ROYAUME DU MAROC ________________________________________________________ Programme d’Appui au Secteur de l’Education au Maroc ___________________________________________________________ Prêt-Programme pour les Résultats (PPR) ___________________________________________________________ Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) Version post consultation Avril 2019 ___________________________________________________________ Document produit par la Banque mondiale 1 ______ Ce rapport a été produit par Mme Najat Maalla M’jid (Consultante externe, Spécialiste en développement social) et M. Chakchouk Mehrez (Consultant externe, Spécialiste en environnement). Le rapport a aussi bénéficié des conseils des chefs de projet, Mme Fadila Caillaud, Responsable du Programme de développement humain (Département Maghreb et Malte, Banque mondiale) et Mme Anne-Lucie Lefebvre, Spécialiste principale en gestion du secteur public (Governance Global Practice, Banque mondiale). Le rapport a bénéficié de contributions de la part de Mme Nina Chee, Conseillère régionale en sauvegardes (OPSOR, MNA, Banque mondiale), M. Taoufiq Bennouna, Spécialiste principal en environnement (Département Maghreb, Banque mondiale), M. Markus Friedrich Vorpahl, Spécialiste principal en développement social (Département Maghreb, Banque mondiale) et M. Houcine Gabi, Spécialiste en développement social (Bureau Rabat, Banque Mondiale) 2 TABLE DES MATIERES Liste des tableaux et encadrés ............................................................................. 4 Annexes .................................................................................................................... 4 Liste des acronymes et abréviations ................................................................... 5 RESUME EXECUTIF ................................................................................................ 6 EXECUTIVE SUMMARY ........................................................................................ 15 Section I : INTRODUCTION .................................................................................. 25 1.1 Contexte......................................................................................................... 25 1.2 Finalité et démarche de l’ESES ......................................................................... 25 1.3 Méthodologie ................................................................................................. 26 Section II : DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS .......................................................................................................... 27 2.1 Contexte du Programme .................................................................................... 27 2.2 Objectifs, Domaines de Résultats et Activités du Programme ............................... 28 2.3 Indicateurs liés au décaissement........................................................................ 31 2.4 Principales agences de mise en Å“uvre et de suivi du Programme .......................... 32 2.5 Effets environnementaux et sociaux anticipés du Programme ............................... 32 2.6 Vue d’ensemble : Bilan global des risques du Programme à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR .................................................................................. 35 2.7 Expériences antérieures des institutions impliquées dans le Programme ................ 40 SECTION III. DESCRIPTION DES SYSTEMES NATIONAUX APPLICABLES AU PROGRAMME ........................................................................................................ 41 3.1 Evaluation du système de gestion sociale ........................................................... 41 3.2 Evaluation du système de gestion environnementale ........................................... 47 SECTION IV. EVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE .............................................................................................. 50 4.1 Adéquation des systèmes applicables ................................................................ 50 4.2 Adéquation de la capacité institutionnelle et des mécanismes de coordination ....... 51 SECTION V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS .................................. 53 5.1 Synthèse de l’évaluation des systèmes applicables au Programme ........................ 53 5.2 Éléments à intégrer dans le plan d’action de l’ESES ........................................... 54 ANNEXES ............................................................................................................... 55 3 Liste des tableaux et encadrés Page N° Liste des encadrés - Encadré 1 : Cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire 44 - Encadré 2 : Normes de qualité du préscolaire 44 - Encadré 3 : Cahier de charges relatif au préscolaire 44 - Encadré 4 : Guide de Bonnes pratiques environnementales et sociales 46 Liste des tableaux Tableau 1 : Domaine de résultats et activités du Programme 30 Tableau 2 : Indicateurs liés au décaissement 31 Tableau 3 : Principaux risques sociaux du Programme et mesures d’atténuation 38 Tableau 4 : Principaux risques environnementaux du Programme et mesures 39 d’atténuation Tableau 5 : Plan d’action de l’ESES 54 Annexes Liste des annexes Page N° ANNEXE 1- Documents consultés 56 ANNEXE 2- Liste des institutions et acteurs consultés 58 ANNEXE 3- Rapport de la consultation publique 59 4 Liste des acronymes et abréviations AREF Académie Régionale de l’Education et de la Formation BM Banque mondiale BPES Bonnes Pratiques Environnementale et Sociale CNE Conseil National de l’Environnement CNEF Charte Nationale d’Education et de Formation CNEIE Comité National des Etudes d’Impact Environnemental CNIPE Centre National des innovations pédagogiques et de l'expérimentation CREIE Comité Régional des Etudes d’Impact Environnemental CSP Comité de suivi du Programme CPP Comité de Pilotage Provincial CPR Comité de Pilotage Régional CRMEF Centre Régional des Métiers de l’Education et de la Formation CSEFRS Conseil Supérieur de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche Scientifique DC Direction des Curricula DCPEP Direction de la Coopération et de la Promotion de l'Enseignement scolaire Privé DAGBP Direction des Affaires Générales, du Budget et du Patrimoine DSSP Direction de la Stratégie, des Statistiques et de la Planification DP Direction Provinciale EIE Etude d’Impact sur l’Environnement EIES Etude d’Impact Environnemental et Social ESES Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux FDS Fiche de Suivi IGAT Inspection Générale de l’Administration Territoriale IGF Inspection Générale des Finances INDH Initiative Nationale pour le Développement Humain MAGG Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance ME Ministère chargé de l’Environnement MEF Ministère de l’Economie et des Finances MENFP/MEN Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MEN) PE Projet d’établissement PIRLS Progress in International Reading and Literacy Study PNEA Programme National d’Evaluation des Acquis des Elèves PNRC Plan National de lutte contre le Réchauffement Climatique PTRC Plan Territoriaux de lutte contre le Réchauffement Climatique PO Politique opérationnelle PPR Programme Pour Résultats SIBE Sites d’Intérêt Biologique et Ecologique TIMSS Trends in International Mathematics and Sciences Study 5 RESUME EXECUTIF Contexte 1. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été menée par la Banque mondiale avec la collaboration du Gouvernement du Maroc dans le cadre de la préparation du Prêt-Programme Pour les Résultats (PPR) en appui au système éducatif marocain. Ce Prêt- Programme, prévu pour une durée de 5 années (2019-2024) avec un coût prévisionnel de 500 millions US$, s’inscrit dans la vision stratégique 2015-2030 du Gouvernement Marocain et de la réforme du système éducatif pour une école de l’équité, de la qualité et de la promotion. Objectifs et démarche de l’ESES 2. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale applicables au Prêt - Programme en vue d’évaluer leur conformité avec les dispositions de la politique et la directive de la Banque mondiale portant sur le financement PPR de la Banque. Elle a pour but de s’assurer que le Prêt-Programme ne comporte pas de risques environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent d’identifier et gérer des éventuels risques de manière appropriée. 3. La cohérence des systèmes de gestion environnementale et sociale applicables au Prêt-Programme est analysée par l’ESES, selon deux principes clés, qui sont : (i) l’existence de systèmes définis par des lois, réglementations, procédures, etc. (le système tel que défini) ; et (ii) la capacité des institutions du Programme de mettre en Å“uvre efficacement les systèmes (le système tel qu'il est appliqué dans la pratique). Plus particulièrement, l’ESES identifie et analyse les écarts existants entre ces systèmes et les exigences et dispositions de la Politique-PPR, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de gestion environnementale et sociale avec les exigences des politiques et directives de la Banque applicables au Financement PPR. 4. Il est important de souligner que dans le cadre du PPR, les activités considérées comme risquant d’avoir des incidences négatives significatives qui sont jugées sensibles, diverses ou sans précédent sur l’environnement et/ou les populations concernées, ne sont pas éligibles et sont exclues du Programme. Ce qui revient à dire que toutes les actions d’expropriation et de relogement ainsi que toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu naturel et/ou social ne seront pas éligibles dans le cadre du PPR. 5. La préparation de l'ESES a bénéficié d’informations diverses et s’est appuyée sur : les entretiens et visites de terrain ; une revue de la documentation et des réunions de consultation des diverses parties prenantes impliquées dans le Programme. Ce document a été partagé avec les parties prenantes concernées et discuté avec les divers acteurs et parties prenantes y inclus les organisations de la société civile, lors d’une consultation publique qui a eu lieu le 19 mars 2019 (cf. annexe 3) ; les commentaires issus de cette consultation ont été pris en compte dans cette version. La version finalisée du document sera partagée avec ces parties prenantes et publiée sur les sites web de la Banque et du MEN et des AREF. Principaux domaines de résultats et activités du Programme 6. Le prêt-programme, prévu pour une durée de 5 années (2019-2023) avec une enveloppe de financement de 500 millions US$, s’inscrit dans le cadre des réformes en cours au Ministère de l’Education Nationale et s’aligne sur les priorités stratégiques du Gouvern ement, en ciblant les leviers clé d’amélioration du fonctionnement, de la qualité et de la performance du système éducatif marocain. 7. Les objectifs du Programme seront de fournir un appui au MEN afin de mettre en place un cadre 6 favorable à un service d’enseignement pré-primaire de qualité, d’assurer que les enseignants sont formés et soutenus de manière adéquate pour améliorer les pratiques d’enseignement , et de renforcer les capacités managériales et la redevabilité le long de la chaîne de prestation de services éducatifs. Ces objectifs seront mesurés par 3 indicateurs : (i) utilisation d’outils adéquats pour mesurer la qualité de l'éducation de la petite enfance ; (ii) amélioration des pratiques des enseignants en classe aux niveaux primaire et secondaire ; et (iii) augmentation du pourcentage de ressources allouées pour l’amélioration de la pédagogie et les projets de mise à niveau des écoles. 8. Le Programme appuiera l’atteinte de résultats dans les trois domaines suivants : Préscolaire • Des éducateurs et éducatrices préscolaires qualifiés et compétents • Un cadre et des outils en place pour encourager une amélioration continue du système d’enseignement préscolaire • Une gestion renforcée du secteur préscolaire Formation des enseignants • Un système d’induction professionnelle de deux ans après la formation initiale et un système de développement professionnel continu sont en place. • La capacité et la coordination des CRMEFs (liés aux AREFs) et des écoles sont renforcées pour la prestation de formation aux futurs et actuels enseignants. • Les profils professionnels pertinents sont formés de manière adéquate. Gouvernance • Amélioration de l’allocation et l’utilisation des ressources humaines et financières tout au long de la chaine de prestation de services éducatifs. • Une amélioration de la redevabilité tout au long de la chaine de prestation de services éducatifs. 9. Le Programme finance essentiellement une assistance et un appui techniques et ne prévoit pas de financer la réhabilitation et /ou la construction d’infrastructures en lien avec les écoles accueillant des classes de préscolaire. De plus, dans le programme gouvernemental visant la généralisation du préscolaire, il ne sera pas procédé à l’acquisition de terrains privés, les réhabilitations de classes et/ou construction de nouvelles classes se feront au sein des établissements scolaires publics existants. Institutions, rôles, responsabilités et coordination 10. Le Programme sera mis en Å“uvre par le Ministère de l’Education Nationale (MEN), ses Académies régionales d’éducation et de formation (AREF), les directions provinciales et les écoles. Cette opération suit une approche holistique et intégrée soutenant toutes les parties prenantes le long de la chaîne de prestation de services éducatifs. Le Ministère des Finances (MEF) joue un rôle-clé dans l’allocation et la supervision du budget au niveau du MEN mais aussi des AREF qui sont des établissements publics autonomes. Le MEF apportera un appui politique et budgétaire pour soutenir le MEN dans la mise en Å“uvre du Programme. L’Inspection Générale du MEN (IGM) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), de par leur mandat institutionnel, seront les Instances de vérification des résultats et de contrôle/audit des réalisations du Programme Principaux effets sociaux et environnementaux anticipés du Programme 11. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à renforcer les capacités, les compétences, la gouvernance ainsi que la performance du système éducatif préscolaire et de base, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. 7 12. Le Programme ne finançant pas des activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, tels que les actions d’expropriation et de déplacement important de population ou toutes activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel, les risques sociaux et environnementaux du Programme seront globalement minimes voire parfois inexistants, maîtrisables et facilement gérables. Bénéfices sociaux du Programme 13. Retombées sociales - Le Programme aura indéniablement des retombées sociales positives notamment en : (i) permettant aux enfants, notamment les filles et enfants les plus vulnérables, d’avoir un accès équitable à un enseignement préscolaire de qualité ; (ii) contribuant à la consolidation du programme de transferts monétaires conditionnels Tayssir1 aux familles pauvres et vulnérables dans le but d’aider au financement du coût de la scolarisation de leurs enfants et ainsi de lutter contre la déperdition scolaire ; (iii) améliorant le niveau de qualification et de professionnalisation des enseignants ; (iv) en augmentant la performance des services éducatifs au niveau régional, provincial et local, ainsi que le niveau de redevabilité des acteurs et institutions ; (v) in fine, contribuant à renforcer le système éducatif afin qu’il favorise l’apprentissage pour tous. A long terme, le Programme permettra d’améliorer considérablement la qualité des acquis et apprentissages des jeunes enfants. Il permettra de renforcer l’intégration de la dimension genre, notamment en augmentant non seulement le taux de scolarisation des filles dans le milieu rural mais également les taux de recrutement et de formation d’enseignantes du préscolaire. 14. Mécanismes de participation citoyenne - Le Programme permettra de renforcer et systématiser la participation citoyenne, à travers le renforcement : (i) des mécanismes d’accès à l’information, de consultation et d’implication des parents, des communautés locales, notamment via le système de gestion de l’information MASSAR ; (ii) mais aussi à travers la plateforme en ligne sur le site internet du MEN qui est établie pour recevoir et gérer les doléances des élèves et des parents, (en étendant celle-ci aux enseignants) et (iii) la ligne d’assistance téléphonique et du système de suivi des doléances et de leur traitement au niveau des AREF et des écoles. Le Programme permettra de renforcer la performance et la gouvernance des systèmes éducatifs territoriaux, pour non seulement la mise en place d’une école efficace et équitable répondant aux attentes des citoyens, mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité de l’école vis -à-vis des parents et des communautés locales. Bénéfices environnementaux du Programme 15. Sensibilisation à la protection de l’environnement - Les activités inscrites dans les domaines de résultats du programme sont de nature à pouvoir induire des effets bénéfiques sur l’environnement à plus d’un niveau. En effet, l’amélioration de la qualité de l’enseignement préscolaire et les capacités des enseignants permettront au volet éducation environnementale, dont l’importance se voit clairement affichée dans le cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire, d’être efficacement assuré ce qui aidera à développer chez les enfants de très jeune âge des réflexes incitant au respect de l’environnement avec tout l’effet d’entraînement que cela peut avoir sur le comportement des parents ainsi que celui de la communauté nationale à moyen et long terme. 16. Meilleure gouvernance environnementale - Aussi, la responsabilisation de cadres dans les structures d’exécution et de contrôle au sein des AREF et des DP (Directions provinciales) et le renforcement de leurs capacités managériales, entre autres, sur les aspects de sauvegarde environnementale développeront la prise de conscience quant à la protection des ressources et à la préservation de l’environnement, consolideront davantage les réflexes écologiques au sein de ces 1Le programme Tayssir est géré par l’Association Marocaine d’Appui à la Scolarisation (AMAS) , le MENFP, le Conseil Supérieur de l’Enseignement ainsi que la Poste du Maroc qui gère les opérations de transfert. 8 institutions, inciteront aux bonnes pratiques et contribueront à une pérennisation des investissements respectueux de l’environnement naturel et humain. Les chaines de résultats attendus sur l'amélioration des prestations et de la redevabilité engloberont les pratiques qui doivent être accomplies dans le respect des aspects de sauvegardes environnementales et sociales (gestion des doléances, gestion des contrats, etc..). Principaux risques sociaux à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR et mesures d’atténuation 17. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées à améliorer l’équité d’accès et la qualité de l’enseignement et à renforcer les capacités des AREF et des DP, les risques sociaux sont globalement minimes. 18. Il n’y a pas de risques sociaux associés aux acquisitions foncières, le Programme ne finance pas de travaux de réhabilitation ou de construction de classes ou d’écoles, et donc n’entraîne pas de déplacement physique et/ou économique de population. De plus, dans le programme gouvernemental visant la généralisation du préscolaire, il ne sera pas procédé à l’acquisition de terrains privés. Les réhabilitations de classes et/ou construction de nouvelles classes se feront au sein des établissements scolaires publics existants et seront en grande partie réalisés dans le cadre de l’INDH (phase 3). Il est à rappeler que dans le cadre du PPR-INDH (phase 2), de nombreux outils et de procédures de gestion environnementale et sociale ont été mis en place et ont fait l’objet d’évaluation régulière, à savoir : l’élaboration et la dissémination à grande échelle d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales2, incluant la catégorisation des sous-projets, les fiches de diagnostic et de suivi-évaluation ; la nomination d’un point focal environnemental et social au niveau de toutes les provinces et préfectures ; la formation de tous les acteurs territoriaux sur le guide ; et un système d’information et de suivi évaluation et de reporting permettant de disposer d’informations sur tous les risques sociaux et environnementaux des sous-projets et sur le degré de mise en Å“uvre des mesures d’atténuation. 19. En ce qui concerne l’équité et l’inclusion sociale, il est à rappeler que le programme gouvernemental vise la généralisation du préscolaire, à travers la systématisation de l’équité et l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire de qualité pour tous les enfants, en accordant une attention particulière aux : filles , enfants berbérophones (il est à rappeler que les populations berbérophones sont considérées comme partie intégrante de la population et que l’article 5 de la Constitution reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe); enfants vulnérables (en situation de pauvreté ou de précarité, vivant dans des quartiers sous-équipés ou dans des localités rurales et/ou enclavées), enfants présentant un handicap, migrants et réfugiés3. Le cadre référentiel de l’enseignement préscolaire élaboré par le MEN en partenariat avec l’UNICEF et adopté en juillet 2018, est basé sur les principes de l’égalité des chances pour tous les enfants, conformément à la Constitution de 2011 et la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en 1993. Ce cadre référentiel qui sera l’une des bases de la formation des enseignants du préscolaire, définit clairement les approches et les principes le régissant et comporte des modules et outils pédagogiques, prenant en compte les besoins et droits des enfants (avec une attention particulière au genre et aux enfants les plus vulnérables) ainsi qu’à la diversité culturelle. Le MEN a mis en place par ailleurs, un programme d’éducation inclusive visant à renforcer l’intégration scolaire des enfants présentant un handicap, incluant des classes spécifiques pour les enfants sourds-muets, l’accessibilité physique de l’école et des classes, des équipements adaptés (sanitaires, mobilier, etc.) ainsi qu’un encadrement approprié. L’accessibilité physique est de rigueur dans les écoles rénovées ou récemment construites, et est clairement stipulée dans les cahiers de charge des entreprises. De plus, le Programme contribuera à la consolidation du programme de transferts monétaires conditionnels Tayssir aux familles pauvres et vulnérables 2 http://www.indh.ma/sites/default/files/Publications-2018-01/Guide_Bonnes_Prat_Envir-Sociales_Fr.pdf 3 Circulaire du MENFP 13-4873, relative à l’intégration scolaire sans conditions des élèves étrangers au Maroc 9 dans le but d’aider au financement du coût de la scolarisation de leurs enfants et ainsi de lutter contre la déperdition scolaire. Le Programme contribuera à renforcer l’équité et l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire de qualité pour tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants vulnérables. 20. En ce qui concerne la dimension genre, le MEN a introduit le principe de la discrimination positive pour accroitre le taux de scolarisation des filles, notamment à travers une sensibilisation continue des parents et des communautés locales ainsi que l’installation d’infrastructures appropriées (sanitaires, sécurité d’accès). Le Programme appuie le renforcement des capacités des éducateurs du préscolaire qui sont très majoritairement des femmes. Néanmoins, le statut professionnel de ces éducatrices qui ne sont pas des cadres du MEN (leur salaire est assuré soit par les associations locales, les APE et/ou des subventions des collectivités territoriales) risque de compromettre la durabilité de ce Programme. Afin de prévenir ce risque, le MEN, en collaboration avec ses partenaires, a initié la réflexion sur l’élaboration d’un cadre statutaire régissant le statut des éducatrices en charge du préscolaire dans les établissements publics, afin d’assurer la durabilité et la qualité de l’enseignement préscolaire. Le cadre de résultats du Programme inclut des indicateurs genre : IRI 1.3 Domaine de Résultats 1) - Nombre additionnel de filles âgées de 4-5 ans scolarisées dans le préscolaire ; ; IRI 2.1 Domaine de Résultats 2) -Pourcentage d’enseignantes du préscolaire accréditées accrédités après les 2 années d’induction professionnelle. 21. Le MEN a développé de nombreux outils et mécanismes permettant d’informer, consulter, impliquer les parties prenantes (associations de parents, enfants, associations locales, enseignants, collectivités territoriales,..) dans la prise de décision et le suivi-évaluation de la performance et de la qualité des projets d’établissements scolaires, de traiter avec diligence les réclamations des citoyens : stratégie de communication et de sensibilisation de toutes les parties prenantes ; nouveau portail du MEN orienté usagers avec des espaces dédiés à tous les acteurs ; sites internet pour toutes les AREF, Délégations Provinciales et établissements scolaires ; MASSAR services- un module interactif permettant aux enseignants, »’ élèves, parents de communiquer entre eux et qui intégrera le préscolaire) ; mécanismes de gestion des doléances (plateformes en ligne4, numéro vert, site internet , bureau d’ordres, cellules de communication, registres de doléances). Le Programme vise à s’assurer que la qualité du préscolaire et des enseignements de base répondent aux attentes des populations et à renforcer le rôle des associations de parents, des associations et communautés locales dans les processus de décision, via le renforcement: (i) des mécanismes d’information, de consultation et de participation ; (ii) des mécanismes de gestion des plaintes (plateforme online, sites internet du MEN et des AREF, téléphone vert, bureau et registre de réception des réclamations); (iii) la procedure de recueil, de traitement, de suivi et de reporting de toutes les doléances ( y inclus les doléances orales). Le Programme vise également à renforcer l’agrégation, le suivi et reporting de toutes les doléances reçues à travers les différents mécanismes au niveau des AREFs, DPs et écoles, afin d’en assurer un monitoring régulier. 