MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU IÉVEL(OPPEMENT (MINEFID) PROJET DE GUERNANCE ECOIQUE E D PA1RtllCIATION C1ITOY NN BURKINA FASO Accord de crédit N°5764-BF L~~U .......... fO.UVERNANC EærøMQU No D .(P~EtC FIDEXCO Membre de Mai 2019 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 I. Note de synthèse des travaux d'audit 4 1.1 Présentation sommaire du projet 4 1.2 Contexte et justification de la mission 5 1.3 Synthèse des travaux d'audit 6 II. Opinion de l'auditeur sur les états financiers 9 III. Rapports sur les états certifiés de dépenses 12 IV. Rapport sur le compte spécial 15 V. Annexe (états financiers du projet) 17 PGEPC Rapport d'audit financier & comptabe Exercice 2018 S - NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX FI DEXCO S.A 01 B3P 1513 0uagadougoti 01 -Tél/rax: 25 33 16 60/61 Email : £-de-\co foetb PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 IL NOTE DE SYNTHESE DES TRAVAUX D'AUDIT 1.1 Présentation du projet: Le Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) est mis en place dans un paysage économique caractérisé par de nombreux défis à relever en matière de gestion des finances publiques. Son objectif de développement est de renforcer la mobilisation des ressources intérieures et d'améliorer l'utilisation des ressources publiques par le renforcement des mécanismes de redevabilité, des systèmes de collecte des ressources et de gestion des dépenses publiques. Crée par arrêté n°2016-0327/MINEFID/SG/DGESS/DCPP portant création, objet, classification, administration et fonctionnement du PGEPC, il est attendu de celui-ci comme résultat r Une plus grande transparence et redevabilité dans la gestion des ressources publiques et des mécanismes de suivi dans la prestation de services; > un élargissement de l'assiette fiscale; un accroissement des ressources intérieures; > une efficacité dans la gestion des dépenses publiques 1.1.1 Objectif du proiet L'objectif du projet est de renforcer les mécanismes de gouvernance économique. De façon spécifique, le projet vise à (i) renforcer les mécanismes de transparence et contrôle citoyen dans la gestion et l'utilisation des ressources publiques ; (ii) améliorer la mobilisation des recettes douanières et fiscales et (iii) améliorer la qualité de la dépense publique. 1.1.2 Composantes du rojet Le projet d'un coût de 30 millions de dollars américains, sera mise en oeuvre sur cinq années. Il comprend quatre composantes qui sont les suivantes : - Composantel : Développement des mécanismes de transparence et de contrôle citoyen dans la gestion et l'utilisation des ressources publiques. - Composante 2: Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures et de la gestion de la dépense publique Composante 3: Fonds destinés à des ajustements du programme de gouvernance. - Cmposante 4: Gestion du projet. 1.1.3 Financement du projet Le Projet est financé par le Burkina Faso avec l'appui de la Banque mondiale suivant accord de crédit N°5764-BF : IDENCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou 01 -Tél/ Fax: 25 33 16 60/ 61 E-mail: fidexcoîîfas net.bf 4 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 Montant du financement USD F.CFA iEtat Burkinabé 750.000 375.000.000 -A-- - -30.000.000 15000.000.oo TOTAL 30.750.000 15.375.000.000 1.1.4 Orgitionetffonctionnement du nroiet Le Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne est placé sous la tutelle du Ministère de l'économie, des finances et du développement. Le dispositif institutionnel prévoit la mise en place d'un comité de pilotage présidé par le Secrétaire général du Ministère, la création d'une unité de coordination qui travaillera en étroite collaboration avec les points focaux désignés par les structures bénéficiaires en charge de l'exécution technique de leurs composantes. 1.2 Contexte et justification de la mission 1.2.1 Objectifs de l'audit L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du projet. Les états financiers, qui sont établis par l'Unité de Coordination du Projet (UCP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. L'audit dont l'étendue est déclinée au point ci-dessous portera sur lesdits états financiers établis sous la responsabilité de la coordination du projet. 