République du Sénégal Ville de Dakar JP 3PPIAF= Enabling Infrastructure Investment LA BANQUE MONDIALE Stratégie globale d'amélioration D A M ELIO RAT des recettes de la Ville de Dakar DES RECETTES DE Synthèse de ta démarche septembre 2015 - juillet 2014 Salim Rouhana, Dina N. Ranarifidy, et Victor Chomentowski VILLE DE DAKAR • PPIAF • BANQUE MONDIALE NUMÉRO DU RAPPORT :ACS13425 JUIN 2015 1508793 Synthèse de la démarche septembre 2015 - juillet 2014 Salim Rouhana, Dina N. Ranarifidy, et Victor Chomentowski République du Sénégal Ville de Dakar P PfA F -PPIAF Enabling Infrastructure Investment LA BANQUE MONDIALE Cet ouvrage a été établi par les services de la Banque mondiale avec la contribution de collaborateurs extérieurs. Les observations, interprétations et opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessai- rement les vues de la Banque mondiale, de son Conseil des Administrateurs ou des pays que ceux-ci représentent. 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PRÉFACE DU M A IRE D E DA KA R ............................................................ v PRÉFA C E D E VERA SO N G W E .............................................................. vii R E M E RC IE M E N T S .......................................................................... viii LIST E D ES A C RO N Y M ES ....................................................................ix R ÉS U M É EX ÉC U T IF ......................................................................... 1 In tro d u c tio n ................................................................................. 1 L'atelier de démarrage des 22 et 23 septembre 2013 : une première........................... 1 Le s é tu d e s ................................................................................... 2 Atelier de restitution, recommandations et plan d'actions..................................... 5 Incidences du nouveau code des collectivités locales ......................................... 5 Conclusion et prochaines étapes ............................................................. 6 STRATEGIE GLOBALE D'AMELIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR......... 7 In tro d u c tio n ................................................................................. 7 Stabiliser et accroître l'épargne de Dakar.................................................. 7 La fiscalité locale est la ressource prépondérante de Dakar ............................... 8 La d ém arche retenue ..................................................................... 9 L'atelier du 22 et 23 septem bre 2014 ........................................................ 10 Participants et program m e............................................................... 10 La Chaine fiscale au coeur de l'amélioration des recettes .................................. 11 Résultats des sous-com m issions ........................................................ 18 Q uelques conclusions de l'atelier et le plan d'actions ..................................... 22 Principales recom m andations des études.................................................... 23 Le s Étu d e s ............................................................................. 23 A ctio ns et rend e m ent.................................................................... 31 Incidences du nouveau code des collectivités locales ........................................ 33 C o n c lu sio n .................................................................................. 3 5 iv STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR A N N E X E S .................................................................................. 37 Annexe 1 Liste des organismes représentés à l'atelier du 22 et 23 septembre 2013 .......... 38 Annexe 2: Résultats des sous-commissions de l'Atelier de septembre 2013 .................. 41 Annexe 3 LOI N° 64-51 DU 10 juillet 1964 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité ...................................................................... 45 Annexe 4: LOI n° 2004-31 du 25 août 2004 sur la taxe de publicité .......................... 46 Annexe 5 Code de l'urbanism e (extraits).................................................... 47 Annexe 6: Code des collectivités locales décembre 2013 (extraits)....................... 50 V n 2020, les villes africaines vont accueillir plus de la moitié de la population qui vit sur le continent, lequel verra sa population multipliée par deux en 2040. Autant dire que l'avenir de l'Afrique se construit dans ses villes qui, pour la plupart, sont confrontées à un déficit d'infrastructures urbaines et d'équipements sociaux de base. Aussi, cette prévision sonne comme un appel à l'action pour les élus des grandes villes qui doivent relever le défi d'une redéfinition des fonctions urbaines et engager des politiques hardies d'investisse- ment dans une perspective de durabilité Dans le cas de la Ville de Dakar, la politique municipale est axée sur la définition et la mise en oeuvre d'une vision prospective portée par des solutions innovantes en cohérence avec les caractéristiques géographiques d'une ville presqu'île. Sous ce rapport, la question du financement du développement urbain constitue l'un des axes prioritaires de l'action municipale pour améliorer le cadre de vie, pour relever le niveau et la qualité de vie des populations, pour accompagner la croissance des entités productives et pour créer des emplois. Pour avoir saisi les enjeux liés à cette problématique, la Ville de Dakar s'est lancée depuis plusieurs années dans une importante réforme de sa gouvernance et a engagé un important programme d'inves- tissement avec une triple approche de planification, de modernisation du cadre urbain et de résolution des questions de pauvreté en milieu urbain. La viabilité de ce programme repose essentiellement sur la capacité de la Ville de Dakar à développer des stratégies innovantes de mobilisation de ressources, face à l'insuffisance des ressources propres et aux difficultés à les mobiliser malgré un potentiel réel. En partant de ce constat, la municipalité s'est orientée vers d'autres sources de financement, notamment le recours aux financements bancaires, la mise à contribution des partenaires techniques et financiers et prochainement l'émission d'emprunt obligataire dans l'espace UEMOA. A cet égard, le partenariat avec le PPIAF-Banque Mondiale constitue un levier important pour la Ville de Dakar d'abord pour son volet d'optimisation des recettes et ensuite pour la garantie qu'il donne à la stratégie de la ville dans ses relations avec les partenaires financiers extérieurs. Je m'en réjouis et tiens à saluer la volonté manifestée par le PPIAF de renforcer notre partenariat en accompagnant les premiers pas de la ville sur le marché financier. Cette volonté est partagée par la Ville, qui par ma voix, réaffirme son engagement à améliorer sa gouvernance pour relever le défi d'un développement urbain durable. Car au delà des simples opportunités offertes à la Ville de Dakar à travers cette étude, notre partenariat vise à créer de nouvelles efficacités qui appuient la Ville de Dakar dans la conduite du changement afin de renforcer ses capacités à mieux répondre aux besoins de service des populations. Khalifa Ababacar SALL Maire de la Ville de Dakar  vii Directrice des Opérations pour le . Sénégal, Banque mondiale C est un honneur pour moi de préfacer, au nom de la Banque mondiale, ce rapport sur l'amélio- un contexte où les capacités économiques et financières des collectivités locales occupent une place primordiale dans la gestion de la ville. En effet, les moyens et les ressources municipales constituent ce qui permet à la Ville de gérer son territoire et d'agir pour le bien de la collectivité en garantissant, notamment, l'accès aux services publics urbains de base. Les finances municipales sont au cœur de nombreux nouveaux projets de gouvernance urbaine et locale, et leur gestion stratégique joue un rôle essentiel pour assurer la viabilité à long terme des ser- vices et des infrastructures locales. Elle apparaît d'autant plus importante à l'heure où le resserrement des contraintes budgétaires et la pression de la crise financière et économique mondiale exigent des réponses de plus en plus sophistiquées de la part des gouvernements locaux dans la mobilisation et l'utilisation des ressources financières. Un chemin encourageant a été parcouru depuis l'atelier d'ouverture de l'activité en septembre 2013. J'ai pu en effet apprécier les efforts consentis par les équipes respectives de la ville de Dakar, de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, du Trésor, de la Recette et de la Perception Municipale à oeuvrer pour une gestion plus transparente et plus efficace des finances de la Ville. La démarche collaborative engagée dans le cadre de cette activité constitue un point central et devront être impé- rativement poursuivis et consolidés par les différents acteurs de la chaîne fiscale pour assurer au plan d'actions proposé toutes les chances de réussite. Je fonde l'espoir que les recommandations et le plan d'actions qui émergent de ce rapport répondront aux attentes que nous avons formulées ensemble, et qu'ils ouvriront des opportunités nouvelles de coopération pour faire des villes du Sénégal des espaces attractifs, connectés et compétitifs, où les Sénégalais pourront bénéficier de conditions de vie favorables, et accéder à des opportunités d'emplois. Enfin, les efforts vers une gestion assainie des finances locales constituent l'un des moyens de garantir la crédibilité de la ville et de ses services; elle revêt une importance d'autant plus significative à l'heure où la ville de Dakar se prépare à émettre un emprunt obligataire municipal de 20 milliards de FCFA pour le financement d'infrastructures urbaines au profit des couches urbaines les plus défavorisées. Je tiens à présenter mes plus chaleureuses félicitations à la Ville de Dakar et au Sénégal pour ce tournant historique; la Banque mondiale et le PPIAF ont été heureux et fiers d'apporter leur contribution à cette initiative ambitieuse et novatrice et espèrent que cette réussite inspirera d'autres villes dans la sous-région. ee rapport a été préparé par une équipe conduite par Salim Rouhana (Spécialiste en Développement Urbain et Résilience) et Dina Nirina Ranarifidy (Spécialiste en Développement Urbain) et comprenant Victor Chomentowski (Expert en Finances Locales), Connie Kok Shun (Assistante de Programme Principale) et Fatim Seck (Assistante d'Equipe). L'équipe a bénéficié du soutien technique, depuis Dakar, de MM. Ibrahima Mbaye (Spécialiste en finances locales) Papa Magaye Gaye (Spécialiste en organisation). L'équipe souhaite ici exprimer ses plus vifs remerciements à tous les partenaires sénégalais pour leur précieuse contribution et leur soutien durant toute la préparation de ce travail. Nous pensons notam- ment à M. Khalifa Sall, Maire de la Ville de Dakar et à toute l'équipe du Dakar Municipal Finance Project (DMFP), Mme Seynabou Thiam, Directrice Générale des Impôts et des Domaines au moment de la préparation du projet, M. Amadou Bousso Faye, Chef de la Division des Collectivités Locales au Trésor, M. Mamadou Oumar Bokoum, Receveur Percepteur Municipal et M. Kabir Sow, Directeur Général de l'Agence de Développement Municipal (ADM) ainsi que toutes leurs équipes respectives. Nos remerciements vont également à l'endroit de tous nos collègues du Fonds Fiduciaire de Conseil en Infrastructure Publique-Privée (PPIAF) pour leur soutien continu, et plus particulièrement, Bailo Diallo et David Painter. Nous remercions également les partenaires au développement, notamment l'Agence Française de Développement, pour avoir pris activement part au dialogue dès les débuts du projet. Ce rapport sur l'amélioration des recettes de la ville de Dakar a bénéficié du soutien stratégique de Sameh Naguib Wahba (Responsable des secteurs Développement Urbain et Gestion des Risques et Catastrophes), d'Alexander Bakalian (Responsable Secteur Eau et Assainissement) et de Roland White (Spécialiste en Chef, Finances et Décentralisation). L'équipe tient également à exprimer sa gratitude envers la Direction du bureau de la Banque mondiale à Dakar, notamment Vera Songwe (Directrice des Opérations) et Demetrios Papathanasiou (Coordonateur Principal du Secteur Développement Durable) pour leur soutien et accompagnement tout au long du projet. Nous remercions également nos collègues de la Banque mondiale notamment Philippe English (Economiste en Chef pour le Sénégal), Alexandra Le Courtois (Spécialiste en développement urbain), Lamine Lo (Chargé de projets à la Société Financière Internationale) et Jérémy Gorelick (Consultant spécialisé en finances locales) pour la pertinence de leurs commentaires sur le contenu du document, et les services d'édition de la Banque mondiale, notamment Will Kemp pour son professionalisme et sa créativité. ix ADIE Agence de l'informatique de l'Etat ADM Agence de Développement Municipal AFD Agence Française de Développement AGETIP 'Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public contre le sous-emploi AMS Association de Maires du Sénégal ANSD Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie ARD Agence Régional de développement BOAD Banque ouest-africaine de développement CA Commune d'arrondissement CADAK Communauté d'agglomération de Dakar CAR Communauté d'agglomération de Rufisque CFPB Contribution foncière des propriétés bâties CFPNB Contribution foncière des propriétés non bâties CGF Contribution générale foncière CGE Centre des grandes entreprises CGI Code Général des Impôts CGU Contribution générale unique CL Collectivité locale CME Centre des petites et moyennes entreprises CPR Centre des professions libérales CRAFT Capacité de Recherche et de plaidoyer pour une fiscalité équitable CSF Centre des services fiscaux DAF Direction administrative et financière DAU Direction de l'architecture et de l'urbanisme DGCPT Direction générale de la Comptabilité Publique et du Trésor DGID Direction Générale des Impôts et Domaines DMF Dakar Municipal Finance DTMFL Division des Taxes Municipales et de la fiscalité Locale DSP Délégation de service public ENAM École nationale d'Administration du Sénégal EPL Etablissement public local FB Foncier bâti (abréviation et synonyme pour CFPB) IFPB Impôt foncier propriété bâtie (abréviation et synonyme pour CFPB) IMF Impôt du Minimum Fiscal LSS stade Léopold Sédar Senghor NICAD Numéro d'identification cadastral NINEA Numéro d'identification national des entreprises et associations OCB Organisations communautaires de base x STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR PAC Programme d'appui aux communes PAD Port Autonome de Dakar PGDU Programme de Gestion et de Développement urbain PIP Programme d'investissement prioritaire PNDL Programme National de Développement Local PPIAF Fonds Fiduciaire de Conseil en Infrastructure Publique-Privée, Public-Private Infrastructure Advisory Facility PPA Paiement par anticipation PPP Partenariat Public Privé PRECOL Programme de renforcement et d'équipement des collectivités locales RPM Recette Perception Municipale SDE Société des eaux SENELEC Société nationale d'électricité du Sénégal SIG Système d'information géographique SIGTAS Système Intégré de Gestion des Taxes de l'Administration du Sénégal SONATEL Société nationale des télécommunications TDR Termes de références TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ou TOM) TOM Taxe d'ordures ménagères (ou TEOM) TPR Trésorerie principale de région TRIMF Taxe Représentative de l'Impôt du Minimum Fiscal TVA Taxe à la valeur ajoutée UCAD Université Cheikh-Anta-Diop (Dakar) Introduction décidé d'entreprendre une mission sous l'autorité quelles s'est ajoutée une étude statistique sur les contri- L a Ville de Dakar, la Banque mondiale et le PPIAF ont Au total, six études ont été prévues et lancées aux- de Monsieur le Maire de Dakar destinée à amélio- buables dakarois à partir de la base de données de la rer le niveau des recettes de la Ville afin de l'aider DGID. L'ensemble des résultats a été présenté lors d'un à réaliser ses investissements. Elle veut améliorer son atelier de restitution qui s'est tenu début mai en Mairie de épargne et disposer d'une capacité de remboursement Dakar juste avant la préparation des élections municipales d'emprunt ou d'autres formes du 29 juin 2014. de financement. Le rapport de synthèse a Après de nombreux Comment trouver le contribuable lorsque vocation à exposer l'ensemble échanges au cours de l'été de la démarche et doit aussi 2013 pour la définition du servir de référence pour des processus, il a été convenu aux Almadies » ? L'adressage est la base de travaux ultérieurs et notam- que la mission se déroulerait toute identification ! (un agent de la Recette ment la mise en application en 3 étapes : (i) un atelier de Perception Municipale) des recommandations et lancement, (ii) des études actions. ponctuelles précises et (iii) Le rapport de synthèse un plan d'action. comprend quatre parties : La démarche a commencé avec un atelier qui a réuni • Les objectifs et les principales recommandations de une soixantaine de responsables de la Ville, des Impôts, l'atelier des 22 et 23 septembre 2014 et ses conclusions du Trésor et ainsi que d'autres organismes (bailleurs, ADM, a Latelier de restitution de mai 2014 qui comprend la chambre de commerce ou organismes patronaux, société synthèse des études complémentaires effectuées civile..). Véritable brainstorming, l'atelier a permis d'iden- tifier un nombre considérable de dysfonctionnements de • Les conséquences du nouveau code des collectivités la problématique des ressources de la Ville de Dakar, mais locales de décembre 2013 pour les recettes de la Ville aussi des pistes de solutions. Sur cette base, un premier de Dakar, plan d'action a été défini qui consistait à lancer de courtes • En conclusion, les principales recommandations de études sur les divers champs de recettes qui demandaient l'étude. des précisions. L'atelier de démarrage des 22 et 23 septembre 2013: une première Latelier, qui a réuni pour la première fois depuis des années concernant les impôts et les taxes municipales (la chaîne l'ensemble des acteurs impliqués dans les recettes de la fiscale) sont communs à de nombreux pays: ils reposent sur Ville de Dakar, a confirmé que la plupart des problèmes les difficultés d'identification des contribuables, des assiettes 2 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR fiscales erronées ou des doublons, des retards d'émission Pour l'amélioration des recettes, il n'y a ni solutions de rôles, des manques de moyens pour le recouvrement, miracles ni solutions extrêmement sophistiquées, il s'agit la faiblesse des moyens de coercition. D'autres problèmes de faire fonctionner la « chaîne fiscale » et de remédier à techniques freinent l'efficacité de la chaîne fiscale, parmi eux ses défauts (adressage, identification évaluation, informa- l'existence de logiciels incompatibles entre les Impôts et tique, cohérence informatiques, ...). Sur cette base, ont le Trésor, ou des solutions informatiques très peu efficaces été proposés un plan d'actions et la mise en place d'ou- pour la Ville de Dakar qui ne tils, certains disposant d'une dispose toujours pas de sys- bonne probabilité de succès tème de gestion comptable (comité de suivi, informatique) informatisée. Chaque jour un agent de la Recette- et d'autres, plus délicats, mais Concernant les taxes Perception, passe une heure et demi à faire des qui assureront une excellente municipales, la législation et capitalisation (adressage). la règlementation sont parfois Plusieurs études ponc- imprécises, comme dans de la comptabilité. Tout çà parce que les logiciels tuelles ontété identifiées pour nombreux pays. A partir du comptables et de recouvrements ne sont pas renforcer la mise en œuvre moment où la taxe est émise compatibles. (RPM) des actions. Elles portent sur puis recouvrée par les col- (i) les recettes des marchés, lectivités, les gouvernements (ii) la législation de la taxe de sont moins regardants sur les publicité, et des taxes d'urba- modalités juridiques. On peut le comprendre tant que nisme (iii) les droits de stationnement, (iv) la situation du les taxes sont d'un niveau peu élevé, mais dès qu'elles cadastre et de l'adressage, (v) les logiciels de gestion et atteignent un degré qui pourraient être considéré comme de recouvrement de la Ville et du Trésor, (vi) la définition confiscatoire ou qui gêne réellement l'exercice d'une et la création d'un Comité de suivi des impôts et taxes profession (c'est le cas de la taxe de publicité), la Ville a municipales. Une septième étude a été réalisée à partir besoin d'un cadre légal et réglementaire plus rigoureux. des fichiers de la DGID sur l'assiette des impôts locaux. Les études Etude statistique : concentration des bâti (35%) et la TOM (25%) et nettement supérieur pour la contribuables et dépenses fiscales élevées patente (62%) car les grandes entreprises (44% des recettes) règlent généralement leurs impôts. Pour la première fois une vision statistique des contribuables Ces éclairages sur la situation statistique de la fiscalité locaux de la Ville de Dakar a été présentée grâce aux locale à Dakar permettent de poser plusieurs questions: le fichiers fournis par la DGID. Réalisée par la mission d'étude nombre des contribuables est-il réaliste ? Que coûtent les Ville-PPIAF-BM l'exploitation les données indique que le dépenses fiscales (coût des abattements pour la Ville sans fichier contient plus de 96.000 redevables. compensation) ? Pourquoi la taxe foncière et la TOM aux Le nombre de contribuables montre qu'il y a des bases identiques ont elles des rendements si différents ? progrès à effectuer dans le recensement de la matière La localisation des contribuables par centre des impôts imposable : il y a un peu plus de 40.000 contribuables « est-elle significative de la réalité de leur potentiel fiscal ? foncier», qui correspondent à environ 200.000 à 300.000 La concentration de la patente est-elle due à l'existence habitants, probablement un tiers de la population et du parc du Centre des grandes entreprises? de logement. On ne connaît pas le nombre de logement non taxables, exemptés ou bien bénéficiant d'abattements supérieurs à leur valeur locative, et ils sont nombreux. Ces Recette des marchés de la Ville : un potentiel « dépenses fiscales » n'ont jamais été évaluées. sous-utilisé en baisse continue La patente concerne près de 57% des émissions fis- La Direction des marchés a calculé le potentiel de recettes cales et 80% des recouvrements effectués. Les taux de à partir des emplacements et des tarifs pratiqués. Le recouvrement sont particulièrement faibles pour le foncier potentiel annuel s'élève à 430 Millions de Fcfa alors que les LES ÉTUDES 3 nomre cf Mcfa tx oy nombre M cfa 202M cfa tx moy Somme Somme Somme Somme des Bases des des Bases des impôt Montants impôt Montants impôt impôt total FB 41616 156161 7526 4,8% 42147 164925 7958 5,7% Total FNB et surtaxe 148 37735 1529 151 38716 1582 Total TOM 42595 165491 5958 3,6% 42996 168928 6081 2,1% Total licence 44 0 6 43 0 6 5,0% Total patente 11115 901163 22485 2,5% 11032 833037 23653 5,2% Total CGU 1791 20447 789 Total minimum fiscal 580 1027 4 529 944 4 Total général 97889 1280997 38297 96898 1205606 39284 sans CGU 96098 96898 0,83% 2011 2012 Montant impôt recouvrements Montant impôt recouvrements Mfcfa Mfcfa Mff Mfcfa %/ recouv. Foncier bâti 7 526 2 558 7 958 2 782 35,0% TOM 5958 1 727 6081 1553 25,5% Patente 22485 14950 23653 14815 62,6% recettes annuelles recouvrées dans la période 2010-1012 Taxe sur la Publicité et taxes d'urbanisme: s'établissent en moyenne à 104 Millions Fcfa. Pour 2013, leur fondement juridique fragile mérite elles sont même en baisse et ne s'élèvent qu'à 68M. d'être confirmé Principales recommandations : Un effort particulier dans Publicité, une ressource en forte croissance - L'excellent l'amélioration et la modernisation de la gestion de recettes travail des dernières années a permis de faire passer les des équipements marchands s'impose. Il est notamment taxes de publicité de 250 millions en 2000 à 1,6 milliards Fcfa justifié de s'interroger sur (i) le niveau des tarifs inchangés en 2013. Parmi les recommandations, on relève (i) l'intérêt depuis longtemps, (ii) la validité des objectifs quotidiens d'accroître les moyens de la Division des recettes, (ii) inté- donnés aux collecteurs, (iii) sur le respect des contrats de grer la Division dans le futur Comité de suivi des recettes location. de la Ville (iii) Informatiser l'activité en développant un Un minimum d'effort devrait permettre d'améliorer les logiciel de gestion mieux adapté que les solutions utilisées recettes des marchés à court terme de 100 M et d'atteindre actuellement. 