Document de la Banque mondiale À USAGE OFFICIEL Rapport n° 93666-GLB BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UN MÉCANISME SPÉCIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES COMPORTANT UN DON DU FONDS CLIMATIQUE D’INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE (SCF) – PROGRAMME D'INVESTISSEMENT FORESTIER D’UN MONTANT DE 4,73 MILLIONS DE DOLLARS À CONSERVATION INTERNATIONAL FOUNDATION, USA POUR UN PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ÉCHANGE DE CONNAISSANCES 26 janvier 2015 Ce document est mis à la disposition du public avant son examen par le Conseil. Cela ne saurait présumer d'un résultat. Il pourra être mis à jour après examen par le Conseil, et le document actualisé sera mis à la disposition du public conformément à la politique de la Banque relative à l’accès à l’information. Abréviations et sigles BID Banque interaméricaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BMD banque multilatérale de développement CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CGSE Cadre de gestion sociale et environnementale CI Conservation International Foundation, USA DGM Mécanisme spécial de dons en faveur des peuples autochtones et des populations locales FCPF Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation FEM Fonds pour l'environnement mondial FIC Fonds d'investissement climatiques FIDA Fonds international de développement agricole FIP Programme d’investissement forestier GEA Agence internationale d’exécution du DGM GSC Comité de pilotage international du DGM IDA Association internationale de développement NEA Agence nationale d’exécution NSC Comité de pilotage national du DGM ONG Organisation non gouvernementale ONU-REDD programme de l’ONU pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts OSC Organisation de la société civile PAPL Peuples autochtones et des populations locales REDD+ Réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts SCF Fonds climatique d’investissement stratégique (un de deux fonds d’investissement climatiques UNPFII Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones Vice-présidente : Rachel Kyte Directeur : James Dominic Close Chef de service aux Pôles mondiaux d'expertise : Jane Olga Ebinger Équipe de base : Madhavi M. Pillai, Gerhard Dieterle, Veronica Jarrin, Andrea Kutter, Afshan Khawaja, Maria Vannari, Hocine Chalal, Junko Funahashi, Madhavan Balachandran, Yoichiro Ikeada, Nalin Kishor, Victor Voicu, Ken Greene, Jorge Uquillas Remerciements : L’équipe tient tout particulièrement à remercier les peuples autoch tones et les populations locales de leur précieuse contribution, et notamment le Comité transitoire international du DGM en sa qualité de correspondant et partenaire principal dans la mise au point de ce programme. L’équipe remercie également les équipes de projet des départements EAP, AFR et LCR, ainsi que ses collègues de l’OPCS, de l’unité administrative des FIC et les BMD partenaires et les évaluateurs-experts. Table des matières A. Contexte général ................................................................................................................ 1 I. Forêts, changement climatique et populations locales .................................................. 1 II. Le Mécanisme spécial de dons en faveur des peuples autochtones et des populations locales dans le cadre du Programme d’investissement forestier (FIP) ...... 3 III. Raisons justifiant la participation de la Banque mondiale ............................................ 4 B. Description du programme ............................................................................................... 5 Le processus de conception collaboratif .............................................................................. 5 I. Objectif de développement du programme ................................................................... 7 II. Bénéficiaires .................................................................................................................. 8 III. Le programme................................................................................................................ 9 III. Enseignements intégrés dans la conception du programme ........................................ 12 IV Financement ................................................................................................................. 13 V. Instrument de prêt ......................................................................................................... 14 C. MISE EN ŒUVRE .......................................................................................................... 14 I. Gouvernance et modalités de mise en œuvre .............................................................. 14 A. Critères de sélection des membres des peuples autochtones et des populations locales ayant voix délibérative .................................................................................... 18 B. Mise en place des comités de pilotage......................................................................... 18 II. Liens avec le Programme d’investissement forestier .................................................. 19 III. Autres modèles d’exécution envisagés ........................................................................ 20 IV. Suivi, apprentissage, évaluation et notification ........................................................... 21 V. Enjeux, atténuation et durabilité .................................................................................. 21 VI. Mécanisme de résolution des griefs............................................................................. 23 D. Évaluation synthétique des projets nationaux .............................................................. 24 I. Aspects techniques ...................................................................................................... 25 II. Aspects fiduciaires ....................................................................................................... 25 III. Aspects sociaux et environnementaux des projets nationaux ..................................... 25 E. Évaluation synthétique du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances 27 I. Évaluation technique du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances .. 27 II. Évaluation fiduciaire du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances 27 III. Aspects environnementaux et sociaux du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances .......................................................................................................................... 28 IV. Annexe 1A : Cadre de résultats du programme DGM ............................................................. 30 Annexe 1B : Note d’orientation sur les indicateurs communs du DGM ......................... 34 Annexe 2 : Description détaillée et modalités d’exécution du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances (le « Projet mondial ») ................... 37 Annexe 3 : Évaluation fiduciaire ...................................................................................... 46 Annexe 4 : Procédures d’examen et de sélection des propositions de dons au titre du DGM et des activités de renforcement des capacités.................................................. 51 Annexe 5 : Note d’orientation interne à l’intention des équipes de projet concernant la sélection d’une agence nationale d’exécution pour les projets nationaux au titre du DGM ........................................................................................................................... 56 Annexe 6 : Termes de référence généraux pour l’agence nationale d’exécution ............. 59 FICHE TECHNIQUE DU DOCUMENT DE PROGRAMME Mécanisme spécial de dons en faveur des peuples autochtones et des populations locales comportant un Projet mondial d’apprentissage et d’échange d’informations MONDIAL GCC – vice-présidence changement climatique Rapport n° 96333-GLB Informations générales Numéro d'identification du Catégorie EA Chef d’équipe du projet projet F – Évaluation de Madhavi M. Pillai P128748 l’intermédiaire financier Instrument de prêt Fragile et/ou problèmes de capacité [ ] Financement de projet Intermédiaires financiers [ ] d’investissement Ensemble de projets [x] Date de démarrage de Fin de l’exécution du projet l’exécution du projet 1er avril 2015 30 juin 2020 Date d’entrée en vigueur Date de clôture prévue prévue 1er avril 2015 31 décembre 2020 Opération conjointe IFC - Banque mondiale ? Non Chef de service aux Pôles Directeur Vice-présidente mondiaux d'expertise Jane Olga Ebinger James Dominic Edward Close Rachel Kyte Pouvoir d’approbation Pouvoir d’approbation Conseil d’administration/ Décision selon la procédure d’approbation tacite Bénéficiaire : Conservation International Foundation, USA Contact : Susan Stone, Directrice principale, Politiques et pratiques sociales Center for Environment and Peace Conservation International Financement du projet d’apprentissage et d’échange de connaissances mondial (en millions de dollars) [ ] Prêt [ ] Don de l’IDA [ ] Garantie [ ] Crédit [ ] Don [ ] Autre Coût total du projet 4,73 Financement total de la 10,00 Banque Déficit de financement 0,00 Source de financement Montant Emprunteur 0,00 Don du SCF 4,73 Total 4,73 5 Décaissements prévus (en millions de dollars) Exercice 2016 2017 2018 2019 2020 2021 0000 0000 Annuels 0,6 0,9 1,3 1,0 0,93 0,00 0,00 0,00 Cumulés 0,6 1,5 2,8 3,8 4,73 0,00 0,00 0,00 Données institutionnelles Domaine de formation/questions transsectorielles Changement climatique Domaines transsectoriels [] Changement climatique [] Fragilité, conflits et violences [] Égalité des sexes [] Emploi [] Partenariat public privé Secteurs / Changement climatique Secteur (maximum 5 ; le pourcentage total doit être égal à 100 %) Secteur principal Secteur % Co-bénéfices- Co-bénéfices- adaptation % atténuation % Agriculture, pêche et Foresterie 100 foresterie Total 100 Je certifie qu’aucune information relative aux co-bénéfices de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets ne s’applique au présent projet. Thèmes Thème (maximum 5 ; le pourcentage total doit être égal à 100 %) Thème principal Thème % Développement social/égalité des Participation et engagement civique 45 sexes/inclusion Développement rural Autre développement rural 30 Développement social/égalité des Peuples autochtones 25 sexes/inclusion Total 100 Objectif(s) de développement proposé L’Objectif de développement du programme DGM est de renforcer la capacité des peuples autochtones et des populations locales (PAPL) à participer au Programme d’investissement forestier et à d’autres programmes de REDD+ à l’échelon local, national et mondial. L’objectif du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances est d’organiser et de faciliter l’échange de connaissances, l’apprentissage et le renforcement des capacités des PAPL aux 6 niveaux régional et mondial, et de consolider les réseaux et alliances des organisations de PAPL à l’intérieur des régions et entre elles afin de renforcer leur représentation et leur influence au sein des instances régionales et mondiales Composantes du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances Nom de la composante Coût (en millions de dollars) i. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de 2,99 l’information au niveau mondial 1,00 ii. Assistance technique et services de secrétariat 0,74 au GSC iii. Planification, suivi et notification Conformité du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances Politique Le projet diffère-t-il de la CAS quant au fond ou à Oui [ ] Non [ X ] d'autres aspects importants ? Le projet nécessite-t-il des exceptions aux politiques Oui [ ] Non [ X ] de la Banque ? La Direction de la Banque les a-t-elle approuvées ? Oui [ ] Non [ ] L'approbation d'une exception est-elle demandée au Oui [ ] Non [ x ] Conseil ? Le projet satisfait-il aux critères régionaux de Oui [ ] Non [ ] préparation à l'exécution ? (non applicable au Projet mondial) Mesures de sauvegarde déclenchées Oui Non Évaluation environnementale PO/PB 4.01 X Habitats naturels PO/PB 4.04 X Forêts PO/PB 4.36 X Lutte antiparasitaire PO 4.09 X Patrimoine culturel physique PO/PB 4.11 X Populations autochtones PO/PB 4.10 X Réinstallation involontaire PO/PB 4.12 X Sécurité des barrages PO/PB 4.37 X Projets relatifs aux eaux internationales PO/PB 7.50 X Projets conduits dans des zones en litige PO/PB 7.60 X Les opérations spécifiques au projet mondial ne devraient pas avoir d’incidence substantielle en termes de sauvegardes dans la mesure où elles viseront essentiellement à créer une marge de manœuvre et une structure pour améliorer la coordination, l’échange de connaissances et la collaboration globale entre les PAPL à l’intérieur et en dehors du programme. Qui plus est, le rôle prépondérant des PAPL au sein de l’organe directeur du programme garantit que les intervenants pilotent le programme, ce qui se traduira par des résultats positifs sur le plan social. . 7 Clauses juridiques Intitulé Récurrent Date butoir Fréquence Programme de travail et budget Non 60 jours après la date provisoires d’entrée en vigueur Description de la clause Le programme de travail et le budget provisoires portant sur la première année d’exécution du projet seront présentés à la Banque mondiale pour approbation tacite. Intitulé Récurrent Date butoir Fréquence Programmes de travail et budgets Oui 31 mars chaque année à Annuels annuels compter de 2016 Description de la clause Le bénéficiaire soumet le programme de travail et le budget annuels de l’exercice à la Banque mondiale pour approbation tacite. Plan stratégique du Projet mondial Non Aucune Description de la clause Le Bénéficiaire établit et soumet un projet de plan stratégique à la Banque mondiale pour approbation tacite avant de le présenter au GSC dans un délai acceptable pour la Banque mondiale. Intitulé Récurrent Date butoir Fréquence Rapports semestriels d’avancement Oui 15 mars et Semestriel 15 septembre de chaque année Description de la clause Le Bénéficiaire établit et soumet à la Banque mondiale des rapports d’avancement semestriels de l’exécution des opérations de la Composante nationale du DGM et du projet sous une forme convenue avec la Banque mondiale. Conditions Intitulé Type Manuel opérationnel Date d’entrée en vigueur Description de la condition CI rédigera un manuel opérationnel spécifique au projet contenant les politiques et directives et les procédures de fonctionnement complètes du projet. Le manuel pourra être amendé de temps à autres dans le cadre d’un accord entre la Banque mondiale et CI. Composition de l’équipe du projet Personnel de la Banque Nom Titre Domaine de Unité compétence Madhavan Balachandran Spécialiste sénior en Spécialiste sénior en GSUCA gestion financière gestion financière Hocine Chalal Spécialiste principal en Spécialiste principal en GENDR environnement environnement 8 Gerhard Dieterle Conseiller Conseiller GCCPT Junko Funahashi Conseil principal Conseil principal LEGEN Veronica Yolanda Jarrin Analyste, opérations Analyste, opérations GPSOS Zarafshan H. Khawaja Spécialiste principal du Spécialiste principal du GSURR développement social développement social Andrea Kutter Chargée des opérations Spécialiste sénior de GENDR sénior l’environnement Madhavi M. Pillai Spécialiste sénior en Chef d’équipe GCCPT gestion des ressources naturelles Maria V. Vannari Chargée des opérations Chargée des opérations OPSOR principale principale Autres agents Nom Titre Ville Kenneth Green Consultant sauvegardes Jorge Uquillas Consultant (sauvegardes sociales) Victor Voicu Institutions et gouvernance Bucarest . Sites Pays Première division Adresse Prévu Réel Observations administrative Non applicable 9 A. CONTEXTE GÉNÉRAL I. FORETS, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET POPULATIONS LOCALES 1. Les forêts sont essentielles au maintien du bilan global du carbone. Elles renferment le plus grand réservoir de carbone terrestre ; elles équilibrent le bilan mondial du carbone en stockant près de 247 gigatonnes de carbone1 (45 % du carbone terrestre) dans leur biomasse pendant des décennies, voire plus, et ne le relâchent dans l’atmosphère que lorsqu’elles sont brûlées ou défrichées pour que les terres soient utilisées à d’autres fins. En tant que puits de carbone, les forêts absorbent quelque 27 % du volume mondial annuel d’émissions de CO2 dans l’atmosphère, ce qui permet de maîtriser la concentration atmosphérique totale de CO2 et de ralentir le réchauffement climatique. 2. Le déboisement et la dégradation des forêts continuent toutefois de libérer des GES dans l’atmosphère, ce qui perturbe le cycle du carbone et contribue au réchauffement climatique. D’après les analyses existantes, 8 %2 environ des émissions anthropiques résultent de la perte et de la dégradation des forêts. Ce chiffre a diminué par rapport à 2006-073, années au cours desquelles les émissions forestières ont représenté près de 18 % des émissions totales. Cette baisse est toutefois principalement imputée à l’augmentation des émissions dérivant de la combustion des énergies fossiles et à l’industrie cimentière, et non à l’expansion de la couverture forestière ou au recul du déboisement ou de la dégradation des forêts. 3. Le recul des forêts accroît également la vulnérabilité des populations qui en dépendent. Les taux de déboisement, quoiqu’inférieurs à ce qu’ils étaient dans les années 90, demeurent élevés – la planète a perdu quelque 13 millions d’hectares de forêts chaque année entre 2000 et 2010, essentiellement des forêts tropicales en Amérique du Sud, en Asie du Sud- Est4, et dans certaines régions d’Afrique où de nombreuses populations en sont tributaires. Dans les régions tropicales, les écosystèmes forestiers assureraient la subsistance d’environ 1,5 milliard de personnes, principalement des populations autochtones et locales, pour lesquelles elles sont source de nourriture, de bois de feu, de chasse, de pêche, de produits non ligneux et de médicaments, et une source d’identité culturelle. Nonobstant la diversité des régimes d’occupation des terres et de droits fonciers, de nombreuses collectivités se voient comme les gardiennes des forêts et entretiennent une relation étroite avec la terre et sa biodiversité. La perturbation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité se traduit par une perte de moyens de subsistance et de sources alimentaires et oblige les populations à migrer, ce qui entraîne pauvreté et dépossession culturelle, y compris la perte de compétences et de savoirs traditionnels. Les populations autochtones vont sans doute être confrontées à de plus grandes difficultés compte tenu de leurs liens culturels et ancestraux étroits avec les écosystèmes forestiers dont elles font partie. Dans de nombreux cas, leurs droits à ces ressources ne sont pas officiellement 1 Saatchi, S. et al. (2011). Benchmark map of forest carbon stocks in tropical regions across three continents. Proceedings of the National Academy of Sciences, USA. Vol.108, n° 24. Cette estimation concerne le début des années 2000 et, sur les 247 Gt de carbone, 193 Gt seraient stockées en surface, et 54 Gt sous terre, dans les racines. Une (Gt) Gigatonne = 1 milliard de tonnes. 2 Global Carbon Project (2013) Carbon budget and trends 2013. [www.globalcarbonproject.org/carbonbudget] 19 novembre 2013 3 The Economics of Climate Change: The Stern Review, Cambridge University Press, 2007 ; le GIEC a estimé les émissions forestières à 15 % des émissions mondiales (GIEC, 2007). 4 FAO (2010). Évaluation des ressources forestières mondiales, 2010. Étude FAO : Forêts 163. Rome, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. 10 reconnus ou attestés, d’où leur impuissance face à des utilisations concurrentes des terres. 4. La réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD) offre une approche prometteuse susceptible d’agir sur les émissions forestières et de contribuer aux résultats en matière de développement. L’idée consistant à récompenser les pays qui luttent contre la déforestation a séduit la communauté internationale et a été vigoureusement défendue par le Rapport Stern de 2006 qui concluait que la lutte contre la déforestation est un moyen très efficace par rapport au coût de réduire les émissions de GES. Par conséquent, les mesures visant à préserver les forêts et à freiner, réduire et inverser le processus de déboisement font depuis 2007 partie intégrante des négociations de la CCNUCC dans le cadre des interventions collectivement désignées sous le nom de REDD+5.. Si le concept initial portait uniquement sur des primes à la « non-déforestation » fondées sur les résultats, la définition que la CCNUCC donne aujourd’hui de REDD Plus (ou REDD+) est plus globale et comprend le piégeage du carbone grâce à la conservation des forêts, la gestion durable des forêts et l’augmentation des stocks de carbone forestier. Elle reconnaît qu’il est impossible d’obtenir des résultats en termes d’atténuation du changement climatique si les besoins de développement ne sont pas pris en considération. La nouvelle approche comprend des « co-bénéfices » ou « bénéfices multiples », dont les plus importants sont la conservation de la biodiversité, l’amélioration des moyens de subsistance et des mesures de sauvegarde qui tiennent compte des droits et des cultures des peuples autochtones et des populations locales. 5. En moins d’une décennie, REDD+ a évolué de l’état de concept en une approche reconnue à l’échelle planétaire, comportant des centaines de projets financés par les programmes de « financement intérimaire et à mise en œuvre rapide » d’organismes bilatéraux et multilatéraux. Si le concept en a été introduit pour la première fois à la Conférence des Parties (COP) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenue à Montréal en 2005, elle a été officiellement intégrée au Plan d’action de Bali (COP 2007). Les échanges au sujet de REDD+ ont progressé lors de réunions ultérieures de la COP de la CNUCC. À sa 19e session, en 2013, la COP a adopté le Cadre de Varsovie pour la REDD+, qui s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Cancun sur la REDD+6. 6. Les programmes pilotes de REDD+ conduits sur le terrain sont une mine d’enseignements. Le Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation (FCPF), le Programme d'investissement forestier (FIP)7, le FEM et le Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (Programme ONU-REDD), en plus des programmes financés par les organisations bilatérales et les ONG, exécutent des projets REDD partout dans le monde. Les enseignements qu’ils en dégagent améliorent la compréhension des mécanismes politiques et institutionnels qui permettent aux pays non seulement de réduire le déboisement, mais aussi de mesurer, de notifier et de vérifier l’augmentation de la couverture 5 Le concept original présenté à la COP 11 était « Réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement : démarches incitatives ». Il est désormais désigné sous le nom de « REDD-plus » ou « REDD+ » pour recouvrir cinq activités utiles qui conservent le carbone stocké dans les forêts : réduire les émissions résultant du déboisement, réduire les émissions résultant de la dégradation des forêts et piéger le carbone grâce à la protection des forêts, la gestion durable des forêts, et l’augmentation des stocks de carbone forestier. 6 http://forests-l.iisd.org/news/cop-19-adopts-warsaw-framework-for-redd/ 7 Le FIP est un programme ciblé qui relève du Fonds climatique d’investissement stratégique, une composante des Fonds d'investissement climatiques. 11 forestière et les avantages dérivant des paiements aux résultats, dans le cas où un accord de cette nature serait conclu dans le cadre de la CCNUCC. 7. Un renforcement de la participation et du rôle des peuples autochtones et des populations locales permettrait à REDD+ d’atteindre plus efficacement ses objectifs . On sait depuis des décennies que la gestion des forêts par les peuples autochtones et les populations locales permet de réaliser à la fois les objectifs de conservation et de subsistance, ce que de nouvelles analyses sont venues confirmer8. La baisse des taux de déboisement dans les zones ainsi gérées pourrait à son tour donner lieu à de meilleurs résultats en termes d’atténuation du changement climatique. Si la participation des populations locales à l’échelon des projets est assez courante dans les programmes de foresterie, elle doit être considérablement renforcée au niveau stratégique et politique. Les mesures de lutte contre le changement climatique et les activités de REDD+ à l’échelon mondial sont le fruit de discussions internationales et nationales, et offrent peu d’occasions de tenir compte des idées et des connaissances et savoir-faire traditionnels des populations locales. Souvent, le manque de capacités et de moyens les empêche de participer à ces processus. Les groupes de peuples autochtones ont signalé dans des instances internationales que des ressources spécifiques9 sont nécessaires pour surmonter ces obstacles à leur participation régulière. Ces ressources permettraient en outre de mieux comprendre et apprécier le savoir autochtone et traditionnel en matière de biodiversité, de gestion des forêts et d’agroforesterie, qui remplissent une fonction importante dans l’élaboration de stratégies solides de résilience climatique. II. LE MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT FORESTIER (FIP) 8. Créé en 2009, le FIP est l’un des quatre programmes ciblés mis en place par les FIC10 pour apporter des financements relais initiaux aux opérations REDD des pays en développement. Le programme est actuellement en œuvre dans huit pays 11 où ses ressources sont utilisées pour lutter contre les principaux facteurs de déboisement et de dégradation des forêts et susciter des transformations susceptibles d’être portées à plus grande échelle. Le FIP est en phase d’exécution dans certains de ces pays. 9. Dans le droit fil des négociations internationales en cours sur le rôle des peuples autochtones et des populations locales (PAPL) dans REDD+, le document de conception du FIP signalait qu’une participation active de ces derniers au programme s’imposait. Les observateurs des PAPL aux discussions portant sur la conception du FIP ont souligné que des ressources 8 Nelson A, Chomitz KM (2011) Effectiveness of Strict vs. Multiple Use Protected Areas in Reducing Tropical Forest Fires: A Global Analysis Using Matching Methods. PLoS ONE 6(8): e22722 ; et, Porter-Bolland, L., et al. (2011). Community managed forests and forest protected areas: An assessment of their conservation effectiveness across the tropics. Forest Ecol. Manage. (article paru dans la presse). 