Page 1 Rapport No. 46826-ML Mali Revue des Dépenses Publiques et de la Responsabilité Financière de l’Etat (En Deux Volumes) Volume II: Rapport sur la Performance de la Gestion des Finances Publiques Décembre 2008 PREM 4 Région Afrique Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement du Mali, l’Union Européenne et l’Agence Suédoise pour le Développement Internationale Page 2 ii E QUIVALENTS M ONÉTAIRES (9 décembre 2008) Unités Monétaires = Franc CFA (CFAF) US$1.00 = CFAF 517.00 E XERCICE F ISCAL 1 janvier – 31 décembre L ISTE DES A CRONYMES ACCT Agence Comptable Centrale du Trésor ANICT Agence National d'Investissement des Collectivités Territoriales BCS Bureau Central des Soldes BSI Budget Spécial d'Investissement BVG Bureau du Vérificateur Général CBMT Cadre Budgétaire à Moyen Terme CCIM Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme CGSP Contrôle Général des Services Publics CNPM Conseil National du Patronat Malien COFOG Classifications of Functions of Government CPS Cellule de Statistique et de Planification CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté DAF Direction Administrative et Financière DCE Délégation de la Commission Européenne DGB Direction Générale du Budget DGD Direction Générale des Douanes DGDP Direction Générale de la Dette Publique DGI Direction Générale des Impôts DGMP Direction Générale des Marchés Publics DNCF Direction Nationale du Contrôle Financier DNCTP Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté EPA Etablissement Public à Caractère Administratif EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ESDD Enquête de Suivi des Dépenses Jusqu'à Destination FMI Fonds Monétaire International FRPC Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance GFP Gestion des Finances Publiques GFS Government Financial Statistics IADM Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale IF Inspection des Finances INTOSAI International Organization of Supreme Audit Institutions LdR Loi de Règlement MATCL Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales MDA Ministries, Departments and Agencies (Ministères, Institutions et Agences Page 3 iii Autonomes) MEF Ministère de l'Economie et des Finances NIF Numéro d'Identification Fiscale OMC Organisation Mondiale du Commerce PAGAMGFP Programme d'Action Gouvernementale pour l'Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques PDI Programme de Développement Institutionnel PEFA Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses Publiques et Responsabilité Financière) PFM-PR Public Finance Management - Performance Report (Rapport de Performance de la Gestion des Finances Publiques) PIB Produit Intérieur Brut PPTE Pays Pauvres Très Endettés PTF Partenaires Techniques et Financiers SCCS Section des Comptes de la Cour Suprême TOFE Tableau des Opérations Financières de l'Etat UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine USAID Agence d'Aide au Développement des Etats-Unis Vice Président: Obiageli Ezekwesili (AFRVP) Directeur pour le Pays: Madani M. Tall (AFCF2) Directeur sectoriel: Sudhir Shetty (AFTPM) Responsable sectoriel: Antonella Bassani (AFTP4) Chefs d’équipe: Abdoulaye Konate (AFTP4) Marcelo Andrade (AFTP4) Page 4 iv TABLE DE MATIÈRES PRÉFACE .............................................................................................................................................v RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION ..................................................................................................... vii 1. INTRODUCTION .........................................................................................................................1 2. DONNÉE GÉNÉRALES SUR LE PAYS.................................................................................... 3 A. Description de la Situation Economique du Pays .....................................................................3 B. Description des Objectifs Budgétaires ......................................................................................5 C. Description du Cadre Juridique et Institutionnel des Finances Publiques ................................7 3. ÉVALUATION DES SYSTÈMES, DES PROCESSUS ET DES INSTITUTIONS DES SYSTÈMES DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ...........................................................8 A. Crédibilité du Budget ................................................................................................................8 B. Exhaustivité et Transparence ..................................................................................................12 C. Budgétisation Fondée sur les Politiques Nationales ................................................................18 D. Prévisibilité et Contrôle de l’Exécution du Budget .................................................................22 E. Comptabilité, Enregistrement de l’Information et Rapports Financiers ..................................32 F. Surveillance et Vérification Externes ......................................................................................35 G. Pratiques des Bailleurs de Fonds .............................................................................................38 4. LE PROCESSUS GOUVERN EMENTAL DE LA RÉFORME ..............................................40 A. Les Réformes Récentes en Cours ............................................................................................40 B. Facteurs Institutionnels Contribuant à la Planification et l’Exécution des Réformes .............40 Tables: Table 2.1: Budget de l’Administration centrale....................................................................................6 Table 2.2: Dotations budgétaires effectives par secteur .......................................................................6 Table 2.3: Dotations budgétaires effectives selon la classification économique..................................7 Table 3.1: Comparaison entre les Dépenses prévues par les lois de finances et les Dépenses réelles des exercices 2003 à 2005......................................................................9 Table 3.2: Ecarts entre budgets initiaux et dépenses réelles pour les 20 lignes budgétaires les plus importantes au cours des exercices budgétaires 2003 à 2005.................................9 Table 3.3: Comparaison entre prévisions et réalisations des recettes budgétaires intérieures pour les exercices 2003 à 2005........................................................................10 Table 3.4: Répartition des modes de passation de marchés en nombre de marchés et en %..............29 Table 3.5: Répartition des modes de passation de marchés en montants des marchés.......................29 Annexes: Annex 1: Tableau Résumé des Notations..................................................................................................42 Annex 2: Justifications Résumées des Notes Attribuées aux Indicateurs.................................................43 Annex 3: Liste des Personnes Rencontrées...............................................................................................54 Annex 4: Liste des Documents Consultés.................................................................................................58 Annex 5: Réunions Tenues .......................................................................................................................65 Annex 6: Calculs des Ratios pour PI-1 et PI-2..........................................................................................67 Annex 7: Liste des Participants à l'Atelier de Validation du Rapport PFM-PR de Janvier 2007..............70 Page 5 v PRÉFACE 1. Le présent rapport de performance présente les résultats de l’évaluation du système de Gestion des Finances Publiques (GFP) du Mali effectué sur la base des indicateurs du «Cadre de Mesure de Performance de la Gestion des Finances Publiques» (PEFA). Il est le fruit du dialogue qui existe entre le Gouvernement du Mali et les partenaires techniques et financiers dans le domaine de la gestion des finances publiques et a pour objectif essentiel de mettre à disposition de tous les acteurs au développement du Mali, d’une situation de référence qui servira de base pour mesurer les progrès futurs du Mali en matière d’amélioration de la GFP. En particulier, il est destiné à mettre en place le cadre de mesure et d’appréciation des résultats à moyen terme de la mise en œuvre du Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration de la Gestion de Finances Publiques (PAGAM/GFP) que les autorités maliennes mettent en œuvre depuis l’année 2005. Ce rapport constitue le volume II de la revue de dépenses publiques et de la responsabilité financière de l’État (PEMFAR). 2. La préparation de ce rapport n’aurait pas été possible sans un engagement fort du Gouvernement du Mali. Elle a bénéficié des orientations de S.E.M. Abou Bacar Traoré, Ministre des Finances, et de l’implication de M. Sambou Wague (Secrétaire Générale du Ministère des Finances), les Directeurs Généraux et Nationaux et les cadres du Ministère des Finances et des autres entités gouvernementales et de la société civile. 3. La préparation de ce rapport résulte d’une bonne coordination assurée par le Gouvernement du Mali avec les partenaires techniques et financiers (PTFs). Il est également un exemple de concertation au sein du groupe de travail des PTFs sur la gestion des finances publiques et les appuis budgétaires. Ainsi, le gouvernement du Mali a pris en charge le processus avec le soutien financier de l’Agence Suédoise de Développement International (ASDI) qui a financé l’atelier de démarrage réalisé en septembre 2006. En plus, il a coordonné avec la Délégation de la Commission de l’Union Européenne pour assurer le financement de l’équipe des consultants. La Banque mondiale a assuré la coordination de l’exercice en étroite collaboration avec le Ministère des Finances a travers le point focal PEFA (Mme Zamilatou Sidibé, Conseiller Technique). 4. Ce rapport a été élaboré par M. Ali Achour (consultant international, chef de mission), Mme Mary Betley (consultant international) et Oumar Mallé (consultant local). La mission de terrain a été effectuée en Novembre 2006, après un atelier de démarrage du processus animé par M. Giovanni Caprio (consultant international) en septembre 2006. Cette évaluation a été validé dans un atelier en janvier 2007 et a fait l’objet de consultations finales au cours de la période février-mai 2007 et prend en compte l’ensemble des commentaires fournis par les autorités maliennes et les partenaires techniques et financiers, y compris le Secrétariat PEFA. Le Gouvernement du Mali a donné son accord pour sa publication en Octobre 2007. 5. Du côté de la Banque Mondiale, ont contribués à la préparation de ce rapport MM. Abdoulaye Konaté (Chef d’équipe) et Marcelo Andrade (Co-chef d’équipe), M. Alain Catalan (Spécialiste en Gestion Financière, AFTFM), et M. Cheick Traoré (Spécialiste en Passations des Marchés, AFTPC). L’appui logistique a été assuré par Judite Fernandes (AFTP4) et Safiatou Dicko Ba (AFMML). Du coté Fonds Monétaire International (FMI), ont contribués MM. Michel Lazare (Département d’Affaires Fiscaux, FMI) et Abdoul Aziz Wane (Représentant Résident, Page 6 vi Mali). Du côté des partenaires techniques et financiers, ont contribués aux discussions techniques Mmes Ulrika Broback et Camilla Bengtsson (Bureau de Coopération Suédoise), M. Mathias Robert (Délégation de la Commission Européenne), MM. Darquis Gagne et Nouhoum Sankaré (ACDI), MM. Jacob Waslander, Hijman Van Praag et Namory Traoré (Ambassade des Pays- Bas), MM. Lionel Vignacq et Bangaly Traoré (France), et Mme Koudeidiatou Issabré (BAD). 6. L’équipe de la Banque mondiale a bénéficié des avis techniques et conseils de M. Robert Blake et Mme. Antonella Bassani (Directeurs Sectoriels, AFTP4), Alassane Diawara (Représentant Résident, Mali) et James Bond (ancien Directeur des Opérations). MM. Bill Dorotinsky (PRMPS, Banque mondiale), Frans Ronsholt et Franck Bessette (Secrétariat PEFA), ont émis de précieuses suggestions et conseils de la conception jusqu’á la finalisation de l’exercice PEFA au Mali. Page 7 vii RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION (i) Évaluation intégrée de la performance de la GFP 1. Le système de gestion des finances publiques (GFP) du Mali s’articule autour de la Constitution, de la loi organique sur les lois de finances (loi n° 96-060) et de la loi sur les principes fondamentaux de la comptabilité publique (loi 96-061). Il s’appuie aussi sur les Directives et règlements de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) dont le Mali fait partie. Le cadre légal et règlementaire est donc bien établi. Il respecte le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) et les attributions des institutions sont claires. Le cadre légal de la GFP est sous-tendu par une série établie de procédures de contrôle des dépenses couvrant la masse salariale, les dépenses non-salariales et les marchés publics. Des règles et procédures claires sont également en place pour le calendrier, en général respecté, de présentation et d’adoption des projets de lois de finances et de lois de règlement par le Parlement. Un calendrier existe aussi pour la présentation à la Section des Comptes de la Cour Suprême (SCCM) des comptes administratifs et financiers. 2. L’annexe A de ce rapport présent les notes attribuées aux 31 indicateurs du système d’évaluation PEFA. La présente évaluation établit que, de façon globale, le Mali dispose d’un système de gestion des finances publiques relativement fiable, bien que de nombreuses améliorations soient encore nécessaires. 1 Pour certains aspects, les notes des indicateurs sont bonnes. C’est le cas pour les indicateurs relatifs à la préparation du Budget, à la richesse et la qualité des informations qui accompagnent le projet de budget, aux instruments utilisés (nomenclatures budgétaire et comptable, etc.) et aux procédures mises en place (ouverture trimestrielles des crédits de fonctionnement, contrôle des dépenses de salaires, reversement au Trésor et contrôles des disponibilités). Les notes de quelques autres indicateurs pourraient aussi évoluer positivement par des actions relativement simples, telles celles consistant à améliorer la circulation et/ou l’accès aux informations existantes. A moyen terme, les autorités devraient concentrer leurs efforts pour assurer une gestion optimale des ressources et couvrir des risques financiers pouvant résulter de l’inadéquation des ressources réellement disponibles aux dépenses engagées. En particulier, elles devraient renforcer le suivi de l’exécution du budget sur les périodes infra annuelles à tous les stades de la dépense en termes de règles et de pratiques, la gestion prévisionnelle de la trésorerie, le suivi des instances de paiement et la consolidation des comptes financiers. Ceci serait facilité par l’amélioration de l’informatisation des systèmes d’enregistrement et de contrôles. 3. Le système de gestion des finances publiques pourrait aussi être amélioré, de manière significative et à brève échéance, par un effort de renforcement des capacités techniques et opérationnelles des services et institutions de contrôles internes et externes. Enfin, la diffusion de l’information budgétaire aux partenaires de la société civile et au public, ou tout au moins de l’information sur les disponibilités de données et les moyens pour y accéder, constitue aussi une possibilité de progrès significatifs et rapides. 1 En prenant C comme la performance moyenne, près de la moitié des indicateurs sont au dessus de ce niveau. Page 8 viii 4. L’examen de la situation actuelle du système GFP à la lumière des six objectifs fondamentaux du PEFA abouti aux conclusions suivantes: · Crédibilité du budget. Les objectifs en matière de recettes sont réalisés de manière satisfaisante et, globalement, le gouvernement parvient à contenir les dépenses dans les limites imposées par le Budget. La variation de la composition des dépenses par rapport aux prévisions initiales du budget reste aussi dans les limites qui n’affectent pas significativement les politiques prévues. Ces résultats attestent de la crédibilité du budget. Toutefois, un meilleur suivi des instances de paiement devrait constituer une priorité afin d’éviter les risques d’accumulation d’arriérés de paiement. 2 · Caractère exhaustif et transparence du budget . D’importants progrès ont été réalisés depuis la promulgation de la loi de 1996 sur les lois de finances, en particulier par l’application effective de l’article 41 qui exige que les projets de budget soient détaillés dans leur présentation, et accompagnés d’informations complémentaires suffisantes pour faciliter la compréhension et le contrôle parlementaire. Dans ce cadre, des instruments de qualité appréciable ont été développés tels que les classifications budgétaires. L’exhaustivité et la transparence du budget pourraient encore être améliorées pour répondre aux normes retenues par le PEFA. Il s’agit en particulier de l’intégration dans la documentation budgétaire des données relatives au stock de la dette, aux disponibilités du Trésor et surtout à l’ensemble des ressources et dépenses des entités administratives ou économiques autonomes (établissements publics à caractère administratif). Il s’agit aussi de l’amélioration de la diffusion ou de l’accès du public à l’information ou la documentation budgétaire. · Budgétisation basée sur des politiques publiques. La qualité de la traduction en terme budgétaire des politiques nationales et sectorielles s’est améliorée de manière substantielle au cours des dernières années, suite à l’élaboration de budgets programmes pour chaque ministère et institution, à l’introduction du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) et à l’élaboration de Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) pour les secteurs disposant de stratégies arrêtées. Le processus de préparation du budget, basé sur une forte mobilisation des gestionnaires et des processus de concertation et d’arbitrage relativement bien instruits, contribue aussi à l’amélioration de la qualité des liens entre les budgets et les politiques arrêtées. Les efforts en matière de préparation de CDMT pour tous les secteurs, cohérents avec le CBMT et approuvés par les autorités comme référence à la préparation des projets de budget des ministères, devront être poursuivis. Pour autant, la faiblesse de la prévisibilité des appuis extérieurs (appuis budgétaires notamment) et les faibles capacités des systèmes statistiques continueront à limiter les possibilités pour faire du budget un véritable outil de mise en œuvre de la politique nationale. · Prévisibilité et contrôle de l’exécution budgétaire. L’organisation de l’administration financière est cohérente pour l’exécution du Budget. La qualité des instruments, règles et procédures est généralement suffisante. Mais cette organisation aurait besoin d’un renforcement de capacité au niveau de la mise en œuvre et du suivi de 2 Arriérés tels que définis par les directives de l’UEMOA relatives au TOFE. Page 9 ix l’exécution. En l’absence d’une telle action, il serait difficile d’assurer la mise en œuvre de tous les dispositifs prévus en matière de traitements des données, d’analyse et de contrôle. Ainsi, le dispositif de gestion de la trésorerie est limité à la gestion des disponibilités. De même, le plan de trésorerie annexé au budget ne fait pas l’objet d’actualisation en cours d’année. En l’absence de gestion prévisionnelle de trésorerie, l’efficacité du système de modulation des dépenses en fonction des ressources réellement attendues (arrêtés trimestriels d’ouvertures de crédits) est amoindrie. Ceci laisse subsister des risques potentiels en matière de trésorerie ou d’accumulation d’arriérés. Il en est de même pour les risques potentiels en matière de conformité aux règles de contrôle interne. Les instruments et procédures de contrôle existent le plus souvent, mais restent à parfaire. Les services d’inspection et de contrôle interne disposent de moyens trop limités par rapport à l’étendue de leurs missions. Des actions sont cependant prévues pour améliorer leur efficacité, notamment au niveau de la programmation des missions et de la normalisation des procédures et des rapports pour les rapprocher des normes internationales. En outre, depuis 2006, un système de suivi mensuel, par les services du premier ministre, de l’état de mise en œuvre des recommandations et des mesures préconisées par les inspections a été mis en place. · Comptabilité, enregistrement et rapports. Malgré la qualité des procédures et outils disponibles (nomenclatures budgétaire et comptable), l’amélioration en qualité et quantité de la production d’informations statistiques et de gestion est rendue difficile par l’absence d’un système informatique centralisant les données budgétaires depuis les engagements jusqu’aux prises en charges comptables, et relié au système de la comptabilité. Un tel système, prévu dans le cadre des mesures de renforcement des capacités du MEF, permettrait d’améliorer la qualité et/ou la disponibilité de comptes administratifs infra annuels, de TOFE mensuels et trimestriels, de situations de trésorerie, de balances du Trésor et faciliterait le suivi des instances de paiement. 3 Il contribuerait aussi à l’amélioration de la qualité des contrôles internes et de la qualité des rapports d’exécution, ainsi qu’à la réduction des délais de production des comptes et bilans annuels. Par ailleurs, des inspections et audits externes ont montré des faiblesses au niveau du suivi de l’affectation des ressources aux unités les plus déconcentrées des services de santé ou de l’éducation. L’absence actuelle de données suffisamment détaillées, ou leur disponibilité tardive, limite l’efficacité des contrôles externes, en particulier ceux entrant dans le cadre de l’adoption de la loi de règlement. · Examen et audit externes . Des dispositions constitutionnelles empêchent le développement et l’adaptation des capacités de la Section des Comptes de la Cour Suprême (organe assimilé à la Cour des Comptes) à l’étendue des missions qui lui sont assignées en matière de contrôles externes. Ses interventions sont encore limitées en attendant les modifications juridiques déjà prévues. La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale souffre elle aussi d’un manque d’expérience en matière d’organisation des contrôles sur l’exécutif pour ce qui concerne le domaine budgétaire. Cette situation (faiblesse des deux institutions) explique en partie les retards très importants constatés dans un passé récent pour le dépôt des projets de lois de règlement et leurs examen et adoption. Bien que des actions aient été entreprises en 2006 pour résorber ces retards, les efforts devront être poursuivis pour améliorer la disponibilité des 3 Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) est devenu le Ministère des Finances en octobre 2007. Page 10 x comptes l’Etat, régler les questions institutionnelles de la Section des Comptes et renforcer ses capacités, et, enfin, mettre en place et renforcer la structure prévue par le PAGAMGFP pour l’appui à l’Assemblée Nationale. La volonté des autorités d’améliorer les contrôles externes a aussi conduit à l’institution, en 2003, du Bureau du Vérificateur Général. Il s’agit d’un organe de contrôle supplémentaire qui dans la pratique pallie aux insuffisances de capacités des institutions de contrôle traditionnelles. Mais il est quelque fois contesté dans ses pratiques. Des ajustements juridiques seraient nécessaires pour préciser son positionnement vis-à-vis des autres organes de contrôle, les statuts de ses agents et le statut (ou valeur juridique) de ses rapports. · Pratiques des Bailleurs de Fonds. Bien qu’elle constitue une part importante des ressources du budget de l’Etat, l’aide budgétaire directe des PTFs n’est pas connu de façon fiable au moment de la présentation du projet de budget, ni même en début d’exercice. Le gouvernement est contraint d’entamer l’exécution du budget avec une grande marge d’incertitude sur les ressources escomptées. Les prévisions de l’aide projet sont par contre établies et connues suffisamment à l’avance pour permettre leur intégration dans les projets de budget et prévoir de manière relativement fiable les crédits pour les contreparties nationales. Le suivi de l’aide projet se fait aussi de manière relativement correct au niveau annuel, mais pas en cours d’exercice. L’établissement des situations de décaissements pour des périodes infra annuelles est rendu difficile en raison du non respect des procédures budgétaires nationales par la plupart des bailleurs de fonds. Ce qui limite la capacité des autorités à maîtriser et à contrôler la totalité des processus de mise en œuvre des politiques de développement. 5. La priorité accordée par le gouvernement aux équilibres généraux a permis de maintenir, au niveau global, la discipline budgétaire. La prise en compte du moyen terme et d’éléments plus stratégiques dans le budget, a permis à celui-ci de mieux refléter les objectifs généraux de la politique économique et les priorités arrêtées. Les questions relatives à la dette publique font l’objet d’une attention soutenue. Des contrôles continus, étroits et centraux de la masse salariale ont contribué à empêcher l’émergence d’arriérés de paiement significatifs au niveau des salaires, et les audits physiques de la masse salariale ont en général confirmé l'intégrité du système. L’institution du Bureau du Vérificateur Général a effectivement renforcé les capacités nationales de contrôle externe. Enfin, la résorption, en cours, des retards dans l’adoption des lois de règlement, permet à l’Assemblée Nationale de jouer de façon plus active son rôle de contrôleur externe. 