1.2.2 Etendue de l'audit L'audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC et inclura les tests et les procédures d'audit ainsi que les vérifications que l'Auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. Le présent audit couvre l'exercice au 31/12/2018. 1.3. Résultat d'audit (Synthèse des travaux d'audit): 1.3.1 Evaluation du système de contrôle interne Notre évaluation du système de contrôle interne en vigueur a visé un double objectif à savoir FIDEXCO S.A QI BP 1513 Ouagadougou 01 - Tél Fax 25 33 16 60 / 61 E-mail: fidexcoefasonet1bf ¯ PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 porter un jugement sur son fonctionnement en vue de déterminer la nature et l'étendue des travaux de révision comptable nécessaires à l'expression de notre opinion sur les états financiers. • identifier les forces et les faiblesses du système appliqué et leur impact sur les états financiers en vue de formuler des recommandations visant à les résorber et à améliorer la gestion du projet. Au cours de nos travaux nous avons passé en revue certaines procédures en vigueur afin de nous assurer de leur bon fonctionnement. Notre évaluation a permis de mettre en évidence quelques défaillances qu'il convient de corriger pour une bonne gestion du projet. Ces faiblesses relevées figurent dans notre rapport sur le contrôle interne. 1.3.2 Examen des comptes et états financiers de l'exercice 2018 Notre examen des comptes et états financiers a consisté à : • examiner les comptes pour nous assurer que ceux-ci sont correctement tenus conformément aux normes généralement admises • • nous assurer de l'existence des pièces justificatives des dépenses; • nous assurer que les imputations comptables sont conformes à la nomenclature; " vérifier, sur base de sondage, la conformité des dépenses ainsi que leur éligibilité au regard de l'accord de financement ; " examiner la justification des soldes des comptes. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé de faits significatifs de nature à remettre en cause la fiabilité des états financiers. 1.3.3 Examen du fonctionnement du compte spécial Conformément aux closes financières de l'accord, un compte spécial a été ouvert dans les livres de la BCEAO sous le compte n°BF0000100100000006052156 en CFA destiné à recevoir tous les fonds venant de l'IDA. Nous nous sommes assurés que " les encaissements concernent les remboursements des demandes de retraits de fonds ; • les décaissements pour les dépenses sont en rapport avec l'objet du projet; • les états de justification des avances initiales sont régulièrement établis ; • les rapprochements bancaires sont faits et que les opérations en suspens sont normales et se dénouent correctement ; • la situation de la trésorerie du projet à la clôture de l'exercice est effective pour les montants inscrits dans les états financiers. Suite à notre examen, nous n'avons pas décelé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la fiabilité du compte spécial. FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagaduugou 0] -Tél/ Fa : 25 33 16 60 / 61 E-mail: fidcxco@faoeb6 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 1.3.4 Examen des états certifiés de dépenses de l'exercice sous revue En plus des états financiers, nous avons vérifié, conformément aux termes de référence, les états certifiés de dépenses (ECD). Notre examen a consisté à • vérifier tous les états certifiés de dépenses utilisés comme base de demandes de retraits de fonds à I'IDA par le Projet ; • Apprécier l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l'accord de financement signé entre 'IDA et le Gouvernement du Burkina Faso; Les ECD que nous avons examinés ne comportent pas d'anomalies significatives de nature à remettre en cause leur fiabilité. 