 0,00 0,00 * Alimentation du compte spécial par 4 0,00 4.000.000,00 40.000,00 le compte principal * Ressources provenant du compte principal du prêt pour le paiement 4 160.750,00 0,00 160.750,00 direct des fournisseurs. Total des -essources . 4 160.50,00 4.000.000,00 4.160.750,00 1. Fonds compétitifs (PAQ) 7 3990000,00 0,00 0,00 2. Financement basé sur la 8 12.000.000,00 0,00 000 0,00 performance (FbP) 3. Biens, Services autres que 12239250,00 0,00 2.449,59 2.449,59 consultants, Services de consultants 4. Commission d'ouverture du prêt 10 160750,00 160.750,00 0,00 160750,00 (*) _________ _________ _ :» ttâ . des emplois I,4.300MO0,0 160.750,00 244949 363.199,59 * Solde à la fin de l'exercice - Compte Spécial 0,00 3.997.550,41 3.997.550,41 -Caisse -Régie d'avances -- Total du solde à la in de l'exercice 0,00 3.997.550,41 3.997.550,41 Total des emplois et du solde de 160.750,00 4.000.000,00 4.160.750,00 fin d'exercice 19 SITUATION FINANCIERE GLOBALE DU PROJET AU 31 Décembre 2017 En Dinars Tunisiens Note Au 31/12/2016 Exercice 2017 Au 31/12/2017 Total des engagements (1) 394.721,625 148. 903,850 543.625,475 Paiement sur le budget 0,000 0,000 0,000 Paiement sur le prêt 11 394.721,625 7.141,950 401.863,575 Total des paiements (2) 394.721,625 7.141,950 401.863,575 2/1 ei% 1000/e 73,9% 20 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITÉ « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN NOTES AUX ETATS FINANCIERS Exercices 2016 ET 2017 21 Note N°1 : Présentation du proiet 1.1- Objectifs et composantes du projet: Le Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien à l'Employabilité (PromESsE) a pour objectifs d'améliorer l'employabilité des diplômés du supérieur et de renforcer la gestion de l'enseignement supérieur. En vue d'atteindre ces objectifs, le projet comprend les composantes suivantes: Composante 1 : Améliorer l'employabilité des diplômés du supérieur Cette composante vise à améliorer l'employabilité des futurs diplômés en soutenant les mesures concernant l'offre afin de mieux aligner les qualifications et compétences des diplômés sur les besoins du marché de travail. Elle est composée de 2 sous composantes : Sous composante 1.1 : Fonds compétitif pour les mesures incitatives visant à améliorer l'employabilité des diplômés. Sous composante 1.2 : Mesures de soutien à l'employabilité. Composante 2 : Renforcer la gestion de l'enseignement supérieur Cette composante combinera un ensemble d'incitations sous forme d'allocations subsidiaires de type "PAQ" et de mesures systématiques visant à renforcer la gestion de l'enseignement supérieur. Elle est composée de 3 sous composantes: Sous composante 2.1 : Fonds compétitifs visant à améliorer la gestion et la gouvernance. Sous composante 2.2 : Mesures d'appui à l'amélioration de la gestion et de la gouvernance. Sous composante 2.3 : Appui à la gestion des projets. 22 1.2- Coût et financement: D'après le Rapport d'évaluation, le coût du projet a été estimé sur la base des prix en vigueur en mois de Décembre 2015 à 75,00 millions d'Euros, soit l'équivalent de 152,250 millions de Dinars' (Taux de change au mois de Janvier 2016 : 1 € =2,03DT). Selon l'accord de financement, le projet sera financé à hauteur de 6% par le Gouvernement Tunisien, et 94% par la BIRD soit l'équivalent de près de 142,100 millions de DT, objet de l'accord de prêt N°8590/TUN d'un montant de 64,3 millions d'Euros. Date de signature de l'accord de prêt : Le 03 Mars 2016; Date d'approbation de l'accord de prêt : Loi N02016-54 du 26 Juillet 2016; Date de ratification de l'accord de prêt : Décret N°2016-88 du 27 Juillet 2016; Date d'entrée en vigueur du prêt Le 30 Novembre 2016 Date de clôture du projet : Le 31 Décembre 2021 Organes d'exécution : Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le tableau ci-après indique les catégories de dépenses à financer sur les ressources du prêt Montant % de financement Catégorie affecté (TTC) (en Euros) I.Fonds compétitifs (PAQ) 39.900.000,00 90% 2. Financement basé sur la performance (FbP) 12.000.000,00 100% (contrats de perfernance) Voir document d'évaluation du projet (pl6), Tableau des coûts (répartition par composante, sous composante). 