6. Néanmoins, un certain nombre de faiblesses du système de GFP au Mali limitent l’obtention de meilleurs résultats au niveau du budget. Même si des progrès significatifs ont été réalisés, l’évaluation indique l’existence de domaines nécessitant une attention continue. Le manque d’informations fiables sur les flux de financement externe, en particulier en termes d'appui budgétaire, limite la prévisibilité des plans de dépense du gouvernement. Le manque de dispositif clair de suivi des arriérés de paiements peut nuire à la crédibilité du budget, voire à la crédibilité de l’Etat vis à vis de ses fournisseurs. Le manque d’informations et de rapports de suivi sur des périodes infra annuelles, ou des données et rapports annuels exhaustifs, empêche un contrôle performant et réduit l’efficacité globale de la gestion budgétaire. Enfin, le manque d’accès par le public à l’ensemble des informations budgétaires affaiblit aussi le rôle de contrôle externe du Parlement et de la société civile. Page 11 xi (ii) Evaluation de l’incidence des faiblesses de la gestion des finances publiques 7. Les faiblesses de la gestion publique influent sur les objectifs d'une bonne gestion des finances publiques (discipline budgétaire, allocation stratégique, et efficience). Le tableau qui suit propose quelques effets des premières sur les seconds. Effets des insuffisances sur les trois objectifs d’une bonne gestion des finances publiques Discipline budgétaire Allocation stratégique des ressources Mise à disposition efficiente des services Crédibilité du budget Le Bu dget présente un bon degré de crédibilité . Les dépenses divergent peu par rapport aux autorisations budgétaires tant au niveau global, qu’au niveau de la répartition sectorielle. Les recettes intérieures sont conformes aux prévisions. Cependant, la crédibilité peut être affectée par les faiblesses du système de suivi des instances de paiement. La crédibilité du budget, notamment le respect des répartitions sectorielles, favorise une bonne allocation des ressources. Les faiblesses du système de suivi des instances de paiement risque d’aboutir à l’accumulation d’arriérés de paiements se traduisant par des surcoûts (intégration des risques dans la détermination des prix par les fournisseurs de l’Etat) et des modifications de la structure réelle des dépenses. Les retards des paiements des fournisseurs de l’Etat peuvent entraîner des retards dans les livraisons et perturber le fonctionnement des services ou la réalisation des objectifs. Exhaus- tivité et transpa-rence Le budget est présenté selon des classifications conformes aux standards internationaux. Il est accompagné d’informations détaillées pour faciliter la compréhension et le contrôle parlementaire. Ces informations doivent cependant être complétées par des données sur la dette, sur les disponibilités du Trésor et sur les ressources et dépenses des EPA. Les informations sur les budgets sont peu accessibles ou peu diffusées aux grand public. La documentation budgétaire permet le contrôle parlementaire et favorise l’allocation stratégique des ressources. Cependant, l’absence de données complètes et fiables sur les EPA et les CT risque de compromettre les choix stratégiques par une insuffisante prise en compte des complémentarités entre les interventions des administrations centrales, locales et les EPA. Le manque de diffusion de l’information réduit la transparence et la capacité de la société civile à contribuer à déterminer si les ressources sont utilisées conformément aux priorités. L’absence de mise en cohérence des actions des administrations centrales avec celles des EPA et des CT peut conduire à des gaspillages de ressources. Le manque de transparence affaiblit la capacité de la société civile à optimiser l’utilisation des ressources et à appuyer sur le terrain les politiques engagées. Le manque de transparence ne permet pas non plus aux CT de contribuer à la mise à dispositions effectives des moyens aux niveaux des services primaires. Budgétisation fondée sur des politiques nationales Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), contribue à améliorer la prévisibilité et à traduire, dans les budgets, les choix stratégiques du CSLP. La préparation du budget s’appuie sur des processus de concertation et d’arbitrage qui contribuent aussi à la qualité de la traduction dans les budgets des politiques arrêtées. Mais ces processus sont limités par l’absence de stratégies sectorielles, la faiblesse des instruments et capacités de prévisions, et le manque de Le respect des stratégies et politiques définies dans le cadre des CSLP favorise l’allocation stratégique des ressources. Mais, à l’inverse, le nombre limité de CDMT, traduisant en termes budgétaires sur un moyen terme des stratégies sectorielles cohérentes avec le CSLP, peut affecter l’allocation stratégique des ressources et conduire à des modifications importantes dans la composition des dépenses. classification déficiente. L’absence de stratégies sectorielles et des CDMT pour une majorité de secteurs, ne permet pas d’optimiser l’articulation des actions sur le moyen terme et de prévoir la disponibilité des ressources au moment opportun. Page 12 xii Discipline budgétaire Allocation stratégique des ressources Mise à disposition efficiente des services prévisibilité de l’aide extérieure. P révisibi-lité et contrôle de l'exécution du budget Il n’existe pas de système formel de gestion prévisionnelle de la trésorerie, ce qui limite les capacités de contrôle de l’exécution du budget. Les règles et procédures de contrôle de la dépense sont bien établies. Elles sont relativement efficaces pour les dépenses salariales, mais pas suffisantes pour les dépenses non salariales. Les moyens des services de contrôle internes ne sont pas en rapport avec l’étendue de leurs missions. L’absence de gestion prévisionnelle de la trésorerie peut affecter l’allocation stratégique des ressources en contraignant à des modifications non planifiées des dotations budgétaires. La faiblesse des capacités d’intervention des services de contrôles internes et des procédures d’attributions des marchés, peut aussi se traduire par des surcoûts, et des actes frauduleux qui modifient la structure réelle des dépenses. Le manque de prévisibilité des flux de ressources peut favoriser l’émergence de comportements et de pratiques non-conformes chez les gestionnaires, par crainte des risques de blocages de crédits. La faiblesse des contrôles internes peut aussi entraîner l’émergence de pratiques de corruption et de détournements de ressources. Comptabi- lité, enregis-trement des informa- tions et rapports financiers Les rapprochements des comptes se font régulièrement dans des délais relativement corrects. Mais le suivi de l’exécution du budget en cours d’exercice est rendu difficile par l’absence de systèmes informatiques intégrés, susceptibles de produire des données complètes et fiables dans des délais suffisants. Les données nécessaires au suivi des dotations des services primaires ne sont pas non plus suffisantes. La consolidation des états financiers annuels ne se fait pas actuellement. Les insuffisances de la comptabilité rendent difficile la détermination et la maîtrise des coûts des programmes. Ce qui limite les capacités d’allocations optimales des ressources. Le manque d’informations sur le suivi de l’exécution du budget peut aussi entraîner des restructurations non planifiées de la répartition des dépenses en fin d’exercice. Le manque d’information sur l’exécution des budgets ne permet pas la prise de décisions pour des actions correctives au moment opportun. Elle ne permet pas non plus la surveillance et le contrôle de l’utilisation des fonds. Surveil-lance et vérification externe Le développement des capacités de la Section des Compte est freiné pour des raisons institutionnelles. Les capacités d’intervention de celle-ci sont limitées et ne lui permettent pas d’assurer dans les délais ses missions en rapport avec le contrôle de l’exécution du budget. Le Bureau du Vérificateur Général dispose de plus de moyen et effectue des missions de contrôle externes, mais il ne peut se substituer à la Section des Compte. Le Parlement ne dispose pas de moyens et des capacités nécessaires pour assurer ses missions de contrôle sur l’exécution du budget. La faiblesse des contrôles externes peut conduire à la déresponsabilisation dans l’exécution des politiques arrêtées. La déresponsabilisation des gestionnaires peut entraîner l’inefficacité des actions et l’échec des politiques. Page 13 xiii (iii) Perspectives de planification et de mise en œuvre des réformes 8. Les mesures de réforme prévues à moyen terme par le PAGAMGFP visent à améliorer la performance des systèmes de GFP. Plusieurs éléments devraient contribuer à l’obtention de meilleurs résultats budgétaires: le renforcement des capacités de contrôle et d’audit internes, le renforcement du suivi externe par la Section des Comptes et l’Assemblée Nationale, l’amélioration du contrôle des dépenses et le développement des informations disponibles pour le traitement et l’enregistrement des transactions. 9. Du point de vue institutionnel, les réformes sont conduites par les hauts fonctionnaires du Ministère de l’Économie et des Finances. Le succès déjà acquis par la mise en œuvre de certaines actions atteste de l’efficacité de cette stratégie. La conduite du processus devrait être assurée par la mise en place de dispositifs et moyens spécifiques adéquats. Page 14 1 INTRODUCTION 1.1 Le Gouvernement du Mali a montré son engagement à renforcer son système de gestion des finances publiques (GFP). En 2005, il a lancé un programme exhaustif d’amélioration et de modernisation de la gestion des ressources du secteur public, intitulé Plan d’Action Gouvernemental sur l’Amélioration/Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAMGFP). Ce programme vise à faciliter la réalisation des mesures prévues par le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP). Le plan d’action s’inscrit à la suite des progrès déjà réalisés pour l’amélioration de la GFP tels que ceux relatifs au Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), aux classifications budgétaires, à la nomenclature comptable, aux procédures de préparation et d’exécution du budget, au suivi de la trésorerie et à celui de la dette. C’est dans ce contexte que le gouvernement a décidé de la réalisation d’une mesure de la performance de son système GFP sur la base des indicateurs du Secrétariat du PEFA. Cette mesure de performance servira à évaluer et approfondir son programme de réformes de la GFP. 1.2 L’objectif du PFM-PR . L’objectif du rapport sur la performance de la gestion des finances publiques (rapport PFM-PR) est d’établir, sur la base d’une mesure des 31 indicateurs de haut niveau du PEFA, un état des lieux à partir duquel seront évalués les futurs progrès en matière de gestion. Le Gouvernement et ses Partenaires Techniques et Financiers (PTF) disposeront ainsi d’une situation de référence et d’indicateurs de suivi et d’évaluation à terme des réformes engagées telles celles du PAGAMGFP. 1.3 L’évaluation a porté sur les systèmes et pratiques de GFP en cours au quatrième trimestre 2006, période de référence. Les règles de notation ont été appliquées conformément aux instructions contenues dans la publication du Secrétariat du PEFA de juin 2005. 4 Il est utile de souligner que le but de l’exercice n'était pas d’évaluer ou de noter les différentes institutions gouvernementales ou leurs responsables, mais plutôt de situer les systèmes de GFP par rapport aux meilleures pratiques internationales. 1.4 L’évaluation a été réalisée avec l’appui de plusieurs partenaires techniques et financières (PTFs), dont la Banque Mondiale (l’agence principale), le gouvernement de Suède (qui a fourni l’aide pour l’atelier de démarrage), l’Union Européenne (qui a financé la mission sur le terrain et la préparation du rapport PFM-PR). 1.5 Un Comité Paritaire Mixte, présidé par le Ministère de l’Economie et des Finances et comprenant des représentants du gouvernement malien et des partenaires techniques et financiers (PTFs), a été mis en place. Il a assuré la préparation et de la mise en œuvre de l’évaluation. Un Conseiller Technique du Ministre de l’économie et des finances a assuré la coordination (point focal) pour la partie nationale. La Banque Mondiale, chef de file des PTFs dans le cadre de cette évaluation, a assuré la coordination en tant que point focal pour les PTFs. 1.6 Le processus de préparation du rapport . L’évaluation a été menée en trois étapes: 4 Document intitulé “Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques”. Secrétariat du PEFA - Banque Mondiale – Washington – Juin 2005. Page 15 2 (i) Un atelier de démarrage, tenu en septembre 2006, visait à familiariser les des cadres des administrations maliennes avec l’approche et les instruments du PEFA. La finalité étant de leur permettre une participation active à l’évaluation, et une appropriation de la méthodologie pour que celle-ci devienne un instrument de suivi de l’impact des réformes du PAGAMGFP. (ii) La mission sur le terrain 5 , au cours de laquelle des séances de travail ont été organisées avec les représentants du gouvernement et du secteur privé; et des documents de travail ont été collectés. A l’issue de la mission sur le terrain, un aide mémoire contenant les principales conclusions a été présenté aux membres du Comité Paritaire Mixte. (iii) La troisième et dernière phase a concerné la préparation de ce rapport PFM-PR. Un rapport provisoire a été préalablement transmis au Comité Paritaire Mixte à fin novembre 2006. Le rapport provisoire a ensuite été finalisé pour tenir compte des observations du Gouvernement malien, des PTFs, et des premières remarques du secrétariat du PEFA. Le rapport a été présenté à la validation par les toutes les parties impliquées lors d’un atelier tenu à Bamako en janvier 2007. 1.7 Tout au long de ce processus, les représentants de la partie nationale (cadres et hauts responsables de structures) ont consacré beaucoup de temps et d’efforts pour s’approprier l’évaluation et faciliter la recherche de documents et justifications des mesures des indicateurs. A l’issue de l’atelier de restitution de l’étude tenu en janvier 2007, le rapport final a été adopté par la partie nationale et les PTFs représentés. 1.8 La méthodologie utilisée pour la préparation du rapport . L’évaluation a nécessité des entretiens approfondis avec les cadres des structures impliquées et les personnes détenant des responsabilités dans le système de GFP. La mission a ainsi rencontré la plupart des responsables des services du MEF et de ceux de certains ministères importants (Planification, Administration territoriale, Education …), ainsi que ceux de l’Inspection des Finances et du Contrôle Général des Services Publics. Elle a aussi tenu des réunions avec le Gouverneur et les responsables administratifs de la région de Koulikoro, les responsables du Bureau du Vérificateur Général, de la Section des Comptes de la Cour Suprême, et de certaines organisations représentant des opérateurs économiques (Chambre de commerce et Patronat). La mission a enfin été reçue par la Commission des Finances et du Plan de l’Assemblée Nationale. 6 1.9 La mission s’est appuyée sur l’analyse des documents qui lui ont été remis ainsi que sur des preuves documentaires supplémentaires qui ont été demandées. Des informations de sources différentes ont été croisées lorsque cela a été possible. 1.10 Certaines séances de travail ont été consacrées spécifiquement aux notations des indicateurs. Il s’agissait, pour la mission, non seulement d’expliciter et/ou d’expliquer les notations attribuées aux indicateurs en vu de leur approbation, mais aussi d’atteindre l’objectif d’appropriation de l’exercice par la partie nationale. 5 Entre le 16 octobre et le 10 novembre 2006. 6 La liste détaillée des personnes rencontrées est annexée au présent rapport. Page 16 3 1.11 Le champ de l’évaluation . L’évaluation de la GFP au Mali a concerné toutes les ressources et dépenses du gouvernement central et des institutions chargées de leur gestion. Sont donc concernés par l’étude: les administrations centrales des ministères et institutions et leurs services déconcentrés au niveau régionales (services des gouverneurs), les établissements publics à caractère administratif (au nombre de 82 au moment de l’évaluation). 7 1.12 Le contenu du rapport . Le reste du rapport comporte: une présentation succincte de la situation économique du Mali et le cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques (Section 2); une description du contexte et une explication des notes attribuées à chaque indicateur de performance du PEFA (Section 3); et une description sommaire du programme de réforme du gouvernement et des facteurs institutionnels soutenant la programmation et la mise en œuvre des réformes (Section 4). Une série d’annexes comprenant: un résumé des notes des indicateurs de performance (annexe A), les justifications des notes spécifiques pour chaque indicateur (annexe B), une liste des documents consultés (annexe C), une liste des institutions, services et responsables rencontrés (annexe D), et le programme des réunions et séances de travail tenues (annexe E). L’annexe F, présente le détail des calculs qui ont servi à la notation des indicateurs PI-1 et PI-2. L’annexe G, enfin présente la liste des participants a l’atelier de validation du rapport de performance PFM-PR de janvier 2007. Annexes: numbers or letters? Check English version. Donnée Générales sur le Pays A. D ESCRIPTION DE LA S ITUATION E CONOMIQUE DU P AYS 8 Le contexte national 9 1.13 Pays enclavé, situé au cœur de l’Afrique de l’Ouest, le Mali s’étend sur une superficie de 1.241.238 Km2. La population est estimée à 11,5 millions de personnes en 2005 avec un taux de croissance annuelle de +3 pourcent par an. La majorité (70 pourcent) vit en milieu rural, mais la population urbaine croit plus vite (+4 pourcent) que la population rurale. 1.14 La Mali fait partie des pays à faibles revenus. Pour 2005, le Revenu National Brut par habitant est estimé à 380 US$. La proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté en 2005 était estimée à 59 pourcent. La production du secteur de l’agriculture, élevage, sylviculture et pêche, qui occupe la majeure partie de la population, représente 35 pourcent du PIB. Elle est fortement dépendante des aléas climatiques. Le reste de la production provient des industries extractives, manufacturières et du BTP (25 pourcent du PIB), et des services (40 pourcent du PIB). Le pays est aussi caractérisé par une tradition d’émigration de sa population 7 Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ne font pas partie du champ car l’Etat se désengage totalement du secteur à la suite des programmes de restructuration. 8 Cette section s’appuie sur les données disponibles au moment de la mission de terrain du PEFA (Nov. 2006). Le Chapitre 2 du PEMFAR fournit une mise à jour de l’analyse du contexte macroéconomique. 9 Les données contenues dans cette partie proviennent essentiellement du rapport relatif à la quatrième revue au titre de la FRPC établi par les autorités nationales et le FMI. Ce rapport est publié sur le site du FMI sous le numéro 06/310 (Août 2006). Page 17 4 active qui procure, pour les familles restées au pays, une part consistante de leurs revenus, et qui contribue, par l’intermédiaire des mouvements associatifs, à des actions de développement 10 . 1.15 En 2005, grâce à une pluviométrie favorable, le pays a connu une croissance de 6,1 pourcent, relativement forte comparativement à celle de 2004 (2,2 pourcent). Il escompte des croissances de l’ordre de 5 à 5,5 pourcent pour les années 2006 à 2009. Les exportations (566 milliards de FCFA en 2005) sont essentiellement constituées par l’or (60 pourcent) et le coton (27 pourcent). Elles représentent 21,5 pourcent du PIB. La balance commerciale est structurellement déficitaire. L’économie est fortement dépendante des conditions climatiques et des cours internationaux (Coton, or et produits pétroliers). Les prix à la consommation connaissent aussi des fluctuations marquées en rapport avec celles des cours mondiaux des produits pétroliers et des aléas qui influent sur les productions vivrières. Les variations ont été de: -3,1 pourcent en 2004, +6,4 pourcent en 2005 et +1,9 pourcent prévus pour 2006. Ces évolutions n’ont pas permis le respect du critère de convergence de l’UEMOA relatif aux prix à la consommation. 1.16 Le Mali a bénéficié de l’initiative PPTE et bénéficiera à partir de 2006 de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). Les allègements de dette sont affectées en priorité aux secteurs sociaux et au développement des infrastructures économiques. 1.17 L’aide extérieure (aide budgétaire et aide programme) représente une part importante des ressources budgétaires. Sur les trois années 2003 à 2005, elle a été en moyenne de 38 pourcent hors ressources PPTE et de 43 pourcent en comptant les ressources PPTE. · Le Programme global de réforme 1.18 Le premi er Cadre Stratégique De Lutte Contre la Pauvreté (CSLP 1ère génération) avait prévu des réformes institutionnelles qui ont fait l’objet du Programme de Développement Institutionnel (PDI) engagé par le Gouvernement. Le PDI visait: (i) la réorganisation des administrations centrales et le renforcement de la gestion publique; (ii) le renforcement de la déconcentration dans laquelle s’inscrit la déconcentration des allocations budgétaires, un des paramètres de la reforme des finances publiques; (iii) la consolidation de la décentralisation; iv) le renforcement des capacités des ressources humaines; et (v) l’amélioration de la communication et des relations avec les usagers. Ce programme s’est concrétisé notamment par: (i) la restructuration des services et organes de la planification, de la statistique, de l’aménagement du territoire et de la population, ainsi que l’élaboration de politiques, d’outils, d’instruments et de méthodes de gestion du développement; (ii)la mise en place du Bureau du Vérificateur Général; (iii) la désignation par le Gouvernement des procureurs et des cabinets privés pour l’animation des pôles économiques et financiers; (iv) la mise en place d’un dispositif d’appui technique et financier aux collectivités territoriales; et (v) le renforcement des capacités des services de contrôle et de la justice. 10 Les montants des fonds transférés par les maliens résidents à l’étranger ne sont pas connus car une partie seulement passe par les circuits financiers officiels. Certaines estimations annoncent des chiffres de l’ordre de CFAF 120 et 150 milliards par an. Page 18 5 · La logique des réformes du système de gestion des finances publiques 1.19 L’accroissement de l’efficacité et de la transparence budgétaire conditionne le succès de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les PTF, qui accompagnent le gouvernement dans la mise en œuvre du DSRP, le soutiennent dans sa politique de réforme du système de GFP. Ils ont appuyé, depuis la mise en œuvre du CSLP, une série d’études sur le fonctionnement du système GFP, études concrétisées par des recommandations et des propositions de réformes. La mise en œuvre de certaines de ces recommandations a déjà permis des progrès dans la GFP. 1.20 Pour assurer les meilleures chances de succès au second CSLP qui portera sur la période 2007-2011, le gouvernement a approuvé en 2005 le PAGAMGFP. Ce plan a été élaboré sur la base d’une analyse des recommandations de toutes les études réalisées sur fonctionnement du système de la GFP malien. Il vise à résorber les insuffisances et faiblesses relevées aux niveaux: (i) des fonctions de contrôle; (ii) du système de passation des marchés publics; (iii) du suivi des dépenses financées par les ressources extérieures; (iv) de la qualité de préparation et d’exécution du budget de l’Etat; (v) de l’intégration / interconnexion de la chaîne des dépenses; et (vi) des administrations fiscales et douanières B. D ESCRIPTION DES OBJEC TIFS BUDGÉTAIRES · Performances budgétaires 1.21 Au cours des trois derniers exercices budgétaires (2003-2005), le déficit budgétaire global (dons inclus) s’est sensiblement détérioré, malgré une amélioration constante des recettes hors dons et malgré la relative stabilité des dépenses de fonctionnement. Cette situation s’explique en partie par la baisse relative des dons. Elle pourrait aussi résulter de l’augmentation des dépenses effectives des programmes PPTE. Le stock de la dette extérieure reste relativement stable, alors que les financements extérieurs nets sont maintenus positifs. Globalement le financement extérieur (dons et prêts nets) représente une part importante du financement budgétaire (près de 8 pourcent du PIB en 2005). Le Mali a également bénéficié en 2006 de ressources additionnelles d’allègements de dettes résultants de l’Initiative IADM. Le montant de la dette annulée dans ce cadre est de l’ordre de 1020 milliards de FCFA, ce qui représente près de 55 pourcent de l’encours total de la dette. Page 19 6 Table 0.1 : Budget de l’Administration centrale (En % du PIB) 11 2003 2004 2005 Recettes totales et dons 20,8 21,4 22 Recettes totales 16,4 17,4 17,9 Dont: Recettes fiscales 13.6 15.0 15.8 Dons 4,5 4 4,1 Dépenses totales et prêts nets 22,1 24 25,2 Dépenses hors charges d'intérêts 21,4 23,3 24,6 Charges d'intérêts 0,7 0,7 0,6 Solde budgétaire global (dons inclus) -1,3 -2,6 -3,2 Solde de base (hors dons) 1.1 0.4 -0.2 Besoin de Financement (net) 0,8 2,3 3,5 Extérieur 4,1 2,9 3,8 Intérieur -3,3 -0,6 -0,3 Stock de la dette extérieure 64,0 63,1 65,4 · Allocation des ressources 1.22 Les budgets de l’Etat sont élaborés chaque année à partir des cadrages macro économiques déterminés par un Comité de Prévision et de Modélisation, de la répartition sectorielle des dépenses établie par référence au CSLP, et des objectifs déterminés par les politiques de convergence arrêtées dans le cadre de l’UEMOA. 1.23 Le Cadre Stratégique de lutte contre la pauvreté, adopté en 2002, avait projeté la répartition des ressources budgétaires pour toute la période 2003-2005 en fonction des priorités retenues. Cette répartition a constitué la référence à la préparation des budgets pour tous les exercices de la période de mise en œuvre du CSLP et a été globalement respectée comme le montre le tableau ci-dessous. Table 0.2 : Dotations budgétaires effectives par secteur (en pourcentage des dépenses totales) Objectives CSLP-1 12 Prévisions des Budgets 13 2003 2004 2005 2003 à 2005 2003 2004 2005 2003 à 2005 Services publics généraux 16,4 17,0 17,4 16,9 27,2 23,3 20,7 23,7 Défense 7,7 7,6 7,4 7,6 8,3 8,3 7,4 8,0 Éducation 15,4 15,6 15,7 15,6 14,5 17 15,1 15,5 Santé 7,1 7,2 7,2 7,2 5,4 6,3 6,7 6,1 Services sociaux 2,2 2,3 2,2 2,2 4,3 6,1 5,9 5,4 Services économiques 36,3 35,3 35,5 35,7 29 27,8 35,7 30,8 Autres 15,0 15,1 14,6 14,9 11,2 11,1 8,6 10,3 Total des dépenses 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 11 Source: Rapport du FMI n° 06/310 précédemment cité 12 Données extraites à partir du Tableau 4 du Rapport CSLP de Mai 2002, pages 81 et 82. 13 Source: Rapport du FMI Op. cité Page 20 7 1.24 Pour les dépenses selon la nature économique, les prévisions budgétaires respectent aussi les critères de convergence, au moins pour ce qui concerne les objectifs pour la masse salariale, la part des financements de projets sur ressources propres, et le solde budgétaire 14 . Table 0.3: Dotations budgétaires effectives selon la classification économique 15 (En % du PIB) 2003 2004 2005 Dépenses totales et prêts nets 22,1 24 25,2 Dépenses de fonctionnement 12,3 13,4 13,3 Masse salariale 4/ 4,1 4,7 4,9 Charges d'intérêts 0,7 0,7 0,6 Autres dépenses de fonctionnement 7,4 8,1 7,8 Dépenses d'équipement 8,5 9,3 9,5 dont: financées sur ressources extérieures 5,5 5,9 6 Dépenses fonds spéciaux et budgets annexes 1,3 1,3 2,4 C. D ESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES Le cadre Juridique 1.25 Le cadre juridique de la GFP est déterminé par des dispositions constitutionnelles; la Loi n°96-060 relative à la loi de fiance adoptée par l’Assemblée nationale le 8 Juin 1996; la Loi n°96-061 Portant principaux fondamentaux de la comptabilité publique adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 Juin 1996; et le Décret d’application 97-192/PRM du 9 juin 1997 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique. Ces textes, inspirés du droit français, consacrent les principes fondamentaux en matière de GFP que sont: l’unité et l’universalité budgétaires; l’annualité du budget; la spécialité des crédits et l’équilibre budgétaire. Le cadre institutionnel 1.26 Le cadre institutionnel est basé sur le principe de la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif (Le Président de la République et le gouvernement), le Législatif (l’Assemblée Nationale), et le Judiciaire (Cour suprême et tribunaux). Les textes sur la GFP consacrent un rôle à chacun de ces pouvoirs. 1.27 Le Ministère de l’Economie et des Finances coordonne la préparation du budget, assure les arbitrages ou les prépare lorsqu’ils doivent être soumis aux autorités supérieures, consolide l’avant projet de budget qui sera soumis au gouvernement, et le projet de budget déposé à l’Assemblée Nationale. Le Ministère du Plan organise la préparation du Budget Spécial d’Investissement (investissements publics financés sur ressources extérieures) qui sera intégré au projet de budget. Les services déconcentrés aux niveaux des régions, participent aussi, sous la responsabilité du gouverneur de région, à la préparation du budget au même titre que les directeurs administratifs des ministères. 14 Quelques indicateurs de convergence UEMOA sont: (i) le ratio salaires/recettes fiscales <=35%; (ii) part des investissements financés sur ressources propres/recettes fiscales >=20%; et (iii) solde de base /PIB>=0%. 15 Source: Rapport du FMI Op. cité. Page 21 8 1.28 L’exécution du budget fait intervenir les services du Budget, du Contrôle Financier, du Trésor et des inspections. Le Ministre des Finances est ordonnateur des recettes et dépenses. Les autres ministres et les gouverneurs de région sont ordonnateurs secondaires. Les dépenses sont engagées et ordonnancées par les ordonnateurs secondaires. Le contrôle à priori de la dépense est exercé par la Direction Nationale du Contrôle Financier, qui vise tous les engagements de dépenses. Les contrôleurs financiers sont placés auprès des ordonnateurs. Tous les paiements sont effectués par les comptables du Trésor. Un contrôle a priori du respect des règles et procédures de passation des marchés publics est aussi exercé par la Direction Générale des Marchés Publics. 1.29 Les contrôles internes à posteriori sont effectués par des services d’inspection des ministères, l’Inspection de Finances du MEF et Le Contrôle Général des Services Publiques. Ce dernier assure aussi des missions en matière de normalisation des méthodes et procédures de contrôle, ainsi que de celle des rapports d’audit. 1.30 En relation avec les objectifs de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, les autorités maliennes ont institué, au travers de la loi n°03-030 du 25 août 2003, un Bureau du Vérificateur Général. Cette structure administrative se veut autonome par rapport à l’exécutif. Son responsable est nommé par le Chef de l’Etat pour une durée de sept ans non renouvelable. Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget de l’Etat. 1.31 La Cour Suprême dispose d’une Section des Comptes chargée des vérifications des comptes administratifs et des comptes financiers et de l’établissement du certificat et du rapport de conformité qui doivent accompagner le dépôt des lois de règlement à l’Assemblée Nationale. La section des Comptes dispose aussi de prérogatives en matière de contrôle des comptes de toutes les entités publics, ou bénéficiant de subventions publiques. Elle organise pour cela des missions de vérification auprès de ces entités. 1.32 L’Assemblée Nationale exerce le pouvoir de contrôle à travers l’examen et l’adoption des projets de loi de finance et de loi de règlement. Le calendrier budgétaire est déterminé par l’obligation constitutionnelle de dépôt du projet de budget au début du mois d’octobre. Les lois organiques fixent les dispositions relatives aux contenues des lois de finances et de règlement, les documents accompagnant les projets de loi, les modalités d’exécution et de contrôle. Évaluation des Systèmes, des Processus et des Institutions des Systèmes de Gestion des Finances Publiques A. C RÉDIBILITÉ DU BUDGET 16 ( PARA NUMBERS SEE ENGLISH VERSION ) 1.33 La crédibilité, au sens des bonnes pratiques de la gestion des finances publiques (GFP), est évaluée par l’écart entre les prévisions initiales et les réalisations en matière de recettes et dépenses. Au Mali, dans l’ensemble, le budget est un bon indicateur des dépenses effectives. Au cours des trois dernières années (2003-2005), les dépenses réelles ont été contenues dans les 16 Les estimations actualisées des indicateurs PI-1, PI-2 et PI-3 pour 2006 et 2007 sont présentées dans le chapitre 4 du rapport principal du PEMFAR. Page 22 9 limites budgétaires telles qu’approuvées par l’Assemblée Nationale. Les dépenses primaires totales réelles (c’est à dire non compris les dépenses au titre du service de la dette et les dépenses des projets financées sur concours extérieurs) n’ont pas été inférieures de plus de 5 pourcent aux montants prévus (Cf Tableau 3.1 ci-dessous). Ceci reflète les efforts du gouvernement à maintenir la discipline budgétaire globale. Table 0.1 : Comparaison entre les Dépenses prévues par les lois de finances et les Dépenses réelles des exercices 2003 à 2005 (Montants en milliards de Francs CFA) 2003 2004 2005 Dépenses primaires approuvées 1 (Loi de finances initiale) 436,6 470,8 493,9 Dépenses primaires réelles (Projets de Lois de Règlements) 429,3 456,3 484,5 Différence entre montants approuvés et réels 7,3 14,5 9,4 Différence entre montants approuvés et réels (en %) 1,7% 3,1% 1,9% (1): Dépenses primaires intérieures (non compris les dépenses au titre du service de la dette, les dépenses de projets financées sur des concours extérieurs). Sources: Budgets votés et projets de lois de règlement. 