Groupe de la Banque mondiale Croissance équitable, finance et institutions (EFI) Actualisation de la situation pour les Administrateurs Mobilisation des ressources intérieures (MRI) et flux financiers illicites (FFI) Février 2017 SIGLES ET ABREVIATIONS Exercice budgétaire = 1er juillet-30 juin Organisation de coopération et de APD Aide publique au développement OCDE développement économiques Érosion de la base d'imposition et transfert BEPS ODD Objectif de développement durable de bénéfices CPF Cadre de partenariat-pays PIB Produit intérieur brut Prêt à l’appui des politiques de DPL RAT Outil d’évaluation rapide développement EAC Communauté de l’Afrique de l’Est RMS Système d’évaluation des résultats Croissance équitable, finance et EFI SCD Diagnostic-pays systématique institutions Initiative pour la transparence dans les Outil de diagnostic de EITI TADAT industries extractives l’administration fiscale FFI Flux financiers illicites FMI Fonds monétaire international FSB Conseil de stabilité financière FSRB Organismes régionaux de type GAFI G20 Groupe des vingt GAFI Groupe d’action financière Forum mondial sur le recouvrement des GFAR avoirs GFP Gestion des finances publiques GTT Équipe fiscale mondiale Association internationale de IDA développement Initiative Initiative pour le recouvrement des avoirs StAR volés INT Vice-présidence de l’Intégrité LBC Lutte contre le blanchiment des capitaux MRI Mobilisation des ressources intérieures NRA Évaluation nationale des risques ii TABLE DES MATIÈRES résumé analytique ....................................................................................................................................... v Introduction ................................................................................................................................................. 1 Mobilisation des ressources intérieures .................................................................................................... 2 Cadre conceptuel ..................................................................................................................................... 4 Axes stratégiques d’effort....................................................................................................................... 6 I. Collaboration et coordination internationales ............................................................................... 6 II. Biens publics mondiaux : diagnostics, données et faits probants ................................................. 8 III. Activités et résultats au niveau des pays ................................................................................. 11 FLUX FINANCIERS ILLICITES .......................................................................................................... 17 Contexte ................................................................................................................................................. 17 Axes stratégiques d’effort..................................................................................................................... 18 I. Améliorer les outils de quantification et de suivi des FFI .......................................................... 18 II. Améliorer l’intégration de l’ensemble des interventions au niveau des pays ............................. 22 III. Analyser les enseignements de l’Initiative StAR et leur utilité pour recouvrer les FFI .......... 26 IV. Renforcer les capacités dans les domaines critiques pour réduire les FFI .............................. 28 V. Renforcer les coalitions mondiales visant la réduction des FFI .................................................. 29 Conclusion ................................................................................................................................................. 32 Annexes ...................................................................................................................................................... 34 Annexe 1 : Tableaux des activités MRI ............................................................................................... 34 Annexe 2 : Tableau des activités sur les FFI ...................................................................................... 37 iii iv RÉSUMÉ ANALYTIQUE i. L’objet de cette actualisation de la situation pour les Administrateurs est de présenter les progrès de l’action de la Banque mondiale sur la mobilisation des ressources intérieures (MRI) et les flux financiers illicites (FFI). Dans le sillage du programme défini au fil des récents sommets mondiaux, dont celui sur le financement du développement, la place faite ici à ces questions traduit les problèmes de financement intérieur auxquels se heurtent les pays clients pour financer correctement leurs priorités de développement1. La Banque mondiale a également accordé une place de choix à ces deux thèmes, la MRI et les FFI comptant parmi les engagements stratégiques pris dans le cadre du thème particulier Gouvernance et institutions de la Dix-huitième reconstitution des ressources de l’IDA. ii. Le programme de travail sur la MRI vise à monter des plans de soutien complets qui élargissent et amplifient la base d’imposition dans les pays clients2. Nos programmes d’appui à la fiscalité au niveau des pays sont conçus pour fournir une assistance technique d’entrée, l’objectif étant de susciter une demande de soutien à des programmes de réforme complets et échelonnés, notamment par des opérations de prêt. Ainsi, 582 millions de dollars de prêts ont été accordés pendant l’exercice 16 et le portefeuille des engagements prévus pour les exercices 17/18 s’élève à 250 millions de dollars3. Sur le plan interne, ces efforts ont été soutenus par la création de l’Équipe fiscale mondiale (GTT) au sein de la vice-présidence EFI. Cette équipe est le centre de liaison pour les pays et partenaires de développement travaillant sur les questions liées à la fiscalité. Les interventions dans ce domaine s’organisent aujourd’hui autour des trois axes stratégiques suivants : i) renforcement de la collaboration internationale ; ii) production de biens publics mondiaux ; et iii) exécution de programmes au niveau des pays. iii. Les interventions de la Banque mondiale sur les FFI découlent du programme présenté aux Administrateurs en mars 20164. Depuis la présentation de ce document, la Banque a continué à appliquer une approche analytique et opérationnelle pour s’attaquer stratégiquement aux FFI, considérés comme un problème fondamental de développement pour les pays clients. Nous élaborons et mettons à l’essai des mécanismes permettant de prévoir la prise en compte des FFI dans les diagnostics-pays systématiques (SCD) et les cadres de partenariat-pays (CPF). Nous progressons également sur la conception d’outils mondiaux – à commencer par l’outil d’évaluation rapide (RAT) — pour identifier les pays dans lesquels les FFI font peser un risque considérable sur le développement. Tout cela commence par se traduire par une meilleure intégration des interventions au niveau des pays en général et par la préparation de stratégies de réduction des FFI dans des pays donnés, comme le 1 Cette situation tient aux difficultés que rencontrent de nombreux gouvernements pour faire passer leurs recettes publiques au- dessus du seuil critique de 15 % du PIB et aux quelque 1 000 milliards de dollars que les FFI feraient perdre chaque année au pays en développement. 2 Par définition, la MRI comprend la mobilisation de recettes fiscales et non fiscales (redevances minières, transferts d'entreprises publiques, etc.). Si l'appui de la Banque englobe toutes ses sources, le présent document intéresse le soutien qui cible les recettes fiscales. 3 Voir annexe 1, pour plus de détails concernant les travaux en cours sur les activités de MRI pendant l'exercice 17. 4 World Bank (2016). The World Bank Group’s Response to Illicit Financial Flows: A Stocktaking. v programme qui démarre en Sierra Leone (encadré 10). Nous travaillons également à la mise au point d’une méthode de mesure de l’envergure des FFI au niveau macroéconomique dans l’économie sud- africaine, tirant parti de ce qui a déjà été fait en Colombie (encadré 2 du document précédent présenté aux Administrateurs). À la lumière des enseignements tirés de la réalisation de plus d’une soixantaine d’évaluations nationales des risques (NRA) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque mondiale a commencé à mettre au point un outil d’évaluation des risques au niveau régional. L’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Initia tive StAR), axe central de l’action de la Banque sur les avoirs volés en collaboration avec l’ONUDC, organise également le Forum mondial sur le recouvrement des avoirs (GFAR) en juillet 2017, à l’invitation des États-Unis et du Royaume-Uni. L’objectif principal de ce forum, qui est l’un des produits du Sommet anticorruption de Londres, est de fournir aux États un moyen efficace de travailler en partenariat et en coopération sur les cas de recouvrement d’avoirs volés. Voir annexe 2 pour plus de détails sur le travail en cours pendant l’exercice 17. iv. À l’avenir, il est important que la Banque mondiale coordonne l’action sur les fronts de la MRI et des FFI pour s’attaquer efficacement aux problèmes essentiels de financement que connaissent les pays clients. La MRI et les FFI sont des questions qui peuvent toutes deux avoir pour effet de restreindre les ressources utilisables pour les investissements publics et la prestation des services. Il convient donc de : i) rechercher des synergies internes dans les domaines où ces deux questions se chevauchent (particulièrement la fraude fiscale), et ii) reconnaître les limites pratiques existant entre ces deux questions. Face à ce double défi, la Banque mondiale peut apporter une réponse globale aux problèmes du financement du développement pour atteindre le double objectif que s’est fixé l’institution. vi INTRODUCTION 1. L’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures (MRI) et la réduction des flux financiers illicites (FFI) sont des éléments clés du nouveau modèle de développement qui se dégage du communiqué de la Conférence sur le financement du développement et des Objectifs de développement durable. Ces deux questions jouent un rôle déterminant pour permettre au pays, aux populations et aux individus de profiter de l’activité économique. Elles font intervenir des institutions telles que le fisc, les services de renseignements financiers, les banques, de grandes sociétés internationales et les administrations chargées de faire respecter la loi, dont l’action va définir le mode d’interaction entre les pouvoirs publics, les personnes privées et les entreprises. 2. Il est indispensable de reconnaître les limites existant entre ces deux questions, malgré leur convergence dans les thèses actuelles sur le développement. La décision de présenter une actualisation de la situation regroupant ces deux thèmes est basée sur leur haut degré de corrélation à des moments critiques. Dans le bilan présenté aux Administrateurs le 22 mars 2016 sur notre action dans le domaine des flux financiers illicites (The World Bank Group’s Response to Illicit Financial Flows: A Stocktaking), la Banque mondiale a fourni une définition de travail claire des FFI du point de vue de leur illégalité (évasion par opposition à fraude fiscale) et de leur territorialité (fait intérieur par opposition à transfrontalier), mais les modalités pratiques de définition des axes de travail et de quantification sur cette base restent difficiles à préciser (figure 1). Ainsi, si l’évasion fiscale relève, bien sûr, de la compétence de l’Équipe fiscale mondiale, la distinction entre évasion et fraude fiscale peut être ténue et ne peut parfois être établie qu’après coup sur la base d’une décision de justice. Figure 1 : MRI/FFI – champ couvert et chevauchements DRM IFF Domestic Informality Corruption fraud Tax Transfer mis-pricing Cross-Border International money laundering Illegal trafficking Avoidance Evasion Crime NB : La figure ci-dessus montre le champ que couvrent la MRI et les FFI, par fait sous-jacent. Par exemple, le travail sur la MRI vise notamment l’évasion, la fraude et la criminalité fiscales, que les faits soient de caractère intérieur ou transfrontalier. Le travail 1 sur les FFI couvre les faits transfrontaliers de nature illicite (c’est-à-dire l’évasion et la criminalité fiscales), ainsi que les activités illicites qui sont à caractère intérieur, mais font intervenir des flux financiers transfrontaliers. La taille des champs couverts n’est pas proportionnelle à leur importance dans les pays en développement ; les exemples sont donnés à titre illustratif. 3. À l’avenir, la Banque mondiale va s’employer à coordonner efficacement son appui dans les domaines où ces deux questions se chevauchent. Il existe des domaines précis dans lesquels les travaux sur la MRI et les FFI se recoupent directement (particulièrement la fiscalité internationale) autour de dimensions techniques (p. ex. propriété effective des entreprises et fondations), au sein de certaines institutions (p. ex. autorités portuaires et douanières) et au niveau des politiques publiques (p. ex. octroi d’exonérations fiscales ou collecte des revenus provenant de l’extraction des ressources naturelles). Pour être vraiment efficaces, les réponses doivent s’appuyer sur ces deux axes de travail afin de pouvoir agir simultanément sur : i) les aspects de la politique et l’administration fiscales qui permettent les FFI ; et ii) les activités sous-jacentes et les efforts de recouvrement pour continuer à prévenir les FFI. 4. Ce document soumis aux Administrateurs fait le point de l’action menée sur la MRI et les FFI, et présente le plan de travail en cours. La section 2 présente les réalisations et les produits prévus dans les trois axes stratégiques de la MRI : i) collaboration internationale ; ii) biens publics mondiaux ; et iii) activités au niveau des pays. La section 3 revient sur les progrès réalisés dans le domaine des FFI depuis la présentation du dernier document aux Administrateurs et expose le plan de travail convenu autour de ses cinq pôles stratégiques. Enfin, dans sa conclusion, le document présente les synergies exploitées et les prochains objectifs d’étape. MOBILISATION DES RESSOURCES INTERIEURES Contexte 5. La mobilisation des ressources intérieures (MRI) est passée au premier plan du programme de développement d’après 2015. La communauté internationale a reconnu qu’il était urgent que les pays en développement puissent créer un espace budgétaire supplémentaire dans le droit fil de l’effort visant à « multiplier par 1 000 les milliards » pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des Objectifs durables de développement (ODD) 5. L’élargissement et l’amplification de la base d’imposition peuvent aider les pays à s’affranchir de la dépendance à l’égard de l’aide publique au développement et des emprunts extérieurs, tout en stimulant une amélioration plus nette de la responsabilité, de la réactivité et de la capacité institutionnelle des administrations publiques. Parallèlement à cela, la question d’une fiscalité plus équitable a gagné en importance dans le débat public d’aujourd’hui, à la suite d’événements comme la fuite de documents du cabinet d’avocats 5 “From Billions to Trillions: MBD Contributions to Financing for Development.” Voir aussi la cible 17.1 des ODD : Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes. 2 panaméen Mossack Fonseca, ou en réaction à l’agressivité de la stratégie fiscale internationale des multinationales. 