23 3. Biens, services autres que consultants, services de 12.239.250,00 100% consultants Selon la section 2.03 de l'accord de prêt, une commission d'ouverture 4. Commission d'ouverture du égale à 0,25% du montant du prêt est 160.750,00 prêt due par l'emprunteur. Elle peut être payée sur les fonds du prêt (Section IV A,2 de l'accord de prêt) TOTAL 64.300.000,00 Note N°2 : Avancement de l'exécution physique du projet: L'avancement global du projet est estimé selon les services gestionnaires à 20% (Cf. Tableau et méthode d'appréciation en Annexe N°3) Note N°3 : Système comptable adopté pour les opérations inhérentes au projet: 3.1- La comptabilité suivie pour le projet est une comptabilité de caisse, reflétant les encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers. 3.2- Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux « Ressources-Emplois» 3.2.1- Le tableau des ressources et des emplois TRE du projet en DT, fait apparaître : • Les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet (401.863,575 DT), depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, financés en totalité sur les ressources du prêt. 24 e Les montants en DT des emplois (401.863,575 DT) depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses (1 - Fonds compétitifs (PAQ), 2- Financement basé sur la performance (FbP), 3- Biens, services autres que consultants, services de consultants, 4- Commission d'ouverture du prêt) imputés en totalité sur le prêt. 3.2.2- Le TRE du prêt BIRD N°8590/TN en Euros fait apparaître: * Pour les ressources - La totalité des ressources du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, s'élève à 4.160.750,00 Euros. - L'alimentation du compte spécial par le compte principal du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, s'élève à 4.000.000,00 Euros. - Un paiement direct (déduit du montant du prêt) de 160.750,00 Euros correspondant à la commission d'ouverture, objet de la catégorie 4 de l'accord de prêt. * Pour les emplois: - Les montants des emplois (163.199,59 Euros) depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, c'est-à-dire, l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. - La différence entre le total cumulé au 31/12/2017 des fonds du prêt retirés du compte principal (4.160.750,00 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (163.199,59 Euros) correspond au reliquat des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (3.997.550,41 Euros). 25 3.2.3- Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant : - Les montants des engagements effectués (marchés et bons de commande signés) dans le cadre du projet (543.625,475 DT) depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017. - Les montants des paiements effectués (401.863,575 DT), ventilés par paiements sur les fonds du prêt, et paiements sur le budget tunisien depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017. 3.3- Le tableau des ressources provenant du prêt et du budget, et des emplois du projet en DT, ne comporte pas le solde au début et à la fin de l'exercice considéré (solde de trésorerie), en raison de : - L'absence de solde pour les ressources et les emplois de la contribution tunisienne (budget tunisien), (absence de compte bancaire ou postal spécifique pour cette contribution). - La variation de taux de change : DT par rapport à l'Euros, et sa répercussion sur la contre-valeur en DT du solde des fonds du prêt retirés du compte principal et non encore utilisés. 3.4- Les emplois effectués dans le cadre du projet et portés dans les états financiers y afférents ont été ventilés par catégorie de dépenses (selon les catégories de dépenses mentionnées dans l'accord de prêt). Note N0 4 4.1- Compte tenu de l'alimentation du compte spécial du prêt et des ressources provenant du compte principal pour les paiements directs, l'ensemble des ressources du prêt s'élève à 4.160.750,00 Euros depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017. 4.2- Ces ressources qui représentent 6,5% du montant global du prêt (64.300.000,00 Euros) ont été mobilisées comme suit: 26 * Sur le compte spécial: 2.449,59 Euros, C/V de 7.141,950 DT * Sur le compte principal : 160.750,00 Euros, C/V de 394.721,625 DT TOTAL = 163.199,59Euros C/V de 401.863,575 DT A la fin de l'exercice 2017, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés s'élève à 3.997.550,41 Euros. 4.3- Ces ressources ont contribué au financement des activités suivantes: Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant en Montant en Euros DT 3. Biens, Services autres que Consultants, 2.449,59 7.141,950 Services de Consultants Action : Frais d'organisation d'un atelier 2.449,59 7.141,950 d'information et de formation PAQ-4Cs pendant les mois de Juillet et Août 2017 (Centre International De fonnation des formateurs et d'innovation pédagogique CIFFP). 