PROJET FILETS SOCIAUX PFS RAPPORT DE L'AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS Deloitte & Touche Afrique Centrale SARL Chartered Accountants and Management Consultants CNPS TOWER, 08th Floor Rue de l'Hôpital 1043 Bonanjo BP 5393, Douala - Cameroon Tel: +237 233 42 55 59/ 233 43 64 36 Fax: +237 23342 5569 www.deloitte.com PROJET FILE TS SOCIAUX PFS ACCORD DE CREDIT IDA N05224-CM Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport sur le contrôle des états financiers du Projet Filets Sociaux (PFS) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, exprimés en Francs CFA tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces états financiers ont été établis sous la responsabilité de l'Unité de Gestion du Projet. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous avons examiné les états des dépenses certifiés par l'Unité de Gestion des dépenses du Projet Filets Sociaux (PFS), pour l'exercice de clos au 31 décembre 2018 suivant l'Accord de Crédit n05224-CM et conformément aux normes professionnelles applicables au Cameroun. Nous avons également validé les Demandes de Remboursements de Fonds (DRFs), ainsi que les états certifiés des dépenses y relatifs, concernant les dépenses effectuées au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 telles que détaillées dans les notes 2.2 annexées aux états financiers pour un montant total de FCFA 8 754 082 161. Les Demandes de Remboursements de Fonds émises et remboursées au cours de l'exercice 2018 sur les comptes désignés A & B, s'élèvent à FCFA 4 541 037 758 et à FCFA 2 840 851 452, respectivement. Le montant non encore remboursé à la fin de l'exercice 2018 s'élève à FCFA 266 728 904 et figure dans les DRFs N076 et N°77 du mois de décembre 2018 remboursées respectivement en date du 03 mai 2019 et du 09 avril 2019. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée au paragraphe 4 ci-après sur les états certifiés des dépenses. CEMAC; N° SEC 16 ONECCA N0 SEC 01 - Capital Social 120 millions de FCFA, RC 10525, SCIFE: 741214, E. N' contribuable : M 089200001750 R. Deloitte refers te one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tehmatsu Limited and its member frms. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Delotte Nous avons examiné I état de justification des soldes des comptes désignés du Projet Filets Sociaux (PFS) financé par l'Accord de Crédit NO 5224-CM, au titre de l'exercice de clos au 31 décembre 2018, conformément aux normes professionnelles applicables au Cameroun. Notre opinion sur l'état de justification du solde des comptes désignés à la fin de l'exercice clos au 31 décembre 2018 est donnée dans le paragraphe 4 ci-après. Nous formulons les réserves suivantes sur les états financiers s Incohérence entre les soldes confirmés par les Agences de paiement et les soldes des comptes desdites Agences de paiement dans les livres du PFS Le rapprochement effectué entre le solde comptable des Agences de paiement (Express-Union, Express- Exchange et le Crédit Sahel) tel que figurant à l'actif du bilan du PFS pour un montant de FCFA 1 204 308 300 au 31 décembre 2018 et le solde confirmé par les Agences de paiement pour un montant de FCFA 207 330 000 à la même date, a fait apparaître un écart de FCFA 996 978 300. En l'absence d'analyse et de justification de cet écart, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l'existence et la correcte évaluation des avances de trésorerie figurant au bilan pour un montant de FCFA 1 204 308 300. Absence de justification des mises à disposition de fonds Le poste « Avances de personnel » figurant à l'actif du bilan du PFS pour une valeur nette comptable de FCFA 110 683 000 correspond à des mises à disposition de fonds auprès du précédent Responsable Administratif et Financier pour lesquelles la documentation justificative de la dépense n'a pas été rendue disponible à la date du présent rapport. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la réalité et la correcte évaluation du montant de ces mises à disposition figurant à l'actif du bilan du PFS pour un montant de FCFA 110 683 000. Sous ces réserves, nous certifions que a Les états financiers du Projet Filets Sociaux (PFS) sont, au regard des règles et principes du Système Comptable OHADA et des directives de 'IDA réguliers, sincères et présentent une image fidèle des opérations d'investissement et de financement réalisées au cours de la période auditée, ainsi que de sa situation financière et de son patrimoine au cours de l'exercice de clos au 31 décembre 2018, financé par l'Accord de Crédit NO 5224-CM; a L'exécution du Projet s'est déroulée en conformité avec les termes de référence de l'Accord de Crédit NO 5224-CM; a L'état des dépenses annexé aux états financiers est suffisamment fiable pour justifier les demandes de remboursements de fonds et les décaissements effectués conformément aux termes de l'Accord de Crédit ; a L'état de justification des soldes des comptes spéciaux est fiable, compte tenu des demandes de remboursements de fonds et des décaissements effectués pour les besoins du Projet pendant la période auditée, conformément aux termes de l'Accord de Crédit. Sans remettre en cause notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants: Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 2 Delotte e Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source par le PFS et non transférée au poste « Dotation de l'Etat » Dans notre rapport d'audit émis en date du 9 octobre 2018 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, nous avions formulé une observation relative à la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source par le PFS et qui n'avait pas été prise en charge par l'Etat Camerounais pour un montant cumulé de FCFA 512 768 401 à fin 2017, justifiant ainsi le maintien en dettes à court terme de cette TVA au lieu d'être reclassée au poste « Dotation de l'Etat ». En date du 12 juin 2019, l'Unité de Gestion du Projet a transmis à la Direction Générale des Impôts une demande de prise en charge par l'Etat Camerounais de cette TVA. Dans l'attente de la réponse de la Direction Générale des Impôts suite à cette demande de prise en charge par l'Etat, cette TVA retenue à la source s'élevant à un montant de FCFA 772 019 396 à fin 2018, a été maintenue en dettes à court terme au lieu d'être reclassée au poste « Dotation de l'Etat » dans les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Nous avons examiné le manuel des opérations du Projet Filets Sociaux (PFS), la mise en oeuvre des procédures y présentées pendant la période auditée, et avons évalué la capacité du système de contrôle interne à assurer que - Toutes les ressources sont employées conformément aux dispositions de l'Accord de Crédit No 5224-CM, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles sont fournies ; - Les fonds de contrepartie nationale sont obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils sont fournis ; - Les acquisitions des biens et services financés font l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et sont proprement enregistrées dans les livres comptables - Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par le relevé des dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions de l'Accord de Crédit - Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date, sous réserve des deux points détaillés au paragraphe 4 du présent rapport ; - La performance financière globale du Projet est satisfaisante - Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de Crédit; - Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit sont remboursées dans les Comptes Désignés, Nous sommes d'avis que l'organisation et la mise en oeuvre du contrôle interne aboutissent à un résultat modérément satisfaisant. En effet, la mise en oeuvre de certaines procédures reste à améliorer au niveau de l'Unité de Coordination du PFS. Les points significatifs de notre revue sont rapportés ci-après * La lenteur dans le processus de justification des mises à disposition faites au personnel; • L'établissement tardif des états de rapprochement bancaire mensuels ainsi que l'absence de matérialisation de leur revue par le