22. La participation citoyenne est un objectif important de la stratégie du MEN, afin de répondre aux attentes et besoins des citoyens, et ce conformément à la Constitution, à la régionalisation avancée et la déconcentration. Le Programme accorde une attention particulière à la participation citoyenne à travers le renforcement de la performance, la qualité et la redevabilité sociale tout le long de la chaîne de prestations de service du système éducatif (central, régional, provincial et local) . Des mécanismes de recueil du du feedback des bénéficiaires (enseignants, associations de parents d’élèves, ..) en ce qui concerne : la mise en Å“uvre, la pertinence et la qualité des activités du Programme, l’implication des associations de parents, en tant qu’intervenants locaux clés, dans la préparation et l’évaluation de la mise en Å“uvre à mi-parcours des projets de performance des établissements scolaires. 23. Le tableau ci-dessous résume les principaux risques sociaux et leurs mesures d’atténuation : 4 E-service Insat, http://insat.men.gov.ma/; http://chikaya.ma/ 10 Principaux risques sociaux du Programme et mesures d’atténuation Type Evaluation Niveau de Mesures d’atténuation risque Expropriation Pas d’activités de construction, ni de Inexistants forcée de réhabilitation, financées par le terrains et biens Programme donc pas d’acquisition immobiliers de terrain ni de déplacement de privés population Déplacement involontaire des personnes Équité, Inclusion Le programme gouvernemental vise Minimes sociale l’équité et l’inclusion sociale avec Le Programme inclut le une attention particulière aux filles, renforcerment de l’égalité et aux enfants vulnérables, enfants l’équité d’accès des enfants avec présentant un handicap, et ce une attention particulière aux plus conformément à la législation vulnérables, à un enseignement nationale, la Constitution de 2011 et préscolaire et de base de qualité. la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en Le cadre de résultats du 1993. Le MEN a mis en place de Programme inclut des indicateurs nombreuses normes, procédures genre appropriés (nombre de filles garantissant l’équité, l’inclusion scolarisées dans le préscolaire;; sociale et la qualité. Afin d’aider au pourcentage de femmes financement du coût de la enseignantes du préscolaire scolarisation de leurs enfants et de accréditées à l'issue des 2 années lutter contre la déperdition scolaire, d’induction professionnelle) le MEN a mis en place le programme Tayssir de transferts monétaires conditionnels aux familles pauvres et vulnérables. Etablissement en cours d’un cadre définissant le statut professionnel L'accessibilité physique est prise en des éducatrices en charge du compte dans les classes préscolaires préscolaire dans les établissements réhabilitées ou construites et est publics, afin d’assurer la clairement spécifiée dans les CPS soutenabilité à moyen et long terme des entreprises de l’enseignement préscolaire. La dimension genre est prise en compte à travers une attention particulière à la scolarisation des filles (notamment dans le rural) ainsi qu'à la formation et la création d’emplois pour les éducatrices du préscolaire. Néanmoins, le statut professionnel des éducatrices formées et recrutées n’est pas encore clairement défini. Conflits sociaux Le MEN a mis en place de Minimes Le Programme inclut le nombreux mécanismes de renforcement et le suivi des participation citoyenne (information, mécanismes de participation consultation, implication des citoyenne (information, consultation associations des parents et des et gestion de doléances) ainsi que communautés locales, mécanismes l’harmonisation, l’agrégation, la de gestion des doléance aisément consolidation, le suivi et reporting accessibles et appropriés). Le des divers mécanismes de doléances Programme inclut le renforcement mis en place. de tous ces mécanismes ainsi que la 11 qualité, la performance et la redevabilité sociale des systèmes éducatifs central et territoriaux Principaux risques environnementaux à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR et mesures d’atténuation 24. Le Programme n’induira pas de travaux d’aménagement ou de réhabilitation qui pourraient empiéter sur des zones à risques (zones habitées, zones de sauvegarde, zones écologiquement sensibles, zones exposées aux risques naturels, etc…) ou avoir des effets négatifs sur les populations et l’environnement. Le financement dans le cadre du présent PPR, ne concernera aucune activité liée à la mise à disposition des installations nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associée à un système d’assainissement adapté, transport scolaire, etc.). En revanche, toutes les activités du programme visent à financer des assistances et des appuis techniques ainsi que des renforcements des capacités managériales qui ne comportent aucun risque pouvant être associé à l’hygiène, à la salubrité du milieu naturel et à la sécurité des enfants. 25. Le nombre important de sessions de formation au profit des différentes catégories de parties prenantes prévues dans le cadre de ce programme (éducatrices/éducateurs, enseignant(e)s, directeurs/directrices d’écoles, enseignant(e)s accompagnateurs/trices, conseiller(e)s pédagogiques, formateurs/trices, etc) pourrait engendrer une intensification des déplacements et un accroissement de la production des déchets solides et des eaux usées sur les lieux. Ce risque sera atténué, à travers la stratégie de communication du projet axée sur l’incitation aux déplacements en groupe (par bus), ou par co-voiturage, et à la réalisation des formations dans des lieux équipés et connectés au réseau des eaux usées et dans lesquels la gestion des déchets, leur ramassage et collecte sont assurés. 26. Le tableau ci-dessous résume les principaux risques environnementaux et leurs mesures d’atténuation : Principaux risques environnementaux du Programme proposé et mesures d’atténuation Type Evaluation Niveau de Mesure d’atténuation risque 1. HSE liés aux travaux Aucune intervention Nul RAS de génie civil structurelle n’est financée par le Programme et par suite absence de tout impact ou gêne liés aux travaux d’aménagement, de démolition ou de réhabilitation 2. Hygiène publique Aucune activité liée à la Nul RAS mise à disposition des commodités nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associé à un système d’assainissement adapté, 12 etc.) n’est financée par le Programme. 3. Changements Augmentation du taux Minime et - Organisation de préférence climatiques d’émanation des gaz à temporaire d’un transport collectif (Bus effet de serre liés à ou co-voiturage) vers les l’accroissement des lieux de formation. déplacements vers les - Prise en compte des lieux de formation aspects liés aux changements climatiques dans la confection des modules de formation enseignante sur l’éducation environnementale, la conception du matériel éducatif à ce propos et l’amélioration des pratiques éducatives liées à cette thématique. Evaluation des systèmes applicables au Programme Systèmes sociaux applicables au Programme 27. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. En effet, en matière de gestion sociale, le Maroc dispose d’un cadre légal exhaustif, la Constitution de 2011 et les lois organiques relatives à la régionalisation avancée, donnant, en particulier, une place très importante à l’équité, la parité, l’inclusion sociale, la participation des populations aux prises de décision et à la redevabilité. 28. Bien que le Programme ne nécessite pas d’acquisition de terrain, il est important de noter que la législation nationale considère le respect de la propriété comme un principe fondamental du droit. Les réhabilitations et/ou constructions de salles du préscolaire non financées par le PPR mais prévues dans le programme gouvernemental, seront réalisées au sein des établissements scolaires, dont le foncier relève du Domaine de l’Etat ou des collectivités territoriales, qui est régi par des dispositions spécifiques assurant son utilisation directe par le public ou par un service d’intérêt général. 29. Le MEN a développé de nombreux outils, procédures et référentiels visant à renforcer : (i) l’équité d’accès et l’inclusion sociale ; (ii) la qualité des infrastructures, de l’encadrement et des contenus pédagogiques ; (iii) la participation citoyenne inclusive y inclus de nombreux mécanismes de gestion de doléances tout le long de la chaîne de prestations de services (central, régional, provincial et local). 30. Néanmoins, le nombreuses procédures, guides et mécanismes élaborés, ne sont pas encore parfaitement appropriés par les divers acteurs intervenant tant au niveau central que territorial (AREFs, DPs, écoles). Les capacités des APTE, des directeurs d’écoles et du personnel sont variables d’un établissement à un autre. La gestion des divers mécanismes d’information, de participation et de gestion des doléances n’est pas consolidée et agrégée notamment au niveau territorial, ne permettant pas d’en assurer un suivi global et un monitoring effectif. 31. Pour remédier à ces insuffisances, le MEN a élaboré des programmes de sensibilisation et de mobilisation des parents d’élèves, de formation et de renforcement des capacités des divers acteurs impliqués dans la chaîne de prestations des services éducatifs (AREFs, DPs, Directeurs et personnel 13 éducatif d’écoles. Ces programmes sont en cours de mise en Å“uvre et seront généralisés et renforcés dans le cadre du Programmes. Par ailleurs, le Programme appuiera le renforcement des divers mécanismes de participation citoyenne inclusive mis en place d’une procédure consolidée de gestion des doléances émanant des différents mécanismes (site Internet, plateforme en ligne, assistance téléphonique, registres, …), afin d’en assurer régulièrement le suivi reporting. 32. En matière de coordination entre les divers acteurs intervenant au niveau territorial, il est à noter que de nombreux mécanismes et commissions pluridisciplinaires ont été mis en place mais qui nécessitent d’être renforcés. Le Programme prévoit de renforcer cette coordination afin de la rendre plus efficace et d’instaurer un système d’échanges d’informations. Systèmes environnementaux applicables au Programme 33. D’une manière générale, la législation marocaine en matière de protection environnementale et sociale comporte plusieurs textes de loi et documents couvrant de très nombreux aspects liés à la protection de l'environnement, la lutte contre la pollution et l'amélioration du cadre de vie et ce, en harmonie avec les principes de la loi-cadre (loi 99-12) sur la Charte nationale de l’Environnement et du Développement durable qui fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable et la promotion des activités économiques respectueuses de l'environnement. 34. Un ensemble de guides, de plans et de décrets ont été élaborés pour venir au renforcement de l’application des lois promulguées, tels que : le guide des bonnes pratiques environnementales et sociales (GBPES) préparé et disséminé à grande échelle dans le cadre du PPR-INDH ; le guide de maintenance préventive élaboré par la direction de réhabilitation des établissements scolaires ; le plan national de lutte contre le Réchauffement Climatique (PNRC); les plans Territoriaux de lutte contre le Réchauffement Climatique (PTRC) ; le Décret 2-14-782 relatif à la police de l’environnement. 35. Les trois domaines de résultats appuyés par le Programme ne comportent aucun investissement structurel et toute autre activité assujettis à des études d’impacts environnementaux de par la législation marocaine ou susceptible d’engendrer des impacts négatifs divers, variés, irréversibles et/ou sans précédents. En effet, les risques environnementaux sont minimes, voire inexistants pour certains aspects. De ce fait, le MEN, à travers ses institutions sous tutelle, qui constitue les organes d’exécution du programme à l’échelle régionale et locale (AREF, DP, écoles) seront directement responsables de la bonne mise en Å“uvre des mesures de sauvegardes environnementales aussi minimes soient elles pour le présent programme. Plan d’Action de l’ESES 36. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du Programme soient classés minimes, le Programme offre une occasion de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale du MEN. De plus, en matière de système de gestion sociale, le Programme inclut de nombreuses actions de renforcement et d’appui visant à renforcer l’équité d’accès, l’inclusion sociale, l’intégration genre et la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances). 37. La principale recommandation qui se dégage de l’ESES, consiste dans le renforcement des capacités en matière de gestion des réclamations et de redevabilité sociale. Ces sessions de renforcement de capacités qui seront élaborées par les Unités administratives centrale et régionale, cibleront les acteurs et institutions impliqués dans la mise en Å“uvre des activités du Programme , à savoir les AREF, DP et directeurs d’écoles, le but étant d’élaborer participativement et de mettre 14 en oeuvre une procédure consolidée de gestion des doléances émanant des différents mécanismes ( site Internet, plateforme en ligne, assistance téléphonique, registres, …) au niveau des AREFs, DPs et écoles, afin d’en assurer un suivi et un monitoring régulier 38. Le Tableau ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme. Plan d’action de l’ESES Action Activités Responsables Échéances Mesures Renforcement des Organisation de Procédure capacités des sessions de Durant 1er consolidée de parties prenantes formation sur le semestre de gestion des concernées renforcement du la mise en doléances système de gestion Å“uvre du émanant des de doléances : AREFs, Programme différents consolidation, en étroite collaboration mécanismes (site agrégation, suivi avec les Unités Internet, et reporting de administratives nationale plateforme en toutes les et régionales ligne, assistance doléances reçues téléphonique, registres, …) à travers les différents mécanismes Renforcement du Suivi et reporting Rapports de suivi suivi-évaluation du (nature et nombre Toute la système de gestion de doléances, durée durée du environnementale moyenne de Programme et sociale traitement) EXECUTIVE SUMMARY 15 Background 39. This Environmental and Social Systems Assessment (ESSA) was prepared by the World Bank with the cooperation of the Government of Morocco as part of the preparation of the Program-for-Results financing Program (PforR) to support Morocco's education system. This 5-year Program Loan (2019-2024) with a provisional cost of USD 500 million, fully aligns with the Moroccan government's strategic 2015-2030 vision for the reform of its education system to provide equal access to high-quality education and its promotion. ESSA Objectives and Approach 40. This ESSA examines the environmental and social management systems applicable to the Lending Program to assess their conformance in terms of the World Bank's Policy and Directive on Program- for-Results financing, with which the loan will have to comply. Its purpose is to ensure that all environmental and social risks involved in the loan will be appropriately managed and that it will be consistent with sustainable-development principles. 41. The ESES assess the coherence of the environmental and social management systems applicable to the Programme , according to two key principles: (i) the existence of existing legislation, regulations, procedures, etc., (the system as defined); and (ii) the ability of Program entities to implement systems effectively in the field (the existing system as applied in practice). The ESSA identifies any discrepancies and shortfalls between national systems and the principles underlying the Program outlined above. 42. It is important to emphasize that activities that are judged to be likely to have significant adverse impacts that are sensitive, diverse, or unprecedented on the environment and/or affected people a are not eligible for PforR support and are excluded from the PforR Program. This means that any expropriation or resettlement measures as well as any actions entailing significant environmental or social risk will not be eligible for PforR. 43. ESSA preparation benefited from wide-ranging information sources based on interviews and field visits, a documentation review, and consultations with stakeholders involved in the Program. The preliminary version has been is be circulated among the stakeholders concerned. It was presented to and discussed with the various players and stakeholders, including civil society organizations at a public consultation held on 19 March 2019 (see annex 3); the feedback from the consultation is included in this version. The final latest version of the document will be circulated among those stakeholders and posted on the World Bank's website and on the websites of MEN and AREF. Key Program Result Areas and Activities 44. The five-year Program Loan (2019-2023) offering a USD 500 million funding package fully aligns with the reforms in the process of being implemented by the Education Ministry, and with the government's strategic priorities, focusing on key operations improvement issues, as well as the quality and performance of Morocco's education system. 45. The Program objectives will be to help MEN put in place a framework conducive to the provision of high-quality preschool teaching, ensure that teachers are adequately trained and supported to improve teaching practices, and managerial capability and accountability throughout the education value chain. These objectives will be measured by three indicators: (i) the use of appropriate tools to measure the quality of early-learning provision; (ii) improvement in classroom teaching practices at primary and secondary level; and (iii) increase in the percentage of resources allocated to pedagogical improvement and school upgrade projects. 16 46. The Program will depend on attaining targets in the following three fields: Preschool • Qualified, skilled preschool educators • A framework and tools in place to encourage continuous improvement of the preschool teaching system • Tighter management of the preschool sector Teacher training • A two-year professional induction system after initial training, and a continuous professional development system are in place. • The capacity and coordination of Regional Teacher Training Centers (connected with AREFs) and schools are strengthened to provide training for existing and future teachers. • Teachers and candidates with appropriate professional backgrounds are trained appropriately. Governance • Improvement in the allocation and use of human and financial resources throughout the education value chain. • Improvement in accountability throughout the education value chain. 47. The Program is set up to fund technical support and assistance and is not intended to fund infrastructure refurbishment or construction projects in schools ; with regards to schools that already no offer preschool classes, the preschool classes refurbishment or construction that will be done under the governmental program , will take place within existing public schools and will not require land acquisition Institutions, Roles, Responsibilities, and Coordination 48. The Program will be implemented by the Education Ministry (MEN), its Regional Education and Training Academies (AREFs), provincial directorates, and schools. This initiative takes a holistic and integrated approach supporting all stakeholders throughout the education value chain. The Finance Ministry (MEF) plays a key role in allocating and supervising the budget for MEN, as well as for all AREFs, which are autonomous public entities. MEF will provide policy and budgetary support for MEN to implement the Program. By virtue of their institutional mandates, the Ministry of Education General Inspectorate (IGM) and the General Inspectorate of Finance (IGF) will be responsible for verifying Program outcomes and auditing Program projects, respectively. Principal Expected Social and Environmental Impacts of the Program 49. Given the nature of Program activities, which are all designed to strengthen capabilities, skills, governance, and performance in the preschool and early-education system, the overall impact of the investments should be beneficial. 50. As the Program will fund no activities involving high or substantial environmental or social risks such as extensive expropriation and relocation of large numbers of people or activities involving significant risk to the social or natural environment, the Program's overall social and environmental risks will be minimal to nonexistent, and in any case controllable and easily manageable. Social Benefits of the Program 17 51. Social effects- The Program will doubtless have positive social repercussions, notably by: (i) allowing children, especially the most vulnerable girls and children, to have equal access to quality preschool teaching; (ii) improving school enrolment and retention through the Tayssir conditional cash transfer program to poor and vulnerable families ; (iii) improving teachers' skills and professional development; (iv) raising the performance of education services at regional, provincial and local level, as well as the accountability of players and institutions; and (v) ultimately helping to strengthen the education system so it provides learning for all. In the long term, the Program will considerably improve the quality of learning for young children. It will strengthen gender integration by boosting not only enrollment rates for girls in rural areas but also preschool teacher numbers, as well as the recruitment and training of preschool teachers. 52. Citizen and inclusive participation - The Program will strengthen and systematize citizen participation, by strengthening the various mechanisms put in place by the MEN: i) mechanisms for parental access to information, consultation, and participation in local communities, via the MASSAR information system; ii) the online platform set up on the MEN website to receive and handle grievances from students and parents (and teachers) by (iii) a phone helpline and (iii) a mechanism for grievance tracking and resolution in AREFs and schools. The Program will also strengthen and systematize the aggregation, consolidation and reporting of all grievances received through the various uptake channels at the level of AREFs, DPs and schools, in order to ensure regular monitoring. The Program will boost the effectiveness and governance of the education system in each jurisdiction not only by setting up effective, equal-opportunity schools that meet citizens' expectations but also by sharpening schools' responsiveness and accountability to parents and local communities. Environmental Benefits of the Program 53. Awareness of Environmental Protection Issues - The Program’s component activities are designed to have a beneficial environmental impact at multiple levels. Improving the quality of preschool teaching and teachers' capabilities will provide a more solid footing for environmental education, the importance of which can clearly be seen in the preschool curriculum. This will help develop eco-responsible instincts in children from a very young age, with all the benefits this may bring by in turn influencing parental behaviors and those of everyone else in the country over the medium to long term. 54. Better environmental governance - Focusing on the accountability of operational and audit management in AREFs and Provincial Directorates (DP) and strengthening their managerial capabilities in — among others — environmental protection will raise awareness of the need to preserve resources and protect the environment, deeply embed eco-responsible instincts in those institutions, encourage good practices, and help ensure that investments continue to respect the natural and human environment. The expected results chains on improving performance and accountability will include practices that must be accomplished in compliance with environmental and social safeguard aspects (management of grievances, contract management, etc ..). Main social risks in light of the basic principles of PforR Policy and mitigation measures 55. Given the nature of the Program’s activities, which are meant to improve equal access to quality education and strengthen AREF and DP capabilities, the social risks are on the whole are minimal. 56. There are no social risks associated with land acquisitions since the Program finances no classroom or school renovation or construction work and thus causes no physical or economic displacement of any population. Furthermore, the government program aiming to provide universal preschool education involves no acquisition of private land since classroom renovation or construction concern only existing public schools and will primarily be carried out as part of the National Initiative for Human Development (INDH) (phase 3). For the record, many environmental and social management tools and procedures were established within the framework of National 18 Initiative for Human Development 2 (INDH)’s PPR-Program and have been subject to regular monitoring, including drafting and large-scale distribution of a guide on good environmental and social practices, 5including i) the categorization of sub-projects, diagnostic, and monitoring- assessment sheets; ii) appointment of an environmental and social focal point in all provinces and prefectures; iii) training on the guide for all local actors; and iv) information, monitoring and assessment, and reporting system providing access to information about all social and environmental risks related to the sub-projects and the progress of implemented mitigation measures. 