4. Commission d'ouverture du prêt (*) 160.750,00 394.721,625 Total 163.199,59 401.863,575 (*) Taux de change du 30 Novembre 2016 : 1 e = 2,4555 DT 4.4- Le total des tirages effectués, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017, sur le compte principal du prêt s'est élevé à 4.160.750,00 Euros. Ces tirages ont concerné les opérations suivantes * Alimentation du compte spécial : 4.000.000,00 Euros * Paiement directs (commission d'ouverture) : 160.750,00 Euros * Autres 0,00 Euro TOTAL = 4.160.750,00 Euros 27 4.5- La situation du compte principal du prêt N° 8590/TUN dégage au 31/12/2017 un solde créditeur de 60.139.250,00 Euros (Annexe N14). Cette situation est retracée dans le tableau ci-après Ressources (en Nature des mouvements Emplois (en Euro) euro) $old- .. - i- itial -- '-64.300.000,00 .44 Décaissement au cours de 2016 160.750,00 - Alimentation compte spécial 0,00 - Commission d'ouverture du prêt(*) 160.750,00 ¯qide a IéditeuraŠi/0f16 _l2050,00 Décaissement au cours de 2017 4.000.000,00 - Alimentation compte spécial 4.000.000,00 - Commission d'ouverture du prêt 0,00 ¯ŠISlecrèditer aui 1l2/201.7-- 13250,00 Total des mouvements. 64.30.00,00 64.300.000,00 (*) La commission d'ouverture du prêt (160.750,00 Euro) a été directement déduite du montant du prêt (Annexe N12) 4.6- La différence entre le montant des fonds retirés au 31/12/2017 du compte principal du prêt (4.160.750,00 Euros) et le total cumulé à la même date des ressources mobilisées sur le prêt (163.199,59 Euros), s'élevant à 3.997.550,41 Euros, correspond au solde du compte spécial du prêt (Relevé du compte spécial, Annexe N°5). 28 Note NO 5 5.1- La participation tunisienne prévue pour le financement du projet s'élève à 5 Millions d'Euros, soit l'équivalent de 10,150 MDT2. 5.2- Aucune dépense n'a été effectuée sur le budget tunisien depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017. Note NI 6 6.1- Les ressources mobilisées pour le projet depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 (aussi bien sur les fonds du prêt que sur le budget Tunisien) ont atteint 401.863,575 DT. Elles sont ventilées comme suit: Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant en DT 1. Fonds compétitifs (PAQ) 0 2. Financement basé sur la performance (FbP) 0 3. Biens, services autres que consultants, services de 7.141,950 consultants 4. Commission d'ouverture du prêt (*) 394.721,625 Total 401.863,575 NB : (* imputées en totalité sur le compte principal du prêt 6.2- Ces ressources représentent 73,9 % des engagements globaux arrêtés à la même date (543.625,475 DT), et 0,3% du coût total prévisionnel du projet estimé à 152,250 MD. Elles se répartissent par source et mode de financement comme suit : - Paiements sur budget : 0 DT - Paiements sur compte spécial: 7.141,950 DT, soit l'équiv.de: 2.449,59 E. - Paiements sur compte principal : 394.721,625DT, soit l'équiv.de: 160.750,00e. TOTAL : 401.863,575 DT 2 Taux de change appliqué : 1 E= 2,03 DT (Janvier 2016) 29 NOTE N° 7 7.1- Aucune dépense n'a été effectuée depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 au titre de la catégorie 1. Fonds compétitifs (PAQ). NOTE N' 8 8.1- Aucune dépense n'a été effectuée depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 au titre de la catégorie 2. Financement basé sur la performance (FbP). Note No 9 9.1- Les dépenses effectuées au titre de la catégorie 3 (Biens, services autres que consultants, services de consultants) depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 totalisent 7.141,950 DT soit 2% du total des dépenses de l'exercice considéré (401.863,575DT). Ces dépenses ont été réglées en totalité sur le compte du prêt, soit l'équivalent de 2.449,59 Euros et sont détaillées comme suit: Actions Montant en Montant en DT Euro Frais d'organisation d'un atelier d'information et de 7.141,950 2.449,59 formation PAQ-4Cs pendant les mois de juillet et aout 2017 (Centre Inter. De formation des fornateurs et d'innovation pédagogique). Total 7.141,950 2.449,59 Note N° 10 10.1- Les dépenses effectuées depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2017 au titre de la catégorie 4 (Commission d'ouverture) soit 160.750,00 Euros correspondant à 394.721,625DT soit 98% du total des dépenses de l'exercice considéré, ont été réglées en totalité sur le compte principal du prêt. 30 10.2- Conformément aux dispositions de la section 2.04 de l'accord du prêt, l'Etat Tunisien doit verser à la BIRD une commission d'ouverture égale à 0,25% du montant du prêt. Le montant correspondant soit 160.750,00 Euros a été réglé sur le compte principal du prêt. Note N0 11 11.1- Les engagements effectués au titre du projet au 31/12/2017 s'élève à 543.625,475 DIT (Annexe N06). 