Responsable Administratif & Financier ; • L'absence de réconciliation de solde après chaque paiement des bénéficiaires entre l'UGP et les Agences de paiement Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 3 Deloitte • L'absence d'une décision officielle autorisant le Coordonnateur à allouer des dotations de carburant au personnel de terrain ; a L'absence de suivi de la dotation de carburant accordée à LI'UGP • Absence de suivi rigoureux des suspens bancaires ; • Non-respect des délais légaux de versement à la CNPS des cotisations sociales. Compte tenu des insuffisances énumérées ci-avant et de certaines améliorations relevées au cours de nous travaux, nous sommes d'avis que le contrôle interne pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 est modérément satisfaisant, avec des améliorations nécessaires. Nous vous recommandons de mettre en place les recommandations contenues dans le rapport sur le contrôle interne en temps utile afin d'améliorer l'efficacité du contrôle interne. Nous restons à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire que vous pourriez désirer. Fait à Douala, le 28 juin 2019 L'auditeur indépendant Deloitte & Touche Afi4ue£ntrale Achille Wafeù" Associé Projets Filets Sociaux - Rapport de I'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 4 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 5 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 6 PROJET FILETS SOCIAUX - Cameroun Bilan - Actif(1/2) Modèle: 1 BILAN - BILAN - Etat exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 Au 31/12/2018 Etat au 31/12/2018 Site : 01 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent Libellé Brut Amortissement Net Net ACTIF IMMOBILISATION INCORPORELLE 22 802 750 350 22 802 750 350 14 245 679 397 CIBLAGE 1269943 582 1269943 582 1219310411 ENREGISTREMENT 193 585 652 193 585 652 154 175 252 COUT DE PAIEMENT SENSIBILISATION 140416 179 140 416179 59 867 755 PAIEMENT 14 483 913 578 14 483 913 578 7889 565 301 CHARGES OPERATIONNELLES 6 629 555 380 6629555 380 4837424 699 LOGICIELS 85 335 979 85 335 979 85 335979 IMMOBILISATION CORPORELLE 777 077 875 777 077 875 683 077 883 AGENCEMENT ET INSTALLATION 17 333 584 17333584 17 333 584 MATERIEL ET MOBILIER 343 134 521 343 134 521 343 134 521 MATERIEL DE TRANSPORT 416609770 416609770 322 609 778 MATERIEL EN COURS DEPOT ET CAUTIONNEMENT 6860000 6860000 6860000 DEPOT ET CAUTIONNEMENT 6860000 6860000 6860000 CREANCES 179633568 179633568 41368516 FOURNISSEUR AVANCE PERSONNEL AVANCE 110 683 000 110 683 000 7 671784 DEBITEURS DIVERS 45641 45641 DRF ET DPD CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 68904927 68904927 33 696 732 TRESORERIE 1878 169 658 1878 169 658 2686125713 BANQUE SCBC COMPTE DESIGNE A 280 745 061 280 745 061 1820 335 251 BANQUE SCBC COMPTE DESIGNE B 273 218 058 273 218 058 378 833 815 BANQUE FONDS CONTREPARTIE ETAT 350 947 CAISSE REGIE D'AVANCE 60836500 60836500 63 636 500 VIREMENT DES FONDS 985 000 REGIE D'AVANCE EXPRESS UNION THIMO 5 334 200 5 334 200 5 334 200 REGIE D'AVANCE EXPRESS EXCHANGE TRANSFERT MONETAIRES 69060000 69060000 1880000 REGIE D'AVANCE EXPRESS EXCHANGE THIMO 374 920 000 374 920 000 93 600 000 REGIE D'AVANCE CREDIT DU SAHEL TRANSFERT MONETAIRE 692 660 000 692 660 000 323 140 000 REGIE D'AVANCE CREDIT DU SAHELTHIMO 1497600 1497 600 - BANQUE FONDS DE CONTREPARTIE ETAT 119 898 239 119 898 239 - *** TOTAL ACTIF *** 25 644 491451 TOTAL GENERAL |25 644 491 451 25 644 491451 17 663111509 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 7 PROJET FILETS SOCIAUX - Cameroun Bilan - Passif(2/2) Modèle: 1 BILAN - BILAN - Etat exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2018 Au 31/12/2018 Etat au 31/12/2018 Site: 01 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES PASSIF FONDS IDA 23 800 380 889 16 418 530 679 FONDS IDA AVANCE INITIALE COMPTE SPECIAL A 14 371933 940 9 830 902 182 FONDS IDA AVANCE INITIALE COMPTE SPECIAL B 699 994 000 699 994 000 FONDS IDA PAIEMENT DIRECT 508 785 227 508 785 227 REAPPROVISIONNEMENT DES FONDS (DRF) 8 219 667 722 5 378 849 270 FONDS CONTREPARTIE ETAT 