6. Il est indispensable d’augmenter les recettes fiscales dans les pays en développement, généralement en élargissant la base d’imposition du pays, en améliorant la discipline fiscale et en endiguant la fraude, pour mettre fin à l’extrême pauvreté et promouvoir une prospérité partagée. Tout porte de plus en plus à croire que les pays dont les recettes fiscales sont inférieures à 15 % du PIB ont du mal à financer les fonctions de base de l’État6. Dans plus d’un tiers des pays IDA (36 %) et 70 % des pays fragiles ou touchés par un conflit, les recettes fiscales sont inférieures à ce niveau, et elles sont les plus basses dans les pays où la plupart des très pauvres vivent. Outre l’effort de mobilisation de recettes plus importantes, il faut aussi mettre l’accent sur la qualité et le caractère juste et équitable du recouvrement de l’impôt. Au bout du compte, les recettes collectées doivent profiter aux pauvres de façon nette. Il faut veiller à ce que les impôts perçus soient dirigés sur des services publics et d’autres activités profitant davantage aux pauvres. 7. Dans le sillage de l’accélération de la dynamique de réforme, la Banque mondiale et ses institutions multilatérales partenaires ont lancé la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales en avril 2016 en réponse au G20 qui avait demandé de partager l’information, d’élaborer des outils et de formuler des conseils sur les réformes fiscales7. Cette plateforme s’appuie sur les acquis de l’Addis Tax Initiative (ATI) de 2015, qui a cherché à mobiliser des financements à l’appui du renforcement des systèmes fiscaux dans les économies en développement, et à y susciter l’adhésion aux réformes. Sur le plan interne, l’Équipe fiscale mondiale (GTT) a été créée pour servir de centre de liaison à ces activités au sein de l’institution. L’ambitieux programme de MRI suppose d’appuyer l’action fiscale dans un ensemble plus large de pays, notamment par des opérations accompagnant des projets mieux conçus et mieux exécutés. 8. Le fait que Gouvernance et institutions ait récemment été retenu comme thème particulier de la Dix-huitième reconstitution des ressources de l’IDA renforcera encore l’action de la Banque mondiale sur la MRI dans les pays bénéficiant des financements de l’Association. Les délégués à l’IDA et les pays membres emprunteurs ont souligné qu’IDA 18 devait viser à aider les gouvernements membres à renforcer leur base de recettes fiscales, surtout dans les pays fragiles ou touchés par un conflit. Cela s’est traduit par l’engagement stratégique d’aider au moins un tiers des pays IDA à accroître leur ratio recettes fiscales/PIB au moyen d’opérations de prêt, de services d’analyse et de conseil, et de prestations d’assistance technique pendant la période couverte par IDA 18, à savoir les exercices 18-21. Cet engagement à fournir un soutien coordonné à la MRI fait l’objet d’un suivi interne 6 FMI, OCDE, Nations Unies, Banque mondiale (2016); Gaspar, Jaramillo et Wingender (2016). 7La Banque mondiale, de concert avec le FMI et l’OCDE, a appuyé l’ Addis Tax Initiative (ATI) à son lancement à Addis-Abeba, cherchant à contribuer directement au renforcement des capacités en développant les connaissances, élaborant des outils, associant davantage les pays partenaires au débat mondial sur la fiscalité, et mettant en place des modalités efficaces d'intervention pour les organisations internationales. 3 trimestriel par la direction générale et d’un rapport annuel externe par le biais de la Fiche de performance institutionnelle. Cadre conceptuel 9. Par « mobilisation des ressources intérieures (MRI) », on entend généralement la formation de recettes publiques de source intérieure aux fins du financement durable du développement8. Si cette définition peut s’appliquer aux recettes d’origine fiscale ou non fiscale (redevances minières, transferts d’entreprises publiques, droits, prélèvements), le présent document intéresse le soutien que la Banque apporte à la collecte des recettes résultant de l’imposition. Les pays clients de la Banque mondiale, qui ont le plus besoin de recettes pour assurer des services de base et faire reculer la pauvreté, ont souvent énormément de mal à collecter l’impôt. La Banque mondiale a à cœur d’aider ses clients à renforcer leur capacité à élaborer et exécuter de bonnes politiques fiscales, tout en leur donnant davantage voix au chapitre dans le débat mondial sur les questions fiscales, qui occupe aujourd’hui une place de plus en plus importante. 10. Les interventions de la Banque mondiale visent à aider les pays à renforcer leurs systèmes fiscaux en facilitant la conception et l’exécution de réformes et de mesures de renforcement de leurs capacités fiscales basées sur des faits avérés. L’augmentation des recettes fiscales est réelle, mais dans de nombreux pays en développement le ratio impositions/PIB reste inférieur à 15 %. Il n’est pas possible de prescrire une série de réformes ou d’objectifs applicables à tous les p ays, dont le potentiel n’est pas le même, que ce soit du point de vue de leur dotation en ressources ou de leur emplacement géographique, ou des objectifs et des capacités de leur gouvernement. La Banque mondiale a néanmoins défini trois objectifs fondamentaux de MRI axés sur la fiscalité (encadré 1). Encadré 1 : Les trois objectifs de MRI axés sur la fiscalité définis par la Banque mondiale Définir des rôles mutuellement reconnus pour les organisations internationales afin de fournir plus efficacement les services aux clients (paragraphes 13-16). Renforcer la légitimité du système fiscal international (paragraphes 17-22). Mobiliser des recettes fiscales au moins égales à 15 % du PIB dans tous les pays (paragraphe 23-30). 11. Plusieurs axes de travail convergent à l’appui de vastes stratégies de réforme au niveau des pays. Le premier axe stratégique, la collaboration et la coordination internationales, met l’accent 8 Commission européenne (2015), USAID (2016). 4 sur le resserrement des liens de coopération entre les principales organisations internationales pour faire systématiquement ressortir les domaines de compétences respectifs et se prémunir ainsi contre les risques de répétition inutile des mêmes tâches ou de mauvaise programmation des appuis fournis. Une étroite collaboration internationale sous-tend le deuxième axe stratégique, les biens publics mondiaux, un effort permet d’équiper toutes les parties des données, des diagnostics et des outils rigoureux nécessaires pour mettre systématiquement en évidence les faiblesses sous-jacentes des systèmes fiscaux nationaux et les points d’entrée voulus pour les réformes. Le troisième axe stratégique, les activités au niveau des pays, tire parti des deux précédents pour mettre sur pied des programmes d’appui clés, cohérents et multidimensionnels au niveau des pays. L’annexe 1 fait une présentation générale des activités de MRI. 12. De vastes programmes au niveau des pays associent souvent tout un ensemble d’outils pendant une période donnée. Ainsi, au Viet Nam (encadré 2), une assistance technique ciblée a été fournie d’entrée en vue de préparer le terrain à des réformes en profondeur. Des outils d’évaluation comme l’outil de diagnostic de l’administration fiscale (TADAT) peuvent permettre de cibler les besoins existants susceptibles d’être pris en compte par des programmes d’assistance technique financés par des fonds fiduciaires dans des secteurs tels que la simplification de l’impôt sur les bénéfices des entreprises et la fiscalité internationale. Les résultats de l’ap pui initial suscitent souvent chez les clients une demande de réforme plus large de l’administration fiscale à l’échelle du système. Appliqué à plusieurs reprises, le TADAT permet d’évaluer globalement les résultats des améliorations apportées à l’administration fiscale. Encadré 2 : Activités dans le cadre du programme de MRI au Viet Nam Tirant parti d’un partenariat de longue date sur la MRI avec le gouvernement vietnamien, la Banque mondiale finance un vaste programme de travail qui vise à accompagner le pays dans sa transition vers une nouvelle phase de développement économique. S’appuyant sur les enseignements tirés de l’appui opérationnel précédent, le programme de travail de la Banque mondiale aide les autorités vietnamiennes à appliquer leur stratégie de réforme fiscale pour la période 2015-2020. Fruit de l’effort de collaboration entre les pôles mondiaux d’expertise en Gouvernance et en Macroéconomie et finances publiques, une série d’instruments est appliquée dans les domaines suivants : Prêt à l’appui des politiques de développement (DPL) national et infranational : La politique fiscale et les mesures proposées dans ce DPL renforcent les objectifs de mobilisation des recettes et d’amélioration du climat de l’investissement. Réformes de la politique et de l’administration fiscale s : Mettant à profit l’évaluation conduite par une équipe de la Banque mondiale à l’aide du TADAT, un projet d’assistance technique est en cours de préparation pour aider les pouvoirs publics à 5 concevoir, appliquer et évaluer les possibilités de réforme de la politique fiscale, tant du point de vue des impôts à assiette large que de nouvelles sources de revenus telles que l’écotaxe ou l’impôt sur la propriété immobilière. Fiscalité internationale : Dans le cadre de son programme plus large d’appui aux administrations clientes pour combattre les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, la Banque mondiale a appuyé la préparation d’un nouveau décret sur les prix de transfert pour aider le Viet Nam à mettre en œuvre des éléments du projet BEPS du G20 et de l’OCDE, et à rejoindre le Cadre inclusif de l’OCDE. Simplification de l’impôt sur les bénéfices des entreprises : Ce projet d’assistance technique aide le client à simplifier la réglementation fiscale et à alléger le poids des obligations de conformité des PME en tant que contribuables. L’établissement du seuil de la TVA, la réduction de la fréquence des déclarations, d’autres mesures de simplification des déclarations fiscales et comptables, et l’adoption d’audits basés sur les risques font partie des réformes entreprises. Axes stratégiques d’effort I. Collaboration et coordination internationales 13. L’importance accrue accordée à la MRI à l’échelle mondiale oblige à mettre en place un niveau de coordination et de coopération sans précédent entre les organisations internationales pour renforcer les systèmes fiscaux des clients. Les principales organisations internationales (Banque mondiale, FMI, OCDE, Nations Unies) contribuent déjà largement à l’effort fiscal des pays dans les domaines du renforcement des capacités, des réformes, de l’établissement de normes et du dialogue sur les politiques publiques. Par le passé, et d’une façon générale, la coordination de cet appui a toutefois été circonstancielle, s’organisant de façon peu structurée autour de ce qui semble êt re les avantages comparatifs et les mandats respectifs des différentes organisations. L’envergure et les visées des engagements mondiaux en faveur de la MRI ayant changé d’échelle, des stratégies de réforme solides et très complètes sont nécessaires au niveau international pour se prémunir des risques de : i) répétition injustifiée des mêmes tâches ; ii) failles et décalages dans les appuis apportés ; et iii) manque d’homogénéité ou mauvaise programmation des réforme s, du fait des intérêts ou des compétences propres des prestataires. 14. La Banque mondiale et ses organisations internationales partenaires ont pris une mesure majeure pour relever ce défi en lançant la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales lors des Réunions de printemps 2016. La Plateforme est un pôle de resserrement de la coopération entre les quatre organisations internationales (Banque mondiale, FMI, OCDE, Nations Unies). Elle a officiellement mis en place des échanges réguliers entre ces organisations et développera l’appui au renforcement des capacités, livrera des produits communs et partagera l’information sur les activités liées aux opérations et au développement des connaissances. En juillet 2016, elle a soumis un rapport 6 conjoint au G20 sur le renforcement de l’efficacité de l’aide extérieure pour développer les capacités fiscales (Enhancing the Effectiveness of External Support in Building Tax Capacity) et elle réalisera huit jeux d’outils et rapports visant à présenter des questions fiscales internationales complexes sous l’angle de conseils facilement utilisables par des pays aux capacités limitées. Le premier jeu d’outils sur les incitations fiscales à l’investissement (Tax Incentives for Investment) est sorti en novembre 2015. Le deuxième, qui fournit des outils palliant le manque de points de comparaison aux fins des prix de transfert (Tools on Lack of Comparables for Transfer Pricing Purposes), a été diffusé pour avis en janvier 2017. Le prochain, sur les transferts indirects d’actifs (Indirect Transfers of Assets), sera diffusé d’ici la fin de l’exercice 17. D’autres initiatives bilatérales contribuent également à l’homogénéité des actions menées, comme l’initiative conjointe de la Banque mondiale et du FMI pour aider les pays en développement à renforcer leur fiscalité (Joint Initiative to Support Developing Countries in Strengthening Tax Systems)9. 15. L’un des premiers objectifs de cette coordination est de renforcer le rôle et les moyens d’expression des pays en développement dans le débat mondial qui se développe rapidement sur des questions telles que la fiscalité internationale, notamment. Le paysage fiscal international a profondément et rapidement évolué au cours des dernières années. Ainsi, les pays en développement sont ceux qui subiraient les pertes de recettes les plus importantes dues à l’évasion fiscale transfrontalière pratiquée par les sociétés, mais ce sont également eux qui gagneraient le plus à l’adoption de nouveaux modes d’accès à l’information sur les comptes offshore. La Banque mondiale et ses partenaires de la Plateforme ont pour priorité fondamentale de permettre aux pays en développement de mieux se faire entendre et de mieux faire valoir leurs intérêts sur les questions de politique fiscale internationale, surtout ceux qui sont trop petits pour pouvoir jouer un rôle au niveau du G20. La Banque mondiale reconnaît toutefois que l’appartenance aux forums mondiaux n’est qu’une première étape et a la ferme intention de s’assurer que les acteurs compétents font en sorte que les structures institutionnelles profitent aux pays n’ayant pas tous les mêmes capacités, notamment en adaptant les règles et les normes à leur situation propre. 