95201 NOTE Promouvoir la compétition dans les services de paiement par téléphone mobile : le rôle de la technologie USSD Les opérateurs de téléphonie mobile (OTM), tels que Safaricom au Kenya, Vodacom, Tigo et Airtel en Tanzanie, et Econet au Zimbabwe soulignent tous l’importance et le potentiel des modèles d’affaires fondés sur les OTM pour faire progresser l’inclusion financière. Dans chacun de ces marchés et un certain nombre d’autres où les OTM sont en mesure de se livrer à une concurrence effective en matière de services financiers mobiles (SFM), on enregistre davantage de porte‑monnaie électroniques sur téléphone mobile que de comptes bancaires1. De plus, dans chacun de ces marchés, les plates-formes de paiement par téléphone mobile sont exploitées pour offrir d’autres services financiers à grande échelle comme de l’épargne ou du crédit. Les avantages immédiats pour l’inclusion financière Toolkit  », un environnement de programmation intégré sont clairs. Dans le même temps, ce rôle relativement sur la carte SIM de l’utilisateur), l’Internet mobile ou des récent des OTM peut susciter chez les autorités de innovations plus récentes pour interagir avec les clients. Les régulation nationales des préoccupations liées à la fournisseurs de SFM étudient ces options en tenant compte concurrence. Pourquoi ? Parce que les OTM entrent en de plusieurs facteurs, notamment la portée (compatibilité concurrence avec des banques et d’autres prestataires avec les téléphones mobiles), l’expérience d’utilisateur, de SFM (les « tiers »)2 pour offrir des services de paiement la sécurité, le coût et la facilité de déploiement pour le par téléphone mobile, mais aussi parce que les OTM fournisseur. La plupart des fournisseurs conviennent que, détiennent des infrastructures de communication compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, l’USSD est la fondamentales pour ces services. meilleure option actuellement disponible pour servir des clients à faibles revenus. Ce point de vue est corroboré par Les données de service supplémentaires non structurées le fait que la plupart des déploiements à grande échelle (USSD, de l’anglais « unstructured supplementary service utilisent généralement l’USSD. En effet, l’USSD fonctionne data  ») sont un service de communication contrôlé par sur la grande majorité des téléphones, il n’implique pas les OTM. On estime qu’elles constituent une pièce de modification de la carte SIM, ni de nouvelle carte SIM maîtresse de l’infrastructure utilisée pour offrir des (ces deux procédures pouvant être complexes et souvent SFM sur pratiquement n’importe quel téléphone, avec coûteuses), et il offre des avantages importants en termes des coûts peu élevés et sans nécessiter un accès à la de facilité d’utilisation et de sécurité par rapport aux SMS. carte SIM de l’utilisateur. La technologie USSD permet aux clients d’envoyer des instructions au fournisseur Il existe quelques exceptions, notamment M-PESA au de SFM en même temps que leur code d’identification Kenya qui utilise la technologie STK associée à des SMS personnel (code PIN) pour authentification, et elle permet cryptés. Toutefois, l’utilisation de la STK implique que au fournisseur de SFM de transmettre ses réponses aux le fournisseur de SFM ait accès à la carte SIM pour y clients et de confirmer les transactions. télécharger des modifications, ce qui est rarement possible pour les fournisseurs qui ne sont pas OTM. D’autres La présente note décrit les raisons pour lesquelles alternatives prometteuses comportent également des l’USSD joue un rôle important dans les paiements par obstacles pratiques qui en freinent le développement à téléphone mobile et elle souligne les principaux types grande échelle. En particulier, l’Internet mobile implique de plaintes des fournisseurs de SFM concernant des que les clients puissent utiliser des téléphones capables restrictions d’accès à l’USSD. Nous explorons ensuite les de se connecter à Internet, ce qui n’est pas le cas à questions réglementaires, notamment les situations où l’heure actuelle chez la majorité des utilisateurs à faibles une intervention réglementaire pourrait être nécessaire, revenus4. En ce qui concerne les SMS, cette technologie l’autorité de régulation la mieux placée pour intervenir et est disponible sur les téléphones simples, mais n’est le type de réglementation le plus approprié (CGAP, 2014)3. pas aussi sûre que l’USSD et elle offre