The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) ANNEX 3: LETTER OF DEVELOPMENT POLICY C- -DC NTS République du Sénégal MFBlCABICT A. ND Un Pupla -Un at - ue Foi MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Dakar, le j B ' 2 LE MINISTRE A Monsieur David Malpass Président de la Banque Mondiale Washington D.C QE: Troisieme Crédtt d'appui aux Réformes Structurelles Muftisectorielles(DPF l1i) Monsieur le Président, Je voudrais, au nom du Gouvernement de la République du Sénégal, solliciter un Crédit d'Appui aux Réformes Structureles Multisectorielles d'un montant équivalent à 180 millions de dollars US pour soutenir notre programme de réformes. A cet effet, je vous transmets en annexe, une lettre de politique de développement qui résume les récentes performances économiques et sociales du Sénégal, particulièrement dans les domaines soutenus par le DPF I1 et présente les orientations majeures sur la période 2019 - 2023 faisant partie intégrante de la nouvelle vision du Gouvemement du Sénégal intitulée Plan Sénégal Emergent. (PSE). Par ailleurs, lensemble des actions préalables convenues avec les services de la Banque Mondiale ont été entièrement réalisées. En vous remerciant pour l'appui constant que vous nous apportez, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pg 7 Page 71 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) REPUBI,IQUIE DU SENEGAI. IJn Peuple-- Un But Une Foi MINISTERE DÎS FINANCES ET DU BUDGET LETTRE DE POLTIQUE DEVELOPPEMENT (novembre 2019) 1. Introduction .Le Sénégal a élaboré et adopté, avec l'appui de ses partenaires techniques et financiers se Stratégie de développement économique et social, le Plan Sénégal Fnergent (PSE I1). I s'agit de politiques et programmes intégrés qui traduisent la volonté politique du Gouvernement, d'inscrire le Sénégal sur la voie du développement et la prise en comptedes préoccupations de lase des populations, L'objectif consiste à assurer les conditions d'une croissance soutenue,inclusive et durable à même de réduire significativement la pauvreté et d'atteindre les Objctirs de Développement Durable (ODD) 2.Lc développement économique et social du Sénégal nécessite la mise en Suvre d'une suratégte conduisant à une croissance économique à fort impact positif sur les conditions de vie des populations mais prenant en compte la nécessité de redresser les finances publiques et de maintenir la dette publique à des niveaux soutenables. A cet égard, le défi majeur porte essentiellement sur la relance de l'économie dans un contexte de gouvernance vertueuse, efficace et efficiente. Le PSE Il s'articule autour de trois axes: (i) Croissance, Productivité et Création de richesses; (ii) Capital humain, Protection sociale et Développement durable; et (iii) Gouvernalce, Institutions. Paix et Sécurité. 3. Par ailleurs, en vue de refbrrer le dialogue sur les politiques publiques avec ses partenaires au développement, et de rationaliser les interventions de ces derniers pour un meilleur alignement et une meilleure prévisibilité, le Gouvernement tient des rencontres périodiques avec le groupe des partenaires techniques et financiers et une revue annuelle conjointe. En outrc, le (ouvernement vient d'arrêter un nouveau programme économique et financier qui vise le développement du secteur privé, la stabilité macroéconomique et la gestion transparente et efficace des ressources en pétrole et gaz sur les prochaines années. Ce document résume les récentes perfonnances économiques et sociales et les perspectives du Sénégal. ilLs résultata préliminarempour 2018 4. L'année 24018 marque la fin de la première phase de me en te»vre du Plan Sénégal émergent (PSE), caractérisée par une croissance forte et soutenue, dans un contexte de faible inflation et des efforts pour atteindre l'objectif de déficit badgétaire. En effet, pour la cinquième année consécutive, l'économie sénégalaise a enregistré en 2018 un taux de croissance Page 72 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) de plus de 6% l'an, largement au-dessus des 3% enrcgistrés sur la période 2009-2013. Sur la période 2014-201 8, la croissance a été en moyenne de 6,6% par an. Elle a été tirée principalement par les contributions de la consommation finale (3,5%) et de l'investissement privé (2,1 %). Pour se part, le secteur public a contribué à hauteur de 1,4% (0,7% pour la consommation finale et 0,7% pour l'investissement). 