DEUXIEME PROJET DE GOUVERNANCE DES PECHES ET DE CROISSANCE PARTAGEE DANS LE SUD OUEST DE L’OCEAN INDIEN (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG - DON GEF TF 0A4564 DON PHRD TF 0A458 Audit des comptes du Projet Exercice arrêté au 31 Décembre 2018 Mai 2019 A Monsieur le Coordinateur National du Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG DON GEF TF A04564 DON PHRD TF A04588 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers du Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) « Crédit IDA 5987- MG », « DON GEF TF A04564 », « DON PHRD TF A04588 » qui comprennent l’Etat des Ressources et des Emplois, le Bilan et le Compte de Résultat du Projet pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien au 31 Décembre 2018, conformément aux principes comptables énoncés en note 2 ci-après. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet SWIOFISH2 conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA), et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes comptables énoncés en note 2, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. Responsabilité de l’auditeur pour l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Antananarivo, le 15 Mai 2019 Delta Audit Page 4 Opinion de l’auditeur sur le respect de certaines clauses de l’Accord de crédit IDA 5987-MG, L’Accord de Don GEF TF A04564 L’Accord de Don PHRD TF A04588 au 31 Décembre 2018 Dans le cadre de notre examen de la situation financière du Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien « Crédit IDA 5987-MG » « Don GEF TF A04564 », « Don PHRD TF A04588 » pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018, nous avons examiné le respect de l’exécution du Projet conformément à certaines dispositions de l’Accord de crédit IDA 5987-MG signé le 20 Avril 2017 entre l’Association Internationale de Développement (IDA/Banque Mondiale) et le Gouvernement Malagasy, de l’Accord de Don GEF TF 0A4564 signé le 20 Avril 2017 entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Gouvernement Malagasy, de l’Accord de Don PHRD TF 0A4588 signé le 20 Avril 2017 entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Gouvernement Malagasy. Nous avons sélectionné et examiné les clauses des opérations initiées au cours de l’exercice 2018 concernant les points suivants : - l’utilisation des fonds conformément aux dispositions des Accords cités ci- dessus dans un souci d’économie et d’efficience, - les procédures de passation de marchés, - le suivi des imputations comptables et budgétaires des opérations par composante d’activités et catégorie de dépenses autorisées par les bailleurs. Les résultats de nos vérifications nous ont conduit à conclure que les clauses de l’Accord de crédit IDA 5987-MG, du don GEF TF A04564, et du don PHRD TF A04588 relatives aux points ci-dessus, ont été respectées au cours de l’exercice 2018. Antananarivo, l5 Mai 2019 Delta Audit Page 5 Opinion de l’auditeur sur les Etats Justificatifs des Comptes Désignés au 31 Décembre 2018 Nous avons procédé à l’audit des Etats Justificatifs des Comptes Désignés du Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien « Crédit IDA 5987-MG », « Don GEF TF A04564 », « Don PHRD TF A04588 » financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA/ Banque mondiale), et la Banque Internationale pour la Reconstruction pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018. Ces Etat ont été établis par l’Unité de Coordination Nationale du Projet. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur la régularité et la sincérité de ces Etats de Justification du solde des Comptes Désignés à la lumière des résultats de notre vérification. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d’Audit et aux Directives de la Banque mondiale pour le Compte Désigné. Ces normes et ces directives imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à obtenir une assurance raisonnable que l’Etat de Justification du solde du Compte Désigné ne comporte pas d’erreur significative. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour formuler notre opinion. A notre avis, les Etats Justificatifs des Comptes Désignés cité ci-dessus tel que présenté dans le tableau en page 15, 16, 17 ci-après, sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière des Comptes Désignés du Crédit IDA 5987-MG, du Don GEF TF A04564, et du Don PHRD TF A04588 pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018, conformément aux dispositions et directives de la Banque mondiale. Antananarivo, le 15 Mai 2019 Delta Audit Page 6 Opinion de l’auditeur sur les Relevés de Dépenses au 31 Décembre 2018 Nous avons procédé à l’audit des Relevés de Dépenses présentés pour remboursement auprès de la Banque mondiale par le Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien dans le cadre de l’Accord de Crédit IDA 5987-MG, Don GEF TF A04564, Don PHRD TF A04588 pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018. Notre mission consiste à formuler une opinion sur la fiabilité des Relevés de Dépenses sur la base d’une vérification exhaustive des pièces justificatives y afférentes eu égard aux objectifs du Projet. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d’Audit et aux directives de la Banque mondiale. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour formuler notre opinion. A notre avis, les Relevés de Dépenses cités ci-dessus établis au cours de l’exercice 2018, tels que présentés dans le tableau en page 14 ci-après, sont fiables pour justifier les demandes de remboursement présentées à la Banque mondiale d’une part, et pour identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions du financement en date du 20 Avril 2017, d’autre part. Antananarivo, 15 Mai 2019 Delta Audit Page 7 Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) - Rapport d’audit Exercice clos au 31 Décembre 2018 Etat des Ressources et des Emplois (Par Catégorie des dépenses) Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG Don GEF TF A04564 Don PHRD TF A04588 au 31 Décembre 2018 (Montants exprimés en MGA) Ressources Note Cumul 2017 Mouvement 2018 Cumul 2018 Fonds reçus IDA 7 3.349.899.932,14 14.256.532.722,58 17.606.432.654,72 Paiements directs IDA 954.467.467,56 6.260.658.888,89 7.215.126.356,45 Fonds reçus GEF - 903.387.226,21 903.387.226,21 Fonds reçus PHRD - 319.853.506,71 319.853.506,71 Sous Total 4.304.367.399,70 21.740.432.344,59 26.044.799.744,09 Différence de change (40.609.960,65) 91.215.198,08 50.605.237,43 Autres ressources 600.000,00 499.322,94 1.099.322,94 Fonds reçus (A) 4.264.357.439,05 21.832.146.865,41 26.096.504.304,46 Emplois catégorie 1 : Biens et équipements, Consultants services, Renforcement de capacités, Coordination et gestion de projet 3.794.566.854,48 13.874.225.159,94 17.668.792.014,42 Diverses avances et frais - 103.571.150,00 103.571.150,00 Solde des cartes TPE - 2.103.939,00 2.103.939,00 Total des emplois (B) 3.794.566.854,48 13.979.900.248,94 17.774.467.103,42 Excédent des ressources sur les emplois C = (A)- (B) 469.790.584,57 7.852.246.616,47 8.322.037.201,04 Trésorerie 6 Compte designé IDA 6.1 465.212.964,11 7.041.397.376,33 7.506.610.340,44 Compte designé GEF 6.2 - 474.575.811,61 474.575.811,61 Compte désigné PHRD 6.3 - 340.851.048,99 340.851.048,99 Caisse IDA 4.577.620,46 (4.577.620,46) - Montant de l’encaisse disponible 469.790.584,57 7.852.246.616,47 8.322.037.201,04 Page 8 Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) - Rapport d’audit Exercice clos au 31 Décembre 2018 Etat des Ressources et des Emplois (Par Composante d’activités) Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG Don GEF TF A04564 Don PHRD TF A04588 au 31 Décembre 2018 (Montants exprimés en MGA) Ressources Note Cumul 2017 Mouvement 2018 Cumul 2018 Fonds reçus IDA 7 3.349.899.932,14 14.256.532.722,58 17.606.432.654,72 Paiements directs IDA 954.467.467,56 6.260.658.888,89 7.215.126.356,45 Fonds reçus GEF - 903.387.226,21 903.387.226,21 Fonds reçus PHRD - 319.853.506,71 319.853.506,71 Sous Total 4.304.367.399,70 21.740.432.344,59 26.044.799.744,09 Différence de change (40.609.960,65) 91.215.198,08 50.605.237,43 Autres ressources 600.000,00 499.322,94 1.099.322,94 Fonds reçu (A) 4.264.357.439,05 21.832.146.865,41 26.096.504.304,46 Emplois Composante 2: Amélioration de la gouvernance des pêcheries prioritaires 1.954.999.704,22 10.558.641.166,15 12.513.640.870,37 Composante 3: Appui à l'adhésion des populations cibles 355.657.722,26 486.992.397,12 842.650.119,38 Composante 4: Gestion et coordination du projet 1.483.909.428,00 2.828.591.596,67 4.312.501.024,67 Divers avances et frais - 103.571.150,00 103.571.150,00 Solde des cartes TPE - 2.103.939,00 2.103.939,00 Total des Emplois (B) 3.794.566.854,48 13.979.900.248,94 17.774.467.103,42 Excédent des ressources sur les emplois (C)= (A)- (B) 469.790.584,57 7.852.246.616,47 8.322.037.201,04 Trésorerie 6 Compte designé IDA 6.1 465.212.964,11 7.041.397.376,33 7.506.610.340,44 Compte designé GEF 6.2 - 474.575.811,61 474.575.811,61 Compte PHRD 6.3 - 340.851.048,99 340.851.048,99 Caisse IDA 4.577.620,46 (4.577.620,46) - Montant de l’encaisse disponible 469.790.584,57 7.852.246.616,47 8.322.037.201,04 Page 9 Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) - Rapport d’audit Exercice clos au 31 Décembre 2018 Bilans Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG Don GEF TF A04564 Don PHRD TF A04588 aux 31 Décembre (Montants exprimés en MGA) Actif Note 2018 2017 Actif non courant Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles 3 1.377.461.993,57 1.052.514.855,13 Immobilisations en cours - - Réalisations 4 13.068.755.606,18 865.374.968,51 Immobilisation financière - - Total Actif non courant 14.446.217.599,75 1.917.889.823,64 Actif courant Fournisseurs débiteurs - - Charges constatées d'avance 80.353.126,32 224.431,03 Compte de régularisation et Différence de conversion actif 12.550.000,00 - Débiteurs divers 5 91.900.831,94 14.027.497,94 Disponibles 6 8.322.037.201,04 469.790.584,57 Total Actif courant 8.506.841.159,30 484.042.513,54 TOTAL ACTIF 22.953.058.759,05 2.401.932.337,18 Page 10 Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) - Rapport d’audit Exercice clos au 31 Décembre 2018 Bilans Deuxième Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée dans le Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFISH2) Crédit IDA 5987-MG Don GEF TF A04564 Don PHRD TF A04588 aux 31 Décembre (Montants exprimés en MGA) Passif Note 2018 2017 Passif non courant Fonds reçus IDA 7.1 24.821.559.011,17 4.304.367.399,70 Fonds reçus GEF 7.2 903.387.226,21 - Fonds reçus PHRD 7.3 319.853.506,71 - Compte de liaison - - Autres ressources 1.099.322,94 600.000,00 Différence de change 50.605.237,43 (40.609.960,65) Insuffisance de produits sur les charges de l'exercice (1.443.028.279,97) (961.400.450,91) Insuffisance de produits sur les charges de l'exercice antérieur (1.862.425.101,87) (901.024.650,96) Total Passif non courant 22.791.050.922,62 2.401.932.337,18 Passif courant Fournisseurs 8 162.007.836,43 - Dettes fiscales et Sociales - - Créditeurs divers - - Produits constatés d'avance - - Compte de régularisation et Différence de conversion passif - - Total Passif courant 162.007.836,43 - TOTAL PASSIF 22.953.058.759,05 2.401.932.337,18 Page 11