RP1773 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix – Travail – Patrie Peace – Work – Fatherland ----------- ---------- Ministère de l’Economie, de la Planification, et Ministry of Economy, Planning and de l’Aménagement du Regional Development Territoire ----------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------ National Community Driven Programme National de Développement Development Programme Participatif CADRE DE POLITIQUE DE DEPLACEMENT INVOLONTAIRE ET DE REINSTALLATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (PNDP) VERSION PROVISOIRE Février 2015 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 1 SOMMAIRE SOMMAIRE 2 LISTE DES TABLEAUX, ENCADRES, FIGURES ET PHOTOS 4 SIGLES ET ABBREVIATIONS 5 RESUME EXECUTIF 6 EXECUTIVE SUMMARY 9 1. INTRODUCTION 12 1.1 CONTEXTE DU PROGRAMME 12 1.2 CHAMP DE L’ACQUISITION DE TERRE ET DE LA REINSTALLATION 13 1.3 ELABORATION D’UN CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION 14 1.4 METHODOLOGIE D’ELABORATION DU CPDIR (CONSULTATION) 15 1.4.1 Méthodologie 15 1.4.2 Résumé de la consultation des parties prenantes 15 1.5 DEFINITIONS CLES 16 1.6 STRUCTURE DU DOCUMENT 18 2. PRESENTATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF, OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE REINSTALLATION ET PRINCIPES DIRECTEURS 19 2.1 LE PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF, PHASE III 19 2.1.1 Les composantes 19 2.1.2 Impacts potentiels des activités du PNDP sur le déplacement involontaire 20 2.2 OBJECTIFS DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION 21 2.3 PRINCIPES GENERAUX 22 3. CADRE INSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION 24 3.1 CADRE INSTITUTIONNEL DU DEPLACEMENT INVOLONTAIRE 24 3.2 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION DANS LE CADRE DU PNDP 25 3.2.1 Dispositions nationales 25 3.2.1.1. Régime relevant du droit positif : dispositif juridique, catégorisation des terres et procédures d’accès au foncier 25 3.2.1.2. Régime foncier traditionnel 28 3.2.2 Dispositions de la Politique opérationnelle 4.12 31 3.2.3 Vue comparée des dispositions nationales et de la Politique opérationnelle 4.12 32 4. ACQUISITION DES TERRES DANS LE CADRE DU PNDP 34 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 2 4.1 CAS DE DONATION VOLONTAIRE DE SITE 34 4.2 CAS DE DEPLACEMENT INVOLONTAIRE 35 4.3 SCREENING DES MICROPROJETS 35 4.3.1 Enquête socio-économique et situation de référence 36 4.3.2 Plans d'Action de Réinstallation 37 4.4 INTEGRATION DU PROCESSUS DE PLANIFICATION DE LA REINSTALLATION DANS LES MICROPROJETS 38 4.4.1 Critères d’approbation des PAR 38 4.4.2 Renforcement des capacités 39 5. CATÉGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE AFFECTÉES PAR LE PROJET 40 5.1 PERSONNES AFFECTEES 40 5.2 MENAGES AFFECTES 40 5.3 MENAGES VULNERABLES 40 6. CRITERES D’ELIGIBLITE POUR LA DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PAPS 43 6.1 ELIGIBILITE AUX COMPENSATIONS INDIVIDUELLES 43 6.2 ELIGIBILITE AUX COMPENSATIONS COMMUNAUTAIRES 43 6.3 MATRICE D’ELIGIBILITE 44 7. POLITIQUE ET DROITS DE LA REINSTALLATION 47 7.1 POUR LA PERTE DE TERRES AGRICOLES 47 7.2 POUR LA PERTE DES TERRAINS D’HABITATIONS ET AUTRES CONSTRUCTIONS 48 7.3 POUR LA PERTE TEMPORAIRE DES TERRAINS / BIENS 48 7.4 POUR LA PERTE D’UNE ENTREPRISE 48 7.5 POUR LA PERTE D’AUTRES ACTIFS 49 8. MECANISMES INSTITUTIONNNELS ET PROCEDURES DE REPARATION50 8.1 STRUCTURE DE COORDINATION ET DE GESTION 50 8.1.1 Niveau National 50 8.1.2 Niveau décentralisé 50 (a) Niveau Régional 51 (b) Niveau communal 51 8.2 PROCESSUS DE COMPENSATION 52 8.3 PAIEMENT DES COMPENSATIONS COMMUNAUTAIRES 53 9. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE 54 9.1 CALENDRIER D’EXECUTION 54 9.2 CONSULTATIONS ET PUBLICATION DE L’INFORMATION 54 9.3 MECANISME DE REPARATION DES GRIEFS 55 9.4 BUDGET ET SOURCE DE FINANCEMENT 55 9.5 SUPERVISION, SUIVI ET EVALUATION 56 ANNEXES 58 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 3 LISTE DES TABLEAUX, ENCADRES, FIGURES ET PHOTOS 1. LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1: RISQUES IDENTIFIES PAR TYPE DE PROJET 20 TABLEAU 2: TEXTES RELATIFS A LA PROPRIETE FONCIERE ET AUX DROITS DE PROPRIETE 25 TABLEAU 3: VUE COMPAREE DES DISPOSITIONS NATIONALES ET DE LA P.O 4.12 32 TABLEAU 4: MATRICE D’ELIGIBILITE 44 2. LISTE DES ENCADRES ENCADRE 1. LEÇONS APPRISES DES PHASES PRECEDENTES 14 ENCADRE 2. ELEMENTS DE CONTENU D’UN PAR 37 ENCADRE 3 CRITERES D’APPROBATION DES MICROPROJETS 38 ENCADRE 4. INDICATEURS POUR LE SUIVI EVALUATION DES PARS 56 3. LISTE DES FIGURES FIGURE 1 ETAPES DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES TERRES EN CAS DE DEPLACEMENT 34 FIGURE 2 ETAPES DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES TERRES 35 4. LISTE DES PHOTOS PHOTO 1. EXEMPLE DE TERRE SOUS CULTURE A BATCHENGA, REGION DU CENTRE CAMEROUN 29 PHOTO 2. RESERVE FORESTIERE DE MELAP DANS LA REGION DE L’OUEST 30 PHOTO 3. FEMME NON AGRICULTRICE DES RIVES DU NYONG DANS LA REGION DU CENTRE 41 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 4 SIGLES ET ABBREVIATIONS APNV Approche Participative Niveau Village C2D Contrat de Désendettement et de Développement CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CNC Cellule Nationale de Coordination CPAC Comité Paritaire d'Approbation de Niveau Communal CPAP Comité Paritaire d'Approbation de Niveau Provincial CRC Cellule Régionale de Coordination COMES Conseil Municipal Elargi aux Sectoriels ERM Environmental Resources Management FAP Famille Affectée par le Projet IDA Association Internationale de Développement MINADER Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural MINATD Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation MINDCAF Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières MINEPDED Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable MINHDU Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ONG Organisation Non Gouvernementale PAP Personne Affectée par le Projet PAR Plan d’Action et de Réinstallation PDIR Politique de Déplacement Involontaire et de réinstallation PNDP Programme National de Développement Participatif PO Politique Opérationnelle GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 5 RESUME EXECUTIF Contexte Le présent document constitue le Cadre de Politique de Déplacement Involontaire et de Réinstallation (PDIR) préparé par le Gouvernement du Cameroun dans le cadre du Programme National de Développement Participatif (PNDP), phase III. Le document a été préparé dès la phase initiale du Programme en 2004, conformément aux politiques et principes de la Banque mondiale, à savoir la Politique Opérationnelle 4.12 relative au Déplacement Involontaire ainsi qu’à la règlementation en matière foncière au Cameroun. Il a été actualisé par l'équipe du Programme National de Développement Participatif (PNDP) pour prendre en compte les leçons apprises durant les 02 premières phases de mise en œuvre et les évolutions du contexte social et juridique du pays. Le PNDP a été conçu pour douze années réparties en trois phases de 4 ans chacune. La première phase du Programme a permis de lancer le processus et d’affiner ses mécanismes dans six régions (Adamaoua, Centre, Extrême-Nord, Nord, Ouest et Sud), tandis que la deuxième phase a étendu les activités dans les dix régions du Cameroun et est arrivée à son terme le 30 novembre 2013. La troisième phase du Programme quant à elle ciblera les 329 communes couvertes en phase 1 et 2, ainsi que les 31 autres communes d’arrondissement, soit au total 360 communes de l’ensemble du territoire national. L’objectif de développement de la troisième phase sera de renforcer les capacités des communes pour la mise en œuvre de leurs plans communaux de développement et étendre aux communes d’arrondissement l’appui au processus de décentralisation en cours. Plus précisément le projet appuiera : (i) la mise en place d’un mécanisme de transfert de fonds vers les communes afin de financer d’une part des infrastructures collectives prioritaires et d’autre part les actions structurantes pour booster l’économie locale, (ii) le renforcement des capacités des communes afin de planifier et gérer leur propre développement, et (iii) l’amélioration du cadre légal et réglementaire pour le développement rural décentralisé. Le PNDP finance les microprojets d'infrastructure à petite échelle comme les routes, les ouvrages pour l'irrigation et la gestion de l'eau, les puits et les écoles, les hangars de marché, les exploitations agricoles. Au cours de la deuxième phase du Programme et de manière systématique, les sites d’implantation des microprojets ont fait l’objet d’une donation volontaire dont l’acte était annexé au document du microprojet. Toutefois, deux (02) microprojets dont un à l’Est et un autre au Centre ont donné lieu à des déplacements involontaires. Mais, il n’en demeure pas moins que les risques de déplacement involontaire restent attachés aux microprojets ciblés par le financement du PNDP. En effet, l'expérience passée du Programme National de Développement Participatif montre que les microprojets soumis au financement peuvent causer la perte des terres, celle de biens, ou la perte d'accès à d'autres ressources, particulièrement dans le cas de nouvelles infrastructures physiques ou des changements de la configuration d'infrastructures existantes. Ainsi, en l'absence de directives appropriées en matière de réinstallation et de compensation, cela serait dommageable pour les bénéficiaires et GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 6 réductif de l’impact positif recherché. Il est important que des mesures adéquates soient prises afin de s’assurer que tous les microprojets sont passés au screening pour identifier les risques potentiels de déplacement involontaire et de réinstallation, en vue de compenser les personnes touchées. Objectifs du PDIR L'objectif du Cadre de politique est par conséquent d'identifier les principes directeurs pour la planification de la réinstallation des bénéficiaires et d'identifier les mécanismes qui devraient être mis en place afin de passer les microprojets au screening tout en s’assurant que des mesures appropriées sont prises pour régler les questions qui se posent autour de l'acquisition des terres dans le cadre du PNDP. Contenu du PDIR Les éléments essentiels du présent plan comprennent l’approche d’acquisition des terres et des compensations, les principes directeurs, la résolution des plaintes et le dispositif de suivi. L’acquisition des terres respectera les principes de la politique opérationnelle 4.12 et les mécanismes de la réglementation camerounaise en matière foncière. Dans le cadre du PNDP, la cession volontaire des terres par les détenteurs se traduira par un acte de donation au maître d’ouvrage, cession validée par les autorités traditionnelle et administrative pour les terrains coutumiers et par le notaire pour les terrains disposant d’un titre foncier. Ces documents seront annexés à l’étude de faisabilité technique et environnementale. La commune devra immédiatement engager à ses frais la procédure d’immatriculation du site ou de morcellement à partir de cet acte de donation dont un modèle est fourni à la suite. En cas de déplacement involontaire des personnes ou des biens, et sur la base du screening, il sera procédé à la conduite des études socioéconomiques de base et à l’élaboration du PAR. Le document élaboré sera soumis à l’appréciation préalable du PNDP et éventuellement, de la non objection de la Banque mondiale, avant l’approbation par les instances compétentes à savoir le COMES au niveau communal. Les principes fondamentaux qui guideront le processus de déplacement involontaire et de réinstallation sont (i) l’information, la consultation permanente, le consentement des concernés (personnes, familles affectées et populations riveraines), (ii) la restauration des personnes touchées à des conditions de vie au moins équivalentes à celles avant-projet. L‘éligibilité aux compensations concernera non seulement les propriétaires des biens affectés (terrains, constructions, cultures), mais aussi ceux qui en ont la jouissance au moment de l’acquisition des terres, (locataires, exploitants des terrains, ou toute autre forme de limitation d’accès aux ressources) de même que les personnes vulnérables (handicapés, personnes âgées, femmes seules, malades chroniques, jeunes chômeurs). Le maître d’ouvrage leur apportera une assistance particulière adaptée à leurs besoins GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 7 spécifiques identifiés pendant les études de base et autres plans. Les compensations individuelles seront faites en priorité en nature, et sous certaines conditions en numéraires. Le calcul des compensations s’appuiera sur les barèmes en vigueur relatifs aux terrains, constructions, cultures, tout en considérant la nécessité du parfait remplacement des pertes subies. Pour les biens immatériels, culturels ou communautaires, la nature et le niveau de compensation sera déterminé par les négociations avec les populations concernées. L’option prioritaire de gestion des griefs sera la conciliation, d’abord au niveau local au travers de la Commission de Constat et d’Evaluation des biens et le Conseil municipal, ensuite au niveau régional par la Cellule Régionale de Coordination, enfin an niveau national par la Cellule Nationale de Coordination. Le recours aux instances judiciaires ne se fera qu’en dernier ressort après épuisement des autres voies. Le processus de déplacement involontaire et de réinstallation sera suivi par le dispositif ci- dessus présenté à différents niveaux, à savoir communal, régional, national, et même par la Banque mondiale. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 8 EXECUTIVE SUMMARY Background This document is the Resettlement Policy Framework (RPF) prepared by the Cameroon Government for the National Community-Driven Development Programme (PNDP). The document was initially prepared at the first phase of the Programme in 2004, in accordance with the World Bank policies and principles, namely Operational Policy 4.12 relating to Involuntary Displacement, as well the regulation on Cameroon's land law. It was updated by the team of the National Community-Driven Development Programme (PNDP) to include lessons learnt during the first two implementation phases and changes occurred in the country's social and legal environment. The PNDP was designed for a 12-year period and broken down into three phases of 4 years each. The first phase of the Programme enabled to launch the process and fine-tune its mechanisms in six regions (North, West, Centre, South, Adamawa, and Far North), while the second phase enabled to extend activities to the ten regions of the country and ended on November 30, 2013. The third phase of the programme, which shall target all 329 councils covered in phase 1 and 2 as well as the 31 additional district councils, representing a total of 360 councils for the whole national territory. The development objective of the third phase is to build council capacities in implementing council development plans and extend support in the ongoing decentralisation process to the benefit of district councils. More specifically, the project will support: (i) the setting up of a mechanism for the transfer of funds to councils to finance on the first hand priority collective infrastructure projects and on the other infrastructural projects to boost the local economy, (ii) building council capacities to enable them plan and manage their development by themselves, and (iii) improve the legal and regulatory framework in view of decentralised rural development. The PNDP funds small-scale infrastructural micro-projects like roads, irrigation and water management works, wells and schools, market sheds and agricultural ventures. During the second phase of the Programme, micro-project sites systematically received a voluntary donation. The acts of this donation were attached to the micro-project document. However, two (02) micro-projects including one in the East and one in the Centre involved involuntary displacements. Yet, this does not cancel the fact that a risk of involuntary displacement remains associated with the micro-projects targeted by the PNDP’s funding. Indeed, past experience at the National Community-Driven Development Programme shows that micro-projects submitted for funding can cause loss of land or loss of access to other resources, especially in the case of new physical infrastructures or changes in the layout of existing infrastructures. As such, given the lack of appropriate guidelines for resettlement and compensation, such projects will be harmful to beneficiaries and have a reduced positive impact. It will be important to take adequate measures to ensure that all the micro-projects are screened to identify potential involuntary displacement and resettlement risks, so that the people affected might be compensated. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 9 Objectives of the RPF The objective of the policy framework is therefore to identify guidelines for planning resettlement of beneficiaries and identify mechanisms for screening micro-projects while making sure that appropriate measures are taken to resolve issues relating to the land acquisition within the framework of the PNDP. Content of the RPF Key elements of this plan include the land acquisition and compensation procedure, guiding principles, dispute resolution and monitoring mechanism. The principles laid down in Operational Policy 4.12 and Cameroonian regulation mechanisms as stipulated in the country's land law shall be respected in any land acquisition. In case of voluntary cession of land by its holders within the ambit of the PNDP, such shall be marked by an act of donation to the contracting authority and shall be approved by the traditional and administrative authorities in the case of customary lands and by a notary in the case of plots with a land certificate. The document is attached to the technical and environmental feasibility study. The council shall immediately, and at its own costs, initiate the land registration or partitioning procedure for the site based on this donation act, of which a sample has been provided. In case of involuntary displacement of people or property, socioeconomic studies shall be carried out and PARs produced, based on screening. The document so produced shall be subjected to the prior appreciation of the PNDP, and if necessary, the World Bank non-objection, before the approval by competent authorities like COMES at local council level during the first year. The basic principles to guide the involuntary displacement and resettlement process include: (i) information, permanent consultation, consent of the concerned: people, affected families and riparian population, (ii) restoration of living conditions to the affected people up to a minimum of their level prior to the project. Eligibility for compensation shall not only cover owners of affected properties (fields, constructions, crops), but also those enjoying same at the time of acquisition of the land (tenants, users of the land, or any other form of limitation of access to resources), as well as vulnerable people (people with disabilities, elderly people, single women, the chronically afflicted, unemployed youths). The contracting authority shall provide them appropriate assistance adapted to their specific needs as identified during the basic studies and other plans. Individual compensation shall, by priority, be done in kind, and in cash under certain conditions. Compensation shall be calculated based on the applicable schedule in force relating to lands, buildings and crops, while considering the need for a full replacement of losses suffered. As regards immaterial, cultural or community properties, the nature and extent of compensation shall be determined through negotiations with the population concerned. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 10 The priority option for the management of damages shall be conciliation, first at local level through the Advisory committee for the agro pastoral dispute settlement and the Municipal Council, followed at the regional level by the Regional Coordination Unit and finally at the national level by the National Coordination Unit. Recourse to the courts shall be a last resort, after the above means have been exhausted. The involuntary displacement and resettlement process shall be monitored by the above mentioned mechanism presented at different levels, that is, communal, regional, national and even by the World Bank. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 11 1. INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE DU PROGRAMME Le Gouvernement du Cameroun a sollicité de la Banque mondiale le financement de l'IDA pour l'appui de son Programme National de Développement Participatif (PNDP), programme de douze années déclinées en trois phases de 4 années chacune. La fin de la deuxième phase est échue depuis le 30 novembre 2013. Cette dernière a bénéficié d’un financement de 40 millions de dollars du crédit IDA, auquel s’ajoutaient la contribution de l’Etat et du C2D à hauteur d’US $ 56 millions, et celle des bénéficiaires s’élevant à 10% du coût des microprojets. Les objectifs du Programme ont légèrement évolué. Pour la troisième phase, l’objectif de développement sera de renforcer les capacités des communes pour la mise en œuvre de leurs plans communaux de développement et étendre aux communes d’arrondissement l’appui au processus de décentralisation en cours. Plus précisément le projet appuiera : (i) la mise en place d’un mécanisme de transfert de fonds vers les communes afin de financer d’une part des infrastructures collectives prioritaires et d’autre par les actions structurantes pour booster l’économie locale, (ii) le renforcement des capacités des communes afin de planifier et gérer leur propre développement, et (iii) l’amélioration du cadre légal et réglementaire pour le développement rural décentralisé. La première phase de mise en œuvre de PNDP a permis de fournir un soutien financier aux communes rurales et aux organisations communautaires de base dans six régions (Adamaoua, Centre, Extrême-Nord, Nord, Ouest et Sud). Avec le PNDP 2, on a assisté à un recentrage de son mécanisme d'intervention autour des communes, l’extension des activités dans les dix régions du Cameroun, l’adoption d’une approche fondée sur des allocations annuelles sous forme d'appui budgétaire, dont le montant est notifié aux communes au plus tard le 30 Octobre de chaque année pour être pris en compte dans leurs budgets respectifs avant le 20 décembre de chaque année. Ce recentrage s’inscrit dans l'objectif de décentralisation qui fait des communes les principaux bénéficiaires de la stratégie de développement local. C’est ainsi que le seul produit de la planification locale est devenu le Plan Communal de Développement. Pendant la troisième phase, le PNDP, tout en capitalisant ces mécanismes, s’intéressera également aux communes en milieu urbain et au développement des activités à potentiel générateur de ressources pour mieux s’ajuster à la Stratégie de la Croissance et de l’Emploi. En cohérence avec les principes d’implication et de participation des acteurs, l'approbation des produits du Programme (Plans communaux et microprojets) est passée depuis la phase 2 de la responsabilité des comités initiaux de la GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 12 première phase (CPAC, CPAP) au Conseil Municipal Elargi aux Sectoriels (COMES). Ainsi les populations sont représentées par leurs élus (le conseil), alors que les départements ministériels seront représentés par les responsables des services déconcentrés. C’est le COMES qui approuve le Plan Communal de Développement (PCD), avant la validation administrative par l’autorité compétente de supervision au niveau départemental qu’est le Préfet. Le PCD est le document qui sert désormais aux communes, sur la base des priorités d'investissement d'une part et de la disponibilité des ressources budgétaires d'autre part, à élaborer le Plan d'Investissement Annuel (PIA) comprenant un certain nombre de microprojets prioritaires, y compris, si nécessaire, une provision pour le Plan d'Action de Réinstallation. C’est toujours ce COMES qui approuve les études de faisabilité, y compris le Plan d'Action de Réinstallation (PAR), si élaboré. 1.2 CHAMP DE L’ACQUISITION DE TERRE ET DE LA REINSTALLATION La première composante du PNDP III aura pour objectif de fournir un appui financier au développement local à travers le financement des microprojets socio- économiques sur proposition des communes elles-mêmes. Ces microprojets seront issus du processus de décision communale qui déterminera les priorités locales d'investissement, elles-mêmes choisies dans la liste des priorités résultant des processus participatifs au niveau des villages, de l’espace urbain et de l’institution communale. Le Programme cofinancera des microprojets tels que écoles, routes rurales, centres de santé, hangars de marchés, abattoirs, etc. et des microprojets de gestion des ressources naturelles (non inclus dans la liste négative et répondant aux critères d'éligibilité énoncés dans le Manuel d’Exécution du Programme). Ces investissements concernent aussi la réhabilitation des infrastructures existantes comme les routes communales, les ouvrages d'irrigation et de maîtrise de l'eau, des puits. Les microprojets d'infrastructures financés par le PNDP, généralement à petite échelle, sont peu ou pas susceptibles de causer des effets négatifs importants. Cependant, l’expérience a montré que ces activités peuvent parfois entraîner la perte de terres ou la perte de l'accès à d'autres ressources, particulièrement dans le cas de nouveaux ouvrages et quelquefois dans des cas de réhabilitation, comme en témoignent les expériences tirées de la phase précédente. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 13 Encadré 1. Leçons apprises des phases précédentes Deux (02) microprojets dont un à l’Est et un autre au Centre ont donné lieu à des déplacements involontaires. Dans la région de l’Est, le site d’implantation du microprojet de construction d’un parking pour gros porteurs à Mbama dans l’arrondissement d’Atok était occupé par des cultures mises en place par 04 ménages. Compte tenu de la position appropriée du site pour la mise en place de l’infrastructure, le Maire a choisi d’indemniser les ménages affectés. Pour ce faire, il a obtenu une délibération du Conseil municipal l’autorisant à réaliser le Projet et à engager des dépenses pour l’indemnisation des ménages affectés. Une première descente de reconnaissance faite sous la supervision du sectoriel MINDCAF a permis de faire le constat de l’effectivité de la présence de cultures sur le site. A la suite, une commission de constat et d’évaluation des biens a été mise en place par le Sous-préfet de l’arrondissement d’Atok. Conformément à son mandat, cette commission a procédé à l’identification des personnes touchées, à l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens à détruire (cacaoyer, café robusta, palmier à huile local, manioc, bananier plantain, manguier, maïs, etc.), ainsi qu’à leur évaluation financière pour un montant total de 2 656 440 FCFA. Les résultats de ce travail ont été consignés dans un procès -verbal signé de toutes les parties prenantes, ce qui a donné lieu au paiement par le Maire des sommes dues à chacun des ménages contre décharge. Dans la région du Centre, le village Akekela dans l’arrondissement d’Awae a bénéficié d’un microprojet d’extension du réseau électrique. Sous l’emprise de la ligne électrique à construire se trouvait un gros palmier à huile susceptible d’obstruer son passage. Préalablement à la finalisation de la requête de financement, le Maire et les communautés ont négocié avec le propriétaire moyennant le paiement d’une compensation. Celui-ci a accepté en fournissant une décharge, ce qui a autorisé l’élagage complet du palmier à huile pour permettre le passage de la ligne électrique. De manière générale, le principe de minimisation du déplacement involontaire a été très souvent respecté en raison de la complexité du processus et surtout de l’insuffisance des ressources dont disposent les communes pour satisfaire cette exigence. 1.3 ELABORATION D’UN CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION Ce document est le Cadre de Politique de Déplacement Involontaire et de Réinstallation (PDIR) dans le cadre du PNDP, élaboré pour traiter des potentielles questions d’acquisition des terres, de déplacement et de réinstallation involontaires des individus et des communautés qui pourraient être induites par une éventuelle demande en terres nécessaires pour la construction et / ou réhabilitation des microprojets (routes, les ponts, les bâtiments, les structures, d’approvisionnement en eau et d’installations sanitaires, et d’autres travaux de GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 14 génie civil). L’objectif du PDIR est d’identifier les principes et les procédures à suivre afin de compenser les personnes qui pourraient être affectées négativement par le Programme de manière à se rassurer qu’elles seront assistées et accompagnées en vue de l’amélioration, ou tout au moins du rétablissement de leur niveau de vie, leur niveau de revenus et / ou le niveau de leurs capacités de production. Ce Cadre est mis à jour en parallèle avec le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), qui sera utilisé pour examiner les microprojets afin de déterminer leurs impacts sociaux et environnementaux potentiels. Le screening des microprojets fera en sorte qu’aucun des impacts majeurs négatifs lié à l’acquisition des terres ou à la réinstallation ne survienne. Plus précisément, le screening examinera ce qui suit : a. les microprojets nécessitant la relocalisation des habitations ou des entreprises commerciales ; b. les microprojets affectant des personnes ou des ménages ; c. les microprojets pour lesquels les ressources nécessaires pour la compensation ne sont pas identifiées ; d. Les microprojets nécessitant d’importantes destructions de cultures, des arbres fruitiers ou des arbres forestiers matures (par exemple plus de 10 ans). Pour les microprojets nécessitant l’acquisition de terres ou d’autres actifs, des mesures d’atténuation seront fournies en cohérence avec le présent Cadre. 