9 Déclaration d'Anchorage, 2009 ; Déclaration de Doha, 2012 10 Les Fonds d'investissement climatiques (FIC) sont un partenariat associant plusieurs bailleurs de fonds qui a été établi en 2008 pour remédier à une lacune dans l’architecture internationale de financement de la lutte contre le changement climatique grâce à quatre programmes ciblés – le Fonds pour les technologies propres, le renforcement du programme d’énergies renouvelables, le programme pilote sur la résilience climatique et le Programme d'investissement forestier. Leur financement s’élève actuellement à 640 millions de dollars. 11 Brésil, Burkina Faso, République démocratique du Congo, Ghana, Indonésie, Mexique, Pérou et RDP Lao. D’autres pays pourraient ultérieurement adhérer au programme. 12 spécialisées étaient nécessaires pour leur permettre de mieux participer à la mise en œuvre du FIP. Le document de conception du FIP12 constatait que « les peuples autochtones et les populations locales doivent nécessairement participer pleinement et de manière effective et continue à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’investissement du FIP. Cette participation sera fortement tributaire du renforcement de la capacité de ces groupes à jouer un rôle efficace et actif dans les processus nationaux du programme REDD en général et des processus du FIP en particulier. L’efficacité de cette participation sera également déterminée par la reconnaissance et l’appui de leurs droits fonciers et de leurs rôles de gestion forestière ainsi que des systèmes traditionnels d’aménagement des forêts », et prescrivait la mise en place d’un dispositif spécial – un mécanisme spécialisé de dons pour les peuples autochtones et des populations locales « pour accorder des dons aux peuples autochtones et aux populations locales dans les pays pilotes ou dans le cadre des programmes régionaux pilotes, en vue d’appuyer la participation de ces groupes à l’élaboration des stratégies, des programmes et des projets du FIP. » 10. À sa 7e réunion, en novembre 2011, le Sous-comité du FIP a approuvé le document de conception du mécanisme spécial de dons pour les peuples autochtones et des populations locales (DGM) tel que présenté à un groupe de travail des PAPL et a pris note de la demande d’un financement de 50 millions de dollars destiné à abonder le mécanisme dans les pays pilotes du FIP. Il a également pris acte des modalités de mise en œuvre proposées. Il a entériné le principe fondamental du mécanisme en vertu duquel les PAPL prennent en main la mise au point du programme en fonction de leurs besoins, et a demandé aux BMD et aux représentants des PAPL de peaufiner les propositions de projets/programmes nécessaires à l’approbation du financement du FIP et à la mise en œuvre du mécanisme de dons. Il a également avalisé la structure d’un programme mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances et celle de projets isolés dans chacun des pays pilotes du FIP, ainsi qu’une structure de gouvernance à deux niveaux, pilotée par les PAPL et composée d’un comité de pilotage international et d’un comité de pilotage national. 11. Le présent document de programme s’appuie sur ces décisions du Sous-comité du FIP et sur le concept fondamental du DGM tout en insistant sur sa complémentarité avec le Programme d’investissement forestier. Il est destiné aux pays pilotes actuels du FIP et à tous les pays susceptibles d’être ultérieurement sélectionnés à ce titre. 12. La Banque mondiale propose de mettre en œuvre le Programme DGM et le projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances tels que décrits ici. Elle a été désignée par les PAPL comme BMD de mise en œuvre du programme dans les pays pilotes actuels du FIP13. La décision concernant la BMD de mise en œuvre dans les pays susceptibles d’être sélectionnés par la suite sera prise à une date ultérieure. 12 Fonds d’investissement climatiques. Juillet 2009. Document de conception du Programme d’investissement pour la forêt, Un programme ciblé au titre du Fonds fiduciaire du SCF. (https://www- cif.climateinvestmentfunds.org/sites/default/files/meeting-documents/fip_design_document_july_final_french.pdf) 13 Négociations en cours avec la RDP Lao. 13 III. RAISONS JUSTIFIANT LA PARTICIPATION DE LA BANQUE 13. La raison d’être du programme proposé repose sur le principe selon lequel l’intégration et la participation des peuples autochtones et des populations locales à l’exécution du FIP et des processus REDD+ se traduiraient à long terme par de meilleurs résultats et de meilleures réalisations en matière de développement. Le DGM est l’un des rares mécanismes de dons ciblés portant sur le changement climatique et, à ce titre, fournit aux communautés des moyens de mettre en œuvre des mesures visant à atténuer ce phénomène et à s’adapter à ses effets pour faire face à un obstacle important pour le développement mondial en décidant de leurs propres projets, en faisant davantage entendre leur voix et en renforçant leur capacité à participer aux échanges portant sur les mesures et stratégies pertinentes aux niveaux local, national et international. 14. Le programme cadre avec la stratégie du Groupe de la Banque mondiale et les deux objectifs consistant à mettre fin à l’extrême pauvreté et à promouvoir une prospérité partagée, qui ne peuvent être atteints si le problème du changement climatique n’est pas traité et si l’intégrité de l’écosystème n’est pas assurée. Le changement climatique est l’un des principaux problèmes de développement qui se posent à l’échelle mondiale cette décennie, et aura de ce fait des répercussions négatives disproportionnées sur les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables. Le programme s’adresse à certaines des populations tributaires des forêts les plus marginalisées ; il vise à appuyer leur développement institutionnel et celui de leurs capacités pour renforcer leur participation aux processus d’élaboration des politiques et des stratégies tout en rehaussant leur capacité d’adaptation et leur rôle de protection et de gestion des étendues de forêts tropicales restantes. Il suit les grands axes de la Stratégie forestière de la Banque mondiale (2002), à savoir :  Exploiter le potentiel des forêts pour réduire la pauvreté  Intégrer les forêts au développement économique durable  Préserver les valeurs et les services vitaux de l’environnement à l’échelon local et mondial 15. Le DGM fait fond des programmes antérieurs et actuels de la Banque mondiale en faveur des peuples autochtones et des populations locales comme le Fonds mondial pour les peuples autochtones, le Growing Forests Partnership, le projet régional du FEM Integrated Ecosystem Management in Indigenous Communities (Amérique centrale), et le Partenariat mondial pour la responsabilité sociale (GPSA). Il s’appuie sur l’expérience de la Banque en matière de programmes de développement et de renforcement des capacités pilotés par les communautés, et sur les outils de responsabilisation sociale, les mécanismes de recours et les systèmes fiduciaires mis sur pied pour les projets gérés par les populations locales, qui confèrent à la Banque une position de force pour conduire ce programme. Le DGM permettra de faire progresser le projet récent du Groupe de la Banque mondiale consistant à favoriser la participation des citoyens aux opérations. La participation directe des PAPL à la conception, à la mise en œuvre et à la gouvernance, à l’échelon national et mondial, du programme ferait du DGM l’un des premiers modèles de partenariat avec les populations mis en pratique. 16. La Banque présente un avantage comparatif étant donné son rôle central dans REDD+, au travers du FIP et du FCPF, et ses partenariats de développement et ses engagements en matière d’investissement avec les pays. Elle jouit d’une position avantageuse pour réunir les principaux intervenants (pouvoirs publics, collectivités et autres partenaires au développement) 14 et favoriser une mobilisation constructive vis-à-vis des problèmes cruciaux relatifs aux forêts et au changement climatique. Dans le contexte du FIP et de REDD+ en général, la Banque joue déjà un rôle de premier plan : elle coopère avec les autorités nationales, les BMD partenaires, et les intervenants de la société civile et du secteur privé pour appuyer la mise en œuvre des programmes d’investissement du FIP. B. DESCRIPTION DU PROGRAMME LE PROCESSUS DE CONCEPTION COLLABORATIF 17. Le processus de conception et de préparation du DGM a fait une large place à la collaboration avec les principales parties prenantes, les PAPL et la Banque mondiale ayant travaillé en partenariat. Conformément au mandat énoncé dans le document de conception du FIP, le DGM doit fournir aux PAPL des pays participant au FIP un mécanisme de financement et d’apprentissage pour les projets dont ils seraient demandeurs. Un groupe mondial de représentants des PAPL et des pays participant au FIP ont examiné le concept du DGM au cours de quatre réunions régionales qui se sont tenues en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine, et de deux réunions mondiales organisées à Bangkok et à Washington en 2010-1114. Leurs échanges ont abouti au Projet conceptuel de DGM15, qui présente les principes fondamentaux, l’approche et les activités éventuelles du mécanisme de dons. Suite à la décision prise par le Sous-comité du FIP à sa septième réunion en novembre 2011 de mettre en œuvre le DGM, le Comité international transitoire16 du DGM s’est réuni avec les points focaux nationaux du FIP et des BMD à Istanbul (Turquie) en novembre 2012 pour examiner le Cadre de directives opérationnelles qui guidera la mise en œuvre du DGM à l’échelon national et mondial17. 18. Suite à la réunion d’Istanbul et à des révisions ultérieures, les co-Présidents du Comité transitoire ont entériné le Cadre de directives opérationnelles du DGM18 en septembre 2013. Les directives sont le fruit d’une collaboration entre les BMD, le Comité transitoire et les pays pilotes du FIP ; elles exposent les principes et les visées du programme, et les modalités institutionnelles, de gouvernance et de notification communes qu’il doit appliquer. Elles énoncent également les critères d’admissibilité au don. Tout pays présentant un projet au titre du DGM peut utiliser ces directives sous leur forme actuelle ou les adapter à sa propre situation, en veillant à préserver le cadre commun et l’esprit du programme. 19. Se fondant sur le Cadre de directives opérationnelles adopté, le Programme s’articule en deux parties pour servir les objectifs locaux des PAPL à l’échelon national d’une part, et répondre aux besoins de formation, de constitution d’alliances et d’échange de connaissances aux niveaux régional et mondial d’autre part.  Le premier volet du DGM consiste en un Projet national, qui est conduit dans chaque 14 Résultats des réunions mondiales et régionales. 15 Projet conceptuel de DGM 16 Un groupe mondial constitué de représentants de peuples autochtones et de populations locales volontaires des pays pilotes du FIP et de deux membres représentant d’autres pays participants à REDD+. Le Comité transitoire fait fonction de groupe de référence mondial pour le DGM pendant la préparation du programme. 17 Update to the FIP SC on the DGM. Fonds d'investissement climatiques, janvier 2013. 18 Lien- Ces directives pourront être revues et actualisées périodiquement par le Comité de pilotage mondial du DGM. 15 pays pilote du FIP et appuie les opérations sur le terrain et le renforcement des capacités ;  Le deuxième volet du DGM est le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances (le « Projet mondial »)- une plateforme de renforcement des capacités et de consolidation des réseaux et partenariats entre les organismes de PAPL. Il fait fonction de cadre global pour favoriser les communications internes et externes, la création de réseaux et l’échange de connaissances entre les opérations du DGM, les pays du FIP et d’autres pays participant à REDD+, le suivi et l’apprentissage, ainsi que la communication d’informations sur le programme. La structure du DGM Volet I Volet II Projets Projet nationaux mondial Dons destinés aux Échange de projets et au connaissances et renforceme renforcement des nt des réseaux de PAPL capacités des PAPL 20. Cette structure répond à l’objectif des PAPL de jouer un rôle plus actif au sein du FIP et de REDD+, à l’échelon national et international, en développant leurs capacités à deux niveaux : i) renforcement des capacités institutionnelles fondamentales de leurs organisations par la gestion de projets financés sur dons de leur choix, et ; ii) accroissement de leur influence et de leur participation aux instances régionales et mondiales par le biais de la plateforme mondiale pour l’apprentissage et l’échange de connaissances, au travers d’activités d’apprentissage interrégionales et la consolidation des réseaux et alliances de peuples autochtones et de populations locales. Ce projet fera aussi fonction de mécanisme de coordination de l’apprentissage, du suivi et de la communication entre les projets nationaux. À l’échelon national, les projets financés sur dons créeront d’autres avantages liés aux moyens de subsistance, aux revenus, à la gestion durable des forêts, au bois énergie, etc., selon les opérations conduites dans les pays. 21. La Banque mondiale propose de mettre ce projet en œuvre au travers du cadre programmatique décrit ici, qui sera applicable aux projets relevant du DGM dans les pays actuels du FIP et dans les pays susceptibles d’y participer ultérieurement. Les projets nationaux au titre du DGM suivront ce cadre, mais en tenant compte de la situation et du contexte particuliers à chaque pays. 16 I. OBJECTIF DE DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME 22. L’Objectif de développement du programme DGM est de renforcer la capacité des peuples autochtones et des populations locales à participer au Programme d’investissement forestier et à d’autres programmes de REDD+ à l’échelon local, national et mondial. 23. Dans l’esprit de l’approche collaborative du DGM à la conception et à l’exécution, l’objectif du programme correspond aux intérêts et aux aspirations des PAPL exprimés dans le Document de conception et dans le Cadre de directives opérationnelles du DGM. Il englobe les opérations qui devraient être conduites à l’échelon national et mondial. Les projets nationaux s’inscrivant dans ce cadre définiront leurs propres objectifs, en tenant compte du contexte particulier au pays. 24. Cet objectif du programme DGM sera réalisé par les moyens suivants : i) mise en place et renforcement d’organismes directeurs chargés de prendre les décisions relatives au DGM et dirigés par les PAPL dans les pays pilotes du FIP et au niveau mondial ; ii) octroi de dons aux PAPL dans les pays pilotes du FIP pour les projets satisfaisant aux critères du DGM et du FIP ; iii) programmes de formation et de développement des capacités de leadership et des compétences techniques et de gestion des PAPL aux niveaux national et mondial ; iv) facilitation de l’échange de connaissances et d’enseignements sur les questions liées à REDD+ et au changement climatique au sein des PAPL et entre eux, à l’échelon régional et mondial ; v) consolidation des réseaux et alliances d’organisations de PAPL à l’intérieur des régions et entre elles ; vi) expansion des opérations locales concluantes en matière de gestion des forêts et des paysages. Indicateurs de résultats 25. Tous les projets DGM feront appel aux indicateurs communs suivants pour mesurer la réalisation de l’objectif de développement du programme. Ces indicateurs tiennent compte de la participation directe et du leadership des PAPL dans l’exécution et la gouvernance du programme. L’annexe 1 (A et B) présente le cadre de résultats détaillé du programme, ainsi que la définition et la finalité des indicateurs.  Pourcentage de sous-projets menés à terme ayant atteint leurs objectifs (objectif : 75 %) (données de l’organisme d’exécution national)  Nombre de personnes des populations forestières et avoisinantes ayant retiré des avantages monétaires ou non monétaires des forêts, ventilées par sexe (suivi) (Indicateur sectoriel de base - Forêts)  Pourcentage des participants aux activités de développement des capacités jouant un rôle plus important au sein du FIP et d’autres processus REDD + aux niveaux local, national ou mondial (objectif : 75 %) (données tirées d’études réalisées à l’échelon national et mondial)  Pourcentage des griefs enregistrés au sujet des avantages procurés par le projet qui sont effectivement traités (Indicateur sectoriel de base - Participation et engagement civique) (objectif : 100 %) (données des pays et des projets mondiaux)  pourcentage de parties prenantes au DGM qui jugent la gouvernance et les procédures du Mécanisme transparentes et représentatives (suivi) (résultats d’enquêtes) 26. Les informations nécessaires aux indicateurs ci-dessus seront recueillies auprès de l’ensemble des projets nationaux au titre du DGM et des opérations conduites à l’échelon mondial. Le suivi des progrès à l’aune de ces indicateurs permettra au DGM de concourir à la réussite du FIP, notamment au travers des co-bénéfices relatifs aux « moyens de subsistance », à la « gouvernance » et au « renforcement des capacités », que le document portant sur le suivi des résultats et l’établissement des rapports dans le cadre du FIP (Results Monitoring and Reporting in the FIP - FIP/SC.11/6/Rev.1) entériné par le Sous-comité du FIP le 30 octobre 2013 classe dans les thèmes communs ou autres termes pertinents. II. BENEFICIAIREs 27. Le DGM apportera des avantages aux peuples autochtones et aux populations locales tributaires des forêts ; c’est pourquoi les principaux bénéficiaires sont collectivement désignés par le sigle PAPL (peuples autochtones et populations locales) dans tous les documents du DGM. Il convient de souligner que les PAPL sont plus que des « bénéficiaires » du programme. Ils en sont les instigateurs et les protagonistes au niveau de l’élaboration et, durant son exécution, ce sont eux qui décident de l’emploi des dons alloués à l’échelon national et planétaire. Le DGM reconnaît qu’il existe des différences socioculturelles et économiques prononcées entre les peuples autochtones et les populations locales, qui seront respectées durant l’exécution du programme, tout en veillant à ce que celui-ci soit ouvert et s’adresse aux populations vulnérables – autochtones et non autochtones. 28. La référence aux peuples autochtones dans le programme se fonde sur la politique opérationnelle 4.10 de la Banque mondiale19 , qui en donne la définition suivante : un groupe socioculturel vulnérable distinct présentant, à divers degrés, les caractéristiques suivantes : a) les membres du groupe s’identifient comme appartenant à un groupe culturel autochtone distinct, et cette identité est reconnue par d’autres ; b) les membres du groupe sont collectivement attachés à des habitats ou à des territoires ancestraux géographiquement délimités et situés dans la zone du projet, ainsi qu’aux ressources naturelles de ces habitats et territoires ; c) les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques traditionnelles du groupe sont différentes de celles de la société et de la culture dominantes ; et d) les membres du groupe parlent un langage souvent différent de la langue officielle du pays ou de la région. 29. Les populations locales constituent généralement la culture dominante et partagent d’ordinaire des caractéristiques, des valeurs, des normes et des langues communes. Elles n’ont souvent pas les moyens de se faire entendre sur le plan politique et sont marginalisées car elles vivent dans des régions reculées et n’ont guère accès aux débouchés économiques et au 19 Lien à la Politique opérationnelle 4.10 développement. C’est pourquoi, au niveau des pays, le DGM travaillera avec les populations locales tributaires des forêts de même qu’avec les peuples autochtones. 30. Les bénéficiaires directs des projets nationaux au titre du DGM sont les PAPL des pays pilotes du FIP qui participeront aux sous-projets financés par le DGM et en bénéficieront, tandis que le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances apportera des avantages directs aux PAPL du FIP et d’autres pays participant au programme REDD+. 31. Le programme devrait aussi avoir des retombées favorables indirectes pour l’ensemble de la population à l’intérieur et en dehors des pays pilotes, sous la forme des biens publics qu’il fournira par son apport concret aux débats de fond sur REDD+, notamment par la diffusion de connaissances sur la gestion durable des paysages forestiers, la gouvernance et le rôle des populations locales. Le DGM étant fondé sur la demande, il n’est pas possible d’estimer par avance le nombre de bénéficiaires directs ciblés, mais les modalités rigoureuses de suivi, d’apprentissage, d’évaluation et de notification permettront de recenser et de communiquer leur nombre effectif, ventilé par sexe. III. LE PROGRAMME 32. Le programme s’articule en deux volets – le premier se compose des projets nationaux au titre du DGM, le second du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances, qui sert de cadre général à l’ensemble du programme. Les projets nationaux au titre du DGM comportent au minimum deux grandes composantes :  I – les dons aux organisations de PAPL pour des projets de terrain faisant suite à leur demande (sous-projets) ; et  II – l’appui au développement des capacités de leadership et de gestion et des compétences techniques. 33. Par ailleurs, tous les projets nationaux ajouteraient à ces deux composantes des activités visant à satisfaire aux obligations du DGM en matière de communication, de gestion, d’administration, de suivi, d’apprentissage et de notification des projets et en matière de règlement des griefs à l’échelon national. L’allocation du financement du DGM aux différentes composantes variera selon les pays, la décision étant prise par le Comité de pilotage national du DGM, en concertation avec la Banque mondiale, pendant l’élaboration du projet. 34. Les sous-projets financés par le don seront conformes aux objectifs du FIP, et notamment aux objectifs du plan d’investissement du FIP dans le pays. En application du Cadre de directives opérationnelles du DGM, les opérations financées par les projets nationaux s’inscriraient dans les deux domaines thématiques généraux suivants :  Investissements dans la gestion durable des paysages forestiers, notamment du bois et des produits non ligneux ; et,  Promotion des pratiques de subsistance rurales qui mettent l’accent sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets. 35. Les populations locales sont libres de choisir les opérations susceptibles d’être financées au titre des deux domaines thématiques ci-dessus, chaque pays étant censé établir une liste indicative plus précise de celles qu’il envisage afin de guider le processus de sélection. La liste ci-dessous présente à titre indicatif les opérations susceptibles d’être financées par les projets nationaux au titre du DGM. Elles sont pour la plupart tirées des directives opérationnelles du DGM :  gestion durable et développement de forêts naturelles ainsi que restauration et régénération naturelle de forêts précédemment dégradées ou converties ;  pratiques agricoles intelligentes face au climat, systèmes agro-sylvo-pastoraux, renforcement de l’agro-biodiversité locale ;  gestion des paysages locaux ;  plantations de bois d'énergie, production durable de charbon de bois / briquettes ;  renforcement des chaînes de valeur des produits forestiers et agroforestiers  arpentage et cartographie des terres des communautés, et autres opérations visant à renforcer les droits de propriété ;  évaluation des émissions de GES évitées et du carbone séquestré par les forêts. 36. Critères d’admissibilité : les opérations financées par les dons aux projets nationaux au titre du DGM devront satisfaire aux critères suivants : i. être en adéquation avec les objectifs du DGM et du FIP et avec les domaines thématiques du DGM, et réalisables sur le plan financier ; ii. être complémentaires ou présenter des synergies avec le plan d’investissement du FIP dans le pays et avec les projets et programmes qu’il finance. Une préférence pourra être accordée aux activités qui présentent des synergies avec un ou plusieurs des investissements en cours ou projetés du FIP. Chaque pays pourra toutefois définir plus précisément la nature de la complémentarité et des synergies en tenant compte des contextes nationaux et locaux ; iii. faire la preuve que les opérations sont conçues et mises en œuvre sur l’initiative des peuples autochtones et/ou des populations locales et qu’elles leur apportent des avantages directs ; et que les communautés apportent un large soutien aux opérations ayant trait aux peuples autochtones ; iv. être fondées sur des processus inclusifs et responsables, respectant les comportements culturels, les modes de vie, les droits et les ressources culturelles des peuples autochtones et des populations locales ; et, v. être conformes aux politiques opérationnelles et aux politiques de sauvegarde pertinentes de la Banque mondiale et aux lois nationales applicables. 37. Les opérations suivantes ne pourront pas prétendre à un financement au titre du DGM : i. l’acquisition de terres ; ii. les activités exercées sur des terres qui font l’objet d’un différend ; iii. les opérations qui ont une incidence négative sur les peuples autochtones et/ou les populations locales, ou qui n’ont pas reçu un large soutien de la part des communautés. La preuve de ce soutien peut être apportée dans la proposition de projet, ou sous la forme d’une lettre jointe à la proposition ; iv. la destruction ou l’altération de toute propriété culturelle physique (notamment de sites présentant une valeur exceptionnelle sur le plan archéologique, paléontologique, historique, religieux ou naturel) ; v. la conversion, le déboisement ou la dégradation, ou toute autre forme d’altération des massifs forestiers naturels ou des habitats naturels, notamment la conversion des terres pour la pratique de l’agriculture ou la plantation d'arbres ; vi. le financement d’élections ou de campagnes électorales ; et, vii. l’achat d’armes ou de munitions. 