400 M de Fcfa en 3 ans. La question est de savoir si ces Mais le point le plus important est le risque de conten- nouvelles recettes alimenteront le budget de la Ville ou tieux pour la taxe de publicité, le Conseil d'Etat ayant des communes selon la répartition prévue par le nouveau donné raison à des plaignants sur l'illégalité des tarifs code des collectivités locales. décidés par la Ville. Il est urgent de proposer une loi qui actualiserait et moderniserait la loi de 1964 sur laquelle repose la taxation actuelle. 4 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Urbanisme, une législation inaboutie - Depuis 1996, les du « contrat de ville » financé par le Programme d'appui communes sont compétentes pour les lotissements, leur aux communes (PAC). Les équipements nécessaires à extension ou restructuration ainsi que la délivrance de l'adressage (logiciels comme équipements) ont été achetés permis de construire. Pourtant ni le code des impôts ni le par l'ADM puis livrés à la Ville. Peu utilisé, pas mis à jour code de l'urbanisme n'ont été mis à jour permettant de l'adressage est aujourd'hui dans un état critique. développer des recettes municipales. Afin de débloquer la situation juridique actuelle, il est suggéré de proposer une Principales recommandations: (i) Rendre opérationnelle la loi entérinant la taxe d'urbanisme comme taxe municipale cellule d'adressage de la Ville avec des moyens et équipe- et fixant de nouveaux taux et des modalités d'assiette et ments adéquats, (ii) Reprendre le Cadastre Fiscal à condition de recouvrement. qu'il puisse marier efficacement les tâches « cadastrales » et les tâches fiscales avec les Centres fiscaux (iii) Procéder à l'informatisation complète de la chaîne fiscale et des Et. e du taxr procédures en vue d'une base de données uniques et limitée aux taxis exhaustives liées à des procédures transparentes et répon- Pour le moment, les recettes dites de « stationnement » dant à des critères de célérité et de sécurité. sont en fait des redevances ou des permis de stationnement qui reposent presque uniquement sur les droits payés par Informatique et recouvrement de la fiscalité les taxis. Le recouvrement est du ressort exclusif de la RPM locale: interconnecter les logiciels DGID et qui a mis en place un fichier des véhicules. L'extension au stationnement des voitures particulières sur la voie publique est délicate à mettre en place. Plusieurs tentatives se sont La DGID dispose du « Système d'information de gestion soldées par des échecs coûteux. La BOAD a accordé à la des taxes au Sénégal » (SIGTAS) mais il n'existe pas de Ville de Dakar un prêt d'un montant de 1,2 milliards Fcfa solution d'échange entre SIGTAS et l'application qui gère à des conditions concessionnelles pour la réalisation d'un le recouvrement au niveau de la RPM. La relation entre parking. Le stationnement mérite une action plus systéma- l'impôt dû par le contribuable et son règlement est pour tique mais le nouveau code des collectivités locales va en le moment impossible. faire une recette exclusivement communale. La Ville de Dakar dispose de deux programmes de gestion non exploités: SIM_ba et COMMAIR. Aucun des Etude Cadastre et adressage : les outils deux logiciels n'est actuellement utilisé. e .t Le Trésor utilise plusieurs logiciels (COLLOC, ASTER) qui desul'identfoicatio is cngèrent le budget et le recouvrement des impôts. Comme insuffisants ou inactifs ils n'ont pas d'interface cela occasionne des pertes de Le cadastre est peu utilisé. Des textes récents sont venus temps énormes dans la gestion quotidienne. conforter ou préciser ses missions. Ils rappellent notam- ment la nécessité d'utiliser la méthode cadastrale dans la Principales recommandations : (i) interfacer le logiciel détermination de la valeur locative des immeubles. Mais d'assiette fiscale (SIGTAS) avec ASTER l'outil du Trésor, (ii) les missions fiscales du cadastre sont peu remplies pour interfacer SIGTAS-ASTER avec COLLOC serait un avantage diverses raisons : (i) insuffisance des moyens humains, décisif en termes de temps et de suivi des contribuables, matériels et logistiques (ii) peu d'échange de données (iii) l'informatisation de la Ville avec COMMAIR s'impose et d'harmonisation dans les procédures entre le cadastre car il est cohérent avec COLLOC, (iv) mettre en relation et les services chargés de l'assiette de la DGID. Ceci se SIGTAS avec le logiciel du cadastre et s'assurer que les traduit par le fait qu'il n'y a presque aucun lien entre le identifiants de chaque système sont bien identiques ou cadastre et la matrice des impôts fonciers gérée par la bien compatibles entre eux (NINEA, NICAD, etc.). Direction des Impôts. Mise en place d'un Comité de suivi de la L'adressage, au point mort, est pourtant la condition fisalitélce essentielle d'une amélioration des recettes fiscale. Il existe un plan d'adressage qui concerne l'ensemble des La transparence, la concertation et l'harmonisation des quartiers de Dakar. Il a été réalisé par l'ADM dans le cadre tâches entre les administrations chargées d'une partie ATELIER DE RESTITUTION, RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTIONS 5 de la chaîne fiscale locale sont une nécessité. En clair il A la suite des entretiens réalisés avec tousles acteurs, un faut réunir les spécialistes de l'assiette (la DGID), ceux du projet de cahier des charges du Comité de suivi est proposé recouvrement (Le Trésor et la RPM) et la Ville pour ses taxes qui se réunira chaque mois pour prendre connaissance municipales dans un Comité de suivi de la fiscalité locale des résultats et problèmes de la chaîne fiscale, suivre les (à ne pas confondre avec la « Commission de la fiscalité décisions du mois précédent et proposer des actions pour locale » prévue par le nouveau CGI et qui ne concerne que le mois en cours. Il faut être clair: le Comité de suivi est la les nouveaux recensements). pièce indispensable de l'organisation d'une amélioration des recettes de la Ville de Dakar. Atelier de restitution, recommandations et plan d'actions Latelier de restitution s'est déroulé au début du mois de locale étant en phase transitoire jusqu'à la fin 2014, il a mai 2014 avec des exemples de fiches-projets afin de passer été proposé de remettre au début 2015 la mise en oeuvre des recommandations aux actions. L'ensemble des recom- des recommandations. Il a été entendu cependant que mandations ont été validées sous réserve cependant de le lancement du Comité de suivi était une priorité et qu'il l'application du nouveau code des collectivités locales. En devrait être effectué le plus rapidement possible. outre les élections municipales ayant lieu fin juin, la gestion Incidences du nouveau code des collectivités locales Entre le moment où les études ont été identifiées et préci- marchés elle se trouve en concurrence avec les communes sées et la fin de la démarche d'étude le contexte a évolué qui semblent avoir les mêmes droits, d'où risque de nom- avec l'Acte Ill de la Décentralisation. Le nouveau Code breuses confusions. général des Collectivités En revanche, la Ville locales (28 décembre 2013) 0 @ 0 perd principalement (i) le en forme la première étape Il faut communiquer sur la justification des Minimum fiscal et surtout concrète. Il contient de nom- la taxe représentative du breux articles sur les aspects minimum fiscal (la TRIMF), territoriaux avec les nouveaux est le prix de la ville (Trésor) soit 2,8 milliards de Fcfa, (ii) départements qui remplacent la presque totalité des taxes les régions et surtout expose municipales et notamment la communalisation intégrale aux conséquences considé- la taxe sur la publicité; (iii) les ristournes accordées par rables pour la Ville de Dakar car les ex-communes d'arron- l'Etat sur le produit de la taxe sur les véhicules et sur le dissement deviennent des communes de plein exercice. produit de la taxe sur la plus-value immobilière. D'après La Ville devient un regroupement de communes qui les estimations, la Ville conserverait environ 70% de ses ne dispose que d'une partie des ressources communales: recettes antérieures. (i) des ressources fiscales limitées à la taxe foncière sur les Toutes les réflexions sur la taxe de publicité, les taxes propriétés bâties, l'essentiel de la patente ; (ii) parmi les d'urbanisme et les taxes et droits de marché, ne concernent taxes et des redevances communales, elle ne conserve dorénavant que les communes et non la Ville. En accord que la taxe d'ordures ménagères (TOM) et quelques autres avec le Maire de Dakar, il a été cependant décidé de fina- taxes, (iii) parmi les revenus du domaine public elle ne liser la démarche car le plus important est d'accroitre les conserve que ceux qui ont trait aux cimetières et pour les ressources de l'ensemble du territoire. Dans un deuxième recettes diverses, 60% du produit des amendes et taxes temps viendra la répartition et la mutualisation entre les diverses pour services rendus. acteurs. Mais déjà on peut considérer que vue l'importance Si la Ville garde les revenus de son domaine privé des impôts qui reviennent à la Ville, la réalisation des actions immobilier, la location des souks, et autres locaux des 6 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR recommandées apporteront des ressources nouvelles à Dakar de l'ordre de 3 milliards à moyen terme. Conclusion et prochaines étapes L'amélioration des recettes de la Ville de Dakar ne peut • le Comité de suivi et de concertation, suivre qu'un processus complexe et dans lequel le temps • la cohérence et la compatibilité des logiciels d'assiette et la participation de plusieurs parties prenantes ont leur et de recouvrement, importance. Ceci provient d'abord de la multiplicité des l'adressage. recettes fiscales relevant du domaine public ou privé de la Mairie, ou de taxes et redevances diverses dont la principale Pour le comité de suivi, on peut considérer que l'es- est la taxe de publicité. sentiel est fait : l'accord de principe des trois principaux En termes d'organisation, de nombreux services de la organismes, Ville, DGID et Trésor, devrait permettre une Ville sont concernés par les recettes auxquels s'ajoutent mise en place rapide. Il faut juste une étincelle pour assurer plusieurs services des impôts et du Trésor, certains d'entre le démarrage. eux ayant une importance plus grande comme la RPM Pour rendre complètement efficace l'ensemble des puisque l'ensemble des fonds se retrouveront dans ses logiciels utilisés par la DGID et le Trésor, un dernier coup comptes. de pouce est peut-être néces- Les échanges tenus lors saire : établir le cahier des de l'atelier de septembre charges des diverses amélio- 2013 ont permis d'identi- Pour la DGID (Direction des Impôts), le rations à apporter à chaque fier un nombre satisfaisant contribuable doit être traité comme un client. logiciels (SIGTAS, ASTER), et d'actions envisageables et Une meilleure considération permettra sûrement assurer les liens avec un logi- d'esquisser un plan d'actions ciel du cadastre et COLLOC. dont la première étape est d'accroitre les recouvrements. Pour l'adressage, le cas la réalisation de six études est plus complexe. La solution destinées techniques. technique est connue : une Mais dans le domaine public le temps de l'action est partie de l'adressage a déjà été réalisé à Dakar et dans de aussi le temps politique. L'action doit s'inscrire dans le nombreuses villes en région. Il faut (i) une organisation plus temps des mandats et des calendriers électoraux, des efficace, (ii) des moyens humains et financiers conséquents, décisions gouvernementales et des votes du parlement. (iii) une capacité à discuter avec les habitants et les pro- Lun des effets de l'écoulement du temps est que les priétaires qui s'appuie sur une légitimité électorale, (iv) une priorités changent ou évoluent. Ainsi, du fait du nouveau lutte suivie contre le vandalisme, et (v) une maintenance code des collectivités locales, la Ville va perdre la plupart continue et pluriannuelle. de ses taxes municipales et les recettes fiscales vont devenir Par ailleurs, il faudrait une ferme décision au plus haut encore plus prédominantes pour elle. Malgré la modification niveau de la Mairie pour appuyer l'opération. du contexte, il apparait que parmi les actions identifiées La concrétisation de toutes ces actions passe par l'éta- trois auront un impact fondamental sur les recettes de la blissement de fiches projet détaillant toutes les étapes du Ville de Dakar: passage de la recommandation à la réalisation et l'évaluation des moyens humains et financiers nécessaires. Introduction L a clé de la capacité d'investissement de la Ville de type de revenu. Elle permet donc d'anticiper les effets repose sur son aptitudeâàdégager une épargne des- de l'acte Ill sur l'ensemble des collectivités concernées. tinée à autofinancer leséquipements ou rembourser La mission tient à remercier l'ensemble de ses inter- ses emprunts. Pour favoriser cette épargne, la Ville locuteurs et notamment la Ville de Dakar, la DGID et le de Dakar et la Banque mondiale, ont entrepris un ensemble Trésor, pour leur grande disponibilité, leur participation d'actions destiné à améliorer le niveau des recettes de la active aux discussions, leur contribution générale dans Ville. Cette activité a bénéficié du concours financier du l'atteinte des objectifs de la mission et l'accueil réservé à PPIAF qui accompagne les municipalités vers l'accès à l'équipe de la Banque mondiale. de nouvelles formes de financement des collectivités, et notamment aux émissions obligataires. notamen au émssios oligtaies.Stabiliser et accroître l'épargne de Dakar Cette activité d'amélioration des recettes s'est déroulée sous l'autorité de Monsieur le Maire de Dakar, qui s'est La Ville ne peut utiliser que l'épargne constituée par appuyé sur son équipe technique. La Banque mondiale a différence entre ses recettes et ses dépenses de fonction- été sollicitée pour accompagner la Ville dans cette activité nement pour le financement des investissements, les sub- et plus précisément dans la ventions étant rares et d'un définition des objectifs, des niveau très peu élevé. Comme résultats attendus de l'activité, les recettes sont instables, et de son calendrier. La mis- La dépense fiscale, c'est-à-dire le cout des l'épargne connait des brus- sion de la Banque mondiale exonérations et abattements, la perte fiscale, ques variations d'une année est dirigée par Salim Rouhana nous l'ignorons. Et pourtant la perte liée aux sur l'autre, ce qui rend aléa- et Dina Ranarifidy, la direc- toire le financement d'un plan tion Technique étant confiée à abattements dont bénéficient les assujettis à pluriannuel d'investissement. Victor Chomentowski, expert la contribution foncière reste très importante Jusqu'à une date récente en finances et fiscalité locales. (DGID) la Ville n'avait guère recours à Deux consultants locaux, l'emprunt à la fois à cause de Ibrahima Mbaye et Magaye sa capacité d'épargne limitée Gueye, ont été mobilisés pour la conduite des études mais surtout parce qu'il existait peu d'acteurs susceptibles techniques lancées dans le cadre de l'activité. de lui proposer des prêts à moyen et long terme. Cette L'acte Ill de la décentralisation qui s'est notamment situation est en train de se modifier, d'abord grâce aux exprimé par le nouveau code des collectivités locales de bailleurs internationaux institutionnels tels que la Banque décembre 2013 a modifié le partage des recettes entre la mondiale et l'AFD. Pour la première, les prêts sont intervenus Ville et ses communes d'arrondissement devenues com- par l'intermédiaire de plans de financement des contrats munes de plein exercice. La démarche a pris en compte le de ville gérés par l'Agence de développement municipal. nouveau contexte qui n'affecte pas les recettes globales du Pour l'AFD, il s'agit d'un prêt consenti directement à la territoire de Dakar mais modifie les bénéficiaires de chaque 8 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Ville sans garantie de l'Etat, pour la rénovation de son Stabiliser et accroitre l'épargne est la clé du finan- éclairage public. cement des investissements par autofinancement direct Il est clair que ces solutions sont partielles compte tenu ou par la capacité de remboursement de futurs prêts des besoins de la Ville en grandes infrastructures et projets ou même d'engagement pluriannuel de PPP (loyers par de développement. C'est pourquoi elle s'est dotée avec exemple). Différence entre des recettes et des dépenses, la l'appui de la Fondation Melinda et Bill Gates d'un orga- stabilisation de l'épargne dépend aussi d'un contrôle des nisme particulier, Dakar Municipal Finance Project (DMFP), dépenses mais au vu des écarts considérables du rythme constitué pour identifier et mettre en place des moyens des recettes dans le passé, l'accent doit d'abord être mis nouveaux de financement: partenariat public privés (PPP) sur l'accroissement et la stabilisation des recettes de la Ville. et émissions obligataires. Au cours de l'année 2015, un Lobjectif de la mission est donc d'améliorer les recettes de projet d'aménagement d'un nouveau centre commercial, la Ville. C'est avec cet objectif qu'une demande d'appui nécessaire après l'incendie du marché central de Sandaga, avait été formulée au PPIAF le 28 mai 2013. devrait être financé à l'aide d'une émission obligataire de 20 milliards de Fcfa, en cours d'autorisation. Une autre opération d'aménagement autour du marché Kermel fait La fiscalité locale est la ressource l'objet d'un partenariat public privé PP. prépondérante de Dakar Dans les deux cas, l'existence de possibles récupé- La démarche retenue pour l'ensemble de la démarche a rations de coût, par des tarifs, des locations, des taxes fait l'objet d'échanges entre la Ville le PPIAF et la Banque locales, permet d'envisager des PPP ou diverses formes mondiale du mois de mai àjuillet-aout 2013. Conformément de délégation de service public. Mais pour des investis- au souhait de la Ville l'équipe a travaillé à sur les taxes sements à caractère éducatif ou social comme les écoles municipales directement gérées par la Ville et les impôts ou les dispensaires, le financement par l'épargne ou par locaux qui dépendent de la DGID et du Trésor, c'est-à-dire des prêts gagés sur la capacité d'épargne forme les seules de services de l'administration centrale de l'Etat. solutions. L'épargne est donc à la base d'un financement diversifié et harmonieux de la Ville. Millions de Fcfa 20 09 21 01 21 a 0821 Recettes réelles de fonctionnement 24 188 26 118 22 459 27 839 36 583 Exploitation, services et domaine 1 422 2 631 1 831 2 161 2092 670 Impôts 13086 21 532 18553 20858 20339 7253 Dont:* Patentesetlicences 8580 14399 12908 14950 14815 6235 * Foncier 1 962 3958 2344 2558 2782 820 Taxes 1293 1373 1480 1 619 1 652 359 Dont: * Taxe sur les véhicules hippomobiles 1 3 1 1 0 dont Taxe sur la publicité 1 292 1 370 1 479 1 617 1 652 Transferts de fonctionnement, dont 409 310 311 291 12316 * FDD 409 310 310 290 290 Recettes diverses 7977 271 285 2911 183 Dépenses réelles de fonctionnement 16017 16523 17 990 22591 24549 Dont: * Dépenses de personnel 7669 7751 7938 8490 9126 * Contingent et participations 2239 2987 3422 4242 5014 Epargne 8171 9595 4470 5248 12033 Dépenses d'investissement 7 195 3 939 4932 8 850 11 382 Recettes d'investissement 7 195 4013 7667 16 162 7 332 dont * Emprunts 0 0 1 876 8 471 Prélèvement pour investissement 7 195 3939 5791 7691 7 332 INTRODUCTION 9 Les principales ressources récurrentes de fonctionne- sa pertinence et de son adaptation aux capacités financières ment de la Ville sont en moyenne les suivantes: des contribuables. De telles études ont déjà été réalisées à • 75 % pour les impôts, d'autres occasions. De nouvelles réflexions ont d'ailleurs été menées dans le cadre de l'acte III de la décentralisation par • 6% pour les taxes municipales, essentiellement taxe de publicité, la Commission développement économique-mécanismes de financement et gouvernance budgétaire (COFIGOB) • 7% pour les recettes d'exploitation et du domaine, qui a fait de nombreuses propositions fiscales. Les recettes de Dakar sont concentrées sur les impôts, Quant au caractère erratique des recettes, il s'explique très volatiles, avec des effets directs sur l'épargne et par par les effets de la gestion des impôts par les services conséquent sur l'investissement. Entre 2008 et 2012, les fiscaux (DGID) et le Trésor. Lorsque les rôles d'impositions impôts se sont accrus de 7,2 milliards de Fcfa tandis que sont édités avec retard dans l'année, les recouvrements se les taxes municipales (uniquement la taxe de publicité) répartissent sur deux exercices sans qu'on sache d'ailleurs ont augmenté de 360 M et les produits de l'exploitation ce qui relève de l'un ou l'autre des exercices. et des domaines (où l'on retrouve les marchés et gares La recherche d'une amélioration de l'organisation routières) de 670M. et de l'efficacité de la chaîne fiscale, c'est-à-dire depuis Ces variations sont très