1.4 METHODOLOGIE D’ELABORATION DU CPDIR (CONSULTATION) 1.4.1 Méthodologie Pour l’élaboration de ce Cadre de Politique de Déplacement Involontaire et de Réinstallation, le Gouvernement a procédé à :  une série de consultations des acteurs à la base (Communes et communautés) notamment pendant la mission de préparation du PNDP3 entre le 7 et 30 octobre 2014 ;  l’analyse et la consolidation des données recueillies par l’équipe du Programme avec l’appui d’experts venant des différents départements sectoriels ;  la restitution et la validation des données avec des représentants des bénéficiaires (communes) le 13 février 2015. 1.4.2 Résumé de la consultation des parties prenantes Globalement, les différentes séances de travail avec les parties prenantes ont permis de dégager quelques impacts positifs et négatifs de la mise en œuvre du GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 15 Programme. Les bénéficiaires apprécient tout l’accompagnement reçu dans ce domaine au cours des précédentes phases. Mais compte-tenu de la pression foncière évoquée par tous, les acteurs relèvent la nécessité de continuer le renforcement de leurs capacités sur la procédure de donation et de sécurisation des sites. Cette problématique est à anticiper particulièrement dans les Communes d’arrondissement comprenant une forte partie urbaine dans la perspective de la réalisation des microprojets. Il en est de même, des conflits potentiels pouvant résulter de cette pression foncière. En rapport avec cette préoccupation, de nombreux maires ont souhaité bénéficier d’un accompagnement dans la constitution des réserves foncières. Un autre sujet de forte préoccupation des maires réside dans la difficulté de prise en charge des frais liés aux opérations de compensation ou d’indemnisation des personnes affectées. En fonction de l’envergure du projet et du nombre de personnes affectées, les coûts requis sont relativement élevés pour les communes concernées et entraînent par endroit, des retards considérables avant le démarrage effectif du Projet. Toutefois, les maires ont reconnu pour l’essentiel, le bien fondé des dispositions de cette politique opérationnelle 4.12 qui permet en particulier, d’améliorer l’insertion du microprojet réalisé dans son environnement, en même temps que l’adhésion et l’appropriation par toutes les parties prenantes. Ils ont également relevé quelques différences notamment dans les approches et barèmes en matière de compensation ou d’indemnisation, entre les dispositions de cette politique et celles de la législation nationale, avant de conclure que l’insertion socio-économiques des personnes effectivement affectées doit être comme des mini-programmes ou des opérations à part entière. Pendant la phase d’exécution du Programme sur le terrain, les dispositions d’information et de consultation des personnes affectées pour l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation sont essentielles et ont été développées aux points 8.2 et 9.2. En tout état de cause, le Cadre de Politique de Déplacement involontaire a fourni des précisions sur toutes ces préoccupations. Le résumé global de la consultation des parties prenantes fait l’objet du chapitre 5 du CGES. Les rapports des différentes consultations effectuées au cours de ce processus sont joints en annexe 1. Le résumé global de la consultation des parties prenantes fait l’objet du chapitre 5 du CGES. Les rapports des différentes consultations effectuées au cours de ce processus sont jointes en annexe 1. 1.5 DEFINITIONS CLES Les termes utilisés dans ce document sont définis comme suit : (a) «Cadre de politique» Présent document, qui est le cadre de la politique globale GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 16 de compensation, de réinstallation et de réhabilitation des personnes affectées par un projet donné cofinancé par le PNDP. Le Cadre stratégique décrit le processus et les méthodes pour effectuer la réinstallation dans le cadre du projet, y compris la compensation, la réinstallation et la réhabilitation des affectées par le projet. (b) «PAP» : Personne Affectée par le Projet, et inclut toute personne ou toutes les personnes qui, en raison de la mise en œuvre du projet ou d’une de ses composantes ou des microprojets ou parties de ceux-ci, seraient affectées : (i) leurs droits, titres ou intérêts dans une maison, un terrain (y compris résidentiels, agricoles, forets et pâturages) ou tout autre actif fixe ou mobile acquis ou possédé, en totalité ou en partie, de façon permanente ou temporaire ; (ii) les entreprises, la profession, le travail, le lieu de résidence ou l’habitat affecté ; (iii) le niveau de vie. (c) « FAP » : Famille Affectée par le Projet, comprend tous les membres d'un ménage résidant sous le même toit et fonctionnant comme une seule entité économique et qui sont affectés par le projet ou un de ses composants. Pour les besoins de la réinstallation, les personnes affectées par le projet seront traitées en tant que membres des familles affectées par le projet "FAP". (d) «PAR» : Plan d'Actions de Réinstallation préparés pour les microprojets spécifiques, quel que soit le nombre de "PAP" affectées. (e) «Acquisition des terres» : Processus par lequel une personne est astreinte par un organisme public d'aliéner toute ou partie de la terre dont elle est propriétaire ou détentrice à la propriété et la possession de cet organisme à des fins publiques en échange d'une compensation. (f) «valeur de remplacement» : Valeur déterminée comme étant une juste compensation pour des terres productives en fonction de leur potentiel de production, le coût de remplacement des maisons et structures (juste prix du marché actuel de matériaux de construction et la main-d'œuvre sans dépréciation), et la valeur du marché des terrains résidentiels, les cultures, les arbres et d'autres produits. (g) «Réinstallation» : Mesures prises pour atténuer tout impact négatif du projet sur la propriété des FAP et / ou leurs moyens de subsistance, y compris la rémunération, la réinstallation (le cas échéant), et la réhabilitation. (h) «Relocalisation» Déplacement physique de FAP de leur lieu de résidence pré-projet. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 17 (i) «Réhabilitation» : Mesures compensatoires prévues par le PDIR, autres que le paiement de la valeur de remplacement des biens acquis. (j) "Compensation": Paiement en espèces ou en nature de la valeur de remplacement du bien acquis. (k) "Microprojet" : ouvrage à financer ou financé dans le cadre du PNDP, dans le cadre de sa composante 1. 1.6 STRUCTURE DU DOCUMENT Le présent cadre de politique est structuré en neuf sections allant de l’historique du Programme, au processus de mise en œuvre en passant par les objectifs du Plan de Déplacement Involontaire et de Réinstallation, le cadre juridique et réglementaire de la réinstallation au Cameroun, le processus qui sera utilisé pour préparer et approuver les plans de réinstallation pour les microprojets à financer dans le cadre du Programme, l’éligibilité aux compensations, etc. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 18 2. PRESENTATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF, OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE REINSTALLATION ET PRINCIPES DIRECTEURS Le régime foncier et la réinstallation involontaire sont des questions très sensibles en matière de développement local qui, si elles ne sont pas traitées de manière adéquate, peuvent facilement devenir une source de conflit pour les individus et les communautés et donner lieu à des risques économiques, sociaux et environnementaux plus ou moins graves. 2.1 LE PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF, PHASE III 2.1.1 Les composantes Le PNDP est un programme multi-bailleurs mis en place pour assister le gouvernement camerounais dans le cadre du processus progressif de décentralisation et dans une optique de croissance, d’emploi et de développement durable. L’objectif pour la phase 3 est d’aider les communes, à mettre en œuvre leur Plan Communal de Développement et d’étendre le processus d’appui à la décentralisation initié depuis les phases précédentes, aux nouvelles communes d’arrondissement. Il est structuré autour de trois composantes :  La composante 1 : « Appui au développement local » : constitué de l’allocation aux communes, elle permet entre autres la réalisation des microprojets sociaux, (construction des salles de classe, des puits et forages, les latrines, d’électrification rurale, de routes, etc.), économique ou agricole (hangars de marché, abattoirs, magasins de stockage, unités de reproduction des semences végétales et animales de qualité), ou encore de gestion des ressources naturelles, etc. ;  La composante 2 : « Appui aux communes dans le cadre de la décentralisation » vise à i) Appuyer les réformes institutionnelles en cours ;ii) Renforcer les capacités de l’institution communale dans le processus de décentralisation ; iii)Apporter une assistance à la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités des communes et d’autres acteurs locaux (OAL), responsables des services déconcentrés des ministères sectoriels et les prestataires de services ;  La composante 3 : « Coordination, Gestion, communication et suivi Evaluation » vise à faciliter :i) La coordination des partenaires institutionnels ; La gestion administrative, technique et financière du programme ; ii) Les arrangements contractuels efficaces entre les communes, les ministères sectoriels et les prestataires de services, y compris l’acquisition d’équipements nécessaires au programme ; iii)Le suivi et l’évaluation de la performance et des impacts financiers ; environnementaux, et sociaux du programme ; iv) Le développement des activités de communication. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 19 Par ailleurs, une composante REDD+ est mise en œuvre dans le cadre des financements du deuxième C2D au sein du Programme, avec pour finalité de contribuer à la stratégie nationale REDD+ pilotée par le Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED). L’objectif global de cette composante est d’enrayer les dynamiques de déforestation et/ou de dégradation forestière sur une zone donnée et délimitée, afin de valoriser sur les marchés du carbone, par rapport à un scénario de référence estimé, un évitement d’émissions de CO2 mesuré, contrôlé et validé. Concrètement, il s’agira question d’aider les communes, à mettre en œuvre 05 projets pilotes REDD+ dans les 05 zones agroécologiques du Cameroun. 2.1.2 Impacts potentiels des activités du PNDP sur le déplacement involontaire La composante 1 et la composante REDD+ du PNDP sont porteuses de risques de déplacement involontaire, étant donné qu’elles favorisent la mise en place des projets à potentiel plus ou moins important d’utilisation de terres. Les principaux risques identifiés sont repris dans le tableau ci-après : Tableau 1: Risques identifiés par type de projet Type de projet éligible Type de risque Risque de Risque de Risque de perte Restriction perte des perte de d’activité d’accès aux terres biens ressources Salles de classe Oui Oui Non Non Magasins de stockage Oui Oui Non Non Hangars de marché Oui Oui Oui (possible en Non milieu urbain) Gares routières /aires de Oui Oui Oui (possible en Non stationnement milieu urbain Abattoirs Oui Oui Non Non Construction/Réhabilitation de Oui Oui Non Oui route Réhabilitation/construction de Non Oui Non Oui ponts Lignes électriques Non Oui Non Non Construction de pépinières Oui Oui Non Non Unités de reproduction animale Oui Oui Non Non Champs agricoles / fourragers Oui Oui Non Non Forêts communales Oui Oui Non Oui Ouvrages d’irrigation et de Oui Oui Non Oui maîtrise de l’eau Il apparaît que les risques de pertes de terres et ceux de pertes de biens sont les plus récurrents et sont pratiquement attachés à tous les microprojets. Par contre les risques de perte « temporaire » d’activités ne concernent que certains GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 20 microprojets, notamment la construction des hangars de marché et la réhabilitation/construction des routes, notamment en milieu urbain. Les autres types de risques, à savoir ceux qui ne sont pas des déplacements involontaires, sont pris en compte dans le CGES. 2.2 OBJECTIFS DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION Une mauvaise planification peut entraîner l’affectation négative des systèmes de production, l’appauvrissement des communautés en raison de la perte d'actifs de production ou de sources de revenu, une compétition accrue pour les ressources en raison des migrations, et les impacts négatifs sur l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et l'autonomisation des communautés. Par conséquent, le développement d'un cadre de réinstallation est nécessaire pour s’assurer que les mécanismes appropriés sont en place afin d’éviter de tels impacts. Les principes énoncés dans la politique opérationnelle (OP) 4.12 de la Banque mondiale pour la réinstallation involontaire étant de manière globale compatibles avec les objectifs fondamentaux de la législation camerounaise inscrits dans la Constitution de 1996 et plus particulièrement dans l'ordonnance n ° 74-1 du 6 Juillet 1974 établissant le régime foncier et domanial, ils ont été adoptés dans la préparation du présent cadre de politique. Les principes et les mesures de réinstallation de la politique s’appliquent à tous les microprojets financés par le PNDP, que l'ampleur et la complexité des questions de réinstallation nécessitent ou non la préparation d'un Plan d'Actions de Réinstallation (PAR). L'objectif de la politique de réinstallation est «d’Améliorer ou tout au moins de restaurer les revenus et les conditions de vie des personnes affectées par le projet". La politique de réinstallation s’appliquera à toutes les personnes déplacées quel que soit le nombre total de personnes touchées, que ces personnes aient ou non un titre légal de propriété foncière. Comme c’est le cas pour la Politique opérationnelle 4.20 de la Banque mondiale relative aux populations autochtones, la politique de réinstallation devrait aussi accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes déplacées, en particulier ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté, les paysans sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les groupes autochtones vulnérables (Pygmées, Bororo, etc.) et les minorités ethniques ou d'autres personnes déplacées qui ne peuvent pas être protégées de manière appropriée par la législation camerounaise sur l'indemnisation des terres. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 21 2.3 PRINCIPES GENERAUX Les principes généraux du PDIR peuvent être résumés comme suit : a) Minimisation de la réinstallation et l'acquisition de terres : la réinstallation et l'acquisition de terres seront minimisées autant que possible. Lorsque l'acquisition des terres est inévitable, le projet sera conçu de manière à minimiser les impacts négatifs sur les couches de la population les plus pauvres (par exemple, ceux qui détiennent moins de 1 ha de terres). b) Compensation de tout déplacement involontaire des personnes / communautés affectées : Pour les personnes  Les PAP seront compensées, relocalisées et réhabilitées si nécessaire, afin d'améliorer leur niveau de vie, leur capacité de production et celle à gagner un revenu, ou du moins seront restaurés à leur niveau de vie avant-projet.  Toutes les PAP résidant dans la zone du projet ou y cultivant la terre, ou encore ayant des droits sur les ressources au sein de la zone à compter de la date de l'enquête /recensement ont droit à une compensation pour leurs pertes et / ou la réhabilitation de revenu. L'absence de droits légaux (s) sur les biens pris pour les besoins du projet n’empêchera pas la PAP de bénéficier d’une compensation, de la réhabilitation et des mesures de réinstallation pour atteindre les objectifs énoncés à la rubrique (b) ci-dessus. Pour les communautés  Toute acquisition des ressources ou restriction d'accès aux ressources appartenant aux PAP ou gérées par eux comme bien commun seront atténuées par des dispositions leur garantissant l'accès aux ressources équivalentes  Le précédent niveau de services communautaires et l'accès aux ressources seront maintenus ou améliorés après la réinstallation. c) Consultation et participation des PAP à toutes les étapes du processus : les plans de réinstallation seront mis en œuvre après consultation et aval des PAP. d) Compensation préalable au démarrage des travaux : La période de transition de réinstallation sera réduite au minimum, que ce soit la compensation selon l’option « terre contre terre » ou la compensation en espèces des PAP, ou des mesures de réhabilitation, tout cela doit être fait avant la date prévue pour le démarrage des travaux du microprojet. e) Le maintien / amélioration des conditions/ cadre de vie des PAP : Les moyens de réinstallation sont: la compensation au coût de remplacement complet pour les maisons et d'autres structures, pour les terres agricoles de capacité productive égale, le remplacement de terrains résidentiels au moins de la même taille que ceux acquis par le projet, l'indemnité de dislocation et de subventions de la GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 22 période de transition , une compensation complète pour les cultures, les arbres et d'autres produits agricoles de valeur égale à celle du marché, et d'autres actifs, et des mesures de réadaptation appropriées pour compenser la perte des moyens de subsistance. Les PAP forcées de se déplacer en raison de la destruction de leur maison bénéficieront d'une assistance complète pour le transport et le rétablissement de leur maison et d’une allocation de délocalisation, en plus de la fourniture de terrains résidentiels et ainsi que du coût de remplacement de leur maison. Les habitations et les terres agricoles remplacées seront autant que possible semblables aux habitations et à la terre perdues, et acceptable pour la PAP. f. Priorité de l’approche de compensation « terre contre terre » L'option privilégiée pour la compensation est celle de « la terre contre la terre ». Celle-ci peut être substituée par le paiement en espèces au-dessus du seuil qu’à condition que i) la terre ne soit pas disponible à proximité de la zone du projet et que ii) la PAP accepte volontiers la compensation en espèces au lieu de la terre, payée conformément à la section (g) ci-dessus ; iii) la compensation en espèces est accompagnée de mesures de réadaptation appropriés qui, ajoutées aux avantages du projet, résultent en la restauration des revenus des SPAFs au moins au niveau d'avant-projet. Lorsque la superficie totale des terres agricoles acquises est inférieure à 20% du patrimoine agricole de la PAP pour ceux qui détiennent plus de 1 ha, et 10% des terres pour ceux qui détiennent moins de 1 ha, la compensation en espèces peut être faite, à condition que: i. la PAP reçoive l’entière valeur de remplacement pour la terre et tous les actifs, sans aucune déduction pour l’amortissement; ii. la PAP bénéficie directement du projet grâce à une augmentation du revenu qui fixera hors-la perte de terres, de sorte que sa production nette après l'achèvement du projet soit égale ou supérieure à la production d'avant-projet; et iii. l’accord préalable soit conclu sur l'acquisition de terres par un règlement négocié à un taux acceptable pour la PAP, à la valeur de remplacement. g. Arrangements institutionnels : les programmes de réinstallation incluront des arrangements institutionnels appropriés permettant d’assurer une conception, une planification et une mise en œuvre efficace et opportune des mesures de réinstallation et de réhabilitation h. Suivi du processus : des dispositions appropriées pour l’effectivité d’un suivi interne et externe de la mise en œuvre de toutes les mesures de réinstallation devront être prises. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 23 3. CADRE INSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION 3.1 CADRE INSTITUTIONNEL DU DEPLACEMENT INVOLONTAIRE Plusieurs administrations interviennent dans les questions de déplacement involontaires au Cameroun. Il s’agit principalement du : Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF). Par Décret N°2012/390 du 18 septembre 2012, il est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière, qui inclut entre autres : l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers, l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, (en liaison avec le Ministre des finances et les Administrations et organismes concernés), la gestion des domaines public et privé de l’Etat, la gestion du domaine national et des propositions d’affectation, la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées. Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat (MINDUH). Par Décret N°2012/384 du 14 septembre 2012 portant son organisation, le Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’habitat et de développement urbain. Cette politique côté habitat intègre la mise en œuvre de la politique d’habitat social, le suivi de l’application des normes en matière d’habitat, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’amélioration de l’habitat, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER). Il est en charge de l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et du développement rural. Il est également chargé d’élaborer la réglementation et les normes, leur contrôle et application. Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF). Assis sur le Décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 portant son organisation, Il est entre autres chargé de la gestion et de la protection des forêts du domaine national. Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD). Il est le responsable principal de la coordination des activités dans les Régions, départements et arrondissements. Le Ministre, les Gouverneurs et Préfets sont aux niveaux national, régional et départemental les signataires des actes qui mettent en place des commissions de constats d’évaluation des biens qui sont le déclencheur de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 24 3.2 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE LA REINSTALLATION DANS LE CADRE DU PNDP Le cadre juridique et réglementaire repose sur les dispositions nationales et sur celles de la Banque mondiale basées sur la politique opérationnelle 4.12. 3.2.1 Dispositions nationales 3.2.1.1. Régime relevant du droit positif : dispositif juridique, catégorisation des terres et procédures d’accès au foncier Le Cameroun s’est doté d’un arsenal juridique fait de textes, lois, décrets, arrêtés relatifs à la propriété foncière, aux droits de propriété et à l'expropriation. Les principaux textes sont présentés dans le Tableau 2 ci-dessous. Certains ont directement trait au foncier, d’autres aux barèmes de compensation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Tableau 2: Textes relatifs à la propriété foncière et aux droits de propriété Législation Description Loi constitution de la République du Cameroun Ordonnance n ° 74-1 du 6 Juillet 1974 fixant Cette loi renforce le droit de l'État comme gardien de toutes les terres et le régime foncier garant de la propriété foncière à toute personne physique ou morale détentrice des droits. permet à l'État d'intervenir afin d’assurer un usage rationnel pour le développement de la nation en fonction des politiques économiques. Ordonnance No. 74-2 du 6 Juillet 1974 fixe le Ce texte régit les terrains du domaine public, le domaine privé de l'Etat et régime domanial des autres personnes morales de droit public. Loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à Cette loi décrit les procédures d'expropriation des terres ou des biens à l’expropriation pour cause d’utilité des fins d’utilité publique ainsi que les mesures nécessaires pour la publique et aux modalités d’indemnisation. l’indemnisation ou la compensation, en conformité avec la Constitution et les lois régissant le régime foncier. Décret No. 76-165 du 27 April 1976 fixant les Ce décret définit les conditions générales et la procédure d’obtention du conditions d'obtention du titre foncier, titre foncier et l’accès à la propriété modifié et complété par le Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 Décret No. 76-166 of 27 April 1976 fixant les Ce décret décrit les dispositions générales relatives à la gestion du modalités de gestion du domaine national domaine national de deuxième catégorie. Il fixe également la répartition des revenus tirés de l’attribution des parcelles du domaine national. Il prévoit aussi la procédure d’'incorporation des terres du domaine national dans le domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit publics. Loi 94/01/20 juillet 1994 portant régime des Cette loi vise la gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable forêts, de la faune et de la pêche la conservation et l'utilisation des ressources et des différents écosystèmes. Elle reconnaît aux populations riveraines le droit d’usage ou coutumier, qui est celui d'exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques en vue d'une utilisation personnelle, à l'exception des espèces protégées. Ce droit peut être, en concertation avec les populations concernées, suspendu temporairement ou à titre définitif pour cause d'utilité publique lorsque la nécessité s'impose. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 25 Législation Description Loi n°19 du 26 Novembre 1983 modifiant les dispositions de Etablit les compétences en matière de règlement des l’article 5 de l’ordonnance n°74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le litiges fonciers entre les juridictions judiciaires et régime foncier ; celles des commissions consultatives visées Loi 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour Modalités générales et conditions de cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation l’’expropriation pour cause d’utilité publique, Cf annexe 2 barème de calcul des droits fonciers Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la Loi 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour Ce texte décrit succinctement le déroulement de la cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation procédure d’expropriation et les modalités d’indemnisation Arrêté n° 00832/Y.151/MINUH du 20/11/1987 fixant les bases de calcul et la valeur des constructions frappées Donne les critères d’évaluation des bâtiments d’expropriation pour cause d’utilité publique Cf. annexe 3 Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des Ce texte fournit les barèmes applicables en cas indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction de destruction des cultures pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultivés Cf. annexe 4; Décret n°493/2005 du 31 décembre 2005 portant modalités de délégation des services de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et péri urbain ; Instruction n°000004/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29décembre Le texte rappelle aux intervenants dans la 2005 relative à l’aliénation des dépendances du domaine privé chaine de traitement de ce type de dossiers, les de l’Etat annexe 5; deux procédures d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat : la vente par adjudication et la vente de gré à gré. Décret n° 2014/30211/Pm du 29/09/2014 fixant les prix minima applicable aux transactions sur les terrains du Barèmes sur les opérations foncières relatives domaine privé de l’Etat au domaine privé de l’Etat Trois textes parmi cet arsenal renforcent la nationalisation de toutes les terres et ressources naturelles: ce sont les lois de 1974 et 1976 qui prescrivent la procédure légale en matière d’accès au foncier, et la loi forestière, de la faune et de la pêche de 1994, qui confère à l’Etat tous droits sur les ressources naturelles. Le régime foncier en vigueur au Cameroun distingue trois domaines fonciers : le domaine public, le domaine privé et le domaine national. Domaine public Selon l'ordonnance n ° 74-2 (6 Juillet 1974), le domaine public est constitué de tous les biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination sont affectés soit à l’usage directe du public, soit aux services publics. Le domaine public est divisé en domaine public naturel et domaine public artificiel.  Domaine public naturel : Il comprend le domaine public maritime, le domaine public fluvial, le domaine public terrestre et aérien. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 26  Domaine public artificiel : Le domaine public artificiel est composé des : Voies de transport (autoroutes, routes nationales et régionales, routes départementales) et leurs emprises comprenant a) la chaussée ; b) les fossés et les systèmes de drainage ; c) les trottoirs et les accotements ; d) les bandes d’ensoleillement ; e) les talus. Pistes locales praticables par les véhicules, les terres s’étendant de chaque côté de la ligne médiane de la piste et les pistes non carrossables; Chemins de fer et terres s’étendant sur 35 mètres de chaque côté de la ligne médiane de la piste; Ports maritimes ou fluviaux commerciaux et ports maritimes ou fluviaux militaires; Lignes télégraphiques et téléphoniques et installations de raccordement; Alluvions déposées en aval ou en amont des ouvrages construits pour un usage général; Monuments et bâtiments mis en place et gérés par l'État ou d'autres organismes publics ; et Concession des chefferies traditionnelles et propriété où la concession des chefferies est considérée comme la propriété commune de la communauté. Le Domaine privé : Le Domaine privé des particuliers : il s’agit des terres immatriculées et les concessions domaniales définitives au profit des particuliers ou des personnes morales de droit privé. Le Domaine privé de l’Etat, et des autres personnes morales de droit public tel que défini par l'ordonnance n ° 74-2 (6 Juillet 1974), comprend les biens meubles et immeubles acquis par l'Etat à titre gratuit ou onéreux selon les règles du droit commun, les terrains qui supportent les édifices, constructions, ouvrages aménagements réalisés et entretenus par l’Etat, les immeuble dévolus à l’Etat en vertu du déclassement du domaine public, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les concessions rurales et urbaines frappées de déchéance, des prélèvement décidés par l’Etat sur le domaine national. Domaine national Il est constitué des terres qui ne sont classées ni dans le domaine public, ni dans le domaine privé (que ce soit celui de l’Etat ou des particuliers). Les terres du domaine national comprennent 2 catégories : a) les terres occupées : Ce sont les terrains d’habitation, les terres de cultures, de plantations, de pâturages et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise en valeur probantes. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 27 b) Les terres libres de toute occupation effective. Procédures d’acquisition des terres sur les différents domaines par les collectivités territoriale décentralisées Les procédures d’accès au foncier sont définies par les mêmes textes. Accès au domaine public : Les conditions d’accès au domaine public ne sont pas clairement définies. Cependant, les dépendances du domaine public naturel ou artificiel sont gérées par l’Etat. Toutefois, en raison de leur utilisation, cette gestion peut être assurée sous le contrôle de l’Etat par d’autres personnes morales de droit public ou privé ou encore par des concessionnaires de services publics. (Ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 article 8). Accès au domaine privé  Les terres du domaine Privé de l’Etat sont accessibles aux Collectivités territoriales décentralisées qui peuvent les obtenir par cession de l’Etat, par vente de gré à gré ou par échange, et aux Ministères à qui elles peuvent être données en affectation.  Dans le domaine privé des particuliers, l’accès se fait par la procédure de droit commun à travers soit la cession gratuite (don ou legs), soit l’achat, soit encore par la procédure d’expropriation en cas de négociations infructueuses. Accès au domaine national : L'État peut, pour les besoins de développement économique et social, incorporer des dépendances du domaine national dans le domaine privé des collectivités territoriales décentralisées et des personnes morales de droit public, à l’issue d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi le système foncier moderne définit l'accès et les droits d'utilisation des terres en fonction des principes de la propriété privée, qui s’obtient par l'immatriculation. Dans ce système, toutes les terres et les ressources appartiennent à l'État, à l’exception des terres immatriculées. D’autres détails sur la procédure d’accès au foncier selon le régime moderne, les intervenants et les références des textes sont donnés en annexe 6 3.2.1.2. Régime foncier traditionnel Malgré les dispositions du droit positif ci-dessus, il y a la persistance des pratiques du régime foncier coutumier. Les arrangements fonciers coutumiers peuvent en effet être considérés comme de facto le système permanent car, bien qu’appartenant à l’Etat, les terres et les ressources naturelles restent soumises au GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 28 régime foncier coutumier dans leur gestion quotidienne, y compris celles des zones de conservation. L’accès dans ce cadre est individuel ou communautaire. Dans le système traditionnel, les communautés villageoises classent généralement les terres en quatre catégories en fonction de leur utilisation, définie sur la base des droits d’usage, ceux-ci allant des droits individuels aux droits collectifs. Ce sont i) les terres habitées, en cultivées et en jachères ; ii) les forêts exploitées ; iii) forêts exploitées de manière sporadique, et iv) Forêts communautaires/aires protégées. Terres habitées, en cultures et en jachère : Les terres habitées et cultivées sont généralement exploitées par des individus. Le système foncier traditionnel reconnait à l’individu le travail investi sur la terre. C’est lui qui permet au paysan d’avoir le contrôle sur la terre qu'il a mise en valeur tant qu'il la maintient en culture. Dans la région du Nord par exemple, la terre doit être cultivée en continu, sinon l’agriculteur perd son droit d'accès. La succession est aussi de règle, car les proches parents d’un défunt ont des droits résiduels sur les terrains qu’il a mis en valeur. Une fois que l'individu cesse d'utiliser cette terre et dans le cas où il n’y a pas de proches parents, la terre revient à la communauté. C’est pour cette raison qu’un individu ne peut aliéner des terres au profit d’un étranger sans l'accord des autres membres du village. Un exemple de terres cultivées est présenté à la Photo 1. ci-dessous. Photo 1. Exemple de terre sous culture à Batchenga, région du Centre Cameroun Forêt exploitée : C’est une forêt à l’intérieur de laquelle une communauté exerce ses droits de propriété traditionnels Elle est considérée comme patrimoine communautaire. S’il arrive qu’un village se déplace, il continue à détenir sur cette GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 29 forêt des droits résiduels. Les autres riverains peuvent y avoir accès après autorisation des premiers. Forêt exploitée sporadiquement: La forêt qui n’est pas régulièrement exploitée peut être utilisée par tous. Mais comme on peut encore y trouver des arbres protégés par des agriculteurs qui autrefois cultivaient cette terre, ceux-ci ont la priorité sur les fruits produits par ces arbres, même si la forêt a repris ses droits. Forêts communautaires et aires protégées : Même les zones affectées à la conservation sont considérées par les riverains comme des terres communautaires où tous les membres de la communauté villageoise ont un libre accès pour l'exploitation des ressources naturelles. Chaque village revendique la propriété des droits sur ses territoires reconnus grâce aux limites naturelles qui peuvent être des arbres, des rivières ou ruisseaux. Ces limites sont reconnues de génération en génération, et, selon les croyances, elles ont été choisies par les pères fondateurs et les anciens. Les villageois vivent, cultivent, chassent et font la cueillette sur les territoires qu’ils considèrent comme les leurs. Les habitants de ces villages sont libres de pratiquer la chasse de manière fortuite sur ces terres. Cependant pour une chasse plus conséquente, ils doivent requérir une autorisation auprès des propriétaires coutumiers. Une personne désireuse d’exploiter un espace aux fins agricoles doit s’assurer premièrement que la terre visée n'est pas revendiquée par un tiers , ensuite se rapprocher du chef de village et / ou conseil de village pour obtenir la permission de la cultiver. Les étrangers peuvent accéder aux terres par location ou par achat. Les terres exemptes de toute réclamation individuelle appartiennent à la communauté, ce qui implique que tous les membres de la communauté possèdent sur elles et sur les ressources des droits égaux. Photo 2. Réserve Forestière de Melap dans la région de l’Ouest GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 30 3.2.2 Dispositions de la Politique opérationnelle 4.12 Dans le cadre de cette politique, l’accès au foncier peut se résumer pratiquement à son usage. Ses principales exigences sont les suivantes ; La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou tout au moins minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet. Mais lorsqu'elle s’impose comme une nécessité, la réinstallation doit être conçue et mise en œuvre dans le sens d’un développement durable basé sur des ressources suffisantes pour permettre aux personnes déplacées par le projet de profiter de ses avantages ; Une pleine information et participation de la communauté : Les personnes déplacées doivent être consultées et participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation ; Une compensation entière et à temps, pour tous les biens perdus du fait de projet ; L'assistance aux personnes déplacées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement ; Une prise en compte des couches défavorisées, des populations vulnérables et/ou marginalisées ; La restitution des niveaux de vie des PAP d’avant-projet, et même leur amélioration. Le tableau ci-dessous donne une vue comparée des dispositions nationales en matière d’indemnisation et des dispositions de la Banque Mondiale. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 31 3.2.3 Vue comparée des dispositions nationales et de la Politique opérationnelle 4.12 Tableau 3: Vue comparée des dispositions nationales et de la P.O 4.12 Elément Dispositions de la Politique de la Banque mondiale d’appréciation Réglementation nationale Principes Principe Indemnisation en cas de o Compensation en cas de déplacement général déplacement involontaire : involontaire o Réhabilitation économique; o Assurer à la personne affectée, des conditions de vie au moins équivalentes Eligibilité aux compensations Eligibilité o Propriétaires légaux des o Propriétaires légaux des terrains terrains o Usagers des droits o Exploitants des terrains coutumiers coutumiers o Personnes ayant perdu un o Personnes ayant perdu un bien (terres, bien (terres, bâtiment, cultures bâtiment) bien culturel, toutes mises en valeur constatées) o Personne limitée dans l’accès aux biens et aux ressources (maison en location, utilisation d’une ressource naturelle) o Personnes vulnérables Inéligibilité o Personnes installées sur le o Personnes installées sur le site du site du projet après l’information projet après l’information sur le sur le déplacement déplacement Calcul des compensations Taux o  Terres o Au m2 et en fonction des o Au coût de remplacement du bien localités pour les terrains affecté résultant de l’immatriculation o Valeur au prix dominant du marché directe o Compensation en nature (terre contre o A la valeur nette du prix terre) d’achat augmenté de 25% (frais notariés) pour les terrains résultant des transactions de droit commun  Cultures Selon les La valeur tient compte de : o types de cultures o espèces d’arbres /cultures o âge (productivité), o âge (productivité), o aux barèmes officiels fixes o prix des produits en haute saison (au par décret de 2003 meilleur coût) coût de remplacement de la culture détruite immeuble  Barèmes officiels en m2, Calcul des compensations prenant en établis en fonction de : i) La compte classification (six catégorie), ii) o Le coût des matériaux de construction Age (taux de vétusté), iii) o Le coût de la main d’œuvre ; GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 32 Elément Dispositions de la Politique de la Banque mondiale d’appréciation Réglementation nationale dimensions et superficie o Assistance en attendant la mise à  Pas d’indemnisation pour disposition d’un immeuble au moins les immeubles vétustes, ou similaire ; menaçant ruine, ou construits en enfreignant la règlementation  Assistance aux déplacés o RAS o Assistance multiforme aux déplacés, y compris déplacés temporaires o Suivi pour s’assurer du confort des nouvelles conditions d’installation des affectés Autres aspects de procédure o Délais o Indemnisations préalable o Compensations préalable au au déplacement (3 mois à 6 mois déplacement pour quitter les lieux) o Appui aux o Assistance multiforme et particulière vulnérables aux personnes vulnérables o Contentieux o Recours au MINDCAF, o Priorité au dialogue pour une gestion ou à la justice en cas de proximité et à l’amiable des plaintes d’insatisfaction d’une PAP Il ressort que, si pour certains aspects les considérations sont similaires, pour d’autres, celles de la Banque s’avèrent plus exigeantes, le souci étant le respect et la satisfaction des principes ci-dessus. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 33 4. ACQUISITION DES TERRES DANS LE CADRE DU PNDP Pendant la phase 3 du PNDP, l’acquisition des terres pour l’implantation des microprojets à financer dans le cadre de la composante 1 pourra se faire concrètement de 02 manières, soit par donation volontaire de l’utilisateur ou des utilisateurs reconnus du site, soit par déplacement involontaire. 4.1 CAS DE DONATION VOLONTAIRE DE SITE Si le site est fourni par un membre de la communauté qui en faisait un usage quelconque, comme contribution au développement de la localité, cette cession sera sanctionnée par un acte de donation qui servira de sécurité intermédiaire pour la réalisation du microprojet. Le modèle de cet acte de donation à établir et à insérer dans le document de projet est fourni en Annexe 7. Il devra donc être établi après une légère enquête au sein de la Communauté et des services des Domaines pour s’assurer d’une part que le signataire en est le propriétaire reconnu ou légitime, et d’autre part que le site n’a pas déjà au préalable fait l’objet soit d’une déclaration d’utilité publique, soit d’une immatriculation, soit d’une concession. Sur la base de l’acte de donation qui marque le début du processus, le maître d’ouvrage devra par la suite engager la procédure de sécurisation du site conformément à la démarche en vigueur décrite en Annexe 6, jusqu’à l’obtention du titre de propriété à délivrer par l’autorité compétente. Les étapes du processus d’acquisition des terres sont présentées en figure 4.1 ci-dessous. Figure 1 Etapes du processus d’acquisition des terres en cas de déplacement 1. Prise de contact 2. Prise de contact 3. Réunion 4. Visite du (des) avec l’autorité avec l’autorité d’information des site(s) administrative traditionnelle du bénéficiaires / riverains Résultat : PV du village bénéficiaire ; Résultat : Liste de choix du site sites proposés 5. Etude de faisabilité technique et environnementale du microprojet ‘screening) Pas de déplacement involontaire : Acte de donation de site/PV d’abandon des droits fonciers / /schéma de localisation du site 6. Financement du Conduite /poursuite du microprojet et réalisation processus de sécurisation du œuvre site par le Maire (DUP/Titre foncier, etc. ;) 7. Suivi –évaluation du projet GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 34 Pour tout projet pour lequel le changement de site s’imposera comme une nécessité en dépit de la présence de l’acte de donation, la procédure d’acquisition de site devra être reprise. Il en sera ainsi pour les ouvrages hydrauliques dont les premiers sites se seront avérés infructueux à l’issue de l’étude géophysique. Les résultats de cette étude serviront de déclencheur pour la reprise de procédure d’acquisition d’un nouveau site. 4.2 CAS DE DEPLACEMENT INVOLONTAIRE Dans le cas où la réalisation du projet impose le déplacement involontaire d’un ou de plusieurs membres de la communauté, le bénéficiaire (commune en l’occurrence) devra, à ses frais, procéder à l’acquisition du site conformément aux dispositions de la politique opérationnelle 4.12 (cf. schéma ci-dessous), et en respect du principe de base est que toute personne qui utilisait des biens et/ou des terres acquis involontairement dans le cadre du Projet se voit fournir d’autres de taille et de qualité égales. Déclencheur : l’ampleur de l’impact Pour les MP qui causeront des impacts sur le déplacement involontaire et la perte de biens productifs, un Plan d’action de Réinstallation (PAR) est nécessaire. Figure 2 Etapes du processus d’acquisition des terres 1. Consultation des parties prenantes ; - Conduite étude socioéconomique de base et Cas de Déplacement Elaboration du PAR abrégé involontaire Résultat : situation de références et Par abrégés disponible, y compris PV de constat et d’évaluation des bien à compenser 3. Demande de non objection 4. Compensation des personnes et 5. Financement du microprojet, à la Banque Mondiale / CNC familles affectées, relocalisation suivi de la mise en œuvre Résultat : PV des compensations 4.3 SCREENING DES MICROPROJETS L’objectif du screening pour la réinstallation sera de déterminer les types et la nature des impacts de toute réinstallation liée aux activités prévues dans le cadre du PNDP et de proposer des mesures appropriées pour atténuer ces impacts. Ces mesures permettront que les PAP soient : a. informées des options et droits relatifs à la réinstallation; b. incluses dans le processus de consultation et aient la possibilité de participer au choix des alternatives techniquement et économiquement réalisables; et c. effectivement et rapidement compensées au coût total de remplacement pour les pertes de biens et l'accès imputables aux microprojets GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 35 Pour les microprojets susceptibles de générer un impact sur le déplacement involontaire, un Plan d'Action de Réinstallation devra être préparé. 4.3.1 Enquête socio-économique et situation de référence L’objectif de cette étude est de collecter les données de base dans la zone du projet afin de procéder à une évaluation plus détaillée de la situation socio démographique et économique des populations / communautés potentiellement affectées. Dans le cadre de cette étude, un recensement sera réalisé afin d'identifier les PAP et les FAP, les groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, handicapés, ménages dirigés par des femmes, minorités ethniques, etc.). Les informations contenues dans cette étude comprendront pour chaque FAP:  le nombre de personnes;  le type et le nombre des maisons potentiellement touchées;  le nombre de parcelles résidentielles affectées et leurs superficies ;  le nombre, la catégorie et la superficie des terres agricoles affectées;  les types de cultures /d'arbres et les quantités affectés;  les entreprises susceptibles d’être touchées, y compris les infrastructures, les terrains et autres immobilisations;  les actifs productifs susceptibles d’être affectés en termes de pourcentage des ressources productives;  le nombre et la catégorie des autres immobilisations touchées par le projet;  les dommages temporaires dans la zone de production;  les sites historiques ou culturels affectés.  histoire de l’installation de la famille et de la communauté;  impact économique et social potentiel du microprojet sur la famille et la communauté; et  impact sur la communauté d'accueil. L'évaluation sociale mettra également l'accent sur l'identification des parties prenantes au processus, l'identification des PAP, l'impact de la réinstallation sur les systèmes d’accès au foncier et de production, l'analyse institutionnelle et le système de suivi et d'évaluation. Pour les PAP, l’enquête socio-économique comprendra entre autres les informations suivantes:  âge, sexe et niveau d’éducation de chaque membre de la famille;  occupation principale et niveau de revenu pour chaque membre de la famille;  origine ethnique des membres de la famille et origine ethnique de la communauté. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 36 Un calcul détaillé des revenus des ménages et l'identification de tous les impacts seront nécessaires dans l'évaluation sociale et seront les facteurs déterminants dans le processus de compensation. 4.3.2 Plans d'Action de Réinstallation Dans le cas où les ménages ou les individus sont affectés, un Plan d'Action de Réinstallation sera préparé par la commune bénéficiaire avec l'aide d’un consultant. Pour ce qui des impacts plus grands, il sera procédé à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social selon la démarche en vigueur présentée dans le CGES. Le contenu indicatif d’un PAR est présenté dans l’encadré 2. alors que celui de l’étude d’impact est donné dans le CGES. Le PAR sera transmis à la Banque mondiale pour non objection la première année, et systématiquement à la Cellule Nationale de Coordination les années suivantes. Après l’approbation de la Cellule Nationale de Coordination et éventuellement de la Banque mondiale pour ce qui est des PAR, la compensation, la réinstallation et la réhabilitation des PAP devront être vérifiées auprès des communautés, touchées avant le déblocage des fonds destinés à la réalisation des travaux du microprojet à financer par le PNDP. Encadré 2. Eléments de contenu d’un PAR a) Description du microprojet b) Impacts potentiels c) Conclusions pertinentes de l’étude socioéconomique d) Cadre légal et institutionnel ; e) Eligibilité f) Evaluation et compensation des pertes ; g) Mesures de réinstallation ; h) Choix du site, préparation du site et relocalisation ; i) Protection et gestion de l’environnement ; j) Participation des bénéficiaires et de la communauté ; k) Intégration au sein des communautés d’accueil ; l) Procédures et règlement des réclamations ; m) Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre ; n) Calendrier de mise en œuvre, budget détaillé et source de financement ; o) Mécanismes de suivi – évaluation GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 37 4.4 INTEGRATION DU PROCESSUS DE PLANIFICATION DE LA REINSTALLATION DANS LES MICROPROJETS Comme indiqué dans le manuel d’exécution du PNDP, les communes identifieront leurs actions prioritaires à soumettre au financement dans le cadre du PNDP. Les microprojets qui seront proposés par les communes seront approuvés par le Conseil Municipal. 4.4.1 Critères d’approbation des PAR Une fois achevés, les études et les plans seront présentés au Conseil Municipal Elargi aux Sectoriels (COMES), conformément au mode opératoire du Programme. Cet organe appréciera les microprojets sur la base des évaluations de terrain, comprenant les résultats de l’examen environnemental et social. Pour les microprojets nécessitant la réalisation d’un PAR, et parce que les communes n’ont pas la capacité institutionnelle nécessaire pour préparer ces études et les plans attendus, elles auront recours aux consultants. Le Cadre Chargé des aspects Socio-Environnementaux (CASE) au niveau régional fournira l’appui technique nécessaire. Bien que chaque proposition de microprojet sera examiné indépendamment par le conseil municipal Elargi aux Sectoriels, celui-ci prendra également en considération les impacts cumulatifs des microprojets. Par exemple, lorsque i) l’acquisition de terres s’avère nécessaire au cas où plus de 20% des terres d’une communauté ou d’un individu sont sous culture ou ii) lorsque les mesures d’atténuation sont tellement lourdes que leur efficacité ne peut être déterminée à l’avance ou encore iii) lorsque les microprojets coûtent plus cher que 20% du budget d’investissement du maître d’ouvrage. Encadré 3 Critères d’approbation des Microprojets a) Le microprojet a subi un examen environnemental et social dans le respect des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale (OP 4.01, OP 4.12). b) une évaluation environnementale et socio-économique / étude de base ont été réalisées pour les projets ayant des impacts environnementaux et sociaux potentiels c) La nécessité pour l’acquisition des terres et le titre légal à la terre sont démontrés, et les mesures nécessaires pour remédier identifiées ; d) Un Plan d’action de réinstallation (PAR) a été préparé pour des microprojets ayant entraîné le déplacement involontaire ; e) Le microprojet en question s’assure que les terrains acquis / requis ne sont pas localisés (i) dans les zones querellées, (ii) biens culturels, (iii) n’affectent pas négativement les peuples autochtones, et (iv) ne sont pas dans les habitats naturels ou des aires protégées. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 38 4.4.2 Renforcement des capacités Le renforcement des capacités sera intégré dans la préparation des microprojets. Il concernera aussi bien le niveau communal que régional et national pour s’assurer que la planification de la réinstallation est intégrée dans tout le processus du projet. Pour ce qui est du niveau communal, le Programme veillera à fournir une assistance technique pour leur permettre de passer elles-mêmes leurs microprojets au screening environnemental et social. La formation comprendra également la capacité à inscrire le PAR dans le Plan d’Investissement Annuel, à identifier les mesures d’atténuation des impacts environnementaux et sociaux négatifs et de suivre l’efficacité de leur mise en œuvre. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 39 5. CATÉGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE AFFECTEES PAR LE PROJET Sur la base des réalités de terrain, on peut classer les personnes susceptibles d’être déplacées en trois groupes, à savoir : 5.1 PERSONNES AFFECTEES La Personne Affectée. Les Personnes Affectées par le Projet (PAP) sont définies comme «les personnes touchées par l’acquisition de terres, la réinstallation, ou de la perte des revenus liés à (a) l’acquisition de terres ou d’autres biens, et (b) la restriction de l’accès aux parcs et zones protégées légalement désignés. » (1). Cette perte d’actifs, des terres et des biens et / ou la restriction d’accès aux ressources naturelles ou économiques survient du fait de la mise en œuvre d’un projet donné, et lui donne normalement droit à une compensation. La personne affectée peut par exemple être un individu qui cultive une terre, ou qui a construit une structure et délimitée pour un usage agricole et qui est maintenant requise par le microprojet. 5.2 MENAGES AFFECTES Est considéré comme ménage affecté celui dans lequel un ou plusieurs de ses membres sont touchés par les activités du projet, soit par la perte de biens, des terres, la perte d’accès ou encore affecté d’une manière ou d’une autre par les activités du projet. Ceci comprend : a) tous les membres des ménages : les hommes, les femmes, les enfants, parents et amis, locataires ; b) les personnes vulnérables, qui sont soit trop vieilles ou malades et incapables de produire d’elles-mêmes, ou des personnes qui, en raison des motifs physiques ou culturels, ne peuvent pas participer valablement à la production ; c) des parentés de sexe opposé qui ne peuvent rester ensemble à cause de règles culturelles, mais qui dépendent les uns des autres pour leur survie quotidienne ; et 5.3 MENAGES VULNERABLES Les Ménages Vulnérables sont des entités sociales vivant dans des conditions sociales et économiques précaires. Les ménages vulnérables peuvent avoir des besoins en terres différents de ceux de la plupart des ménages ou des besoins sans rapport avec la quantité de terres disponibles pour eux. Ils comprennent : GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 40 d) Les femmes seules – peuvent être dépendantes de leurs fils, frères, ou du soutien des autres. e) Les personnes âgées – Ce sont des personnes du troisième âge. La viabilité économique de ces personnes ne dépend pas de la superficie des terres qu’ils cultivent ou de la quantité de biens produite, car même en produisant peu, leur subsistance dépend aussi des apports en aliments et aux cadeaux qui leur sont faits par leurs proches et voisins. f) Les handicapés : Ce sont des personnes souffrant d’une infirmité physique, qu’elle soit de type moteur, visuel, auditif ou autre. c) Les petits agriculteurs de sexe féminin – Ce sont des femmes vivant d’une agriculture pratiquée à très petite échelle. Leur vulnérabilité vient de ce qu’elles n’ont pas d’hommes au sein du ménage pour effectuer des tâches de préparation du sol qui sont spécifiquement masculins tels que l’abattage des arbres. Ces femmes procèdent souvent à la location de la main- d’œuvre masculine, ou se font quelquefois aider par des parents masculins. d) les femmes non agricultrices – Ce sont des personnes qui gagnent un revenu provenant des activités autres que l’agriculture. Si une de leurs maisons se trouve dans la zone acquise pour le projet, elles doivent recevoir une compensation correspondant à son coût de remplacement. La Photo 3. présente l’exemple d’une femme non agricultrice Photo 3. Femme Non agricultrice des rives du Nyong dans la région du Centre GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 41 6. CRITERES D’ELIGIBLITE POUR LA DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PAPS 6.1 ELIGIBILITE AUX COMPENSATIONS INDIVIDUELLES Des personnes affectées auront droit à une compensation basée sur le statut de leur occupation des terres. Selon la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale et les lois de la République du Cameroun, les PAP sont définis comme : a) Ceux qui ont des droits légaux formels sur la terre, (y compris les droits coutumiers et traditionnels) ; b) Ceux qui n’ont pas de droits légaux formels sur la terre au moment où le recensement a lieu, mais ont une réclamation sur les terres ou sur les biens, à condition que ces revendications soient reconnues à travers un processus identifié dans le plan de réinstallation ; c) Ceux qui n’ont pas de droit légal ou de réclame sur les terres qu’ils occupent. d) Les personnes vulnérables La politique précise que les personnes concernées par (a) et (b) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la perte de terres, ainsi qu’une assistance conformément à la politique. Quant aux personnes visées par (c) et (d) ci-dessus, elles doivent recevoir une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’ils occupent, ainsi que d’autres formes d’assistance, si nécessaire, pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à condition qu’ils soient occupants dans la zone du projet avant la date butoir fixée par le Gouvernement du Cameroun et acceptée par la Banque mondiale. Toutes les personnes incluses dans (a), (b), ou (c) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la perte des actifs autres que la terre. Les personnes qui empiètent sur la zone après la date butoir n’ont droit ni à la compensation, ni à aucune autre forme d’assistance pour la réinstallation. Les propriétaires ou occupants des quelques maisons installées dans la zone à acquérir pour les besoins d’un microprojet seront considérées comme éligibles aux compensations pour la réinstallation. 6.2 ELIGIBILITE AUX COMPENSATIONS COMMUNAUTAIRES Si l’une des ressources susceptibles d’être affectées est détenue ou gérée comme propriété collective, tous ceux qui ont un intérêt dans la jouissance de ces ressources auront droit à la réinstallation. Les Communautés (villages, communes, ou des niveaux sous-préfecture) qui GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 43 perdent définitivement la terre et / ou l’accès aux actifs sous droits coutumiers sont également éligibles à la compensation. 