57. The main goal of the governmental program is to ensure and expand access to quality pre-school and basic education, through systematization of equity and social inclusion, paying particular attention to girls, vulnerable children (in poverty or a precarious situation or living in under-serviced neighborhoods or rural or isolated areas); children with disabilities; Berber children (Berberophone populations are considered as an integral part of the population and Article 5 of the Constitution recognizes Amazigh as an official language in the same way as Arabic) ; migrant and refugee children.6 The preschool education reference framework developed by MEN in partnership with UNICEF and adopted in July 2018 is based on the principle of equal opportunity for all children in accordance with the 2011 Constitution and the Convention on the Rights of the Child (ratified by Morocco in 1993). This reference framework, which will form part of the basis for the training for preschool teachers, clearly defines the approaches and principles governing it and includes the teaching modules and materials, taking into account children's needs and rights (paying particular attention to gender and the most vulnerable children) as well as cultural diversity. MEN has put in place an inclusive education program aimed at reinforcing the educational integration of children with disabilities, including specific classes to deaf-mute children, physical access to school facilities and classes, adapted equipment (washrooms, furniture, etc.) as well as appropriate supervision. Physical accessibility is paramount in renovated or recently built schools and is clearly stipulated in contractors' specifications. The Program will provide support and technical assistance to ensure equity access to quality pre-schooling and will follow and monitor the results. 58. Regarding gender, MEN has introduced the principle of positive discrimination to boost the enrollment of girls, primarily by an ongoing awareness campaign aimed at parents and local communities, and by installing appropriate infrastructure facilities (washrooms, secure access). The Program supports skills training for preschool teachers, the vast majority of whom are women. However, the professional status of these teachers, who are not tenured MEN employees and whose salaries are paid by local associations or teacher-parent associations (TPA) or out of subsidies from local authorities, could compromise the Program’s sustainability. To prevent this risk, MEN, has started up a think tank to establish a professional status of preschool teachers in public schools, to guarantee them stable employment in accordance with the Labor Code and thereby ensure the sustainability and quality of preschool teaching. The results framework includes appropriate indicators on gender: IRI 1.3 Number of additional children age 4 and 5 enrolled in preprimary education, disaggregated by area and gender (Results Area 1); IRI 2.1: Percentage of new teachers accredited under the two-year professional induction program, by gender (Results Area 2) 59. MEN has developed numerous tools and mechanisms for informing, consulting and involving stakeholders (parents', children's, teachers', and local associations including local authorities) in decision-making and monitoring-assessment of the performance and quality of school projects, as well as to grievance redress mechanisms: communication and awareness strategy of all stakeholders; new MEN portal aimed at users with dedicated spaces for all players; websites for all AREFs, Provincial Delegations, and schools; MASSAR services (an interactive module allowing 5 http://www.indh.ma/sites/default/files/Publications-2018-01/Guide_Bonnes_Prat_Envir-Sociales_Fr.pdf 6 MRNFP Circular 13-4876 establishing unconditional educational integration of foreign students in Morocco 19 teachers, students, and parents to communicate and which will include the preschool level), and grievance management mechanisms (online platforms,7 toll-free number, website, request desk, call centers, grievances register, etc.) The Program's goal is to ensure that the quality of pre- schooling and early learning meets people's expectations, and to strengthen the role of parents' associations and local communities and associations in the decision-making process by strengthening: (i) information, consultation and participation mechanisms; (ii) grievance handling mechanisms (online platform, MEN and AREF websites, toll-free phone, grievances office and register).The Program will also strengthen and systematize the aggregation, consolidation and reporting of all grievances received through the various uptake channels, in order to ensure regular monitoring. 60. Citizen participation is a key goal of MEN's strategy, to meet citizens' needs and expectations, in keeping with the Constitution, and advanced regionalization and deconcentration. The Program pays particular attention to citizen participation, by strengthening the performance, quality, and social accountability throughout the education value chain (central, regional, provincial, and local). The Program will (i) establish beneficiary feedback mechanism: it will gather information on the implementation, relevance and quality of specific Program activities, including for example feedback from teacher on the coaching and training received using digital technologies; and (ii) promote school-level social accountability through consultations with parents’ associations, as key local stakeholders, both upfront during the preparation of school improvement projects (SIPs) and at the mid-term implementation stage. Through these consultation and transparency mechanisms, all parents will access information on the SIPs and the school performance, while parents’ associations will be able to engage constructively with the school staff and teachers. 61. The table below summarizes the main social risks and their mitigation measures: Program’s main Social Risks and Mitigation Measures Type Assessment Level of Mitigation Measure Risk Forced No building or renovation work Non existent NA expropriation of financed by the Program, so no private land and acquisition of land or real estate displacement of population Involuntary displacement of individuals Equity and social The governmental program Minimal inclusion ensures equity access to quality The Program includes the pre-schooling for all children, strengthening of children’s equal with a particular attention to girls, access to quality basic preschool disabled children, vulnerable education, with a focus on the most children, in accordance with the vulnerable children. 2011 Constitution and the Convention on the Rights of the Child, ratified by Morocco in The Program results framework 1993. include appropriate indicators on The Ministry established various gender (girls enrolled in preprimary tools and procedures guaranteeing education; women teachers equity, social inclusion and accredited under the two-year quality. professional induction program) In order to improve school enrolment and retention, MEN has set up Tayssir, a conditional 7 INSAT's e-service, http://insat.men.gov.ma/; http://chikaya.ma/ 20 cash transfer program to poor and vulnerable families. Physical accessibility is taken into consideration in renovated or newly-constructed preschool classrooms and is clearly specified in contractors’ SCCs The issue of gender is taken into account through particular attention paid to the enrollment of girls (especially in rural areas) and training and job creation for Establishment of a clear preschool women teachers. professional status of teachers in However, the mid and long-term charge of preschool in public professional status of these schools in order to ensure the teachers trained and enrolled, has medium- and long-term to be clearly established. sustainability of preschool education/: under process Social conflicts The Program aims to strengthen Minimal The Program includes the citizen participation through strengthening of citizen information, consultation, participation mechanisms involvement in parent-teacher (information, consultation, and associations and local grievance management), communities, and easily accessible and appropriate grievance management mechanisms as well as quality, performance and social accountability of central and local education systems Main environmental risks in light of the basic principles of PforR Policy and mitigation measures 62. The Program will lead to no development or renovation projects that could affect at-risk areas such as inhabited, protected, or ecologically sensitive areas, or areas prone to natural disasters, etc, or adversely impact populations and the environment. The funding provided as part of this PforR will involve no activities affecting the availability of essential amenities (school cafeterias, supply of drinking water, particularly in rural areas with adapted sewage system, school transportation, etc.). On the other hand and as precised above, all the activities of the program aim at financing technical assistance and support as well as reinforcing managerial capacities which do not involve any risk that can be related to public health, the healthiness of the natural environment or child safety. 63. The large number of training sessions for the various categories of stakeholders provided by this program (educators, teachers, principals, teaching assistants, teaching advisers, trainers, etc.) could greatly increase the amount of travel required, and the production of solid waste and wastewater at sites. This risk will be mitigated, through the project communication strategy focusing on group travel (by bus), car-sharing, and by holding training sessions in serviced locations connected to sewage systems with guaranteed waste management and collection. 64. The table below summarizes the main environmental risks and their mitigation measures: 21 Main Environmental Risks of the Proposed Program and Mitigation Measures Type Assessment Level of Mitigation Measures Risk 1. Environmental, Health, The Program finances no None NA and Safety (EHS) issues structural work and therefore related to civil engineering incurs no impacts or harmful work side-effects caused by landscaping, demolition, or renovation work 2. Public health The Program funds no None NA activities related to access to essential amenities such as school cafeterias, supply of drinking water particularly in rural areas with an appropriate sewage system, etc. 3. Climate change Increase in greenhouse gas Very low Organization of shared emissions due to an increase and transport to training sites. in travel to training sites temporary Climate-change issues are taken into consideration when designing teacher training modules for environmental education, as well as the teaching materials and teaching practices related to it. Assessment of Systems Applicable to the Program Social Systems Applicable to the Program 65. The national social management system, which comprises laws, regulations, institutions, and procedures, is generally in keeping with the PforR Policy. As regards social management, Morocco has a comprehensive legal framework, including the 2011 Constitution as well as organic laws on advanced regionalization that place significant emphasis on equity, parity, social inclusion, citizen participation in decision-making, and accountability. 66. Although the Program requires no acquisition of land, it is important to note that national legislation deems respect for property to be a fundamental principle of law. Renovation or construction of preschool premises not funded by the Program but included in the government program will be carried out within educational institutions owned by the State or local authorities. This ownership is governed by specific provisions designed to ensure the direct use of these assets by the public or by a public service of general interest. 67. The MEN has developed many tools, procedures and mechanisms to strengthen (i) equity of access and social inclusion; (ii) quality of infrastructure and educational content; (iii) inclusive citizen participation including many grievances uptake channels throughout the service delivery chain (central, regional, provincial and local). 68. Nevertheless, the various tools elaborated, are not yet perfectly appropriated by the various actors involved at territorial level; APTE, school’s Directors and staff capacities vary between schools and areas. The consolidation, aggregation of the various grievance mechanisms, in particular at territorial level, is not yet ensured. 22 69. To address these shortcomings, MEN has developed programmes to raise awareness and mobilize parents, to ensure capacity building of the various actors involved (AREFs, DPs, Directors and school staff. These programs are will be expanded and strengthened through the Program. 70. In addition, the Programme will support the strengthening of the various grievance redress mechanisms established as well as the establishment of a dedicated to aggregation, consolidation, reporting and monitoring of all grievances received through the various uptake channels. (website, online platform, telephone support, registers, etc.), in order to regularly monitor their reporting; 71. With regards to coordination between the various actors involved at central and local level, a number of multidisciplinary mechanisms and commissions have been established. The Program seeks to strengthen this coordination in order to make it more effective and to establish an information sharing system. Environmental System Applicable to the Program 72. In general, Moroccan legislation on environmental and social protection includes several legal texts and documents covering a wide range of areas linked to environmental protection, combating pollution, and improving living conditions in line with the principles of the law on the National Charter for Environment and Sustainable Development. This is generally in keeping with the World Bank's PforR Policy as regards this Program. 73. A series of guides, plans and decrees have been developed to strengthen the implementation of the promulgated laws, such as : the Guide to Good Environmental and Social Practices (GBPES) prepared and widely disseminated under the PPR-INDH; the preventive maintenance guide drawn up by the school rehabilitation directorate; the national plan for the fight against Global Warming (PNRC); ;territorial plans to fight against global warming (PTRC); Decree 2-14-782 relating to the environmental police. 74. The three results areas supported by the Program involve no structural investment, and any other activities likely to have irreversible adverse or unforeseen impacts are excluded from the Program. The environmental risks are therefore minimal or nonexistent. MEN will be responsible for implementing the environmental protection measures at regional and local level through its executive structures (AREFs, DPs, and schools). Environmental and Social Systems Assessment (ESSA) Action Plan 75. Although the environmental and social risks of this Program's activities are deemed minimal, it provides an opportunity for bridging the shortfalls mentioned earlier and strengthening the whole of MEN's environmental and social management system. Additionally, as regards the social management system, the Program includes many measures to support and boost equal access, social inclusion, gender integration, and citizen participation (information, consultation, grievance management). 76. The main recommendation arising from the ESSA is to strengthen the capacity to handle grievances and to ensure social accountability. These capacity strengthening sessions which will be developed by central and regional administrative units, will target the key actors and institutions involved in implementing the Program activities, i.e., the AREFs, DPs, and school principals, in view to design and implement a procedure dedicated to aggregation, consolidation, reporting and monitoring of all grievances received through the various uptake channels at the levels of AREFs, DPs and schools. 23 77. The table below describes in detail all of the elements of the ESSA Action Plan that will form an integral part of the Program Action Plan. Environmental and Social Systems Assessment (ESSA) Action Plan Action Activities Responsibility Deadline Measures Strengthen the Organize training Establishment of a capabilities of sessions (for During 1st procedure dedicated to the stakeholders AREF, DP and Semester of aggregation, concerned schools) in Program consolidation, reporting strengthening and AREFs implementation and monitoring of all systematizing the in close cooperation grievances received aggregation, with national and through the various consolidation and regional uptake channels. reporting of all administrative units grievances received through the various uptake channels Strengthen Monitoring and Follow-up and monitoring & reporting (type Throughout the monitoring reports assessment of and number of Program the grievances, environmental average and social processing time) management system 24 Section I : INTRODUCTION Cette section présente le contexte et la finalité de l’ESES en conformité avec les dispositions des politiques et directives de la Banque applicables au Financement PPR. L’approche méthodologique adoptée comporte une revue de la documentation et des données disponibles, des visites sur le terrain et des réunions de consultation avec les parties prenantes concernées aux niveaux national et territorial. Cette version préliminaire du rapport inclut les commentaires recueillis à l’issue de la consultation publique des principales parties prenantes, réalisée le 19 mars 2019 , La version finale sera publiée sur les sites de la Banque et du MEN. 1.1 Contexte 78. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été menée par la Banque mondiale avec la collaboration du Gouvernement du Maroc dans le cadre de la préparation du Prêt-Programme Pour les Résultats (PPR) en appui au système éducatif marocain. Ce Prêt- Programme, prévu pour une durée de 5 années (2019-2024) avec un coût prévisionnel de 500 millions US$, s’inscrit dans la vision stratégique 2015-2030 du Gouvernement Marocain et de la réforme du système éducatif pour une école de l’équité, de la qualité et de la promotion. 1.2 Finalité et démarche de l’ESES 79. L’ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque mondiale sur les Prêts Programmes Pour les Résultats (PPR) dans le but de gérer les risques du Programme et promouvoir le développement durable. Les principes de base de cette Politique, sont les suivants : - Promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme ; éviter, minimiser ou atténuer les risques et, promouvoir la prise de décisions éclairées concernant les risques environnementaux et sociaux du programme ; - Éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs sur les habitats naturels et les ressources culturelles physiques résultant du programme ; et - Protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations ou d'autres pratiques opérationnelles dans le cadre du programme, (ii) l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux et d'autres produits dangereux dans le cadre du programme et ; (iii) la reconstruction ou la réhabilitation d'infrastructures situées dans des zones exposées aux risques naturels - Gérer l'acquisition des terres et la perte d’accès aux ressources naturelles d'une manière qui évite ou réduit les déplacements ; aider les personnes affectées à améliorer ou, au minimum, à restaurer leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie ; - Dûment tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du programme, en accordant une attention particulière aux droits et aux intérêts des communautés autochtones et aux besoins ou aux préoccupations des groupes vulnérables ; et, - Éviter d'exacerber les conflits sociaux. 80. Il est important de souligner que dans le cadre du PPR, les activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, ne sont pas éligibles. Ce qui revient à dire 25 que toutes les actions d’expropriation et de déplacement important de population ainsi que toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel ne seront pas éligibles dans le cadre du PPR. 81. L'ESES porte sur l’analyse de la cohérence des systèmes du Programme avec les principes suivants (paragraphe 8 de la Politique sur le PPR) : - Le cadre législatif et réglementaire (lois, réglementations, procédures, etc.), c.-à-d. le « système tel que défini ») ; et, - La capacité des institutions concernées par le Programme à mettre en Å“uvre efficacement les systèmes environnementaux et sociaux (le « système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse des écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme sur les deux niveaux sus-indiqués. 82. L'ESES vise à identifier les points forts et les points faibles des systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme en vue d'identifier les actions nécessaires à leur amélioration. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées sont proposées dans le Plan d'action résultant de l’ESES et le cas échéant dans le cadre du Plan d’Action du Programme. Un bilan des risques environnementaux et sociaux associés au Programme est effectué à la lumière de l’ESES et des mesures spécifiques de suivi et évaluation sont proposées en conséquence. 1.3 Méthodologie 83. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de consultation élargie. Le travail a, entre autres, impliqué : - La revue des documents et données disponibles portant sur : les législations et réglementations environnementales et sociales applicables au Programme, les référentiels éducatifs (cadre circulaire de l’enseignement préscolaire, normes de qualité pour l’enseignement préscolaire, cahier des charges pour l’ouverture et l’extension des établissements préscolaires), les programmes et politiques relatifs à l’éducation ; - Des consultations des différentes parties prenantes à travers la conduite d’une série d’entretien avec le personnel technique de certains départements ministériels (notamment au niveau du Ministère de l’Éducation Nationale, du Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement et du Développement Durable, du Ministère du Transport et du Ministère de la Santé Publique) ; - Des visites ont été effectuées sur le terrain, notamment au niveau d’un échantillon représentatif d’AREF, de directions provinciales et d’écoles primaires urbaines, périurbaines, rurales dans des régions Casablanca-Settat, Rabat-Salé, Souss-Massa, Marrakech-Safi, Oriental et les provinces Inezgane, Skhirat, Temara, Oujda, Mediouna, Marrakech. Lors de ces visites, des entretiens ont été réalisés avec les équipes territoriales et provinciales du MEN , les directeurs d’école, les directeurs des centres de ressources préscolaire, les formateurs, les éducatrices en exercice et en formation, des associations de parents d’élève ainsi que des associations locales. 84. Le rapport préliminaire de l’ESES a été partagé avec les différentes parties prenantes et discuté lors de la consultation publique organisée à Rabat le 19 mars 2019 ( cf. annexe 3 ) , qui a permis de présenter et partager avec les participants, les principaux constats de l’ESES, ainsi que ses conclusions et recommandations, et de collecter et prendre en considération les avis et les propositions des parties prenantes; les commentaires issus de cette consultation ont été pris en compta dans cette version. La version finale sera publiée sur les sites internet de la Banque mondiale, du Ministère de l’Education et des AREF concernées. 26 Section II : DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS Cette section décrit la nature et les caractéristiques du PPR proposé, en présentant successivement: le contexte, l’objectif et les domaines de résultats du Programme ainsi que les principales institutions aux niveaux national et territorial, qui seront impliquées dans la préparation et la mise en Å“uvre du programme. Par la suite, la section analyse en détail les principaux avantages et risques environnementaux et sociaux anticipés, qui seront associés au programme. Des mesures spécifiques pour atténuer les risques sont aussi identifiées. 2.1 Contexte du Programme 85. L'éducation est une des principales priorités au Maroc. Les politiques en matière d'éducation sont guidées depuis 1999 par la Charte Nationale pour l'Education et la Formation (CNEF), suivie du Programme d’Urgence de l’Education Nationale en 2008 qui proposait un cadre de politique détaillé visant à améliorer de manière significative les résultats de l'éducation et y allouait des ressources substantielles. En 2012, le Roi Mohammed VI affirmait, dans son discours du trône, l'urgence de la réforme du système éducatif pour répondre aux aspirations des jeunes et aux besoins du pays en matière de développement. Sur ses instructions, et à partir de l'évaluation des performances du secteur et de la consultation des parties prenantes, le CSEFRS a élaboré et adopté une vision stratégique de la réforme de l'éducation pour la période 2015-2030. 86. Pour une école de l’équité, de la qualité et de la promotion. Cette vision a été déclinée en mesures prioritaires et en projets intégrés par le Mini stère de l’Education Nationale qui a lancé, dans ce cadre, en juillet 2018, un plan ambitieux visant à universaliser l'éducation préscolaire des enfants âgés de 4 à 5 ans d'ici 2027. Avec un coût estimé à 3,18 milliards USD (30,2 milliards MAD) sur dix ans, il nécessitera la construction ou la réhabilitation de salles de classe, la modernisation des écoles maternelles traditionnelles, la formation des enseignants, ainsi que l'élaboration et la mise en Å“uvre de normes de qualité permettant d'inscrire 700 000 enfants supplémentaires. La troisième phase de l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH8), lancée en 2019, devrait contribuer financièrement et opérationnellement à l'universalisation de l'éducation préscolaire, en particulier dans les zones rurales. 