11.2- Ces engagements représentent 73,9 % du total des engagements et 0,35 % du coût global prévisionnel du projet (152,250 MDT) et sont détaillés par catégorie dans le tableau ci-après Total des Total des Montant engagements paiements au (2)/(1) Catégorie alloué au 31/12/2017 31/12/2017 en (en MDT) (En DT) (En DT) (1) (2) 1. Fonds compétitifs 0 0 (PAQ) 2. Financement basé sur la 0 0 performance (FbP) 3. Biens, services autres que consultants, services 148.903,850 7.141,950 4,79% de consultants 4.Commission d'ouverture 394.721,625 394.721,625 100% du prêt (*) TOTAL 152,250 543.625,475 401.863,575 73,9 % 31 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITÉ « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD Exercices 2016 et 2017 Août 2018 32 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances N°30/2018 en date du 30 Avril 2018, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-596-978 du prêt BIRD relatif au Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien de l'Employabilité « PromESsE» et ce pour les exercices 2016 et 2017. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes d'audit généralement admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment: " Les réalimentations du compte spécial par le BIRD " Les paiements effectués sur le compte spécial. " Le solde de fin de période (Relevé du compte spécial du prêt). Sur la base de nos contrôles et des situations et informations communiquées par les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n0 4024-596-978 relatif au Prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives du BIRD, et que son solde s'élevant au 31/12/2017 à 3.997.550,41 Euros (Annexe N°5) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. TUNIS, LE 14 AOUT 2018 LES CONTROLEURS DES FINANCES MOEZ DRIDI MARWEN BEN ALI ' ,; LE CHEF DE LA DIVISION SADOK SAIDANI PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITÉ « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN SITUATION DU COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD Au 31 Décembre 2017 34 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN Situation du compte spécial du prêt BIRD au 31 décembre 2017 (En Euros) EMPLOIS RESSOURCES NATURE NATURE MONTANT MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT Solde initial 0,00 Alimentation opérée au cours de l'exercice 2017: 4.000.000,00 Décaissements effectués au cours de l'exercice 2017 2,449,59 Solde au 31/12/2017 (1) 3.997.550,41 TOTAL DES MOUVEMENTS 4.000.000,00 4.000.000,00 (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial du projet établi par la BCT (Annexe N15) 35 Annexes Annexe 1 : Etats des Engagements Catégorie de dépense et actions réalisées Montant en Date de DT l'engagement Catégorie 3 : Biens, services autres que 148.903,850 consultants, services de consultants Frais d'organisation d'un atelier d'information et de formation PAQ-4Cs pendant les mois de juillet et aout 7.141,950 16/11/2017 2017 (Centre Inter. De formation des formateurs et d'innovation pédagogique). Frais d'organisation d'un atelier de formation le 21 et 22 Novembre 2017 dans le cadre du Fonds 2.859,000 21/11/2017 Compétitifs pour la valorisation des PFE et de la Recherche-Innovation (Cité des sciences) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 19 et 20 Décembre 2017 dans le cadre du Fonds Compétitifs 3.454,000 18/12/2017 pour la valorisation des PFE et de la Recherche- Innovation (Cité des sciences) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 27 Novembre 2017 dans le cadre du thème " Gestion de 4.380,000 24/11/2017 la Qualité" pour les nouveaux élus à la tête des Institutions Universitaires (Cité des sciences) Acquisition de fournitures pour les besoins des ateliers et des cessions d'évaluation des projets PAQ à organiser dans le cadre du projet de modernisation de 4.163,040 21/11/2017 l'Enseignement Supérieur en soutien à l'Employabilité des jeunes diplômés (SID) Acquisition de fournitures pour les besoins des ateliers et des cessions d'évaluation des projets PAQ à organiser dans le cadre du projet de modernisation de 6.167,860 21/11/2017 l'Enseignement Supérieur en soutien à l'Employabilité des jeunes diplômés (sté. Publipresse) Frais d'organisation d'un atelier de formation de la première conférence le 18 et 19 Novembre 2017 dans le cadre du programme de mise en œuvre du projet de 32.000,000 14/11/2017 renforcement des capacités des nouveaux élus à la tête des Institutions universitaires (El Mouradi Palace Sousse) Frais d'organisation de deux ateliers de formation le 28 Novembre 2017 et le 06 décembre 2017 dans le cadre des thèmes " Gestion de la Qualité" et "formation et recherche" pour les nouveaux élus à la tête des 1.130,000 24/11/2017 Institutions Universitaires (Palais des sciences de Monastir) Frais d'organisation de deux ateliers de fonration le 28 Novembre 2017 et le 06 décembre 2017 dans le cadre des thèmes " Gestion de la Qualité" et "formation et recherche" pour les nouveaux élus à la tête des 3.660,000 24/11/2017 Institutions Universitaires (Restaurant universitaire.Skanès Monastir) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 30 Novembre 2017 dans le cadre du thème " Gestion de la Qualité" pour les nouveaux élus à la tête des 1.740,000 