une expérience d’utilisateur moins intuitive et plus compliquée5. USSD et autres technologies L’USSD connaît également des limites. L’expérience du de communication client n’est pas aussi simple qu’avec la technologie STK ou L’USSD n’est pas le seul service de communication l’Internet mobile, et elle n’offre pas les mêmes possibilités disponible pour effectuer des paiements par téléphone en matière de sécurité. De plus, les connexions USSD mobile. D’autres possibilités existent, comme le service peuvent être coupées, ce qui est susceptible d’augmenter de messagerie SMS, la boîte à outils SIM (STK, pour « SIM les coûts et de porter atteinte à la confiance des clients 1 Le nombre de comptes actifs serait une unité de mesure plus significative, mais les taux de comptes bancaires actifs n’étaient pas disponibles (GSMA, 2014b). 2 Dans la présente note, les tiers comprennent des banques, d’autres OTM et des fournisseurs de SFM qui ne sont ni des banques ni des OTM. 3 La présente note se base largement sur l’étude du CGAP (2014) qui s’appuie sur 40 entretiens réalisés avec des OTM, des banques, des autorités de régulation, des tiers et des spécialistes du secteur dans plus de 18 pays. 4 La GSM Association (GSMA) estime que la pénétration mondiale des smartphones connaîtra une augmentation de 32 % en 2017 (20 % en Afrique subsaharienne). Ces moyennes illustrent le fait que l’accès de tous à l’Internet mobile ne sera probablement pas encore d’actualité avant plusieurs années, en particulier pour la population non bancarisée (GSMA, 2014a). 5 De plus, l’association des SMS à une technologie de réponse vocale interactive présente des contraintes en termes de coût et de facilité d’utilisation, tandis que la technologie de superposition SIM (voir http://www.cgap.org/blog/china-%E2%80%93-future-leader-branchless-banking-poor) et d’autres Février 2015 approches similaires nécessitent que chaque client effectue des modifications sur son téléphone ou sa carte SIM, ce qui augmente le coût et la complexité du déploiement. 2 dans le produit. Malgré ces obstacles, entre autres, la télécommunications. Certains OTM avancent que cela majorité des principaux fournisseurs de SFM s’appuient leur donne un avantage concurrentiel pour l’offre de sur la technologie USSD, et parmi ceux-ci de nombreux SFM, avantage qu’ils entendent conserver. On constate OTM. Parmi les grands déploiements s’appuyant cependant deux facteurs de complication. Le premier essentiellement sur la technologie USSD, on trouve concerne l’organisation des télécommunications sous bKash au Bangladesh, WING au Cambodge, EasyPaisa forme de licences et le rôle de l’autorité de régulation pour au Pakistan, ZAAD au Somaliland, M-PESA et Tigo Pesa encourager une réelle concurrence, protéger les intérêts en Tanzanie, et EcoCash au Zimbabwe. des consommateurs, accroître l’accès aux technologies et aux services, et éviter les dysfonctionnements du marché Offrir une infrastructure (Banque mondiale, infoDev et Union internationale des télécommunications, 2011). Le second est lié à la vitale aux concurrents possibilité, évoquée plus haut, que les OTM autorisés à Les fournisseurs de SFM qui ne sont pas OTM se plaignent jouer un rôle actif dans l’offre de SFM fassent obstacle généralement de trois problèmes en ce qui concerne à leurs concurrents en limitant l’accès effectif à l’USSD6. l’accès à l’USSD : • Les OTM peuvent leur interdire l’accès à l’USSD. Considérations réglementaires Le cas s’est présenté au Pakistan, où les OTM Le fait que les OTM fassent eux aussi partie des acceptent généralement d’accorder l’accès à l’USSD fournisseurs de SFM tout en ayant le contrôle de la uniquement aux banques de microfinance qui sont technologie USSD pose des questions sur les situations où leurs partenaires et appartiennent en réalité au une intervention réglementaire pourrait être nécessaire, même groupe d’entreprises. sur l’autorité de régulation la mieux placée pour intervenir • Les OTM peuvent fournir l’accès à un prix élevé. et sur les possibilités d’intervention à sa disposition. Des plaintes de ce type ont été émises au Nigéria, au Kenya et au Bangladesh, par exemple. • Les OTM peuvent fournir un accès de mauvaise Quelle autorité de régulation qualité. Les questions de qualité se manifestent et quel niveau de concurrence ? généralement sous la forme de coupures soudaines et Il existe généralement trois autorités de régulation très nombreuses