6.3 MATRICE D’ELIGIBILITE Le tableau en dessous présente la matrice d’éligibilité en cas de déplacement involontaire en fonction du type de perte subie, du type d’incidence sur la personne affectée. Tableau 4: Matrice d’éligibilité Impacts Eligibilité Compensation Perte de terres Personnes détenant des droits  Des terrains de légaux formels sur la terre, (y remplacement, de capacité compris les droits coutumiers productive similaire, à la satisfaction de la PAP. Toutefois, si la PAP le souhaite et si la proportion des terrains perdus représente 20% ou moins de la superficie totale de sa propriété foncière, le paiement en espèces, au coût de remplacement intégral, en tenant compte des valeurs de marché pour la terre, peut être prévu pour la PAP.  assistance Personnes ne détenant pas de  Des terrains de droits légaux formels sur la terre remplacement, de capacité au moment du recensement, productive similaire, à la mais ayant une réclamation sur satisfaction de la PAP. les terres ou sur les biens Toutefois, si la PAP le souhaite et si la proportion des terrains perdus représente 20% ou moins de la superficie totale de sa propriété foncière, le paiement en espèces, au coût de remplacement intégral, en tenant compte des valeurs de marché pour la terre, peut être prévu pour la PAP.  assistance Personnes ne détenant pas de  droit de récupérer les droit légal ou de réclame sur les matériaux terres qu’ils occupent  aide à la réinstallation, y compris l'indemnisation des biens perdus, le transport à GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 44 Impacts Eligibilité Compensation un endroit où il / elle peut vivre et travailler légalement  autres formes d’assistance, telles que la restauration des moyens de subsistance Personnes vulnérables  aide à la réinstallation  autres formes d’assistance, comme la nourriture, le transport, et le soutien des moyens de subsistance communautés  compensation des structures et des biens perdus, en tenant compte des valeurs de marché pour les structures et matériaux Perte d’accès aux ressources, Communautés, ou toute  compensation/ accès aux y compris aux cultures personne ressources équivalentes Perte de maisons, bâtiments, Personne détenant un titre de  Compensation du bâti, en entreprises propriété tenant compte des valeurs de marché pour les structures at matériaux  assistance complète pour le transport  allocation de délocalisation,  fourniture de terrains résidentiels de remplacement (terrains bâtis et espaces jardin) de taille équivalente, satisfaisant pour la PAP, et (ii) paiement en espèces pour les bâtiments, au coût de remplacement, sans considération de l’amortissement  Occupants/ Locataires/  aide à la réinstallation (e.g. Entreprises localiser un endroit à louer ; le transport)/ assistance au paiement de loyer pour 6 mois Personnes vulnérables  aide à la réinstallation /Personnes âgées  autres formes d’assistance, comme la nourriture, le transport, et le soutien des moyens de subsistance Perte d’arbres, cultures Propriétaires/Locataires/  Rémunération selon le Occupants décret du gouvernement, fixant les tarifs des indemnités, en tenant compte des valeurs de marché Perte d’autres actifs Propriétaires  espèces ou en nature de GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 45 Impacts Eligibilité Compensation remplacement, en tenant compte des valeurs de marché pour les matériaux Perte d’activités travailleurs  Compensations (salaires de la période transitoire de 3 mois/Appui pour trouver un autre emploi ou un autre emplacement) Les PAP forcées de se déplacer en raison de la destruction de leur maison bénéficieront et ainsi que du coût de remplacement de leur maison. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 46 7. POLITIQUE ET DROITS DE LA REINSTALLATION La compensation au Cameroun est fondée sur la Constitution de 1996 et se conforme à la loi n° 85/09 du 4 juillet 1985 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu’aux termes et conditions de rémunération qui disposent que : « L’indemnité est pécuniaire ; toutefois, en ce qui concerne les terrains, la personne morale bénéficiaire de l’expropriation peut substituer une compensation de même nature et de même valeur à l’indemnité pécuniaire. (Article 8) ». La politique de réinstallation du PNDP sera basée sur la législation en vigueur, en privilégiant les options de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale dont la comparaison des options est à la section 3 ci-dessus. Selon les textes nationaux: La valeur des cultures détruites est calculée conformément à l'échelle d'évaluation en vigueur; La valeur des bâtiments et autres installations est calculée par la Commission de constats et d'évaluation des biens conformément à l'échelle d'évaluation en vigueur. Cette évaluation doit être transparente et tenir compte des valeurs de marché pour les structures et matériaux; La valeur du terrain non aménagé, que se rapporte à la terre de la communauté, est calculée comme suit: «dans le cas de terres détenues par le régime foncier coutumier en vertu de laquelle un certificat de vente a été délivré, la compensation ne peut excéder le montant des dépenses engagées par la délivrance dudit certificat. " Les personnes et les familles affectées (PAP / FAP) auront droit aux mesures de compensation et de réadaptation suivantes: 7.1 POUR LA PERTE DE TERRES AGRICOLES a) Le mécanisme général de compensation des terres agricoles perdues se fera au travers de la fourniture des terrains de remplacement, de capacité productive similaire, à la satisfaction de la PAP. Toutefois, si la PAP le souhaite et si la proportion des terrains perdus représente 20% ou moins de la superficie totale de sa propriété foncière, le paiement en espèces, au coût de remplacement intégral, peut être prévu pour la PAP. b) Les PAP seront indemnisés pour la perte de cultures et arbres fruitiers ou essences industrielles sur pieds au prix du marché. La perte des fruits d'arbres pérennes devrait être compensée en espèces à la valeur actuelle nette, où il est possible de le faire à partir des contributions en espèces locales au microprojet. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 47 c) Les PAP dont les terres sont temporairement prises en raison du contrat de travaux seront compensés pour la perte de leurs revenus, des cultures et pour la restauration des sols et celle des infrastructures endommagées. 7.2 POUR LA PERTE DES TERRAINS D’HABITATIONS ET AUTRES CONSTRUCTIONS a) Le mécanisme de compensation des pertes de terrains à usage résidentiel et des constructions sera le suivant : (i) fourniture de terrains résidentiels de remplacement (terrains bâtis et espaces jardin) de taille équivalente, satisfaisant pour la PAP, et (ii) paiement en espèces pour les bâtiments, au coût de remplacement, sans considération de l’amortissement ; b) Si l'impact sur le terrain et / ou les constructions est mineur, le paiement sera effectué en espèces au coût de remplacement des biens ; c) Si le terrain et / ou les bâtiments ne sont touchés que de manière partielle par le projet et si le terrain habitable restant n’est pas suffisant pour permettre de rebâtir la résidence perdue, l'ensemble du terrain et le bâtiment seront acquis pour et à la demande du PAP, au coût de remplacement, sans considération de l’amortissement ; d) Les locataires ayant occupé une maison à des fins résidentielles recevront une subvention en espèces représentant trois mois de frais de loyer au taux en vigueur sur le marché de la région, ainsi qu’une aide à l’identification d’un autre logement. 7.3 POUR LA PERTE TEMPORAIRE DES TERRAINS / BIENS Un terrain ne peut être pris à titre temporaire pendant l’exécution d’un projet que si un arrangement volontaire est au préalable fait entre le propriétaire du terrain et l'entrepreneur. Celui-ci doit être informé, avant le montage de son offre, de toutes les situations de ce genre relatives à l'utilisation des terres à titre temporaire, les dommages à causer à la propriété privée (y compris les cultures), afin que le coût des compensations ou de la restauration puisse être intégré dans le montant de son offre. 7.4 POUR LA PERTE D’UNE ENTREPRISE Le mécanisme de compensation des pertes de l'entreprise sera le suivant : (i) la mise à disposition d'un site alternatif d’installation de l'entreprise, de taille égale au précédent, accessible aux clients et satisfaisant pour la PAP; (ii) le paiement en espèces pour les installations perdues par l’entreprise et équivalent au coût de remplacement intégral des bâtiments, nonobstant la dépréciation; et (iii) la rémunération en espèces pour la perte de revenu pendant la période de transition. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 48 7.5 POUR LA PERTE D’AUTRES ACTIFS En cas de perte des actifs immobilisés autres que les terrains (clôtures par exemple), le remplacement sera en espèces ou en nature de remplacement, en tenant compte des valeurs de marché pour les matériaux. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 49 8. MECANISMES INSTITUTIONNNELS ET PROCEDURES DE REPARATION 8.1 STRUCTURE DE COORDINATION ET DE GESTION Le financement des compensations et la réinstallation des personnes déplacées se feront comme toute autre activité éligible sur la base des procédures administratives et financières du projet, décrites de manière détaillée dans le manuel d'exécution du projet. 8.1.1 Niveau National La Cellule Nationale de Coordination (CNC) du Programme sous tutelle du MINEPAT aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du Cadre de politique de réinstallation. Elle devra s’assurer que toutes les compensations, les activités de réinstallation et de réhabilitation sont clôturées de manière satisfaisante avant l’accord de décaissement des fonds en faveur des microprojets dans le cas de PAR abrégés. La CNC assurera la gestion des activités quotidiennes du Programme, en veillant notamment à la disponibilité des fonds et celle de l’assistance technique à fournir aux niveaux décentralisés, celui des départements et des communes. Les rôles attendus de la CNC en termes de planification de la réinstallation sont :  Suivre Les Cellules Régionales de Coordination afin de s’assurer que les activités sont menées de manière satisfaisante ;  Renforcer les capacités des responsables de niveau régional, et communal pour leur permettre de mener des consultations avec les communautés, les groupes de soutien dans la réalisation des PAR et d’effectuer en temps opportun le paiement des compensations et mettre en œuvre les autres mesures de réinstallation et réhabilitation des PAP;  veiller à ce que des rapports d'étape soient soumis de manière périodique au bureau de la Banque mondiale à Yaoundé. 8.1.2 Niveau décentralisé Au niveau décentralisé, l'administration du projet et de la planification de la réinstallation sont parallèles, et sont divisés en deux niveaux: (a) la région, et (b) la commune GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 50 (a) Niveau Régional  La CNC sera soutenue au niveau régional par des Cellules de Coordination (CRC PNDP). Les Cellules régionales de coordination devront faciliter les négociations entre les villages et les communes pour la compensation des terres acquises pour les besoins des microprojets ; Elles seront responsables du transfert des fonds aux bénéficiaires, de la conduite des activités de renforcement des capacités, de l’examen de la qualité des études socioéconomiques d’élaboration de la situation de référence et des PAR, de la coordination des activités dans leur zone de compétence, de la gestion et du suivi/évaluation de la mise en œuvre des activités de réinstallation. (b) Niveau communal A ce niveau, le Conseil municipal Elargi aux Sectoriels, aidé par l’Agent de Développement Communal aura la responsabilité de:  veiller à ce que dans les villages les habitants potentiellement affectés soient informés sur les investissements à faire, sur leurs droits et sur les options relatives à la terre ou aux autres actifs susceptibles d’être affectés ;  examiner et approuver les microprojets avant l'évaluation pour toutes les activités d'investissement nécessitant l’accès à des terres appartenant ou utilisées par des privés ou à d'autres actifs;  coordonner les activités entre les différentes communautés,  garantir la fourniture en temps opportun des ressources nécessaires aux compensations (espèces ou en nature), selon les besoins ;  apprécier la qualité de travail des prestataires de travaux et s’assurer que tout terrain utilisé de manière temporaire est remis en état ;  répondre aux réclamations présentées par les PAP; et  superviser la mise en œuvre des microprojets à travers des missions régulières Plus précisément, les représentants des villages devraient être impliqués dans :  la planification et l’organisation de réunions publiques pour s’assurer que les habitants potentiellement concernés dans le village sont informés sur le microprojet, sur leurs droits et sur les options relatives aux compensations foncières ou à celles des autres actifs susceptibles d’être affectés ;  l’identification des impacts sur les terres et les biens, sur les personnes potentiellement touchées, la superficie de terres et la GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 51 quantité d’autres biens nécessaires recherchés auprès de chaque individu ;  l’organisation de réunions de validation publique des superficies des exploitations agricoles touchées par l'implantation du projet, de publication et validation de tous les arrangements concernant les terrains ;  La levée des contributions volontaires ou la cession des terres négociées ;  la préparation des rapports ;  la tenue de réunions villageoises d’évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation et de règlement les griefs éventuels. 8.2 PROCESSUS DE COMPENSATION Le processus de compensation comprendra plusieurs étapes conformément aux mesures énoncées dans les PAR de microprojets, à savoir : (a) La participation du public La participation du public avec celle des collectivités locales sera un processus continu tout au long de la planification de la réinstallation. Les PAP et FAP seront avisées par le Conseil municipal lors de l'identification des microprojets, et consultées dans le cadre du processus de sélection. L'enquête socio-économique qui suivra permettra de collecter auprès d’eux et des autres acteurs toutes les informations pertinentes les concernant, et de s’assurer que la situation est fidèlement reflétée dans le PAR pour faciliter une réparation adéquate. L’enquête permettra de s’assurer que toutes les zones sensibles sont bien identifiées durant cette procédure. Les chefs de village, les chefs religieux, d'autres élites et les personnes qui contrôlent les zones de pêche, les arbres sauvages et les ruches d'abeilles par exemple, accompagneront l'équipe d'enquête sur le site. Un suivi périodique sera fait pour vérifier que les PAP ont été consultés, que la compensation et la réinstallation ont été réalisées de manière satisfaisante. (b) Notification Les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et biens seront notifiés l’exécutif municipal que leur propriété est requise pour la réalisation du microprojet. Cette notification sera à la fois verbale et écrite, délivrée au destinataire en présence du chef de village et du Comité de concertation. (c) Documentation des entreprises et actifs Les communes organiseront des réunions avec les personnes affectées pour discuter avec elles du processus de compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, un dossier de compensation sera ouvert. Il contiendra les informations sur les personnes, la partie affectée et les individus considérés GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 52 comme membres du ménage, les avoirs fonciers, l'inventaire des actifs concernés, et de l'information pour le suivi des arrangements futurs. Toutes les créances et actifs devront être consignés par écrit. Ce dossier devra être validé par les responsables du village et sera régulièrement mis à jour, car avec le temps, il est possible qu’un individu réfractaire au début accepte finalement de laisser ses parcelles de terrain au projet et devienne de ce fait éligible à la réinstallation. (d) Accord sur l'indemnisation et la préparation des contrats Les types de compensation à donner seront clairement expliquées aux PAP / FAP. La communauté locale établira une liste énumérative de tous les biens et toutes les terres, objets de cession, ainsi que les types de compensations (en espèces et / ou en nature) choisis. Une personne optera pour compensation en nature à un bon de commande qui est signé. Ce contrat sera ensuite lu à haute voix en présence de la partie affectée et le chef du village et les dirigeants locaux avant la signature. (e) Transparence dans le paiement des compensations Toute remise de propriété telle que les terrains et les bâtiments et toute compensation en espèces seront faites en présence de la partie affectée, du chef et des autres leaders du village. 8.3 PAIEMENT DES COMPENSATIONS COMMUNAUTAIRES Dans le cadre du PNDP, les compensations communautaires se feront en nature sous la forme de la reconstruction d’infrastructures de qualité équivalente ou de qualité supérieure à celles existantes pour remplir les mêmes fonctions. Des exemples de compensation communautaire comprennent :  Les bâtiments scolaires (structures publiques ou religieuses)  Les puits ou pompe à motricité humaine ;  Les hangars de marché ;  Les magasins de stockage  Les routes ou ponts ;  Les entrepôts. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 53 9. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE 9.1 CALENDRIER D’EXECUTION Pour chaque microprojet, un calendrier détaillé de mise en œuvre des différentes activités à entreprendre sera inclus dans le PAR. Le programme de réinstallation sera élaboré en parfaite cohérence avec le calendrier des travaux de l’entreprise. Le paiement de la compensation, la fourniture d'autres mesures de réhabilitation (en espèces ou en nature), la délocalisation/relocalisation en cas de besoin, tout ce processus devra être achevé au moins un mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux. 9.2 CONSULTATIONS ET PUBLICATION DE L’INFORMATION Consultation et participation du public sont essentielles car elles offrent aux potentielles personnes déplacées et aux autres parties la possibilité de contribuer à la fois à la conception et à la mise en œuvre des microprojets. Cette démarche est par ailleurs conforme à l'objectif global du PNDP qui est d'assurer une approche participative axée sur le développement local. La consultation des parties prenantes, commencée avec l’élaboration du PDIR, se poursuivra lors de la conception de chaque microprojet et s’étalera tout au long du cycle du projet, (a) l'étude socio-économique, (b) le plan d’action de réinstallation, (c) l'étude d'impact environnemental si besoin, (d) la rédaction et la lecture du document de compensation. Ces consultations impliqueront entre autres les communes, les communautés locales assistées des ONG locales, les OAL, les leaders, et les consultants, les services déconcentrés de l’Etat dans les secteurs concernés. L’information des bénéficiaires sur les principales dispositions de ce cadre est un préalable à toute négociation et toute procédure d'acquisition de terrains. Les personnes potentiellement affectées par le projet devront être informées de ce que : i) elles ne sont pas tenues de céder volontairement leurs terres pour les besoins de mise en œuvre des microprojets, ii) l'acquisition involontaire de terres sans compensation correspondante n’est pas autorisée ; iii) Une objection fondée faite par un propriétaire foncier affecté sera une cause suffisante pour que l’approbation du microprojet soit retardée ou refusée. Des renseignements supplémentaires à diffuser comprendront :  le droit au remplacement en nature ou la compensation au coût de remplacement du bien ;  les méthodes à utiliser pour évaluer le coût des compensations;  les procédures de réclamation, y compris les informations sur les contacts. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 54 Cette information sera donnée par l’exécutif municipal, dans une langue et par des moyens accessibles aux affectés. 9.3 MECANISME DE REPARATION DES GRIEFS Au moment où le PAR est approuvé et les documents de compensation individuels signés, les PAP auront été informés du processus pour exprimer leur insatisfaction et demander réparation. Chaque village aura l'occasion de donner son avis au cours de la revue annuelle de la performance de la mise en œuvre des microprojets de la commune. Les griefs peuvent être abordés dans le cadre du processus d'examen. Si les PAPs ne sont pas satisfaites des compensations qui leur sont proposées, des arrangements de mise en œuvre ou de la mise en œuvre elle-même, elles peuvent chercher la résolution des problèmes en présentant leurs griefs de manière verbale ou écrite aux instances suivantes en apportant autant que cela sera possible les éléments de justification de leur requête : a) le Conseil municipal ou ses représentants désignés ; b) La Cellule Régionale de Coordination chargée de la facilitation du projet et de la diffusion de l'information, au cas où la première démarche est infructueuse, c) La Cellule Nationale de Coordination du PNDP, si la seconde instance s’avère incompétente. A chaque niveau, les autorités sollicitées devront enregistrer les griefs et répondre aux PAP dans un délai de 20 jours maximum. Les PAPs seront exemptées de tous les frais administratifs et/ou juridiques associés à la poursuite des réclamations. En tout état de cause, tous les bénéficiaires seront informés du mécanisme de gestion des plaintes et des griefs en cours de préparation pour le compte de la phase 3 du PNDP. Il permettra également de gérer tous les griefs, et plaintes résultant de l’acquisition des terres. Au final, en cas d'insatisfaction les plaignants pourront avoir recours au système judiciaire. 9.4 BUDGET ET SOURCE DE FINANCEMENT Chaque PAR comprendra un budget détaillé des compensations et autres droits de réadaptation des couches affectées, de même que des informations sur le barème des compensations et les modalités de paiements de compensations aux bénéficiaires. Le PAR devra également indiquer clairement la provenance des terres et celle des fonds. En tant qu’emprunteur, le Gouvernement du Cameroun a la responsabilité de ce cadre de politique, y compris des obligations financières associées à l'acquisition de terres. Dans la pratique, les ressources du budget GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 55 d’investissement public ne sont pas toujours disponibles au niveau communal. Par conséquent, si un microprojet proposé nécessite l'acquisition de terres, mais que les fonds nécessaires aux compensations sont indisponibles ou insuffisants, ce microprojet sera disqualifié. Dans le cadre du PNDP, les sources intermédiaires d’appui au financement de l'acquisition de terres pourront être les contributions en espèces du village recueillies auprès des villageois non affectés, sur proposition des responsables communaux. 9.5 SUPERVISION, SUIVI ET EVALUATION La supervision et le suivi des questions de réinstallation seront effectués systématiquement dans la foulée lors de la supervision et du suivi des questions environnementales et sociales identifiées dans le CGES. Ils seront intégrés dans l'évaluation de la performance de l'ensemble du Programme. Mécanismes de suivi Les mécanismes de suivi de la réinstallation doivent s’inscrire dans le plan global de suivi du PNDP, qui comprend le suivi aux niveaux national (CNC), régional (CRC) et communal (exécutif et Conseil municipal). Sur la base des guides de suivi-évaluation élaborés et fonctionnels dès la première année de la phase. Le suivi doit évaluer:  si les individus, les ménages et les communautés affectés ont réussi à maintenir leur niveau de vie d'avant-projet, et même de l'améliorer; et  si les communautés locales continuent de soutenir le projet Pour faciliter la procédure de suivi, les indicateurs suivants dans l'encadré 4 seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en œuvre des PAR: Encadré 4. Indicateurs pour le suivi évaluation des PARs ___________________________________________________________________________________  Nombre de Griefs reconnus comme fondés par rapport à toutes les plaintes déposées ;  Pourcentage de réclamations légitimes satisfaites ;  Production et/ou revenus avant-projet comparés à la production et/ou revenus actuels des personnes réinstallées ;  Nombre d’individus et / ou ménages touchés, compensés et/ou réinstallés. Banque mondiale, modalités de supervision La Banque mondiale entreprendra la supervision périodique du Programme dans les régions et les communes pour évaluer la conformité avec les exigences du Cadre, et recommander les mesures correctives qui pourraient GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 56 être nécessaires pour résoudre les insuffisances ou les problèmes constatés dans la mise en œuvre. Pour faciliter cette supervision, tous les PAR approuvés seront rendus disponibles auprès de la Banque, des Cellules de Coordination nationale et régionales du Programme, ainsi que des communes concernées. De même, tous les actes de donation, les procès-verbaux, les déclarations de contribution et les états des accords négociés volontaire, les rapports de suivi des personnes affectées seront également disponibles auprès des mêmes instances. GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 57 ANNEXES 1- Rapports des séances de consultation effectuées lors de la préparation du Cadre de Politique de Déplacement Involontaire et de Réinstallation 2- Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. 3- Arrêté N° 00832/Y.15.1MINUH/D000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique 4- Décret n°2003/418/pm du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultives (extrait) 5- Instruction n °000004/Y.2.5/ MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 relative à l’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État 6- Mécanismes d’acquisition des terres selon la législation nationale 7- Modèle d’acte de donation GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 58 Annexe 1 : Rapports des séances de consultation effectuées lors de la préparation du Cadre de Politique de Déplacement Involontaire et de Réinstallation GOUVERNEMENT DU CAMEROUN 59 Annexe 1-a : Rapport de mission dans la région du Nord, du 13 au17 octobre 2014 Republic of Cameroon République du Cameroun Peace – Work - Fatherland Paix – Travail – Patrie ---------- ----------- Ministry of Economy, Ministère de l’Economie de la Planning, and Regional Planification et de l’Aménagement Development du Territoire ---------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------- National Community Driven Programme National de Development Program Développement Participatif Rapport de mission dans la région du Nord Période du 13 au17 octobre 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 61 I. INTRODUCTION 62 1.1. CONTEXTE 62 1.2. OBJECTIF DE LA MISSION 62 1.3. DURÉE DE LA MISSION 62 1.4. EQUIPE DE LA MISSION 62 II. DEROULEMENT DE LA MISSION 64 2.1. VISITES DE COURTOISIE (GOUVERNEUR, PRÉFET, DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT) 64 2.2. SÉANCES DE TRAVAIL DANS LES COMMUNES D’ARRONDISSEMENT 65 2.3. VISITES DE TERRAIN 66 2.4. SÉANCE DE TRAVAIL (AVEC LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE, AUTRES) 67 2.5. SYNTHÈSE AVEC LA CRC 68 III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 69 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE 69 I. ANNEXES 70 61 I.INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE Le PNDP, « Programme National de Développement Participatif » est un Programme multi- bailleurs sur une période de douze (12) années en trois phases de quatre (04) années chacune. Depuis janvier 2010, il est entré dans sa deuxième phase, marquée entre autres par son extension aux dix (10) régions du Cameroun dans lesquelles sont couvertes 329 communes. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est resté le même que celui de la première phase du PNDP à savoir, assister le Gouvernement du Cameroun à établir et à mettre en œuvre un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement harmonieux du Cameroun à partir des territoires que sont les collectivités décentralisées notamment celles situées en milieu rural. A cet effet, le PNDP continue d’appuyer les efforts du Gouvernement en vue d’améliorer les opportunités et les conditions de vie des populations rurales. Plus spécifiquement, le Programme contribue à : (i) améliorer l’offre en services socio- économiques de base aux communautés ; (ii) renforcer la décentralisation en cours, afin d’accroître l’aptitude des collectivités territoriales décentralisées à assumer les missions de promotion du développement local y compris celle de planification. Le PNDP II est mis en œuvre suivant trois composantes : - Appui au développement Local; - Appui aux communes dans le cadre de la décentralisation; - Coordination, gestion suivi-évaluation et communication. Sa deuxième phase sur financement IDA clôturée le 30 novembre 2013, le Programme poursuit ses activités sur fonds C2D jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle par ses dirigeants, la Banque mondiale se propose d’organiser une mission de préparation de la troisième phase du 07 au 24 octobre 2014. C’est dans le cadre de cette mission que des descentes de terrain sont organisées pour échangées avec les acteurs opérationnels sur leurs attentes en vue de la mise en œuvre du PNDP-3, avec une équipe dans la région du Nord. 1.2. OBJECTIF DE LA MISSION L'objectif principal de la mission est d'échanger avec les acteurs opérationnels sur leurs attentes en vue de la mise en œuvre du PNDP-3. 1.3. DURÉE DE LA MISSION La mission a séjourné dans la région du Nord du 13 au 17 octobre 2014. 1.4. EQUIPE DE LA MISSION La mission était composée de Mr Apollinaire PENDA (Secrétaire Permanent au Conseil National de la Décentralisation), Mme ONGOLO Lidvine (MINEPAT), Mr Valère OLOUGOU (MINEPIA) du coté du Gouvernement et Mme Marie Madeleine NGA (Coordonateur 62 National), Mr Isaac EKEME (Responsable Formation et Développement des Capacités) et Mr Stephan KAPTO (Assistant Socio-Environnemental) pour le PNDP. 63 II. DEROULEMENT DE LA MISSION Globalement, la mission s’est déroulée autour des articulations ci-après : - Visites de courtoisie ; - Séances de travail dans les communes d'arrondissement de Garoua ; - Visites de terrain ; - Réunion finale avec les sectoriels et les partenaires ; - Synthèse. 2.1. VISITES DE COURTOISIE (GOUVERNEUR, PREFET, DELEGUE DU GOUVERNEMENT) La mission a débuté le 14 octobre 2014 par une série de visite de courtoisie au Gouverneur de la région (Gouverneur et Secrétaire Général), au Préfet de la Bénoué (représenté par son 1er Adjoint), à la Communauté Urbaine de Garoua (représentée par son Secrétaire Général) et au Délégué Régional du MINEPAT. A chacun de ses interlocuteurs, le Coordonnateur National du PNDP, qui conduisait la mission, a débuté par la présentation de l’équipe de mission qui avait le privilège de compter en son sein le Secrétaire Permanent du Conseil National de la Décentralisation (CND). Elle a ensuite présenté le contexte de la mission qui se situe dans le cadre de la préparation de la 3e phase du PNDP par la Banque mondiale (Bm). Pour cette phase, la Banque a 2 préoccupations majeures : (i) la capitalisation des acquis du PNDP par le Gouvernement et (ii) le niveau d’avancement du processus de décentralisation. Les principales orientations de cette phase sont l’intégration d’un volet « économie locale » et des communes d’arrondissement dans le Programme. Après le rappel de l’objectif et du programme de la mission, elle a introduit le SP du CND qui a insisté sur la reconnaissance de l’action du PNDP, qui offrait une opportunité aux difficultés de financement de la décentralisation (mise en œuvre des compétences transférées), ce qui a amené la réflexion en cours pour la capitalisation des acquis du PNDP, à travers par exemple la transformation en Etablissement Public Administratif (EPA). Le PNDP dispose d’une expertise dans l’accompagnement des communes pour ce qui est de la maitrise d’ouvrage. Au cours des différents échanges, le Gouverneur a relevé que le PCD était le socle pour permettre une plus-value dans la mise en commun des besoins des communes, contrairement à certaines interventions ponctuelles qui relèvent quelque peu de la navigation à vue. Il a cependant souligné que la réussite de la 64 décentralisation passait également par l’ amélioration des conditions de la tutelle et suggère que la réflexion sur le PNDP III explore également cette piste. Il soulève également le problème des commissions de passation des marchés qui plombent le processus de décentralisation selon lui. Le SG de la Communauté Urbaine de Garoua souhaite que lors du processus d’élaboration du PCD des Communes d’arrondissement, il y’ait des concertations entre toutes ces communes autour de la Communauté Urbaine afin de mieux définir les rôles et actions de chacun sous le contrôle du sectoriel de la ville qui est le MINHDU. 