UNION DES COMORES Unité-Solidarité-Développement ************** MINISTERE DE LA PRODUCTION, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ENERGIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT (MPEEIA) -------------------- PROJET DE REDRESSEMENT DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (PRSE) -------------------- Financement : DON DE L’AID N° H 866-KM VERSION FINALE Audit de clôture des comptes du Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité (PRSE) – Arrêté au 30 Avril 2018 ------------ RAPPORT D’AUDIT DE CLOTURE JUILLET 2018 Cabinet Audit Conseil Service (ACS) Lot VF 62 Mahamasina Nord (1er étage) ANTANANARIVO - 101 Tél : (+261) 20 22 240 22 E. mail : contact.acs@moov.mg Expertise Comptable Lot VF 62 Mahamasina Nord (1erétage) Commissariat aux Comptes Antananarivo 101 Conseil en organisation Tel. : (+261) 20 22 240 22 Assistance fiscale et juridique E-mail: contact.acs@moov.mg OPINION PROFESSIONNELLE DE L’AUDITEUR SUR LA SITUATION FINANCIERE DU PROJET A : Monsieur le Responsable de l’Exécution du Projet PRSE. Opinion Nous avons effectué l'audit clôture des comptes au 30 avril 2018 du Projet de Redressement Secteur de l’Electricité (PRSE) qui comprennent l’Etat des Ressources et des Emplois, le bilan, l’état de justification du compte désigné, l’état des relevés de dépenses et les notes annexes contenant un résumé des principales méthodes comptables utilisés par le Projet. Les états financiers du Projet PRSE soumis à notre vérification se présentent comme suit :  Etat des ressources et emplois exprimé en KMF faisant ressortir les éléments ci- dessous : Cumulatif au 30 Libellé avril 2018 Total des Ressources 1 744 202 776 Total des Emplois 1 712 219 069 Trésorerie à la clôture 31 983 707  Le Bilan au 30 avril 2018 présente un total à l’actif ainsi qu’au passif de 2 033 168 726,00 KMF  Etat justificatif du compte désigné dont le solde selon relevé bancaire et la caisse au 30 avril 2018 se présente comme suit : Période arrêtée au RUBRIQUE 30 avril 2018 Compte désigné BIC Comores (en KMF) 31 961 832,00 Caisse IDA 21 875,00 TOTAL 31 983 707,00  L’état des relevés de dépenses du début du Projet au 30 avril 2018 se totalisant à 1 739 711 759,00 KMF A notre avis, les états financiers du Projet sus-énoncés (l’Etat des Ressources et des Emplois, le bilan l’état justificatif du compte désigné et l’état des relevés de dépenses), tels que présentés dans les tableaux A, B, C ,D,E et F ci-après, sont sincères et donnent une image fidèle sur tous les aspects significatifs, de la situation financière du Projet de Redressement Secteur de l’Electricité (PRSE) à la clôture du Projet au 30 avril 2018 en conformité avec les principes comptables généralement appliqués, et les normes internationales généralement admises. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’audit (« ISA ») de l’international Federation of Accountants (« IFAC ») adoptées par l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (« OECFM »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’établissement conformément au Code de déontologie des professionnels comptables édicté par l’International Ethic Standard Board of Accountants (« IESBA ») et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit Autres informations  Le Projet PRSE dispose d’un délai de grâce de quatre mois après la date de clôture du Projet pour payer les dettes constatées au 30 avril 2018.  Le virement des frais de formation, d’un montant de 1 229 919 KMF le 19 avril 2018 (BID180421) et présentés dans le DRF n°22, a été refusé par la banque BIC et a été reversé dans le compte du PRSE le 30 mai 2018. Le Projet prévoit de virer de nouveau le même montant d’ici la fin du délai de grâce.  