encourageantes mais si la l'identification du contribuable jusqu'au recouvrement tendance est bien à l'augmentation des recettes, des de son dû est donc la tâche essentielle de la mission. mouvements d'amplitude considérable dans les deux sens peuvent aussi être enregistrées d'une année sur l'autre. De La démarche retenue tels mouvements entrainent de grandes difficultés dans le financement des investissements, l'épargne pouvant A la suite de plusieurs séances de travail entre les acteurs fondre brusquement. Or les investissements ne sont pas de la chaîne fiscale et la Banque mondiale, il a été décidé lancés et réalisées au seul vu de l'épargne budgétaire de centrer le dispositif sur des ateliers et des études com- (prévisionnelle), l'épargne doit être réalisée et disponible. plémentaires ponctuelles, afin d'aboutir à un plan d'action Le graphique ci-dessous montre les variations du réaliste et efficace. produit de la patente et les conséquences sur l'épargne. Dans cette perspective, la mission a été décomposée Celle-ci a pu passer de près de 10 milliards en 2009 à 4 en trois phases : milliards en 2010. On comprend la difficulté d'établir des • Phase 1 : atelier de démarrage destinée à rappeler la plans d'investissement pluriannuels fiables. problématique et a définir de courtes études destinées Malgré l'importance des impôts, la mission ne consistait à définir les actions à mettre en oeuvre pas à réaliser une étude de la fiscalité locale sénégalaise, de • Phase 2: Déroulement des études • Phase 3 : synthèse et mise en œuvre des actions. La mission a été réalisée en neuf mois, l'objectif étant FIGURE de akar:évtdroltio du prodaes pde terminer environ un mois avant les élections municipales du 29 juin 2014. Finalement, le calendrier de l'étude a été Patentes le suivant : 16,000 - Epargne • Septembre 2013: • lancement de la démarche et préparation de l'atelier 12,000 de démarrage • Atelier de démarrage du 22 et 23 septembre 2013 10,000 • Etablissement d'un plan d'action et d'études à " 8,000 réaliser S6,000 - Contact avec des consultants et rédaction des TDR E 4,000 des études à réaliser 2,000 • Octobre-novembre 2013 : rédaction des contrats et 0 précision sur les TDR 2007 2008 2009 2010 2011 2012 • Décembre 2013 : démarrage des études, 10 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR • Mars-avril 2014: remises des études, réalisation d'une de façon résumée mais elles existent évidemment avec synthèse des études, un texte complet. • Mai 2014 : atelier de restitution. Le rapport comprend quatre parties: • L'atelier de démarrage des 22 et 23 septembre 2013 Ce rapport de synthèse a vocation à exposer l'ensemble et ses conclusions de la démarche depuis l'origine de la demande de la Ville de Dakar jusqu'à l'atelier de restitution. Il reprend les • L'atelier de restitution de mai 2014 qui comprend la diverses étapes et les illustre par les documents ou infor- synthèse des études complémentaires effectuées mations les plus significatives. Il doit aussi pouvoir servir • Les conséquences du nouveau code des collectivités de référence pour des travaux ultérieurs et notamment locales de décembre 2013, la mise en application des recommandations et actions. • La conclusion. Afin d'alléger la présentation, les études sont présentées L'atelier du 22 et 23 septembre 2014 Participants et programme • Constitution de deux groupes de travail (fiscalité et taxes municipales) destinés à passer de la théorie à la L'atelier de démarrage a été le moment clé de l'ensemble pratique et identifier réellement les actions ; de la démarche par son organisation et la qualité de ses participants. Il a été l'occasion de réunir pour la première • Construction et proposition d'un premier plan d'action. fois depuis de nombreuses années les acteurs de la chaîne Une idée forte était d'obtenir une convergence des fiscale et des taxes municipales. administrations vers des actions d'intérêt commun. Ceci Ainsi se sont retrouvés pendant deux jours, les cadres passait par la reconnaissance de la complémentarité des de la Ville de Dakar, le ministère des collectivités et de organismes, des rapprochements. D'autre part, il fallait aussi l'aménagement de territoire et la DCL, la DGID (Impôts), pouvoir prendre en compte les évolutions programmées le Trésor, l'Association des Maires du Sénégal, le PNDL, de chaque administration, les coups partis et l'évolution l'ADM, la chambre de commerce de Dakar, la société civile, du contexte politique, économique et technologique. des bailleurs de fonds (Banque mondiale et AFD), des Comme on peut le comprendre la situation esttypique- consultants et évidemment les médias. Au total environ ment celle d'une organisation en silo, chacun s'occupant entre 60 et 70 personnes ont participé de façon assidue de son domaine alors qu'il s'agit d'identifier les mêmes aux travaux. redevables, d'établir leur impôts et le recouvrer. Mais lorsque L'objectif de l'atelier était de dépasser l'exposé des qu'un problème est rencontré, la tendance inévitable est dysfonctionnements des recouvrements des recettes de renvoyer la responsabilité sur une autre administration. qui sont en partie connus et d'élaborer un véritable plan Lobjectif de l'atelier était que chaque direction expose sa d'action. situation et ses problèmes. Dans cette perspective, l'atelier a été organisé autour Pour illustrer ce propos, les ressources comprennent de quatre moments clés: • les impôts, dont les assiettes sont établies par la DGID • Un rappel des situations de chaque administration en et recouvrés par le Trésor (en fait la Recette Perception charge des recettes (Ville de Dakar, DGI, Trésor) ou Municipale'), ayant une bonne connaissance de la problématique • les taxes municipales dont les assiettes sont établies par (ADM, DCL); la Ville de Dakar (taxe publicité, location de souks...), • Des propositions méthodologiques de préparation d'un mais aussi par la RPM (taxe de stationnement) où plan d'action : identification des actions, classement s'opérera le recouvrement, des actions par priorité, articulation des actions par organisme, identification d'études complémentaires, programmation des actions; 1 Aujourd'hui la RPM centrale (angle Avenue Sedar Senghor et rue Carnot L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 11 • des taxes municipales sur « droits constatés » (par Le fondement du prélèvement fiscal sénégalais est exemple places sur les marchés avec ticket) également d'ordre juridique (Cf. Constitution, Code des impôts, versées au Trésor. etc.) mais aussi pragmatique. Si la fiscalité repose sur un ensemble de texte très structuré tant pour l'assiette évaluée chaque administration a des directions qui interviennent à par les services des impôts que les recouvrements effectués chaue admitratinades d irectnsi itincade à par les services du Trésor, la fiscalité est aussi affaire de plusieurs étapes du processus. Ainsila direction du cadastre pragmatisme et chaque administration a développé des joue un rôle dans les méthodes d'évaluation de l'assiette méthodes particulières adaptées à sa technique. Au fur et de la fiscalité foncière, mais àmsr e éhdsotp ses rocéuresinfomatiuesà mesure les méthodes ont pu ses procédure es inora s tiq s'éloigner d'une cohérence sont diffe rentes des autres d'ensemble et il apparait qu'il directions de la DGID. De son Il n'est pas possible que les Impôts et le Trésor faut resserrer le dispositif. côté, la Ville de Dakar est en continue à travailler chacun dans leur coin. Il faut Au cours de l'atelier, charge de l'adressage qui des contacts plus fréquents, plutôt planifiés et un la Direction Générale des doit permettre une meilleure localisation des contribuables vrai programme de travail commun. (Ville) Impôts et domaines (DGID) a présenté plusieurs commu- voire même leur identification. nications synthétisées ci-des- On comprend qu'il existe de sous sur la fiscalité locale, avec nombreuses raisons de difficultés ou de possibilité de l'assiette des principaux impôts locaux, l'organisation dysfonctionnement. Elles ont été largement évoquées au spatiale, les problèmes d'identification, les contentieux cours de l'atelier. et les relations avec le Trésor. La Chaine fiscale au cœur de l'amélioration Les caractéristiques des principaux impôts locaux des recettes Rappelons que les impôts locaux comprennent: Les présentations qui ont été effectuées lors de l'atelier ont • des impôts personnels : Impôt du Minimum Fiscal eu le mérite de proposer une synthèse des organisations (IMF) qui touche toute personne résidant au Sénégal de la Ville, de la DGID et du Trésor en matière de recettes et la Taxe Représentative de l'Impôt du Minimum Fiscal fiscales et de taxes municipales. Elles ont été complétées (TRIMF) qui frappe les bénéficiaires de traitements par les exposés de l'ADM qui a œuvré et financé dans le publics ou privés, salaires, pensions et rentes viagères; cadre du PRECOL plusieurs actions d'amélioration des •des impôts professionnels :Contribution des Patentes ressources dans les villes sénégalaises et un point de vue de a océt ciil pa.epoesu AduAiEE pour l'ensemble des activités industrielles et commer- de la sociéte civile par le professeur Abdou Aziz KEBE.cilslaCnrbtodeLcnespulavtee Il faut reconnaitre que la fiscalité locale est une matière ciss lcoiboes L assez complexe et les restitutions des exposés sont donc inévitablement « techniques ». • des impôts fonciers Contribution foncière des pro- priétés bâties (CFPB) et la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), la surtaxe foncière due clclerd laGiDt :dentiiers ds r v ssur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis , la calculer l'assiette de leurs impôts Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM); Rappel : les impôts représentent 75% des ressources • des Impôts hybrides perçus à la fois au profit de l'Etat de fonctionnement de la Ville. Ils ont fortement aug- et des Collectivitéslocales (contribution globale unique menté surtout du fait de l'augmentation des tarifs (loi de (CGU) pour les patentés don le chiffre d'affaires est 2004, nouveau CGI de 2013). Leur capacité de croissance inférieur à 50 Millions de Fcfa, la contribution globale demeure encore car il reste à améliorer la couverture des foncière (CGF) pour les revenus fonciers inférieurs à contribuables, et à résoudre les problèmes de recouvre- 3 Millions. ment, d'où l'importance d'une bonne compréhension de la chaîne fiscale qui va de l'identification du contribuable jusqu'au recouvrement de l'impôt 12 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Identification du fait •-- générateur Ades Mmos Aset eeale •--- Rl Individu non salarié adresse IMF Tarif personne OUI CL Idividu salarié entreprise TRIMF revenus personne Dt constaté CL Local (CFPB) adresse CFPB valeur loctaive propriétaire souvent OUI CL TOM valeur loctaive propriétaire souvent OUI CL CGF revenu brut petits souvent OUI hybride annuel propriétaires CL-Etat Terrain CFPNB adresse CFPNB valeur loctaive propriétaire souvent OUI CL Surtaxe foncière valeur loc ou propriétaire souvent OUI CL vénale Activités prof. adresse Patente tarif entreprise OUI CL Patente ou CGU tarif ou CA artisan OUI CL CGU CA petites OUI hybride activités CL-Etat Boissons alcoolisées adresse Llicences forfaits personnes ou OUI CL entreprises La « chaîne fiscale » • Le fait générateur de l'impôt est l'existence de per- sonnes qui disposent de revenus (même faible), de Deofaonéin etali des i s ilocaux de toutes natures, d'activités professionnelles trois opérations essentielles diere • la recherche des bases d'imposition qui constituent l'assiette de l'impôt; • Presque tous sont localisés, ou peuvent être géo-localisés mais tous n'ont pas d'adresses ou l'adresse existe en • la détermination du montant de l'impôt: c'est la liqui- théorie mais n'est pas repérable sur le terrain ; un cas dation de l'impôt ou calcul du montant de l'impôt; particulier concerne la TRIMF qui est acquittée par • le recouvrement de l'impôt qui est l'opération consis- l'entreprise ou l'administration du salarié. tant à faire entrer les sommes correspondant à l'impôt • Aux faits générateurs correspondent un ou plusieurs dans les caisses du Trésor public. impôts. Ainsi les locaux sont imposés à la CFPB, et à L'assiette et la liquidation relèvent des services de la la TOM et à la CGF. Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) • Les redevables sont les individus eux-mêmes mais aussi et le recouvrement est dévolu aux services de la Direction des propriétaires pour les locaux ou des professionnels générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). (personnes physiques ou morales). Le tableau ci-dessous aide à mieux comprendre la • Les redevables peuvent avoir des adresses et localisation complexité des impôts locaux dans un système fiscal : différentes des faits générateurs (cas fréquent de tous les propriétaires-bailleurs). FIGURE 2: La chaîne fiscale fait assiette redevables rôles prise en recouvrement poursuite générateur lien confection charge locaux m cadastral et émission Trésor activités localisation cadastre localisation localisation adressage activités adressage adressage L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 13 Assiette des impôts locaux • Limpôt du minimum fiscal est une capitation en • La CFPB comporte deux taux appliqués sur la fonction de la capacité contributive ; le montant valeur locative: un taux de 7,5 % pour les usines est compris entre 600 et 24.000 Fcfa par an; et les établissements industriels et assimilés, un • La TRIMF est également une capitation mais pré- taux de 5 % pour les immeubles autres qu'usines levée sur les salaires et traitements dans une four- • La base d'imposition de la TOM est la valeur loca- chette de 900 à 36.000 Fcfa ; tive servant de calcul à la CFPB. Le taux de la TOM • La patente est établie selon un tarif complexe. Elle est fixé à 3.6 % à Dakar et 3 % pour les autres comporte un droit proportionnel et un droit fixe communes. par profession. Le droit proportionnel est établi sur e Les terrains soumis à la CFPNB sont imposables la valeur locative des locaux servant à l'exercice à raison de leur valeur vénale. Elle est déterminée des professions par la méthode cadastrale. Le taux est fixé à 5 % • Les droits de licence sont déterminés de manière de la valeur vénale. forfaitaire suivant des tarifs allant à de 35.000 à • La CGU est déterminé en multipliant le taux cor- 175.000 Fcfa à Dakar (les tarifs dans les autres respondant au chiffre d'affaires figurant dans le localités sont moindres). barème comportant 5 tranches dont la plus basse • La CFPB est réglée en raison de la valeur locative est de à 25 000 Fcfa. annuelle des propriétés. C'est le prix que le pro- • La CGF est déterminé en tenant compte de l'en- priétaire pourrait retirer de ses immeubles lorsqu'il semble des sommes provenant de la location de les donne à bail. tous les immeubles dont est propriétaire la per- La valeur locative est déterminée en principe sonne imposée. Le taux sur le revenu brut annuel suivant la méthode cadastrale. œuvre des tech- est compris entre 8 et 14%. niciens du Cadastre. A défaut et dans la majorité des cas, l'évaluation est établie par comparaison avec des locaux similaires. • A chaque impôt est attribué une assiette de taxation mais sa localisation ne correspondant pas toujours à celle (tarif pour l'impôt forfaitaire, le salaire pour la TRIMF, la du fait générateur (pour les locaux particulièrement). Il valeur locative pour le CFPB, un tarif pour la patente). acquittera peut-être différents impôts et c'est pourquoi • Sauf la TRIMF, tous les autres impôts sont émis par voie les avertissements reçus comprennent souvent plusieurs de rôle, c'est-à-dire, qu'il est confectionné une liste de impôts: tous les redevables avec le montant de l'impôt à payé, • Pour le propriétaire, il s'agira de la CFPB, de l'IMF et liste appelée rôle. de la TOM • La TRIMF étant fonction des salaires, elle peut varier • Pour l'entreprise, de la patente, parfois de l'IMF de la pour chaque individu au cours du temps et a fortiori CFPB et de la TOM. pour tous les salariés concernés. L'incidence de l'impôt consiste à déterminer qui acquitte • Tous les impôts locaux comme leur non l'indique réellement l'impôt. C'est notamment le cas pour la TOM sont attribués à la collectivité locale où se situe le fait payée par le propriétaire mais généralement répercutée générateur avec deux précisions: les impôts hybrides sur l'occupant (ou le locataire) (CFG et CGU sont partagés avec l'Etat, le nouveau L'ensemble de la démarche fiscale représente ce qu'on CGCT prévoit dans le cas des Villes une affectation appelle communément la « chaîne fiscale » et qui est particulières de la patente pour les activités de marchés. résumée dans le schéma ci-dessous où l'on passe du fait Il ressort de cette situation que l'information la plus générateur (existence d'un local ou d'une activité) à une importante est le redevable (c'est lui qui va payer l'impôt) évaluation de l'assiette, l'identification du redevable, la 14 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR générale et territoriale. Il existe en outre 3 Centres des ser- Les rôles d'imposition vices fiscaux spécialisés (le Centre des Grandes Entreprises L'établissement des rôles est supposé atteindre (CGE), le Centre des Moyennes entreprises (CME) et Centre l'exhaustivité des contribuables et ne pas contenir des professions libérales (CPR). d'erreur. Le processus comprend: • Lédition d'une pré-matrice à partir de l'émission L'identification du contribuable de l'année précédente), La première source d'identification des contribuables • Un premier « toilettage » qui consiste à suppri- demeurent leurs déclarations d'existence, chaque contri- mer tous les dégrèvements effectués pour les buable est également tenu de souscrire sa déclaration motifs de double emploi, faux emploi, bases fiscale pour chaque nature d'impôt local (CFPB, TOM, erronées... TRIMF ...).il faut ajouter les recoupements à travers les • Un contrôle est opéré à partirde fiches de autres déclarations fiscales (IS, TVA, IR) qui sont des sources suivi pluriannuel par contribuable. importantes de renseignements. • Une exploitation des déclarations dépo- Il faut noter qu'en 2013 les imprimés de déclaration ont sées permettant des corrections avant finali- été modifiés poury inclure notamment le NICAD (Numéro sation de la sasie. d'identification cadastral) qui doit permettre une meilleure identification des contribuables. • Une collecte de données à travers divers docu- D'autre part le nouveau CGI a institué dans chaque ments (états des loyers) tout en s'entourant commune ou communauté rurale, une commission de la de précautions par rapport à l'usage réel des fiscalité locale. Des représentants des services des impôts locaux loués pour éviter un contentieux ultérieur et du Trésor sont obligatoirement conviés à la réunion car des erreurs sont souvent commises par les de la commission. La commission procède au suivi et à déclarants. l'évaluation des opérations de recensement de tous les • Enfin, la saisie de ces différents traitements immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le ressort de la dans l'application informatique par les agents collectivité locale. De création récente, la commission est (en principe les contrôleurs des impôts, des porteuse d'espoir pour une meilleure connaissance de cadres intermédiaires pour minimiserles risques l'assiette fiscale. Les années qui viennent montreront si d'erreurs. son efficacité sera probante. Les contentieux confection des rôles, puis le recouvrement et parfois de Les recours gracieux, par exemple indigence du contri- poursuites. buable, sont régis par les dispositions légales. Les recours La localisation et l'adressage interviennent plusieurs contentieux concernent surtout des demandes de dégrè- fois dans le dispositif : pour le fait générateur et pour le vement à la suite d'erreurs dans l'établissement des redevable lorsqu'il n'est pas à la même adresse ce qui est impositions. le cas assez fréquent; c'est aussi le cas pour le Trésor s'il ne dispose pas d'information sur la localisation du contribuable Le Trésor et le recouvrement des recettes (cas aussi fréquent). Le cadastre intervient pour les impôts fonciers et pour la patente qui prend aussi en compte la Le champ d'intervention traditionnel du Trésor s'est consi- valeur locative cadastrale des locaux professionnels. dérablement élargi au fur et à mesure du développement Les rôles sont composés de la liste des contribuables de la décentralisation (nouvelles communes, création de avec les impôts locaux liquidés (calculés). Ils représentent communautés d'agglomération). Bien entendu pour 'amé- la liste des dettes fiscales des contribuables envers les lioration des recettes de la Ville de Dakar, et notamment collectivités pour une année donnée. Malgré un processus les recettes fiscales c'est la Recette Perception Municipale assez complexe de confection des rôles, il subsistera de (RPM) qui en a la principale responsabilité. nombreuses erreurs comme l'indique la RPM. Les impôts de la Ville de Dakar sont gérés par la DGID à l'aide de 5 Centres des services fiscaux à compétence L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 15 Organisation de la Recette Perception Municipale de la Les procédures de recouvrement Ville de Dakar La RPM est responsable du recouvrement de toutes les Le Receveur est chargé de recouvrertoutes les recettes et recettes de la Ville, qu'ils proviennent des rôles (pour les de payer les dépenses de la Ville suivant la réglementa- impôts), des émissions de titres de recettes4 (pour la taxe tion en vigueur. Son organisation a été modifiée suite au de publicité, par exemple) ou de droits constatés (ticket nouveau code des collectivités locales. La RPM ne gère de marché). Bien entendu, à chaque fois les procédures plus que les recettes et les dépenses de la Ville de Dakar. de recouvrement sont différentes. Ce sont les RPM de Dakar-Plateau et Dakar-Bourguiba qui • Les recettes perçues par voie de rôle suivent le pro- gèrent en recettes comme en dépenses les ex-communes cessus suivant : d'arrondissement devenues communes de plein exercice2. a Lassiette, la liquidation et la confection des rôles La spécificité des RPM est de prendre aussi en charge sont assurés par les agents de la DG IDet transmis les recettes non fiscales de la Ville et des communes et à la RPM pour sa mise en recouvrement. notamment les taxes municipales. Suite au nouveau code des collectivités, la majeure partie des recettes fiscales • Sur la base des rôles, des avis d'imposition ou (Patente et contribution foncière bâtie) revenant à la Ville « avertissements » sont envoyés au redevables. sont toujours gérées par la RPM « centrale » tandis que Le recouvrement sera effectué par voie amiable l'essentiel des taxes municipales revenant aux communes (le paiement spontané du redevable), ou par voie sont surtout gérées par les Recettes de Dakar-Plateau et contentieuse (dernier avis, commandement, avis à de Dakar-Bourguiba. Indépendamment de cette réparti- tiers détenteur, hypothèque ou saisies). tion entre les différentes Recettes-perception, la nature • Au fur et à mesure, un « apurement administratif » et le contenu des tâches évoquées lors de l'atelier de est effectué: les cotes indument imposées, les cotes septembre 2013 n'ont pas changé, seuls les bénéficiaires irrécouvrables sont répertoriés sur des états avec et la répartition ont changé. des observations et envoyés à la DGID. Les recettes non fiscales comprennent • Les recettes non fiscales ont trois systèmes différents • La taxe sur la publicité qui frappe panneaux, enseignes de recouvrement. lumineuses et totems. Le taux est fonction de la durée • Les deux premiers concernent (1) des paiements spon- d'affichage et de la surface déterminée par les services tanés ou (2) des paiements après réception d'un titre de techniques de la Ville. Le recensement est effectué par recettes préparés par la division des taxes municipales. la Division des taxes municipales et de la fiscalité locale • Pour le 3e système, comme les recettes de marché, les (DTMFL) de la Ville de Dakar qui établit l'assiette'. droits de place, il n'y a pas d'émission de rôles ou de • Les recettes domaniales avec: titres préalables. Le recouvrement s'effectue par des • Les produits du domaine public (Les droits ventes de tickets pardes collecteurs de marchés placés de place sur les marchés, droits de stationne- sous le contrôle direct du receveur. Ces collecteurs ment acquittés par les propriétaires taxis) peuvent aussi être chargés de recouvrer le produit de • Les recettes provenant du domaine privé (location la location des souks et gargotes. des équipements tels que cantines, restaurants, Il existe plusieurs situations ouvrant la possibilité de échoppes à l'intérieur des marchés, les centres recours ou de poursuites : commerciaux, les gares routières. Location des p p tcommerca u nesales routièr . l ocation despr Un certains nombre de contribuables paient sponta- focires etmnales de loacolectivrié s nément leurs taxes, c'est le « recouvrement amiable ». engins eDans le cas contraire, des poursuites sont déclenchées à son encontre : on passe dans la phase contentieuse qui peut se résoudre par un « recours gracieux » par exemple quand le contribuable conteste l'assiette 2 Auparavant, la RPM centrale tenait la comptabilité des communes à juste titre. Si le recours gracieux n'aboutit pas, le d'arrondissement, ce qui n'est plus le cas. 3 La Ville de Dakar a entrepris une importante politique visant à amé- contribuable a la possibilité d'intenter un « recours liorer le recouvrement de ses recettes notamment à la suite de l'étude juridictionnel ». PEFA. Dans cette perspective elle a renforcée la DTMFL qui a surtout oeuvré sur la taxe de publicité dont le produit a été multiplié par 4 en l'espace de 8 ans. 4 Terme utilisé pour « facture » dans le langage administratif. 