CÔTE D’IVOIRE Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Table des matières Abbreviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ii Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii Historique et contexte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Focus sur la gouvernance forestière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Le Cadre de la gouvernance forestière et l’outil d’évaluation participative de la gouvernance forestière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Première application de l’outil d’évaluation du PROFOR en Côte d’Ivoire. . . . . 7 Deuxième application de l’outil du PROFOR en Côte d’Ivoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Aperçu global de la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire. . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Résultats détaillés et analyse des constatations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Actions dans les domaines prioritaires de la gouvernance forestière . . . . . . . . 18 Conclusions et prochaines étapes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 References. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Annexe 1 : Liste des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Annexe 2 : Programme de travail de l’atelier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Annexe 3 : Liste des questions d’indicateurs et leur note. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Abbreviations FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FIC Fonds d’investissement climatiques ha hectares MINEF Ministère des Eaux et Forêts ONG/NGO Organisation non gouvernementale OIPR Office Ivoirien des Parcs et Réserves PIF Programme d’investissement forestier PROFOR Programme sur les forêts PTF Partenaires techniques et financiers SODEFOR Société de Développement des Forêts UIAP l’Unité Intégrée d’Administration des Projets ii Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Remerciements Le rapport « Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire » est le résultat des contributions de nombreux acteurs de la Côte d’Ivoire. Nous tenons à remercier tous les participants d’avoir apporté leur expertise et d’avoir participé à un dialogue ouvert, fructueux et constructif tout au long des deux journées de l’atelier qui a eu lieu en sep- tembre 2018 à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire). Le rapport a été commandé par l’unité « Plateformes mondiales » qui fait partie de la « pratique mondiale Environnement et ressources naturelles » de la Banque mondiale. La rédaction du rap- port a été dirigée par Meerim Shakirova, Nalin Kishor et Akindele Sylvain. Salimata Follea, Julie Nyamien Messoum Kouamé et Deborah Pierce ont fourni une orientation et des appuis précieux. Nous voudrions également remercier Professeur Kouadio Kouame Georges et l’équipe de l’Unité Intégrée d’Administration des Projets (UIAP) pour leur soutien et leurs conseils précieux. Nous remercions les intervenants de l’atelier pour leurs contributions: Kone Messeba (Préfet de Région, du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité -MIS), Tuo Fozie (Préfet de Région, MIS), Attri Kouakou Konan Jacques (Préfet du Département de MEAGUI, MIS). Etienne Aka (SG Prefecture San Pedro, MIS), Akasson Bernadette (Préfet de Région, MIS), Louis Diakite (Promoteur, NZI River Lodge), Ahoussi Delphine (Présidente, Association des femmes MALEBI), Cat Guy-Serge Guillaume Bekoin (Sr Directeur Planification, du Ministère des Eaux et Fprêts - MINEF), C Sylla Cheick Tidiane (Point Focal National, MINEFI APV-FLEGT), Curtis JF (Conseiller National, MINEFI-CT), N’Gueassan Kouakou Germain (Préfet du Sequi de Kouassi-Kouassi, Region du NZI), Yacouba Doumbia, (Préfet de Région, Région du Cavally), Alliali Kouadio (Préfet de Région, Photo: Meerim Shakirova Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire iii Région du Bélier), Kone Jacques L (Préfet de Daoukro, IFFOU), Ahoulou Koutou (Représentant le DR, Directeur Régional Eaux et Forêts), Gbogoutape Camille (Président Régional OI-REN Plateform), Seca Rance-Annick (Présidente, ONG PDL-PE), Gore Bisery Albert (Directeur du Centre de Gestion San Pedro, SODEFOR), Koffi N’Guessan Appolinaire (Directeur du Centre de Gestion Abengourou, SODEFOR), Dorro Amara (Directeur CG Bouaké, SODEFOR), Tape Bifoua Alphonse (Directeur de Centre de Gestion Korhogo, SODEFOR), Yapo Jean-Baptiste Constant (Directeur Planification Projets et Financement, SODEFOR), Ekra Koffi Oumar (Présidente, ONG Agro-écologie), N’Guessan n’Dri Georgette (Présidente, Fédération Groupement des Femmes), Kouame Bella (Président Régional du NZI, DGM CNP), Kouassi Kouakou (Président Régional du IFFOU(DAOUKRO), DGM CNP), Sare Play Christophe (Président National, DGM CNP), Youssouy Doumbia (Président, OI-REN), Loukou Koffi’jules (PGA, FEREADD), Ahoulou Kouame (SEP-REDD+), Diarrassouba Abdoulaye (DZSO-PNT, OIPR), Yeo Syfowa Tafa (Chargé d’Etudes/Planification, OIPR), N’Guessan Koffi Rodrigue (Directeur, MINADER), Prof Yaokokore Beibro Hilcute (Coordinateur National Projet UE/Reufo des Capacités, GNTCI-Gestion Durables des Forêts), Koffi Koncer Jean Claude (Conseiller Technique DGI, SODEFOR), Dossan René Kouakou (Directeur Charge de la Capacitation, SENAT), Viala Chloe (Chargé de Programme, WCF), Kouadio Kouame Jean (Point Focal CENCCA/Coordonnateur Général de Projets BM, MINEDD), Ouattra Zonu Souleymane (Responsable Environnement, SAPIA), Kouadio Kouame Georges (Coordonnateur Général de Projets Banque Mondial, MINEDD/UIAP), Tiemoko Maude Delpeche (Sous-Directeur, MINEDD), Cone Gaoussou (Secretaire General, APFNP), Miezan Kouassi K. Antoine (Directeur Centre de Gestion San Pedro, SODEFOR), Bosso Amara (Directeur Centre de Gestion Bouaké, SODEFOR), Ouattara Mahamane (Spécialiste Suivi Evaluation, UIAP), et Dossan Rene Kouakou (Directeur de la Coopération, SENAT). Nous aimerions témoigner notre gratitude aux Fonds d’investissement climatiques (FIC) pour leur contribution à la production de ce rapport. iv Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 1 Historique et contexte La Côte d’Ivoire est un pays d’Afrique de l’Ouest d’une superficie totale de 322 463 km2. Elle est limitée par le Liberia et la Guinée à l’Ouest, le Mali et le Burkina Faso au Nord, et le Ghana à l’Est. La Côte d’Ivoire est divisée en deux régions géographiques principales : une zone forestière au sud (48,2 % de sa superficie) et une zone de savane au nord (51,8 % de sa superficie). La couverture forestière, estimée à 37 % du territoire national en 1960, a diminué pour atteindre moins de 14 % en 2010 (World Bank 2018). Le taux de déforestation moyen est passé de 1,5 % par an entre 1900 et 1980, à environ 4,3 % par an entre 1990 et 2015 (World Bank 2018), devenant alors le taux le plus élevé au monde à l’époque. Entre 2000 et 2008, pendant la crise politique, le taux de déforestation a atteint 25 % dans les forêts classées (World Bank 2018). Selon la World Bank (2018), le taux d’empiètement sur les forêts classées a augmenté, passant de 18 % de la superficie totale en 1996 à environ 50 % en 2014. Photo: Unité Intégrée d’Administration des Projets Banque mondiale du MINEDD Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 1 Les principales causes directes de la déforestation et de la dégradation des forêts sont : i) l’in- tensification considérable de l’agriculture sur brûlis ; ii) l’exploitation non contrôlée des forêts, en particulier pour le bois de chauffage (actuellement estimée à 20 millions de mètres cubes par an, chiffre qui continue d’augmenter en raison de l’absence de protection des forêts classées et, dans une moindre mesure, des zones protégées, ainsi que des lacunes importantes en matière de gestion des ressources forestières) ; iii) les feux de forêt (accidentels ou intentionnels, géné- ralement liés à l’agriculture ou la chasse) ; et iv) l’exploitation minière, notamment l’exploitation aurifère à petite échelle. Les principales causes indirectes, qui ont un impact plus diffus et pourtant très important sur les ressources forestières, sont : i) la pression démographique croissante qui entraîne l’urbanisation grandissante de la zone forestière du pays qui abrite actuellement 75,5 % de la population ; et ii) la pauvreté généralisée des ménages ruraux, qui engendre la surexploitation des ressources naturelles disponibles pour compenser à la fois le manque à gagner dû à la faible productivité des petites exploitations agricoles et le manque de possibilités de génération de revenus ruraux non agricoles. Les zones forestières du pays relèvent de trois catégories différentes : a. Les forêts du Domaine forestier permanent de l’État qui couvre 6 267 730 ha (19 % de la superficie totale du pays) et comprend 234 forêts classées de 4,196 millions d’hectares, gérées par la Société de Développement des Forêts (SODEFOR), b. Huit parcs nationaux (dont celui de Taï, la plus grande réserve de biodiversité d’Afrique occidentale) et six réserves naturelles couvrant au total 2 071 730 ha, gérées par l’OIPR ; et c. Les forêts du Domaine forestier rural de l’État (qui constitue une réserve de territoires où la priorité est donnée à l’agriculture et qui peut être octroyée pour l’exploitation forestière), géré par le Ministère des Eaux et Forêts (MINEF). 