2.2. SEANCES DE TRAVAIL DANS LES COMMUNES D’ARRONDISSEMENT La mission a tenu 3 séances de travail avec les exécutifs municipaux, les conseillers municipaux et les agents communaux des Communes de Garoua 3, Garoua 2 et Garoua 1, avec à Garoua 3 la participation du Sous-Préfet. Les échanges ont permis d’aborder un ensemble de préoccupations : - Le SP du CND a informé les communes de la prescription présidentielle pour le paiement des arriérés de cotisations du personnel communal à la CNPS. A défaut, un état devra être établi et transmis au MINATD avec copie au CND ; - Le Maire de Garoua 3 signale les bonnes relations avec la Communauté Urbaine. Il soulève cependant un problème de programmation des investissements. Le Maire porte par ailleurs à l’attention du SP le problème d’estimation de la population de la commune qui crée un préjudice dans la répartition des CAC ; - Le Maire de Garoua 2 relève quant à lui que la Communauté Urbaine ne prend pas toujours en compte les sollicitations des communes d’arrondissement et impose les investissements ; - Pour la 3e phase du PNDP, il suggère que l’accent soit mis sur la formation, notamment des agents communaux. A cet effet, une évaluation préalable pourrait permettre de déterminer les axes de formation, y compris en ce qui concerne les aspects socio- environnementaux ; - Il a également informé la mission de la validation par le CVUC du principe d’un syndicat des communes de la Bénoué. Un consultant sera commis pour affiner le projet ; 65 - A Garoua 1, la mission a relevé que la Commune a recruté un agent pour le suivi de la mise en œuvre du PCD. Ce dernier a fait partie de l’OAL qui a élaboré le PCD de la commune. 2.3. VISITES DE TERRAIN Les descentes de terrain ont eu lieu dans les communes de Pitoa, Lagdo et Bibémi et se sont généralement articulées autour de 2 points : séance de travail à la commune et visite de terrain. - Commune de Pitoa Au cours de la séance de travail à la Commune, le Maire et les populations ont exprimé leur satisfaction pour les nombreuses réalisations avec le PNDP, même si les besoins restent encore importants. Il a notamment été cité le désenclavement des bassins de production, la construction d’un abattoir, l’organisation de l’accès au foncier, la gestion durable de l’environnement. Un accent doit être mis sur la procédure de donation du site, compte tenu de la pression fonciére. L’ACD a été nommé chef de service technique par la Commune Le Sous-préfet fait état d'un problème d'entretien des ouvrages communaux par les comités de gestion. - Commune de Lagdo Au-delà des investissements déjà consentis, les échanges avec le Conseil Municipal de Lagdo ont fait ressortir que les besoins en infrastructures sociales de base restent encore importants (centre de santé, salle de classe, etc.). Le PNDP a été sollicité pour le problème de chômage des jeunes, ainsi que l’aménagement des parcelles agricoles. Le Receveur Municipal sollicite que les dépenses réalisées avec le PNDP passet également par la chaine d’engagement de la commune (mandat du Maire, etc.). - Commune de Bibémi Séance de travail avec l’exécutif La Commune dispose de nombreux marchés et est en train de financer sur son allocation classique un parc à bétail et un forage pastoral au marché d’Adoumri. Elle a un compte administratif d'un milliard de FCFA. Elle sollicite encore la construction de boutiques et d’une gare routière. La Commune apprécie la formation sur le logiciel Simba et sollicite un appui continu. 66 Le Sous-préfet signale le besoin en formation pour le personnel communal. Il souligne également le défi d’élargir l’assiette des impôts de la Commune. Un projet de création d’un site web pour la Commune est en cours. Visite du marché d’Adoumri Le marché d’Adoumri a lieu tous les jeudis et draine même les éleveurs des pays voisins, quoique l’affluence ait diminué à cause des problèmes d’insécurité. Sur le marché, on retrouve les percepteurs de la Commune, les agents du MINEPIA et la douane. La commune perçoit ainsi : (i) les droits de place pour les bêtes qui entrent dans le marché, à raison de 1 000 FCFA par tête, ce qui donnent une recette moyenne de 250 000 à 600 000 FCFA selon la saison ; (ii) une taxe sur les animaux vendus qui sortent du marché, raison de 1 000 FCFA par tête, pour une recette moyenne de 750 000 FCFA par marché et (iii) une taxe de 500 FCFA pour les animaux en transit. Avec la construction du parc à bétail, la Commune pourra percevoir 150 FCFA par tête et par nuit. Les principaux problèmes sont l’incomplétude de la clôture et le manque de point d’abreuvement. Il n’existe pas de comité de gestion, ni de latrines. Il a ainsi été relevé l’importance des ces mesures prescrites désormais dans tous les investissements du Programme 2.4. SEANCE DE TRAVAIL (AVEC LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTE URBAINE, AUTRES) La séance de travail a réuni, autour de l'autorité administrative (SG Gouverneur et A1 Préfet), les acteurs de la ville de Garoua (Communauté Urbaine et Communes d'arrondissement), ainsi que les maires des différentes communes visitées par la mission. Les échanges ont permis d'aboutir aux conclusions / recommandations suivantes par rapport à la phase 3 du PNDP:  un dialogue consolidé doit être instauré entre la Communauté Urbaine et les Communes d'arrondissement, notamment autour du processus de planification. Ce dialogue devrait se faire sous la supervision de l'autorité administrative;  Les intervenants conviennent de la nécessité de consolider les acquis du PNDP au niveau du guichet social et d'une évolution vers un guichet socio-marchand;  Pour ce faire, ils insistent sur le besoin impératif d'une augmentation substantielle des ressources pour PNDP;  Afin de ne pas pénaliser un palier (guichet) au profit de l’autre, il est proposé au PNDP d'étudier les quotas qui permettraient de maintenir l'équité. En outre, la compétition pour le guichet économique pourrait se faire à l'échelle régionale;  Les projets intercommunaux devraient être fortement encouragés au cours de la 3e phase, notamment à travers la promotion des syndicats de communes; 67  La prise en compte des aspects socio-environnementaux s’est considérablement améliorée de manière globale, mais les bénéficiaires estiment que cela s’est fait au prix de grands sacrifices, notamment pour ce qui est des indemnisations ;  Les maires souhaitent que des études complémentaires soient menées pour mieux circonscrire les effets néfastes du changement climatique, entraînant parfois des inondations, des éboulements sécheresse, avant la réalisation des ouvrages sur le terrain ;  Parmi les axes de renforcement des capacités, l’appropriation du cadre juridique de la décentralisation (textes) de la part des élus devrait être une priorité. Quelques recommandations plus générales ont également été formulées:  Les ministères sectoriels devraient prendre en compte le PCD de manière plus accrue dans leurs décisions d'investissement;  Les acteurs locaux (maires, sectoriels) doivent assurer la remontée de l’information vers le niveau central sur l’utilisation des ressources transférées, tout en faisant copie du rapport au CND. 2.5. SYNTHÈSE AVEC LA CRC Une réunion de synthèse a eu lieu entre l'équipe du PNDP et la CRC et a permis de revenir sur la qualité de l'organisation de la mission. 68 III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE Constat / Enseignement Proposition Responsable Les maires des communes Dialogue consolidé entre Communauté CRC PNDP – OAL d'arrondissement se plaignent de Urbaine et Communes d'arrondissement, ne pas souvent être associé par la notamment autour du processus de Communauté urbaine au choix des planification (plateforme autour de investissements à réaliser dans leur l'autorité administrative) territoire Tous les acteurs relèvent Consolidation des acquis au niveau du PNDP - l'immensité des besoins sociaux qui guichet social et évolution vers un guichet Gouvernement – BM demeurent, de même que la socio-marchand (économie locale) nécessité d'accompagner les communes dans des activités génératrices de revenus pour donner les moyens d'accéder à ces infrastructures sociales Le dynamisme de certaines Réflexion sur des quotas qui permettraient PNDP communes pourrait amener les de maintenir l'équité entre les communes, autres à s'estimer léser par rapport et ce afin de ne pas pénaliser un palier au guichet "économie locale" (guichet) au profit de l’autre La nécessité de renforcer la prise en Poursuite du renforcement des capacités PNDP compte des aspects socio- des Communes sur les aspects socio- environnementaux a été reconnu environnementaux par tous les acteurs Les maires relèvent la modicité des Augmentation des ressources pour PNDP Gouvernement - BM ressources pour financer de – Partenaires manière conséquente les 2 guichets proposés pour le PNDP 3 Certaines communes sont engagées Encouragement des projets PNDP dans une démarche de constitution intercommunaux (syndicat des de syndicat des communes communes) Les différents échanges lors de la Renforcement des capacités sur PNDP mission ont laissé apparaitre une l’appropriation du cadre juridique de la méconnaissance des textes sur la décentralisation (textes) décentralisation par les principaux acteurs concernés Les financements des ministères ne Prise en compte accrue du PCD par les Ministères cadrent pas toujours avec les ministères sectoriels besoins et priorités du PCD 69 I.ANNEXES 1) Fiche de présence de la réunion finale à Garoua 70 Fiches de présence Nord 72 73 74 75 Annexe 1-b : Rapport de mission dans la région du Littoral, du 13 au17 octobre 2014 Republic of Cameroon République du Cameroun Peace – Work - Fatherland Paix – Travail – Patrie ---------- ----------- Ministry of Economy, Ministère de l’Economie de la Planning, and Regional Planification et de l’Aménagement Development du Territoire ---------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------- National Community Driven Programme National de Development Program Développement Participatif Rapport de mission dans la région du Littoral dans le cadre de la préparation du PNDP III ______ Période du 13 au 17 Octobre 2014 76 SOMMAIRE SOMMAIRE 77 I. INTRODUCTION 78 1.1. CONTEXTE 78 1.2. OBJECTIFS DE LA MISSION 78 1.3. DURÉE DE LA MISSION 79 1.4. EQUIPE DE LA MISSION 79 II. DEROULEMENT DE LA MISSION 79 2.1. SÉANCE INTRODUCTIVE 79 2.2. RENCONTRES AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES (GOUVERNEUR, PRÉFET, DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT) 79 2.3. VISITE DE TERRAIN 80 2.4. SÉANCES DE TRAVAIL (AVEC LES MAIRES ET LES SECTORIELS DES COMMUNAUTÉS URBAINES , AUTRES) 80 2.5. SYNTHÈSE AVEC LA CRC 80 2.6 DIFFICULTÉS RENCONTRÉES III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 81 3.1. L’EXPRESSION DES ATTENTES DES BENEFICIAIRES ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. I. COMPOSANTE 1 81 II. COMPOSANTE 2 81 III. COMPOSANTE 3 82 3.2. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE 82 3.2.1 Au niveau des communes 3.2.2 Au niveau des communes d'Arrondissement IV CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS I. ANNEXES 88 77 I.INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE Le PNDP, « Programme National de Développement Participatif » est un Programme multi- bailleurs envisagée sur une période de douze (12) années en trois phases de quatre (04) années chacune. Depuis janvier 2010, il est entré dans sa deuxième phase, marquée entre autres par son extension aux dix (10) régions du Cameroun permettant ainsi la couverture de 329 communes. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est resté le même que celui de la première phase du PNDP à savoir, assister le Gouvernement du Cameroun à établir et à mettre en œuvre un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement harmonieux du Cameroun à partir des territoires que sont les collectivités décentralisées notamment celles situées en milieu rural. A cet effet, le PNDP continue d’appuyer les efforts du Gouvernement en vue d’améliorer les opportunités et les conditions de vie des populations rurales. Plus spécifiquement, le Programme contribue à : (i) améliorer l’offre en services socio- économiques de base aux communautés ; (ii) renforcer la décentralisation en cours, afin d’accroître l’aptitude des collectivités territoriales décentralisées à assumer les missions de promotion du développement local y compris celle de planification. Le PNDP II quant à lui est mis en œuvre suivant les trois composantes ci-après: i. Appui au développement Local ; ii. Appui aux communes dans le cadre de la décentralisation ; iii. Coordination, gestion suivi-évaluation et communication. Sa deuxième phase sur financement IDA a été clôturée le 30 novembre 2013. Le Programme poursuit ses activités sur de l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le C2D, (Contrat Désendettement Développementr) jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle par ses dirigeants, la Banque mondiale a organisé une mission de préparation de la troisième phase du PNDP III du 07 au 30 octobre 2014. Suite aux travaux de groupes, une une descente de terrain a été organisée en vue de recueillir les attentes des bénéficiaires du programme dans quatre régions à savoir, l’Est, le Littoral, le Nord et le Nord-Ouest. Le présent rapport vise à restituer le déroulement de la mission dans la région du Littoral et à présenter de manière succincte les attentes des bénéficiaires ainsi que les recommandations de l’équipe de mission. 1.2. OBJECTIFS DE LA MISSION La mission avait pour objectif général d’ échanger avec les acteurs opérationnels sur leurs attentes en vue de la mise en œuvre du PNDP III. Comme objectifs spécifiques, il s’ est agi de :  recueillir les orientations du Gouvernement sur les activités du PNDP III ; 78  discuter de la pérennisation des acquis du PNDP ;  d’ échanger avec les bénéficiaires et les autorités administratives sur leurs attentes vis- à-vis du PNDP III, ainsi que sur les aspects socio-environnementaux. 1.3. DURÉE DE LA MISSION La mission s’est déroulée du 13 au 17 octobre 2014 1.4. EQUIPE DE LA MISSION L’équipe de mission était composée des personnes ci-après : - Mr BAFAKAN Roger, Directeur des Affaires Juridiques du MINEPAT, Chef de mission ; - Mme NDJEBET Hélène, Banque Mondiale Cameroun; - Mme EBODE Jeanne d’Arc, Banque Mondiale Cameroun; - KOUAMI MESSAN, Spécialiste Principal en Passation des Marchés Banque Mondiale Cameroun - BOYOGUENO Alphonse, Responsable National du Suivi Evaluation ; - BOUBE MATCHA Charles, Spécialiste en Passation de Marché du PNDP - Mr CHEGUE Sylvestre, Chef Comptable du PNDP ; - Mr BIROKI Samuel, Représentant PLANOSCAM ; - Dr ATONTSA Carolle, Représentant REPPACC/Assemblée nationale ; - Mme MONGO Elisabeth, Représentant de la Direction de la Coopération/MINEPAT ; - Monsieur TSIENG Christian, Représentant CND ; - BOLO Guy Bertrand, Représentant MINHDU ; - MBOLO Théophile, Représentant MINPMEESA . II. DEROULEMENT DE LA MISSION 2.1. SÉANCE INTRODUCTIVE 2.2. RENCONTRE AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES (GOUVERNEUR, PREFET, SOUS-PREFET, DELEGUE DU GOUVERNEMENT) Dans le cadre des objectifs assignés à l’équipe de mission, des rencontres ont eu lieu avec le Gouverneur du Littoral, Monsieur BETI ASSOMO Joseph, les Préfet du Moungo, Monsieur HONA Thomas, le Préfet du Wouri, Monsieur BEA Paul, le Préfet de la Sanaga Maritime, Monsieur DIKOSSE Fritz ainsi que les Délégués du Gouvernement de Nkongsamba, de Douala et d’Edéa. Au cours de ces rencontres, les autorités ont pour l’essentiel tenu à marquer leur appréciation de l’intervention du PNDP dans ses phases 1 et 2, ainsi que l’extension de son intervention dans les communes d’arrondissement dans sa troisième phase. Elles ont par ailleurs présenté des difficultés liées au processus de mise en œuvre de la décentralisation dans leurs localités respectives, notamment, l’insuffisance du renforcement de capacités des acteurs(i), du personnel qualifié (ii), des ressources transférées (humaines et financières) (iii). Les attentes des ces autorités sont consignées au point III de ce rapport. 79 2.3. VISITES DE TERRAIN Afin de toucher du doigt les réalités de mise en œuvre des microprojets, la mission, en plus des entretiens menés avec les maires et autres parties prenantes parmi lesquelles les responsables sectoriels, a visité quelques ouvrages dans les communes de BONALEA (une école maternelle à SOUZA) et dans celle de POUMA (un forage à SOKELLE). Ces visites ont permis de discuter avec les bénéficiaires afin de recueillir quelques attentes sur la troisième phase du PNDP. 2.4. SEANCES DE TRAVAIL (AVEC LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET AUTRES) La mission a tenu des séances de travail avec les acteurs des Communautés urbaines du Littoral, ainsi qu’avec les responsables sectoriels sous la haute supervision des Préfets. De ces séances de travail, il ressort en substance que les Communautés urbaines et les Communes d’arrondissement qui les composent ont favorablement accueilli l’arrivée du PNDP III. Elles ont toutes présenté une kyrielle d’idées de projets qu’elles souhaiteraient soumettre au financement du PNDP (infrastructures sociales, projets structurants pour booster l’économie locale). Cependant, il existe dans la plupart des Communautés urbaines visitées, un Plan Directeur d’Urbanisme (PDU), un Plan d’Occupation du Sol (POS) et un Plan Sommaire d’Urbanisme (PSU) qui sont les outils essentiels de planification. La problématique majeure qui s’en dégage à priori pour la phase III du PNDP sera celle de savoir comment concilier le PCD avec le PDU de manière à rendre cohérente la vision stratégique des communes d’arrondissement et des communautés urbaines. Ce d’autant plus que toute intervention du PNDP est subordonnée à l’élaboration et l’adoption d’un PCD au niveau des CTD concernées. Et que le PDU et le PCD sont tous consacrés par des lois. D’où, l’impérieuse nécessité d’une harmonisation de ces outils de planification. Par ailleurs, la difficulté d’accès à la terre, a été relevée tant dans le Moungo, le Wouri que dans la Sanaga Maritime. De même, la question de financement des projets d’assainissement individuel ou collectif a été posée comme une préoccupation majeure dans l’ensemble de ces départements, et principalement dans les communes d’arrondissement. La situation actuelle entraîne des conséquences perfectibles et préjudiciables, sur le milieu biophysique ainsi que sur la santé des populations . Sur un tout autre plan, la plupart des responsables sectoriels ont marqué leur disponibilité à accompagner les Communes dans la mise en œuvre des actions relatives à la décentralisation, en l’occurrence dans la phase III. Non, sans souligner le problème des appuis y afférents pour leur permettre de le faire efficacement. 2.5. SYNTHÈSE AVEC LA CRC La synthèse de la mission s’est tenue dans la salle de conférence de la Cellule Régionale du Littoral le jeudi 16 octobre 2014. Dirigée par Monsieur BAFAKAN Roger, Directeur des Affaires Juridiques du MINEPAT, elle a permis à chaque membre de la mission de donner ses impressions après les rencontres avec toutes les parties prenantes. Au cours de cette séance l’équipe de rapportage a été mise sur pied sous la supervision de M. BOYOGUENO Alphonse (PNDP) ainsi qu’il suit : - Mme NDJEBET Hélene, Banque mondiale, Mr CHEGUE Sylvestre PNDP, Dr ATONTSA Carolle, REPPACC, Mme MONGO Elisabeth, MINEPAT. 80 2.6. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Des contraintes de temps n’ont pas permis de rencontrer le maximum des populations bénéficiaires cibles et en particulier leurs représentants en l’occurrence, les autorités traditionnelles ou les leaders de groupes ou quartiers. III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 3.1. EXPRESSION DES ATTENTES DES BENEFICIAIRES PAR COMPOSANTE Pendant la mission et lors des divers échanges, les acteurs et bénéficiaires ont formulé les attentes suivantes : I. COMPOSANTE 1 : APPUI AU DÉVELOPPEMENT LOCAL a. Augmenter substantiellement les allocations réservées aux communes ; b. Ouvrir deux guichets de financement des projets dans le cadre du PNDP III. Le premier plus intégrateur devant servir au financement des projets structurants de la commune afin de booster le développement de l’économie locale et le second guichet pour le financement des projets socio-collectifs classiques des communes. Le premier guichet pourrait être constitué non seulement des subventions reçues des bailleurs de fonds et de l’Etat du Cameroun, mais aussi des fonds issus des concours financiers de l’Etat, que le PNDP prêtera aux communes à des taux bonifiés et remboursables sur une durée qui sera bien définie; c. Exploiter et explorer la loi de 2009 sur la fiscalité locale en vue d’inventorier les activités génératrices de revenus ; d. Mettre un accent sur les projets à volet environnemental (assainissement, lutte contre la pollution, gestion et traitement des déchets, etc.). Il est souhaité que des ressources subséquentes soient réservées pour le traitement de ces questions récurrentes et préoccupantes dans la région, principalement dans les communes d’arrondissement; e. Impliquer de manière appuyée les sectoriels dans la réception et l’exécution des microprojets ; f. Créer des régies communales dans chaque domaine (eau, électricité …) g. Mettre l’accent sur la transformation des produits h. Nécessité de créer des agropoles i. j. Mettre un accent sur la recherche des solutions sur le problème du foncier en vue de la constitution des réserves foncières ; k. Améliorer la qualité les études de faisabilité avant la mise en œuvre des microprojets. II. COMPOSANTE 2 : APPUI AUX COMMUNES DANS LE PROCESSUS DE DECENTRALISATION a. Renforcer les capacités de tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la décentralisation (inclure les Sous-préfets, les Préfets et Délégués du gouvernement, la société civile et les parlementaires dans la liste des personnes à former et surtout les conseillers municipaux) ; b. Accorder plus de temps aux sectoriels pour l’examen en vue de la validation des cadres logiques par secteur ainsi que des PCD ; c. Faciliter le transfert des ressources tant humaines qualifiées (ingénieurs) que financiers ; 81 d. Mener une étude sur les mécanismes d’intervention du PNDP III dans les communes d’arrondissement étant donné l’existence du PDU, du POS et du PSU ; e. Mettre à jour les PCD dans les PIA de chaque commune f. Prendre en charge des sectoriels dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la décentralisation g. Accentuer la sensibilisation des bénéficiaires pour une meilleure appropriation du programme h. Dynamiser le fonctionnement du Comité Départemental des Finances Locales (CODEFIL) i. Renforcer la gouvernance locale à travers la société civile par le biais du contrôle citoyen III. COMPOSANTE 3 : GESTION, COORDINATION, COMMUNICATION ET SUIVI-EVALUATION - renforcer les effectifs du personnel du PNDP ; - Veiller à la qualité de l’accueil et de l’orientation des usagers au niveau des structures du PNDP ; - Faciliter l’augmentation du personnel communal en quantité et en qualité, tout en respectant l’organigramme type des communes. - Améliorer la relation entre le personnel PNDP et le personnel des communes. - Alléger les les procédures de mise en œuvre du programme - Mettre l’accent sur l’aspect communication (la presse locale doit travailler en synergie avec la presse nationale) - Nécessité pour le PNDP de mettre à la disposition de nouveaux acteurs une banque de données au niveau du Préfet ou du Délégué du Gouvernement 3.2. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE 3.2.1 – Au niveau des communes Constats Proposition Responsable Difficulté d’accès des Réfléchir sur le mécanisme pouvant faciliter CND, MINFI, crédits transférés l’acheminement des ressources de la MINEPAT, MINAT dans le cadre du décentralisation vers le financement des projets financement de la décentralisation Insuffisance dans la Organiser des séminaires de sensibilisation sur PNDP, MINAT, connaissance des les mécanismes de mise en œuvre de la MINEPAT mécanismes de la décentralisation mise en œuvre de la décentralisation Insuffisance de Transférer des ressources humaines au sein des personnel qualifié au communes sein des communes  Les experts des services centraux doivent être affectés dans les campagnes pour partager leur savoir faire  Perception différente Organiser des séminaires avec les autorités PNDP, MINEPAT, entre les autorités administratives et les élus locaux sur les MINAT administratives et les mécanismes de décentralisation. 82 élus locaux en matière de décentralisation Connaissance Renforcer les capacités des élus locaux sur les PNDP insuffisante des textes textes de lois de la décentralisation de lois sur la décentralisation par les élus locaux Certaines communes Procéder à un arbitrage à lors de l’allocation des PNDP absorbent peu leurs ressources en tenant compte de la capacité allocations des d’absorption des communes ressources. Problème de Exploiter la loi de 2009 pour enrichir la réflexion MINEPAT, PNDP ressources de sur la recherche de ressources de financement de financement de la la décentralisation et mise en place d’un décentralisation mécanisme de transfert d’une partie des revenus du pays aux communes Mauvaise Mettre un accent sur la bonne définition du PNDP compréhension du concept de l’économie locale concept de l’économie locale. Des manquements Renfocer les capacités sur la maitrise d’ouvrage PNDP dans la maitrise est nécessaire d’ouvrage. Le PCD n’est pas Mettre en place un mécanisme juridique pour MINAT, MINEPAT, respecter par certains rendre le PCD contraignant PNDP élus locaux Non inscription Tenir compte du PIA dans l’actualisation du PCD MINAT, MINEPAT, systématique de la PNDP mise à jour des PCD dans le PIA Insuffisance dans la Poursuivre le processus en cours MINEPDED, PNDP connaissance des d’opérationnalisation de la Notice d’impact sur procédures l’environnemental, et former les parties prenantes d’utilisation de la y compris les maires sur ce sujet Notice d’impact environnemental introduite en février 2013 3.2.2- Au niveau des Communes d’arrondissement et des Communautés Urbaines Constat / Proposition Responsable Enseignement Lenteurs dans Réfléchir sur le mécanisme pouvant faciliter PNDP l’acheminement des l’acheminement des ressources de la ressources décentralisation vers le financement des projets Défaut de la maitrise Interpeller les acteurs de la décentralisation sur la PNDP 83 des mécanismes de la maitrise des mécanismes de la décentralisation. mise en œuvre de la décentralisation Collaboration Associer les acteurs de la décentralisation dans PNDP insuffisante entre les la réalisation de certaines activités acteurs de la décentralisation Insuffisance des Créer des activités qui mettent en synergies les interventions des sectoriels et les élus locaux. sectoriels auprès des communes (Réticences des maires des communes d’arrondissement à collaborer avec les sectoriels) les PDU ne Mettre en place un mécanisme d’acutualisation PNDP, MINEPAT correspondent plus des PDU dans les communes d’arrondissements aux exigences des communes d’arrondissement. Incompréhension des Mettre en place une plate forme de travaille avec MINAT, MINEPAT, CND autorités les élus locaux sur les mécanismes de la administratives et les décentralisation. élus locaux en matière de décentralisation La non maitrise des Sensibiliser les élus locaux sur des textes de lois MINAT, PNDP textes et lois sur la de la décentralisation décentralisation. Problème de Nécessité de mettre en cohérence les objectifs de PNDP, MINEPAT, cohérence des la CU et ceux des communes d’arrondissement MINAT objectifs de la CU et ceux des communes d’arrondissement Certaines communes Arbitrer la répartition des allocations des PNDP absorbent peu leurs ressources en tenant compte de la capacité allocations des d’absorption des communes ressources non exploitation de la Exploiter la loi de 2009 pour enrichir la réflexion PNDP loi de 2009 dans la sur la recherche de ressources de financement de recherche des la décentralisation via le PNDP ressources de financement. financement des Mener une réflexion la typologie des projets à PNDP projets. financer dans les communes d’arrondissement problème de Mener une étude pour mieux adresser la PNDP planification dans les question de la planification dans les communes communes d’arrondissement Mauvaise Mettre un accent sur la bonne définition du PNDP et autres compréhension du concept de l’économie locale afin d’éviter que l’on 84 concept de aille dans tous le sens l’économie locale. Des manquements Renforcer les capacités sur la maitrise d’ouvrage PNDP et autres dans la maitrise est nécessaire d’ouvrage. Le PCD n’est pas Mettre en place un mécanisme juridique pour PNDP respecté par certains rendre le PCD contraignant élus locaux le PCD ne prend pas Inscrire la mise à jour des PCD dans la PNDP en compte toutes les composante 2 composantes. 