de la connexion USSD avant que le compétentes  : l’autorité de réglementation financière, client n’ait terminé son opération. Cela a un impact sur l’autorité de régulation des télécommunications et l’autorité l’expérience et la confiance du client, ainsi que sur le de la concurrence. Le chevauchement des compétences de prix réel. chaque autorité et leurs différences au niveau de la base de En réponse aux plaintes concernant l’accès à la l’évaluation et de la procédure signifient que la coordination technologie USSD, les OTM avancent souvent des entre ces différentes autorités est cruciale. L’autorité de préoccupations liées à la possible saturation du réseau régulation des télécommunications est généralement et à ses conséquences sur la qualité des services vocaux la mieux placée pour mener les interventions relatives à et SMS. Bien qu’aucun des huit OTM interrogés en 2014 l’USSD. Les autorités de régulation des télécommunications (représentant sept pays) ne rencontre actuellement de et de la concurrence sont toutes deux compétentes problème de saturation du réseau liée à l’USSD, l’impact pour les services de télécommunications des OTM. de plus grands volumes sur les réseaux des OTM est Cependant, pour intervenir, une autorité de régulation des difficile à évaluer et pourrait éventuellement nuire aux télécommunications doit en général simplement démontrer réseaux déjà proches de leur capacité maximale. Les que la solution proposée maintiendrait ou renforcerait la OTM soulèvent également la question de l’absence de concurrence sur le marché, ou qu’elle empêcherait la mise systèmes de facturation opérationnels pour le paiement en place d’une situation susceptible de permettre des de l’accès à l’USSD (sachant que la technologie USSD pratiques anticoncurrentielles7. Par contre, les autorités était à l’origine utilisée pour les opérations internes des de la concurrence doivent surmonter des obstacles plus OTM et non pour les clients). Toutefois, les courtiers- importants pour intervenir et la situation doit généralement fournisseurs ou les exploitants de passerelles USSD, qui correspondre à une définition stricte de pratiques servent d’intermédiaires entre les OTM et les fournisseurs anticoncurrentielles. L’autorité de la concurrence doit en de SFM, sont de plus en plus capables de facturer général confirmer que l’«  abus de position dominante  » directement aux utilisateurs finaux ou aux fournisseurs est avéré, entraînant un préjudice pour les concurrents de SFM. et les consommateurs. Elle a également l’obligation de déterminer si l’USSD est une « infrastructure essentielle », Les OTM sont également tentés d’un point de vue ce qui correspond à un critère juridique strict. stratégique de limiter l’accès à l’USSD. Le droit de fournir des services USSD a généralement été acquis par Enfin, il serait plus compliqué, mais pas impossible, pour l’OTM (de façon implicite) dans le cadre d’une licence de une autorité de réglementation financière d’intervenir8. 6 En économie de la concurrence, cela s’appelle un verrouillage vertical : une situation où une entreprise intégrée verticalement (p. ex. une entreprise présente à la fois sur le marché amont et le marché aval) utilise son emprise sur le marché amont pour limiter la fourniture effective de son produit élaboré en amont à ses concurrents situés en aval, afin de les empêcher de lui faire concurrence (CGAP, 2014). 7 Conformément à leurs objectifs, qui consistent généralement entre autres à garantir un marché des télécommunications efficace et concurrentiel. 8 Des complications peuvent survenir, par exemple lorsque l’autorité de réglementation financière n’est pas chargée d’autoriser l’OTM à offrir des paiements mobiles (p. ex. en remettant une lettre de non-opposition). Dans de tels cas, l’autorité de réglementation financière n’est pas compétente pour les OTM. 3 Par exemple, l’autorité de réglementation financière autorités de régulation des télécommunications et de pourrait autoriser l’OTM, ou une entité ad hoc de l’OTM, réglementation financière (et éventuellement l’autorité à organiser un service de paiement par téléphone mobile de la concurrence) interviennent conjointement pourrait à la condition que l’OTM mette la technologie USSD à la permettre de résoudre les problèmes d’accès, de prix et/ disposition de ses concurrents fournisseurs de SFM. ou de qualité. Cette approche aiderait la ou les autorités de régulation