RcVaume du maroc t >~ X 1 lilsfflm de I'Emomie et des Pinances t-L-qzaiU a,'; e I-C.U.I et *#AtGo A:moxo Inspection Générale des a.tji ia Finances f C r X eê t . c . .fs * : m a x L.7957 c75 3 OCT. 2018 _//-))_ MADAME LA DIRECTRICE DES OPERATIONS DEPARTEMENT MAGHREB BUREAU REGIONAL MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD DE LA BANQUE MONDIALE - Rabat - Obiet.: Audit du programme d'appui à la Commune de Casablanca Réf : Accord de prêt 8807-MA P.J: Rapports définitifs n0 6011,6012,6013 et 6014. Madame la Directrice, En application de l'accord de prêt pour le financement du programme d'appui à la Commune de Casablanca, j'ai l'honneur de vous transmettre les rapports définitifs d'audit des comptes des sous-programmes exécutés par Casa- Aménagement, Casa-Transport, Lydec et Casa-Prestations. Il est à noter que, l'audit des comptes des sous-programmes de la Commune de Casablanca et de Casa Patrimoine n'a pas été réalisé faute d'opérations exécutées pendant la période auditée. Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma parfaite considération. Osanque mondade Incarning etr L'nspecteu ér des DiiteFKn- TTL4~n. Pt Signé: Abdela i El. BERRIA 4 Action Oeadline - LISTE DES ABREVIATIONS > BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement > BM Banque Mondiale > CC Commune de Casablanca > CUC Commune Urbaine de Casablanca > DB Direction du Budget > DGCL Direction Générale des Collectivités Locales > IGAT Inspection Générale de l'Administration Territoriale > IGF Inspection Générale des Finances > ILD Indicateur lié aux décaissements > MEF Ministère de l'Economie et des Finances > MI Ministère de l'Intérieur > MOP Manuel opérationnel du Programme > ODP Objectif de développement du Programme > PACC Programme d'appui à la Commune de Casa » PAP Plan d'Action du Programme » PDGC Plan de développement du grand Casablanca » PPR Prêt-Programme pour les Résultats > PV Procès-verbal > RLD Résultat lié aux décaissements > SDL Société de Développement Local > TGR Trésorerie Général du Royaume > TP Trésorier Préfectoral » USD United states dollar SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS NOTE DE SYNTHESE OPINION DE L'AUDITEUR INTRODUCTION....................................................................................................................1 1. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ................................ 4 1.1. Environnem ent de contrôle.......................................................................................................4 1.2. É valuation des risques...............................................................................................................5 1.3. A ctivités de contrôle ................................................................................................................. 6 1.4. Inform ation et com m unication..................................................................................................9 1.5. Pilotage du dispositif de contrôle interne................................................................................10 2. EXAMEN DES ASPECTS BUDGETAIRES ET DE LA COMPTABILITE DU PROGRAMME ......................................................................................................................10 2. .V ersem ents eff ectués .............................................................................................................11 2.2 .Tenue de la comptabilité et fiabilité des enregistrements comptables ..................................12 3. VÉRIFICATION DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DU PROGRAMME .... 12 4. VERIFICATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE FUDICIAIRE.........14 5. APPRECIATION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU PROGRAMME ... 15 4.1. Exécution physique ...............................................................................................................15 4.2. Exécution financière..............................................................................................................16 6. EXAMEN DE LA PROCEDURE DE DECAISSEMENTS..........................................17 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.................................................................. 18 LISTE DES TABLEAUX LISTE DES ANNEXES INTRODUCTION En vertu de l'accord de prêt n°8807-MA, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) a consenti à la Commune de Casablanca, avec la garantie souveraine du MEF', un prêt d'un montant de 200 millions de dollars, pour contribuer au financement du programme d'appui à la Commune de Casablanca. L'accord de prêt en question, signé le 21/12/2017, est entré en vigueur le 15/02/2018 et la date de clôture du programme est fixée au 30/09/2022. Présentation du programme Le programme d'appui à la CC intervient dans le cadre de l'ambitieux programme constituant le Plan de Développement du Grand Casablanca (PDGC), lancé en 2014 et doté d'un budget de 33.6 milliard de dirhams. La Commune de Casablanca (CC) est amenée à contribuer directement aux investissements du PDGC grâce à ses ressources propres et à ses emprunts extérieurs. C'est ainsi que la CC a contracté un prêt auprès de la BM pour le financement de sa contribution au PDGC. Objectif du programme Le programme a pour objectif d'accroître la capacité d'investissement de la CC, d'améliorer le climat des affaires dans le territoire de compétence de la Commune, et d'améliorer l'accès aux services essentiels dans la zone du programme. 1. Auementation de la capacité d'investissement de la CC : a. Renforcer les mécanismes de gestion des recettes de la CC par le biais, entre autres : (i) d'activités de renforcement des capacités ; (ii) de l'établissement et de la mise en ouvre d'un système intégré d'information ; (iii) de la réalisation d'un recensement des contribuables et d'une évaluation du patrimoine immobilier communal, et (iv) de la mise en place d'un système d'adressage. b. Accroître la mobilisation des investissements du secteur privé grâce à la mise en place de partenariats public-privé. 2. Amélioration de l'environnement urbain et de l'accès aux services essentiels a. Améliorer l'accès aux services d'électricité, d'eau et d'assainissement pour les ménages situés dans les quartiers sous-équipés de la zone du programme ; b. Elaborer des mécanismes efficaces et transparents de traitement des plaintes, ainsi qu'une plate-forme d'administration électronique conformément aux spécifications et aux critères énoncés dans le MOP ; c. Améliorer certains espaces publics sur le territoire de la CC par le biais, entre autre de la mise à niveau ou de la construction de routes, de trottoirs, d'allés Décret n°2-17-821 du 08/02/2018 approuvant l'accord de garantie, conclu le 21/12/2017, entre le royaume du Maroc et la BIRD, pour la garantie du prêt d'un montant de 172.000.000 €, consentie par ladite banque à la Commune de Casablanca. pédestres, d'installations d'éclairage public, de marquage routier et de panneaux de signalisation, de système de drainage des eaux pluviales, de travaux d'aménagement paysager, de gestion et de remise en état des zones vertes, et d'équipements de gestion de circulation. 