2 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 2 Focus sur la gouvernance forestière Pour résoudre les causes directes et indirectes de la déforestation mentionnées ci-dessus, il faut clairement comprendre les intérêts, incitations et motivations des auteurs de la déforestation, de façon à concevoir des interventions adaptées (à la fois en termes de politiques publiques et d’investissements). Les causes directes et indirectes, notamment celles qui sont liées aux pressions agricoles et minières, révèlent la nécessité d’une collaboration et d’une coordination transversales, afin d’assurer une gestion durable des forêts. De plus, dans ce contexte, le rôle des organes responsables de la gestion des différentes catégories du domaine forestier revêt une importance capitale. Si ces organes ne disposent pas de personnel compétent et de fonds suffisants, ils seront incapables de s’acquitter de leurs obligations efficacement et de contrôler la déforestation et la dégradation excessives des forêts. Par conséquent, la lutte contre les fac- teurs de la déforestation et de la dégra- dation forestière passe par la résolution des problèmes de gouvernance dans le secteur. L’une des solutions consisterait notamment en l’examen des cadres politique, juridique, institutionnel et réglementaire des forêts ivoiriennes, des processus de planification et de prise de décision, ainsi que de la qualité de la mise en œuvre, de l’application et du respect de la réglementation dans le secteur. Photo: Meerim Shakirova Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 3 3 Le Cadre de la gouvernance forestière et l’outil d’évaluation participative de la gouvernance forestière A.  Le Cadre a été développé par un panel d’experts internationaux maîtrisant les nombreuses facettes de la gouvernance forestière. Il s’appuie sur l’idée que la gouvernance est à la fois le lieu et le produit des interactions de différents acteurs et parties prenantes aux intérêts divers. Le Cadre se fonde sur les piliers et principes de « bonne » gouvernance forestière généralement acceptés (voir Figure 1 ci-dessous). Le Cadre permet d’observer et d’analyser les forces des institutions ainsi que leurs interactions à l’intérieur et à l’extérieur du secteur forestier, qui créent ensemble les conditions et les possibilités de la gouvernance des forêts et des ressources forestières dans un pays. La documentation exis- tante s’accorde sur les qualificatifs et les processus clés caractérisant la « bonne gouvernance », que ce soit de manière générale ou dans des secteurs spécifiques tels que le secteur forestier. La gouvernance est habituellement estimée « bonne » si elle est caractérisée par la participation des parties prenantes, la transparence de la prise de décision, la redevabilité des acteurs et des décideurs, l’état de droit et la fiabilité. La notion de « bonne gouvernance » est aussi associée à la gestion efficace et efficiente des ressources naturelles, humaines et financières, ainsi qu’à une attribution impartiale et équitable des ressources et des avantage. Parvenir à une bonne gouvernance suppose des relations mutuelles de soutien et de coopé- ration mutuelle entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile. Si le gouvernement est essentiel à cet égard, le secteur privé et la société civile jouent aussi un rôle important en matière de gouvernance — le secteur privé consistant de manière générale en entreprises à but lucratif n’appartenant pas à l’État et ne relevant pas de lui, et la société civile comprenant des groupes de personnes qui agissent sur une base volontaire, en tant que citoyens, pour promouvoir des objectifs et des priorités communs. Les groupes de la société civile peuvent être organisés et coordonnés de façon formelle, étant enregistrés comme associations à but non lucratif ou organisations non gouvernementales (ONG), ou bien il peut s’agir de groupes ou individus non enregistrés et faiblement organisés qui œuvrent pour une cause, tels que les réseaux de promotion et les mouvements sociaux. 4 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire FIGURE 1  Piliers et principes de la gouvernance Redevabilité E cacité E cience Cadres politiques, Processus de Mise en œuvre, juridiques, planification et application et institutionnels de prise de respect des Impartialité/Équité et réglementaires décision réglementations Participation Transparence B.  Cet outil (développé par les experts du PROFOR en matière de gouvernance à la Banque mondiale) propose une démarche pragmatique pour mesurer la qualité de différents aspects de la gouvernance forestière définis dans le Cadre FAO-PROFOR présenté ci-dessus. Cet outil consiste en un ensemble d’indicateurs et un protocole de notation de ces indicateurs. Les indicateurs couvrent systématiquement les différents aspects de ce qui constitue la bonne gouvernance forestière, à l’aune des trois piliers — cadre politique, juridique, processus de planification et de prise de décision, mise en œuvre, application et respect des réglementations — du Cadre FAO-PROFOR. Les indicateurs sont sélectionnés et adaptés au contexte spécifique du pays, avant d’être notés. Tout repose sur le principe de base que le fait d’impliquer les acteurs concernés et de leur don- ner les moyens de participer à la prise des décisions sur les réformes, ainsi que de leur fournir des informations fiables, notamment sur la qualité de la gouvernance forestière, peut créer une puissante dynamique transformatrice. C’est ce que l’outil PROFOR tente de faire, en recueillant systématiquement et en rendant publiques la perception et l’expérience des parties prenantes. Le protocole qui accompagne l’outil est développé sous la sous la forme d’un atelier, au cours duquel les parties prenantes se rencontrent pour discuter de la gouvernance et essayent de s’accorder sur le processus de notation des indicateurs. Les notes fournissent des informations (recoupées) fiables sur les lacunes en matière de gouvernance. Plus les lacunes sont importantes pour un indicateur, plus l’aspect de la gouvernance concerné est faible. On peut ainsi identifier les zones d’intervention prioritaires, développer des solutions « locales » et les transformer en plan d’actions pour améliorer la gouvernance forestière. Cela permet parallèlement d’identifier un petit nombre d’indicateurs qui peuvent être utilisés pour suivre les progrès. Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 5 Les indicateurs et le protocole ont été testés sur le terrain en Ouganda en 2010 et au Burkina Faso en 2011. Par ailleurs, le Programme Miti Mingi Maisha Bora (soutien à la réforme du secteur forestier au Kenya) a associé une version modifiée de l’outil à son propre protocole consultatif pour évaluer la gouvernance en 2011. L’outil a aussi été expérimenté dans quatre provinces russes par l’Agence forestière fédérale, avec le concours du DFID et de la Banque mondiale. Ces expériences pilotes ont montré qu’il était possible d’évaluer la gouvernance et ont aussi permis de recueillir des réactions qui permettront d’améliorer l’outil. L’outil a été employé en RDC, en République du Congo, au Guatemala, en RDP Lao, au Liberia, à Madagascar et au Mozambique, où il a ouvert la voie à des réformes. 