93620 AFFAIRES DU CIRDI – STATISTIQUES (NUMERO 2014-1) Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro 2014-1) Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’année 2013. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 31 décembre 2013. Comme dans les numéros précédents, ce document examine : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation enregistrées; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; et les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des informations sur les procédures d'arbitrage du CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités et l’origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également présentées. Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 2 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. TABLE DES MATIERES1 PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2013 6 2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7 Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9 2 Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices 9 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10 Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 10 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11 Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 11 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12 Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 12 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13 Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions 14 Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements 15 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 16 Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 16 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 17 Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 17 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 18 Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 18 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 19 Graphique 14 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 20 1 Les données sont fondées sur les statistiques du CIRDI au 31 décembre 2013. 2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1er juillet au 30 juin. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 3 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI EN 2013 1. Nouvelles Affaires enregistrées en 2013 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 22 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 22 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 22 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2013 23 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 23 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon l'Etat partie au différend 24 Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 24 Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées 25 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon le secteur économique 26 Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 26 6. Procédures d’arbitrage CIRDI en 2013 – Résultats 27 Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2013 – Résultats 27 Graphique 7a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Conclusions 28 Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Fondements 29 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2013 30 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 30 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) par région géographique 31 Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 32 © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 4 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE I ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 5 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2013 © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 6 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 2. Affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI : 60 50 50 40 40 38 37 31 30 27 27 25 26 23 21 19 20 14 12 10 11 10 10 4 3 4 4 3 3 3 1 1 2 1 2 2 1 1 2 1 0 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire Au 31 décembre 2013, le CIRDI a enregistré 459 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 7 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : 60 50 2 8 40 2 4 4 1 1 1 30 2 1 2 6 1 2 1 20 1 40 38 32 33 30 2 3 2 3 21 24 21 23 25 10 18 20 1 14 1 1 8 8 8 9 4 2 2 2 4 4 2 2 3 3 0 1 1 1 1 1 1 1 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage 7 sous la Convention (1.5%) CIRDI 407 Affaires d'arbitrage (89%) sous le Mécanisme supplémentaire 43 (8%) Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire 2 (0.5%) © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 8 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices : 14 12 1 1 10 8 3 1 6 2 11 1 10 10 4 2 7 6 6 5 5 2 4 3 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 1er juil. au 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 31 déc. 2013 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c. Canada). Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc. Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres. En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 9 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Accord ANASE sur la Traité sur la Charte de Promotion et la l'Energie (TCE) Accord de libre-échange Protection des 5.0% entre Oman et les Etats- Investissements Unis (ALE Oman-EUA) 0.5% 0.5% Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 3.0% Loi sur l'investissement Traité bilatéral de l'Etat hôte d'investissement (TBI) 8.0% 63.0% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 19.0% Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats- Unis (ALEAC-RD) 1.0% © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 10 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*: Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 5% Europe de l'Est & Asie centrale Amérique centrale & 24% Caraïbes 7% Europe occidentale 2% Amérique du Sud 27% Afrique subsaharienne 16% Moyen-Orient & Asie du Sud & Afrique du Nord Asie de l'Est & Pacifique 11% 8% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 11 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Agriculture, pêche & forêts 4% Pétrole, gaz & mines 26% Information & communication 6% Finance 7% Services & commerce 4% Electricité & autres sources d'énergie 13% Transports 10% Eau, assainissement & protection contre les inondations 6% Autres industries Construction 13% 7% Tourisme 4% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 12 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats : Différend décidé par le Différend réglé à Tribunal l'amiable ou procédure 64% qui a pris fin pour (voir le graphique 8a) d'autres raisons 36% (voir le graphique 8b) © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 13 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions : Sentence rejetant toutes les demandes Sentence rejetant la 28% compétence 25% Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique* 1% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 46% * Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 14 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements : Procédure ayant fait Règlement à l’amiable l’objet d’un désistement incorporé dans une sur requête d’une partie1 sentence à la demande 27% des parties2 16% Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal3 1% Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés4 8% Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des parties5 Procédure ayant fait 1% l’objet d’un désistement sur requête des parties6 47% 1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 3 En application de l’article 44 de la Convention CIRDI. 4 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI. 5 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 6 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 15 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats : Procès-verbal rendu par la Commission 71% (voir le graphique 10) Désistement 29% Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux : Procès-verbal constatant que les parties n'ont pas abouti à un accord 80% Procès-verbal constatant l'accord des parties 20% © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 16 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie : 120 100 96 80 60 53 40 18 20 9 13 9 8 8 4 3 5 0 0 0 1 0 0 1 1 1 0 1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 - Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence Nombre de procédures en annulation qui ont pris fin partiellement ou en totalité en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 17 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* : Afrique Asie du Sud & Asie de l'Est subsaharienne & Pacifique 2% 10% Europe de l'Est & Asie centrale Moyen-Orient & 2% Afrique du Nord 4% Amérique centrale & Caraïbes 2% Amérique du Sud 11% Europe occidentale 47% Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 22% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2013. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 18 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 600 509 500 400 275 300 201 200 115 94 100 63 49 47 42 16 17 25 17 16 14 10 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale & Moyen-Orient & Afrique Asie du Sud & Asie Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis Caraïbes Afrique du Nord subsaharienne de l'Est & Pacifique Asie centrale & Mexique) Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2013. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 19 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 14 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux : Etats-Unis d’Amérique/Canada 1 Royaume-Uni/Ghana 1 Soudan 1 Sri Lanka 1 Afrique du Sud 1 Slovénie 1 Norvège 1 Luxembourg 1 Corée, République de 1 Japon 1 France/Maurice 1 Dominique 1 Croatie 1 République centrafricaine 1 Canada/Suisse 1 Cameroun 1 Etats-Unis d’Amérique/France 2 Serbie 2 Portugal 2 Malawi 2 Madagascar 2 Liban 2 Jordanie 2 Guatemala 2 Ghana 2 Gabon 2 République tchèque 2 Bénin 2 Barbade 2 Togo 3 Suisse/Irlande 3 Nigéria 3 Jamaïque 3 Israël 3 Pays dont les nominés sont nationaux Honduras 3 Somalie 4 Iran, République islamique d' 4 Allemagne/Autriche 4 Chypre 4 Algérie 4 Iran, République islamique d'/France 5 Guyana 5 Suisse/Brésil 6 Pérou 6 Pakistan 6 Malaisie 6 Inde 6 Finlande 6 Thaïlande 7 République slovaque 7 Sénégal 7 Maroc 7 Équateur 7 Colombie/France 7 Chine 7 Venezuela 8 Bangladesh 8 Uruguay 9 Grèce 9 Danemark 9 Singapour 10 Philippines 10 Liban/France 10 Canada/Nouvelle-Zélande 10 Etats-Unis d’Amérique/Suisse 11 Bulgarie 11 Autriche 11 Royaume-Uni/France 12 Brésil 12 France/Suède/Bahreïn 17 Suède 20 Costa Rica 22 Colombie 24 Egypte, République arabe d’ 30 Nouvelle-Zélande 32 Argentine 33 Pays-Bas 34 Belgique 36 Italie 40 Allemagne 45 Chili 45 Mexique 50 Australie 52 Espagne 74 Suisse 93 Canada 97 Royaume-Uni 133 France 155 Etats-Unis d’Amérique 163 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 Nombre de nominations © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 20 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE II AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI EN 2013 © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 21 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Nouvelles Affaires enregistrées par le CIRDI en 2013 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 : 38 40 35 30 25 20 15 10 5 2 0 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2013 : 8 7 7 6 5 4 3 2 2 1 0 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 22 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2013 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Traité sur la Charte de Traité bilatéral l'Energie (TCE) d'investissement (TBI) 12% 57% Loi sur l'investissement de l'Etat hôte 17% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 14% © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 23 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon l'Etat partie au différend Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* : Europe de l'Est & Asie centrale 33% Europe occidentale 13% Amérique du Nord Afrique (Canada, Etats-Unis & subsaharienne Mexique) 15% 2% Amérique centrale & Caraïbes 7% Amérique du Sud 5% Moyen-Orient & Afrique du Nord Asie du Sud & 20% Asie de l'Est & Pacifique 5% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 24 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées*: Bulgarie, 1 Chypre, 1 Croatie, 2 Hongrie, 2 Kazakhstan, 1 Rép. kirghize, 1 Burundi, 1 Egypte, 6 Cameroun, 1 Madagascar, 1 Espagne, 3 Ouzbékistan, 4 Mali, 1 Costa Rica, 1 Jordanie, 1 Nigéria, 1 France, 1 El Salvador, 1 Pérou, 1 Pakistan, 1 Slovénie, 1 Tunisie, 1 Ouganda, 1 Grèce, 1 Panama, 1 Venezuela, 1 Papouasie-Nouvelle-Guinée, 1 Mexique, 1 Amérique du Nord Europe de l'Est & Moyen-Orient & Afrique Europe Amérique centrale Asie du Sud & Amérique du Sud (Canada, Etats-Unis Asie centrale Afrique du Nord subsaharienne occidentale & Caraïbes Asie de l'Est & Pacifique & Mexique) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 25 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2013 selon le secteur économique Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Information & Finance communication Agriculture, pêche & Services & 5% 2% forêts commerce 2% 3% Pétrole, gaz & mines Transports 27% 8% Autres industries 20% Electricité & Tourisme autres sources d'énergie 3% 20% Construction 8% Eau, assainissement & protection contre les inondations 2% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 26 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2013 – Résultats Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2013 – Résultats : Différend décidé par le Tribunal 83% (voir le graphique 7a) Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin pour d'autres raisons 17% (voir le graphique 7b) © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 27 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 7a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Conclusions : Sentence rejetant la compétence 40% Sentence rejetant toutes les demandes 30% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 30% © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 28 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2013 – Fondements : Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande des parties2 25% Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur reqête des parties1 75% 1 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 29 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2013 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* : Moyen-Orient & Afrique du Nord Afrique Asie du Sud & 2% subsaharienne Asie de l'Est & Pacifique Amérique centrale & 1% 13% Caraïbes 3% Amérique du Sud Europe de l'Est & 10% Asie centrale 1% Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 14% Europe occidentale 56% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2013. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 30 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 70 62 60 50 40 30 20 18 18 10 11 10 4 7 2 3 2 1 1 1 1 0 1 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale Moyen-Orient & Afrique Asie du Sud & Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis & Caraïbes Afrique du Nord subsaharienne Asie de l'Est & Asie centrale & Mexique) Pacifique Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2013. © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 31 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 10 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux : Uruguay 1 Suisse/Brésil 1 Suisse/Irlande 1 Iran, République islamique d'/France 1 Royaume-Uni/Ghana 1 Malaisie 1 Corée, République de 1 Japon 1 Guatemala 1 Allemagne/Autriche 1 Finlande 1 Brésil 1 Somalie 1 Philippines 1 Pakistan 1 Bulgarie 1 Maroc 2 Etats-Unis d’Amérique/Suisse 2 France/Suède/Bahreïn 2 Pays dont les nominés sont nationaux Chine 2 Italie 2 Allemagne 2 Belgique 2 Argentine 2 Singapour 3 Suède 3 Autriche 3 Pays-Bas 3 Nouvelle-Zélande 3 Mexique 3 Costa Rica 3 Royaume-Uni/France 4 Colombie 4 Canada 4 Australie 5 Chili 5 Suisse 8 Espagne 10 Royaume-Uni 10 Etats-Unis d’Amérique 12 France 27 0 5 10 15 20 25 30 Nombre de nominations © 2014 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. 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