16 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR • De son côté le Trésor peut engager des poursuites avec • La qualité des émissions est entachée d'un fort taux plusieurs étapes : (i) Commandement de payer, (ii) d'erreurs dans les déclarations des contribuables, Avis à tiers détenteur, (iii) Saisie mobilière, (iv) Saisie l'évaluation de l'assiette ou les calculs de liquidation, immobilière. • Les problèmes d'identification des contribuables : imprécisions des adresses, renseignements som- DGID et Trésor : constats et propositions maires figurant sur les avis Les émissions des rôles d'impôt • Linsuffisance ou inexistence d'un adressage fiable dans beaucoup de quartiers de la Ville La pratique a révélé, qu'à ce niveau, les principales difficultés • Les centres spécialisés des impôts comme le Centre rencontrées entre les deux services demeurent des grandes entreprises (CGE) et le Centre des • l'identification des contribuables (cotes irrécouvrables moyennes entreprises (CME) sont limités dans leurs du fait de problème d'adressage, de doubles emplois, actions car ils ne procèdent pas à des recensements, cessations d'activités, changements d'adresse, retard les impositions étant uniquement assises sur la base des émissions...) des déclarations des contribuables • le traitement du contentieux en instance (insuffisance • L'opacité totale des calculs qui ont déterminés la de communication entre les deux directions) base d'imposition et ne figurent pas sur les avis • la disponibilité des rôles dans les délais (plus le rôle est d'imposition émis tardivement dans l'année moins les contribuables • Le manque de fluidités des échanges entre ser- ont le temps ou la volonté de réglé leur dû : vices techniques : états de cotes irrécouvrables et dégrèvements fait isolément alors que parfois Pour le Trésor ces obstacles récurrents au recouvrement sont dus aux insuffisances des fichiers des contribuables l'information manquante est disponible ailleurs de la DGID. Mais on verra que le manque de coordination • La discrimination dans le traitement des impôts des logiciels joue également un rôle. locaux avec une importance plus grande accor- dée à ceux qui rapportent le plus au détriment d'autres tels que la TEOM, les licences ou même la Quelques constats et recommandations concernant les contribution foncière des propriétés bâties dont les impôts émissions et le taux de recouvrement ne reflètent • Eléments positifs nullement le niveau du potentiel • Le nouveau progiciel SIGTAS a permis à la DGID • Le défaut de compensation par l'Etat dans les d'être autonome en matière d'émissions des rôles dégrèvements accordés et les admissions en non et d'avertissements. Il doit être mis désormais à la valeur disposition du Trésor. • Il est procédé à un élargissement graduel de l'as- Les problèmes liés au recouvrement des taxes siette par la fiscalisation du secteur informel (CGU municipales et CGF) grâce à un allégement de procédures. • La taxe de publicité • La création d'une commission de la fiscalité locale présidée un élu local représente une innovation inComeples impts es redes sont imporante.introuvables parce que les adresses sont impré- cises, ou parce que les panneaux ont été enlevés • Eléments négatifs ou ne sont posés et visibles que la nuit (dibiteries, • Le recensement annuel effectué par les centres boites de nuit....). fiscaux n'est pas exhaustif et une partie importante • De plus, depuis l'arrêté du Conseil d'état annulant des secteurs, du fait essentiellement de leurs vastes la délibération du conseil municipal de 2003 faisant étendues, n'est pas visitée au cours des opérations. passer le taux de 6.000 à 20.000 il y a beaucoup de contestations. Contribution Globale Unique (comprend plusieurs impôts dont la Produits de la location des cantines et droits de place patente) et Contribution globale foncière (comprend plusieurs impôts dont la contribution foncière des propriétés bâties) L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 17 •Labsence de recensement exhaustif explique des L'Agence de développement Municipale (ADM) déficiences d'organisation dans la répartition des empaieceets, unergaifftic d'insa rtition des L'ADM, en dehors de la gestion des « contrats de ville », emplacements, une difficulté d'identification des . ,éeop ,lser cin tprgamsdsié a développé plusieurs actions et programmes destinés a occupants, un manque de maitrise du nombre améliorer les recettes des communes: d'emplacements. Il faudrait obligatoirement faire le recensement de tous les emplacements fixes et • l'audit financier et d'organisation des services; de tous les redevables au niveau des marchés et • le guide des ratios qui permet de faire des comparai- gares routières. sons entre les communes; • Pour réduire la sous-location à des niveaux très • l'adressage permet de repérer les logements mais élevés des emplacements sans autorisation, la Ville aussi les administrations, des activités commerciales de Dakar devrait instituer un système de contrat ou industrielles ; avec le redevable en revoyant à la hausse le montant • la mise à jour et refonte des deux logiciels de gestion de la location. En outre, l'émission systématique comptable, COLLOC pour les postes comptables des titres de recettes devra être opérée pour avoir (RPM, TPR) et COMMAIR pour tenir la comptabilité une base légale de poursuites. de l'ordonnateur (le Maire, la commune) et préparer • La Ville aussi devrait aussi faire des efforts de son le budget. côté en rendant les marchés salubres et accessibles pourencuraer ls ocupntsà s'cqutte deL'ADM a ensuite présenté la démarche d'amélioration leur pem e ldes recettes municipales qui a été mise en place dans une douzaine de villes. Le plan d'action de Ziguinchor a illustré • Droits de place cette démarche : • C'est une source de ressources financières régulières • Constitution de « groupes » d'action : fiscalité (foncier et immédiates. Il existe cependant de nombreuses bâti et patente), voie publique (taxe publicité, station- difficultés parmi lesquelles l'occupation anarchique nement), et marchés, des installations. • à chaque groupe est assigné un ensemble d'actions • Les marchés doivent être organisés en zones et ou de tâches: secteurs de collecte après avoir fait le recensement des installations. Ceci va permettre de maitriser tipouree g es pro sensbils es opuâa- le potentiel de recettes au niveau des marchés et tions, recenser les propriétés bâties et non bâties ., et les patentés, harmoniser les adresses fiscales, gare routière. évaluer les valeurs locatives, mettre en place un • Il faudra éviter aussi la rupture fréquente du stock cadre de concertation entre la mairie et les services des tickets de marchés. déconcentrés de l'Etat, • Les droits de stationnement • pour le groupe « voirie publique », recenser les • Les redevables de cette taxe sont difficiles à appré- panneaux et supports publicitaires, les voitures hender à cause de leur mobilité. La Ville devra publicitaires, les distributeurs de carburant, les prendre l'attache régulière des forces de l'ordre gros porteurs, les voitures hippomobiles et taxis ; pour le contrôle des véhicules. Certes, faire un • pour le groupe « marchés », recenser les souks et recensement serait difficile mais constituer un fichier cantines, correction des surfaces, suivi et contrôle des véhicules serait d'une très grande utilité. Ceci du recouvrement, mise en place un système de n'est possible que si la Ville de Dakar se rapproche gestion. des services de transports terrestres pour une col- • Pour chaque groupe est désigné un responsable et lecte d'informations sur les redevables. des moyens en personnel (superviseurs et enquêteurs) • Là encore, la Ville doit faire des efforts en termes et en véhicule ; le recrutement des personnels a été d'entretien de la voirie, combler les nids de poule effectué par la Mairie en accord avec les services sur les routes et aménager des aires de stationne- déconcentrés de l'Etat. A Ziguinchor, la démarche a ment pour les taxis. mobilisé 5 superviseurs et 55 enquêteurs. La démarche que la Ville de Dakar entreprend avec l'aide du PPIAF et de la Banque mondiale est similaire à 18 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR celle que l'ADM a proposé dans plusieurs communes et Principales recommandations de la sous-commission mais à une toute autre échelle nécessitant des modalités des taxes municipales et procédures particulières et adaptées. Bien entendu, Les discussions ont abordé chaque catégorie de taxes les enseignements de l'expérience de l'ADM sont pris en municipales avec pour chacune un rappel des difficultés compte dans les actions de la Ville de Dakar. et les solutions préconisés: • Recettes de marché Résultats des sous-commissions • Les problèmes concernent surtout l'absence de Deux sous-commissions (impôts et taxes municipales) recensement des emplacements, la faiblesse des ont été créés afin d'identifier les actions possibles à tarifs, les refus de paiement de certains commer- entreprendre6. çants du fait de l'insalubrité des équipements. • Parmi les solutions proposées, il y a évidemment Principales recommandations de la sous-commission le recensement de toutes les infrastructures mar- sur les impôts locaux chandes, la réhabilitation des infrastructures et une meilleure motivation des agents de recouvrement; Les discussions ont d'abord insisté sur la nécessité d'une la privatisation de la gestion des marchés a égale- concertation effective entre les acteurs et le renforcement ment été évoquée. des moyens matériels et humains (Etat et collectivités • Taxe sur la publicité locales) qui interviennent sur la chaîne fiscale pour plus de mobilité et un meilleur maillage du territoire. • Le problème principal concerne la contestation Les recommandations ont ensuite concerné les points des taux pratiqués ; mail y a aussi une absence suivants : de gestion informatisée ainsi que des ressources humaines et matérielles insuffisantes. • Pour une meilleure identification des contribuables, s'appuyer dorénavant sur la Commissions de fisca- • Pour remédier à ces problèmes l'urgence est de lité locale prévues par le CGI et faire figurer sur les créer d'une base légale pour la tarification de la documents des différentes administrations (Impôts et taxe, installer un système informatique de suivi Trésor, voire la Ville) toutes les informations relatives efficace, et augmenter les effectifs pour améliorer à l'identification et à l'adresse contenues dans les le recouvrement. déclarations fiscales, ainsi que le NICAD ; • Taxes d'urbanisme • Rationaliser les dépenses fiscales, c'est-à-dire réduire • Ces taxes pâtissent des incohérences entre les le nombre et la durée des exonérations et des abatte- textes de décentralisation de 1996 et le code de l'ur- ments concernant les impôts locaux; imaginer un mode banisme: le résultat est une absence de base légale de compensation par l'Etat au profit des Collectivités et un manque de transparence dans les relations locales; entre les services d'urbanisme et les communes. • Assurer une meilleure communication entre les services • Il est proposé (i) de demander à l'AMS de porter le de la DGID, du Trésor et services de la collectivité pour projet de la création d'une base légale de ces taxes, la prise en charge des dégrèvements et des cotes (ii) de mettre en place une meilleure collaboration irrécouvrables (apurement des rôles et mise à jour des avec les services de l'urbanisme de l'Etat afin de fichiers des contribuables) ; permettre le recouvrement. • Définir un bon calendrier d'émission des rôles et • Etat Civil des tournées des Paiements par anticipation (PPA), • Le problème principal est une certaine confusion c'est-à-dire avant l'émission des rôles pour les petits dans la répartition des recettes entre la Ville et les contribuables de la patente qui versent la Contribution communes d'arrondissement. Générale Unique (CGU). • La solution consiste à réformer, légaliser le système actuel et régler divers problèmes d'organisation et de dysfonctionnements informatiques. • Voirie / stationnement 6 La liste complète est en annexe 2. L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 19 Actions identifiées au niveau des impôts pour une optirnisati>n des recettes CALENDRIER Axes strategiques identifies QUI est concerné? Qui Pilote? Moyens Novembre 2014 2015 APRES Consultant à court terme Création d'un cadre de concertation DGID (Impôts, Cadastre, Domaines et Conservation foncière), Douanes, ANSD, Ordre desArchitecte, Urbanisme, Aménagementdu DGID-Trésor Ville DGID Définir cahier des charges territoire] collectivités locales pour un échange de données (cartographie, fichiers de contribuables...). Ce cadre pourrait être élargi aux Banques et au secteur parapublic concessionnaires de service public (SDE, SONATEL et SENELEC) Renforcer les moyens matériels et humains de l'Etat et DGID-Trésor Ville DGID à définir des collectivités locales qui interviennent surla chaîne fiscale Modification du système de motivation à l'intérieur de la DGID-Trés.r Consultant Contrats de performance chaine fiscale Accroitre nombre de points de recovrement Trésor Trésor Locaux, personnel et transport DGID DGID à faire Mentionner le NICAD sur toutes les déclarations fiscales Etude cadastre: Qu'en est-il du cadastre ? Les données sont- elles utilisées pour la patente? Quelles proportion? Combien ? Combien de cotes cadastrale ? Quels quartiers? quelles DGID +Consultant, éventue C localisations? Quelle évolution prévisible? Quid maitnise du ConsulttURGENT Etde foncier urbain avec le PAMOCA, le PAGEF, NICAD niveau ion acVile lirbansmeN d'identification cadastrale ? cadastre/adressage Lien DGID (notamment cadastre /adressage DGID/ADM Consultant ini-étude Diverse formes de quitus bscal (lien avec urbanisme l'art. 313/CGI qui impose de justifier le paiement de l'impôt IFPB définir les obliigations de pour l'obtention des permis de construire, et actes DGID-Tqsr Très., quitus d'approbation de lotissement Faire figurer sur les avertissements et/ou sur les rôles DGID-Trésor DGID-Tresor a faire d'impôts toutes les informations relatives a l'identification et à l'adressage contenues dans les déclarations fiscales Inscrire le numéro du titre de propriété sur les rôles et/ou DGID-Trésor DGID-Trésor à faire avertissements Rendre opérationnelles les Commissions de fiscalité locale; DGID-Ville vile appliquer la loi Impliquer la Municipalité dans la Commission Prévoir un manuel de procédure ou un règlement DGID-Ville DGID DGID d'organisation de la Commission Agenda harmonisé recensement DGID-Trésor Ville DGID Comité de suivi Mettre à jour les mutations de cote surtout pour les anciens quartiers DGID-TrésvrVille DGID-Trésor Comitédesuiv Rationaliser les dépenses fiscales, réduire le nombre DGID DGID législatif d'exoérations et/ou les abattements et imaginer un mode de compensation par l'Etat au profit des Collectivités locales Revoir abattements et durée des exonérations DGID DGID législatif Un calendrier harmonisé des émissions DGID-Trésor DGID Comité de suivi calendrier en lien avec budget Ville DGID-Ville-DAF DGID Comité de suivi Séances contradictoires RPM et les Centres des services DGID-Trésor Ville Ville fiscaux (comité de suivi) Comité de suivi Créé un comité de suivi mensuel Ville-DGID-Trés.r Communication entre DGID, TrésoretVille pour la prise en charge des dégrèvements et des côtes irrécouvrables DGID (fichier)-Trésor URGENT Etude comité (apurement des rôles d'un coté et mise à jour des fichiers DGID-Trésor Ville (apurement) . de suivi, cahier des des contribuables de l'autre Comité de suivi charge et secrétariat Suivi DGID-Trésr-Ville des situation de contentieux DGID-Trésor -Ville Saisine par les Services fiscaux de la Commission de la fiscalité locale des cas de cessation d'activités ou de DGID-Trés.r Ville Vile Comité de suivi fermeture temporaire Déinir un bon calendrier d'émission des röles et des tournées PPA DGID-Trésor Trésor Comité de suivi Instituer un acompte provisionnel DGID - Trésor DGID réglementaire URGENT Ouvrir SIGTAS pour le module recouvrement DGID - Trésor DGID à faire URGENT Réalité de informatique du recouvrement, Quidlogiciel Trésor-ADM Consultant/ADM Consultant URGENT Etude informatique et RECOUVREMENT recouvrement Rendre obligatoire le reversement de la TOM par toute personne qui la mentionne sur une facture, une quittance, un DGID-Trésor Trèsor Comité de suivi contrat ou tout autre document Transparence: comment se fait la répartition par DGID-Trésor Trésor IMPORTANT commune? De laTRIMF et de la vignette Prospective: quelle conséquence d'un fonds de péréquation DGID-Trésor DGID-Trésor-Consultant fiscale ? Consultant Prospective: quelle probabilité d'un remboursement TVA sur travaux ? Lien éventuel avec Fonds Unique Consultant Communication: DGID Trésor vers contribuables DGID-Trésor DGID-Trésor Agence Communication Communication: Ville vers contribuables-citoyen sur Ville Ville Agence Communication l'utilisation des ressources Ville Communication: recherche de circuit de financement court Ville-Tresor-DGD Ville Consulrant (tarif et redevances 20 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Actions identifiées au niveau des impôts (Suite) CALENDRIER Axes strategiques identifies QUI est concerné ? Qui Pilote ? Moyens Novembre 2014 2015 APRES Consultant à court terme Analyse statistique des contribuables (pour chaque impôts (Patente, IFPB, CGU, tom... par taille, géographique, par valeur locative FPB, parsecteuréco (patente), croisement DGID faire selon TOR IMPORTANT IFPB et TOM, Patente et -IFPB-TOM, etc... Analyse statistique des contribuables et des recouvrements (pour chaque impôts (Patente, IFPB, CGU, tom...) par taille, géographique, par valeur locative IFPB, par secteur éco Trésor-DGID Trésor Consultant IMPORTANT (patente, croisement IFPB et TOM, Patente et -IFPB-TOM, etc... Analyse capacité des contribuables Patente, IFPBCGU, DGID DGID Consultant IMPORTANT tom... Prospective: quelle réforme de la TOM ? DGID-Trésor-Vile DGID Consultant IMPORTANT Axes stratégiques ressortis des ateliers de travail Axes stratégiques ressortis des consultations avec les differentes parties prenantes Actions identifiées au niveau des taxes municipales pour une optimisation des recettes QUI? PILOTE Moyens Novembre 2014 2015 APRES Consultantà court terme Délimitation de l'aire des marchés Ville-Arrondts-DCL? Ville Réglementaire ou législatif? Etude marchés, compétences Créer un cadre de concertation; Ville-Arrondts-DCL? Ville Réglementaire x x potentiel ou législatif? xpoetl recesement, DSP Recensement au niveau de toutes les infrastructures Ville-Arrondissements Ville consultant x x marchandes; Recettes de Evaluer potentfiel financier des marchés Ville-Consultant consultant x x marché Réhabilitation des infrastructures Ville Ville investissement x x Elargir la base en construisant de nouvelles infrastructures Ville Ville investissement x x Privatiser la gestion des marchés; Ville-DCL Ville consultant x x Quelles solutions: Délégation de Service Public (DSP), PPP? Ville-Consultant consultant x x Systématiser la délivrance des cartes; Ville Ville à faire x x Identifier des niches de recettes ex: créer une taxe Ville Ville à étudier x x sur la cession des cantines Motiver les agents Ville Ville à étudier x x Création d'une base légale: la loi fixera en même Ville-DCL-Assemblée législatif Etude légale temps le taux; URGENT Urbanisme et Evaluation des contencieux et coût pour la ville Ville-Consultant consultant URGENT publicité Dématérialisation des fichiers et procédures, Ville Ville à faire x x Création d'un SIG sur la base des travaux de l'ADM, Ville-ADM-Consultant Ville à faire x x Taxe sur la Installer un système de suivi efficace Ville Ville à afaire x x publicité Augmenter les effectifs pour améliorer le Ville Ville à décider x x recouvrement Faire le