24/11/2017 Institutions Universitaires (Office des œuvres Universitaires du sud) Frais d'hébergement des participants aux assises du 02 et 03 Décembre 2017 dans le cadre du programme de mise en œuvre du projet de renforcement de capacités 17.100,000 30/11/2017 des nouveaux élus à la tête des Institutions Universitaire (El Mouradi Hammamet) Frais d'hébergement des participants aux assises du 02 et 03 Décembre 2017 dans le cadre du programme de mise en œuvre du projet de renforcement de capacités 33.000,000 30/11/2017 des nouveaux élus à la tête des Institutions Universitaire (Médina hôtels and Ressort) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 19 et 20 Décembre 2017 dans le cadre du Fonds Compétitifs 4.424,000 07/12/2017 pour la valorisation des PFE et de la Recherche- - Innovation (Prestige Events) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 19 et 20 Décembre 2017 dans le cadre du Fonds Compétitifs pour la valorisation des PFE et de la Recherche- 07/12/2017 Innovation (Restaurant Universitaire El Mourouj) Frais d'organisation d'un atelier de formation le 19 et 20 Décembre 2017 dans le cadre du Fonds Compétitifs 07/12/2017 750,000 pour la valorisation des PFE et de la Recherche- Innovation (Cité des Sciences) La planification et la coordination du volet 1 du Fond Compétitif d'Innovation (PAQ) dédié à "Une meilleure 23.184,000 connexion avec le marché du travail" (Mr. Rachid Amri) Catégorie 4 : Commissions d'ouverture (*) 394.721,625 TOTAL 543.625,475 (*) Déduite directement du compte principal du prêt Annexe 2 3M IBRD 85900 - Retrait Demandes https://clientconnection.worldbank.org/serviet/seemainssl?fin_id=... World Bank Client Connection Accueil > Mo_portefegljk > IBRD 85900 > DécAjse_nts > Dernandes Prêt: IBRD 85900 (VSLN) Statut: Disbursing Pays: Tunisia Projet: P151059 -Tun[sia Tertiary Education for Employability Project Imprimer Résuftats 1 - 3 de 3 j Page 1 Afchage par groupes de 10 50 _QQ Ensem be des résukats Passez å ta --tr TOUS~O date Catégorie Pald Summary UK par de K valeur 2/BCT DA-A EUR 18,30987 3 EUR 18,30987 15-Jan-2018 24-Jan-2018 DA-A EUR 4,000,000.00 DA-A EUR 4,000,000.00 06-Feb-2017 14-Feb-2017 FRONT END FRONT END EUR 160,750.00 EUR 160,750,00 09-Dec-2016 30-Nov-2016 FEE undefined Données au 07-May-2018 04:19 EST. Clause de non-responsabilité: \uillez noter qu'en cas de divergence entre les traductions et la version anglaise. laversion anglase prévaut. Annexe 2- Suite tur cor,sulter ;archiv ckisir une dåte 2016-11-30 K 5 (Operat ivhs en Cumpte et au Conptant} Inurnée du 30)11/2:016 SD1KAR AL3ERIEr DZD 10 026 RYA L SA OUDEN SAR 10 6,0947 4 DO LLA R CA KAD34ED [AD 1F 1rÅ D CO UR O NNE D-v015 E DKK 100 '3E,67 DOLLAR DES LSA USD 1 2,es - LIVRE STERUNG [EP 1 2,40 * YE JAPIDNAS JPY 1000 20, 4400 DRHAM rAtc-r r, AD 10 2,2705 COUROrNE NORVEGIENKE 00 100 2.6,9554 COURO NE SUEDO1SE SEK 10 2,4843 FRA 5 ISuSsE CHF 10 22,4764 DNA R K O WEJTEN KVLD 1 7,4926 C DIRHAM DES EAU AED 10 6,2249 EURO ELR 1 2,4555 DIKAR UBYEN LYD 1 16011 10 UG13YA AU RT7ANI EN vRO 100 0,6405 Dfl A R DE BAHREIN SHD 1 6,C6G6 KRA L QUATAR3 O A 10 6,27B9 Annexe 3 : Avancement physique du projet Le tableau suivant présente une estimation de l'avancement global de l'exécution physique des composantes du projet financées sur les ressources du prêt BIRD au 31/12/2017 : Avancement global estimé à 20% conformément aux hypothèses et méthode d'appréciation de la note de bas de page N°1. Composante Actions réalisés Estimation (%) Composante 1 : Améliorer l'employabilité des diplômés. Finalisation du Premier Tour de compétition des 25% PAQ-4C & PAQ-PRICE (Universités et (Finalisation d'un tour EESR) comprenant: complet par rapport à 4 • La conception des termes de référence et le tours prévus) lancement du premier appel à propositions Remarque : 01 projet a l'assistance techniques au montage des PAQ-4Cs et 08 projets projets PAQ et, PAQ-PRICE ont été projes k.~financés en décembre Sous- E l'évaluation des propositions complètes 2017 (Session composante (Session principale). principale) 1. 