87. La lettre Royale du 18 juillet 20189 adressée aux participants à «la Journée nationale sur l’enseignement préscolaire», réitère fortement la ferme volonté royale de « faire aboutir la réforme du système éducatif dans toutes ses composantes qui est le levier essentiel d’un développement équilibré et la clé de voûte de la réhabilitation du capital humain » et accorde une attention particulière à l’enseignement préscolaire qui « constitue le socle à partir duquel toute réforme doit être initiée, étant donné qu’il offre aux enfants la possibilité d’acquérir un ensemble d’habiletés, d’aptitudes psychologiques et de capacités cognitives ; ne consacre pas uniquement le 8 INDH est un programme national de lutte contre la pauvreté lancé en 2005. La troisième phase est dotée d'un budget total de 1,8 milliard de dollars et sera mise en Å“uvre entre 2019 et 2023. Quatre domaines ont été identifiés : (i) réduire les dispar ités territoriales des régions en retard de développement (400 millions de dollars), (ii) réduire la vulnérabilité (400 millions de dollars), (iii) promouvoir l'inclusion économique et la création d'emplois pour les jeunes (400 millions de dollars) et (iv) préparer les générations futures (600 millions de dollars). 9 https://lematin.ma/express/2018/sm-roi-lenseignement-prescolaire-devenir-obligatoire-letat-famille/297348.html 27 droit de l’enfant à bénéficier d’un enseignement de qualité par l’application du principe d’égalité des chances mais constitue aussi le meilleur investissement dans les ressources humaines, considéré comme une nécessité impérieuse pour améliorer la performance de l’école marocaine ». 88. Le 18 septembre 2018, le Ministre de l’Education Nationale s’est engagé devant le Roi du Maroc à atteindre des objectifs ambitieux concernant notamment la généralisation du préscolaire, l’appui social et la réduction de la déperdition scolaire dans l’enseignement de base. 89. La vision stratégique de la réforme de l'éducation pour la période 2015-2030 (VSE 15-30) met également l'accent sur le renforcement de la profession d'enseignant, en tant que point de départ pour l'amélioration de la qualité. À cet égard, le MEN a lancé en septembre 2018 une refonte des modalités de formation des enseignants et une ambition de restructuration de la formation en cours d’emploi dans les années à venir. Il a lancé en 2018 et mis en Å“uvre un nouveau cadre référentiel de développement professionnel des enseignants. 90. Le renforcement du processus de décentralisation engagé en 2002 avec la création des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF) se trouve également au cÅ“ur des priorités fixées par le MEN. Cela impliquerait une responsabilisation de l'AREF et des directions provinciales, un renforcement de leurs capacités et une flexibilité de gestion en échange d'une plus grande responsabilisation en matière de performance et de résultats. 91. Le Programme d’appui de la Banque mondiale au secteur éducatif Marocain s’inscrit parfaitement dans cette optique en vue d’accompagner le Gouvernement dans le processus en cours de réforme du secteur de l’éducation et le soutenir à se recentrer sur la performance et la responsabilisation pour ainsi honorer les objectifs susmentionnés dans l’efficacité et l’efficience. 2.2 Objectifs, Domaines de Résultats et Activités du Programme 92. Le prêt-programme, prévu pour une durée de 5 années (2019-2023) avec une enveloppe de financement de 500 millions US$, s’inscrit dans le cadre des réformes en cours au Ministère de l’Education Nationale et s’aligne sur les priorités stratégiques du Gouvern ement, en ciblant les leviers clé d’amélioration du fonctionnement, de la qualité et de la performance du système éducatif marocain. 93. Les objectifs du Programme seront de fournir un appui au MEN afin de mettre en place un cadre favorable à un service d’enseignement pré-primaire de qualité, d’assurer que les enseignants sont formés et soutenus de manière adéquate pour améliorer les pratiques d’enseignement, et de renforcer les capacités managériales et la redevabilité le long de la chaîne de prestation de services éducatifs. Ces objectifs seront mesurés par 3 indicateurs : (i) utilisation d’outils adéquats pour mesurer la qualité de l'éducation de la petite enfance ; (ii) amélioration des pratiques des enseignants en classe aux niveaux primaire et secondaire ; et (iii) augmentation du pourcentage de ressources allouées pour l’amélioration de la pédagogie et les projets de mise à niveau des écoles. 94. Le Programme appuiera l’atteinte de résultats dans les trois domaines suivants : Domaine de Résultats 1 : Mise en place d’un environnement favorable à un service d’enseignement préscolaire de qualité 95. Afin d’assurer que la majorité des enfants soient bien préparés à l’apprentissage à l’école primaire, le Programme prévoit de soutenir les résultats et activités suivants : 28 - Le développement d’un cadre et d’outils permettant de faire le suivi et l’évaluation de l’environnement d’apprentissage et du développement cognitif des enfants dans les espaces préscolaires. - L’élaboration et la mise en Å“uvre d’un dispositif de formation initiale et continue des éducateurs de préscolaire, en lien avec le cadre référentiel du MEN, décliné dans les AREF en fonction de la spécificité des milieux urbains et ruraux. La formation initiale de nouveaux éducateurs et la formation continue des éducateurs déjà en service contribueront à l’extension du secteur ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire. - Le développement d’un cadre institutionnel et régulatoire favorable, comprenant la création de structures administratives et d’équipes-projets dotées de ressources humaines suffisantes et qualifiées pour le suivi du secteur préscolaire au niveau central, régional et provincial. - L’assistance technique porterait sur l’accompagnement des AREF dans le processus de généralisation d'un enseignement préscolaire de qualité. 96. Le Programme ne prévoit pas d’appuyer la réhabilitation et /ou la construction d’infrastructures en lien avec les écoles accueillant des classes de préscolaire. De plus, dans le programme gouvernemental visant la généralisation du préscolaire, il ne sera pas procédé à l’acquisition de terrains privés, les réhabilitations de classes et/ou construction de nouvelles classes se feront au sein des établissements scolaires publics existants. Domaine de Résultats 2 : Renforcement des capacités des enseignants pour améliorer les pratiques d’enseignement 97. Le Programme prévoit d’appuyer le renforcement de la profession enseignante afin d’assurer que les enseignants soient en mesure d’adopter les comportements, attitudes, et pratiques contribuant à l’apprentissage des élèves et le développement de leur potentiel dans l’enseignement de base : - Sur le plan de la formation initiale, le Programme appuierait l’établissement, la réglementation et la mise en Å“uvre du modèle d’insertion des enseignants dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants de l’éducation de base et du nouveau programme de sélection et de recrutement des AREF. Cela inclut la révision des rôles et responsabilités ainsi que la formation d’un certain nombre d’acteurs de l’environnement d’apprentissage, notamment les enseignants-accompagnateurs, les conseillers pédagogiques, les directeurs d’écoles et les inspecteurs. - Le Programme appuierait également la mise en Å“uvre de la réforme de la formation continue des enseignants et du perfectionnement professionnel, en cohérence avec l’appui technique de l’UE. Cela inclurait l’élaboration et l’adoption de plans de développement professionnel des enseignants dans les AREF, comprenant le système de mentorat et la plate-forme virtuelle, ainsi que des contrats de partenariat entre les AREF, CRMEF, universités et écoles participantes. - Le Programme appuierait, dans cette optique, la formation de formateurs, enseignants et inspecteurs pour offrir les programmes de perfectionnement professionnel aux enseignants et directeurs d’école bénéficiaires. Domaine de Résultats 3: Renforcement des capacités managériales et de la redevabilité le long de la chaine de prestation de services éducatifs 98. Le Programme prévoit d’appuyer le renforcement des capacités de gestion et la redevabilité des AREF à travers la préparation des conditions minimales requises et le pilotage de contrats de performances dans plusieurs AREF d’ici la fin du Programme. Dans cette optique, le Programme propose de : - Renforcer l’efficience de la gestion des ressources humaines et budgétaires des AREF à travers une approche graduelle et itérative en ligne avec la nouvelle loi organique des 29 finances, la régionalisation avancée et le projet prioritaire de décentralisation effective du MEN. - Appuyer, dans le cadre de l’assistance technique, le programme de la mise à niveau des AREF en conformité avec la Loi 69 – 00, l’accompagnement des AREF dans la formulation des contrats de performance, l’intégration des techniques de leadership collaboratif, et l’élaboration d’un système de gestion financière intégré au niveau national et déployé au niveau régional. Ce système financier donnera une visibilité et une transparence sur la gestion et l’exécution budgétaire des AREF et des directions provinciales et qui pourra être consulté par les différents acteurs et partenaires du système. - Appuyer également le développement d’un mode de gestion au sein des établissements scolaires, accordant de l’autonomie aux établissements et augmentant parallèlement leur redevabilité à travers la mise en Å“uvre et le suivi-évaluation des projets d’établissement. Le Programme suivra à moyen terme le nombre d’écoles ayant des projets d’établissement approuvés, financés, implémentés et évalués. 99. Le Tableau ci-dessous illustre les principaux domaines de résultat et activités fiancés par le Programme : Tableau 1 : Domaines de résultats et activités du Programme Domaines de Résultat Activités Résulats 1. Mise en place d’un - Des éducateurs et éducatrices Assistance technique aux environnement favorable à un préscolaires qualifiés et compétents niveaux central et territorial service d’enseignement - Un cadre et des outils en place pour (AREF, DP, écoles) : préscolaire et de base de mesurer la qualité de - Dispositif de formation initiale haute qualité l’environnement de l’enseignement et continue des éducateurs de préscolaire préscolaire, en lien avec le - Une gestion renforcée du secteur cadre référentiel du MEN, préscolaire - Outil de mesure de la qualité de l’environnement d’apprentissage préscolaire et du développement de l’enfant 2. Renforcement des capacités - Un système d’induction Assistance technique aux de la profession enseignante professionnelle de deux ans après la niveaux central et territorial formation initiale et un système de (AREF, DP, écoles) : développement professionnel continu - Renforcement des compétences sont en place. des formateurs - La capacité et la coordination des - Etudes d’évaluation et CRMEFs (liés aux AREFs) et des d’impact écoles sont renforcées pour la - Test psychotechnique pour prestation de formation aux futurs et l’évaluation de l’aptitude des actuels enseignants. candidats au métier d’enseignant - système informatisé sur la formation et le déploiement des enseignants 3. Renforcement des capacités - Mise en place de contrats de Assistance technique aux managériales et de la performance entres les AREFs et le niveaux central et territorial redevabilité le long de la MEN, les DPs et les AREFs (AREF, DP, écoles) : chaine de prestation de - Une amélioration de la redevabilité - Mise à niveau des AREF services éducatifs tout au long de la chaine de - Renforcement des capacités prestation de services éducatifs. managériales des AREF, des DP et des directeurs d’établissements scolaires - Contrats de performance au 30 niveau des DP et des AREF ainsi que des projets d’établissement - Système d’information budgétaire et comptable - Étude d’évaluation d’impact de l’introduction de mécanismes de redevabilité au niveau des écoles 2.3 Indicateurs liés au décaissement 100. Les décaissements seront effectués en fonction de l’atteinte de résultats définis de manière concertée avec le MEN et ses partenaires et en ligne avec les résultats visés par la stratégie gouvernementale. Les Indicateurs liés au décaissement sont au nombre de sept : Tableau 2 : Indicateurs liés au décaissement (ILD) Domaines de Résultats Résultats attendus Indicateurs liés au décaissement : 1. Mise en place d’un - Un corps d’éducateurs et ILD#1 : Dispositif de formation initiale environnement favorable d’éducatrices préscolaires et continue des éducateurs de préscolaire à un service qualifiés mis en place d’enseignement - Un cadre et des outils en place préscolaire de qualité pour encourager une ILD#2 : Système de suivi et d’évaluation amélioration continue du de la qualité de l’enseignement système d’enseignement préscolaire mis en place préscolaire - Une gestion renforcée du ILD#3 : Organisation et capacités secteur préscolaire renforcées pour la gestion du secteur de l’enseignement préscolaire - Un système d’induction ILD#4 : Modèle de formation initiale et 2. Renforcement de la professionnelle de deux ans et induction professionnelle des enseignants profession enseignante un système de développement mis en Å“uvre avec succès (les nouveaux professionnel continu sont en enseignants et les place. ILD#5 : Modèle de formation continue et enseignants en service - La capacité et la coordination du développement professionnel des sont formés et soutenus des CRMEF et des écoles sont enseignants mis en Å“uvre avec succès de manière adéquate renforcées pour la prestation de pour améliorer les formation aux enseignants. pratiques - Les profils professionnels d’enseignement) pertinents sont formés de manière adéquate - L’allocation et l’utilisation des ILD#6 : Contrats de performance définis 3. Renforcement des ressources humaines et et déployés au niveau des AREF et des capacités managériales financières tout au long de la DP et de la redevabilité le chaine de prestation de servies ILD#7 : Capacités managériales et long de la chaine de publiques sont améliorées. mécanismes de redevabilité renforcés au prestation de services - La redevabilité tout au long de niveau des écoles éducatifs la chaine de prestation de services est améliorée. 31 2.4 Principales agences de mise en Å“uvre et de suivi du Programme 101. Le Programme sera mis en Å“uvre par le Ministère de l’Education Nationale (MEN), ses Académies régionales d’éducation et de formation (AREF), les directions provinciales et les écoles. Cette opération suit une approche holistique et intégrée soutenant toutes les parties prenantes le long de la chaîne de prestation de services éducatifs. 102. Afin d’assurer l’accompagnement et le suivi de ce Programme dans les AREF et les délégations provinciales correspondantes, il est proposé de mettre en place un dispositif de gouvernance s’appuyant sur l’organisation existante du Ministère de l’Education Nationale. Ce dispositif comprendra : Au niveau central - Un comité de pilotage stratégique, désigné par le Ministre et présidé par le Secrétaire Général du MENFP assurera le pilotage global de tout le Programme. Ce comité sera composé de responsables des directions concernées par les 3 composantes du Programme, d’au moins 2 directeurs d’ AREF et de points focaux représentant les ministères des Finances (MEF) et des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG). Ce comité assurera la supervision globale, la coordination, le suivi-évaluation de la mise en Å“uvre du Programme ainsi que le reporting ; le Comité se réunira 2 fois par an ; - Une Unité administrative nationale agira à titre de Secrétariat du Comité et l’assistera dans ses fonctions administratives et techniques liées à la mise en Å“uvre du programme. Cette Unité sera le point focal du Programme en charge de : (i) faciliter la coordination de la mise en Å“uvre avec les directions du MENFP et les AREF, (ii) suivre la mise en Å“uvre du Programme et produire des rapports d’étape, (iii) élaborer des rapport sur la gestion sociale et environnemen tale du Programme ,(iv) coordonner avec les autres partenaires pour veiller à la synchronisation des activités appuyées par ces partenaires Au niveau régional : Une Unité administrative régionale sera établie au niveau de chaque AREF et sera en charge d’apporter un appui, faciliter et coordonner et la mise en Å“uvre du Programme au niveau régional, provincial et local. Cette Unité reportera à l’Unité Nationale. 103. Le Ministère des Finances (MEF) joue un rôle-clé dans l’allocation et la supervision du budget au niveau du MEN mais aussi des AREF qui sont des établissements publics autonomes. Le MEF apportera un appui politique et budgétaire pour soutenir le MEN dans la mise en Å“uvre du Programme. 104. L’Inspection Générale du MEN (IGM) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), de par leur mandat institutionnel, seront les Instances de vérification des résultats et de contrôle/audit des réalisations du Programme. 2.5 Effets environnementaux et sociaux anticipés du Programme 105. Le Programme ne finançant pas des activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, tels que les actions d’expropriation et de déplacement important de population ou toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel, les risques sociaux et environnementaux du Programme seront globalement inexistants ou minimes, facilement maîtrisables et gérables. 32 106. Les activités des trois domaines de résultats du Programme ne comportent pas d’investissements structurels et n’ont par conséquent aucun type d’impact social et environnemental négatif. 107. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à améliorer la qualité des enseignements, les capacités, les compétences, la gouvernance ainsi que la performance du système éducatif, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. Bénéfices sociaux du Programme 108. Le Programme aura indéniablement des retombées sociales positives notamment en : (i) permettant aux enfants, notamment les filles et enfants les plus vulnérables, d’avoir un accès équitable à un enseignement préscolaire de qualité ; (ii) contribuant à la consolidation du programme Tayssir10 de transferts monétaires conditionnels aux familles pauvres et vulnérables dans le but d’aider au financement du coût de la scolarisation de leurs enfants et ainsi de lutter contre la déperdition scolaire ; (iii) améliorant le niveau de qualification et de professionnalisation des enseignants ; (iv) augmentant la performance des services éducatifs au niveau régional, provincial et local, ainsi que le niveau de redevabilité des acteurs et institutions ; et (v) in fine, contribuant à renforcer le système éducatif afin qu’il favorise l’apprentissage pour tous. A long terme, le Programme permettra d’améliorer considérablement la qualité des acquis et apprentissages des jeunes enfants contribuant ainsi à un meilleur développement de la petite enfance, une diminution conséquente des taux de redoublement et d’abandon scolaire, une amélioration des connaissances et des aptitudes des élèves et des étudiants, et par conséquent du niveau des diplômes décernés et de l’employabilité des jeunes. 109. Le Programme permettra de renforcer et systématiser la participation citoyenne, à travers le renforcement : (i) des mécanismes d’accès à l’information, de consultation et d’implication des parents, des communautés locales, notamment via le système de gestion de l’information MASSAR ; (ii) de la plateforme en ligne au niveau du site internet du MEN qui est établie pour recevoir et gérer les doléances des élèves et des parents, en l’étendant aux enseignants ; (iii) de la ligne d’assistance téléphonique ; (iv) du système de suivi des doléances et de leur traitement au niveau des AREF et des écoles. 110. Le Programme permettra de renforcer l’intégration de la dimension genre, notamment en augmentant non seulement le taux de scolarisation des filles dans le milieu rural mais également les taux de recrutement et de formation d’enseignantes du préscolaire. 111. Le Programme permettra de renforcer la performance et la gouvernance des systèmes éducatifs territoriaux, pour non seulement la mise en place d’une école efficace et équitable répondant aux attentes des citoyens, mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité de l’école vis-à-vis des parents et des communautés locales. 112. De plus, de nombreux partenariats (INDH, collectivités territoriales, associations, départements ministériels, etc.) ont été établis par le MEN, contribuant ainsi à : - Mobiliser des budgets additionnels ; - Impliquer les différents acteurs étatiques, associatifs et privés gérant le préscolaire ; - Fournir un appui social aux enfants les plus démunis (Tayssir, cartables et matériel scolaire, cantines, transport, etc.) ; - Assurer un suivi de l’état de santé des enfants et des cantines scolaires (dans le rural et les zones enclavées), en étroite collaboration avec le ministère de la Santé ; 10Le programme Tayssir est géré par l’Association Marocaine d’Appui à la Scolarisation (AMAS) , le MENFP, le Conseil Supérieur de l’Enseignement ainsi que la Poste du Maroc qui gère les opérations de transfert. 33 - Assurer la prise en charge des enfants victimes de violence, en étroite collaboration avec les cellules d’écoute et de prise en charge des enfants victimes de viole nce (relevant de la santé et de la justice) et les associations locales de protection des enfants. Bénéfices environnementaux du Programme 113. Les activités inscrites dans les domaines de résultats du programme sont de nature à pouvoir induire des effets bénéfiques sur l’environnement à plus d’un niveau. En effet, l’amélioration de la qualité de l’enseignement préscolaire et les capacités des enseignants permettront au volet éducation environnementale, dont l’importance se voit clairement affichée dans le cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire, d’être efficacement assuré ce qui aidera à développer chez les enfants de très jeune âge des réflexes incitant au respect de l’environnement avec to ut l’effet d’entraînement que cela peut avoir sur le comportement des parents ainsi que celui de la communauté nationale à moyen et long terme. 114. Aussi, la responsabilisation de cadres dans les structures d’exécution et de contrôle au sein des AREF et des DP et le renforcement de leurs capacités managériales, entre autres, sur les aspects de sauvegarde environnemental et social : - développera la prise de conscience quant à la protection des ressources et à la préservation d’un environnement salubre, - consolidera davantage les réflexes écologiques au sein de ces institutions à l’image de ce qui a été réalisé dans le cadre d’initiatives faites dans certaines régions à travers la mise en place d’écoles écologiques (région de Souss-Massa), - aidera à réserver à la dimension environnementale et sociale l’intérêt qu’il faut durant le cycle de vies de toute intervention (structurelle ou non) dans la chaine de prestation du service éducatif ; - incitera aux bonnes pratiques et - contribuera à une pérennisation des investissements de façon respectueuses de l’environnement naturel et humain. Principaux risques sociaux et mesures d’atténuation 115. Étant donné la nature des activités du Programme, les risques sociaux sont très minimes. 116. Le Programme ne finançant pas de travaux de réhabilitation ou de construction de classes ou d’écoles, il n’y aura pas de déplacement physique et/ou économique de population. De plus, dans le programme gouvernemental visant la généralisation du préscolaire, il ne sera pas procédé à l’acquisition de terrains privés, les réhabilitations de classes et/ou construction de nouvelles classes se feront au sein des établissements scolaires publics existants. 117. Le Programme cible l’équité et l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire de qualité et accorde une attention particulière aux : filles ; enfants les plus vulnérables (en situation de pauvreté ou de précarité, vivant dans des quartiers sous-équipés ou dans des localités rurales et/ou enclavée) ; enfants présentant un handicap11; enfants berbérophones (il est à rappeler que les populations berbérophones sont considérées comme partie intégrante de la population et que l’article 5 de la Constitution reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe); enfants migrants et réfugiés12. Le cadre référentiel de l’enseignement préscolaire élaboré par le MENFP en partenariat avec l’UNICEF et adopté en juillet 2018, est basé sur les principes de l’égalité des chances pour tous les enfants, conformément à la Constitution de 2011 et la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en 1993. 11 Programme nationale d’école inclusive 12 Circulaire du MENFP 13-48712, relative à l’intégration scolaire sans conditions des élèves étrangers au Maroc 34 118. Le Programme visant à renforcer la participation citoyenne y inclus les mécanismes de gestion des doléances, ainsi que la qualité, la performance et la redevabilité sociale du système tout au long de la chaine de prestation de services éducatifs, les risques liés à l’exacerbation de conflits sociaux seront anticipés et gérés de manière appropriée. Principaux risques environnementaux et mesures d’atténuation 119. De par la nature des activités susmentionnées et qui seront développées dans le cadre du Programme marqué par l’absence des interventions structurelles, ce dernier n’induira pas de travaux d’aménagement ou de réhabilitation au sein ou à l’extérieur des enceintes des établissements scolaires qui pourraient empiéter sur des zones à risques (zones habitées, zones de sauvegarde, zones écologiquement sensibles, zones exposées aux risques naturels, etc…). De là, les effets qui pourraient être induits par les travaux de construction et/ou de l’exploitation des installations à réhabiliter avec tous les risques qui en découlent (occupation des lieux, restriction des accès, exposition à des risques d’accident corporels liés à l’intensification du trafic et aux accidents de travaux et à l’hygiène des chantiers, pollution dues à une gestion défectueuse des déchets pouvant amener à un risque d’exposition à des produits toxiques ou à des déchets dangereux, pollution à même de perturber la faune et la flore, etc.) feront totalement défaut. 