République Islamique de Mauritanie MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT PROJET SECTORIEL EAU ET ASSAINISSEMENT (PSEA) 167328 PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEES) Octobre 2019 1 | Page République Islamique de Mauritanie Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 1. Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie prépare, avec le soutien financier et technique de l’Association internationale de développement (ci-après « la Banque »), le Projet Sectoriel Eau et Assainissement (PSEA) - p167328(ou le Projet). Le Gouvernement prévoit la mise en œuvre du PSEA sous la conduite du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA). La Banque a accepté d’accorder un financement au projet. 2. La Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie mettra en œuvre les mesures et actions concrètes afin que le Projet soit exécuté dans le respect des Normes environnementales et sociales (NES) de la Banque mondiale. Le présent Plan d’engagement environnemental et social (PEES) est un document de synthèse qui énonce ces mesures et actions. 3. Lorsqu’il fait référence à des plans précis ou à d’autres documents déjà préparés ou qui doivent l’être, le PEES exige le respect de toutes les dispositions de ces plans ou documents. En particulier, le PEES exige le respect des dispositions énoncées dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), le Cadre de Politique de Réinsertion des Populations (CPRP), les Procédures de gestion de la main d’œuvre (PGM), ainsi que les Plans de Gestion Environnementale et Sociale, et Plan de Réinstallation et/ou Plans de subsistance devant être élaborés par le MHA. 4. Le tableau ci-dessous fait un récapitulatif des mesures et actions concrètes nécessaires, ainsi que le calendrier de ces actions et mesures. Le Gouvernement de la République Islamique de la Mauritanie est tenue de faire respecter toutes les exigences du PEES, même lorsque la mise en œuvre de certaines mesures et actions relève du MHA, de l’UGPPSEA mentionné au paragraphe 1 ci-dessus. 5. La mise en œuvre des mesures et actions concrètes définies dans le présent PEES fera l’objet d’un suivi de la part du Gouvernement de la République Islamique de la Mauritanie et de rapports que celui-ci communiquera à la Banque Mondiale en application des dispositions du PEES et des conditions de l’accord juridique, tandis que la Banque Mondiale assurera le suivi-évaluation de l’avancement et la réalisation de ces mesures et actions concrètes tout au long de la mise en œuvre du Projet. 6. Comme convenu par la Banque Mondiale et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le présent PEES peut-être révisé de temps à autre durant la mise en œuvre du Projet, d’une façon qui rend compte de la gestion adaptative des modifications et des circonstances imprévues pouvant survenir dans le cadre du Projet, ou en réponse à une évaluation de la performance du Projet réalisée en vertu du présent PEES. Dans de telles situations, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Mondiale conviendront de ces modifications et réviseront le PEES en conséquence. L’accord sur les modifications apportées au PEES sera attesté par l’échange de lettres signées entre la Banque Mondiale et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie publiera sans délai le PEES révisé/mis à jour. En fonction de la nature du projet, le PEES peut également indiquer le montant des fonds requis pour mener à bien réalisation d’une mesure ou d’une action. 2 | Page 7. Lorsque des changements, des circonstances imprévues ou une évaluation des performances du projet entraînent une modification des risques et des impacts lors de la mise en œuvre du projet, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie fournira des fonds supplémentaires, si nécessaire, pour mettre en œuvre des actions et des mesures permettant de faire face à ces risques et impacts, qui peuvent inclure des impacts sur l'environnement, sur la santé et la sécurité, les flux de travail, les violences fondées sur le genre, etc. . 3 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Suivi et rapports du PEES SER1 RAPPORTS RÉGULIERS : le Gouvernement de la République Islamique de la Mauritanie à travers le Ministère de l’Hydraulique De la 1ère à la 5e année et de l’Assainissement (MHA) et l’unité de gestion du projet (UGP), Rapports trimestriels (pendant toute la période soumettra des rapports de suivi environnemental et social Chargé du suivi et de d’exécution du Projet) indiquant l’état de conformité avec les mesures présentées dans l’évaluation, le PEES, notamment en ce qui concerne la préparation et Coordinateur du projet, l’application des mesures et outils environnementaux et sociaux chargé des mesures de visés à la section 1.3 ci-après. sauvegarde sociale et • chargé des mesures de sauvegarde environnementale de l’Unité d’exécution du projet - Financé