717 800 000 317 800 000 FONDS DE CONTREPARTIE EN NUMERAIRE 717 800 000 317 800 000 FONDS DE CONTREPARTIE TVA FONDS DE CONTREPARTIE AIR RESULTAT EN ATTENTE D'AFFECTATION DETTES COURT ET MOYEM TERME 1126 310 562 926 780 830 FOURNISSEUR 187 820 622 207 349416 PERSONNEL ET AUTRES CHARGES A PAYER 131188 150 180 625 599 ORGANISMES SOCIAUX 9981500 8 575 ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES 796 520 990 538 861240 CREDITEURS DIVERS 799 300 -64 000 * TOTAL PASSIF * 25 644 491451 17 663 111509 TOTAL GENERAL 25 644 491451 17 663111509 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 8 PFS - PROJET FILETS SOCIAUX - Cameroun Emplois et Ressources RESSOURCES Modèle : 1 Etat au 31/12/2018 EMPLOIS ET RESSOURCES - EMPLOIS ET RESSOURCES - Etat exprimé en Francs CFA Site 01 RESSOURCES Montant Montant (N-1) Variance Fonds de contrepartie directe de l'Etat 717 800 000 317 800 000 400 000 000 Fonds IDA 23 800 380 889 16 418 530 679 7 381 850 210 Fournisseurs 187 820 622 207 349 416 - 19 528 794 Personnel 125 306 150 175 215 599 - 49 909 449 Autres charges à payer 5 882 000 5 410 000 472 000 Dettes sociales 9 981 500 8 575 9972 925 Dettes fiscales 796 520 990 538 861 240 257 659 750 Crediteurs divers - 68 151 268 - 33 760 732 - 34 390 536 TOTAL GENERAL RESSOURCES 25 575 540 883 17 629 414 777 7 946 126 106 PFS - PROJET FILETS SOCIAUX - Cameroun Emplois et Ressources EMPLOIS Modèle : 1 Etat au 31/12/2018 EMPLOIS ET RESSOURCES - EMPLOIS ET RESSOURCES - Etat exprimé en Francs CFA Site 01 EMPLOIS Montant Montant (N-1) Variance Ciblage 1 269 943 582 1 219 310 411 50 633 171 Avances et acomptes sur immob - Autres immobilisations 6 860 000 6 860 000 - Enregistrement 193 585 652 154 175 252 39 410 400 Cout de paiement ~ Sensibilisation 140 416 179 59 867 755 80 548 424 Paiement 14 483 913 578 7889 565 301 6 594348277 Cout opérationnel 6 629 555 380 4 837 424 699 1 792 130 681 Logiciel 85 335 979 85 335 979 - Amenagement du bureau 17 333 584 17 333 584 - Matériel mobilier et actif biologigue 759 744 291 665 744 299 93 999 992 Créances 110 683 000 7 671 784 103 011 216 *****EXCEDENT RESSOURCES/ EMPLOIS***** 1878169658 2686125713 - 807956 055 TOTAL GENERAL RESSOURCES 25 575 540 883 17 629 414 777 7946126106 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 9 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur ies états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 10 1. Principes, règles et méthodes comptables 1.1. Principes et méthodes comptables de base Les conventions comptables de base sont les suivantes - la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, - l'indépendance des exercices. Les méthodes de base retenues pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité et leur présentation sont : - le coût historique, - la prudence, - l'importance significative, - la transparence, - la correspondance du bilan d'ouverture avec le bilan de clôture. 1.2. Méthodes spécifiques > Base de comptabilisation Les opérations du Projet sont enregistrées suivant le principe de la partie double dès leur engagement, et si elles sont jugées éligibles conformément aux dispositions de l'accord de crédit. Les ressources sont comptabilisées dès que les fonds sont crédités sur les comptes bancaires du Projet. > Présentation des états financiers Le Tableau Emplois - Ressources présente les Emplois du Projet par catégories des dépenses prévues dans l'Accord de crédit, et les Ressources par source de financement. Le bilan présente les emplois et les ressources selon la présentation normée du Système Comptable OHADA. Le calcul et la comptabilisation des amortissements ne sont pas nécessaires, la notion comptable de résultat n'ayant aucune signification dans la gestion du PFS. 2. Notes sur le tableau Emplois - Ressources Le Projet établit un tableau Emplois-Ressources basé sur les décaissements effectifs et un tableau Emplois- Ressources basé sur les engagements du Projet. Dans le présent rapport, nous commenterons les opérations de l'exercice à partir du tableau Emplois-Ressources engagements pour une meilleure présentation de la situation financière. 