120. Bien que le programme appuiera le Gouvernement et le MEN dans leurs efforts de généralisation de l’enseignement préscolaire qui devrait se traduire par une cascade d’actions y compris celles d’ordre structurelles, le financement dans le cadre du présent PPR, n’impliquera en revanche aucune activité liées à la mise à disposition des commodités nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associé à un système d’assainissement adapté, transport scolaire, etc.). En revanche, toutes les activités du programme visent à financer des assistances et des appuis techniques ainsi que des renforcements des capacités managériales qui ne comportent aucun risque pouvant être associé à l’hygiène, à la salubrité du milieu naturel et à la sécurité des enfants. 121. Le renforcement de la profession enseignante et l’amélioration des capacités managériales des AREF et des établissements sous tutelle nécessaire au pilotage de la réforme entrainera une multiplication des sessions de formation et de perfectionnement professionnel qui profiteront à un public assez large et géographiquement dispersé (éducatrices, enseignants et enseignantes de base, directeurs d’écoles, enseignants accompagnateurs, conseillers pédagogiques, formateurs, etc.) dans les AREF concernés. Cette activité engendrera une intensification des déplacements des personnes cibles de l’environnement d’apprentissage vers les centres de ressources sans risque particulier mais de nature à pouvoir alourdir le budget de certains éducateurs et éducatrices notamment pour ceux provenant de zones rurales relativement excentrées par rapport aux centres de ressources. Ces déplacements répétés engendreront un accroissement du taux d’émanation des gaz à effet de serre notamment s’ils seront assurés par des moyens individuels ainsi que l’accroissement de la production des déchets solides et des eaux usées sur les lieux des centres de ressources hébergeant les formations. Ces risques sont faibles, ponctuelles et facilement gérables. En effet, les centres de ressources et les lieux de formation sont en général desservis par l’eau potable, connectés à un réseau d’assainissement public et dotés d’un service de collecte de déchets ménagers. Les déplacements des différentes catégories du public cible des formations programmées devrait être organisés autant que possible de façon collective par un moyen de transport adapté. 2.6 Vue d’ensemble : Bilan global des risques du Programme à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR 35 122. Le Programme n’inclut aucun investissement comportant des risques environnementaux et sociaux importants ou substantiels et ce conformément aux exigences de la conformité avec Politique de la Banque mondiale sur le PPR. 123. Globalement les risques environnementaux et sociaux du Programme seront minimes, vu la nature des activités financées par le Programme. Risques sociaux 124. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées à améliorer la qualité de l’enseignement et à renforcer les capacités des AREF et des DP, instaurer l’équité d’accès à un enseignement préscolaire et de base de qualité, et à renforcer la participation citoyenne et la redevabilité, les risques sociaux sont globalement minimes. 125. Il n’y a pas de risques sociaux associés aux acquisitions foncières. Le Programme ne finançant pas de travaux de réhabilitation ou de construction de classes ou d’écoles, et donc n’entraînant pas de déplacement physique et/ou économique de population. De plus, dans le programme gouvernemental visant la généralisation du préscolaire, il ne sera pas procédé à l’acquisition de terrains privés, les réhabilitations de classes et/ou construction de nouvelles classes se feront au sein des établissements scolaires publics existants et seront principalement réalisés dans le cadre de l’INDH (phase 3). Il est à rappeler que dans le cadre du PPR-INDH (phase 2), de nombreux outils et de procédures de gestion environnementale et sociale ont été mis en place et ont fait l’objet d’évaluation régulière, à savoir : l’élaboration et la dissémination à grande échelle d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales , incluant la catégorisation des sous-projets, les fiches de diagnostic et de suivi-évaluation ; la nomination d’un point focal environnemental et social au niveau de toutes les provinces et préfectures ; la formation de tous les acteurs territoriaux sur le guide ; un système d’information et de suivi évaluation et de reporting permettant de disposer d’informations sur tous les risques sociaux et environnementaux des sous -projets et sur le degré de mise en Å“uvre des mesures d’atténuation. Les évaluations menées par la Banque lors des missions de supervision et de suivi du PPR-INDH phase 2 ont souligné l’appropriation et la mise en Å“uvre effective de ces outils. 126. En ce qui concerne l’équité et l’inclusion sociale, il est à rappeler que le programme gouvernemental vise la généralisation du préscolaire, à travers la systématisation de l’équité et l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire de qualité pour tous les enfants, en accordant une attention particulière aux : filles , aux enfants vulnérables (en situation de pauvreté ou de précarité, vivant dans des quartiers sous-équipés ou dans des localités rurales et/ou enclavées), enfants présentant un handicap , enfants migrants et réfugiés. La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables, spécifiques pourraient subir des préjudices. Le cadre référentiel de l’enseignement préscolaire élaboré par le MEN en partenariat avec l’UNICEF et adopté en juillet 2018, est basé sur les principes de l’égalité des chances pour tous les enfants, conformément à la Constitution de 2011 et la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en 1993. Ce cadre référentiel qui sera l'un des principaux supports de base de la formation des enseignants du préscolaire, définit clairement les approches et les principes le régissant et comporte des modules et outils pédagogiques, prenant en compte les besoins et droits des enfants (avec une attention particulière au genre et aux enfants les plus vulnérables) ainsi qu’à la diversité culturelle. Le MEN a mis en place un programme d’éducation inclusive visant à renforcer l’intégration scolaire des enfants présentant un handicap, incluant la mise en place de classes spécifiques pour les enfants sourds-muets, l’accessibilité physique de l’école et des classes, des équipements adaptés (sanitaires, mobilier, …) ainsi qu’un encadrement approprié. L’accessibilité physique est de rigueur dans les écoles rénovées ou récemment construites, et est clairement stipulée dans les cahiers de charge des entreprises. De plus, le Programme contribueraau 36 renforcement du programme de transferts monétaires conditionnels Tayssir13 aux familles pauvres et vulnérables dans le but d’aider au financement du coût de la scolarisation de leurs enfants et ainsi de lutter contre la déperdition scolaire. Le Programme contribuera ainsi à renforcer l’équité et l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire de qualité pour tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants vulnérables. 127. En ce qui concerne la dimension genre, le MEN a introduit le principe de la discrimination positive pour accroitre le taux de scolarisation des filles, notamment à travers une sensibilisation continue des parents et des communautés locales ainsi que l’installation d’infrastructures appropriées (sanitaires, sécurité d’accès). Le Programme appuie le renforcement des capacités des éducateurs du préscolaire (mise à niveau de 36 903 éducateurs en service et la formation de 37 355 nouveaux éducateurs) qui sont très majoritairement des femmes. Néanmoins, le statut de ces éducatrices qui ne sont pas des cadres du MEN (leur salaire est assuré soit par les associations locales, les APE et/ou des subventions des collectivités territoriales) risque de compromettre la durabilité de ce Programme. Afin de prévenir ce risque, le MEN est en train d’élaborer un cadre régissant le statut des éducatrices en charge du préscolaire dans les établissements publics, afin de leur assurer un emploi stable et conforme au Code du Travail et par conséquent d’assurer la durabilité et la qualité de l’enseignement préscolaire. Il est à souligner que le cadre de résultats du Programme inclut des indicateurs genre appropriés, à savoir : IRI 1.3 Domaine de Résultats 1) - Nombre additionnel de filles âgées de 4-5 ans scolarisées dans le préscolaire ; ; IRI 2.1 Domaine de Résultats 2) -Pourcentage d’ enseignantes du préscolaire accréditées accrédités après les 2 années d’induction professionnelle. 128. Le MEN a développé de nombreux outils et mécanismes permettant d’informer, consulter, impliquer les parties prenantes (associations de parents, enfants, associations locales, enseignants, collectivités territoriales,..) dans la prise de décision et le suivi-évaluation de la performance et de la qualité des projets d’établissements scolaires, de traiter avec diligence les réclamations des citoyens : stratégie de communication et de sensibilisation de toutes les parties prenantes ; nouveau portail du MEN orienté usagers avec des espaces dédiés à tous les acteurs ; sites internet pour toutes les AREF, Délégations Provinciales et établissements scolaires ; MASSAR services- un module interactif permettant aux enseignants, élèves, parents de communiquer entre eux et qui intégrera le préscolaire) ; mécanismes de gestion des doléances (plateformes en ligne, numéro vert, site internet, bureau de réclamations, cellules de communication, registres de doléances, etc.). Le Programme vise à (a) s’assurer que l’accès et la qualité du préscolaire et des enseignements de base répondent aux attentes des populations et à (b) renforcer le rôle des associations de parents, des associations et communautés locales dans les processus de décision, via le renforcement: (i) des mécanismes d‘information, de consultation et de participation ; (ii) des mécanismes de gestion des plaintes (online Platform , Website du MEN et des AREF, téléphone vert, bureaux et registres de réception des réclamations). Le Programme vise également, à travers l’élaboration participative et la mise en Å“uvre d’une procédure, à renforcer l’agrégation, le suivi et reporting de toutes les doléances reçues à travers les différents mécanismes afin d’en assurer un monitoring régulier. 129. En ce concerne les risques liés à l’aggravation de conflits sociaux, il est à rappeler que le Programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. La participation citoyenne est un objectif important de la stratégie du MEN, afin de répondre aux attentes et besoins des citoyens, et ce conformément à la Constitution, à la régionalisation avancée et la déconcentration. Le Programme accorde une attention particulière à la participation citoyenne, à travers le renforcement de la performance, la qualité et la redevabilité sociale tout le long de la chaîne de prestations de service du système éducatif (central, régional, provincial et local). 13Le programme Tayssir est géré par l’Association Marocaine d’Appui à la Scolarisation (AMAS) , le MENFP, le Conseil Supérieur de l’Enseignement ainsi que la Poste du Maroc qui gère les opérations de transfert. 37 Risques environnementaux 130. Marqué par l’absence d’interventions structurelles, le programme n’induira pas de travaux d’aménagement ou de réhabilitation qui pourraient empiéter sur des zones à risques (zones habitées, zones de sauvegarde, zones écologiquement sensibles, zones exposées aux risques naturels, etc.…) ou avoir des effets négatifs sur les populations et l’environnement. 131. Le financement dans le cadre du présent PPR, ne concernera aucune activité liée à la mise à disposition des commodités nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associé à un système d’assainissement adapté, transport scolaire, etc.). Il n’y aura donc aucun risque associé à l’hygiène, à la salubrité du milieu et à la sécurité des enfants. 132. Le nombre important de sessions de formation au profit des différentes catégories des parties prenantes au programme (éducatrices, enseignants, directeurs d’écoles, enseignants accompagnateurs, conseillers pédagogiques, formateurs, etc) pourrait engendrer une intensification des déplacements et un accroissement de la production des déchets solides et des eaux usées sur les lieux. Ce risque sera atténué, à travers la stratégie de communication du projet axée sur l’incitation, lors de la préparation de ces activités, aux déplacements des personnes à former en groupe (par bus), ou co-voiturage, et à la réalisation des formations dans des lieux équipés et connectés au réseau des eaux usées et dans lesquels la gestion des déchets, leur ramassage et collecte sont assurés. Synthèse des principaux risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation 133. Les 2 tableaux ci-dessous synthétisent les principaux risques sociaux et environnementaux ainsi que leurs mesures d’atténuation : Tableau 3 : Principaux risques sociaux du Programme et mesures d’atténuation Type Evaluation Niveau de Mesures d’atténuation risque Expropriation Pas d’activités de construction, ni de Inexistants NA forcée de réhabilitation, financées par le terrains et biens Programme donc pas d’acquisition immobiliers de terrain ni de déplacement de privés population Déplacement involontaire des personnes Équité, Inclusion Le programme gouvernemental vise Minimes sociale l’équité et l’inclusion sociale avec Le Programme inclut le une attention particulière aux filles, renforcement de l’égalité et l’équité aux enfants vulnérables, enfants d’accès des enfants avec une présentant un handicap, et ce attention particulière aux plus conformément à la législation vulnérables, à un enseignement nationale, la Constitution de 2011 et préscolaire et de base de qualité la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en Le cadre de résultats du 1993. Le MEN a mis en place de Programme inclut des indicateurs nombreuses normes, procédures genre appropriés (nombre de filles garantissant l ‘Equité, l’inclusion scolarisées dans le préscolaire;; sociale et la qualité . Afin d’aider pourcentage de femmes au financement du coût de la enseignantes du préscolaire scolarisation de leurs enfants et de accréditées à l'issue des 2 années lutter contre la déperdition scolaire, d’induction professionnelle) le MEN a mis en place le programme Tayssir de transferts 38 monétaires conditionnels aux familles pauvres et vulnérables. L'accessibilité physique est prise en Etablissement en cours d’un cadre compte dans les classes préscolaires définissant le statut professionnel réhabilitées ou construites et est des éducatrices en charge du clairement spécifiée dans les dans préscolaire dans les établissements les normes du préscolaire publics, afin d’assurer la soutenabilité à moyen et long terme de l’enseignement préscolaire. La dimension genre est prise en compte à travers une attention particulière à la scolarisation des filles (notamment dans le rural) ainsi qu'à la formation et la création d’emplois pour les éducatrices du préscolaire. Néanmoins, le statut professionnel des éducatrices formées et recrutées n’est pas encore clairement défini. Conflits sociaux Le MEN a mis en place de Minimes Le Programme inclut le nombreux mécanismes de renforcement et le suivi des participation citoyenne (information, mécanismes de participation consultation, implication des citoyenne (information, consultation associations des parents et des et gestion de doléances) ainsi que communautés locales, mécanismes l’harmonisation, l’agrégation, la de gestion des doléance aisément consolidation, le suivi et reporting accessibles et appropriés). Le des divers mécanismes de doléances Programme inclut le renforcement mis en place. de tous ces mécanismes ainsi que la qualité, la performance et la redevabilité sociale des systèmes éducatifs central et territoriaux Tableau 4 : Principaux risques environnementaux du Programme proposé et mesures d’atténuation Type Evaluation Niveau de Mesure d’atténuation risque 1. HSE liés aux travaux de Aucune intervention Nul RAS génie civil structurelle n’est financée par le Programme et par suite absence de tout impact ou gêne liés aux travaux d’aménagement, de démolition ou de réhabilitation 2. Hygiène publique Aucune activité liée à la mise Nul RAS à disposition des commodités nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associé à un système d’assainissement adapté, etc.) n’est financée par le Programme. 3. Changements Augmentation du taux Faible et - Organisation de préférence climatiques d’émanation des gaz à effet temporaire d’un transport collectif vers les de serre liés à 39 l’accroissement des lieux de formation (Bus ou co- déplacements vers les lieux voiturage) de formation - Prise en compte des aspects liés aux changements climatiques dans la confection des modules de formation enseignante sur l’éducation environnementale, la conception du matériel éducatif à ce propos et l’amélioration des pratiques éducatives liées à cette thématique. 2.7 Expériences antérieures des institutions impliquées dans le Programme 134. Le Ministère de l’Education Nationale a une grande expérience en matière de collaboration avec la Banque Mondiale, notamment en matière de politique de développement pour l’éducation14, et donc a une bonne connaissance des exigences des politiques opérationnelles de la Banque relatives aux sauvegardes environnementales et sociales. 135. Le Ministère de l’Education Nationale, dans le cadre du Compact II relatif à la mise à niveau de 34 établissements scolaires dans les régions de Tanger, Tétouan a développé une bonne connaissance des directives et politiques du MCC ainsi que des standards de performance de la SFI. 136. En matière de PPR, le Ministère de l’Education Nationale (niveau central, AREF, délégations provinciales) a été fortement impliqué dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de projets relatifs à l’éducation dans le cadre de l’Initiative Nationale pour le Développement humain (INDH), un programme PPR d’envergure nationale. 137. Quant au Ministère de l’Economie et des Finances, il est impliqué dans tous les PPR financés par la Banque. 14 Premier Prêt de politique de développement pour l’éducation (PPDE1 ) (7879-MOR) clôturé le 31 mars 2011 ; Deuxième Prêt de politique de développement pour l’éducation (PPDE2 ) clôturé le 30 avril 2014. 40 SECTION III. DESCRIPTION DES SYSTEMES NATIONAUX APPLICABLES AU PROGRAMME La présente section décrit les cadres législatif, réglementaire relatifs à la gestion environnementale et sociale au Maroc, applicables au Programme. 3.1 Evaluation du système de gestion sociale 3.1.1 Cadre juridique et réglementaire de la gestion sociale applicable au Programme 138. Le système de gestion sociale est régi par un cadre légal exhaustif. La Constitution de 2011 139. La Constitution consacre dans son préambule la primauté des conventions internationales ratifiées sur le droit interne du pays ; à cet égard il est à rappeler que le Maroc a ratifié la Convention internationale relative aux droits des enfants en 1993. Cette Constitution accorde une attention particulière à l’égal accès des enfants à jouir de leur droit à une éducation moderne, accessible et de qualité (article 31) et la protection des enfants (articles 32, 34,169). 140. La Constitution consacre les principes d’équité et de non-discrimination, l’égalité femme- homme (art 19) et l’inclusion des personnes à besoins spécifiques (art 34). La Constitution accorde une grande attention à : (i) la consultation et la participation des populations dans l’élaboration et le suivi des programmes (art 136, 139) ; (ii) la présentation de pétitions (art 15) ; (iii) l’accès à l’information (art 27) ; (iv) la gestion des doléances (art 156). De même qu’elle reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe (article 5). 141. La Constitution consacre fortement la participation des citoyens à la gestion de la chose publique territoriale. Le texte constitutionnel met en avant clairement cette mission de participation qui est exercée par/et dans le cadre des Collectivités Territoriales. Il fait dans son article 136 du Maroc un Etat dont l’organisation est fondée sur, outre la libre administration des Collectivités Territoriales, la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et leur contribution au développement humain intègré et durable. Les Collectivités Territoriales ont alors l’obligation, à travers leurs conseils représentatifs, de mettre en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. L’objectif est d’impliquer les citoyennes et citoyens ainsi que les associations dans l’élaboration et le suivi des plans de développement territoriaux. 142. En matière de protection des droits humains et de recours, la Constitution a renforcé trois instances auxquelles les populations qui se sentent lésées peuvent recourir, en les dotant d’une indépendance et d’une autonomie juridique et financière : - Le Conseil national des droits de l'homme (article 161), qui intervient dans toutes les formes de violations de droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels) ; le CNDH est habilité à recevoir des plaintes, engager des procédures juridiques en cas de violations et a la possibilité d’auto-saisine ; - Le Médiateur (article 162) qui intervient dans les plaintes et problèmes entre les citoyens et les administrations publiques ; le Médiateur peut de sa propre initiative investiguer et chercheur à entendre toute plainte liée à la relation entre l'administration et les citoyens, y compris les 41 organisations de la société civile. Son mandat couvre le renforcement de l’état de droit, la diffusion des principes de justice, d'équité et de transparence. Le Médiateur est également habilité à faire des propositions au gouvernement pour renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des services publics, la transparence et les normes éthiques de la vie publique, la performance et la modernisation du gouvernement. - L’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption (article 167), qui a pour mission notamment d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption et de recevoir et traiter les plaintes émanant de citoyens. 143. Ces instances sont dotées de la capacité de saisine, d’auto-saine et d’interpellation du Gouvernement et des instances concernées. En outre, elles publient chaque année un rapport sur le nombre de cas reçus et le traitement qui leur a été donné. Ces instances sont aisément et gratuitement accessibles aux populations, notamment grâce à leurs antennes territoriales, leur site Internet, leur système de recueil et de traitement des doléances, les campagnes régulières d’information et la publication de leurs rapports annuels. Lois relatives à la régionalisation avancée et à la déconcentration 144. La mise en Å“uvre de la régionalisation avancée et de la concentration s’est traduite par la mise en place de Contrats-Programmes entre l’Etat et les collectivités territoriales, en tant que nouvel outil pour la réalisation des programmes et projets publics. Aujourd’hui, les collectivités territoriales disposent de nouveaux outils pour s’approprier leurs nouvelles attributions prévues par les lois organiques sur les régions (loi organique n° 111-1415 relative aux régions), les provinces (loi organique n° 112-1416 relative aux préfectures et provinces) et les communes (loi Organique n° 113-1417 relative aux communes). L’article 250 de la loi organique sur les régions oblige l’Etat à mettre en place ces outils permettant notamment de renforcer les capacités de gestion au début de chaque mandat et l’intégration de nouveaux modes de gouvernance. Cette nouvelle approche introduit des indicateurs de suivi des performances, des systèmes d’information, ainsi que des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe. Cette approche devra se traduire par une simplification de la présentation du budget et l’amélioration de la lisibilité des choix financiers, surtout au profit des citoyens voulant exercer leur droit d’accès à l’information. 145. Ces lois consacrent le renforcement de la démocratie locale, l'élargissement du rôle des collectivités territoriales dans le développement, la conception de mécanismes de renforcement de la participation dans la gestion de la chose locale, l'efficacité dans la gestion locale et la mise en Å“uvre des principes et règles de la bonne gouvernance prévue par la Constitution. Conformément à ces lois, les collectivités territoriales sont tenues de mettre place et instaurer dans leur règlement intérieur : des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens et citoyennes et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans de développement territoriaux ; des comités consultatifs de la parité, de l’égalité des chances et l’approche genre. 146. Dans le cadre de la déconcentration, les actions entreprises vont dans le sens d’une autonomisation, d’un transfert de compétences et d’une allocation plus optimale des ressources au niveau des AREF et des directions provinciales à même de leur permettre de mettre à profit, à travers la contractualisation, les opportunités offertes dans le cadre de la régionalisation avancée. L’objectif étant que l’affectation des ressources bénéficie in fine aux établissements scolaires. Le projet de Loi-Cadre sur la stratégie 2015-2030 pour la réforme du système éducatif marocain 16 Dahir n° 1-15-84 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 17 Dahir n° 1-15-85 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 42 147. Les grandes orientations de la vision stratégique 2015-2030, ont été traduites et déclinées en un projet de Loi-Cadre organisant le secteur de l’Education en termes d’engagements et d’échéanciers. Cette Loi-Cadre qui est en cours d’adoption par le Conseil de Gouvernement, confirme ainsi la place prioritaire et stratégique du secteur éducatif et vise à assurer une convergence de toutes les parties prenantes concernées tant au niveau central que territorial qui seront tenues de respecter ses dispositions. La Charte Nationale de l’Education et de la Formation18 148. La Charte Nationale de l’Education et de la Formation adoptée en 1999, considère l’éducation préscolaire (4 et 5 ans) comme le premier palier de l’éducation fondamentale, assurant la continuité entre la famille et l’école et préparant le jeune enfant au statut d’écolier. La Charte précise également le rôle des associations de parents d’élèves et la manière dont elles doivent être gérées, afin que leur gouvernance soit démocratique et transparente et leur représentativité et leur implication soient renforcées dans la gestion, l’entretien et l’évaluation des établissements éducatifs. La Charte a institutionnalisé le rôle des associations de parents et tuteurs d’élèves : les parents d’élèves, de par la loi, ont en effet leur mot à dire dans la gestion du système d’éducation, tant au niveau central, régional que local ; chaque établissement, à tous les niveaux (primaire, collège et lycée), doit se doter d’une association des parents d’élèves. Lois relatives à la gestion et l’acquisition foncière applicables au Programme 149. Le Maroc dispose d'un cadre juridique réglementant les procédures pour l'acquisition de terrains et l'expropriation. Le droit de propriété est protégé par l'article 15 de la Constitution comme un droit fondamental, qui ne peut pas être limité, sauf en vertu d'une loi et à des fins d’utilité publique. 