16. La Banque mondiale livrera les produits suivants en appui à la MRI dans le cadre du premier axe stratégique d’effort sur la Collaboration et la coordination internationales : Produit Modalités d’application Nombre/pays  Les Assemblées annuelles et les Réunions de Renforcement de la participation des printemps du FMI et de la Banque mondiale pays en développement au débat mondial permettent d’examiner les questions fiscales Mondial sur la MRI (avec le FMI) internationales et d’avoir des échanges sur les jeux d’outils. 9 En juillet 2015, la Banque mondiale et le FMI ont lancé cette initiative conjointe avant le démarrage de la Conférence sur le financement du développement, à Addis-Abeba. L'initiative, qui répond à la demande des pays, s'articule autour des deux axes suivants : i) Renforcer les échanges sur les questions fiscales internationales avec les pays en développement ; ii) Mettre au point de meilleurs outils de diagnostic pour aider les pays membres à évaluer et renforcer leur politique fiscale. 7  Des consultations thématiques ont lieu sur un certain nombre de questions, comme les prix de transfert.  Les jeux d’outils traitent de questions fiscales Jeux d’outils sur la fiscalité internationale internationales liées et non liées à l’érosion de la base pour le G20 (avec les partenaires de la d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) dans 8 jeux d’outils (1 Plateforme) les pays en développement (avec le FMI, l’OCDE et terminé ; 2 à l’état les Nations Unies). de projet) II. Biens publics mondiaux : diagnostics, données et faits probants 17. Le deuxième axe stratégique d’effort consiste à élaborer des diagnostics et des outils basés sur des faits probants qui servent d’ancrage fiable aux programmes nationaux de réformes. Des outils de diagnostic cohérents et fiables sont essentiels pour déterminer correctement les faiblesses d’un régime fiscal et définir les points de blocage, de façon à guider l’échelonnement des réformes. Il est impératif que la communauté internationale travaille de concert à l’élaboration de ces outils, pour que toutes les parties prenantes puissent utiliser le « même baromètre » (et s’y référer). Ainsi, chaque fois qu’un outil est utilisé par la Banque mondiale, le FMI, ou un pays client, une action concertée pourra être entreprise pour poser le diagnostic d’une même situation sous -jacente. Cette compréhension partagée par tous les interlocuteurs facilite l’élaboration de stratégies de réformes qui tiennent compte des contributions respectives de chacun. Une fois qu’une réforme est entreprise, l’utilisation rigoureuse des données et des analyses permet de mesurer en temps réel son état d’avancement, guidant ainsi les pays dans leur processus d’apprentissage et d’adaptation et contribuant en même temps à enrichir les connaissances mondiales sur les « méthodes qui fonctionnent ». 18. La Banque mondiale, avec l’aide des partenaires de la Plateforme, est à l’avant-garde de l’élaboration et du déploiement d’outils de diagnostics novateurs pour éclairer le choix et la hiérarchisation des réformes. Ces biens publics mondiaux servent de fondement à sa coopération avec les pays (tels que le programme ci-dessus mentionné au Vietnam), en contribuant à une meilleure compréhension du contexte et des écarts de performance d’un régime fiscal avant de concevoir un train de réformes. Les deux grands outils utilisés sont les suivants :  Outil de diagnostic de l’administration fiscale (TADAT): le TADAT est un cadre conçu pour évaluer de façon systématique la performance de l’administration fiscale d’un pays. Il évalue un certain nombre de grands domaines d’analyse, au moyen de facteurs tels que la transparence, le pourcentage de contribuables s’acquittant de leurs obligations fiscales dans les délais, et l’existence ou non d’un régime indépendant et accessible de règlement des différends. Il permet aux pays de déterminer des réformes concrètes et de mesurer leur état d’avancement. Plus de 35 évaluations ont été réalisées, dont un grand nombre pour lesquelles la Banque mondiale a joué un rôle pilote. 8  Cadre d’évaluation de la politique fiscale (TPAF): comme annoncé à Addis Abeba en juillet 2015, la Banque mondiale et le FMI élaborent conjointement le TPAF qui permettra d’évaluer la performance de la politique fiscale de façon systématique et normalisée dans les pays en développement. Au moyen d’un ensemble exhaustif d’indicateurs de performance, le TPAF permet d’identifier les forces et les faiblesses relatives des régimes, procédures et institutions liés à la politique fiscale d’un pays. À partir de cette évaluation, des programmes de réformes applicables sont conçus en assurant une compréhension commune des priorités d’un pays donné dans le domaine de sa politique fiscale. Les points de blocage, les priorités et l’échelonnement des réformes de la politique fiscale déterminés à l’aide de l’outil TPAF constituent de précieuses informations pour toutes les parties prenantes, notamment les autorités nationales et les organisations régionales et inernationales. 19. La Banque mondiale joue également un rôle pilote dans l’élaboration d’outils et de programmes d’exécution mondiaux pour aider les pays à opérationnaliser au niveau national les réformes liées à la fiscalité internationale. Les aspects de la politique et de l’administration fiscales liés aux transactions internationales, à l’optimisation fiscale agressive, et à l’évasion fiscale, sont devenus incontournables à la fois pour déterminer les sources d’érosion de la base d’imposition et en tant qu’obstacles à la mobilisation des ressources intérieures (MRI). Les prix de transfert, les réglements fiscaux, les centres financiers offshore, et l’échange de renseignements, sont des sujets qui traditionnellement suscitaient peu l’intérêt des spécialistes, mais qui ont acquis droit de cité parmi un public de plus en plus large, soucieux d’assurer des politiques budgétaires équitables et un développement durable. Le Fonds ficuciaire pour la transparence fiscale finance deux programmes de travail ciblés sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et contre les obstacles à la MRI engendrés par l’architecture fiscale internationale, comme l’illustre l’encadré 3. Encadré 3 : Fonds fiduciaire pour la transparence fiscale Les pays en développement sont particulièrement vulnérables à l’érosion de la base d’imposition des entreprises car les recettes issues de l’impôt sur les sociétés ont tendance à représenter une plus forte proportion de leur revenu national. Pour y remédier, des outils sont utilisés dans les domaines suivants pour : Prix de transfert, transfert de bénéfices, et lutte contre les sources internationales de l’érosion de la base d’imposition :  Diagnostiquer les sources de risques et de vulnérabilités liés à la fiscalité internationale (manipulation des prix de transfert, violations des conventions fiscales, structures d’optimisation fiscale agressive).  Élaborer des ripostes adaptées pour lutter contre les problèmes de la fiscalité internationale en appliquant des instruments, des politiques et des procédures (cadres de fixation des prix de transfert, recommandations relatives à la déduction des intérêts, prévention des infractions aux conventions fiscales, en veillant à la cohérence avec les législations nationales), notamment des solutions au niveau des pays et des régions. 9  Mettre en œuvre la gestion des instruments (instauration de nouvelles techniques de contrôles fiscaux, outils d’évaluation des risques, nouvelles normes comptables, normes communes de communication des informations, déclarations pays par pays). Amélioration de la transparence fiscale pour renforcer les administrations des impôts et détecter les cas d’évasion et de fraude fiscales :  Aider les pays à se conformer aux normes internationales de transparence fiscale et d’échange de renseignements (identification des sources de propriété effective, application des procédures d’échange de renseignements, renforcement des conventions fiscales).  Aider les pays à constituer des systèmes d’évaluation des risques pour détecter les transactions à risque qui pourraient servir de vecteurs à l’évasion et à la fraude fiscales, ainsi qu’à la production de flux illicites. 20. Des outils ont également été élaborés pour aider les administrations chargées de faire respecter la loi à prévenir, détecter et poursuivre en justice les délits à caractère fiscal. Le pôle mondial d’expertise en Gouvernance (GGP) et la Vice-présidence de l’Intégrité (INT) ont étroitement collaboré avec diverses administrations fiscales pour élaborer une panoplie d’outils d’évaluation des délits de nature fiscale, et ont produit des résultats immédiats, notamment : i) un manuel de sensibilisation aux délits à caractère fiscal ; ii) un outil d’évaluation des menaces ; et iii) une note sur les avantages et les limites juridiques de la coopération entre autorités fiscales et autres organismes chargés de veiller au respect de la loi. En octobre 2016, dans le cadre du processus de recueil des données, la Banque mondiale a convoqué les représentants des autorités fiscales des pays de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) pour analyser les dangers dans ce domaine dans la région, les menaces qui apparaissent, et les nouvelles solutions disponibles aux organismes responsables du respect des lois. 21. La Banque mondiale lance actuellement un programme de recueil et d’analyse des données applicables pour repousser encore les limites des connaissances mondiales sur « les méthodes qui fonctionnent et leurs raisons » en matière de réforme fiscale. L’Équipe fiscale mondiale (GTT) a lancé un programme intitulé « Innovations en matière de civisme fiscal », dans le but d’influencer la préparation des interventions de la Banque mondiale dans le domaine fiscal, en renforçant les données probantes et en déterminant jusqu’où il est possible d’aller pour améliorer le civisme fiscal dans les pays en développement. Le pôle mondial d’expertise en Gouvernance (GGP) et la Vice-présidence Économie du développement (DEC) ont travaillé en partenariat pour lancer l’initiative « ieGovern Initiative » afin de réaliser des évaluations d’impact qui permettront de mieux comprendre les problématiques telles que le comportement et le civisme des contribuables. Parmi les études axées sur la MRI, il convient de citer les analyses du civisme des contribuables en matière d’impôt foncier en Colombie et l’interaction entre les systèmes électroniques de recettes et autres interventions complémentaires visant à renforcer le civisme fiscal en Tanzanie. 22. La Banque mondiale réalisera les interventions suivantes au titre de son deuxième axe stratégique d’effort sur les « Diagnostics, données et faits probants » : 10 Produit Modalités d’application Nombre / Pays  Élaboration et application du cadre d’évaluation de la politique fiscale (en collaboration avec le FMI) pour Cadre d’évaluation de la politique fiscale évaluer la performance de la politique fiscale dans les pays en développement de façon systématique et 1 cadre normalisé (TPAF) normalisée.  Projets pilotes en vue de la collecte de données et d’une évaluation préliminaire..  Réalisation d’évaluations TADAT continues dans les 4 évaluations Outil de diagnostic de l’administration pays clients. TADAT par an fiscale (TADAT)  Élaboration de modules de diagnostic avec la complémentaires. participation de la Banque mondiale  Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et Outils sur la fiscalité internationale (avec contre les obstacles à la MRI engendrés par l’architecture fiscale internationale actuelle. Mondial les partenaires de la Plateforme)  Outils de diagnostic des sources de risques et de vulnérabilités liés à la fiscalité internationale. Élaboration de :  Manuel de sensibilisation à la criminalité fiscale. Outils sur la criminalité fiscale  Outil d’évaluation des menaces, et note sur les Mondial avantages et les limites juridiques de la coopération entre le fisc et les organes chargés de veiller au respect de la loi.  Notamment les dimensions de l’évaluation d’impact 2-5 (notamment dans les projets sur la fiscalité. Tanzanie, Colombie) Recherches et données  Rapports des recherches sur le civisme des Mondial contribuables et l’efficacité, la suffisance, et l’équité de la fiscalité dans les pays en développement. III. Activités et résultats au niveau des pays 23. Le troisième axe stratégique d’effort porte sur l’exécution de programmes cohérents et multidimensionnels d’appui au niveau des pays. Historiquement, les interventions et l’appui de la Banque mondiale en matière de fiscalité ont pour la plupart été des sous-composantes de projets plus vastes au titre de la Gestion des finances publiques (GFP) ou des éléments d’assistance technique financés par le Fonds fiduciaire. En conséquence, les activités internes n’ont pas toujours été nécesssairement liées les unes aux autres et les programmes, manquant parfois de cohérence, n’ont pas toujours contribué à une stratégie fiscale unanimement acceptée ou appropriée par les pays. La Banque 11 mondiale procède actuellement à l’intégration des mesures dispersées de réformes de la MRI en un ensemble exhaustif d’interventions, pour assurer que tout l’appui en matière de fiscalité accompagne efficacement les pays clients sur la voie de leurs objectifs de réforme fiscale. À titre d’exemple, au Pakistan (voir encadré 4), la Banque mondiale exécute un programme complet d’assistance technique en matière de politique et d’administration fiscales aux niveaux à la fois fédéral et provincial. En mobilisant les services de trois pôles mondiaux d’expertise (le pôle Gouvernance (GGP), le pôle Macroéconomie et finances publiques (MFM), et le pôle Commerce et compétitivité (T&C)), ce programme a eu notamment pour résultats une hausse de 30 % des recettes fiscales, qui a à son tour suscité une demande accrue des autorités pour de futures aides à projets. Encadré 4 : Appui au Pakistan en matière de politique et d’administration fiscales Pour remédier à un faibe taux de mobilisation des recettes (9,5 % du PIB en 2012), le Pakistan réforme sa politique et son administration fiscales avec l’appui de la Banque mondiale par l’entremise du Fonds fiduciaire pour le Pakistan dans le but d’accélérer la croissance et les réformes (TAGR). Ce programme repose sur les enseignements tirés du précédent Projet de réforme de l’administration fiscale (TARP), qui s’est heurté à une forte résistance interne au changement de la part des autorités fiscales, et adopte une démarche plus globale à l’égard de la politique et de l’administration fiscale, et des dépenses. En mobilisant les services de trois pôles mondiaux d’expertise (Gouvernance, Macroéconomie et finances publiques, et Commerce et compétitivité), il apporte une assistance technique pour contribuer à des réformes axées sur le pays qui lui permettront d’atteindre ses objectifs d’augmentation de la marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir financer des dépenses sociales de qualité et améliorer la prestation des services publics. Le programme TAGR a déployé un ensemble novateur d’outils qui couvrent la cartographie des procédures et la refonte de l’administration fiscale, des évaluations des systèmes informatiques, une évaluation des ressources humaines, une analyse des parties prenantes, et un cadre de suivi et d’évaluation. L’assistance technique d’entrée permet de déterminer les mesures prioritaires à prendre pour assurer des réformes plus systémiques des politiques, des institutions, et des procédures. Résultats à ce jour (depuis janvier 2015) :  Hausse du ratio recettes fiscales/PIB de 2% sur trois ans.  