1.3.5 Examen du respect des lois et règlements en vigueur Nos travaux ont consisté à passer en revue les conventions existantes entre le Projet et 'IDA et à vérifier que le projet respecte les clauses desdits contrats ou conventions Nous avons fait des tests pour savoir si le projet s'est conformé à tous points de vue aux fois et textes en vigueur ; notamment, si le projet s'est conformé aux directives de VIDA en matière de tenue des comptes spéciaux, de passation de marché, etc. Nos contrôles n'ont pas décelé des cas de non respect des dispositions applicables au projet hormis ceux mentionnés dans notre rapport de contrôle interne. FIDEXCO SA 01 BP 1513 Ouagadougou D - T/ Fax: 25 33 16 60 / 61 E-mail fidexcoZ fasoiet.bf PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice 2018 II - OPINION DE L'AUDITEUR Sur les états financiers du PGEPC au 31 décembre 2018 FIDEXCO S.A 0 BP 151, Ouagadougou 01 - Tél/ Fax: 25 33 16 60 /61 E-mail: fidexco faisonet.bf A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) Ouagadougou Burkina Faso Objet: Opinion dàudit financier du PGEPC au 31/12/2018 Accord de crédit N°5764-BF Monsieur le Coordonateur, Nous avons procédé à l'audit comptable et financier du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), objet de l'accord de crédit N°5764-BF du 15/04/2016. L'audit porte sur l'exercice clos le 31 décembre 2018. Les états financiers ont été établis sous la responsabilité du Projet PGEPC avec pour objectif de retracer l'utilisation des fonds reçus pour le financement du Projet durant la période sous revue. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement admises. Ces normes exigent que nous planifions et exécutions l'audit afin d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'inexactitude significative. L'audit consiste entre autres, à examiner au moyen de tests, de sondages, les éléments probants qui supportent les montants et les informations présentés dans les états financiers. Il consiste également à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations PGEPC Rapport d'audit financier & comptable du PPF au 31 décembre 2018 importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale de la justification de l'emploi des fonds. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion OPINION A notre avis, les états financiers du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), Accord de crédit N°5764-BF, ci-joint en annexe, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs la situation financière du Projet au 31 décembre 2018, conformément aux principes comptables de l'OHADA et aux dispositions de l'accord de financement. Fait à Ouagadougou, le 20 mai 2019 Joseph O. OUEDRAOGO E xperi Compabe Aemb/re de /'ON ECC OfJieer de l'Ordre du Méiite FII)EXCO S.A 0 BP 1513 Ouagadougou 031 Té1/ Fax :2533 166<) E-mail : fid o fasonet.bf PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 - III - OPINION DE L'AUDITEUR SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES au 31 décembre 2018 FIDEMCO SA 0 BP 1513 Ouagadougou 01 Tél/ Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidcxonfasonlt.bf A Monsieur le Coordonateur du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) Ouagadougou Burkinp Faso Objet: Opinion sur les ECD du PGEPC au 31/12/2018 Accord de crédit N°5764-BF Monsieur le Coordonateur, Nous avons vérifié les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) du Projet de Gouvernance Economique et de Participation Citoyenne (PGEPC), objet de Gaccord de crédit Na5764-BF entre 'IDA et le gouvernement du Burkina Faso. Ces Etats Certiflés de Dépenses ont été élaborés å 'occasion des demandes de retraits de fonds qui couvre l'exercice clos au 31 décemnbre 2018. La situation globale des demandes de retraits de fonds dont les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) ont fait I'objet d'examen par nos soins se présente comme suit: D nDate de Montant demandé Montant versé sur le Montants des Etats ésignation paiement en renboursement compte spécial Récapitulatifs de en FCFA (montant en FCFA) Dépenses incius (en FCFA) DRF N001. 25/11/2015 150 000900000 150000 000 DRF N°02 12/07/2016 7 850350 7 850 3507 850 350 DRF N00612/201 64 847 676 64 847 676 64 847 676 Camplément DRF N°01 24/01/2017 950000000 950000000 950000 000 DRF N°02 17/03/2017 112 537 265 112 537 265 112 537265 DRF 8N/05/201 40 9711000 40 971 500 10 971 500 DRF NQ05 07/06/2017 1550215502261 550261 DRF13/0 17 71 284 968. 