1.34 L’analyse, par ministère ou institution, des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses effectives confirme l’appréciation précédente sur la crédibilité du budget. Le tableau 3.2 ci-dessous, donne les moyennes de ces écarts, calculées selon la méthode du PEFA. Il indique que les écarts n’ont été relativement importants (supérieurs à 5 pourcent) que pour une des trois années observées 17 . Table 0.2 : Ecarts entre budgets initiaux et dépenses réelles pour les 20 lignes budgétaires les plus importantes au cours des exercices budgétaires 2003 à 2005* Écart des dépenses totales (PI-1) Variation des dépenses totales Variation dépassant l'écart total (PI-2) 2003 1,7% 5,8% 4,1% 2004 3,1% 5,7% 2,6% 2005 1,9% 9,5% 7,5% * Les données et le calcul sont détaillés dans l’annexe F. 1.35 L’écart entre les prévisions de recettes intérieures (recettes budgétaires hors dons et hors recettes exceptionnelles, y compris recettes de privatisation) et celles effectivement réalisées n’a pas dépassé les 8 pourcent au cours des trois derniers exercices budgétaires (Cf Tableau 3.3 ci- dessous). Cette bonne correspondance entre recettes réelles et recettes prévues s’explique par les efforts soutenus d’amélioration de la performance de l’administration fiscale. 17 L’annexe F contient des précisions détaillées sur le calcul et les sources de données pour les indicateurs PI-1 et PI- 2. Il est à noter que pour 2005, il n’a pas été tenu compte, dans les charges communes, d’une inscription au budget (13,8 milliards en prévision et 28,2 milliards en réalisation) correspondant à une avance de fonds à la compagnie cotonnière CDMT et qui, à ce titre ne peut être considérée comme une dépense et a été enregistrée dans la rubrique prêts nets du TOFE. Si cette avance était considérée comme une dépense alors, pour 2005, l’écart total pour PI-1 serait de 1,0% au lieu de 1,9%; et l’écart pour PI-2 serait de 11,1% au lieu de 7,5%. Page 23 10 Table 0.3 : Comparaison entre prévisions et réalisations des recettes budgétaires intérieures pour les exercices 2003 à 2005* Budget National Budgets Annexes CPTES & Fonds Spec Int Totales Recettes internes Taux de réalisation (LdR/LdF) en % Loi de Finances 417,8 4,8 422,6 2003 Loi de Règlement 397,0 2,7 399,7 94,6% Loi de Finances 458,3 3,9 462,2 2004 Loi de Règlement 431,3 2,7 434,1 93,9% Loi de Finances 510,5 4,6 515,1 2005 Loi de Règlement 482,1 3,5 485,6 94,3% Les montants sont en milliards de FCFA. LdF= Loi de Finance. LdR= loi de règlement. 1.36 Le suivi de la dette intérieure et extérieure par la Direction Générale de la Dette Publique permet l’engagement et le paiement dans les délais des échéances dues. Ainsi, et pour ce qui concerne la dette contractuelle intérieure et extérieure, le Mali n’a pas et n’accumule pas d’arriérés. Pour la dette sur la dépense, le Mali doit appliquer les directives et règlements de l’UEMOA relatifs au TOFE et aux critères de convergence 18 . Dans ce cadre, sont considérées comme arriérés de paiements toutes les dépenses prises en charge par le Trésor et non payées 90 jours après la date de leur ordonnancement. La mission n’a cependant pas pu obtenir des situations d’instances de paiement comportant des indications sur les dates d’ordonnancement. Les systèmes de gestion des services du Trésor ne permettent pas d’indiquer, pour chaque mandat pris en charge au niveau comptable, au moins la date d’ordonnancement afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, les arriérés au sens de la définition officielle. Il n’est donc pas possible d’établir de manière formelle l’existence ou l’absence d’arriérés de paiement, ou de produire des données fiables sur le stock des arriérés. 1.37 En l’absence de système de suivi des arriérés, la mission a examiné les Tableaux des Opérations Financière de l’Etat (TOFE) pour plusieurs périodes. Aucun de ces documents ne mentionne explicitement l’existence d’arriérés, mais les représentants du patronat malien ont cependant signalé d’importants délais pour les paiements par le Trésor. Un examen des balances du Trésor sur plusieurs années consécutives montre aussi que, pour certains comptes 19 , l’importance des soldes en début et en fin d’exercice pourrait être expliquée par l’existence d’arriérés. Enfin, une situation des mandats en instance de paiement au Trésor au 2 novembre 20 montre que les montants de ces instances sont relativement faibles. A l’issue de ces analyses il a été possible de conclure que les arriérés peuvent exister et même dépasser les 2 pourcent des dépenses hors dette et hors projets financés sur ressources extérieures, mais ils ne peuvent atteindre le seuil des 10 pourcent. Par ailleurs, il n’est pas possible d’établir ou de confirmer une baisse du stock d’arriérés au cours des deux derniers exercices. C’est donc la note C qui correspond à la composante (i) de l’indicateur PI-4 18 Directives n° 04/98; 04/99 et 06/99. 19 Il s’agit des comptes 40 de la classe 4, crédités par les prises en charge des mandats et débités par les paiements. 20 Un listing arrêté au 2/11/2006 présente un montant total de près de 15 milliards de FCFA pour les mandats en instance de paiement (dépenses hors salaires et investissements) au niveau du Payeur Général. Les mandats enregistrés (saisis dans le système informatique du Trésor) avant le 1 er septembre représentent 5,3 milliards. Page 24 11 1.38 Un résumé des indicateurs couvrant la crédibilité du budget est présenté dans la matrice suivante. Indicateur Note Explication Résumée A. CREDIBILITE DU BUDGET PI- 1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé A En application de la méthode PEFA, basée sur des dépenses primaires, les écarts entre le budget initialement approuvé et les dépenses réelles étaient de: - 2003: 1,7% - 2004: 3,1% - 2005: 1,9% PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé B Les variations de la composition réelle du budget (selon la classification administrative) par rapport celle initialement approuvée sont les suivantes: - 2003: 4,1% - 2004: 2,6% - 2005: 7,5% (données et calculs détaillés dans l’annexe F) PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé B Recettes réelles totales rapportées aux recettes du budget initialement approuvé : - 2003: 94,6% - 2004: 93,9% - 2005: 94,3% PI-4. Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses D+ (i) Stock des arriérés de paiement sur les dépenses et toute variation récente du stock C Le Mali n’accumule pas d’arriérés sur la dette extérieure. Les TOFE mensuels, trimestriels et annuels n’indiquent pas l’existence d’arriérés de paiement sur la dépense intérieure (définis comme mandats pris en charge par les comptables et non payés 90 jours après leur ordonnancement). Mais ces TOFE ne montrent pas non plus de variations des instances de paiement (« arriérés » ou « Fonds en route » au sens des directives de l’UEMOA) au niveau des lignes d’ajustement base caisse. Aucun des documents remis à la mission ne mentionne l’existence d’arriérés, mais l’absence de données fiables ne permet pas de le confirmer. La mission a examiné les données sur les instances de paiement, les balances du Trésor et les TOFE relatifs à plusieurs exercices. Elle estime que des arriérés peuvent exister et dépasser les 2 pourcent du total des dépenses, mais ils ne peuvent atteindre le seuil des 10 pourcent. Il n’existe pas d’indications sur une éventuelle réduction significative d’arriérés au cours des deux dernières années. (ii) Disponibilité de donnés pour le suivi du stock d’arriérés de paiement sur les dépenses D Le système ne produit pas de données pour le profil du stock des mandats non payés par âge et par stade d’exécution. Les systèmes de gestion des services du Trésor ne permettent pas d’indiquer, pour chaque mandat pris en charge au niveau comptable, au moins la date d’ordonnancement afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, les arriérés au sens de la définition officielle (UEMOA). Ces systèmes devraient aussi pouvoir donner « l’age » des mandats pris en charge par la comptabilité depuis la date de leur engagement (information utile à la bonne gestion de la dépense). Page 25 12 B. E XHAUSTIVITÉ ET TRANSPARENCE 1.39 Le projet de budget déposé à l’Assemblée Nationale est accompagné d’une documentation relativement bien fournie, plus complète que celle prévue par les dispositions de la loi sur les lois de finances (loi n° 96-060); et tend à se rapprocher de celle exigée par la directive de l’UEMOA (Directives UEMOA n° 05-97 et 02-99). Elle est constituée de: (i) une note expliquant les objectifs budgétaires (la Note de Présentation); (ii) le projet de Loi de Finances (dotations par nature – classification économique); (iii) les tableaux détaillés de recettes et de dépenses (Tableau des Recettes et Tableau des Dépenses); (iv) les détails des projets sur financement extérieur (Budget Spécial d’Investissement [BSI]); (v) les mesures nouvelles et les mesures en cours (Services Votés et Mesures Nouvelles dans l’Annexe Explicative); (vi) le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMP) comportant les prévisions actualisées de dépenses pour les cinq prochaines années; (vii) les budgets-programmes pluriannuels qui donnent les objectifs et activités pour chaque ministère; et (viii) autres annexes budgétaires (service de la dette, plan de trésorerie mensualisé, crédits non limitatifs etc..). Classification du budget 1.40 La Classification Budgétaire a été fixée par le Décret 03-163 d’avril 2004. Elle est conforme aux classifications définies par les Directives 04-98 et 04-99 de l’UEMOA; ces dernières étant elles-mêmes conformes aux GFS86. Le système de classification est donc conforme à un standard international, mais pas à celui du GFS de 2001. 1.41 Dans le budget 2007, les dotations sont détaillées selon la classification administrative, la classification économique et la classification fonctionnelle. En plus, dans l’annexe explicative contenant les budgets-programmes, les dotations sont déclinées par programme pour chaque ministère. Un résumé est présenté par fonction et par ministère dans le projet de budget. Cependant, les présentations utilisées dans le rapport principal d’exécution, à savoir la Loi de Règlement, se limitent aux classifications économique et administrative. Les présentations de l’exécution du budget par fonction ou programme ne sont pas jointes au projet de loi de règlement, bien que l’administration des finances soit en mesure de le faire. Les responsables ont annoncé la décision de joindre systématiquement les états manquants aux futurs projets de lois de règlement, et de compléter le dossier de l’actuel projet portant sur l’exercice 2005. Cette dernière décision permettrait d’améliorer à très brève échéance la note attribuée. Ce qui justifie la flèche ajoutée à la note C pour la composante i) de l’indicateur. Indicateur Note Explication Résumée PI-5. Classification du budget C La nomenclature budgétaire officielle est conforme aux directives de l’UEMOA. Elle est conforme au GFS1986, mais pas au GFS2001. Le budget 2007 est présenté suivant les classifications économique et administrative. Il contient aussi une présentation des dépenses par programme. Le projet de Loi de Règlement 2004 (la dernière LdR déposée à l’Assemblée Nationale) est présenté suivant les classifications économique et administrative. Il ne contient pas les résultats par fonction, ou programme ou encore selon une classification sectorielle en rapport avec au moins les 10 classes du GFS-COFOG. Une flèche a été ajoutée à la note pour signifier que la présentation du budget initial et son exécution se font selon toutes les classifications, et que les autorités ont décidé de joindre aux lois de règlement des états de dépenses classées par fonction. Page 26 13 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire 1.42 La documentation jointe au projet de Budget de l’État fournit de nombreuses informations sur les paramètres budgétaires prévus. La Note de Présentation contient une analyse des perspectives économiques et budgétaires et des hypothèses retenues pour la détermination des prévisions budgétaires. 21 Toutefois, il n’existe pas d’analyse des risques budgétaires qui seraient par exemple associés à des changements dans les variables macroéconomiques ou avec des dettes éventuelles. Les tableaux résumés donnent des informations appropriées sur le déficit budgétaire, mais pas la composition de son financement. Les détails du stock de la dette ne sont pas fournis. 1.43 Les tableaux des dépenses et des recettes contiennent des données résumées sur les recettes et les dépenses, présentées par fonction, y compris les dotations pour l’année en cours et les chiffres pour l’année précédente, mais pas par ministère. Les tableaux budgétaires plus détaillés comportent les dotations budgétaires pour chaque ministère pour l’année en cours et les montants prévus pour l’année suivante, mais pas les dépenses réelles pour l’année précédente. Les budgets programmes présentent pour chaque ministère et par objectif pluri annuel, les activités et ressources prévues pour l’exercice à venir (année budgétaire concernée). 1.44 Dans l’annexe explicative, les prévisions pour les engagements courants (services votés) sont distinguées clairement des autorisations pour dépenses nouvelles (mesures nouvelles). Cependant, la détermination des charges récurrentes n’est pas explicite, et le projet de budget n’est pas accompagné d’analyse d’impacts pour les mesures nouvelles. Enfin, les documents budgétaires ne contiennent pas non plus de données sur les avoirs financiers ou toute autre information, telle que la PNG (position nette du gouvernement vis à vis du système bancaire) susceptible de renseigner utilement les parlementaires sur les capacités financières. 21 À l’exception du taux de change bien que, pour les pays de Zone Franc, le taux de change soit déterminé par celui de l’Euro. Page 27 14 Indicateur Note Explication Résumée PI-6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire C Le projet de Budget est déposé au Parlement avec les documents suivants: - Note de Présentation - Projet de Loi de Finances - Tableau des Recettes - Tableau des Dépenses - Budget Spécial d’Investissement - Annexe Explicative: « Services Votés – Mesures Nouvelles » - Budgets Programmes -Autres Annexes Budgétaires Au sens de l’évaluation PEFA, les critères suivants sont remplis: i) les hypothèses macroéconomiques (dans la note de présentation) ii) le déficit budgétaire (dans la note de présentation). Bien que le déficit présenté ne corresponde pas tout à fait à la norme GFS (classement des recettes de privatisation) sa définition est conforme aux normes internationales. vii) un état d’exécution du budget de l’exercice en cours. (Cet état reprend les dotations initiales du budget de l’année en cours, toujours considérées comme objectifs au moment de la présentation du projet de budget de l’année qui suit, lorsqu’il n’y a pas de loi de finances rectificative ou de décret d’avances). viii) Le résumé des données budgétaires pour les recettes et les dépenses (Tableau des Recettes et Tableau des Dépenses par fonction, mais pas selon la classification administrative). Les critères qui ne sont pas remplis sont: iii) information sur le financement du déficit (sa composition) iv) informations détaillées sur le stock de la dette v) les avoirs financiers. vi) l’exécution des budgets des exercices précédents et antérieurs. (dans la présentation du budget 2007, l’exécution de l’exercice 2005 n’est pas donnée) ix) Les analyses d’impact. (dans les documents accompagnant le projet de budget il existe une annexe contenant les dotations associées aux mesures nouvelles relatives aux recettes et dépenses, mais il n’y a pas d’analyse d’impact) L’ajout d’une flèche à la note se justifie par la décision annoncée de joindre aux futurs projets de budget des états répondant au moins aux critères iv), v) et vi) et parce que les capacités pour fournir les informations exigées existent déjà. Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale 1.45 Le budget de l’État et ses annexes se rapportent aux opérations du gouvernement central. Le budget et autres rapports comportent: (i) les dépenses des administrations centrales et des services déconcentrés (régions) par ministère et institution; (ii) les dépenses financées par les revenus propres des ministères (budgets annexes) ou sur ressources affectées (comptes spéciaux); (iii) les subventions aux EPAs et EPICs; et (iv) l’information sur les projets financés sur ressources extérieures (Budget Spécial d’Investissement). Page 28 15 1.46 Les informations sur les ress ources et dépenses des EPA, autres que celles relatives aux transferts accordés par l’Etat, ne sont pas incluses dans le budget. La conformité aux normes retenues par le PEFA suppose que toutes les ressources et dépenses des EPA soient rapportées dans le budget ou dans les documents qui l’accompagnent. L’information du MEF indique que ces opérations (dépenses des EPA) non rapportées représentent un peu plus de 5 pourcent des dépenses totales (hors projets sur financements extérieurs). Il n’existe pas d’autres sources que le MEF qui centralisent les données sur les EPA. 1.47 En ce qui concerne les dépenses de projets sur financements extérieurs 22 , le BSI (Budget Spécial d’Investissements) contient les détails des projets financés par bailleur de fonds, et les présente par ministère et par programme. Le BSI couvre la totalité des projets financés sur prêts, et la quasi-totalité des projets financés sur dons. Les informations sur ces derniers sont cependant recueillies lors de l’enquête annuelle auprès des bailleurs de fonds réalisée par ses services de la Direction Nationale du Plan. Sur cette base, les responsables de la planification estiment peu nombreux les projets financés sur dons et non couverts par le projet de BSI. Ils estiment aussi que plus de 90 pourcent des recettes et dépenses financées par les PTFs pour les aides projets sont incluses dans les rapports budgétaires (Budgets et lois de règlement). Indicateur Note Explication Résumée PI-7. Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale C+ (i) Le niveau des dépenses extrabudgétaires C Seules les recettes et dépenses des établissements publics à caractère administratif (autres que les transferts que leur accorde l’Etat) ne sont pas rapportées dans le budget de l’Etat ou en compléments d’information dans les documents budgétaires rapportés à l’Assemblé Nationale. Ces dépenses représentent un peu plus de 5 pourcent des ressources totales en 2005. (ii) les informations sur les recettes / dépenses liées aux projets financées par les bailleurs de fonds A Une quantité limitée de dépenses sur les projets financés par les PTF n’est pas incluse dans le budget d’État ou les informations supplémentaires fournies à l’Assemblée Nationale. Elle concerne certains projets financés sur dons. Tout es les dépenses financées sur prêts sont rapportées. Les données disponibles indiquent que plus de 90 pourcent des recettes et dépenses projets financées par les PTF sont incluses dans les rapports budgétaires. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales 1.48 L’organisation administrative du Mali distingue la région, le cercle et la commune qui regroupe plusieurs villages et/ou fractions de quartiers. L’Etat est représenté au niveau de chaque région par un Gouverneur. Celui-ci dispose à son niveau de structures représentant les principales fonctions des ministères (Impôts et douanes, Trésor, Education, Santé, Transports etc…). Ces services exécutent au niveau régional, les dépenses déconcentrées de l’Etat. Ils apportent aussi leur appui aux services décentralisés des collectivités territoriales (Communes et Assemblées de Région). 1.49 Les collectivités territoriales disposent de ressources propres et de budgets autonomes. Leurs ressources sont constituées (i) par des recettes de fiscalité locale collectées avec l’appui de 22 Cet indicateur ne traite pas des aides budgétaires. Page 29 16 l’administration fiscale; (ii) des transferts du budget de l’Etat (subventions de solidarité pour compenser pour les disparités régionales); et (iii) des subventions d’investissements financés par l’Etat et les PTFs à travers l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT). 1.50 Chacune des trois catégories de ressources des collectivités territoriales est déterminée selon des règles et procédures clairement définies et connues par les bénéficiaires. Les règles de répartition de recettes fiscales sont déterminées par la loi. La répartition de la subvention annuelle de fonctionnement est basée sur une part fixe (la même pour chaque collectivité) et une part variable calculée en fonction du nombre d’habitants et de critères d’éloignement. La répartition des dotations effectives de toutes les collectivités sont communiquées à chacune d’elle. Pour les subventions d’investissement, des « Droits de tirage » sont accordés chaque année par le Conseil d’administration de l’ANICT, au sein duquel certains PTFs sont représentés. Ces droits sont calculés selon des règles bien établies (projets d’investissement analysés selon des critères bien établis). 1.51 Les Collectivités Territoriales préparent pour chaque année n un « budget primitif » qu’elles transmettent au Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales (MATCL) avant le 30 septembre de l’année n-1, et un « budget complémentaire » qu’elles transmettent au MATCL avant le 30 juin de l’année n. 1.52 Les administrations centrales (MEF ou MATCL) ne communiquent pas aux collectivités territoriales les informations sur les prévisions de recettes ou de transferts à des dates suffisamment rapprochées pour qu’elles aient la possibilité d’établir leur projet de budget sur la base de projections fiables. Tel aurait été au moins le cas si le MEF ou le MATCL adressaient aux communes, ou à une entité régionale (Gouverneur ou Administration régionale) qui les leurs retransmet, les montants des projections de recettes et de la subvention retenus dans l’avant projet ou le projet de budget dès leur disponibilité en Août de l’année n-1. Les Collectivités territoriales auraient eu ainsi la possibilité d’inscrire dans leur projet de budget primitif des prévisions calculées de manière fiable et cohérente (harmonisation des projections entre les communes et harmonisation avec le projet de budget de l’Etat). Mais dans les pratiques actuelles, les données ne leurs sont communiquées qu’après l’adoption par le Parlement du budget de l’Etat. 1.53 Bien que le gouvernement central et les services décentralisés des collectivités territoriales utilisent le même système de classification, la consolidation des dépenses budgétaires par secteur n’est pas préparée. Les états des dépenses consolidés pour toutes les CT, et présentés selon une classification économique, ou fonctionnelle ou encore, à défaut, selon la classification des secteurs de la NAEMA (Nomenclature d’activité des Etats membres d’Afristats) ne sont pas disponibles. Page 30 17 Indicateur Note Explication Résumée PI-8. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales C (i) Transparence et objectivité dans la répartition horizontale des affectations entre les administrations décentralisées A Les 3 types de transferts en direction des services déconcentrés (les impôts, les subventions et les dépenses de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (l’ANICT)) se font selon des critères transparents et bien établis. (ii) Communication en temps voulu d’informations fiables aux administrations décentralisées sur leurs allocations D Les collectivités territoriales préparent un budget préliminaire pour l’exercice n qu’elles transmettent avant le début du mois d’octobre n-1 à l’autorité de tutelle (MATCL), et un budget complémentaire en juin de l’année n. L’information sur les transferts et subventions dont elles peuvent bénéficier ne leur parvient qu’après le début de l’exercice budgétaire. Pour le budget 2006, les informations sur les transferts ont été approuvées par l’Assemblée Nationale en Décembre 2005. L’information sur les dotations de chaque collectivité a été faite par lettre officielle du Ministère de L’Administration Territoriale et des Collectivités en mars 2006. (iii) Degré de consolidation des donnés budgétaires de l’administration générale selon les catégories sectorielles D Les informations budgétaires consolidées (concernant au moins les recettes et les dépenses) ne sont pas collectées et rapportées au niveau de l’administration générale au moins une des classifications officielles, ou à défaut selon les catégories sectorielles (au sens de la NAEMA). Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public 1.54 Les sources potentielles de risque budgétaire global de l’Etat incluent les opérations des établissements publics à caractère administratif (EPAs) ou économique (EPICs) et les collectivités territoriales. Pour ce qui concerne les EPICs, le risque disparaît avec la restructuration des entreprises publiques (privatisation ou liquidation de la quasi totalité des entreprises). Bien que le document budgétaire présenté à l’Assemblée Nationale ne contienne pas d’analyse détaillée sur les implications potentielles de ces risques, l’information est en général rassemblée par le MEF qui produit un rapport annuel succinct sur les recettes et dépenses des EPAs. Globalement, le gouvernement exerce une forme de surveillance du risque budgétaire global. 1.55 Le MEF a mis en place depuis le début de l’année 2006 une procédure de collecte trimestrielle d’informations sur l’exécution des budgets et les situations financières des EPA. Cette procédure n’a pas encore donné de résultats significatifs en terme de rapports trimestriels sur l’exécution des budgets (données consolidées, analysées selon les classifications budgétaires) et les risques financiers (Trésorerie, dettes, arriérés éventuels). Par ailleurs, le MEF centralise chaque année les comptes administratifs et les comptes financiers des EPA. Pour l’année 2005, sur 82 EPA, 56 ont transmis leurs rapports budgétaires. Le rapport de synthèse, élaboré par la DNTCP, ne contient pas de consolidations suffisamment détaillées selon les classifications budgétaires (administratives, économiques et fonctionnelles) et ne comporte pas d’analyse de risques. Les comptes financiers, ne font pas non plus l’objet de rapports de synthèse comportant des analyses de situations financières et des risques financiers des EPA (analyse des situations financières, des disponibilités, de l’endettement etc…). 1.56 Le MEF et le MATCL centralisent les comptes de gestion (rapports financiers) des collectivités territoriales. Comme pour les EPA, il n’y a pas de rapports de synthèse et d’analyses des situations financières et des risques. Page 31 18 Indicateur Note Explication Résumée PI-9. Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public C (i) Étendue de la surveillance exercée par l’administration centrale sur les agences publiques autonomes et les entreprises publiques C En 2005, le MEF a reçu les rapports budgétaires de 56 EPA sur 82. Le MEF a produit un rapport résumé mais non exhaustif. Le rapport ne contient pas d’analyse de risque. (ii) Étendue du contrôle de l’administration centrale sur la situation budgétaire des administrations décentralisées C MEF reçoit chaque année des informations sur les recettes et les dépenses des services déconcentrés, mais il ne produit pas de rapport synthétique. Accès du public aux principales informations budgétaires 1.57 Il n’est pas d’usage au Mali de fournir régulièrement des informations budgétaires et documents budgétaires au public. En théorie, il n’y a pas de limitations ou restrictions formelles, mais en pratique l’information sur les prévisions, la situation et l’exécution du budget n’est pas facilement accessible au public. Le site web du MEF est de conception récente et il présente actuellement des informations partielles, surtout administratives (listing des nombreux textes réglementaires). En outre, il n’existe pas de guide ou de manuel de vulgarisation destinés au grand public ou aux utilisateurs non initiés aux techniques budgétaires en vue de leur faciliter la compréhension du budget. Enfin, il n’y a pas d’analyses budgétaires faites par des agents et/ ou des organismes extérieurs à l’administration. La note C a été attribuée à l’indicateur car pour le critère vi), les informations sont disponibles dans les documents budgétaires et auprès des services déconcentrés des MDAs, et aucune règle n’empêche formellement l’administration de les fournir à qui en fait la demande. Indicateur Note Explication Résumée PI-10. Accès du public aux principales informations budgétaires C Les informations sur les prévisions, la situation et l’exécution du budget du gouvernement ne sont pas facilement accessibles par le public. Des six critères du PEFA, seul celui relatif à la mise à disposition du public des données sur les ressources des unités chargées des prestations de base (critère vi)) peut être considéré comme réalisé. Ces données existent dans les décrets de répartition des crédits budgétaires et dans les arrêtés trimestriels d’ouverture de crédit, et peuvent être remises à toute personne qui en fait la demande. C. B UDGÉTISATION FONDÉE SUR LES POLITIQUES NATIONALES Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget 1.58 Le calendrier de préparation est déterminé par l’obligation de déposer le projet de budget avant la session parlementaire qui s’ouvre le premier lundi d’octobre (Articles 65 et 77 de la Constitution et article 47 de la loi relative aux lois de finances). Le processus, appliqué depuis au moins trois ans, implique directement les services des administrations centrales et des administrations déconcentrées (services des gouverneurs régionaux). Il comporte les principales étapes suivantes: (i) Préparation du cadrage macroéconomique et des CBMT en Avril-Mai, (ii) tenu d’un atelier national durant 3 jours en Mai; (iii) circulaire budgétaire éditée fin mai début juin; (iv) conférences budgétaires en juin juillet; (v) revues du Budget Spécial d’Investissements Page 32 19 (BSI) en juillet; (vi) arbitrages interministériels fin juillet début août; (vii) Conseil de cabinet présidé par le Premier ministre en août pour approbation de l’avant projet de budget; et (viii) Conseil des ministres pour approbation du projet de budget. Dès la réception de la circulaire budgétaire, certains ministères organisent à leur tour, des conférences budgétaires sectorielles ou des ateliers de revue des programmes. Cette organisation reste à parfaire par l’allongement du délai accordé aux ministères pour préparer leur projet de budget. Ce délai n’est actuellement que de quatre semaines. 