3. Amélioration de l'environnement des affaires : Favoriser l'accélération et la numérisation des procédures administratives grâce à la simplification et à l'automatisation et la dématérialisation des procédures liées à l'octroi des autorisations commerciales et des autorisations d'urbanisme. Le financement du PACC, consenti par la BIRD, est un Prêt-Programme pour les Résultats (PPR). Cet instrument financier permet de favoriser l'accomplissement de résultats concrets, dans la mesure où les décaissements sont liés directement à la réalisation des résultats escomptés. En effet, les décaissements du prêt sont conditionnés par l'atteinte des résultats liés aux décaissements (RLD) mesurables par les indicateurs suivants: Tableau 1 : Indicateurs liés aux décaissements (ILD) Montant Axes de résultats Indicateurs liés aux décaissements alloué Axesde ésulats(ILD) (millions USD) ILD n°1 - Augmentation des recettes de fonctionnement réalisées par la CC - hors transferts CAS TVA - (% 50 Axe de résultats 1 - d'augmentation par rapport à l'exercice Améliorer la capacité 2015) d'investissement de la Commune ILD n 2 Amélioration des outils de 15 de Casablanca gestion des recettes de la CC ILD n3 - Montant de capitaux privés mobilisés pour la réalisation 60 d'investissements ILD n°4 - Nombre de ménages résidant Axe de résultats 2 - dans les quartiers sous-équipés éligibles 40 Améliorer l'environnement urbain connectés aux services de base dans la et l'accès aux services essentiels zone du Programme dans la zone de Programme ILD n05 - Amélioration de l'espace urbain mesuré en linéaire (km) de voirie 19.5 mise à niveau dans la CC Axe de résultats 3 - ILD n°6 - Actions d'amélioration de Améliorer l'environnement des l'environnement des affaires par la 15 affaires dans la Commune de dématérialisation des procédures Casablanca administratives. Frais initiaux à payer en vertu de la section 2.03 de l'Accord juridique 0.5 Total 200 Source : Manuel des opérations du PA CC La mise en œuvre du programme est effectuée à travers des conventions signées avec les différents acteurs: quatre SDL à savoir Casa Aménagement, Casa Transport, Casa Prestations et Casa Patrimoine et la Lydec. En application des dispositions de la section II.B de l'annexe 2 de l'accord de prêt susvisé, l'Inspection Générale des Finances (IGF) a procédé à l'audit des comptes du programme au titre des exercices 2016 et 2017. Le présent rapport d'audit des comptes du sous-programme réalisé par Casa Aménagement traite des aspects suivants : " appréciation du dispositif de contrôle interne; " examen des versements et de la comptabilité ; " vérification de la régularité des dépenses du programme; " analyse de l'exécution physique et financière des opérations du programme; " analyse de la procédure de décaissement. 1. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE Les principaux objectifs de la mise en place d'un contrôle interne efficace consistent à s'assurer que les risques pouvant compromettre l'atteinte des objectifs escomptés ont été identifiés, évalués et que des mesures de contrôle appropriées ont été mises en place par les gestionnaires du programme pour prévenir, en particulier, les risques de manquement aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables au programme ainsi que les risques que les états financiers contiennent des anomalies significatives, y compris les risques spécifiques de fraude. L'évaluation du dispositif de contrôle interne dans le cadre du programme a été menée à travers l'appréciation des dispositifs mis en place au niveau de l'UGP ainsi qu'au niveau des entités concernées par l'exécution du programme (Commune de Casablanca, Casa Transport, Casa Aménagement, Casa Prestation, Casa patrimoine et la Lydec). Conformément au référentiel de contrôle interne COSO, la revue de ce dispositif a porté sur les composantes suivantes : " l'environnement de contrôle; • l'évaluation des risques; " les activités de contrôle ; * l'information et la communication; * le pilotage. 1.1. Environnement de contrôle Cadre institutionnel Les modalités d'exécution du PACC ont été définies dans la section I.A de l'annexe 2 de l'accord de prêt. Ainsi, l'architecture institutionnelle du programme est basée sur l'intervention combinée des parties prenantes notamment : le MI par l'intermédiaire de la DGCL ; la Wilaya représentant le gouvernement au niveau régional et chargée de la mise en ouvre du PDGC ; la CC responsable d'exécuter le programme d'appui (PACC) soit directement pour les investissement dans l'infrastructure informatique, ou par l'intermédiaire des agences sous son autorité telles que les SDL (Casa Aménagement, Casa Prestation, Casa Transport et Casa Patrimoine) ou les entreprises en charge de délégation de services publics notamment la Lydec. La mise en oeuvre et la gouvernance du programme est assurée par les instances suivantes : Pilotage du PACC: > Comité stratégique: Il représente l'autorité de décision du programme qui fixe les objectifs prioritaires et examine la mise en ouvre globale. Le CS est composé du président de la CC, le Wali de Casablanca et du Wali Directeur Général de la DGCL et se réunit semestriellement. > Comité de pilotage : Le COPIL inclut les représentants du Président de la CC, du Wali de Casablanca- Settat et du Wali Directeur Général de la DGCL ainsi que toutes les entités impliquées dans la mise en ouvre (TGR, DGI, SDL, Lydec, IGAT et ECD. Le COPIL est responsable de la mise en œuvre du programme au niveau opérationnel et d'assurer la coordination entre les différents acteurs. Il est, également, chargé de superviser le reporting du programme y compris le processus de vérification des résultats. Il se réunit trimestriellement et selon le besoin. Gestion du PACC: Hébergée au sein de Casa Prestation, l'UGP représente le secrétariat du COPIL et comprend les points focaux représentant les parties prenantes au programme. Elle assure: - la coordination entre les acteurs du programme; - Le suivi et évaluation du programme ; - La rédaction du rapport annuel du programme; - Le support technique au processus de vérification des ILD. Vérification de l'atteinte des résultats liés au décaissement (RLD): En application des dispositions de la section Ill.C de l'annexe 2 de l'accord de prêt, des agences de vérification indépendantes jugées acceptables par la BM ont été désignées. Ainsi, l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (IGAT) a été mandatée pour la vérification de l'atteinte des RLD La mise ouvre du programme est effectuée selon un manuel opérationnel du programme (MOP). Ce manuel traite des procédures techniques, administratives, environnementales, sociales et fiduciaires applicables au Programme et qui doivent être adoptés. Il couvre, également, les questions clés relatives à la gestion et à la mise en œuvre du Programme (rôle des différents acteurs impliqués dans l'atteinte des Indicateurs liés aux décaissements - ILD - et dans la réalisation du processus de vérification des ILD ; procédures à suivre en matière de demande de décaissements ; démarches programmées pour la réalisation du Plan d'action du Programme), afin de s'assurer que les principaux objectifs du Programme soient réalisés en temps voulu, conformément à la loi et aux normes en vigueur. (1).Le schéma global de gouvernance du PACC, tel que décrit ci-dessus, est jugé satisfaisant. 