5. L'année 2019, première année de mise en Suvre du Plan d'actions prioritaires pour la seconde phase (PAP 11, 2019-2023) du PSK, est caractérisée par la poursuite de dynamisme de l'économie. Au premier semestre de 2019, l'activité économique non agricole, mesurée par l'indice Général d'Activité (IGA) est ressortie en hausse de 5,7%, reflétant la bonne tenue du secteur primaire (+9,4%), de l'administration publique (+9,6%) et dans une moindre mesure des secteurs secondaim et tertiaire, qui se sont inscrits en hausse de (+4,9%) et (-3,9%), respectivement. Pour ce qui est du niveau général des prix, mesuré par l'indice national harmonisé des prix à la consommation (INHPC), l'inflation est ressortie à 1,0% sur les six (06) premiers mois de 2019 comparativement à la même période en 2018. Globalement, le taux de croissance du PIB est estimé à 6,0% pour l'annec 2019.Un transfert unique vers la SENELEC augmentera exceptionnellement le déficit budgétaire à 3,7% du PIB avant de se stabiliser autour de l'objectif de 3% prévu par IUEMOA à partir de 2020. 111. Politique macroéconomique et réformes structurelles pour 2019-2023 A Politique macroéconomique 6.1,e nouveau programme, adossé au Plan d'Actions Prioritaires (PAP 2019-2023) du PSE s'articule autourdes Objectifs de Développement Durable (ODD) et de l'Agenda 2063 de l'Union Africai»e. Pour consolider les performances enregistrées depuis 2015, un programme de réformes ambitieux sera mis en Suvre, Il met l'accent sur la consolidation de la viabilité des finances publiques à travers une meilleure mobilisation des recettes publiques, une plus grande officacité de la dépense et une gestion prudente de la dette,l'amélioration de l'environnement des affaires propice au développement du secteur privé et le développement du capital humain. 7.La croissance de l'économie devrait ressortir à 7% sur la période 2020-2022. Elle sera soutenue par la suite par la production des ressources pétrolières et gazières mais aussi les nouveaux investissements attendus dans le secteur des mines. &. Pour maintenir la performance de l'économie sénégalaise dans la durée, le Gouvernement a placé le secteur privé ae coeur de la phase Il du PSE, démontrant ainsi toute sa confiance dans son savoir-faim et son engagement. Pour la période 2019-2023, le Sénégal mise sur une accélération massive de l'investissement privé à travers un pipeline robuste de projets stratégiques, maturcs, banquables et développés avec un fonds de capital d'amorçage dédié. 9.L'ambition de Gouvernement est surtout de répondre à la question de savoir à qui profite la croissance. Pour y arriver, il faut d'abord une croissance de qualité, qui génére de l'emploi et des revenus, et favorise un développement solidaire et inclusif A ce titre, les différentes initiatives lancées au cours de la première phase du PSE devraient être renforcées. Il s'agit du Programme d'Urgence de Développement Communautaire (PUDC), dédiée aux zones rurales les plus défavorisées ; du Programme d'Urgence de Modernisation des Axes Frontaliers (PUMA), dédiée à nos localités excentrées et démunies ; du Programme de Modernisation des Page 73 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) Villes(PROMOVILLES), axé sur des travaux à haute intensité de main d'Suvre (assainissement, voierie et éclairage public) : du Programme National de Bourse de Sécurité Familiale (PNBSF) qui consiste en un transfert monétaire aux familles pauvres ayant des enfants en âge scolaire dont la scolarisation et le suivi sanitaire sont une conditionnalité; et du Programme National de « Couverture Maladie Universelle/CMU », avec comme axe stratégique prioritaire le développement et la promotion des mutuclkcs de santé. 