Compte « Trésorerie » (cf. annexe n° 7) : o Le solde du compte « Banque » au 20 juillet 2018, date de la fin de l’intervention de l’Auditeur externe, est de 22 041 371,00 KMF (section 7.1 des annexes) ; o Le solde du compte « Trésorerie » avant la fin de la période de grâce devra être ramené à zéro après reversement du reliquat de fonds non utilisé dans le compte de la Banque Mondiale ; o Le montant estimatif de ce reliquat de fonds non utilisé est de 9 872 927,00 KMF (section 7.2 des annexes).  Compte « Fonds reçus » (cf. annexe n°8) : o Des factures de fournisseurs (section 8.1 des annexes) doivent être présentées à la Banque Mondiale pour « paiements directs » d’ici la fin de la période de grâce.  Compte « Fournisseurs » (cf. annexe n° 9) : o Le solde du compte « Fournisseurs » a été ramené à 106 549 251,00 KMF (section 9.1 des annexes) au 20 juillet 2018 après paiement d’une partie des soldes après le 30 avril 2018.  Compte « Diverses charges à payer » (cf. annexe n°10) : o Exceptionnellement dans le cadre de la clôture du Projet, les frais de virement bancaires relatifs au paiement après le 30 avril 2018 des soldes fournisseurs ont été constatés comme des charges de la période arrêtée au 30 avril 2018 en contrepartie du compte « Diverses charges à payer » ; o Le montant total de ces « Diverses charges à payer » est de 614 910,00 KMF y compris le montant prévisionnel des frais bancaires de 230 987,00 KMF relatifs aux paiements après le 20 juillet 2018 des fournisseurs, au rapatriement du reliquat du compte désigné à la Banque Mondiale et à la clôture du compte bancaire. OuÇstions clés de l'audit Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'avons pas déterminé de question clé de l'audit qui doive être communiquée dans notre rappoÉ. Resoonsabilités de la Coordination 4u Proiet oour les états financiers L'Unité de Coordination du Prfiet notamment est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS), ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilités de l'auditeur oour I'audit des.é,tats fi Nos objectifs sont dbbtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion, L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit admises (International Standards on Auditing - ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Antananarivo, le 20 juillet 2018.- RANDRTAMAMONJY Gérant - Associé Ex peft-Com pta b le et Fi na ncier Cabinet Audit Conseil Service (ACS) Lot VF 62 Mahamasina Nord Antananarivo 707 lndependent member of @ €uraAudit Expertise Comptable Lot VF 62 Mahamasina Nord (1e'étage) ACS tudit trrnu'il §rrrirt. Commissariat a ux Com ptes Conseil en organ isatian Assistance fiscale et juridique Antananarivo 101 Tel. : (+261) 2A 22 24O 22 E-mail : contact.acs@moov. mg OPINION DE L?UDITEUR SUR L'ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTE DESIGNÉ IDA ET SUR LES ETATS DE RELEVES DES DEPENSES A : Monsieur le Responsable de l'Exécution du Proiet PRSE. Au cours des examens des états financiers du Projet de Redressement Secteur de l'Electricité (PRSE), nous avons procédé à I'audit de l'Etat de justification des soldes du compte désigné IOR ainsi que les états de relevés des dépenses à la clôture du P§et au 30 avril 2018, tels que présentés dans les tableaux E et F ci-après. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d'audit admises (International Standards on Auditing) telles que définies par lïnternational Fédération of Accountants (IFAC). Ces normes et directives imposent de programmer et d'effectuer l?udit de manière à avoir raisonnablement l'assurance que : - les états de justification du compte désigné IDA ne comportent pas d'erreur significative ; - que les dépenses présentées à l?ppui des demandes de retrait soumis par l'Unité de Coordination du Projet sont admissibles au regard des accords de financement et du rapport d'évaluation ; Nous sommes d'avis que notre audit constitue une base raisonnable pour formuler notre opinion. Dépenses inéligibles : Nous tenons à signaler que nous n'avons pas, au cours de nos vérifications, relevé de dépenses pouvant être classées « inéligiblss » parmi les paiements relevés sur les coinptes désignés et les paiements directs. A notre avis, - les états de justification des soldes du compte désigné IDA, tels que présentés dans le tableau E ci-après donnent une image fidèle de la situation financière du compte désigné IDA arrêté au 30 avril 2018. - Ies Relevés de Dépenses tels que présentés dans le tableau F ci-après, sont fiables pour justifier les demandes de retrait de fonds sur le Crédit IDA, d'une part, et pour identifier les dépenses éligibles aux termes des dispositions de llccord de Financement, d'autre part. Antananarivo, le 20 juillet 2018. Gérant - Associé Expert-ComPta ble et Fi na ncier Cabinet Audit Conseil Service (ACS) Lot VF 62 Mahamasina Nord Antananarivo 707 lndependent member of @ EuneÂudit A€§ Expeftise Comptable Lot VF 62 Mahamasina Nord (lu'étage) Com m issa riat ux Com ptes a Antananarivo 101 Conseil en organisation Tel. : (+26t) 20 22 24O 22 E-mail : contact.acs@moov. mg ludit {ilnrtil§r,rrim Assistance fiscale et juridique OPINION DE LîUDITEUR SUR LE RESPECT DE CERTAINES CLAUSES DE L'ACCORD DE EINANCEMENT A : Monsieur le Responsable de l'Exécution du Projet PRSE. Au cours de notre examen des états financiers du Projet de Redressement Secteur de l'Electricité (PRSE) arrêtés au 30 avril 2018, nous avons examiné le respect de ceftaines dispositions de llccord de Financement. Nous avons sélectionné et examiné les clauses des opérations relatives aux opérations ci-après pour la période arrêtée au 30 avril 2018 : - L'adéquation, l'authenticité et l'exhaustivité de certains documents contractuels dans le cadre des acquisitions ; - Les procédures de passation de marchés ; - L'utilisation des fonds conformément aux dispositions de l,Accord de Financement dans un souci d'éconemie et d'efficience. A notre avis. les résultats de nos vérifications nous ont conduits à conclure que les clauses de llccord de Financement ci-dessus énumérées ont été respectées. Antananarivo, le 20 juitlet 2018. _,,.1,,-, pnpiie Gérant * Associé et Fi n a n cie r Ex pe rt- Co m pta b I e Cabinet Audit Conseil Seruice (ACS) Lot VF 62 Mahamasina Nord Antananarivo 707 lndependent rnëmber of 6 ËuraÂudit A€§ Expeftise Comptable Lot VF 62 Mahamasina Nord (l"'étage) Comm issariat aux Com ptes Antananarivo 101 Conseil en organisation Tel. : (+26L) 20 22 244 22 E-mail : contact.acs@moov. mg turlil {,tnrtil irrrirr Assistance fiscale et juridique OPINXON DE L?UDITEUR SUR LA SITUATION DES IMMOBILISATIONS ACQUTSES DANS LE CADRE DU PROJET A : Monsieur le Responsable de l'Exécution du Proiet PRSE. Au cours de notre examen des états financiers du Projet de Redressement Secteur de l'Êlectricité (PRSE) - arêtés au 30 avril 2018, nous avons examiné la situation des immobilisations à Ia clôture du projet. Nous avons ainsi vérifié l'existence physique de ces immobilisations ainsi que l'état d'inventaire à la date du 30 avril 2018. A notre avis, l'état d'inventaire au 30 avril 2018, présenté à la section no12 (notes annexes) correspond à la situation physique des immobilisations acquises dans le cadre du Projet. Antananarivo, le 20 juillét 2018, W RAN D RIAM A M O NJY Ph i I i p pe Gérant - Associé Expert-Com ptable et Fi na ncier Cabinet Audit Conseil Service (ACS) Lot VF 62 Mahamasina Nord Antananarivo 101 lndependent