6 4 Première application de l’outil d’évaluation du PROFOR en Côte d’Ivoire L’outil d’évaluation de la gouvernance forestière du PROFOR a été appliqué pour la première fois au moment de l’élaboration du Programme d’investissement forestier (PIF) en Côte d’Ivoire (CIF 2017). Un atelier national sur l’évaluation de la gouvernance forestière s’est tenu à cet effet à Abidjan, les 21 et 22 septembre 2017. L’atelier, financé par la Banque mondiale, a rassemblé 30 participants représentant les différentes catégories d’intervenants. Les participants ont conclu que la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire pouvait être large- ment améliorée si les stratégies, projets et programmes promouvant une meilleure gouvernance forestière permettaient de renforcer la mise en application sur le terrain de la loi relative à la gestion forestière, et d’harmoniser les politiques et la législation du secteur forestier avec celles d’autres secteurs intervenant sur les ressources forestières, notamment les secteurs agricole et minier, etc. (pour plus de détails, voir CIF 2017). Photo: Unité Intégrée d’Administration des Projets Banque mondiale du MINEDD Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 7 5 Deuxième application de l’outil du PROFOR en Côte d’Ivoire Lors du premier atelier, les participants ont pu faire l’état des lieux de la gouvernance forestière en suivant les piliers, les composantes et sous-composantes (indicateurs) de l’évaluation de la gouvernance forestière définis dans l’outil du PROFOR. La première évaluation de la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire reflète l’opinion des parties prenantes au niveau central. Il a été convenu que ces résultats seraient étendus, affinés et validés par le biais d’un exercice similaire avec des parties prenantes au niveau infranational (régional). Par conséquent, un deuxième atelier a été organisé à Yamoussoukro les 20 et 21 septembre 2018. Les 45 participants à l’atelier représentaient divers groupes d’acteurs — ministères clés (agri- culture, forêt, environnement), sociétés forestières, administration locale (préfets), ONG, société civile et secteur privé. (Voir Annexe 1 pour la liste complète des participants). Après la première série de remarques introductives, la présentation de chaque participant et l’explication du contexte (Programme de gouvernance forestière, Programme d’investissement forestier, PROFOR), les participants se sont lancés dans la principale articulation de la rencontre, à savoir la notation des indicateurs de gouvernance (voir Annexe 2 pour le programme de travail de l’atelier). Méthodologie générale adoptée pour l’atelier : Les participants à l’atelier ont été répartis en quatre groupes de travail qui devaient examiner un total de 64 indicateurs (sous forme de ques- tions sur la gouvernance forestière) — chaque groupe s’est vu assigner 15 à 16 questions. Ces indicateurs avaient été présélectionnés par un groupe d’experts comme étant les plus pertinents dans le contexte de la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire, et la plupart d’entre eux avaient été notés au cours de l’atelier national (l’atelier national comptait 4 questions de plus). Sur les 64 questions, 22 se rapportaient aux aspects de la gouvernance forestière compris dans le Pilier 1 du Programme, 11 étaient liées aux différentes composantes et sous-composantes du Pilier 2, et 31 concernaient les composantes et sous-composantes du Pilier 3. 8 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Étape 1 : Il a été demandé à chaque groupe d’attribuer une note à chaque indicateur, sur une échelle de 1 à 5, où 1 représente une mesure de l’indicateur jugé faible, et 5 représente une mesure de l’indicateur élevée. Les notes attribuées devaient être consensuelles. L’ensemble des questions et les notes qui leur ont été attribuées par les groupes sont disponibles en Annexe 3. Étape  2  : Après avoir noté tous les indi- cateurs qui leur avaient été assignés, il a été demandé à chaque groupe d’identifier trois à quatre indicateurs prioritaires. Il était attendu que ces indicateurs seraient ceux qui avaient obtenu les notes les plus basses (généralement 1 ou 2), et pour lesquels les efforts devaient être redoublés pour amé- liorer la qualité de la gouvernance. Seize indicateurs ont ainsi été identifiés. Cette liste est disponible au Tableau 2 ci-dessous. Photo: Meerim Shakirova Étape 3 : la possibilité a été donnée à chaque participant à l’atelier de choisir par un vote, 5 indicateurs prioritaires sur les 16 identifiés à l’étape 2 ci-dessus. À l’issue du vote, le nombre total de « voix » obtenu par chacun des 16 indicateurs a été compté et les 5 indicateurs principaux ont été identifiés. Ils sont présentés au Tableau 3. Étape 4 : Enfin, les participants ont été divisés en 5 groupes de travail et chaque groupe a été chargé de formuler des recommandations (interventions concrètes) sur la meilleure façon de relever les défis spécifiques de la gouvernance forestière. Les 5 listes de recommandations sont présentées à la section huit. Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 9 6 Aperçu global de la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire Les diagrammes ci-dessous offrent un aperçu de la gouvernance forestière à la lumière des 63 indicateurs évalués lors de l’atelier. FIGURE 2  Des 63 indicateurs évalués lors de l’atelier. NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 1 5 2 4 8 3 Note 5 2 3 1 Nombre d’indicateurs pour chaque note La loi forestière oblige-t-elle le gouvernement à inventorier les forêts domaniales et à mettre au point des plans pour ces   forêts ? Lorsque la loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires gouvernementaux, la loi prévoit-elle des normes   pour l’exercice de ce pouvoir ainsi que des moyens permettant aux citoyens de contester les abus de ce pouvoir ?   Le pays dispose-t-il d’une stratégie ou d’une politique forestière nationale ?   Est-ce que les politiques et stratégies Nationales en matière de foresterie reconnaissent le rôle du secteur privé ? La loi préserve-t-elle et protège-t-elle les biens et services non commercialisés qui sont étroitement liés aux ressources   forestières, comme l’intégrité de l’écosystème, la qualité de l’eau, ou encore les ressources culturelles ?   Les lois régissant l’exploitation des ressources forestières sont-elles cohérentes et claires ? Le pays a-t-il signé et ratifié certaines conventions clés en matière de forêts (CITES, Convention sur la diversité   biologique, Convention sur la lutte contre la désertification, Convention de Ramsar (zones humides) ainsi que des accords régionaux clés) et le pays les met-il en œuvre ?   La loi reconnaît-elle les droits traditionnels et autochtones sur les ressources forestières ? 10 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Est-ce que la loi a prévu des moyens efficaces de résolution des litiges relatifs au régime foncier, à la propriété et aux   droits d’usage ? Est-ce que la loi forestière soutient et favorise une amélioration durable des conditions de vie des communautés   dépendant des forêts ?   Est-ce que les politiques de développement font la promotion de la durabilité dans le secteur forestier ? Est-ce que les politiques en matière d’occupation du sol sont cohérentes avec les objectifs et priorités de la politique   forestière ? Existe-t-il des mécanismes fonctionnels au sein du gouvernement pour faire face aux enjeux intersectoriels forestiers en   matière de politiques, d’aménagement ou de pratiques ?   Dans quelle mesure les mandats relatifs à la foresterie des agences Nationales se soutiennent mutuellement ? Les budgets des organismes forestiers sont-ils fondés sur les objectifs nationaux pour la gestion durable des forêts et   sont-ils indépendants des recettes forestières, des financements des bailleurs de fonds, ainsi que d’autres facteurs de distorsion Les budgets et plans d’aménagement des forêts s’attaquent-ils aux principaux facteurs qui incitent à la déforestation et   la dégradation des forêts ? Les secteurs qui dépendent directement des forêts ainsi que les secteurs qui touchent directement les forêts prévoient-   ils dans leurs plans et budgets des activités relatives aux forêts et aux arbres ? La loi inclut-elle des dispositions particulières pour partager les bénéfices ou les recettes des forêts domaniales avec les   communautés locales ? NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 2 5 4 2 3 Note 4 2 4 5 1 Nombre d’indicateurs pour chaque note Dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il, crée-t-il et soutient-il la participation de la société civile, des peuples   autochtones et des communautés dépendantes de la forêt dans la planification et la prise de décisions liées à la forêt ?   Est-ce que le cadre légal soutient l’accès au public des informations sur le secteur forestier ? Pour les personnes qui sont touchées par la politique forestière, existe-t-il des mécanismes officiels pour leur permettre   de l’influencer ? Existe-il des méthodes pratiques et efficaces permettant aux parties prenantes de solliciter la revue ou le réexamen des   agences forestières ? Les autorités concernées informent-elles le public par voie d’avis des propositions de politiques, de programmes, de   législations et de projets en matière de forêts ?   