1O.Le Gouvernement s'engage à élaborer une Stratégie de développement de secteur privé. Celle-ci a pour objectif d'établir un cadre propice au déploiement et au développement du secteur privé. IL stratégie est articulée autour de trois axes : (i) le renftorcement des bases à long termc du développement ; (ii) l'amélioration de l'efficacité de l'intervention de lEtat ; (iii) la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel favorable au développement des PPP avec une plus forte implication du secteur privé national et communautaire. I 1,Le renforcement des bases à long terme du développement reposera sur l'amélioration de la couverture et la qualité des infrastructures physiques, la gestion durable des ressources naturelles. la valorisation et le renforcement du capital humain. 12. l'amélioration de l'intervention de l'Etat passera par un ensemble de réformes concernant: le cadre juridique et judiciaire, le financement, la simplification des prxcédures, la promotion de la concurrence, la législation du travail, la réforme do l'administration publique, la politique fiscale et la gestion des ressources publiques. 13.Concerant la politique budgétaire, la gestion des risques budgétaires sera un défi central. A moyen terme, il faudra mobiliser davantage de recettes rationaliser les subventions liées à Jénergie et au renforcer les dépenses d'investissements prioritaires. 14.1e Gouvernement entend mieux gérer sou endettement en mettant davantage laccent sur le PPP, tout en veilliant à leur impact budgétaire. A cet égard, la loi PPP de 2014 sera revue en profondeur; le Comité national d'appui aux PPP sena mis en place ; la loi sur le Conseil des infrastructuss (organe de régulation) sera révisée. L'implication du secteur privé national et communautaire dans la réalisation et le développement des PPP sea renforcée à travers wi niveau de sous-traitance plus important et selon lexpertise et les capacités évaluées des entreprises locales classées. Aussi, les seuils seront revus pour penncttre aux nationaux de pouvoir faire des ofres spontanées dont leurs procédures de tritement scront revisitécs dans le cadre de la révision de la loi PPP. 15L'initiative "Compact with Africa", lancée sous la présidence allemande de G20 en 2017 pour promouvoir et renforcer les investissements privés en Afrique, constitue une opportunité pour accélérer la mise en oeuvre des réformes de lenvironnement des affaires au Sénégal. Le plan d'actions appuyé par l'Allemagne dans le cadre du Partenariat pour encourager les réformes, met l'accent sur quatre (04) domaines prioritaires : (i) la législation du travail. (ii) l'accàs au foncier, (iii) l'accès au financement et le développement des PME. et (iv) la formation proficssiunnelle. 16. Sur la base d'une évaluation participative de la législation du travail,4des réformes visant é créer une administration de travail plus effcace, un droit de travail plus équilibré et des réglementations du droit du travail plus adaptées à la situation des PME seront élaborées et appliquées. Dans le cadre du Partenariat pour les réformes, le Sénégal bénéficiera d'un Appui- Page 74 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) conseil stratégique dans l'identification des besoinq de réforme, l'élaboration du projet de réforme et sa mise en Suvre ; la réalisation d'analyses thématiques comparatives; le soutien à la conduite d'un dialogue partenanal continu sur l'emploi et sa fonnalisation. Un autre volet de l'appui concernera l'optimisation des processus au niveau des Inspection du travail pour plus d'efficacité ct de transparence: (i) Analyse du rôle des Inspections du travail dans le paysage institutionnel de l'emploi ; (ii) Analyse des processus au sein des Inspections du travail pour accroitre le niveau de transpance, de redevabilité et d'efficacité au scin de ces structures; (iii) Mesures de renforcement de capacités et de digitalisation. 17.L'accs au foncier est également identifié comme un obstacle majeur pour l'amélioration du climat des affaires. Les réformes dans ce domaine concerneront (i) l'accélération de l'attribution des affectatiotw de terres (droit d'usage) et des titres fonciers dans les zones rurales; (ii) la dématérialisation du cadastre, et (iii) l'introduction d'un cadastreuniversel, 18. Par ailleurs ain d'accompagner la sécurité des investissementts dans le domaine de l'agro- business, l'FTat a décidé de mettr en place, avec l'accontpagnement de ses partenaires techniques et financiers et en rapport avec les collectivités territoriales, des bureaux fonciers, prioritairement dans les collectivités territoriales présentant un enieu dans ce domaine. 