par le budget du Projet SER2 NOTIFICATION DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS :Le Immédiatement, et 48 Le Coordinateur du Des la 1ère à la 5e année Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie heures au plus tard, projet, en relation (pendant toute la période signalera immédiatement à la Banque tout incident ou accident après avoir eu avec le chargé des d’exécution du Projet) lié au projet ou ayant une incidence sur le projet qui a, ou est connaissance de tels mesures de susceptible d’avoir, un effet négatif important sur incidents ou accidents, sauvegarde l’environnement, les communautés touchées, le public ou les rendre compte au chef environnementale travailleurs, y compris les risques basés sur l’évaluation d’équipe de projet de et/ou sociale de environnementale et sociale. À titre indicatif : tout accident la Banque. l’UCP mortel lié au Projet ou toute allégation de violences basées sur le genre en rapport avec le Projet. 4 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Le Gouvernement fournira suffisamment de détails concernant Financé sur les ressources l’incident ou l’accident, en indiquant les mesures immédiates prises du projet pour y remédier, et inclura les informations fournies par tout fournisseur/prestataire ou entité de supervision, selon le cas. ÉVALUATION SOMMAIRE NES no 1 : ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 1.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE : Le Gouvernement de la Le Comité de pilotage Ministère de République Islamique de Mauritanie créera, puis maintiendra en du Projet et l’UCP l’Hydraulique et de Pendant toute la période place un Comité de pilotage du Projet et un Unité de seront mis en place l’Assainissement d’exécution du Projet coordination du Projet, laquelle UCP assurera la gestion des avant le démarrage du risques environnementaux et sociaux. Projet Ministère de l’Hydraulique et de La Mauritanie mettra en place, avant la réalisation des l’Assainissement (MHA) infrastructures et maintiendra tout le long du projet, les structures et de l’Industrie communautaires telles que spécifiées par le PMPP, particulièrement celles impliquées dans la gestion des Les comités villageois . infrastructures : comités villageois de suivi et gestion du mini de suivi et gestion du réseau d’eau, comités de gestion des plaintes, structures de mini réseau d’eau, gestion des latrines (sous l’égide de la commune). comités de gestion des plaintes, structures de La Mauritanie s’engage à accompagner le renforcement de gestion des latrines capacités en de suivi des Comités Régionaux de Développement seront en place avant (CRD) élargis pour inclure les représentants des Conseils 5 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Régionaux (CR) nouvellement créés, les représentants des l’exécution des Communes et les inspections de travail. activités Un renforcement de capacité en structuration, organisation, planification et gestion leurs sera dispensé dès leur mise en place. Des ateliers régionaux seront organisés à cet effet. Avant l’exécution des activités, pendant et après la mise en œuvre des activités Le Gouvernement veillera à ce que la coordination du projet Recrutement : Avant le Coordination du projet Pendant toute la période recrute, puis maintienne en place un spécialiste des mesures de démarrage du projet d’exécution du Projet sauvegarde environnementale (SMSE – chargé des et trois mois au plus Financé par le budget du risques/impacts environnementaux) et un spécialiste du genre tard après la Date Projet et des mesures de sauvegarde sociale (SGMSS – chargé des d’Entrée en Vigueur risques liés aux populations autochtones, au genre et aux réinstallations), dont les qualifications, l’expérience et les termes de référence seront jugés satisfaisants par la Banque. 6 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Le Gouvernement veillera, par l’entremise du Coordinateur Démarrage de la du projet, à ce que le SMSE et le SGMSS exercent leurs diffusion des missions relatives à la gestion environnementale et sociale instruments de du Projet, à savoir : diffusion du CGES, du CPR, du MGP et sauvegarde existants autres documents auprès des acteurs clés ; examens avant la décision du préalables dès que le projet du Programme de Travail et Conseil Budget Annuels (PTBA) et disponible ; information des acteurs; supervision de la réalisation des instruments requis (Études d’impact environnemental et social EIES, Plan de Dès le début du gestion environnementale et sociale – PGES, Plans de projet, supervision réinstallation et/ou Plans de subsistance, et de leur de la préparation validation) ; une évaluation du VBG et d’un plan d’action des EIES/PGES, inclus dans l’EIES vérification de l’intégration des mesures Plans de environnementales et sociales dans les Dossiers d’appel réinstallation, etc d’offres (DAO) et les contrats de travaux ; suivi de la mise en (selon les œuvre effective des mesures, en collaboration avec la besoins), chacun DCE/MEDD ; établissement des rapports trimestriels dont de ces copie à la DCE/MEDD et à la Banque ; mise en œuvre du instruments Plan d’action contre les VBG ; rédaction des aspects devant être environnementaux et sociaux du Manuel de procédures. achevé avant l’exécution des travaux sur le(s) site(s) touché(s) dessous-projets. 