150. Le système foncier marocain se caractérise par une multitude de régimes fonciers, qui peuvent être regroupés en deux catégories : (i) les régimes domaniaux constitués par le domaine Public de l’Etat et des collectivités publiques ; (ii) les régimes non domaniaux constitués par le Melk, les terres Collectives, les terres Guichs et les terres Habous. 151. L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit : par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; par suite de succession (héritage et partages successoraux) ou par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat ou des établissements publics). 152. Dans le cadre du Programme, il ne sera pas précédé ni à l’expropriation, ni à l’acquisition de terrains non domaniaux. Les réhabilitations et/ou constructions de classes du préscolaire se feront au sein des établissements scolaires existants qui il est à rappeler relèvent des domaines publics de l’Etat et des collectivités territoriales. 3.1.2 Guides et Procédures applicables au Programme Cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire 153. Le cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire a été élaboré par le MEN en partenariat avec l’UNICEF. C’est un document de référence national et d’orientation pédagogique, qui définit les paramètres de base de ce qui doit être respecté dans l’éducation et la formation des enfants au niveau de l’enseignement préscolaire, en tenant compte, d’une part de la nature et des spécificités de la phase de développement, telles qu’elles sont reconnues par les théories psychologiques 18 http://www.uiz.ac.ma/sites/default/files/doc/txtleg-charte-Fr.pdf 43 modernes et la recherche pédagogique, et confirmées par les traités et conventions internationaux sur les droits de l’enfant, et d’autre part des fonctions de base de l’éducation préscolaire, conçue comme un espace d’épanouissement de l’enfant, qui le prépare à l’enseignement primaire à différents niveaux : psychomoteur, cognitif, émotionnel et social. Le but étant d’accompagner le petit enfant dans cette étape de développement déterminante pour la formation de la personnalité de l’enfant, pour son ouverture sur soi et sur le monde qui l’entoure, et pour son apprentissage des compétences fondamentales, nécessaires à une meilleure intégration dans le monde scolaire et plus tard dans la vie. Ce document a été conçu de manière participative, en impliquant des chercheurs, des équipes régionales sur le terrain incluant des encadrants, des praticiens, des familles et des enfants. Les normes de qualité du préscolaire 154. Un guide définissant les normes et standards de qualité du préscolaire a été élaboré récemment par le MEN en partenariat avec l’UNICEF. Ce guide destiné aux gestionnaires, formateurs et éducateurs du préscolaire définit clairement les normes à respecter , garantissant la sécurité, la protection et le développement des enfants et ce conformément aux standards internationaux, notamment en ce qui concerne : l’aménagement et l’équipement des salles , les conditions de sécurité et de protection des enfants, la nature et la qualité des outils et matériels pédagogiques, les approches et méthodologies de travail, les modalités de gestion des ressources humaines et matérielles dédiées au préscolaire. Cahier des charges pour l’ouverture ou l’extension de classes de préscolaire 155. Le cahier de charges qui a été récemment élaboré par le MEN en collaboration avec toutes les parties prenantes concernées, définit : le cadre référentiel et conceptuel ainsi que les objectifs attendus de l’enseignement préscolaire ; les rôles, missions et domaines d’intervention des différentes parties prenantes (AREF, Directions provinciales, directeurs d’établissements, éducatrices, APE..) ; les différents volets du développement des petits enfants (physiologique, psychomoteur, cognitif, émotionnel et social) ; le référentiel et les programmes pédago-éducatifs requis ; les clauses spécifiques en matière de normes des infrastructures garantissant la sécurité, la protection, la santé (dossier santé) , l’hygiène, l’accessibilité physique pour les enfants en situation de handicap ; les clauses spécifiques relatives à l’hygiène et la sécurité alimentaire (conformément aux directives diététiques et sanitaires relative aux cantines scolaires, élaboré par le ministère de la Santé) ainsi qu’au transport scolaire (conformément aux normes et conditions de transport et d’accompagnement des enfants stipulés dans le cahier des charges relatif au transport scolaire élaboré par le ministère de l’Equipement et du Transport). Participation citoyenne : information, consultation, gestions des doléances 156. Une stratégie de communication autour de la réforme du système éducatif a été lancée en janvier 2016, afin d’expliquer les buts du programme et mobiliser toutes les parties prenantes pour assurer la transparence et une approche participative et inclusive, particulièrement au niveau des établissements scolaires. Cette campagne qui se poursuit à ce jour a permis de : sensibiliser les 44 parties prenantes (parents, enseignants, directeurs, etc.) sur plusieurs enjeux tels que le préscolaire et la scolarisation des filles en milieu rural ; mobiliser et renforcer l'adhésion des parties prenantes (APE, organisations de la société civile, collectivités territoriales, …). Des chargés de communication ont été nommés dans toutes les délégations et les AREFs, constituant ainsi un réseau de 98 personnes relais à travers le pays. 157. Le MEN a développé l'utilisation des NTIC favorisant l'interactivité et la redevabilité des acteurs, via : la création d'un nouveau portail du Ministère19 orienté usagers avec des espaces dédiés à tous les acteurs et de sites internet pour tous les AREF, Délégations et établissements scolaires ; la création de MASSAR services qui est un module interactif permettant aux acteurs de communiquer entre eux (enseignants, élèves, parents) ; la création de la plateforme Taalim.ma (mis à disposition gracieusement par Microsoft) et octroi de comptes email à tous les acteurs (enseignants, élèves, inspecteurs, directeurs etc.), pour communiquer sur MASSAR Services; les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube) dans le cadre d'une stratégie digitale plus offensive (la page Facebook20 du MEN compte plus de 500 000 abonnés). 158. En matière de gestion des réclamations, le MEN a mis en place INSAT21 pour le recueil et le traitement des réclamations, via un numéro vert gratuit ou bien l'envoi de réclamations écrites au MEN. Au niveau central, un point focal est chargé du suivi des réclamations au niveau du MEN. Les plaignants peuvent faire le suivi de leur réclamation en ligne via un code ou bien par téléphone via le numéro vert. 159. Le portail national des réclamations chikaya.ma22 qui est une plateforme interactive (téléphone vert, site Internet, application mobile) permet conformément à la réglementation en vigueur23 de : recevoir les réclamations des citoyens et d’assurer leur traitement et suivi ; répondre à leurs questions ; présenter des solutions aux problèmes des citoyens ainsi que d’accueillir leurs observations, propositions et remarques ; évaluer la performance de l’administration ; et améliorer la qualité de ses services. Ce portail dispose d’un espace de suivi des réclamations qui permet au plaignant de : consulter l’état d’avancement de son traitement ; d’envoyer un message à l’administration concernée et l’attachement de nouvelles pièces jointes qui peuvent renforcer le contenu de la réclamation ; exprimer son niveau de satisfaction après le traitement. De plus, ce site fournit les statistiques des réclamations depuis le lancement officiel du portail national des réclamations : administrations concernées, nombre de réclamations reçues, délai moyen de traitement des réclamations par jour, taux de réclamations traitées, nombre de réclamations ré- ouvertes, taux de retour positif exprimé. 160. Le Programme prévoit d’appuyer le renforcement de ces mécanismes de participation citoyenne, tout le long de la chaîne des prestataires de services éducatifs, incluant l’agrégation, le suivi et reporting de toutes les doléances reçues à travers les différents mécanismes, au niveau des AREFs, DPs et écoles, afin d’en assurer un monitoring régulier. 3.1.3 Principales institutions concernées par la gestion sociale 161. Au niveau de la gestion sociale, plusieurs institutions sont appelées à intervenir tant au niveau central que territorial : 19 https://moutamadris.men.gov.ma/; https://waliye.men.gov.ma/ 20 https://www.facebook.com/MENFPMAROC/ 21 E-service Insat, http://insat.men.gov.ma/ 22 https://www.chikaya.ma/ 23 Arrêté du Ministre R.A.F.P n° 2488.17 relatif au modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception ; Décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations 45 Le MEN 162. Au niveau central, les principales directions métier concernées par le Programme sont : la Direction de la coopération et de la promotion de l'enseignement scolaire privé (DCPEP), la Direction des Curricula (DC), la Direction des affaires générales, du budget et du patrimoine (DAGBP), le Centre National des innovations pédagogiques et de l'expérimentation (CNIPE), la Direction en charge du Système d’information et de gestion de l’éducation et du Système de Gestion scolaire MASSAR (DSI). Au niveau territorial, les principales instances concernées par le Programme sont : les Académies Régionales de l’Education et de la Formation (AREF), les Directions Provinciales/ préfectorales (DP), les Centres de Régionaux des Métiers de l’Education et de la Formation (CRMEF) et les établissements scolaires. 163. Globalement, les directions et instances centrales, régionales, provinciales/préfectorales et locales du MEN, ont développé des capacités en gestion sociale, notamment en ce qui concerne : l’équité et l’inclusion sociale, la dimension genre, la communication de proximité (stratégie de communication, cellules de communication, ..), la participation et la consultation des parties prenantes (collectivités territoriales, départements sectoriels, associations de parents d’élèves, organisations de la société civile, enfants), le développement de partenariats, la gestion des doléances (e-plateforme, INSAT). Le Programme vise à renforcer ces capacités, notamment en systématisant et formalisant la procédure de gestion des doléances au niveau des établissements scolaires afin d’en assurer un meilleur suivi et reporting. Les Associations de Parents et de tuteurs d’élèves 164. Les associations des parents et tuteurs d’élèves (APTE) disposent d’un cadre d’intervention très large : Elles bénéficient d’une reconnaissance vu la présence de leurs représentants à certains niveaux de décision, à savoir le Conseil d’administration de l’Académie et les Conseils des établissements scolaires. Le président de l’Association des parents et tuteurs d’élèves fait partie des membres du Conseil de gestion ; il participe, aux côtés du directeur de l’établissement, des cadres administratifs et d’un représentant du Conseil communal, à la proposition du règlement intérieur de l’établissement, à l’étude et à l’approbation des programmes d’action des autres Conseils (Conseil pédagogique et Conseil d’enseignement) , en vue d’améliorer le niveau de la gestion pédagogique, administrative et financière de l’établissement. Ce Conseil étudie les mesures appropriées pour garantir l’entretien de l’établissement et la protection de son patrimoine, formule un avis sur les projets de conventions de partenariat que l’établissement se propose de conclure, étudie les besoins de l’établissement au titre de l’année suivante et approuve le rapport annuel général relatif à l’activité, au fonctionnement et à la gestion administrative, financière et comptable. 165. Le mouvement associatif des parents d’élèves a connu un tournant avec la constitution, le 30 juillet 2006, de la Fédération nationale des associations des parents d’élèves du Maroc (FNAPEM) et est devenu un partenaire incontournable du ministère ; de même que des fédérations régionales et provinciales des associations des parents d’élèves ont également vu le jour, devenant ainsi des partenaires incontournables des AREF et des Directions régionales. L’implication et la participation des associations des parents et tuteurs d’élèves a contribué à renforcer les mécanismes de redevabilité sociale. L’Initiative Nationale pour le Développement Humain 166. Dans le cadre du PPR-INDH, de nombreux outils et de procédures de gestion environnementale et sociale ont été mis en place et ont fait l’objet d’évaluation régulière, à savoir : l’élaboration et la dissémination à grande échelle d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales24, incluant la catégorisation des sous-projets, les fiches de diagnostic et de suivi-évaluation ; la nomination d’un point focal environnemental et social au niveau de toutes les provinces et 24 http://www.indh.ma/sites/default/files/Publications-2018-01/Guide_Bonnes_Prat_Envir-Sociales_Fr.pdf 46 préfectures ; la formation de tous les acteurs territoriaux sur le guide ; un système d’information et de suivi évaluation et de reporting permettant de disposer d’informations sur tous les risques sociaux et environnementaux des sous-projets et sur le degré de mise en Å“uvre des mesures d’atténuation. Les Collectivités territoriales 167. Conformément aux lois organiques relatives à la régionalisation avancée, les collectivités territoriales ont mis en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens et citoyennes et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans de développement territoriaux ; des comités consultatifs de la parité, de l’égalité des chances et l’approche genre. En matière de participation citoyenne (information, consultation, gestion des réclamations, évaluation de la satisfaction des usagers des services), de nombreux mécanismes ont été mis en place (plateformes collaboratives, téléphones verts, bureaux de réclamations, applications mobiles, ..). Instances de recours constitutionnelles et indépendantes 168. Tel que décrit plus haut, les citoyens se sentant lésés ou non satisfaits par la qualité des services fournis, peuvent recourir à plusieurs instances constitutionnelles indépendantes : le Conseil National des Droits de l'Homme, le Médiateur, l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, et leurs commissions territoriales respectives. 169. Ces Institutions sont aisément accessibles et dotées des compétences de saisine et d’auto- saisine et de moyens et de capacités de : recueil, traitement et de suivi des réclamations émanant des citoyens, suivi-évaluation et de monitoring du respect des droits des citoyens et citoyennes, y inclus les femmes, les enfants et les populations les plus vulnérables. 3.2 Evaluation du système de gestion environnementale 3.1.1 Cadre juridique et réglementaire de gestion environnementale applicable au Programme 170. D’une manière générale, la législation marocaine en matière de protection environnementale et sociale est adéquate et comporte plusieurs textes de loi et documents couvrant de très nombreux aspects liés à la protection de l'environnement, la lutte contre la pollution et l'amélioration du cadre de vie et ce, en harmonie avec les principes de la loi portant la Charte nationale de l’Environnement et du Développement durable. 171. Pour sa part, le secteur de l’éducation est concerné par de nombreuses réglementations environnementales, notamment celles relatives aux politiques de planification et de construction, l’exploitation des équipements, les normes de rejets et de traitement des déchets. 172. Par rapport aux cadre juridique et législatif, les principales lois et textes concernant la gestion de l’environnement sont les suivants : - Loi-cadre sur la charte nationale de l’environnement (loi 99-12) qui fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable et la promotion des activités économiques respectueuses de l'environnement ; - Loi pour la protection et la mise en valeur de l'environnement (loi 11-03) qui fixe le cadre général de la protection de l'environnement et à la mise en valeur de l’environnement au Maroc en fixant les principes de la protection de l'environnement liée aux établissements humains et à la protection de la nature et des ressources naturelles ; 47 - Loi sur les études d'impact sur l'environnement (loi 12-03) complétée et renforcée par deux importants décrets d’application (le Décret 2-04563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement et le Décret 2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement) a codifié de manière plus systématique ce processus et établit la liste des projets assujettis, la procédure de réalisation et la consistance des études d’impact ; - Décret relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement (décret 2-14-782). Ce décret a permis d’opérationnaliser la police de l’environnement instituée par l’article 35 de la loi-cadre sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable et placée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Cette police est en charge : (i) de procéder au contrôle, à l’inspection, à la recherche, à l’investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation prévus par les dispositions de la loi à travers des Inspecteurs de la Police de l’Environnement ; et (ii) d’apporter l’appui nécessaire pour renforcer le pouvoir des administrations concernées par l’application des dispositions de protection de l’environnement contenues dans toute autre législation particulière. Ce décret régit également la commission de contrôle habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d’investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l’environnement ; - Loi relative à la pollution de l’air (loi 13-03). Ce texte vise la prévention et la lutte contre les émissions des polluants atmosphériques, susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme, à la faune, au sol, au climat, au patrimoine culturel et à l'environnement en général. Il s'applique à toute personne physique ou morale soumise au droit public ou privé, possédant, détenant, utilisant ou exploitant des immeubles, des véhicules, des engins à moteur, des appareils de combustion, d'incinération des déchets, de chauffage ou de réfrigération ; - Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et son décret d’application - Dahir 1-03-194 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. 3.2.2 Guides et procédures de gestion environnementale applicable au Programme Guide des Bonnes Pratiques Environnementales et Sociales 173. Ce guide a été préparé et disséminé à grande échelle dans le cadre du PPR-INDH précisant les démarches d’intégration et de suivi/évaluation des BPES dans les projets depuis la catégorisation des sous-projets en matière de sauvegarde environnementale et sociale jusqu’à l’étape suivi évaluation en passant par l’étape validation des impacts environnementaux et sociaux et des mesures d’atténuation par type de projet. Des fiches de diagnostic et de suivi-évaluation suivies de sessions de formation sur le guide ont été effectuées. Guide de maintenance préventive 174. Ce guide est élaboré par la direction de réhabilitation des établissements scolaires et vise à fournir un référentiel pour les gestionnaires de ces établissements en matière de pratiques de maintenance des bâtiments et de sécurité. Plan National de lutte contre le Réchauffement Climatique (PNRC) 175. Un plan national de lutte contre le Réchauffement Climatique (PNRC), portefeuille d’actions gouvernementales, a été élaboré pour consigner les actions menées par les divers acteurs tant en atténuation à travers une série de procédures liées aux : Secteur du Transport, Programme 48 d’Efficacité Energétique dans le bâtiment, Plan Directeur de Reboisement ; qu’en adaptation : Plan Maroc Vert, Stratégie de l’eau, Stratégie et Plan d’action sur la biodiversité. 176. Des plans Territoriaux de lutte contre le Réchauffement Climatique (PTRC) élaborés pour compléter le PNRC selon les spécificités locales. 3.2.3 Principales institutions concernées par la gestion environnementale 177. Au niveau national, la coordination est assurée par le Département de l’Environnement à travers Le Conseil National de l’Environnement (CNE) qui comprend cinq commissions dont une Commission de la Protection de la Nature, des Ressources Naturelles et des Catastrophes Naturelles. D’autres organismes de coordination et de collaboration multisectorielle existent (comme le Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire, le Conseil Interministériel Permanent du Développement Rural, le Conseil National des Forêts, et le Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat). 178. Au niveau régional, les conseils régionaux de l’environnement ont pour mission, de promouvoir toute action susceptible de contribuer à la protection et à l’amélioration de l’environnement au niveau régional. Ils comprennent cinq commissions qui sont identiques à celles du Conseil National de l’Environnement. 179. Le secteur de l’éducation est concerné par de nombreuses réglementations environnementales, notamment celles relatives aux politiques de planification, de construction ainsi que de l’exploitation des équipements. En terme d’arrangement institutionnel relatif à l’application des mesures de sauvegardes environnementales et sociales afférents aux volets susmentionnés, les pratiques adoptées par les organes du MEN, en particulier les DP, consistent à faire appel à des bureaux d’études agréés, des architectes spécialisés, des bureaux de contrôles, des laboratoires de contrôle ainsi qu’à leurs agents de suivi relevant des services des constructions, d’équipements et d’aménagement et du patrimoine. 180. Les aspects régulièrement suivis (techniques, financiers, respect des consignes de protection de l’environnement et de la sécurité publique) et les constats de non conformités relevés y compris les plaintes, sont consignés dans des rapports de suivi transmis à la division des affaires administratives et financières (Service des constructions et d’aménagement d’équipements et du patrimoine) au niveau de l’AREF qui relève de la DP concernée. 181. Pour ce qui est du présent programme, toutes les activités prévues dans son champ d’intervention ne sont pas soumises à la réglementation relative à l’EIE. C’est donc le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ainsi que les institutions sous tutelle susmentionnées constituant les organes d’exécution du programme à l’échelle régionale et locale (AREF, DP) qui seront directement responsables de la bonne mise en Å“uvre des mesures de sauvegardes environnementales aussi minimes soient elles. Ces institutions ont développé, de par les projets élaborés (PPR-INDH, Compact II, environnement et développement durable, etc.) une bonne connaissance et une maîtrise des procédures de sauvegarde. Les évaluations menées par la Banque lors des missions de supervision et de suivi du PPR-INDH phase 2 témoignent de l’appropriation et de la mise en Å“uvre effective de ces outils. 49 SECTION IV. EVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE Cette section évalue l’adéquation des systèmes et des capacités des institutions en charge de la mise en Å“uvre du Programme en matière de gestion environnementale et sociale, à la lumière des leurs dispositifs, procédures et montages institutionnels. Cette section décrit aussi La performance des agences d’exécution du Programme (au niveau national et territorial) par rapport à une mise en Å“uvre adéquate du Programme. 4.1 Adéquation des systèmes applicables 4.1.1 Système de gestion sociale 182. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, applicable au Programme, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. 183. En matière de gestion sociale, le Maroc dispose d’un cadre légal relativement avancé, la nouvelle Constitution de 2011 donnant, en particulier, une place importante à un développement durable basé sur la participation des populations aux prises de décision. Les aspects relatifs à l’équité, la parité, l’inclusion sociale, l'information et la participation du public sont garantis, d’une manière globale, par la Constitution et, d’une manière spécifique, par les lois organiques des Collectivités territoriales. 184. De plus, le MEN a développé de nombreux outils, procédures et référentiels visant à renforcer : (i) l’équité d’accès et l’inclusion sociale ; (ii) la qualité des infrastructures, de l’encadrement et des contenus pédagogiques ; (iii) la participation citoyenne inclusive et la redevabilité tout le long de la chaîne de prestations de services (central, régional, provincial et local). 185. En matière d’information, de consultation et de gestion des doléances, les mécanismes de participation citoyenne mis en place qui seront financés par le Programme, permettront de renforcer durablement le système de gestion sociale tout au long de la chaîne des prestations des services éducatifs. 