19. Le PSE souligne explicitement la nécessité d'améliorer l'accès au financemnut des entreprises privées afin d'atteindre l'objectif global de dynamiser le secteur privé. L'accent sera mis sur ; a) le soutien au processus de transfonation institutionnelle de FONGIP, b) le soutien à FONSIS pour la création du fonds PME, y compris les aspects de gouvernance, c) le soutien aux institutions de microfinance (LMIf, pour développer de nouveaux produits de prets et améliorer l'analyse du crédit et du risque pour les PME et d) le soutien aux banques commerciales partenaires du Fonds africain de garantie (AGF) pour développer des produits de crédit adaptés aux PME et améliorer l'analyse du crédit et du risque pour les PME. De même le Gouvernement mettra en oeuvre dés 2020 la loi sur le développement des PME qui sera adoptée par le parlement avant la fin de l'année. 20.Le Gouverunemnt du Sémégal s'est fixé pour objectif de réduire les disparités économiques et sociales entre soues urbaines et rurales et de renforcer les perspectdves économiques em particulier pour les jeunes et les femmes. A cet égard, l'offre de formation et de qualification du système de onation technique et professionnelle sénégalais doit être plus adaptée aux besoins des entrvprises et de la société. Les réformes envisagées portent notamment sur (i) la finalisation et l'application de la loi d'orientation de la formation professionnelle et technique ; (il) le renforcement des mécaninmes de concertation et coordination entre les secteurs public et privé; (iii) l'amélioration des processus d'assurance qualité de la formation professionnelle; l'amélioration de àaccés à la fomation professionnelle et à la certification des compétences; (iv) l'appui à l'actualisation des annexes de classification des conventions collectives de branche. Page 75 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) B. REFORMES STRUCTCURELLES B.I. Renforcer la mobilisatio des recettes domestiques 21 .A compter de 2020, le Gouvernement mettra en Suvre une Stratégie de Mobilisation des Recettes à Moyen Terme (SRMT) dont une première version sers disponible ce décembre 2019. Cette stratégie aura pour objectif d'améliorer signidcativement et de manière durable le recouvrement des recettes budgétaires. pour atteindre un taux de pression fiscale de 20% à l'horizon 2023, permettant à la fois de financer des programmes de développement inscrits dans le PSE Il et de maintenir la stabilité macro-budgétaire du Sénégal. 22. Pour mettre en auvre la stratégie de mobilisation des recettes, le Gouverneiet s'appuiera sur 4 axes principaux :(i) l'achèvement de la transformation numérique des administrations en charge des recettes (ii) l'adaptation des rossources humaines aux enjeux actuels et futurs pour la maitrisc de l'assiette et le contrôle et (iii) les réformes institutionnelles et du système de gouvernance du programme de mobilisation des recettes et enfin (iv) les mesures de législation, notamment celles de politique fiscale. 231a RMT est essentiellement articulé autour de mesures administratives. Le diagnostic du système fiscal montre un faible trop faible nombre de contribuables et d'importateurs qui paient leurs impôts. Pour renverser cette situation, la SRMT vise les objectifs spécifiques suivants: (i) élargir l'assiette fiscale et douanière, en centralisant et en exploitant des donnéeset des renseignements wr des contribuables inconnus des services en charge des recettes; (ii) contrôler la cohérence des déclamtions ; (iii) maîtrisant la valeur ci douane et en réduisant les détoumements de destination et de régimes économiques ; (iii) améliorer la productivité des services de recettes par l'optimisation de leurs processus; (iv) réduire les coûts supportés par les contribuables pour se conformer à leurs obligations fiscales et douanières. 24.Les principales mesures de politique fiscde de la SRMT viseront à faciliter la formalisation des entreprises et à élargir lassiette flscale.Elles incluront entre autres une réforme du régime fiscal des petites entreprises. de l'impôt des sociétés et de l'impôt minimum forfaitaire, de m&me qu'une diminution des dépenses fiscales, notamment par un meilleur ciblage des incitations à l'investissement. U'impôt foncier sera réformé afin de contribuer à terme à l'identification des contribuables et de leurs actifs, la simplification des droits de timbre et d'enregistrement sera poursuivie et le système de remboursement de la TVA sera amélioré afin d'éviter qu'elle ne pèse sur les entreprises. À court terme, les acomptes en douane sur les impôts sur le revenu seront majorés pour les contribuables non-maitrisés afin de les inciter à se funmaliser. 25. La DGID mettra en (xuvre les actions suivantes pour maîtriser et élargir 'asiette: - dématérialisationdes déclarations ainsi que des procédures fiscales et douanières qui sont riches en données sur des entités économiques qui sont en dehors du portefouillç existant ou qui contribuent peu aux recettes; - centralisation et lecture des données financières par les différentes administrations; Page 76 The World Bank Senegal - Third Multi-Sectoral Structural Reforms Development Policy Financing (P170366) accès des services de la D) aux données de fiscalité intérieure (détails des transactions et charges intérieures, états financiers etc.) de la DGD pour une meilleure optimisation des travaux de la direction en charge des enquêtes douanières; et finalisation de l'interconnexion de la DUD et DGID y compris un rapport trimestriel sur l'exploitation des données issues de l'interconnexion et des échanges d'information Mise en ouvre d'une stratégie de « recrutement » et de fidélisation de nouveaux contribuables ou de primo-déclamnms. Un dispositif d'accompagnement sera mis en place pour identifier les acteurs non immatriculés et les acteurs du secteur informel pour une durée d'au moins deux ans, en fournissant un appui/accompagnement dans le prossus de déclaration et une procédure de rappel des échéances ; - immatriculation, identification et géolocalisation des unités économiques pour renforcer les activités de cont"ôe et de recouvrement; - amélioration de l'efficacité des missions de contrôle et l'intensification de la fonction de renseignement. 26,Le programme spécial de mobilibation des contributions foncières participera à l'élargWsemet de l'assiette sur la fiscalité intérieure. Le déploiement de solutions applicatives pour le recensement de l'immobilier (géolocalisation des immeubles et adressage à Dakar) permettra de disposer d'une meilleure assiette. Les premières actions de cette stratégie de recensement et d'imposition des propriétés inmobilières seront réalisées dans la région de Dakir en 2020. 27.L'extesion du périmètre des téléprocédurese des télépaîementsà d'autres contribuables et à d'autres procédures fiscales. Das le cadre de la SRMT, le Gouvernement adoptera des initiatives visant à renforcer les paiements électroniques dans l'économie. En ce sens, elle adoptera un cadre légal et réglementaire pour accompagner les tendances actuelles de réduction des transactions en numéraire qui favorisent l'infomialité, afin dedévelopper l'assiette fiscale. En outre, le Gouvernement mettra en service le M-tax pour permettre aux contribuables de déclarer et de payer leum impôts par téléphone mobile 28. Des mesures seront prises pour renforcer l'efficacité budgétaire de la TVA. La Direction générale des Douanes renforcera ses effectifs dédiés au suivi, au contrMle et au recouvrement de la TVA suspendue. A travers le parachèvement de sa stratégie numérique, la Direction générale des Douanes développera également des solutions pour le suivi du stock de TVA suspendue. Dans le même sillage, la Direction générale des Impôts et des Domaines adoptera des solutions numérique (machines électroniques de facturation, système e-TVA etc,) pour le contrôle en temps réel des factures afin de renforcer le contrôle sur les chiffres d'affaires et les déduction-s. 29. La maîtrise et l'élargissement de l'assiette sera également renforcé au cordon douanier par le bia"s des actions suivantes - enforcement du contrôle sur les opérations commerciales en mettant l'accent sur les éléments de taxation (valeurs, espèces et poids) et la suppression du dédouanement forfaitaire optimisation de l'utilisation du scanner; généralisation de