zonage des secteurs et fixer les taux par Ville-DCL-Assemblée Ville à faire x x rapport au prix du m2; Motiver les agents de recouvrement; Ville Ville à étudier x x Prendre en compte l'enjeu économique et Ville Ville à étudier x x environnemental Créer un cadre de concertation entre la Ville et l'Etat Ville-Ministère Ville Consultant x x Taxe __________ d'urbanisme Collaboration avec les services de l'urbanisme de l'Etat pour régulariser les droits régaliens et Ville-Ministère Ville Consultant x x permettre le recouvrement; La vile oit être représentée à la commission e contrôle des opérations domaniales Ville Ville à faire o o Taxes stationnement Ville Ville Consultant x x Etude Réalité de l'informatique du recouvrement des taxes Ville-Trésor-ADM Consultant informatique PREVOIR municipales? Quid logiciel RECOUVREMENT URGENT Cnla nfrecouvrement AUTRES TAXES Situation de l'adressage ? Quid cellule adressage ? Quid relations Ville-ADM ? Qulle maintenance? Ville-Consultant-ADM Consultant voir Etude Quelle extension ? URGENT adressage impots Organisation du suivi des recettes fonctionnement Ville-Consultant Consultant Ville (Impôts et Taxes) Axes stratégiques ressortis des ateliers de travail Axes stratégiques ressortis des consultations avec les differentes parties prenantes L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2014 21 Actions prioritaires THEMES ACTEURS CONTENU PILOTE RESULTAT ESCOMPTE EFFET Transparence, harmonisation, DGID-Trésor meilleure coordination court terme meilleure connaissance des Comité de suivi Consultant contribuables Coordination, concertation Ville Court terme meilleurs recouvrements Identification spatiale/ Condition nécessaire amélioration Consistance des biens DGID-Trésor-Ville Etude cadastre /Adressage Consultant des contrôle IFPB et Patente moyen terme taxables Meilleurs recouvrements Quitus fiscal DGID Trésor Généraliser le quitus pour les Trésor/ville Meilleurs recouvrements moyen terme Ouits fscalIDGD Trsor services ville Rationaliser les dépenses DGID-Trésor Abattement et dégrèvements DGID Accroissement du potentiel fiscal moyen terme LLJ fiscales Informatisation de la chaine fiscale I Informatisation du DGID-Trésor-Ville- Etude informatique et Consultant rendre compatibles les logiciels / court-moyen LU recouvrement ADM informatique recouvrement utiliser ceux qui sont performants terme <2 meilleurs recouvrements LL Acompte provisionnel DGID Trésor paiement fractionné améliorer la trésorerie de la Ville court-moyen DGID lisser les rentrées fiscales terme meilleure connaissance du tissu Etudes fiscales DGID-Trésor Analyse statistique fiscal moyen terme DGDbase de l'action et d'éventuellesmoetre réformes Communication citoyen DGID DGID : inciter au civisme fiscal DGID meilleur civisme court-moyen _______________________________________terme Communication citoyen Ville faire valoir l'utilisation Ville meilleur civisme court-moyen cioyn edes impots _ _ _ _ _________terme expliquer les décalages TOM- DGID Améliorer le potentiel fiscal moyen terme Réforme TOM DGID-Trésor IFPB Proposer des solutions alternatives Etude marchés Connaissance du vrai potentiel court terme LI Potentiel financier des Ville-RPM recensement consultant et Ville résoudre les problèmes de et -J marchés compétences accroitre les recouvrements court-moyen DSP utiliser les DSP Etudes juridique Sécuriser les taxes et limiter les court terme contentieux Sécurisation taxes taxe publicité meilleure organisation et municipales taxes d'urbanisme Ajuster les tarifs dans la légalité termoe U) organisation accroitre les recouvrements LU × Taxes de stationnement Ville Etude stationnement Ville Nouvelles ressources Moyen terme • En dehors de la redevance de stationnement abrite l'aéroport LSS, le PAD et les hôtels puissent acquittée par les taxis, il n'y a plus de recettes de bénéficier d'une partie des taxes correspondantes stationnement depuis 2009. à leurs activités. • Lexternalisation de la gestion d'emplacements réservés pourrait être une solution ; une autre Comment passer du diagnostic à l'action ? consisterait à taxer sur la base d'un fichier des véhi- cules en se rapprochant des transports terrestres Sur la base des éléments de diagnostic et des résultats ou des services délivrant la licence. des sous-commissions formés durant l'atelier, l'équipe de la Banque mondiale a proposé une démarche Etude- • La taxe aéroportuaire, portuaire, promotion touristique de .aBnu odaeapops n é aceEue Action. Compte tenu des contacts établis de longue date • Des dispositions législatives et réglementaires avec la Ville, la DGID et le Trésor, il a été décidé que la devraient être prises pour que la Ville de Dakar qui démarche ne devait pas se limiter à une nouvelle étude 22 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR car les problèmes sont connus et il faut plutôt s'assurer de • le long terme: réalisable à 5-10 ans. leur ampleur, de chercher des solutions et de définir les moyens nécessaires pour lancer les actions. De surcroît, seront associées au plan les conditions de Cette démarche a évidemment du être remodelée mise en œuvre de chaque action pour tenir compte des évolutions des calendriers et du • Descriptif de la mise en œuvre, moyens nécessaires, contexte, notamment avec le vote du nouveau code des calendrier prévisionnel, collectivités locales en décembre 2013 et la préparation • Objectifs qualitatifs et quantitatifs, des élections municipales de juin 2014. Cependant, la pro- • Organisme responsable de la mise en œuvre. position initiale (septembre 2013) correspond globalement au déroulement de la mission. Quelques conclusions de l'atelier et le plan Une démarche en 3 étapes d'actions Initialement la démarche prévue lors du séminaire était Les contacts exploratoires et l'atelier ont confirmé les la suivante : principaux problèmes et blocages qui limitent la croissance des recettes de la Ville. Malgré des résultats remarquables • Septembre à fin décembre 2013: phase de démarrage comme la taxe de la publicité (1,6 milliards Fcfa en 2012), et de diagnostic, comprenant la capitalisation des les taxes municipales établies par la Ville stagnent (comme études et les actions déjà entreprises, l'analyse de la celles des marchés), ou sont en régression et l'essentiel des chaîne des recettes, recettes (86% dont 60 % pour la seule patente) provient • De février à avril 2014: études complémentaires, des impôts gérés par l'Etat. Dès le début de la mission • Mai à décembre 2014: ateliers de travail et de restitu- a été confirmée la permanence de dysfonctionnements tion et rapport final nombreux entre les administrations. La chaîne fiscale n'a pas fait l'objet d'analyse d'organisation depuis de nombreuses Des études ponctuelles années, ce qui explique le manque de coordination entre les services. L'insuffisance de transparence ne permet pas Une des idées fortes est qu'il ne fallait pas faire de nouvelles aux acteurs de comprendre et d'interpréter les résultats études d'envergure mais de lancer quelques études ponc- des recouvrements. Par ailleurs, si l'organisation de chaque tuelles. On ne refait pas les diagnostics, on se concentre acteur a progressé, le manque d'harmonisation et surtout sur les dysfonctionnements connus : l'absence d'utilisation optimale d'outils comme l'adres- • problèmes juridiques, dysfonctionnements d'orga- sage ou l'informatique sont des causes de la faiblesse du nisation, amélioration de la transparence, analyses recouvrement. statistiques manquantes, Le premier résultat de l'atelier de démarrage a été • examen des outils qui ont fonctionné et ceux qui n'ont de réunir tous les acteurs pour la première fois depuis pas fonctionné (adressage, cadastre, informatisation, de nombreuses années. Les exposés des administrations tournées, recensement ...). ont permis à tous les participants d'être bien informés de la situation de leurs partenaires. Tous ont convenu des A partir de ces analyses, seront proposées des amé- problèmes et ont fait part de leur détermination pour y liorations, des réformes avec un calendrier remédier. Deux groupes de travail ont émis des proposi- tions d'une part dans le domaine des impôts et, d'autre Construire un plan d'action part, de celui des taxes municipales. C'est à partir de ces propositions et des suggestions émises lors des entretiens Le plan doit contenir l'ensemble des actions possibles et bilatéraux qu'à été constituée une première base d'actions. des tâches à réaliser. Grace à la richesse des discussions C'est parmi celles-ci qu'ont été d'identifiées une dizaine de l'atelier du 23 septembre, on constate que leur nombre d'actions prioritaires avec des actions confiées aux acteurs est très grand et que tout ne pourra pas se faire en même eux-mêmes (administrations et Mairie) et six expertises ou temps : il faudra évaluer, hiérarchiser, échéancier. courtes études confiées à des consultants. Le plan contiendra donc 2 ou 3 étapes : Les actions du ressort des administrations et de la • le court terme : réalisable à un an, Mairie sont les suivantes • le moyen terme : réalisable à 2-5 ans, PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ÉTUDES 23 • Pour la Mairie, proposer le cadre des futures taxes de • Etude de la situation du cadastre sur la Ville de Dakar, stationnement, renforcer la nécessité d'un quitus fiscal évaluation et recommandations pour l'utilisation de pourtoutes (ou certaines) demandes des services muni- l'adressage par les différents acteurs (DGID, Trésor, cipaux, préparer des actions de communication vers Mairie); les citoyen pour les inciter à respecter le civisme fiscal, • Diagnostic et évaluation de l'informatique municipale • Pour la DGID, effectuer des études statistiques sur le et des logiciels de recouvrement aussi bien ceux de la fichier des contribuables (par impôts, taille, localisation, Mairie que du Trésor et de la RPM ; secteur économique), proposer des pistes de réforme • Etude de la situation des recettes des marchés (loca- de la TOM et une rationalisation des dépenses fiscales tions de cantines et de souks), droits de places par- (modification des abattements et des exonérations), ticulièrement faibles à Dakar du fait de partage de • Pour le Trésor et la RPM, effectuer des études sta- compétences à analyser entre la Ville et les communes tistiques sur les recouvrements (par impôts, taille, d'arrondissement; localisation, secteur économique), • Etude juridique destinée à sécurisée la taxe de publi- • Pour la DGID et le Trésor, mettre en place d'un acompte cité (qui est d'une grande importance pour la Mairie) provisionnel pour la patente. et des taxes d'urbanisme pour lesquels le partage de Les actions confiées à des consultants sous forme de compétence avec les services de l'Etat est à éclairer; courtes missions sont les suivantes : • Aperçu de la situation de la redevance de stationnement. • Mise en place d'un Comité de suivi de la fiscalité L'ensemble des actions proviennent des discussions de locale réunissant la Ville, la DGID et le Trésor (projet l'atelier et on été présenté au Maire de la Ville de Dakar de règlement, guide de procédure, accompagnement et à son équipe dans plusieurs réunions de travail et elles des deux premières réunions); ont été validées. Le choix des consultants parmi ceux qui ont été rencontrés sera effectué dans les deux semaines qui suivront la mission. Principales recommandations des études Entre le moment où ces études ont été identifiées et pré- d'un emprunt obligataire de 20 milliards de Fcfa risquait cisées et l'atelier de mai 2014, neuf mois se sont écoulé de diminuer l'intérêt de la démarche sur les impôts et les et naturellement, le contexte était susceptible d'évoluer. taxes municipales. Il était donc important de rappeler que C'est ce qui s'est passé notamment avec l'Acte Ill de de tels évènements sont exceptionnels et non récurrents la décentralisation concrétisé par le nouveau code des et ne mettaient pas en question les efforts d'amélioration collectivités locales voté en décembre 2013. Ce texte des recettes propres. affecte la répartition des recettes entre la Ville de Dakar et les communes d'arrondissement qui deviennent des Améliorer les recettes ? Lesquelles ? Avec quelles communes de plein exercice. Les effets du nouveau code perspectives ? influeront sur la destination et donc les bénéficiaires de recettes, mais ils ne changeront pas la problématique des Il faut d'abord distinguer les recettes « définitives » (recettes impôts et des taxes. En ce sens les résultats de ces études fiscales, subventions, dotations) et les recettes « inter- restent d'actualité. calaires » comme les diverses formes d'emprunt (prêts, D'autre part, les informations financières du compte émission obligataires) qu'il faudra rembourser. administratif 2013 de la Ville devenaient disponibles mon- Les recettes de fonctionnement, parce qu'elles ont un trant que des mouvements très importants pouvaient caractère récurrent présentent un flux permanent annuel survenir. Ainsi, le remboursement par l'Etat de dépenses qui permet l'autofinancement et le remboursement des d'investissement réalisées plusieurs années plus tôt pour emprunts. La démarche financée par le PPIAF concerne plusieurs milliards a permis à la Ville de réaliser des dépenses les recettes récurrentes : les impôts et les taxes. Faut-il conséquentes en capital. De même le lancement imminent privilégier l'une des catégories ? 24 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Principales recommandations • Statistique. La DGID gère près de 100.000 cotes législation aux compétences transférées depuis fiscales pour la Ville de Dakar. La patente avec 12% 1996. des cotes représente 57% des émissions fiscales et • Stationnement. Des projets de parcs de station- 80% des recouvrements effectués. Il y a 42.000 cotes nement sont prévus mais pour le moment, il s'agit pour la contribution foncière bâtie. Compte tenu uniquement de la redevance des taxis. Devenue une de la population de la Ville, on estime qu'un tiers recette communale, elle nécessitera une nouvelle du potentiel seulement est imposable du fait des forme d'organisation. recensements imparfaits, des abattements et des Cadastre. Ses moyens limités ne lui permettent pas exonérations. Cette « dépense fiscale » n'a jamais d'assurer l'ensemble de ses missions. Une nouvelle été évaluée. De plus, le taux de recouvrement est impulsion devrait lui donner de meilleures pers- faible (35%). Ces chiffres illustrent les besoins en ectives mais il reste souvent limité à ses missions actions d'identification (recensement), de localisa- . . . tion (adressage), et informatique (cohérence entre les logiciels Impôts et Trésor). • Adressage. Une grande partie de l'adressage été réalisé avec l'aide de l'ADM mais il reste un grand • Recettes des marchés. Avant la réforme de l'Acte trav de . à eecu alrs u lal 111,la ill géaien 7.28 ocax « arcand ». travail de terrain a effectuer alors que la cellule Ill, la Ville géraient 7.228 locaux « marchands ». Ils auraient dû générer 430 millions de FCFA de d'adressage de la Ville n'est plus opérationnelle. Toutes les parties (Ville, Impôts et Trésor) recon- recettes mais elles n'ont atteint que 68 millions de nisn 'motned 'desg.L eé FCFA. Des efforts considérables seront à mener par les communes qui récupèrent les marchés marrage de la cellule est une nécessité absolue. dans plusieurs directions : recenser les locaux, • Informatique. Les incompatibilités d'échange augmenter les tarifs très bas, faire respecter les entre les logiciels des administrations expliquent contrats et surveiller les sous-locations, mettre en de nombreux dysfonctionnements (difficultés des place un management efficace avec notamment mises à jour des fichiers, manque de coordination). des objectifs quotidiens revus pour les collecteurs. Les problèmes sont identifiés, il faut interfacer les " Taxe sur la publicité. Uurgence est d'actualiser logiciels ettravailler avec des identifiants communs. la législation des tarifs pour échapper aux risques • Comité de suivi. L'atelier de septembre 2013 a de contentieux. La taxe revenant dorénavant aux montré l'attente d'un système de coordination communes, il leur reviendra d'organiser au mieux des actions de la Ville avec la DGID et le Trésor. Un les recensements et le recouvrement s'inspirant de mode d'emploi d'un comité de suivi est proposé. l'excellent travail effectué auparavant par la Ville. Il est différend de la Commission de la fiscalité qui est en train de se mettre en place et qui sera • Urbanisme. Les ressources sont très faibles. Ici liié à lase. également, il est d'abord nécessaire d'ajuster la Un constat permet d'éclairer cette interrogation : la taxe sur la publicité qui s'est accru de façon significative • les impôts ont un rôle prépondérant mais sont gérés (presque un milliards de plus). à l'extérieur de la mairie, Dans la même période, les transferts de fonctionnement • les taxes ont un rendement moindre mais sont gérés de 'Etat se sont fortement contractés. par la Ville... et la RPM. Parmi les impôts ce sont surtout la patente (+8% par an) et les ristournes qui se sont accrus. C'est aussi le cas Entre 2004 et 2011, les recettes de la Ville ont aug- du minimum fiscal entendu au sens de la TRIMF car le mentéde 11,5milliards Fcfa dont 9,8 milliards parles seuls minimum fiscal non salarié est perçu par les communes impôts. Parmi les taxes municipales, c'est essentiellement d'arrondissement. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ÉTUDES 25 Recettes réelles de fonctionnement 16 335 27 839 il 505 8% Exploitation, services et domaine 1 125 2161 1 036 10% Impôts et taxes 12659 22477 9 818 9% Impôts 12033 20858 8825 8% Patentes et licences 8 621 14950 6 329 8% Foncier 2099 2558 459 3% Impôt sur le minimum fiscal 1 202 2598 1 396 12% Ristournes d'impôts 110 750 640 32% Taxes 626 1 619 993 15% Taxe sur la publicité 624 1 617 993 15% Transferts de fonctionnement, dont 327 291 -36 -2% FDD 327 290 -37 -2% Recettes diverses 2 224 2911 687 4% Les produits d'exploitation et du domaine ont aussi mai 2014. Les principaux enseignements sont présentés connu une expansion significative. Il s'agit surtout de ci-dessous et les études complètes ont disponibles dans l'exploitation car les produits du domaine (dans lesquels un rapport séparé. on trouve des droits de marché) ont au contraire baissé (cf. étude sur les marchés). 1. Etude statistique Comme on l'a vu précédemment, à la suite de l'atelier des 23 et 24 septembre 2013, un premier plan d'action a La DGID a fourni à la mission d'étude les données sur les été défini. Il a conclut à la nécessité de réaliser six études bases fiscales et les montants d'impôts émis pour 2011 financées dans le cadre du projet PPIAF. Une septième et 2012. étude a été réalisée à partir des fichiers de la DGID sur Le fichier de 2011 contient, hors CGU, 96.098 bases l'assiette des impôts. fiscales individuelles et 96.898 pour celui de 2012 soi une L'ensemble des études du plan d'actions ont été progression d'à peine 1%. présentées en Mairie lors d'un atelier de restitution le 7 2011 2012 nombre M cfa M cfa tx moy nombre M cfa M cfa tx moy Somme des Somme des Somme des Montants Somme des Montants Bases impôt impôt Bases impôt impôt total FB 41 616 156161 7526 4,8% 42147 164 925 7958 5,7% Total FNB et surtaxe 148 37735 1 529 151 38716 1 582 Total TOM 42595 165491 5958 3,6% 42996 168928 6081 2,1% Total licence 44 0 6 43 0 6 5,0% Total patente il 115 901 163 22 485 2,5% 11 032 833 037 23653 5,2% Total CGU 1 791 20447 789 Total minimum fiscal 580 1 027 4 529 944 4 Total général 97 889 1 280 997 38 297 96 898 1 205 606 39 284 sans CGU 96098 96898 0,83% 26 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR En millions de Fcfa 2011 2012 Nmr (pour les bases et les Nombre de Somme des Somme des Nombre de Somme des Somme des va montants) contribuables Bases impôt Montants impôt contribuables Bases impôt Montants impôt 2 / CGE-Centres 2 873 915 176 15 832 2408 850 629 17 312 -16,2% 9,3% Grandes Entreprises Dakar Liberte 16 125 59891 3466 15 764 56362 3243 -2,2% -6,4% Dakar-Plateau 2 6 656 40094 3402 5817 29 795 3 120 -12,6% -8,3% Dakar-Plateau I 3 009 47 391 2 798 2 701 44 533 2 445 -10,2% -12,6% Grand Dakar 19408 39020 2 365 19095 37 520 2 272 -1,6% -3,9% Medina 4804 16504 1 580 5024 18382 1 826 4,6% 15,5% Ngor Almadies 12 487 103 896 5 377 12271 103 043 5231 -1,7% -2,7% Parcelles Assainies 30901 55066 2509 32159 60914 2748 4,1% 9,5% Professions 1 626 3960 969 1 659 4428 1 088 2,0% 12,3% Libérales Total général 97 889 1 280 997 38 297 96 898 1 205 606 39 284 -1,0% 2,6% Une piste d'analyse pour l'avenir sera d'avoir des don- nées par contribuable avec le détail de ce qu'il acquitte pour Nombre de bases chacun des impôts locaux. On distinguerait ainsi ceux qui ne paient qu'un impôt et ceux qui en acquittent plusieurs. Le nombre de contribuables montre que des pro- grès sont à effectuer dans le recensement de la matière CGE 682 1,6% 580 1,4% imposable: Dakar Liberte 7256 17,4% 7292 17,1% • un peu plus de 40.000 contribuables « foncier », cela Dakar-Plateau 2 1 377 3,3% 1719 4,0% correspond a environ 200.000 à 300.000 habitants; cela Dakar-Plateau I 972 2,3% 1 141 2,7% indique que le taux d'imposition doit être de l'ordre Grand Dakar 8641 20,8% 9688 22,7% de 30 à 40% seulement du parc total ; Medina 1 942 4,7% 2007 4,7% • on ne connait pas le taux de recensement car n'appa- Ngor Almadies 5350 12,9% 5454 12,8% raissent pas dans le fichier les logements non taxables Parcelles Assainies 15337 36,9% 14694 34,5% car exemptés, ou bien bénéficiant d'abattements Professions Libérales 44 0,1% 20 0,0% supérieurs à leur valeur locative, et ils sont nombreux; Total Nombre de 41 601 100,0% 42595 100,0% ces « dépenses fiscales » non jamais été évaluées ; Base impôt • de même, le nombre de professionnels (11.000 patentés et environ 1.800 CGU) est sans commune mesure avec l'activité de la Ville de Dakar. Les centres des impôts 2011 2012 Montant Monta nt La fiscalité locale de Dakar est émise par 9 centres des impôt recouvrement m impôts, sur une base géographique ou catégorielle, les Mfcfa Mfcfa grandes entreprises et les professions libérales disposant Foncier 7 526 2 558 7 958 2 782 35,0% granes etrerise etbâti de centres spécialisés (CGE, par exemple). Avec 16% des contribuables, le CGE fourni 44 % des TOM 5958 1 727 6081 1553 25,5% recettes fiscales. Patente 22 485 14950 23656 14815 62,6% L'analyse de la taxe foncière par secteur doit permettre d'améliorer le recensement. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ÉTUDES 27 En terme d'émission d'impôt, le CGE et Ngor Almadies, marchands de Kermel, Sandaga, Gare, Routière Malick Sy, représentent près de 40% du total du foncier alors qu'ils Tilène, Gueule Tapée, Colobane, Gare Routière Colobane, ne représentaient que 14% des contribuables. HLM 5, HLM Extension, Castors. Au total, ces équipements La patente concerne près de 57% des émissions fiscales renferment 7.228 locaux (stalles, magasins, étals, cantines, et on le verra plus loin, 80% des recouvrements effectués. boxes et restaurants). Les taux de recouvrement sont particulièrement bas En termes de modalité de gestion, la Ville a adopté pour le foncier bâti (35%) et la TOM (25%) et nettement la méthode directe de perception des droits de place et supérieur pour la patente (62%). les produits de la location des cantines. Leur gestion est Ce dernier résultat provient certainement du fait que assurée par deux structures : ce sont les grandes entreprises qui en acquittent la part la • la Direction administrative et financière (DAF) de la plus grande et qu'ils règlent généralement leurs impôts. Ville pour la gestion de l'assiette, Ces éclairages sur la situation statistique de la fiscalité • et la RPM, pour le recouvrement. locale à Dakar permettent de cerner divers problèmes : • faible pertinence du nombre des contribuables, La collecte des loyers de cantines et des droits de place • manque d'évaluation des dépenses fiscales (coût des se fait sur la base d'objectifs quotidiens fixés par marchés abattements pour la Ville sans compensation), ou par secteurs de marchés après recensement. La Direction des marchés a calculé le potentiel de • incohérence entre les bases du foncier et de la TOM recettes à partir des emplacements et des tarifs pratiqués. (et plus encore entre les taux de recouvrement du FB Le potentiel annuel s'élève à 430 Millions de Fcfa alors que les recettes annuelles recouvrées dans la période 2010-1012 • géolocalisation des contribuables (par centre des s'établissent en moyenne à 104 M Fcfa. Pour 2013, elles impôts), sont en baisse et ne s'élèvent qu'à 68M. • concentration de la patente. L'écart entre l'assiette et le recouvrement est considé- rable. Des investigations supplémentaires ont été menées Ils montrent aussi l'inconvénient de l'absence d'une sans que des explications aient pu être fournies. correspondance entre les données fiscales et celles du recouvrement (Trésor) car pour le moment le calcul du taux de recouvrement ne peut être effectué que globalement et Principales recommandations: avec une certaine approximation car les fichiers ne sont pas Un effort particulier dans l'amélioration et la modernisation identiques. En effet, les recouvrements annuels concernent de la gestion de recettes des équipements marchands serait tous les encaissements de l'année qu'ils proviennent du certainement profitable pour la Ville et les ex-communes paiement de l'impôt de l'année ou des arriérés d'impôt d'arrondissement. On comprend qu'il s'agit d'un secteur sur les années antérieures, alors que les émissions ne délicat mais il est justifié de s'interroger: concernent que l'année. La nécessité de logiciels communs • sur le niveau des tarifs inchangés depuis longtemps, ou interconnectables est forte. L'édition d'un « note fiscale » annuelle par la DGID • sur la validité des objectifs quotidiens donnés aux serait un élément fort de transparence entre les acteurs collecteurs, et les contribuables. • sur le respect des contrats de location. Une solution partielle de délégation de services 2. Étude sur les recettes des marchés de la Ville publique (concession) pourrait aussi être envisagée. La Division des halles et marchés de la Ville a effectué le Un minimum d'effort devrait permettre d'améliorer les dénombrement des locaux des marchés dont elle avait recettes des marchés à court terme de 100 M et d'atteindre la responsabilité au moment de l'étude. Ceux qui sont 400 M de Fcfa en 3 ans. La question est de savoir si ces gérés par les ex-communes d'arrondissement n'étaient nouvelles recettes alimenteront le budget de la Ville ou pas concernés. Seuls étaient étudiés les équipements des communes compte tenu de la répartition prévue par le nouveau code des collectivités locales. 7 Une des raisons des écarts de recouvrement serait le fait que le Trésor impute en priorité les montants perçus au foncier bâti lorsque le contribuable ne règle que partiellement son dû. Il ne s'agirait pas d'un « choix » du contribuable. 28 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR 3. Etude sur la taxe de la publicité d'urbanisme comme taxe municipale et l'intégrer dans Lexcellent travail réalisé par la Ville a permis de faire la nomenclature budgétaire et comptable. passer les taxes de publicité de 250 M FCFA en 2000 à 1,6 milliards FCFA en 2013. On est peut-être arrivé à un 5. Etude sur la taxe de stationnement plafond de taxation et une évaluation du potentiel réel Pour le moment, les recettes dites de « stationnement global serait souhaitable. » sont en fait des redevances ou des permis de station- D'autre part, il y a un risque avéré de contentieux, le nement qui reposent presque uniquement sur les droits Conseil d'Etat ayant donné raison à des plaignants sur payés par les taxis. Le recouvrement de la redevance est du l'illégalité des tarifs décidés par la Ville. ressort exclusif de la RPM qui a mis en place un fichier des Il est urgent de proposer une loi qui actualiserait la loi véhicules immatriculés desservant la Ville et confectionné de 1964 sur laquelle repose la taxation actuelle. Ce serait pour chacun une carte individuelle de stationnement. Avec l'occasion de mieux définir les objets taxés et de mettre en l'aide du service informatique de la DGCPT, un logiciel a place une tarification mieux adaptée et plus moderne. Les été conçu qui assure le suivi du recouvrement. Un guichet nouveaux textes devraient prévoir de nouveaux plafonds spécial est dédié à cette activité ; il a été aménagé pour réalistes et des limitations de variations annuelles (5% par recevoir les redevables de la taxe qui doivent l'acquitter exemple) car des augmentations trop rapides sont toujours à partir du 25 de chaque mois. En moyenne, cette recette difficiles à faire supporter aux entreprises. annuelle s'élève en moyenne à 35M Fcfa. Il faudrait en outre : L'extension du stationnement aux véhicules autres • Donner de nouveaux moyens de locomotion et que les taxis est un sujet difficile avec un lourd passé. En reprendre les enquêtes de terrains, effet, la Ville de Dakar a expérimenté la solution de la • Créer un cadre de concertation entre la Ville, la DGID concession. Dans le cadre du Programme de Gestion et et le Trésor. Utiliser, à cet effet, le futur Comité de suivi de Développement urbain (PGDU), par l'intermédiaire de la fiscalité et des taxes municipales comme cadre de l'AGETIP, la Ville a acquit du matériel de stationnement concertation, d'une valeur de 300 millions de F CFA. Après une gestion • Réglementer spécifiquement la publicité sur les transitoire par la Société canadienne VIMAX, la Ville de enseignes lumineuses, Dakar, avait décidé de concéder la gestion et l'exploita- tion de ce matériel à la Société Africaine de Gestion du • Développer un nouveau logiciel de gestion de la taxe Stionm t(AG).Dsaqu etsgvsdel mieu adptéquecelu d'ujord'ui,Stationnement (SAGES). Des manquements graves de la part de la SAGES relevés par la Cour des comptes ont • De façon générale mieux documenter la taxation et entrainé la liquidation de la société. rédiger un guide à l'usage des redevables. Actuellement, la BOAD a accordé à la Ville de Dakar un prêt d'un montant de 1,2 milliards à des conditions 4. Etude sur la taxe de l'urbanisme concessionnelles avec un taux de 5,5% pour une durée de 13 ans dont 3 ans de différé pour la réalisation d'un parking. Depuis 1996, les communes sont compétentes pour les Le projet semble bloqué pour cause de désaccord sur le lotissements, leur extension ou restructuration ainsi que la contenu du règlement intérieur en cours d'élaboration délivrance de permis de construire, d'accords préalables, entre d'une part la Ville et la commune d'arrondissement de certificats d'urbanisme et de permis de démolir. d'autre part. Pourtant ni le code des Impôts, ni le code de l'urba- Lestationnementméritequ'unplandedéveloppement nisme n'ont été mis à jour permettant de développer des spécifique soit établi. recettes municipales adéquates et fiabilisées Recommandations : 6. Etude sur le cadastre et l'adressage • proposer une loi fixant de nouveaux taux et des moda- Cadastre lités d'assiette et de recouvrement plus en adéquation Les objectifs de l'étude étaient de trouver des informations avec l'état actuel de l'économie, et explications concernant: • proposer un projet de loi modifiant les dispositions • la situation des zones cadastrées sur la Ville (quelles du code général de l'urbanisme entérinant la taxe zones ? combien de cotes ? quel lien avec l'adressage ? PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ÉTUDES 29 Quelles informations sur les propriétaires, les n'existe pas de fichier central regroupant toutes les don- occupants ?) ; nées cadastrales (nombre de parcelles, situation juridique, • la sous-utilisation du système d'adressage mis en place valeur locative et vénale) et il n'y a presque aucun lien entre par l'ADM avec le soutien des projets PAC et PRECOL le cadastre et la matrice des impôts fonciers gérée par la et financé en partie par la Banque mondiale ; Direction des Impôts. • la coordination entre la Direction du Cadastre et celle Il arrive qu'un centre des services fiscaux, par exemple des Impôts. celui de NGOR ALMADIES utilise à la fois les données du cadastre et l'adressage pour confectionner la matrice Des textes récents (loi 2012-31 et décret 2014-1316) fiscale, mais c'est exceptionnel bien qu'il s'agisse d'un sont venus conforter ou préciser les missions du cadastre, objectif à terme de la DGID. l'une des directions de la DGID. Ils rappellent notamment: Hormis les cas rares évoqués ci-dessus, le cadastre • la nécessité d'utiliser la méthode cadastrale dans la utilise encore des fiches d'enquêtes qui ne correspondent détermination de la valeur locative des immeubles pas au recensement des impôts locaux et par le service (art.291) avec le numéro d'identification cadastral informatique. (N ICAD). La cohérence des valeurs locatives pour les différentes taxes n'a pu être vérifiée. En principe, c'est la même valeur • le taux de l'impôt à appliquer sur la valeur locative ou lctv u etdaset atx ocèedsporéé vénae (rt.21-32).locative qui sert d'assiette à la taxe foncière des propriétes vénale (art.291-302). bâties, pour la taxe d'ordures ménagères et pour le calcul Le cadastre intervient directement avectrois missions: de la patente des professionnels. On a essayé de retenir • la mission juridique qui consiste au recensement de une dizaine de contribuables qui acquittent à la fois la toutes les propriétés foncières et aux opérations de patente, le foncier bâti et la TOM pour vérifier si la valeur bornage, d'immatriculation de terrain et de morcelle- locative est la même dans tous les cas et sinon pourquoi. ment, de vérification des lotissements, etc. Cependant, au niveau de la Recette perception municipale il a été impossible de le vérifier car sur les avertissements maintenir le plan cadastral à jour avec la numérotation ne figurent que les montants dus par les contribuables. La mesaiteles pla castrlàjraenuéotion desRPM ne dispose d'aucune information relative à l'assiette des parcelles et la restitution des plans; ainsi que sur les modalités de calcul. • la mission documentaire par la centralisation des docu- ments fonciers et qui intéresse les administrations, les , collectivités locales, les organismes publics et privés pour leurs actions en aménagement urbain et rural ou Il existe un plan d'adressage qui concerne l'ensemble des leurs projets d'études de génie civil. quartiers de Dakar. Il a été réalisé par l'ADM dans le cadre du « contrat de ville » financé par le Programme d'appui Toutesedu cdasres mionsie ntconoer laissioe d aux communes (PAC). Selon le contrat signé entre la Ville fiscale du cadastre qui consiste à déterminer l'assiette des et l'ADM, le système d'adressage appartient à la Ville de impôts fonciers, recenser la matière imposable et mettre à Dakar et c'est la DAU qui en est le maître d'oeuvre. LADM jour les bases de données. Cependant, ce n'est pas le cas a péré la A du pn d'are deDakar siM et l caaste rete imié au asect jurdiqes.a opéré la publication du plan d'adressage de Dakar sim- et le cadastre reste limité aux aspects juridiques. plifié (fichier numérique) et il existe aussi les cartes de la Cette situation s'explique par diverses raisons : Ville sous format Illustrator convertible PDF. • insuffisance de ressources humaines et des moyens Les équipements nécessaires à l'adressage (logiciels matériels et logistiques ; comme équipements) ont été achetés par l'ADM puis • faible collaboration en matière d'échange de données et livrés au niveau de la Ville mais ne sont jamais parvenus à d'harmonisation, dans les procédures entre le cadastre la cellule d'adressage. Il semble qu'ils aient été récupérés et les services chargés de l'assiette de la DGID. par d'autres services. Aujourd'hui, la situation serait la suivante: Depuis 2001, l'activité du cadastre fiscal est limi- • aurait été effectué : tée même si les textes rappellent toujours que c'est le cadastre qui est chargé de déterminer la valeur locative • le découpage des zones d'adressage, des immeubles. Dans les faits le cadastre ne s'occupe • l'enquête sur la dénomination et codification des que de tâches administratives et techniques. D'ailleurs, il rues existantes, 30 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR • La validation par le conseil Municipal fiscales en interconnexion avec les Centres fiscaux • n'aurait pas été effectué : de Dakar. • les enquêtes « portes », 3. Mieux communiquer sur le rôle du cadastre du fait de • le panneautage des rues n'a pas été exhaustif, d'où sa méconnaissance par le public. Inciter les sociétés un contentieux avec l'entreprise chargée d'effectuer concessionnaires à utiliser l'adressage. Mettre en place le travail puis la résiliation du marché, quant aux de moyens matériels et logistiques pour permettre aux plaques non posées, elles ont disparu; agents du cadastre de mener à bien les missions fiscales. • la Ville n'étant pas équipée ni organisée, l'identi- fication n'a pas été effectuée. 8. Etude informatique et recouvrement de la fiscalité Cette situation est étonnante, et ce d'autant que l'adressage, même dans son état actuel est utilisé par La DGID dispose du « Système d'information de gestion d'autres acteurs : des taxes au Sénégal » (SIGTAS) qui intègre la fonction * les sapeurs pompiers, la poste, DHL, City DIA, Marlboro d'assiette, de contrôle et toutes les activités connexes telles que la Gestion du contentieux. Mais il n'existe pas de e leDivsin a entes de ce, dsolution d'échange entre SIGTAS et l'application qui gère • la Division des recettes de la Ville de Dakar (pour la le recouvrement des impôts locaux au niveau de la RPM. taxe de publicité notamment) ; La Ville de Dakar dispose de deux programmes de • le Centre des impôts Ngor-Almadie. gestion non exploités : SIM_ba et COMMAIR. Les deux logiciels ont des fonctions similaires, notamment en termes Pur lamaintenne mmet pse ecncesionaeési ist de recouvrement de factures et de suivi des recettes. Aucun car la maintenance n'est pas effectuée. Ce désintérêt est de.du loiil. 's culeetuiié amplifié par le vandalisme : les plaques disparaissent dès Le Trésor dispose du logiciel COLLOC utilisé au niveau qu'il y a de nouvelles constructions. L rsrdsoed oiilCLO tls unva qu elyda n e oue les contru tis . ourunbdes postes comptables (RPM, TPR). La RPM travaille aussi eisendIlfant tousdle élém s pul un bnarse avec le logiciel ASTER qui s'occupe de la comptabilisation existent. Il faut remédier au gâchis actuel et rétablir une deoprtnserctestdéne.Ilstoncé situation opérationnelle, préalable à une bonne identifi- cation des contribuables. au reseau internet gouvernemental (ADIE). Trois logiciels « maison » différents sont utilisés par la RPM pour la gestion des taxes municipales pour la « taxe Principales recommandations Cadastre - Adressage de publicité », la gestion des cantines, un logiciel pour le 1. Rendre opérationnelle la cellule d'adressage de la Ville stationnement (redevances des Taxis). avec des moyens et équipements adéquats. La cellule Pour le recouvrement des impôts, la RPM dispose d'adressage sera chargée de faire la mise en place du du logiciel ASTER bien adapté à ses tâches mais qui n'a fichier des adresses grâce à des enquêtes « portes » pas d'interface avec COLLOC, d'où des pertes de temps à réaliser. Elle devrait aussi veiller à la maintenance énormes. du panneautage par la mise en place d'une maîtrise d'œuvre sociale en s'appuyant sur les organisations Recommandations: communautaires de base (OCB), les GIE dans les • Il faut interfacerASTER avec COLLOC et SIGTAS. Cela quartiers de Dakar et surtout par la communication apporterait un avantage décisif en termes de temps avec les médias et la surveillance. et de suivi des contribuables. 2. Reprendre le Cadastre Fiscal « en veilleuse » depuis • Le choix entre SIM_ba et COMMAIR s'impose, avec 2001 bien qu'il dépende de la DGID. Certes, si le une nette préférence pour le second qui se diffuse Cadastre n'a pas avancé, c'est qu'il a connu de nom- auprès des communes sénégalaises. breux déboires dans les années 90. Mais aujourd'hui, • Mettre en relation SIGTAS avec le logiciel du cadastre.... l'actualisation de son outil de gestion informatique et s'assurer que les identifiants de chaque système redevient importante à condition qu'il puisse marier . . sont bien identiques ou bien compatibles entre eux efficacement les tâches « cadastrales » et les tâches (NINEA, NICAD, etc.). PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ÉTUDES 31 9. Étude par l'operationalisation d'un comité de le texte et le simplifier car il faut que cette instance soit suivi technique et opérationnelle et au contraire ni politique ni Lors de l'atelier pour l'amélioration des recettes de Dakar, polémique. Il faut donc éviter qu'elle soit conflictuelle et il est apparu que la transparence, la concertation et l'har- limiter le formalisme (quorum, etc.). monisation des tâches entre les administrations chargées Lancer la première réunion va être délicat. Normalement d'une partie de la chaîne fiscale locale étaient une nécessité. il faudrait constituer d'abord un «Conseil» avec de nom- En clair il faut réunir les spécialistes de l'assiette (la DGID), breux intervenants, puis lancer le premier Comité de suivi ceux du recouvrement (Le Trésor et la RPM) et la Ville pour proprement dit. ses taxes municipales. Plusieurs dénominations sont appa- Il faut être clair: le Comité de suivi est la pièce indis- rues au cours de l'atelier mais l'expression de comité de pensable de l'organisation d'une amélioration des recettes de la Ville de Dakar. suivi de la fiscalité locale, déjà utilisée dans plusieurs pays pouvait représenter une expression fédérative. Ce comité n'est pas à confondre avec la « Commission de la fiscalité Actions et rendement locale » prévue par le nouveau CGI et qui ne concerne que Passer des recommandations aux actions les nouveaux recensements. A la suite des entretiens réalisés avec tous les acteurs, Avec les propositions de l'Atelier de septembre 2013 et un projet de « mode d'emploi », de cahier des charges du celles des études, la démarche a identifié une quarantaine Comité de suivi est proposé. Il comprend : de recommandations destinées à améliorer les ressources • une architecture composé d'un Conseil où tous les de la Ville de Dakar. Pour passer des recommandations acteurs concernés sont réunis pour prendre connais- aux résultats il faut d'abord les valider et les concrétiser sance des résultats de l'année précédente et fixer des sous forme d'actions. Les actions nécessitent des moyens objectifs de développement de l'assiette fiscale et du techniques et financiers, du personnel, et un calendrier de recouvrement, définir des indicateurs de performance réalisation. Pour chaque action tous ces éléments peuvent et proposer toute amélioration des recettes de la Ville; être récapitulés et décrits dans « une fiche projet ». On Le Conseil se réunira une fois par an ; trouvera ci-dessous deux exemples simplifiés de fiche-projet. • un Comité de suivi proprement dit, composé unique- ment des agents opérationnels (Ville, DGID, Trésor) qui Rendement des actions et calendrier se réunira chaque mois pour prendre connaissance des Toutes les actions n'auront pas des effets identiques sur résultats et problèmes de la chaîne fiscale, suivre les les ressources de la Ville. Une nette amélioration de l'in- décisions du mois précédent et proposer des actions formatique DGID-Trésor entrainera un effet considérable pour le mois en cours. sur les ressources car le suivi des situations des redevables Le cahier des charges résulte de discussions avec les sera possible. Mais il ne faut pas sous-estimer les actions intéressés qui disent: « c'est le moment ». On peut améliorer transversales (adressage, Comité de suivi) qui auront un Exemple n'l d'une fiche projet :la sécurisation de la taxe sur la publicité Objectif : préparer et faire voter un texte législatif sur • Effectuer un lobbying minimum auprès du gouver- la taxe de publicité mettant les communes à l'abri de nement et des parlementaires tout contentieux. • Prende en compte les éventuelles remarques Responsable : Division des taxes municipales et de la • Vérifier comment le texte pourrait s'inscrire dans fiscalité locale le calendrier parlementaire Tâches à remplir : • Choix d'un éventuel consultant / évaluation des • Rédaction d'un texte de loi et vérification des moyens conditions juridiques Etablir un calendrier de réalisation • Rédaction d'un exposé des motifs Coûts direct et indirects 32 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Exemple n°2 d'une fiche projet : Observatoire fiscal et note annuelle de 4 pages Objectif : publier à l'attention des communes et de • Analyse statistique des contribuables : analyse tous les professionnels intéressés, la situation de la économique, par taille, et géographique fiscalité locale de l'année précédente (et des années • Rapprochement avec les recouvrements recueillis antérieures) par le Trésor, Responsable: DGID • Recours à un consultant pour définir les besoins informatiques et les coûts de traitement, Tâches à remplir : • Rédaction de TDR du consultant avec le descriptif le • Création d'un groupe de travail avec Trésor et Ville pour réunir les informations de ces dernières et plus détaillé possible des traitements à effectuer et décider des modalités de diffusion de l'information. recommandation et conditions destinées à rendre annuels les traitements, • Rédaction d'un cahier des charges de la note • Moyens nécessaires et coûts, annuelle sur la fiscalité • Exploitation des fichiers de la DGID (par secteur • Calendrier de réalisation, d'assiette et le CGE) sur 3 exercises (2011-2013 • Modalité de lancement de l'operation pour une parution 