1.2 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE : Le Avant le démarrage Coordination du Projet Pendant la mise en œuvre Gouvernement procédera à l’évaluation environnementale et physique des travaux en collaboration avec la du projet et Avant le sociale des sous projets aux fins d’identifier et évaluer les risques pour chaque sous DCE (TDR, approbation) lancement des DAO 7 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés et effets environnementaux et sociaux et les mesures Projet d’atténuation appropriées.et en conformité avec les NES de la Banque Mondiale. Financé par le budget du Projet 1.3 OUTILS ET INSTRUMENTS DE GESTION : Avant le démarrage du Coordination du projet Application des outils et Le Gouvernement élaborera et appliquera, en conformité avec projet. Une fois au instruments de gestion les normes environnementales et sociales édictées par la Banque point, ces outils et Financé par le budget du requise pendant toute la Mondiale, les outils et les instruments de gestion et d’évaluation instruments sont Projet période de préparation et (cadres et plans) suivants : utilisés tout au long de d’exécution des sous projets • CGES la mise en œuvre du • PGES Projet. • CPR • Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) • Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) Si nécessaire, des Études d’impact environnemental et social Avant le démarrage (EIES), des Plans de gestion environnementale et sociale de toute activité (PGES), des Plans de réinstallation et/ou des Plans de nécessitant la subsistance et des Plans d’action contre les VBG seront préparation d’un instrument préparés pendant l’exécution du Projet. spécifique • Mécanisme de gestion des plaintes de sauvegarde Le Gouvernement rédigera un manuel d’exécution du Projet Avant d’engager des (ou manuel de procédures) avec une section « Mesures de Entrepreneurs sauvegarde environnementale et sociale », qui décrira en détail : • Le rôle du spécialiste de la passation des marchés dans la 8 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés rédaction des TdR, DAO et contrats • Le rôle des SMSE et SGMSS dans la rédaction des sections sur les mesures de sauvegarde environnementale et sociale, à inclure dans les Termes de références (TdR), Dossiers d’appels d’offres (DAO) et les contrats de travaux • Les clauses environnementales et sociales minimums à faire figurer dans les TdR et les DAO (dont codes de bonne conduite, coordination, rapports et surveillance, mécanismes d’examen des plaintes) • Les indicateurs environnementaux et sociaux à intégrer dans le dispositif de suivi Les délais Le Gouvernement élaborera un tableau de bord pour le suivi de la Avant d’engager des Coordination du projet Chaque trimestre performance environnementale et sociale des entreprises et des entrepreneurs sous-traitants. 1.4 GESTION DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES : Au moment de la MHA – UGP Au besoin, mais avant la La Mauritanie établira et mettra en œuvre, en plus des procédures préparation desTdR, (coordination, suivi- signature du contrat avec le de passation de marchés publics, des procédures de gestion des DAO, Contrats. évaluation, responsable fournisseur/prestataire fournisseurs et prestataires et de leurs sous-traitants. A cet effet, passation des marchés, il sera inclus, en tant que de besoin, dans tous les documents responsable des mesures contractuels du projet un Cahier de Prescriptions Spéciales relatif environnementales et aux mesures de sauvegarde environnementales et sociales. Il fera sociales) Application de ces mesures obligation à tous les fournisseurs et prestataires et de leurs sous- Financé sur les ressources pendant toute la période traitants d’appliquer les mesures d’atténuation d’impacts et de du projet d’exécution du Projet compensation édictées aux CGES, PGES, CPR, EIES et PGMO. Le Gouvernement veillera à ce que tous les marchés et 9 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés contrats obligent les fournisseurs/prestataires et sous-traitants à respecter les outils et instruments de gestion visés plus haut à la Section 1.3. 