Augmentation d’environ 9 % du nombre des contribuables immatriculés au niveau national et de près de 30 % des paiements effectués par les contribuables.  Exécution de mesures à résultats rapides (réduction des exonérations fiscales).  Instauration de réformes institutionnelles aux niveaux fédéral et provincial (opérationnalisation de cellules chargées de la politique fiscale).  Mise en œuvre de réformes des systèmes informatiques, mais sans les considérer comme une fin en soi.  Évolution de la stratégie et de la culture relatives aux contrôles fiscaux pour adopter des systèmes basés sur le risque.  Modernisation des techniques de contrôles fiscaux et renforcement des capacités des services, ainsi qu’atteinte des objectifs fixés. 12 24. L’élaboration d’une stratégie des recettes à moyen terme (SRMT) permet de renforcer la coordination au niveau national. Une SRMT permet d’accompagner un programme de réformes fiscales bien échelonné et coordonné, reposant sur un plan explicite pluriannuel avec l’appui de différents partenaires (voir encadré 5). Une fois qu’un objectif de recettes est fixé, la SRMT définit l es réformes de la politique et de l’administration fiscales et des structures juridiques, qui doivent faire l’objet d’une étroite coordination, pour contibuer à éviter les réformes ponctuelles et les objectifs dispersés qui, par le passé, ont freiné l’amélioration de l’administration fiscale. Encadré 5 : Éléments fondamentaux d’une SRMT  Contrat social sur le niveau de mobilisation des recettes à moyen terme (5 à 10 ans), en tenant dument compte des incidences des mesures associées sur la pauvreté et la répartition des revenus.  Programme exhaustif de réformes du régime d’imposition, qui tient compte des circonstances particulières du pays et de l’état de ses capacités institutionnelles : o Refonte des paramètres de la politique fiscale pour atteindre l’objectif de recettes. o Réforme des régies financières pour administrer correctement les paramètres de la politique et parvenir à un niveau élevé de civisme fiscal dans le but d’atteindre l’objectif de recettes. o Renforcement du cadre juridique pour permettre la refonte de la politique et la réforme de l’administration, notamment en assura nt un équilibre entre les pouvoirs des régies financières et les droits des contribuables.  Engagement du pays à l’égard d’une mise en œuvre régulière et continue, notamment en s’assurant l’adhésion politique et les ressources nécessaires.  Financement assuré des mesures de renforcement des capacités (assistance technique et formation) pour aider le pays à surmonter les obstacles intérieurs à l’élaboration et à la mise en place efficaces d’une SRMT. Source: FMI, OCDE, Nations-Unies, Banque mondiale (2016). Améliorer l’efficacité de l’appui extérieur au renforcement des capacités fiscales dans les pays en développement, document préparé pour présentation aux Ministres des finances du G20. 25. La Banque mondiale intensifie également la participation des pays clients en organisant des Consultations régionales pour écouter et analyser leurs avis et leurs demandes prioritaires de soutien. Des consultations ont été organisées en avril 2016 à Dar es Salaam pour la région Afrique de l’Est, avec la participation de sept pays10, et en juin 2016 à Séoul pour la région Asie de l’Est, avec treize pays participants11. D’autres consultations sont prévues pour les régions des Balkans et Europe de l’Est (à Vienne), d’Asie du Sud (à Colombo), et d’Amérique latine. Les pri orités exprimées sont synthétisées en figure 4, qui montre la demande en matière de renforcement des capacités et Les consultations organisées pour l’Afrique de l’Est ont rassemblé les pays suivants: Tanzanie (pays hôte), Mozambique, 10 Malawi, Zambie, Burundi, Ouganda, et Éthiopie. 11Les consultations organisées pour l’Asie de l’Est ont rassemblé les pays suivants: Corée du Sud (pays hôte), Ch ine, Mongolie, Philippines, Indonésie, Timor Leste, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vietnam, Cambodge, Laos, Thaïlande, Malaysie et Myanmar. 13 d’amélioration de l’organisation, ainsi que dans divers domaines thématiques. En outre, des séminaires organisés en marge des Assemblées annuelles et de printemps du FMI et de la Banque mondiale (tels que le séminaire d’octobre 2016 sur les conventions fiscales) ont permis de mettre en avant les points de vue des pays en développement et de présenter les résultats des réformes. Figure 4 : Synthèse des priorités cumulées de MRI, exprimées lors des consultations Capacity / Organizational development Tax incentives IT modernization / info systems Personal Income Tax Taxing the digital economy Political support for tax reforms Tax simplification TA for priority challenges 0 5 10 15 20 25 30 35 % COUNTRIES 26. La Banque mondiale s’est organisée en interne en créant l’Équipe fiscale mondiale (Global Tax Team-GTT) pour mieux répondre aux demandes globales des pays. L’expertise en matière de fiscalité est essentiellement regroupée au sein de la Vice-présidence Croissance équitable, finance, et institutions (EFI), qui comprend 30 fiscalistes, et un peu plus de 80 membres des services dont les programmes de travail sont essentiellement axés sur la fiscalité. L’Équipe fiscale mondiale (GTT) constitue un centre de liaison qui permet aux pays et aux partenaires de développement de collaborer dans toutes les activités liées à la fiscalité. Les équipes de la Banque mondiale peuvent ainsi aborder les problématiques fiscales dans le cadre d’une démarche plus exhaustive, tirer parti de leurs différents types de savoir-faire, et aider les pays partenaires à avoir une démarche plus intégrée d’amélioration de la MRI. Ces synergies sont mises en é vidence dans des coopérations telles que le Programme régional de la CEDEAO (encadré 6), dans lequel la Banque mondiale collabore simultanément avec quatre pays d’Afrique de l’Ouest pour traiter des questions de fiscalité internationale et intensifier l’intégration régionale. 14 Encadré 6 : Programme régional de la CEDEAO Le Programme régional de la CEDEAO s’inscrit dans le cadre d’une collaboration de 4 ans entre la Banque mondiale et la CEDEAO, dans le but d’intensifier l’intégration rég ionale en Afrique de l’Ouest. Ce programme privilégie les thèmes de la politique d’investissement et de la fiscalité internationale pour favoriser le développement des investissements transfrontaliers dans la région. L’axe de travail sur la fiscalité comprend une dimension importante liée aux prix de transfert, dans le but de : i) améliorer la législation et les capacités de l’administration fiscale à faire respecter les règles relatives aux prix de transfert pour augmenter les recettes ; et ii) donner aux entreprises multinationales une plus grande certitude sur leurs obligations à respecter et sur les risques associés aux prix de transfert. Ce programme accompagne actuellement des projets exhaustifs de conseils aux pays sur les prix de transferts et les problématiques de la fiscalité internationale en partenariat avec :  le Nigéria: l’équipe travaille avec la Direction fédérale des recettes intérieures ( Federal Inland Revenue Authority-FIRS) du Nigéria depuis novembre 2014, en lui dispensant une assistance sur l’évaluation des risques que représentent les prix de transfert, sur un certain nombre de problématiques inhérentes à la politique relative aux prix de transfert, et sur le renforcement des capacités. Lors de la réunio n régionale d’octobre 2016, la FIRS a annoncé avoir clôturé un premier jeu d’audits de cas de prix de transfert, qui ont mené à des redressements de plus de 20 millions de dollars américains.  le Libéria: l’équipe travaille avec la Direction des recettes du Libéria depuis avril 2015, pour l’aider dans le cadre du projet en cours d’élaboration d’un régime efficace de prix de transfert dans ce pays. La Banque mondiale a apporté ses avis et ses conseils sur la rédaction de la nouvelle recommandation et sur un barème des prix de transfert ; elle a également rédigé des notes pratiques à l’intention des contribuables, et mis en place une cellule spécialisée dans les prix de transfert au sein de l’administration fiscale.  le Sénégal: après avoir procédé à un examen exhaustif du cadre juridique relatif aux prix de transfert dans ce pays, l’équipe travaille actuellement avec la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) sur la révision du droit primaire et sur l’élaboration de réglementations relatives aux prix de transfert, d’un barème des prix de transfert et d’un manuel sur les prix de transfert à l’intention des contrôleurs fiscaux. 27. Compte tenu de la demande croissante des pays (conjuguée aux engagements pris dans le cadre de l’Initiative d’Addis Abeba), l’appui aux pays doit être intensifié et le portefeuille de 15 projets sur la fiscalité ne cesse de se développer. Le portefeuille d’opérations de prêt en cours porte sur 86 projets axés sur des thématiques ou des dimensions fiscales (32 au titre de la BIRD et 54 au titre de l’IDA). En outre, 29 Fonds fiduciaires, dotés d’un total de promesses de dons d’une valeur de 51,6 millions de dollars, appuient les activités de MRI dans les pays en développement. Sur l’exercice 16, 19 opérations de prêt ont été approuvées, dont 10 au titre des Opérations de la politique de développement (DPO) et 9 au titre du Financement de projets d’investissement ( IPF), essentiellement dans les régions d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud. 28. Pour intégrer l’appui à la MRI dans l’engagement de politique générale de la dix - huitième reconstitution des ressources de l’IDA au titre du thème particulier de la gouvernance et des institutions, il est impératif de relever le niveau d’ambition dans ce domaine . Traditionnellement, les opérations de prêt dans le domaine de la fiscalité ont généralement été exécutées dans les pays à revenu intermédiaire (en particulier ceux d’Europe de l’Est et d’Asie centrale). L’IDA, l’une des principales sources d’assistance aux 77 pays les plus pauvres de la planète, privilégiera la MRI dans la dix-huitième reconstitution de ses ressources en accordant une attention particulière aux catégories de pays traditionnellement sous-représentés, notamment ceux de la région Afrique et les pays en situations de fragilité et de conflit (FCS). Par l’entremise de cette dix -huitième reconstitution des ressources de l’IDA, la Banque mondiale s’est engagée à soutenir « au minimum un tiers des pays de l’IDA en ciblant une hausse de leurs ratios recettes fiscales/produ it intérieur brut (PIB) au moyen d’opérations de prêt, de services de conseil et d’analyse (ASA), et d’assistance technique, notamment d’évaluations diagnostiques de leurs régimes d’imposition ». Les indicateurs fiscaux relatifs au ratio recettes fiscales/PIB et au nombre de contribuables immatriculés seront également mesurés dans le cadre du système de mesure des résultats (SMR) de l’IDA et des tableaux de bord relatifs aux entreprises de la Banque mondiale. 29. La Banque mondiale réalisera les interventions suivantes au titre de son deuxième axe stratégique d’effort sur les « activités et résultats au niveau des pays » : Intervention Description / Résultats Nombre / Pays 5 (2 achevées)  Consultations régionales avec les autorités des pays Consultations régionales d’ici la fin de clients pour déterminer les priorités de MRI. l’exercice 17 3 à 5 projets Stratégie des recettes à moyen terme  Engagement à élaborer et expérimenter la SRMT avec pilotes lancés d’ici (SRMT) les autorités nationales. la fin de l’exercice 17 16 FLUX FINANCIERS ILLICITES Contexte 30. La présente section a pour objet d’informer les Administrateurs de la Banque mondiale de l’état d’avancement du programme de travail sur les flux financiers illicites (FFI), depuis la présentation du rapport sur les FFI en mars 2016. Le rapport sur les FFI présenté aux Administrateurs de la Banque mondiale donnait une définition de travail des FFI (encadré 7). Il analysait également les conséquences négatives de ces flux pour le développement, examinait les engagements pris au niveau international pour les réduire, et dressait un inventaire des interventions passées et en cours de la Banque mondiale dans ce domaine. Enfin, il définissait un ensemble de priorités à court et moyen terme qui permettraient de tirer le meilleur parti possible des avantages comparatifs de la Banque mondiale pour renforcer l’impact de ses travaux sur la lutte contre les activités à l’origine des FFI et sur la prévention des mouvements d’actifs financiers illicites. Encadré 7 : Définition de travail des FFI par la Banque mondiale Les flux financiers illicites (FFI) désignent généralement les mouvements transfrontaliers de capitaux associés à une activité illégale, ou plus explicitement, des fonds illégalement gagnés, transférés ou utilisés au-delà des frontières d’un pays. Ces flux se répartissent en trois catégories :  les flux en tant que tels constituent un acte illégal (fraude fiscale internationale, infraction aux restrictions imposées aux comptes de capital) ; ou  les fonds sont le fruit d’actes illégaux (corruption, contrebande et trafic de minéraux, d’espèces de la faune et de la flore sauvages, de drogues, et d’êtres humains) ; ou  les fonds sont utilisés à des fins illégales (financement de la criminalité organisée). Le principe adopté par la Banque mondiale est que les mouvements transfrontaliers d’actifs