rnember of @ €r"rnaÂudit PRSE MA-MWE Etats financiers TABLEAU A : ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS AU 30 AVRIL 2018 (par Composantes) (Montants exprimés en KMF) Désignation Cumulatif au 30/04/2018 Ressources Avances Initiales IDA 190 000 000 Fonds Reçus par DRF IDA 1 278 138 974 Fonds Reçus par DPD IDA 275 116 030 Autres Ressources (pénalités de retard) 947 772 Total des Ressources 1 744 202 776 Emplois Soutiens au Renforcement de Résultats commerciaux et Financiers 1 451 928 786 Gouvernance du secteur de l'Electricité 18 625 372 Gestion de Projet 241 664 911 Total des Emplois 1 712 219 069 Encaissements moins dépenses 31 983 707 Evolution nette de l'encaisse 31 983 707 Solde d'ouverture de l'encaisse Trésorerie Banque IDA Caisse IDA Avances sur Frais de Mission Total de l'encaisse d'ouverture Encaisse nette disponible 31 983 707 Solde de clôture de l'encaisse Banque IDA 31 961 832 Caisse IDA 21 875 Avances sur Frais de Mission Solde total de clôture de l'encaisse 31 983 707 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. Clôture du Projet au 30 Avril 2018 Page 11 PRSE MA-MWE Etats financiers TABLEAU B : ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS AU 30 AVRIL 2018(par Catégories) (Montants exprimés en KMF) Désignation Cumulatif au 30/04/2018 Ressources Avances Initiales IDA 190 000 000 Fonds Reçus par DRF IDA 1 278 138 974 Fonds Reçus par DPD IDA 275 116 030 Autres Ressources (pénalités de retard) 947 772 Total des Ressources 1 744 202 776 Emplois Biens, services autres que prestations de conseil UCP 1 695 217 818 Biens, services et autres que prestation de conseil 1A 1B 17 001 251 Total des Emplois 1 712 219 069 Encaissements moins dépenses 31 983 707 Evolution nette de l'encaisse 31 983 707 Solde d'ouverture de l'encaisse Trésorerie Banque IDA Caisse IDA Avances sur Frais de Mission Total de l'encaisse d'ouverture Encaisse nette disponible 31 983 707 Solde de clôture de l'encaisse Banque IDA 31 961 832 Caisse IDA 21 875 Avances sur Frais de Mission Solde total de clôture de l'encaisse 31 983 707 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers Clôture du Projet au 30 Avril 2018 Page 12 PRSE MA-MWE Etats financiers TABLEAU C : BILAN ACTIF ARRETE AU 30 AVRIL 2018 (Montants exprimés en KMF) ACTIFS Note 30/04/2018 Charges immobilisées cumulées 1 165 785 918,00 Réalisation des activités (Cumul) 2 700 761 617,00 Frais de fonctionnements (Cumul) 3 465 024 301,00 Acquisition de compteurs pour Ma-Mwe 4 115 048 695,00 Immobilisations incorporelles 5 498 865 745,00 Logiciel comptable 498 865 745,00 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 Acquisition d'immobilisations incorporelles en cours 0,00 Immobilisations Corporelles 6 221 484 661,00 Installation et agencements 84 965 925,00 Installations générales-agencements-aménagement de construction 9 380 081,00 Materiels de transports 72 900 000,00 Matériels informatiques 50 508 155,00 Mobilier de bureau 3 730 500,00 Trésorerie 7 31 983 707,00 Banque IDA 31 961 832,00 Caisse IDA 21 875,00 TOTAL GÉNÉRAL ACTIF 2 033 168 726,00 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers Clôture du Projet au 30 Avril 2018 Page 13 PRSE MA-MWE Etats financiers TABLEAU D : BILAN PASSIF ARRETE AU 30 AVRIL 2018 (Montants exprimés en KMF) PASSIFS Note 30/04/2018 Fonds Reçus 8 1 744 202 776,00 Avance Initiale 190 000 000,00 Fonds reçus par DRF IDA 1 278 138 974,00 Fons reçus par DPD 275 116 030,00 Pénalité de retards 947 772,00 Passif Circulant 288 965 950,00 Fournisseurs 9 288 351 040,00 Diverses charges à payer 10 614 910,00 TOTAL GÉNÉRAL PASSIF 2 033 168 726,00 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers Clôture du Projet au 30 Avril 2018 Page 14