Les processus d’attribution des concessions et des ventes sont-ils transparents et exempts de corruption ? L’accès aux ressources forestières est-il généralement perçu comme étant équitable par les communautés qui   dépendent des forêts ? Est-ce que les agences privées, les sociétés, les entreprises et les organisations de la société civile fonctionnent de   manière transparente en respectant les règles de la loi ? Est ce qu’il existe dans le secteur forestier des Organizations de la société civile forte, crédible, et indépendantes   notamment les organismes de suivi et de contrôle ? Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 11   Est-ce que les parties prenantes ont la capacité de s’impliquer activement dans l’aménagement et la gestion des forêts ? Les prix du marché des produits et services forestiers reflètent-ils les coûts environnementaux entraînés par leur   production et leur utilisation ? Est ce que la loi forestière conserve et protégé les biens et services non économique intimement liés aux forêts,   notamment l’intégrité des écosystèmes, la qualité de l’eau, ou les ressources culturelles Les activités du secteur forestier (telles que reprises dans le plan forestier national) doivent-elles obligatoirement   respecter les normes et les garde-fous en matière de pérennité ? Dans quelle mesure la participation aux processus de prise de décision en matière de foresterie tient-elle compte de   l’aspect genre ?   Est-ce que les forêts de l’Etat ont des plans d’aménagement approuvés et en vigueur ? GROUP 3 SCORING OF INDICATORS 5 4 4 3 Note 6 2 5 1 1 Number of indicators for each score   L’organisme forestier pratique-t-il la gestion adaptative ?   Lorsque l’on signale de graves délits forestiers, ceux-ci font-ils systématiquement l’objet d’une enquête ?   Les décisions des juges et des magistrats sont-elles appliquées ?   Les limites forestières ont-elles fait l’objet d’une délimitation et d’un levé topographique clairs sur le terrain ? Les organismes forestiers n’engagent-ils que des personnes dont les compétences correspondent aux descriptions de   poste annoncées ? Lorsque l’agence fait le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement, est ce que ce suivi est exhaustif et   transparent ? Est-ce que le recouvrement, le partage et la redistribution des taxes, redevances, impôts et revenus dérivant des forêts   sont effectifs ?   Le gouvernement met-il pleinement en œuvre les lois forestières ?   Les forêts domaniales ont-elles des plans de gestion valables et ces derniers sont-ils mis en œuvre ? Les sanctions pour les infractions forestières sont-elles suffisamment importantes et sont-elles graduées pour   correspondre à l’infraction ? Est-ce que les salaires et les avantages pour le personnel de l’agence sont attractifs et motivant pour maintenir le   personnel compétent ?   Existe-t-il un système permettant d’évaluer les effets et les résultats des dépenses dans le secteur forestier public ?   Aux yeux des parties prenantes, l’organisme forestier est-il compétent et digne de confiance ? Est-ce que la stratégie de mise en œuvre de la loi forestière met l’accent sur des mesures effectives de prévention, de   recherche et de sanction des délits forestiers ? Les juges et magistrats sont-ils conscients des répercussions des infractions forestières, et soutiennent-ils la répression   des activités illégales ? Les forestiers de l’organisme qui travaillent sur le terrain sont-ils en mesure de surveiller les zones qui leur sont   affectées ? 12 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 4 5 4 2 3 Note 6 2 6 1 1 Nombre d’indicateurs pour chaque note A-t-on largement recours à des moyens non officiels pour résoudre les conflits à propos de la gestion des forêts et des   ressources forestières ? Est-ce que des audits réguliers des agence en charge de la gestion des forêts sont entrepris régulièrement et est-ce que   les mesures sont prises par rapport aux résultats ?   Existe-t-il de graves conflits entre l’État et les parties prenantes qui perturbent l’exploitation des forêts ? Existe-t-il de mécanismes du gouvernement pour aborder/traiter les politiques, planification, et pratique intersectoriel   relatives à la foresterie fonctionnent bien ?   Les opérateurs du secteur privé dans le secteur forestier ont-ils la réputation d’être honnêtes et dignes de confiance ?   Le public a-t-il la possibilité de signaler des pratiques corrompues à une autorité compétente ? Les plaintes pour des actes présumés de corruption dans le secteur forestier donnent-elles lieu à une enquête et à des   sanctions appropriées ? Est-ce que les systèmes de recouvrement, budgétisation, dépenses, comptabilité, répartition et audit relatifs aux revenus   forestiers résistent à la corruption ? Existe-t-il de graves conflits entre les différentes communautés et les groupes d’utilisateurs dans le cadre de   l’exploitation des forêts et de l’accès à ceux-ci ? Les gens peuvent-ils compter sur la stabilité et la sécurité des droits aux ressources forestières afin de planifier des   activités ? Les communautés qui dépendent des forêts sont-elles assurées de pouvoir accéder aux ressources dont elles   dépendent ? Si le gouvernement a plus d’une agence chargée de la gestion des forêts, dans quelle mesure les actions de ces   agences sont coordonnées et en synergie ? Est-ce que le pays met en œuvre les conventions clés relatives à la foresterie (CITES, Convention sur la diversité   biologique, Convention de lutte contre la désertification, Convention Ramsar) et autres accords régionaux ?   Est-ce que les règles de marchés publics en matière de foresterie sont effectivement mises en œuvre ? Dans quelle mesure les gouvernements nationaux et infra nationaux coordonnent les activités forestières et se   soutiennent mutuellement ? Il est important de noter que 18 indicateurs peuvent être considérés comme « forts » (note de 4 ou 5), tandis que 25 indicateurs peuvent être catégorisés comme « faibles » (note de 1 ou 2). Les 21 indicateurs restants peuvent être considérés comme « acceptables » (note de 3). Globalement, des efforts considérables seront nécessaires pour que la gouvernance forestière puisse être jugée « acceptables » ou « fort ». Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 13 7 Résultats détaillés et analyse des constats A.  Aspects de la gouvernance forestière jugés très satisfaisants en Côte d’Ivoire : bon nom- bre des indicateurs de gouvernance forestière qui ont été examinés par les groupes de travail ont obtenu une note de 4 ou 5 (sur une échelle de 1 à 5, le niveau 5 représentant un indicateur fort). Cela indique que ces aspects de la gouvernance forestière étaient « satisfaisants » et qu’ils ne devaient pas être privilégiés lors de la conception d’interventions visant à améliorer la gouvernance forestière. Cette catégorie comprend 18 indicateurs qui sont présentés dans le tableau ci-dessous : TABLEAU 1  indicateurs de gouvernance forestière forts ou « satisfaisants » P, C et SC Question de l’indicateur Note PILLIER 1 1.1.1a Le pays dispose-t-il d’une stratégie ou d’une politique forestière nationale ? 4 1.1.1c Est-ce que les politiques et stratégies Nationales en matière de foresterie reconnaissent le 4 rôle du secteur privé ? 1.1.1d La loi préserve-t-elle et protège-t-elle les biens et services non commercialisés qui sont 4 étroitement liés aux ressources forestières, comme l’intégrité de l’écosystème, la qualité de l’eau, ou encore les ressources culturelles ? 1.1.1e La loi forestière oblige-t-elle le gouvernement à inventorier les forêts domaniales et à 5 mettre au point des plans pour ces forêts ? 1.1.1f Lorsque la loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires gouvernementaux, la 5 loi prévoit-elle des normes pour l’exercice de ce pouvoir ainsi que des moyens permettant aux citoyens de contester les abus de ce pouvoir ? 1.1.2 Les lois régissant l’exploitation des ressources forestières sont-elles cohérentes et claires ? 4 1.1.5 Le pays a-t-il signé et ratifié certaines conventions clés en matière de forêts (CITES, 4 Convention sur la diversité biologique, Convention sur la lutte contre la désertification, Convention de Ramsar (zones humides) ainsi que des accords régionaux clés) et le pays les met-il en œuvre ? 1.2.2 La loi reconnaît-elle les droits traditionnels et autochtones sur les ressources forestières ? 