2.1. Ressources Note 1: Etat, Fonds de contrepartie (FCFA 400 000 000) L'accord de financement stipule que le financement des activités du Projet par les fonds IDA est fait à hauteur de 100%, les taxes constituant la contrepartie devant être pris en charge par l'Etat, le Projet Filets Sociaux a reçu des fonds de contrepartie pour un montant de 400 000 000 au cours de l'exercice 2018 dont 350 000 000 Fcfa correspondant à l'allocation au titre de l'exercice 2017 et 50 000 000 fcfa représentant une partie de l'allocation de 2018. Note 2 : Fonds IDA (FCFA 7 381 850 210) Ce poste enregistre les contributions de l'IDA pour le financement des composantes du Projet à travers les comptes désignés A et B. Il se présente comme suit Eléments Montant Rbst DRF N°56 le 29/01/2018 311 799 892 Rbst DRF N'59 le 12/03/2018 372 410 741 Rbst DRF N060 le 12/03/2018 309 703 542 Rbst DRF N061 le 25/05/2018 146 284 659 Rbst DRF N°64 le 06/06/2018 186 853 805 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 11] Rbst DRF N065 le 26/06/2018 358 527 871 Rbst DRF N°66 le 26/07/2018 329 618 654 Rbst DRF N068 le 12/09/2018 312 272 480 Rbst DRF N°69 le 02/10/2018 183 375 759 Rbst DRF N°70 le 27/11/2018 185 227 533 Rbst DRF N071 Bis le 14/12/2018 144 743 516 Financement IDA compte désigné B (1) 2 840 818 452 Nouvelle avance le 27/03/2018 3 250 536 205 Nouvelle avance le 18/05/2018 1 290 495 553 Financement IDA compte désigné A (2) 4 541 031 758 Total financement IDA (1) + (2) 7 381 850 210 Note 3 : Dettes diverses (FCFA 1 057 359 994) Ce poste se décline de la manière suivante au 31 décembre 2018 Libellé Montant Notes Fournisseurs UGP 187820 622 (1) Personnel 125 306 150 (2) Autres charges de personnel à payer 5 882 000 (3) Charges sociales 9 981 500 (4) Impôts et taxes 796 520 990 (5) Créditeurs divers -68 151 268 (6) Dettes diverses 1 057 3(7) Ces dettes sont constituées de (1) Dettes fournisseurs de 187 820 622 FCFA: Libellé Montant AFRICA OMNIBUSINESS 226 800 AXA ASSURANCES 483 788 BALOS SECURITY 756 000 BAPPA BA BEHEE MARC MERLIN 765 450 BENEFICIAL GENERAL 7 122 480 CAMTEL 97 976 COMPAGNIE PROFESSIONNELLE DE GARDIENNAGE 1 512000 DELOITTE &TOUCH 8 580 700 DONGMO RAYMOND 6 209 125 ENGOLO ENDOMO 12883 640 ENEO 556994 EXPRESS EXCHANGE 1 760 400 EXPRESS UNION 49 110 ETS GOOD DEALS 6 722 872 ETS GOD'S GRACE 3 940 177 ETS GONGA 3 896 424 INFORMATIQUE MULTI SERVICE 850 500 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE 42 443 200 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 12 INTERFACE 1 012 377 ETS KG 22 424 850 ETS KNM SARL 9 390 000 ETS LARA VOYAGES 60 000 NTAS 3 906 630 NYORE 6733 125 OKALLA AHANDA &ASSOCIES 472 500 ONANA AMANYA 1 165 940 HOTEL LE PARADIS 2 523 150 ETS PETIT JEAN 198 000 POLARIS -1 587 600 Credit du sahel 15 072 398 SAILD 8 429 400 ETS SIMS GROUPE 3 949 155 SOPECAM 2 362461 TRADEX- VIDANGE 8 995 000 VIP LOCATION 3 855 600 Total 1870 622 (2) Les charges de personnel à payer de 42 536 150 Libellé Montant ABBA CHERIF ALI 378 000 ABDOU ALIOUM 47 250 ABDOURAMANOU 47 250 ABOUBAKAR DJIBRILLA 47 250 ADAMOU SALI 47 250 ADJI SALI MATHIEU 47 250 BOUBA AHMADOU TCHOUBOU 47 250 AHMADOU OUMAROU 47 250 AISSATOU OUSMANOU 47 250 ALECHING WISSENWA Bernadette 378 000 ALI 255 150 ALIOUM PALOU FREDERIC 47 250 AMINOU 47 250 ARAMDA SIRINA Mario 255 150 ATAPASSING AJACCIO AVELE 255 150 AVELINHA ADELE 47 250 BADA YALLAH ANDRE ANDRE 47 250 SAIDOU BAIDI BOULOU DAVID 47 250 BALAGAR 255 150 BALDAGAI ANDRE 47 250 BANAG DJONGMO ABRAHAM 255 150 BATOMEN FRANCIS 14 685 000 BAYIHA CLAUDINE 14 685 000 BAZIL EMMANUEL 47 250 BEJE ETIENNE TALAKA 47 250 BEKONO ATCHAM MARC BABEL 330 750 BELA MEVOULA AGATHE 330 750 BELYEZU MBOUZAO 47 250 BENE HADANAMA 47 250 BETALA ROGER 1 500 000 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 13 BILOUNGA PATRYCK MARTIAL 1 500 000 BILOA MEBARA Gyslaine Reine Carole 255 150 BONGA GUY ROGER 1 800 000 BONNE MOUSSA MADOUTCHE 47 250 BOUBA 14685000 BOUBA KONAI 47 250 BOUMBAI FRANCO 47 250 BWENE EBOMBE EBONGUE 330 750 YAOUBA DADEL BOUBA 47 250 DADY JUSTIN 47 250 DAWAI MATHIEU 