2014), rendement propre mais difficile à isoler. Elles permettront Les rendements attendus de la mise en application surtout aux autres actions de se développer. des actions seront significatifs : on peut attendre entre Le tableau ci-dessous donne une première évaluation 2 et 4 milliards d'ici 3 à 5 ans. indicative du rendement des diverses actions à partir de Les conséquences en termes de rating seront assez l'année N. rapides car les agences de notation apprécient autant Bien entendu, il faut d'abord une validation des pistes la dynamique des ressources et sa conséquence sur les proposées, la réalisation des fiches projets et le respect comptes que les niveaux atteints en valeur absolue. du calendrier. Le Comité de suivi sous la forme souhaitée pourrait être lancé début 2015 FIGURE 3 2014 2015 2016 2017 2018 Marchés 100 200 200 200 Publicité 50 100 100 100 Urbanisme 50 200 200 Stationnement 50 75 75 75 Cadastre Adressage Informatique ville 20 50 200 100 Informatique DGID Trésor 300 600 1200 3000 Comité de suivi Total 520 1025 1775 3475 INCIDENCES DU NOUVEAU CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES 33 Incidences du nouveau code des collectivités locales général des Collectivités locales forme la première minimum fiscal (la TRIMF), soit 2,8 milliards de Fcfa. L a Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code d'arrondissement, et surtout la taxe représentative du étape concrète de l'Acte Ill de la décentralisation. Le • Les communes vont conserver la presque totalité des code contient de nombreux articles sur les aspects taxes municipales: taxe sur la valeur des locaux servant territoriaux avec les nouveaux départements et la com- à l'exercice d'une profession, taxe de balayage, taxe munalisation intégrale (voir Annexe 6). de déversement à l'égout, taxe sur les machines à Le code prévoit en particulier que toutes les communes coudre professionnelles, taxe sur l'électricité consom- ont les mêmes compétences et les mêmes catégories de mée; taxe sur l'eau ; taxe sur la publicité; taxe sur les ressources, que ce soit les ex-communautés rurales ou établissements de nuit; taxe d'abattage; taxe de visite les ex-communes d'arrondissement des Villes8. La Ville et poinçonnage des viandes ; taxe de visite sanitaire devient une sorte de regroupement de communes qui ne des huîtres et moules ; taxe sur les entrées payantes ; dispose que d'une partie des ressources communales9: taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ; taxe • Les ressources fiscales sont limitées à la taxe foncière sur les locaux en garnis. sur les propriétés bâties et la patente, mais de façon • Les communes devraient également conserver les restrictive car elles restent dues aux communes lorsque ristournes accordées par l'Etat sur le produit de la taxe les redevables exercent leurs activités dans les infrastruc- sur les véhicules recouvrée par l'Etat et sur le produit de tures et équipements marchand. la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l'Etat. • Des taxes et des redevances communales, la Ville ne Pour Dakar, une première estimation indique que la conserve que la taxe d'ordures ménagères (TOM) et Ville garderait 73% des recettes de fonctionnement soit les produits des taxes sur les distributions d'essence, 20,2 milliards sur la base de 2011". de gas-oil ou de tous autres carburants. Au total, les moins-values pour les Villes sont telles que • Si la Ville garde les revenus de son domaine privé euégards aux compétences et dépenses quileur resteront, immobilier, la location des souks, loges ou stalles de il est même prévu que les communes pourraient contribuer boucherie, restaurants gargotes et cantines des mar- à leur budget alors que c'était l'inverse auparavant, les chés se trouve en concurrence avec les communes Villes versant des dotations aux communes. qui semblent avoir les mêmes droits, d'où risque de nombreuses confusions. • Parmi les revenus du domaine public la Ville en conserve Tableau derépartition peu et principalement ceux qui ont trait aux cime- tières (produits des terrains affectés aux inhumations produits des concessions dans les cimetières). Ville de Dakar • Parmi les revenus divers elle conserve 60% du produit Recettes réelesad 2,8 07 Recettes réelles de 27,839 20,266 7,573 des amendes et taxes diverses pour services rendus. fonctionnement En revanche, la Ville perd Exploitation, services et 2,161 720 1,441 domaine • Des recettes fiscales qui comprennent la contribution Patentes et licences 14,950 14,950 foncière sur les propriétés non bâties (CFPNB), les Foncier 2,558 2,558 surtaxes foncières et les licences. Impôt sur le minimum 2,598 2,598 • Elle perd définitivement la totalité du Minimum fiscal fiscal qui était déjà largement perçu par les ex-communes Ristournes d'impôts 750 750 Taxes (dont taxes 1,619 1,619 8 Article 329. - Pour l'application du présent code, les limites actuelles publicité) des départements sont maintenues. Transferts de 291 97 194 Les communautés rurales et les communes d'arrondissement actuelles fonctionnement, dont sont érigées en communes. FDD 9 Les quatre Villes préexistantes (Dakar, Pikine, Rufisque et Thiès) sont Recettes diverses 2,911 1,941 970 maintenues.____________________________________ 34 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Recettes N+2etN+3 restent à la dCommunes (ex-arrondissement) Marche 10om2mu20al20 Recettes des marchés de OUI Marchés 100 200 200 200 la Ville Publicité 50 100 100 100 Taxe publicité et taxes oui Urbanisme 50 200 200 d'urbanisme Stationnement 50 75 75 75 Droits de stationnement OUI Sous-total 200 425 575 575 Situation du cadastre et de oui intéressées Communes l'adressage partiellement Cadastre Logiciels de gestion et de OUI Adressage recouvrement de la Ville et du Trésor Informatique 20 50 200 100 ville Définition d'un comité de OUI intéressées suivi des impôts et taxes partiellement Informatique 300 600 1200 3000 municipales DGID Trésor Comité de suivi Sous-total Ville 320 650 1400 3100 En tout cas, toutes les réflexions de la présente étude Total 520 1075 1975 3675 sur la taxe de publicité, les taxes d'urbanisme et les taxes et droits de marché, ne concerneraient dorénavant que les communes et non la Ville. évoquer le peu de cas qui est fait à l'intercommunalité. Quant à celles qui permettront d'améliorer d'une part Pour le moment le texte ne fait aucune mention des com- l'identification des contribuables (adressage, recensements, munautés d'agglomération ni à la possibilité d'entente cadastres), ou d'autre part le recouvrement de la taxe fon- entre communautés. Lassise juridique de la Communauté cière et de la patente ainsi que les logiciels correspondants, d'agglomération de Dakar (CADAK) et de la communauté elles restent entièrement d'actualité. De ce fait, la plus d'agglomération de Rufisque (CAR) se trouve ainsi fragilisée. grande partie des recettes nouvelles concernerait la Ville. Mais le processus d'évolution du contexte institutionnel Avec l'évolution du contexte institutionnel, les consé- et fiscal n'est pas terminé. Dans le cadre de l'Acte Ill, il est quences des actions prévues au cours de la mission s'ap- justement prévu de moderniser le cadre de l'intercom- pliqueront donc différemment selon les collectivités. Vue munalité et même de créer un structure d'agglomération l'importance des impôts qui reviennent à la Ville, les actions métropolitaine qui aura sans doute des effets sur les res- resteront conséquentes pour Dakar, de l'ordre de 3 milliards sources de la Ville. Il en est de même de l'évolution de la à moyen terme. fiscalité. On sait déjà que la patente des établissements Enfin, parmi les conséquences financières du nouveau industriels aura prochainement une assiette de valeur code sur les finances de la Ville de Dakar on peut aussi ajoutée qui remplacera les indicateurs actuels". 11 Le CGI de 2013 à l'alinéa 4 de l'article 324 sur la patente indique «qu'à compter du 1er janvier 2014, la patente des usines et établisse- ments industriels sera déterminée en considération de la valeur ajoutée de l'entreprise concernée et de la valeur locative du site de l'usine ou de l'établissement». Renseignement pris, la mesure ne s'applique pas encore. CONCLUSION 35 Conclusion L 'amélioration des recettes de la Ville de Dakar ne peut Naturellement vient ensuite le temps de l'action. Mais temps et la participation des acteurs ont une grande Laction doit s'inscrire dans le temps des mandats et des importance. Cette complexité provient d'abord de la calendriers électoraux, des décisions gouvernementales multiplicité des recettes fiscales, ou du nombre de taxes et des votes du parlement. Tout ceci explique un certain et redevances diverses. Elles sont aujourd'hui réparties retard dans la mise en œuvre des actions pour l'amélioration différemment avec les communes, mais elles concourent des recettes de la Ville de Dakar, retard qui à l'aune des toutes au revenu global de l'ensemble du territoire de I évolutions administratives est finalement assez raisonnable. a Ville. L'un des effets de l'écoulement du temps est que les La séparation de l'ordinateur et du comptable, pierre priorité changent ou évoluent. Ainsi, du fait du nouveau angulaire de la comptabilité publique francophone oblige code des collectivités locales, les recettes fiscales (patente le maire (l'ordonnateur) à avoir des relations complexes et foncier) sont devenues encore plus dominantes dans avec le comptable (du Trésor). Tout mouvement financier l'action pour la Ville qu'au début de la démarche. En ce et monétaire doit se retrouver dans les caisses du Trésor. printemps 2015, il apparait que parmi les actions identifiées On retrouve cette dichotomie dans la fiscalité car la DGID trois auront un impact fondamental sur les recettes de la (ordonnateurs du prélèvement fiscal) laisse dans la plupart Ville de Dakar: des cas au Trésor la tâche de recouvrer les sommes dues. • le Comité de suivi et de concertation, En termes d'organisation, de nombreux services de la.. . • la cohérence et la compatibilité des logiciels d'assiette Ville (et demain des communes) seront concernés par les et de recouvrement, recettes auxquels s'ajoutent plusieurs services des Impôts et du Trésor, avec la RPM et les autres recettes-perceptions. • l'adressage. Malgré l'absence d'outils modernes comme l'informa- Les autres sont également intéressantes (taxes publicité, tique de gestion en Mairie ou les limites d'un adressage marchés, taxes d'urbanisme) mais ils bénéficieront en partie encore en devenir, malgré les difficultés d'échanges et de à la Ville ou plutôt aux communes qui la constitue12. Ce communication entre l'ensemble des services, les recettes qu'a fait une loi, une autre peut l'améliorer et la préciser de la Ville de Dakar atteignent en moyenne 25 milliards et il est peut-être prématuré de prendre des options défi- de Fcfa, ce qui en fait une des Villes aux ressources le nitives pour ces recettes. D'ailleurs, le Maire de Dakar a plus importantes de la sous-région. Et pourtant, la Ville demandé que la mission suive sont cours jusqu'à la fin de pourrait faire mieux. la démarche l'important étant d'accroitre globalement les C'est ce qui est ressorti de l'atelier de démarrage de ressource sur le territoire de la Ville, que les bénéficiaires la mission des 22 et 23 septembre ou pour une fois étaient en soit la Ville ou les communes. réunis les responsables de tous les services concernés, Pour le Comité de suivi, on peut considérer que l'es- services de la mairie et aussi de la DGID et du Trésor. Ce sentiel est fait : l'accord de principe des trois principaux fut l'occasion d'abord pour chaque administration de pré- organismes, Ville, DGID et Trésor, devrait permettre une senter à ses homologues les logiques de son organisation mise en place rapide; Il faut juste une étincelle pour assurer et de ses actions. Ces échanges, sans la pression du quo- le démarrage, par exemple une lettre d'invitation de la tidien, dans une ambiance détendue, a permis d'aboutir Mairie pour la première réunion. à un ensemble impressionnant de propositions en vue de Pour rendre complètement efficace l'ensemble des l'amélioration du système de recettes de la Ville. logiciels utilisés par la DGID et le Trésor, un dernier coup Certaines propositions peuvent aisément être concré- de pouce est peut-être nécessaire : établir le cahier des tisées par les acteurs eux-mêmes dès qu'ils seront prêts. charges des diverses améliorations à apporter à chaque Pour d'autres il est apparu nécessaire de préciser ce qu'il logiciels (SIGTAS, ASTER), et assurer les liens avec un fallait faire, qui devait le faire, et selon quelles conditions. logiciel du cadastre et COLLOC. C'était l'objet des six études lancées en fin d'année 2013. Là encore un grand nombre de recommandations ont été confirmées et de nouvelles recommandations émises. 12 Il est possible que la Division des taxes municipales et de la fiscalité locale (DTMFL) de la Ville contribue à la formation et l'organisation des services communaux. 36 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Pour l'adressage, le cas est plus complexe. La solution l'adressage, bien définir les responsabilités et constituer technique est connue: une partie de l'adressage a déjà été une équipe dévouée à la réalisation de l'adressage, équipe réalisé à Dakar et dans de nombreuses Villes en région. Il consciente qu'il s'agit d'un travail récurent sur plusieurs faut (i) une organisation, (ii) des moyens humains et finan- années. Enfin il faut des moyens matériels. ciers, (iii) une capacité à discuter avec les habitants et les Il revient à la Ville de formuler par une fiche projet son propriétaires qui s'appuie sur une légitimité électorale, (iv) engagement dans une nouvelle étape de l'adressage Elle lutter contre le vandalisme, et (v) assurer une maintenance pourrait s'appuyer sur l'ADM qui a une grande expérience continue et pluriannuelle. dans ce domaine. A Dakar, la première tâche est de récupérertout ce qui En résumé, les tâches qui restent à faire sont les peut l'être des premières étapes de l'adressage pendant suivantes : les dix dernières années lors de projets PAC et PRECOL. • choisir et valider parmi la quarantaine de recomman- Une deuxième tâche est de s'assurer que la compétence dation, celles qui sont les plus urgentes, de l'adressage est bien du niveau de la Ville et non des a établir des fiches projets détaillés comprenant les communes ou bien peut être exécutée par délégation moyens humains, techniques etfinanciers nécessaires des communes. des ommues.pour leur réalisation, Par ailleurs, il faudrait une ferme décision au plus haut niveau de la Mairie pour appuyer l'opération de reprise de • lancer les actions. 37 Annexes ANNEXE 1 : LISTE DES ORGANISMES REPRÉSENTÉS À L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2013 ANNEXE 2 : RÉSULTAT DES SOUS-COMMISSIONS DE L'ATELIER DE SEPTEMBRE 2013. ANNEXE 3: LOI N° 64-51 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE À LAPPOSITION D'AFFICHES ET DE DISPOSITIFS DE PUBLICITÉ. ANNEXE 4: LOI N° 2004-31 DU 25 AOÛT 2004 SUR LA TAXE DE PUBLICITÉ ANNEXE 5 : CODE DE LURBANISME (EXTRAITS) ANNEXE 6 : CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉCEMBRE 2013 (EXTRAITS) 38 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Annexe 1 : Liste des organismes représentés à l'atelier du 22 et 23 septembre 2013 Mairie de Dakar NOMS FONCTION M. Khalifa SALL Maire de Dakar M. Moussa SY Maire des Parcelles Assainies M. Barthélémy DIAS Maire de Sacré-Cœur Mermoz M. Mourade DIEYE Secrétaire Général de la Ville M. Babacar Thioye BA Conseiller Technique du Maire M. Amadou SECK Conseiller Technique et Financier du Maire Mme Fatou Bintou KAMARA Chef de Division des Taxes Municipales et de la Fiscalité Locale M. Babacar MBAYE Chargé du Projet PPIAF/Municipal Finance Officer DMFP M. Mbaye TOURE Directeur Administratif et Financier M. Amadou DIOP Responsable de la Taxe de publicité M. Birame DIOP Responsable Comptable et opérations financières Mme GUEYE Mbery Tall Chef de Division des Taxes Municipales Mme PAYE Seynabou Diop Chef Division Recettes des Marchés M. Moustapha DIAW Commission Finances de la Ville de Dakar M. Abdoulaye AGNE Commission Finances de la Ville de Dakar M. Ndiaga DIENG Commission Finances de la Ville de Dakar Mme Khady Dia SARR Dakar Municipal Finance Program Mme Dieynaba DABO Dakar Municipal Finance Program Mme Ndeye Ndack Pouye MBODJ Direction de la planification et du Développement Durable Mme Maguette Diop - SEYDI Chef Division DDU Abdoulaye BABOU Régisseur des Recettes Ville de Dakar Babacar SALL DAL/Direction Culture et Tourisme Youssoupha POUYE DAL/DASS Amadou Alain DIALLO Chef Division Cimetières et Pompes Funèbres DST Abdou Birahim DIOP Chef de Service Permis de Construire - Urbanisme Pape Ibrahim NDAO Chef de Service Halles et Marchés Mame Tanor NDOYE Chef de Service Etat Civil Ministère des Collectivités Locales et de la Décentralisation M. Etienne TURPIN Secrétaire Général M. Alassane MBENGUE Directeur des Collectivités Locales M. Abdoul Aziz SOW Chef de la Division des Finances Locales ANNEXE 1 : LISTE DES ORGANISMES REPRÉSENTÉS À L'ATELIER DU 22 ET 23 SEPTEMBRE 2013 39 Direction Générale des impôts et domaines (DGID) Mme THIAM Directrice des Impôts M. BADIANE Chef de Centre des Grandes Entreprises M. Cheikh Hamidou KANE Chef de Service Informatique M. Maguette DIAKHATE Chef de Service Contentieux MBaye SYLLA Contrôleur des Impôts Trésor Public Mme Ramatoulaye AGNE Receveur Général M. Amadou Bousso FAYE Chef de la Division des Collectivités Locales M. Galy SARR Directeur de la Comptabilité publique Recette Perception Municipale de Dakar M. Mamadou Oumar Bocoum Receveur Percepteur Municipal Mme Ndeye Aida Mbene - SEYE Adjointe au RPM Mme Khadidiatou Kebe - DIOUF RPM RPM Conseil Consultatif Alia Diène DRAME Vice Président Assane Masson DIOP Membre du Bureau CNES Youssoupha DIOP Directeur Exécutif Adjoint Papa Mamadou GAYE Chargée de Programme CNP M. Baïdy AGNE Président du CNP Agence de Développement Municipal (ADM) Monsieur Kabir SOW Directeur Général, Agence de Développement Municipal Monsieur Cheik Tidiane SENE Directeur Administratif et Financier M. Cheikh Sadio BARRO Chargé du projet financier mobilisation des ressources Monsieur Mamadou NDIAYE Chargée de projet financier AMS M. Ousmane DRAME Secrétaire général chargé du Développement Urbain (AMS) M. El Hadji Malick DIOP (AMS) 40 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR National de Développement Local M. Samba GUEYE Secrétaire Exécutif Programme National de Développement Local M. Ousseynou TOURE Chargé de la communication du PNDL Chambre de commerce et d'Industrie M. Ismaïla WATT Chargé de Mission Chambre de Commerce Banque Mondiale Demierios PAPATHANASIOU Chef de programmes Salim Rouhana Banque mondiale Dina Ranarifidy Banque mondiale Victor Chomentowski, Consultant Banque mondiale Fatim SECK Team Assistant AFD M. Olivier PEZET Directeur Agence Française de Développement Daniel LUBETH Chargée de Mission Mme Mariéme LO Chargé de Projet ANNEXE 2: RÉSULTATS DES SOUS-COMMISSIONS DE L'ATELIER DE SEPTEMBRE 2013 41 Annexe 2: Résultats des sous-commissions de ['Atelier de septembre 2013 Deux sous-commissions ont été créés afin d'identifier les actions possibles à entreprendre. Elles sont souvent complémentaires et... parfois contradictoires. Principales recommandations de la Sous Commission sur les impôts locaux Les discussions ont tourné autour de considérations générales et des différentes phases d'établissement des impôts, à savoir: • la recherche des contribuables et des activités ou biens imposables ou l'assiette de l'impôt; • la détermination du montant de l'impôt avec le processus de codification et de traitement infor- matique ou la liquidation de l'impôt; • le recouvrement de l'impôt. Considérations générales Il est proposé • la création d'un cadre de concertation entres les différents acteurs. Ce cadre pourrait regrouper tous les services de l'Etat DGID, Douanes, ANSD, Ordre des Architecte, Urbanisme, Aménagement du territoire] et ceux des collectivités locales qui interviennent plus ou moins directement sur le foncier pour un échange de données (cartographie, fichiers de contribuables...). Ce cadre pourrait être élargi aux sociétés privées (Banques) et aux entreprises du secteur parapublic concessionnaires de service public (SDE, SONATEL et SENELEC) et qui travaillent sur des données qui peuvent être nécessaires pour une meilleure identification des contribuables ; • de renforcer les moyens matériels et humains des services de l'Etat et des collectivités locales qui interviennent sur la chaîne fiscale pour plus de mobilité et un meilleur maillage du territoire. Considérations spécifiques Assiette • Identification • Faire figurer sur les avertissements et les rôles d'impôts toutes les informations relatives à l'iden- tification et à l'adresse contenues dans les déclarations fiscales, ainsi que le NICAD ; • Rendre opérationnelles avec l'implication de la Ville13 les Commissions de fiscalité locale pré- vues par le CGI ; • Avoir un agenda harmonisé entre les structures chargées du recensement; • Les exonérations et abattements • Rationaliser les dépenses fiscales, c'est-à-dire, réduire le nombre et la durée des exonérations et des abattements concernant les impôts locaux ; imaginer un mode de compensation par l'Etat au profit des Collectivités locales; 13 Et aujourd'hui les municipalités des ex-communes d'arrondissement. 