1.5 PERMIS, APPROBATIONS ET AUTORISATIONS : le MHA s’engage à Avant le démarrage de MHA –DRHA - UGP Obtention du document faire obtenir ou aider à obtenir, le cas échéant, auprès des toute activité exigeant Financé sur les ressources requis : permis, approbation ou autorités nationales compétentes les permis, actes d’affectation un permis, une du projet autorisation des terres, approbations et autorisations applicables au Projet. En approbation ou une particuliers, certificats de conformité de la DCE,le PV autorisation. d’autorisation de la Commune et le PV de consentement de l’Association des Parents d’Elèves (APE) et de l’Autorité de Régulation des Transports concernée par les Latrines au niveau des Gares routières. Le MHA s’engage à respecter ou veiller à faire respecter, le cas échéant, les conditions associées à ces permis, approbations et autorisations tout au long de la mise en œuvre du Projet. 1.6 SURVEILLANCE PAR UNE TIERCE PARTIE: Le Gouvernement Pendant toute la Coordination du Projet Toute la période de fera appel à des experts nationaux ou internationaux pour période d’exécution du Financé par le budget du préparation et d’exécution compléter et vérifier le suivi des risques et effets projet. Projet des sous projets environnementaux et sociaux du Projet, notamment, mais pas exclusivement, le suivi des risques de violences basées sur le Identifier les genre dans le cadre du Projet. experts : nécessaires au - La DRHA et la DCE pour les mesures d’impacts plus tard au environnementaux et sociaux, début de l’année 10 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés - La Commune et la Coordination régionale du MASEEF pour 1 d’exécution du toute question relative à la femme et à l’enfance, Projet - L’inspection régionale de travail pour toutes les questions relatives à l’emploi. NES no 2 : EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2.1 PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE : - Avant la prise de Coordination du projet Toute la durée du projet (année La Mauritanie mettra en œuvre les procédures de gestion de la service pour le pour le recrutement 1 à l’année 5) main-d’œuvre en conformité avec le droit national et la NES no 2, personnel du Projet et des fournisseurs / particulièrement les mesures proposées au Plan de Gestion de la - Avant que les prestataires Toute la durée du projet Main d’œuvre, relative à la transparence du recrutement et de travailleurs ne (année 1 à l’année 5) licenciement au sein du projet et sur les chantiers d’exécution des commencent à Financé par le budget du travaux, à la contractualisation directe avec l’employé, aux droits travailler pour les Projet de congé (maternité et autres) et de licenciement, à la prise en fournisseurs/prestatai Fournisseurs/prestataires charge médicale, à la cotisation patronale, à la Caisse Nationale de res et sous-traitants et sous-traitants pour le Sécurité Sociale, à la sécurité et assurances des personnes sur les Ces procédures personnel ou travailleurs divers lieux de travail et chantiers. Ces procédures seront doivent être révisées sous leurs mandats énoncées dans un document intitulé Procédures de gestion de la lorsque d’autres main-d’œuvre. informations sont Ces procédures prévoient également les clauses d’utilisation des rendues disponibles. services des travailleurs (qualifiés et non qualifiés) mauritaniens et étrangers conformément au Code du travail et à la Convention Collective du Travail. Ces clauses devront figurer dans les contrats des fournisseurs/prestataires et des sous-traitants, interdire l’emploi des enfants de moins de 14 ans et sur des travaux non conformes à leurs âge, état physique ou disponibilité. 11 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Tous les emplois doivent être soumis à appel à candidature local, national ou international conformément au code mauritanien du travail. Le gouvernement s’assurera de la signature de contrats avec les Travailleurs Directs (p. ex. personnel contractuel du projet) et avec les Travailleurs Contractuels (p. ex. fournisseurs/ prestataires et sous-traitants) en veillant à la conformité des clauses de travail avec le cadre national et la NES no 2. 2.2 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES DES TRAVAILLEURS DU Le mécanisme de Coordinateur du projet De la 1ère à la 5e année (pendant PROJET : gestion des plaintesest Financé sur les toute la période d’exécution du La Mauritanie veillera à mettre en œuvre les règles et opérationnel avant, le ressources du projet Projet) procédures, édictées par le mécanisme de gestion des plaintes recrutement de approuvé au niveau du PGMO, relatives à toute question liée au travailleurs pour le travail ou à l’emploi dans le cadre du Projet. Ce mécanisme doit Projet, et est maintenu être diffusé auprès de toutes les parties prenantes et sera tout au long de la mise facilement accessible aux Travailleurs du Projet tout en en œuvre du Projet. étantconforme à la NES no 2 et à la législation du travail de la Mauritanie. Ce mécanisme figurera, en annexe, aux DAO, Marchés et Le mécanisme de Prestations de Services du projet. gestion des plaintes 12 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés opérationnel est annexé à l’élaboration des documents cités 2.3 MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL: Avant le démarrage Fournisseurs/prestataires De la 1ère à la 5e année (pendant Le Gouvernement veillera à ce que les fournisseurs/prestataires du des travaux. toute la période d’exécution du Projet élaborent et appliquent un plan relatif à la santé et à la Financés par les Projet) sécurité au travail(SST). fournisseurs/prestataires 2.4 PRÉPARATION ET RÉPONSE AUX SITUATIONS D’URGENCE : la Avant le démarrage Fournisseurs/prestataire De la 1ère à la 5e année (pendant Mauritanie, en cas de situation d‘urgence (accidents de travail, des travaux. s toute la période d’exécution du autres) signalée, prendra les dispositions nécessaires pour y Projet) remédier dans l’immédiat. Un plan de réponse sera élaboré et Fournisseurs/prestataire appliqué en fonction de la responsabilité impliquée. Ce plan s inclura les mesures d’urgence, recommandations et réponses proposées dans le Plan de Gestion de la Main d’œuvre et sera Financé par le budget des intégré aux mesures SST indiquées au paragraphe 2.3 et en fournisseurs/prestataires coordination avec les mesures définies au paragraphe 4.5. et des sous-traitants Financées sur les ressources du projet. 2.5 FORMATION DES TRAVAILLEURS DU PROJET : l’UGP organisera Avant le Coordination du Projet De la 1ère à la 5e année (pendant des sessions de formations à l’intention des travailleurs du Projet démarrage des toute la période d’exécution du activités et Projet) 13 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés afin de mieux leur faire connaître les risques et d’atténuer les pendant toute la Financé par le budget du effets du Projet sur les populations locales. période d’exécution Projet du Projet 2.6 En fonction des risques et effets particuliers du Projet, ajouter Avant le démarrage UGP-DRHA-DCE- Fin des sessions d’autres mesures et actions convenues des travaux Inspection du travail-APE- l’UGP organisera des ateliers de sensibilisation à l’intention des Commune comités villageois et autres parties prenantesau Projet afin de Financées sur les mieux leur faire connaître les risques et d’atténuer les effets du ressources du projet. Projet sur les populations locales. NES no 3 : UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION ET GESTION DE LA POLLUTION 3.1 GESTION DES DÉCHETS ET DES MATIÈRES DANGEREUSES :Pour la De la 1ère à la 5e année gestion des déchets, particulièrement eau usées et déchets Avant le MHA-Communes (pendant toute la solides, le MHA, en collaboration avec les communes, prendra les démarrage des Financés sur le Budget de période d’exécution du dispositions qui s’imposent pour leur élimination, conformément activités du l’Etat Projet) aux mesures d’atténuation proposées au CGES. projet. L’élimination des déchets et matières dangereuses, sur les différents chantiers de travaux, sera réalisée par les Pendant toute la De la 1ère à la 5e année fournisseurs/prestataires, conformément aux indications du CGES période d’exécution du (pendant toute la et aux dispositions du Code des marchés publics mauritanien (CPT projet période d’exécution du et CPS des DAO) où ils seront intégrés. Projet) 3.2 En fonction des risques et effets particuliers du Projet, ajouter d’autres mesures et actions convenues NES no 4 : SANTÉ ET SÉCURITÉ DES POPULATIONS 14 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 4.1 CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Avant le démarrage Coordination du Projet De la 1ère à la 5e année (pendant Sur la base de l’évaluation des risques liés à la circulation et des travaux. (SMSE SGMSS) toute la période d’exécution du sécurité des routes (particulièrement dans les zones d’habitats), la - Mission decontrôle Projet). Mauritanie exigera des fournisseurs/prestataires du projet de Financé par le budget des prendre les dispositions qui s’imposent pour être en conformité fournisseurs/prestataires avec les exigences du CGES et du CRP en la matière. Particulièrement un plan de circulation des engins de chantier sera exigé. 4.2 SANTÉ ET SÉCURITÉ DES POPULATIONS : la Mauritanie mettra en Au démarrage du - Coordination du projet De la 1ère à la 5e année (pendant application les mesures de sauvegarde sociale liées à la gestion des projet. - Ministère toute la période d’exécution du risques et des effets potentiels identifiées dans le CGES et ceux à environnement - Inspection du travail Projet) proposer par les EIES liées à la santé et sécurité des populations locales ; y compris celles liées à la présence des travailleurs du - Mission de contrôle Projet et à l’afflux de main-d’œuvre. 