18 4 968 71284 968 DRF N0>06 DRFN07 21/08/2017 61347113 6347113 61347113 22/09/2017 268 426 864 268426864 268426 864 D R F N ° 0 8 1 6 /1 1 /2 0 1 7 1 6 9 0 7 0 4 6 2 1690704620 4 21 0 7 0 4 6 2 DRF N 916/11/017 109471719.14109 471569 109 471 569 DRF N°10 04/0112018 168321453 1 6 8 3 2 1 4 5 3 168321453 DRFN23/01/2018 4821 .8 472 488 261472 488261472 28/02/2018 304514541 304144.441 304514541 DRF N°13 30/03/2018 312 672 736 312 672 736312 672 736 PGEPC Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 DRF N°14 . 24/05/20187 DRFN0 05/2018 90920737 90920737 DRFEN°16 06/06/2018180993932 180993320.8099 3 3 2 0 DRF N017 .18/06/2018 155706555 155 706 555 15570655 DRFN°18 404/07/2018 258386 28386 258 386 206 07/08/2018 8 .845275_738845 2 79 DRF N020 18/09/2018 567990 158 567 990 158.567 990 158 DRF N021 18/09/2018 213 339 794 23 339 794 DRF N.22 .02/11/2018 91543 374 91 543 374 91543374 DRF N°23 14/12/2018 181288028 81288028 >"81 88 028 DRF N°24 En attente 157 074 124 5231167805 5074093681 5 074 093 681 Conformément aux termes de référence de la mission, nous sommes tenus de vérifier, outre les états financiers du projet, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de retrait de fonds. Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires en la circonstance pour déterminer si les dépenses présentées dans les Etats Certifiés de Dépenses sont admissibles au regard de l'accord de crédit N0>5764-BF. Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement admises. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion. OPINION A notre avis, les états certifiés de dépenses qui ont été soumis à la Banque Mondiale ainsi que les contrôles internes et les procédures utilisées pour l'établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de fonds. Durant l'exercice clos le 31 décembre 2018, les pièces justificatives fiables, existent pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque par le Projet de Gouvernance Economique et de Participation Citoyenne (PGEPC). Fait à Ouagadougou, le 20 mai 2019 Joseph 0. OUEDRAOGO Expert Complable Alembe de l'O.NECCAi Officier de l'Ordre du Mérie FIDEXCO S.A 0l BP 1513 Ouagadougou 01 - Tl/ Fax : 25 33 16 60 E-mail :ldexco Cysonct 13 PGEPC RapPort d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 -IV- OPINION DE L'AUDITEUR SUR LE COMPTE SPECIAL DU PROJET au 31 décembre 2018 IDEXCO S.A 0]1P 153 Ouagadougou 01 - Tl Fax : 25 33 16 60 E-mail fidexcoefasoiietbf 14 A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC) Ouagadougou Burkina Faso Obet Opinion sur le compte spécial du PGEPC au 31/12/2018 Accord de crédit N°5764-BF Monsieur le Coordonateur, Conformément aux termes de référence de la mission d'audit des états financiers du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), objet de l'accord de crédit N05764-BF entre VIDA et le gouvernement du Burkina Faso couvrant la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2018, nous avons vérifié, en sus des états financiers, les mouvements de fonds sur le compte spécial (compte désigné) du Projet. Nous avons examiné notamment les opérations du compte spécial IDA ouvert à la BCEAO sous le n°BF0000100100000006052156. Nous nous sommes assuré que les conditions d'ouverture sont respectées. Les signatures autorisées sont celles du Coordonateur conjointement avec celle du spécialiste en gestion financière. La situation ci-après résume l'ensemble des fonds reçus de l'IDA par le PGEPC, les emplois réalisés et le solde restant au 31 décembre 2018 Désignation Ressources Emplois Solde au (dépenses) 31/12/2018 Compte spécial BCEAO n0 BFOOOooo100000006052156 en 5.242.415.136 4.947.674.287 294.740.849 FCFA A cette même date, le compte d'opérations, alimenté à partir du compte désigné présente un solde débiteur de 6.953.124 FCFA et la caisse un solde de 83.245 FCFA. PGEPc Rapport d'audit financier & comptable Exercice au 31 décembre 2018 Justification du solde du compte : le solde du compte bancaire a fait l'objet de rapprochement bancaire sur une base mensuelle; les états de rapprochement sont corrects dans l'ensemble - absence de suspens bancaires anormal. Notre examen a été conduit conformément aux normes d'audit généralement admises sur le plan international et a compris de ce fait les tests et contrôles des procédures que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Ces contrôles concernent entre autres : - le respect des conditions d'utilisation et de fonctionnement des comptes spéciaux définis dans l'accord de prêt; - le suivi des procédures de mobilisation des fonds entre l'IDA et le PGEPC; - la justification des opérations et des soldes de trésorerie. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l'expression de notre opinion. OPINION A notre avis, le compte spécial IDA du Projet de Gouvernance Économique et de Participation Citoyenne (PGEPC), est géré conformément aux dispositions de l'accord de crédit N05764-F et les contrôles internes applicables sont adéquats. Le solde au 31 décembre 2018 de FCFA 294.740.849 est sincère. Fait à Ouagadougou, le 20 mai 2019 Joseph O. OWEDRAOGO E xper Comptable lembre de /'OjNECCAq Oicier de 'Ordre du AiMéite FII)EXCO S. A 0I BP 1513 Ouagadougou 01 -Têl/ Fax : 2533 1660 E-mail fdexcn¶fasuntr1 PGEPC Rapport d'audit financer & comptable Exercice au 31 décembre 2018 ANNEXES PORTANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PGEPC au 31 décembre 2018 FIDEXCO S.A 0 I BP 1513 Ouagadougoti 0i - Tél/ Fax : 25 33 16 60 E-mail: idexco fàsonet._f PGEPC Rapport d'audit financier & comptabîe Exercice au 31 décembre 2018 V - LISTE DES ANNEXES IL _ Annexe 1 Lettre d'affirmation du PGEPC. Annexe 2 Situation financière du PGEPC au 31/12/2018 Annexe 3 Note aux états financiers Annexe 4 Situation d'exécution budgétaire par source de financement Annexe 5 Etat de rapprochement du compte spécial FIDEXCO SA 01 3P 1513 OuagadougOu 01 -Tél Fax: 25 33 16 60 E-mail: fidexco fasonet.bf PGEPC Annexe i Lettre d'affirmation Exercice clos le 31 décembre 2018 Ministô, de lEcosonie Projet de Gouvernance Économique Banque Mondiale et du DéVelop ement et do Participation Citoyenne Ouagadougou le N>2019 /MINEFID/SG/PGEPC/RIAF/SC Le Coordonnateur A Monsieur le Directeur du Cabinet FIDEXCO 01 BP.1513 -OUAGADOUGOU- Objet: lettre d'affirmation (Audit PGEPC, exercice clos le 31/12/2018) Monsieur le Directeur, A l'occasion de l'audit de PGEPC exercice 2018, vous nous avez demandé si nous avions connaissance de faits susceptibles d'être portés à votre attention et qui ne seraient pas traduits dans les états financiers que vous avez examinés. En tant que responsables de l'établissement de ces états financiers qui ont été préparés conformément aux règles et méthodes comptable en vigueur et en accord avec le protocole de financement commun, nous vous confirmons, au mieux de notre connaissance, les informations suivantes : L'ensemble de la comptabilité et de la documentation y afférente ainsi que tous les contrats ou accords intervenus avec des tiers ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers ont été mis à votre disposition. SToutes les opérations de l'exercice ont été comptabilisées dans nos livres. • Nous confirmons notre rôle dans la conception et la mise en oeuvre de systèmes comptables et de contrôle interne destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes. Nous vous avons signalé tous les faits significatifs liés à des fraudes commises ou suspectées dont nous avons eu connaissance. Nous vous avons communiqué notre appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraude. 18 Bp Ouagadougou 1 - IfI :l 22. ) 25 37 43 OV - Email : pgepc out ook.fr Nous n'avons connaissance: d'aucun rapport, avis Ou positions émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle comptes; voir une mcidence significative sur la présentation des d'aucune vioation ou infraction aux textes légaux ou réglementaires ou à des dispositions contractuelles, dont l'1 icidenice pour notre programmue serait telle que ces faits devraient être mentionnés ou annexe aux états financierse • Nous vous confirmons l'exhaustivité des données transmises sur i'ideri-catîoii des parties liées ainsi que la pertinence des informations données à ce titre i annexe des comptes. • Il n'est survenu aucun événement postérieur susceptible d'avoi un impact significatif sur les états financiers de l'exercice considéré depuis la date de clôture de l'exercice et qui nécessiterait un ajustement des comptes ou une mention dans l'annexe. De façon plus globale, nous estimons avoir pris ci considération toutes les informations eu notre possession pour que ces états financiers présentent fidèlement la situation financière au 3 1 décembre 2018. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expressi de iotre franche collaboration. Adarmna RO ABA Chevaier de l'Ordre duMéite Burkinabé PGEPC Annexe 2 SitUation financière Exercice clos le 31 décembre 2018 PGEPC - PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITC Emplois et Ressources EMPLOIS Modéle 1 Etat au 31/12/201B,, EMPLOIS ET RESSOURCES - ER - Etat exprimé en FRANC CFA 3iMe 01 Page 1 DEPENSES PAR FINANCEMENT o IDA 5014 932 580 1 676278322 3338 654 258 FOURNITURES ET SERVICE + 3A 5014932580 1676278322 3338654258 DOND FIRE + 3B 0 REMBOURSEMENTAVANCE FOND DE 0 'REPARATION E TAT 312482 088 62616495 249865593 FORNITURES ET SERVICES 312 482 088 62 616 495 249 865 593 TOTAL DEPENSES PAR FINANCEMENT*** 5 327 414 668 1 738 894 817 3 588 519 851 CREANCE o Fourniseurs avances et acomptes versés 0 Avance a justifiers 22 598 345 1 450 153 21148 192 DRF EN COURS 157 074 124 168 321 453 -11 247 329 TOTAL CREANCE " 179 672 469 169 771 606 9900863 TRESORERIE 0 BCEAO COMPTE DESIGNE 294 740 849 254 757 932 39982 917 80A, COMPTE D'OPERATION 6 953 124 91 982 635 -85 029 511 TRESOR PUBLIC 541 122 4045750 -3504628 CAISSE 83245 58850 24395 *" TOTAL TRESORERIE-"* 302 318 340 350845167 -48526 827 TOTAL GENERAL EMPLOIS 405 477 -2 25 611 5 ; 49 89Z É7 DOULKOM Piere NIGNAN Calixt eé Adama U BA COMPTABLE RESPONSABLEADMIN SRATIF ET FINANCIER C DO UR 2 -dité.rne 19/04/20.9.à.12r3 PGEPC - PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE Emplois et Ressources RESSOURCES Modèle:1 Etat au 31/12/2018 IMPLOIS ET RESSOURCES - ER - Etat expfimé en FRANC CFA ;te: 01 Spage11il RESSOURCES 0 FONDS IDA 5 457 599 653 2 189631 481 3 267 908 172 Fonds Contrepartie 312585245 i 66602245 245983000 Autres fonds 1975923i *~~~ TOALRESORCS3* 1 975 923 5TOTAL RESSOURCES 5772160821 2256233726 3515927095 DETTES A COURT TERME DETTES FOURNISSEUR 9 898 138 2411 717 7 41 DETTES SOCIALES -170 735 DETTES FISCALES 27517255 866 147 26651 108 TOTAL DETTESACOURTTERME 37244 656 3 277 864 33966 792 TO-TAL GENERAL RESSOURCES 209 40.4vC349s83,8-87 DOULKOM Pye NIGNAN Caixt ervé Ak a aFIOUAMVBA COMPTABLE RESPONSALE ADMINf RATIF ET FINANCIER CO ONNATEUR J dt l .1 ¶/42019 å 12:3$ PGEPC Annexe 3 Note aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2018 NOTE AUX ETATS FINANCIERS Les emplois se subdivisent en trois principa]es parties et s'élèvent à FCFA 5 809 405 477 à la date du 31/12/2018. - les comptes de dépenses - les comptes de tiers - les comptes de trésorerie * Les comptes de dépenses sont essentiellement regroupés dans la catégorie et s'élèvent à FCFA 3 801 959 917 au 31/12/2018. Le détail des comptes de dépenses figure dans la partie "note sur les comptes de dépenses". ee le compte de tiers se chiffrc à FCFA 179 672 469 et se décompose comme suit: -[FCFA 22598 345 relatifs à des avances non justifiées au 31-12-2018; - FCFA 157 074 124 correspond à la DRF n°24 en attente de paiement à la date du 31-12- 2018. Les comptes dle trésorerie s'alimentent essentiellement à partir du Désigné logé au niveau de la B3CEAO et du compte Trésor. Ces comptes ont fait l'objet de rapprocheient au 31/12/2018. La disponibilité en banque s'élève à FCFA 302 318 340, Il. 1eeoQ tes detier Les comptes de tiers se présentent comme suit - Diverses dépenses d'ateliers en cours de justification 22 598 345 - Demande de remboursement de Fonds n024 157 074 124 Total 179 672 469 Page 5 sur 12 III. L-es coMptes de trýésorerie La trésorerie du projet est constituée des fonds disponibles au niveau des comptcscbancairet de la caisse pour un montant total de FCFA 302 318 340, dont le détail b csre Le compte de trésorerie comprend Compte désigné BCEAO 294 740 849 Banquc d'opération BOA 6953 124 TRES UR 541 122 CMD 83 245 Page 6 sur 12 LDETAI, EoU1PE N1 A3 o Dép iu 31/12/2018 Dép au 31/12/2017 Variain Equipenents et autres équipements 730 459 088 180 376 466 550 082 622 I T Avmic & Acompte verséÆmmob 140775200 33063600 107 711 600 FOTAL SERVICE l 871 234 288 213 440 066 