4 1.2.4 Est-ce que la loi a prévu des moyens efficaces de résolution des litiges relatifs au régime 4 foncier, à la propriété et aux droits d’usage ? 1.3.3 Est-ce que la loi forestière soutient et favorise une amélioration durable des conditions de 4 vie des communautés dépendant des forêts ? 14 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire P, C et SC Question de l’indicateur Note PILLIER 2 2.1.5 Dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il, crée-t-il et soutient-il la participation 4 de la société civile, des peuples autochtones et des communautés dépendantes de la forêt dans la planification et la prise de décisions liées à la forêt ? 2.2.1 Est-ce que le cadre légal soutient l’accès au public des informations sur le secteur fores- 4 tier ? PILLIER 3 3.1.4 L’organisme forestier pratique-t-il la gestion adaptative ? 4 3.2.4 Lorsque l’on signale de graves délits forestiers, ceux-ci font-ils systématiquement l’objet 4 d’une enquête ? 3.2.7b Les décisions des juges et des magistrats sont-elles appliquées ? 4 3.3.1 Les limites forestières ont-elles fait l’objet d’une délimitation et d’un levé topographique 4 clairs sur le terrain ? 3.3.2c A-t-on largement recours à des moyens non officiels pour résoudre les conflits à propos de 4 la gestion des forêts et des ressources forestières ? 3.5.6 Est-ce que des audits réguliers des agence en charge de la gestion des forêts sont entre- 4 pris régulièrement et est-ce que les mesures sont prises par rapport aux résultats ? Le Tableau 1 montre que la quasi-moitié (10 sur 22) des indicateurs de gouvernance notés pour le Pilier 1 ont obtenu une note de 4 ou 5. Par conséquent, nous pouvons en déduire que les cadres politique, juridique, institutionnel et réglementaire du secteur forestier sont globalement solides. Toutefois, des améliorations restent possibles, et nous y reviendrons dans la suite. Pour le Pilier 2, seuls 2 des 10 indicateurs ont obtenu une note de 4 ou 5. Cela indique que des efforts considérables sont nécessaires pour réformer et renforcer les processus de planification et de prise de décision dans le pays en matière de gestion forestière. Pour le Pilier 3, seuls 6 des 31 indicateurs évalués ont obtenu une note de 4 ou 5, ce qui indique que des efforts considérables sont nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, l’application et le respect des politiques, lois et réglementations du secteur forestier. Photo: Meerim Shakirova Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 15 B.  Seize domaines prioritaires pour la réforme de la gouvernance forestière : Comme indiqué plus haut au sujet de la méthodologie de travail adoptée pour l’atelier, à l’étape 2 il a été demandé aux groupes d’identifier chacun en ce qui le concerne 3 à 5 indicateurs qu’ils considéraient comme prioritaires. Le Tableau 2 présente la liste de ces 16 indicateurs. Les groupes ont identifié 6 indicateurs pour le Pilier 1; 2 pour le Pilier 2 et 8 pour le Pilier 3. Tous ont obtenu une note de 1 ou 2, ce qui indique une faiblesse importante dans ces aspects de la gouvernance forestière. Pour le Pilier 1, les faiblesses sont liées à l’insuffisance des normes de protection et de durabilité (1.5.7), au manque de coordination des politiques, lois et réglemen- tations sectorielles avec les politiques, lois et réglementations forestières (1.3.2), à l’asymétrie entre les plans et budgets de développement forestier et les facteurs de la déforestation et de la dégradation forestière (1.1.1b), etc. Pour le Pilier 2, les deux principales faiblesses identifiées au cours de l’atelier sont, en ce qui concerne les acteurs concernés, l’absence d’un processus favorisant la participation des femmes à la prise des décisions dans le secteur forestier, et l’absence de plans de gestion des forêts publiques à jour. TABLEAU 2  Seize domaines prioritaires à réformer P, C et SC Question de l’indicateur Note 1.1.1b Les budgets et plans d’aménagement des forêts s’attaquent-ils aux principaux facteurs qui 2 incitent à la déforestation et la dégradation des forêts ? 1.3.2 Les secteurs qui dépendent directement des forêts ainsi que les secteurs qui touchent 2 directement les forêts prévoient-ils dans leurs plans et budgets des activités relatives aux forêts et aux arbres ? 1.5.1 La loi inclut-elle des dispositions particulières pour partager les bénéfices ou les recettes 2 des forêts domaniales avec les communautés locales ? 1.5.4 Les prix du marché des produits et services forestiers reflètent-ils les coûts environnemen- 1 taux entraînés par leur production et leur utilisation ? 1.5.6 Est-ce que la loi forestière conserve et protège les biens et services non économique 1 intimement liés aux forêts, notamment l’intégrité des écosystèmes, la qualité de l’eau, ou les ressources culturelles? 1.5.7 Les activités du secteur forestier (telles que reprises dans le plan forestier national) 1 doivent-elles obligatoirement respecter les normes et les garde-fous en matière de pérennité ? 2.1.4 Dans quelle mesure la participation aux processus de prise de décision en matière de 1 foresterie tient-ils compte de l’aspect genre ? 2.4.2 Est-ce les forêts de l’Etat ont des plans d’aménagement approuvés et en vigueur ? 1 3.1.1c Les forestiers de l’organisme qui travaillent sur le terrain sont-ils en mesure de surveiller 1 les zones qui leur sont affectées ? 3.1.1d Existe-t-il un système permettant d’évaluer les effets et les résultats des dépenses dans le 2 secteur forestier public ? 3.2.7 Les juges et magistrats sont-ils conscients des répercussions des infractions forestières, et 2 soutiennent-ils la répression des activités illégales ? 3.3.4a Les gens peuvent-ils compter sur la stabilité et la sécurité des droits aux ressources fores- 2 tières afin de planifier des activités ? 3.4.1 Dans quelle mesure les gouvernements nationaux et infra nationaux coordonnent les 1 activités forestières et se soutiennent mutuellement ? 16 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire P, C et SC Question de l’indicateur Note 3.4.2 Si le gouvernement a plus d’une agence chargée de la gestion des forêts, dans quelle 2 mesure les actions de ces agences sont coordonnées et en synergie ? 3.4.6 Est-ce que le pays met en œuvre les conventions clés relatives à la foresterie (CITES, 2 Convention sur la diversité biologique, Convention de lutte contre la désertification, Convention Ramsar) et autres accords régionaux ? 3.5.1 Est-ce que les règles de marchés publics en matière de foresterie sont effectivement 2 mises en œuvre ? Enfin, pour le Pilier 3, les faiblesses étaient liées à l’incapacité du personnel de terrain à super- viser et contrôler comme il convient les zones forestières qui leur sont assignées (3.1.1c), aux procureurs et juges qui connaissent mal les effets des crimes forestiers et ne mesurent pas à sa juste valeur leur engagement à stopper les activités illicites (3.2.7), à l’absence d’un cadre qui protège et garantisse les droits des citoyens aux ressources forestières (3.3.4a). C.  Cinq domaines d’intervention prioritaires : Lorsqu’il a été demandé aux groupes de voter pour les indicateurs de gouvernance forestière qu’ils considéraient comme prioritaires, les 5 indicateurs suivants sont apparus comme nécessitant une attention immédiate. L’indicateur ayant obtenu le plus de votes (25) a été celui qui rend nécessaire de renforcer l’engagement du pays à assurer la protection des biens et services écologiques tirés des forêts, y compris la protection de la qualité de l’eau et le paiement des services environnementaux. Le deuxième indicateur relève le besoin de définir des plans et des budgets qui permettent de faire face aux facteurs de la déforestation et de la dégradation forestière (22). Le besoin de renforcer le rôle des femmes, notamment dans la prise des décisions, est également apparu comme l’une des cinq priorités. TABLEAU 3  Cinq domaines prioritaires à réformer Question de l’indicateur Score Votes Les budgets et plans d’aménagement des forêts s’attaquent-ils aux principaux facteurs qui 2 22 incitent à la déforestation et la dégradation des forêts ? La loi inclut-elle des dispositions particulières pour partager les bénéfices ou les recettes 2 21 des forêts domaniales avec les communautés locales ? Est-ce que la loi préserve-t-elle et protège-t-elle les biens et services non commercialisés 1 25 qui sont étroitement liés aux ressources forestières, comme l’intégrité de l’écosystème, la qualité de l’eau, ou encore les ressources culturelles ? Dans quelle mesure la participation aux processus de prise de décision en matière de 1 13 foresterie tient-elle compte de l’aspect genre ? Les forestiers de l’organisme qui travaillent sur le terrain sont-ils en mesure de surveiller 1 13 les zones qui leur sont affectées ? Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 17 8 Actions dans les domaines prioritaires de la gouvernance forestière L’atelier a identifié de nombreuses actions concrètes pour répondre aux cinq domaines de préoccupation. PRIORITÉS DU PILIER 1 1.1.1b) S’assurer que les plans et budgets de développement forestier permettent de juguler les principaux facteurs de la déforestation et de la dégradation forestière. a. Augmenter les ressources financières allouées à la gestion forestière (promouvoir la diversification des financements ainsi que les partenariats publics-privés, augmenter les dotations/aides de l’État, et établir un mécanisme durable de financement des forêts). Acteurs responsables : État (ministères en charge de l’Environnement, des Forêts et des Finances/Budget), partenaires techniques et financiers, secteur privé et autorités locales. b. Renforcer les capacités techniques (y compris les nouvelles technologies, etc.) et les ressources financières des organismes de gestion des forêts. Acteurs responsables : État, partenaires techniques et financiers, MINEF, SODEFOR et OIPR. c. Renforcer les outils de gestion (business plan, politiques de développement, etc.). Acteurs responsables : MINEF, SODEFOR, OIPR, et partenaires techniques et financiers. d. Identifier les facteurs de déforestation et de dégradation des forêts. Acteurs responsables : MINEF, SODEFOR, OIPR, partenaires techniques et financiers et ONG. 1.5.1) S’assurer que la loi prévoit spécifiquement le partage des avantages tirés des forêts publiques avec les communautés locales. a. Créer un cadre de consultation pour guider l’élaboration des textes réglementaires consensuels. Acteurs responsables : Administration forestière, ministère en charge de l’Environnement et le secteur privé (opérateurs forestiers, industriels, artisans du bois, producteurs de charbon). 18 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Photo: Meerim Shakirova b. Rédiger et appliquer un texte réglementaire qui indique clairement les bénéficiaires et la part qui leur est attribuée. Acteurs responsables : Premier ministre, ministre de tutelle, autres membres du gouvernement. c. Diffuser les textes en sensibilisant et en informant toutes les parties prenantes. Acteurs responsables : Préfets, administration forestière, ministres clés (agriculture, envi- ronnement, mines), société civile, autorités traditionnelles, organismes de développement local (Mutuelle pour le développement), radio locale et médias. d. Suivre l’avancement de l’élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires. Acteurs responsables : Société civile, administration forestière, opérateurs du secteur privé et communautés locales. e. Punir ceux qui ne paient pas leur dû. Acteurs responsables : Administration forestière, ministère de la Justice. 1.5.6) S’assurer que les dispositions de la loi protègent les services environnementaux et culturels qu’offrent les forêts. a. Adopter un texte d’application des dispositions du Code forestier de 2014. Acteurs responsables : ministère des Eaux et des Forêts, ministère de l’Environnement, ministère de l’Agriculture, ministère des Mines et ministère du Tourisme. b. Introduire la réalisation obligatoire d’études d’impact social et environnemental dans la loi sur les forêts. Acteurs responsables : gouvernement, ministère des Eaux et des Forêts, ministère de l’Environnement, ministère de l’Agriculture, ministère des Mines, ministère du Tourisme, société civile et secteur privé. Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 19 Photo: Unité Intégrée d’Administration des Projets Banque mondiale du MINEDD c. Introduire dans le Code forestier des dispositions sur le suivi et l’évaluation de l’exécution de tout plan d’aménagement des forêts ou de tout projet forestier. Acteurs responsables : Parlement, ministère des Eaux et des Forêts, SODEFOR, ministère de l’Environnement et OIPR. PRIORITÉS DU PILIER 2 2.1.4) Renforcer les processus concernant les intervenants afin d’assurer une forte participation des femmes dans la prise des décisions liées aux forêts. a. Créer des cellules féminines au sein des organes de prise des décisions sur le plan culturel. Acteurs responsables : autorités locales et autorités traditionnelles. b. Organiser les femmes en groupes structurés. Acteurs responsables : communautés locales, société civile. c. Définir les quotas de représentation des femmes à tous les niveaux de prise des décisions. Acteurs responsables : société civile, autorités locales. d. Établir un quota minimum de femmes pour assurer la parité dans les comités locaux de gestion conjointe et dans les projets. Acteurs responsables : autorités traditionnelles, comités locaux, société civile, autorités locales. e. Renforcer les capacités des femmes dans la gestion des activités forestières. Acteurs responsables : communautés locales, société civile, autorités locales, PTF, secteur privé. f. Encourager l’accès des femmes à des postes à responsabilité. 20 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Acteurs responsables : Gouvernement. g. Dans le cadre du PIF, imposer la participation des femmes dans les processus nationaux et internationaux de prise des décisions concernant les forêts. Acteurs responsables : Gouvernement, PTF. h. Élaborer une charte de bonne gouvernance à l’intention de toutes les parties prenantes dans le PIF. Acteurs responsables : organismes de gouvernance, comités locaux, PTF. PRIORITÉS DU PILIER 3 3.1.1c) S’assurer que les agents de l’administration forestière sur le terrain sont capables de surveiller comme il convient les zones qui leur sont assignées. a. Renforcer les équipements, notamment les moyens de locomotion des agents chargés de contrôler les forêts. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR, partenaires de développement/bailleurs de fonds internationaux pour la protection fores- tière, ministère du Budget. b. Renforcer les capacités techniques des agents grâce à des ateliers et des formations, et en recrutant du personnel qualifié. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR, écoles de foresterie et ministère du Budget. c. Mettre en place un système de récompenses (bonus)/reconnaissance (pas nécessairement une motivation financière) pour les agents qui se sont distingués dans leur travail. Il peut s’agir également de concours/compétitions annuels pour créer une émulation parmi les agents. Mettre parallèlement en place un système strict de sanctions des agents se livrant à des actes de corruption. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR. d. Établissement d’un système d’évaluation des services et des agents, basé sur des objectifs clairs afin d’encourager la responsabilité. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR. e. Faciliter la détection de la dégradation des forêts en encourageant le suivi des forêts par la communauté et l’implication de celle-ci dans la conception des plans d’aménagement. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR, communautés locales, partenaires de développement, ONG finançant la conservation. f. Utiliser les nouvelles technologies et des approches innovantes pour la conservation des forêts. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR/Ministère en charge de l’Environnement/OIPR, partenaires de développement, ONG finançant la conservation et secteur privé. g. Impliquer le secteur privé dans le contrôle de ses zones de gestion/d’aménagement forestier. Acteurs responsables : MINEF/SODEFOR. Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 21 9 Conclusions et prochaines étapes L’atelier a permis l’évaluation participative d’un grand nombre des composantes et sous-compo- santes des 3 piliers de la gouvernance forestière — cadres politique, juridique, institutionnel et réglementair processus de planification et de prise des décisions et mise en œuvre, application et respect des réglementations. Cette évaluation a été l’occasion de mesurer la qualité de la gouvernance forestière en attribuant des notes à 64 questions liées aux indicateurs définis pour les 3 piliers. La gouvernance forestière a des aspects très positifs, comme l’attestent les 18 indi- cateurs qui ont obtenu une note de 4 ou 5 sur une échelle de 1 à 5. Pour autant, les faiblesses ne manquent pas, comme l’indiquent les 25 indicateurs qui ont obtenu une note de 1 ou 2 (voir Annexe 3). L’atelier a hiérarchisé en deux étapes les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. Lors de la première étape, une liste de 16 indicateurs (ayant tous obtenu une note de 1 ou 2) a été établie. Ensuite, les groupes ont voté pour déterminer les domaines d’in- tervention absolument prioritaires en matière de gouvernance forestière et en ont retenu 5. Ils ont aussi identifié les mesures concrètes qui doivent être prises afin d’améliorer chacun de ces 5 domaines. La prochaine étape serait de transmettre les conclusions de cet atelier aux pouvoirs publics et autres acteurs concernés, et d’élaborer un plan d’action (basé sur les propositions concrètes formulées par les participants) pour relever les défis de la gouvernance forestière dans les 5 domaines recensés. La mise en œuvre concluante de ce plan d’action permettra de jeter les bases d’une réforme de la gouvernance forestière et de mieux améliorer la gouvernance dans les autres domaines où elle a été jugée faible. 22 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Photo: Meerim Shakirova References CIF (Climate Investment Funds) and World Bank, Program on Forests (PROFOR). 2017. “Rapport de l’Atelier d’Evaluation de la Gouvernance Forestiere en Republique de la Côte d’Ivoire.” Washington, DC: World Bank Group. FAO (Food and Agriculture Organization) and World Bank, Program on Forests (PROFOR). 2011. “Framework for Assessing and Monitoring Forest Governance.” Rome, Italy: FAO. Program on Forests (PROFOR). 2012. “Assessing and Monitoring Forest Governance: A User’s Guide to a Diagnostic Tool.” Washington, DC: World Bank Group. World Bank. 2018. Côte d’Ivoire—Forest Investment Project. Washington, D.C. World Bank Group. https://hubs.worldbank.org/docs/ImageBank/Pages/DocProfile.aspx?nodeid=29478604 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 23 Annexe 1 : Liste des participants Kone Messeba, Préfet de Région, du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité — MIS Tuo Fozie, Préfet de Région, MIS Attri Kouakou Konan Jacques, Préfet du Département de MEAGUI, MIS Etienne Aka, SG Prefecture San Pedro, MIS Akasson Bernadette, Préfet de Région, MIS Louis Diakite, Promoteur, NZI River Lodge Ahoussi Delphine, Président, MALEBI Cat Guy-Serge Guillaume Bekoin, Sr Directeur Planification, MINEF C Sylla Cheick Tidiane, Point Focal National, MINEFI APV-FLEGT Curtis JF, Conseiller National, MINEFI-CT N’Gueassan Kouakou Germain, Préfet du Sequi de Kouassi-Kouassi, Région du NZI Yacouba Doumbia, Préfet de Région, Région du Cavally Alliali Kouaduo, Préfet de Région, Région du Bélier Kone Jacques L, Préfet de Daoukro, IFFOU Ahoulou Koutou, Représentant le DR, Directeur Régional Eaux et Forêts Yakpo Gbogoutape Camille, Président Régional OI-REN Plate-form, Plate-form ste-civil OIREN Régional Specho Seca Rance-Annick, Président, ONG PDL-PE Gore Bisery Albert, Directeur du Centre de Gestion San Pedro, SODEFOR Koffi N’Guessan Appolinaire, Directeur du Centre de Gestion Abengourou, SODEFOR Dorro Amara, Directeur CG Bouake, SODEFOR Tape Bifoua Alphonse, Directeur de Centre de Gestion Korhogo, SODEFOR Yapo Jean-Baptiste Constraut, Directeur Planification Projets et Financement, SODEFOR Ekra Koffi Oumar, Président, ONG Agro-écologie N’Guessan n’dri georgette, Président, Fédération Groupement des Femmes Kouame Bella, Président Régional du NZI, DGM CNP Kouassi Kouakou, Président Régional du IFFOU(DAOUKRO), DGM CNP Sare Play Christophe, Président National, DGM CNP Youssouy Doumbia, Président, OI-REN Loukou Koffi’jules, PGA, FEREADD Ahoulou Kouame, SEP-REDD+, REDD+ Diarrassouba Abdoulaye, DZSO-PNT, OIPR Yeo Syfowa Tafa, Chargé d’Etudes/Planification, OIPR N’Guessan Koffi Rodrigue, Directeur, MINADER 24 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Prof Yaokokore Beibro Hilcute, Coordinateur National Projet UE/Reufo des Capacités, GNTCI- Gestion Durables des Forêts Koffi Koncer Jean Claude, Conseiller Technique DGI, SODEFOR Dossan Renee Kouakou, Directeur Charge de la Capacitation, SENAT Viala Chloe, Chargé de Programme, WCF Kouadio Kouame Jean, Point Focal CENCCA/Coordonnateur General de Projets BM, MINEDD Ouattra Zonu Souleymane, Responsable Environnement, SAPIA Kouadio Kouame Georges, Coordinateur Général de Projets Banque Mondial, MINEDD/UIAP Akindete Sylvain, Equipe Moderation Tiemoko Maude Delpeche, Sous-Directeur, MINEDD Cone Gaoussou, Secretaire General, APFNP Miezan Kouassi K Antoine, Directeur Centre de Gestion San Pedro, SODEFOR Bosso Amara, Directeur Centre de Gestion Bouake, SODEFOR Ouattara Mahamane, Spécialiste Suivi Evaluation, WIAP Dossan Rene Kouakou, Directeur de la Coopération, SENAT Nalin Kishor, Governance Specialist, Banque Mondiale Meerim Shakirova, Operations Officer, Banque Mondiale Julie Kouame, Assistante Programme, Banque Mondiale Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 25 Annexe 2 : Programme de travail de l’atelier Jour 1 Horaire Activités Responsable 08h30-09h00 Accueil et installation des participants Secrétariat REDD+ 09h00-09h15 Allocution d’ouverture SODEFOR Autorité locale (Préfet) 09h15-09h30 Présentation du programme de la journée et Facilitateur (Akindele) introduction 09h30-09h45 Présentation des programmes PIF et PROFOR Meerim Shakirova (Banque Mondiale) et leurs liens 09h45-10h00 Présentation des étapes franchies dans Meerim Shakirova (Banque Mondiale) évaluation de la gouvernance forestières en Côte d’Ivoire 10h00-10h30 Présentation du niveau de mise en œuvre du Mr. KOUADIO Georges (Coordonnateur Général) projet PIF Côte d’Ivoire 10h30-11h00 Pause-café 11h00-13h00 Présentation de l’outil de gouvernance, sa prise Nalin Kishor (Banque Mondiale) en compte dans le cadre du PIF et exemples basés sur des cas pays 13h00-14h00 Pause-Déjeuner 14h00-14h30 Constitution de groupes de travail, présentation Facilitateurs (Akindélé) des termes de références et résultats attendus 14h30-16h30 Travaux en groupe Akindélé /Nalin Kishor/Meerim 16h30-16h45 Pause-café 16h45-18h00 Travaux en groupe (suite) Akindélé /Nalin Kishor/Meerim Jour 2 Horaire Activités Responsable 09h00-9h15 Synthèse jour 1 et rappel agenda jour 2 Akindélé 09h15-10h45 Travaux de groupes Akindélé /Nalin Kishor/Meerim 10h45-11h00 Pause-Café 11h00-13h00 Restitution des travaux de groupe en plénière Facilitateur/participants Echanges et Discussions 13h00-14h00 Pause-déjeuner 14h00-16h00 Notations et priorisations des indicateurs Participants 16h00-16h45 Synthèse et prochaines étapes Akindélé /Nalin Kishor 16h45-17h00 Pause-café 26 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire Annexe 3 : Liste des questions d’indicateurs et leur note NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 1 P, C et SC Question de l’indicateur Note 1.1.1a 1. le pays dispose-t-il d’une stratégie ou d’une politique forestière nationale ? 4 1.1.1b 2. les budgets et plans d’aménagement des forêts s’attaquent-ils aux principaux facteurs 2 qui incitent à la déforestation et la dégradation des forêts ? 1.1.1c 3. Est-ce que les politiques et stratégies Nationales en matière de foresterie reconnaissent 4 le rôle du secteur privé ? 1.1.1d 4. la loi préserve-t-elle et protège-t-elle les biens et services non commercialisés qui sont 4 étroitement liés aux ressources forestières, comme l’intégrité de l’écosystème, la qualité de l’eau, ou encore les ressources culturelles ? 1.1.1e 5. la loi forestière oblige-t-elle le gouvernement à inventorier les forêts domaniales et à 5 mettre au point des plans pour ces forêts ? 1.1.1f 6. lorsque la loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires gouvernementaux, 5 la loi prévoit-elle des normes pour l’exercice de ce pouvoir ainsi que des moyens permet- tant aux citoyens de contester les abus de ce pouvoir ? 1.1.2 7. les lois régissant l’exploitation des ressources forestières sont-elles cohérentes et 4 claires ? 1.1.5 8. le pays a-t-il signé et ratifié certaines conventions clés en matière de forêts (CITES, 4 Convention sur la diversité biologique, Convention sur la lutte contre la désertification, Convention de Ramsar (zones humides) ainsi que des accords régionaux clés) et le pays les met-il en œuvre ? 1.2.2 9. la loi reconnaît-elle les droits traditionnels et autochtones sur les ressources forestières ? 4 1.2.4 10. Est-ce que la loi a prévu des moyens efficaces de résolution des litiges relatifs au 4 régime foncier, à la propriété et aux droits d’usage ? 1.3.1 11. Est-ce que les politiques de développement font la promotion de la durabilité dans le 3 secteur forestier ? 