38. Soutien au développement des capacités de leadership et de gestion et des compétences techniques. Cette composante financera la formation, le renforcement des capacités, le partage de l’information et la représentation dans les instances locales, infranationales, nationales et mondiales en fonction des besoins exprimés par les parties prenantes. La formation pourrait porter sur des compétences techniques particulières en vue d’améliorer la capacité à conduire un projet financé par le DGM, ou viser à mettre en place une capacité institutionnelle fondamentale aux fins d’auto-organisation et de représentation. Si les activités peuvent varier dans chaque pays, la liste-type pourrait se présenter comme suit :  leadership, organisation et création de réseaux ;  rédaction de propositions de financement pour obtenir des fonds pour les projets de développement ;  compétences techniques pour REDD+ - quantification et surveillance du carbone, cartographie, etc. ;  cartographie des communautés et formations en vue de renforcer les systèmes fonciers coutumiers ;  gestion de petites et microentreprises ;  gestion financière, comptabilité et tenue de livres ;  compétences linguistiques. 39. Le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances (« le Projet mondial »). Ce projet a pour objectif d’organiser et de favoriser l’échange de connaissances, l’apprentissage et le renforcement des capacités en ce qui concerne REDD+ et les questions relatives au changement climatique à l’échelon régional et mondial, et de consolider les réseaux et les alliances d’organisations de PAPL dans les régions et entre elles dans le but de renforcer leur représentation et leur influence dans les instances régionales et internationales. Le Projet mondial fournira en outre une assistance technique et des services de secrétariat au Comité de pilotage international du DGM, et assurera le suivi et la communication d’informations (voir l’annexe 2 pour de plus amples détails). En fonction des ressources disponibles et de la compatibilité avec les critères particuliers au programme, les PAPL participants des pays qui, au 28 juin 2014, sont des pays pilotes du FIP, des pays pilotes du PPCR et du SREP, des pays participants au processus de préparation REDD du FCPF, et des pays du programme national ONU-REDD qui satisfont également aux critères d’admissibilité du FIP20, pourront être invités à participer aux activités d’apprentissage. Le Projet mondial comportera les trois volets suivants : 1. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de l’information à l’échelle mondiale 2. Assistance technique et services de secrétariat au Comité de pilotage international 3. Planification, suivi et notification 20 Document de conception du FIP (juillet 2009), page 8, section IV, par. 14. 40. Le premier volet portera sur les activités suivantes : i) des ateliers de formation internationaux, régionaux et/ou infrarégionaux pour permettre aux participants d’acquérir des connaissances auprès d’experts techniques et de dégager des enseignements des projets REDD+ conduits par des peuples autochtones et/ou des populations locales et couronnés de succès, et d’autres questions définies par le GSC. Il financera par ailleurs : ii) le développement de sources de connaissances appropriées sur le plan culturel à l'usage des peuples autochtones et des populations locales ; iii) le renforcement des capacités des organisations ou réseaux de PAPL régionaux ou mondiaux et de leur participation aux négociations REDD+ et à celles portant sur le changement climatique, y compris la formation aux négociations internationales, et aux échanges et processus de décision internationaux pertinents ; iv) la communication et la diffusion d’informations sur le DGM. La liste ci-après présente certaines des activités susceptibles d’être financées dans le cadre de ce volet :  des ateliers de formation régionaux et infrarégionaux pour tirer des enseignements d’expériences communautaires REDD+ réussies ou d'autres expériences intéressantes – concernant par exemple des activités REDD+ appropriées sur le plan culturel, le partage des avantages, les modes de gestion des paysages, le régime et les droits fonciers, les pratiques agricoles intelligentes face au climat, etc. ;  le renforcement des capacités des organisations et réseaux régionaux de PAPL pour leur permettre de participer aux négociations REDD+ et sur le changement climatique, y compris une formation aux négociations internationales et aux concertations et processus internationaux pertinents ;  l’appui à la participation des alliances ou réseaux de PAPL aux forums régionaux ou internationaux REDD+ et aux forums, conférences thématiques et réunions sur le changement climatique liés au rôle des PAPL dans les discussions portant sur les terres, la forêt et les moyens de subsistance.  Le développement de sources de connaissances appropriées sur le plan culturel à l'usage des PAPL du monde entier, sous la forme, par exemple, d'études de cas, d’exemples de pratiques prometteuses ou de pointe, de points focaux pour échanger des idées sur des thèmes ou des problèmes particuliers, et d'outils de mise en réseau des savoirs sur le web. 41. Le deuxième volet portera sur la prestation de services techniques au Comité de pilotage international du DGM (par. 51-59) pour faciliter son fonctionnement, notamment un mécanisme de règlement des griefs. Les activités relevant de cette composante auront pour objet de permettre au Comité de remplir sa fonction d’organisme directeur global du DGM et d’assurer la supervision du programme. Étant donné la diversité des fonctions que le Comité doit assumer, une part substantielle des activités du Projet mondial seront consacrées à lui fournir les services de secrétariat et d’assistance technique nécessaires, notamment: i) une aide à l’établissement du Comité et à la rédaction de son règlement intérieur ; ii) la prestation de services de secrétariat ; iii) la gestion des partenariats et des relations extérieures ; iv) la mise en place d’un mécanisme de règlement des griefs ; et v) l’adaptation/révision de dispositions particulières des Directives opérationnelles du DGM. Le Comité transitoire du DGM assumera les fonctions du Comité de pilotage international jusqu’à ce que ce dernier soit pleinement établi. 42. Le troisième volet prévoit la planification, le suivi et la communication des résultats du Projet mondial et du bilan global du DGM. Les activités conduites dans le cadre de cette composante sont les suivantes : i) planification stratégique pour le Projet mondial ; ii) suivi du fonctionnement global du DGM ; iii) compilation et notification des résultats du DGM ; et iv) établissement du budget et du plan de travail du Projet mondial, et de rapports le concernant. III. ENSEIGNEMENTS INTEGRES DANS LA CONCEPTION DU PROGRAMME 43. La conception du programme DGM fait fond d’enseignements dégagés de programmes et de projets de développement pilotés par les communautés passés et en cours similaires, en particulier le Fonds de partenariat pour les écosystèmes critiques 2 (CEPF2), le partenariat Growing Forests Partnership, le Fonds mondial pour les peuples autochtones de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et le projet de gestion intégrée des écosystèmes dans les sociétés autochtones (Amérique centrale). Les enseignements de ces opérations repris dans la conception du programme sont les suivants : 44. Arguments en faveur de la gestion des dons par les PAPL. Les conclusions d’un examen indépendant du Fonds mondial pour les peuples autochtones montrent clairement que les dons sont un mécanisme très utile pour apporter à ces peuples les moyens indispensables qui leur permettent de renforcer leurs capacités à plus long terme et de mobiliser en conséquence d’autres ressources financières. L’examen met également en évidence un aspect souvent négligé des dons de faible montant – ils offrent un moyen d’aider les populations locales et leurs organisations à définir leurs besoins et à formuler des solutions, et à traiter avec l’ensemble de la société. Bon nombre des projets ainsi financés en cours ont pour défaut d’être exécutés isolément et de ne pas bénéficier de la mise en commun d’expériences. Le programme DGM s’efforcera, au travers de son Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances et de ses projets nationaux, d’assurer aux bénéficiaires des dons et à d’autres intervenants dans différents pays et régions un accès aux enseignements résultant du partage des expériences, ce qui leur permettra de reproduire les bonnes pratiques et de les porter, dans la mesure du possible, à plus grande échelle. 45. Autonomisation par la prise en main des décisions et de la gouvernance du programme : L’expérience positive du Fonds mondial pour les peuples autochtones, dont le conseil de direction était composé de représentants volontaires de ces populations, est un enseignement important pour le programme proposé. La phase initiale du processus de conception du DGM a été dirigée par le Groupe de travail des PAPL. Ce rôle sera repris, durant les phases de préparation et d’exécution, par les comités de pilotage mondial et nationaux, dont la plupart des membres seront issus des PAPL. La Banque mondiale aura une fonction d’observateur au sein de ces organismes. 46. Séparation des fonctions fiduciaires et des fonctions d’allocation des financements et de sélection des bénéficiaires : cet enseignement important dérive de programmes analogues. Les comités de pilotage nationaux ou des organismes équivalents dotés de représentants des principales parties intéressées sont les mieux placés pour définir les priorités du programme et prendre les décisions en matière de financement. La sélection des bénéficiaires par les organismes d’exécution peut créer des conflits d’intérêt et des difficultés durant la mise en œuvre des projets. Qui plus est, un organisme directeur dépourvu de ce pouvoir de décision n’est plus une institution efficace, mais une entité symbolique. 47. Les avantages dérivant du renforcement des capacités et de l’assistance technique : le projet de gestion intégrée des écosystèmes dans les sociétés autochtones et le CEPF2 montrent tous deux que le renforcement des capacités doit aller de pair avec le décaissement du don. Cette pratique est également la norme dans la plupart des projets de développement conduits par les communautés financés par la Banque mondiale. Dans le cadre du programme proposé, ce renforcement porterait sur la gestion comptable et financière, les mesures de sauvegarde, la gestion des projets et l’établissement de liens avec les institutions et les services financiers officiels, etc., ce qui concourra grandement à la consolidation et la viabilité institutionnelles. 48. Possibilités pour les bénéficiaires de partager les enseignements dégagés : ce point constitue une observation essentielle de l’évaluation du Fonds mondial pour les peuples autochtones ; il est abordé dans le cadre du programme proposé au travers d’une liste complète d’activités visant à favoriser l’échange d’expériences entre les pays et les régions, et du renforcement des capacités sur les questions techniques, stratégiques et juridiques. Les leçons tirées du Growing Forests Partnership montrent l’importance de l’échange de connaissances et d’expériences entre les collectivités, et le pouvoir des réseaux et des alliances à influencer les politiques forestières infranationales et nationales. IV FINANCEMENT 49. Le DGM est un sous-programme du Programme d’investissement forestier. Il est doté d’une enveloppe indicative de 50 millions de dollars de dons destinés aux pays pilotes actuels du FIP. Le tableau ci-dessous présente les dotations indicatives. L’enveloppe totale et la part de chaque pays ont été négociées par le Groupe de travail des PAPL ; le Sous-comité du FIP en a pris acte en octobre 2011. Le comité de pilotage du DGM dans chaque pays décidera de la répartition de cette somme entre les différentes composantes des projets nationaux, en fonction de la situation propre à chaque pays. Pays FIP Dotation indicative, actuels (en millions de dollars) Brésil 6,5 Indonésie 6,5 RDC 6,0 Mexique 6,0 Ghana 5,5 Pérou 5,5 Burkina Faso 4,5 RDP lao 4,5 Projet mondial 5,0* *Le Sous-comité du FIP a approuvé un don de 275 230 dollars à la préparation du projet, prélevé sur le montant alloué ; le solde restant à disposition du Projet mondial s’élève donc à 4.73 millions de dollars. V. INSTRUMENT DE PRÊT 50. La Banque mondiale apporterait son aide à l’investissement au travers d’une approche fondée sur une série de projets [l’ancien prêt-programme évolutif (APL)] exécutés dans un cadre commun, semblable à la méthode suivie pour appuyer le Programme mondial de lutte contre la grippe aviaire (2005) et les opérations de prévention et de lutte contre le VIH/Sida dans les Caraïbes (juin 2001). Chaque pays FIP préparera un projet DGM autonome suivant ce cadre, conformément aux politiques de la Banque mondiale pour le financement des projets d’investissement. Cette approche donne au programme la souplesse nécessaire pour tenir compte des différences socioculturelles et en matière d’économie politique entre les pays pilotes du FIP et permet aux PAPL de chaque pays de conduire les opérations à leur propre rythme. Par ailleurs, comme tous les pays pilotes suivront le même cadre, l’expérience des premiers permettra aux autres d’éviter des erreurs d’exécution coûteuses. Enfin, dans le cas où de nouveaux pays seraient invités à participer au FIP, il sera possible d’accepter d’autres pays dans le programme. C. MISE EN ŒUVRE I. GOUVERNANCE ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE21 51. Les constituants clés de la structure de mise en œuvre sont les deux comités de pilotage – le Comité de pilotage national et le Comité de pilotage international, qui sont les organismes décisionnaires. Tous deux sont composés pour l’essentiel de peuples autochtones et de populations locales. C’est là une caractéristique déterminante du DGM, dans le cadre duquel les PAPL jouent un rôle décisionnel de premier plan, avec le soutien actif des gouvernements et des BMD membres. L’exécution du programme relèvera de la responsabilité des agences d’exécution – les agences nationales d’exécution dans les pays, et l’Agence internationale d’exécution pour le projet mondial. Les principaux avantages de ce modèle sont les suivants :  autonomisation aux niveaux national et mondial du fait que les PAPL dirigent les comités de pilotage ;  flexibilité : les PAPL, les pouvoirs publics et les autres intervenants dans le pays travaillent en coopération pour définir les opérations du DGM les plus appropriées à l’échelon national, en conformité avec le cadre des directives opérationnelles. Le rythme du programme peut donc être différent dans chaque pays, sans que cela ait une incidence sur les autres ;  séparation des fonctions pour éviter les conflits d’intérêt : il dissocie les fonctions administratives et fiduciaires des décisions liées à l’octroi des dons ;  partenariats : le GSC comme les NSC sont des organismes pluripartites, dans le cadre desquels les PAPL, les BMD et les autorités appliquent le modèle de partenariat du FIP, les BMD et les autorités travaillant de concert à la planification et l’exécution des investissements. 21 Pour de plus amples détails, voir les Directives opérationnelles du DGM Les comités de pilotage 52. Les deux niveaux du programme seront administrés par deux comités - un Comité de pilotage national contrôlera la mise en œuvre du DGM dans chaque pays pilote FIP ; le Comité de pilotage international surveillera le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances, assumera un rôle de leadership intellectuel et politique pour le DGM et supervisera la mise en œuvre globale de ce dernier. Un membre et un suppléant du NSC participeront en qualité de membres au GSC pour assurer la liaison entre les composantes nationales et la composante mondiale du programme. Les fonctions essentielles du NSC seront les suivantes :  assurer la surveillance du DGM dans le pays, et le fonctionnement de la NEA  examiner les propositions de projet admissibles et prendre les décisions de financement les concernant  participer aux réunions des institutions nationales REDD+ et FIP  lever des fonds au travers d’autres programmes/mécanismes  rendre compte au GSC des activités nationales  assurer une médiation dans les conflits liés aux propositions de financement du DGM  définir d’autres critères d’admissibilité au DGM dans le pays Institutions participant à la gouvernance et à la gestion du DGM. Comité de pilotage Comité de pilotage international national Banque Agence Agence nationale Banque mondiale internationale d’exécution dans le pays mondiale d’exécution FIP Échange de connaissances / renforcement Peuples autochtones et des réseaux régionaux et mondiaux de populations locales PAPL bénéficiaires dans les pays FIP Flux de ressources Rapports Supervision Information/coordination 53. Le NSC sera constitué de représentants des peuples autochtones et des populations locales, sa composition étant définie en fonction des conditions nationales et dans le cadre d’échanges participatifs d’envergure avec les PAPL. Les représentants des PAPL seront issus des peuples autochtones et des populations locales, dans la mesure du possible en proportion équitable selon la zone géographique, l’appartenance communautaire/ethnique et le sexe. Le cas échéant, des représentants du gouvernement pourront faire partie du NSC. Par ailleurs, des observateurs de la société civile, du secteur privé et d'autres groupes, selon la situation particulière à chaque pays, seront invités à participer au NSC. Un représentant de la NEA contribuera aux réunions du NSC. Jusqu'à la mise en place des NSC dans les pays pilotes, les membres du Comité transitoire international pourront être invités à remplir la fonction de membres des NSC et à participer au GSC à titre intérimaire. Le renouvellement des membres du NSC s’effectuera par roulement – tous les deux ans. 54. Les membres issus du gouvernement apporteront durant les réunions du NSC des éléments d’information sur le bien-fondé technique, la faisabilité opérationnelle et l'alignement des propositions sur les politiques nationales. Ils aideront également le NSC à établir le lien entre les activités du DGM et les programmes pertinents de développement rural/gestion forestière du pays afin de renforcer les synergies et d’étudier les possibilités de cofinancement des opérations. Cela permettra au NSC d’établir des liens avec les projets FIP et les comités nationaux ou régionaux REDD+ et avec les programmes relatifs au changement climatique afin d’améliorer la diffusion des enseignements et des informations. Ils participeront au processus de prise de décisions stratégiques du NSC, mais pas au choix des propositions de dons pour le financement du DGM, qui appartiendra exclusivement aux membres des PAPL. 55. Un membre de la Banque mondiale représentant cette dernière pourra participer au NSC. Il fournira des informations quant au bien-fondé technique et à la faisabilité des propositions ainsi qu’à l’alignement sur les politiques de la BMD. Il ne participera pas au processus de décision du NSC en ce qui concerne le choix des dons à proposer au financement. 56. Le Comité de pilotage international assume un rôle de leadership intellectuel et politique pour le DGM et supervise la mise en œuvre globale de ce dernier. Il rendra compte de l’avancement du programme au Sous-comité du FIP. Le GSC joue également un rôle important dans les actions menées à l’extérieur avec les pays contributeurs et d'autres partenaires pour plaider la cause des peuples autochtones et des populations locales dans les forums internationaux sur le changement climatique et REDD+. Les représentants du GSC participeront également à la diffusion d’informations et à la sensibilisation au DGM dans leurs pays, et recenseront les possibilités de mobiliser des ressources supplémentaires et d’élargir le programme. Le GSC veillera à ce que les enseignements du programme soient largement diffusés. Il assurera la médiation des griefs et des plaintes sur demande des Comités de pilotage nationaux. Il approuvera le programme de travail annuel que l'Agence internationale d'exécution mettra en œuvre pour le Projet mondial. 57. Participeront au GSC : Membres ayant voix délibérative : un représentant des peuples autochtones et des populations locales de chaque pays pilote du FIP et un représentant 27 d'un pays pilote non-FIP. Un représentant supplémentaire des PAPL sera choisi comme suppléant du membre sélectionné et, si nécessaire, le suppléant sera invité à assister à des réunions du GSC ou à exercer d’autres fonctions de ce comité. 58. Membres sans voix délibérative : deux représentants des gouvernements des pays pilotes du FIP, deux des BMD (Banque mondiale et une autre BMD), un de l’équipe de gestion du FCPF/Secrétariat d’ONU-REDD et un de l'Unité administrative du CIF. Les membres sans voix délibérative ont pour fonctions d’enrichir le débat par des contributions techniques et générales portant sur REDD+ et la politique de changement climatique, de fournir des avis spécialisés et de recommander des experts au GSC. Les membres sans voix délibérative peuvent demander l'ajout de points à l’ordre du jour et communiquer des informations utiles concernant d'autres activités de la REDD+ dans les pays. Ils peuvent signaler qu'une activité ou un programme soumis à la validation du GSC n’est, selon eux, pas conforme au Document de conception du DGM, et faire appel au Sous-comité du FIP, en sa qualité d’organe directeur du FIP, dont fait partie le DGM. 59. Le secrétaire du Comité sera le représentant de l'Agence internationale d'exécution. Agences d’exécution 60. Dans chaque pays pilote du FIP, une Agence nationale d'exécution assurera le secrétariat du NSC. La NEA sera sélectionnée dans le cadre d’un processus de mise en concurrence administré par la Banque mondiale. Il s’agira d’une organisation à but non lucratif et non étatique répondant aux exigences programmatiques, fiduciaires et de sauvegarde de la Banque mondiale. La NEA facilitera le travail du NSC, définira des critères d’examen et d’évaluation des risques particuliers aux pays ; elle rendra compte de ses activités au NSC et à la Banque mondiale, et des progrès de la mise en œuvre à la GEA. Elle sera chargée de décaisser les fonds pour les projets de dons sélectionnés par le NSC, d’assurer le suivi des projets financés par le don, de veiller à l’utilisation appropriée des fonds du DGM, conformément aux politiques opérationnelles et de sauvegarde des BMD respectives, et d’en rendre compte à la BMD. Outre l’application du Cadre de directives opérationnelles du DGM, la NEA, en collaboration avec le NSC et la Banque mondiale, établira des procédures complémentaires spécifiques au pays de façon à ce que les procédures du DGM soient adaptées aux circonstances et exigences nationales. Elle administrera par ailleurs la documentation des projets DGM du pays, assurera un suivi de la stratégie de communication en coordination avec la GEA, gérera les processus de résolution des griefs et de traitement des plaintes, répondra sans délai aux questions et assurera la coordination avec la GEA et lui fournira les informations qui lui auront été demandées. 61. L’Agence internationale d'exécution assurera des fonctions de secrétariat pour le GSC. Elle exercera les activités convenues pour le Projet mondial et aura la responsabilité de l’ensemble des communications et des activités de sensibilisation au DGM. Elle coordonnera activement son action avec les NEA des pays pilotes du FIP ; elle mettra au point et appliquera un cadre de suivi et rendre compte des progrès de l’exécution du DGM, et coordonnera les échanges de connaissances et d’enseignements et les communications du DGM. La GEA assurera la liaison avec les partenaires internationaux travaillant sur des questions similaires afin de développer les synergies et les possibilités d'apprentissage au travers du DGM. Ces partenaires pourraient être l’ONU-REDD, le FCPF, le FIDA, le FEM, les fondations 28 internationales et d’autres. 62. La GEA facilitera également le mécanisme de résolution des griefs et de traitement des plaintes au nom du GSC. Elle sera sélectionnée dans le cadre d’un processus de mise en concurrence administré par la Banque mondiale. Pour la mise en œuvre du Projet mondial, elle soumettra son plan de travail à l’approbation de la Banque mondiale, et la tiendra informée du programme, y compris des aspects fiduciaires. La GEA mettra en œuvre les activités du Projet mondial conformément aux politiques opérationnelles de la Banque mondiale, notamment aux politiques de sauvegarde. 