1 (Mesures ae .1 (Mes. Lancement du Premier Tour de compétition des * PAQ-Collabora ncitatives) PAQ-Collabora (Pari Teck) a PAQ-Post PFE Achèvement à 50% (VRR Junior Fast Track) comprenant: du 1er tour de la M la conception (en intra) et la validation des compétition qui termes de référence, prévoit 2 tours au total), soit • l'assistance technique au montage des a c e goa projet PAQ.avancement global projets PAQ. de 25% Les estimations de l'avancement de l'exécution des différentes composantes ont été appréciées en tenant compte des éléments suivants : I Pour les fonds compétitifs : le nombre de tours de compétition total prévu par le Projet U Pour les mesures systémiques, le niveau d'avancement global par rapport à l'exécution finale de l'activité. Ces estimations ne prennent pas en considération le taux de décaissement, sachant qu'il n'existe pas de lien direct entre l'exécution des activités et le décaissement. *PAQ-Post PFE Achèvement à 50% du 1er tour de compétition qui prévoit 4 tours au total),Soit avancement global de 12,5% Préparation du Premier Tour de compétition des A e globa PAQ-Co construction et PAQ-Innovation Avancement global pédagogique comprenant la conception des termes de 10% de référence et leur validation. Plateforme d'information autour des enquêtes d'insertion, notamment celles qui seront conduites régulièrement par les Centres 4Cs récipiendaires 25% d'allocations du PAQ (Chaque projet PAQ La Plateforme sera comporte obligatoirement un indicateur d'insertion opérationnelle en et des activités financées sur le Fonds ont été septembre 2018 systématiquement prévues pour renseigner cet indicateur). Définition et exécution d'un mode d'organisation et des moyens des services d'appui sanitaire et 10% psychologique aux étudiants, comprenant: Lancement de l'appel à Sous- * la Co conception d'un service d'appui candidatures pour le composante psychologique et sanitaire centré sur recrutement d'une 1.2 (Mesures l'usager (l'étudiant) expertise spécialisée. systémiques) * la formation des psychologues 10% Lancement de l'appel à Élaboration d'une stratégie globale des services candidatures pour le rendus aux étudiants. recrutement d'une expertise spécialisée. 10% Lancement de l'appel à Organiser et structurer l'environnement des candidatures pour le services de soutien aux étudiants, recrutement d'une expertise spécialisée. Composante 2 : Renforcer la gestion de l'enseignement supérieur, par le biais des réformes dans la gouvernance, le financement et l'assurance qualité. Sous- Préparation du Premier Tour de compétition des composante PAQ-Capacité de gestion des Centres de recherche, Avancement global de 2.1 PAQ-Conités pour la Qualité et PAQ- 10% (Mesures Accréditation comprenant essentiellement la incitatives) conception des termes de référence2 (et leurs validations partielles, en intra). Renforcement des capacités en leadership3 au profit des nouveaux élus à la tête des universités et des EESR (250 bénéficiaires à chaque activité dont également des représentants des structures centrales) à travers une série d'ateliers et conférences sur les thèmes suivants (Cf. Détails et calendrier en tableau suivant): (i) Gestion des Ressources Humaines et Sous- nouveaux rôles, composante (ii) Gestion fiduciaire et logistique, Avancement global 2.2 (Mesures (iii) Formation et recherche, de 75% systémiques) (iv) Qualité de management et leadership (Gestion de la qualité au sein d'une institution universitaire & Auto- évaluation institutionnelle : démarche, outils et finalités), (v) Veille stratégique et médiation (Négociation et gestion des conflits, Communication de crise, Veille stratégique) Mise en place d'une haute Instance de gouvernance Avancement global Sous- de la recherche scientifique : appel pour le de 15% composante recrutement d'une expertise lancé 2,3 Recrutement de coordonnateurs pour les 05 volets 1 coordonnateur du PAQ : Appel groupé déclaré infructueux et recruté (Volet 1) 2 Cette conception devait être confiée à une expertise externe spécialisée et des fonds ont été dédiés à cette fin. Compte tenu de la lourdeur du recrutement des consultants individuels et de l'expertise capitalisée dans le cadre du PARES11 par la Cellule du PAQ, l'UGP a fait le choix de développer, avec le soutien de la Banque, les termes de références et autres outils du PAQ : canevas des notes conceptuelles et des propositions complètes, fiches d'évaluation, conventions de financement, contrat de partenariat et autres supports de formation pour la préparation des projets PAQ. Une économie substantielle a ainsi été réalisée et annulée lors de la restructuration de PromESsE en avril 2018. 1 L'expertise qui a assuré cette activité a été mobilisée dans le cadre de la coopération avec l'Agence Universitaire pour la Francophonie (AUF) et autres partenariats (Fondation Konrad Adenauer, Tunisie) relance de 05 appels individuels dont 04 ont été Avancement global déclarés de nouveau infructueux de 15% Recrutement d'un consultant en passation des marchés : appel déclaré infructueux Recrutement d'un consultant pour la communication autour du Projet : appel déclaré infructueux. Préparation de conventions avec la Cité des Sciences, le Palais des Sciences et les oeuvres universitaires pour assurer la logistique relative aux Avancement global de activités du PAQ (Ateliers d'assistance technique 25% et sessions d'évaluation) et autres ateliers et conférences prévus