à comprendre les préoccupations de Complication supplémentaire, il est possible que l’ensemble des parties concernées. Elle pourrait offrir aux l’autorité de régulation qui identifie le problème ne soit OTM l’opportunité d’exposer leurs arguments pour la pas la mieux placée pour intervenir. C’est pourquoi la restriction de l’accès, y compris l’impact potentiel que coordination entre les différentes autorités de régulation pourrait avoir un service d’USSD fourni à grande échelle est primordiale. Par exemple, l’autorité de réglementation sur les principales activités de télécommunications d’un financière peut identifier d’éventuels problèmes d’accès OTM. Elle pourrait également donner à l’ensemble des à l’USSD (par l’intermédiaire de ses titulaires de licences) parties l’occasion de communiquer et d’exposer en détail mais devra coordonner son action avec celle de l’autorité leurs points de vue concernant la qualité, la tarification de régulation des télécommunications pour réglementer et le coût de l’USSD. Les autorités de régulation du de façon appropriée les activités des OTM. C’est ce qui Bangladesh ont adopté une approche de ce type en s’est passé au Bangladesh, où Bangladesh Bank (la banque formant un comité consultatif sur l’USSD qui réunit des centrale) a demandé à la Commission de régulation des représentants de Bangladesh Bank, de l’autorité de télécommunications du Bangladesh de se saisir du dossier régulation des télécommunications, de l’association des après avoir reçu des plaintes liées aux difficultés d’accès télécommunications et de multiples banques. Ce comité à l’USSD. vise à mieux comprendre la situation et sert d’espace de dialogue sur l’accès à l’USSD. La technologie USSD devrait-elle Un MRL, impliquant donc la collaboration avec le secteur être réglementée ? privé, devrait dans l’idéal conduire à un accord facilité et Un principe directeur de la réglementation veut que celle-ci acceptable pour l’ensemble des parties. Il peut également soit la moins contraignante possible (dans le cas qui nous être nécessaire de maintenir le MRL pendant un certain occupe, pour les OTM) tout en permettant d’atteindre temps afin de résoudre efficacement les nouveaux litiges l’objectif désiré (renforcement de la concurrence et qui pourraient voir le jour. augmentation des avantages pour le consommateur), et 3. Réglementation. Dans l’éventualité où un MRL qu’elle soit proportionnelle à l’importance du risque9. ne permet pas d’obtenir une issue acceptable pour La façon dont cela s’applique dans le contexte de l’accès l’ensemble des parties et où la non-fourniture de l’USSD à l’USSD dépend de chaque marché. Cependant, il est considérée comme une question de concurrence, est utile que les autorités de régulation envisagent la une intervention réglementaire peut se justifier. Dans de progression suivante dans l’application des mesures qui telles circonstances, l’intervention appropriée consisterait s’offrent à elles. à imposer aux OTM la mise à disposition de l’accès à 1. Forces du marché. La meilleure solution pour l’USSD, sans en réglementer le prix. Par exemple, cela n’importe quel marché réside dans la conclusion peut s’avérer approprié lorsque l’OTM est en position d’accords commerciaux entre les OTM et des tiers pour dominante sur le marché des communications vocales et l’offre d’USSD. Cette option encouragerait la concurrence entre en concurrence sur le marché des SFM. et le développement du marché des SFM sans imposer Si les préoccupations sur la qualité de l’accès à l’USSD de restrictions aux OTM10. n’ont pas été dissipées par la conclusion d’accords au Pour favoriser une telle issue, les autorités de régulation niveau du service entre l’OTM et le(s) fournisseur(s) de pourraient tenter une approche de légère pression morale, SFM tiers, l’autorité de régulation pourrait envisager en affichant leur préférence (ainsi que le raisonnement d’introduire des normes de qualité minimales. Celles-ci étayant cette préférence) pour la mise à disposition par pourraient se présenter sous la forme d’un pourcentage les OTM de l’accès à l’USSD. Les banques centrales, maximal de coupures de la connexion attribuées à l’OTM notamment au Kenya et en Afrique du Sud, ont ainsi avant que des amendes ou d’autres sanctions ne soient affiché leurs préférences dans le cas d’autres questions imposées à l’encontre de celui-ci. L’Agence rwandaise sensibles de concurrence, à savoir