63. Le Sous-comité du FIP est l’organe directeur du FIP et prend à ce titre les décisions de politique et de financement pour le FIP et pour le DGM. La Banque mondiale, par l'intermédiaire de l’Unité administrative du CIF, rendra ultérieurement compte au Sous -comité du FIP de l’utilisation des fonds et de l’avancement de l’exécution du DGM. La composition et les procédures de fonctionnement du Sous-comité du FIP sont détaillées dans le Document- cadre de gouvernance régissant le Fonds climatique d’investissement stratégique. L’Unité administrative du CIF assure des fonctions de secrétariat auprès du Sous-comité du FIP et, à ce titre, est chargée de communiquer les décisions du Sous-comité du FIP et de rendre compte de la mise en œuvre de ces décisions. A. CRITÈRES DE SÉLECTION DES MEMBRES DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE 64. Il est recommandé de prendre en compte les critères suivants pour la sélection des membres des peuples autochtones et des populations locales. Ces indications sont générales et d'autres critères peuvent être utilisés dans les pays, en fonction du jugement des PAPL. i. Les membres doivent être issus de groupes reconnus (peuples autochtones, populations tributaires de la forêt, communautés traditionnelles, tribus, minorités ethniques ou tout autre groupe déterminé dont la subsistance dépend de la forêt). ii. Les membres doivent être des représentants d’organisations de peuples autochtones/organisations/fédérations communautaires ou associations de peuples autochtones/organisations communautaires œuvrant au développement forestier/agricole durable ou des leaders reconnus des communautés. iii. Les membres doivent être des leaders reconnus des communautés, travaillant activement sur le terrain avec les populations sur des questions en rapport avec le DGM. Ils doivent être connus et respectés pour leur travail concernant les forêts et les questions relevant de REDD+, agir pour la promotion des droits et l’expression des groupes vulnérables, et avoir la réputation de faire preuve d’objectivité et de transparence dans leur travail. B. MISE EN PLACE DES COMITES DE PILOTAGE 65. La GEA facilitera la mise en place du GSC, en concertation avec le Comité transitoire en exercice du DGM, la Banque mondiale, les autorités des pays FIP, et les PAPL, selon le cas. La première étape du processus sera la mise en place des NSC. Les membres des NSC 29 seront choisis dans le cadre d’un processus d’autosélection éventuellement facilité par la Banque mondiale durant la préparation du projet national au titre du DGM. Les membres nationaux qui font partie du comité transitoire du DGM ou la Banque mondiale pourront solliciter une assistance technique de la GEA, selon la situation du pays. Le processus de sélection sera conforme aux procédures déterminées par les PAPL en consultation avec la BMD et les autorités, ainsi qu’au Document de conception du FIP (paragraphes 16.d et 20.b) et à son annexe III (Directives de consultation), en retenant les principes d’équité, d'inclusivité et de transparence. Les processus décisionnels et institutions existants et traditionnels peuvent être utilisés à cette fin, le cas échéant. 66. Les points focaux FIP du gouvernement et d'autres intervenants peuvent être consultés et tenus informés pendant ce processus. Dans tous les cas, il importe que celui-ci soit inclusif et mobilise un large soutien à la composition du NSC. Il doit être inclusif et participatif et tenir compte du sexe, de l'origine géographique et d’autres facteurs de diversité, s’il y a lieu, dans la composition finale. Il doit être documenté et diffusé sur le site web du DGM géré par la GEA ou la NEA. En outre, les membres du comité national transitoire du DGM devront adresser un rapport sur le processus de sélection à l’équipe de la Banque mondiale dans le pays. Décisions liées au financement de sous-projets et d’activités de renforcement des capacités 67. Les critères d’admissibilité régissant l’accès des organisations aux ressources du DGM et les procédures fondamentales d’octroi de don figurent à l’annexe 4. D’autres directives, comme les formulaires types d’appel à propositions, sont présentées dans le Cadre de directives opérationnelles du DGM. Chaque projet national peut au besoin établir des critères supplémentaires. Modalités d’exécution du Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances (Projet mondial) 68. Le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances sera exécuté par l’Agence internationale d’exécution sous la direction du Comité international de pilotage. La Conservation International Foundation (États-Unis d’Amérique) a été choisie comme GEA à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Au cours de la première phase, les candidats ayant répondu de manière satisfaisante à l’appel à manifestation d’intérêt ont été présélectionnés. Les candidats présélectionnés ont ensuite soumis des propositions techniques complètes répondant aux termes de référence établis. La sélection finale a été effectuée après évaluation des propositions techniques détaillées par un groupe constitué de membres de la Banque mondiale, de la BID, des membres du Comité transitoire du DGM issus des peuples autochtones et de l’équipe de gestion du FCPF. 69. La GEA a reçu une subvention à la préparation du projet d’un montant de 275 230 dollars pour engager les opérations préparatoires dans le cadre du Projet mondial. L’annexe 2 décrit les moyens dont elle dispose et les composantes et opérations proposées dans le cadre du Projet mondial. 30 II. LIENS AVEC LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT FORESTIER 70. Le DGM est un sous-programme du FIP et viendra compléter et appuyer les objectifs du FIP dans le pays pilote. Il concourra à la réalisation des objectifs globaux du FIP consistant notamment à protéger les droits des peuples autochtones et des populations locales, à favoriser l’amélioration des conditions de vie en milieu rural et l’adaptation aux effets du changement climatique sur les forêts et, partant, à obtenir des résultats en termes d’atténuation des effets du changement climatique. Le DGM permettra au FIP et aux projets REDD+ apparentés de bénéficier d’une participation et d’une appropriation plus fortes des PAPL ; en effet, i) il offrira aux communautés des plateformes leur permettant de se faire entendre dans les processus locaux, nationaux et internationaux, et de renforcer le dialogue interne sur les différends possibles et le partage des bénéfices ; ii) il créera des réseaux régionaux, nationaux et mondiaux d’échange d’informations et de planification. Ces moyens renforcés rehausseront l’efficacité des investissements du FIP et des approches REDD+ nationales, et permettront en outre d’intégrer les savoirs traditionnels dans les stratégies et programmes destinés à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts. La complémentarité et les synergies entre les projets d’investissement du FIP et le DGM sont assurées par de nombreux moyens : i) les NSC seront membres des points focaux gouvernementaux du FIP/REDD+, ce qui facilitera l’harmonisation entre les activités financées par les dons du DGM et les opérations du FIP en cours, tant sur le plan thématique que géographique ; ii) les NSC membres participent aux comités de coordination du FIP/REDD+ pour mieux faire entendre leur point de vue au sein de ces instances et nouer le dialogue avec d’autres organismes publics en vue d’obtenir des moyens techniques et financiers ; iii) des points de référence seront intégrés aux opérations de planification, d’exécution, de suivi et de notification, lesquelles viseront à réaliser les objectifs généraux du programme dans chaque pays pilote ; iv) le bilan annuel du FIP réalisé par le pays portera également sur le DGM. III. AUTRES MODELES D’EXECUTION ENVISAGES 71. Les financements alloués par le FIP auraient pu être directement décaissés par la Banque mondiale dans chaque pays ; l’équipe a cependant écarté cette solution pendant la préparation du projet. Le DGM est un programme assez important, de 50 millions de dollars, et le traitement de nombreux dons de faible montant au travers des procédures de la Banque mondiale serait très long et très coûteux. Il aurait par ailleurs pu être considéré comme une entrave au principe d’autogestion du DGM, allant ainsi à l’encontre de l’objectif du mécanisme. L’équipe a jugé plus efficient et approprié que la Banque mondiale se concentre sur sa fonction de supervision. 72. La possibilité de créer une Agence internationale d’exécution unique pour l’ensemble du programme a été examinée et rejetée. Cette approche aurait été efficiente du point de vue de la Banque mondiale, mais une grande agence internationale n’aurait pas été jug ée accessible par les peuples autochtones et les populations locales dans les pays, surtout dans les villages reculés. Par ailleurs, cette méthode n’aurait pas permis aux PAPL de participer concrètement à la sélection de l’agence d’exécution ou à la gouvernance nationale du programme. Enfin, cette idée a été écartée pour des raisons opérationnelles – une agence d’exécution unique qui n’obtiendrait pas les résultats convenus risquerait de mettre à mal la réputation de l’ensemble du programme. La création d’une agence d’exécution dans chaque 31 pays permet d’adapter le mécanisme aux besoins particuliers de celui-ci. 73. La mise en place d’un mécanisme concurrentiel de petits dons, comme le Development Marketplace, a été envisagée, puis écartée car cette approche n’aurait pas permis de conduire des opérations de renforcement des capacités ou d’œuvrer en coopération étroite et permanente avec les PAPL pour réaliser l’objectif de partage des connaissances et des expériences. 74. La création d’une agence d’exécution unique chargée de gérer tous les aspects du projet dans chaque pays a été étudiée, mais elle n’aurait pas permis de dissocier les fonctions de gestion des fonds de celles de prise de décision, ce qui aurait pu créer des conflits d’intérêt et nuire à la réputation du programme dans les pays. 75. Le programme aurait pu être établi sous forme de composante des projets d’investissement du FIP dans chaque pays. Cette formule aurait diminué les coûts de transaction pour la Banque mondiale. Elle aurait toutefois ralenti la préparation du projet FIP ; elle aurait en outre été à l’encontre de l’objectif et de la conception du programme, et aurait compliqué la situation au niveau des pays car les financements du FIP sont transférés à l’État, tandis que ceux du DGM iront à une agence d’exécution choisie par les PAPL. IV. SUIVI, APPRENTISSAGE, EVALUATION ET NOTIFICATION 76. Le suivi, l’apprentissage, l’évaluation et la notification comptent parmi les activités fondamentales du DGM, tant au niveau du Projet mondial que des projets nationaux, car ces instruments permettent aux différents intervenants d’œuvrer de concert à l’objectif commun de développement du programme DGM et de parer dans le même temps aux principaux risques durant l’exécution du programme, d’assurer la responsabilisation en amont et en aval, et de renforcer les synergies entre les composantes du programme. Ces activités seront compatibles avec le cadre de suivi et de notification du FIP et avec la mission d’apprentissage du CIF. 77. Un jeu d’indicateurs communs, présenté à l’annexe 1, sera utilisé pour suivre les progrès accomplis par les projets nationaux dans la réalisation de l’objectif du programme DGM, et permettra d’agréger les données de ces différents projets. Les indicateurs communs seront appliqués à tous les sous-projets dans les différents pays pilotes, ce qui n’interdit pas aux équipes de projet de chaque pays de définir des indicateurs spécifiques pour suivre et évaluer les résultats de leurs projets nationaux compte tenu de la diversité des contextes. Les manuels opérationnels des pays préciseront le modèle de présentation et la périodicité des rapports que devront soumettre les bénéficiaires des dons et la NEA, ainsi que les indicateurs spécifiques. 78. Tous les intervenants ont des fonctions et des responsabilités à remplir pour assurer un suivi, un apprentissage, une évaluation et une notification de qualité, comme indiqué à l’annexe 1. Les NEA des différents pays pilotes et la GEA jouent notamment un rôle pivot dans la collecte, l’actualisation et l’agrégation des données. Pour assurer qu’elles disposent de capacités et de moyens suffisants pour remplir ces fonctions critiques, les équipes géographiques de la Banque mondiale dans chaque pays pilote et son équipe responsable du projet DGM mondial leur apporteront une assistance technique et examineront les données aux fins d’assurance de la qualité. Les équipes géographiques superviseront aussi à intervalles 32 réguliers les opérations financées par le DGM dans chaque pays. Un examen indépendant des projets pourra également être conduit, s’il est jugé nécessaire. Le GSC et le NSC donneront aux parties prenantes au DGM la possibilité d’examiner les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement du programme à l’aune des indicateurs, et d’analyser les enseignements dégagés pour les appliquer à l’élaboration et à l’exécution de projets ultérieurs. Par ailleurs, des groupes pairs (d’autres PAPL) pourront aussi assurer un suivi et des effectuer des visites d’étude. 79. Outre ces procédures standard de suivi et de notification, le programme testera d’autres méthodes d’apprentissage fondées sur des données factuelles pour que les enseignements dégagés de cette approche innovante à l’élaboration et à l’exécution des programmes soient documentés, analysés et mis à disposition pour éclairer des projets similaires ou l’expansion du DGM. V. ENJEUX, ATTENUATION ET DURABILITE 80. La Banque mondiale a une riche expérience institutionnelle tirée de l’exécution de programmes similaires (en cours et achevés), notamment le Fonds mondial pour les peuples autochtones (GFIP), le projet Integrated Ecosystems Management in Indigenous Communities (P075219), le Fonds de partenariat pour les écosystèmes critiques 2(CEPF2) et le Partenariat mondial pour la responsabilité sociale (GPSA). Elle a en outre acquis une solide expérience opérationnelle de l’exécution de vastes projets de développement pilotés par les communautés et de projets d’amélioration des moyens de subsistance en milieu rural dans le cadre desquels des milliers de communautés ont bénéficié de dons de faible montant pour mettre en œuvre les activités de leur choix. Le programme proposé fait fond de cette expérience, notamment des leçons tirées du programme de dons de faible montant GFIP avec lequel il présente le plus de similitudes. La Banque mondiale a acquis des connaissances considérables au travers de ses échanges avec les dirigeants et les organisations de peuples autochtones dans des forums comme l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et, plus récemment, de ses discussions avec les peuples autochtones et les communautés tributaires des forêts dans le cadre du FCPF et du FIP, et avec les peuples autochtones dans celui de l’examen de ses politiques de sauvegarde. Nonobstant cette expérience, l’exécution de ce programme pourrait poser des problèmes. Ceux-ci sont toutefois gérables, et les avantages globaux du programme compensent largement les risques. 81. Au niveau mondial, le programme appliquera une stratégie anticipative de communication et d’accès à l’information qui corrigera toute fausse information le concernant, apportera des éclaircissements et définira des objectifs réalistes. La stratégie globale de communication sera mise en œuvre à l’échelon mondial par la GEA, et s’appuiera au départ sur une plateforme interactive en ligne. Les projets nationaux mettront en place leur propre système de communication lorsqu’ils entreront en opération. Un descriptif préliminaire de la stratégie de communication est présenté à l’annexe 2. 82. L’approche retenue, qui consiste à travailler en partenariat avec les bénéficiaires désignés et les principaux intervenants pendant toute l’élaboration et la mise en œuvre du programme, est un élément décisif qui vise à remédier aux problèmes généralement associés au manque de participation et de concertation dans le cadre des projets. Le rôle de premier 33 plan conféré aux PAPL dans le programme, aux niveaux mondial et national, offre une occasion sans précédent de veiller à ce que le programme réponde aux besoins des principales parties prenantes et limite le risque d’une conception ou d’une exécution insatisfaisantes. Les autres difficultés auxquelles le programme fera sans doute face et les mesures d’atténuation envisageables sont décrites ci-après. 83. Risques nationaux et sectoriels. Les risques particuliers au pays seront évalués à l’échelon national pendant la préparation du projet au moyen de l’Outil d'évaluation systématique des risques liés aux opérations (SORT) généralement utilisé pour les opérations d’investissement de la Banque mondiale. Outre le profil de risque du pays habituel, les équipes de la Banque mondiale évalueront les risques sectoriels spécifiques dans le pays et proposeront des mesures d’atténuation. 84. Relations entre la Banque mondiale et les pays. Le premier point concerne l’approche proposée d’engagement direct auprès des PAPL, qui marque un écart par rapport à la pratique habituelle de la Banque mondiale de s’engager auprès des pays. Cette démarche n’est pas entièrement nouvelle, certains projets financés par le FEM ayant suivi un modèle similaire. Elle est atténuée par le fait que le DGM fait partie intégrante du FIP et que chaque pays pilote reconnaît, dans le cadre de son plan d’investissement du FIP, qu’il fait partie de l’approche programmatique du FIP dans le pays. Par ailleurs, les pays FIP sont représentés au Sous-comité du FIP et donnent à ce titre leur approbation tacite. Les points focaux du FIP dans les pays ont participé à l’élaboration du Cadre de directives opérationnelles pour le programme, ainsi qu’aux réunions régionales et mondiales avec les PAPL pendant la phase de conception. La participation des autorités aux Comités de pilotage, nationaux et mondial, favoriseraient un engagement constructif et une participation réciproque des PAPL aux instances REDD+ et FIP dans les pays pilotes. 85. Attentes irréalistes. Le programme pourrait susciter des attentes outrepassant ses moyens en ce qui concerne le volume de financement disponible, sa couverture géographique nationale, ou la nature des opérations qu’il financerait. Il serait par exemple irréaliste d’attendre de lui qu’il résolve à grande échelle des problèmes fonciers sujets à controverse qui figurent depuis longtemps au premier rang des préoccupations des peuples autochtones dans certains pays FIP. Des discussions avec les principaux intervenants au début de la phase préparatoire du projet dans les pays permettront de vérifier que les objectifs sont réalistes. Par ailleurs, des échanges avec les autorités et d’autres programmes permettraient de mobiliser des fonds auprès de projets similaires pour combler, dans la mesure du possible, les éventuels déficits. 86. Complexité du mécanisme d’exécution. Le mécanisme de mise en œuvre projeté présente deux risques – i) les comités de pilotage nationaux ne disposeront peut-être pas des moyens nécessaires pour assumer rapidement leurs nouvelles fonctions, étant donné leur manque d’expérience antérieure ; ii) la coordination entre les institutions à l’échelon national et mondial pourrait s’avérer difficile, ce qui ralentirait le processus de décision de les échanges d’informations. Ce modèle de mise en œuvre a été expressément conçu pour renforcer le rôle des PAPL dans les processus de décision, et constitue un élément essentiel à la réussite du programme. Ces risques opérationnels seront atténués par des procédures méthodiques de communication et de formation des NSC et du GSC, selon les besoins. 34 87. Différends et mainmise des élites. Des différends risquent de surgir entre les groupes d’intervenants – PAPL, OSC, etc. – quant au pourcentage des ressources attribuées à certains groupes ou à leurs fonctions au sein du NSC. La mainmise des élites sur les avantages dérivant du programme ou l’exclusion des PAPL disposant de capacités moins importantes constituent un autre risque pour le programme à l’échelon des pays. Pour parer au problème lié à la mainmise des élites, il conviendra de veiller à ce que le processus de sélection des membres du NSC soit démocratique et documenté, et à ce que les NSC assurent la gouvernance des projets nationaux au titre du DGM de manière transparente et équitable. S’agissant des projets nationaux, les directives opérationnelles formulent des principes concernant l’examen des capacités, fiduciaires et autres, des promoteurs des sous-projets, et l’adaptation des financements à ces dernières. Un mécanisme de règlement des différends et de recours sera établi à l’échelon du programme pour que ces problèmes soient pris en considération et traités à mesure qu’ils surgissent. Il convient toutefois de noter qu’il ne sera peut-être pas possible de supprimer totalement le risque de conflit entre peuples autochtones, ou entre ces derniers et les populations locales, durant l’exécution du programme, ce qui constitue un risque résiduel pour le programme. 88. Viabilité. L’enveloppe financière à la disposition du programme est limitée compte tenu de l’ampleur des problèmes et des zones géographiques ciblées. Les principaux intervenants sont toutefois convaincus de son potentiel, et sa conception actuelle, qui prévoit un système solide de gouvernance et de gestion des fonds, assure son expansion et sa durabilité même après le cycle de financement en cours, sa souplesse lui permettant d’absorber les financements d’autres sources. Étant donné l’ampleur des travaux et des moyens investis dans la mise en place des structures de gouvernance, il serait regrettable que le mécanisme soit éphémère. Les PAPL dans les pays pilotes sont pleinement conscients du potentiel du DGM à servir de plateforme pour établir des relations avec de nouveaux partenaires, et se déclarent intéressés par des opérations de sensibilisation. VI. MECANISME DE RESOLUTION DES GRIEFS 89. Pour traiter les problèmes à bref délai, au niveau auquel ils surgissent, les agences d’exécution du programme seront responsables de la gestion d’un mécanisme de résolution des griefs, sous la direction du comité de pilotage concerné. 90. Des mesures volontaristes en matière de communication et d’accès à l’information constitueront les premières étapes de ce processus. Les NEA et la GEA demeureront en permanence ouvertes au dialogue et communiqueront de manière active avec les intervenants. Un accès aisé à des informations culturellement appropriées concernant le programme, les projets qu’il finance, l’état d’avancement des examens en cours de propositions de projet, et les points de contact est assuré aux parties intéressées. Ces informations seront diffusées sur les sites web de la GEA et des NEA et par d’autres moyens de communication adaptés sur le plan culturel dans les pays. Les documents et rapports seront traduits en français, en espagnol et en portugais, selon les besoins. Les informations et faits nouveaux concernant les procédures fondamentales du projet, comme le choix des membres du NSC ou la sélection des NEA dans les pays seront communiqués sur le site internet de la GEA. 35 91. Le DGM sera doté d’un mécanisme de résolution de griefs en trois étapes qui sera géré par les NEA au niveau des pays et par la GEA au niveau mondial et qui : i. enregistrera toutes les plaintes reçues et en accusera réception ; ii. encouragera le règlement immédiat, sur le champ, des problèmes ; et, iii. rendra compte publiquement des plaintes reçues et des mesures prises en réponse. 92. Enregistrement des plaintes et accusé de réception. Toutes les NEA et la GEA chargeront un membre du personnel de recevoir les plaintes, d’en accuser réception, et d’assurer le retour d’information, après avoir vérifié que la plainte est liée au DGM. Le nom et les coordonnées de l’employé concerné figureront sur le site web et dans les brochures imprimées du programme. L’employé désigné accusera réception des plaintes dans le délai prescrit dans le manuel opérationnel, et expliquera en détail la démarche à suivre. 93. Règlement et clôture. Dans chaque cas, la réponse écrite indiquera quelle entité (la NEA, le NSC ou le GSC) traitera la plainte. Si la NEA n’est pas en mesure de résoudre le problème, le grief doit être transféré au NSC. Si le NSC n’est pas en mesure de résoudre le problème, il saisit le GSC. La majorité des griefs enregistrés peuvent et doivent être réglés sur le champ par l’employé désigné au sein de la NEA. L’entité concernée consignera par écrit tous les résultats de la procédure. Le Sous-comité de traitement des griefs du NSC proposera dans tous les cas le recours à une médiation indépendante ou un autre moyen de résolution du litige. 94. Publication de rapports sur les plaintes reçues et les mesures appliquées. Qu’un accord soit trouvé dans le cadre d’entretiens directs ou d’une médiation, toutes les pièces justificatives des réunions qui auront été nécessaires pour aboutir au règlement devront être consignées dans le dossier de la plainte. La NEA informera l’équipe de la Banque mo ndiale dans le pays et la GEA à toutes les étapes du processus, et tiendra un dossier complet de l’ensemble de la correspondance et des décisions ayant trait au problème. D. ÉVALUATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS NATIONAUX 95. Chaque projet national au titre du DGM i) fera suite à l’approbation du plan d’investissement du FIP pour le pays concerné ; ii) sera compatible avec les objectifs du FIP figurant dans le document de conception du FIP et le Cadre de directives opérationnelles du DGM ; et iii) soumettra au Sous-comité du FIP une demande d’approbation du financement du FIP avant la fin de l’évaluation. 