186. Bien que le Programme ne nécessite pas d’acquisition de terrain, la législation nationale considère le respect de la propriété comme un principe fondamental du droit. Les réhabilitations et/ou constructions de salles du préscolaire seront réalisées au sein des établissements scolaires, dont le foncier relève du Domaine de l’Etat ou des collectivités territoriales, qui est régi par des dispositions spécifiques assurant son utilisation directe par le public ou par un service d’intérêt général. 50 4.1.2 Système de gestion environnementale 187. En matière de gestion environnementale, la législation marocaine basée sur la loi 12-03 comporte plusieurs textes de lois adossés par des documents (guides, Plans nationaux et territoriaux), couvrant de très nombreux aspects (protection et mise en valeur de l'environnement, consécration des principes du développement durable, changements climatiques, modalités d’organisation de l’enquête publique, pollution de l’air, gestion des déchets, etc.). Sachant que le Programme ne finance pas d’activités comportant des risques environnementaux et sociaux élevés ou substantiels ni d’activités structurelles mais soutient plutôt des assistances, des formations et de l’expertise, il ne sera donc pas soumis à l’EIE. Le système de gestion environnementale appliqué au programme se présente donc globalement adéquat au vue des dispositions de la Politique sur le PPR. 4.2 Adéquation de la capacité institutionnelle et des mécanismes de coordination 4.2.1 Capacités de gestion sociale 188. Les nombreuses procédures, guides et mécanismes élaborés, ne sont pas encore parfaitement appropriés par les divers acteurs intervenant tant au niveau central que territorial (AREFs, DPs, écoles). Le cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire est en cours de traduction pour servir de support à la formation des enseignants du préscolaire 189. La gestion des divers mécanismes d’information, de participation et de gestion des doléances n’est pas consolidée et agrégée notamment au niveau territorial, ne permettant pas d’en assurer un suivi global et un monitoring effectif. 190. Les capacités des APTE sont variables et dépendent de leur degré de motivation , leurs compétences en leadership. La mobilisation des parents et la structuration des APTE sont à renforcer afin d’assurer une approche inclusive et pour qu’ils puissent jouer un rôle effectif dans la formulation et la mise en place des projets d’établissements. 191. De même que les capacités des directeurs d’écoles et du personnel éducatif sont variables d’un établissement à un autre, nécessitant un renforcement de leurs capacités managériales pour l’élaboration et le suivi des projets d’établissement. Les formations au sein centres régionaux de formation sont assurées par des formateurs ne sont pas encore complétement dotés de formateurs sont souvent assurées par des formateurs qualifiés volontaires. 192. Pour remédier à ces insuffisances, le MEN a élaboré des programmes de sensibilisation et de mobilisation des parents d’élèves, de formation et de renforcement des capacités des divers acteurs impliqués dans la chaîne de prestations des services éducatifs (AREFs, DPs, Directeurs et personnel éducatif d’écoles. Le MEN a mis en place un programme de renforcement des centres territoriaux de formation , en ressources humaines et matérielles. Ces programmes sont en cours de mise en Å“uvre et seront généralisés et renforcés dans le cadre du Programmes. 193. Par ailleurs, le Programme appuiera le renforcement des divers mécanismes de participation citoyenne inclusive mis en place d’une procédure consolidée de gestion des doléances émanant des différents mécanismes (site Internet, plateforme en ligne, assistance téléphonique, registres, …), afin d’en assurer régulièrement le suivi reporting. 51 194. En matière de coordination entre les divers acteurs intervenant au niveau territorial, il est à noter que de nombreux mécanismes et commissions pluridisciplinaires ont été mis en place mais qui nécessitent d’être renforcés. Le Programme prévoit de renforcer cette coordination afin de la rendre plus efficace et d’instaurer un système d’échanges d’informations. 4.2.2 Capacités de gestion environnementale 195. Au niveau du Ministère de l’Education Nationale, une bonne connaissance des directives et politiques du MCC ainsi que des standards de performance de la SFI a été développée et capitalisée par les AREF et les DP, dans le cadre du Compact II, de la Fondation MVI Ecoécole (réduction des déchets et recyclage, réduction de la consommation d’eau et énergie, hygiène alimentaire, solidarité entre les enfants) et de l’Initiative Nationale pour le Développement humain (INDH), un programme PPR d’envergure nationale dans le cadre duquel un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales a été élaboré et actuellement opérationnel. Les évaluations menées par la Banque lors des missions de supervision et de suivi du PPR-INDH phase 2 témoignent de l’appropriation et de la mise en Å“uvre effective de ces outils. 196. Pour ce qui se rapporte au programme dont les interventions ne sont pas soumises à l’EIE aucune gestion environnementale spécifique par rapport à la vocation des emprises sur lesquelles peuvent être installées des infrastructures n’est prévue. En effet, les composantes du programme marquées par l’absence d’interventions structurelles n’induisent aucune installation susceptibles d’empiéter sur des zones écologiquement sensibles ou marquées par la présence de ressources culturelles physiques de nature archéologique ou historique nécessitant des mesures environnementales spécifiques. 197. En matière de suivi/évaluation et reporting, le programme prévoit un renforcement des capacités des cadres des AREF et des DP concernés par la mise en Å“uvre des activités du programme sur des thématiques ayant trait aux aspects de sauvegarde environnementale et sociale en l’occurrence le suivi de la chaine des résultats y afférent et la gestion des doléances 52 SECTION V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Cette section synthétise l’ensemble des conclusions et des recommandations du présent rapport concernant les mesures et les actions à mettre en Å“uvre en matière de gestion environnementale et sociale – mesures qui seront intégrées au Plan d’Action du Programme. 5.1 Synthèse de l’évaluation des systèmes applicables au Programme 5.2.1 Système de gestion sociale 198. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. 199. Le MEN a de plus développé de nombreux outils, procédures et mécanismes visant à renforcer la gestion sociale, notamment en ce qui concerne l’équité d’accès, l’inclusion, les mécanismes d’information, de consultation, d’implication des associations de parents et des communautés locales ainsi que les mécanismes de gestion de doléances, aux niveaux central, régional, provincial et local. 200. Le Programme prévoit d’améliorer la performance et la redevabilité tout au long de la chaîne de prestataires de services éducatifs et de renforcer la gouvernance participative locale, à travers le renforcement des mécanismes de participation citoyenne inclusive, y inclus les divers mécanismes de gestion de doléances mis en place , notamment en ce qui concerne leur harmonisation, consolidation, agrégation, suivi et reporting. 201. Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant tant au niveau central que territorial, de nombreux mécanismes et commissions pluridisciplinaires ont été mis en place. Le Programme prévoit de renforcer cette coordination afin de la rendre plus efficace et opérationnelle et d’instaurer un système d’échanges d’informations. 5.1.2 Système de gestion environnementale 202. Au regard des attributs de la que de la Politique de la Banque mondiale sur le PPR, la gestion environnementale des activités inscrites dans le cadre du programme n’entrainera aucun risque sur les ressources naturelles, la santé et la sécurité de acteurs concernés. Elle sera facilement gérable par le système en place moyennant des renforcements des capacités en matière de sauvegarde environnementale et sociale qui profiteront à des cibles diversifiés (cadre relevant des AREF et des DP, représentants de partenaires dans le tissu associatif concerné) ; 203. Par ailleurs, les activités inscrites dans les composantes du programme sont de nature à pouvoir induire des effets bénéfiques à travers le renforcement de l’éducation environnementale qui aidera à développer chez les enfants de très jeune âge des réflexes incitant au respect de l’environnement (y compris pour but de renforcer la sensibilisation et les prises de conscience en matière de changement climatique). Aussi le renforcement des capacités managériales des cadres des AREF et des DP en matière de sauvegarde environnemental et social développera la prise de conscience, 53 incitera aux bonnes pratiques et consolidera les réflexes écologiques et par suite les procédures y afférentes au sein de ces institutions 5.2 Éléments à intégrer dans le plan d’action de l’ESES 204. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du Programme soient classés minimes, le Programme offre une occasion de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale du MEN. De plus, en matière de système de gestion sociale, le Programme inclut de nombreuses actions de renforcement et d’appui visant à renforcer l’équité d’accès, l’inclusion sociale, l’intégration genre et la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances). 205. La principale recommandation qui se dégage de l’ESES, consiste dans le renforcement des capacités en matière de gestion des réclamations et de redevabilité sociale. Ces sessions de renforcement de capacités qui seront élaborées par les Unités administratives centrale et régionale, cibleront les acteurs et institutions impliqués dans la mise en Å“uvre des activités du Programme , à savoir les AREF, DP et directeurs d’écoles, le but étant d’élaborer participativement et de mettre en oeuvre une procédure consolidée de gestion des doléances émanant des différents mécanismes ( site Internet, plateforme en ligne, assistance téléphonique, registres, …), afin d’en assurer un suivi et un monitoring régulier 206. Le Tableau ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme. Plan d’action de l’ESES Action Activités Responsables Échéances Mesures Renforcement des Organisation de Procédure capacités des sessions de formation Durant 1er consolidée de parties prenantes sur le renforcement du semestre de gestion des concernées système de gestion de la mise en doléances doléances : Å“uvre du émanant des consolidation, AREFs, Programme différents agrégation, suivi et en étroite collaboration mécanismes (site reporting de toutes les avec les Unités Internet, doléances reçues à administratives plateforme en travers les différents nationale et régionales ligne, assistance téléphonique, mécanismes registres, …) Renforcement du Suivi et reporting Rapports de suivi suivi-évaluation du (nature et nombre de Toute la système de gestion doléances, durée durée du environnementale moyenne de traitement) Programme et sociale 207. La version préliminaire l’ESES a été diffusée auprès des parties prenantes concernées et a été présentée au cours d’une consultation qui a eu lieu le 19 Mars 2019 à Rabat ( cf. annexe 3), avec la participation du personnel technique du gouvernement, les organisations de la société civile. Les observations des participants de l'atelier ont concerné principalement les modalités de garantie de la qualité et de la durabilité du préscolaire . Ces observations ont été débattues lors de la consultation, et ont été incorporées dans cette version. 208. Enfin, la version finale de l’ESES sera publiée sur les sites de la Banque mondiale, du MNEFP et des AREF. 54 ANNEXES Annexe 1 : Documents et sites consultés • Constitution 2011 • Discours de SM le Roi, sur le préscolaire, 18 juillet 2018 • Lois et règlements relatifs au système éducatif o Charte Nationale de l’Education et de la Formation, 1999 o Circulaire du Ministère de l’Education Nationale n° 13-487 du 9 octobre 2013, Concernant l’intégration des élèves étrangers issus des pays du Sahel et subsahariens dans le système scolaire marocain o Projet de Loi-Cadre sur la stratégie 2015-2030 pour la réforme du système éducatif marocain • Lois relatives à la régionalisation avancée et à la déconcentration o loi organique n° 111-1425 relative aux régions o loi organique n° 112-1426 relative aux préfectures et provinces o loi Organique n° 113-1427 relative aux communes • Lois relatives au secteur de l’environnement o Loi–cadre (loi 99-12) sur la Charte nationale de l’Environnement et du Développement durable o Loi 11-03 pour la protection et la mise en valeur de l'environnement o Loi 12-03 sur les études d'impact sur l'environnement avec les décrets 2-04563 (attributions CN et CR) et 2-04564 (modalités d’organisation de l’enquête publique) o Décret 2-14-782 relatif à la police de l’environnement o Loi 13-03 relative à la pollution de l’air o Loi 28-00 relative à la gestion des déchets • Normes relatives en lien avec le système éducatif o Cadre curriculaire de l’enseignement préscolaire, MEN et UNICEF, juillet 2018 o Standards de qualité de l’enseignement préscolaire, MEN, Octobre 2018 o Cahier de charges ouverture-extension des classes préscolaires, octobre 2018 o Cahier de charges relatif au transport scolaire, Ministère de l’équipement et des transports o Directives diététiques et sanitaires, cantines scolaire, Ministère de la Santé & Unicef, 2013 • Politiques et Programmes du MEN o Vision Stratégique de la Réforme du système éducatif 2015-2030 o Programmes régionaux 2018-2021 de généralisation et d’amélioration de la qualité du préscolaire ; AREF Souss-Massa, Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Marrakech- 26 Dahir n° 1-15-84 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 27 Dahir n° 1-15-85 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 55 Safi, Oriental : o Programmes provinciaux de généralisation et d’amélioration de la qualité du préscolaire : Directions Provinciales Marrakech, Agadir, Inezgane, Mediouna o Projets d’établissements scolaires, dans la région Souss-Massa, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, o Centres de ressources régionaux, Souss-Massa, Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Marrakech-Safi : rapports de formation des éducatrices du préscolaire, 2018 • Initiative Nationale de Développement Humain o Guide des Bonnes pratiques environnementales et Sociales, INDH, 2015 o Initiative Nationale de Développement Humain, Phase 3, 2019-2023 • Etudes, Recherches : o Banque Mondiale : Mémorandum « le Maroc à l’horizon 2040 », 2017 o Conseil Economique, Social et Environnemental : Pour un droit égal et équitable à l’éducation et à la formation, 2016 o Conseil supérieur de l’Education, de Formation et de la Recherche Scientifique : Pour une école, de la qualité, de l’équité et de la promotion ; Vision Stratégique de la Reforme 2015-2030 o Conseil supérieur de l’Education, de Formation et de la Recherche Scientifique : Programme national d’évaluation des acquis des élèves, 2016 o Conseil supérieur de l’Education, de Formation et de la Recherche Scientifique : l’enseignement préscolaire, pilier de la nouvelle école marocaine, Juillet 2017 o Etude Pirls (Progress in international reading literacy study) sur le niveau des écoliers marocains, 2017 o Observatoire National du Développement Humain& Banque Mondiale : le développement de la petite enfance et l’inégalité au cours du temps, 2015 o Observatoire National du Développement Humain & UNICEF : Profil de la pauvreté multidimensionnelle des enfants au Maroc, 2017 Sites Internet: • Service Insat, MEN: http://insat.men.gov.ma/; • Plateforme gouvernementale : http://chikaya.ma/ • Site du MEN: https://www.men.gov.ma/ • Site AREF Casablanca-Settat: https://aref-cs.men.gov.ma/fr/ • Site AREF Marrakech-Safi: https://aref-ms.men.gov.ma/ar/ • Site AREF de l’Oriental : https://aref-or.men.gov.ma/ar/ • Site AREF Souss-Massa: https://aref-sm.men.gov.ma/ar/ • Site AREF Rabat-Salé-Kenitra : https://aref-rsk.men.gov.ma/ar/ 56 Annexe 2 : Institutions et acteurs consultés MEN Au niveau central: - Secrétariat Général - Direction de la coopération et de la promotion de l'enseignement scolaire privé - Direction de la stratégie, des statistiques et de la planification - Direction des affaires générales, du budget et du patrimoine - Centre national des innovations pédagogiques et de l'expérimentation - Direction des curricula Division de la communication Au niveau territorial (Souss-Massa, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi): ➢ AREF - Direction Générale - Division des affaires pédagogiques - Service de la carte scolaire , de l’information et de l’orientation - Service chargé du préscolaire - Service des ressources humaines et de la communication - Service du budget, de l’équipement et du patrimoine - Service de l’informatique et du recensement ➢ Centre régional des métiers de l’éducation et de la formation : - Formateurs - Participantes à la formation ➢ Directions provinciales (Marrakech, Mediouna, Agadir, Inezgane) - Directeurs - Equipes managériales et pédagogiques ➢ Etablissements scolaires avec classes préscolaires urbaines, périurbaines, rurales (Inezgane, Skhirat, Temara, Oujda, Mediouna, Marrakech : - Directeurs d’écoles - Enseignants - Educatrices du préscolaire - Associations de parents d’élèves Préscolaire privé, associatif (Agadir, Casablanca, Marrakech) ➢ Directrice ➢ Éducatrices INDH ➢ Gouverneur ➢ Équipes programme préscolaire Organisations de la société civile ➢ Atfale ➢ Fondation Zakoura ➢ Najah Liljamie ➢ Heure joyeuse ➢ Care Maroc ➢ Bab el Khayr ➢ Injaz Al Maghrib 57 Annexe 3: Rapport de la consultation publique (Rabat, le 19 mars 2019) INTRODUCTION 1. Organisée conjointement par la Banque Mondiale et le Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MEN) , une consultation publique d'information et de consultation au sujet de la version préliminaire de l'Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) du Programme Pour les Résultats (PPR) d’appui au secteur de l’éducation s’est tenue au siège de la Banque à Rabat, le 19 mars 2019. 2. Une quinzaine de personnes ont participé à cette réunion, représentant des organisations de la société civile (intervenant notamment dans le domaine du préscolaire, de l’appui à la scolarisation, de la protection des enfants vulnérables , l’environnement) et le Ministère de l’Education Nationale (MEN). Des cadres et consultants de la Banque mondiale ont aussi pris part à la consultation (cf. Liste des participants en annexe). 3. La consultation a comporté deux sessions, à savoir : (i) une présentation du Programme, des caractéristiques de l’instrument de Prêt-Programme pour les Résultats (PPR), ainsi que des résultats et des recommandations de l’ESES (une présentation Power Point avait été préparée à cet effet, cf. annexe) ; et (ii) une séance de questions et réponses. PREMIERE PARTIE: OUVERTURE /PRESENTATION 4. Mme Fadila Caillaud (Responsables des Programmes de développement humain , Banque Mondiale) a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue aux participants et en présentant les objectifs généraux de la séance. L’ensemble des participants ont été invités à se présenter. 5. Il a été ensuite procédé à la présentation du contexte et des caractéristiques principales du Programme d’appui au secteur éducatif marocain (le Programme). 6. Conformément aux politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives aux PPR, la préparation du Programme comprend trois évaluations : (i) une évaluation technique, (ii) une évaluation des systèmes fiduciaires, et (iii) une évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) faisant l’objet de la séance de consultation. L’objectif de ces évaluations est d’identifier, prévenir et atténuer l’ensemble des risques du Programme autant pendant la phase de préparation qu’au cours de la mise en Å“uvre du Programme. L’appui de la Banque Mondiale se situant au niveau programmatique, l’objectif est de renforcer et d’améliorer les systèmes applicables au Programme. 7. Mme Najat Mjid (Experte en développement social /Consultante de la Banque Mondiale) et Mr. Mehrez Chakchouk (Expert environnemental/Consultant de la Banque Mondiale) ont présenté le cadre, les objectifs, la méthodologie et les résultats principaux de l’Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) applicables au Programme. Les principaux objectifs des politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives à la gestion environnementale et sociale ont été présentés. Ces objectifs s’articulent autour des aspects suivants : promotion de la durabilité environnementale et sociale ; réduction des risques environnementaux et sociaux lies à la mise en Å“uvre des activités du Programme ; la prise en compte des enjeux et risques environnementaux et sociaux dans les processus de prise décisions. L’ESES évalue les systèmes du Programme au regard de ces objectifs généraux, pour évaluer d’une part les systèmes formels, tels que définis pas les lois, 58 règlementations, et procédures applicables, mais également les pratiques effectives et la capacité des institutions concernées par le Programme en matière de gestion environnementale et sociale. 8. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à renforcer les capacités, les compétences, la gouvernance ainsi que la performance du système éducatif préscolaire et de base, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. Le Programme inclut de nombreuses actions de renforcement du système de gestion sociale et envir onnementale, telles que : l’équité d’accès, l’inclusion sociale, l’intégration genre et la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances) ; l’éducation des enfants à l’environnement pour le développement durable. 9. Globalement, les risques environnementaux et sociaux associés au Programme sont jugés minimes. En effet, les activités des 3 domaines de résultats du Programme ne finançant pas d’investissements structurels les risques sociaux et environnementaux du Programme seront globalement minimes voire parfois inexistants, maîtrisables et facilement gérables. Néanmoins, le risque quant à la durabilité à moyen et long terme du préscolaire est élevé, du fait du statut actuel des éducatrices préscolaires (dont les salaires sont tributaires des collectivités territoriales ou des associations). Le MEN, pleinement conscient de cet enjeu, est en train d’étudier les modalités d’assurer un statut pérenne à ces éducatrices formées et recrutées. 10. En ce qui concerne les systèmes de gestion sociale et environnementale applicables au Programme, les cadres légaux, règlementaires ainsi que les procédures développées sont globalement conformes aux dispositions de la Politique PPR de la Banque. Néanmoins, vu le nombre d’intervenants aux niveaux central et territorial ainsi que les divers mécanismes et procédures mis en place ou en cours de mise en oeuvre, les capacités, la coordination et l’échange d’informations ainsi que la standardisation des mécanismes de gestion de doléances nécessitent un renforcement de capacités. 