dans le cadre du Projet. Formation en leadership pour les nouveaux élus -Programme et calendrier d'exécution Thème Période Format & Lieux & participants Stratégie, Gestion 18 &19 e Retraite (Team building) des Ressources novembre * Participation : Environ 250 invités Humaines et président, doyens et directeurs et nouveaux rôles DG & Directeurs centraux du MESRS Cité des sciences de Tunis Gestion fiduciaire 06 décembre Participation : 250 invités et logistique 2017 Expertise: MESRS Formation et 08 décembre Palais des Sciences à Monastir recherche 2017 Expertise: MESRS Ateliers en parallèles en trois (03) sites : Gestion de la * Région Nord : Cité des Sciences Qualité de Tunis (i) Qualité de Semaine 4, e Région du Centre: Palais des management et Novembre Sciences, Monastir leadership ; 2017 * Région du Sud : ISET Kébili (ii) Gestion de la qualité a Expertise assurée par l'Agence au sein d'une Universitaire de la Francophonie institution (AUF) universitaire (iii)Auto-évaluation institutionnelle : démarche, outils et finalités. Veille stratégique et 10, 11 et 12 Prise en charge totale (expertise et médiation décembre logistique) par la Fondation (i) Négociation et gestion 2017 Konrad Adenauer (Tunisie) des conflits (ii) Communication de crise (iii)Veille stratégique Annexe 4 . Relevé Compte Principal duprét BIRD DJ;M LDA.L. rUJ'GU - D&L. I Ol.pILU tua Illbo t UI O U IC41dl4tI ULS, iRiLp3.HiiClCOJL1CUIL Ul.W.UiiL-toiw tWg SCVIUJS CCIfFCIfWSSfl n 0'... World Bank Client Connection j L AccçLeil > Mon portfeujle > BRLD 85900 > Déceasserrnts > Etat récapituatif mensue! des décaisments Prét: IBRD 85900 (VSLN) Statut: Disbursing Pays: Tunisia Projet: P151059 -Tunisia Tertiary Education for Employability Project Tmpriroer Formulaires électraniques_ Aperçu du prêt Rem boursements Monnaie d engagement du prêt EUR Passer a u mos -Séeetonner- A nnée Settonner OK 2018 Aglý 0.00 60,120,940.13 0.00 60,120,940.13 March 0.00 60,120,940.13 0.00 60,120,940.13 Febn, 0.00 60,120,940.13 0.00 60,120,940.13 januarv 18,309.87 60,120,940.13 0.00 60,120,940.13 2017 Decermbr 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 November 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 October 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 Senrermber 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 AUY_ut 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 iune 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 0.00 60,139,250.00 Lo.aing . D,nr,ées su 37-May-2018 04:22 EST . CIsuse de non-responsabilité: Veullez noter qu'en cas de divergence entre Ies traductions et la version angla;se, la version angla se prévaut. Annexe 5 : Relevé du compte Spécial du prêt BIRD BINnwIJ CEN l rVwE DE PuNIŠIE Edité le : 12-JAN--18 15:01-27 Prje i l1 R E L E V E D E C O M P T E DATE DEBUT01/0-/2017 DATE FIN 12/01120113 COMPTE 4024 596 978 PRET BIRD EUR 64.3M-P.AMEL.EMPLOYABILTE DiPLOMES DATE ECR. SERVICE DATE VAL. LIRELLE ECRITURE SENS MONTANT - SOLDE-AU . 14/02/2017 4 - - '.000 15/02/2017 L213 14/02/2017 DEMANDE A,F 1N 1 DU 14/02/2017 CR 4,000,00o000 SOLDP AU. 15/02/2017' CR 4,000,000.000 20/12/2017 L213 20/12/2017 DEMANDE N 1 DU 15/12/2017 DB -2,356.230 20/12/2017 L213 20/12/2017 DEMANDE N 1 DU 15/12/201/ DB -91.360 -soD- D20/12/2017 eR 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE N 02 DO 04/01/2018 DB -1,160-0 12/01/2018 L213 32/01/2018 DEMAND1E N 03 DU 04/01/2018 13 -384. 630 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE N 04 DU 0'1/01/2018 DB -1,276.420 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE N 05 DU 04/01/2018 DB -1, '1l 2.,0 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE N 05 DU 04/01/2018 DE -62.920 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE N 07 DU 04/01/2018 - DB -10,330.740 12/01/2038 L213 12/01/2018 DEMANDE N 07 DU 01/01/2018 Dl; -310. 190 12/01/2018 L213 12/01/2018 DEMANDE. N 08 DU 01/01/2018 DB -874.600 12/D1/2010 L213 12/01/2018 DEMAWDE Nl 08 DU 01/01/2018 DB -17.170 - SOLDE AJ 12/01/2018.-,. CR 3,981,G90,130 _ - - Annexe 6 : Etats des engagements et Situations des paiements correspondants au 31/12/2017 , ' : , i � 1 3 � � � ' � � и � �'в���Р• У- L N дсэ•пisпtinu iic iгЕаг4гi:;эlмгюэlг 5sэlt�rirэlr сэ1 вг�:iгiг:и � 1'I;гпЕэfд}'�ftгlit� [I'F•тгl�5яс} ]П!'I`U1E ии гпs slrucF.sгrc п}пnt rCfcctrti: Есв 1r�iiuгcu[s: I.:r Пiг•ссгiоц дrч гА.1'£tгпи.s Гиаэlсi�геs I✓1VЕ�П,ГуЕ!4IC11�'1'S Г'I' `.зI'1'Lf�1'PIi]1V РГИ I'�2l_.iIE[д7';i ГС1l?Hli�I'С}IVПr1�1'Г7 гtL1 3111�1Z417 ['1'п1г11•.э1г 1} ItCFCйI�NC� А� L'E�GAGG1#ГТti1' ipTAL D1:9 Е'А1>;:11>йh"1'5 Ац 3)Г121211Iб i'AIGR3Ci1T ГsPf 2U17 'f0'f,7.L I]L•:51'rц�11Гч1+1Т AU Эi3lf2l8417 rliuu €ппrпiББмгr ПIiJ15'1' lnire 1V° дп nntc � Лlлы 1пn[ cn ЛТ 5нг 1е Эrыri�et $ur ic 1гад�с[ 5ггr 1r buгlget 111цr�1� [) 1 5г1г 3о 1'ri•г Тпsв1 5nr fci'гс[ 'l'п[п1 51гг 1с 1.'ri•[ Рпэп1 [вг �'1111151Ci1 ��1111i51и.11 '£гги161{'il ццlгl.llГгiП Л (v� i �ДLIIF3i.ur� 1 �гпLf•г• !