96. La préparation et la supervision des projets nationaux seront étroitement coordonnées avec les autorités et les BMD partenaires du FIP dans le pays. La préparation de chaque programme national sera précédée d’échanges approfondis avec les principaux intervenants et le point focal FIP du gouvernement de manière à garantir l’étroite cohérence du DGM avec les priorités et les objectifs des PAPL définis dans le plan d’investissement FIP approuvé pour le pays. Les principales mesures requises durant la préparation seront la mise en place du Comité de pilotage national et la sélection d’une Agence nationale d’exécution, dans le cadre d’une procédure concurrentielle, avant l’évaluation du projet (voir l’annexe 5 – Note d’orientation : sélection d’une agence nationale d’exécution). La supervision du programme national sera 36 assurée par les équipes de la Banque mondiale, conformément à la politique de la Banque relative à la supervision des opérations de financement des investissements. I. ASPECTS TECHNIQUES 97. Les financements du DGM dans les pays ont pour finalité première de fournir des subventions pour le renforcement des capacités et de financer les opérations choisies par les communautés sur le terrain, dans le cadre du FIP. La majorité des opérations qui seront financées au titre des deux domaines thématiques, qui ont été mises en œuvre dans le cadre d’autres projets partout dans le monde, seront considérées comme des activités « sans regret ». Le choix des opérations sera effectué par les communautés elles-mêmes, et vérifié en regard des critères d’admissibilité énoncés dans le Cadre de directives opérationnelles, ce qui garantira le bien-fondé technique des projets nationaux. Par ailleurs, les projets nationaux veilleront à ce que :  la sélection des membres du Comité de pilotage national soit inclusive et diversifiée, et tienne compte des parties prenantes les plus vulnérables ;  les membres du NSC soient représentatifs des peuples autochtones et des populations locales, dans une proportion équitable selon la zone géographique, l’appartenance communautaire ou ethnique et le sexe ;  le processus de sélection soit bien documenté et disponible dans le domaine public ;  la NEA soit sélectionnée dans le cadre d’une procédure compétitive, conformément à la note d’orientation figurant à l’annexe 5 ;  les termes de référence figurant à l’annexe 5 servent de base commune aux conditions et critères de sélection définis par la NEA et à ceux que les pays souhaiteront ajouter, le cas échéant. II. ASPECTS FIDUCIAIRES 98. Des évaluations de la gestion financière seront conduites pour chaque projet national financé dans le cadre du programme conformément aux prescriptions de la PO 10.02. Pour chaque projet, la Banque mondiale exige du bénéficiaire (la NEA) du financement qu’il applique des modalités de gestion financière acceptables par la Banque. Ces modalités, qui font partie des dispositifs généraux mis en place par le bénéficiaire pour l’exécution opérationnelle, offrent une garantie raisonnable que les fonds sont utilisées aux fins convenues. Des contrôles internes minimaux, dont un audit interne, doivent avoir été effectués avant le versement des fonds. Sur cette base, des modalités de gestion financière appropriées seront définies pour chaque projet, qui seront compatibles avec les exigences de la Banque mondiale et celles particulières à la région, et qui seront décrites en détail dans chaque document d’évaluation de projet. Chaque projet national établira un manuel opérationnel définissant les responsabilités de la NEA (bénéficiaire du don) et des bénéficiaires de dons subsidiaires (bénéficiaires du projet) en matière de gestion financière, de comptabilité et de notification. Le spécialiste de la gestion financière de la Banque mondiale examinera et approuvera le manuel opérationnel du pays préalablement à l’évaluation du projet. 37 III. ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DES PROJETS NATIONAUX Politique de sauvegarde Déclenchée? Politique de sauvegarde Déclenchée? Évaluation environnementale Oui Peuples autochtones Oui PO/PB 4.01 PO/PB 4.10 Habitats naturels PO/PB 4.04 Oui Réinstallation forcée Oui PO/PB 4.12 Forêts PO/PB 4.36 Oui Sécurité des barrages Oui PO/PB 4.37 Lutte antiparasitaire PO 4.09 Oui Projets sur les voies Oui navigables internationales PO/PB 7.50 Patrimoine physique et culturel Oui Projets sur les territoires Oui PO/PB 4.11 contestés PO/PB 7.60 Catégorie environnementale : IF (Évaluation de l’intermédiaire financier) 99. Le programme est classé dans la catégorie intermédiaire financier (IF) en raison de la nature des opérations de financement de sous-projets. Chaque opération du DGM à l’échelon des pays sera assujettie à un examen et à une surveillance spécifiques des sauvegardes, au regard notamment de leurs activités et contextes particuliers. Le programme est censé financer des activités qui ont des retombées positives nettes sur l’environnement, en particulier les forêts et les habitats naturels. Néanmoins, pour atténuer tous les risques susceptibles de se présenter, l’agence d’exécution doit compter parmi ses effectifs des personnes ayant une expérience de la conception et de l’application de procédures de sauvegarde environnementales et sociales. Ces employés suivront en outre une formation spéciale aux politiques et procédures de la Banque mondiale. Les Documents d’examen des mesures de sauvegarde remplis par les bénéficiaires avec l’assistance de l’agence d’exécution pour les trois premiers sous-projets seront examinés par la Banque avant que ces projets ne soient approuvés. Par ailleurs, un mécanisme de recours et de médiation sera mis en place au niveau du programme pour un traitement de premier niveau des plaintes. 100. Compte tenu de la cohérence qu’il convient d’assurer entre les différents projets nationaux au titre du DGM, un cadre de gestion sociale et environnementale (CGSE) a été défini au niveau du programme qui, dès diffusion, servira de base commune à l’élaboration d’une approche spécifique à chaque projet en matière de sauvegardes environnementales et sociales. L’approche générale à cet égard a été discutée avec le comité transitoire international du DGM (annexe 7) lors de la réunion qui s’est tenue à Istanbul en novembre 2012. Le cadre programmatique de gestion sociale et environnementale est conçu pour servir de cadre opérationnel en matière de sauvegardes à chaque programme national du DGM. Chaque projet national au titre du DGM sera piloté par une équipe de projet de la Banque mondiale qui participera à sa conception et à son évaluation. L’équipe appliquera les directives générales du CGSE programmatique aux différentes composantes du projet. Le CGSE programmatique est conçu pour permettre aux pays de déterminer la façon dont les sauvegardes seront appliquées, 38 et les instruments qui doivent être mis en place à cette fin. Il énonce les obligations et procédures de sauvegarde à l’intention de l’équipe de projet de la Banque mondiale, de la NEA et des différents intervenants dans les projets nationaux au titre du DGM. Il prévoit également diverses listes de contrôle et d’autres directives pour faciliter l’élaboration du cadre/plan de gestion sociale et environnementale. Le CGSE programmatique est un document évolutif qui sera actualisé ou révisé selon les besoins durant l’exécution du DGM. 101. Comme les peuples autochtones seront les bénéficiaires visés, la préparation des sous- projets sera conduite suivant une démarche participative et culturellement adaptée qui prévoira une procédure approfondie de concertation préalable libre et raisonnée avec ces populations et qui recueillera un vaste soutien des PAPL. Les sous-projets soumis par les peuples autochtones et les populations locales de leur propre initiative pourraient être considérés comme équivalents à l’instrument de sauvegarde dont la PO 4.10 requiert l’élaboration et au Plan en faveur des peuples autochtones, si les dispositions de la politique en question sont satisfaites. E. ÉVALUATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ECHANGE DE CONNAISSANCES I. ÉVALUATION TECHNIQUE DU PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ÉCHANGE DE CONNAISSANCES 102. Le projet est techniquement valable dans la mesure où il satisfait directement au mandat énoncé dans le document de conception du FIP de combler un déficit de capacités pour permettre aux PAPL de participer en toute connaissance de cause aux activités REDD+ et en matière de changement climatique. Il se fonde sur la participation et la collaboration directes du comité transitoire international des peuples autochtones et des populations locales qui, en tant que principal groupe de référence, a été en permanence associé à toutes les phases de sa préparation. Lors de la réunion qui s’est tenu du 17 au 19 septembre 2014 à Washington22, le comité a également examiné et analysé la proposition préliminaire concernant les opérations relevant du projet mondial ; il a confirmé que la conception du projet est valide, et que les composantes proposées répondent aux besoins des parties prenantes et sont par ailleurs conformes aux objectifs du projet conceptuel du DGM et du document de conception du FIP. II. ÉVALUATION FIDUCIAIRE DU PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ECHANGE DE CONNAISSANCES 103. Gestion financière : Une visite dans les locaux de Conservation International (2011 Crystal Drive, Arlington, VA, USA) a été effectuée le 17 novembre 2014 pour examiner la capacité de gestion financière et de passation de marchés de la société. Une analyse détaillée en est présentée à l’annexe 3. Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes. Les opérations de gestion financière, qui recouvrent la comptabilité, l’établissement de rapports financiers, l’application et le suivi de contrôles internes, les flux de financements, l’établissement de budgets et la coordination avec les auditeurs internes et externes, seront 22 Voir le rapport Rapport de la réunion du Comité transitoire du DGM - Septembre 2014 39 conduites par Conservation International, l’Agence internationale d’exécution du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances du DGM, qui sera responsable de la mise en œuvre du projet en question. 104. Des rapports financiers et des rapports intérimaires de fond sur les dons serviront de base au suivi et au soutien à l’exécution du projet. Le formulaire convenu pour ces rapports sera joint à la lettre de décaissement. CI, en tant qu’agence internationale d’exécution, soumettra des rapports sur les aspects financiers du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances dans un délai de 60 jours suivant chaque semestre, étayés par des rapports intérimaires de fond semestriels (juin et décembre) pendant toute la durée de vie (5 ans) du projet. Les rapports financiers annuels du projet faisant suite à l’exercice budgétaire de CI seront vérifiés, conformément à des termes de référence acceptables par la Banque mondiale, par un auditeur externe également acceptable par la Banque mondiale. Les rapports d’audit seront soumis à la Banque mondiale dans un délai maximum de six mois (décembre) suivant la fin de l’exercice (qui court de juillet à juin). 105. L’évaluation par la Banque mondiale des modalités actuelles de gestion financière de CI confirme que celles-ci sont fiables et permettent d’administrer de manière satisfaisante le don SCF-FIP-DGM. Par ailleurs, CI administre déjà d’autres financements de la Banque mondiale, et sa gestion financière s’est avérée satisfaisante et conforme à la PO/PB 10.0 de la Banque. Aucune mesure d’atténuation n’est proposée. Pour que les modalités de gestion financière soient satisfaisantes, CI devra, à signature de l’accord de don, i) utiliser le compte commun de CI, et tenir la comptabilité du don SCF-FIP DGM sur un compte séparé du grand livre ii) remettre une lettre d’autorisation présentant un spécimen de la signature des personnes qui signeront les demandes de retrait ; et iii) demander un accès au système de connexion et au dispositif d’identification sécurisée (tokens) pour transmission par voie électronique des demandes de retrait du service CTRLN de la Banque mondiale à Chennai (voir l’annexe 2 pour une évaluation complète de la gestion financière). Les risques sont jugés globalement faibles. 106. Passation de marchés. La passation de marchés portant sur des services de conseil s’effectuera conformément aux directives publiées en janvier 2011 sous le titre « Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA » (Directives relatives aux consultants) et aux dernières directives sur la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans les projets financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA. Cette obligation ne s’applique pas aux services fournis par les employés du bénéficiaire. Ces services satisferont à des termes de référence qui seront approuvés par le chef d'équipe de projet dans le cadre d’une procédure d’examen préalable. Comme CI dispose d’un dispositif de passation de marché très solide qui est confo rme aux directives de la Banque mondiale, l’acquisition de biens et de services autres que de conseil au titre de formations, d’ateliers et de séminaires et les coûts de fonctionnement suivront les procédures administratives du bénéficiaire du don. Les risques sont jugés globalement faibles. 40 III. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ECHANGE DE CONNAISSANCES 107. Les opérations spécifiques au projet mondial ne devraient pas avoir d’incidence substantielle en termes de sauvegardes dans la mesure où elles viseront essentiellement à créer un espace et une structure pour améliorer la coordination, l’échange de connaissances et la collaboration globale entre les PAPL à l’intérieur et en dehors du programme. Qui plus est, le rôle prépondérant des PAPL au sein de l’organe directeur du programme garantit que les intervenants pilotent le programme, ce qui aura des résultats positifs sur le plan social. Politique de sauvegarde Déclenchée ? Politique de sauvegarde Déclenchée ? Évaluation environnementale Non Peuples autochtones PO/PB Non PO/PB 4.01 4.10 Habitats naturels PO/PB 4.04 Non Réinstallation forcée PO/PB Non 4.12 Forêts PO/PB 4.36 Non Sécurité des barrages Non PO/PB 4.37 Lutte antiparasitaire PO 4.09 Non Projets sur les voies Non navigables internationales PO/PB 7.50 Patrimoine physique et culturel Non Projets sur les territoires Non PO/PB 4.11 contestés PO/PB 7.60 41 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 1A : CADRE DE RESULTATS DU PROGRAMME DGM 1. Indicateurs communs aux projets nationaux Les cinq indicateurs communs suivants mesurent les résultats du DGM et s’appliqueront à tous les projets nationaux dans les pays pilotes du FIP. Les équipes de projets pourront en outre ajouter à leur cadre de résultats pour les projets nationaux des indicateurs spécifiques aux pays compte tenu de la diversité des contextes. L’annexe 1B fournit des orientations pour la définition des indicateurs communs. Thèmes du FIP Objectif du auxquels programme contribue le Indicateurs communs Cible Utilisation de données DGM 1. Pourcentage des sous-projets menés à  Rendre compte du degré de réussite des sous-projets conduits par terme et ayant atteint leurs objectifs qui les PAPL 75 % Renforcer la Co-bénéfices sont compatibles avec les objectifs du  Mettre en évidence les opérations qui ont fonctionné et celles capacité des FIP. qui ont échoué, et appliquer les enseignements dégagés à la peuples en termes de moyens de conception et à la mise en œuvre de projets futurs. autochtones et des populations subsistance 2. Nombre de personnes parmi les locales (PAPL) à Renforcement populations forestières et avoisinantes  Rendre compte de l’ampleur des avantages monétaires et non participer au ayant retiré des avantages monétaires ou monétaires des sous-projets. Programme des capacités Suivi d’investissement non monétaires des forêts, ventilées par  Encourager la participation et l’engagement actif des sexe (Indicateur sectoriel de base - femmes dans les activités. forestier et à d’autres Forêts) programmes 3. Pourcentage des participants aux  Rendre compte du degré de réussite des opérations de REDD+ à activités de développement des capacités renforcement des capacités au travers d’enquêtes conduites a l’échelon local, Renforcement jouant un rôle plus important au sein du posteriori auprès des participants national et des capacités 75 % mondial FIP et d’autres processus REDD + aux  Mettre en évidence ce qui a fonctionné et ce qui a échoué, et niveaux local, national ou mondial. appliquer les enseignements dégagés à la conception et à la mise en œuvre d’activités futures 4. Pourcentage de griefs enregistrés au  Mesurer l’efficacité des mécanismes de transparence sujet des avantages procurés par le projet et de responsabilisation établis par le DGM. 100 % qui sont effectivement traités (ISB -  Permettre à l’équipe de projet de traiter les risques liés aux Gouvernance Participation et engagement civique) intervenants. 30 5. Pourcentage de parties prenantes au  Rendre compte du niveau de représentation, d’équité et de DGM qui jugent sa gouvernance et ses Suivi transparence de la structure de gouvernance au travers procédures transparentes et représentatives. d’enquêtes auprès des intervenants.  Permettre de parer au risque de conflit entre les groupes d’intervenants. 31 2. Indicateurs spécifiques pour le Projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances (Projet mondial ) ODP du Projet Thèmes du FIP auxquels contribue Indicateurs Cible Utilisation des données mondial le DGM 1. Nombre de connaissances  Rendre compte du degré d’échange de produites par les bénéficiaires du Renforcer la connaissances (sous la forme de rapports, don du DGM et/ou ceux des pays capacité des Suivi d’exposés, de vidéos, de discours, etc.) fondées sur peuples pilotes présentées à l’occasion les enseignements dégagés sur le terrain. des échanges de connaissances autochtones et des  Renforcer les synergies entre les projets nationaux populations locales régionaux et/ou mondiaux et le Projet mondial, et inciter les participants au (PAPL) à DGM à favoriser l’échange de connaissances. participer au Renforcement des Programme capacités d’investissement 2. Pourcentage de participants forestier et à d’autres aux activités d’apprentissage et  Encourager la participation à la plateforme Suivi programmes d’échange de connaissances pour échanger des connaissances et créer REDD° à l’échelon relevant de programmes REDD+ des réseaux à partir de pays autres que les local, national et et de pays autres que les pays pays pilotes du FIP. mondial pilotes du FIP 3. Nombre d’activités/alliances  Rendre compte de l’influence exercée par la créées grâce à la plateforme Suivi plateforme à l’appui du renforcement du leadership mondiale sous la direction des et de la consolidation des alliances de PAPL au PAPL travers d’enquêtes conduites a posteriori auprès des participants. 32 3. Dispositifs institutionnels de suivi, d’apprentissage, d’évaluation et de notification Les diagrammes suivants illustrent le dispositif institutionnel type de suivi, d’évaluation et d’apprentissage au sein du DGM. Les équipes de projet de chaque pays pilote du FIP peuvent intégrer d’autres procédures détaillées au manuel opérationnel du pays. Comité de pilotage Comité de pilotage international national Les données seront actualisées chaque Équipe BM- Équipe de semestre DGM projet BM Collecte, agrégation et Agence internationale communication des données Agence nationale d’exécution d’exécution dans le pays Fournir un appui technique et FIP y assurer la qualité des données Bénéficiaires : PAPL dans les pays FIP Intervenant Rôles et responsabilités Bénéficiaires  Actualiser et fournir des données brutes (nombre de bénéficiaires par exemple) et les communiquer à la NEA  Rédiger l’exposé des résultats et les soumettre à la NEA. NEA  Recueillir, actualiser et agréger les données brutes concernant les sous-projets et activités de développement des capacités avec le concours des bénéficiaires du don, et les communiquer tous les semestres au NSC, à l’équipe de la Banque mondiale et à la GEA.  Aider les bénéficiaires à rédiger l’exposé des résultats présenté à la plateforme internationale organisée par la GEA.  Évaluer si les sous-projets financés par le DGM ont rempli leurs objectifs.  Apporter un appui technique aux bénéficiaires pour définir, mesurer et présenter les résultats, garantir la qualité des données et vérifier les exposés de résultats rédigés. NSC  Évaluer les progrès de tous les sous-projets/activités à l’aune des indicateurs avec le concours de la NEA.  Analyser les enseignements dégagés pour les appliquer à la conception et à l’exécution de projets futurs. GEA  Recueillir, actualiser et agréger les données brutes concernant le projet mondial (nombre d’exposés de résultats par exemple) et les communiquer au GSC et à la Banque mondiale. 33 Intervenant Rôles et responsabilités  Compiler et agréger les données communiquées par les NEA des projets nationaux et celles concernant le Projet mondial et les communiquer chaque semestre au GSC et à la Banque mondiale. GSC  Évaluer les progrès des sous-projets/activités du DGM à l’aune des indicateurs, sur la base des données communiquées par la GEA.  Analyser les enseignements dégagés pour les appliquer à la conception et à l’exécution de projets futurs. Équipe BM du  Apporter un appui technique à la NEA pour définir, mesurer et présenter les résultats, assurer la qualité des projet national données et vérifier les exposés de résultats rédigés. au titre du  Contrôler l’évaluation des sous-projets effectuée par la NEA. DGM Équipe BM e  Apporter un appui technique à la GEA pour définir, mesurer et présenter les résultats. du projet mondial au titre du DGM 34 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 1B: NOTE D’ORIENTATION SUR LES INDICATEURS COMMUNS DU DGM 1. Cette note a pour objet de donner aux équipes de projet et à la GEA des orientations préliminaires concernant la définition et la méthode de collecte de données pour les indicateurs communs. S’il est vrai que les pays pilotes sont confrontés à des situations différentes, il importe qu’ils disposent d’indicateurs communs et s’accordent sur leur définition et la méthode à suivre pour que le DGM soit en mesure d’agréger les données relatives aux résultats des différents projets, fasse part des progrès et des enseignements dégagés aux autres intervenants, et satisfasse à l’obligation de rendre compte de l’ensemble des projets au FIP. Les indicateurs communs ne sont pas censés remplacer les indicateurs particuliers aux pays et aux projets. Il peut s’agir d’indicateurs intermédiaires ou particuliers à une composante des projets nationaux. Les directives relatives aux indicateurs communs et aux méthodes de collecte de données seront définies plus précisément par la GEA, en collaboration avec les NEA, sous la forme d’un cadre de notification commun. 2. Comme indiqué dans le Document de programme du DGM, les cinq indicateurs communs présentés à la section 1 de l’annexe 1 doivent être utilisés par tous les projets nationaux au titre du DGM pour suivre les progrès accomplis par les sous-projets dans la réalisation collective de l’objectif global du DGM. Deux d’entre eux sont des indicateurs sectoriels de base, à savoir Forêts (2) et Participation et engagement civique (4). Indicateurs communs aux projets nationaux 1) Pourcentage de sous-projets menés à terme et ayant atteint leurs objectifs qui sont compatibles avec les objectifs du FIP 3. Utilisation de l’indicateur : il a pour objet de rendre compte du degré de réussite des sous- projets financés par le DGM, de mettre en évidence les opérations qui ont fonctionné et celles qui ont échoué, et d’appliquer les enseignements ainsi dégagés à l’élaboration et à l’exécution de projets futurs. 4. Définition : l’équipe déterminera si les sous-projets « sont achevés et ont atteint leurs objectifs » sur la base des critères suivants : i) activités menées à terme ; ii) montant décaissé ; et iii) résultats obtenus. i) Activités menées à terme : toutes les activités décrites dans la proposition de sous-projet sont achevées durant la période couverte par le projet. ii) Résultats obtenus : la (les) cible(s) de (des) l’indicateur(s) portant sur l’objectif du sous- projet est (sont) essentiellement atteinte(s). Un sous-projet est « achevé et a atteint ses objectifs » lorsqu’il a satisfait aux deux critères, ce qui est attesté l’Agence nationale d’exécution et confirmé par le Comité de pilotage national dans chaque pays pilote. Pour estimer que les résultats des sous-projets sont « essentiellement atteints », les équipes 35 responsables, le NSC et la NEA peuvent décider des éléments appropriés à prendre en compte dans chaque projet national, en fonction de la nature des activités financées. 2) Nombre de personnes parmi les populations forestières et avoisinantes ayant retiré des avantages monétaires ou non monétaires des forêts, ventilées par sexe 5. Cet indicateur est un indicateur sectoriel de base pour les Forêts et doit être pris en considération. 6. Utilisation de l’indicateur : il rend compte des retombées des sous-projets/activités, y compris de l’ampleur des avantages monétaires et non monétaires, et de la mesure dans laquelle ils ont mobilisé la participation et l’engagement actifs des femmes. Peuvent figurer parmi les avantages non monétaires un meilleur accès aux forêts, la clarification des régimes fonciers, une meilleure appréhension des politiques et des négociations portants sur les forêts et le climat et une plus grande sensibilisation à ces dernières, etc. 7. Définition : le terme « personnes » a trait aux individus qui participent directement aux interventions financées par le DGM et qui en dégagent des avantages. Les personnes qui tirent avantage des interventions sans y participer ne doivent pas être prises en compte (les membres de la communauté qui bénéficient d’une couverture médiatique ou d’émissions radiophoniques financées par le DGM). Il est indispensable d’éviter un double comptage lorsque l’on estime le nombre de personnes formées – autrement dit, si un même individu participe à plusieurs stages de formation, il ne sera compté qu’une fois. 8. Source de données : données fournies par les bénéficiaires du don à la NEA. 3) Pourcentage de participants au DGM jouant un rôle plus important au sein du FIP et d’autres processus REDD + aux niveaux local, national ou mondial. 9. Il s’agit là d’une version modifiée de l’indicateur sectoriel de base pour l’intégration sociale qui est défini comme suit : Population bénéficiaire vulnérable et marginalisée qui participe aux consultations n’ayant pas trait au projet et aux instances de décision (%). 10. Utilisation de l’indicateur : il rend compte du degré de réussite des opérations liées au renforcement des capacités, qui constituent une priorité pour le DGM. 11. Définition : le dénominateur de cet indicateur est constitué de l’ensemble des participants (nombre net) qui interviennent directement dans les opérations de développement des capacités financées par le DGM, et le numérateur du nombre de participants qui indiquent, dans le cadre d’une enquête ou d’un entretien postérieurs, si leur rôle ou leur influence au sein du FIP et d’autre processus REDD+ a gagné en importance par rapport à la période précédant leur participation à ces opérations. L’enquête ou l’entretien rend compte de la réponse (« oui » ou « non »), ainsi que des observations ponctuelles l’illustrant. 12. Source de données : données obtenues dans le cadre d’entretiens et d’enquêtes conduits par la NEA. 36 4) Pourcentage de griefs enregistrés au sujet des avantages procurés par le projet qui sont effectivement traités (%) 13. Cet indicateur est un indicateur sectoriel de base de la Participation et l’engagement civique. 14. Utilisation de l’indicateur : il mesure l’efficacité des mécanismes de transparence et de responsabilisation établis par le DGM et permet de traiter les risques liés aux intervenants. 