4.3 RISQUES DE VIOLENCES BASÉES SUR LE GENRE (PENDANT LA Réalisation d’une - - Coordination du De la 1ère à la 5e année (pendant PHASE DE PRÉPARATION DU PROJET) : Vu la nature et la situation évaluation des projet toute la période d’exécution très localisée des interventions du projet (mini-réseaux en milieu risques de VBG - Ministère rural, latrines), le risque potentiel de ce type d’externalité est avant environnement faible. Cependant, la Mauritanie s’engage à mettre en application l’évaluation du - Inspection du travail les lois en vigueur en le domaine. Un code de conduite sera remis, Projet - Mission de contrôle pour signature, à tous les travailleurs engagés dans l’exécution des par la Banque - Mission de contrôle sous projets. - MASEEF Le plan d’action - Comités de Gestion des 15 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Un module de formation sera dispensé à cette fin lors des ateliers contre les VBG Plaintes de sensibilisation sur les mesures de sauvegarde sociale. sera prêt six mois Un Plan d’action contre les VBG sera mis au point au démarrage au plus tard après du projet. l’approbation du Financé par le budget Projet par la Banque, du Projet à inclure dans l’EIES - et le PGES. Financées sur les Les codes de ressources du projet. conduite seront signés par les travailleurs et la formation nécessaire leur sera assurée avant le démarrage des activités 4.4 RISQUES DE VIOLENCES SEXISTES ET D’EXPLOITATION ET DE Phase de - - Coordination du De la 1ère à la 5e année (pendant SÉVICES SEXUELS DURANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET : préparation du projet toute la période d’exécution du Le Gouvernement indiquera le montant des fonds projet - Mission de contrôle Projet) additionnels disponibles pour la mise en œuvre des - mesures destinées à faire face aux risques et effets des VBG Mise à jour du Plan et d’exploitation et sévices sexuels qui pourraient survenir d’action contre les - Comités de Gestion des durant la mise en œuvre du Projet. VBG chaque trimestre Plaintes Le Plan d’action contre les VBG sera exécuté, et sera mis à jour ou selon les besoins - Mission de contrôle 16 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés en tant que de besoin en fonction de l’évolution des conditions - MASEEF sur le terrain dans le cadre des sous-projets Financé par le budget du Projet 4.5 MESURES D’INTERVENTION D’URGENCE : Avant le démarrage - Coordination du projet De la 1ère à la 5e année (pendant La Mauritanie indiquera et mettra en œuvre des mesures des travaux. DRASS toute la période d’exécution du permettant de gérer des situations d’urgence et assurer leur CRD Projet) coordination avec les mesures énoncées à la section 2.4. 4.6 PERSONNEL DE SÉCURITÉ : Avant le démarrage MHA Ces mesures et actions seront Le Gouvernement veillera, en cas de besoin, à ce que les des activités. UGP maintenues tout au long de la fournisseurs/prestataires devant recourir à des services de Comités de gestion des mise en œuvre du Projet. sécurité pour leur personnel et leurs biens puissent : plaintes - Privilégier l’utilisation des services de gardiennage Fournisseurs/prestataires existant dans la zone du projet - En cas de nécessité de recourir aux services de sécurité Financé sur les Fonds Ces mesures et actions seront publics (militaires, police nationale), s’assurer de la additifs sur contrepartie maintenues tout au long de la signature d’un accord en bonne et due forme, de l’état pour toute mise en œuvre du Projet. incluant des clauses sur le respect du code de responsabilité engageant conduite, le projet. - assurer la formation du personnel de sécurité sur les questions des droits humains et des VBG Financé sur les Fonds de solidarité tribale et/ou Le recourt aux services de sécurité publics (Gendarmerie, police par les nationale), en cas de force majeure, se fera dans les conditions fournisseurs/prestataires prévues par la loi. 17 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés Quoi qu’il en soit, le code de bonne conduite sera de stricte pour toute responsabilité application pour tous les intervenants y compris le personnel des engageant un tiers. fournisseurs et prestataires. 4.7 FORMATION À L’INTENTION DES POPULATIONS : la Mauritanie, à Avant le démarrage UGP Achèvement des activités travers l’UGP, organisera des séances de formation à l’intention des travaux. DRHA des populations locales afin de mieux leur faire prendre Comité de gestion de Des séances de recyclage conscience des risques et d’atténuer les effets décrits dans la l’eau seront prévues lors des présente section. APE missions de passage de l’UGP. Il s’agit des effets relatifs : Commune - Au manque d’entretiens des latrines et du réseau d’eau Financé par le budget du - L’absence de raccordement au réseau pour les latrines, Projet - Arriérés de redevances du mini-réseau d’eau - L’exploitation abusive des mini-réseau - Détournement des fonds destinés à l’entretien des mini- réseaux. Un manuel de sensibilisation sera élaboré à cette fin. NES no 5 : ACQUISITION DE TERRES, RESTRICTIONS À L’UTILISATION DE TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE 5.1 ACQUISITION DE TERRES ET RÉINSTALLATIONS : Avant le démarrage MHA-UGP Au cours de la préparation du Aucune acquisition de terres n’est prévue dans le cadre de la mise des activités du Projet projet en œuvre des activités du Projet. Cependant, un Cadre de politique (CPR). de réinstallation pour le Projet a été préparé pendant la phase d’évaluation. 