financiers ne sont considérés illicites que lorsqu’ils sont associés à des activités considérées illégales sur le territoire d’un pays. Source : WB IFFs Board Paper (2016) 31. Les priorités d’action définies par la Banque mondiale consistent à mettre en œuvre des démarches analytiques et opérationnelles pour s’attaquer aux FFI, considérés comme un problème fondamental de développement. Les actions de la Banque mondiale pour remédier aux FFI s’articulent autour de trois axes de travail, tels que définis dans le rapport sur les FFI présenté aux Administrateurs : i) quantification des flux illicites ; ii) assistance aux pays clients pour prévenir les comportements sous-jacents à l’origine des flux illicites ; et iii) appui aux mesures prises aux niveaux national et international pour endiguer les mouvements de capitaux illicites et recouvrer les avoirs volés. Ces actions dans leur ensemble ont été assurées par différentes équipes, et, comme indiqué dans le rapport présenté au Conseil, la difficulté consiste à établir des synergies et à opérer la coordination entre différentes actions qui n’ont pas été conçues au départ dans le cadre d’une plus vaste interventi on. 17 Des travaux sont en cours pour nouer des relations plus étroites entre les différents axes de travail (notamment entre les équipes chargées des FFI et avec celles responsables de la MRI) et pour mieux tirer parti des partenariats (aux niveaux national, régional et international), de façon à renforcer l’ampleur, la portée et l’impact des travaux de lutte contre les FFI. 32. La présente actualisation de la situation pour les Administrateurs porte sur les cinq axes stratégiques proposés dans le rapport sur les FFI présenté au Conseil. Ces cinq axes prioritaires (figure 5, ci-dessous) ont été définis dans le rapport présenté aux Administrateurs comme les priorités de la Banque mondiale à court et à moyen terme, de façon à impulser un élan et une dynamique à l’ensemble des trois grands axes de travail de la Banque mondiale. Figure 5 : Synthèse des axes stratégiques de lutte contre les FFI Axes stratégiques d’effort Quantification Prévention Prévention des des FFI des activités flux illicites et sous-jacentes recouvrement des avoirs volés Améliorer les outils de quantification des FFI X Assurer une meilleure intégration entre les différentes interventions X X au niveau des pays Analyser les enseignements tirés de l’Initiative pour le recouvrement X X des avoirs volés (StAR) et leur applicabilité au recouvrement d’autres FFI Renforcer les capacités dans les domaines essentiels de lutte contre X X les FFI Intensifier les coalitions mondiales de réduction des FFI X X 33. Depuis la présentation du rapport sur les FFI aux Administrateurs en mars 2016, des progrès ont été enregistrés sur l’ensemble des cinq axes stratégiques. Ils sont analysés dans les sous-sections ci-après. En outre, un aperçu des activités prévues au cours des 18 à 24 prochains mois est présenté et complété par une matrice précisant plus en détails les activités particulières en cours (annexe 2). Axes stratégiques d’effort I. Améliorer les outils de quantification et de suivi des FFI 34. Avant de pouvoir réduire l’incidence des FFI sur le développement, il est impératif de déterminer l’ampleur des flux illicites à laquelle est exposé un pays et d’identifier les pays dans lesquels les FFI font peser le plus grand risque aux mesures prises pour réduire la pauvreté et promouvoir une prospérité partagée. Ces problèmes d’évaluation des flux jouent également un grand rôle dans le contexte des ODD, dans la mesure où les pays se sont engagés à démontrer les 18 progrès accomplis dans leur lutte contre ces flux illicites. Les travaux récents ont soulevé d’importantes questions sur la méthodologie utilisée dans les évaluations actuelles et dans la détermination des valeurs communiquées aux niveaux national et international12. La Banque mondiale coopère étroitement avec les Nations-Unies, l’OCDE, et le FMI, ainsi qu’avec d’autres organisations, pour mettre en place les outils indispensables à l’identification des pays dans lesquels les FFI constit uent la plus grave menace au développement et à la détermination de l’impact des politiques élaborées pour les endiguer13. 35. L’axe stratégique d’effort sur la quantification et le suivi des FFI a pour objectif, au cours de sa première phase, de concevoir les outils qui permettent i) de parvenir à un accord constructif sur les éléments constitutifs des flux financiers illicites, en particulier en matière fiscale, et ii) d’améliorer les méthodes particulièrement destinées à rendre compte de ces flux aux niveaux national et régional. 36. Depuis la présentation du rapport aux Administrateurs, les interventions de la Banque mondiale pour atteindre ces objectifs s’articulent autour de trois composantes associées : i) élaboration d’une méthode pour faire une distinction entre les pays en fonction de leur niveau d’exposition aux FFI ; ii) réalisation d’une étude au niveau des pays pour analyser les modalités de quantification et de suivi des aspects spécifiques des FFI au niveau national; et iii) conception d’un outil multiterritorial d’évaluation des risques, à partir de l’expérience réussie de l’outil d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (NRA). Même si ces trois activités diffèrent sur le plan analytique, elles sont liées par une structure commune de définition des FFI et ont pour but de se nourrir et de s’enrichir mutuellement. 37. Conformément à la proposition faite dans le rapport sur les FFI présenté aux Administrateurs, l’outil d’évaluation rapide (RAT) du niveau d’exposition aux FFI est en cours d’élaboration afin de déterminer les pays dans lesquels les FFI font peser un risque significatif sur le développement. Depuis ce rapport, un éminent groupe d’universitaires et de professionnels à l’avant-garde des travaux sur les évaluations et l’analyse des risques des FFI a été constitué pour élaborer une ébauche de l’outil (encadré 8). La méthode d’évaluation reprend les sources de données et les indicateurs existants. La base conceptuelle et technique de l’outil est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’échanges lors de débats publics. L’ébauche de l’out il sera validée en fonction des expérimentations des services au siège et sur le terrain. L’a pplication de cet outil d’évaluation rapide devrait donner lieu à une analyse complémentaire de l’impact des FFI sur le développement dans les pays de la catégorie à plus haut risque. Même s’il n’est pas possible de réaliser une estimation quantitative précise des FFI dans un pays, cet outil permettra d’évaluer le niveau d’exposition d’un pays donné aux FFI dans le cadre des problèmes de développement auxquels il es t confronté. 12 Voir Forstater, Maya (2017). Aid in reverse : Facts or Fantasy? Center for Global Development. http://www.cgdev.org/blog/aid-reverse-facts-or-fantasy 13 Pour une analyse détaillée des problèmes posés par le calcul des FFI en Afrique du Sud, voir : CNUCED (2016). Trade Misinvoicing in Primary Commodities in Developing Countries: The Cases of Chile, Cote d’Ivoire, Nigeria, South Africa, and Zambia. http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/suc2016d2_en.pdf 19 Encadré 8 : Étapes d’élaboration de l’outil d’évaluation rapide des FFI (RAT) (1) Établir une définition opérationnelle des FFI : étape réalisée. (2) Finaliser un cadre conceptuel pour déterminer les facteurs associés aux risques de FFI qui permettent de faire une distinction entre les pays : dans les 3 prochains mois. (3) Déterminer les indicateurs/variables de substitution relatifs aux facteurs associés aux risques de FFI à partir des sources de données existantes : d’ici la fin de l’exercice 17. (4) Définir une méthode d’évaluation des risques et un mécanisme de communication des résultats de l’évaluation : d’ici septembre 2017. (5) Valider l’applicabilité de l’outil d’évaluation à un grand nombre de pays et l’adéquation entre les catégories d’évaluation et les constatations faites sur le terrain : d’ici décembre 2017. (6) Procéder à une analyse et à un examen rigoureux de chaque étape du processus : d’ici mars 2018. 38. L’approfondissement de l’analyse au niveau des pays est au cœur du travail d'évaluation et de mesure de la Banque mondiale. Le travail sur cette composante est fondamental pour concevoir des programmes de lutte contre les FFI par pays et pour évaluer l'évolution de la situation dans le temps. Au cours du présent exercice budgétaire, la Banque mondiale continue d'accompagner les évaluations nationales des risques (NRA) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui sont des outils d’aide à la décision basés sur les connaissances et utilisés pour aider les décideurs à déterminer et à évaluer les sources réelles des risques de blanchiment de capitaux (BC) dans un pays, et à élaborer des plans d’action pour atténuer ces risques et améliorer l' efficacité du contexte général de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC). Trente évaluations nationales du risque (NRA) sont en cours et cinq seront achevées d'ici la fin de l'exercice 17. Il est important de reconnaître que l'outil d'évaluation nationale du risque (NRA) ne mesure pas la composition ni l’ampleur des FFI en eux- mêmes, mais fournit de précieuses informations sur le contexte général. Les plans d'action basés sur le risque qui en résultent sont conçus pour améliorer l'efficacité du système de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) dans son ensemble, en assurant une répartition des ressources humaines et financières en fonction du risque, ce qui permet ainsi d’améliorer les processus d'enquêtes et de poursuites des délits financiers tels que la corruption, l'évasion et la fraude fiscales. La Banque mondiale poursuit aussi ses travaux en collaboration avec les pays pour renforcer les mesures de certaines dimensions particulières des FFI, notamment les travaux entrepris à Madagascar sur l'évaluation de la valeur et de la composition du commerce illicite (encadré 11) et sur les contributions aux efforts d'amélioration de la mesure et du suivi des activités illégales de déboisement et de pêche. 20 39. Depuis la présentation du rapport sur les FFI aux Administrateurs, la Banque mondiale continue d'élaborer des méthodes pour évaluer les différentes composantes des FFI. Elle a notamment entamé des travaux sur l'élaboration d'une étude dont le but sera de mesurer l’ampleur des flux illicites au niveau macro économique dans l’économie sud-africaine, en tirant parti de ce qui a déjà été fait en Colombie (encadré 2 du document précédent présenté aux Administrateurs) 14. En partenariat avec le ministère des Finances et le Centre des renseignements financiers d'Afrique du Sud, une équipe (constituée d'experts de la Vice-présidence Économie du développement (DEC) à l’origine de la méthode utilisée dans l’étude de cas de la Colombie) organise un atelier multipartite en Afrique du Sud afin de déterminer les informations disponibles et les principales parties prenantes. À l'issue de cet atelier, l'équipe sera en mesure de mieux cerner l'ampleur du projet et de déterminer la mesure dans laquelle les modèles utilisés en Colombie peuvent être reproduits. 40. Forte de son expérience de réalisation de plus de 60 évaluations nationales du risque (NRA) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque mondiale a commencé à élaborer un outil d'évaluation du risque au niveau régional. L'objectif est de mettre au point une méthode qui aide les pays clients à déterminer les moyens de renforcer l'efficacité de la coopération internationale entre pays d'une même région ou entre pays appartenant à un ou plusieurs corridors d’activités délictueuses. Cette méthode sera utilisée dans la prestation des services d'assistance technique. Une consultation sur l’expérimentation de la méthode devrait être organisée en mars 2017 dans la région Asie de l'Est et Pacifique (EAP). 41. L'objectif de l'axe stratégique d’effort sur la quantification et le suivi des FFI durant cette première phase sera atteint moyennant les activités suivantes :  Élaboration et expérimentation sur le terrain de l'outil d'évaluation rapide o Finalisation de la méthode de l'outil d'évaluation rapide en l’expérimentant sur le terrain dans deux pays afin de valider le concept.  Élaboration de la méthode relative aux principes fondamentaux de mesure des FFI o Analyse de la littérature sur les méthodes de mesure des FFI. o Poursuite de l'élaboration de méthodes particulières à certains pays pour mesurer certains aspects particuliers des FFI.  Accompagnement des évaluations nationales des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme o Réalisation de cinq évaluations nationales des risques. o Élaboration d’une méthode d’évaluation des menaces aux niveaux régional et sous -régional (avec notamment la consultation sur la méthodologie dans la région Asie de l’Est et Pacifique en mars 2017) et expérimentation dans une sous-région. 14Villa, Edgar, M. Misas, et N. Loayza, “Illicit Activity and Money Laundering from an Economic Growth Perspective: A Model and Application to Colombia,” World Bank Policy Research Paper Series, No. 7578, 2016. 