1.59 Pour le projet de budget de l’année n+1, le cadrage macroéconomique est préparé au cours du premier trimestre de l’année n par le Comité de Prévision et de Modélisation, crée par décret en Août 2003, et qui regroupe, entre autres, les Directions Nationales de la Statistique et du Plan et la Direction Générale du Budget. La DGB prépare aussi, à la même période, une actualisation du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT). Elle organise enfin au mois de Mai un atelier national regroupant l’ensemble des ordonnateurs et administrateurs de comptes des administrations centrales et services déconcentrés. L’atelier, vise à évaluer le processus budgétaire en cours; rappeler les grandes orientations stratégiques et les cohérences budgets- stratégies nationales (CSLP en cours au Mali), et fixer les délais et calendriers pour la préparation des projets de budgets des secteurs et régions. 1.60 La circulaire budgétaire, préparée à l’issue de l’atelier national, rappelle les grandes orientations stratégiques et les priorités ainsi que les éléments de cadrage macro économiques. Elle ne fait cependant pas l’objet de présentation et/ou d’approbation formelles par le gouvernement. Elle est signée est transmise par le Ministre de l’Economie et des Finances à l’ensemble des départements ministériels, accompagnée pour chacun d’eux, de l’enveloppe budgétaire le concernant. Même dans l’hypothèse où l’on pourrait considérer que le CBMT, à partir duquel sont définies les enveloppes budgétaires, traduit effectivement les priorités nationales déjà approuvées par les plus hautes instances dirigeantes (adoption des CSLP par exemple), l’examen par ces dernières des actualisations annuelles et des priorités de l’exercice budgétaire à venir est nécessaire avant l’établissement des avant projets de budget. Mais dans la pratique, les instances dirigeantes n’interviennent formellement qu’une fois les propositions de budget établies; d’abord en Conseil de Cabinet du Premier Ministre pour les arbitrages, puis en Conseil des Ministres pour l’adoption du projet de budget. 1.61 Le Gouvernement a toujours respecté la disposition constitutionnelle relative à l’échéance pour le dépôt du projet de budget à l’Assemblée Nationale et le budget a toujours été voté avant le début de l’exercice auquel il se rapporte. Indicateur Note Explication Résumée PI-11. Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget B (i) Ex istence d’un calendrier budgétaire fixe et respect du calendrier B Un calendrier clair existe et est rappelé dans la circulaire budgétaire. Il tient compte de l’échéance légale du dépôt du projet de budget avant le 1 er lundi du mois d’octobre. Ce calendrier est respecté. Cependant le délai accordé aux ministères pour la préparation de leur projet de budget est court. La circulaire budgétaire relative à l’exercice 2007 ne leur a laissé que 4 semaines (du 1 er au 30 juin 2006). (ii) Directives concernant la préparation des propositions C Au mois de mai, avant la rédaction finale de la circulaire budgétaire, le MEF organise un séminaire regroupant tous les responsables financiers Page 33 20 Indicateur Note Explication Résumée budgétaires (DAF) des ministères et services déconcentrés. Au cours de ce séminaire sont discutées les expériences passées en matière de préparation du budget et les orientations pour le budget à venir. Le MEF fait parvenir à chaque ministère ou institution la circulaire et l’enveloppe budgétaire (plafonds) le concernant. Mais ces enveloppes ne font l’objet d’aucune approbation préalable par le gouvernement. (iii) Approbation du budget par les autorités législatives dans les délais prévus A Pour les trois derniers exercices au moins (2004, 2005 et 2006) l’assemblée nationale a adopté la loi de finances dans les délais. Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et la politique des dépenses publiques 1.62 Le régime financier ne prévoit, dans les annexes explicatives du projet de loi de finances (article 41), qu’un état sur « l’échelonnement sur les années futures des paiements résultants des autorisations de programmes ». La programmation pluriannuelle des dépenses publiques est cependant pratiquée depuis 1998 et a été améliorée depuis 2002, année de la préparation du premier Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP 1). Le MEF prépare en effet chaque année un Cadre Budgétaire à Moyen Terme glissant. Celui relatif au projet de budget 2007 porte sur les exercices 2007 à 2011. Le CBMT est en principe calé sur le CSLP et sur les cadrages macroéconomiques du Comité de Prévision et de Modélisation. Il est élaboré en Avril- Mai pour déterminer les enveloppes indicatives qui seront annexées à la circulaire budgétaire. 1.63 Par ailleurs, le gouvernement malien prépare, depuis 1998 et à la demande des députés, des budgets programmes de chaque ministère qu’il joint au projet de budget de l’Etat. Ces derniers ne sont pas non plus explicitement prévus par le régime financier. Cette pratique, permet d’introduire la gestion par objectifs. 1.64 Lors des conférences budgétaires qui se tiennent en juillet, des états comparatifs entre les éléments du CBMP, les budgets programmes et les propositions des ministères sont préparés. Les cas échéants, les écarts arbitrés sont consignés dans le rapport soumis au Conseil de Cabinet du Premier Ministre relatif à l’examen de l’avant projet de Budget. 1.65 L’adéquation entre les prévisions budgétaires et les stratégies sectorielles reste cependant à améliorer. Les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), déclinés à partir de stratégies dûment définies, n’existent pas encore pour tous les secteurs. Des efforts ont été déployés au cours des dernières années en rapport avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Ils ont permis de disposer de stratégies et d’évaluations de programmes triennaux pour les secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice, du développement social, de l’urbanisme et des travaux publics, des mines et de l’hydraulique et de la communication et des nouvelles technologies. Ces secteurs représentent 48,2 pourcent des dépenses hors dette et projets sur financements extérieurs en 2006. Pour certains autres secteurs, des stratégies sont en préparation ou en voie d’adoption. La DGB a engagé en 2006 des études visant à définir une procédure d’élaboration de CDMT sectoriels normalisés et mis en cohérence avec le CBMT. 1.66 Le budget de l’Etat présente de manière distincte les budgets votés et les mesures nouvelles. Ces dernières n’intègrent pas, ou pas de manière explicite, les charges récurrentes. Page 34 21 Cette situation résulte probablement d’une insuffisante coordination entre la Direction Générale du Budget et la Direction Nationale du Plan et du Développement qui est en charge de la préparation et du suivi de l’exécution du Budget Spécial d’Investissement (BSI). 1.67 La procédure nationale en vigueur impose un visa de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) ou du Ministre de l’économie et des finances pour toutes les conventions de financements de projets publiques ou d’aides budgétaires. Un Comité National de Suivi de la Viabilité de la Dette Publique a été mis en place par Décret n°04-295/P-RM du 29 Juillet 2004. Il tient en principe des réunions trimestrielles. La mission n’a pas pu obtenir de note ou de rapports issus de ces réunions, mais a reçu une note sur la situation de la dette publique extérieure au 30 juin 2006. La DGDP établit tous les deux ans un inventaire de la dette réconcilié avec les créanciers dans le cadre de l’initiative PPTE. Un rapport sur la soutenabilité de la dette a été réalisé pour l’année 2004. 1.68 Grâce aux efforts qu’il a entrepris, notamment depuis la mise en œuvre du CSLP, le Mali a accompli d’important progrès en matière d’organisation, de méthodes et de pratiques pour la préparation du budget. Des CDMT sont élaborés pour un ensemble de secteurs importants tels la Santé, l’Education, l’Urbanisme, les Travaux publics, les Transports, la Justice; mais pas pour tous les secteurs. Les CDMT existants sont cohérents avec le CBMT. Mais le Mali ne peut encore assurer une couverture suffisante des risques budgétaires et financiers, car il reste confronté au manque de prévisibilité des appuis financiers extérieurs et à la faiblesse du système statistique national qui constitue un lourd handicap, tant pour la qualité du suivi et des prévisions des agrégats macroéconomiques, que pour celle de la préparation des politiques sectorielles. Indicateur Note Explication Résumée PI-12.Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques B (i) Prévisions budgétaires et allocations fonctionnelles pluriannuelles A Pour l’exercice 2007, le MEF a préparé un projet de Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMP période 2007-2011) traduisant le CSLP préparé pour la même période. Le projet de CBMP a été joint au projet de budget déposé à l’assemblée nationale. Il avait été préparé en Avril-Mai et avait servi à la détermination des enveloppes indicatives jointes à la circulaire budgétaire. Lors des conférences budgétaires, des arbitrages sont effectués et les écarts entre les CBMT, et les propositions annuelles sont explicités dans un rapport d’arbitrage. Le projet de budget comporte en outre les budgets programmes de chaque institution. (ii) Portée et fréquence de l’analyse de la soutenabilité de la dette B Un rapport existe sur la soutenabilité de la dette pour 2004. Il couvre les dettes extérieures et les dettes intérieures. (iii) Existence de stratégies sectorielles assorties d’états de coût B Les stratégies sectorielles, assorties d’évaluations de programmes triennaux, existent pour les secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice, du développement social, de l’urbanisme et des travaux publics, des mines et de l’hydraulique et de la communication et des nouvelles technologies. Ces secteurs représentent 48,2 pourcent des dépenses totales (hors dettes et projets sur financements extérieurs). Les stratégies pour d’autres secteurs sont en cours d’élaboration ou d’approbation. (iv) Relations entre les budgets d’investissement et les estimations des dépenses à moyen terme C Le budget spécial d’investissement accorde une priorité aux dépenses de contreparties (contribution nationale aux projets financés par l’extérieur). Les dépenses (fonctionnement et investissements) sont présentées dans les budgets des ministères en deux parties: Budgets votés et mesures nouvelles. Ces dernières ne comportent explicitement les charges récurrentes ou des analyses d’impact des investissements nouveaux. Page 35 22 D. P RÉVISIBILITÉ ET C ONTRÔLE DE L ’ EXÉCUTION DU B UDGET T ransparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables 1.69 Les obligations fiscales et douanières sont définies par une série de textes à caractère législatif et règlementaire, dont la loi 96-060 sur les lois de finance, le Code général des impôts, et le code général des douanes et les lois de finance. Ces textes sont progressivement actualisés en application des directives et règlements de l’UEMOA. La nature des droits, leur assiette, les modalités de liquidation et de recouvrement sont ainsi clairement établies. La Direction Générale des impôts souligne toutefois qu’il existe des taxes (peu nombreuses) pour lesquelles les pratiques de certaines catégories de contribuables ne permettent pas de produire toutes les pièces exigées. Un pouvoir discrétionnaire (de faible importance) est alors laissé à l’administration fiscale. Les redressements fiscaux laissent aussi quelquefois une marge à l’interprétation des situations. Le pouvoir discrétionnaire laissé aux agents de l’administration fiscale est encadré par une procédure de vérification des redressements mise en place au niveau de la direction générale. Les représentants du Conseil National du Patronat (CNPM) et ceux de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM), n’ont pas exprimé de préoccupations particulières à ce sujet. 1.70 Les services des douanes ont amélioré l’accès aux informations sur la fiscalité et les procédures douanières par la création d’un site internet ( www.douanes-mali.org ) et par l’ouverture aux transitaires de l’accès au système SYDONIA++. Les services des impôts ne disposent pas encore de site internet. Ils diffusent les informations au public par les voies traditionnelles (publications, à travers les médias, d’informations ponctuelles, affichage et bureau d’accueil dans les grands centres urbains). Les responsables rencontrés, aussi bien au niveau de l’administration des douanes et des impôts que ceux du CNPM et de la CCIM, reconnaissent que les contribuables des grands centres urbains sont en général relativement bien informés sur leurs obligations, mais pas ceux des centres éloignés. Ils reconnaissent aussi des lenteurs dans les mises à jour de l’information diffusée au public. 1.71 Le système de recours pour les contribuables, en place au niveau des services d’impôts, fonctionne mais comporte des insuffisances, en particulier en ce qui concerne le suivi des plaintes. La DGI prévoit actuellement son amélioration. La DGD, de son coté, dispose, depuis fin 2003, du système de recours prévu dans le cadre des accords de l’OMC. L’efficacité de ce système n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Indicateur Note Explication Résumée PI-13. Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables C+ (i) Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et douanières B Les règles relatives aux obligations fiscales et douanières sont bien établies. Il existe des taxes (peu nombreuses) pour lesquelles les agents de l’administration fiscales disposent d’un pouvoir discrétionnaire, mais limité. Les redressements fiscaux laissent une marge à l’interprétation des situations, marge limitée par la procédure de contrôle mise en place au niveau de la direction générale. Les représentants du Patronat (CNPM) et ceux de la Chambre de Commerce (CCIM), n’ont pas exprimé de préoccupations particulières à ce sujet. (ii) Accès des contribuables aux informations relatives aux C La Direction Générale des Douanes dispose d’un site Internet à travers lequel elle diffuse des informations, mais reconnaît des retards pour leur Page 36 23 Indicateur Note Explication Résumée obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes actualisation. Les transitaires connectés au réseau Sydonia++ disposent, à travers ce système, de toutes les données relatives à la fiscalité et aux procédures administratives. La DGI ne dispose pas encore de site internet. Elle communique à travers des annonces par voie d’affichage, de presse ou de radios locales. Elle dispose aussi, au niveau de ses agences à Bamako, de bureaux d’accueil et d’information. Les responsables de la Chambre de commerce et de l’industrie et ceux du Patronat soulignent que l’information sur les obligations fiscales et douanières et les procédures administratives y afférentes sont en général bien connues par les contribuables au niveau des grands centres, mais pas suffisamment au niveau des régions éloignées. Ils soulignent aussi la lenteur des mises à jour. (iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme de recours à l’encontre des décisions des administrations fiscale et douanière C Pour les recours, la DGD applique depuis octobre 2003 les dispositions prévues dans le cadre de l’accord OMC. Elle estime prématurée l’évaluation de l’efficacité du système en place. La DGI dispose aussi d’un système de recours, mais son efficacité, de l’avis de la Direction Générale, comporte des insuffisances . Il est prévu des améliorations, notamment en organisant l’enregistrement et le suivi du traitement des recours. Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane 1.72 L’immatriculation des contribuables est définie par voie règlementaire (arrêté 97-1620 pris en application du Code Général des Impôts). Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) est utilisé par les administrations fiscales et douanières et par les services de la dépense (budget et contrôle financier). Il est attribué par la DGI qui gère le un fichier national des contribuables, actualisé sur la base des déclarations des contribuables ou à l’occasion des enquêtes et recensements annuels. Il n’y a pas de liens automatiques entre la base de données (fichier des contribuables) de la DGI avec les autres systèmes de gestion des services du MEF. De même, il n’y a pas de liens entre cette base de données et les autres grands fichiers des administrations (Sécurité sociale, statistiques…). 1.73 Des dispositions légales et réglementaires prévues dans le Code Général des Impôts définissent les sanctions et pénalités pour non-respect des obligations d’immatriculation et de déclaration. L’application de ces dispositions est devenue plus efficace avec la réorganisation des services et la mise en place d’un système informatique dans les Centres de Bamako, mais pas encore de manière satisfaisante dans les centres provinciaux non informatisés. Pour les responsables de la DGD, les pénalités ne sont pas suffisamment dissuasives. Pour ceux de la DGI elles méritent d’être corrigées car elles sont difficilement applicables dans leur intégralité. 1.74 Les programmes d’inspection sont préparés chaque année et approuvés par les directions générales (Impôts et Douanes). Les programmes sont en général bien respectés, mais les responsables concernés indiquent qu’ils ne sont pas encore préparés sur la base de critères bien établis pour l’évaluation des risques. Page 37 24 Indicateur Note Explication Résumée PI-14. Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane C (i) Contrôle du système d’immatriculation des contribuables C Les contribuables sont identifiés par le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) prévu par la législation. La DGI gère le fichier des contribuables et l’actualise sur la base des déclarations et des recensements annuels. Le fichier de la DGI n’est pas lié aux autres grands fichiers des autres services du MEF et d’autres institutions (Sécurité sociale, statistiques…). Le NIF est utilisé par tous les services du MEF (Douanes, Impôts, budget, Trésor et Contrôle financier). (ii) Efficacité des pénalités prévues pour les cas de non respect des obligations d’immatriculation et de déclaration fiscale C Les cas de non-respect des obligations d’immatriculation sont pénalisés à travers des dispositions légales et réglementaires prévues dans le Code Général des Impôts. L’application des pénalités a été améliorée par la réorganisation des services et l’informatisation les Centres de Bamako, mais pas dans le reste du pays. Les pénalités ne sont pas suffisamment dissuasives (Douanes) ou difficilement applicables dans leur intégralité (Impôts). La DGI considère que le système doit être réformé. Les représentants du Patronat (CNPM) et ceux de la Chambre de Commerce (CCIM), n’ont pas exprimé de préoccupations relatives au systèmes de sanctions. (iii) Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal C Les programmes de vérification sont adoptés chaque année et sont bien appliqués. Ils ne sont pas encore basés sur des critères bien établis pour l’évaluation des risques. Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières 1.75 Les arriérés d’impôts n’existent qu’au niveau de la DGI et sont, pour la majeure partie, constitués d’impôts irrécouvrables mais non déclarés comme tels. Ils concernent le plus souvent des entreprises publiques restructurées ou liquidées ou des contribuables disparus. En tenant comptes de ces arriérés irrécouvrables, les taux de recouvrement ont été de 10,2 pourcent en 2004 et de 77,5 pourcent en 2005 soit une moyenne de près de 44 pourcent pour les deux derniers exercices clos. Néanmoins, la note C peut être attribuée à la composante (i) car elle est plus significative des taux réels de recouvrement d’arriérés, si l’on ne tient pas compte de ceux, identifiés, et qui auraient du faire l’objet d’une annulation. Les procédures d’apurement sont en cours. 1.76 Les recouvrements de droits et taxes douanières se font directement par les agents du Trésor placés au niveau des postes de douanes. Les recettes fiscales recouvrées par les receveurs des impôts sont reversées sans délais et quotidiennement aux comptables du Trésor. Le rapprochement des données sur les recouvrements et reversements au Trésor se fait chaque semaine entre les receveurs de la DGI et ceux du Trésor. Les rapprochements mensuels, effectués au niveau central, sont incomplets en raison des délais de transmission des données provenant des centres des régions éloignées. Le rapprochement complet est fait trimestriellement entre la CPS (Cellule Planification et Suivi) de la DGI et l’ACCT (l’Agence Comptable Centrale du Trésor). Un pointage contradictoire manuel est effectué entre les données de ces deux services. Page 38 25 Indicateur Note Explication Résumée PI-15. Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières C+ (i) Taux de recouvrement des arrières d’impôt/taxes bruts, calculé en pourcentage des arrières d’impôt au cours de l’exercice donné C La DGD n’a pas d’arriérés de recouvrement Les arriérés d’impôts de la DGI sont en grande partie des arriérés irrécouvrables mais non déclarés comme tels. Les taux de recouvrement ont été 10,2 pourcent en 2004 et 77,5 pourcent en 2005 (taux moyen de 44 pourcent). Ils seront améliorés lorsque les procédures d’apurement des arriérés irrécouvrables seront achevées. La note C est plus significative de l’efficacité de recouvrement, car les taux précédents sont biaisés par les arriérés irrécouvrables en voie d’apurement. (ii) Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d’impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière A Toutes les recettes fiscales et douanières sont perçues directement par des agents du Trésor placés au niveau des postes de douanes, ou transférées sans délais au Trésor par les receveurs des impôts. (iii) Fréquence du rapprochement complet des comptes d’évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor B Le rapprochement des données sur les recouvrements et reversements de recettes au Trésor se fait chaque semaine entre les receveurs de la DGI et ceux du Trésor. Les délais de transmission des données à partir des centres éloignés empêchent un contrôle mensuel exhaustif au niveau central. Un pointage contradictoire s’effectue trimestriellement entre la DGI et l’ACCT (l’Agence de la Comptabilité Centrale du Trésor). Le pointage est manuel. Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses 1.77 Une commission de trésorerie, présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances et regroupant les principaux responsables de l’administration des finances, ainsi qu’un représentant du FMI, tient une réunion hebdomadaire pour examiner la situation de trésorerie. Les services du Trésor préparent pour cette occasion, une situation des recettes et dépenses, et une situation des disponibilités. Mais aucune estimation nouvelle des recettes attendues n’est établie de manière formelle par le Trésor ou les régies de recettes. Les restes à recouvrer présentés dans les situations hebdomadaires du Trésor sont calculés par référence aux prévisions du budget. Le plan de trésorerie mensuel qui accompagne le projet de budget (estimations des ressources et des dépenses pour chaque mois de l’exercice budgétaire) n’est pas actualisé en cours d’exercice. 1.78 Des arrêtés trimestriels d’ouverture de crédit sont pris par le Ministre de l’économie et des finances et transmis à tous les ministères. Ils fixent, pour chaque ligne budgétaire des dépenses de fonctionnement hors salaires, les plafonds d’engagements pour le trimestre à venir. Ainsi, les engagements de dépenses de fonctionnement hors salaires autorisés pour une période donnée sont connus des ministères entre deux et trois mois avant la période considérée. Il est à noter que pour le premier trimestre, les arrêtés d’ouverture de crédit sont pris dès la promulgation de la loi de finances. Pour les salaires, les plafonds sont déterminés semestriellement. 1.79 Le gouvernement malien n’a pas eu à recourir aux lois de finances rectificatives au cours des trois derniers exercices budgétaires. Les modifications faites en cours d’exercices peuvent être fréquentes mais sans influer sur la structure du Budget. Elles sont opérées selon la procédure de virement de crédits par arrêté du Ministre des finances conformément à l’article 54 du régime Page 39 26 financier; procédure qui limite la portée des modifications. Elles sont rapportées de manière exhaustive dans un document annexé au projet de la loi de règlement. Indicateur Note Explication Résumée PI-16. Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses C+ (i) Degré de prévisibilité et de suivi des flux de trésorerie C Un plan de trésorerie (répartitions mensuelles des prévisions budgétaires en matière de recettes et dépenses) est préparé chaque année et joint au projet de budget conformément à l’article 41 de la loi 96-060. Le plan n’est pas actualisé en cours d’exercice. Une commission de trésorerie, présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances tient une réunion hebdomadaire pour examiner la situation de trésorerie. Les services du Trésor préparent pour cette occasion, une situation des recettes et dépenses, une situation des disponibilités, des restes à recouvrer par rapport aux prévisions du budget. Il n’existe pas de procédures ou système formel de révision des prévisions initiales en matière de trésorerie. (ii) Fiabilité et fréquence des informations périodiques fournies en cours d’exercice aux MDA sur les plafonds d’engagement de dépenses C Les plafonds de dépenses pour les ministères sont préparés chaque trimestre (semestriellement pour les salaires) et transmis aux ministères sectoriels (arrêtés trimestriels d’ouverture de crédits). Les ministères connaissent les plafonds de leurs engagements pour le trimestre au moins deux mois à l’avance et au plus trois mois. (iii) Fréquence et transparence des ajustements des dotations budgétaires, dont la décision est prise à un niveau hiérarchique supérieur à la direction des MDA B Les ajustements budgétaires faits selon la procédure de virement de crédit sont fréquents mais sans impact sur la structure du budget. Ils sont opérés de manière transparente (arrêté du Ministre des Finances et rapport joint au projet de règlement explicitant tous les ajustements). Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties 1.80 Le Comité National de Suivi de la Viabilité de la Dette Publique a été instauré par décret en juillet 2004 et doit tenir des réunions trimestrielles. La gestion de la dette publique contractuelle intérieure et extérieure (hors dette sur les dépenses budgétaires) est assurée par la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) du MEF. La DGDP s’appuie i) sur l’enregistrement, exhaustif grâce au visa préalable qu’elle doit accorder, de toutes les conventions de financement de projets publics ou d’aide budgétaire; ii) sur la centralisation des informations communiquées par les PTFs et les chefs de projets sur les décaissements de prêts projets ou programmes, et iii) sur l’utilisation maîtrisée d’un logiciel de gestion de la dette. Bien qu’elle soit en mesure de le faire, elle ne produit pas régulièrement, ou ne diffuse pas en infra annuel, toutes les statistiques sur le stock de la dette. Elle élabore cependant un rapport trimestriel sur le service de la dette qui sert en particulier à l’élaboration du TOFE UEMOA. 1.81 La consolidation des soldes de trésorerie se fait chaque jour et chaque semaine pour chaque poste comptable. La consolidation des soldes de trésorerie de l’ensemble des postes comptables est mensuelle. 1.82 La loi de finances autorise chaque année le gouvernement à contracter des emprunts à hauteur du déficit budgétaire prévu, mais ne précise pas de plafonds pour les octrois de garanties. Le mécanisme de visa préalable du MEF (DGDP) pour toutes les conventions de financement Page 40 27 permet cependant de maintenir l’endettement dans les limites et aux conditions définies par les engagements du gouvernement dans le cadre des programmes FRPC. Indicateur Note Explication Résumée PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties C (i) Qualité de l’enregistrement des données sur la dette et des rapports afférents C La Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) centralise et enregistre toutes les conventions de financement, et les décaissements liés aux projets et programmes financés sur prêts. Elle gère le service de la dette intérieure et extérieure. Elle dispose pour cela d’une application informatique performante, qu’elle maitrise. Mais les données ne font pas l’objet de rapprochements sur des périodes infra annuelles. Elle ne produit pas régulièrement ou ne diffuse pas en infra annuelle toutes les statistiques sur le stock de la dette, bien qu’elle soit en mesure de le faire. Elle produit un rapport trimestriel et les données sur le service de la dette (pour les besoins d’élaboration du TOFE UEMOA). (ii) Degré de consolidation des soldes de trésorerie de l’administration centrale C La consolidation des soldes de trésorerie se fait chaque jour et chaque semaine au niveau de chaque poste comptable. La consolidation des soldes de trésorerie de l’ensemble des postes comptables est mensuelle. (iii) Mécanisme de contraction des prêts et d’octroi des garanties C Toutes les conventions sont préalablement étudiées par la direction générale de la dette et visées par le Ministre de l’Economie et des Finances. Mais, le plafond de l’endettement et sa composition ne sont pas explicitement fixés par la Loi de finances. Efficacité des contrôles des états de paie 1.83 Le fichier administratif pour la gestion du personnel de l'Administration contient les informations re latives à la situation administrative des agents de l'Etat. Il est géré par les services de la Fonction publiques. Le fichier solde relève de la Direction Générale du Budget (Bureau Central de la Solde). Il contient, en plus des informations relatives à la situation administrative des agents contenues dans le fichier de la Fonction publique, des informations sur les calculs et les imputations budgétaires des salaires de chaque agent. Les deux fichiers sont interfacés: les corrections de la situation administrative des agents portées sur le fichier Fonction publique sont automatiquement répercutées sur le fichier Solde. La cohérence entre les deux fichiers est correctement assurée. 