�1':114 [1'пг•н[11iiS�[fUiг f1'llгl iпiтггпгiппаlдг дtсliггг!'infnrmaгiuпcldr. гпн � 1�nrm:llion д� lпгпглгэпп даlгч !г садlс ди 1?»g2uu0 1й-гl-2п17 7J Е19�о lгтl»,11егг�сгг lпиусгдrигогlегпisлiiпгггlг 7,i1] гr,р п.Еь0l1 7,1 гL�г;о 7,Iк1.гi5п rэ.иип 7,]аг!гsо 1П гЭ'hггтгагiиы 1'1?п?с[gгое�испl5нрг•riмlrnn }'�Jя�oniquг =nutirn i 1'l'smplпyaIгilit(: des [[,fГPfPy JЭ1гlйгиЕаlPAQ-rfCч Э�г,1s г1'nr};nnisatinn д'пд лtclicr дс Гпrгэlаliаlг 2г• 2f cl :7 Nптггnlнг 2017 Jцns ir �pII енгЭlс гiи 11гп�гt дс �1 1ЪGП.12U1? `a-11-?1}f7 2.П;9.l1ПП CitBdes$ricпcrч aivгlсггliч�гiппгlг {1АUП 0.00П f1.!]f�П 6.f111p fiU!]0 U.UПO 1'ЭSnsr.iнпсгпепi Snlгërirlu• cn 1$1 кwцгса п 1'2лпроl}�nLilite 1 3'unгis Gn» �1�г1i1ifs l�опr 1:г s гdvrгsвlir�ю drq l'1�1�. се гЭг 1:1 RесЧгrг•Эгг-1 ппп� n1 iпп Pr;1is J'ur�nuiaotinп J'гi11 :�ге]icr дс Гпип:пiгои 1с 14 rt 'П Пге.мг�hге йПi7 дпгi9 [е 1!й сагЭlr. Jгllorojet с!с � k3C1•112Э]I7 lЭ3-13-2017 З,г Ф. lгiогlгrпiалгiпггдг F5 Qf}Е] Cilë Jr= Sгiгпсгч 1'I-sггsгigucnlгnL 5ирмiгиr en 4.ППП О.ППП f1 (ЭП11 9АП0 l1 ПU9 l1.UПП 1Ч sп�ггiгll ] 1'I3uг1�nlyaLiЭile! Pnгiгls Cunip�lilifs рпиг Э;г vл1 а ris:u i о п+1 еь Р Г 8 с[ г1е l:э Ci rci 1crcLe- f пп n и•я i i в1э I]3,�I.54.95{F D.VUO (l.iИ1Fэ [э.ОnП 73•!•3.951i tl.бf1[1 7,3�k].Ч.iU 7,3�11.9.э11 О.UПUп i,IgI.7iU '�127[!]гпsггп г 5Е�[@лJ:31F+г.@г.�ЕЕ[ЭiLr1lid�9,1. Lл plxaiGcaliпn сг l-л -- - гопггЭiи;rtiпlг гЭ1r vnЭel I гFг1 г;l,1н�1•.пo-п пrг. 1г.гсьЭгl �1=ггt 1•°г'аCO1oг1LiL1F1!• гr.паа n.nno +1.tlпи а.ипо и.пао о.оп4 iпииv:ггiпп [F'aO гlЕгtiс п "Unc гпсillеш•а епгiгггкiпп д�-гг 1с »inscllгci�г ir2ияi!" аз,хн•I.onг1 � _а.+юо п.опи о.1lvn � п.поо 4.ггоа п.апо гF.ооп л.поп o.n41r гJ!ultP..;3f[Лгп�р • г .i н !:(�.[ �с�ся � �'�цuip�r���nfi •„� r � • �j� кq мrгiгЛг<�-р:+пр-�kгггJгсеигспгhiгпмтгnгhгllС- tуΡ �( p }� �&, ��E1j]�� SтFгн.r.нсЕiпiгп'r.i7fY1.Э Р.�гс1г1г3 �� �'r'�З�, ��Ч�Fi М 4� I,1jj � 1 l f 1 1 1 � � �L"_. 1�r` r %' �?'L'�7 �-, г 4' ..r -- -- Гг тiв гI`nrnn»iчлгiпл д'пы - •---- -- • - - • -- -- • - - • - �-� • -- • :гi1Я .ыciicr [1г 1'пггnгцiтг 1с 27 ,� Nn. rruLrc 31YI7 д:ыгs 1г садте вса7гггэЭ7 га-Э ь-�п1т •tsrlo.o-nn гЭ1е ага SсЭСг,г•га а[, [Э,�:г1С ^ г�гg[ггг» ,ir Э,, o.uno- о.оои г1.tнЭп о.ппгl п.иo-о и инп 319 i<1u.liiir" I[пиг tes иоитлдпх г{»а .1 I:r 1CiL' lIl's I11?1111111»»5 1�гliвгi4ll.fiгrs ii1U :SпEпi.i[inn Jr 1п»ь-nitlnca Э 1i[a13f�ПI7 °1-li•2I117 1•,i63.{1•1U 5Э}р �tinurlr.eLcsniыsdcs.гtr-Iier=rl и-П[3f1 Q.[1[3Эi ПАUП П.ППD П-{1i1U пиЕ•[1 des rc�sia»ч д'гв•niuuliпol дга lбi ргпjс[s F�1S7:г nr�лпiacr д:игs _ 1г c�cire да Эггпjг[ дс гllп[iC1'111°-[1I10111[С -- �- - - _ �- � -- -- ' - - ' -- - ---_- - -- - -- -' тпгЭ 1 1'i:usc[gгмпгс�lг 5nIэPliciu еп €1CU•1Лl1Э7 21-➢1-?V1T G,1G7.}iGi} $uciclv 1'иlгЭiртгсsе члиilеп д 1'iSэn;oni�пLilit�Jп jerluc= гtij�lлгпгч �o-� 1'rдis д'ог�;дыiв:»iпп дг 1л рп•гпiгlс етгf �ггпсг ir 113 rf io-n i9 iVпvсцд�гг20Э7 дггпslг Е 13С[l113П17 l4-1I-2617 12,1}[1р.р110 S"sЭ цпгsг:гJi 1':rk:гrr, csJ1r г1» ргп�г.г».пьс дс [пisг 5мгк=г• [ гг[nie г]ч Эыоjг[ eIe 19 rгпГтгмпгш гk c:lpari[{ гics игсяиt ЕЭиа п i� [etr drs [11`iч[i[пtiпы s ifпiвrrsi[nцes �р(З I�i:гis rPnr�:rniy+гtinп дс дспх * RGUSMl1I7 2•1-l i �П17 I,1��t.{]рП P:Jдia дгн ясiсагеч »lciicts гЭг fппnаliпгэ Эг 2fi г1с liпплs[ir lЧu�-enlili•г 2р17 с! 1rf1G 19 гlсггl пU 1 г 2[1 Э 7 д г1 и Б!г сп д[ r дга 111�1nrя" Grsliml JrIa ----• - ОП Неslаигsгlг �ы:гiili:" с1 "Gнпглtiап с1 � reclrcrrBr." lгппr 1es ипиvеаих ЛCa1Gl2П17 21-11-2U17 f3,6GU.11E10 Uni.'crsi[airc �3iг� п 1л lгlг des 3»xiitн[iпын 17 5lгапгеsillпогпчliг =ini�rrsilnires Fr7i5 д'пгgэl»ian[iпп J'ци --. � у _ - -пW п,1 пг г3iег д г Согп г п[ iпц iв ЗП 1 С3[Yicc des Пi1п 1га i 5nrenгLтс й017 d:1ns 1с г цiгг 1SC[1R12{Э17 a-1I-26i7 1.7ЕО.п{1{1 {inivcгьitairesJы г1п[L�mr"Geslгnndc3л I1� 5пгi "1:11nc�ili" f)чпliгё' }lпиг 1са ыrnп гппч гlыч iг ]� t�ic дп Inaliuк[iuыs �1111в•С1'чliЛiггS �гЭ P1nis д'liгbггргг»гпг дсн F ПС1П12U1Т 3a-ii-2U77 17,11114.[эрtl 11о[г1Г13То1и'nrki Эг;гмiгi;юслгsаггчасsisсsдгt02 I[лгоигаlим г1 i}3 П(•сггnFнс 2t1ЭТ Jaпs 1е Е9 _ _ _ �_ слJгс ды I»ппгтnыlс Jr »lгsе , _ _ _�__ o-п � r» т ив г г J» I1 rnj с[ J е 4 8fгчliпа E1nlcla пигl rгаГьrгтпеп[ Jr cлpдriLFs Jc3 [3C1f]12f117 :iд-11-г.П17 ;t3.0i1U.nП0 ылавг.иlУё1»snlлtёlrrlcs SйсsцыгL �г1а[Э[ы[пгls I1ni�crsi[:rirгs l9 _. �_ w. - -- - `-`_ �Е]L���- �Г����L�3' г$�.l �3CfC.��� '���.€,�f�G-'ii�i�'•С7'� � ! ��ц,. тггх � �' �` tуΡ� н~ �тkC.i �!й��'�� тгдсiпум�чими•,lпгггlгs;рчЧ+пгiг,оггrцл•rh1LL д.td:illiг = .i1:76i�� � r • �г1Ji'r •,п�-lzиц rj`п иК ги �У14 f".'� е? 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