47 250 DELI DANIEL JACOB 47 250 DEDIA KARLES 47 250 DELI KODJI 47 250 DELI ABEL 47 250 DERISANDA 47250 DETCHEME MARCELINE DERE 47 250 DIDJA LAURENTINE 47 250 DIELE TAOKISSAM 255 150 DIMISSIA RAINA PATRYCK 378 000 DINA VANDI 47 250 DIPITA THEODORINE KETURA 472 500 DJANABOU HAMADOU 47 250 DJAILA ETIENNE 47 250 DJIBRIL 47 250 DJOUMAI AMADOU DOCTOR 47 250 DJONYABO MARIUS 47 250 DJOULIYA AYOUBA 47 250 DOUGNA DAWAYE 47 250 DZAMA MATOKWAN Etienne 756 000 EKOBO EBANDA Eug&ne Christian 255 150 FABASSOU LIN VINCENT FELICITE 255 150 FADIMATOU 47 250 FEOME SAMUEL 756 000 FORCHIA DANIEL TENDONGFOR 255 150 FOUTSOP FOUOTSA ALBERTINE 47 250 GABOUA ALBERT 47 250 GADJAMA ETIENNE 47 250 GANAVA ABED NEGO 47250 GAOUNA 255150 GARGA ZOURIED 47 250 GAYE DAVID 47 250 GODAM DIMA 47 250 GONDJI ABBA 47 250 GONDI DELI MOISE 47 250 GONDJI GONDII 47 250 GUISWE EMMANUEL 378 000 GWETH GILBERT DESIRE 330 750 HABIBA 47 250 HAMADA ALBERT 255 150 HAMAWABI HAMADJODA 47 250 HAKDA KOSSIME 47 250 HALIMA BOUKAR 47250 Projets Filets Soclaux - Rapport de Pauditeur sur les dtats ftnanciers - Exeroice clos le 31 d6cembre 2018 14 HARBA GASTON 255 150 HAWAMA GABRIEL 47 250 HAWA CHRISTINE 47 250 HAYAK MOUSSA 47 250 HINA MADVA JACQUES 47 250 HODONOKOD PAHDI 47250 HOUSSEINI HAMADOU 47 250 HOUZANE ELIAS 47 250 IBRAHIMA SOULEY 47 250 IDRISSA HAMIDOU 47 250 ISAAC BIENVENU 47 250 KADHAFI SALI 47 250 KALDAOUSSA YAHDI 47 250 KALLAMOU SOULEYMANOU MOUSSA OUSMANOU 47 250 KANJO ELVIS NFOR 756 000 DAOUDA KELEWE 47 250 NGO KILAMA Alice Derboise 378 000 KODA MIKA 47 250 KODJI MARIE 47 250 KODJI ODETTE 47 250 KODJI ZRAMLDA EMMANUEL 47 250 KOGNE ASSABE 47250 KONAI FRANCOIS 47 250 KONAI ISABELLE 47 250 KONAI PATRICE 47 250 KOTA ANGELINE 47250 KOUNMLDA KODJI 47 250 KUETE NARCISSE 14 685 000 KWADA PIERRE 47 250 LADIFATOU HALIDOU 47 250 MME LOBE BAYIGHOMOG KIBINYE 1 499 999 LOUAKALBE TCHINDAGNE CHRIST 47 250 MAGUENE EMMANUEL 47 250 MAHAMAT OUSMAN 47250 MAMOUDOU NAI 255 150 MANA OUSMANOU 47250 MANWE MADI GABRIEL 47 250 MARIAM LAOUAL SALE 378 000 MASSAKOUA BERNADETTE 47 250 MBARGA ONDOA YANNICK FRANKLIN 378 000 MBOG MBOG SYLVAIN ERIC 378 000 MELOM DEBORA 47250 MOHAMADOU EL BACHIR 47 250 MOHAMADOU BAKARI 47 250 MOHAMADOU SOUAIBOU 47 250 MOUSSA SIMON 47 250 MOUCTAR 47 250 MOUDAITA JULIENNE 47 250 MOUHAMADOU HASSANA SERNO 47250 MOUSSA OUMAROU 47250 MOUSTINA DANIEL 47 250 NAI CHRISTIAN 47 250 NAI DANIEL 47 250 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états fnanciers - Exercice clos le 31 décembre 2018 15 lui Fui NAI FRANCOIS 47 250 NAI HAMIDOU 47250 NAIKOUA MARTIN 47 250 NAI HALI RAYMOND 47 250 NANG JEAN DE DIEU Evelyn 255 150 NAIRENE 47250 NDORONDO ALBERT 255150 NGAFFO Chorine Nadège epse SOCPA 255 150 NGANGEH Franklin NDASCHA 255 150 NGATCHEBAI BALDENA Armand 378 000 NGNIKE Pierre Marie 1 256 850 NGO BANGOMB SANDRINE NATACHA 415 800 NGOUPEYOU MERLIN 14 685 000 NGUIMPACK BIKAND THOMAS 1 400 000 NJOH MICHELIN 17 622 000 NKONGNI NGOUFFO MARCELLE DOMINIQUE 378 000 OBE MYRIS 600 001 OUDDINI DJAMILA 47 250 OUMAR HAMAFOU MESSERE 255150 OUSMAILA DARBANAI 47 250 PANTA KOJED 47 250 PATALE EVER JUNIOR 255 150 PAYANG YVES 47250 PELYANG Emmanuel 255 150 DOBA THEOPHILLE POCHENKO 255 150 PYM JACQUES CHRISTIAN 378 000 RAMATOU SOUDANI 47 250 RAMATOU 47 250 RIKABAI DERRICK 47 250 SAIDOU BOUBAKARI 47 250 SALAMI YAYA 255 150 SALI DIEUDONNE 47 250 SALISSOU OUSMANOU 47 250 SAMOUSSOU KAMAI JEAN PAUL LEDOUX 47 250 KODJI SANDA MARCEL 47 250 OUMAROU SEBASTIEN 47 250 SECVOU BOUBA 47 250 SENKOUA SIMEON 47 250 EMMANUEL SIAMA 255 150 SOUMAYE SIMONE 47 250 SOULEYMANOU SADOU 47 250 SOULEMANOU DJOUGOUDOUM 255 150 SOULEY MAIDADI 47 250 SUYAMAI MARTIN MONNET 47 250 VOUDINA TAMA ROBERT 47 250 TANSSOUBE ZEKINE HELENE 47 250 TARKOUA BONIFACE 47 250 TARKOUA PHILIPPE 47 250 TATA COMFORT MANLIH 378 000 TAZEBEU RODRIGUE CHANCELLE 330 750 TCHIKOUA YISSOUA 47 250 TCHIKOUA BENJAMIN 47 250 TCHIKWA MARCEL 47 250 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états fnanciers - Exercice clos le 31 décembre 2018 16 TCHOKLVA PIERRE 255 150 TERI ALPHONSE 47 250 TERI MARKUS 47 250 TIZE KOZRA GAM 47 250 TIZE IBRAHIM 