15. Définition les systèmes de suivi des projets de chaque pays pilote doivent fournir des informations concernant a) le nombre de griefs soumis et ; b) parmi ces derniers, le nombre de griefs réglés. L’indicateur consiste en un simple pourcentage de ces deux chiffres, ce qui permet aux projets de signaler que « x % des griefs soumis dans le cadre des mécanismes de recours du projet ont été réglés ». D’autres informations, ayant par exemple trait à la nature des griefs, ou au degré de satisfaction des plaignants par rapport au résultat, dépasseront la portée de l’indicateur. 16. Source de données : données obtenues auprès du point focal du mécanisme de recours au sein de la NEA. 5) Pourcentage de parties prenantes au DGM qui jugent sa gouvernance et ses procédures transparentes et représentatives. 17. Utilisation de l’indicateur : il rend compte du niveau de représentation, d’équité et de transparence de la structure de gouvernance du DGM au travers d’enquêtes auprès des intervenants, et permet à l’équipe de projet de parer au risque de conflit entre les groupes d’intervenants. 18. Définition : les intervenants sont les bénéficiaires du don, les membres du NSC et du GSC, les PAPL qui soumettent des propositions au DGM aux fins de financement, et les représentants des autorités associés au FIP et au DGM dans les pays. La « transparence » est définie en termes de régularité, d’accessibilité et d’étendue de la diffusion des informations et documents relatifs au DGM auprès du public à l’échelon national et international. La « représentativité » est définie en termes d’intensité, de fréquence et d’accessibilité des processus liés au DGM pendant le cycle du programme. Les enquêtes pourraient recueillir des réponses « oui / non » pour ces deux aspects, étayées de données empiriques. 19. Source de données : données recueillies dans le cadre d’une enquête annuelle dans les pays. 37 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 2 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ÉCHANGE DE CONNAISSANCES (« PROJET MONDIAL »23) 1. Le projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances est une plateforme de renforcement des capacités et de consolidation des réseaux et partenariats entre les organismes de peuples autochtones et de populations locales, et fait fonction de cadre global pour l’ensemble du programme, y compris les projets nationaux au titre du DGM. Il a pour objectif d’organiser et de faciliter l’échange de connaissances, l’apprentissage et le renforcement des capacités des PAPL aux niveaux régional et mondial, et de consolider les réseaux et alliances des organisations de PAPL à l’intérieur des régions et entre elles afin de renforcer leur représentation et leur influence au sein des instances régionales et mondiales. Il servira également à diffuser les enseignements et le savoir résultant du DGM à une communauté plus large de PAPL. Le projet financera les composantes et activités suivantes : i. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de l’information à l’échelle mondiale ii. Assistance technique et services de secrétariat au GSC iii. Planification, suivi et notification i. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de l’information à l’échelle mondiale (2,99 millions de dollars) 2. Sont envisagées dans le cadre de cette composante des formations et des échanges Sud-Sud d’intérêt régional ou mondial, le renforcement des réseaux d’organisations de PAPL et de la représentation des réseaux ou alliances de PAPL dans les instances internationales. Celle-ci pourra ultérieurement évoluer en une plateforme de convergence de projets analogues s’inscrivant dans le cadre de REDD+ et d’autres nouveaux instruments de financement de l’action dans le domaine climatique. Les opérations mises en œuvre auront une portée et une diffusion mondiales ou plurirégionales et comporteront les activités suivantes : a. ateliers de formation internationaux, régionaux et/ou infrarégionaux pour permettre aux participants de bénéficier de l’enseignement d’experts techniques et des leçons tirées de projets REDD+ conduits avec succès par les communautés/peuples autochtones, par exemple en ce qui concerne le partage des avantages, la participation aux processus nationaux de préparation à REDD+, l’agriculture intelligente face au climat, la gestion durable des forêts, et d’autres questions définies par le GSC ; b. sources d’expertise culturellement appropriées à l’usage des PAPL à l’échelon mondial, sous la forme, entre autres, d’études de cas, d’exemples de pratiques prometteuses ou « de pointe », de points focaux pour échanger des idées portant sur des 23 Le Projet mondial relève de la « Composante internationale » décrite dans le Cadre de directives opérationnelles du DGM. 38 thèmes ou problèmes particuliers, et des outils internet de mise en réseau des connaissances ; c. renforcement des capacités des organisations et réseaux régionaux ou mondiaux de PAPL et facilitation de leur participation aux négociations relatives à REDD+ et au changement climatique, notamment une formation aux négociations internationales et aux échanges et processus internationaux les intéressant. Pour définir l’ensemble d’activités le plus adapté possible, un processus de consultation liminaire sera conduit avec les réseaux mondiaux et régionaux de PAPL et les NSC pour élaborer et appliquer une méthode d’évaluation permettant de définir les besoins prioritaires et les lacunes à l’intérieur des réseaux de PAPL existants et entre eux ; d. les communications et la diffusion d’informations concernant le DGM, notamment un site web et d’autres outils de communication en ligne appropriés, seront une composante majeure du Projet mondial. Celui-ci a pour finalité de répondre aux besoins en matière de gestion du savoir et de renforcement des capacités à l’échelon régional et mondial. La communication et la coordination entre les pays pilotes du DGM concourront de manière importante à vérifier que les activités de renforcement des capacités et d’apprentissage mises au point dans le cadre du Projet mondial sont pertinentes et tiennent compte des besoins des projets nationaux au titre du DGM et des enseignements en dérivant. La GEA élaborera une stratégie mondiale de communications et de diffusion de l’information qui sera soumise à l’approbation du GSC, et coordonnera son action avec les NEA pour assurer l’uniformité des messages. La stratégie définie mobilisera les médias traditionnels et numériques. Un plan de communications préliminaire, dont un site web et un logo, sera établi et diffusé aux fins d’observations aux membres du comité transitoire avant la première réunion du GSC. La GEA concevra et développera pour le DGM un site internet global qui servira de plaque-tournante aux activités de communication et de diffusion de l’information. Le site organisera les informations et favorisera l’échange de connaissances, l’apprentissage et le développement des capacités de manière à renforcer la participation et le savoir des bénéficiaires des dons du DGM, ainsi que ceux d’autres PAPL de pays FIP et non-FIP travaillant sur la REDD+. Il aura pour priorité de donner aux PAPL bénéficiaires du DGM la possibilité de communiquer sur une plateforme mondiale les enseignements dégagés des projets, les problèmes rencontrés, et les progrès accomplis, et favorisera les techniques innovantes comme la narration numérique. La GEA travaillera en coordination avec les NEA pour veiller à ce que le contenu numérique produit à l’échelon national soit effectivement transmis au site mondial, et à ce que le contenu non numérique soit diffusé par d’autres moyens d’information mondiaux éventuellement mis en place pour que les PAPL aient accès à des sources de connaissances culturellement appropriées partout dans le monde ; e. base de données des activités, des produits du savoir, des manifestations et des résultats du DGM. La GEA établira une base et un référentiel de données pour les activités et produits du DGM, pour le Projet mondial comme pour les projets nationaux, sur la base des informations communiquées par les NSC et les NEA des pays pilotes. La GEA travaillera en coordination avec les NEA des pays pilotes du FIP pour assurer un flux constant d’informations actualisées sur les manifestations et les produits du DGM, ainsi qu’un accès à ses résultats au travers des informations publiées sur le site mondial, 39 ou par des liens aux sites/dépôts d’information créés dans les différents pays. ii. Assistance technique et services de secrétariat au GSC (1 million de dollars) 3. Le GSC est l’organe directeur du DGM ; il assure la supervision stratégique du programme, et lui fournit des orientations théoriques et générales. Il sera constitué en majorité de membres des PAPL issus des Comités de pilotage nationaux du DGM dans les pays pilotes du FIP. Pourraient figurer parmi les observateurs au sein du GSC une ou plusieurs BMD, l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (UNPFII), les autorités de certains pays du FIP et un ou deux membres du personnel de la Banque mondiale. Le GSC a pour fonctions, entre autres, d’assurer la cohérence de l’exécution du programme dans les différents pays du FIP, de définir les opérations du Projet mondial et d’approuver son budget, d’examiner et d’approuver les amendements au Cadre de directive opérationnelles, et d’assurer le fonctionnement du mécanisme de recours et de médiation. Le GSC est également chargé de diffuser à plus grande échelle les connaissances dégagées du DGM et de rendre compte chaque année des enseignements et des résultats du programme au Sous-comité du FIP. Le GSC n’est pas encore officiellement constitué. Un comité transitoire en assume les fonctions jusqu’à sa mise en place officielle. 4. Les opérations dans le cadre de cette composante visent à permettre au GSC de jouer son rôle et d’assurer la supervision du programme. Étant donné le large éventail de fonctions que le GSC doit assumer, une part substantielle des activités du Projet mondial sera consacrée à lui fournir les services de secrétariat et les avis techniques dont il aura besoin, à savoir : a. Faciliter le processus de création du GSC et l’établissement de son règlement intérieur. La GEA assurera la liaison avec la Banque mondiale et les membres actuels du comité transitoire du DGM et prendra les mesures nécessaires à la création du GSC. Celles-ci pourraient consister à prêter appui au processus de sélection des membres et à l’établissement des Comités de pilotage nationaux dans les pays pilotes du FIP où cette procédure n’est pas encore achevée. La GEA préparera également le Règlement int érieur du GSC et le soumettra à l’approbation de ce dernier. b. Services de secrétariat du GSC : pour permettre au GSC de remplir ses fonctions, la GEA assurera son secrétariat et lui apportera une assistance technique, une formation au leadership et des conseils, selon les besoins, sur les sujets soumis à son examen. La GEA organisera les réunions annuelles du GSC (20 membres environ), en assurera le secrétariat et en établira le compte rendu ; ces réunions auront lieu une fois par an dans un lieu central et accessible. c. Gestion des partenariats et des relations extérieures. Le GSC assurera la diffusion d’informations sur le programme et les levées de fonds auprès d’organisations comme l’UNPFII, l’ONU-REDD, le FEM, la FIDA, le FCPF, les organisations mondiales et régionales de PAPL et d’autres organismes et bailleurs de fonds qui influencent et financent REDD+ et d’autres mécanismes d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces derniers, ou y travaillent. La GEA fournira l’appui logistique et technique nécessaire à cette activité. d. Mécanisme de traitement des plaintes et de règlement des griefs. Comme indiqué 40 dans le Cadre de directives opérationnelles, le GSC mettra en place, avec l’aide de la GEA, un mécanisme de recours pour les problèmes qui ne sont pas résolus au niveau des pays et dont il est saisi. La GEA définira les procédures du mécanisme à l’échelon du GSC, en s’inspirant du processus décrit dans le Cadre de directives opérationnelles du DGM, et travaillera en collaboration avec un sous-comité du GSC pour que le GSC traite et règle les plaintes et griefs dont il pourrait être saisi. e. Adaptation/révision de certaines dispositions des directives opérationnelles du DGM. Le Cadre de directives opérationnelles du DGM est un document évolutif ; le GSC peut décider de réviser certaines dispositions et de les adapter aux pays, avec l’appui de la GEA. iii. Planification, suivi et notification (0,74 million) 5. Planification, suivi et notification. Le plan stratégique servira de base à l’élaboration d’un programme de travail et d’un budget annuels et définira des étapes et des résultats pour guider l’exécution des opérations du Projet mondial. Une autre fonction essentielle du GSC au titre de cette composante consiste à assurer le suivi du Projet mondial et du DGM et à en communiquer les résultats à la Banque mondiale et au Sous-comité du FIP par le biais du rapport d’activité semestriel du FIP établi pour les réunions du Sous-comité. Les opérations conduites dans le cadre de cette composante ne remplaceront pas le suivi et la notification assurés par les projets DGM dans les pays conformément aux exigences de la Banque mondiale pour tous les projets d’investissement. a. Planification stratégique du Projet mondial : la GEA établira un projet de Plan stratégique ainsi qu’un programme de travail et un budget provisoires couvrant les cinq années de la période d’exécution du Projet mondial ; elle se fondera pour cela sur la description des responsabilités figurant dans le document de programme, et passera en revue l’approche et les allocations provisoires avec le Comité transitoire international du DGM. Le projet de plan stratégique, ainsi que le programme de travail et le budget provisoires seront présentés et examinés à la première réunion du GSC, les NSC y apportant leur contribution par l’intermédiaire de leurs représentants au GSC. Sur la base des discussions avec le GSC, la GEA apportera les modifications requises aux trois documents. Le plan stratégique et le budget finaux seront examinés et approuvés par le GSC après approbation tacite de la Banque mondiale. La GEA pourra communiquer le plan stratégique à d’autres sources aux fins d’observations sur les opérations envisagées et pour mobiliser d’éventuelles collaborations et financements communs, conformément aux instructions du GSC, par exemple à des représentants de l’ONU-REDD, du FEM, de la FIDA, du FCPF, des organisations de PAPL et des bailleurs de fonds mondiaux et régionaux, etc. b. Suivi du fonctionnement global du DGM : la GEA coordonnera activement son action avec les NEA dans les pays pilotes du FIP pour élaborer un cadre de notification sur la mise en œuvre du DGM afin de suivre et de documenter les progrès accomplis dans son exécution globale (voir le cadre de résultats et les indicateurs à l’annexe 1). Les NEA communiqueront des informations à la GEA au moyen de ces formulaires communs afin de permettre l’établissement de rapports d’étape pour l’ensemble du DGM. La GEA 41 assurera la coordination des NEA et les conseillera de manière à ce que les informations résultant du suivi effectué dans les différents pays permette effectivement de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des indicateurs mondiaux. c. Collecte et notification des résultats du DGM : la GEA soumettra à l’approbation du GSC les rapports et travaux associés à l’établissement du GSC, le budget provisoire, le plan stratégique et le programme de travail et le budget initiaux après approbation tacite de la Banque mondiale. d. Règlement intérieur du GSC : il sera présenté dans un délai maximum de trois mois à compter de signature de l’accord de don entre la GEA et la Banque mondiale. Le projet de plan stratégique pour la mise en œuvre du Projet mondial sera soumis à l’approbation du GSC à la première réunion suivant le début de son mandat. Le plan stratégique définitif sera soumis dans un délai maximum de 60 jours suivant la conclusion de la première réunion du GSC. La stratégie de communication et de diffusion d’information du DGM le sera dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion du GSC. e. Un programme de travail et un budget provisoires pour la première année du Projet mondial au titre du DGM seront soumis à la Banque mondiale dans un délai de soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur du Projet. Les révisions à ces deux documents seront soumises dans un délai maximum de trente jours suivant l’approbation par le GSC du plan stratégique pour le Projet mondial. 6. La GEA soumettra au GSC les rapports ultérieurs sur l’exécution en cours du Projet mondial et des projets nationaux au titre du DGM après approbation tacite de la Banque mondiale. a. Après la première année d’exécution du Projet mondial, les programmes de travail et les budgets des années suivantes seront soumis au plus tard le 30 septembre de l’année précédente (ou 60 jours avant le début de l’année de déclaration concernée, s’il ne s’agit pas de l’année civile) ; Des rapports d’avancement semestriels sur les activités du Projet mondial et des projets nationaux au titre du DGM, présentés sous une forme inspirée du cadre de notification commun mis au point en collaboration avec la NEA et approuvé par la Banque mondiale, doivent être soumis dans un délai de 75 jours suivant la fin des semestres considérés –à savoir le 30 juin et le 31 décembre - pour présentation au Sous-comité du FIP à ses réunions semestrielles, généralement programmées en avril et en octobre. Les informations contenues dans les rapports d’avancement semestriels portant sur les projets nationaux seront établies à partir des renseignements communiqués par les NEA. Ces rapports doivent décrire les activités du DGM dans le pays, les progrès réalisés, les enseignements dégagés et les résultats, le portefeuille détaillé de projets dans les pays et les opérations du Projet mondial, leur état d’avancement, les allocations de fonds de la période antérieure et d’autres renseignements pertinents ; b. Rapport annuel sur le DGM – établi sous une forme à définir d’un commun accord avec la Banque mondiale, il doit être soumis dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’année de déclaration. 42 c. Rapport d’achèvement – doit être soumis dans les six mois suivant l’exécution de l’ensemble des opérations conduites dans le cadre du Projet mondial. 7. Tous ces rapports et travaux seront rédigés en anglais et traduits, à la demande du GSC, dans l’une des langues de travail du DGM ou dans toutes ses langues. Tous les rapports établis par les NEA qui servent de base au rapport semestriel au GSC et au rapport annuel au Sous- comité du FIP, et tout autre rapport demandé aux NEA pour permettre à la GEA de remplir pleinement ses fonctions de notification seront soumis à la GEA en anglais et dans la langue nationale. Tous les rapports et travaux seront remis au GSC et à la Banque mondiale en version papier (deux exemplaires) et sous forme électronique. 8. Outre les rapports susmentionnés au GSC, la GEA rendra compte à la Banque mondiale, sous la forme convenue, des aspects financiers du projet mondial. Ces rapports seront soumis chaque semestre, dans les 60 jours suivant la fin du semestre concerné. Dans les cas où des rapports supplémentaires devraient être soumis à la Banque mondiale aux fins d’examen, de contribution ou d’action, les dates de soumission seront convenues avec la GEA au cas par cas. Procédures concernant le projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances 9. Les opérations relevant de cette composante seront exécutées par l’Agence internationale d’exécution sous la direction du Comité de pilotage international. La GEA établira un programme de travail détaillant les opérations, le budget, le calendrier et les retombées prévues. Elle précisera les conditions de participation à chaque opération. La GEA devra obtenir l’approbation tacite de la Banque mondiale avant de soumettre le programme de travail à l’examen et à l’approbation du GSC. 10. Le GSC examinera le programme de travail à l’aune des critères définis pour les opérations qui seront financées par le Projet mondial (section IV, par. 40 du Cadre de directives opérationnelles du DGM) ; il approuvera l’ensemble des opérations ou certaines d’entre elles, ainsi que le budget, et chargera la GEA de procéder à leur exécution. La GEA assurera la liaison avec les agences partenaires dans les différents pays et régions, selon les besoins, et diffusera des informations sur les activités ou réunions à venir sur son site internet, ceux des agences partenaires et des NEA, et par l’intermédiaire de réseaux connus. 11. Bénéficiaires des opérations conduites dans le cadre du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances : peuvent être bénéficiaires du projet les organismes à but non lucratif, les fédérations ou associations nationales ou régionales de PAPL ou leurs représentants désignés dans les pays pilotes du FIP, ou des organismes qui ne sont pas des intervenants gouvernementaux et qui satisfont aux critères de participation établis par la GEA. Sous réserve de la disponibilité des ressources et de la compatibilité avec les critères spécifiques du programme, les participants de PAPL en provenance de pays qui, au 28 juin 2014, sont des pays pilotes du FIP, des pays pilotes du PPCR et du SREP, des pays participants au programme de préparation à REDD et au FCPF et des pays qui participent au programme national de l’ONU-REDD, et qui satisfont en outre aux critères d’admissibilité des pays du FIP24 peuvent être invités à participer aux activités d’apprentissage. 24 Document de conception du FIP (juillet 2009), page 7, section IV, par. 14. 43 12. Financement : l’enveloppe globale du Projet mondial s’élève à 5 millions de dollars de dons du Fonds climatique d’investissement stratégique. Le Sous-comité du FIP a approuvé durant l’exercice 2015 un financement de 275 230 dollars à Conservation International, en sa qualité de GEA, à titre de don pour la préparation du projet. Les coûts estimés des trois composantes du projet se répartissent comme suit : a. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de l’information à l’échelle 2,99 millions $ mondiale b. Assistance - technique et services de secrétariat au GSC - 1,0 million $ c. Planification, suivi et notification - 0,74 million $ L’exécution du projet devrait durer cinq ans, et s’achever le 30 juin 2020. 13. Risques : globalement, le degré de risque du Projet mondial est jugé faible compte tenu de la nature des opérations – essentiellement de formations, des ateliers et des séminaires. 14. Agence internationale d’exécution : organisation et effectifs (voir l’organigramme p. 49). Conservation International Foundation (États-Unis d’Amérique) a été sélectionnée dans le cadre d’un processus de mise en concurrence pour assumer la fonction de GEA. Le plan prévisionnel des effectifs organisera une équipe composée de membres actuels du personnel de CI, de nouveaux employés embauchés pour occuper des fonctions spécifiques, et d’un groupe de consultants et d’experts internes et externes nécessaires pour mener à terme les opérations définies dans le cadre de la stratégie et du programme de travail du Projet mondial. 15. Le directeur principal du département des politiques et pratiques sociales (SPP) de CI assurera la supervision administrative globale de la GEA, et travaillera en étroite coordination avec le directeur technique de l’Agence pour assurer l’exécution efficace et efficiente des opérations relevant des trois composantes de la GEA. Le directeur principal aura également pour fonctions de mobiliser les fonds existants, d’identifier de nouvelles possibilités de financement et d’élaborer une approche coordonnée au renforcement des capacités des PAPL et de leurs possibilités de participer concrètement et de manière autonome aux mécanismes mondiaux qui influent sur leurs vies, leurs moyens de subsistance, leurs traditions et leurs cultures. La GEA aura également accès aux services consultatifs du Vice-président principal du Policy Center for Environment and Peace, fondateur du programme sur les peuples autochtones et traditionnels de CI. Le Vice-président principal entretiendra et affermira les relations extérieures avec les partenaires mondiaux, et prendra contact avec d’autres institutions, ONG, et gouvernements bailleurs de fonds qui soutiennent la participation des PAPL à REDD+. 16. La GEA sera dotée d’un directeur technique qui supervisera l’exécution des composantes 1 et 2 et sera en rapport avec le directeur principal du SPP pour la composante 3. Le titulaire du poste assurera la liaison entre la GEA et le GSC et sera le représentant de la GEA au GSC. Le directeur technique conseillera le GSC sur les questions techniques associées à la politique climatique et à REDD+, coordonnera les contributions du GSC à l’élaboration du plan stratégique du Projet mondial et des activités prévues dans le programme de travail annuel. En coopération avec le GSC et au nom de celui-ci, il forgera et entretiendra des relations avec des partenaires mondiaux et établira des contacts avec d’autres institutions, ONG, organisations de PAPL et gouvernements bailleurs de fonds qui soutiennent la participation des PAPL à REDD et 44 établissent des liens avec des instances mondiales où s’élaborent les politiques de changement climatique et celles liées à REDD+ et aux questions connexes. 17. La composante « apprentissage » du Projet mondial sera codirigée par le directeur technique de la GEA et le Directeur chargé des pratiques et de la responsabilisation dans le domaine social, qui pilote les programmes de renforcement des capacités de CI en matière climatique et les programmes de participation des parties prenantes à REDD+ avec les PAPL. Ils travailleront en étroite coopération avec le directeur principal pour la politique climatique, qui leur apportera des conseils spécialisés sur le renforcement des capacités de décision et de négociation des dirigeants des PAPL, et le conseiller technique des projets REDD+, qui les informera des besoins en matière de renforcement des capacités techniques définis dans le cadre de contacts avec les NSC des pays pilotes et les organisations régionales de PAPL, et en concertation avec le GSC. Cette équipe consultative mettra au point la stratégie d’apprentissage du projet mondial, le programme d’études et le programme de formation. Un responsable de l’apprentissage au niveau mondial, rompu à la conception de formations pour les PAPL et aux questions relatives au changement climatique, à REDD+ et au renforcement des capacités qui leur est lié, gérera l’organisation et la prestation de toutes les formations de la composante « apprentissage » du Projet mondial. La GEA fera appel au groupe d’experts de CI dans des domaines comme le financement de l’action climatique, la science du climat, l’élaboration de projets de carbone forestier, la préparation à REDD+, et les mesures de sauvegarde sociales et environnementales, selon les besoins, ainsi qu’à des consultants, des partenaires et des experts des PAPL pour la mise au point et l’exécution des activités de cette composante. 18. La composante relative aux communications et à la diffusion de l’information sera coordonnée par le responsable principal de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités de CI, qui pilotera l’élaboration de la stratégie de communications et de diffusion de l’information. La GEA confiera à un consultant et développeur web, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la conception, le développement et la gestion d’un site web et d’une plateforme de communications pour le DGM qui constitueront un mécanisme mondial d’échange d’informations et d’enseignements sur les activités du DGM et établiront des liens avec les portails des pays FIP. Le consultant formulera également des avis sur une stratégie mondiale et interne de communications et de diffusion pour le DGM, et fournira des outils et méthodes numériques en vue d’amplifier la diffusion du savoir et des informations à l’extérieur et à l’intérieur du DGM. 19. Une équipe de gestion administrative et financière sera constituée pour assurer le contrôle administratif et financier du Projet mondial. Le directeur principal du département des politiques et pratiques sociales dirigera l’équipe, assurera le contrôle administratif de la planification, de l’exécution des projets, du suivi des résultats et de la conformité à toutes les politiques et mesures de sauvegarde, des obligations financières et de rapport, et supervisera le soutien administratif et logistique. L’équipe de gestion administrative et financière comprendra un spécialiste en gestion financière qui contrôlera et gèrera tous les flux financiers concernant la GEA, et un expert des mesures et politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Pour assurer une assistance administrative efficace au Projet mondial et au GSC, ainsi qu’un appui logistique et une aide à la coordination des opérations du Projet mondial, un responsable de l’administration et des rapports et un coordonnateur des activités et de la logistique seront recrutés pour assumer ces fonctions au sein de l’équipe. 45 20. CI contactera aussi les experts participant à ses programmes nationaux, nos partenaires extérieurs et/ou des consultants pour obtenir des avis sur les problèmes de fond, les aspects techniques et stratégiques, et les questions nationales ou régionales qui influent sur les opérations du Projet mondial et le DGM. 46 Organigramme de la GEA Organigramme de la GEA du projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances Contrôle administratif Directeur principal, Politiques et pratiques sociales (SPP) Gestion de l’exécution Directeur technique, GEA Composante 1 : Composante 2 : Composante 3 : Apprentissage mondial, Assistance technique Planification, suivi, communications et et secrétariat du GSC notification information Responsables : Dir. Responsable : Responsable : responsabilisation dans Directeur technique, Directeur principal, le domaine social (avec GEA SPP Dir. technique, GEA) Coordinateur Responsable suivi Conseillers administratif et stratégie et REDD+ et rapports. Responsable logistique apprentissage mondial Spécialiste politiques Consultants de sauvegarde Thèmes Responsable spécifiques communications Responsable financier et diffusion de l’information Consultant conception web Personnel central du Autres effectifs essentiels Personnel CI d’appoint temps part. Consultants extérieurs projet 47 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) PROJET MONDIAL D’APPRENTISSAGE ET D’ECHANGE DE CONNAISSANCES ANNEXE 3. ÉVALUATION FIDUCIAIRE I. Évaluation financière 1. Introduction : une évaluation de la gestion financière de l’Agence internationale d’exécution -Conservation International Foundation – a été conduite le 17 novembre 2014 dans l’objectif de déterminer si celle-ci disposait de systèmes de gestion financière adéquats satisfaisant à la PO/PB 10.0 de la Banque mondiale en ce qui concerne le don proposé du fonds fiduciaire du FIP au fonds du DGM. Aux termes de la PO/PB 10.0, les systèmes de gestion financière portent sur l’établissement du budget, la comptabilité, les contrôles internes, les flux de financement, l’information financière et la vérification des comptes de l’organisme et des organismes responsables de l’exécution des opérations financées par la Banque mondiale. Pour chaque opération appuyée par un financement administré par la Banque mondiale, celle-ci exige du bénéficiaire qu’il gère un système de gestion financière garantissant que le produit du financement est utilisé aux fins pour lesquelles le financement a été accordé. 2. L’évaluation a été réalisée conformément aux directives de la Banque mondiale contenues dans le document portant sur les pratiques de gestion financières dans les opérations financées par la Banque mondiale en date du 3 novembre 2005. Le risque lié à la gestion financière est celui que le produit du don ne soit pas utilisé aux fins prévues, et tient à une combinaison de facteurs. 3. Objectif de développement du projet : le projet mondial d’apprentissage et d’échange de connaissances a pour objectif d’organiser et de faciliter l’échange de connaissances, l’apprentissage et le renforcement de capacités en ce qui concerne REDD+ et les questions relatives au changement climatique à l’échelon régional et mondial, et de consolider les réseaux et les alliances d’organisations de PAPL dans les régions et entre elles en vue de renforcer leur représentation et leur influence dans les instances régionales et internationales. L’exécution du projet devrait durer cinq ans, et s’achever le 30 juin 2020. Il est constitué des trois composantes suivantes : a. Apprentissage, sensibilisation et diffusion de l’information à l’échelle mondiale 2,99 millions $ b. Assistance technique et services de secrétariat au GSC 1,0 million $ c. Planification, suivi et notification 0,74 million $ 4. Dispositifs d’exécution : le Projet mondial sera exécuté par CI, en tant qu’Agence internationale d’exécution, et géré par le département Pratiques et responsabilisation dans le domaine social pour le compte du DGM. La GEA sera également responsable des opérations générales de communication et de diffusion de l’information du DGM. Elle coordonnera en outre son activité avec celle des Agences nationales d’exécution dans les pays pilotes du FIP pour suivre et consigner les progrès réalisés dans l’exécution du DGM et coordonner les échanges de connaissances et d’enseignements. La GEA assurera la liaison avec les partenaires mondiaux travaillant sur des questions analogues afin de renforcer les synergies et les possibilités d’apprentissage au travers du DGM. 48 5. Effectifs : les fonctions de gestion financière du projet, dont la comptabilité, l’établissement du budget, les flux de financements, et la préparation des demandes de financement et de décaissement à soumettre à la Banque mondiale, seront exécutées par le personnel responsable de la gestion financière de l’organisme d’exécution, qui dispose des compétences requises et d’une bonne expérience de la gestion des financements des bailleurs de fonds. 6. Expérience antérieure des opérations de la Banque mondiale : le personnel fiduciaire de CI possède une expérience antérieure des projets financés par la Banque mondiale (CEPF I et II, Projet Océans, financement à titre de don pour la préparation du projet DGM). 7. Établissement du budget : la gestion financière du projet fera appel au système de budgétisation de CI, qui est relié à son système de gestion financière (Agresso Financials) et fonctionne en interface avec lui. Des rapports financiers intermédiaires sont établis à intervalles réguliers et sont également assujettis à un examen d’audit interne. Le système est acceptable et conforme à la PO/PB10.0 de la Banque mondiale. 8. Comptabilité : le système de comptabilité est informatisé – système Agresso Financial. 9. Contrôles internes : le projet sera exécuté de la même manière que tous les autres projets financés par des bailleurs de fonds chez CI, et sera assujetti aux mêmes mécanismes de contrôle. Le manuel opérationnel de CI renvoie aux procédures administratives et comptables de CI ; CI continuera donc de recourir à cette méthode qui permet de vérifier avec efficacité que les contrôles internes sont en place et appliqués. Un supplément spécifique au projet sera ajouté au manuel, sous une forme convenue avec la Banque mondiale, avant la date d’entrée en vigueur du projet. 10. Flux de financement et gestion financière : un accord de don sera signé entre la GEA et la Banque mondiale lorsque le Conseil d’administration aura approuvé le DGM. À réception de l’accord de don contresigné, accompagné de la lettre de décaissement et de la lettre portant désignation des signataires autorisés, CI pourra soumettre des demandes de retrait. Au préalable, les signataires autorisés de CI prendront contact avec le service CTRLN de la Banque mondiale à Chennai (Inde) pour s’initier au fonctionnement du portail « Client Connection » de la Banque mondiale. 11. Décaissement : CI utilisera son compte-donateurs, un compte commun destiné à recevoir les dons. Les fonds disponibles sur ce compte seront débloqués en fonction du programme annuel d’opérations approuvé par la Banque mondiale et le Comité de pilotage international mis en place pour ce DGM. La méthode de décaissement suivante est recommandée : i) avance ; ii) remboursement ; iii) paiement direct, conformément aux directives de décaissement de la Banque mondiale. La lettre de décaissement indiquera un montant maximum de retrait, et un montant minimum pour les demandes de remboursement. Comme les opérations devraient débuter avant la contresignature, des décaissements limités à 20 % du don pourront être effectués au besoin en vertu de la clause de rétroactivité. 12. Information financière : CI établira pour le projet des rapports financiers intermédiaires 49 semestriels non vérifiés. Ces rapports seront établis sur une base caisse, en dollars, et communiqués à la Banque mondiale dans un délai maximum de 60 jours suivant la fin de chaque semestre civil. Un modèle de rapport, indiquant les soldes d’ouverture et de clôture, les principales activités et les dépenses qui leur sont liées, a été défini d’un commun accord avec l’équipe financière de CI. 13. Modalités d’audit : CI a un comité d’audit indépendant, qui est chargé de vérifier d’une part l’intégrité et la qualité de ses états financiers et de son système de contrôles internes, d’autre part les prestations, les qualifications et l’indépendance de ses auditeurs externes, et celles de son service d’audit interne. Le comité d’audit approuve des calendriers annuels qui définissent le programme de travail pour les années à venir. Celui-ci comprend la supervision du cabinet d’audit et de son plan d’audit, l’examen du rapport d’audit et, le cas échéant, de la lettre de recommandation, ainsi que de leur état d’avancement. Le programme d’audit comprend les travaux d’audit à effectuer, les délais et la communication entre le comité d’audit et les auditeurs. a) Audit interne. L’équipe d’audit interne de CI intégrera le don du Projet mondial au titre du DGM à son programme d’audit interne si la Banque mondiale le lui demande pour guider la mission semestrielle d’appui à la mise en œuvre (ISM - décrite au paragraphe « Stratégie d’appui à la mise en œuvre de la gestion financière »), et inscrira dans son rapport les mesures et le plan d’action corrective à appliquer au niveau du programme. Le bureau du conseiller juridique assurera le suivi et le contrôle des conclusions de l’audit interne dans une base de données où figureront les observations d’autres entités, et en rendra compte à la direction pour qu’elle y donne suite. Pendant la mission d’appui à la mise en œuvre, l’équipe d’audit interne de CI portera à la connaissance de la Banque mondiale tous les documents associés au financement du projet. b) Audit externe : les états financiers du projet seront vérifiés par les auditeurs externes de CI, qui fourniront un avis supplémentaire. Les termes de référence des auditeurs externes seront approuvés par la Banque mondiale avant que leurs services ne soient retenus. La Banque mondiale fournira un modèle de termes de référence. La période couverte par l’audit sera celle de l’exercice budgétaire de CI (1er juillet – 30 juin) et les rapports d’audit seront soumis à la Banque mondiale dans un délai de six mois suivant la fin de chaque exercice pendant la période de financement. 14. Stratégie d’appui à la mise en œuvre de la gestion financière : l’ISM passera en revue la mise en œuvre des systèmes de gestion financière et l’efficacité de cette dernière, définira le cas échéant des mesures correctives et assurera le suivi du risque fiduciaire. Ses activités comprennent a) l’examen des rapports financiers intermédiaires ; b) l’examen des rapports d’audit et le suivi des questions soulevées par les auditeurs dans leur lettre de recommandation ; et c) la participation aux missions d’appui à la mise en œuvre, dont une visite sur place et une étude sur dossier au moins tous les deux ans. 15. Évaluation des risques : le principal risque anticipé est lié à l’embauche ou au recrutement de nouveaux employés. La mesure d’atténuation consiste à apporter un appui à la mise en œuvre à chaque fois que la Banque mondiale le demandera. Le risque global est jugé faible. 50 Risque Niveau de Atténuation Risque résiduel risque* Risque intrinsèque Au niveau des pays F F Au niveau de l’entité F F Au niveau du don F F Risques liés au contrôle Budgétisation F F Comptabilité F F Contrôle interne F F Flux de financements F F Information financière F F Audit F F [ *E – Élevé S- Substantiel M – Modéré F – Faible] Conclusion : les systèmes de gestion financière satisfont aux exigences minimales de la Banque mondiale au titre de la PO/PB 10.0. Étant donné la solide structure de contrôle de CI et son expérience antérieure de la gestion de financements de la Banque mondiale, le risque résiduel est jugé « faible ». 16. Points forts et points faibles : CI dispose d’un personnel compétent et expérimenté pour gérer les financements, ce qui a été établi suite à sa gestion d’autres financements de la Banque mondiale. Les employés qu’elle a recrutés récemment ne sont peut-être pas au fait des politiques et procédures de la Banque mondiale. Ce problème sera atténué par les explications et l’appui à la mise en œuvre que l’équipe de la Banque mondiale apportera régulièrement, et la mise en relation de ces nouveaux employés avec des membres expérimentés du personnel de CI qui travaillent déjà sur d’autres financements de la Banque mondiale. Il ne devrait donc pas constituer un risque. MODALITÉS DE PASSATION DE MARCHÉS A. Généralités 17. Dans le cadre du projet proposé, la passation de marché s’effectuera conformément aux «Directives : Passation de marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA » (mai 2004, révisées en janvier 2011) et aux « Directives : sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale » (mai 2004, révisées en juillet 2014) de la Banque mondiale, et aux dispositions spécifiées dans l’Accord juridique. Les postes figurant aux différentes catégories de dépenses seront décrits dans le plan de passation de marchés qui sera soumis à la Banque mondiale. Pour chaque contrat financé par le don du FIP, les différentes méthodes de passation de marché ou de sélection des consultants, la nécessité d’une pré- qualification, les coûts estimés, les exigences en matière d’examen préalable, et le calendrier 51 seront définis d’un commun accord par l’emprunteur et l’équipe de projet de la Banque mondiale dans le plan de passation de marchés. Ce dernier sera actualisé une fois par an au moins, ou selon les besoins en considération des besoins réels de la mise en œuvre du projet et des améliorations apportées à la capacité institutionnelle. 18. Personnel : le personnel spécialisé dans la passation de marchés de CI maîtrise les directives de la Banque mondiale en la matière. Comme CI dispose d’un système très solide de passation de marchés qui est conforme aux directives de la Banque mondiale « Passation des marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) » de janvier 2011, les achats de fournitures et de services autres que de conseil dans le cadre des formations, ateliers et séminaires s’effectueront selon les procédures administratives de CI. 19. Passation des marchés de travaux : aucun marché portant sur des travaux n’est prévu. 20. Passation des marchés de fournitures : il s’agira du matériel nécessaire aux activités du projet. 21. Passation des marchés de services autres que de conseil : il s’agira des services de traduction, d’impression et autres services de fournisseurs. 22. Sélection de consultants : les consultants sélectionnés en vue de fournir des services techniques d’ampleur limitée dans le cadre des projets et activités le seront conformément aux politiques et procédures approuvées pour le DGM et décrites dans le manuel opérationnel et l’accord de don. La sélection interviendra également dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Cette obligation ne s’applique pas aux services techniques fournis par les employés de CI. 23. Coûts d’exploitation : il s’agira des surcoûts de CI directement liés à l’administration du projet, y compris l’appui à la gestion. B. Évaluation de la capacité de l’Agence à passer des marchés. 24. Les opérations de passation des marchés seront conduites par l’équipe de CI responsable du Projet mondial au titre du DGM, comme indiqué dans le manuel opérationnel de CI. Une évaluation de la capacité de l’agence d’exécution à conduire ces opérations pour le projet a été réalisée par le spécialiste de la passation des marchés de la Banque mondiale en novembre 2014. L’évaluation a porté sur la structure d’organisation et les fonctions de CI, son expérience antérieure, les compétences de son personnel, la qualité et l’efficacité de ses systèmes auxiliaires et de contrôle, et son cadre juridique et réglementaire. La passation de marché présente un risque faible pour le projet. C. Plan de passation de marchés 25. CI établira un plan de dépenses annuel qui devra être arrêté d’un commun accord avec la Banque mondiale. Les méthodes de passation de marchés seront définies en fonction de ce plan d’exécution du projet. Les directives relatives aux dispositions en matière de passation de marchés sont présentées dans le manuel opérationnel. 52 D. Examen préalable de la Banque mondiale 26. Les marchés portant sur des fournitures et des services d’un montant maximum de 50 000 dollars seront passés conformément aux pratiques commerciales concurrentielles, sur la base des cotations reçues, généralement de trois fournisseurs fiables au moins. Ceux dont le montant est supérieur à 50 000 dollars seront passés selon des méthodes conformes aux directives de la BIRD. Pareillement, le recrutement de consultants (individuels > 100 000 dollars ; cabinets > 200 000 dollars) fera l’objet d’un examen préalable et s’effectuera conformément aux directives de la BIRD. Tous les autres marchés seront assujettis à l’examen a posteriori des missions d’appui à la mise en œuvre. Un marché sur vingt fera l’objet d’un examen a posteriori. E. Mission d’appui à la mise en œuvre des marchés publics 27. Outre l’examen préalable qu’effectueront le spécialiste en passation de marchés ou les agents qualifiés en passation des marchés de la Banque mondiale, un mission d’appui à la mise en œuvre de marchés sera également conduite à l’achèvement des opérations, avant la date de clôture du don. 28. En conclusion, le risque global lié à la passation des marchés est jugé faible. 53 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 4: PROCÉDURES D’EXAMEN ET DE SELECTION DES PROPOSITIONS DE DONS AU TITRE DU DGM ET DES ACTIVITES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES25 Cette annexe définit le cadre directeur du processus de soumission, d’examen et de prise de décision concernant les propositions de dons, et précise les étapes à suivre pendant la mise en œuvre des projets financés par des dons ainsi que des activités de renforcement des capacités des projets nationaux et du Projet mondial. La GEA pour le Projet mondial, et la NEA pour chaque pays pilote du FIP établiront des directives plus détaillées et adaptées à chaque projet. A. Conditions de base des dons pays Toutes les propositions de dons pays seront examinées à l’aune des critères suivants, et de toutes les modifications apportées à ces critères dans le manuel opérationnel du pays concerné pour le DGM : a. Admissibilité du pays. Le projet proposé doit être situé dans un ou plusieurs pays pilotes du FIP. b. Critères du programme. Tous les projets proposés pour les dons pays du DGM doivent satisfaire aux critères programmatiques du DGM présentés au Chapitre III, section B du Cadre de directives opérationnelles. c. Admissibilité de l’organisation. Les organisations à but non lucratif des peuples autochtones ou des populations locales désireuses de solliciter des dons au titre du DGM doivent être des acteurs non étatiques basés dans un pays pilote du FIP. Ces organisations doivent en outre satisfaire aux critères juridiques et financiers suivants : i) Statut juridique : les organisations qui soumettent une demande de don doivent avoir un statut juridique conforme aux dispositions des lois nationales. Dans le cas où une organisation de peuples autochtones ou communautaire ne satisferait pas aux critères juridiques, elle peut demander à une organisation à but non lucratif, à une ONG ou à une institution locale enregistrée officiellement qui satisfait aux critères ci-dessus, de faire office de demandeur et bénéficiaire du don en son nom. Dans ce cas, la relation entre l'organisation de peuples autochtones ou communautaire et l'entité bénéficiaire doit être explicitement précisée dans la proposition. Une lettre signée par les représentants de l'organisation de peuples autochtones ou de l'organisation communautaire bénéficiaire doit être jointe à la proposition, déléguant à l'organisation qui formule la demande la responsabilité d’officier en son nom et déclarant le consentement en toute connaissance de cause de la communauté. 