18 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 5.2 PLANS DE RÉINSTALLATION : Le gouvernement, par le biais de la CPR avant MHA-UGP Avant la mise en œuvre des Coordination du projet, préparera et appliquera des plans de l’approbation du sous projets. réinstallation conformes aux exigences du Cadre de politique de Projet. Financés sur les réinstallation (CPR), de la NES no 5 et de la législation nationale, y ressources du projet compris le budget de mise en œuvre et les aides à la réinstallation. 5.3 SUIVI ET RAPPORTS :si elles ont lieu, les activités d’acquisition de Tout au long de la mise MHA-UGP Tout au long de la mise en terres et de réinstallation feront l’objet d’un suivi et de rapports en œuvre du Projet. œuvre du Projet. séparés ou intégrés aux rapports réguliers. Financés sur les ressources du projet 5.4 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES : Le gouvernement, par Avant le démarrage MHA-UGP Tout au long de la mise en le biais de l’UGP, veillera à l’élaboration d’un plan de suivi et des activités. œuvre du Projet. d’établissement de rapports réguliers pour les activités Financés sur les d’acquisition de terres et de réinstallation ; ce plan sera exécuté ressources du projet par les différents acteurs visés dans les PAR (Coordination du projet, Comité de pilotage du Projet, ONG/consultants, Ministère environnement, responsable du suivi de la réinstallation). 5.5 En fonction des risques et effets particuliers du Projet, ajouter Avant le démarrage MHA-UGP Tout au long de la mise en d’autres mesures et actions convenues des activités. Wali-Hakem œuvre du Projet. Outre le recours prévu par la loi, un dispositif de gestion de Comité local plaintes comprenant un comité local (bénéficiaires), un comité départemental, un comité régional et un comité national, sera mis Financés sur les en place. ressources du projet NES no 6 : PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES BIOLOGIQUES 19 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 6.1 RISQUES ET EFFETS SUR LA BIODIVERSITÉ : le MHA réalisera, Avant le démarrage UGP Pendant toute la période conformément aux prescriptions du décret 105-2007 et aux des activités du projet. DCE d’exécution du Projet exigences des NES de la Banque Mondiale en la matière, une EIES Consultants pour évaluer et gérer les risques et les effets sur la biodiversité, y compris en identifiant les différents types d’habitats et en Financés sur les déterminant les circonstances dans lesquelles on pourrait avoir ressources du projet recours à des compensations. Le MHA mettra en œuvre, l’ensemble des mesures de sauvegarde prévues dans le cadre du CGES (protection des habitats naturels, de la faune et de flore, restauration de la biodiversité, etc.), ainsi que les mesures compensatoires prévues à cet effet. 6.2 En fonction des risques et effets particuliers du Projet, ajouter Avant le démarrage UGP Pendant toute la période d’autres mesures et actions convenues des activités du projet DCE d’exécution du Projet Dans le cadre des réhabilitations et/ou extensions de mini- Consultants réseaux, le MHA réalisera, conformément aux prescriptions du décret 105-2007 et aux exigences des NES de la Banque Mondiale Financés sur les en la matière, un Audit environnemental et social, pour remédier ressources du projet aux effets sur la biodiversité (protection des habitats naturels, de la faune et de flore, restauration de la biodiversité, etc.). o NES n 7 : PEUPLES AUTOCHTONES/COMMUNAUTÉS LOCALES TRADITIONNELLES D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE HISTORIQUEMENT DÉFAVORISÉES 20 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 7.1 PEUPLES AUTOCHTONES PRÉSENTS DANS LA ZONE DU PROJET Avant le démarrage MHA-UGP Pendant toute la période OU COLLECTIVEMETN ATTACHÉS À CETTE ZONE :Aucun groupe ou des activités du projet. Mesures à prendre d’exécution du Projet communauté ou peuple répondant aux critères énoncés aux financés sur les paragraphes 8 et 9 de la NES n°7 n’est présent dans la zone du ressources du projet projet. Toutefois, la Mauritanie s’engage à respecter, dans la zone de M’Bera abritant des réfugiés maliens au Hodh Charghi, les droits et prescriptions internationaux convenus dans ce cadre. Il sera tenu compte de leurs spécificités, coutumes et us dans la mise en œuvre des sous projets les concernant. 