l’interopérabilité dans de régulation (RURA) a introduit des réglementations le domaine des paiements de masse. similaires pour les communications vocales, plafonnant le taux d’échec pour les appels à 2  % par trimestre 2. Mécanisme de résolution des litiges (MRL). Dans (RURA, 2013). Le défi d’une réglementation de ce type les marchés où des accords commerciaux ne sont pas consiste à isoler la cause à l’origine de la coupure de la possibles, un MRL coordonné au moyen duquel les connexion USSD. Une qualité médiocre pourrait en effet 9 Par exemple, l’interdiction du marché des SFM aux OTM dans le but de supprimer la tentation pour les OTM de restreindre l’accès à l’USSD est une option plus restrictive qu’une réglementation rendant l’accès à l’USSD obligatoire, et cette mesure pourrait nuire inutilement aux consommateurs. De plus, cela limiterait la tentation pour les OTM de faire obstacle à leurs concurrents uniquement si les OTM sont convaincus que cette réglementation est permanente. Étant donné le rôle croissant des OTM dans les paiements mobiles, les OTM présents sur des marchés où leur rôle a été limité pourraient tout de même être tentés de verrouiller la concurrence dans l’idée que ces réglementations sont susceptibles d’évoluer. 10 Cela peut aboutir pour un certain nombre de raisons, y compris la crainte de l’alternative (telle qu’une réglementation directe des prix), l’impression que la restriction de l’accès effectif à l’USSD pourrait influencer les autorités de régulation dans leur décision d’autoriser les OTM à offrir des SFM, l’idée que l’USSD pourrait constituer une source importante de revenus, ou la préexistence d’un marché de l’USSD (non lié aux SFM). être la conséquence de sous-investissements ou d’une de régulation ont de bonnes raisons de faire pression détérioration sélective de la qualité résultant de la volonté pour que les OTM offrent un accès fiable à l’USSD, elles de l’OTM, mais elle pourrait également n’avoir aucun lien devraient procéder de la façon la moins contraignante Février 2015 avec l’OTM11. possible pour les OTM, idéalement au moyen d’accords commerciaux avec les fournisseurs de SFM. Troisièmement, D’autres mesures peuvent s’avérer nécessaires lorsque lorsque des accords de ce type ne peuvent être conclus, Toutes les publications la tarification de l’USSD est utilisée pour faire obstacle les autorités de régulation devraient envisager de recourir du CGAP sont aux concurrents, en particulier dans le cas d’OTM en à un MRL coordonné afin de mieux comprendre cette disponibles sur position dominante. La régulation des prix sur la base de question complexe et de rechercher une issue pouvant son site web : considérations détaillées liées aux coûts peut représenter être acceptée par l’ensemble des parties, plutôt que de www.cgap.org. une démarche complexe et extrêmement difficile à réaliser commencer par une intervention directe. Cependant, si un correctement, dont le suivi prend beaucoup de temps. MRL ne permet pas d’atteindre ce résultat, il sera utile de CGAP Il convient donc de l’éviter lorsque cela est possible12. procéder à une intervention réglementaire sous la forme 1818 H Street, NW En revanche, il pourrait être utile de recourir à une règle d’une obligation de fournir l’accès à l’USSD. Enfin, tout au MSN P3-300 simple, consistant par exemple à exiger que les tarifs de long de ce processus, la coordination entre les autorités de Washington, DC l’USSD soient appliqués de façon non discriminatoire, y régulation des télécommunications et de réglementation 20433 États-Unis compris au propre fournisseur de SFM situé en aval de financière est cruciale. l’OTM ou à sa banque partenaire13. Les autorités de Tél : 202-473-9594 régulation péruviennes suivent cette approche, notamment À l’avenir, de nouvelles technologies (Internet mobile et Télécopie : en exigeant que l’OTM crée une entité distincte pour la autres) vont probablement voir le jour et permettre de 202-522-3744 prestation de services de paiement par téléphone mobile, remplir les fonctions actuellement portées par l’USSD. ce qui donne la possibilité d’identifier plus facilement toute Si cela est possible, les autorités de régulation devront Adresse électronique : tarification discriminatoire de l’USSD14. s’attacher à contrôler l’accès à l’ensemble des technologies cgap@worldbank.org susceptibles de jouer ce rôle de façon adéquate, et ne pas Ce qui précède offre une hiérarchie des éventuelles se contenter de réguler uniquement l’accès à l’USSD. options envisageables par les autorités de régulation. © CGAP, 2015 Cependant, ce sont les conditions spécifiques du marché qui, au final, décideront du rôle que devrait jouer de Références préférence l’autorité de régulation. En Colombie, par Banque mondiale, infoDev et Union internationale des exemple, la Comisión de Regulación de Comunicaciones télécommunications. 