REPARTITION PAR BAILLEUR DESIGNATION CODE DEPENSES ANT Coa lTA BlE EXERCISE 2017 Dépenses/Bailleurs Exe 2018 TOTAL IDA ETAT qI llpil)eelcis et autres équipemenlts 244000-213000- 238800-27520 80 376 466 718 285 088 2 74 000 730459088 1.2 Avice & Acomptc versé/iiimmilob 25 000 33 063 600 140 775 200 0 40 775 200 TOTAL 213440066 859060288 12174000 871234288 Page 7 sur 12 2 DETAIL Etudes - asielllli l(le forrim ion aiu 31/12/2018 I ideg et AR tance Techniquo p. au 31/12/2(18 IDép. au 31/12/2017 Variation rma tonsTclilii 1 437709011 307 099 9a3 1 070009028 TFormatio 355 932 486 24 146 582 331 785 904 ý/T01U1 Etudes-Assistance Technique et Formation 1 813 641 497 411 846 565 REPARTITrION PAR BAILLEUR DESIGNATION CODE DUPENSES ANT DOBl x CONIm'TABLE EXERCISE 2017 Dépenses/BuiIeurs Exe 2018 IDA ETAT - "Aldes et Assistance Technique 632400 387 699983 1 457 709 011 0 l 457 7u9 o 633000 24 146 582 253 581 809 J02 350 677 355 932 48k TOTAL 411846565 17112 23 7 - 41 546 6s 7 T -1813 64 149 Page 8 sur 12 Pp (,1a,9: ii IL a 31 décek pil, k. 2VIS A- i( 911, E 3.DETA AFONCO N NTAU 31/12/2018 )é. sas 31/12/2 18 Déip. au 31/12/2017 Variaioil 3.!Yotal f<)l]etjoflll l l 008 661 639 1 009 572 022 -910 403 1 008 661 639 1 009 572 022 -950403 REPARTITION PAR BAILLEUR DEMGNAION CODE CON lTA 8L,E DEPENSES ANT EXERCISE 2017 Déi)elses/BajIIcurs Exer 2018 TOTA L IDA ETAT 3.0 Fonctionnement 604300a 6324010 e 632801 åa638400 009572Q02 898366498 110295 141 1 008 661 639 TOTAL 009572 022 898366498 110295141 1 008 661639 Page 9 sur 12 4.0DETILSALA IR~ ET INDEMNIÆAU1/228 A) _ u31/l2/2018 Dp U3/221 4-0 Salaire et indemnlités 1)P "a312t08 1)P Nu 31/12/017 Variatin -0S/aalaire et idemnités 108422493 104 036 164 4386329 108422493 104 036 164 4386329 IMPUTATION COMPTABLE DESICNAX TON CODE D-PENSrS ANT COMPTA BL, XERCISE 2017 Dépenses/Bailleurs Exe 2018 TOTAL 4,Salaire et indenites ETAT TOTA >aja~r et i661100 à 664100 104 036 164 82 76 718 26245 775 108422493 TOTA 104036164 82176718 26 245.775 108422493 Page 10 sur 12 IV. LES RESSOURCES Les ressources du Projet de Gouvernance Economique et de P composent essentiellement des avances reçues au titre de l'ouverture du compte Désigne, soit par paiements directs, soit par des remboursements ou par la reconstitution du compte de Fonds de Roulement. Le compte Ressources regroupe deux principales sous rubriques : - Subventions reçues - Les Dettes à Court Tene. 11 Subvention re Il s'agit des fonds mis à la disposition du PGFPC par le biais de la signature de la convention de financenent intervenue entre le Gouvernement du urkina Faso courant octobre 2016 Ces fonds reçus de part et d'autre permettront de faciliter le démarrage des activités du projet pour l'atteinte des objectifs fixés contenus dans les documents du projet. Les montants versés par les bailleurs à la date du 31/12/2018 s'élève à FCFA 5 770 184 898 et se décompose comme suit - Fonds IDA 5 457 599 653 - Fonds CPN 312 585 245 5770184898 -A TRES RSsOuRCES (autres ressources Ce poste regroupe essentiellement les dettes à court termes (personnel rémunération due, les organismes sociaux, fourmisseurs retenus de garantie, fournisseur pénalité de retard et rIstournes accordées) dont le montant total s'élève à FCFA 37 244 656 détaillé comme suit - II)A. FCFA 36 806 691 - CPN: FCFA 437 965 Page 11 sur 12 PGEPC Annexe 4 Situation d'exécution budgétaire par source de financement Exercice clos le 31 décembre 2018 �'�._"`_'__ --,-_-----_�._. , -. � `----�---•--.._.__ ._ . � � � ц � � � � . . . �.._... _ �.__..... . . ш а � д` .. � D � G " � '°т-----��•�._ _ . � .� � � `^ � U '� т Ф } п �' А �,.i7 .у ' _ s . � -'r .. � ., `гт р ,� 7" й. 7j -{ �I 5�., $ ° � � г� � .- г � S � Л} r С О`��..: `� �' 4 �.� 1- л �� ��г; и�; f �' �,� ' � hL. 4 �у �'� г� � ге ,{'� . ,, '� r1 ��.� �. �,. � . � . �. � . � ' , , } 1� . sw� � ,#�,г,: ы L1�J. .. .. iw�z!г' +� _� �уΡ z : �; г f ,. � 3 � � ы � � n � � �и' � О Ъ � :• . � � � м•!С � �..� ,� '. � � � � +�� 7гд � � � � О6 � iD � С г�. Т1 А П], �L� ',� � ( � � fi , и +й` f 3 � 7 � г� ° � gi : СдL й �; �7 п т . -рч у � � t ' [� � i(j ` ,, 4 л � � т � � Fr �' � � Fд � � � ' �а? �' цт5 т � '� ° '#эi ь �! ,�г � � .,, � � �. , � � r а 7i � � � � С1 . � �. � �„ � �+ Yi R й S Э ."