47 250 TIJE MHA YAKOUBA 47 250 TIZE DEMHA 47 250 TIZE YOHANA 47 250 TIZI YANGA 47 250 TOMASMIKE ANYE NJU 255 150 TOUMBA YOUSSOUFOU 47 250 BOUBA TROUMBA 47 250 VACHALA ISAC 47 250 VADZAYE MONIQUE 47 250 VANDI 47 250 VANDI VANDI 47 250 VONDOU ISIDORE 47 250 WADIEBE WANIE ATANAS 255 150 WALLA KEDA AZARIA 47 250 WANG ROBERT 47 250 WANIE BERNARD 255 150 WASSOUO MICHEL 47 250 WOUDI NGAMDJA ROBERT 47 250 YAFANA ESSAYA 47250 YAKOUBA KALDADAK 47 250 YAKOUBA 47 250 YAOUBA AHMADOU 47 250 YAYA BOUBA 47 250 YEKEME GAROUA 47 250 ZAINAPA MARTHE 47 250 ZAKARIYOU SALI SALI 47 250 ZAMTEU MATHIEU 47 250 ZAMBA JUSTINE 47 250 ZENE ONDO ELIANE 255 150 NDOU ZOUA 47 250 ZRA JOCELIN 47 250 ZRA MBOUGZE 47 250 ZRA YAPHET CHRISTOPHE 47 250 ZRA ZACHARIE 47 250 Total 125 306 150 Les autres charges de personnel à payer représentent des frais de mission non payés aux personnels pour un montant de 5 882 000et détaillés comme suit Libellé Montant BEKONO ATCHAM 350 000 BETALA ROGER 350 000 BILOUNGA PATRYCK MARTIAL 990 000 BOUBA 840 000 KANJO ELVIS NFOR 240 000 MME LOBE 412 000 NGNIKE PIERRE MARIE 350 000 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 17 NGOUPEYOU MERLIN 850 000 NGUIMPACK BIKAND THOMAS 500 000 NJOH MICHELIN 400 000 OUMAR HAMADOU MESSERE 300 000 SALAMI YAYA 300 000 Total 5 882 000 (3) Dettes sociales Les dettes sociales d'un montant de 9 981 500 FCFA correspondant aux charges sociales à payer à la CNPS. (4) Dettes fiscales Les dettes fiscales d'un montant de 796 520 990 FCFA non prises en charge par l'administration sont détaillées comme suit Libellé Montant AUTRES IMPOTS ET TAXES 9 212 855 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE 771 455 646 IMPOT SUR LE REVENU 15 852 489 Total 796 520 990 2.2. Emplois Les emplois cumulés représentent un montant de 23 697 371 225 au 31 décembre 2018 et sont détaillés comme suit Ciblage : 1 269 943 582 FCFA Dépôt et cautionnement: 6 860 000 FCFA Enregistrement: 193 585 652 FCFA Sensibilisation: 140 416 179 FCFA Paiement : 14 483 913 578 FCFA Cout opérationnel 6 629 555 380 FCFA Logiciels : 85 335 979 FCFA Aménagement du bureau: 17 333 979 FCFA Matériel et mobilier de bureau : 759 744 291FCFA Créances: 110 683 000 FCFA Au cours de l'exercice 2018 la mise en oeuvre des activités a couté 8 754 082 161 et est détaillé comme suit : Cibiage: 50 633 171 FCFA Enregistrement: 39 410 400 FCFA Sensibilisation: 80 548 424 FCFA Paiement : 6 594 348 277 FCFA Cout opérationnel 1 792 130 681 FCFA Matériel et mobilier de bureau : 93 999 992 FCFA Créances : 103 011 216 FCFA Les coûts opérationnels de l'exercice 2018 de 1 792 130 681 FCFA représentent essentiellement les charges de fonctionnement du projet comme indiqué dans le tableau suivant Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 18 Libellé Montant AUTRES CONSULTANTS 19 061 935 FORMATION LOCALE 12 517 350 FORMATION A L EXTERIEUR 6 463 844 ENTRETIEN /REPARATION/MAINTENANCE 2 329 565 CHARGES SALARIALES 638 587 726 FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES 105 856 685 CHARGES SOCIALES 161 370 025 FRAIS DE MISSION 125 230 188 EAU/ELECTRICITE/TELECOMMUNICATIONS/INTERNET 49 715 692 FONCTIONNEMENT DES VEHICULES 1 716417 FRAIS DE TRANSPORT Il 582 255 FRAIS DE BANQUE 6 626 527 CARBURANT 9 386 300 AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 562 646 569 SUPPLEMENT SALAIRES PERSONNEL FONCTIONNAIRE 37 200 000 DOCUMENTATION ET PUBLICATION 4 678 430 CAMPAGNE DE COMMUNICATION 3 466 900 FONCTIONNEMENT DES COMITES ET COMMISSIONS 33 694 273 Total 1 792 130 681 Le Projet a acquis le matériel au cours de l'année pour un montant de 93 999 992 comme détaillé dans le tableau ci-après : Libellé Montant Fact 2871/YAMA-NO005/MINEPAT/CTS/PFS du 04/01/2018-20MOTOS- 66 999 992 CAMI TOYOTA Fact 57586/VN du 28/19/17-CAMI TOYOTA -FOURNITURE d'un pick up 27 000 000 double cabine Total 93 999 992 Le montant de 103 011 216 FCFA de créances représente les mises à disposition des fonds au RAF pour la mise en œuvre des activités du projet. Trésorerie (1 878 169 658 FCFA) La trésorerie disponible au 31 décembre 2018 s'élève à 1 878 169 658 