21 II. Améliorer l’intégration de l’ensemble des interventions au niveau des pays 42. Conformément à la proposition faite dans le rapport sur les FFI présenté aux Administrateurs, la Banque mondiale coopère actuellement avec les pays qui commencent à envisager la mise en place de stratégies spécifiquement conçues pour réduire et prévenir les FFI. Historiquement, de nombreux pays se sont efforcés de prévenir les activités sous-jacentes à l’origine des flux illicites et/ou de prévenir les mouvements transfrontaliers de fonds illicites, mais ces interventions sont restées séparées et distinctes. À l’avenir, l’appui de la Banque mondiale aux pays sera axé sur la détection et la maîtrise des flux illicites ainsi que des liens sous-jacents. Cette démarche a gagné du terrain depuis le dernier rapport sur les FFI présenté aux Administrateurs. Au Panama, par exemple, un intense dialogue a entraîné un programme de réformes pour s’attaquer aux problèmes interdépendants de fiscalité internationale et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ce programme a été considéré comme un pilier et a bénéficié à ce titre de l’appui d’un prêt dans le cadre du Financement de la politique de développement (FPD) (encadré 9). Ce programme accéléré de réformes efficaces financé par cette opération de prêt – compte tenu en particulier de l’importance prise par les problématiques des FFI au lendemain des fuites de documents du cabinet juridique Mossack-Fonseca – met en exergue les avantages d’une collaboration entre l’ensemble des pôles mondiaux d’expertise sur des thèmes autrefois isolés. Encadré 9 : Financement de la politique de développement au Panama En juin 2016, les 300 millions de dollars au titre de la deuxième action programmatique pour une prospérité partagée dans le cadre du Financement de la politique de développement (FPD) au Panama, ont été approuvés par les Administrateurs. Ce volet du FPD, qui est le deuxième d’une série de trois, a vu sa portée renforcée pour accompagner les réformes dans les domaines de la fiscalité internationale et de l’intégrité financière. Même si les thèmes de fiscalité internationale et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ont toujours été traditionnellement des thèmes prioritaires dans le cadre du vaste programme en faveur d’une prospérité partagée au Panama, l’affaire des fuites de documents du cabinet juridique Mossack-Fonseca en avril 2016 a encore souligné la nécessité de rapprocher la structure de transparence de la fiscalité internationale des normes mondiales et d’assurer l’application effective du régime juridique de LBC/FT récemment adopté. Plus précisément, une action préalable a été introduite, ciblée sur l’engagement des autorités à adhérer à la « Norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », qui s’articule de la façon suivante : (1) Les autorités promulguent la législation conformément à leur engagement d’adhérer à la « Norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ». (2) La Direction générale des banques (Superintendencia de bancos de Panama) achève son rapport semestriel sur l’application des nouvelles procédures de surveillance 22 des actions au porteur et des propriétaires effectifs (au-delà du conservateur) conformément à la législation amendée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. 43. Des travaux initiaux ont été entamés pour identifier les moyens nécessaires pour encourager les pays à demander l’élaboration de stratégies de réduction des FFI. Les actions menées par le Groupe de la Banque mondiale en Sierra Leone et à Madagascar sont décrites dans les encadrés 10 et 11. Elles visent à stimuler la demande en permettant aux pays de se faire une idée générale de l’ampleur et de la dynamique des défis concernant les FFI. Ces efforts s’appuient également sur le développement de la collaboration dans les pays, sur les questions techniques, et à la Banque mondiale, sur les questions généralement liées aux MRI telles que la prévention de la fraude fiscale dans les industries extractives, le renforcement des liens entre les fonctionnaires du fisc et les responsables de l’application de la loi, et l’intégration des données sur l’acquittement de l’impôt et la divulgation d’informations financières. En cas de forte appropriation à l’échelon national, une approche nationale des FFI peut voir le jour en améliorant la coordination entre les activités existantes ou en élaborant une stratégie nationale reposant sur des activités programmées et hiérarchisées, spécialement définies pour endiguer et interrompre les FFI. 23 Encadré 10 : Intervention stratégique sur les FFI en Sierra Leone Une équipe pluridisciplinaire collabore actuellement avec la Sierra Leone pour analyser l’ampleur et la portée des FFI dans le pays et élaborer une stratégie visant à réduire leur impact négatif sur le développement. Ces efforts, censés stimuler la demande d’activités plus vastes sur les FFI dans le pays, feront fond sur les interventions existantes en matière de politique et d’administration fiscale, de corruption et de gestion des ressources naturelles pour déterminer les moyens susceptibles d’améliorer leur impact et leur efficacité grâce à une intégration et une coordination accrues. Les résultats des travaux d’analyse et de planification orienteront les concertations menées dans le pays, et les enseignements tirés de cette expérience seront intégrés grâce aux méthodes de gestion du savoir. Des interventions semblables sont à l’étude dans d’autres pays ayant entamé la mise en œuvre de leurs plans d’action, élaborés sur la base d’une évaluation nationale des risque s en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ou dans des pays élaborant ou exécutant des programmes nationaux de lutte contre la corruption. 44. La demande de soutien devrait augmenter dans les pays à mesure que le dialogue sur les FFI se généralisera avec les clients. Les demandes de soutien visant spécifiquement les FFI devraient augmenter à très court terme, si l’on en juge par les demandes d’in formation préliminaires, stimulées par la demande du public, et un niveau d’intérêt élevé. La direction de la Banque mondiale a également pris des mesures pour intégrer les activités sur les FFI dans ses engagements institutionnels. On notera tout particulièrement l’accent mis sur les FFI, considérés comme une question fondamentale de développement lors de la Dix-huitième reconstitution des ressources de l’IDA, ce qui s’est traduit par l’engagement stratégique « d’effectuer des évaluations des FFI » dans di x pays IDA entre les exercices 18 et 2015. 15 L’un des dix engagements stratégiques concernant la Gouvernance et les Institutions pour la période couverte par IDA18 (EX18-EX20) est « d’effectuer des évaluations des flux financiers illicites (FFI) dans au moins 10 pays IDA afin d’aider à détecter et suivre lesdits flux ». 24 Encadré 11 : La lutte contre la fraude douanière et les FFI à Madagascar La Banque mondiale fournit un ensemble d’activités de soutien technique au gouvernement malgache pour lutter contre les FFI : évaluation du respect du régime malgache de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) par rapport aux normes internationales à l’aide de la méthodologie du Groupe d’action financière (GAFI) ; et soutien technique et analytique visant à réduire la fraude douanière dans le pays, estimée à au moins 30 % des recettes perçues. Ce soutien continu au gouvernement comprend ainsi un contrôle de conformité technique du cadre LBC/FT juridique et opérationnel malgache par rapport aux recommandations du GAFI (dont l’achèvement est prévu pour juin 2017). Le rapport d’évaluation comprendra une analyse détaillée des points forts et des faiblesses de ce régime LBC/FT, ainsi que des recommandations stratégiques et opérationnelles, assorties de priorités pratiques, pour aider les autorités à lutter contre les activités liées aux flux financiers illicites. Les travaux comprendront également des activités de suivi des recommandations du rapport LBC/FT. Dans le cadre d’un projet de modernisation du secteur public, la Banque mondiale a en outre participé à l’élaboration de contrats-programmes dans le premier port du pays (Toamasina) pour mieux cibler et réduire la fraude. En janvier 2017, soit quatre mois après l’instauration de ces contrats, les cas de fraude enregistrés avaient triplé tandis que les recettes perçues avaient augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, toutes choses égales par ailleurs. 45. Comme indiqué dans le document présenté aux Administrateurs, la Banque mondiale a commencé à prendre en compte les FFI dans le contexte des diagnostics-pays systématiques (SCD) et des cadres de partenariat-pays (CPF). En utilisant une analyse des SCD et des CPF, la Banque mondiale élabore actuellement des orientations sur la façon dont les équipes pourraient envisager les FFI en tant que problème de développement ; ces orientations seront complétées par des BBL et d’autres actions de formation pour permettre au personnel et aux équipes de la Banque mondiale de mieux comprendre les problèmes de développement associés aux FFI. 46. L’objectif de l’effort stratégique d’intégration nationale prévu pour les 18 à 24 mois à venir est d’établir au niveau institutionnel : i) les éléments de base des stratégies nationales de réduction des FFI ; et ii) une méthode intégrée de gestion des FFI dans le cadre du processus SCD. Les activités suivantes devront pour cela être menées à bien :  Élaborer des orientations concernant la gestion des FFI dans le cadre des SCD o Orientations concernant la gestion des FFI dans le cadre des SCD. 25  Collaborer avec les équipes-pays à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de réduction des FFI o Définition de stratégies nationales de réduction des FFI et de plans de soutien à la mise en œuvre.  Sensibiliser le personnel de la Banque mondiale à son approche des FFI o Ateliers/séminaires destinés au personnel de la Banque sur les approches des FFI. III. Analyser les enseignements de l’Initiative StAR et leur utilité pour recouvrer les FFI 47. Le recouvrement des avoirs est l’une des priorités de la communauté internationale et se trouve au cœur de nombreuses stratégies de réduction des FFI, tant au niveau des objectifs de développement durable (ODD) que du cadre sur le financement du développement. Le lien étroit existant entre les FFI et le recouvrement des avoirs est défini dans la cible 16.4 de l’ODD 16 qui vise à « réduire sensiblement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée » d’ici à 2030. La déclaration de la Banque mondiale au Sommet anticorruption de Londres (mai 2016) a renforcé cette orientation et souligné sa volonté d’intensifier ses efforts pour endiguer les FFI et favoriser le recouvrement des avoirs volés associés à la corruption. 48. Axe central de l’action de la Banque mondiale dans ce domaine, l’Initia tive pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) est un partenariat établi en 2007 par le Groupe de la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour appuyer les efforts menés à l’échelon international pour mettre fin aux régimes de protection des produits de la corruption. Pour ce qui est des FFI, l’Initiative StAR aide les pays à renforcer leurs capacités pour localiser les avoirs volés à travers le système financier et demander une assistance juridique mutuelle auprès des centres financiers afin de geler, confisquer et restituer les avoirs volés. Cette initiative aide également les pays devant traiter des dossiers concrets (sans toutefois intervenir directement) et joue le rôle d’intermédiaire entre les juridictions participant aux efforts de recouvrement des avoirs. De plus, elle fournit des conseils pratiques tout en formant les agents spécialisés à l’utilisation des outils de « suivi de l’argent », à la réalisation d’enquêtes et à la demande de coopération inter nationale. 49. L’Initiative StAR a aidé plus de 30 pays à récupérer leurs avoirs volés . Le recouvrement des avoirs peut être long, surtout lorsque l’argent a été blanchi dans différentes juridictions par le biais de sociétés-écrans qui permettent de dissimuler leur propriété effective aux services chargés de l’application de la loi. L’absence de volonté politique, le manque de transparence et l’incapacité des interlocuteurs étrangers à coopérer efficacement sont les principaux obstacles au recouvrement des avoirs. 50. Lors de l’identification des principaux obstacles au recouvrement des avoirs , StAR a également appris à relever certains de ces défis. Concernant les activités relevant de cet axe stratégique d’effort, l’expérience de StAR relative aux produits de la corruption peut également fournir 26 des enseignements précieux sur d’autres aspects des FFI, notamment la fraude fiscale ou commerciale. Les activités prioritaires visent donc à produire et diffuser des connaissances et à partager avec d’autres domaines les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience. 51. Les deux activités suivantes seront menées dans les 18 à 24 mois à venir. La première, qui fait suite à l’engagement pris dans le document présenté aux Administrateurs, est prévue pour l’exercice en cours, en mai 2017. Elle orientera l’élaboration de la deuxième activité et de toute autre activité de suivi dans ce domaine. i. Organisation d’un atelier technique rassemblant des experts du recouvrement dans les domaines de la fiscalité et de la corruption , dans l’objectif de fournir un lieu de partage des connaissances et des enseignements de l’expérience. L’atelier de mai 2017 rassemblera des experts et des spécialistes de pays développés et en développement pour encourager un vaste débat conciliant divers points de vue afin d’arriver à une compréhension profonde et détaillée des questions fiscales et du recouvrement des avoirs. Cet atelier réunira notamment des administrateurs fiscaux, des auditeurs, des enquêteurs, des fiscalistes et des sociétés d’audit privés. Des procureurs, des enquêteurs et des juges en matière pénale, des experts du secteur bancaire, des services de renseignements financiers et des universitaires seront également présents. Il sera essentiellement consacré à la fraude fiscale et couvrira des domaines tels que les outils d’enquête et de recouvrement d’avoirs , les mécanismes d’échange d’informations, la charge de la preuve, les principaux aspects des opérations réussies, la coopération internationale, etc. Il visera à éclairer le débat sur la contribution des poursuites, lois et contrôles fiscaux au recouvrement des avoirs illicites, et donnera lieu à une publication. ii. Étude des enseignements tirés du recouvrement des produits de la corruption et de leur application potentielle au recouvrement des avoirs liés à la fraude fiscale. 52. Les activités prioritaires de cet axe stratégique d’effort sont axées sur le développement des connaissances. L’amélioration des connaissances sur le recouvrement des fonds illicites peut encourager les pays à s’engager davantage à récupérer les avoirs, garantir qu’un large éventail d’outils est disponible et utilisé, et orienter l’élaboration des politiques intérieures, l’allocation des ressources et la planification stratégique dans ce domaine. De plus, l’amélioration des connaissances sur les synergies entre le recouvrement des produits de la fraude fiscale et de la corruption peut encourager la collaboration dans ces domaines aux échelons national et international. À cet égard, l’organisation et la tenue de l’atelier technique susmentionné seront l’une des principales activités de l’année axées sur le partage des connaissances. Les conclusions de cet atelier seront prises en compte lors de l’étude des enseignements tirés du recouvrement des produits de la corruption. Tout déficit d’information sera identifié et comblé en conséquence. 