а: � г �'�э � �� . � г: т го � г `�.�� 5 � � � � �' � v та ЭФ � н 9i 7 - � � �j� сА gw# (П 3 � -- ` � . :7 . .. Ф�. �� Ф �' и и . ( � 'л �r � � � � � � $ _ �' ик � 3 �"�i� � .. . � ё � � n � t � '. t' а �Qi� ,�' го F • . � Fд � � Й с '� �' � т '' ° ,� " � � и � v 5 iг � . : � ;. Т � gi*' � г°' � гл 'З � .� т 1 й s'' .r. у� �' � � у z � � � гХ � '� `� � 4 r "� т° (/7 ап t <� С , j П! rr � ':�i � � �рΡ 5f � р � а. ' � т � � �� Sг. g � '� : ' i , а .- �1 � Ф � рΡ � Ф � ~ r,. м;., t?!,".:�г l�'v 8 � � г� 4 Э S _ А � � г' _ � � � � г р з СА �- .)г`� . � �� р , � rn� � � г• - � г� � � . . � f -i, �и . i� � b � `� � � �t а �� 4 д а � гг" .�°` � й" �� . д�' . дб г3 .� . � е `¢ � м`; "� .fCi � 0.:j R цц А£Р k� а � уΡ � iv . 4 й Э 7� а . т � � о г � h�, ч, .? г�4 ,. � � � $ оы � � 1G � С . � � •. � г . г � �, � '� � . .. �л' ���jjj г т?„�} � � '� гл 1С � � Z�. � � i . .r�� ' !1 # 1..J f/У 'S@F .- , `�+^`.��®--,,...._.т ' �}••��L •{ I . ./��уΡ ` . ...�.-+._.... _ . � ' , t i ` ►.J ��+ . . ' . ...r....._�,.,,_,,;, г I 4 ,� л � �' #�� ' � � rрΡ 1 ', � �, � у� г� � � �; � г� 1 i�i ' � 111 1 f� , У� � �. � г°� � 1� � € , � I I, 4 М"��м�, � � � � ; � i=�� , � ; ,�, � +�,' ° ю н � � �#' , �� _--) .. ь Q ш � 4 qr г' ж c�S fr'. Ф , � � � fд' � � � � � '°° � � бр � �' _ л У м -. - ' � � ��+Z . О $ , � � � yQ �f �. и � � � ч ± � , � � 2S Fй � г�п �' сл ; � : , � --___^�--__--�---.° � �ч" w т � г �' � `� `� � -'� � , ,.; , . - ... . ."l"'""_°.�� �...._.._ т • n � .°. � о г',�. . � � ,.� - ..,., h� � � � ; � } г. JI >р О�^?'n �.� ` ' �� � 1 ' I � . � ` д �{ ' и т ,� I ';b � t+� . д .� -..�._.,__ ..��...... ._.�. .._, �_. � � � �' I ' т � ,,I � ' r ] �у • • , . .. -........... . . � . . т т.. ....w�,. . � . в� � '` �,,, ч г � � '� rn / ��_� . •.{f� � Qr й � � л 'i' � "� '' � ь . ~ . ` .. г . .i . Э ..'в'` . : 26 гfi '� �# л � п# л,у � I i( г. g � , Q f+� ^# � л � �ч м ё� $ �+ � � т й � Q г�„ � I , � � Ср . � @ r�г '' Q? ц5 •' Сэ . , � О т гS V „ � и W А � . . . `�' цг ш (g,� �i „ о Ir.�5 . �. " ��� rJ }'�${ Б � �# � ((„(N` _ . � f ' . .�.® __.._ __ Ч � . ..# ; .. _.,..__.._.._.,.., и и й � ,� , ._ _� _.._ _, . � W'. • Т� ... .._ � , i.ro- f.дt-` . . •.° � -, ., f . . i t : � � у. Гд �, � �. � � v N �ц � � � � ОУ.� ' '� ri г � �� " � 'f� и �� и � W О ° w �' т sЛ t�ч л ���� . � � . w л�% �rN ` �„� ;� � � +�- � . g � а, � ч и цг _ ,. .. � '� � � � � � � � � W � :'� -.:,. � � t • �` , � � ' , _ : � �' • - � ` � � � � � � � - , . � :. *, h __�.� . ... _. -- � а� � � ..- �. , ,� . rг ` 5 � о7 ^� а и у у .... _._ _ . .. . _. _ _..� _.. __ I t'. г Э � ' � гог � �Л •у гу � � 1 цi � �црΡi О и "+ О rn ° � '., � Ci ' 1- ^ N V .Oi � Ое ,� Qr s0 и�" � �' , о �' `Д# �� 1 f.. Й .. ... [М�_..���п_.� � � А� . д с`i С9 4 � � ��� � j5 а' �л а ьс� р Z'i � � � � � 5� � �` а _ �-.-.,'..._'._`._`_'""�-- �-_..,._ . __.. �.... ...._..�, . � � �л ci • � . , � ' � Q � ® . � . . � � ...,. .__.. , �q • R Gf С1, � «.� . r� � : ;: : .� � т .� л и � � �,. . . � .._.. .. ._...... ,..., а.., �; Q . ; ® . . :• � . . о1 � _ •� АΡf Ф �Л гё '�. �рΡ ш , #� } � . �( � � �'".. : .: . �.,,.м.®."�,`.:^�.-,......41 �г7 А а...5 �` � . t0 цi А f.�i }!i � .G .. wь= . 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NE ETAT DE RдPPRt)СНЕМЕЛIТ BANC� � �� � `� ' ��?м�т�.вдмсдг�� s2��oa . �1RE AU 3�fi1�f212�1.g .,. . ,� • , ; . < . � } л '" � : _ � � .l �СЕАО, Compts ���ign� � . . � г �,�„ --�.__� У-- ' , - . � � ,�� - - � � ------_ ....� а ^,�: �q г : l г �и� . . и _ . __-_._. . . . + : . .�.,. � .�., `f i�, .: . _.__. ,.,�. Paga tf� г ,. . . : и . ...... �...__..._..._._ _ -_. �. ,"' . .._..._ _. * . I� •„у: ° � 6��1'iR�''� ь в • ' в • �� р �� _ - �. р °i'rм. Т� wlr.y„ � ь ,в ь �- r � ��� � л' W .. ' в . - в У , ` t F �, А . .-_. ,:г� и7 ~ + W ' -.'•Np��r . . � 'ь . 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FPANC.S cF.,ý RITURE RE SOLDEANrERIEUR ERENCE 1121201 08 LIBELLE E R E 20112 ' j201 1RZoo201 4765 - TRZ DESI'r .00 ÉýA:ýc 018 ýRZ 0 16 D4 I CREDIT 0 0.. 0 ýOE A -A 11 540 Cýéque 07'A(JX DES 04 oTfa COMPENSA-r, 3134628.2 'ý'OUVEMENTS 1111288028 NOUVEAU SOLDE 200 000 000 20o00() - m 000 P(13 erreur ov or-- 288028 294740849