42 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Liquidation des Impôts • Avoir un calendrier harmonisé et contraignant des émissions; • Avoir des séances contradictoires entre les services de la RPM et les des services fiscaux; • Assurer une meilleure communication entre les services de la DGID, du Trésor et services de la collectivité pour la prise en charge des dégrèvements et des cotes irrécouvrables (apurement des rôles et mise à jour des fichiers des contribuables) ; • Saisine par les Services fiscaux de la Commission de la fiscalité locale des cas de cessation d'activités ou de fermeture temporaire et de toutes les difficultés nées de la gestion; Recouvrement • Définir un bon calendrier d'émission des rôles et des tournées de Paiement par anticipation (PPA)14; • Instituer un acompte provisionnel pour les impôts locaux dont les modalités de versement et de liquidation seront étudier pour lisser la trésorerie de la Ville d'autant que dans la pratique, la RPM le fait pour certains contribuables ; • Ouvrir une fenêtre sur SIGTAS pour le module recouvrement; • Rendre obligatoire le reversement de la TOM par toute personne qui la mentionne sur une facture, une quittance, un contrat ou tout autre document. Principales recommandations de la Sous Commission des taxes municipales Recettes de marché • Les problèmes • Conflit de compétence entre la Ville et les communes d'arrondissement • Faiblesse des taux, d'où l'intérêt d'élargir l'assiette • Absence de recensement des emplacements • Refus de paiement des commerçants (insalubrité) ou des propriétaires de cantines • Dégradation des équipements • Problème de la définition de l'aire des marchés; • Insuffisance des ressources humaines et matérielles; • Les solutions • Recensement au niveau de toutes les infrastructures marchandes; • Réhabilitation des infrastructures; • Privatiser la gestion des marchés; • Motiver les agents de recouvrement; • Elargir la base en construisant de nouvelles infrastructures; 14 Les contribuables de la CGU dont le montant de l'impôt n'excède pas 100 000 francs sont tenus de payer spontanément l'im- pôt dont ils sont redevables. Ce paiement doit être effectué par anticipation (sous-entendu du rôle qui n'est pas encre émis) avant le 1er mai. Passé cette date, une commission de recouvrement composée des représentants du Trésor, des Impôts, de la collecti- vité locale concernée et des forces publiques se déplace pour vérifier l'acquittement effectif de l'impôt de redevables et encaisser l'impôt non versé. ANNEXE 2: RÉSULTATS DES SOUS-COMMISSIONS DE L'ATELIER DE SEPTEMBRE 2013 43 Taxe sur la publicité • Les problèmes : • Contestation des taux pratiqués et pourtant certains sont faibles • Gestion manuelle; • Ressources humaines et matérielles insuffisantes, agents de recouvrement non motivés • Les solutions • Création d'une base légale: la loi fixera en même temps le taux; • Dématérialisation des fichiers et procédures, • Création d'un SIG sur la base des travaux de l'ADM, • Installer un système de suivi efficace • Augmenter les effectifs pour améliorer le recouvrement • Faire le zonage des secteurs et fixer les taux par rapport au prix du m2; • Motiver les agents de recouvrement; • Prendre en compte l'enjeu économique et environnemental. Taxes d'urbanisme • Les problèmes: • Absence de base légale; • Frais de bornage encaissés au profit des communes d'arrondissement; • Manque de transparence dans les relations entre les services d'urbanisme et les communes; • Les solutions • Création d'une base légale et faire porter le projet par l'AMS; • Créer un cadre de concertation entre la Ville et l'Etat ; • Collaboration avec les services de l'urbanisme de l'Etat pour régulariser les droits régaliens et permettre le recouvrement; • Revoir la délibération sur les lotissements; • La Ville doit être représentée à la commission de contrôle des opérations domaniales. Etat Civil • Les problèmes: • Conflit dans la répartition des recettes entre la Ville et les communes d'arrondissement; • Rupture des stocks due par la gestion manuelle de la comptabilité matière; • Délivrance illégale d'actes au niveau des centres secondaires • Les solutions • Réformer et légaliser le système actuel; • Régler les dysfonctionnements au niveau des systèmes informatiques des structures. 44 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Voirie / stationnement • Les problèmes : • Manque d'organisation des autorités; • Difficulté d'appréhender les redevables à cause de leur mobilité; • Absence de recette de stationnement depuis 2009 • Les solutions • Externaliser la gestion des emplacements réservés; • Avoir un fichier des véhicules en se rapprochant des transports terrestres ou des services déli- vrant la licence; • Créer un cadre de concertation avec les communes d'arrondissement. La taxe aéroportuaire, portuaire, promotion touristique Des dispositions législatives et réglementaires devraient être prises pour que la Ville de Dakar qui abrite l'aéroport LSS, le PAD et les hôtels puissent bénéficier d'une partie des taxes correspondantes à leurs activités. ANNEXE 3: LOI N° 64-51 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE À L'APPOSITION D'AFFICHES ET DE DISPOSITIFS DE PUBLICITÉ 45 Annexe 3: LOI N° 64-51 DU 10 juillet 1964 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité (J.O. 3696, p. 1026) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. Il est interdit d'apposer des affiches à la vue du public ou d'installer les dispositifs de publicité de quelque nature qu'ils soient en dehors des emplacements réservés à cet effet par l'autorité administrative. Article 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'affichage ou l'installation de dispositifs de publicité sur les immeubles privés, bâtis ou non, est autorisé à la double condition : 1. qu'il fasse l'objet d'un contrat écrit entre le propriétaire ou éventuellement les autres ayants droit de l'immeuble et l'auteur de l'affichage ou de la publicité; 2. qu'il ait reçu l'agrément de l'autorité administrative compétente. Cet agrément sera réputé donné en cas de silence de ladite autorité pendant deux mois à compter de la réception de la demande, accompagnée du contrat. Article 3. Aucune autorisation ne peut être accordée pour l'apposition d'affiches ou l'installation de dispositifs de publicité dans les zones constituant les sites ou des ensembles architecturaux. La liste de ces zones sera fixée par l'autorité administrative. Article 4. L'installation matérielle des affiches ou dispositifs de publicité visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ne peut être effectuée que par des entreprises de publicité agréées ou par l'administration. Dans ce dernier cas, l'Etat ou la commune percevront une redevance en rémunération du service rendu. Article 5. Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 20.000 à un million de francs. En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'un à six mois. Lautorité administrative pourra, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures, ordonner la lacération ou l'enlèvement des affiches ou dispositifs de publicité, et la mise des lieux en l'état, le tout d'office et aux frais du délinquant. Article 6. Les modalités d'application de la présente loi et sa date d'entrée en vigueur seront fixées par décret. Article 7. Les dispositifs durables de publicité installés avant la mise en vigueur de la présente loi en conformité avec les règlements applicables sont réputés autorisés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 10juillet 1964 Léopold Sédar SENGHOR 46 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Annexe 4: LOI n° 2004-31 du 25 août 2004 sur la taxe de publicité 1 LOI n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l'article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales. [JEXPOSE DES MOTIFSI] La loi n° 64-51 du 10juillet 1964 dispose que la détermination des emplacements réservés à l'implantation des dispositifs de publicité et la délivrance d'autorisation d'affichage et d'implantation de dispositifs de publicité relèvent de la compétence des autorités administratives de l'Etat. En outre, le décret n° 64-750 du 5 novembre 1964 précise les conditions de délivrance de l'autorisation d'installation des dispositifs de publicité qui est du ressort des préfets ou des gouverneurs. L'application de ces dispositions a fait apparaître des difficultés de coordination entre les autorités administratives compétentes et les autorités locales. En conséquence, l'implantation des dispositifs de cette nature a un impact mal maîtrisé par les collec- tivités locales dont les responsabilités ont été accrues particulièrement dans le domaine de la gestion de l'environnement urbain suite à la loi 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétence qui accorde en son article 29, une compétence générale aux communes en matière de lutte contre les pollutions et nuisances. Prenant en compte les avancées significatives dans le processus de décentralisation et dans le but d'harmoniser l'intervention dans ce domaine, le présent projet de loi complète la loi 96-07 du 22 mars 1996 en proposant un transfert de compétences au profit des communes en matière d'implantation des dispositifs de publicité ainsi que de la délivrance des autorisations pour l'application d'affiche et l'installation de dispositifs de publicité. Tel est l'objet du présent projet de loi. LAssemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 août 2004; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - L'article 29 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales est complété par les dispositions suivantes : la détermination des emplacements réservés à l'implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l'apposition d'affiches et l'installation de dispositifs de publicité commerciale. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 25 août 2004 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République: Le Premier Ministre, Macky SALL ANNEXE 5: CODE DE L'URBANISME (EXTRAITS) 47 Annexe 5: Code de l'urbanisme (extraits) Livre IV. - Règles relatives à l'acte de construire. Chapitre premier. - Le certificat d'urbanisme. Art. 67. - Le certificat d'urbanisme, indique si la parcelle de terrain sur laquelle il porte peut: a. être affectée à la construction ; b. être utilisée pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions d'urba- nisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l'état des équipements publics existants ou prévus, éventuellement sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté. Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services autorisés ou commissions relevant du ministère chargé des Monuments historiques ou des sites classés, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve. Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande d'autorisation de construire prévue à l'article 69 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut être majoré et il est alors fixé par le certificat d'urbanisme. Le certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural. La partie réglementaire du présent Code fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus relatives au certificat d'urbanisme. Chapitre 2. - L'autorisation de construire. Art. 68. - Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de 'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées. Sur tout le territoire national, les établissements recevant du public, les établissements industriels ou ateliers d'artisanat, les établissements classés ainsi que les constructions à édifier dans un site classé, sont soumis à l'autorisation de construire. En outre, les établissements recevant du public doivent obtenir, après constatation de la conformité des installations et aménagements aux prescriptions relatives à la sécurité, une autorisation d'ouverture au public, cette autorisation peut être retirée si les prescriptions susmentionnées cessent d'être observées. Art. 69. - Les dispositions de la partie réglementaire du présent Code déterminent dans quelles conditions certaines constructions ou travaux d'aménagement, en raison de leur nature ou de leur faible importance seront exemptés de l'autorisation de construire, et celles pouvant faire l'objet 48 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR d'autorisation temporaire ainsi que les prescriptions imposées aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Art. 70. - L'autorisation de construire est délivrée au propriétaire ou à son mandataire, après instruction par les services chargés de l'urbanisme, par le Maire ou le Président du conseil rural dans les conditions définies dans la partie réglementaire du présent Code. La procédure d'instruction des demandes d'autorisation de construire est définie dans la partie régle- mentaire du présent Code. Art. 71. - L'instruction de l'autorisation de construire est faite sur la base • des règles et servitudes fixées par les plans d'urbanisme applicables à l'emplacement considéré, en particulier, celles qui concernent le prospect, le coefficient d'occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l'aspect architectural des constructions et leur intégration dans l'environnement; • des normes en vigueur en matière d'espaces verts de parkings, d'équipements collectifs privés ou publics; • des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d'hygiène et d'environnement. Art. 72. - La demande d'autorisation de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou par son mandataire, selon une procédure définie à la partie réglementaire du présent Code. Art. 73. - La déclaration attestant la fin des travaux certifiés conformes par le maître d'oeuvre de la construction ou l'entrepreneur qui est obligatoire, est adressée à l'autorité compétente qui s'assure de leur conformité des travaux aux dispositions de l'autorisation de construire. Si les travaux sont jugés conformes à ces dispositions, un certificat de conformité est délivré par le Maire ou le Président du conseil rural sinon il est refusé et l'autorité peut ordonner toute les modifications nécessaires. ANNEXE 5: CODE DE L'URBANISME (EXTRAITS) 49 Annexe 1 Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture Service Départemental de l'Urbanisme de CHECK LIST pour DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Je soussigné M / Mme agissant pour le compte de vous soumets ci-joint le dossier de demande de permis de construire composé de: * 2 exemplaires du titre de propriété ou état des droits réel ; * 7 exemplaires du plan d'architecture dont l'extrait cadastral certifié; * 7 exemplaires des pièces écrites suivantes: * La demande adressée au Maire; * La fiche de renseignements; * Le devis descriptif. * Taxes d'urbanisme payable du Centre des Services Fiscaux; * 1 timbre fiscal de 1.000 FCFA; * Une enveloppe timbrée mentionnant le nom et l'adresse du requérant. Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et m'engage à m'y conformer. Je m'engage notamment à faire la déclaration de fin des travaux, avant toute occupation, aux services de l'urbanisme et à demander, conformément à la réglementation en vigueur, le certificat de conformité. Je souhaite, une fois ma requête instruite : (i) Être informé de la réponse par voie postale à l'adresse indiquée sur l'enveloppe jointe audossier ; (ii) Me déplacer pour récupérer moi-même la suite. Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de recevoir mes salutations distinguées. Fait à _ le 50 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Annexe 6: Code des collectivités locales décembre 2013 (extraits) Paragraphe 2 : Recettes Article 185. - Les recettes de fonctionnement de la Ville sont les suivantes: 1. les recettes fiscales: a. Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la Ville • la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente; • la contribution foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, les recettes citées au point a) sont perçues par la commune si les redevables exercent leurs activités dans les infrastructures et équipements marchands. Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi. b. Les produits des centimes additionnels à la contribution des patentes perçues par la Ville. Labsence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l'année précédente. Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s'appliquent. Pour assurer la trésorerie des Villes, 'Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l'année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article. c. Les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. d. Les produits des taxes sur les distributions d'essence, de gas-oil ou de tous autres carburants. Ces taxes directes et indirectes, dont les modalités d'assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil de la Ville dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du présent code. 2. Les revenus du patrimoine de la Ville Les produits de l'exploitation du domaine et des services de la Ville comprennent: a. les revenus du domaine privé immobilier: • location de bâtiments ou terrains de la Ville; " retenues de logement et d'ameublement; • location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines. b. les revenus du domaine public: " produits des terrains affectés aux inhumations; • produits des concessions dans les cimetières. c. les revenus divers, notamment : * 60% du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la Ville; * produits des services de la Ville ; ANNEXE 6 : CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉCEMBRE 2013 (EXTRAITS) 51 • remboursement des frais d'hospitalisation du personnel • produits des expéditions des actes administratifs; • droit de séjour de cercueil au dépositoire ; • produits des pompes funèbres et tarifs pour l'élévation de monument au cimetière. 3. Les contributions du fonds de dotation de la décentralisation; 4. Les contributions des communes au budget de la Ville; 5. Toutes les autres ressources dont la perception est autorisée par les lois et règlements. Section 4 : Relations entre la Ville et les communes Article 186. - Le maire de la Ville associe le maire de la commune à l'étude des conditions générales de réalisation et à l'exécution des projets d'infrastructures et d'équipements prévus, en tout ou partie, dans les limites de la commune. Le maire de la commune en rend compte à la plus proche séance du conseil municipal. Le maire de la commune doit aussi informer le maire de la Ville des investissements entrepris dans le cadre des compétences de la commune. Article 187. - En tout ce qui n'est pas contraire au présent chapitre, les dispositions du présent code relatives à la commune sont applicables à la Ville. Sous-section 2 : recettes de fonctionnement de la commune Article 195. - Les recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes 6. les recettes fiscales qui comprennent : a. Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune • l'impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal; • la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente; • la contribution foncière sur les propriétés bâties ; • la contribution foncière sur les propriétés non bâties; • la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties; • la contribution des licences ; Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi. b. produits des centimes additionnels à l'impôt du minimum fiscal et à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal; • à la contribution des patentes; • aux droits de licences, perçus sur le territoire de la commune, suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil municipal dans la limite du maximum déterminé par la loi. Labsence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l'année précédente. Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s'appliquent. 52 STRATÉGIE GLOBALE D'AMÉLIORATION DES RECETTES DE LA VILLE DE DAKAR Pour assurer la trésorerie des communes, l'Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l'année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article. c. produits des taxes communales directes suivantes • taxe sur la valeur des locaux servant à l'exercice d'une profession; • taxe d'enlèvement des ordures ménagères; • taxe de balayage; • taxe de déversement à l'égout; • licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence; • taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel. d. Les produits des taxes communales indirectes suivantes: • taxe sur l'électricité consommée; • taxe sur l'eau ; • taxe sur la publicité à l'aide soit de panneaux- réclames, d'affiches, soit d'enseignes lumineuses; • taxe sur les établissements de nuit; • taxe d'abattage ; • taxe de visite et poinçonnage des viandes; • taxe de visite sanitaire des huîtres et moules; • taxe sur les entrées payantes ; • taxe sur les spectacles, jeux et divertissements; • taxe sur les locaux en garnis ; " taxe sur les distributions d'essence, de gas-oil ou de tous autres carburants. Ces taxes directes et indirectes, dont les modalités d'assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du présent code. 7. les revenus du patrimoine communal Les produits de l'exploitation du domaine et des services communaux comprennent: a. les revenus du domaine privé immobilier • location de bâtiments ou terrains communaux; " retenues de logement et d'ameublement; • location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines. b. les revenus du domaine public " produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d'après les tarifs dûment établis ; " produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique; • produits des droits de voirie ; " produits des terrains affectés aux inhumations; • produits des concessions dans les cimetières; • droits de fourrière ; • taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie; ANNEXE 6 : CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉCEMBRE 2013 (EXTRAITS) 53 c. les revenus divers, notamment • 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune; • produits des services communaux; • remboursement des frais d'hospitalisation du personnel • produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil • droit de légalisation ; • droit de séjour de cercueil au dépositoire; " produits des pompes funèbres et tarifs pour l'élévation de monument au cimetière; • taxe de désinfection et de désinsectisation. 8. Les ristournes accordées par l'Etat comprennent: • La quote-part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrée par l'Etat; • La quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l'Etat; 9. les contributions du fonds de dotation de la décentralisation; D'une façon générale, toutes les ressources actuellement perçues par les communes ainsi que celles dont la perception est autorisée par les lois et règlements. Section 3 : Recettes d'investissement des Collectivités locales Article 196. - les recettes d'investissement comprennent : 1. Les recettes temporaires ou accidentelles et notamment • les dons et legs assortis de charges d'investissements; • les fonds de concours, • les fonds d'emprunt; • le produit de la vente de biens, de l'aliénation ou échange d'immeubles; • le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ; • le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés. 2. Les crédits alloués par le budget de l'Etat ou par tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d'urbanisme et de dépenses d'équipement, suivant les devis et plans de campagne délibérés par le conseil de la collectivité locale. 3. Les prélèvements effectués au profit de la section d'investissement à partir de la section de fonctionnement. Article 197. - Les fonds de concours de l'Etat dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités locales bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle ils ont été accordés, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution qui ne saurait être inférieure à une année, sont annulés et reversés à l'Etat. Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que pour les fonds de concours alloués pour exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années. Article 198. - Les collectivités locales exploitant des équipements marchands peuvent instituer des taxes sur l'utilisation de ces établissements. Un décret fixe les taux maxima ainsi que les modalités de perception des taxes visées au présent article.