1.3.2 12. les secteurs qui dépendent directement des forêts ainsi que les secteurs qui touchent 2 directement les forêts prévoient-ils dans leurs plans et budgets des activités relatives aux forêts et aux arbres ? 1.3.3 13. Est-ce que la loi forestière soutient et favorise une amélioration durable des conditions 4 de vie des communautés dépendant des forêts ? 1.3.4 14. Est-ce que les politiques en matière d’occupation du sol sont cohérentes avec les 3 objectifs et priorités de la politique forestière ? 1.3.6 15. existe-t-il des mécanismes fonctionnels au sein du gouvernement pour faire face aux 3 enjeux intersectoriels forestiers en matière de politiques, d’aménagement ou de pratiques ? 1.4.1 16. Dans quelle mesure les mandats relatifs à la foresterie des agences Nationales se 3 soutiennent mutuellement ? 1.4.3 17. les budgets des organismes forestiers sont-ils fondés sur les objectifs nationaux pour la 3 gestion durable des forêts et sont-ils indépendants des recettes forestières, des finance- ments des bailleurs de fonds, ainsi que d’autres facteurs de distorsion 1.5.1 18. la loi inclut-elle des dispositions particulières pour partager les bénéfices ou les 2 recettes des forêts domaniales avec les communautés locales ? Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 27 NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 2 P, C et SC Question de l’indicateur Note 1.5.2 1. l’accès aux ressources forestières est-il généralement perçu comme étant équitable par 2 les communautés qui dépendent des forêts ? 1.5.4 2. les prix du marché des produits et services forestiers reflètent-ils les coûts environne- 1 mentaux entraînés par leur production et leur utilisation ? 1.5.6 3. Est ce que la loi forestière conserve et protège les biens et services non économique 1 intimement liés aux forêts, notamment l’intégrité des écosystèmes, la qualité de l’eau, ou les ressources culturelles ? 1.5.7 4. les activités du secteur forestier (telles que reprises dans le plan forestier national) 1 doivent-elles obligatoirement respecter les normes et les garde-fous en matière de pérennité ? 2.1.2 5. Pour les personnes qui sont touchées par la politique forestière, existe-t-il des méca- 3 nismes officiels pour leur permettre de l’influencer ? 2.1.4 6. Dans quelle mesure la participation aux processus de prise de décision en matière de 1 foresterie tient-ils compte de l’aspect genre ? 2.1.5 7. Dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il, crée-t-il et soutient la participation 4 de la société civile, des peuples autochtones et des communautés dépendantes de la forêt dans la planification et la prise de décisions liées à la forêt ? 2.1.7 8. Existe-il des méthodes pratiques et efficaces permettant aux parties prenantes de 3 solliciter la revue ou le réexamen des agences forestières ? 2.2.1 9. Est-ce que le cadre légal soutient l’accès au public des informations sur le secteur 4 forestier ? 2.2.2 10. les autorités concernées informent-elles le public par voie d’avis des propositions de 3 politiques, de programmes, de législations et de projets en matière de forêts ? 2.2.3 11.les processus d’attribution des concessions et des ventes sont-ils transparents et 3 exempts de corruption ? 2.2.7 12. Est-ce que les agences privées, les sociétés, les entreprises et les organisations de la 2 société civile fonctionnent de manière transparente en respectant les règles de la loi ? 2.3.1 13. Est ce qu’il existe dans le secteur forestier des Organizations de la société civile forte, 2 crédible, et indépendantes notamment les organismes de suivi et de contrôle ? 2.3.2 14. Est-ce que les parties prenantes ont la capacité de s’impliquer activement dans l’amé- 2 nagement et la gestion des forêts ? 2.4.2 15. Est-ce que les forêts de l’Etat ont des plans d’aménagement approuvés et en vigueur ? 1 NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 3 P, C et SC Question de l’indicateur Note 3.1.1a 1. les organismes forestiers n’engagent-ils que des personnes dont les compétences 3 correspondent aux descriptions de poste annoncées ? 3.1.1b 2. Est-ce que les salaires et les avantages pour le personnel de l’agence sont attractifs et 2 motivant pour maintenir le personnel compétent ? 3.1.1c 3. les forestiers de l’organisme qui travaillent sur le terrain sont-ils en mesure de surveiller 1 les zones qui leur sont affectées ? 3.1.1d 4. existe-t-il un système permettant d’évaluer les effets et les résultats des dépenses dans 2 le secteur forestier public ? 3.1.1e 5. Aux yeux des parties prenantes, l’organisme forestier est-il compétent et digne de 2 confiance ? 28 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire P, C et SC Question de l’indicateur Note 3.1.3 6. Lorsque l’agence fait le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement, est ce 3 que ce suivi est exhaustif et transparent ? 3.1.4 7. l’organisme forestier pratique-t-il la gestion adaptative ? 4 3.1.5 8. Est-ce que le recouvrement, du partage et de la redistribution des taxes, redevances, 3 impôts et revenus dérivant des forêts est effectif ? 3.1.6a 9. le gouvernement met-il pleinement en œuvre les lois forestières ? 3 3.1.6b 10. les forêts domaniales ont-elles des plans de gestion valables et ces derniers sont-ils 3 mis en œuvre ? 3.2.1 11. les sanctions pour les infractions forestières sont-elles suffisamment importantes et 3 sont-elles graduées pour correspondre à l’infraction ? 3.2.3 12. Est-ce que la stratégie de mise en œuvre de la loi forestière met l’accent sur des 2 mesures effectives de prévention, de recherche et de sanction des délits forestiers ? 3.2.4 13. lorsque l’on signale de graves délits forestiers, ceux-ci font-ils systématiquement 4 l’objet d’une enquête ? 3.2.7 14. les juges et magistrats sont-ils conscients des répercussions des infractions forestières, 2 et soutiennent-ils la répression des activités illégales ? 3.2.8 15. les décisions des juges et des magistrats sont-elles appliquées ? 4 3.3.1 16. les limites forestières ont-elles fait l’objet d’une délimitation et d’un levé topogra- 4 phique clairs sur le terrain ? NOTE DES INDICATEURS DU GROUPE 4 P, C et SC Question de l’indicateur Note 3.3.2a 1. existe-t-il de graves conflits entre l’État et les parties prenantes qui perturbent l’exploi- 3 tation des forêts ? 3.3.2b 2. existe-t-il de graves conflits entre les différentes communautés et les groupes d’utilisa- 2 teurs dans le cadre de l’exploitation des forêts et de l’accès à ceux-ci ? 3.3.2c 3. a-t-on largement recours à des moyens non officiels pour résoudre les conflits à propos 4 de la gestion des forêts et des ressources forestières ? 3.3.4a 4. les gens peuvent-ils compter sur la stabilité et la sécurité des droits aux ressources 2 forestières afin de planifier des activités ? 3.3.4b 5. les communautés qui dépendent des forêts sont-elles assurées de pouvoir accéder aux 2 ressources dont elles dépendent ? 3.4.1 6. Dans quelle mesure les gouvernements nationaux et infra nationaux coordonnent les 1 activités forestières et se soutiennent mutuellement ? 3.4.2 7. Si le gouvernement a plus d’une agence chargée de la gestion des forêts, dans quelle 2 mesure les actions de ces agences sont coordonnées et en synergie ? 3.4.4 8. Existe-t-il de mécanismes du gouvernement pour aborder/traiter les politiques, planifi- 3 cation, et pratique intersectoriel relatives à la foresterie fonctionnent bien ? 3.4.6 9. Est-ce que le pays met en œuvre les conventions clés relatives à la foresterie (CITES, 2 Convention sur la diversité biologique, Convention de lutte contre la désertification, Convention Ramsar) et autres accords régionaux ? 3.5.1 10. Est-ce que règles de marchés publics en matière de foresterie sont effectivement 2 mises en œuvre ? 3.5.3 11. Les opérateurs du secteur privé dans le secteur forestier ont-ils la réputation d’être 3 honnêtes et dignes de confiance ? 3.5.4 12. le public a-t-il la possibilité de signaler des pratiques corrompues à une autorité 3 compétente ? Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire 29 P, C et SC Question de l’indicateur Note 3.5.5 13. les plaintes pour des actes présumés de corruption dans le secteur forestier don- 3 nent-elles lieu à une enquête et à des sanctions appropriées ? 3.5.6 14. Est-ce que des audits réguliers des agence en charge de la gestion des forêts sont 4 entrepris régulièrement et est-ce que les mesures sont prises par rapport aux résultats ? 3.5.7 15. Est-ce que les systèmes de recouvrement, budgétisation, dépenses, comptabilité, 3 répartition et audit relatifs aux revenus forestiers résistent à la corruption ? 30 Évaluation de la gouvernance forestière dirigée par les parties prenantes en Côte d’Ivoire