3.2.3 – Synthèse des recommandations sur le volet passation de marché Après échange de l’équipe avec les acteurs intervenants sur la passation des marchés financés par le PNDP, les recommandations suivantes sont adressées pour améliorer la mise en œuvre de la troisième phase en cours de préparation: 1. Poursuivre la formation de tous les acteurs intervenant dans la passation des marchés financés par le PNDP au niveau Régional et communal : maitres d’ouvrage, autorités contractantes, commissions régionales de passation des marchés, commissions départementales de passation des marchés, commissions internes de passation des marchés, Agents communaux et secrétaires généraux, sur les procédures simplifiées de la Banque mondiale ; 2. Réviser le Guide de la Passation des Marchés du PNDP pour tenir compte de nouveaux acteurs, de la nouvelle architecture des marchés Publics, du nouveau seuil pour s’arrimer au Code des marchés publics, des exigences de la préqualification des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du mode opératoire des visas du MINMAP sur les décomptes, du suivi conjoint des marchés entre le PNDP, le MINMAP et les Communes; 3. Définir un mode opératoire de la Publication des Dossiers d’Appel d’Offres, des Demandes de Cotation, des résultats en tenant compte des contraintes et potentialités actuelles au niveau national et régional, des Directives des partenaires techniques et financiers. Voir la possibilité de prévoir une provision pour la publication dans l’allocation de la Commune étant donné que la diffusion du Journal des Marchés Publics n’atteint pas la maximum des prestataires ; 4. Définir et vulgariser le mécanisme de gestion des plaintes et de denonciation entre les acteurs intervenant dans le processus de passation des marchés financés par le PNDP ; 5. accompagner la programmation des marchés financés par le PNDP : (i) tenir des séances de programmation conjointe Commune/PNDP/MINMAP ; (ii) transmettre dans les délais au MINMAP, les documents nécessaires au déclenchement de la procédure de passation des marchés par le MINMAP (convention de cofinancement, note de présentation, DAO, DC, rapport de préqualification…) 85 6. S’assurer de la régularité de la préqualification des entreprises : (i) elle doit se faire chaque année ; (ii) le rapport de préqualification doit faire l’objet de publication et faire partie de la liasse des documents à partager avec le MINMAP ; (iii) les prequalifiés doivent être invités à confirmer leur intérêt avant leur inscription sur la liste restreinte; 7. Poursuivre le renforcement des capacités du MINMAP et de tous les autres acteurs intervenant dans la passation des marchés financés par le PNDP sur les techniques de classement et d’archivage notamment de type Banque Mondiale. Systématiser la transmission immédiate et à temps par le MINMAP, à la commune et au PNDP pour classement et archivage, l’intégralité des documents obtenus au terme du processus de passation de marché en temps réel. 86 IV – CONCLUSION GENERALE ET PERSPECTIVES - La mission s’est bien déroulée dans la région du Littoral. La collecte des données a été très enrichissante. La mission a relevé entre autres, la nécessite de tenir compte des spécificités de chaque commune lors du financement des activités du PNDPIII. Elle suggère fortement que les études préalables de bonne qualité soient faite pour les communes d’arrondissement et que les activités susceptibles de renforcer la collaboration, les synergies entre différents acteurs dans une région soient mises en place. Par ailleurs, il est nécessaire d’organiser une séance de travail entre le chargé de projet, l’équipe d’orientation et les autres programmes de la Banque qui interviennent dans des secteurs complémentaires pour un travail en synergie avec le PNDPIII pour adresser certaines questions relatives au financement des projets des communes, notamment ceux liés à l’assainissement pour une complémentarité dans certains secteurs prioritaires. - Etant donné le temps assez limité des visites dans les communes, la mission n’a pas eu le temps de rencontrer les bénéficiaires des microprojets notamment les autorités traditionnelles d’où la nécessité d’autres descentes afin de permettre aux communes de mieux exprimer leurs besoins. 87 II. ANNEXES 88 Annexe 1-c : Rapport de mission dans la région de l’Est, du 13 au17 octobre 2014 Republic of Cameroon République du Cameroun Peace – Work - Fatherland Paix – Travail – Patrie ---------- ----------- Ministry of Economy, Ministère de l’Economie de la Planning, and Regional Planification et de l’Aménagement Development du Territoire ---------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------- National Community Driven Programme National de Development Program Développement Participatif Rapport de mission dans la région de l’EST Période du 13 au 17 octobre 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 90 I. INTRODUCTION 91 1.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION 91 1.2. COMPOSITION ET DURÉE DE LA MISSION 91 II. DEROULEMENT DE LA MISSION 92 2.1. SÉANCE INTRODUCTIVE 92 2.2. VISITES DE COURTOISIE AUX AUTORITÉS 92 2.3. VISITES DE TERRAIN 93 2.4. SÉANCES DE TRAVAIL 94 III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 97 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE 97 3.2. QUELQUES ORIENTATIONS RETENUES POUR LE PNDP-3 100 I. ANNEXES 101 90 I.INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION Le PNDP, « Programme National de Développement Participatif » est un Programme multi- bailleurs mis en place pour une période de douze (12) années en trois phases de quatre (04) années chacune. Depuis janvier 2010, il est entré dans sa deuxième phase, marquée entre autres par son extension aux dix (10) régions du Cameroun dans lesquelles sont couvertes 329 communes. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est resté le même que celui de la première phase du PNDP à savoir, assister le Gouvernement du Cameroun à établir et à mettre en œuvre un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement harmonieux du Cameroun à partir des territoires que sont les collectivités décentralisées notamment celles situées en milieu rural. A cet effet, le PNDP continue d’appuyer les efforts du Gouvernement en vue d’améliorer les opportunités et les conditions de vie des populations rurales. Plus spécifiquement, le Programme contribue à : (i) améliorer l’offre en services socio- économiques de base aux communautés ; (ii) renforcer la décentralisation en cours, afin d’accroître l’aptitude des collectivités territoriales décentralisées à assumer les missions de promotion du développement local y compris celle de planification. Le PNDP II est mis en œuvre suivant trois composantes :  Appui au développement Local ;  Appui aux communes dans le cadre de la décentralisation ;  Coordination, gestion suivi-évaluation et communication. Sa deuxième phase sur financement IDA clôturée le 30 novembre 2013, le Programme poursuit ses activités sur fonds C2D jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle par ses dirigeants, la Banque mondiale se propose d’organiser une mission de préparation de la troisième phase du 07 au 24 octobre 2014. Les objectifs de la mission sont : - Echanger avec les acteurs opérationnels sur leurs attentes en vue de la phase 3 du PNDP, ainsi que sur les aspects socio-environnementaux du Programme ; - Identifier les activités pertinentes qui pourraient être développées dans le cadre de cette phase. 1.2. COMPOSITION ET DUREE DE LA MISSION Dans la région de l’Est, la mission était conduite, du côté de la Banque mondiale par M. Mohamed El Hafedh Hendah Spécialiste en Passation des Marchés du côté du Gouvernement par M. Nkami Georges Spécialiste Socio-environnementaliste et. La mission était en outre composée, des représentants du MINEPAT, du MINAS, du MINEPDED, du MINFI, du MINEDUB. La liste des participants est présentée en annexe. Ont également pris part à la mission dans cette région, les représentants de quelques ministères sectoriels de la région dont le MINEE, le MINHDU, le MINDCAF, le MINMAP, le MINEPIA le MINADER, le MINAS, le MINEPDED et le MINHDU. 91 II. DEROULEMENT DE LA MISSION 2.1. SÉANCE INTRODUCTIVE La mission a démarré dans la région de l’Est par une rencontre dans les locaux du PNDP. Cette rencontre a permis de présenter l’état de mise en œuvre des activités dans la région et de s’accorder sur les autres articulations de la mission. Au cours des échanges avec la CRC, la mission a relevé que la mise en œuvre des activités dans cette région s’est déroulée de manière satisfaisante dans 31 communes. Les principales difficultés rencontrées par l’équipe de l’Est dans la mise en œuvre du Programme sont : - La vétusté des moyens de travail (véhicules et matériel informatique) ; - Le suivi des prestataires en général et des contrôleurs et des Chefs de Service de l’action Sociale en particulier ; - Le besoin en communicateurs régionaux ; - La surcharge de travail du personnel, notamment les CCI et RRSE. Les autres phases de la mission ont concerné : les (i) visites de courtoisie aux Autorités; (ii) visites de terrain et (iii) séances de travail avec les Maires et les sectoriels. 2.2. VISITES DE COURTOISIE AUX AUTORITÉS La mission a effectué une visite de courtoisie au Gouverneur de la Région, au Délégué régional du MINEPAT, au Préfet du Lom et Djerem et au Maire de la commune d’arrondissement de Bertoua 2ème. Au cours des entretiens avec ces autorités, les TDR et les enjeux de la mission leur ont été présentés. Les échanges ont également permis de recueillir leurs avis sur la préparation du PNDP-3 de même que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des activités de développement dans la région. Globalement, de l’avis de ces autorités, les problèmes rencontrés par les populations sont les mêmes que ceux des autres régions. Par ailleurs, le Programme devra mettre en accent sur la sensibilisation en vue d’un changement de mentalité pour une réelle appropriation des actions de développement par les populations bénéficiaires. Une autre difficulté rencontrée par les communes et mise en évidence par le Maire de Bertoua 2ème est la collaboration difficile avec les sectoriels notamment pour l’appui à l’élaboration des études de faisabilité et le suivi de l’exécution des ouvrages. Les Maires rencontrent également des difficultés dans la collaboration avec le MINMAP pour ce qui est de la passation des marchés. Les prérogatives des différents acteurs telles que définies dans la nouvelle réglementation des marchés, ne sont pas connues des Maires, ce qui créent des abus et des malaises. Le Préfet du Lom et Djerem a insisté sur la participation des populations bénéficiaires. En effet, compte tenu de l’approche recherchée pour la pérennisation des ouvrages réalisés, il 92 recommande que l’apport personnel mobilisé par les bénéficiaires, soit un critère de sélection des microprojets à financer dans une commune. Au cours des échanges, les autorités et le Gouverneur en particulier ont insisté sur la nécessité de prendre en compte au cours de la phase 3, la question des réfugiés qui affecte la région de l’Est de manière très forte. 2.3. VISITES DE TERRAIN La mission a effectué des visites de terrain dans les communes de Doumé, Dimako, Mindourou et Abong-Mbang. 1. Dans la commune de Doumé, la mission a tenu une séance de travail avec le Maire, quelques uns de ses adjoints, le receveur et quelques employés de la commune. L’exécutif de la commune a exprimé sa satisfaction pour les appuis déjà apportés par le PNDP qui est son principal partenaire. Les difficultés rencontrées concernent essentiellement la passation des marchés au niveau du MINMAP et la faible implication des sectoriels notamment ceux du niveau départemental. Par ailleurs, la commune a particulièrement bénéficié de la présence de son agent de développement qui a un profil d’ingénieur de génie civil. De plus, le Chef Service de l’action Sociale (SAS) de la localité est assez dynamique et le suivi du PDPP est encourageant. En perspective pour la 3ème phase, la commune a souhaité que le PNDP poursuive avec les activités de la deuxième phase en termes d’infrastructures socio-collectives ; de formation de tous les cadres de la commune et non pas seulement les SG, ACF et ACD Pour ce qui est de développement de l’économie locale, avec la forte prédominance de l’agriculture dans la commune de Doumé, les activités y relatives pourront porter sur le développement de l’agriculture à travers l’organisation des populations, la mise à leurs dispositions des semences, des intrants, des moyens de transformation et la facilitation de l’écoulement des produits agricoles. De plus, des activités liées à la transformation du bois pourront également contribuer à l’amélioration des revenus des populations. Le séjour dans la commune s’est achevé par la visite du microprojet de construction par le PNDP de 2 salles de classe, équipées d’un puits et d’une latrine. Ce projet apporte une réponse réelle, dans cette école à cycle complet qui ne compte au total que 4 salles, au lieu de 6. Le puits et la latrine constituent des mesures environnementales identifiées pendant le processus de montage de la requête. Ces ouvrages ont permis d’améliorer substantiellement la qualité du service fourni. Leur maintenance et entretien sont assurés entre autres, par les ressources issues de l’Association des Parents d’Elèves (APE). 2. Dans la commune de Dimako La mission a rencontré le Maire, le 1er Adjoint, le receveur municipal et la SAS de la localité. Les interventions du PNDP ont été bien appréciées dans la commune de Dimako, une commune qui tire l’essentiel de ses revenus, de l’exploitation de sa forêt communale. Les activités à proposer dans le cadre de la 3ème phase concernent : les activités de gestion durable 93 de la forêt, l’éco-tourisme, la carbonisation du bois, la construction des pistes agricoles pour écouler les produits agricoles, la construction des marchés périodiques. Comme difficulté rencontrée, la commune a connu quelques problèmes pour la passation de ses marchés. Les efforts conduits par l’ancien exécutif, avaient abouti à la mise en place par le MINMAP, d’une commission interne de passation des marchés placée auprès de la commune. Toutefois, cette commission n’est pas encore fonctionnelle bien que les membres soient déjà désignés. Le Maire de la commune a sollicité qu’un plaidoyer soit fait pour que le Gouvernement s’approprie du PNDP et mette les moyens nécessaires en vue de sa pérennisation au moment où la 3ème et dernière phase est en cours de préparation. La mission a été également informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan de développement des peuples pygmées, notamment dans le domaine de la citoyenneté, de l’éducation et de la santé. 3. Dans la commune de Mindourou La mission a visité 2 puits dont l’un dans le village Mongbwala et l’autre dans le village Cyrie où vivent les peuples pygmées bakas. Les comités de gestion de ces ouvrages sont opérationnels, mais ont besoin d’être d’avantage renforcés et suivis. Les échanges avec l’exécutif ont mis en évidence une faible appropriation du PCD par la commune. Ceci s’explique en partie par le renouvellement de l’exécutif communal, à la suite des élections de septembre 2013. Toutefois, des activités de valorisation des PCD devront être développées dans le cadre de la 3ème phase. Comme activités potentielles à mettre en œuvre dans le cadre de la 3ème phase, la commune a suggéré, une poursuite des activités de la 2ème phase et un accent sur des activités pouvant induire la relance de l’économie locale telles que les activités forestières, la carbonisation, l’écotourisme, la pépinière communale, etc.). S’agissant des aspects de passation des marchés, la commune a rencontré également des difficultés du fait d’un mauvais suivi des processus au niveau du MINMAP. 2.4. SÉANCES DE TRAVAIL Deux séances de travail ont eu lieu avec les représentants des départements ministériels (sectoriels). La première a eu lieu à Abong Mbang, dans le département du Haut-Nyong et la seconde au chef lieu de région. 2.4.1-Dans le Département du Haut-Nyong Les échanges avec les sectoriels, présidés par le Préfet ont permis de tirer comme enseignements : - l’implication des sectoriels dans la mise en œuvre du PNDP est effective. La principale difficulté relevée est le malentendu souvent observé, sur le niveau et montant de prise 94 en charge des sectoriels, ce qui occasionne un désintérêt de certains responsables des ministères sectoriels qui se font représenter dans les activités du PNDP par des cadres qui ne sont pas toujours à la hauteur des sujets abordés ; - La collaboration entre les maires et les sectoriels restent perfectibles en raison de l’incapacité des maires à prendre en charge les déplacements des sectoriels. Par ailleurs certains sectoriels se positionnent comme des consultants lorsqu’ils sont sollicités par les communes ; - Le faible suivi de l’élaboration des PCD. En effet, lorsque cela n’est pas rigoureux, certains OAL recrutés pour accompagner les communes ont la tentation d’exécuter leurs prestations avec légèreté ; - La problématique des questions foncières à anticiper et s’en prémunir dans la perspective de la réalisation des microprojets, notamment dans les Communes d’arrondissement. Le Cadre de Politique de Déplacement involontaire devra être le plus précis possible, sur ces questions. Le PNDP-3 pourrait accompagner les communes dans la constitution des réserves foncières. 2.4.1- Dans le chef lieu de région Les échanges se sont déroulés avec les sectoriels et un responsable du HCR 2.4.2.1-Echanges avec le HCR (Responsable HCR pour le Nord, Adamaoua et Est) Le représentant du HCR a présenté la situation des réfugie dans la localité. De manière globale, il existe au stade actuel 132650 réfugiés enregistrées dans les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Est, dont 90 000 pour la seule région de l’Est répartis dans 205 villages. Ces réfugiés sont à 95% des Mbororos peulhs et vivent dans des sites (7 au total) aménagés à côtés des villages dits jumeaux. La cible du HCR est le réfugié, mais dans les zones où vivent les réfugiés, l’action se porte sur toute la population du fait que les ressources sont communes aux réfugiés et aux autochtones. Les actions de développement se font dans les villages jumeaux et non pas dans les sites. La situation de malnutrition est maîtrisée depuis mai 2014 au sein des réfugiés mais les principaux problèmes qui demeurent sont : - Les violences y compris celles sexuelles (par exemple, lorsque les filles/femmes sont amené à aller très loin à la recherche du bois de chauffe, qui se trouve de plus en plus éloigné du fait de la forte utilisation) ; - Les problèmes environnementaux liés à une plus grande pression sur les ressources - Les conflits liées aux ressources (terres, eau, santé, éducation, bois de chauffe, etc.) ; - La taille de certains sites qui est parfois plus grande que les villages proches, d’où la naissance de certains conflits. Comme activités menées par le HCR on peut noter : - La Construction des abris ; - La Distribution des vivres ; - La réalisation des Infrastructures socio-collectives de base ; - Les activités génératrices de revenus. 95 L’approche actuelle d’intervention du HCR promeut une intégration des questions de développement dès le début de son intervention et non plus après les 2 premières années d’intervention comme auparavant. Toutefois, il est question d’allier rapidité et prise en compte des orientations de développement du Gouvernement et ensuite passer le relais aux autorités. Jusqu’ici le HCR, intervient en s’appuyant essentiellement sur le Préfet, le sous-préfet et les chefs de villages, n’impliquant pas ainsi les communes. Toutefois, le HCR montre désormais une bonne disposition à travailler en synergie avec le PNDP, sur la base des PCD. Au total, 10 arrondissements sont concernés par la problématique des réfugiés (Ketté, Garoua boulaï, Yakadouma, Bétaré-oya, ……). Des réflexions seront menées au niveau de Yaoundé (CNC-HCR - Yaoundé) pour approfondir la question et envisager une convention pour la prise en compte des réfugiés. Le HCR entend entre autres, initier les refugiés à la fabrication des foyers améliorés pour réduire la pression sur les ressources naturelles. 2.4.2.2-Echanges avec les sectoriels a. Echanges sur la planification en milieu urbain La mission a été informé de l’existence de certains outils de planification urbaine (PDU : Plan de Développement Urbain, PSU : Plan Sommaire d’Urbanisme, POS : Plan d’Occupation des Sols, …). Elle recommande au niveau national, la tenue d’une réunion thématique sur la planification urbaine avec la DAT (MINEPAT), le MINHDU et le PNDP. b.Echanges sur la passation des marchés La mission a constaté la nécessité de renforcer le rôle du Maire, Maître d’ouvrage pour ce qui concerne la passation des marchés. En effet, il a été rappelé que le 6ème membre de la commission de passation des marchés est le maître d’ouvrage. Le texte prévoit 72 heures pour la saisine des membres de la commission des marchés. Le problème rencontré reste celui de la mise en application des textes. La mission a suggéré qu’un espace d’échange pour la communication entre le MINMAP et les maîtres d’ouvrage soit établie (plateforme, site internet,…). Enfin, il a été relevé que les DR et DD du MINMAP sont évalués en fonction des marchés du BIP essentiellement et cela a induit une négligence par ces instances des autres marchés des communes. c. Implication des sectoriels La mission a relevé que les sectoriels sont globalement bien impliqués, aussi bien dans le processus d’élaboration des PCD, que de validation des microprojets dans le cadre du COMES. Mais les délégués départementaux régulièrement invités, se font parfois représenter sans en assurer le suivi. 96 La mission a noté un problème de compréhension par les sectoriels, de leur rôle dans la chaine du PNDP. En effet, plusieurs sectoriels ne se sentent pas assez responsables de la mise en œuvre des activités du PNDP qui est pourtant un outil du Gouvernement. A ce sujet, il a été suggéré de recourir à des « points focaux sectoriels », nommément désignés pour le suivi des activités du PNDP, afin de garantir une meilleure efficacité des sectoriels. La mission a également noté que la qualité des études de faisabilité reste perfectible : la construction de 02 salles de classe dans la commune de Diang n’a pas tenu compte au préalable de la qualité du sol (présence de nombreuses termitières sur le site), ce qui a entrainé des problèmes de fissurations des murs dans la zone. De même, le MINEPDED a évoqué les problèmes liés à l’interprétation et la traduction dans la catégorisation des microprojets soumis à l’étude d’impact environnemental. Il a été rappelé que tous les délégués MINEPDED ont été formés à l’utilisation du Formulaire socio-environnemental pour améliorer la prise en compte de ces aspects dans le Programme. Pour pallier aux dégâts inhérents à la qualité du sol, la mission a recommandé un partenariat avec le Labogénie. d.Exercice des compétences transférées S’agissant du transfert des compétences, des paquets minimum transférés aux communes par le MINEDUB en matière d’éducation par exemple, sont insuffisants et parviennent avec beaucoup de retards dans les communes. De manière générale, les sectoriels, ainsi que les maires ont émis le souhait d’être formés en matière d’exercice des compétences transférées. Il n’y a pas un rapprochement souhaité entre les communes et les sectoriels pour la gestion des compétences transférées. III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3E PHASE N° Enseignements/Constats Propositions/Recommandations Responsa ble 1- Passation des marchés Non appropriation par les Nécessité de mettre un accent particulier sur le renforcement des Maires de leurs prérogatives de Maître d’ouvrage dans le capacités techniques et institutionnelles processus avec le MINMAP de tous les acteurs (personnel communal, Maires, sectoriels y compris Certains représentants des le MINMAP, etc.) structures dans le cadre des marchés ne sont pas outillés 97 pour la passation des marchés Les critères d’évaluation des Faire un plaidoyer pour que performances du MINMAP se l’évaluation des marchés passés, se fonde sur le % de marché BIP fasse sur l’ensemble des projets et non passé et non pas l’ensemble des plus seulement sur ceux du BIP marchés du PPM départemental élaboré avec les communes en début d’année. Faiblesse des communes dans la Renforcement des capacités en planification des marchés. planification des marchés et renforcement des synergies avec le MINMAP Attentisme des maires dans le Besoin d’un point focal communal apte suivi du processus de passation et doté des moyens nécessaires de des marchés travail pour la passation des marchés Il existe quelques décalages Nécessité d’actualiser les manuels du entre les manuels du PNDP et la PNDP pour les adapter à la nouvelle nouvelle réglementation réglementation 2- Elaboration des PCD Le PNDP a une démarche La dynamique d’élaboration des PCD adaptée pour un développement nécessite que ces documents soient mis local approprié, notamment à à jour travers le processus d’élaboration des PCD En dehors du PCD, d’autres Tenir une séance de travail avec les outils existent, notamment les structures impliquées dans la PDU, PSU et POS qui méritent production de ces documents pour d’être capitalisés dans le cadre envisager la mise en cohérence de ces du PNDP outils 3- Coordination des actions Manque de synergie entre les Etendre le renforcement des capacités sectoriels d’une part et entre des sectoriels et la synergie entre maires et les sectoriels d’autre sectoriels/maires part ; Problème de coordination des Sensibiliser les maires pour la actions au niveau local/ coordination des acteurs qui quelques acteurs interviennent interviennent dans leur espace en marge du PCD Faible appropriation des Renforcer la sensibilisation populations de la démarche du PNDP dans certaines communes de la région les autorités ne jouent pas Sensibiliser les autorités sur leurs rôles pleinement leurs rôles face aux dans la mise en œuvre du PNDP refus des plusieurs acteurs de s’approprier de la nouvelle réglementation 4- Aspects Socio Environnementaux 98 Les préoccupations des Envisager la possibilité de fixer des populations vulnérables ne sont quotas pour les populations vulnérables pas toujours financées au niveau local La prise en compte des aspects S’assurer que toutes les mesures socio-environnementauxest d’atténuation visées dans le formulaire souvent incomplète, même à à soient effectivement mises en l’issue du screening œuvre surtout pendant la phase de environnemental réalisation du Projet Poursuivre la formation des acteurs, à l’utilisation rigoureuse et systématique du formulaire d’examen socio- environnemental Accompagnement irrégulier des Veiller au suivi et à la mise en œuvre peuples pygmées dans certains des activités du PDPP par le SAS ; villages, y compris par la Plate Poursuivre le renforcement des forme communale capacités de la Plate forme mise en place à cet effet Les peuples pygmées baka Cette question sera examinée et souhaitent une prise en charge approfondie pour la phase 3. Une plus complète en matière de santé et grande attention sera accordée à ces 02 d’éducation composantes . Les maires ne peuvent pas Participer au processus actuel initié par encore mettre en œuvre la notice le MINEPDED, en vue d’impact environnemental, d’opérationnaliser la notice d’impact introduite par le décret de environnemental février 2013 5- Mise en œuvre des microprojets Nature et qualité des Promouvoir l’économie locale pour études/projets : trop de projets structurer le milieu et permettre sociaux et qualité perfectible des d’améliorer les revenus études de faisabilité Améliorer la qualité des études en veillant à l’impact, aux caractéristiques du site et des infrastructures Gestion /maintenance des Poursuivre le renforcement des ouvrages encore perfectible dans capacités des comités de gestion plusieurs communes Inviter le maire à prévoir une ligne de crédit pour le suivi des comités de gestion et les opérations de maintenance Certaines régions du Cameroun Besoin d’intégrer la problématique des (AD, ES, NO) sont le théâtre réfugiés dans le PNDP-3 d’un afflux massif des refugiés Malgré le rôle de plus en plus Proposer dans la méthodologie prépondérant du PCD dans la d’élaboration des PAP une démarche programmation des qui impose la prise en compte des PCD 99 investissements au niveau local, plusieurs Microprojets du BIP ne Faire un plaidoyer pour que les proviennent pas toujours du députés, sénateurs valident les BIP PCD sectoriels en s’appuyant principalement sur le PCD La mise en œuvre du PNDP au Aider les communes à constituer des niveau urbain pourra se butter à réserves foncières la question du foncier 3.2. QUELQUES ORIENTATIONS RETENUES POUR LE PNDP-3 Les activités suggérées et les préoccupations des communes concernent : - L’aménagement des points de stationnement pour motos taxis ; - L’aménagement des Voiries municipales, notamment celle de la communauté urbaine de Bertoua ; - La résolution des problèmes liés à l’urbanisation des communes ; - La prise en compte de l’envergure des communes d’arrondissement afin de réaliser des projets durables ; - L’appui à la mise en place des coopératives de développement dans la commune de Batouri ; - Les activités de plaidoyers pour la mise en œuvre des PCD (outils de communication, technique de recherche de financement, etc.) ; - L’appui institutionnel pour l’encadrement de certaines recettes fiscales ; - La prise en compte de la problématique des réfugiés ; sachant que l’entité « commune » jusque là n’était pas prise en compte dans la mise en œuvre des activités et des interventions dans l’espace communal concerné par cette problématique ; - L’extension des projets pilotes REDD+ à d’autres communes ou groupements de communes ; - L’accompagnement des communes dans l’utilisation rigoureuse du formulaire socio- environnemental, ainsi que de la notice d’impact environnemental introduite par le décret de 2013, - Le renforcement des activités dans les domaine de la santé et de l’éducation en faveur des peuples pygmées dans le cadre de la phase 3.. 100 III. ANNEXES 1. Liste de présence 2. Doc du HCR 101 Fiches de présence Est Annexe 1-d : Rapport de mission dans la région du Nord-Ouest, du 13 au17 octobre 2014 Republic of Cameroon République du Cameroun Peace – Work - Fatherland Paix – Travail – Patrie ---------- ----------- Ministry of Economy, Ministère de l’Economie de la Planning, and Regional Planification et de l’Aménagement Development du Territoire ---------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------- National Community Driven Programme National de Development Program Développement Participatif Rapport de mission dans la région de Du Nord-Ouest Période du 13 au 17 Octobre 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 109 I. INTRODUCTION 110 1.1. CONTEXTE 110 1.2. OBJECTIFS DE LA MISSION 110 1.3. DUREE DE LA MISSION 111 1.4. EQUIPE DE LA MISSION 111 II. DEROULEMENT DE LA MISSION 111 2.1. SEANCE INTRODUCTIVE 111 2.2. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE DELEGUE REGIONAL MINEPAT 111 2.3. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE GOUVERNEUR DE LA REGION DU NORD-OUEST 112 2.4. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEZAM112 2.5. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BAMENDA 113 2.6. VISITES DE TERRAIN 113 2.7. ATELIER REGROUPANT DIVERS ACTEURS LOCAUX 113 2.8. SYNTHESE AVEC LA CRC 113 III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 114 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3EME PHASE 114 3.2. AUTRES SUGGESTIONS POUVANT ETRE IMPLEMENTEES PAR LES CRC SANS ATTENDRE LE PNDP III 116 IV. ANNEXES 119 109 I.INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE Le Programme National de Développement Participatif (PNDP) est l’un des cadres opérationnels de la stratégie de la croissance et l’emploi, mis en place par le Gouvernement camerounais avec l’aide de nombreux partenaires techniques et financiers (Banque Mondiale, AFD, KFW, GEF). Avec cet outil, le Gouvernement camerounais entend effectivement donner aux populations à la base, les moyens de contribuer elles-mêmes à leur développement. Le PNDP est mise en place pour une période de douze (12) années en trois phases de quatre (04) années chacune. Il a pour objectif d’accompagner le Gouvernement du Cameroun dans la mise en œuvre d’un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement communautaire participatif en milieu rural. Plus précisément, il a été conçu pour appuyer : (i) la mise en place d’un mécanisme de transfert de fonds vers les Communes et Communautés rurales, pour le financement d’infrastructures collectives prioritaires ; (ii) le renforcement des capacités des communautés et des communes, en matière de planification et de gestion leur propre développement ; et (iii) l’amélioration du cadre légal et réglementaire pour un développement rural décentralisé. La deuxième phase sur financement IDA clôturée le 30 novembre 2013, le Programme poursuit ses activités sur le volet agricole avec les fonds C2D jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle par ses dirigeants, la Banque mondiale s’est proposée d’organiser une mission de préparation de la troisième phase du 07 au 30 octobre 2014. C’est dans le cadre de cette mission que des descentes de terrain ont été organisées pour échanger avec les acteurs opérationnels et les populations bénéficiaires sur leurs attentes en vue de la mise en œuvre du PNDP-3. Les régions de l’Est, du Littoral, du Nord et du Nord- Ouest ont été choisies à cet effet. 1.2. OBJECTIFS DE LA MISSION L’ objectif principal de la mission est de procéder à la préparation des composantes du projet sur la base de la note conceptuelle qui a été élaborée. Plus spécifiquement la mission dans la Région du Nord-Ouest devait :  Recueillir les orientations et les attentes des autorités administratives, les sectoriels, les autorités locales et les Organismes d’ Appui Locaux sur les activités à mettre en œuvre dans le cadre du PNDP III ;  Recueillir les aspirations des acteurs locaux sur les points perfectibles, y compris sur les aspects socio-environnementaux. 110 1.3. DURÉE DE LA MISSION La mission s’est tenue dans la Région du Nord-Ouest du 13 au 17 Octobre 2014. 1.4. EQUIPE DE LA MISSION La mission a été conduite par une équipe constituée des Responsables de la Cellule Nationale de coordination et les représentants des services centraux de certains Ministères. Le tableau ci- dessous donne une illustration des institutions ayant participé à la mission. STRUCTURE PARTICIPANTS NOMBRE Représentant MINEPAT Représentant MINTP Services centraux des Représentant MINDCAF 6 Ministères Représentant MINEFOF Représentant MINATD Représentant MINADER CVUC Représentant CVUC 1 CTI CNC RAF 3 ASCOM II. DEROULEMENT DE LA MISSION 2.1. SÉANCE INTRODUCTIVE La mission dans la Région du Nord-Ouest a débuté par une séance introductive à la Cellule Régionale de Coordination du Nord-Ouest dès son arrivée le 13 octobre 2014. Après avoir présenté les membres de la mission, le Coordonnateur Technique en Charge des Infrastructures (chef de mission) a dans un premier temps situé le contexte de la mission , puis présenté les objectifs visés par la mission, notamment, la rencontre des autorités administratives, les sectoriels, les autorités locales, les prestataires, les banques partenaires et les Organismes d’Appui Locaux dans le but de recueillir leurs attentes quant aux points perfectibles du Programme ainsi que leurs attentes globales dans le cadre de la mise en œuvre du PNDP III. Les échanges se sont poursuivis par la présentation de la synthèse des résultats enregistrés par la Cellule Régionale de Coordination au cours de la deuxième phase du Programme dans la Région du Nord-Ouest. Pour finir, l’agenda provisoire de la mission a été amendé et validé. 2.2. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE DELEGUE REGIONAL MINEPAT La séance de travail effectuée avec le Délégué Régional du MINEPAT Nord-Ouest le 13 octobre 2014 a permis de présenter au Délégué Régional, M. NJEBA Kenneth, les principales 111 innovations envisagées par le Programme dans le cadre de la 3ème phase. Notamment, l’extension de l’appui du PNDP aux communes d’Arrondissement, la mise en place de deux guichets pour le financement des projets dont, un guichet dédié au financement des projets sociaux et un guichet, soumis à compétitivité, dédié au financement des projets visant à stimuler l’économie locale. Suite à cette présentation du contexte de la mission, le Délégué Régional a énuméré quelques propositions devant contribuer à l’amélioration des performances du Programme au cours de la 3ème phase. Notamment : Le renforcement de la collaboration entre les sectoriels, les communes et le Programme dans le processus d’élaboration des études de faisabilité et le suivi de l’exécution des projets sur le terrain ; Accroître le personnel du Programme au regard du volume et de la multiplicité des activités à mettre en œuvre ; Mettre à la disposition des sectoriels des provisions budgétaires pour le suivi efficace des projets sur le terrain. 2.3. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE GOUVERNEUR DE LA REGION DU NORD-OUEST La mission accompagnée par quelques Responsables de la CRC Nord-Ouest a rencontré Monsieur LELE Lafrique, Gouverneur de la Région du Nord-ouest. Au cours de cette visite de courtoisie, le Chef de la mission a présenté à Monsieur le Gouverneur le contexte et les objectifs de cette mission de supervision dans la Région du Nord-ouest et dans trois autres régions du Cameroun. Le Gouverneur a remercié le PNDP pour ses multiples activités qui contribuent à améliorer les conditions de vie des populations en milieu rural, avant de rappeler tout de même que « le système administratif de notre pays est en crise, car nous vivons aujourd’hui ce que j’appelle la déconcentralisation ». Il est ainsi question, selon le Gouverneur, de la nécessité de renforcer la synergie d’action entre les services déconcentrés de l’Etat et les autorités locales, mais également de remobiliser les différents acteurs locaux autour des autorités administratives qui incarnent l’Etat pour impulser notre développement. A cet effet, il a rappelé que le PNDP a un grand rôle de plaidoyer à faire auprès du Gouvernement et des Bailleurs de fonds. 2.4. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEZAM Le 14 octobre 2014, la séance de travail avec Monsieur le Préfet de la Mezam, M. NGUELE NGUELE Félix, a consisté à la présentation du contexte et des objectifs de la mission suivie des échanges qui ont donné l’occasion au Préfet d’encourager le PNDP pour le travail abattu dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des populations. Il a ensuite recommandé une meilleure collaboration entre ses services et la Cellule Régionale de Coordination du PNDP Nord-Ouest, à travers un partage régulier des informations sur les activités du Programme. Pour une meilleure efficacité du PNDP sur le terrain, le Préfet s’est engagé à instruire chaque commune de son département à désigner un adjoint au maire pour un suivi spécifique des activités du PNDP, lorsque manifestement l’indisponibilité du maire titulaire est avérée. En 112 concluant ses propos, il a rassuré la mission de sa disponibilité à être toujours au service du Programme lorsque son intervention sera sollicitée, notamment pour discipliner les agents publics (sectoriels, receveurs municipaux…) qui sont un frein aux activités du PNDP. 2.5. VISITE DE COURTOISIE CHEZ LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BAMENDA La mission a été reçue le 14 octobre 2014 à la Communauté Urbaine de Bamenda par son Secrétaire Général. Au cours des échanges, le Secrétaire Général a proposé quelques activités à mettre en œuvre dans le cadre du PNDP III. Notamment, le renforcement des capacités des Secrétaires Généraux et des receveurs municipaux des communes dans des modules liés à l’animation et la gestion des communes ; la mise en place d’un dispositif de suivi des recommandations et de l’implémentation des formations reçues par ces derniers ; la sécurisation des sites et la constitution des reserves foncières, la prise en compte des aspects socio-environnementaux, l’informatisation du système de travail. 2.6. VISITES DE TERRAIN Les visites de terrain se sont effectuées les 14 et 15 octobre 2014 dans les communes de Bafut, Ndop et Jakiri. Elles ont consisté en la tenue de trois réunions avec les autorités administratives, les sectoriels, les autorités locales et les Organismes d’Appui Locaux dans le but de recueillir leurs attentes quant aux points perfectibles du Programme ainsi que les propositions pour améliorer la mise en œuvre du PNDP III. La mission a également procédé à la visite de certains microprojets de santé, d’éducation et d’électrification dans ces différentes communes afin de percevoir l’impact de quelques réalisations du Programme dans la Région du Nord-Ouest. 2.7. ATELIER REGROUPANT DIVERS ACTEURS LOCAUX Le 16 octobre, un atelier a regroupé dans les locaux de la Délégation Régionale du MINEPAT environ 80 personnes parmi lesquels des maires, des sectoriels (délégués régionaux et départementaux), des OAL, des prestataires, des agents communaux et deux banques partenaires. Les échanges nourris ont permis de compléter le recueil des propositions d’amélioration des interventions du PNDP III. 2.8. SYNTHÈSE AVEC LA CRC A l’issue des visites de terrain avec les acteurs locaux, une séance de synthèse de la mission a été organisée dans les locaux de la CRC_NW. Au cours de cette séance de travail finale, il a été passé en revue l’ensemble des activités menées sur le terrain. Cela a ainsi permis à la mission et l’équipe de la CRC_NW de consolider les différents points d’attentions relatifs aux contraintes relevées par les acteurs dans la mise en œuvre du PNDP II ainsi que les propositions pour la 3ème phase du Programme. 113 III. PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 3.1. PRINCIPAUX CONSTATS ET PROPOSITIONS POUR LA 3EME PHASE Le tableau ci-dessous présente la synthèse des principales contraintes de mise en œuvre du PNDP II relevées par les acteurs rencontrés et les principales propositions en vue de l’amélioration de l’exécution du Programme au cours de sa troisième phase. Contraintes Propositions Responsables 1- Elaboration du Plan communal de Développement Non existence des plans Proposer des discussions entre le MINEPAT/ d’urbanisme alors que le Gouvernement et la Banque mondiale en vue MINDUH/ MINATD Programme s’engage à de l’accompagnement des communes /Banque mondiale mener le processus de d’arrondissement dans l’élaboration des plans planification dans les d’urbanisme et des PCD. communes d’arrondissement 2- Mise en œuvre des microprojets Ouverture d’un guichet stimuler la concurrence entre les communes dédié au financement de d’une même Région et non pas une l’économie locale, concurrence inégale ouverte à l’échelle soumis à concurrence. Nationale pour l’ensemble des communes. La durée de la passation Faire un plaidoyer auprès du Gouvernement/ des marchés des gouvernement et les bailleurs de fonds Bailleurs microprojets demeure pour l’allègement des conditions de très longue. création des commissions communales de passation des marchés. La mise en œuvre de Poursuivre les négociations sur le coût et la certains projets durée des études d’impacts socio- MINEPAT/ importants du guichet de environnementales pour la mise en œuvre MINEPDED/ développement de des projets importants. CNC_PNDP Appuyer le processus d’opérationnalisation l’économie locale risque de la notice d’impact environnemental, d’être retardée par le récemment introduite et renforcer les coût, les aspects capacités des acteurs à son utilisation financiers et les délais de validation des études d’impacts socio- environnementales 3- Formations et renforcement des capacités Insuffisance des Accélérer le processus de contractualisation Communes/ Préfets ressources humaines des agents communaux ; 114 Contraintes Propositions Responsables compétentes à des postes stratégiques des Prise en compte des agents communaux CNC_PNDP/ communes (SG, RM) et dans le cadre des 25 000 jeunes afin de MINFOPRA/ faible niveau de sécuriser leurs emplois. MINATD contractualisation des agents communaux Redéployer certains personnels de l’Etat dans les communes. recrutés avec l’appui du PNDP. CNC_PNDP/ MINFOPRA/ MINATD/ MINFI 115 3.2. AUTRES SUGGESTIONS POUVANT ETRE IMPLEMENTEES PAR LES CRC SANS ATTENDRE LE PNDP III Contraintes Responsables Propositions 1. Elaboration du Plan communal de Développement Difficulté de mener le Mener les actions de concertations avec les processus de chefs de 2ème degré concernés. CRC_PNDP/ OAL/ planification dans les Impliquer éventuellement l’autorité Communes/ autorités chefferies de 3ème degré administrative ; traditionnelles Solliciter la non objection de la CNC en cas lorsque les chefferies de de blocage du processus de planification. 2ème degré ont une forte influence sur ces dernières. Respecter l’instruction du Président de la Manque de cohérence République relative à la préparation du entre certains projets BIP. Préfets/ DD soumis au financement MINEPAT/ BIP et les priorités communes/ PNDP d’investissement Informer les communes sur les projets qui identifiées dans les PCD. sont soumis au financement BIP à travers l’organisation des réunions de validation des projets au niveau départemental présidées par les Préfets et techniquement animées par les DD MINEPAT. Faire précéder/suivre l’énumération des projets dans le journal des projets BIP par un code PCD. Non prise en charge des Constituer, avant la signature de la comités de pilotage lors convention, une provision budgétaire Communes du processus de dédiée au fonctionnement des comités de planification pilotage. 2. Etudes de Faisabilité Remise en cause de la qualité de certaines S’assurer de l’effectivité de la présence des CRC_PNDP/ études de faisabilité sectoriels compétents lors des visites de Sectoriels/ Communes validées préalablement sites des microprojets et des ateliers de par certains sectoriels ou relecture et de validation des études de faisabilité ; très souvent par leurs Veiller à ce que le formulaire socio- représentants aux environnemental soit rempli de manière compétences rigoureuse, après descente effective de 116 Contraintes Responsables Propositions approximatives. terrain Exiger une note de lecture et de validation des études de faisabilité signée des sectoriels concernés. 3. Dossiers de Paiements Désigner un point focal dans chaque Absence d’un point focal Banque avec lesquels le Programme PNDP/ Communes/ dans les banques pour le travaille pour un suivi efficace des activités Banques Partenaires suivi des opérations financières du PNDP. bancaires du PNDP. Les Banques doivent systématiquement contacter les différents signataires pour confirmer l’authenticité des signatures. 4. Formations et renforcement des capacités Restriction des Etendre les formations aux adjoints des CRC_PNDP/ formations au profit des Maires, aux conseillers municipaux et aux communes/ CEFAM/ Maires, Secrétaires agents communaux chargés de la PNFMV généraux, Receveurs communication. Municipaux, Agents communaux de développement et financiers. 5. Relation entre les différents acteurs intervenants dans la mise en œuvre du Programme Améliorer la collaboration entre les autorités Faible prise en compte administratives et le Programme à travers le CRC_PNDP/ Autorités des sous-préfets dans le renforcement de la communication sur les administratives. processus de mise en activités menées par le PNDP et la création œuvre des activités du des cadres de concertation entre les autorités Programme sur le administratives, locales et le Programme. terrain. 117 Contraintes Responsables Propositions Informer régulièrement les Préfets sur les CRC_PNDP activités du Programme et les placer au Insuffisante centre de la mobilisation des sectoriels ; collaboration entre les CNC_PNDP sectoriels et les Appuyer le gouvernement dans la définition d’un cadre opérationnel et formel communes de collaboration entre les communes et les services déconcentrés de l’Etat ; Initier une circulaire aux différents Ministères ministères sectoriels demandant l’implication systématique des services déconcentrés de l’Etat dans le suivi des activités du Programme ; Organiser des ateliers de renforcement des CRC_PNDP capacités impliquant les sectoriels, les communes et les organismes d’appui locaux. 6. Equipements mis à la disposition des communes Non-respect des clauses Utiliser les fiches de détenteurs des conventionnelles équipements mis à la disposition des CRC_PNDP/ d’utilisation des communes afin de s’assurer de leur bonne Communes équipements mis à la utilisation et maintenance ; disposition de certaines communes. Faire un suivi de proximité des équipements mis à la disposition des CRC_PNDP/ Préfets/ communes, en rappelant à chaque fois aux Maires le respect des dispositions de la Communes convention qui régissent l’utilisation et l’entretien de ces équipements. 118 IV. ANNEXES - Listes de présence 119 Fiches de présence Nord-Ouest Annexe 1-e : Rapport de l’atelier d’actualisation des manuels de sauvegarde Republic of Cameroon République du Cameroun Peace – Work - Fatherland Paix – Travail – Patrie ---------- ----------- Ministry of Economy, Ministère de l’Economie de la Planning, and Regional Planification et de l’Aménagement Development du Territoire ---------- ------------- General Secretary Secrétariat Général ---------- ------------- National Community Driven Programme National de Development Program Développement Participatif ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 Période : 1er – 5 Décembre 2014 RAPPORT Décembre 2014 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL TABLES DES MATIERES TABLES DES MATIÈRES 135 LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS 136 I. INTRODUCTION 137 1.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 137 1.2. PARTICIPANTS À L’ATELIER 137 1.3. RAPPELS DES OBJECTIFS DE L’ATELIER 138 II. ORGANISATION/DÉROULEMENT DE L’ATELIER 138 III. RÉSULTATS OBTENUS 140 ANNEXES 141 LISTE DE PRÉSENCE 135 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ASE Aspects Socio - Environnementaux CASE Cadre chargé des Aspects Socio – Environnementaux CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CNC Cellule Nationale de Coordination CRC Cellule Régionale de Coordination INADES Institut Africain pour le Développement économique et Social MINAS Ministère des Affaires Sociales MINDCAF Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières MINEFOP Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle MINEPDED Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable MINPROFF Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille ODP Objectif de Développement du Programme PAD Project Appraisal Document PCD Plan communal de développement PDIR Plan de Déplacement Involontaire et de Réinstallation PDPP Plan de Développement des Peuples Pygmées PNDP Programme National de Développement Participatif SAS Service de l’Action Sociale 136 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL I. INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le PNDP, « Programme National de Développement Participatif » est un Programme multi- bailleurs sur une période de douze (12) années en trois phases de quatre (04) années chacune. Depuis janvier 2010, il est entré dans sa deuxième phase, marquée entre autres par son extension aux dix (10) régions du Cameroun dans lesquelles sont couvertes 329 communes. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est resté le même que celui de la première phase du PNDP à savoir, assister le Gouvernement du Cameroun à établir et à mettre en œuvre un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement harmonieux du Cameroun à partir des territoires que sont les collectivités décentralisées notamment celles situées en milieu rural. A cet effet, le PNDP continue d’appuyer les efforts du Gouvernement en vue d’améliorer les opportunités et les conditions de vie des populations rurales. Plus spécifiquement, le Programme contribue à : (i) améliorer l’offre en services socio-économiques de base aux communautés ; (ii) renforcer la décentralisation en cours, afin d’accroître l’aptitude des collectivités territoriales décentralisées à assumer les missions de promotion du développement local y compris celle de planification. - . La deuxième phase sur financement IDA clôturée le 30 novembre 2013, le Programme poursuit ses activités sur fonds C2D jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle, la Banque mondiale a organisé une mission de préparation de la troisième phase du 07 au 24 octobre 2014. Une des recommandations de cette mission était l’actualisation des documents de sauvegarde du Programme, conditionnalité pour l’aboutissement du processus d’instruction de cette nouvelle phase. C’est dans ce contexte qu’un atelier d’actualisation des documents de sauvegarde du PNDP a été organisé à Bafia du 1er au 5 Décembre 2014 dans la perspective de la 3e phase. 1.2. PARTICIPANTS À L’ATELIER Au-delà des cadres de la Cellule Nationale de Coordination (CNC) du PNDP et des Cadres chargés des Aspects Socio – Environnementaux (CASE) des régions du Sud et du Centre, l’atelier a vu la participation de deux représentants du MINEPDED, un représentant du MINAS, un représentant du MINDCAF, un consultant dans le domaine de l’emploi et une 137 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL consultante d’INADES Formation, une structure spécialisée dans l’accompagnement des peuples pygmées. La liste des participants à l’atelier est jointe en annexe 1. 1.3. RAPPELS DES OBJECTIFS DE L’ATELIER L’objectif de l’atelier était d’actualiser les documents de sauvegarde du Programme en perspective de la 3e phase sous financement Banque mondiale. Il s’agissait notamment du : - PAD III ; - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale ; - Plan de Déplacement Involontaire et de Réinstallation ; - Plan de Développement des Peuples Pygmées ; Cette actualisation des documents devrait se faire en tenant compte des leçons apprises des 02 phases du Programme, et de l’évolution du contexte légal et réglementaire en matière socio-environnementale du Cameroun. Enfin, cet atelier devrait permettre de renforcer la consultation des parties prenantes autour des documents de sauvegarde du PNDP, phase 3. II. ORGANISATION/DÉROULEMENT DE L’ATELIER L’atelier se déroulera du 1er au 5 décembre 2014 à Bafia, suivant 3 grandes séquences : (i) Orientations des travaux Cette partie a permis en plénière, d’harmoniser la compréhension des termes de référence du travail à faire et d’organiser les participants en 04 sous-groupes autour des différents documents de sauvegarde , tels que présentés dans le tableau suivant : Groupe Mandat 1 - Finalisation du CGES en tenant compte des leçons apprises des phases précédentes et de l’évolution du contexte légal et réglementaire - Actualisation des parties concernées du PAD 138 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL Groupe Mandat 2 - Exploiter la check list PCD et divers rapports pour préparer pour le CGES un Chapitre ou section sur de : « Intégration des aspects socio- environnementaux dans les PCD » en traitant les points : o prise en compte du genre ; o prise en compte des populations vulnérables o Prise en compte de la petite enfance ; o Prise en compte du changement climatique ; o prise en compte de la dimension REDD+ ; o prise en compte de la dimension cartographique et SIG o prise en compte des compétences transférées par MINAS, MINPROFF, et MINEPDED (Economie de ces compétences, etc.) - Examiner la bonne articulation pour l’insertion de ces éléments dans le CGES 3 - Relire en profondeur le PDIR existant (phase 2), pour proposer les points d’amélioration sur la forme et le fond du document ; - Sur la base de l’exposé MINDCAF, Préparer un chapitre ou section sur « Mécanismes d’acquisition des terres selon la législation nationale » en examinant plusieurs cas de figures, selon la nature/type du projet ou selon le statut du site ; - Faire ressortir la synthèse du mécanisme d’acquisitions des sites, sous forme de tableau du point de vue des politiques de sauvegarde, et proposer une petite analyse comparative avec le dispositif national en relevant les avantages produits ; - Réécrire la procédure d’acquisition du site pour les ouvrages PNDP (comme exigence préalable à l’exécution), en précisant la particularité pour ce qui est des ouvrages hydrauliques - Proposer le format unique à utiliser pour l’acte de donation ; - Examiner la bonne articulation pour l’insertion de ces éléments dans le PDIR - 4 - Relire en profondeur le PDPP existant (phase 2), pour proposer les points d’amélioration sur la forme et le fond du document ; - Préparer les nouvelles actions et éléments d’enrichissements sur le 139 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL Groupe Mandat plan technique, institutionnel, organisationnel, ainsi que les procédures de mise en œuvre ; Examiner et proposer la bonne manière de valoriser la plateforme et le travail des SAS (Cahier de rendement à inclure, etc.) y compris par tous les acteurs - (ii) Amendements des documents de sauvegarde Cette séquence a consisté à la rédaction des documents de sauvegarde en travaux de groupe selon la constitution et le mandat défini dans le paragraphe précédent. (iii) Restitution Les propositions de chaque groupe ont été discutées, amendées et validées en séance plénière. L’équipe du projet avait ensuite la charge de finaliser les documents de sauvegarde et les transmettre à la Banque. III. RÉSULTATS OBTENUS Sur la base des données recueillies auprès des populations pendant la mission de préparation, l’atelier a permis de finaliser le projet de PAD du Gouvernement, ainsi que les différents documents provisoires de sauvegarde du Programme (CGES, PDIR, PDPP) avec l’apport des sectoriels clés (MINEPDED, MINAS, MINDCAF, MINEFOP) qui ont par la suite été présentés pendant la mission de préévaluation de janvier 2015. 140 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL ANNEXES 141 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org Fiches de présence atelier actualisation manuels sauvegarde Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER D’ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU RAPPORT PNDP 3 FINAL 143 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org Annexe 1-f : Rapport de l’atelier de consultation des bénéficiaires des manuels de sauvegarde République du Cameroun Republic of Cameroon Paix – Travail – Patrie Peace – Work - Fatherland ----------- ---------- Ministère de l’Economie de la Ministry of Economy, Planification et de l’Aménagement Planning, and Regional du Territoire Development ------------- ---------- Secrétariat Général General Secretary ------------- ---------- Programme National de National Community Driven Développement Participatif Development Program ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 Période : 12 - 14 Février 2015 RAPPORT Février 2015 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL TABLES DES MATIERES TABLES DES MATIÈRES 145 I. INTRODUCTION 146 1.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 146 1.2. OBJECTIFS DE L’ATELIER 147 II. ORGANISATION/DÉROULEMENT DE L’ATELIER 147 2.1. ORGANISATION ET PARTICIPANT À L’ATELIER 147 2.2. DÉROULEMENT DE L’ATELIER DE CONSULTATION 148 2.2.1. Cérémonie d’ouverture 148 2.2.2. Exposés es outils de prise en compte des aspects socio environnementaux au PNDP 149 III. POINTS D'ATTENTION 150 IV. CONCLUSION 154 ANNEXES 155 Annexe 1 : Liste de présence 145 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL I. INTRODUCTION 1.4. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Programme National de Développement Participatif (PNDP) est un programme multi- bailleurs permettant d’assister le gouvernement camerounais dans une optique de réduction de pauvreté et de développement durable des communautés rurales. Il vise à définir et à mettre en œuvre des mécanismes pour responsabiliser les communautés rurales et leurs collectivités locales décentralisées afin de les rendre acteurs de leur propre développement, ceci dans le cadre du processus progressif de décentralisation. L’Objectif de Développement du Programme (ODP) est resté le même que celui de la première phase du PNDP à savoir, assister le Gouvernement du Cameroun à établir et à mettre en œuvre un mécanisme de financement décentralisé, afin d’assurer un développement harmonieux du Cameroun à partir des territoires que sont les collectivités décentralisées notamment celles situées en milieu rural. A cet effet, le PNDP continue d’appuyer les efforts du Gouvernement en vue d’améliorer les opportunités et les conditions de vie des populations rurales. Plus spécifiquement, le Programme contribue à : (i) améliorer l’offre en services socio-économiques de base aux communautés ; (ii) renforcer la décentralisation en cours, afin d’accroître l’aptitude des collectivités territoriales décentralisées à assumer les missions de promotion du développement local y compris celle de planification. Le PNDP II est mis en œuvre suivant trois composantes : (i) Appui au développement Local ; (ii) Appui aux communes dans le cadre de la décentralisation ; (iii)Coordination, gestion suivi-évaluation et communication. Sa deuxième phase sur financement IDA clôturée le 30 novembre 2013, le Programme poursuit ses activités sur fonds C2D jusqu’en mars 2016. Après la validation de la note conceptuelle par ses dirigeants et une mission de préparation de la troisième phase sur financement IDA qui s’est déroulée du 07 au 24 octobre 2014 (avec notamment les descentes de terrain et les échanges avec les populations), la Banque mondiale a effectué une mission de pré-évaluation du 12 au 23 janvier 2015. Au cours de cette mission, la réunion thématique sur les politiques de sauvegarde du 15 janvier 2015 a fait ressortir la nécessité d'approfondir la consultation des acteurs sur les documents de sauvegarde préparés. 