7.2 PLAN POUR LES PEUPLES AUTOCHTONES : la Mauritanie, en Avant le démarrage MHA Pendant toute la période collaboration avec l’OIT et l’Agence des Nations Unies pour les d’activités UGP d’exécution du Projet réfugiés, établira et mettra en œuvre un plan « eau pour les OIT réfugiés de M’Bera» conforme aux exigences de la NES no 7. HCR Sur les ressources du projet et autres agences en intervention dans la zone 7.3 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES :la Mauritanie s’engage, Avant la mise en MHA Pendant toute la période à intégrer au niveau du manuel de gestion des plaintes à élaborer œuvre du plan « eau UGP d’exécution du Projet au démarrage du projet, une section relative à la gestion des pour les réfugiés de OIT plaintes spécifique au camp des réfugiés de M’Bera. M’Bera» HCR Ce mécanisme sera défini en commun accord avec les réfugiés et Financé sur les ressources les agences impliquées dans leurs appuis. du projet NES no 8 : PATRIMOINE CULTUREL 21 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 8.1 DÉCOUVERTES FORTUITES : la Mauritanie appliquera la Avant le démarrage et MHA Pendant toute la période législation nationale et les exigences des NES de la Banque tout au long des MID d’exécution du Projet Mondiale en la matière régissant les découvertes fortuites. Le travaux. CGES proposera une procédure en cas de découverte fortuite de vestiges culturels, conformément à la législation nationale et aux pratiques du ministère chargé de la culture. 8.2 PATRIMOINE CULTUREL : Aucun effet sur le patrimoine culturel Avant toute UGP Pendant toute la période n’est prévu au projet. Toutefois, toutes les dispositions seront perturbation du site. Financées sur les d’exécution du Projet prises pour préserver le patrimoine culturel existant. ressources du projet NES no 9 : INTERMÉDIAIRES FINANCIERS Non applicable au PSEA NES no 10 : MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES ET INFORMATION 22 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 10.1 PRÉPARATION DU PMPP : Le Gouvernement préparera et Au moment de la MHA Pendant toute la période diffusera un Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP). Ce préparation UGP d’exécution du Projet plan sera actualisé, au besoin, au cours de l’évolution du projet. Actualisé lors de la Financé par le MHA mise en œuvre du projet 10.2 MISE EN ŒUVRE DU PMPP : le MHA/UGP mettra en œuvre le MHA Tout au long de la mise en PMPP et veillera à la participation, adhésion et appropriation du Avant le démarrage UGP œuvre du Projet PMPP par toutes les parties prenantes. Le PMPP sera diffusé sur des activités Financé par le Projet les sites web du MHA et du projet et accessible à l’ensemble des parties prenantes dans les langues en usages au niveau des communautés cibles. 10.3 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES AU NIVEAU DU PROJET : Avant le démarrage UGP (responsable des Tout au long de la mise en Le Gouvernement s’engage à élaborer et mettre en œuvre les des activités mesures œuvre du Projet modalités du mécanisme de gestion des plaintes. Un plan de environnementales et communication pour le Mécanisme de gestion des plaintes et de sociales) recours sera élaboré et mis en œuvre par l’UCP afin de s’assurer que les populations autochtones et les communautés Financé par le Projet potentiellement concernées ont conscience de l’existence de ce mécanisme et connaissent les modalités de soumission des plaintes. 23 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés 10.4 La Mauritanie s’engage à mettre sur pied et à rendre opérationnels Avant le démarrage UGP (responsable des Tout au long de la mise en les comités de gestion des plaintes prévus au PGP. Un des activités mesures œuvre du Projet renforcement de capacités de ces comités est prévu dans le cadre environnementales et d’ateliers de formation à raison d’un atelier par Wilaya. sociales) Un montant mobilisé par le Projet et sera affecté à l’organisation de ces ateliers Appui au renforcement des capacités Indiquer le type de formation à offrir Déterminer les groupes cibles et le Indiquer les séances de formation tenues calendrier des séances de formation Un renforcement de capacités sera prévu sur les sujets suivants : • Le suivi-évaluation des activités Equipe du projet et DRHA 1er trimestre après démarrage du projet • Capacitation des parties prenantes (définitions des Communautés cibles/ Communes/ Un mois après identification et la constitution des comités rôles, organisation, gestion des activités), services publiques concernés/ Société civile • Mécanismes de Gestion des plaintes Communautés cibles/ Communes/ 1ère année et avant le démarrage des activités services publiques concernés/ Société civile 24 | Page Projet Sectoriel Eau et Assainissement PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DATE Exposé sommaire des mesures et actions concrètes à mettre en Calendrier Responsable/autorité Date de fin d’exécution œuvre pour atténuer les risques et effets environnementaux et et ressources/fonds sociaux potentiels du Projet engagés DRHA, DR/MEDD, Communes, 1ère année et avant le démarrage des activités • Mise en œuvre des outils (PGES, PGP, EIES, Audits) société civile 25 | Page