25 D’après le Cadre de directives opérationnelles du DGM 54 ii) Capacité de gestion financière : toute organisation sollicitant des dons, y compris les organisations agissant au nom d’une organisation de peuples autochtones ou d’une organisation communautaire, doit avoir fait la preuve de ses capacités de gestion financière et de ses capacités à rendre des comptes. Elle disposera notamment : i. d’un compte bancaire opérationnel en vigueur depuis un an au moins (relevés de compte bancaire à l’appui) ; ii. un comptable qualifié et expérimenté pour tenir la comptabilité des dons ; iii. des comptes audités et des lettres de recommandation portant sur l’année précédente ou des déclarations intermédiaires établissant qu'elle est disposée à échanger des informations avec la NEA aux fins d'évaluation des systèmes de gestion financière en place. Une organisation qui ne satisfait pas à ces critères financiers peut néanmoins présenter une demande de don. Dans ce cas, le NSC peut demander à la NEA de faire preuve de souplesse en fonction de la capacité de l'organisation, du montant du don sollicité et d'autres paramètres pertinents. Les organisations qui se trouvent dans de telles situations peuvent également avoir accès, par le biais du DGM, à des programmes de renforcement des capacités qui accroîtront leurs chances d'accéder à d'autres sources de financement. Ces possibilités seront exposées en détail dans les manuels opérationnels des pays. Les ONG internationales ou les bureaux locaux d'une ONG internationale, les ministères, les entités financées par l’État, les entreprises ou sociétés à but lucratif, ou les agences d’exécution du DGM dans les pays pilotes du FIP ne peuvent solliciter de dons au titre du DGM. d. Conflits d'intérêts. Les membres actuels du GSC ou du NSC peuvent bénéficier de dons sous réserve qu’ils se retirent du processus de décision d’accord de dons pour le cycle/trimestre concerné. Ils doivent également s’abstenir de participer à toute autre décision susceptible de les léser ou de les avantager ou de léser ou d’avantager toute autre organisation ou entité à laquelle ils sont affiliés. Dans le cas où un membre du GSC ou du NSC représente une association ou une fédération d’organisations, il n’est pas interdit aux organisations membres de la fédération ou de l’association de solliciter des dons. B. Procédures régissant les dons pays Étape 1 : Appel à propositions. La NEA, après approbation du NSC, lance un appel à propositions au moins une fois par an, sur son propre site web, sur le site web du FIP et par le biais d'autres médias, selon le contexte local. L’appel comprend, entre autres, les points suivants : i) les critères d'admissibilité applicables aux demandeurs ; ii) les activités admissibles ; iii) la procédure et le calendrier de décision ; et iv) des conseils pour la soumission des propositions. Étape 2 : Proposition de projet abrégée. Les demandeurs soumettent une proposition de projet abrégée en réponse à l'appel à propositions (voir le modèle de Proposition de projet abrégée figurant à l’Annexe 1 du Cadre de directives opérationnelles du DGM). Cette proposition peut être soumise en anglais ou dans la langue spécifiée dans l'appel à propositions pour le pays. La NEA examinera les propositions et prendra l’une des mesures suivantes : 55 i. si le financement demandé est inférieur à 50 000 dollars, la NEA examinera les propositions en regard des conditions de base régissant les dons pays (voir la section A ci-dessus), y compris des critères spécifiques au pays établis à cette fin. La NEA peut également effectuer des visites sur place avec les demandeurs et leur apporter une assistance pour l’élaboration de leurs plans, y compris pour le montage de partenariats. Ces propositions seront alors intégrées à une liste de projets que le NSC passera en revue et examinera aux fins de financement. Une Proposition de projet abrégée suffira pour toutes les propositions d’un montant inférieur à 50 000 dollars ; ou, ii. si la proposition satisfait aux conditions de base du DGM pour les dons pays et que le financement demandé est supérieur à 50 000 dollars mais inférieur à 500 000 dollars, une demande de soumission d'une Proposition de projet complète sera adressée au demandeur ; ou, iii. si les informations fournies dans la proposition ne permettent pas de prendre une décision, une demande d'informations supplémentaires sera envoyée au demandeur ; ou, iv. si la proposition ne satisfait pas aux critères du DGM pour le financement, la NEA l’intègre dans la liste de propositions non recommandées pour un financement, en indiquant les raisons qui l’ont conduite à formuler cette recommandation, la décision finale appartenant au NSC. Étape 3 : Proposition de projet complète. Les demandeurs sont tenus de soumettre une Proposition de projet complète (voir le modèle figurant à l’Annexe 2 du Cadre de directives opérationnelles du DGM) pour examen lorsque le montant du don sollicité est supérieur à 50 000 dollars mais inférieur à 500 000 dollars. Ce modèle incorpore des détails techniques et financiers supplémentaires sur le projet proposé. La NEA peut également demander des informations supplémentaires concernant la situation financière, les effectifs ou toutes autres informations se rapportant à l'organisation des promoteurs du projet ou effectuer une visite sur place pour procéder à son examen. Étape 4 : Sélection des propositions. La NEA examinera toutes les propositions pour vérifier qu'elles satisfont aux conditions de base pour les propositions de dons pays (voir la section A ci- dessus). Elle dressera une liste finale des propositions complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité au financement pour les soumettre à l’examen et à la décision du NSC. Étape 5 : Examen et sélection. Le NSC se réunira pour examiner la liste de propositions établie par la NEA et prendre une décision finale concernant le financement des propositions. Dans certains cas, le NSC peut décider de demander des informations supplémentaires aux demandeurs ou de ne pas financer certaines propositions. Il peut offrir aux organisations intéressées une assistance technique par l’entremise de la NEA afin de développer une idée de projet et de la présenter sous la forme requise. Dans les cas où de petites organisations dépourvues d’expérience antérieure sollicitent un financement pour des projets, le NSC peut fait preuve de souplesse et demander à la NEA d’évaluer leur travail dans le cadre de visites sur site et de recommander l’octroi d’un don de montant inférieur, ou divisé en plusieurs tranches, si la proposition justifie un financement du DGM. Les décisions du NSC seront consignées dans le 56 compte-rendu de sa réunion. Étape 6 : Notification et signature de l'accord de don. Tous les demandeurs seront avisés par la NEA du statut de leur proposition et des étapes suivantes suite à la réunion et aux décisions du NSC. Les propositions dont le financement a été accepté feront l’objet d’une notification en conséquence et la NEA accompagnera les bénéficiaires d’un don dans le déroulement des étapes suivantes, comme la signature d'un accord de don entre la NEA et l'organisation bénéficiaire, les procédures de décaissement et de notification du bénéficiaire du don. La NEA conclura avec l'organisation un accord qui reprendra, entre autres, les exigences suivantes en matière de gestion financière : i. l'organisation s’engage à transmettre à la NEA des rapports trimestriels qui compareront les dépenses réelles à celles inscrites au budget et expliqueront les écarts significatifs. Ces rapports doivent être accompagnés de justificatifs des dépenses engagées et comprendre des photographies le cas échéant. ii. l'organisation ouvre un compte en banque réservé au projet sur lequel les fonds seront déposés. Les noms des signataires du compte doivent également être communiqués à la NEA. iii. l'organisation permet aux auditeurs internes et externes de la NEA de consulter les dossiers du don afin de déterminer si les fonds sont utilisés aux fins prévues. Étape 7 : Mise en œuvre, suivi et rapports. La mise en œuvre des projets se conformera aux termes de l'accord signé entre l'organisation bénéficiaire et la NEA. Les activités du projet respecteront toutes les politiques de sauvegarde applicables de la BMD. Les projets financés par le DGM feront l’objet d’un suivi régulier de la part de la NEA. La BMD exercera également une surveillance régulière sur toutes les activités du DGM dans le pays. Le manuel opérationnel du pays précisera les formats et la fréquence des rapports que les bénéficiaires de dons devront établir. Un suivi pourra en outre être assuré par un groupe d’homologues (d’autres peuples autochtones et populations locales) ainsi que des visites d'étude. Un examen des projets par une autorité indépendante pourra également être effectué si la BMD le juge nécessaire. Les décaissements en faveur de l'organisation interviendront aux étapes convenues avec la NEA. La première tranche sera décaissée après signature de l'accord de don et sur présentation d’une liste approuvée d'activités en conformité avec le budget. Par la suite, les décaissements seront effectués après qu’un rapport justifiant de l’utilisation des fonds décaissés au titre du précédent versement aura été produit. Dans le cas où le NSC déciderait de financer des propositions émanant d’organisations ne disposant pas de tous les systèmes de gestion financière susmentionnés (voir la section A), la NEA pourra effectuer des paiements directement à partir de son compte à réception de demandes de prise en charge de dépenses autorisées selon les plans de travail et les budgets convenus. Les décaissements ultérieurs interviendront après réception d’un rapport rendant pleinement compte de l’utilisation des fonds précédemment décaissés. Étape 8 : Rapport d'achèvement. Tous les projets financés par le DGM établiront un rapport d'achèvement de l’exécution sous la forme indiquée dans le manuel opérationnel. Le DGM ne financera pas de propositions individuelles d’un montant supérieur à 500 000 dollars, excepté dans des circonstances exceptionnelles où l’ampleur et la portée des 57 retombées positives d'un projet proposé sont jugées substantielles. Pour les propositions entrant dans cette catégorie, le processus d’examen sera déterminé au cas par cas par la BMD concernée en consultation avec le NSC et, s'il y a lieu, avec le GSC. C. Procédures relatives aux activités de renforcement des capacités des pays Sous la direction du NSC, la NEA de chaque pays FIP dressera une liste de programmes de renforcement des capacités et établira un budget et un plan de mise en œuvre de ces programmes. Les activités de renforcement des capacités prévues dans le cadre de cette sous-composante seront directement liées aux activités du DGM et du FIP dans le pays. Outre les activités de renforcement des capacités au titre du domaine thématique Développement des capacités de leadership, gestion et compétences techniques des peuples autochtones et des populations locales, des formations portant sur la rédaction de propositions de don, la gestion financière, la comptabilité, la passation de marchés et les mesures de sauvegarde seront à la disposition des organisations bénéficiaires de dons. En fonction des impératifs techniques liés aux activités de renforcement des capacités, le NSC pourra demander à la NEA de solliciter les services d’organisations partenaires ou de dispenser les formations en mobilisant le personnel de la NEA. D. Activités ne pouvant prétendre à un financement du DGM Les activités suivantes ne pourront prétendre à un financement au titre du DGM: i. l’acquisition de terres ; ii. les activités exercées sur des terres qui font l’objet d’un différend ; iii. les opérations qui ont une incidence négative sur les peuples autochtones et/ou les populations locales, ou qui n’ont pas reçu un large soutien de la part des communautés. La preuve de ce soutien peut être apportée dans la proposition de projet, ou sous la forme d’une lettre de soutien jointe à la proposition ; iv. la destruction ou l’altération de toute propriété culturelle physique (notamment de sites ayant une valeur exceptionnelle sur le plan archéologique, paléontologique, historique, religieux ou naturel) ; v. la conversion, le déboisement ou la dégradation, ou toute autre forme d’altération des massifs forestiers naturels ou des habitats naturels, notamment la conversion des terres pour la pratique de l’agriculture ou la plantation d'arbres ; vi. le financement d’élections ou de campagnes électorales ; et, vii. l’achat d’armes ou de munitions. 58 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 5: NOTE D’ORIENTATION INTERNE26 À L’INTENTION DES ÉQUIPES DE PROJET CONCERNANT LA SÉLECTION D’UNE AGENCE NATIONALE D’EXÉCUTION POUR LES PROJETS NATIONAUX AU TITRE DU DGM I. Introduction 1. Le présent document porte sur la sélection des Agences nationales d’exécution qui seront chargées de gérer les composantes nationales des dons dans les pays où les projets au titre du DGM seront exécutés. L’organisme retenu signera un accord de don avec la Banque mondiale, en qualité d’organisme d’exécution du FIP dans le cadre du Fonds climatique d’investissement stratégique. Comme indiqué dans le Cadre de directives opérationnelles du DGM, la NEA de chaque pays n’est pas préalablement désignée, mais sera choisie pendant la phase préparatoire du projet national au titre du DGM. 2. Ce document définit les principes fondamentaux qui régissent le processus de sélection. Il a pour finalité d’aider les équipes de la Banque mondiale responsables des projets nationaux au titre du DGM à conseiller leurs correspondants respectifs à cet égard. Il ne constitue pas une politique de la Banque mondiale. Tous les aspects du processus de sélection de la NEA doivent être dûment documentés et archivés dans WBDocs par l’équipe de projet DGM dans le pays. 3. Toute procédure de sélection de la NEA est acceptable dès lors qu’elle respecte les principes fondamentaux suivants :  transparence ;  égalité d’accès des participants ;  large participation ;  application uniforme des règles à tous les participants. 4. Le paragraphe 19, section B, chapitre II du Cadre de directives opérationnelles en date du 12 septembre 2013 établit que la procédure est ouverte à toute organisation à but non lucratif et non étatique possédant la capacité nécessaire et satisfaisant aux exigences programmatiques, fiduciaires et de sauvegarde pour mener à bonne fin le projet national au titre du DGM et ses deux activités essentielles (l’exécution concrète du don et la fonction de secrétariat du Comité de pilotage national). 5. Le processus de sélection de la NEA peut être géré par l’une des structures suivantes : i) le Comité de pilotage national, s’il est déjà en place ; ou ii) un NSC de transition, si le NSC n’est pas encore établi ; ou iii) un organisme public compétent ou l’Agence internationale d’exécution, en collaboration avec le NSC ou le NSC de transition. Le chef de l’équipe de la Banque mondiale chargée du projet national au titre du DGM concerné approuvera la procédure et les critères de sélection avant que celle-ci ne soit engagée. 26 Cette note pourra être révisée en fonction de l’expérience des pays ou des conditions définies d ans les politiques de la Banque mondiale. 59 6. La procédure n’est pas tenue de respecter les Directives de la Banque mondiale portant sur la sélection des consultants car il s’agit ici de choisir le bénéficiaire d’un don, et non un consultant. L’équipe du projet DGM de la Banque mondiale ne participera ni à la présélection, ni à l’évaluation des candidats éventuels. Néanmoins, la Banque mondiale examinera et approuvera, sans restriction :  La procédure de sélection qui sera appliquée (assortie de dispositions claires concernant l’annonce du lancement de la procédure, les critères de qualification et de sélection, l’annonce des résultats, etc.).  L’appel à candidatures, y compris les termes de référence de la NEA ;  La composition du comité de sélection. II. Principales étapes du processus de sélection 1. Appel à candidatures  Désignation du comité de sélection (panel), qui devra être approuvé par la Banque mondiale. Le panel devra être suffisamment diversifié et compter à la fois des membres des peuples autochtones et des populations locales et des membres d’autres intervenants compétents, comme la BMD responsable de la mise en œuvre du FIP, ou un représentant gouvernemental. Les membres de l’équipe de la Banque mondiale ne peuvent en faire partie.  Accord initial sur la procédure de sélection, qui peut se fonder sur les pratiques ou règlements locaux, en tenant dûment compte des principes fondamentaux établis au paragraphe 3 ci-dessus. La procédure sera mise au point par le NSC, avec l’assistance d’un consultant le cas échéant, et sera examinée et approuvée par la Banque mondiale.  Préparation de l’appel à candidatures, qui doit comporter les termes de référence, les critères d’admissibilité et de qualification ainsi que les formulaires et informations que doivent fournir les candidats. Les termes de référence fourniront, entre autres, une description détaillée de l’ampleur des travaux et des obligations de notification. Ils pourront être établis par le NSC ou un NSC de transition, avec les conseils techniques de la Banque mondiale. Les critères d’admissibilité seront, outre les critères de la Banque mondiale ayant trait à la gestion financière, à la passation de marchés et aux sauvegardes, les restrictions du bailleur de fonds (Banque mondiale) eu égard à la fraude et à la corruption (lien).  Annonce à grande échelle et égalité d’accès à l’information. Annoncer le lancement de la procédure de sélection et diffuser les informations corollaires, comme la date limite de dépôt des candidatures, l’adresse à laquelle envoyer les dossiers, etc. Les annonces comprendront un lien aux termes de référence, ou expliqueront clairement où les termes de référence détaillés peuvent être consultés. Par ailleurs, les candidats qualifiés potentiels connus peuvent être directement invités à participer à la procédure.  Publication de l’appel à candidature en ligne avec la procédure de sélection, ou mise à disposition sur un site web pour permettre aux candidats éventuels d’y accéder aisément pour remplir l’ensemble des documents. 60 2. Réception des candidatures  Soumission des candidatures. L’appel à candidatures formulera des instructions précises concernant la procédure de soumission. Ces informations couvriront, sans s’y limiter, les éléments suivants :  la forme sous laquelle les candidatures doivent être soumises (sur papier, par voie électronique, si celle-ci est autorisée, etc.) ;  la date limite de soumission des candidatures ;  le lieu de soumission des candidatures (si elles sont remises en mains propres à une adresse donnée).  Confidentialité et conflits d’intérêt. Une fois que les candidatures auront été soumises et que les noms des candidats seront connus, tous les membres du panel signeront les déclarations de conflit d’intérêt et de confidentialité (Pièce jointe 1 – fournie séparément aux équipes de projet). Les membres du panel qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts seront remplacés. 3. Sélection de la candidature la plus qualifiée  Examen des candidatures par le comité de sélection. Le panel examine toutes les candidatures soumises. L’examen s’articule en deux temps : a. Examen préalable des candidats : pour déterminer l’admissibilité (organisme non étatique, à but non lucratif par exemple) et les qualifications (expérience adéquate, modalités fiduciaires acceptables, portée géographique, etc.) des candidats. Seuls les candidats jugés admissibles et qualifiés seront retenus pour examen approfondi. b. Examen des candidatures : porte sur la qualité propre des candidatures. Les mérites de chaque candidature seront évalués à l’aune de la liste de critères figurant dans l’appel à candidatures/les termes de référence (clarté de la méthode proposée pour administrer le programme de dons ; qualité des mécanismes fiduciaires proposés ; etc.).  Le panel établit le rapport de sélection et formule une recommandation en faveur de l’organisation ayant soumis la meilleure candidature. Le rapport est approuvé et archivé dans WBdocs avant l’annonce des résultats. Ne pas oublier de vérifier si le nom du bénéficiaire du don recommandé figure dans la base de données CRPD (lien intranet) et de demander au responsable des décaissements (CTR) de vérifier que le bénéficiaire recommandé ne figure pas sur la liste relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme du CTR (les équipes peuvent également consulter ces listes sur le portail Client Connection/formulaires 384).  Publication des résultats. Cette communication donnera le classement des candidats. Elle révèlera également le nom des organisations refusées pour non-admissibilité (première étape de l’examen).  Informations a posteriori. Le NSC répondra rapidement par écrit à toutes les questions que 61 pourront lui adresser les candidats non retenus. La réponse indiquera les raisons pour lesquelles leur candidature n’a pas été retenue (points faibles) ou si elle a été rejetée pour cause de non- admissibilité, sur la base du rapport de sélection. 62 MECANISME SPECIAL DE DONS EN FAVEUR DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES POPULATIONS LOCALES (DGM) ANNEXE 6: TERMES DE REFERENCE GENERAUX POUR L’AGENCE NATIONALE D’EXECUTION Termes de référence pour l’Agence nationale d’exécution (NEA) du DGM de [nom du pays] Contexte 1. Le Mécanisme spécial de dons aux peuples autochtones et aux populations locales (DGM) a été conçu et développé à titre de guichet spécial dans le cadre du Programme d'investissement forestier (FIP). Le FIP est l’un des trois programmes qui relèvent du Fonds climatique d’investissement stratégique (SCF), un fonds fiduciaire multidonateurs créé en 2009 dans le cadre du partenariat dénommé Fonds d’investissement climatiques (CIF) pour assurer le financement accéléré de l’action climatique visant à réduire le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays tropicaux. Pour de plus amples informations, se référer au Document de conception du FIP27.Le DGM est établi dans le cadre du FIP pour apporter des financements aux peuples autochtones et aux populations locales dans les pays en vue de soutenir leur participation à l’élaboration des stratégies d’investissement, des programmes et des projets du FIP, ainsi qu’à d’autres processus REDD+ aux niveaux local, national et international. Pour de plus amples informations, veuillez consulter : i) le Projet conceptuel de DGM28et ii) le Cadre de directives opérationnelles29 du DGM. 2. Le Projet conceptuel de DGM insiste sur la nécessité de renforcer les capacités des peuples autochtones et des populations locales (PAPL) pour leur permettre de participer de façon constructive à toutes les phases des processus du FIP et de REDD+ et de créer des modes de subsistance qui ont aussi des retombées favorables en termes d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces derniers tout en respectant la culture, le savoir traditionnel et les systèmes de gestion autochtones des forêts. Dans les pays pilotes du FIP, le DGM vient en complément des projets et programmes financés dans le cadre du plan d’investissement du FIP. Les opérations du DGM sont censées compléter les investissements du FIP et exploiter autant que possible les synergies entre les deux programmes. 3. Le DGM en [pays] dispose d’une enveloppe de financement indicative de XX millions de dollars de dons. Ce financement du DGM financera des opérations qui seront définies par le Comité national de pilotage du DGM dans le pays [pays] conformément au projet du DGM pour [pays], au manuel opérationnel du pays, et au Cadre de directives opérationnelles du DGM susmentionné. Le projet sera exécuté par une Agence nationale d’exécution sous la surveillance du NSC et de la Banque mondiale. 27 Document de conception du FIP (lien) 28 Projet conceptuel du DGM (lien) 29 Cadre de directives opérationnelles (lien) 63 4. La Banque mondiale conclura un accord en vue d’apporter des financements à la NEA, et aura un statut d’observateur au sein du NSC. La NEA lui rendra compte des avancées du programme, de ses aspects fiduciaires et de ceux liés aux sauvegardes. 5. La NEA travaillera en étroite coordination avec l’Agence internationale d’exécution du DGM pendant la durée du projet pour assurer la cohérence des opérations de collecte et de communication d’informations et d’autres aspects de l’exécution sur l’ensemble des projets nationaux au titre du DGM en cours. Responsabilités 6. La NEA sera responsable de l’exécution du projet du DGM et assurera également les services de secrétariat du Comité de pilotage national du DGM en [pays], dans les limites du budget alloué de....... millions de dollars. Les opérations devraient être exécutées dans un délai de cinq ans. 7. La NEA facilitera les travaux du NSC et fournira des rapports opérationnels et financiers à la Banque mondiale. 8. La NEA aura deux missions essentielles : Mission 1 : Secrétariat du Comité de pilotage national Mission 2 : Exécution de la composante nationale du don du DGM Mission 1 : Secrétariat du Comité de pilotage national (NSC) (budget estimé : ........ dollars) 9. Le NSC sera l’organe directeur du DGM dans le pays, et assurera la surveillance intégrale de l’exécution du DGM dans le pays. En qualité de secrétariat du NSC, la NEA remplira les fonctions suivantes dans le cadre de la mission 1 : a. Organiser et assurer la logistique des réunions du NSC, qui pourront avoir lieu deux ou trois fois par an ; b. Organiser la traduction des documents du DGM et des services d’interprétation à partir de la (les) langue(s) de travail du pays et vers cette (ces) même(s) langue(s) ; c. Mettre au point et assurer le fonctionnement, pour le compte du NSC, d’un mécanisme approprié de de traitement des plaintes et de résolution des griefs ; d. Effectuer tous les autres travaux de secrétariat que le NSC est susceptible de lui confier ; e. Assurer la liaison avec l’Agence internationale d’exécution du DGM et fournir des mises à jour et des rapports d’avancement du programme, comme convenu avec la GEA et le Comité de pilotage international du DGM. Mission 2 : Exécution de la composante nationale du don et du renforcement des capacités du DGM (budget estimé ...... millions de dollars) 10. La NEA sera responsable de l’exécution de toutes les opérations relevant de la composante nationale du don approuvées par le Comité de pilotage national. Les opérations consisteront, sans s’y limiter, en ce qui suit : 64 a) Rédiger/réviser ou actualiser le manuel opérationnel du projet du DGM. Le manuel opérationnel décrit la façon dont la composante relative au don sera administrée, notamment les procédures et les critères d’examen et de sélection des demandes de dons, les mesures visant à assurer la transparence et l’intégrité du processus, l’annonce et la diffusion des résultats, les modalités de décaissement et de gestion financière, etc. b) Organiser les opérations de renforcement des capacités nationales, régionales et locales sous la direction du NSC. c) Apporter aux organisations et réseaux de PAPL, selon les besoins, une assistance technique pour la préparation des propositions de dons et la gestion des projets. d) Formuler des conseils pour l’enregistrement de partenariats/associations, s’il y a lieu, et organiser des réunions et des ateliers pour favoriser la consolidation de partenariats régionaux/nationaux de peuples autochtones et/ou d’autres populations tributaires de la forêt. e) Surveiller l’exécution des projets des bénéficiaires du don. La NEA assurera le suivi des principales étapes des projets, rendra compte de leur réussite et communiquera des informations actualisées au NSC. f) Fournir des informations sur le projet national au moyen du système de communication d’information conformément au calendrier convenu avec l’Agence internationale d’exécution du DGM. g) Assister aux réunions des agences d’exécution du DGM susceptibles d’être organisées dans le cadre des échanges d’enseignements et d’expériences dégagés des projets. h) La NEA organisera et administrera les communications du DGM à l’échelon national et coordonnera avec la GEA la diffusion d’informations sur le site web mondial du DGM. 11. Responsabilités financières et en matière de sauvegardes : dans le cadre de l’exécution des opérations du projet au titre du DGM approuvées par le NSC, la NEA respectera toutes les politiques et procédures applicables de la Banque mondiale, y compris les politiques de sauvegarde. Rapports et travaux : 12. La NEA soumettra les rapports et travaux suivants à l’approbation du NSC : a) Stratégie nationale de communication et de diffusion d’information b) Programmes de travail et budgets annuels du projet c) Rapports semestriels d’avancement de la mise en œuvre, sous une forme qui sera convenue avec la Banque mondiale. Ces rapports contiendront une description des opérations, l’état d’avancement de l’exécution, les affectations de fonds de la période antérieure, la situation des décaissements et les projets en préparation. Ils seront 65 également soumis à la GEA. d) Rapport annuel – sous une forme qui sera convenue avec la Banque mondiale e) Rapport final sur le projet, après exécution de toutes les opérations. 13. Outre les rapports susmentionnés au NSC, la NEA rendra compte à la Banque mondiale des aspects fiduciaires du programme, sous la forme et selon la périodicité convenues. 66