11. Bien que les risques environnementaux et sociaux du Programme soient classés minimes, le Programme offre une occasion de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale du MEN. La Principale recommandation qui se dégage de l’ESES consiste à renforcer les capacités , notamment en qui concerne le système de gestion des doléances ( collecte, traitement, consolidation, suivi et reporting): ces formations cibleront les acteurs et institutions impliqués dans la mise en Å“uvre des activités du Programme, notamment les AREF, DP et directeurs d’écoles. DEUXIEME PARTIE: DISCUSSIONS AVEC LES PARTICIPANTS 12. Au cours du débat qui a suivi ces présentations, les participants ont eu à la fois la possibilité de poser leurs questions pour obtenir des éclaircissements sur le Programme en général ou sur l’ESES en particulier, et d’apporter leurs propres réflexions et commentaires par rapport à un ensemble de thèmes pertinents. (A) QUESTIONS ET ECLARCISSEMENTS 1. Points relatifs à l’ESES ➢ Questions: (i) Intégrer dans le contexte de l’ESES, l’étude stratégique du préscolaire à laquelle a contribué l’association ATFALE. (ii) Comment assurer la qualité et la durabilité de l’enseignement préscolaire ? (iii) Mettre en exergue le programme du MEN relatif à l’éducation à l’environnement pour le développement durable. (iv) Comment les risques liés à des changements climatiques, ont -ils été pris en compte? (v) Comment s’assurer que la construction des établissements préscolaires prend en 59 compte la nature du milieu où ils sont implantés ? (vi) Comment assurer un environnement salubre au pourtour des écoles? ➢ Reponses: (i) L’équipe de la Banque Mondiale (BM) a rappelé la méthodologie d’identification et de catégorisation des risques dans le cadre du PPR, pour chaque axe et activités associées au Programme. Elle a également rappelé que la Vision stratégique de la réforme 2015-2030 du système éducatif est le cadre dans lequel s’inscrit ce Programme et notamment le levier 1 (égalitéÌ? d’accès à l’éducation et à la formation), le levier 2 (Obligation et généralisation de l’enseignement préscolaire) et le levier 3 (Discrimination positive en faveur des milieux ruraux, périurbains et des zones déficitaires) ; (ii) En ce qui concerne la qualité et la durabilité de l’enseignement préscolaire, l’équipe de la Banque Mondiale a explicité les activités du Programme qui visent à asseoir la qualité et la durabilité du préscolaire, telles que : le développement d’un cadre et d’outils permettant de faire le suivi et l’évaluation de l’environnement d’apprentissage et du développement cognitif des enfants dans les espaces préscolaires ; l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un dispositif de formation initiale et continue des éducateurs de préscolaire, en lien avec le cadre référentiel du MEN; la formation initiale de nouveaux éducateurs et la formation continue des éducateurs déjà en service ; la réglementation et la mise en Å“uvre du modèle d’insertion des enseignants dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants de l’éducation de base et du nouveau programme de sélection et de recrutement des AREF ; la révision des rôles et responsabilités ainsi que la formation d’un certain nombre d’acteurs de l’environnement d’apprentissage, notamment les enseignants- accompagnateurs, les conseillers pédagogiques, les directeurs d’écoles et les inspecteurs ; la mise en Å“uvre de la réforme de la formation continue des enseignants et du perfectionnement professionnel; l’élaboration et l’adoption de plans de développement professionnel des enseignants dans les AREF, comprenant le système de mentorat et la plate-forme virtuelle, ainsi que des contrats de partenariat entre les AREF, CRMEF, universités et écoles participantes ; la formation de formateurs, enseignants et inspecteurs pour offrir les programmes de perfectionnement professionnel aux enseignants et directeurs d’école bénéficiaires ; le développement d’un cadre institutionnel et régulatoire favorable, comprenant la création de structures administratives et d’équipes-projets dotées de ressources humaines suffisantes et qualifiées pour le suivi du secteur préscolaire au niveau central, régional et provincial ; l’accompagnement des AREF dans le processus de généralisation d'un enseignement préscolaire de qualité ; (iii) A ce sujet, l’équipe de la BM a conforté la réflexion apportée par le président de l’association ATFALE concernant le poids qu’il importe de réserver au concept éducation dans le préscolaire par rapport à un enseignement au sens classique du terme. Le volet éducation environnementale s’inscrit dans cette approche en vue d’inciter la petite enfance à agir dans une perspective de développement durable. A ce titre, l’équipe BM a rappelé que le cadre curriculaire élaboré par le MEN avec l’appui de l’UNICEF affiche clairement cette tendance qu’il aborde par différents axes et aspects (celui de l’éthique, de la pensée systémique, de l’empathie, de l’action par rapport à l’environnement…). Les formations des éducateurs/éducatrices sur ce référentiel, dont l’éducation à l’environnement pour le développement durable en fait partie, seront appuyées par le programme. A travers ces formations ciblées, les éducateurs /éducatrices qui seront outillés des éléments clés par rapport à cet aspect devront pouvoir développer chez les générations futures les réflexes écologiques et la protection de ressources. L’équipe BM a saisi l’occasion pour insister sur l’effet d’entrainement que peut avoir une telle éducation sur le comportement des parents, de 60 la communauté locale et de l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaine du secteur de l’environnement. (iv) Se référant aux résultats des analyses des risques au niveau de l’ESES, il a été rappelé qu’autant le risque associé à l’aspect changement climatique est minime, autant le programme appuie, à travers le volet «éducation à l’environnement pour le développement durable», l’acquisition des bonnes pratiques visant la protection des ressources, l’économie d’eau, la plantation d’arbres et la sauvegarde des espaces verts qui vont tous de pair avec la politique nationale en matière d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques adoptée par le Maroc. (v) Visant particulièrement les milieux ruraux et leurs spécificités locales et pour s’assurer que les établissements préscolaires soit parfaitement intégrés dans les cadres où ils sont implantés, l’équipe de la BM a évoqué le fait qu’il est toujours recommandé à ce titre de (i) respecter le style architectural pour les nouvelles constructions (forme, couleur de peinture, etc.) afin d’éviter des situations contrastées avec l’environnement extérieur générant une pollution visuelle ; (ii) utiliser des matériaux locaux et (iii) opter, autant que faire se peut, pour des constructions écologiques en harmonie avec le cadre environnemental local à l’image de plusieurs écoles écologiques construites de par le monde mais aussi au Maroc, la région de Sous Massa, où une école écologique vient d’être construite, en est un exemple démonstratif. (vi) L’équipe de la BM a rebondi sur la réflexion évoquée, affirmant qu’il est vrai que l’éducation environnementale qu’on se doit d’inculquer chez les petits enfants, tout comme d’ailleurs les comportements d’autonomie en matière d’hygiène, de nutrition, de sécurité sanitaire, d’évitement des risques et d’interaction avec l’environnement tels que déclinés dans le référentiel du MEN en tant que document d’orientation pédagogique peuvent laisser l’enfant vivre une situation contrastée entre ce qu’on l ui apprend et ce qu’il constate en franchissant les clôtures de l’école. Les pratiques défectueuses et la dissémination des déchets au voisinage immédiat des écoles particulièrement dans les milieux pauvres et les quartiers défavorisés en témoignent fortement. De ce fait, les outils d’apprentissage et le renforcement des compétences pédagogiques des éducateurs qu’appuie le programme devra pouvoir gérer cette situation en y adaptant les outils pédagogiques pour accompagner les petits enfants à jouer le rôle de médiateurs vis-à-vis de leurs familles vers une meilleure sensibilisation au changement des pratiques et un cadre plus salubre. L’équipe de la BM a précisé que ce travail est de longue haleine et ne peut donner ses fruits à court terme. L’impact sur le changement et l’acquisition des bonnes pratiques environnementales que le programme contribue à initier nécessite par ailleurs, la conjugaison des efforts de tous les intervenants dans le secteur de l’environnement. 2. Points relatifs au Programme: ➢ Questions et commentaires: (i) Quel appui est accordé aux ONG dans ce Programme ? (ii) Acceptabilité parentale : nécessité de mobiliser/informer les parents pour encourager l’accès au préscolaire. (iii) Référentiel curriculaire, outils pédagogiques : du fait des nombreuses versions disséminées, veiller à harmoniser les versions et outils. (iv) Qualité du préscolaire : Comment s’assurer que les éducatrices sélectionnées ont les compétences personnelles requises ? (v) Stimulations, Développement cognitif et psychomoteur des enfants : comment sont- elles prises en compte ? quelle est la place de l’accompagnement parental ? (vi) Associations de Parents d’Elèves ( APE) : capacités et implication variables d’où la , nécessité de les renforcer. 61 (vii) Système MASSAR : comment accélérer son opérationnalisation et son accessibilité à tous les acteurs concernés ? ➢ Réponses: (i) L’équipe de la BM a rappelé que le Programme appuie le MEN qui a développé et continuera de développer des partenariats avec les associations ; (ii) En matière de généralisation du préscolaire, l’équipe de la BM a rappelé que le MEN a développé une stratégie de communication visant à sensibiliser, mobiliser les parents et tous les autres acteurs , qui est déclinée au niveau des AREF, des directions provinciales et des écoles ; (iii) En ce qui concerne le référentiel et les outils pédagogiques, l’équipe de la BM a rappelé que le Programme vise à renforcer l’harmonisation des outils et des pratiques ; (iv) En matière de sélection des éducatrices, l’équipe de la BM a rappelé que le Programme appuie la mise en place de tests psychotechniques pour l’évaluation de l’aptitude des candidats au métier d’enseignant ; (v) En matière de stimulations, développement cognitif et psychomoteur des enfants, l’équipe de la BM a rappelé que le référentiel élaboré par le MEN en étroite collaboration avec l’UNICEF, définit clairement toutes les approches et méthodes en matière de développement de la petite enfance et que les formations sur ce référentiel seront appuyées et évaluées dans le cadre du Programme ; (vi) En ce qui concerne les capacités et l’implication des Associations de Parents d’Elèves (APE), l’équipe de la BM a rappelé que le Programme vise à renforcer leur rôle notamment lors de l’élaboration et du suivi de la mise en Å“uvre des projets d’établissements scolaires ; (vii) En ce qui concerne le système MASSAR, l’équipe de la BM a rappelé que le Programme vise à généraliser son opérationnalisation en vue de le rendre accessible à tous les acteurs concernés, y inclus, les directeurs d’écoles, les enseignants et les parents. (B) COMMENTAIRE DE NATURE GENERALE 13. Il est apparu clairement lors des discussions que les associations présentes ne sont pas totalement au fait des actions initiées par le MEN au niveau central et territorial. La communication du MEN devra être renforcée tant au niveau central que territorial, afin d’assurer une large information et mobilisation des associations et des populations concernées. CONCLUSION 14. Les représentants de la Banque mondiale ont remercié les personnes présentes pour leur participation à la consultation. Ils les ont rassuré que l’ensemble de leurs remarques et suggestions seront prises en compte au cours des prochaines étapes de la préparation du Programme ainsi que dans la finalisation de l’ESES. La version finale de l’ESES, intègrera le compte-rendu de la consultation, 62 PRESENTATION FAITE LORS DE LA CONSULTATION PROGRAMME POUR RÉSULTATS Sommaire Programme d’Appui au Secteur de 1. Contexte v Programme d’Appui au Secteur de l’Education au Maroc l’Educaon de services éduca>fs • Une amélioration de la redevabilité tout au long de la chaine de prestation de services éducatifs. Principales agences de mise en Å“uvre du Programme Le Programme sera mis en Å“uvre par le MEN, les AREF, les DP et les écoles Un comité de désigné par le Ministre et présidé par le pilotage Secrétaire Général du MEN L’IGM et stratégique l’IGF : 1.2 Programme axé sur les Résultats (PPR) MEF : vérification allocation Une Unité Secrétariat du Comité , point focal du des résultats et centrale Programme: coordination, suivi de la mise et de en Å“uvre du Programme contrôle/ supervision d’exécuBon budgétaire audit des réalisations Des Unités Au niveau des AREF : coordination, du régionales suivi de la mise en Å“uvre du Programme au niveau régional, Programme d’exécution provincial et local. Autres acteurs et institutions impliqués : APE, Associations Préscolaire traditionnel, privé Collectivités territoriales Autorités locales , INDH, … 1.2 Programme axé sur les Résultats (PPR) : Evaluations dans le cadre de la préparation du PPR Evaluation Technique 2. Evaluation des systèmes 2.1 Principes et dispositions de la Politique de la Evaluations environnementaux et sociaux (ESES): Banque Mondiale sur le PPR en matière d’ESES Evaluation intégrées du Programme Evaluation Principes, Méthodologie et Contenu Fiduciaire Environnementale & sociale Objet de cette consultation Identifier, Prévenir et Atténuer l’ensemble des risques du Programme pendant sa Renforcer et Améliorer les systèmes phase de preparation et sa phase de mise Pays applicables au Programme en Å“uvre 6 63 Système de Gestion Evaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) Système de Gestion Sociale vise à Environnementale vise à Systèmes environnementaux et sociaux : du programme et leur cohérence avec la Politique PPR 1. Prévenir et atténuer les risques environnementaux potentiels, sur : 1. Gérer l'acquisition des terres et la perte d'accès aux ressources pour: composantes • Les ressources naturelles (notamment • Eviter perte de l'accès aux ressources Cadre réglementaire et législatif surexploitation des ressources en eau, naturelles, et/ou le déplacement Evaluation des SGES définis par des Evaluation de la capacité des institutions destruction des habitats naturels) involontaire des populations lors de applicable au Programme lois, la réglementation, les concernées par le Programme à les mettre en • La modification de la qualité de l'air l’acquisition des terrains ; procédures (le «système tel que oeuvre efficacement (le «système tel qu'il est • Aider les personnes affectées à améliorer défini») appliqué dans la pratique»). 2. Assurer la protection de la sécurité et/ou à restaurer leurs moyens de publique et des travailleurs contre les risques subsistance et leur niveau de vie associés à : Dispositif institutionnel Procédures /Dispositifs d’identification et Examen de la conformiteÌ? avec les principes et dispositions de la PolitIque PPR • La construction et l'exploitation 2. Assurer l’accès équitable aux bénéfices du d'installations des projets programme, en d'atténuation des risques sociaux et • L’exposition aux produits chimiques • Prenant en compte les besoins et intérêts environnementaux Identification et analyse des écarts entre les systèmes nationaux applicables au toxiques, aux pesticides, aux déchets et des groupes vulnérables Programme et les principes et dispositions de la PolitIque PPR autres matériaux dangereux impactant la • Favorisant l’inclusion sociale des sécurité et la santé des populations et populations les plus vulnérables des travailleurs; Capacité des acteurs à identifier les Évaluation des risques environnementaux et sociaux du Programme • La reconstruction ou réhabilitation des risques, mettre en Å“uvre et assurer le infrastructures situés dans les zones 3. Prévenir et éviter d’exacerber les conflits exposées aux risques naturels sociaux générés par la mise en Å“uvre de suivi évaluation des mesures certains projets: d’atténuation. Définition des mesures d’aHénuation et de gestion de ces risques • Information, consultation des populations Mécanismes de 3. Promouvoir la durabilité supervision, de suivi environnementale des projets • Mécanisme de gestion des doléances Identification des actions de renforcement visant l’amélioration de la qualité et de la évaluation et de reporting performance des systèmes environnementaux et sociaux Eléments du Plan d’actions visant à renforcer les capacités des systèmes environnementaux et sociaux L’ESES examine les systèmes de gestion sociale et environnementale applicables au Programme Pour chaque activité du Définition des mesures Programme : risques sociaux et d’atténuation environnementaux potentiels Lois, règles, procédures : degré Mesures d’adaptabilité à la 2.2 Méthodologie et contenu de l’ESES de conformité avec la Politique S’assurer que les risques Politique PPR Evaluer leur conformité avec PPR sociaux et environnementaux les dispositions de la du Programme seront bien politique opérationnelle de la gérés et que le Programme Mesures de renforcement Banque sur PPR. Dispositif institutionnel : institutionnel et de capacités des respecte les principes du description et capacités développement durable. acteurs - Promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme; - Éviter, minimiser ou atténuer les risques environnementaux et sociaux, et - Promouvoir la prise de décisions éclairées concernant les risques environnementaux et Plan d’actions de renforcement des SSE, avec échéancier, sociaux du programme. et indicateurs de mesure Contenu de l’ESES Méthodologie Revue Consultations Rappel du Programme (axe, Rappel du contexte de la De toutes les parties Visites/ entretiens documentaire activités, ILD) Commune de Casablanca prenantes Afin d’évaluer leur Objectifs, Méthodologie de l’ESES Afin de développer une Afin d’évaluer les pratiques en conformité avec la Politique PPR meilleure compréhension des procédures, des normes, et de matière de gestion sociale et environementale Evaluation des risques potentiels Analyse des systèmes 3. Principaux constats de l’ESES du l'approche à adopter environnementaux et sociaux du . environnementaux et sociaux inhérents au Programme Programme Programme d’appui au secteur éduca9f Rapport préliminaire Identification des actions de Identification des actions de prévention et d’atténuation des renforcement visant l’amélioration Consultation de la qualité et de la performance risques environnementaux et publique des systèmes environnementaux et sociaux identifiés sociaux APPROCHE PARTICIPATIVE ET Rapport final INTERACTIVE Plan d’actions visant à renforcer les capacités des Diffusion /accès au public systèmes environnementaux et sociaux Bénéfices environnementaux • Instaurer le volet Educa6on environnementale tel que affiché dans le cadre curriculaire en lui réservant une place de choix dans les pra6ques de l’enseignement préscolaire et de base : q Développer chez les enfants dès le jeune âge les réflexes écologiques et la protec6on de ressources dans une vision liée aux Changements Clima6ques q Promouvoir un effet d’entrainement sur le comportement des parents et sur celui de l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaine du secteur de l’environnement 3.1 Effets sociaux et environnementaux poten5els • Responsabiliser les cadres dans les structures d’exécu6on et de contrôle au sein des AREF et des DP vis-à-vis du an5cipés du Programme respect des aspects de sauvegarde • Renforcer leurs capacités managériales par rapports à la ges6on et la prise en charge de ces aspects q Développer une prise de conscience quant à la protec6on des ressources et à la préserva6on de Bénéfices sociaux et environnementaux l’environnement dans les cycles des projets d’inves6ssements q inciter aux bonnes pra6ques q consolider davantage les réflexes écologiques pour les cadres responsables et les ins6tu6ons Risques sociaux et environnementaux minimes q Aider à une meilleure prise de décision q contribuer à la durabilité des inves6ssements Risques environnementaux minimes Le Programme n’induira pas de travaux d’aménagement ou de réhabilitation qui pourraient empiéter sur des zones à risques (zones habitées, zones de sauvegarde, zones écologiquement sensibles, zones exposées aux risques naturels, etc…). ou avoir des effets négatifs sur les populations et l’environnement. Risques liés aux travaux de Génie Risque inexistant : Aucune interven+on structurelle n’est financée par le Programme et par suite civil « HSE » absence de tout impact ou gêne liés aux travaux d’aménagement, de démoli+on ou de réhabilita+on 3.2 Adéquation des systèmes environnementaux et Risques liés à l’hygiène publique Risque inexistant : Aucune activité liée à la mise à disposition des commodités nécessaires (cantines scolaires, alimentation en eau potable particulièrement en milieu rural associé à un sociaux avec les principes et dispositions de la système d’assainissement adapté, etc.) n’est financée par le Programme. Politique PPR Risques liés au Changements Risque minime et temporaire : Faible augmenta+on du taux d’émana+on des gaz à effet de serre climaMques liés à l’accroissement des déplacements vers les lieux de forma+on 64 Système de gestion sociale (1) Système de ges+on environnementale (1) Le secteur de l’éducation est concerné par de nombreuses réglementations Cadre légal applicable au Programme environnementales, notamment celles relatives aux politiques de planification et de Constitution de 2011 : N construction, l’exploitation des équipements, les normes de rejets et de traitement des • droit des enfants à l’éducation, à la santé et à la protection déchets.... - Direc8on coopéra8on et de la • l’équité et la non-discrimination, l’égalité femme-homme, l’inclusion des promo8on de l'enseignement scolaire privé personnes à besoins spécifiques (DCPEP), la Direc8on Curricula (DC), le Centre • la consultation et la participation des populations, l’accès des citoyens à Na8onal des innova8ons pédagogiques et de Des textes de loi et documents couvrant de très nombreux aspects liés à la l’information, la gestion des doléances ; présentation de pétitions. l'expérimenta8on (CNIPE), la Direc8on/Système protection de l'environnement, la lutte contre la pollution et l'amélioration • Instances constitutionnelles indépendantes de recours (CNDH, Médiateur) d’informa8on et de ges8on de l’éduca8on et du du cadre de vie : Système de Ges8on scolaire MASSAR (DSI). • Loi–cadre (loi 99-12) sur la Charte nationale de l’Environnement et du ExhausM f - : AREF, DP, CRMEF, établissements Développement durable • Lois relatives à la régionalisation avancée et à la déconcentration : contrat- Globalement scolaires. • Loi 11-03 pour la protection et la mise en valeur de l'environnement Globalement Programme, démocratie locale participative, inclusion, genre, égalité des conforme aux - • Loi 12-03 sur les études d'impact sur l'environnement avec les décrets Adéquats au chances disposiM ons - 2-04563 ( attributions CN et CR) et 2-04564 ( modalités d’organisation vu des de la PoliMque de l’enquête publique) • La Charte Nationale de l’Education et de la Formation PPR disposi+ons • Décret 2-14-782 relatif à la police de l’environnement - de la • Le projet de Loi-Cadre sur la stratégie 2015-2030 pour la réforme du système • Loi 13-03 relative à la pollution de l’air éducatif , http://insat.men.gov.ma/; - • Loi 28-00 relative à la gestion des déchets Pol+que PPR • Droit au respect de la propriété . - • Dispositions spécifiques relatives à l’usage du foncier relevant du Domaine • Guide des BPES (INDH) & de l’Etat ou des collectivités territoriales : • Guide de maintenance préventive • • PN de lutte contre le réchauffement climatique • • PTerritoriaux RC • Système de gestion environnementale (2) • Bien que les risques environnementaux et sociaux du Programme soient classés minimes, le Programme offre une occasion de les activités prévues dans le champ d’intervention du programme ne sont pas soumises à la renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et réglementation relative à l’EIE sociale du MEN. (Le Programme ne finance pas des activités comportant des risques environnementaux et sociaux élevés ou substantiels ni d’activités structurelles • Le Programme inclut de nombreuses actions de renforcement du 4. Actions de renforcement des système de gestion sociale: l’équité d’accès, l’inclusion sociale, le MEN et les organes d’exécu>on du programme à l’échelle régionale et locale (AREF, DP) seront directement impliqués et responsables de la bonne systèmes environnementaux et sociaux l’intégration genre et la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances). mise en Å“uvre des mesures de sauvegardes environnementales et sociales. applicables au Programme • Principale recommandation qui se dégage de l’ESES : Bonne connaissance des directives et politiques du o renforcement de capacités , notamment en qui concerne le MCC ainsi que des standards de performance de la système de gestion des doléances: ces formations cibleront les SFI capitalisée à travers de multiples actions notamment celle associée à l’INDH acteurs et institutions impliqués dans la mise en Å“uvre des (développement d’outils + activités du Programme, notamment les AREF, DP et directeurs Formation sur les Bonnes pratiques ) d’écoles. Renforcer davantage - Les capacités en matière de gestion environnementale et sociale ( coordination, Suivi évaluation et Reporting ) Programme d’appui au système Systèmes environnementaux et éducatif : sociaux : • Bénéfices S&E globalement • atouts notables ESES positifs • nécessité de renforcer • Risques S&E minimes coordination et capacités Conclusion Plan d’actions Renforcement de la qualité et de la performance des systèmes S&E Programme équitable, de qualité, Systèmes S&E renforcés et efficace et durable impactant efficaces positivement les enfants • Synthèse des discussions intégrées dans la version finale de l’ESES Un grand merci pour votre attention • Commentaires à adresser à : • Ibtissam Alaoui : ialaoui@worldbank.org 65 INVITATION/AGENDA DE LA CONSULTATION Madame /Monsieur, Nous avons le plaisir de vous convier à une consultation publique organisée par la Banque mondiale relative aux aspects environnementaux et sociaux dans le secteur de l’éducation de base. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la préparation du Prêt - Programme axé sur les résultats (PPR) en appui au secteur de l’éducation au Maroc. En conformité avec nos procédures opérationnelles, ce Programme a fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale (ESES) qui a été réalisée par la Banque mondiale en étroite collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MEN) et dont une version synthétique est en copie de cette invitation. Les objectifs du Programme seront de fournir un appui au MEN afin de mettre en place un cadre favorable à un service d’enseignement pré-primaire de qualité, d’assurer que les enseignants sont formés et soutenus de manière adéquate pour améliorer les pratiques d’enseignement, et de renforcer les capacités managériales et la redevabilité le long de la chaîne de prestation de services éducatifs. Cette consultation, dont le programme est présenté ci-dessous, sera l’occasion pour du MEN responsable de la préparation du Programme et de l’équipe de la Banque mondiale, de recueillir les suggestions et recommandations de toutes les parties prenantes en matière d’intégration des dimensions environnementales et sociales afin d’enrichir la préparation du Programme. Programme : · 9 :00 h - Accueil des participants et tour de table · 9 h15 - Description du Programme et des résultats escomptés · 9 h30 - Description des systèmes nationaux de gestion environnementale et sociale et évaluation de la capacité de la performance institutionnelle · 9 h45 - Table ronde/ Débat avec les participants · 11h00 – Clôture Merci de bien vouloir confirmer votre participation à cette consultation auprès de Mme Almedina Music par courriel à amusic@worldbank.org au plus tard le 18 mars 2019. Date : Le 19 mars 2019 Heure : De 09h00 à 11h00 Lieu : Bureau de la Banque mondiale 7, rue Larbi Ben Abdellah, Rabat Tel : 0537 544 200 En espérant vous compter parmi nous, nous vous prions d’agréer l'expression de nos sentiments distingués. P.j. : Version synthétique de l’évaluation environnementale et sociale (ESES) 66 LISTE DES PARTICIPANTS Noms & Prénoms Institution Coordonnées Société civile Fondation Zakoura Association Bab El Khayr Association Atfale Association Care Maroc Perspectives RH Association Najah Liljamie Association Heure Joyeuse Association Injaz Al Maghrib Ministère de l’Education Conseillère de Mr Le Ministre Directeur EEDD (Education à l’Environnement pour un Développement Durable) & Directeur-adjoint Vie Scolaire Banque Mondiale Program Leader, Développement Humain Economiste Consultante, Spécialiste en développement social Consultant, Spécialiste en environnement 67