1.2. Évaluation des risques Le PPR Appui à la CC a fait l'objet d'une évaluation technique qui a porté en plus des aspects stratégique, du cadre de dépenses, du cadre de résultats et des systèmes de suivi de reporting, sur les risques techniques associés au programme ainsi que les actions pour les atténuer. Le risque global a été noté, pour chacun des aspects, comme suit: Tableau 2 : Résumé de l'évaluation intégrée des risques du PPR Risque du Programme Notation Technique Substantiel Fiduciaire Substantiel Environnemental et social Modéré Indicateur lié au décaissement Substantiel Risque global Substantiel Source : Document d'évaluation du programme (PAD) Sur la base de cette évaluation des risques, la BM a convenu avec la CC un Plan d'Action du Programme (PAP) assorti d'un calendrier (Cf Annexe 2). La mise en ouvre de ce plan est une obligation contractuelle conformément à la section I.C.2 de l'annexe 2 de l'accord de prêt. Egalement, des mesures pour atténuer lesdits risques ont été envisagées: Au niveau des risques techniques : - Déploiement d'un système d'information intégré pour la gestion fiscale, et d'une définition d'une organisation adéquate des services chargés des taxes et autres ressources ; - Finalisation du nouvel organigramme de la CC et sa mise en œuvre. Au niveau des risques fiduciaires: - l'inclusion d'indicateurs mesurant l'amélioration de l'exécution budgétaire; - la surveillance étroite des délais de paiement du Programme ; - l'opérationnalisation de l'unité d'audit interne de la CC et le déploiement au sein de la CC d'un système intégré de budgétisation/comptabilité. Au niveau des risques environnementaux et sociaux: - la consultation du public et des parties prenantes sur le choix des sites et la préparation et validation des études, le contrôle de la qualité et la mise en ouvre de procédures de validation des évaluations environnementales et leur distribution et la supervision des chantiers par des experts environnementaux ; - la publication d'un guide technique et le renforcement des capacités. Au niveau des risques liés aux indicateurs de décaissement: - élaboration d'un protocole de vérification des ILD. 1.3. Activités de contrêle Les activités de contrôle permettent de s'assurer que les procédures, les règles et les dispositions mises en place pour la maîtrise des risques sont appliquées, respectées et adaptées aux réalités de gestion. L'évaluation de cet aspect fait ressortir les remarques ci-après : L'exécution du programme est basée sur un plan d'action défini suite aux évaluations techniques, fiduciaires, environnementales et sociales du programme ainsi que sur le manuel des opérations prévu à la section C.2 de l'annexe 2 de l'accord du prêt. a. Mise en ouvre du PAP Le Plan d'action du Programme intègre des échéances spécifiques élaborées conjointement avec la CC afin d'atténuer les risques identifiés. Les contributions au PAP découlent des trois évaluations et mettent l'action sur les actions les plus critiques, qui devraient favoriser le soutien du programme pour atteindre les résultats souhaités. En ce qui concerne la mise en œuvre du PAP, le tableau ci-après reprend les actions prévues avec les observations y afférentes jusqu'au 31 décembre 2017: Tableau 3: Actions prévues dans le cadre du PAP au 31/12/2017 Action Echéance Responsable Observation - Action n° 3.1. Finalisation du Décembre CC L'organigramme a été nouvel organigramme de la 2017 finalisé et approuvé. Sa CC. mise en œuvre est en cours -Action n ° 6.1. Préparation et Durant le l' CC/UGP Le guide a été préparé, diffusion d'un guide pratique trimestre approuvé et diffusé à de gestion environnementale et après toutes les entités social, intégrant des l'entrée en impliquées dans la mise instruments et procédures vigueur de en œuvre du Programme. sociales et environnementales l'Accord de acceptables sur le fond et sur la Prêt; forme par la Banque mondiale. - Action n°6.2. renforcement des Durant la CC/UGP Programmation annuelle capacités de tous les acteurs l 'année des sessions de impliqués (CC, point focal formations (Durant les E&S, Lydec) sur le guide trois premiers mois technique E&S. suivant l'entrée en vigueur); rapports sur les formations organisées soumis (durant la première année de mise en ouvre) - Action n°7. Sélection et Durant le CC Le point focal nomination d'un point focal premier environnemental et environnemental et social au trimestre social a été nommé et sein de l'UGP suite à formé en mars 2018 l'entrée en vigueur de l'Accord de Prêt - Action n°8. Préparation et mise Préparation CC Plan stratégique de en ouvre d'un plan stratégique finalisée un communication en cours Action Echéance Responsable Observation de communication ; pour an au plus assurer une information large tard suivant et la mobilisation des l'entrée en populations locales (y compris vigueur de les femmes, les jeunes, les l'Accord de groupes les plus vulnérables, Prêt etc.) et les associations - Action n°1 1. Préparation de Annuel CC, SDL, Rapport en cours rapports périodiques avec une Lydec analyse de performance, sur l'exécution budgétaire et contractuelle (y compris SDL I LYDEC) Source Manuel des opérations du PA CC et investigations de la mission d audit b. Respect des procédures du MOP: Le présent manuel est conçu pour s'assurer que la mise en œuvre du PACC est bien en conformité avec les documents clés régissant le Programme, à savoir l'accord de prêt (n°8807), ainsi que le Rapport d'évaluation du Programme (PAD). Le MOP couvre toutes les questions clés relatives à la gestion et à la mise en oeuvre du PACC, notamment (rôle des différents acteurs impliqués dans l'atteinte des ILD et dans la réalisation du processus de vérification des ILD ; procédures à suivre en matière de demande de décaissements et les démarches programmées pour la réalisation du Plan d'action du Programme, afin de s'assurer que les principaux objectifs du Programme soient réalisés en temps voulu). Par ailleurs, il y a lieu de noter que le MOP prévoit dans sa section 2.2 la création de certaines instances