146 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL C’est donc à l’effet de consulter les acteurs sur les documents de sauvegarde préparés pour le PNDP 3 qu’un atelier s’est tenue du 12 au 13 février 2015 à Mbalmayo. 1.5. OBJECTIFS DE L’ATELIER L’objectif principal de cette rencontre était de finaliser les documents de sauvegarde du PNDP 3 avec les principaux bénéficiaires. De manière spécifique, il s’agissait de : - Consulter davantage les bénéficiaires sur les aspects de sauvegarde sociale et environnementale du Programme en cours de préparation ; ; - recueillir les observations complémentaires à celles de la mission de préévaluation sur les documents de sauvegarde et les prendre en compte ; - . I. ORGANISATION/DÉROULEMENT DE L’ATELIER 2.1. ORGANISATION ET PARTICIPANTS À L’ATELIER L’atelier s’est déroulé du 12 au 14 Février en 3 principales phases : i) Une phase de revue technique des documents le 12 Février 2015, qui réunissait les représentants des ministères sectoriels (MINEPDED, MINAS, MINDCAF) et l’équipe du projet. Il s’est agi de travailler à l’appropriation et intégration des observations formulées lors de la mission de préévaluation dans les documents de sauvegarde du Programme ; ii)Une phase de consultation des bénéficiaires, le 13 Février 2015, avec les Maires ou leurs représentants de 10 Communes (soit 02 par zone agro-écologique), les sectoriels et l’équipe du projet. Cette phase a permis de recueillir les observations complémentaires des bénéficiaires sur les documents préparés ; iii) Une phase de finalisation des documents le 14 Février 2015 par l’équipe du projet. Les observations des bénéficiaires ont été intégrées avant transmission des documents de sauvegarde à la Banque mondiale. Les participants aux travaux de l’atelier étaient donc constitués de : (10) des Maires ou leurs représentants de 10 communes de toutes les zones agroécologiques du Cameroun, (1) représentant du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED), (1) représentant du Ministère des Affaires Sociales (MINAS), (01) représentants du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires 147 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Foncières (MINDCAF), les représentants des équipes régionale et nationale du PNDP. La liste des participants est en annexe 1. 2.2. DÉROULEMENT DE L’ATELIER DE CONSULTATION La phase de consultation des bénéficiaires s’est tenue le 13 février 2015 suivant 2 grandes articulations : (i) la cérémonie d’ouverture et (ii) les exposés techniques sur les documents de sauvegarde sociale et environnementale. 2.2.1. Cérémonie d’ouverture Dans son mot d’ouverture, Mme le Coordonnateur National du PNDP a profité de l’occasion pour souhaiter une très bonne année 2015 à tous les participants. Elle a remercié les uns et les autres pour leur présence effective à cette réunion, notamment Mesdames et Messieurs les Maires ou leurs représentants, les représentants des départements ministériels en charge des affaires foncières, de l’environnement, ainsi que des affaires sociales.. Elle a situé le contexte de l’atelier, en précisant qu’il entre dans la préparation de la troisième phase du PNDP après la deuxième phase qui s’est achevé en novembre 2013 pour les fonds IDA. Toutefois, elle a rappelé que le Programme se poursuit sur le terrain, et ce jusqu ‘en mars Mars 2016 sous financement des fonds C2D.Elle a également rappelé que cet atelier est une continuité d’un premier atelier qui s’est déroulé à Bafia en Décembre 2014 pour la préparation des documents de sauvegarde et fait suite à la mission de pré-évaluation en janvier 2015. Poursuivant son propos, le contenu du PNDP III a été brièvement présenté, avec un accent sur les microprojets éligibles qui valorisent davantage la génération des revenus, sans vouloir faire de la Commune une entreprise.. D’autres innovations ont été mentionnées notamment l’entrée des communes d’arrondissement comme bénéficiaires directs, l’utilisation des commissions internes et celles du MINMAP, le contrôle citoyen et mécanisme de gestion des plaintes et des griefs, le déploiement du logiciel SIMBA, le développement des radios communautaires et le développement d’une composante REDD+. Avant de clore son propos, elle a indiqué les principales étapes qui vont suivre le présent atelier, notamment (i) la transmission des documents finalisés à la date du 15 Février 2015 ; (ii) la mission d’évaluation du Programme ; (iii) la négociation Cam – BM pour s’accorder sur l’enveloppe phase 3 ; (iv) la tenue du Conseil d’administration de la BM pour vote cadrage budgétaire ; (v) la signature accord de crédit et mise en vigueur ; et (vi) le démarrage du PNDP 3 entre juin et juillet 2015 148 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Enfin, elle a recommandé aux Maires de faire ressortir de manière détaillée, toutes leurs préoccupations sur les aspects socio-environnementaux, et de continuer à se rapprocher des Cellules Régionales de Coordination du Programme pour plus de synergie et d’efficacité dans la mise en œuvre du Programme. 2.2.2. Exposés sur les outils de prise en compte des aspects socio- environnementaux au PNDP L’exposé présenté par le Spécialiste en Environnement du PNDP a porté sur les points suivants : - Contexte de la prise en compte des aspects socio-environnementaux dans le cadre du PNDP ; - Innovations introduites dans le cadre du PNDP III ; - Présentation des outils de prise en compte des aspects socio-environnementaux : o Le Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) ; o Le Plan de Déplacement Involontaire et de Réinstallation (PDIR) ; o Le Plan de Développement des Peuples Pygmées (PDPP). 149 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org II. POINTS D'ATTENTION A la suite des exposés, les échanges nourris de la contribution des départements ministériels impliqués ont permis de capter les points d'attention et les réponses qui ont étét regroupés dans le tableau suivant : POINTS D’ATTENTION QUESTIONNEMENTS/OBSERVATIONS PROPOSITIONS/RECOMMANDATIONS - En première phase du PNDP, il y avait des budgets plafonds pour les projets, ceci a été levé depuis la deuxième phase avec des allocations. Donc si vous avez 15 millions FCFA, vous devez démarrer par la latrine qui coûte d’ailleurs beaucoup moins que La difficulté de mobilisation des contreparties par 3.5 millions, et faire au besoin une salle de classe et non 2 les Communes (Exemple : vous avez 15 000 000 - Les ouvrages du PNDP devront respecter les exigences socio- FCFA pour réaliser une école alors que la environnementales, qui permettent d’ailleurs d’améliorer leur construction d’une latrine demande 3 500 000: que qualité. La prise en compte des faire ?, d’autant que la mobilisation de la - Ce sont des exigences que chaque commune devrait d’ailleurs se Aspects Socio contribution de la commune n’ait pas aisé) donner au regard de l’impact positif de ce type d’ouvrage dans la Environnementaux entraine qualité de vie. Il a été relevé par endroit, que cela permet des coûts supplémentaires d’améliorer le taux de fréquentation des filles notamment dans les écoles. - - La question de la gestion des infrastructures et le problème du - A qui incombe la prise en charge des coûts liés à renforcement des capacités ont été présentés comme des activités la maintenance, et aux aspects de renforcements continues, nécessitant des coûts à prévoir aussi bien par la des capacités sur les aspects socio- Commune, que le PNDP. environnementaux ? - Il a été fortement recommandé aux Maires, de prévoir les mécanismes d’entretien et de gestion des ouvrages mis en place Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL POINTS D’ATTENTION QUESTIONNEMENTS/OBSERVATIONS PROPOSITIONS/RECOMMANDATIONS aussi bien par le PNDP que tout autre partenaire. Dans une Commune, un Maire est évalué sur les actions engagées sur les investissements dans le - Le mode opératoire du PNDP convenu avec les bailleurs privilégie Distribution ou répartition social. Les populations bénéficiaires ne s’attardent le choix libre et démocratique des microprojets par l’Exécutif pas sur les autres réalisations telles que Communal. Le PNDP en collaboration avec les sectoriels concernés des allocations reçues par les renforcement des capacités. N’est t il pas préférable va poursuivre la sensibilisation de l’Exécutif communal, de sorte communes d’inscrire des quotas pour voir ce à quoi doit que les microprojets soumis au financement soient à la fois, s’attendre un Maire pour les investissements d’ordre économique, social et environnemental. économiques, sociaux et environnementaux ? une expérience a été partagé par les Maires de Pitoa - La passation des marchés par les commissions départementales et et de Lagdo sur les économies faites avec les régionales de passation des marchés - L’association des Communes et Villes Unies du Cameroun Commissions Communales de Passation des Le rôle (l’influence) du (CVUC) peut se positionner aujourd’hui comme une force de Marchés : Avec 15 000 000 FCFA, on peut faire MINMAP dans le coût des propositions pour le Gouvernement. deux salles de classe avec latrines. Mais microprojets - Le PNDP en tant que programme gouvernemental est astreint au aujourd’hui, il y a une contrainte qui est celle du strict respect des procédures en vigueur, notamment de MINMAP qui renvoie les DAO pour insuffisance l’utilisation des commissions de passation prévues par le de la ligne avec ce montant MINMAP Obstacles liés aux lenteurs - L’administration centrale a besoin d’être impliqué dans les administratives et aux coûts processus comme ceux-ci pour mesurer les difficultés rencontrées liés aux procédures de par les bénéficiaires. Toutefois, il a été recommandé au CVUC, de réalisation de l’étude poursuivre le palidoyer auprès du Ministère, à côté d’autres d’impact environnemental et Organismes 151 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL POINTS D’ATTENTION QUESTIONNEMENTS/OBSERVATIONS PROPOSITIONS/RECOMMANDATIONS à la notice d’impact environnemental. Est-ce que le PNDP peut - Ce type de projet est éligible au PNDP, mais il fera l’objet d’une financer l’achat des engins étude minutieuse qui permettra de bien ressortir les résultats et dans le cadre du volet impacts attendus, ainsi que le mode de gestion.. agricole - Le Sous-Préfet a pour rôle statutaires, de coordonner entre autres les activités de tous les départements ministériels à l’échelle d’une La place des Sous-Préfets commune, et de ce fait, il est bien placé pour présider la plate commeprésident des Plates- forme, dans la mesure où les sectoriels sont fortement impliqués formes communales pour la - Ce positionnement du Sous-préfet a été remis en dans la mise en en œuvre des activités sur le terrain dans le cadre question par un maire, et perçu comme un frein à mise en œuvre du Plan de de cette opération. la volonté affichée de décentralisation développement des Peuples - Dans la plateforme, il y a également la question de la sécurisation Pygmées des espaces dont le leadership est assuré par le Sous-préfet. - Il y a également la question de la gestion des interfaces et de la coordination administrative. - Le PNDP ne financera pas de manière directe l’acquisitionou manipulation des pesticides. Cette compétence bien qu’elle soit Liste des microprojets - La question des pesticides et des intrants transférée n’est pas encore exercée par les communes qui éligibles dans la composante agricoles n’est pas inscrite dans la liste des manquent de l’expertise nécessaire. Mais il reste possible, que les agricole projets éligibles magasins financés par le PNDP soient utilisés comme entrepôt pour produits phytosanitaires. Cette préoccupation majeure a déclenchée la préparation d’un plan de gestion de pesticides, qui 152 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL POINTS D’ATTENTION QUESTIONNEMENTS/OBSERVATIONS PROPOSITIONS/RECOMMANDATIONS fait partie des documents de sauvegarde environnementale pour la phase 3 du PNDP. - - 153 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL III. CONCLUSION En clôture des travaux, le Coordonnateur National du PNDP a remercié les participants et a rassuré les Communes que le PNDP va rester à leurs côtés pour les accompagner dans le processus pour le développement local et de prise en compte des aspects socio- environnementaux. 154 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL ANNEXES Annexe 1 : Liste de présence 155 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Fiches de présence consultation manuels sauvegarde 156 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 157 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 158 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 159 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 2 : Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux Modalités d’indemnisation. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. 1. Pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Cette procédure est engagée soit directement, lorsqu’elle vise à réaliser des opérations d’intérêt public, soit indirectement à la demande des collectivités locales, des établissements publics, des concessionnaires de service public ou des sociétés d’Etat. Art. 2. L’expropriation pour cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu’elle est reconnue par les lois et règlements. Art. 3. 1- L’expropriation ouvre droit à l’indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par la présente loi. 2- L’indemnité due aux personnes évincées est fixée par le décret d’expropriation. Art. 4. 1. Le décret d’expropriation entraîne transfert de propriété et permet de muter les titres existants au nom de l’Etat ou de toute autre personne de droit public bénéficiaire de cette mesure. 2. En principe, l’expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable. 160 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 3. Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire de l’expropriation peut avant paiement effectif de l’indemnité, occuper les lieux dès la publication du décret d’expropriation. 4. Un préavis de six mois à compter de la date de publication du décret d’expropriation, est donné aux victimes pour libérer les lieux. Ce délai est de trois mois en cas d’urgence Art. 5. L’acte de déclaration d’utilité publique est suspensif de toute transaction et de toute mise en valeur sur les terrains concernés. Aucun permis de construire ne peut, sous peine de nullité d’ordre public, être délivré sur les lieux. CHAPITRE II DE L’INDEMNISATION. Art. 6. Les indemnités dues pour expropriation sont à la charge de la personne morale bénéficiaire de cette mesure. Art. 7. 1- L’indemnité porte sur le dommage matériel direct immédiat et certain causé par l’éviction. Elle couvre - les terrains nus ; - les cultures ; - les constructions ; - toutes autres mises en valeurs, quelle qu’en soit la nature, dûment constatées par une commission de constat et d’évaluation. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de constat et d’évaluation font objet d’un texte réglementaire. Art. 8. 1- L’indemnité est pécuniaire ; toutefois, en ce qui concerne les terrains, la personne morale bénéficiaire de l’expropriation peut substituer compensation de même nature et de même valeur à l’indemnité pécuniaire. 2- En cas de compensation en nature, le terrain attribué doit, autant que faire se peut, être situé dans la même commune que le terrain frappé d’expropriation. 161 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 3- Si la valeur du terrain alloué en compensation est supérieure à celle du terrain frappé d’expropriation, la soulte est payée par le bénéficiaire de l’indemnité. Si elle est inférieure, le bénéficiaire de l’expropriation alloue une indemnité pécuniaire correspondant à la soulte. Art. 9. L’indemnisation des terrains nus et non viabilisés est faite selon les modalités ci-après : 1- Lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une détention coutumière ayant donné lieu à l’obtention d’un titre foncier, l’indemnité ne peut dépasser le taux minimum officiel des terrains domaniaux non viabilisée de la localité de situation du titre foncier. 2- Lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une transaction normale de droit commun ou d’une acquisition des terrains domaniaux, l’indemnité due égale au prix d’achat, majoré des divers d’acquisition. Art. 10. 1- Les modalités de détermination de la valeur des cultures détruites, sont fixées par décret. 2- La valeur des constructions et des autres mises en valeur, est déterminée par la commission de constat et d’évaluation. 3- Il n’est dû aucune indemnité pour destruction des constructions vétustes ou menaçant ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles d’urbanisme ou aux dispositions législatives ou règlementaires fixant le régime foncier. Art. 11. Les indemnités allouées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucune révision. CHAPITRE III DU CONTENTIEUX Art. 12. 1- En cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’administration chargée des domaines. 2- S’il n’obtient pas satisfaction, il saisit un délai d’un mois, à compter de la date de notification de la décision contestée, le Tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble. 162 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 1- Conformément à la procédure et sous réserve des voies de recours de droit commun, le tribunal confirme, réduit ou augmente le montant de l’indemnité suivant les modalités d’évaluation fixées dans la présente loi et ses textes d’application. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 13. Les tuteurs et représentants légaux des incapables ou interdits expropriés, peuvent être habilités par ordonnance du Président du Tribunal, à accepter l’indemnité offerte par l’Administration. Art. 14. Les actions en résolution, en revendication et toutes actions réelles, ne peuvent arrêter l’expropriation ni en empêcher les effets. L’action en réclamation est sur l’indemnité et le droit en demeure affranchi. Art. 15. 1- La procédure d’expropriation est fixée par voie réglementaire. 2- Les procédures d’indemnisation non définitivement réglées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, seront poursuivies conformément à l’ancienne législation jusqu’à leur aboutissement. Art. 16. La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n°74-3 du 3 juillet 1974, relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 28 juin 1985 Le Président de la République Paul BIYA 163 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 3 : Arrêté N° 00832/Y.15.1MINUH/D000 du 20 novembre 1987 Fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique ………….. LE MINISTRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT, Vu la constitution ; Vu la loi N°85/09 du 04 juillet 1985 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ; Vu le Décret N° 86 / 1399 du 21 Novembre 1986 portant réorganisation de gouvernement, Vu le Décret N) 86/ 1404 du 21 Novembre 1986 portant modification de l’article 1er du décret N° 85/1173 du 24 Août 1985 nommant les membres du gouvernement, Vu Le décret N° 85/187 du 13 février 1985 portant réorganisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu les nécessités de service ; Arrête : Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi N° 85 / 09 du 04 Juillet 1985 sus visé, la valeur des constructions en vue du calcul des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique est déterminée par la commission de constat et d’évaluation. Dans l’exercice des prérogatives ainsi dévolues, les Commissaires devront s’appuyer sur les règles définies par le présent arrêté. Article 2 : La valeur des constructions visée à l’article 1er ci – dessus est calculée sur la base d’un taux forfaitaire au mètre carré variant suivant leur qualité. A cet effet, les constructions sont classées en six catégories conformément à l’annexe I du présent Arrêté. Les taux de calcul sont fixés conformément à l’annexe II. Article 3 : les valeurs fixées ci – dessus sont des valeurs à neuf de constructions finies d’un taux de vétusté calculé conformément aux règles de l’art. Les valeurs des constructions non finies sont déterminées sur la base de celle des constructions finies de catégories correspondantes affectées d’un taux de finition calculé suivant les règles de l’art. Article 4 : Les états d’expertises dressés sur les bases sus – visées doivent ressortir : 164 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Les dimensions et superficie de la construction ; Son âge et son taux de vétusté Sa classification assortie d’une description sommaire de sa qualité ; Article 5 : Les états d’expertises sont dressés par l’expert en construction, membre de la commission et signés de tous les membres de ladite commission. Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré puis publié au journal officiel en français et en anglais. /. Yaoundé, le 20 Novembre 1987 Ferdinand Léopold OYONO 165 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 4 : DECRET N°2003/418/PM DU 25 FEVRIER 2003 FIXANT LES TARIFS DES INDEMNITES A ALLOUER AU PROPRIETAIRE VICTIME DE DESTRUCTION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DE CULTURES ET ARBRES CULTIVES (Extrait) CATEGORIE CULTURES barème de compensation DE CULTURES Jeune Vieux 1- CULTURES arachides, voandzou, sa’a, 150 F/m2 ; 200 F/m2 ; ANNUELLES haricot et cultures similaires en monoculture Ananas jeune 150 F/pied 200 F/pied Bananier plantain 1 000 F/pied 15 000 F/pied Bananier doux 800 F/pied 1200 F/pied Cotonniers 100 F/pied 200 F/pied Tabac 100 F/pied 200 F/pied Tubercules : Igname, 100 F/pied 300 F/pied macabo, taro, patate, manioc, pomme de terre et cultures similaires jeune MARAICHERES Tous types 3 000F/pied 3 000F/pied CULTURES Cannes à sucre 25 F/tige 200 F/tige PERENNES Cacaoyer, cafetier 200 F/pied 2000 F/pied Théier en monoculture 150 F/m2 ; 250 F/m2 ; Palmier à huile local <> 25 2 000 F/pied ans Palmier à huile amélioré <> 4 000 F/pied 25 ans Palmier raphia 500 F/pied 3 000 F/pied Cocotier local (3 ans et de 25 000 10 000 3 à 25 ans) F/pied F/pied Cocotier amélioré (3 ans et 7 500 F/pied 20.000F/pied de 3 à 25 ans) Hévéa ( < 5 ans et 5 à 30 ans) 5 000 F/pied 35 000 F/pied Kolatiers et safoutiers 25 000 50 000 F/pied F/pied FRUITIERS Citronnier, oranger, 5 000 F/pied 35 000 /AGRUMES mandarinier, pomelo, F/pied pamplemoussier et plantes similaires) 166 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Papayer 1 000 F/pied 3 000 F/pied Arbres à pin, corossolier, 10.000F/pied 25 000 goyavier, pommier jeunes F/pied Autres arbres fruitiers 7 500 F/pied 25 000 F/pied Arbres forestiers Moabi, karité, manguier 50.000F/pied 75 000 sauvage F/pied Quinquina jeune 2 500 F/pied 7 500 F/pied Voacanga 2 500 F/pied 7 500 F/pied Pygeum 2 500 F/pied 5 000 F/pied Yohimbé 3 000 F/pied 7 500 F/pied Atre arbre d’ombrage jeune 5 000 F/pied 10 000 F/pied Autres arbres cultivés : 20 000 <3>ans F/pied NB : - Le nombre de pieds de culture détruits entrant en ligne de compte ne pourra être supérieur au nombre maximum défini par les densités scientifiquement établies. 167 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 5 : Instruction n °000004/Y.2.5/ MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 relative à l’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État Il m’a été donné de constater que la vente de gré à gré est devenue le principe et l’adjudication l’exception, dans le cadre des opérations d’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État. En vous rappelant les termes de l’article 16 de l’ordonnance n°74/2 du6 juillet 1974 qui dispose que : la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’État et des autres collectivités et établissements publics se fait aux enchères publiques. Toutefois, il pourra être dérogé à cette procédure chaque fois qu’elle se révèle de nature à compromettre le souci de justice sociale prescrite par le Gouvernement. J’invite chaque responsable intervenant, à quelque titre que c e soit, dans des procédures d’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État, à se conformer rigoureusement aux dispositions de la loi ainsi rappelées. Par conséquent, tous les dossiers d’attribution des terrains du domaine privé de l’État suivant la procédure de la vente de gré à gré, soumis à mon approbation devront dorénavant être accompagnés impérativement d’une note de l’autorité compétente, justifiant le recours à cette procédure, par dérogation à celle de l’adjudication. Au demeurant, la commission réglementaire d’adjudication prévue par l’article 6 du décret n°76/1167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’État doit être consultée pour tous les cas de demandes d’acquisition de dépendances du domaine privé de l’Etat soumises à votre examen, et le procès -verbal contenant son avis doit accompagner les demandes de vente de gré à gré . J’attache du prix à la stricte application de la présente institution au respect de laquelle je veillerai. /- Ampliations  CAB/MINDAF/SEDAF  SG/IG  D DOM/DAJ  CHRONO/ARCHIVES 168 Programme National de Développement Participatif (PNDP) Tel : (237) 2221 36 64 ; 2221 36 65 ; Fax : (237) 2221 36 63 e-mail : pndp@pndp.org ; pndp_cameroun@yahoo.fr web site: www.pndp.org ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 6. Mécanismes d’acquisition des terres selon la législation nationale 169 ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Nature du projet Statut du terrain Procédures et démarches Intervenants Résultats obtenus sollicité - Demande de cession pour les CTD et Bâtiments - Demande d’affectation pour les ministères. - Préfet école  Demande adressée au MINDCAF s/c le préfet.( - Domaines et Cadastre - Décret de cession Case de sante - sur le domaine Description du projet a réaliser. - MINDCAF - Morcellement du terrain et Maison de la privé de l’Etat  Devis estimatif, Délibération du conseil - PM Etablissement du titre foncier femme municipal) au profit de l’acquéreur Foyer communal  Choix du site par la commission préfectorale abattoir  Transmission de l’ensemble du dossier technique et administratif au MINDCAF - Sur le domaine A. Acquisition par les voies de droit commun - Donateur - Acte de donation/cession privé des (don/legs) - Bénéficiaire - Morcellement ou mutation totale particuliers - Entente /Négociation avec le propriétaire - Notaire du titre foncier au -profit de la - Etablissement des plans de morcellement - Conservateur commune B. Acquisition par les voies de droit commun (achat) - Vendeur et acheteur - Morcellement ou mutation totale - Négociation du prix d’achat avec le propriétaire - Notaire du titre foncier au –profit de - Etablissement des plans de morcellement* - Conservateur l’acquéreur - Vente par acte notarié C. Acquisition par suite d’expropriation - Préfet - Décret d’expropriation et - Choix de site - MINDCAF d’incorporation au domaine - Demande de déclaration d’utilité publique (DUP) Commission de constat et prive de l’Etat ou de la CTD - Signature DUP d’évaluation (domaine, cadastre, demanderesse - Exécution de la DUP par la Commission de constats et urbanisme et habitat, mines et d’évaluation des biens énergie, agriculture, représentant - Décret d’indemnisation ou acte de - Production des dossiers technique et administratif (PV du demandeur, députes concernes, compensation de bornage, inventaire des biens et personnes, magistrats municipaux concernes, - Etablissement du TF expertises diverses) autorités traditionnelles 170 ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 171 ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Nature du projet Statut du terrain Procédures et démarches Intervenants Résultats obtenus sollicité - - Sur le Prélèvement et incorporation au domaine prive domaine de l’Etat ou de la personne morale de droit public -Idem que ci-dessus -Décret d’incorporation au national  Demande adressée au MINDCAF s/c préfet, domaine prive de la  (Présentation et description du projet à personne morale de réaliser, appréciation sommaire du coût du droit public, valant projet y compris les frais d’indemnisation, expropriation, justification de l’existence des crédits pour -Indemnisation ou paiement des impenses que pourrait compensation. éventuellement supporter le terrain) -Etablissement du titre  Signature DUP foncier  Enquêtes menées dans le cadre de la commission de constat et d’évaluation  Production du dossier technique et administratif (PV de bornage, expertises -Entretien/ouvertu - sur le La démarche y relative est identique a celle -Préfet -Arrêté autorisant re de route domaine d’une expropriation pour cause d’utilité publique. -Domaine et cadastre l’occupation du -Adduction d’eau public -MINDCAF domaine public, potable En l’absence d’un décret d’application des Maires -Décret de classement -Electrification modalités de gestion du domaine public, toute occupation ou exploitation se fait sur autorisation du MINDCAF à la suite d’une demande accompagnée notamment du dossier technique et administratif du projet a réaliser. 172 ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL 173 ATELIER DE CONSULTATION POUR LA FINALISATION DES RAPPORT DOCUMENTS DE SAUVEGARDE DU PNDP 3 FINAL Annexe 7 : ACTE DE DONATION DE SITE Je soussigné ___________________________________________________ Du village _________, dans l’arrondissement/ commune de ______________ Titulaire de la carte nationale d’identité n° ________________ délivrée le ____________________ Reconnais avoir abandonné mes droits coutumiers / légaux sur la parcelle de terre d’une superficie de ______________________ située au lieu-dit ______________, de coordonnées X__________Y__________ Z_________, dont la copie de l’acte de propriété et/ou le schéma de localisation sont ci-joints, au bénéfice de la Commune de ______________________________, en vue de la réalisation exclusive du microprojet de _____________________________________________________________ A compter de la signature du présent acte, je reconnais au bénéficiaire tous droits de propriété sur ladite parcelle. De ce fait, toute réclamation de ma part ou de la part de ma famille, ascendants et descendants est de nul et de non effet. Le présent acte est établi pour servir et valoir de droit. Fait à ______________, le _____________201. Ont signé Le donateur Le chef de village Le sous-préfet/Le Notaire 174