27 53. L’objectif de l’axe stratégique d’effort sur l’Initiative StAR est d’améliorer les connaissances sur le recouvrement des avoirs au-delà des produits de la corruption, et dans le contexte des FFI. Cet effort a également pour objet d’enrichir les travaux en cours sur le recouvrement des produits de la corruption grâce aux techniques utilisées pour lutter contre la fraude fiscale. Les activités suivantes devront pour cela être menées à bien :  Étudier le recouvrement des avoirs dans les domaines liés aux FFI o Étude préliminaire sur les enseignements tirés du recouvrement des produits de la corruption et leur application potentielle au recouvrement des avoirs liés à la fraude fiscale. o Atelier technique sur l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des avoirs liés à la fraude fiscale (y compris les questions liées aux mécanismes d’échange d’informations et à la charge de la preuve). IV. Renforcer les capacités dans les domaines critiques pour réduire les FFI 54. L’impact des engagements de la Banque mondiale en matière de FFI dépendra essentiellement des efforts menés pour renforcer les capacités des principales institutions concernées. Le document présenté aux Administrateurs a examiné en détail les initiatives actuellement menées par la Banque mondiale dans le domaine des FFI. La diversité des activités reflète l’envergure des FFI. Un ensemble d’activités se concentre sur le renforcement des capacités des fonctionnaires du fisc et des responsables de l’application des lois afin d’identifier et de sanctionner la fraude fiscale. Des engagements connexes se concentrent sur l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, y compris le soutien en vue de l’obtention d’informat ions sur la propriété effective des sociétés extractives, pour améliorer la transparence des flux de revenus liés à l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que la transparence liée au contenu et à la signature des permis. Les moyens de lutte contre la fraude commerciale font l’objet de vastes programmes menés avec les autorités douanières et de travaux sur les politiques commerciales. Les efforts liés au renforcement des systèmes de divulgation des informations financières renforcent les systèmes de lutte contre la corruption et de détection des abus, tandis que ceux visant l’amélioration des systèmes judiciaires permettent de réduire l’influence de la corruption sur les tribunaux. L’engagement est assorti d’importants travaux sur le développement de s capacités des fonctionnaires à travailler avec des gouvernements tiers pour permettre la restitution des avoirs volés. Le tableau des activités ci-joint (voir annexe 2) fournit des informations complémentaires sur les travaux exécutés cette année dans ces domaines. 55. Des projets et programmes regroupant les interventions visant les FFI sont en cours d’élaboration. Les efforts visant à renforcer les liens entre les autorités fiscales et juridiques ont déjà été abordés dans la partie sur les MRI ; ils devraient permettre d’établir un lien entre les efforts du groupe fiscal de la Banque mondiale avec ceux de la Vice-présidence de l’Intégrité et du pôle mondial 28 d’expertise en Finance et marchés. Le Deuxième financement à l’appui des politiques de développement pour la prospérité partagée au Panama (encadré 9) a explicitement appuyé un programme de réformes visant le respect des normes communes de déclaration sur l’acquittement de l’impôt et la mise en œuvre d’un régime de lutte contre le blanchiment des capitaux . Des projets de ce type montrent la voie à suivre en vue d’une opérationnalisation totale des FFI dans le portefeuille de la Banque mondiale et devraient voir le jour dans d’autres juridictions. 56. La priorité de la Banque mondiale pour les 18 à 24 mois à venir est de veiller au renforcement des capacités sur des thèmes et des aspects clés des dispositifs opérationnels. Ceux- ci comprennent : améliorer les systèmes d’identification des propriétaires effectifs de sociétés et d’autres entités juridiques ; établir des protocoles et des mécanismes pour coordonner la collecte d’informations afin de déterminer les risques de FFI et d’identifier des transgressions spécifiques ; et mettre en place des plateformes de collaboration entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales sur le contrôle et le suivi des activités portant sur les FFI. Ces activités comprennent le soutien au renforcement des contrôles de la mise en œuvre des contrats et du recouvrement des recettes dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et l’augmentation des informations disponibles sur la propriété effective des sociétés. V. Renforcer les coalitions mondiales visant la réduction des FFI 57. La réduction effective des FFI passe par la coopération entre les pays et des actions dans les pays. L’engagement international concernant les FFI est important à différents niveaux, notamment : i) l’intégration des FFI dans les grandes priorités du développement ; ii) la recherche d’un consensus concernant la définition et le suivi de la question ; iii) l’établissement de normes et d’engagements internationaux ; et iv) la contribution à la définition des rôles et fonctions des différents acteurs internationaux. La coopération internationale est également essentielle pour éviter que les frontières n’entravent la responsabilisation des particuliers et des organisations ou la restitution des avoirs estimés avoir été volés. Les approches internationales des FFI sont particulièrement délicates en ce que les efforts visant à endiguer les flux de fonds illicites peuvent involontairement entraver tous les flux de fonds et encourager des mesures de minimisation des risques de la part des institutions financières, avec les conséquences néfastes que cela peut avoir sur le développement. 58. La Banque mondiale participe activement aux initiatives internationales visant les FFI. Elle a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de cadres d’analyse et de mesure, la création de normes, et la facilitation de partenariats concrets dans des domaines allant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le recouvrement des avoirs volés, à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et les douanes. Comme le montre la discussion sur les MRI, la Banque mondiale tient fermement à travailler avec les autres organisations internationales pour veiller à ce qu’elles collaborent en se concentrant sur les domaines correspondant à leurs compétences particulières. Elle applique les mêmes principes aux initiatives sur les FFI et cherche à établir des 29 mécanismes de collaboration durables. La mise en place de tels mécanismes avec les banques et les organisations internationales intervenant dans le suivi de la gestion des ressources naturelles est toute aussi importante que le développement de partenariats entre la Banque, le FMI, l’OCDE, la Banque africaine de développement et les Nations Unies. Grâce à la force mobilisatrice de la Banque mondiale et à son expérience avec les pays clients et en matière de produits de promotion des connaissances, cet effort stratégique vise à continuer d’orienter le programme d’action international et les normes internationales et de veiller à ce que les organismes internationaux de normalisation tiennent dûment compte des problèmes et des besoins des pays en développement. 59. Les priorités de la Banque mondiale pour les 18 à 24 mois à venir comprennent :  Appuyer la tenue du Forum mondial sur le recouvrement des avoirs (GFAR). Le Forum mondial sur le recouvrement des avoirs (GFAR) est l’un des produits du Sommet anticorruption de Londres. Ce Forum se tiendra en juillet 2017 à l’invitation des États -Unis et du Royaume-Uni et avec le concours de StAR (qui a une vaste expérience dans le soutien de manifestations régionales et mondiales sur le recouvrement des avoirs, comme le Forum arabe sur le recouvrement des avoirs, le Forum ukrainien sur le recouvrement des avoirs, ou le Réseau mondial INTERPOL/StAR de centres de liaison). Le recouvrement des avoirs exige un engagement politique résolu et des interactions entre spécialistes. Le règlement de dossiers complexes de recouvrement d’avoirs est grandement facilité par les partenariats et la coopération entre les États requérants et requis. L’objectif premier du GFAR est donc de fournir aux États un moyen efficace de renforcer les partenariats et la coopération dans ce domaine. La première édition du GFAR se concentrera sur l’assistance au Nigéria, à Sri Lanka, à la Tunisie, à l’Ukraine et à tout autre pays dont les dossiers de recouvrement des avoirs justifient des activités de soutien et de coordination pendant la période précédant le Forum. Elle regroupera également les enseignements tirés d’une série de forums arabes tenus jusqu’en 2015 dans un rapport préparé avec le concours du G20, pour orienter de futurs forums sur le recouvrement des avoirs. StAR participe à l’organisation du GFAR à deux niveaux : a) Puisque le GFAR se tiendra dans les locaux du Groupe de la Banque mondiale, StAR apportera un appui et coordonnera son action avec les coorganisateurs (États-Unis et Royaume-Uni). Aspects logistiques mis à part, StAR aidera les coorganisateurs à préparer et arrêter l’ordre du jour du Forum, y compris les sessions de fond et les réunions bilatérales et multilatérales de coordination des dossiers. StAR assurera également le secrétariat du Forum et aidera les coorganisateurs à préparer les documents et à produire les textes ou déclarations adoptés, tout en mettant ses publications à la disposition des participants. b) Alors que le GFAR vise à améliorer le recouvrement des avoirs, en particulier dans les quatre États ciblés, StAR utilisera ses ressources pour planifier et organiser des réunions de coordination des dossiers à l’intention des spécialistes des juridictions concernées et pour fournir un environnement propice à une discussion approfondie et au traitement de 30 dossiers spécifiques. Fort de ses interventions existantes dans trois des quatre pays ciblés, StAR orientera ses activités de 2017 vers la préparation de dossiers de recouvrement d’avoirs dans ces pays de façon à optimiser l’utilisation du Forum et ses retombées.  Contribuer au dialogue sur les FFI, à la création de normes et à la collaboration internationale sur les FFI grâce à la participation aux principaux forums mondiaux : Groupe d’action financière (GAFI) ; FSRB (organismes régionaux de type GAFI) ; G20 ; Conseil de stabilité financière (FSB) ; et réseaux régionaux sur le recouvrement des avoirs (ARINSA, CARIN, ARINEA, RRAG, etc.)16. La Banque mondiale participe activement à ces forums pour recommander la modification des normes pertinentes, développer les connaissances afin d’influencer les politiques, évaluer les pays au regard de leurs engagements internationaux, et user de son influence pour appuyer la coopération internationale.  Promouvoir la collaboration et les partenariats avec les principales organisations internationales en matière d’analyse, de mesure et de traitement des FFI. Dans le cadre de manifestations conjointes, de projets collectifs et d’engagements avec les Nations Unies, l’OCDE, le FMI, la Banque africaine de développement, etc., parvenir à un consensus sur les problèmes fondamentaux, tels que l’adoption d’une définition pratique et utile des FFI, des méthodes de mesure et d’évaluation des FFI en tant qu’obstacles au développement, et des stratégies de réduction des FFI.  Développer les connaissances sur la minimisation des risques. Les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (recommandées par le GAFI) visent à assurer le suivi de tous les flux monétaires, y compris ceux liés aux produits du crime. Elles fournissent ainsi des informations aux responsables de l’application des lois, pour qu’ils puissent détecter, étudier et poursuivre les délits primaires et le blanchiment de capitaux. Cela dit, le fait que les institutions financières rompent ou limitent leurs relations d’affaires avec des clients ou des catégories de clients fait de plus en plus débat à l’échelle internationale. La Banque mondiale a récemment lancé les tout premiers travaux de recherche dans ce domaine et entend produire un document analysant ce phénomène de minimisation des risques en se fondant sur des cas spécifiques. 60. L’objectif de l’effort stratégique visant le renforcement des coalitions internationales est de développer et consolider les partenariats essentiels à un effort durable et efficace pour s’attaquer aux FFI et aux activités sous-jacentes. Les activités suivantes devront pour cela être menées à bien :  Soutien à la tenue d’un Forum mondial sur le recouvrement des avoirs (GFAR) o GFAR tenu avec succès (juillet 2017). 16 Asset Recovery Inter-Agency Network for Southern Africa (ARINSA); Camden Assets Recovery Interagency Network (CARIN); Asset Recovery InterAgency Network for Eastern Africa (ARINEA); Red Regional de Recuperación de Activos de GAFISUD (RRAG). 31 o Agents formés aux principes de la coopération internationale et du recouvrement des avoirs. o Discussions bilatérales/multilatérales sur les dossiers de recouvrement des avoirs organisées. o Documents pertinents rédigés. o Atelier technique sur l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des avoirs liés à la fraude fiscale (y compris les questions liées aux mécanismes d’échange d’informations et à la charge de la preuve). \  Participation de la Banque mondiale aux principaux forums mondiaux o Participation de la Banque mondiale aux réunions du GAFI, du G20 et du FSRB. o Coparrainage et/ou participation de la Banque mondiale aux manifestations liées aux FFI, en collaboration avec d’autres organisations internationales, et accords entre ces organisations concernant la lutte conjointe contre les FFI  Exécution de travaux de recherche et développement des connaissances sur la minimisation des risques o Conclusions préliminaires sur le phénomène de minimisation des risques. CONCLUSION 61. D’ambitieux projets sur les MRI et les FFI ont été élaborés en raison de l’importance qu’ils revêtent au regard des priorités du développement et de la mission de la Banque mondiale. Bien que ces deux questions soient importantes pour le développement, il convient de bien gérer les attentes concernant les progrès possibles — en particulier dans le cas des FFI. L’expérience acquise dans le cadre de réformes complexes a souligné à maint es reprises l’importance de l’analyse, de l’expérimentation et du renforcement des capacités lors de l’élaboration de programmes jouissant de succès durables. Les activités concernant les FFI ont bénéficié du sentiment d’urgence ressenti par la communauté internationale et de la volonté politique d’engager des réformes. Mais il importe de concilier cette urgence avec le besoin de prendre le temps nécessaire pour identifier correctement les interventions prioritaires nécessaires et les risques associés. 