afin d'assurer la bonne gouvemance et la mise en œuvre du PACC, notamment le comité de suivi, le COPIL et l'UGP. (2). Absence des PV de réunion du Comité stratégique et du COPIL La mission ne s'est fait pas communiquer les PV de réunion ou tout document réalisé par ces comités. Sachant que le CS est l'autorité de décision du Programme qui fixe les objectifs prioritaires et qu'il doit se réunir deux fois par an, et le COPIL est l'instance de pilotage du programme devant se réunir trimestriellement. A la date d'intervention de la mission, soit cinq mois après la signature de l'accord de prêt, aucun document formalisant la réunion de ces deux comités à l'occasion du lancement du programme, n'a été produit. c. Activités de contrôle au niveau de la société Casa Aménagement Casa Aménagement, à l'instar des autres SDL, est habilitée à agir et à intervenir dans le domaine de compétence des communes, en particulier sur des activités liées à la fourniture de services publics urbains. Elle est soumise au droit commercial ce qui lui confere une certaine flexibilité financière et de gestion. La société dispose d'une cellule d'audit interne rattachée au directeur général composée d'un seul auditeur. Elle dispose, également, d'une structure chargée du contrôle de gestion. Les contrôles hiérarchiques exercés dans le cadre des projets relevant du programme sont globalement satisfaisants. A noter que Casa Aménagement, à l'instar de toutes les SDL, est soumise à des règles de passation des marchés2 décrites dans le règlement des marchés propres à Casa Aménagement et au contrôle de la Cour Régionale des Comptes. (3).Une formalisation satisfaisante des procédures techniques et supports au niveau de Casa Aménagement Casa Aménagement dispose de deux manuels de procédures, le premier relatif aux activités support et le deuxième couvre les aspects liés à la gestion de projets. En effet, plusieurs procédures sont formalisées, notamment celles qui concernent les activités métiers, le contrôle de gestion et autres aspects du management. Ces domaines comportent des risques considérables et leur formalisation contribuent significativement à la performance globale de la société. En outre, sur la base des documents des dépenses examinés par la mission, l'intervention de la hiérarchie est jugée satisfaisante. 1.4. Information et communication D'après la section II.1 de l'annexe 2 de l'accord de prêt, la CC établit un rapport de Programme. Ce rapport devrait être communiqué à la Banque au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile. Par ailleurs, la convention de partenariat signée entre le CC et Casa Prestations concernant l'UGP, prévoit dans son article 2 plusieurs actions faisant partie des missions de l'UGP et renforçant le dispositif de communication et d'information du Programme, notamment : - l'établissement d'un système d'information pour servir de plateforme de travail collaborative entre les différentes parties concernées par le prêt; - la collecte des données relatives aux indicateurs de suivi ; - la collecte des informations afférentes à tous les indicateurs de décaissements (ILD) avant de les envoyer au Président de la Commune de Casablanca puis à l'IGAT chargée de la vérification des données ; - la compilation des rapports d'audits et leur transmission à 'IGF; - Assurer le rôle de secrétariat pour le compte du comité de pilotage du programme. De même, le PAP comporte des actions visant à promouvoir l'information et la communication autour du projet, il s'agit de l'action n°8 portant sur la préparation et mise en ouvre d'un plan stratégique de communication ; et ce pour assurer une information large et la mobilisation des populations locales (y compris les femmes, les jeunes, les groupes les plus vulnérables, etc.) et les associations. 2 Résolution du conseil d'administration du 18/02/2014 (4).Retard dans la production des Etats Financiers et des indicateurs de performance fiduciaire En effet, les Etats fimanciers relatifs à la SDL Casa Aménagement, ainsi que les indicateurs de performance fiduciaire, dont les canevas sont définis dans l'annexe 10 du MOP, n'ont été produits et intégrés à la plate-forme UGP-PACC que suite à l'intervention de la mission d'audit. 1.5. Pilotage du dispositif de contrôle interne Il est à signaler qu'il a été prévu, dans le cadre du Programme, un plan de mise en oeuvre visant à suivre l'état d'avancement de la mise en ouvre du Programme et principalement de son PAP ainsi que la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques définis lors de l'évaluation du programme. Le pilotage du dispositif de contrôle interne est renforcé par les missions de vérification et d'audit qui seront conduites par l'IGF et l'IGAT. 2. EXAMEN DES ASPECTS BUDGETAIRES ET DE LA COMPTABILITE DU PROGRAMME En tant que sous-ensemble du programme gouvernemental (PDGC) et selon les termes du manuel opérationnel du Programme, le PPR Appui à la CC est caractérisé par les critères suivants : - En matière d'activités: Le Programme finance un sous ensemble des investissements du PDGC, y compris l'assistance technique, les services de conseil en matière de transactions pour la restructuration de PPP, les études et les systèmes d'informations pour renforcer les systèmes institutionnels et financiers de la CC et améliorer l'environnement des affaires dans la CC, ainsi que les activités pour améliorer l'espace urbain et l'accès aux services de base dans la zone du Programme. - En matière de financement: Le budget estimé des activités du Programme est de 345 millions US$, dont 200 millions US$ sera financés au moyen du prêt PPR. Les activités du PDGC retenues pour le Programme doivent répondre aux critères suivants: (i) le Programme contribue à l'atteinte des objectif de développement du Programme (ODP) et (ii) la Commune de Casablanca a un rôle clair dans le financement et la mise en ouvre des activités du Programme. A signaler également que l'exécution du Progranne est effectuée dans le cadre des conventions de PDGC et de conventions spécifiques signées avec les SDL. Ces conventions comprennent l'engagement des partenaires à financer des projets relevant du programme. En ce qui concerne Casa Aménagement, son intervention entre dans le cadre de l'amélioration de la mobilité et de l'espace urbain : à travers la mise à niveau et/ou la construction de voirie (y compris drainage d'eau pluviales, signalisations verticales et horizontales, éclairage public, aménagement paysager) ce qui correspond aux activités cadrées par l'axe de résultats n°2. 