1.84 Les Etats de paie sont établis par le Bureau Central de la Solde. Les états nominatifs, édités à partir du Fichier de la Solde, sont mis à la disposition des ordonnateurs secondaires (ministères et régions) qui procèdent aux engagements des dépenses salariales selon les mêmes procédures que pour les autres dépenses de fonctionnement. Le contrôle financier vise, en début d’année, les états nominatifs de chaque ordonnateur secondaire et, en cours d’exercice, les états rectificatifs résultants des modifications intervenues dans le fichier de la fonction publique. Ces modifications sont opérées mensuellement par les agents de la Fonction publique détachés au BCS, à partir des informations transmises par les services de gestion du personnel des ministères. Des retards de plus d’un mois peuvent exister pour l’actualisation des situations des Page 41 28 agents (par exemple, lors du recrutement des enseignants pour le début d’année scolaire). Mais ils ne sont pas significativement important et ne dépassent pas les trois mois. 1.85 La possibilité de modifier les enregistrements du fichier administratif n’est accordée qu’aux agents habilités de la fonction publique. Les changements ne sont établis que sur pièces justificatives règlementaires, et les dossiers physiques sont conservés et archivés. Les modifications apportées aux états de paie sont regroupées dans des états rectificatifs et soumis au visa du contrôle financier. 1.86 Il n’existe pas de procédure annuelle de vérification des états de paie et du fichier solde. En 2004 un contrôle physique a été effectué sur la base d’un recensement exhaustif. Le nombre d’anomalies constatées était faible (moins d’une centaine de cas). Indicateur Note Explication Résumée PI-18. Efficacité des contrôles des états de paie B+ (i) Degré d’intégration et de rapprochement des données relatives à l’état de paie et au fichier nominatif A Les modifications apportées au fichier administratif (Fonction publique) sont automatiquement répercutées sur le fichier Solde. Les états de paie sont établies par les le Bureau Central de la Solde (BCS), dépendant de la DGB. Ils sont vérifiés par les DAF des ministères et visés par le contrôle Financier. La gestion des agents contractuels se fait selon le même système mais sur des fichiers distincts. (ii) Modifications apportées en temps opportun au fichier nominatif et à l’état de paie B Des retards de plus d’un mois existent pour l’actualisation (par exemple, lors du recrutement des agents pour l’enseignement, en début d’année scolaire), mais ne sont pas significativement importants et n’excèdent pas les trois mois. (iii) Contrôles internes des modifications apportées au fichier nominatif et à l’état de paie B La possibilité de modifier les enregistrements du fichier administratif n’est accordée qu’aux agents habilités de la fonction publique. Les changements ne sont établis que sur pièces justificatives règlementaires, et les dossiers physiques sont conservés et archivés. Les états rectificatifs sont visés par le contrôle financier. (iv) Existence de mesures de vérification de l’état de paie pour déceler les failles du système de contrôle interne et/ou des employés fantômes B En 2004 un contrôle physique a été effectué sur la base d’un recensement exhaustif. Le nombre d’anomalies constatées était faible. Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation de marchés publics 1.87 Les marchés publics sont régis par les dispositions du Décret n° 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des marchés publics. Il est actuellement en cours de révision. Il doit être rendu conforme à la Directive 05/2005/CM de l’UEMOA à l’échéance du 1 er janvier 2008. 1.88 La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) du MEF est chargée de la vérification et du contrôle de la passation des marchés. Elle intervient: (i) préalablement au lancement des appels d’offre (vérification de la conformité à la réglementation); (ii) au moment de l’ouverture des plis (un représentant de la DGMP, assiste sans droit à délibération, aux commissions d’ouverture des plis); et (iii) pour l’accord du visa autorisant le marché. Le visa est Page 42 29 accordé par la DGMP pour les marchés d’un montant inférieur à 250 millions de FCFA. Le visa est accordé par le Ministre de l’Economie et des Finances pour les marchés entre 250 millions de FCFA et 1 milliard de FCFA. Le visa est accordé par le Gouvernement (Conseil des ministres) pour les autres marchés (supérieurs à 1 milliard). Tous les marchés publics d’un montant supérieur à 10 millions de FCFA doivent être soumis à la DGMP pour le visa préalable. Cette dernière, avec des effectifs très réduits (10 chargés d’étude au moment de l’évaluation PEFA), ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer ses missions dans des conditions de fiabilité et de délai raisonnables. 1.89 Les statistiques fournies par la DGMP pour les années 2003 à 2005 indiquent que la procédure d’appel d’offre ouvert est appliquée pour environs 60 à 70 pourcent des marchés publics enregistrés, toutes sources de financement confondues. Les autres marchés étant passés selon les procédures d’appels d’offres restreints ou d’ententes directes. Table 0.4 : Répartition des modes de passation de marchés en nombre de marchés et en % 2003 2004 2005 Mode de passation Nbre % Nbre % Nbre % Appels d’Offres ouverts 582 69,4% 673 64,1% 821 60,4% Appels d’Offres Restreints 155 18,5% 261 24,9% 400 29,4% Ententes directes 102 12,2% 116 11,0% 138 10,2% Totaux 839 100,0% 1050 100,0% 1359 100,0% Table 0.5 : Répartition des modes de passation de marchés en montants des marchés milliards de FCFA) et en % 2003 2004 2005 Mode de passation Montant % Montant % Montant % Appels d’Offres ouverts 104,1 78,8% 87,8 74,2% 153,9 71,7% Appels d’Offres Restreints 12,9 9,8% 14,5 12,3% 23,2 10,8% Ententes directes 15,1 11,4% 16,0 13,5% 37,4 17,4% Totaux 132,1 100,0% 118,3 100,0% 214,5 100,0% 1.90 Le rapport du Vérificateur Général signale que les recours aux appels d’offre restreints ne sont pas toujours justifiés conformément à la réglementation. Cette appréciation a été confirmée à la mission par le Président du CNPM (patronat malien). 1.91 Le code des marchés publics en vigueur ne contient pas de dispositions limitant strictement le recours à des modes de passation autres que les marchés ouverts à la concurrence, analyse confirmée par « l’Etude diagnostique des réformes des marchés publics dans les Etats de l’UEMOA ». Les limitations seront introduites dans le code lorsqu’il sera harmonisé avec la directive de l’UEMOA qui stipule que les recours aux appels d’offres restreints ou aux ententes directes pour les marchés publics « doivent être exceptionnels et dûment justifiés ». Page 43 30 1.92 Des dispositifs de recours pour l’attribution des marchés publics existent et sont appliqués, mais ils sont peu efficaces. Ils ne sont pas gérés par un organisme indépendant Indicateur Note Explication Résumée PI-19. Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics C (i) Utilisation d’une méthode compétitive pour la passation des marchés publics dont le montant excède le seuil national établi pour les achats de faible valeur B Les statistiques fournies par la DGMP indiquent que la procédure d’appel d’offre ouvert est appliquée pour environs 60pourcent des marchés publics. (ii) Etendue de la justification du recours des modes de passation moins concurrentiels D Le code des marchés publics en vigueur ne contient pas de dispositions limitant strictement le recours à des modes de passations autres que les marchés ouverts à la concurrence. La révision du code des marchés publics introduira la disposition de la directive de l’UEMOA: « les recours aux appels d’offres restreints ou aux ententes directes pour les marchés publics doivent être exceptionnels et dûment justifiés ». (iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme d’enregistrement et de traitement des réclamations C Le rapport analytique sur le système de passation des marchés publics indique que les dispositifs de recours pour l’attribution des marchés publics ne sont pas efficaces. Les recours ne sont pas gérés par un organisme indépendant Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales 1.93 Les dispositions réglementaires relatives aux engagements de dépenses sont observées. Le visa préalable du Contrôle Financier pour les engagements de dépenses est accordé sur la base de la disponibilité des crédits ouverts (arrêtés trimestriels pour les dépenses de fonctionnement hors salaires et intérêts de la dette), et du respect de règles relatives à la concurrence (visas des marchés, factures pro format..), aux prix et aux fournisseurs (quitus fiscal). Mais il n’existe pas de procédure formelle permettant de réguler les engagements ou de les ajuster en fonction d’une actualisation du plan de trésorerie ou des prévisions de ressources actualisées de manière systémique. Les plafonds des arrêtés trimestriels d’ouverture de crédits sont calculés uniquement sur la base des crédits budgétaires et ne tiennent pas compte des ressources réellement attendues. L’efficacité du système de contrôle des engagements n’est donc pas totale car elle n’assure pas l’adéquation des engagements aux ressources escomptées. 1.94 Il existe d’autres règles et procédures de contrôle interne telles que la mercuriale des prix, les vérifications de la conformité des livraisons ou l’enregistrement par la comptabilité matière. Ces règles, généralement bien comprises, sont incomplètes et parfois inefficaces. Le système de mercuriale des prix ne porte que sur un nombre restreint de produits et n’est pas actualisé dans des délais suffisants. Les contrôles de vérification de conformité des livraisons, ou les enregistrements de la comptabilité matière connaissent des insuffisances relevées par des audits ou rapportées par le Vérificateur Général . 1.95 Les règles définies sont en général observées mais des rapports de vérifications externes et des enquêtes ont révélé que, dans certains cas, les documents exigés ne sont pas toujours Page 44 31 fournis et ceux fournis ne sont pas systématiquement conservés. Le non respect des règles est le plus souvent constaté dans les cas d’urgence. Indicateur Note Explication Résumée PI-20. Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales C (i) Efficacité des mesures de contrôle des engagements de dépenses C Le visa préalable du Contrôle Financier pour les engagements de dépenses n’est accordé que sur la base de disponibilités de crédits ouverts. L’efficacité du système de contrôle des engagements n’est pas totale car, en l’absence de système de gestion prévisionnelle de la trésorerie et de système d’actualisation des prévisions de ressources, elle n’assure pas l’adéquation des engagements aux ressources attendues. (ii) Exhaustivité, pertinence et clarté des autres règles/ procédures de contrôle interne C Il existe d’autres règles et procédures de contrôle interne comprises mais incomplètes ou inefficaces. La mercuriale des prix est incomplète et pas actualisée. Les vérifications des livraisons sont insuffisantes. (insuffisances signalées par des audits ou par le Vérificateur Général). (iii) Degré de respect des règles de traitement et d’enregistrement des transactions C Les règles définies sont en général observées mais des rapports de vérifications externes et des enquêtes ont révélé que, dans certains cas, les documents exigés ne sont pas toujours fournis et ceux fournis ne sont pas systématiquement conservés. Le non respect des règles est le plus souvent constaté dans les cas d’urgence. Efficacité du système de vérification interne 1.96 La plupart des ministères sont dotés d’un service d’inspection chargé des contrôles internes. L’Inspection des finances du MEF dispose de prérogatives élargies pour le contrôle de toute institution ou organisme bénéficiant de dotations ou subventions de fonds publics. C’est aussi le cas du Contrôle Général des Services Publics (CGSP) crée en septembre 2000. Ces deux dernières institutions souffrent de l’inadéquation de leur capacité d’intervention à l’étendue de leur champ d’investigation. Un effort a été fait ces dernières années par le CGSP pour normaliser les procédures et rapports d’audit et les rendre conformes aux normes internationales. Mais il subsiste des problèmes de coordination et de programmation entre les différentes institutions de contrôle. Le CGSP travaille à l’élaboration de critères d’évaluation des risques et à une procédure de coordination des interventions pour améliorer la programmation et l’efficacité des contrôles. 1.97 Les rapports de l’Inspection des finances et du CGSP sont systématiquement transmis au Ministre de l’Economie et de Finances, à la Primature et à la Présidence de la République, mais pas à la Section des Comptes de la Cour Suprême (institution supérieure de contrôle ne faisant pas partie de l’exécutif). 1.98 Les services du Premier Ministre notifient aux responsables des institutions concernées et aux Ministres de tutelle, les instructions sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports d’audit et de contrôle interne. 1.99 Le suivi de l’exécution des recommandations des rapports d’inspection et d’audits est assuré aux plus hauts niveaux des instances gouvernementales. Depuis le début de l’année 2006, le Ministre des finances est chargé par le Premier Ministre, de rendre compte mensuellement de l’état d’exécution des recommandations. Les rapports d’exécution sont centralisés au niveau du Page 45 32 Cabinet du MEF, puis retransmis, accompagnés de notes de synthèses, à la Primature. La mission a pu obtenir quelques exemplaires des rapports reçus par le MEF. Indicateur Note Explication Résumée PI-21. Efficacité du système de vérification interne D+ (i) Couv erture et qualité de la vérification interne D Les services de contrôle interne existent mais souffrent de l’inadéquation de leur capacité d’intervention à l’étendue de leur champ d’investigation. Un effort a été fait en matière de normalisation des méthodes et des rapports, mais il subsiste des problèmes de coordination et de programmation. Le rapport du Vérificateur Général souligne ces insuffisances. Les contrôles pratiqués ne portent pas suffisamment sur les aspects systémiques. (ii) Fréquence et diffusion des rapports C Les rapports sont élaborés pour toutes les entités contrôlées par les services de contrôle interne. Ils sont bien transmis au MEF, à la Primature et à la Présidence, mais pas à la Section des Comptes qui est une institution supérieure de contrôle ne faisant pas partie de l’exécutif. (iii) Mesure de la suite donnée par les autorités responsables aux conclusions de la vérification interne B Les services du Premier Ministre notifient aux responsables des institutions concernées et aux Ministres de tutelle, les instructions sur la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit et de contrôle interne. Le Premier Ministre, a instruit le Ministre de l’économie et des Finances de lui rendre compte mensuellement de l’état d’exécution de ces instructions et recommandations. Les rapports d’exécution sont centralisés au niveau du Cabinet du MEF, puis retransmis, accompagnés de notes de synthèses, à la Primature. En raison du rang hiérarchique au niveau duquel est placé le suivi, et de sa fréquence, la plupart des recommandations et instructions sont appliquées. Il n’est pas encore possible d’établir que tous les responsables ont donné suite immédiate et exhaustive à toutes les recommandations. E. C OMPTABILITÉ , E NREGISTREMENT DE L ’I NFORMATION ET R APPORTS F INANCIERS Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes 1.100 Les vérifications et rapprochements des situations comptables et les comptes du Trésor ouverts à la Banque centrale sont effectués quotidiennement par l’ACCT. Pour les comptes ouverts par les comptables du Trésor auprès des banques commerciales, les vérifications sont faites mensuellement dans le mois qui suit la période considérée. Les états de rapprochement sont détaillés pour tous les comptes. 1.101 Pour la tenue de la comptabilité de l’Etat, le Trésor dispose d’une application informatique qui reste à améliorer. Les balances intégrées du Trésor remises à la mission (exercices 2003, 2004, 2005 et premier trimestre 2006) révèlent en effet des insuffisances dans la tenue des comptes (incohérences entre les balances d’entrée d’un exercice et les soldes de l’exercice précédent, absence des comptes des classes 2 (comptes d’immobilisations), 6 et 7 (comptes de charges et de produits) du Plan Comptable de l’Etat. Les balances comportent aussi des montants importants pour les soldes des comptes d’imputation provisoires (comptes 470 et 471) et des comptes de régularisation (comptes 48). Ces comptes ne semblent pas faire Page 46 33 régulièrement l’objet d’ajustement. Un programme d’amélioration du système informatique est en cours et doit être achevé à la fin de l’année 2006. 23 Indicateur Note Explication Résumée PI-22. Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes C+ (i) Régularité du rapprochement bancaire A Les rapprochements sont effectués quotidiennement pour les comptes à la Banque centrale et mensuellement, dans le mois qui suit, pour les comptes ouverts au niveau des autres banques. Les états de rapprochement sont détaillés pour tous les comptes. (ii) Régularité du rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attente et d’avances D Les balances intégrées du Trésor des exercices 2003, 2004, 2005 et du premier trimestre 2006 indiquent des montants importants des soldes des comptes d’imputation provisoire (comptes 470 et 471) et des comptes de régularisation (comptes 48). Ces comptes ne font donc pas régulièrement l’objet d’ajustement au moins dans les deux mois qui suivent la fin de l’année. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires 1.102 Une enquête de suivi des dépenses jusqu’à destination (ESDD) récente (dans les trois dernières années et finalisée en 2006) a été réalisée sur le secteur de l’éducation. Elle évalue les ressources effectivement affectées aux établissements scolaires. En général, le suivi de l’exécution du budget (en termes physique et financier) au niveau des unités les plus déconcentrées (écoles ou centres médicaux) n’est pas réalisé de manière systématique. Indicateur Note Explication Résumée PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires C Une enquête ESSD récente (dans les trois dernières annés et finalisée en 2006) a été réalisée sur le secteur de l’éducation. Elle évalue les ressources effectivement affectées aux établissements scolaires. Qualité et respect des délais des rapports d'exécution budgétaire produits en cours d'année 1.103 Le Ministère de l’Economie et des Finances a développé à partir de 1998, une application pour la gestion de l’exécution du budget (application dénommée PRED initialement financée par l’USAID). L’application a été installée à la DGB, à la DNCF et dans tous les services gestionnaires de crédits (ordonnateurs secondaires) aux niveaux des ministères et des régions. Elle est effectivement maîtrisée et utilisée par ces derniers pour la préparation des budgets et pour le suivi de leur exécution. Mais l’absence d’interconnexions entre les différents services ne permet pas encore à la Direction Générale du Budget de consolider les informations dans des délais suffisants. La centralisation effectuée par la Direction Nationale du Contrôle Financier ne garantie pas l’exhaustivité et la fiabilité de l’information car elle se fait à partir de la ressaisie des données portées sur les bons d’engagements qui lui sont rapportés par les contrôleurs financiers. De même, les données des applications informatiques de la Direction nationale du Trésor sont ressaisies à partir des bons d’engagements parvenus au stade de la prise en charge. 23 La mise à jour des progress pour améliorer le système d’information est fournie dans le chapitre 4 du rapport principal du PEMFAR Page 47 34 1.104 A l’heure actuelle, malgré la disponibilité de l’application PRED, on ne peut considérer que le MEF dispose pas d’un système informatique intégré permettant de produire des données selon les classifications budgétaires et au différents stade de la dépense (depuis l’engagement jusqu’au paiement). Ses services ne produisent pas encore de rapports trimestriels analysant l’exécution du budget sur la base de telles informations. Les informations existantes (celles de la DNTCP et la DNCF) sont incomplètes. Toute la chaîne de la dépense est couverte, mais sans que l’on puisse établir des liens ou des cohérences entre les dotations, engagements et ordonnancements d’une part (données de la DCF); les paiements d’autres part (données de la DNTCP). De surcroît, les données étant ressaisies à chaque étape du circuit de la dépense, leur fiabilité n’est pas tout a fait assurée. 1.105 La situation devrait cependant être rapidement améliorée car les programmes en cours prévoient, à l’échéance de la fin 2006, l’intégration des systèmes de la DGB (Budget), de la DNCF (contrôle financier) et de la DNTCP (comptabilité). La mission a été par ailleurs informée de l’existence d’un réseau de fibres optiques offrant des possibilités d’interconnexions entre les services du MEF et ceux des ordonnateurs secondaires. Indicateur Note Explication Résumée PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année D+ (i) Portée des rapports en termes de couverture et de compatibilité avec les prévisions budgétaires C En cours d’année, la DNCF édite trimestriellement, ou mensuellement à la demande, des données détaillées, classées selon la nomenclature budgétaire (classifications administrative et économique). Ces informations ne portent que sur les dotations engagements et ordonnancements. La DNTCP, produit trimestriellement pour les besoins du TOFE UEMOA, des données sur les dépenses classées par nature et seulement au stade du paiement. Ces données servent à produire des rapports sur le suivi de l’exécution du budget, mais à niveau trop agrégé. Il n’est pas possible d’établir des liens entre les deux catégories de données (DNTCP, DNCF), ou d’éditer des états de dépenses à tous les stades. Les rapports sur le suivi de l’exécution du budget, établis sur la base de ces données, sont trop agrégés. (ii) Emissions dans les délais des rapports D Les rapports analytiques sur l’exécution du budget en cours d’exercice, sont élaborés pour les besoins du suivi des politiques arrêtées dans le cadre de l’UEMOA (convergence). Ces rapports sont trimestriels, mais produits avec des délais de plus de 8 semaines. (iii) Qualité de l’information C Les informations existantes (celles de la DNTCP ou la DNCF) sont produites à partir de données ressaisies à chaque étape du circuit de la dépense. Leur fiabilité n’est donc pas tout à fait assurée. Qualité et respect des délais des états financiers annuels 1.106 Le Mali applique depuis 2003 le plan comptable de l’UEMOA. Par ailleurs, l’article 45 de la loi 96-060 sur les lois de finances stipule que le projet de loi de règlement déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, doit être accompagné « de la déclaration générale de conformité élaborée par la Section des Comptes de la Cour Suprême entre les comptes de gestion Page 48 35 produits par les comptables du Trésor et la comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs ». Les comptes de gestion doivent en principe être transmis à la Section des Comptes de la Cour Suprême (SCCS) au plus tard six mois après la fin de la journée complémentaire, ce qui correspond à la fin du mois de juillet de l’année qui suit celle de l’exercice considéré. Mais la mission n’a pas pu établir l’existence de comptes de gestion. Pour l’établissement du certificat de conformité, les services du Trésor déclarent transmettre chaque fin de mois à la SCCS les situations de chaque poste comptable, accompagnées des pièces justificatives. Ces situations ne sont pas consolidées en fin d’année. 1.107 Par ailleurs, comme cela a déjà été signalé ci-dessus, les balances intégrées remises à la mission comportent des insuffisances. Les services du Trésor rencontrent des difficultés au niveau de leurs applications informatiques. Des actions sont en cours pour apporter des modifications et améliorations aux systèmes utilisés avant la fin de l’année 2006. Indicateur Note Explication Résumée PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels D+ (i) État complet des états financiers D La Loi de Règlement est produite chaque année, mais les informations sont incomplètes car elles ne sont pas accompagnées par les Comptes de Gestion et les Comptes Administratif. Le MEF n’établit pas d’état financier consolidé. (ii) Soumission dans les délais des états financiers C Les projets de lois de règlements (LdR) sont déposés avec retards à la Section des Comptes. La LdR 2004 a été déposée en avril 2006. La LdR 2005 n’est pas encore déposée (iii) Les normes comptables utilisées C Les normes comptables officielles sont celles définies par la Directive UEMOA sur la comptabilité publique. Les comptes sont présentés selon le même format d’une année à l’autre depuis 2004, année correspondant au changement de système comptable. La mission a cependant constaté de nombreuses incohérences dans les balances du Trésor qui lui ont été remises pour les exercices 2003, 2004, 2005 et pour le premier trimestre 2006. Des faiblesses dans l’organisation, en relation avec celles des systèmes informatiques, ne permettent pas l’application effective de toutes les normes. F. S URVEILLANCE ET V ÉRIFICATION E XTERNES Etendue, nature et suivi de la vérification externe 1.108 Deux institutions sont chargées du contrôle externe: la Section des Comptes de la Cours Suprême (SCCS); et le Bureau de Vérificateur Général (BVG). 1.109 En raison de ses capacités limitées (limitation constitutionnelle du nombre de magistrats), la section des comptes effectue peu de missions d’audit chaque année. Actuellement elle consacre ses moyens en priorité: (i) à l’audit de projets financés par le système des Nations unis (engagement du gouvernement); (ii) à l’élaboration du rapport sur les comptes de gestion de l’Etat et du certificat de conformité; et (iii) à l’audit de tous les partis politiques bénéficiant de subventions de l’Etat. 1.110 Le BVG, a été institué par la loi n° 03-030 du 25 Août 2003 et se veut « Autorité administrative indépendante ». Il dispose de moyens plus conséquents (dotations budgétaires Page 49 36 relativement importantes et aide extérieure), mais il est quelque fois contesté dans ses pratiques. Des ajustements juridiques seraient nécessaires pour préciser son positionnement vis-à-vis des autres organes de contrôle, ses domaines d’intervention, les statuts de ses agents et les statuts (valeur juridique) de ses rapports. En 2005, il a audité 5 entreprises, la Direction Générale des Marchés Publics et 2 ministères. 1.111 Toutes les entités contrôlées en 2005 par la SCCS et le BVG représentent moins de 50 pourcent des dépenses de l’Etat. 1.112 Des retards importants sont observés pour la présentation par la SCCS des rapports de vérification des comptes des années 1999 à 2004. Les projets de lois de règlement des exercices correspondants sont en cours d’examen par l’Assemblée Nationale. Le rapport de vérification des comptes de gestion de l’année 2005, n’est pas encore disponible. 24 PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe D (i) Étendue de la vérification effectuée (y compris le respect des normes d’audit) D La Section des Comptes de la Cours Suprême (SCCS) effectue peu de missions d’audit en raison de ses capacités limitées (limitation constitutionnelle du nombre de magistrats). Ses priorités actuelles sont: l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances et le certificat de conformité; la vérification des comptes des partis politiques, la vérification des comptes administratifs et de gestion de certaines collectivités locales, l’audit de certains projets financés par le système des Nations Unies Le Bureau du Vérificateur Général (BVG), dispose de moyens plus conséquents, mais ses statuts doivent faire l’objet d’ajustements juridiques. En 2005, il a audité 5 entreprises, la Direction Générale des Marchés Publics et 2 ministères. Toutes les entités contrôlées en 2005 par la SCCS et le BVG représentent moins de 50 pourcent des dépenses de l’Etat. (ii) Présentation dans les délais des rapports de vérification au parlement D Les rapports de vérification ont été produits avec beaucoup de retards pour les exercices 1999 à 2004, en raison de l’insuffisance des moyens humains et matériels de la SCCS. Les retards ont été résorbés pour les exercices antérieurs à 2004. La SCCS a soumis à l’Assemblée Nationale le rapport sur l’exécution du budget 2004 en septembre 2006. La vérification de l’exercice 2005 n’est pas encore faite. (iii) Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs D Des retards ont été accumulés par l’Assemblée Nationale pour l’examen des lois de règlement et des rapports de vérification. Il n’y a pas de preuve de suivi des recommandations. Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif 1.113 L’Assemblée nationale a fait élaborer et a approuvé un règlement intérieur pour l’examen des projets de lois de finances (document disponible). Le projet de budget est d’abord examiné par la Commission des Finances et du Plan au sein de laquelle fonctionnent plusieurs groupes de travail (répartis par secteurs) et qui organisent des auditions de représentants du gouvernement ou d’institutions concernées par les sujets abordés. A la fin de ses travaux, la Commission des Finances et du Plan présente un rapport en séance plénière. La mission PEFA a reçu une copie de 24 La mise à jour sur le statut de la SCCS est fournie dans le chapitre 4 du rapport principal du PEMFAR. Page 50 37 ce rapport consacré à l’examen du projet de budget 2006. Elle a aussi obtenu un compte rendu de l’audition du Directeur Général du Budget par la Commission relatif au même projet. Ces deux documents montrent que l’Assemblée Nationale analyse effectivement l’ensemble des questions relatives aux politiques budgétaires, aux perspectives pluriannuelles (plus de trois ans), aux résultats des exercices précédents et en cours et aux projections de l’exercice prochain. 