2011. Telecommunications Regulation a récemment imposé l’accès à l’USSD après l’échec Handbook, édition du dixième anniversaire. Washington : de longues discussions sur l’USSD entre les banques Banque mondiale, infoDev et Union internationale des et les OTM15. L’autorité de régulation a estimé que télécommunications, avril. cette mesure était judicieuse, sans passer par un MRL, notamment parce que les OTM avaient auparavant pour CGAP. 2014. « Mobile Payments Infrastructure Access and pratique de facturer les SMS liés aux SFM à des tarifs très Its Regulation: USSD ». Document de travail. Washington : élevés. Étant donné que ces interventions sont récentes, CGAP, mai. http://www.cgap.org/sites/default/files/ il est prématuré d’en tirer des conclusions sur les bonnes Working-Paper-Mobile-Payments-Infrastructure-Access- pratiques à mettre en œuvre. and-Its-Regulation-May-2014.pdf. GSMA. 2014a. «  Smartphones and Mobile Money: The Conclusion Next Generation of Digital Financial Inclusion ». Document de réflexion de la GSMA, juillet. Dans une optique d’inclusion financière, l’importance GSMA. 2014b. «  State of the Industry 2013, Mobile d’autoriser les OTM à offrir directement des services de Financial Services for the Unbanked ». GSMA. paiement par téléphone mobile est largement démontrée, mais il reste du travail à accomplir pour s’assurer que RURA. 2013. « Regulations for Quality of Service of Cellular d’autres pays adopteront des réglementations permettant Mobile and Fixed Networks Services ». RURA, février. aux OTM de proposer des SFM. Il est cependant tout aussi important de garantir que les banques et d’autres Remerciements fournisseurs de SFM tiers convenablement réglementés soient en mesure de proposer des offres concurrentes Les auteurs tiennent à remercier Geeta Singh et son équipe sur un pied d’égalité. La défense d’un accès amélioré à au sein de Genesis Analytics pour leur contribution au l’USSD est une étape importante de cette évolution, du document de travail du CGAP dont s’inspire la présente moins jusqu’à ce que l’accès à l’Internet mobile soit plus note (CGAP, 2014). Outre les nombreuses personnes répandu, ce qui permettra de réduire le rôle de l’USSD. interrogées au sein de chaque organisme pour ce document de travail, les auteurs remercient Johann Bezuidenhoudt La présente note a mis en lumière un certain nombre de pour ses idées particulièrement éclairantes, ainsi que les conclusions majeures. En premier lieu, l’USSD demeure la collègues du CGAP Camille Busette, Xavier Faz, Rafe meilleure option dont disposent les fournisseurs de SFM à Mazer, Claudia McKay, Anna Nunan, Stefan Staschen et l’heure actuelle. Deuxièmement, tandis que les autorités Michael Tarazi. 11 La détérioration sélective est réalisable sur le plan technique, mais elle semble difficile à mettre en œuvre et extrêmement difficile à démontrer. Même si une différence de qualité de l’USSD peut être prouvée, il n’est pas évident d’identifier la cause de cette qualité inférieure. Le point de défaillance pourrait par exemple se situer au niveau du fournisseur de SFM, de l’exploitant de passerelle USSD ou de l’OTM. 12 Un prix fixé trop bas risquerait de décourager les OTM d’investir dans l’USSD et d’assurer la qualité du service, tandis qu’un prix trop élevé risquerait de faire obstacle aux fournisseurs de SFM tiers. 13 En Afrique du Sud, un marché de l’USSD existait avant l’introduction des SFM, par exemple pour la vente de sonneries de téléphone. Les règles en vigueur imposant que les fournisseurs de services à valeur ajoutée aient accès à l’USSD à des tarifs non discriminatoires s’appliquent également aux fournisseurs de SFM. 14 Cependant, il demeure la possibilité que le prix pour l’entité ad hoc de l’OTM soit trop élevé, en tant que prix de transfert, sans pour autant que cela ait un impact négatif sur les bénéfices du groupe. 15 Voir http://www.crcom.gov.co/ pour de plus amples informations (essentiellement en espagnol). AUTEURS : Michel Hanouch et Gregory Chen