32 62. L’approche adoptée par la Banque mondiale continuera de renforcer les liens étroits qui existent entre la MRI et les FFI. La fraude fiscale représente une part importante des FFI auxquels sont confrontés les pays clients, tandis que leur nature illicite est un important obstacle au respect des obligations fiscales. Les travaux de la Banque mondiale reposent sur ces liens et continueront de renforcer les relations réciproques entre les activités sur la MRI et les FFI. Ce renforcement nécessitera l’alignement des stratégies, la participation collaborative des divers acteurs aux forums internationaux et la collaboration étroite avec les équipes de projet. Parallèlement, les différences entre ces questions devront être prises en compte lors de l’élaboration des int erventions devant être menées auprès des clients. Alors que la Banque mondiale a de longue date abordé la MRI et la fiscalité dans le cadre de ses activités de prêts et autres interventions opérationnelles, un axe de travail opérationnel n’est toujours pas bien développé dans le cas des FFI. 63. La poursuite des efforts de renforcement de la MRI et de réduction des FFI est une des priorités du développement. Il est impératif que les clients apportent leur soutien à la politique de réforme, et ce soutien devra être étayé par des règlementations internationales équitables et bénéficier d’activités de renforcement des capacités menées par les organisations internationales et les pays donateurs. Ces activités devront être renforcées par une transparence et une conformité accrues de la part des sociétés multinationales et des autres intervenants du secteur privé. La Banque mondiale jouera un rôle déterminant en tant qu’agent mobilisateur dans ces domaines, et visera à renforcer les capacités des pays à recouvrer les recettes nécessaires à la réalisation de leurs objectifs de développement. 33 ANNEXES Annexe 1 : Tableaux des activités MRI Pôle mondial Activité d’expertise Résultat/Produit Pays concernés compétent Effort stratégique 1 : Collaboration et coordination internationales • Les Assemblées annuelles et les Réunions de printemps du FMI et de la Renforcement de la participation Banque mondiale permettent d’examiner les questions fiscales des pays en développement au internationales et d’avoir des échanges sur les jeux d’outils. GGP Mondial débat mondial sur la MRI (avec le FMI) • Des consultations thématiques ont lieu sur un certain nombre de questions, comme les prix de transfert Jeux d’outils sur la fiscalité • Jeux d’outils traitant de questions fiscales internationales liées et non liées internationale pour le G20 (avec GGP à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) dans les partenaires de la plateforme) Mondial les pays en développement (avec le FMI, l’OCDE et les Nations Unies). Consultations régionales • Consultations régionales avec les gouvernements clients pour identifier Mondial GGP les priorités concernant les MRI. Stratégie sur les recettes à moyen • Engagement d’élaborer et de tester des SRMT avec les autorités GGP 3-5 projets pilotes terme (SRMT) nationales. Annexe 1 : Tableaux des activités MRI (suite) Pôle mondial Activité Résultat/Produit Pays concernés d’expertise compétent Axe stratégique d’effort 2 : Biens publics mondiaux : Diagnostics, données et faits probants • Élaboration et mise en œuvre du Cadre d’évaluation de la politique fiscale (TPAF) (avec le FMI) pour évaluer de manière systématique et normalisée la performance de la politique fiscale dans les pays en Cadre d’évaluation de la politique développement. GGP/MFM 1 cadre normalisé fiscale (TPAF) • Projets pilotes en vue de la collecte de données et d’une évaluation préliminaire. • Réaliser des évaluations TADAT continues dans les pays clients. Outil de diagnostic de GGP l’administration fiscale (TADAT) • Élaborer des modules de diagnostic complémentaires. Mondial • Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et contre les obstacles Outils sur la fiscalité à la MRI engendrés par l’architecture fiscale internationale actuelle. internationale (avec les GGP Mondial partenaires de la Plateforme) • Outils de diagnostic des sources de risques et de vulnérabilités liés à la fiscalité internationale. Préparation de : • Manuel de sensibilisation à la criminalité fiscale. Outils sur la criminalité fiscale GGP/INT • Outils d’évaluation des menaces, et note sur les avantages et les Mondial limites juridiques de la coopération entre le fisc et les organes chargés de faire respecter la loi. • Y compris des volets d’évaluation des impacts dans les projets 2-5 (Tanzanie, Colombie, DEC/GGP fiscaux. etc.) Recherches et données • Rapports des recherches sur le civisme des contribuables et DEC/GGP l’efficacité, la suffisance et l’équité de la fiscalité dans les pays en Mondial développement. 35 Annexe 1 : Tableaux des activités MRI (suite) Pôle mondial Activité d’expertise Résultat/Produit Pays concernés compétent Axe stratégique d’effort 3 : Activités et résultats au niveau des pays Consultations régionales • Consultations régionales avec les gouvernements clients pour identifier Mondial GGP les priorités concernant les MRI. Stratégie de recettes à moyen • Engagement à’élaborer et de tester des SRMT avec les autorités 3-5 projets pilotes lancés terme (SRMT) GGP d’ici à la fin 2017 nationales. 36 Annexe 2 : Tableau des activités sur les FFI Activité Pôle mondial d’expertise compétent Résultat/Produit Pays concernés Axe stratégique d’effort 1 : Améliorer les outils de suivi et de quantification des FFI Méthodologie élaborée pour réaliser un Adopter et tester sur le terrain l’outil GGP RAT, validée pour démontrer la preuve de Mondial d’évaluation rapide (RAT) concept. Produit de promotion des connaissances : étude bibliographique des méthodologies de GGP mesure des FFI. Mondial Établir les principes de base de la Poursuivre l’élaboration de méthodologies méthodologie de mesure des FFI spécifiques aux pays pour mesurer des FMGP aspects spécifiques des FFI en faisant fond Afrique du Sud sur le cas de la Colombie. Chypre, République dominicaine, Guyana. Réalisation de 5 NRA, en cours. Lettonie, Sierra Leone Appuyer les évaluations nationales des FMGP risques du LBC/FT Élaboration d’une méthodologie pour les Mondial (avec programmes pilotes devant évaluations couvrant plusieurs juridictions être finalisés au cours du prochain exercice, (régionales et infrarégionales). mais consultations initiales prévues pour l’exercice en cours) Axe stratégique d’effort 2 : Renforcer l’intégration des interventions nationales Élaborer des orientations concernant le Orientations concernant le traitement des traitement des FFI dans les SCD FFI dans les SCD élaborées et testées, en faisant fond sur les activités en cours. Mondial Collaborer avec les équipes-pays pour GGP Définition de stratégies nationales de élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction des FFI et de plans de soutien à la Sierra Leone réduction des FFI mise en œuvre. Sensibiliser les régions, les équipes-pays et Ateliers/séminaires avec les régions et les les pôles mondiaux d’expertise à l’approche équipes-pays ainsi que les pôles mondiaux Mondial de la Banque mondiale concernant les FFI d’expertise sur les approches des FFI. Annexe 2 : Tableau des activités sur les FFI (suite) 37 Pôle mondial Activité Résultat/Produit Pays concernés d’expertise compétent Axe stratégique d’effort 3 : Analyser les enseignements de l’Initiative StAR et leur utilité pour recouvrer les FFI Étudier le recouvrement des avoirs dans Atelier technique sur l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des avoirs liés à la d’autres domaines liés aux FFI, y compris la FMGP fraude fiscale. Les questions abordées comprennent les mécanismes d’échange Mondial fraude fiscale et commerciale. d’informations, la charge de la preuve, etc. Axe stratégique d’effort 4 : Renforcer les capacités dans les domaines critiques pour réduire les FFI Activités de réforme et de modernisation des agences des douanes et des frontières, y compris la mise en œuvre de l’accord de facilitation des échanges commerciaux. Cet accord Douanes : Renforcer la gouvernance des comprend des mesures obligatoires spécifiques pour améliorer la gouvernance, la Bélarus, Moldova, Bangladesh, Népal, Timor-Leste, Zambie, douanes concernant la sous-évaluation, la transparence et la prévisibilité. De nombreux projets comprennent également une assistance Philippines, Libéria, Éthiopie, Colombie, Serbie, Albanie, fraude, la détection des risques et les T&C pour mettre en œuvre le dédouanement fondé sur le risque et la capacité en matière de Monténégro, Fidji, PNG, Tadjikistan, Kosovo, Viet Nam, Sri cargaisons et personnes interdites ou renseignement ainsi que l’audit post-dédouanement pour permettre aux agences des Lanka, Jamaïque, Myanmar, St Kitts, Grenade et Sainte-Lucie. réglementées douanes et des frontières de mieux cibler la sous-évaluation, la fraude et les cargaisons et personnes interdites ou réglementées. Taxes : Renforcer les capacités de détection Indonésie, Zimbabwe, Pérou, Colombie, Guinée, Burkina Faso, et de prévention de la fraude fiscale dans les GTT/EAE Appuyer la réduction de la fraude fiscale dans les industries extractives. République démocratique du Congo secteurs à haut risque (industries extractives) Renforcer les processus et la capacité des agents de l’administration fiscale pour améliorer la transparence fiscale, participer à GTT Appuyer la transparence fiscale internationale. Viet Nam, Géorgie, Indonésie, Zimbabwe l’échange d’informations et recenser les risques/menaces de fraude fiscale (en appliquant les normes du Forum mondial*) Annexe 2 : Tableau des activités sur les FFI (suite) 38 Pôle mondial Activité Résultat/Produit Pays concernés d’expertise compétent Axe stratégique d’effort 4 : Renforcer les capacités dans les domaines critiques pour réduire les FFI (suite) 1) Note technique 1 sur la définition de la fraude fiscale. 2) Note technique 2 sur les vulnérabilités des opérations de la Banque mondiale en matière de fraude fiscale. 3) Projet d’outil d’évaluation des risques de fraude fiscale Élaborer et tester des outils visant à aider les 4) Atelier organisé dans la CAE pour les unités chargées du respect de la loi au sein des administrations pays en développement à réduire les menaces INT fiscales (24-27 octobre) — un ou deux autres ateliers sont à l’examen dans d’autres régions et vulnérabilités en matière de fraude fiscale 5) Projet de note sur les mécanismes de fraude fiscale et les signaux d’alarme Communauté d’Afrique de l’Est, Danemark, Norvège, Finlande, Suède, États-Unis 6) Projet de filtre de détection de la fraude dans les déclarations de revenus 7) Début des travaux sur l’évaluation des obstacles juridiques à la collaboration de l’administration fiscale avec d’autres autorités chargées de faire appliquer la loi. Industries extractives : Renforcer les capacités de mise en œuvre de l’EITI (y EAE Renforcer les capacités de mise en œuvre des normes de l’EITI. compris la détermination de la propriété Tadjikistan, Guinée, Burkina Faso effective des sociétés) 10 pays (assistance spécifique et renforcement StAR L’Initiative StAR aide les pays dans des cas spécifiques, et fournit une formation visant à renforcer les Activités de l’Initiative StAR des capacités), 20 pays (renforcement continu (FMGP) capacités sur le recouvrement des avoirs et la coopération internationale. des capacités) LBC/Recouvrement des avoirs : Renforcer Aider les pays à renforcer leurs capacités de contrôle de l’application des lois (en cours). les capacités en matière d’application de la loi concernant les enquêtes sur le LBC/FT, la FMGP Sri Lanka, Tunisie, Ouganda, Guatemala coopération internationale et le recouvrement des avoirs (mise en œuvre des normes du GAFI) Renforcer les capacités des systèmes Aider les pays à renforcer leurs capacités en matière de poursuites judiciaires et de jugement (en cours). Guyana, Tunisie, Tanzanie, Kenya judiciaires et répressifs en matière de LBC/FT et de recouvrement d’avoirs (mise en œuvre FMGP des normes du GAFI) Jeu d’outils sur les permis 1) Améliorer le contrôle de l’intégrité en matière de permis. FMGP 2) Publier les meilleures pratiques concernant le contrôle de l’intégrité en matière de permis pour les secteurs Sierra Leone, Libéria critiques. Renforcer les capacités pour améliorer FMGP Aider les pays à mettre en place et en œuvre des systèmes efficaces de divulgation d’informations financières Ukraine, Mexique, Mongolie, Argentine, l’efficacité des systèmes de divulgation (en cours). Moldova d’informations financières Annexe 2 : Tableau des activités sur les FFI (suite) 39 Activité Pôle mondial Résultat/Produit Pays concernés d’expertise compétent Axe stratégique d’effort 5 : Renforcer la coalition mondiale visant la réduction des FFI Appuyer la tenue d’un Forum mondial sur le recouvrement des Appuyer la préparation et l’organisation du premier Forum, coparrainé par les États -Unis et le Royaume-Uni (prévu StAR (FMGP) Nigéria, Tunisie, avoirs pour juillet). Sri Lanka, Ukraine Appuyer la création de mécanismes d’échange d’informations sur les sanctions Diriger l’élaboration d’une plateforme permettant aux pays et aux organisations internationales d’échanger des INT administratives (y compris les informations sur les sociétés et les particuliers ayant fait l’objet de sanctions administratives. Mondial interdictions) GAFI Participer aux activités du GAFI, notamment à la rédaction de documents de politique, de méthodologie et de FMGP typologie. Mondial Participer à ces forums : permettre aux pays en développement d’être entendus au sein des organismes de 9 organes régionaux de type FMGP normalisation. Réunions sélectionnées en fonction de leur importance et des moyens disponibles pour les voyages. GAFI Mondial Participer au groupe de travail du G20 sur la lutte contre la corruption : apporter un soutien technique et des connaissances sur les questions telles que la propriété effective, la divulgation d’informations financières, la G20 FMGP/GGP Mondial minimisation des risques, etc. Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies FMGP Conférences des Parties et réunions de la Banque mondiale. contre la corruption Mondial FSB FMGP Couverture des questions de minimisation des risques et participation continue aux groupes de travail. Mondial Réaliser des travaux de recherche et développer les connaissances FMGP Produit du savoir sur la minimisation des risques, y compris des projets pilotes. Mondial sur la minimisation des risques Élaborer des orientations à l’intention des pays en développement pour s’attaquer à GTT (avec les l’érosion de la base d’imposition partenaires de la Jeux d’outils sur les transferts indirects, la documentation sur les prix de transfert et la compatibilité. Mondial et au transfert des bénéfices ainsi plateforme) qu’à d’autres questions fiscales internationales Notes pour les sous-comités des GTT, Nations Notes sur les accords de prix avancés. Mondial Nations Unies Unies Coordination avec les réseaux Participation à des réseaux régionaux, y compris la formation des nouvelles institutions (ARINEA en Afrique, par ARINSA, CERIN, ARINEA, régionaux sur le recouvrement des StAR (FMGP) exemple). RRAG etc. avoirs Notes d’orientation sur les GTT uniquement Gestion des connaissances sur les conventions. Mondial conventions fiscales 40