1.114 Les règles de modifications des dotations budgétaires en cours d’exercice sont clairement définies par le régime financier, mais sans strictes limitations de l’ampleur et de la nature des modifications. Les règles sont appliquées et les modifications des dotations budgétaires sont rapportées dans le détail, conformément à la loi 96-060 sur les lois de finances, dans un document accompagnant le projet de loi de règlement. Indicateur Note Explication Résumée PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif B+ (i) Portée de l’examen par le parlement A Un exemplaire du rapport de la commission des finances pour l’examen du projet de budget 2006, et un rapport d’audition du Directeur général du budget montrent que l’Assemblée Nationale examine toutes les questions pertinentes relatives au projet de budget. (ii) Mesure dans laquelle les procédures du parlement sont bien établies et respectées B L’Assemblée nationale a fait élaborer et a approuvé un règlement intérieur pour l’examen des projets de lois de finances (document disponible). Le respect du règlement est souligné par tous les membres rencontrés de la commission des Finances et du Plan de l’Assemblée nationale. La mission considère que le règlement est appliqué, au moins pour ses principales dispositions. Mais il n’a pas été possible d’établir la stricte application de toutes les dispositions. (iii) L’adéquation du temps imparti au parlement pour examiner le projet de budget en ce qui concerne les estimations détaillées et, le cas échéant, les agrégats budgétaires au début du processus de préparation du budget (temps imparti en pratique pour l’ensemble des étapes) A En pratique, le gouvernement respecte l’obligation de déposer le projet de budget le premier lundi du mois d’octobre. L’Assemblé Nationale dispose donc de plus de deux mois pour l’examiner et l’approuver. (iv) Les règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex-ante par le parlement B Les règles de modifications des dotations budgétaires en cours d’exercice sont clairement définies par le régime financier, mais sans strictes limitations de l’ampleur et de la nature des modifications. Ces règles sont appliquées. Les modifications des dotations budgétaires sont rapportées dans le détail dans un document accompagnant le projet de loi de règlement. Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif. 1.115 L’adoption des projets de loi de règlement (LdR) a pris beaucoup de retard, et les délais de l’examen des rapports par l’Assemblée Nationale est généralement supérieur à 12 mois. L’Assemblée Nationale s’apprête à examiner, au cours de sa session actuelle (quatrième trimestre 2006) les LdR relatives aux exercices 1999 à 2004. Les projets de lois de règlements (LdR) ne sont pas toujours déposés selon les délais fixés par le régime financier (la LdR 2004 a été déposée en avril 2006, celle de 2005 ne l’est pas encore). La grande priorité accordée par la Page 51 38 SCCS à l’élaboration des rapports sur l’exécution du budget et à la certification des comptes a permis de rattraper une grande partie des retards. A l’avenir l’effort doit pouvoir être porté sur l’établissement par le Trésor, et dans les délais requis, des comptes de gestion consolidés et de qualité pour faciliter l’examen des rapports par le pouvoir législatif. 1.116 Les membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale ont reconnu, au cours des discussions avec la mission, des insuffisances et de l’inexpérience pour l’examen des LdRs et pour l’organisation d’audits ou d’auditions. Ils ont organisé des sessions de formation pour pallier ces insuffisances. Indicateur Note Explication Résumée PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif D (i) Respect des délais impartis pour l’examen des rapports de vérification par le parlement (pour les rapports reçus au cours des trois dernières années) D Des retards importants (de plus de 12 mois) sont constatés pour l’examen des lois de règlement par l’Assemblée Nationale. Elle examine actuellement les LdR des années 1999 à 2004. Il n’a pas été possible de constater la disponibilité du certificat de conformité de l’année 2005. (ii) Ampleur des auditions effectuées par le parlement concernant les principales conclusions D Les membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale reconnaissent des insuffisances et de l’inexpérience pour l’examen des LdR et pour l’organisation d’audits ou d’auditions. Ils ont organisé des sessions de formation pour pallier ces insuffisances. (iii) Formulation de recommandations de mesures par le parlement et suite donnée par l’exécutif D L’Assemblé Nationale n’engage, de manière formelle aucune action visant l’exécution ou le suivi de l’exécution des recommandations formulées par les institutions de contrôle externes (SCCM ou BVG). G. P RATIQUES DES B AILLEURS DE F ONDS Prévisibilité de l'appui budgétaire direct 1.117 Les prévisions d’appuis budgétaires ne sont généralement pas connues de manière fiable avant la présentation du budget au parlement, c'est-à-dire en octobre de chaque année. Les procédures de certaines institutions peuvent permettre de connaître suffisamment tôt leurs prévisions mais pas pour toutes les années. Avec l’Union Européenne, par exemple, la programmation triennale des appuis budgétaire permet de déterminer des prévisions annuelles fiables au moins pour deux exercices (les deuxième et troisième années sur lesquelles portent les conventions de financement). Mais dans la majorité des cas, les aides budgétaires des PTFs ne sont connues qu’après le dépôt du projet de budget à l’Assemblée, voire après le début de l’exercice budgétaire. 1.118 Il n’existe pas de système de programmation trimestrielle des décaissements des appuis budgétaires des Bailleurs de fonds. Page 52 39 Indicateur Note Explication Résumée D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct D (i) L’écart annuel entre l’appui budgétaire effectif et les prévisions communiquées par les bailleurs de fonds au moins six semaines avant la présentation des projets de budget au parlement D Les prévisions d’appuis budgétaires ne sont généralement pas connues de manière fiable avant la présentation du budget au parlement, ou parfois même avant le début de l’exercice budgétaire. Mais dans la majorité des cas, les aides budgétaires des PTFs ne sont connues qu’après le dépôt du projet de budget à l’Assemblée, voire après le début de l’exercice budgétaire. (ii) Respect des délais de décaissements des bailleurs de fonds en cours d’exercice (conformité avec les prévisions trimestrielles globales) D Il n’existe pas de système de programmation trimestrielle des décaissements des appuis budgétaires des Bailleurs de fonds Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l'aide projet et de l'aide programme et l'établissement de rapports y afférents 1.119 La Direction Nationale du Plan reçoit régulièrement des prévisions de la plupart des PTF pour les financements des projets. En juillet, au moment des conférences budgétaires, elle dispose de l’essentiel des données pour inscrire, dans le Budget Spécial d’Investissement, les projets sur financements extérieurs et les contreparties nationales. 1.120 Les bailleurs de fonds ne fournissent pas de données périodiques infra annuelles sur les décaissements des appuis projets. Les seules données disponibles sont celles produites par une enquête trimestrielle de la Direction Nationale du Plan auprès des chefs de projet. Indicateur Note Explication Résumée D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide projet et l’aide programme et établissement des rapports y afférents D+ (i) État complet et respect des délais dans la communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à l’appui des projets C Les prévisions budgétaires sont centralisées pour la plupart des PTFs en juillet par la Direction Nationale du Plan pour l’élaboration du projet de Budget Spécial d’Investissement Les données fournies par les bailleurs ne sont pas toujours conformes aux classifications nationales. (ii) Fréquence et portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à l’appui des projets D Les bailleurs de fonds ne fournissent pas de données périodiques infra annuelles sur les décaissements des appuis projets. Proportion de l'aide gérée sur la base des procédures nationales. 1.121 Toutes les aides budgétaires (PPTE compris) respectent les procédures nationales. Par contre, pour la totalité de l’aide projets, les procédures appliquées ne sont pas conformes aux procédures nationales des marchés publics et à celles de l’exécution des dépenses budgétaires (engagements, ordonnancements, paiements). Au cours des trois derniers exercices (2003 à Page 53 40 2005), l’aide budgétaire y compris PPTE a toujours été inférieure à 45 pourcent de la totalité de l’aide extérieure 25 . En 2005, elle a représenté 35,7 pourcent de l’aide totale (27,4 pourcent hors PPTE). Indicateur Note Explication Résumée D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales D Toutes les aides budgétaires (PPTE compris) respectent les procédures nationales. Pour l’aide projets, les procédures appliquées ne sont pas conformes aux procédures des dépenses sur ressources propres. En 2005, les aides budgétaires y compris le PPTE, représentaient moins de 50 pourcent de la totalité de l’aide extérieure. Le Processus gouvernemental de la réforme H. L ES RÉFORMES RÉCENTES EN COURS 1.122 L’amélioration de la gestion des finances publiques, inscrite dans les objectifs du CSLP 1, et prise en compte dans le PDI, a fait l’objet d’un programme spécifique du gouvernement intitulé: « Plan d’Action Gouvernemental d’Amélioration et de Modernisation des Finances Publiques » (PAGAMGFP). Ce plan, adopté en Mai 2005, couvre la période 2005-2008. Il vise à: · adapter et moderniser le cadre général des finances publiques, · renforcer la gouvernance et la transparence, · développer l’efficacité des administrations fiscales et financières, · augmenter la qualité de la préparation et de l’exécution du budget, · intégrer les financements extérieurs dans les procédures budgétaires nationales, · interconnecter le système d’information de gestion des dépenses publiques, · accroître la performance des Directions Administratives et Financières (DAF) et assimilés, · accroître l’efficacité des marchés publics, · mettre en œuvre un programme de formation permanente des agents des finances. 1.123 Le PAGAMGFP est traduit en plans d’actions annuels, élaborés en concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les PTFs. Ces plans sont inscrits au budget de l’Etat. 1.124 Par ailleurs les dispositions législatives et règlementaires sont prises en application des Directives et Règlements de l’UEMOA, ou le seront dans les délais prévus (Code marchés publics) I. F ACTEURS I NSTITUTIONNELS C ONTRIBUANT À LA P LANIFICATION ET L ’E XÉCUTION DES R ÉFORMES 1.125 Le gouvernement a engagé son programme de réformes du système de GFP afin d’améliorer l’efficience des dépenses publiques et de concrétiser les objectifs stratégiques de ses politiques, en particulier ceux des CSLP. Le succès du PAGAMGFP dépendra de nombreux 25 Sources des données: Rapport FMI op cité. Page 54 41 défis que le gouvernement aura à relever: au niveau de la mobilisation des acteurs de la GFP et de leur appropriation des réformes; au niveau de la disponibilité des capacités de mise en œuvre et au niveau de la conduite et de l’évaluation des actions. Mobilisation des responsables et appropriation des réformes 1.126 Les progrès récents dans l’amélioration de la GFP ont montré l’importance de l’engagement des autorités pour assurer le succès des réformes. Cet engagement doit se concrétiser par celui des responsables à tous les niveaux et aux niveaux de toutes les administrations. Une plus grande sensibilisation et diffusion de l’information sur les réformes et les objectifs attendus facilitera l’appropriation du processus par les gestionnaires et leur mobilisation accrue autour des actions. Cette mobilisation ne se limitera pas aux cadres des services financiers. Certains Ministères (MEF, MATCL et Ministère du Plan) auront un rôle déterminant, mais la responsabilité des autres ministères et institutions ne sera pas négligée. Les plans d’actions seront établis clairement de même que les répartitions des tâches et les niveaux de responsabilité à chaque échelon de la mise en œuvre. Ces plans seront intégrés dans les budgets programmes des ministères et institutions. Besoin de surmonter les faiblesses de capacité de mise en œuvre 1.127 Le rythme des réformes pourrait être ralenti par la faiblesse des capacités de mise en œuvre qui se traduirait par des retards dans la réalisation des projets et programmes et des surcoûts. La faiblesse des capacités techniques est une contrainte forte qu’il faudra surmonter en particulier au niveau des services déconcentrés. Coordination et conduite des réformes 1.128 Le champ des réformes est très étendu, tant en ce qui concerne la diversité des domaines que celle des services concernés. Dès lors, une attention particulière sera accordée aux procédures de mises en œuvre et de suivi des programmes. Les programmes des ministères et institutions seront élaborés de manière concertée pour assurer la complémentarité des actions, et la répartition optimale des ressources et des capacités de mise en œuvre, compte tenu de leur relative rareté. Les cadres de coordination et de concertation entre les intervenants dans les ministères et les régions, et les cadres interministériels sont nécessaires. Le dispositif prévu par le PAGAMGFP (Comité technique et Secrétariat technique coordonnés avec les structures ministérielles et les comités du CSLP) pourra répondre à ces préoccupations. Page 55 42 Annex 1 : Tableau résumé des notations Notes par c omposante Indicateurs sur la Performance de la Gestion de Finances Publiques Méthode de notation i. ii. iii. iv. Note Globale A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES: Crédibilité du Budget PI-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé M1 A PI-2 Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé M1 B PI-3 Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé M1 B PI-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses M1 C D D+ B. SPECIFICITES TRANSVERSALES: Couverture et transparence PI-5 Classification du budget M1 C PI-6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire M1 C PI-7 Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale M1 C A C+ PI-8 Transparence des relations budgétaires intergouvernementales M2 A D D C PI-9 Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public M1 C C C PI-10 Accès du public aux principales informations budgétaires M1 C C. CYCLE BUDGÉTAIRE C(i) Budgétisation basée sur les politiques publiques PI-11 Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget M2 B C A B PI-12 Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques M2 A B B C B C(ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget PI-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables M2 B C C C+ PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane M2 C C C C PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières M1 C A B C+ PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses M1 C C B C+ PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties M2 C C C C PI-18 Efficacité des contrôles des états de paie M1 A B B B B+ PI-19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics M2 B D C C PI-20 Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales M1 C C C C PI-21 Efficacité du système de vérification interne M1 D C B D+ C(iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers PI-22 Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes M2 A D C+ PI-23 Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires M1 C PI-24 Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année M1 C D C D+ PI-25 Qualité et respect des délais des états financiers annuels M1 D C C D+ C(iv) Surveillance et vérification externes PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe M1 D D D D PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif M1 A B A B B+ PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif M1 D D D D D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct M1 D D D D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide-projet et l’aide programme et établissement des rapports y afférents M1 C D D+ D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales M1 D Page 56 43 Annex 2: Justifications résumées des notes attribuées aux indicateurs Indicateur Note Explication Résumée A. CREDIBILITE DU BUDGET PI- 1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé A En application de la méthode PEFA, basée sur des dépenses primaires, les écarts entre le budget initialement approuvé et les dépenses réelles étaient de: - 2003: 1,7% - 2004: 3,1% - 2005: 1,9% PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé B Les variations de la composition réelle du budget (selon la classification administrative) par rapport celle initialement approuvée sont les suivantes: - 2003: 4,1% - 2004: 2,6% - 2005: 7,5% (données et calculs détaillés dans l’annexe F) PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé B Recettes réelles totales rapportées aux recettes du budget initialement approuvé : - 2003: 94,6% - 2004: 93,9% - 2005: 94,3% PI-4. Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses D+ (i) Stock des arriérés de paiement sur les dépenses et toute variation récente du stock C Le Mali n’accumule pas d’arriérés sur la dette extérieure. Les TOFE mensuels, trimestriels et annuels n’indiquent pas l’existence d’arriérés de paiement sur la dépense intérieure (définis comme mandats pris en charge par les comptables et non payés 90 jours après leur ordonnancement). Mais ces TOFE ne montrent pas non plus de variations des instances de paiement (« arriérés » ou « Fonds en route » au sens des directives de l’UEMOA) au niveau des lignes d’ajustement base caisse. Aucun des documents remis à la mission ne mentionne l’existence d’arriérés, mais l’absence de données fiables ne permet pas de le confirmer. La mission a examiné les données sur les instances de paiement, les balances du Trésor et les TOFE relatifs à plusieurs exercices. Elle estime que des arriérés peuvent exister et dépasser les 2 pourcent du total des dépenses, mais ils ne peuvent atteindre le seuil des 10 pourcent. Il n’existe pas d’indications sur une éventuelle réduction significative d’arriérés au cours des deux dernières années. (ii) Disponibilité de données pour le suivi du stock d’arriérés de paiement sur les dépenses D Le système ne produit pas de données pour le profil du stock des mandats non payés par âge et par stade d’exécution. Les systèmes de gestion des services du Trésor ne permettent pas d’indiquer, pour chaque mandat pris en charge au niveau comptable, au moins la date d’ordonnancement afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, les arriérés au sens de la définition officielle (UEMOA). Ces systèmes devraient aussi pouvoir donner « l’age » des mandats pris en charge par la comptabilité depuis la date de leur engagement (information utile à la bonne gestion de la dépense). B. COUVERTURE ET TRANSPARENCE PI-5. Classification du budget C La nomenclature budgétaire officielle est conforme aux directives de l’UEMOA. Elle est conforme au GFS1986, mais pas au GFS2001. Le budget 2007 est présenté suivant les classifications économique et administrative. Il contient aussi une présentation des dépenses par programme. Le projet de Loi de Règlement 2004 (la dernière LdR déposée à l’Assemblée Nationale) est présenté suivant les classifications économique et administrative. Il ne contient pas les résultats par fonction, ou programme ou encore selon une classification sectorielle en rapport avec au moins les 10 classes du GFS-COFOG. Page 57 44 Indicateur Note Explication Résumée Une flèche a été ajoutée à la note pour signifier que la présentation du budget initial et son exécution se font selon toutes les classifications, et que les autorités ont décidé de joindre aux lois de règlement des états de dépenses classées par fonction. PI-6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire C Le projet de Budget est déposé au Parlement avec les documents suivants: - Note de Présentation - Projet de Loi de Finances - Tableau des Recettes - Tableau des Dépenses - Budget Spécial d’Investissement - Annexe Explicative: « Services Votés – Mesures Nouvelles » - Budgets Programmes -Autres Annexes Budgétaires Au sens de l’évaluation PEFA, les critères suivants sont remplis: i) les hypothèses macroéconomiques (dans la note de présentation) ii) le déficit budgétaire (dans la note de présentation). Bien que le déficit présenté ne corresponde pas tout à fait à la norme GFS (classement des recettes de privatisation) sa définition est conforme aux normes internationales. vii) un état d’exécution du budget de l’exercice en cours. (Cet état reprend les dotations initiales du budget de l’année en cours, toujours considérées comme objectifs au moment de la présentation du projet de budget de l’année qui suit, lorsqu’il n’y a pas de loi de finances rectificative ou de décret d’avances). viii) Le résumé des données budgétaires pour les recettes et les dépenses (Tableau des Recettes et Tableau des Dépenses par fonction, mais pas selon la classification administrative). Les critères qui ne sont pas remplis sont: iii) information sur le financement du déficit (sa composition) iv) informations détaillées sur le stock de la dette v) les avoirs financiers. vi) l’exécution des budgets des exercices précédents et antérieurs. (dans la présentation du budget 2007, l’exécution de l’exercice 2005 n’est pas donnée) ix) Les analyses d’impact. (dans les documents accompagnant le projet de budget il existe une annexe contenant les dotations associées aux mesures nouvelles relatives aux recettes et dépenses, mais il n’y a pas d’analyse d’impact) L’ajout d’une flèche à la note se justifie par la décision annoncée de joindre aux futurs projets de budget des états répondant au moins aux critères iv), v) et vi) et parce que les capacités pour fournir les informations exigées existent déjà. PI-7. Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale C+ (i) Le niveau des dépenses extrabudgétaires C Seules les recettes et dépenses des établissements publics à caractère administratif (autres que les transferts que leur accorde l’Etat) ne sont ne sont pas rapportées dans le budget de l’Etat ou en compléments d’information dans les documents budgétaires rapportés à l’Assemblé Nationale. Ces dépenses représentent un peu plus de 5 pourcent des ressources totales en 2005 . (ii) les informations sur les recettes / dépenses liées aux projets financées par les bailleurs de fonds A Une quantité limitée de dépenses sur les projets financés par les PTF n’est pas incluse dans le budget d’État ou les informations supplémentaires fournies à l’Assemblée Nationale. Elle concerne certains projets financés sur dons. Toutes les dépenses financées sur prêts sont rapportées. Les données disponibles indiquent que plus de 90 pourcent des recettes et dépenses projets financées par les PTF sont incluses dans les rapports budgétaires. Page 58 45 Indicateur Note Explication Résumée PI-8. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales C (i) Transparence et objectivité dans la répartition horizontale des affectations entre les administrations décentralisées A Les 3 types de transferts en direction des services déconcentrés (les impôts, les subventions et les dépenses de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (l’ANICT)) se font selon des critères transparents et documentés (ii) Communication en temps voulu d’informations fiables aux administrations décentralisées sur leurs allocations D Les collectivités territoriales préparent un budget préliminaire pour l’exercice n qu’elles transmettent avant le début du mois d’octobre n-1 à l’autorité de tutelle (MATCL), et un budget complémentaire en juin de l’année n. L’information sur les transferts et subventions dont elles peuvent bénéficier ne leur parvient qu’après le début de l’exercice budgétaire. Pour le budget 2006, les informations sur les transferts ont été approuvées par l’Assemblée Nationale en Décembre 2005. L’information sur les dotations de chaque collectivité a été faite par lettre officielle du Ministère de L’Administration Territoriale et des Collectivités en mars 2006. (iii) Degré de consolidation des donnés budgétaires de l’administration générale selon les catégories sectorielles D Les informations budgétaires consolidées (concernant au moins les recettes et les dépenses) ne sont pas collectées et rapportées au niveau de l’administration générale au moins une des classifications officielles, ou à défaut selon les catégories sectorielles (au sens de la NAEMA). PI-9. Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public C (i) Étendue de la surveillance exercée par l’administration centrale sur les agences publiques autonomes et les entreprises publiques C En 2005, le MEF a reçu les rapports budgétaires de 56 EPA sur 82. Le MEF a produit un rapport résumé mais non exhaustif. Le rapport ne contient pas d’analyse de risque. (ii) Étendue du contrôle de l’administration centrale sur la situation budgétaire des administrations décentralisées C MEF reçoit chaque année des informations sur les recettes et les dépenses des services déconcentrés, mais il ne produit pas de rapport synthétique. PI-10. Accès du public aux principales informations budgétaires C Les informations sur les prévisions, la situation et l’exécution du budget du gouvernement ne sont pas facilement accessibles par le public. Des six critères du PEFA, seul celui relatif à la mise à disposition du public des données sur les ressources des unités chargées des prestations de base (critère vi)) peut être considéré comme réalisé. Ces données existent dans les décrets de répartition des crédits budgétaires et dans les arrêtés trimestriels d’ouverture de crédit, et peuvent être remises à toute personne qui en fait la demande. PI-11. Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget B (i) Existence d’un calendrier budgétaire fixe et respect du calendrier B Un calendrier clair existe et est rappelé dans la circulaire budgétaire. Il tient compte de l’échéance légale du dépôt du projet de budget avant le 1 er lundi du mois d’octobre. Ce calendrier est respecté. Cependant le délai accordé aux ministères pour la préparation de leur projet de budget est court. La circulaire budgétaire relative à l’exercice 2007 ne leur a laissé que 4 semaines (du 1 er au 30 juin 2006). Page 59 46 Indicateur Note Explication Résumée (ii) Directives concernant la préparation des propositions budgétaires C Au mois de mai, avant la rédaction finale de la circulaire budgétaire, le MEF organise un séminaire regroupant tous les responsables financiers (DAF) des ministères et services déconcentrés. Au cours de ce séminaire sont discutées les expériences passées en matière de préparation du budget et les orientations pour le budget à venir. Le MEF fait parvenir à chaque ministère ou institution la circulaire et l’enveloppe budgétaire (plafonds) le concernant. Mais ces enveloppes ne font l’objet d’aucune approbation préalable par le gouvernement. (iii) Approbation du budget par les autorités législatives dans les délais prévus A Pour les trois derniers exercices au moins (2004, 2005 et 2006) l’assemblée nationale a adopté la loi de finances dans les délais. PI-12.Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques B (i) Prévisions budgétaires et allocations fonctionnelles pluriannuelles A Pour l’exercice 2007, le MEF a préparé un projet de Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMP période 2007-2011) traduisant le CSLP préparé pour la même période. Le projet de CBMP a été joint au projet de budget déposé à l’assemblée nationale. Il avait été préparé en Avril-Mai et avait servi à la détermination des enveloppes indicatives jointes à la circulaire budgétaire. Lors des conférences budgétaires, des arbitrages sont effectués et les écarts entre les CBMT, et les propositions annuelles sont explicités dans un rapport d’arbitrage. Le projet de budget comporte en outre les budgets programmes de chaque institution. (ii) Portée et fréquence de l’analyse de la soutenabilité de la dette B Un rapport existe sur la soutenabilité de la dette pour 2004. Il couvre les dettes extérieures et les dettes intérieures. (iii) Existence de stratégies sectorielles assorties d’états de coût B Les stratégies sectorielles, assorties d’évaluations de programmes triennaux, existent pour les secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice, du développement social, de l’urbanisme et des travaux publics, des mines et de l’hydraulique et de la communication et des nouvelles technologies. Ces secteurs représentent 48,2 pourcent des dépenses totales (hors dettes et projets sur financements extérieurs). Les stratégies pour d’autres secteurs sont en cours d’élaboration ou d’approbation. (iv) Relations entre les budgets d’investissement et les estimations des dépenses à moyen terme C Le budget spécial d’investissement accorde une priorité aux dépenses de contreparties (contribution nationale aux projets financés par l’extérieur). Les dépenses (fonctionnement et investissements) sont présentées dans les budgets des ministères en deux parties: Budgets votés et mesures nouvelles. Ces dernières ne comportent explicitement les charges récurrentes ou des analyses d’impact des investissements nouveaux. PI-13. Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables C+ (i) Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et douanières B Les règles relatives aux obligations fiscales et douanières sont bien établies. Il existe des taxes (peu nombreuses) pour lesquelles les agents de l’administration fiscales disposent d’un pouvoir discrétionnaire, mais limité. Les redressements fiscaux laissent une marge à l’interprétation des situations, marge limitée par la procédure de contrôle mise en place au niveau de la direction générale. Les représentants du Patronat (CNPM) et ceux de la Chambre de Commerce (CCIM), n’ont pas exprimé de préoccupations particulières à ce sujet. (ii) Accès des contribuables aux informations relatives aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes C La Direction Générale des Douanes dispose d’un site Internet à travers lequel elle diffuse des informations, mais reconnaît des retards pour leur actualisation. Les transitaires connectés au réseau Sydonia++ disposent, à travers ce système, de toutes les données relatives à la fiscalité et aux procédures administratives. La DGI ne dispose pas encore de site internet. Elle communique à travers des annonces par voie d’affichage, de presse ou de radios locales. Elle dispose aussi , au Page 60 47 Indicateur Note Explication Résumée niveau de ses agences à Bamako, de bureaux d’accueil et d’information. Les responsables de la chambre de commerce et de l’industrie et ceux du Patronat soulignent que l’information sur les obligations fiscales et douanières et les procédures administratives y afférentes sont en général bien connues par les contribuables au niveau des grands centres, mais pas suffisamment au niveau des régions éloignées. Ils soulignent aussi la lenteur des mises à jour. (iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme de recours à l’encontre des décisions des administrations fiscale et douanière C Pour les recours, la DGD applique depuis octobre 2003 les dispositions prévues dans le cadre de l’accord OMC. Elle estime prématurée l’évaluation de l’efficacité du système en place. La DGI dispose aussi d’un système de recours, mais son efficacité, de l’avis de la Direction Générale, comporte des insuffisances . Il est prévu des améliorations, notamment en organisant l’enregistrement et le suivi du traitement des recours. PI-14. Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane C (i) Contrôle du système d’immatriculation des contribuables C Les contribuables sont identifiés par le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) prévu par la législation. La DGI gère le fichier des contribuables et l’actualise sur la base des déclarations et des recensements annuels. Le fichier de la DGI n’est pas lié aux autres grands fichiers des autres services du MEF et d’autres institutions (Sécurité sociale, statistiques…). Le NIF est utilisé par tous les services du MEF (Douanes, Impôts, budget, Trésor et Contrôle financier). (ii) Efficacité des pénalités prévues pour les cas de non respect des obligations d’immatriculation et de déclaration fiscale C Les cas de non-respect des obligations d’immatriculation sont pénalisés à travers des dispositions légales et réglementaires prévues dans le Code Général des Impôts. L’application des pénalités a été améliorée par la réorganisation des services et l’informatisation les Centres de Bamako, mais pas dans le reste du pays. Les pénalités ne sont pas suffisamment dissuasives (Douanes) ou difficilement applicables dans leur intégralité (Impôts). La DGI considère que le système doit être réformé. Les représentants du Patronat (CNPM) et ceux de la Chambre de Commerce (CCIM), n’ont pas exprimé de préoccupations relatives au système de sanctions. (iii) Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal C Les programmes de vérification sont adoptés chaque année et sont bien appliqués. Ils ne sont pas encore basés sur des critères bien établis pour l’évaluation des risques. PI-15. Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières C+ (i) Taux de recouvrement des arrières d’impôt/taxes bruts, calculé en pourcentage des arrières d’impôt au cours de l’exercice donné C La DGD n’a pas d’arriérés de recouvrement Les arriérés d’impôts de la DGI sont en grande partie des arriérés irrécouvrables mais non déclarés comme tels. Les taux de recouvrement ont été 10,2 pourcent en 2004 et 77,5 pourcent en 2005 (taux moyen de 44 pourcent). Ils seront améliorés lorsque les procédures d’apurement des arriérés irrécouvrables seront achevées. La note C est plus significative de l’efficacité de recouvrement, car les taux précédents sont biaisés par les arriérés irrécouvrables en voie d’apurement. (ii) Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d’impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière A Toutes les recettes fiscales et douanières sont perçues directement par des agents du Trésor placés au niveau des postes de douanes, ou transférées sans délais au Trésor par les receveurs des impôts. Page 61 48 Indicateur Note Explication Résumée (iii) Fréquence du rapprochement complet des comptes d’évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor B Le rapprochement des données sur les recouvrements et reversements de recettes au Trésor se fait chaque semaine entre les receveurs de la DGI et ceux du Trésor. Les délais de transmission des données à partir des centres éloignés empêchent un contrôle mensuel exhaustif au niveau central. Un pointage contradictoire s’effectue trimestriellement entre la DGI et l’ACCT (l’Agence de la Comptabilité Centrale du Trésor). Le pointage est manuel. PI-16. Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses C+ (i) Degré de prévisibilité et de suivi des flux de trésorerie C Un plan de trésorerie (répartitions mensuelles des prévisions budgétaires en matière de recettes et dépenses) est préparé chaque année et joint au projet de budget conformément à l’article 41 de la loi 96-060. Le plan n’est pas actualisé en cours d’exercice. Une commission de trésorerie, présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances tient une réunion hebdomadaire pour examiner la situation de trésorerie. Les services du Trésor préparent pour cette occasion, une situation des recettes et dépenses, une situation des disponibilités, des restes à recouvrer par rapport aux prévisions du budget. Il n’existe pas de procédures ou système formel de révision des prévisions initiales en matière de trésorerie. (ii) Fiabilité et fréquence des informations périodiques fournies en cours d’exercice aux MDA sur les plafonds d’engagement de dépenses C Les plafonds de dépenses pour les ministères sont préparés chaque trimestre (semestriellement pour les salaires) et transmis aux ministères sectoriels (arrêtés trimestriels d’ouverture de crédits). Les ministères connaissent les plafonds de leurs engagements pour le trimestre au moins deux mois à l’avance et au plus trois mois. (iii) Fréquence et transparence des ajustements des dotations budgétaires, dont la décision est prise à un niveau hiérarchique supérieur à la direction des MDA B Les ajustements budgétaires faits selon la procédure de virement de crédit sont fréquents mais sans impact sur la structure du budget. Ils sont opérés de manière transparente (arrêté du Ministre des Finances et rapport joint au projet de règlement explicitant tous les ajustements). PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties C (i) Qualité de l’enregistrement des données sur la dette et des rapports afférents C La Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) centralise et enregistre toutes les conventions de financement, et les décaissements liés aux projets et programmes financés sur prêts. Elle gère le service de la dette intérieure et extérieure. Elle dispose pour cela d’une application informatique performante, qu’elle maitrise. Mais les données ne font pas l’objet de rapprochements sur des périodes infra annuelles. Elle ne produit pas régulièrement ou ne diffuse pas en infra annuelle toutes les statistiques sur le stock de la dette, bien qu’elle soit en mesure de le faire. Elle produit un rapport trimestriel et les données sur le service de la dette (pour les besoins d’élaboration du TOFE UEMOA). (ii) Degré de consolidation des soldes de trésorerie de l’administration centrale C La consolidation des soldes de trésorerie se fait chaque jour et chaque semaine au niveau de chaque poste comptable. La consolidation des soldes de trésorerie de l’ensemble des postes comptables est mensuelle. (iii) Mécanisme de contraction des prêts et d’octroi des garanties C Toutes les conventions sont préalablement étudiées par la direction générale de la dette et visées par le Ministre de l’Economie et des Finances. Mais, le plafond de l’endettement et sa composition ne sont pas explicitement fixés par la Loi de finances. PI-18. Efficacité des contrôles des états de paie B+ (i) Degré d’intégration et de rapprochement des données relatives à l’état de paie et au fichier nominatif A Les modifications apportées au fichier administratif (Fonction publique) sont automatiquement répercutées sur le fichier Solde. Les états de paie sont établies par les le Bureau Central de la Solde (BCS), dépendant de la DGB. Ils sont vérifiés par les DAF des ministères et visés par le contrôle Financier. La gestion des agents contractuels se fait selon le même système mais sur des fichiers distincts. Page 62 49 Indicateur Note Explication Résumée (ii) Modifications apportées en temps opportun au fichier nominatif et à l’état de paie B Des retards de plus d’un mois existent pour l’actualisation (par exemple, lors du recrutement des agents pour l’enseignement, en début d’année scolaire), mais ne sont pas significativement importants et n’excèdent pas les trois mois. (iii) Contrôles internes des modifications apportées au fichier nominatif et à l’état de paie B La possibilité de modifier les enregistrements du fichier administratif n’est accordée qu’aux agents habilités de la fonction publique. Les changements ne sont établis que sur pièces justificatives règlementaires, et les dossiers physiques sont conservés et archivés. Les états rectificatifs sont visés par le contrôle financier. (iv) Existence de mesures de vérification de l’état de paie pour déceler les failles du système de contrôle interne et/ou des employés fantômes B En 2004 un contrôle physique a été effectué sur la base d’un recensement exhaustif. Le nombre d’anomalies constatées était faible. PI-19. Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics C (i) Utilisation d’une méthode compétitive pour la passation des marchés publics dont le montant excède le seuil national établi pour les achats de faible valeur B Les statistiques fournies par la Direction Générale des Marchés Publiques (DGMP) indiquent que la procédure d’appel d’offre ouvert est appliquée pour environs 60 pourcent des marchés publics. (ii) Etendue de la justification du recours des modes de passation moins concurrentiels D Le code des marchés publics en vigueur ne contient pas de dispositions limitant strictement le recours à des modes de passations autres que les marchés ouverts à la concurrence. La révision du code des marchés publics introduira la disposition de la directive de l’UEMOA: « les recours aux appels d’offres restreints ou aux ententes directes pour les marchés publics doivent être exceptionnels et dûment justifiés ». (iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme d’enregistrement et de traitement des réclamations C Le rapport analytique sur le système de passation des marchés publics indique que les dispositifs de recours pour l’attribution des marchés publics ne sont pas efficaces. Les recours ne sont pas gérés par un organisme indépendant PI-20. Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales C (i) Efficacité des mesures de contrôle des engagements de dépenses C Le visa préalable du Contrôle Financier pour les engagements de dépenses n’est accordé que sur la base de disponibilités de crédits ouverts. L’efficacité du système de contrôle des engagements n’est pas totale car , en l’absence de système de gestion prévisionnelle de la trésorerie et de système d’actualisation des prévisions de ressources, elle n’assure pas l’adéquation des engagements aux ressources attendues. (ii) Exhaustivité, pertinence et clarté des autres règles/ procédures de contrôle interne C Il existe d’autres règles et procédures de contrôle interne comprises mais incomplètes ou inefficaces. La mercuriale des prix est incomplète et pas actualisée. Les vérifications des livraisons sont insuffisantes. (insuffisances signalées par des audits ou par le Vérificateur Général). (iii) Degré de respect des règles de traitement et d’enregistrement des transactions C Les règles définies sont en général observées mais des rapports de vérifications externes et des enquêtes ont révélé que, dans certains cas, les documents exigés ne sont pas toujours fournis et ceux fournis ne sont pas systématiquement conservés. Le non respect des règles est le plus souvent constaté dans les cas d’urgence. Page 63 50 Indicateur Note Explication Résumée PI-21. Efficacité du système de vérification interne D+ (i) Couverture et qualité de la vérification interne D Les services de contrôle interne existent mais souffrent de l’inadéquation de leur capacité d’intervention à l’étendue de leur champ d’investigation. Un effort a été fait en matière de normalisation des méthodes et des rapports, mais il subsiste des problèmes de coordination et de programmation. Le rapport du Vérificateur Général souligne ces insuffisances. Les contrôles pratiqués ne portent pas suffisamment sur les aspects systémiques. (ii) Fréquence et diffusion des rapports C Les rapports sont élaborés pour toutes les entités contrôlées par les services de contrôle interne. Ils sont bien transmis au MEF, à la Primature et à la Présidence, mais pas à la Section des Comptes qui est une institution supérieure de contrôle ne faisant pas partie de l’exécutif. (iii) Mesure de la suite donnée par les autorités responsables aux conclusions de la vérification interne B Les services du Premier Ministre notifient aux responsables des institutions concernées et aux Ministres de tutelle, les instructions sur la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit et de contrôle interne. Le Premier Ministre, a instruit le Ministre de l’économie et des Finances de lui rendre compte mensuellement de l’état d’exécution de ces instructions et recommandations. Les rapports d’exécution sont centralisés au niveau du Cabinet du MEF, puis retransmis, accompagnés de notes de synthèses, à la Primature. En raison du rang hiérarchique au niveau duquel est placé le suivi, et de sa fréquence, la plupart des recommandations et instructions sont appliquées. Il n’est pas encore possible d’établir que tous les responsables ont donné suite immédiate et exhaustive à toutes les recommandations. PI-22. Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes C+ (i) Régularité du rapprochement bancaire A Les rapprochements sont effectués quotidiennement pour les comptes à la Banque centrale et mensuellement, dans le mois qui suit, pour les comptes ouverts au niveau des autres banques. Les états de rapprochement sont détaillés pour tous les comptes. (ii) Régularité du rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attente et d’avances D Les balances intégrées du Trésor des exercices 2003, 2004, 2005 et du premier trimestre 2006 indiquent des montants importants des soldes des comptes d’imputation provisoire (comptes 470 et 471) et des comptes de régularisation (comptes 48). Ces comptes ne font donc pas régulièrement l’objet d’ajustement au moins dans les deux mois qui suivent la fin de l’année. PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires C Une enquête ESSD récente (dans les trois dernières annés et finalisée en 2006) a été réalisée sur le secteur de l’éducation. Elle évalue les ressources effectivement affectées aux établissements scolaires. PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année D+ (i) Portée des rapports en termes de couverture et de compatibilité avec les prévisions budgétaires C En cours d’année, la DNCF édite trimestriellement, ou mensuellement à la demande, des données détaillées, classées selon la nomenclature budgétaire (classifications administrative et économique). Ces informations ne portent que sur les dotations engagements et ordonnancements. La DNTCP, produit trimestriellement pour les besoins du TOFE UEMOA, des données sur les dépenses classées par nature et seulement au stade du paiement. Ces données servent à produire des rapports sur le suivi de l’exécution du budget, mais à niveau trop agrégé. Il n’est pas possible d’établir des liens entre les deux catégories de données (DNTCP, DNCF), ou d’éditer des états de dépenses à tous les stades. Les rapports sur le suivi de l’exécution du budget, établis sur la base de ces données, sont trop agrégés. Page 64 51 Indicateur Note Explication Résumée (ii) Emissions dans les délais des rapports D Les rapports analytiques sur l’exécution du budget en cours d’exercice, sont élaborés pour les besoins du suivi des politiques arrêtées dans le cadre de l’UEMOA (convergence). Ces rapports sont trimestriels, mais produits avec des délais de plus de 8 semaines. (iii) Qualité de l’information C Les informations existantes (produites par la DNTCP ou la DNCF) sont produites à partir de données ressaisies à chaque étape du circuit de la dépense. Leur fiabilité n’est donc pas tout a fait assurée. PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels D+ (i) État complet des états financiers D La Loi de Règlement est produite chaque année, mais les informations sont incomplètes car elles ne sont pas accompagnées par les Comptes de Gestion et les Comptes Administratif. Le MEF n’établit pas d’état financier consolidé. (ii) Soumission dans les délais des états financiers C Les projets de lois de règlements (LdR) sont déposés avec retards à la Section des Comptes. La LdR 2004 a été déposée en avril 2006. La LdR 2005 n’est pas encore déposée (iii) Les normes comptables utilisées C Les normes comptables officielles sont celles définies par la Directive UEMOA sur la comptabilité publique. Les comptes sont présentés selon le même format d’une année à l’autre depuis 2004, année correspondant au changement de système comptable. La mission a cependant constaté de nombreuses incohérences dans les balances du Trésor qui lui ont été remises pour les exercices 2003, 2004, 2005 et pour le premier trimestre 2006. Des faiblesses dans l’organisation, en relation avec celles des systèmes informatiques, ne permettent pas l’application effective de toutes les normes. PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe D (i) Étendue de la vérification effectuée (y compris le respect des normes d’audit) D La Section des Comptes de la Cours Suprême (SCCS) effectue peu de missions d’audit en raison de ses capacités limitées (limitation constitutionnelle du nombre de magistrats). Ses priorités actuelles sont: l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances et le certificat de conformité; la vérification des comptes des partis politiques, la vérification des comptes administratifs et de gestion de certaines collectivités locales, l’audit de certains projets financés par le système des Nations Unies Le Bureau du Vérificateur Général (BVG), dispose de moyens plus conséquents, mais ses statuts doivent faire l’objet d’ajustements juridiques. En 2005, il a audité 5 entreprises, la Direction Générale des Marchés Publics et 2 ministères. Toutes les entités contrôlées en 2005 par la SCCS et le BVG représentent moins de 50 pourcent des dépenses de l’Etat. (ii) Présentation dans les délais des rapports de vérification au parlement D Les rapports de vérification ont été produits avec beaucoup de retards pour les exercices 1999 à 2004, en raison de l’insuffisance des moyens humains et matériels de la SCCS. Les retards ont été résorbés pour les exercices antérieurs à 2004. La SCCS a soumis à l’Assemblée Nationale le rapport sur l’exécution du budget 2004 en septembre 2006. La vérification de l’exercice 2005 n’est pas encore faite . (iii) Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs D Des retards ont été accumulés par l’Assemblée Nationale pour l’examen des lois de règlement et des rapports de vérification. Il n’y a pas de preuve de suivi des recommandations. PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif B+ (i) Portée de l’examen par le parlement A Un exemplaire du rapport de la commission des finances pour l’examen du projet de budget 2006, et un rapport d’audition du Directeur général du budget montrent que l’Assemblée Nationale examine toutes les questions pertinentes relatives au projet de budget. Page 65 52 Indicateur Note Explication Résumée (ii) Mesure dans laquelle les procédures du parlement sont bien établies et respectées B L’Assemblée nationale a fait élaborer et a approuvé un règlement intérieur pour l’examen des projets de lois de finances (document disponible). Le respect du règlement est souligné par tous les membres rencontrés de la commission des Finances et du Plan de l’Assemblée nationale. La mission considère que le règlement est appliqué, au moins pour ses principales dispositions. Mais il n’a pas été possible d’établir la stricte application de toutes les dispositions. (iii) L’adéquation du temps imparti au parlement pour examiner le projet de budget en ce qui concerne les estimations détaillées et, le cas échéant, les agrégats budgétaires au début du processus de préparation du budget (temps imparti en pratique pour l’ensemble des étapes) A En pratique, le gouvernement respecte l’obligation de déposer le projet de budget le premier lundi du mois d’octobre. L’Assemblé Nationale dispose donc de plus de deux mois pour examiner et l’approuver (iv) Les règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex-ante par le parlement B Les règles de modifications des dotations budgétaires en cours d’exercice sont clairement définies par le régime financier, mais sans strictes limitations de l’ampleur et de la nature des modifications. Ces règles sont appliquées. Les modifications des dotations budgétaires sont rapportées dans le détail dans un document accompagnant le projet de loi de règlement. PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif D (i) Respect des délais impartis pour l’examen des rapports de vérification par le parlement (pour les rapports reçus au cours des trois dernières années) D Des retards importants (de plus de 12 mois) sont constatés pour l’examen des lois de règlement par l’Assemblée Nationale. Elle examine actuellement les LdR des années 1999 à 2004. Il n’a pas été possible de constater la disponibilité du certificat de conformité de l’année 2005. (ii) Ampleur des auditions effectuées par le parlement concernant les principales conclusions D Les membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale reconnaissent des insuffisances et de l’inexpérience pour l’examen des LdR et pour l’organisation d’audits ou d’auditions. Ils ont organisé des sessions de formation pour pallier ces insuffisances. (iii) Formulation de recommandations de mesures par le parlement et suite donnée par l’exécutif D L’Assemblé Nationale n’engage, de manière formelle, aucune action visant l’exécution ou le suivi de l’exécution des recommandations formulées par les institutions de contrôle externe (SCCM ou BVG). D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct D (i) L’écart annuel entre l’appui budgétaire effectif et les prévisions communiquées par les bailleurs de fonds au moins six semaines avant la présentation des projets de budget au parlement D Les prévisions d’appuis budgétaires ne sont généralement pas connues de manière fiable avant la présentation du budget au parlement, ou parfois même avant le début de l’exercice budgétaire. Mais dans la majorité des cas, les aides budgétaires des PTFs ne sont connues qu’après le dépôt du projet de budget à l’Assemblée, voire après le début de l’exercice budgétaire. (ii) Respect des délais de décaissements des bailleurs de fonds en cours d’exercice (conformité avec les prévisions trimestrielles globales) D Il n’existe pas de système de programmation trimestrielle des décaissements des appuis budgétaires des Bailleurs de fonds. Page 66 53 Indicateur Note Explication Résumée D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide projet et l’aide programme et établissement des rapports y afférents D+ (i) État complet et respect des délais dans la communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à l’appui des projets C Les prévisions budgétaires sont centralisées pour la plupart des PTFs en juillet par la Direction Nationale du Plan pour l’élaboration du projet de Budget Spécial d’Investissement Les données fournies par les bailleurs ne sont pas toujours conformes aux classifications nationales. (ii) Fréquence et portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à l’appui des projets D Les bailleurs de fonds ne fournissent pas de données périodiques infra annuelles sur les décaissements des appuis projets. D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales D Toutes les aides budgétaires (PPTE compris) respectent les procédures nationales. Pour l’aide projets, les procédures appliquées ne sont pas conformes aux procédures des dépenses sur ressources propres. En 2005, les aides budgétaires y compris le PPTE, représentaient moins de 50 pourcent de la totalité de l’aide extérieure. Page 67 54 Annex 3 : Liste des Personnes rencontrées N° Prénoms et Noms Fonctions MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 1 Abou Bacar TRAORE Ministre de l’Economie et des Finances 2 Sambou WAGUE Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances 3 Mme SIDIBE Zemillatou CISSE Conseiller Technique point Focal de la mission PEFA ASSEMBLÉE NATIONALE DU MALI Commission des Finances du Plan et de l’Economie 4 Dr. Abdoul BA Membre Commission des Finances 5 Yassa TAORE Membre Commission des Finances 6 Alou Youssouf TRAORE Membre Commission des Finances 7 Amadou DAMA Membre Commission des Finances 8 Sidy DIAWARA Membre Commission des Finances 9 Madani TRAORE Membre Commission des Finances 10 Youssouf SIDIBE Président de Commission des Finances 11 Yacouba MAGASSOUBA Membre Commission des Finances 12 Mahamane SANTARA Rapporteur Général de la Commission des Finances 13 Moussa Sadiu TRAORE Membre Commission des Finances 14 Mme FOMBA Fatimata NIANGALY Membre Commission des Finances 15 Nianga TEMBELY Membre Commission des Finances 16 Djibril DICKO Membre Commission des Finances 17 Abdoulaye FOFANA Assistant parlementaire COURS SUPREME DU MALI SECTION DES COMPTES 18 Ouena Baba NIARE Président de la Section des Comptes 19 Mamadou DRAME Conseiller à la Section des Comptes DIRECTION GENERALE DU BUDGET 20 M. Abdoulaye TOURE Directeur Général du Budget 21 M. Georges MURE RAVSUD Assistant Technique Direction Générale du Budget 22 M. Ismaïla KONATE Direction Générale du Budget 23 Moctar KONE SDPSB /DGB 24 Moussa SISSOKO Cellule Informatique DGB 25 Ousmane dit Baba KONE Cellule Informatique DGB 26 Lamine KOITA SDPSB/DGB Koman COULIBALY Direction Générale du Budget DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE FINANCIER 27 Alhassane Ag Hamed MOUSSA Directeur National du Contrôle Financier 28 N’Golo TRAORE Directeur national Adjoint DNCF 29 Bakary COULIBALY CDOP /DNCF 30 Issa KEITA CDCD/DNCF 31 Eli DIALLO CDSPA/DNCF DIRECTION NATIONALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 32 Aboubacar Alhousseyni TOURE Directeur National 33 Oumar BA Chef cellule Informatique 34 N’Golo COULIALY Chef Division Comptabilité Publique Page 68 55 N° Prénoms et Noms Fonctions 35 Souleymane ONGOIBA Directeur National Adjoint 36 Mme DIARRA AMATCLa COULIBALY Payeur Général du Trésor 37 Mme AMATCLa SOW Receveur Général du Trésor 38 Fangatigui DOUMBIA ACCT 39 Alhousseyni B. TOURE Chef Division DNTCP 40 Boubacar Ben BOUILLE ACCT 41 Ousmane COULIBALY ACCT 42 Ibrahim TRAORE DCP/DNTCP 43 Fily COULIBALY DNTCP/DBF 44 Abou Dramane OUATTARA DNTCP/DBF 45 Mme SAMAKE AMATCLa DNTCP/DA 46 Siaka CAMARA Chef Division Suivi des Collectivités DIRECTION GENRALE DES DOUANES 47 Moumouni DEMBELE Directeur Général Adjoint 48 Bakary DIABATE Chef Division Etudes 49 Sounkalo DEMBELE Sous Directeur Adjoint Enquêtes 50 Seydou KONATE Coordinateur Plan et Développement 51 Moctar SISSOKO Centre Informatique et Statistiques 52 Daouda A. KONATE Sous Directeur Adjoint Administration Générale DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 53 Dionké DIARRA Directeur Général 54 Boubou KANTE Sous Directeur Informatique 55 Mohamed L. TOURE Sous Directeur Recherche Appui Vérification 56 Mme SY Albertine Combary Assistante PAMORI 57 Boubacar BALAHIRA Chargé Planification CPS 58 Salif DIALLO SDLFC/ Direction Générale des Impôts DIRECTION GENERALE DE LA DETTE 59 Boubacar Sidiki WALBANI Directeur Général 60 Seydou BAGAYOKO Directeur Général Adjoint 61 Dolo GUINDO Sous Directeur des Opérations DIRECTION NATIONALE DE LA PLANIFICATION ET DU DEVELOPPEMENT 62 Modibo DOLO Directeur National 63 Alassane MAIGA Directeur Adjoint 64 Bamoiussa KONE Chef Division Evaluation Programmes et Suivi des Investissements DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS 65 Satigui SIDIBE Directeur Général 66 Soungalo KONE Directeur Général Adjoint 67 Youssouf DIARRA Chargé du Suivi externe Méthodes et Procédures 68 Mamadou C. THIAM Chargé de mission 69 P. Bocari CISSOUMA Chargé de mission 70 Mamadou BA DGMP DIRECTION NTIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATIQUE 71 M. SACKO Directeur Adjoint INSPECTION DES FINANCES 72 Djibril KEITA Inspecteur en Chef Adjoint Page 69 56 N° Prénoms et Noms Fonctions 73 Tiécoura COULIBALY Inspecteur 74 Oumar FOFANA Inspecteur en Chef CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS 75 Amadou GADIAGA Contrôleur Général 76 Mme DIALLO Oumou TRAORE Contrôleur Général Adjoint 77 Arouna BOUARE Contrôleur des Services Publics 78 Daoudou COULIBALY Contrôleur des Services Publics BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL 79 Sidi Sosso DIARRA Vérificateur Général 80 Modibo DIALLO Vérificateur Général Adjoint CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU MALI 81 Ousmane SIDIBE Assistant du Président de la CCIM 82 Bazoumana DIALLO Agent Comptable de la CCIM 83 Ibrahima ONGOIBA