FCFA et se décline comme suit Eléments Montants BANQUE COMPTE DESIGNE A 280 745 061 BANQUE COMPTE DESIGNE B 273 218 058 COMPTE CONTRE PARTIE ETAT 119 898 239 REGIES D 'AVANCE EXPRESS UNION TRANSFERTS MONETAIRES 60 836 500 REGIE D'AVANCE EXPRESS UNION THIMO 5 334 200 REGIE D'AVANCE EXPRESS EXCHANGE TRANSFERTS MONETAIRES 69 060 000 REGIE D'AVANCE EXPRESS EXCHANGE THIMO 374 920 000 REGIE D'AVANCE CREDIT DU SAHEL TRANSFERT MONETAIRE 692 660 000 REGIE D'AVANCE CREDIT DU SAHEL THIMO 1497600 Total trésorerie 1 878 169 658 Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 19 SRaipprochernent comnpte designé A Ai - Montant avancé au compte spécial Approvisionnement initial - Approvisionnement initial au compte désigné A-PFS 280 000 000 Total approvisionnement initial (1) 280 000 000 Approvisionnement Compte Désiqné (Remboursement DRF nO 62 du 18/05/2018) (2) 1 290 495 553 Solde du compte banque au 18/05/2018 lors de l'approvisionnement du compte Désigné (3) 2 259 846 507 Montant autorisé au compte désigné = (A) = (2) + (3) 3 550 342 060 A2 - Reconstitution des avances de la du compte désigné A/PFS au 31 décembre 2017 Solde comptable au 31/12/2018 (1) 280 745 061 Solde des opérations en rapprochement bancaire non comptabilisées (2) -1 515 704 Solde suivant relevé bancaire au 31/12/2018 (3) = (1) + (2) 279 229 357 Transferts effectués vers les agences de paiement depuis le 18/05/2018 3 274 000 000 Frais bancaires nets des intérets créditeurs (4) -2 887 297 Total des avances reconstituées au 31/12/2018 = (B) = (3) + (4) 3550342060 Ecart à expliquer entre le montant autorisé et le montant avancé (A) - (B) _ Al - Montant avancé au compte spécial Approvisionnement initial - Avance initiale N01 du compte Désigné B-PFS 500 000 000 - Avance initiale N02 du compte Désigné B-PFS 200 000 000 Total approvisionnement initial (1) 700 000 000 Total des remboursements à la Banque Mondiale IDA (2) - Montant autorisé au compte spécial = (A) = (1) - (2) 700 000 000 A2 - Reconstitution des avances du compte Désigné B au 31 décembre 2018 Solde comptable au 31/12/2018 (1) 273 218 058 Solde des opérations en rapprochement bancaire non comptabilisées (2) 6 434 194 Solde suivant relevé bancaire au 31/12/2018 (3) = (1) + (2) 279 652 252 DRF NO 77 non remboursée au 31/12/2018 (Dépenses de décembre 2018) 164 208 904 DRF N° 76 non remboursée au 31/12/2018 (Dépenses de décembre 2018) 102 520 000 Montants réclamés sur les DRFs précedentes non remboursées au 31/12/2018 8 511 548 Total DRF en instance sur le compte spécial (4) 275 240 452 Total des avances reconstituées au 31/12/2018 = (B) = (3 + (4) 554 892 704 Ecart à expliquer entre le montant autorisé et le montant avancé (A) - (B) 145 107 296 Cet écart de FCFA 145 107 296 représente les opérations de la catégoriel qui n'ont pas été demandé en remboursement pour cause de solde insuffisant de la catégorie. Un courrier a été introduit par la CAA aUprès de la Banque Mondiale en date du 28 février 2019 afin de leur demander de procéder au réajustement desdits comptes ce qui permettrait de régulariser le compte. A date aucune réponse de la Banque ne nous a tée transmise. Projets Filets Sociaux - Rapport de l'auditeur sur les états financiers - Exercice clos le 31 décembre 2018 20 Deloitte Deloitte, avec plus de 244 000 professionnels, s'étant engagé à devenir la norme d'excellence, fournit des services en Audit, Fiscalité, Consultation et Conseils Financiers aux clients publics et privés couvrant de multiples industries Avec un réseau mondial de cabinets membres connectés les uns aux autres dans plus de 150 pays, nous apportons des capacités de classe mondiale et une expertise locale pour aider les clients à réussir partout où ils opérent Les professionnels de Deloitte sont liés par une culture de collaboration qui favorise 'intégrité, un service de qualité exceptionnelle pour les clients et marchés, un dévouement à toute épreuve des uns envers les autres, et une force découlant de la diversité culturelle. © 2019 Deloitte Touche Afrique Centrale. 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