2.1 Versements effectués La convention spécifique, signée entre la Wilaya de la Région du Grand Casablanca (WRGC), la CUC et la société Casa Aménagement, ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de financement et de réalisation du programme d'aménagement de voirie à l'intérieur de la ville de Casablanca, prévoit dans son article n°3 le coût global du programme qui a été estimé à 3 170 millions de DH. Elle dispose également, dans son article 4 que la maîtrise d'ouvrage des projets financés par le budget propre à la CC (405 MDH) sera assurée par la Commune alors que la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les projets financés par la DGCL sera assurée par Casa Aménagement, pour le compte de la CUC. L'échéancier de versement des contributions des parties prenantes défini dans l'article 5 de la convention est présenté comme suit : Tableau 4: Versements effectués par la CC au profit de Casa Aménagement Parties 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total DGCL 400 500 500 500 500 365 2765 CUC 100 100 100 105 - - 05 Total 750 415 400 605 500 500 3170 Source : convention spécifique pour l'aménagement de la voirie dans la ville de Casablanca Suite à l'avenant n°1 à la convention spécifique pour l'Aménagement de la voirie de la ville de Casablanca du (05/12/2017) et suite à l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du Parking « Place Rachidi » (05/12/2017), les contributions des parties prenantes ont connue des modifications. Ainsi, l'échéancier conventionnel se présente comme suit: Parties 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total DGCL 650 315 15 500 500 365 2480 CUC 100 100 165 105 -- -- 4703 Total 750 415 180 605 500 500 2950 Par ailleurs, les versements reçus par Casa Aménagement, au 31/12/2017, se présentent comme suit : Parties 2015 2016 2017 Total Quote-part Reliquat à verser DGL 220 - 325 545 2480 1935 (5).Non-respect de l'échéancier de versement prévu à l'article 5 de la convention spécifique de mise à niveau de la voirie de la ville de Casablanca La lecture des tableaux, ci-dessus, fait apparaître un retard dans la mobilisation des contributions à verser par la DGCL au profit de Casa Aménagement. 3 Contributions gérées directement par la commune de Casablanca. Elles ne seront pas versées à Casa Aménagement En effet, au 31/12/2017, la DGCL devrait verser à Casa Aménagement un montant de 1 345 millions de Dh alors que la société n'a reçu que 545 millions de Dh. (6).Retard dans la mobilisation de la contribution de la CC dans le financement des projets du Programme. Contrairement aux dispositions de la convention spécifique relative à l'aménagement de la voirie de la ville de Casablanca, les états financiers n'ont fait apparaître que les projets de maîtrise d'ouvrage déléguée réalisés par Casa Aménagement et financés par la DGCL pour le compte de la CC. Alors que l'article 7 qui définit les engagements des parties prenantes à cette convention prévoit dans son paragraphe 7.3 que « la Commune Urbaine de Casablanca s'engage à mobiliser sa contribution financière selon l'échéancier indiqué à l'article 5... ». Ainsi les 300 millions de DH prévus en 2015,2016 et 2017 (à raison de 100 millions de DH par an) n'ont pas encore été mobilisés. 2.2 Tenue de la comptabilité et fiabilité des enregistrements comptables Sur le plan du contrôle des enregistrements comptables des opérations réalisées au titre de la période auditée, au niveau de Casa Aménagement, le contrôle de la fiabilité des enregistrements comptables n'a permis de soulever aucune remarque particulière. La comptabilité est assurée par le biais du système Sage X3. Le rapprochement des enregistrements comptables du projet avec les pièces justificatives des dépenses de l'échantillon examiné au cours de la période sous-revue n'a pas donné lieu à des remarques particulières. 3. VÉRIFICATION DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DU PROGRAMME La vérification de la régularité a porté sur les modalités de passation, d'exécution et de paiement d'un échantillon de dépenses réalisées par la société Casa Aménagement au cours de la période auditée. Les dépenses réalisées par Casa Aménagement au titre du programme au 31/12/2017 ont atteint 412 318 244.68 Dh d'engagements cumulés et 268 402 637.02 DH de paiements cumulés. L'examen de cet échantillon de dépenses a permis de s'assurer globalement du respect de la règlementation en vigueur en matière de passation des marchés, toutefois certaines observations ont été relevées : (7). Insuffisance dans les travaux de la sous-commission technique désignée pour évaluer les offres techniques des soumissionnaires dans le cadre de l'appel d'offre n°66/2015. Il a été constaté que, dans le cadre de l'appel d'offres n°66/2015, la sous-commission technique n'a pas pris le temps nécessaire pour bien juger les offres des soumissionnaires malgré la complexité de la prestation demandée. En effet, la première séance d'ouverture des plis a été programmée le 27/07/2015 à 10h, la COP a décidé de désigner une sous-commission technique pour l'évaluation des offres techniques des soumissionnaires et a programmé la deuxième séance portant sur la présentation du rapport d'évaluation en question le même jour à 15h. (8).Insuffisance dans les travaux de la commission d'appel d'offre désignée dans le cadre de l'appel d'offres 66/2015. L'évaluation des offres financières par la sous-commission, désignée à cet effet, a révélé que les offres des concurrents classés les premiers comportent plusieurs prix excessifs et d'autres anormalement bas, par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage, sans pour autant inviter ces concurrents à justifier par écrits ces écarts de prix. A titre d'exemple des prix excessifs à (+215%, +325%) pour le concurrents GTR et des prix excessifs à (+ 781%, + 360%, +525%) pour le groupement STAM/VIAS ainsi que d'autres prix jugés anormalement bas pour ce groupement allant de (-43% à -66%). (9).Retard dans la notification de l'approbation de certains marchés La mission a relevé un dépassement du délai de validité des offres et un retard dans la notification de l'approbation de certains marchés sans que le maître d'ouvrage ne saisisse les concurrents par des lettres recommandées leur proposant le maintien de leurs offres pour un délai supplémentaire. Il s'agit des marchés n° 63/2015 et 64/2015. (10). Non-respect de l'article 40 du CCAGT : L'examen de l'exécution de certains marchés de travaux a permis à la mission de constater que les dispositions de cet article ne sont pas toujours respectées: En effet, dans le cadre du marché n°63/2015, l'ordre de service de commencer les travaux du lot n°4 a été donné le 02/05/2016 alors que l'approbation a été notifiée le 20/10/2015, soit 195 jours après. Alors que cet article stipule que l'ordre de service de commencement doit être donné dans un délai maximum de trente (30) jours qui suit la date de la notification de l'approbation du marché. Le tableau suivant présente d'autres exemples à titre d'illustration: Tableau 5: Retard accusé dans le commencement des travaux Date de Marché date de notification commencement des Délai en j travaux 64/2015 lotl 20/10/2015 19/06/2017 608 64/2015 lot 3 20/10/2015 04/01/2016 76 69/2015 lot 12/01/2016 25/05/2016 134 Source: les dossiers des marchés examinés (11). Recours systématique à la pratique des avenants pour augmenter la masse des travaux et le délai d'exécution des marchés conclus La mission souligne que, pour les 7 marchés sur les 8 passés dans le cadre de la mise à niveau des voiries, la société Casa Aménagement a recouru aux avenants pour l'introduction 4 Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de travaux. de nouveaux prix rémunérant des prestations supplémentaires non prévues dans le cadre du marché initial, ainsi que pour l'augmentation des délais d'exécution desdits marchés. Bien que cette pratique reste réglementaire et ce conformément aux dispositions de l'article 57 du GGAT, la mission attire l'attention du maître d'ouvrage qu'un recours systématique à cette pratique dénote d'un manque de visibilité et de précision dans la conception des CPS initiaux. D'où l'intérêt d'accorder plus d'attention à cette phase afin de prévoir toutes les prestations nécessaires. Le tableau suivant présente les marchés concernés par des avenants: Tableau 6: Marchés concernés par des avenants Marché date de l'avenant Objet l' du 12/08/2016 Augmentation dans la masse des travaux 63/2015 du lot n°4 de 1.49% du marché initial 2ème du 07/12/2016 Augmentation dans la masse des travaux du lot n°2 de 2.73% du marché initial 64/2015 6/09/2016 Augmentation dans la masse des travaux du lot n3 de 3.38% du marché initial 69/2015 04/01/2017 Augmentation dans la masse des travaux du lot n°5 de 2.87% du marché initial 70/2015 05/05/2016 Augmentation dans la masse des travaux de 2.6% du marché initial 86/2015 20/11/2017 Augmentation dans la masse des travaux de 5.05% du marché initial Source : les dossiers de marchés 4. VERIFICATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE FUDICIAIRE Le MOP a défini, dans son annexe n° 10, le canevas des indicateurs de suivi spécifiques afin d'évaluer la performance fiduciaire des intervenants et d'apprécier: - la qualité de la passation des marchés ; - le respect des délais de passation des marchés; - la qualité de la passation des marchés; - les délais de paiement. Le tableau, ci-après, récapitule les indicateurs de performance fiduciaire calculés par Casa Aménagement et vérifiés par la mission: Tableau 7: Indicateurs de performance fiduciaire -Casa A énagement- valeur de Calcul valeur Calcul J Seuils Processus Référence indicateur alul Indicate d lu Indicate d'aprciation calcul ur de ur d'apprciatio 6 o le taux de S Cl1 Taux de réussite des 86% 0% réussite est appels à la concurrence. 7 supeneur 7 ~80%/ Délai moyen pris pour 398 0 le délai moyen IC18 l'attribution des appels à 56,86 0,00 calculé est inférieur à 75 la concurrence. 7 0 jours g Nombre de j Nomre deIndicateur IC39 marchés/BC/Contrats 0,00 0,00 satisfaisant résiliés Délai moyen de 147 1777 Délai de IC61 règlement des ordres de 11,31 . 29,13 paiement paiement à l'émission 2 satisfaisant (marchés Contrats) 13 61 E - -_ __ _ _ __ _ _ _ _ Taux d'ordres de paiement 13 56; (marchés/Contrats) IC72 conformes aux délais 100% 92% Taux réglementaires (dont le satisfaisant délai de visa et de 13 61 règlement est conforme aux délais réglementaire) 5. APPRECIATION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU PROGRAMME L'appréciation de l'exécution des opérations du Programme a été abordée à travers les réalisations physiques et financières. 4.1 Exécution physique A la date du 05/06/2018, la mission a procédé à la visite des lots 1, 2, 3 et 4 en présence de l'ingénieur chargé du suivi des travaux du projet, rattaché au Service technique. Cette visite n'a permis de soulever aucune remarque particulière et la mission s'est assurée que le degré d'avancement physique relaté dans le tableau précédent est globalement fiable. Le tableau suivant reprend les observations par rapport à chaque lot visité: s Seuil définit par la BM dans le cadre du manuel des opérations du programme Tableau 8: Projets visités dans le cadre de la matérialité N0 de la Etat dépense d'avancement Observations 63/2015 - Lot 1 Retard considérable dans le démarrage des travaux. Le lot 1 comprenait initialement en plus de la rue Golf Arabique la réalisation du Bd Jorf Lasfar et l'ouverture de 3 voies d'aménagement AN56, AN58 et AN59. Suite aux explications formulées par l'ingénieur chef de projet présent lors de la visite sur le terrain, les causes de ce retard peuvent être résumées comme suit: - les préconisations du CPS et notamment l'article 30 précisant que le périmètre du marché est donné à titre indicatif et que le MOA se réserve le droit de le modifier sans que cela ne donne au titulaire le droit d'aucune réclamation. Ainsi, le MO a dû les remplacer par l'Aménagement du Bd de l'Océan Atlantique; - la non réalisation des arrêtés d'alignement des voies d'aménagement AN56, AN58 et AN59 par la commune ce qui empêche la réalisation des travaux d'aménagement de ces voies; - la programmation de passage d'un grand collecteur d'assainissement desservant le projet SINDIBAD sur Bd Jorf Lasfar ce qui empêche la réalisation des travaux d'aménagement dudit Boulevard: - le lancement des travaux d'aménagement de la Corniche de Casablanca et la nécessité de l'accompagner par les travaux d'aménagement de la voirie du Bd de l'Océan Atlantique. Arrêt des travaux depuis 29/09/2017, soit 3 mois après le démarrage. Le lot est toujours en arrêt à cause des contraintes suivantes: - mise à niveau du réseau d'assainissement du Bd de l'Océan Atlantique initialement inexistant; - les travaux déjà entamés côté corniche. La reprise des travaux est programmée dès la fin de la saison d'été. Lot 2, 3, 4, e Réceptionnés définitivement 5,_6 Lot 7 e Réceptionné provisoirement 4.2 Exécution financière Sur la base de l'état financier du Programme et sur le reporting financier produit par les services financiers de Casa Aménagement, l'exécution financière des projets se présente comme suit: Tableau 9: Situation d'exécution financière au 31/12/2017 Engagements Paiements taux Marché Lot cumulés au cumulés au d'émission 31/12/17 31/12/17 64/2015 Lot 1 : Golf Arabique 53 119 291,32 6432 817,59 12% 63/2015 Lot 2: Bd Abdelhadi Boutaleb 49334 706,00 39 445 800,17 80% 64/2015 Lot 3: Bd Abdelcrim Khattabi & Bd My 36 641 246,87 25 761 302,70 70% 1 Youssef 63/2015 Lot 4 : Bd des FAR & Av Pasteur & Bd d'Anfa 44 275 050,00 39 589 739,18 89% 69/2015 Lot 5 : Moulay Ismail 65 722 373,69 65 349 971,31 99% 70/2015 Lot 6: Bd Moulay Slimane 67 407 247,20 54 385 784,81 81% 86/2015 Lot 7: Bd Abdelhadi Boutaleb 2ème tranche 49 769 760,00 33 808 540,18 68% 87/2015 Lot 8 : Route Continentale 46 048 569,60 3 628 681,08 8% Total 412 318 244,68 268 402 637,02 65% Source: Casa Aménagement (12). Deux lots parmi les huit font état d'un retard dans l'exécution physique et d'une exécution financière modeste D'une manière globale, les réalisations financières sont satisfaisantes à l'exception des lots n°1 et n°8. Ces deux projets affichent, au 31/12/2017, un taux d'émission d'environ respectivement de 12% et 8%. 6. EXAMEN DE LA PROCEDURE DE DECAISSEMENTS Conformément aux dispositions de l'annexe 2, la section IV relative au retrait des fonds du prêt dans sa partie B-2 stipule que l'emprunteur peut retirer un montant ne dépassant pas 43 000 000 euros à titre d'avance, à condition que la banque juge que les DLR n'ont pas encore été réalisés. À la date d'intervention de la mission, une demande de décaissement (Demande de retrait) a été soumise à la BM par la CC en utilisant le système de décaissement électronique de la Banque. Ce premier décaissement correspond à une avance octroyée par la BM en application des dispositions de l'annexe 2 de l'accord de prêt citées ci-dessus. (13). Retard dans l'ouverture du compte au nom de la CC auprès de la TGR L'encaissement du montant du premier décaissement a été justifié par une attestation de disponibilité délivrée par le Trésorier Préfectoral de Casa Centre Est, pour un montant de 50 000 000 USD, équivalent à 485 607 600.00 DH. Ce montant a été consigné par le trésorier ministériel dans un compte d'imputation provisoire en attendant l'ouverture d'un compte spécial au nom de la CC. Ainsi, une session extraordinaire du conseil de la ville a été tenue en mai 2018 afin de voter l'autorisation d'ouverture du compte dédié au PPR PACC ; et ce dans l'objectif de permettre le transfert, par le TP, du premier décaissement du compte d'imputation provisoire « Recettes à classer » audit compte. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS L'audit des comptes du Programme a permis à la mission de l'IGF de formuler les observations et les recommandations suivantes: CONCLUSIONS: > Au niveau du dispositif de contrôle interne: (17). le schéma global de gouvernance du PACC, tel que décrit ci-dessus, est jugé satisfaisant ; (18). absence des PV de réunion du Comité stratégique et du COPIL; (19). une formalisation satisfaisante des procédures techniques et supports au niveau de Casa-Aménagement. > Au niveau de la gestion budgétaire et comptable du programme: (20). retard dans la production des Etats Financiers et des indicateurs de performance fiduciaire; (21). les états financiers n'ont fait apparaître que les projets de maîtrise d'ouvrage déléguée réalisés par Casa Aménagement et financés par la DGCL pour le compte de la CC ; (22). non-respect de l'échéancier de versement prévu à l'article 5 de la convention spécifique de mise à niveau de la voirie de la ville de Casablanca ; (23). retard dans la mobilisation de la contribution de la CC dans le financement des projets du Programme. > Au niveau de la régularité des dépenses: (24). Insuffisance dans les travaux de la sous-commission technique désignée pour évaluer les offres techniques des soumissionnaires dans le cadre de l'appel d'offre n°66/2015. (25). Insuffisance dans les travaux de la commission d'appel d'offre désignée dans le cadre de l'appel d'offres 66/2015 ; (26). Retard dans la notification de l'approbation de certains marchés; (27). Non-respect de l'article 40 du CCAGT ; (28). Recours systématique à la pratique des avenants pour augmenter la masse des travaux et le délai d'exécution des marchés conclus (29). Non-respect des dispositions de l'arrêté du Chef du Gouvernement n°3-2015- 14 en matière de révision des prix. Au niveau de l'exécution des opérations: (30). un état d'avancement globalement satisfaisant des projets faisant partie du PACC à l'exception de deux lots (le lot n°1 du marché 64/2015 et le lot n°8 du marché 87/2015) qui font état d'une exécution physique et financière modeste. > En matière de décaissement : (31). un seul décaissement correspondant à une avance a été consigné par le Trésorier Préfectoral au compte d'imputation provisoire ; (32). retard dans l'ouverture du compte au nom de la CC auprès de la TGR. RECOMMANDATIONS: Dans une perspective d'amélioration de l'exécution du PPR-PACC et de renforcement de l'efficacité de la mise en œuvre de ses projets, il est recommandé d'explorer les axes de progrès suivants : Recommandations prioritaires Sur la base des points de fragilités et risques identifiés par la mission, les recommandations prioritaires, ci-dessous, ont été validées avec les services audités lors de la réunion de clôture tenue le 05/06/2018 (cf. matrice des recommandations prioritaires en annexe n°5). Ces derniers ont été invités à veiller à la mise en œuvre de ces recommandations, en l'occurrence : - prendre les mesures nécessaires à l'effet d'accélérer l'exécution des projets de mise à niveau des voiries de la ville de Casablanca particulièrement au niveau du lot n°1 (marché n°64/2015) et le lot 8/2015 (marché 87/2015) ; - respecter les dispositions du MOP en matière de production des états financiers du programme et leur envoi à l'IGF avant le 31 mars de l'exercice qui suit l'exercice audité. Autres recommandations: - formaliser, à travers des PV, les réunions du comité stratégique et du Comité de pilotage du PPR-PACC ; - respecter les dispositions de l'article 5 de la convention spécifique à la mise à niveau de la voirie de la ville de Casablanca en matière de versement et de mobilisation des contributions des parties prenantes (la DGCL et la CC) ; - limiter le recours systématique aux avenants relatifs marchés de travaux; - respecter les dispositions du CCAG-T en matière de notification et de commencement des travaux des marchés ; - respecter les dispositions de l'arrêté du Chef du Gouvernement en matière de révision des prix. A Rabat, le 21/09/2018 SABRI Mostafa CHAFAI Hanane Inspecteurs des Finances LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Indicateurs liés aux décaissements (ILD) .........................................................................2 Tableau 2 : Résumé de l'évaluation intégrée des risques du PPR .......................................................6 Tableau 3: Actions prévues dans le cadre du PAP au 31/12/2017.......................................................7 Tableau 4: Versements effectués par la CC au profit de Casa Aménagement ..................................11 Tableau 5: Retard accusé dans le commencement des travaux ......................................................... 13 Tableau 6: Marchés concernés par des avenants ...............................................................................14 Tableau 7: Indicateurs de performance fiduciaire -Casa Aménagement-..........................................15 Tableau 8: Projets visités dans le cadre de la matérialité................................................................... 16 Tableau 9: Situation d'exécution financière au 31/12/2017 ..............................................................17 LISTE DES ANNEXES > Annexe 1 Copies des lettres de mission > Annexe 2 Plan d'action du Programme > Annexe 3 Etats financiers > Annexe 4 Liste des supports de dépense examinés > Annexe 5 Matrice des recommandations prioritaires ANNEXE 1 Copies des lettres de missions mmtrnno niv - I InspectIOn Cenerale des IWI 4.1.. FlnancesxY b J L.fj #1IMg Code mission . 2018 067 LETTRE DE MISSION L Inspecteur Général des Finances ; Vu le Dahir du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection Générale des Finances; donne mission à Mme Hanane CHAFAI, Inspecteur des Finances Chef de Mission pour procéder, à partir du 05/04/2018, à: l'audit du Programme d'appui à la Commune de Casablanca. Nous vous informons qu'en vertu des dispositions du Dahir susvisé, les services compétents sont invités à mettre à la disposition de la mission tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la présente mission. L'Inspect r s1gné: L L BEtRi 0537677246 uabSY www fInanres.vov.mp 05s 67 75 29 U. ul I@ nces.gov.ra All . C.U. 0 I 1 *et. A u . x inspection Genérale IF LIU LS - Finanes i.cxxtuoct . . iG:Rox Code mission : 2018_067 LETTRE DE MISSION L' inspecteur Général des Finances ; Vu le Dahir du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'Inspection Générale des Finances, donne mission à M. Mostafa SABRI, Inspecteur des Finances de Grade Exceptionnel pour procéder, à partir du 05/04/2018, à: l'audit du Programme d'appui à la Commune de Casablanca. ... . . . Nous vous informons qu'en vertu des dispositions du Dahir susvisé, les services compétents sont invités à mettre à la disposition de la mission tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la présente mission. L'inspecte r \des Fi * Signé: Ab al ERRIA 05s167724 n a.P w'M )/~ o..a.. www.iinances um.ma 0537 67 75 29 lglftlnances.gov m.,Isyi qb ANNEXE 2 : Plan d'action du Programme Ecénepunie Mesure de Description de l'action Echéance P1te lMpohes en F Repnbe l'achèvement Domaine thématique 1 - Technique Décembre 2018 CC Manuel des opérations Action n ° 1. Defininon d'iîime finalisé organisation adéquate des services chai gés des taxes et autres ressources Action n ' 2. Cote de ci-édit de la Décembre 2020 CC La cote de crédit a été Connune de Casablanca complétée et publiée Action n0 3.1. Finalisafon du Décembre 2017 CC L'organigrmme a été nouvel organigramne de la CC finalisé Action n°3.2. Mise en Surn-e du Décembre 2018 Un Progrnne de nouivel organigramme de la CC renforcement des capacités a été nus en oeuvre pour s'assurer que les6 profils des agents de la CC correspondent bien à leur fiche de poste Action n°4. .Peparation d'un Décembre 2019 CC Le manuel est finnisé règlement de roine et le suivi de sa mise ceuvre est assuré par les différentes entités via la désignation et la formation de personnel spécifique Action n0 5 :Révision du modële Décembre 2019 CC La CC a proposé la de financement de l'ECI pour mise en place de assurer sa pérennité financiére mécarismes pérennes de financement de l'ECI Domain thématique 2 - Environnenentale et sociale Action n O 6.1. Préparation et Dunat le lu trimestre CC/UGP Le guide a été préparé, difusion d'un guide pratique de après l'entrée en approuvé ci diffusé gestion eviivnnementale et social, vigueur de l'Accord de parnu toutes les intégrant des instruments et Prêt; entités impliquées procédures sociales et dans la mise en S:uvre enrironnementales acceptables sur du Programme. y compris l'Emprunteur. lefond et sur lafonne par la Casa Prestations. Casa Banque mondiale Durant la 1"' annee Transports, Casa Aménagement. Casa Patrimoine, Lydec Action n°6.2. renforcement des Progannation capacirés de tons les acteurs annuelle des sessions impliqués (CC poinifocal E&S de formations soumise Lvdec) sur le guide technique E&S (Drannt les trois premiers mois suvant l'entrée en vigueur); rapports sur les formations organisées soumis (durant la première année de mise en ouvre Action n°7. Sélection et nomination Durant le prenier CC Le point focal d'in pointfocal environpemental trimestre suite à Ventrée en,nronnemental et et social au sein de l'UGP en vigueur de l'Accord social a été nommé et dc Prêt formé suivant des modalités et des conditions acceptables pour la Banque mondiale Action n°8. Préparation et nise en Préparation finalisée un CC Plan stratégique de euvre d un plan strarégique de an au plus tard suivant conunonication communication : pour assurer une l'ntrée en vigueur de soumis et approuve: information laige et la l'Accord de Prêt: Rapports annuels sur mobilisation des populations Mise en œuvre i sur la l'action action de locales (y compris lesfemmes, les durée de mise en œuvre cmnmunication mises jeunes, les groupes les plus du Prograinr en oeuvre vulnérables, etc) et les associations Domaine rinrque 3 - Fiduciaire Action n °9. Optrationnaisation Durant la troisième CC Rapport d'audit de l'Unité d'audit interne de la CC année interne préparé et fiali,é par l'unité d'audit interne Action n ° 10. Déploiement à L- Durant li 4"" année CC Rapport conirmtant le CC du système de budgétisation déploiement du comptabilité intégré. y conpnis les nouveau système de modules de passation de mad-rhs budgétisation/ et de gesiion des contrats comptabilité (feuille de route à préparer avec les réalisations pour chaque année) Action n° 11. Préparation de Annuel CC. SDL. Lydec Rapports préparés et rapports périodiques avec une soumis analyse de performance, sur l'exécution budgétaire et contractuelle (y compris SDL LYDEC) ANNEXE 3 :Etats financiers relatifs i Casa Aménagement i i å i 'I t'4 ø f E E tIlØ Ø 3 aaaaa E111F e § i ANNEXE 4: Liste des dépenses examinées N* duMontant du marché Objet Nade l'AO Attributaire manthd marchémarché 63/2015 mise à niveau des voiries lot2 GTR 89825640 mise à niveau des voiries lot4 66/2015 mise à niveau des voiries lot1 64/2015 mise à niveau des voiries lot3 STAM/VIAS 86 828 832,59 69/2015 mise à niveau des voiries lotS 93/2016 VIAS 61477292,16 ANNEXE 5: Matrice des recommandations prioritaires t. a.o %r0 u inspection Générale des y w, , , 4aà. Finances -C t t . E. * $4:3 30K MATRICE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES Responsable Echéance Point de fragilité Risque N0 de la Intitulé de la de la mise de mise reco recommandation en uvre en uvre en oeure(** - Retard dans l'exécution du lot prendre les mesures n°l du marché 64/2015 et le lot nécessaires à l'effet n°8 du marché 87/2015 qui font Retards dans d'accélérer l'exécution état d'une exécution physique et l'exécution du 1 du lot n°1 (marche financière très modeste. programme n°64/2015) et le lot 8/2015 (marché 87/2015) Respecter les - Retard dans la production des Défaut de dispositions du MOP en Etats Financiers et des indicateurs reporting 2 matière de production de performance fiduciaire. financier du des états financiers du programme programme et leur * A servir par Casa Amenagement __ envoi à l'IGF *A servir par Casa Aménagement