Service Comptable 84 Fily MALLE Service Juridique CCIM 85 Almoustapha MAIGA Service Administratif et Financier 86 Hamadou KAREMBE Centre de Formation des Entreprises CONSEIL NATIONAL DU PRATONAT MALIEN 87 Moussa Balla COULIBALY Président du CNPM 88 Lassina TRAORE Secrétaire Général du CNPM BANQUE MONDIALE 89 Abdoulaye KONATE Point Focal de la mission PEFA pour les PTF 90 Marcelo ANDRADE Mission PEFA 91 Alain CATALAN FONDS MONETAIRE INTERNATIONALE/AFRITAC 92 Gisèle SUIRE Conseiller Gestion des Dépenses 93 Felicienne Padonou GUINIKUKOU Conseiller gestion des Dépenses Publiques DELEGATION DE L’UNION EUROPEENNE 94 Irène HORJS Chef de Délégation UE 95 Jean Christophe VERIEU Conseiller Economique 96 Anne Claire PERNOUD Chargé de programme MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Direction Administrative et Financière 97 M. SANOGO Directeur Adjoint DAF 99 M. DEMBELE Chef section suivi 99 M. Hama Chef Division Finances MINISTERE DE L’AGRICULTURE Direction Administrative et Financière 100 Séga N. SISSOKO Directeur DAF 101 Ibrahim FOFANA Direction Adjoint de la DAF 102 Paul Marie KONE Chef Division Approvisionnement et Marchés Publics 103 Mme DEMBELE Nahoua BERTHE Chef Division Comptabilité Matière 104 Mahamadou Lamine KOUYATE Chef Division Personnel 105 Mahamadou KEITA Chef Division Finances 106 Ousmane DAGNON Chef Centre Informatique Page 70 57 N° Prénoms et Noms Fonctions REGION DE KOULIKORO 107 Mamadou Issa TAPO Gouverneur de la Région de Koulikoro 108 Bougouzanga COULIBALY CAEF/GR 109 Amadou THIAM Trésorier Payeur 110 Lassina SYLLA Directeur Régional du Budget Koulikoro 111 Mme FALL Alima DRABO Direction Régionale des Douanes 112 Jacques CISSE Directeur Régional des Impôts 113 Sékou Célestin MAIGA Chef Division DRKB 114 Sayon DIARRA Directeur Régional du Contrôle Financier 115 Samba SANGARE Contrôleur Technique chef ANICT 116 Amadou DOLO Conseiller aux Affaires Administratives et Judiciaires DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 117 Nouhoum Sangaré Directeur de DAF 118 Mme SOX Oumou BAGAYOKO DAD/DNCT 119 Pathé MAIGA DNCT MINISTERE DE LA SANTE Direction Administrative et Financière 120 Konimba TRAORE DAF Ministère de la santé PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS 121 Mathias ROBERTS DCE 122 Frank Hendrik TOORNSTRA Banque Mondiale 123 Hijman Van PRAAG Pays-Bas 124 Quesner BRICE Banque Mondiale 125 Jacob WASLANDER Pays-Bas 126 Nouhoum . TRAORE Ambassade Pays- Bas 127 Lionel VIGNACQ Ambassade de France SCAC 128 Darquis GAGNE Ambassade du Canada 129 Anne-Claire PERNOUD DCE 130 Marcelo ANDRADE Banque Mondiale 131 Abdoulaye KONATE Banque Mondiale 132 Alain CATALAN Banque Mondiale 133 Nouhoum SANGARE Coopération Canadienne 134 Koudeidiatou ISSABRE Banque Africaine de Développement 135 Winker BRESAL Coopération Suédoise Page 71 58 Annex 4 : Liste des documents consultés DIRECTION GENRALE DU BUDGET Documents relatifs à la session budgétaire Projet de Loi de Finances 2007 (source Ministère de l’Economie et des Finances) 1. PROJET DE BUDGET DE L’ETAT 2007 ƒ Notre de présentation ƒ Projet de Loi de Finances ƒ Tableau des Recettes ƒ Tableau des Dépenses ƒ Budget Spécial d’Investissement ƒ Annexe Explicative: «Services Votés – Mesures Nouvelles » ƒ Budget – programme 2. AUTRES ANNEXES BUDGETAIRES ƒ Etat A: Détail des Ressources ƒ Etat B: Programme Triennal d’Investissement ƒ Etat C: Echéances Courantes de la Dette ƒ Etat D: Normes Prévisionnelles de Régulation des Crédits ƒ Etat E: Tableau des Dépenses des Crédits Evaluatifs ƒ Etat F: Tableau des Crédits Provisionnels ƒ Etat G: Liste des Budget Programmes par Département ƒ Etat H: Plan de Trésorerie Mensualisé ƒ Etat I: Liste des Taxes Parafiscales et leur Evaluation ƒ Etat J: Codes Economiques Pouvant Faire l’Objet de Report 3. SITUATION D’EXECUTION AU 30-06.2006 ƒ Note de présentation ƒ Tableau des Recettes ƒ Tableau des Dépenses AUTRES DOCUMENTS REMIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET ƒ Budget de l’Etat exercice 2003 ƒ Budget de l’Etat exercice 2004 ƒ Budget de l’Etat exercice 2005 ƒ Budget de l’Etat exercice 2006 ƒ Projet de loi de reglement budget 2003 ƒ Projet de loi de reglement budget 2004 ƒ Projet de loi de reglement budget 2005 ƒ Lettre circulaire n°001434/MEF/SG du 15 mai 2006: Objet: Participation à l’atelier national de concertation pour le lancement des travaux de préparation du projet de budget d’Etat 2007 a DNTCP, DNCF, DGMP Page 72 59 ƒ Lettre circulaire n° 001393/MEF/SG du 11 Mai 2006 Objet: Atelier National de concertation pour la préparation du Budget d’Etat 2007 à Chef de file des Partenaires au Développement ƒ Lettre circulaire n° 001360/MEF/SG du 10 Mai 2006 Objet: Atelier National de concertation pour la préparation du Budget d’Etat 2007 aux Ordonnateurs Secondaires du Budget de l’Etat, Présidents des Institutions, Ministres ƒ Décret N°03-163/P-RM du 16 Avril 2003 Fixant la nomenclature du Budget de l’Etat ƒ Note explicative sur le système de codification des dépenses ƒ Loi n° 05-068/du 28 Décembre 2005 portant Loi des Finances pour l’exercice 2006 adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 15 Décembre 2005. ƒ Situation d’exécution du budget d’Etat au 30 Septembre 2006 ƒ Loi n°04-57/ du 27 Décembre 2004 Portant Loi des Finances pour l’exercice 2005 adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 17 Décembre 2004 ƒ Situation d’exécution du Budget d’Etat au 31/12/2005 ƒ Situation d’exécution du Budget d’Etat au 31/12/2004 ƒ Loi n°03-35/ du 26 Décembre 2003 Portant Loi des Finances pour l’exercice 2004 ƒ Situation d’exécution du Budget 2003 (sans le financement extérieur du BSI et sans dette) au 31/12/2003 ƒ Loi n°02-082/ du 31 Décembre 2002 Portant Loi des Finances pour l’exercice 2003 adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 28 Décembre 2002 ƒ Loi n°003/du 06 Janvier 2006 Portant création de la Direction Générale du Budget ƒ Loi n° 060/P-RM du 15 Février 2006 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Budget ƒ Lettre circulaire n°001631/MEF/SG du 01 Juin 2006 A Tous les Ordonnateurs secondaires du Budget d’Etat: Objet: Directives pour la préparation du projet de Loi de Finances 2007 et ses Annexes ƒ Annexe II Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) global 2007-20011 ƒ Répartition des Dépenses par section Budget d’Etat 2007 Classification administrative ƒ Projet de Répartition des transferts 2007 ƒ Rapport des arbitrages budgétaires 2007 ƒ Réponses aux questions de la Commission des finances, du Plan et de l’Economie adressées au Directeur Général du Budget lors de l’examen du projet de loi de finances 2006 ƒ Annexes de la Lettre Circulaire du 1 er Juin 2006: Enveloppes 2007 ƒ Questions adressées au Directeur Général du Budget par la Commission des Finances de l’Economie et du Plan de l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Finances 2006 ƒ Fiche d’arbitrage technique 2007 ƒ Comparaison des dotations budgétaires (y compris le financement extérieur) et répartition des dépenses budgétaires dans le CSLP 2002-2006 ƒ Comparaisons du financement extérieur de la Loi de finances et du CSLP (2002-2005) en milliards de FCFA ƒ Note technique du BCS décrivant les liens entre les fichiers de la Fonction Publique et de la Solde ƒ Documents relatifs aux stratégies sectorielles et aux CDMT Page 73 60 EDUCATION o Loi n 06-045 du 5 Septembre 2006 portant loi d'orientation sur l'Education o Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme du PISE II o Le Programme d'Investissement du Secteur de l'Education o Le Budget-Programmes 2007-2009 SANTE o Loi n°02-49 du 22 juillet 2002 portant Loi d'Orientation sur la Santé o Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme de la Santé o Le Programme de Développement Sanitaire et Social o Le Budget-Programmes 2007-2009 EQUIPEMENT - TRANSPORT - URBANISME o Déclaration de Politique Générale dans le Secteur des Transports o La Lettre de Politique du Secteur des Transports o La Stratégie Nationale de Logement o Le Programme de construction des logements sociaux (3500] o Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme de l'Equipement et des Transports o Le Budget-Programmes 2007-2009 CULTURE JEUNESSE ET SPORTS o Programme National de Promotion de la Jeunesse 2006-2008 o Budget-Programmes 2007-2009 EMPLOI o Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme o Le Budget-Programmes 2007-2009 o Programme National d'Action pour l'Emploi en vue de réduire la pauvreté (PNA/ERP) MINES- HYDRAULIQUE o La Politique Energétique Nationale février 2006 o La Politique Nationale de l'Eau février 2006 o Le Programme de Développement du Secteur Minier assorti d'un Plan d'Action (2005 - 2010) o Le Budget-Programmes 2007-2009 AGRICULTURE - ELEVAGE o Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant loi d'orientation agricole o La politique Nationale de Développement de l'Elevage du Mali 2004: Volume I: diagnostique et Analyse critique de la situation actuelle du sous secteur élevage au Mali; Volume II: Enjeux et stratégies;Volume III: Cadre d'orientation politique Page 74 61 JUSTICE o Programme Décennal de Développement de la Justice o Budget - Programmes COMMUNICATION ET NOUVELLE TECHNOLOGIE o Politique Nationale et Plan Stratégique National des Technologies de l’information o Programme de Développement Institutionnel et Plan d'Action o Budget-Programmes DECENTRALISATION, DECONCENTRATION ET REFORMES DE L'ETAT o Programme de Développement Institutionnel et son Plan d'Action o Document Cadre de politique nationale de décentralisation 2005-2014 o Programme National d'Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT II) o Le CDMT Décentralisation o Le CDMT Réforme de l'ETAT BUREAU DU VERIFICTEUR GENERAL ƒ Rapport annuel 2004-2005 du Vérificateur Général du Mali ƒ Le Vérificateur Général en 10 questions ƒ Loi n° 03-030 du 25 Août 2003 instituant le Vérificateur Général DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS ƒ Récapitulatif des marchés approuvés et numérotés par la DGMP du 1 er janvier au 30 Décembre 2005 Total 214.565.806.188 FCFA ƒ Récapitulatif des marchés approuvés et numérotés par la DGMP Financement Conjoint du 1 er janvier au 30 Décembre 2004 Total 27.740.085.041 FCFA ƒ Récapitulatif des marchés approuvés et numérotés par la DGMP du 1 er janvier au 31 Décembre 2003 Total 132.100.962.593 FCFA ƒ Récapitulatif des marchés approuvés et numérotés par la DGMP Financement Conjoint du 1 er janvier au 31 Décembre 2002 Total 65.359.890.102 FCFA ƒ Situation récapitulative de l’exécution des marchés par Département en 2005. ƒ CDROM contenant des documents sur les textes et procédures de passation des marchés ƒ Code des marchés publics DIRECTION NATIONALE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ƒ Note de Présentation du PROGRAMME TRIENNAL D’INVESTISSEMENTS (2006- 2008) Mars 2006 ƒ RAPPORT D’EXECUTION DU BUDGET SPECIAL D’INVESTISSEMENT (BSI 2005) AU 31 Décembre (Dossier adopté en Conseil des Ministres du 03 Mai 2006) Avril 2006 ƒ Budget special d’investissements (bsi 2006) Septembre 2005 ƒ Rapport sur la situation economique et sociale du Mali en 2004 et les perspectives pour 2005 (adopté par le Conseil des Ministres du 29 Juin 2005) Juin 2005 Page 75 62 ƒ Rapport de la Quatrieme Revue Des Projets/Programmes de developpements du Mali au 31 Decembre 2002 (Septembre 2003) ƒ Décision n°04-003/PRIM-MDP-CAB du 29 Avril 2004 fixant la liste nominative des membres du Secrétariat Technique du Comité de Prévision et de Modélisation ƒ Décision n°03-366/PM-RM du 29 Août 2003 Portant création et fonctionnement du Comité de Prévision et de Modélisation DIRECTION NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATIQUE ƒ Annuaire statique du Mali 2006 ƒ Bulletin de Conjoncture 2 ème trimestre 2006 DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE FINANCIER ƒ Rapport sur les Indicateurs de Performance de la Direction n ationale du Contrôle Financier à la date du 30 Juin 2006 (17 Août 2006) ƒ Manuel de Procédures de Contrôle du Contrôleur Financier (Mars 2006) ƒ DECRET n°05-256/P-RM du 06 juin 2005 Déterminant les Cadres Organiques des Directions Régionales du Contrôle Financier ƒ DECRET n°05-257/P-RM du 06 juin 2005 Déterminant les Cadres Organiques des Délégations Locales du Contrôle Financier ƒ DECRET n°04-546/P-RM du 23 Novembre 2004 Fixant l’Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Direction Nationale du Contrôle Financier ƒ DECRET n°04-547/P-RM du 23 Novembre 2004 Déterminant le Cadre Organique de la Direction Nationale du Contrôle Financier ƒ DECRET n°04-548/P-RM du 23 Novembre 2004 Déterminant le Cadre organique des Délégations Régionales du Contrôle Financier ƒ DECRET n°04-549/P-RM du 23 Novembre 2004 Déterminant le Cadre Organique des Délégations du Contrôle Financier auprès des Départements Ministériels et des Organismes Personnalisés ƒ Ordonnance n°85_30/P-RM du 19 Décembre 1985 Portant Création de la Direction nationale du Contrôle Financier ƒ Modèle AD N°3 Mandat de paiement Section 820/820 ƒ Modèle Bon achat Section 820/990 UF 3-0-0-0-01-0132-000-0020-01-0 CONTROLE GENRAL DES SERVICES PUBLICS ƒ Ordonnance n°00-051/P-RM du 27 Septembre 2000 Portant Création du Contrôle Général des Services Publics ƒ Décret n°01-067/P-RM du 12 Février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Contrôle Général des Services Publics ƒ Décision n+021/2005/CGSP Portant création de la cellule de Contrôle de qualité des rapports du CGSP ƒ Instruction n°00004/PRIM-CAB du 21 Juin 2002 relative au suivi de l’application des recommandations issues des rapports de contrôle et d’inspection INSPECTION DES FINANCES ƒ Décret n°01-076/P-RM du 12 Février 2001 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Finances Page 76 63 ƒ Décret n°01-127/P-RM du 09 Mars 2001 Déterminant le cadre organique de l’Inspection des Finances ƒ Décret n°03-295/P-RM du 22 Juillet 2003 Déterminant le cadre organique de l’Inspection des Finances ƒ Loi n°01-009 du 28 Mai 2000 Portant ratification de l’ordonnance n°00-059/P-RM du 28 Septembre 2000 portant création de l’Inspection des Finances ƒ Décret n°03-301/P-RM du 22 juillet 2003 Portant Modification du Décret N°01-076 du 12 Février 2000 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Finances ƒ Lette n°1585/PM-CAB du 07 Décembre 2005 relative a suivi des recommandations des missions de l’Inspection des Finances ƒ Lettre n°0006/MEF-IF du 26 Février 2006 relative au suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports de mission de contrôle de l’Inspection. ƒ Bordereau d’envoi 00053 /MEF-IF Tableau des missions exécutées et rapports transmis au Ministre de l’économie et des finances. DIRECTION NATIONALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ƒ Balance du Trésor 2005 ƒ Balance du Trésor 2004 ƒ Balance du Trésor 2003 ƒ Nomenclature Comptable ƒ Rapport sur l’exécution budgétaire des établissements publics au titre de l’exercice 2005 ƒ Note explicative de la situation de l’exécution du Budget d’Etat 2006 au 30 avril et les perspectives au 31 décembre ƒ Lettre circulaire n°020/DNTCP.DN du 22 Août 2002: Objet Situation de l’exécution du budget 2002 ƒ Lettre circulaire n°004/DNTCP-DSCTCP du 09 Janvier 2006: Objet: Centralisation des données financières et comptable 200- des collectivités territoriales ƒ Rapport sur l’exécution budgétaire des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2005, ƒ Tableau des Opérations Financières de l’Etat 2005 (provisoire); ƒ Note Trimestrielle d’Information du Ministre de l’Economie et des finances Numéro 14 (Septembre 2006) disponible sur le site:www.timbagga.com.ml/tresor DIRECTION GENERALE DE LA DETTE PUBLIQUE ƒ Décret n°04-295/P-RM du 29 Juillet 2004 Portant création du Comité National de Suivi de la Viabilité de la Dette Publique ƒ Rapport sur la Stratégie de Désengagement Durable du Mali (juillet 2004) Note sur la situation de la dette publique extérieure du Mali au 30 juin 2006 ƒ Note sur la situation de la dette publique extérieure du Mali au 30 Juin 2006 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ƒ Contribution de la Direction Générale des Douanes au cadre de mesures de la performance de la gestion des finances publiques (PEFA) ƒ Rapport de lutte contre la fraude (3 ème Trimestre) de la S/Dtion Enquêtes Douanières ƒ Pointage contradictoire Douanes-Trésor (mois de juin 2006) Page 77 64 ƒ Décret n°03-580/P-RM du 30/11/2003 Fixant les modalités d’application de la loi régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ƒ Loi n°044: du 07 Juillet 2000 Déterminant les ressources fiscales des communes des cercles et des régions ƒ Loi n°96-058 Déterminant les ressources fiscales du district de Bamako et es communes qui la composent ƒ Note sur la Clé de Répartition de la Dotation Budgétaire des Collectivités Territoriales ƒ Certification des comptes des collectivités territoriales de la région de Koulikoro au mois de Septembre 2006 ƒ Délibération n°06-003/CA-ANICT Portant répartition des droits de tirage 2006 entre les régions administratives ƒ Décision n° 06-010-DG ANICT du 20 Juin 2006 Portant notification des doits de tirage 2006 des collectivités territoriales ASSEMBLEE NATIONALE ƒ Guide de l’examen des Projets de Lois des Finances à l’usage des Députés ƒ Guide du Député Processus National de Budgétisation ƒ Glossaire des Termes usuels en Finances Publiques ƒ Rapport n° CFEP pour la séance plénière de la Commission des Finances de l’Economie et du Plan portant sur l’étude de fond du Dépôt du Projet de loi portant loi de finances pour l’exercice 2006. SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ƒ Loi n°96-071 Portant Loi organique fixant l’organisation des règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la Procédure de suivi devant elle. Page 78 65 Annex 5 : Réunions tenues 16/10/06: ƒ Prise de contact avec les services de la Banque Mondiale ƒ Rencontre avec le Directeur Général du Budget (Point focal intérimaire de la mission) pour le cadrage de la mission et la recherche documentaire ƒ Rencontre avec le Secrétaire Général du Ministre Chargé de l’Economie et des Finances (Visite de courtoisie et préparation d’une rencontre informelle avec l’ensemble des Directeurs centraux du département de l’économie et des finances) ƒ Rencontre avec les Directeurs centraux du Ministère de l’Economie et des Finances (exposé de la méthodologie et de l’approche PEFA et inventaire des documents à rechercher) ƒ Rencontre avec le Ministre de l’Economie et des Finances (Visite de courtoisie, présentation des membres de la mission, présentation succincte du plan de travail) 17/10/06 ƒ Documentation à la Banque Mondiale ƒ Rencontre avec la Délégation de l’Union Européenne de Bamako ƒ Rencontre avec les partenaires techniques et financiers du gouvernement du Mali ƒ Revue documentaire 18/10/06 ƒ Rencontre avec le Point focal intérimaire (Directeur Général du Budget) pour l’élaboration du programme de rencontre avec les différentes institutions ƒ Revue documentaire 19/10/06 ƒ Remise de documents par le Point focal ƒ Revue documentaire 20/10/06 ƒ Rencontre à la BCEAO avec Mme Gisèle SUIRE Conseiller Gestion des Dépenses et Mme Félicienne GUINKOUKOU Conseiller Gestion des dépenses Publiques AFRITAC Ouest Fonds Monétaire International ƒ Rencontre avec Mme SIDIBE Point focal de la mission PEFA au Mali de retour de mission 24/10/06: ƒ Direction Générale du Budget de 09h à 11h ƒ Direction Générale du Contrôle Financier 25/10/06 ƒ Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique et ACCT de 11h à 13h ƒ Direction Générale des Douanes 26/10/06 ƒ Direction Générale de la Dette ƒ Inspection générale des finances ƒ Direction Générale de la Planification 27/10/06 ƒ Section des Comptes de la Cours Suprême ƒ Commission Economique de l’Assemblée nationale du Mali ƒ Contrôle Général des Services Publics 30/10/06 ƒ Vérificateur. ƒ Direction Administrative et Financière du Ministère de l’Education Nationale ƒ Direction Administrative et Financière du Ministère de l’Agriculture 31/10/06 ƒ Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique ƒ Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali Page 79 66 ƒ Conseil National du Patronat Malien 01/11/06 ƒ Voyage sur la région administrative de koulikoro 02/11/2006: ƒ Rencontre avec le point focal national de la mission 03, 06 et 07/11/2006 ƒ Rencontres de validation de la notation des indicateurs avec les différentes directions du Ministère de l’Economie et des Finances ƒ DAF des Ministères de l’Education, de la Santé, de l’administration territoriale ƒ Contrôle Général des Services Publics 07/11/2006 ƒ Rencontre avec la Commission des Finances du Plan et de l’Economie de l’Assemblée Nationale ƒ Compte rendu au Ministre de l’Economie et des Finances des premiers constats de la mission PEFA 09/11/2006 ƒ Restitution au Ministère de l’Economie et des Finances des résultats préliminaires de la mission aux différentes Directions 10/11/2006 ƒ Séance de travail avec l’ensemble des responsables du ME, présidée par monsieur le Secrétaire Général, pour explications et échanges d’informations complémentaires sur les notations des indicateurs 13/11/2006 ƒ Poursuite de la séance de travail entamée le 10 novembre (finalisations avec les Directions du Budget, du Trésor et des Marchés Publics) 14/11/2006 ƒ Remise de l’Aide mémoire de la mission 20/11/2006 ƒ Réunion au MEF, présidée par le Secrétaire Général. Restitution des premiers résultats aux responsables nationaux et aux représentants des PTFs) Page 80 67 Annex 6: Calculs des ratios pour PI-1 et PI-2 Sources des données: Projets de lois de règlement Les montants sont en millions de FCFA. Indications sur la méthode: Pour l’indicateur PI-1 le ratio à calculer est le rapport de l’écart (en valeur absolu et en pourcentage de la prévision) de l’écart entre le total des dépenses prévues et réalisées. Il n’est pas tenu compte des dépenses de la dette et des projets financés sur appuis extérieurs. Pour 2003, le ratio est de 1,7 pourcent. Pour l’indicateur PI-2, le ratio à calculer est égal à la somme des écarts entre les prévisions et réalisations pour chaque institution, rapportée au total des dépenses prévues et corrigée de l’écart relatif entre la prévision totale et la réalisation totale. Données année 2003 Libellé Prévisions (1) Réalisations (2) Ecart absolu (3)=ABS(1-2) Ecart relatif (4)=(3)/(1) Dépenses des charges communes 118 855 122 970 4 115 3,5% Ministère de l'éducation 77 683 75 917 1 765 2,3% Ministère de la défense 37 017 40 646 3 628 9,8% Ministère de l'equisetum/transports 32 707 27 262 5 445 16,6% Ministère de la santé 26 244 23 514 2 729 10,4% Ministère de l'agriculture élevage 24 196 22 364 1 832 7,6% Min Aff. Etrang. & Cooperat. Int. 13 537 12 911 626 4,6% Min Sécurité Intérieure & Prot Civil 11 541 10 951 591 5,1% Min Develop Social Solidarité Pers Agées 11 133 11 076 56 0,5% Min de L'Economie & des Finances 10 714 11 205 491 4,6% Primature 7 874 6 509 1 365 17,3% Min Admin Territ & Collect Locales 7 287 7 701 414 5,7% Présidence de la République 7 129 7 083 46 0,6% Min Domaines Etat Aff Foncières 6 643 6 542 102 1,5% Min Communication Nouvelles Tech 5 846 5 948 102 1,7% Min des Mines de l'Energie & Eau 5 595 5 039 557 9,9% Assemblée Nationale 5 595 5 429 166 3,0% Min de la Justice & Garde de Sceaux 5 268 5 122 146 2,8% Ministère de la Jeunesse & des Sports 4 470 4 582 112 2,5% Ministère de l'Environnent 3 685 3 735 50 1,4% Autres 13 545 12 768 777 5,7% Total 436 565 429 272 7 293 1,7% Somme des écarts (valeur et % de la prévision) 25 116 5,8% Page 81 68 Données année 2004 Libellé Prévisions (1) Réalisations (2) Ecart absolu (3)=ABS(1-2) Ecart relatif (4)=(3)/(1) Charges communes 91 239 96 823 5 584 6,1% Ministère de l'éducation nationale 87 257 83 697 3 560 4,1% Ministère de la défense 43 345 42 548 797 1,8% Ministère de l'equisetum/transports 36 301 34 840 1 461 4,0% Ministère de la santé 32 079 28 416 3 664 11,4% Ministère de l'agriculture élevage 26 279 22 801 3 479 13,2% Min Develop Social Solidarité Pers Agées 21 982 21 854 128 0,6% Min Aff. Etrang. & Cooperat. Int. 13 873 13 679 194 1,4% Min de L'Economie & Des Finances 13 363 13 743 380 2,8% Min Sécurité Intérieure & Prot Civil 11 887 11 783 104 0,9% Min Admin Territ & Collect Locales 11 021 10 749 272 2,5% Min des Mines de l'Energie & Eau 10 934 6 720 4 214 38,5% Min Domaines Etat Aff Foncières 9 426 9 419 7 0,1% Primature 8 711 7 801 909 10,4% Présidence de la République 8 077 7 664 412 5,1% Ministère de la Jeunesse & des Sports 6 371 6 241 131 2,1% Assemblée Nationale 5 998 5 860 138 2,3% Min Communication Nouvelles Tech 5 907 6 083 177 3,0% Min de la Justice 5 825 5 763 62 1,1% Ministère de la Culture 3 756 3 579 178 4,7% Autres 17 193 16 247 946 5,5% Total Dépense 470 826 456 310 14 516 3,1% Somme des écarts (valeur et % de la prévision) 26 798 5,7% Page 82 69 Données année 2005 Libellé Prévisions (1) Réalisations (2) Ecart absolu (3)=ABS(1-2) Ecart relatif (4)=(3)/(1) Ministère de l'éducation nationale 99 988 94 269 5 719 5,7% Charges communes* 65 098 83 045 17 947 27,6% Ministère de la défense 45 630 44 939 692 1,5% Ministère de la santé 34 768 32 032 2 736 7,9% Ministère de l'equisetum/transports 33 442 29 902 3 540 10,6% Ministère de l'agriculture élevage 23 457 20 937 2 521 10,7% Min Devers Social Solidarité Pers Agées 22 721 22 635 86 0,4% Min Sécurité Intérieure & Prot Civil 17 330 15 534 1 796 10,4% Min de L'Economie & Des Finances 15 112 13 940 1 172 7,8% Min Aff. Etrang. & Cooperat. Int. 14 907 14 922 15 0,1% Min des Mines de l'Energie & Eau 12 917 7 684 5 233 40,5% Min Admin Territ & Collect Locales 11 445 11 168 278 2,4% Primature 11 120 10 112 1 009 9,1% Présidence de la République 9 995 9 892 103 1,0% Ministère de la Jeunesse & des Sports 7 290 7 114 177 2,4% Min de la Justice 7 205 7 874 669 9,3% Assemblée Nationale 6 798 6 806 7 0,1% Min Communication Nouvelles Tech 6 675 6 490 185 2,8% Min Domaines Etat Aff Foncières 6 399 6 265 134 2,1% Ministère de la Culture 4 638 4 073 566 12,2% Autres 36 971 34 843 2 127 5,8% Total Dépense 493 906 484 473 9 433 1,9% Somme des écarts (valeur et % de la prévision) 46 711 9,5% * Il est à noter que pour 2005, il n’a pas été tenu compte, dans les charges communes, d’une inscription au budget (13,8 milliards en prévision et 28,2 milliards en réalisation) correspondant à une avance de fonds à la compagnie cotonnière CDMT et qui, à ce titre ne peut être considérée comme une dépense et a été enregistrée dans la rubrique prêts nets du TOFE. Si cette avance était considérée comme une dépense alors, pour 2005, l’écart total pour PI-1 serait de 1,0% au lieu de 1,9%; et l’écart pour PI-2 serait de 11,1% au lieu de 7,5%. Résultats Pour PI-1 Pour PI-2 Année Ecart du Total dépense (1) Total des écarts Ecarts en excès de la variation globale 2003 1,7% 5,8% 4,1% 2004 3,1% 5,7% 2,6% 2005 * 1,9% 9,5% 7,5% Page 83 70 Annex 7: Liste des Participants à l'atelier de validation du rapport PFM-PR de Janvier 2007 Atelier inauguré par Monsieur Sambou WAGUE, Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances N° Noms Prénoms Structure Ministère de l'Economie et des Finances 1 Mme SIDIBE Zamilatou Conseiller Technique/MEF Point focal PEFA 2 Jean Louis de MIRAS Conseiller Technique/MEF 3 Assitan KOUYATE Chargé de Mission/MEF 4 Mohamed Chérif KEÏTA Chargé de Mission/MEF-(CAISFF) 5 Abdoulaye TOURE Directeur Générale du Budget (DGB) 6 Georges MURERAVAUD DGB/AT 7 Ismaïla KONATE DGB 8 Alhassane Ag Mohamed Hamed Moussa Directeur National du Contrôle Financier (DNCF) 9 Issa KEITA DNCF 10 Eli . DIALLO DNCF 11 Aboubacar A. TOURE Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) 12 Seydou DIAWARA DNTCP 13 Abdoulaye TRAORE DNTCP 14 N'Golo KOULIBALY DNTCP 15 Alhousseynou B. TOURE DNTCP 16 Oumar BA DNTCP 17 Mme DIARRA A. COULIBALY DNTCP 18 Dionké DIARRA Directeur Général des Impôts (DGI) 19 Boubacar BALAMIRA DGI 20 Baba KOKAÏA DGI 21 Cheick KEÏTA Directeur Général des Douanes r(DGD) 22 Sounkalo DEMBELE DG Douanes (SD/Enquêtes) 23 Hamady M. TOUNKARA DG Douanes (SD-Recettes) 24 Adama COUMARE D.G. Dette Publique 25 Mamadou BA DG Marchés Publics 26 Soungalo KONE DG Marchés Publics 27 Mamany BAGAYOKO D.N .Domaines et Cadastre 28 Abdoul Karim KONE D.G.Administration Biens de l'Etat 29 SANOGO Ousmane DAF/Ministère Economie et Finances 30 Ramata KEITA DAF/Ministère Economie et Finances 31 Maïmouna DOUMBIA DAF/Ministère Economie et Finances 32 Daffa dite Assitan DIAWARA DAF/Ministère Economie et Finances Page 84 71 N° Noms Prénoms Structure 33 Mahamadou DIALLO DAF/Ministère Economie et Finances 34 Bounafou TOURE Cellule d'Appui à la Réforme des Fin. Publiques (CARFIP) 35 Mariame SANOURA CARFIP 36 Ousmane COULIBALY CARFIP 37 SIDIBE Madina COULIBALY CARFIP 38 Fangatigui DOUMBIA CARFIP 39 Bakary BOUARE CARFIP 40 Aliou DIAKITE CARFIP 41 Bonou Raphaël CARFIP 42 Ibrahim FAYE CARFIP 43 Soumahoro Melama Centre de Formation 44 Mahamadou CISSE CAISFF/MEF 45 Tiécoura COULIBALY Inspection des Finances Autres Administrations et Institutions nationales 46 Mamadou DRAME Section des Comptes de la Cour Suprême 47 Yacouba KONE Section des Comptes de la Cour Suprême 48 Harouna BOUARE Contrôle Général Service Public (CGSP) 49 Aguibou GUISSE CGSP 50 Harouna DIARRA Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) 51 Mahamadou Dindera M AÏGA HCCT 52 Daouda TOGO HCCT 53 Ousmane CISSE Direction nationale du Plan et du Développement 54 Fatoumata COULIBALY Direction Nationale de la Statistique et de l'Informatique 55 Kalifa DIAKITE Commissariat Développement Institutionnel 56 Demba KANTE DAF/Ministère Education Nationale 57 Oumar DEMBELE DAF/MET 58 Souleymane TRAORE DAF/ Ministère Santé 59 Mahamadou KEÏTA DAF/Ministère Agriculture 60 Abdoulaye DIAKITE C.N.J 61 Hélène JOURDAM AT/Agence National d'Investissement des Collectivités Territoriales Partenaires Techniques et Financiers 62 Abdoulaye KONATE Banque mondiale 63 Franck TOORNSTRA Banque mondiale 64 Virginie BRIAND Banque mondiale 65 Alassane DIABATÉ Fonds monétaire international Page 85 72 N° Noms Prénoms Structure 66 Mathias ROBERT Union européenne 67 Koudéïdiatou Issabré-SOW Banque africaine de développement 68 Lionel VIGNACQ Ambassade de France/SCAC 69 Bangaly TRAORE Agence Française de Développement 70 DYNOODT RONNY Ambassade Belgique 71 Abdoul-Malick MAÏGA Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA)