SFG2983 V2 Ouvert Table des matières 1 Introduction 1 1.1 Présentation du projet 1 1.2 Objet et contenu du CPR 4 1.3 Conduite de l’étude 5 1.4 Définitions clés 5 2 Description du projet 7 2.1 Objectifs et justification du projet 7 2.3 Initiateur du projet et institutions impliquées 9 2.4 Localisation du projet 10 2.5 Description des aménagements 13 2.6 Description des activités du projet 19 2.6.1 Phase de construction 19 2.6.2 Phase opérationnelle 25 2.6.3 Calendrier de mise en œuvre du projet 26 2.6.4 Programme général 26 2.6.5 Programme détaillé du projet 26 3 Informations de base sur la zone du projet 28 3.1 Organisation administrative 28 3.2 Dynamique communautaire 28 3.3 Socio-démographie 29 3.4 Groupes vulnérables 32 3.5 Occupation des sols 32 3.6 Accès aux services sociaux de base 37 3.6.1 Energie 37 3.6.2 Approvisionnement en eau 37 3.6.3 Gestion des eaux usées et des déchets 37 3.6.4 Santé 38 3.6.5 Education 38 3.6.6 Equipements sportifs et socio-collectifs 38 3.6.7 Voirie et transport 38 3.7 Activités économiques 39 3.7.1 Tourisme et activités de loisirs 39 3.7.2 Activités de pêche artisanale et commerciale 40 3.7.3 Artisanat et commerce 40 3.8 Archéologie et patrimoine culturel 41 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 ii Ouvert 4 Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens 42 4.1 Impacts par type de sous-composante 42 4.1.1 Impacts potentiels sur les terres et les structures 42 4.1.2 Impacts sur les moyens d’existence 42 4.2 Estimation de l’impact 43 4.2.1 Besoins en terres 43 4.2.2 Nombre possible de personnes concernées 43 5 Contexte légal et institutionnel 46 5.1 Vue générale 46 5.2 Le régime foncier au Sénégal 46 5.3 Procédures nationales visant à mettre les terres à la disposition du projet 47 5.3.1 Expropriation de biens privés 47 5.3.2 Retrait et indemnisation des terrains du domaine des particuliers 48 5.3.3 Expropriation et indemnisation des terrains du domaine national situés en zones urbaines 48 5.3.4 Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’État 48 5.3.5 Retrait des terres du domaine national situées en zone de terroirs 48 5.4 Politique PO 4.12 de la Banque Mondiale 49 5.5 Comparaison entre la législation sénégalaise et les directives de la Banque mondiale 50 5.6 Cadre institutionnel 59 6 Principes, objectifs et processus 61 6.1 Principes et objectifs 61 6.1.1 Règlements applicables 61 6.1.2 Minimisation des déplacements 61 6.1.3 Date limite – Éligibilité 61 6.1.4 Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus 62 6.1.5 Consultation 63 6.2 Processus pour la conception du plan d’indemnisation et de réinstallation 64 6.2.1 Classification des sous - projets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre 64 6.2.2 Recensement des personnes et des biens affectés 64 6.2.3 Plan d’Action de Réinstallation 65 7 Évaluation des biens et taux de compensation 66 7.1 Terre 66 7.2 Cultures 67 7.3 Bâtiments et infrastructures 67 7.4 Ressources forestières 68 7.5 Pertes de revenus 68 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 iii Ouvert 7.6 Sites culturels et/ou sacrés 70 8 Groupes vulnérables 75 8.1 Identification des groupes vulnérables 75 8.2 Assistance aux groupes vulnérables 75 8.3 Dispositions à prévoir dans les PAR 76 9 Système de gestion des plaintes 77 9.1 Types de plaintes et conflits à traiter 77 9.2 Mécanisme proposé 77 9.2.1 Vue générale 77 9.2.2 Enregistrement des plaintes 78 9.2.3 Comité de médiation - Mécanisme de résolution amiable 78 9.2.4 Dispositif proposé et réglementation sénégalaise de l’expropriation 79 10 Suivi et évaluation 80 10.1 Objectifs généraux 80 10.2 Suivi 80 10.2.1 Objectifs et contenu 80 10.2.2 Indicateurs 80 10.3 Évaluation 81 10.3.1 Objectifs 81 10.3.2 Processus 81 11 Consultation et diffusion publique de l’information 82 11.1 Consultation sur le cadre de politique de Réinstallation 82 11.2 Consultation dans le cadre de la préparation des PAR 82 11.3 Diffusion publique de l’information 83 12 Responsabilités pour la mise en œuvre 84 12.1 Responsabilités 84 12.2 Ressources, soutien technique et renforcement de capacités 85 13 Budget et financement 85 13.1 Estimation du coût global de la réinstallation 85 13.2 Procédure de compensation 87 13.3 Sources de financement 88 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 iv Ouvert Tableaux Tableau 2-1: Programme de mise en œuvre du projet 26 Tableau 3-1 : Répartition de la population de Saly Portudal par sexe et par quartier en 2013 32 Tableau 4-1: Impacts négatifs potentiels sur des biens et les moyens d’existence 44 Tableau 5-1 : Comparaison de la législation sénégalaise et des règles de la Banque Mondiale 51 Tableau 7-1 : Compensation pour perte de revenus (activités formelles et informelles) 68 Tableau 7-2 : Matrice d’indemnisation par type de perte 71 Tableau 12-1 : Arrangements institutionnels de mise en œuvre 84 Tableau 13-1 : Estimation du coût global de la réinstallation 86 Table des Figures Figure 2-1: Localisation de la zone du projet ........................................................................ 12 Figure 2-2 : Délimitation des secteurs retenus pour la proposition de scénarios d’aménagement ....................................................................................................................... 13 Figure 2-3 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 1 .................................. 16 Figure 2-4 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 2 .................................. 17 Figure 2-5 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 3 .................................. 18 Figure 2-6 : Localisation des zones chantiers et site de stockage de matériaux au niveau de la zone projet ...................................................................................................................... 20 Figure 2-7 : Localisation des carrières de basalte et de sable ............................................. 22 Figure 2-8 : Linéaire du rechargement massif ...................................................................... 24 Figure 2-9 : Calendrier de mise en œuvre du projet ............................................................. 27 Figure 3-1 : Evolution de la population de la Commune de Saly Portudal .......................... 29 Figure 3-2 : Occupation du sol à Saly Portudal .................................................................... 34 Appendices Annexe 1: Bibliographie Annexe 2: Termes de référence Annexe 3 : Politique Opérationnelle (PO) 4.12 et Annexe A Annexe 4 : Décret n°2010-439 du 6 avril 2010 Annexe 5 : Liste des principales personnes rencontrées Annexe 6 : Procès-verbaux des rencontres 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 v Ouvert Annexe 7 : Dossier de recensement pour le PAR Annexe 8 : Plan-type d’un PAR Annexe 9 : Fiche de plainte 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 vi Ouvert Liste des abréviations Abréviation Description ANSD Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie APIX Agence pour la Promotion de l'Investissement et des grands travaux BICIS Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal BM Banque Mondiale CCOD Commission de Contrôle des Opérations Domaniales CDE Code du Domaine de l’Etat CMS Crédit Mutuel du Sénégal CPR Cadre de Politique de Réinstallation DEEC Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés DUP Déclaration d’Utilité Publique ECUP Expropriation pour Cause d’Utilité Publique EIES Etude d’Impact Environnemental et Social GPF Groupement de Promotion Féminine OCB Organisation Communautaire de Base ONG Organisation Non Gouvernementale PAMECAS Partenariat pour la Mobilisation de l'Epargne et le Crédit Au Sénégal PAP Personne Affectée par le Projet PAR Plan d’Action de Réinstallation PCDE Projet de Croissance et de Développement des Exportations PME Petite et Moyenne Entreprise PO Politique Opérationnelle Société d'Aménagement et de Promotion des Cotes et zones touristiques du SAPCO Sénégal SGBS Société Générale de Banques au Sénégal 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 vii Ouvert 1 Introduction 1.1 Présentation du projet Le Gouvernement du Sénégal a reçu un financement de la Banque Mondiale pour réaliser le Projet de Croissance et de Développement des Exportations (PCDE). Ce projet, d’un coût global de 50 millions de dollars US comportera les quatre composantes ci-après : (i) Soutien à l’entreprenariat privé; (ii) Soutien au secteur du tourisme ; (iii) Amélioration de l’environnement des affaires ; (iv) Mise en œuvre du projet et Suivi-évaluation. L’objectif général du PCDE, dont le Ministère du Tourisme et du Transport Aérien est maître d’ouvrage et l’APIX, maître d’ouvrage délégué, vise à promouvoir l’exportation, en favorisant l’accès des PME aux marchés d’exportation, en soutenant le développement du tourisme et en améliorant l'environnement des affaires. Cet objectif sera atteint au travers des composantes suivantes :  Composante A : Soutien aux entreprises, dont l’objectif est de soutenir l'entrepreneuriat et d'aider les PME à accroitre leurs exportations. Elle financera la mise en place d'un fonds de soutien aux exportations destiné aux PME et l'organisation d’un concours annuel de plans d'entreprise.  Composante B : Soutien au tourisme, dont l’objectif est de développer le secteur en assurant une diversification et une amélioration de la qualité des produits offerts. Elle financera les activités ci-après: le soutien à la diversification du produit touristique et à la promotion de la destination, l'assistance technique pour le renforcement des capacités des institutions d'appui et la restauration des plages de Saly (département de Mbour) qui inclura des travaux physiques de restauration, protection et entretien.  Composante C : Améliorer l'environnement des affaires, dont l’objectif est d'étendre au niveau national les améliorations du climat des affaires notées à Dakar, notamment dans le secteur touristique. Seule la composante B intègre des travaux physiques qui entrent dans le cadre du programme national de lutte contre l’érosion côtière, dont la mise en œuvre est assurée par le Ministère de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés). Par ailleurs, il y’a lieu de préciser que le Plan Sénégal Emergent a retenu la préservation du littoral comme prérequis dans le cadre de l’aménagement des zones touristiques intégrées. Le projet de restauration, de protection et de l’entretien des plages de Saly se situe sur front de mer du littoral de Saly, qui s’étend sur un linéaire d’environ 6 km du sud du village de Ngaparou au Sud du village des pêcheurs de Saly Niakh Niakhal. Le projet sera exécuté en deux phases en raison de l’opposition des acteurs concernés d’utiliser le sable provenant des carrières terrestres pour les différents rechargements prévus (rechargement de reconstitution rapide de la plage à des fins touristiques, rechargement d’entretien). Cette option exprimée et validée lors des consultations publiques sur le rapport provisoire d’EIES, entraîne l’unique option de recours au sable dragué en mer pour assurer les rechargements. Deux sites potentiels de dragage en mer ont été identifiés mais des études et analyses complémentaires sont nécessaires au point de vue technique et environnementale. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 1 Ouvert Etant donné que le rechargement en sable n’est pas une condition nécessaire pour la construction et la fonctionnalité des ouvrages de protection contre l’érosion côtière, il a été jugé efficient d’exécuter les travaux en deux phases afin de pouvoir disposer des informations nécessaires à la prise de décision sur la faisabilité du dragage en mer. Les deux phases séquentielles sont les suivantes: Phase 1: financera les infrastructures de protection, y compris 10 brise-lames et 5 épis pour la zone touristique de Saly et un ouvrage de protection type brise lame/épis additionnels pour protéger le village de pêcheurs de «Saly Niakh Niakhal» contre les impacts négatifs potentiels des infrastructures de protection de la zone touristique de Saly. Cette phase financera également des études détaillées complémentaires du dragage pour les rechargements de plages (études géotechniques, exploitabilité du gisement, étude d’impact environnemental et social, etc.), et la mise en place d’un système de suivi des impacts et de la progression du littoral en vue de l’optimisation des options « rechargement » et « atténuation des effets des ouvrages après la dernière infrastructure » en vue de la deuxième phase. Le système de suivi de la progression du littoral fera partie des activités de la ligne budgétaire Exploitation et maintenance. Phase 2: financera le dragage en mer pour les rechargements dans les zones 1, 2 et 3 (estimé à 500000 m3 pour élargir les plages des hôtels), et les autres mesures d'atténuation pour la zone aval après la dernière infrastructure de protection. Les études détaillées à lancer pour cette phase incluront les leçons tirées des réalisations de la phase 1 ainsi que les résultats du système de suivi des impacts et de la progression du littoral. Le dragage en mer pour le rechargement des plages ne pourront démarrer qu’après finalisation, et acceptation des conclusions de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) de cette activité de dragage par la Banque. Les travaux de la première phase se dérouleront sur une durée de 24 mois. La construction des ouvrages se fera progressivement en commençant par le secteur 1 (secteur le plus vulnérable actuellement), puis le secteur 2 (présentant de forts signes d’érosion) et finira avec le secteur 3 (moins impacté par l’érosion). Il est important de noter que les travaux se dérouleront comme suit en termes de durée: • Les travaux de construction des ouvrages sur la plage se feront pendant la semaine 5j/7 (hors weekend) et seront arrêtés lors de la période touristique entre décembre et mars et suivant les conditions météorologiques; • La production d’enrochements et le stockage en carrière se dérouleront 5j/7 sans interruption pendant la haute saison (entre décembre et mars). Les opérations d’exploitation et d’entretien, comprendront des activités de suivi et d’entretien des plages et des ouvrages. A noter que les ouvrages sont conçus pour une durée de vie de 30 ans. Les études techniques menées dans le cadre du projet ont identifié un cinquième secteur d’environ 1km situé au sud de la plage des cocotiers correspondant au village de pêcheurs de « Saly Niakh 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 2 Ouvert Niakhal » qui sera négativement affecté par les ouvrages de protection (brise lame et épis) à construire dans les secteurs 1, 2 et 3. Le village de Saly Niakh Niakhal est aujourd’hui affecté par le phénomène d’érosion naturelle à hauteur de 35 750m3 de sable perdu annuellement. Avec la construction des ouvrages proposés dans les secteurs 1, 2 et 3 l’érosion dans cette zone connaitrait une accélération soit 20 000m3 de plage additionnels perdus par an du fait de la présence des ouvrages construits par le projet. Comme mesures de mitigation de ces effets négatifs, les études techniques avaient initialement proposé une option de rechargement massif de sable, soit 500 000 m3 pour réduire les effets de l’érosion dans le village mais vu que les populations de Saly Niakh niakhal ont manifesté, durant l’audience publique, leurs craintes que cette option ne soit pas une mesure durable, crainte relayée par la Banque, il a été convenu que ladite cinquième zone correspondant au village traditionnel de pêcheurs de Saly Niakh Niakhal soit aussi pris en charge en terme d’infrastructures. Aussi, l’option de prolonger les ouvrages de protection (type épis/brise lame) dans ce secteur pour couvrir le village de Saly Niakh Niakh est en cours d’intégration dans les études techniques. À la suite de l'étude technique, et en supposant que l'emprunteur exécutera des travaux de génie civil, une EIES et un PAR devront être préparés, feront l’objet de consultation et publiés. Comme pour les autres travaux envisagés dans le projet, ces derniers n’entraineront pas de déplacement et réinstallation de populations. Toutefois ils pourraient entrainer des perturbations temporaires et des déplacements économiques, ce qui exigera l’application de mesures de compensation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 3 Ouvert Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 22 millions de US$ hors taxes, soit environ 12,8 milliards de Francs CFA HT (EGIS, 2016a) hors ouvrages zone de Saly Niakh Niakhal Ces travaux risquent d’avoir des conséquences sur les terres, les habitations et les revenus des populations de la zone. Par conséquent, conformément à la politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque Mondiale, pour les projets susceptibles d’entraîner un déplacement de populations et quand cet impact n’est pas encore exactement déterminé, ces travaux physiques de restauration, d e protection et d’entretien de plages de Saly (ci-après appelés « le projet ») doivent faire l’objet d’un CPR. La réalisation du CPR a été confiée aux cabinets Royal HaskoningDHV et HPR-Ankh, Consultants (ci- après appelés « le Groupement »). Les services confiés au Groupement incluent également une Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES). La préparation d’une EIES est une exigence conformément aux dispositions de l’article L 48 du code de l’environnement du Sénégal et en référence à la catégorisation du projet basée sur la PO 4.01 de la Banque Mondiale relative à l’évaluation environnementale. Ce présent rapport couvre la composante de la mission relative au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) réalisé pour le projet. 1.2 Objet et contenu du CPR Le CPR établit, dans le cadre réglementaire relatif aux lois sénégalaises et aux politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale (BM), les principes de réinstallation, les critères d'éligibilité des personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation du public applicables. Le CPR guidera l'élaboration ultérieure du Plan d’Action de Réinstallation et d’Indemnisation (PAR), requis pour tout déplacement involontaire de population. Ce PAR sera réalisé quand les différentes composantes du Projet seront bien définies. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 4 Ouvert La politique de la Banque Mondiale PO 4.12 constitue le cadre de référence pour la préparation de ce CPR. Elle fixe le contenu requis pour ce type de document, comme suit : 1. Introduction 2. Description du projet 3. Informations de base sur la zone du projet 4. Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens 5. Contexte légal et institutionnel 6. Principes, objectifs et processus 7. Evaluation des biens et taux de compensation 8. Groupes vulnérables 9. Système de gestion des plaintes 10. Suivi et évaluation 11. Consultation et diffusion de l’information 12. Responsabilités pour la mise en œuvre 13. Budget approché et financement. 1.3 Conduite de l’étude Dans un premier temps, l’équipe d’étude a pris connaissance de la documentation existante, l’a ana lysée, et a relevé les données absentes ou incomplètes. Dans un deuxième temps, l'équipe s’est rendue dans la commune de Saly et les zones concernées par les travaux de restauration. Elle y a rencontré les différentes parties prenantes: autorités administratives, les services techniques et élus et aussi les différentes catégories de PAP. Des questionnaires et guides de visites ont été utilisés pour recueillir les renseignements et servir de base aux analyses, en vue des propositions de gestion des impacts prévisibles. La liste des personnes consultées est fournie en Annexe 5 et les procès-verbaux des consultations en Annexe 6. Ceci a permis de faire une étude socio-économique sommaire de la zone et de procéder à l’examen des emprises susceptibles d’être concernées. 1.4 Définitions clés Projet: Le Projet concernant les travaux physiques de restauration protection et entretien de plages de Saly. Personne Affectée par le Projet (PAP): Toute personne qui, du fait du projet, perd des droits de propriété, d’usage, ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (bâties, agricoles ou de pâturage), des cultures, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément tous physiquement déplacées du fait du Projet. Parmi les PAP, certaines sont des personnes physiquement déplacées, d’autres sont des personnes économiquement déplacées. Déplacement physique : Perte de l’hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le p rojet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait du projet. Déplacement économique: 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 5 Ouvert Pertes de sources de revenu ou de moyens d’existence du fait du Projet en raison, par exemple, de l’acquisition de terrain ou de restrictions d’accès à certaines ressources (terre, eau), ou de la disparition d’employeurs. Les personnes économiquement déplacées n’ont pas forcément besoin de déménager du fait du Projet. Compensation : Paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource acquis ou affecté par le projet. Assistance à la réinstallation: Assistance fournie aux personnes déplacées physiquement par le projet. Cette assistance peut, par exemple, comprendre le transport, de l’aide alimentaire, l’hébergement et/ou divers services aux personnes affectées durant le déménagement et la réinstallation. Elle peut également comprendre des indemnités en espèces pour le dérangement subi du fait de réinstallation et pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation, tels que les dépenses de déménagement et le temps de travail perdu. Date limite : Date d’achèvement du recensement et de l’inventaire des personnes et biens affectés par le projet. Les personnes occupant la zone du projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l’assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés. Valeur intégrale de remplacement: Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, c’est - à-dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre et les bâtiments, la valeur de remplacement est définie comme suit :  Terrains agricoles : le prix du marché pour un terrain d’usage et de potentiel équivalents situé au voisinage du terrain affecté, ou la fourniture d’une terre semblable plus le coût de mise en valeur permettant d’atteindre un niveau de rendement semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation,  Bâtiments privés ou publics : Le coût d’achat ou de construction d’un nouveau bâtiment de surface et de standing semblable ou supérieur à celui du bâtiment affecté, ou de réparation d’un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main-d'œuvre, les honoraires des entrepreneurs et le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont prises en compte. La valorisation éventuelle des avantages résultant du Projet n’est pas non plus déduite de l’évaluation d’un bien affecté. Groupes vulnérables: Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 6 Ouvert 2 Description du projet Ce Chapitre 2 a pour objet de fournir une description du projet permettant d’identifier les composantes pouvant avoir un impact sur les terres, les structures et les moyens d’existence. 2.1 Objectifs et justification du projet Le projet est un choix d’investissement économique et social ciblant la station balnéaire de Saly, dans ses limites géographiques, et visant à restaurer la compétitivité de ce qui demeure le cœur du tourisme sénégalais, en protégeant les investissements et les emplois directs et indirects générés par l’activité touristique. Par ailleurs, l’option de restauration choisie accordera la priorité à des mesures techniques combinées comportant des effets négatifs accessoires au-delà des sites protégés, c'est-à-dire dans la zone d’influence du projet. Le projet sera exécuté en deux phases en raison de l’opposition des acteurs concernés d’utiliser le sable provenant des carrières terrestres pour les différents rechargements prévus (rechargement de reconstitution rapide de la plage à des fins touristiques, rechargement d’entretien). Cette option exprimée et validée lors des consultations publiques sur le rapport provisoire d’EIES, entraîne l’unique option de recours au sable dragué en mer pour assurer les rechargements. Deux sites potentiels de dragage en mer ont été identifiés mais des études et analyses complémentaires sont nécessaires au point de vue technique et environnementale. Etant donné que le rechargement en sable n’est pas une condition nécessaire pour la construction et la fonctionnalité des ouvrages de protection contre l’érosion côtière, il a été jugé efficient d’exécuter les travaux en deux phases afin de pouvoir disposer des informations nécessaires à la prise de décision sur la faisabilité du dragage en mer. Les deux phases séquentielles sont les suivantes: Phase 1: financera les infrastructures de protection, y compris 10 brise-lames et 5 épis pour la zone touristique de Saly et un ouvrage de protection type brise lame/épis additionnels pour protéger le village de pêcheurs de «Saly Niakh Niakhal» contre les impacts négatifs potentiels des infrastructures de protection de la zone touristique de Saly. Cette phase financera également des études détaillées complémentaires du dragage pour les rechargements de plages (études géotechniques, exploitabilité du gisement, étude d’impact environnemental et social, etc.), et la mise en place d’un système de suivi des impacts et de la progression du littoral en vue de l’optimisation des options « rechargemen t » et « atténuation des effets des ouvrages après la dernière infrastructure » en vue de la deuxième phase. Le système de suivi de la progression du littoral fera partie des activités de la ligne budgétaire Exploitation et maintenance. Phase 2: financera le dragage en mer pour les rechargements dans les zones 1, 2 et 3 (estimé à 500000 m3 pour élargir les plages des hôtels), et les autres mesures d'atténuation pour la zone aval après la dernière infrastructure de protection. Les études détaillées à lancer pour cette phase incluront les leçons tirées des réalisations de la phase 1 ainsi que les résultats du système de suivi des impacts et de la progression du littoral. Le dragage en mer pour le rechargement des plages ne pourront démarrer qu’après finalisation, et acceptation des conclusions de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) de cette activité de dragage par la Banque. Les travaux de la première phase se dérouleront sur une durée de 24 mois. La construction des ouvrages se fera progressivement en commençant par le secteur 1 (secteur le plus vulnérable actuellement), puis le secteur 2 (présentant de forts signes d’érosion) et finira avec le secteur 3 (moins impacté par l’érosion). Il est important de noter que les travaux se dérouleront comme suit en termes de durée: 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 7 Ouvert • Les travaux de construction des ouvrages sur la plage se feront pendant la semaine 5j/7 (hors weekend) et seront arrêtés lors de la période touristique entre décembre et mars et suivant les conditions météorologiques; • La production d’enrochements et le stockage en carrière se dérouleront 5j/7 sans interruption pendant la haute saison (entre décembre et mars). Les opérations d’exploitation et d’entretien, comprendront des activités de suivi et d’entretien des plages et des ouvrages. A noter que les ouvrages sont conçus pour une durée de vie de 30 ans. 2.2 Description des activités pendant la phase de construction Les principales activités qui se dérouleront pendant la phase de construction sont présentées ci-dessous. Préparation des zones chantiers et des sites de stockage : au début des travaux, le projet prévoit l’installation de zones chantiers pour l’installation de bureaux et le stockage d’engins de travaux (hors camions routiers) et des sites de stockage qui comp rendront des ateliers d’entretien des engins de chantier, des cuves d’essence et une zone de stockage temporaire des enrochements, afin de lisser la production des carrières et en cas d’aléas. Transports de matériaux de construction depuis les carrières terrestres : des camions de 16 m3 transporteront les matériaux des carrières terrestres jusqu’à la zone d’étude. Six routes d’accès ont été identifiées pour que les camions puissent accéder du centre de ville de Saly au bord de mer. Un nombre total de 20-32 camions semi-remorques sont prévus par jour (soit environ 270 jours) pendant la phase construction pour le transport d’enrochements, de sable et de latérite. Création de pistes provisoires d’accès : deux types de pistes provisoires seront construite s progressivement (suivant l’avancement des travaux) pendant la phase construction : des pistes provisoires en haut de plage le long du littoral de 7 m de largeur pour permettre le passage des camions d’approvisionnement depuis les routes d’accès à la zone chantier sur la plage, et des pistes provisoires perpendiculaires à la plage dans la zone d’estran et en mer pour la construction des brise -lames. Retrait et modification des ouvrages structurant du littoral existant : le projet prévoit de raccourcir l’épi de Safari de moitié (50m environ) et le retrait des épis situés en face des hôtels de Téranga, Royal Saly, de l’hôtel Alizé, de Royam et de la Palmeraie afin de s’assurer de la durabilité du projet. Construction des ouvrages de protection: les tra vaux consisteront en la construction d’épis perpendiculaires au littoral et de brise-lames parallèle au littoral qui seront situés à 120m de la plage. Le noyau des ouvrages sera en tout venant de carrière ou en tube géotextile remplis de sable sur site. L’extérieur de la structure sera recouvert d’enrochements calibrés provenant des carrières terrestres. Les enrochements ou blocs seront déversés par camion et réglés par une pelle hydraulique ou un bull. Restauration du site : les équipes de travaux procéderont au nettoyage et à la restauration du site de façon progressive lorsque chaque secteur sera finalisé. Les travaux sur la plage seront interrompus pendant la haute saison (décembre à mars). Pendant cette période, les pistes provisoires le long du littoral seront ouvertes au public. A la fin de la phase travaux, l’ensemble des engins, équipements et équipes projet seront démobilisés (y compris les zones chantiers et la zone de stockage). Concernant les matériaux nécessaires pour la construction des ouvrages, les enrochements de basalte proviendront des carrières terrestres de Diack et de ceux récupérés sur site. Le sable pour la construction 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 8 Ouvert des ouvrages et du rechargement d’entretien proviendra de la carrière terrestre de Thiadiaye (petits volumes). Les carrières terrestres d’extraction de latérite sont situées à proximité de Saly. Les travaux à terre mobiliseront des engins mobiles tels que des camions, des véhicules légers, un compacteur, des chargeuses, des dumpers, des bulldozers, des niveleuses, etc. Le nombre de personnes mobilisé sur site devrait fluctuer entre 40 à 80 personnes. Le nombre de personnes sur site sera moindre au démarrage des travaux et la fourchette haute de cette estimation sera attendue au cours de la seconde année. Les travailleurs seront logés sur Saly compte tenu de la disponibilité de logement (hôtels, résidences et meublés). On s'attend à ce qu'un certain nombre de travailleurs soient embauchés localement. 2.3 Initiateur du projet et institutions impliquées Le Maître d’Ouvrage du projet est le Ministère en charge du Tourisme et des Transports Aériens. Le Ministère assure également la présidence du comité de pilotage du projet. Le Ministère est placé sous l’autorité du Premier Ministre et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines du Tourisme. Le Ministère prépare et applique, en particulier, la législation et réglementation relatives aux professions et aux activités touristiques et hôtelières, promeut l’encadrement du tourisme et veille à sa promotion, son développement ainsi qu’à sa diversification. Il assure également, à l’étranger, la promotion du Sénégal comme destination touristique et veille à la promotion de l’industrie touristique. L’Agence nationale pour la Promotion de l'Investissement et des grands travauX (APIX) agit en qualité de maître d’œuvre, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage pour les activités retenues dans le cadre du projet. L’APIX est une structure autonome, dont la création remonte à juillet 2000. Son objet principal est d’assister le Président de la République du Sénégal dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement et des grands travaux. Compte tenu des impacts et des enjeux liés à la nature des travaux, plusieurs institutions devront intervenir dans l’exécution du projet. Pour faciliter le suivi, le Ministre du Tourisme et des Transports Aériens a mis en place, par arrêté n°15.04.2015- 06387, un Comité technique. Les missions de ce comité sont :  Apporter une assistance technique à l'APIX (Unité de Gestion du Projet)  Procéder à la validation technique des études prévues dans le cadre de ce projet;  Planifier et coordonner le processus de mise en œuvre des études et du suivi de l'exécution des travaux ;  Formuler et dérouler un plan d'action de communication en vue de susciter l'intérêt et l'adhésion des acteurs impliqués;  Mobiliser les différentes parties prenantes durant tout le processus afin d'assurer une large concertation;  Rendre compte au Ministre en charge du Tourisme de l'état d'avancement des travaux et des blocages rencontrés éventuellement. Le Ministre du Tourisme et des Transports Aériens, ou son représentant, assure la présidence du Comité et le Secrétariat permanent est occupé par le Directeur Général de l'APIX ou son représentant. Les autres membres qui composent ce comité technique sont :  le Préfet de Mbour ;  le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classées ou son représentant (Vice -président du Comité) ; 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 9 Ouvert  le Directeur des Etudes et de la Planification du Ministère du Tourisme et des Transports Aériens ou son représentant ;  le Directeur des Investissements et de la Promotion Touristique ou son représentant ;  la Directeur de la Coopération Economique et Financière ou son représentant ;  le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones Touristiques du Sénégal (SAPCO) ou son représentant ;  le Directeur général du Centre de Suivi Ecologique (CSE) ou son représentant ;  le Directeur général de l'Agence Nationale des Affaires Maritimes ou son représentant ;  le Directeur général du Centre Expérimental de Recherches et d'Études pour l'Équipement (CEREEQ) ou son représentant ;  le Maire de la commune de Saly ou son représentant ;  le Président du Comité de station de Saly ou son représentant ;  le Chef du Service régional du Tourisme de Thiès ;  Le Chef du Centre de Recherche Océanographique de Dakar-Thiaroye (CRODT) ou son représentant;  le Chef du Département de Géologie de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar ;  le Directeur du Laboratoire de Physique de l'Atmosphère et de l'Océan de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. 2.4 Localisation du projet Les futurs ouvrages de protection et les travaux de restauration et d’entretien des plages de Saly se situent sur front de mer du littoral de Saly sur un linéaire d’environ 6 km, entre l’hôtel Lamantin Beach et 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 10 Ouvert le sud de l’hôtel Royam. La localisation générale du projet est présentée sur la Figure 2-1 ci-dessous. Le projet se trouve dans la commune de Saly Portudal, située à 80 km au Sud-Est de Dakar et à 3 km au nord de Mbour. Au plan administratif, cette commune est rattachée au département de Mbour et à la région de Thiès. La commune de Saly Portudal est limitée :  à l’Est par le terroir villageois de Malicounda ;  à l’Ouest par l’Océan Atlantique ;  au Nord par les villages de Saly Portudal et Gandigal ;  et au Sud par la commune de Mbour. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 11 Ouvert Figure 2-1: Localisation de la zone du projet 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 12 Ouvert 2.5 Description des aménagements Le projet de restauration, de protection et de l’entretien des plages de Saly a été divisé en quatre secteurs, pour les besoins de la conception :  Le Secteur 1, allant de l’hôtel Espadon à l’hôtel Royam ;  Le Secteur 2, allant de Safari à l’hôtel Espadon ;  Le Secteur 3, allant de l’hôtel des Lamantins jusqu’à Safari ;  Le Secteur 4, au nord de l’hôtel des Lamantins. Voir aussi la section ci-dessous sur le secteur 5. Ces secteurs sont présentés à la Figure 2-2. Figure 2-2 : Délimitation des secteurs retenus pour la proposition de scénarios d’aménagement Pour chaque secteur, une étude de scénarios d’aménagement a été réalisée par EGIS (2016a), en considérant les contraintes techniques, économiques, environnementales et sociales. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 13 Ouvert Secteur 1 Le projet prévoit, pour le secteur 1, la mise en place des ouvrages suivants (voir localisation sur la Figure 2-3): Aménagement de trois épis, dont deux en T (dont l’emprise sur les fonds est de 90m de long sur 70m de large) et un en L (dont l’emprise sur les fonds est de 90m de long sur 39m de large). Le premier épi en L viendrait fermer le système érigé sur le secteur précédent ; Implantation de quatre brise-lames en continuité, dont l’emprise sur les fonds est de 120m de long et 25m de large espacés de 80m. Les brise-lames sont positionnés à 120m de la côte ; Rechargement des plages entre les ouvrages sur tout le Secteur 1 ; Fermeture du système par un épi plongeant, dont l’emprise au sol est de 50m de long et 15m de large. Secteur 2 Le projet prévoit, pour le secteur 2, la mise en place des ouvrages suivants (voir localisation sur la Figure 2-4) : Six brise-lames, dont l’emprise sur les fonds est de 120m de long sur 25m de large, espacés de 80m et positionnés à 120m du rivage en complément des deux brise-lames existants ; Rechargement des plages entre les ouvrages sur tout le Secteur 2. Secteur 3 Le projet prévoit, pour le secteur 3, la mise en place des ouvrages suivants (voir localisation sur la Figure 2-5) : 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 14 Ouvert un épi au niveau de Baobolong, dont l’emprise sur les fonds est de 81m de long et 16m de large, un rechargement au niveau de Baobolong; Un épi en limite sud de Saly Beach, dont l’emprise sur les fonds est de 45m de long sur 12,50m de large. Secteur 4 Pour le secteur 4, les études techniques (APS) ne prévoient pas d’aménagement, compte tenu du niveau de saturation des ouvrages de l’épi en face de l’hôtel des Lamantins. Secteur 5 Les études techniques menées dans le cadre du projet ont identifié un cinquième secteur d’environ 1.5 km situé au sud de la plage des cocotiers correspondant au village de pêcheurs de « Saly Niakh Niakhal » qui sera négativement affecté par les ouvrages de protection (brise lame et épis) à construire dans les secteurs 1, 2 et 3. Le village de Saly Niakh Niakhal est aujourd ’hui affecté par le phénomène d’érosion naturelle à hauteur de 35 750m3 de sable perdu annuellement. Avec la construction des ouvrages proposés dans les secteurs 1, 2 et 3 l’érosion dans cette zone connaitrait une accélération soit 20 000m3 de plage additionnels perdus par an du fait de la présence des ouvrages construits par le projet. Comme mesures de mitigation de ces effets négatifs, les études techniques avaient initialement proposé une option de rechargement massif de sable, soit 500 000 m3 pour réduire les effets de l’érosion dans le village mais vu que les populations de Saly Niakh niakhal ont manifesté, durant l’audience publique, leurs craintes que cette option ne soit pas une mesure durable, crainte relayée par la Banque, il a été convenu que ladite cinquième zone correspondant au village traditionnel de pêcheurs de Saly Niakh Niakhal soit aussi pris en charge en terme d’infrastructures. Aussi, l’option de prolonger les ouvrages de protection (type épis/brise lame) dans ce secteur pour couvrir le village de Saly Niakh Niakh est en cours d’intégration dans les études techniques. À la suite de l'étude technique, et en supposant que l'emprunteur exécutera des travaux de génie civil, une EIES et un PAR devront être préparés, faire l’objet de consultation et publiés. Comme pour les autres travaux envisagés dans le projet, ces travaux n’entraineront pas de déplacement et réinstallation de populations. Toutefois ils pourraient entrainer des perturbations temporaires et des déplacements économiques, ce qui exigera l’application de mesures de compensation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 15 Ouvert Figure 2-3 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 1 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 16 Ouvert Figure 2-4 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 2 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 17 Ouvert Figure 2-5 : Localisation des ouvrages envisagés pour le Secteur 3 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 18 Ouvert 2.6 Description des activités du projet 2.6.1 Phase de construction Préparation des zones chantiers et sites de stockages Pendant la phase des travaux, le projet prévoit l’installation de deux zones chantiers le long du littoral et d’un site de stockage (« terrain SAPCO »). Ces sites sont situés sur la Figure 2-6 ci-dessous. Zone de stockage Le terrain de la SAPCO initialement identifié pour servir de zone de stockage n’a pas été retenu en raison de la proximité de l’école de Saly Tapé. L’APIX a ainsi proposé quatre sites, situés tous dans la commune de Saly, qui pourraient être utilisés pour le stockage de matériaux et des engins pendant la durée des travaux. Il s’agit des zones suivantes : � La zone 1 est accessible à partir de la route de Ngaparou ou en empruntant la voie secondaire qui va à la résidence Teranga. Situé dans le quartier de Saly Koulang, ce terrain couvre une superficie d’environ 2,3 ha mais l’aire utilisable ne fait que 2,1 ha. Il pourrait être mis à la disposition du pro jet par le propriétaire moyennant un loyer annuel. � La zone 2 se trouve dans la Zone de Saly Golf et la surface utilisable est de de 2,02 ha. Ce terrain appartient à un particulier qui a déjà fait part de sa disponibilité pour le mettre à la disposition moyennant un loyer annuel. � La zone 3 se trouve à Saly Niakh Niakhal, à proximité de la principale route qui dessert ce quartier. Ce terrain d’une superficie d’environ 0, 493 ha, relève du domaine public. Il pourrait par conséquent être mis gratuitement à la disposition du projet � Une quatrième zone pourrait être utilisée pour le stockage moyennant un cout de location a s’acquitter auprès du propriétaire privé. Zones chantiers Deux zones chantiers de 0.3 ha sont envisagées pour l’installation des bureaux et le stockage d’engins de travaux (hors camions routiers qui seront sur le terrain SAPCO), à savoir : � La zone de chantier 1, qui répond aux besoins des travaux sur le secteur 1, est envisagée en face des résidences Marysol, dans le quartier Saly Zone Anacar diers. Le terrain est situé en face d’une bretelle qui donne accès à la mer et qui pourra être utilisée par les engins de chantier. La SAPCO a confirmé la disponibilité de cette zone, dont la surface est de 0,408 ha. Cette aire est un espace public appartenant aux autorités locales qui ont accepté de le rendre disponible pour le projet. � La zone de chantier 2, qui répond aux besoins des travaux des secteurs 2 et 3. Cette zone chantier est proposée au droit de l’épi Safari, à l’Est de la station de pompage. Les zones chantiers seront utilisées uniquement pendant la période des travaux (7-8 mois chaque année sur deux ans). Pendant la saison touristique, les travaux sur le front de mer seront interrompus. La zone chantier sera démantelée et sera librement accessible au public. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 19 Ouvert Figure 2-6 : Localisation des zones chantiers et site de stockage de matériaux au niveau de la zone projet 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 20 Ouvert Transport de matériaux de construction depuis les carrières terrestres Dès le commencement de la phase construction du projet, l’entreprise principale en charge des travaux commencera à acheminer les matériaux par camions semi-remorques depuis des carrières terrestres. Le projet prévoit la mobilisation d’un nombre total de 20-32 camions semi-remorques par jour, pendant la 3 phase construction. Ces camions de 16 m seront utilisés pour le transport de matériaux des carrières terrestres jusqu’à la zone d’étude. Le flux de camion sera réparti comme suit, pendant la phase construction : � 20 camions/jour environ pour le transport d’enrochements ; � 8 camions/jour pour le transport de sable (pour les besoins de pistes d’accès seulement); � 4 camions/jour pour le transport de latérite. Les carrières terrestres considérées, pour les besoins en basalte et en sable du projet, sont situées sur la Figure 2-7 ci-dessous. Pour le basalte, le choix s’est arrêté sur la carrière de Diack. Pour le sable, sur la carrière de Thiadaye (EGIS, 2016c). Néanmoins, l’analyse de capacité de cette dernière carrière est en cours pour confirmer ce choix. Pour la latérite, aucune information n’a été remise au groupement concernant sa sélection. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 21 Ouvert Figure 2-7 : Localisation des carrières de basalte et de sable 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 22 Ouvert Création des pistes provisoires d’accès Pour les besoins des travaux, cinq (5) voies d’accès existantes ont été identifiées pour que les camions puissent accéder du centre de ville de Saly au bord de mer. Ces accès sont repérés en orange pointillé sur les Error! Reference source not found. (secteur 1), Figure 2-4 (secteur 2) et Figure 2-5 (secteur 3). Une fois sur le bord de mer, des types de pistes provisoires d’accès seront construits :  Pistes d’accès le long du littoral : En bord de mer de Saly, la concentration des constructions rend difficile l’accès à la plage pour l’approvisionnement du chantier. Pour se faire, le projet prévoit l’aménagement de pistes de chantier parallèles au haut de plage pour permettre le passage des camions d’approvisionnement depuis les points d’accès du front de mer à la zone où se déroule les travaux de construction. La construction de pistes d’accès sera réalisée sur la section comprise entre l’hôtel Royal Saly (secteur 2) et l’hôtel Saly Princess (secteur 1) et aura une largeur de 7m.  Pistes d’accès perpendiculaires au littoral : Pour permettre l’accès des camions aux brise-lames, une piste provisoire, de 120m de long, sera construite de façon perpendiculaire au rivage, entre le front de mer et chaque brise-lames. La construction des pistes d’accès le long du littoral se fera par secteur et démontées après la réalisation des ouvrages de protection pour minimiser les impacts économiques négatifs. Il est à noter que le rechargement des plages prévu durant la phase 2 du projet ne nécessite pas la réalisation des pistes d’accès. Retrait ou modification des ouvrages structurant du littoral existants Lors de la phase construction du projet, il est prévu de modifier ou de retirer les ouvrages structurants du littoral qui ont des impacts importants sur le transit littoral pour s’assurer de la durabilité du projet, à savoir :  Modification de l’épi Safari ;  Retrait des épis Téranga, Royal Saly, de l’hôtel Alizé, de Royam et de la Palmeraie. Construction des brise-lames et des épis Le projet prévoit la construction de 10 brise-lames en mer au niveau du secteur 1 et secteur 2 et de 6 épis répartis entre le secteur 1 et le secteur 3. L’emprise de ces différents ouvrages est décrite dans le Chapitre 2.5 ci-dessus. Rechargement massif des plages en sable 3 Lorsque la construction des ouvrages sera achevée, le projet prévoit le rechargement massif (500 000 m ) des plages de Saly. La Figure 2-8 situe l’emplacement des plages qui feront l’objet de ce rechargement. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 23 Ouvert Figure 2-8 : Linéaire du rechargement massif 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 24 Ouvert Il est prévu de déployer une petite DAM avec un puits à déblais d’un volume de 2500 m ³ capable de fonctionner dans les eaux peu profondes du littoral. Lorsque la drague sera remplie et positionnée, au niveau de la zone de stationnement au large de Saly, elle se connectera à une conduite en métal d’une longueur de 2,5 km et refoulera le sable dragué sur la plage dans des casiers de décantation ou directement sur la plage. Une fois déchargé, dans la zone de rechargement, le sable sera repris et étalé sur le littoral par des ateliers de terrassement terrestres. Lors de la phase construction, le sable sera réparti de façon uniforme le long du linéaire prévu. La largeur de la plage rechargée sera de 45 m environ, avec une berme sèche de 20 m. Pendant la phase d’exploitation, le sable se répartira progressivement sur la zone d’estran et la zone s ubtidale, de manière à reconstituer la pente naturelle de 5% environ. La largeur de la plage s’agrandira pour atteindre 55 m à 60 m environ, avec une berme sèche de 20 m. Restauration du site en période touristique et à la fin des travaux La construction des ouvrages se fera progressivement, en commençant par le secteur 1 (secteur le plus vulnérable actuellement), puis le secteur 2 (présentant de forts signes d’érosion) et finira avec le secteur 3 (moins impacté par l’érosion). Les équipes de travaux procé deront au nettoyage et restauration du site de façon progressive, lorsque chaque partie, des secteurs 1, 2 et 3, sera finalisée. Lors du déroulement des travaux, il est important d’indiquer que les activités sur le littoral seront interrompues pendant la période touristique, allant de décembre à mars. Pendant cette période, les zones chantiers (Secteur 1 et Secteur 2), situées respectivement au niveau d’Espadon et de Safari, seront démobilisées et les sites de construction seront remis en état. Le sable des pistes longitudinales (haut de plage) sera laissé sur place et constituera une plage provisoire en attendant le rechargement massif. Les pistes seront ouvertes au public pendant l’arrêt des travaux, ce qui permettra aux usagers de cheminer le long du front de mer. Lors du redémarrage des travaux, début mars, les zones de chantiers sur le haut de plage seront remises en place et les moyens matériels et humains seront de nouveau mobilisés. A la fin de la phase travaux du projet, lorsque les ouvrages seront achevés et le rechargement massif de sable sera effectué (éventuellement avec le rechargement d’entretien suivant les options choisies par le maître d’ouvrage), l’ensemble des équipes proj et, le matériel et les engins seront démobilisés, y compris la zone de chantier (Secteur 2) le long du littoral et la zone de stockage des matériaux au niveau du terrain SAPCO. Si des pollutions étaient constatées, lors de l’audit de fermeture de la zone des travaux (en particulier au niveau des zones de stockage de carburant), l’entreprise en charge des travaux sera tenue de dépolluer le site et de mettre en œuvre les mesures adéquates pour qu’il ne comporte pas de risques spécifiques pour l’environnement et la population locale. 2.6.2 Phase opérationnelle Entretien des ouvrages D’après les études techniques (EGIS, 2016b), il ne devrait pas y avoir de travaux d’entretien sur les ouvrages avant 30 ans. Au-delà de la durée du projet, les travaux d’entretien à me ner consisteront, probablement, à remettre en place des blocs déplacés et de reconstituer les ouvrages endommagés au besoin. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 25 Ouvert Entretien et suivi des plages sur la zone des aménagements Pendant la phase d’exploitation, le projet prévoit la réalisation d’activités d’entretien sur la zone des aménagements pour maintenir le profil des plages et de s’assurer que son linéaire reste entretenu sur le long terme. Ces activités comprennent :  Un suivi régulier des plages ;  Un rééquilibrage des plages ;  Un nettoyage des plages. 2.6.3 Calendrier de mise en œuvre du projet 2.6.4 Programme général Le programme général, de mise en œuvre du projet, est présenté au Tableau 2-1 ci-dessous. Il est important de souligner que les travaux de construction, sur la plage, seront arrêtés lors de la période touristique, entre décembre et mars. En revanche, la production d’enrochements et le stockage en carrière pourront continuer. Tableau 2-1: Programme de mise en œuvre du projet Année de Phase du projet Durée réalisation 1- Phase de construction 24 mois 2017 - 2018 Durée de vie des ouvrages : 30 ans 2- Phase d’exploitation et d’entretien 2018 - 2048 Entretien des plages (rechargement) : 10 ans 2.6.5 Programme détaillé du projet Le calendrier de mise en œuvre du projet pour la phase d’appel d’offre et la phase des travaux est présenté ci-dessous. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 26 Ouvert Figure 2-9 : Calendrier de mise en œuvre du projet 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 27 Ouvert 3 Informations de base sur la zone du projet L’objet de cette partie est de présenter une description de l’environnement humain, en présentant la situation socio-économique à l’état initial du projet. Elle porte, notamment, sur une caractérisation de l’organisation administrative à l’échelle communale, de la démographie, de l’accès aux infrastructures de base importantes, de l’occupation des sols et de l’économie de la zone d’étude, entre autres. La présentation de ce contexte socioéconomique, pour caractériser l’environnement humain dans le cadre de ce projet, considère la zone d’étude élargie qui correspond aux zones du territoire de toute la collectivité locale de Saly Portudal. 3.1 Organisation administrative Autrefois village de la communauté rurale de Malicounda, Saly Portudal est devenu commune de pleine exercice à la suite du décret n° 2008-748 du 10 juillet 2008, portant création de communes dans les différentes régions du Sénégal. La collectivité est dirigée par un conseil municipal qui compte 40 conseillers. Le conseil municipal, composé de représentants des populations, élus au suffrage universel direct, est le premier acteur du développement communal. Il a pour mission la programmatio n et la mise en œuvre des actions qui concourent au développement économique et social de la commune. Le bureau municipal est composé du Maire et de ses deux adjoints. Pour permettre une meilleure implication des conseillers dans le fonctionnement de la commune, neuf (9) commissions techniques ont été mises en place. Elles ont pour missions d’approfondir la réflexion et de faire les études nécessaires pour permettre au conseil de délibérer dans les meilleures conditions. Pour asseoir une démocratie inclusive, le conseil municipal s’est ouvert aux autres acteurs de la commune. Il a mis en place un cadre de concertation dénommé ‘‘Cadre Local de Concertation de la Commune de Saly Portudal’’. La commune de Saly Portudal est constituée de quinze (15) quartiers officiels et de la zone de la station touristique souvent considérée comme un quartier. Ils sont dirigés par des chefs de quartiers. Mais, en raison de la forte dynamique communautaire, les Organisation Communautaire de Base (OCB) jouent un rôle très important dans la gouvernance locale. Elles constituent des relais efficaces dans la concrétisation des initiatives de développement à la base. La plus grande partie du territoire communal est sous la responsabilité de la Société d'Aménagement et de Promotion des Côtes et zones touristique du Sénégal (SAPCO). Cette dernière détient un titre foncier de 620 ha qu’elle peut octroyer, en toute souveraineté, sans se référer au Conseil municipal. En raison de cette situation, la commune de Saly Portudal a la particularité d’être « cogérée » par le conseil municipal et la SAPCO. 3.2 Dynamique communautaire Les Organisations Communautaires de Base (OCB) sont des acteurs importants dans la gouvernance locale. Elles constituent des relais efficaces dans la concrétisation des initiatives de développement à la base. Leur présence, au niveau local, augure de la volonté des acteurs de se solidariser pour une 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 28 Ouvert plus grande réussite de leurs actions de développement. Celles dirigées par les femmes sont les plus dynamiques. On compte dans la commune, entre autres : � 11 Associations Sportives et Culturelles (ASC) ; � 93 Groupements de Promotion Féminins (GPF) regroupés en fédération, avec une présidente à la tête et des commissions. Cette fédération s’intéresse à une meilleure prise en compte des femmes qui constituent, de leur avis, une couche vulnérable surtout dans une zone où les tentations sont importantes ; � 5 groupements d’Intérêts Economiques (GIE), dont 2 GIE de pêcheurs, 1 GIE de maraîchers, 1 GIE d’éleveurs, 1 GIE des travailleurs du bâtiment. Le GIE des pêcheurs vise une harmonisation des prix d e s produits halieutiques, afin d’éviter toute concurrence déloyale source d’incompréhension, donc de conflit ; � 1 comité de station regroupant l’ensemble des directeurs d’hôtels ; � 1 groupement des menuisiers métalliques ; � 1 organisation qui regroupe le conseil municipal, la SAPCO et le Comité de station. Cette organisation a été mise sur pied pour une meilleure prise en compte de l’activité touristique, car comme ils l’ont reconnu eux-mêmes « quand le tourisme va, tout va ». 3.3 Socio-démographie La population de la commune de Saly Portudal a été évaluée, lors du dernier RGPHAE de 2013, par l’ANSD, à 26.944 habitants – dont 14.151 personnes de sexe masculin – qui vivent dans 3.850 concessions, regroupant 5.163 ménages, soit une moyenne d’un peu plus d’un ménage par concession et de 5 personnes par foyer. Selon l’institution statistique, la population de Saly est en train de progresser à un rythme annuel moyen de 2,76% et les projections l’estiment à 29.245 en 2016 (voir Figure 3-1). Cette population est inégalement répartie à travers les 16 quartiers que compte la collectivité locale, avec une occupation plus importante dans sa partie Nord. Figure 3-1 : Evolution de la population de la Commune de Saly Portudal 35000 28458 29245 30000 26,944 27691 25000 20000 15000 10000 7130 5000 1215 0 1988 2002 2013 2014 2015 2016 Source : ANSD (2016) 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 29 Ouvert La composition par sexe, de la population de la commune de Saly, est dominée, contrairement à la situation observée au niveau national, par le sexe masculin. En effet, selon les statistiques, le nombre d’hommes est un peu plus important que celui des femmes et représente près de 52,52% de la population de la collectivité, soit un rapport de masculinité de 111 hommes pour 100 femmes. L’analyse de la structure par âge montre que la population est très jeune. En effet, les moins de 35 ans représentent 75,12% de l’ensemble des habitants de Saly. En outre, presque la moitié de la population (environ 48%) est âgé de moins de 19 ans, dont 13% sont dans la tranche d’âge allant de zéro (0) à cinq (5 ans). Ceci est la conséquence d’une forte fécondité et d’un faible taux de mortalité infantile. La jeunesse de la population de la commune a des répercussions importantes sur le rapport de dépendance démographique qui désigne le rapport du nombre d’individus supposés dépendre des actifs potentiels pour leur vie quotidienne (moins de 15 ans et 65 ans et plus) au nombre d’individus âgés de 15 à 64 ans. D’après les données recueillies, les enfants âgés de moins de 15 ans constituent 3 7 , 5 0 % de la population de la l o c a l i t é d e S a l y et les plus de 65 ans représentent 02,41%. Par conséquent, pour 100 personnes potentiellement actives (15 à 64 ans), le ratio de dépendance démographique correspond à 66 personnes inactives. La jeunesse de la population de Saly Portudal s’expliquerait par l’attrait qu’exerce le tourisme, mais surtout par les opportunités qu’elle offre en matière de travail. En plus, la position géographique de la commune et les nombreuses opportunités offertes entrainent un flux migratoire important. Avec la réduction des revenus agricoles et la pauvreté des villages environnants, beaucoup de jeunes ruraux ont rejoint la station de Saly pour y trouver du travail et des revenus conséquents dans le tourisme et la pêche. Le solde migratoire de la commune est ainsi largement excédentaire avec des populations en provenance non seulement du Sénégal, mais aussi de l’étranger. En effet, on note aussi beaucoup d’expatriés qui ont élu domicile dans la commune. Saly Portudal est ainsi une commune multiculturelle, multiethnique et multiconfessionnelle. La composition de la population montre une prédominance des Sérères (60%), suivis des Peulhs (25 %), des Bambaras et Mandinques (07 %), des Wolofs (04%) et des autres ethnies (04 %). La population de la zone impactée directement par le projet présente un profil assez proche de celle de la commune. En 2013, les quartiers de Saly Koulang, Saly Niakh Niakhal et Saly Zone Hôtelière abritaient environ 10% de la population totale de la commune, selon les données de l’ANSD. Les personnes de sexe masculin représentent plus de la moitié de la population et à Niakh Niakhal, ce groupe dépassent les 58% de la population totale du quartier. En ce qui concerne le nombre moyen de personne par ménage, c’est à Saly Koulang où l’on rencontre le chiffre le plus élevé (6 personne), mais l’écart n’est pas très important par rapport à Niakh Niakhal (4 personnes). Ce quartier, appelé aussi Saly Village, présente néanmoins une certaine particularité par rapport au reste de la commune. Elle garde encore certaines caractéristiques de village en dépit de la proximité du pôle de tourisme international. La zone hôtelière se démarque nettement des autres quartiers de la commune avec 2 personnes seulement par ménage. Parmi les raisons qui pourraient expliquer cette situation, on peut noter que les ménages qui y vivent sont pour l’essentiel des personnes nettement plus 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 30 Ouvert nanties et souvent plus âgées. Les maisons servent généralement de résidences secondaires ou les propriétaires ne séjournent qu’une partie de l’année. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 31 Ouvert Tableau 3-1 : Répartition de la population de Saly Portudal par sexe et par quartier en 2013 Quartier Ménages Hommes Femmes Population Saly Bambara 405 1 034 894 1 928 Saly Carrefour 911 2 553 2 438 4 991 Saly Carrefour Malicounda 20 61 38 99 Saly Koulang 238 673 599 1 271 Saly Darou 325 1 059 1 044 2 102 Saly Darou Extension 482 1 659 1 622 3 281 Saly Darou Salam 286 835 726 1 561 Saly Diacksao 342 885 790 1 675 Saly Golf 236 558 513 1 072 Saly Joseph 229 759 653 1 412 Saly Niakh Extension 232 484 325 809 Saly Niakh Niakhal 398 787 561 1 348 Saly Station 206 500 467 967 Saly Tapee 449 1 304 1 184 2 488 Saly Velingara 270 826 810 1 636 Zone Hôtelière (SAPCO) 134 174 130 304 Source : ANSD (2016) 3.4 Groupes vulnérables Les groupes vulnérables identifiés sont décrits dans le Chapitre 8.1. 3.5 Occupation des sols L’arrivée, par vagues successives, de populations d’ethnies différentes a entraîné la fondation de petits hameaux, dont la réunion constitue aujourd’hui la commune de Saly Portudal. Ces hameaux, assimilés sur le plan administratif à des « quartiers », étaient initialement au nombre de 6: Saly Niakhniakhal, Saly Bambara, Saly Vélingara, Saly Tapé, Saly Joseph Saly Koulang (noyau original). Depuis la création de la station balnéaire de Saly-Portudal et son ouverture au début des années 1980, de nouveaux quartiers ont vu le jour. En raison de ce développem ent spatial très rapide, l’occupation du sol a atteint les limites administratives de la commune. L’occupation reste, toutefois, marquée par l’empreinte de la station balnéaire de Saly Portudal. Cet espace, administré par la SAPCO, occupe une surface de 620 ha et abrite plusieurs hôtels et résidences. En plus de ces réceptifs, la station est dotée de plusieurs équipements collectifs, comme des centres commerciaux, des banques, des aires de jeux, etc. Le tout est desservi par un réseau de voirie et réseaux divers de plusieurs kilomètres. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 32 Ouvert Des réserves foncières, pouvant jouer le rôle de site de recasement en cas de déplacement de population, sont inexistantes. D’après les enquêtes menées auprès des autorités municipales et de quelques agences immobilières, le prix du mètre carré de terrain est très variable et peut dépasser 300 000 francs dans certains secteurs de la commune. En dehors de la zone hôtelière, les deux quartiers de la commune directement impactés sont Saly Koulang et Niakh Niakhal. D’après les données du recensement de 2013, ce secteur impacté de la commune de Saly Portudal comptait 557 concessions réparties comme suit : � 147 pour Saly Koulang, � 325 pour Saly Niakhniakhal, � 85 pour la Zone Hoteliere. Il n’existe pas de données précises sur le statut d’occupation. Les informations recueillies auprès de diverses sources révèlent, toutefois, que les occupants des terrains de la frange côtière de Saly disposent généralement de baux. La Figure 3-2 ci-dessous indique de façon schématique les différentes formes d’utilisation des sols. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 33 Ouvert Figure 3-2 : Occupation du sol à Saly Portudal 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 34 Ouvert Les planches photographiques, ci-dessous, donnent un aperçu des zones d’occupation des sols qui pourraient être impactées. Photo 3-1: Aperçu des occupations actuelles sur les voies d’accès Vue de la voie d'accès N° 1 Le long de l'axe, l'emprise est dégagée. Aucune activité économique importante n'est localisée sur le tronçon. Vue de la voie d'accès N°2 Plusieurs activités sont menées le long de l'axe : 2 points de stationnement de taxis (une vingtaine), 3 laveurs de véhicules (dont un sourd muet), 2 Restaurants, 2 Boutiques alimentation, 4 Ateliers de couture de vêtements africains, 1 Boutique de vente d’habits de plage, 2 salons de massage, 2 kiosques, 6 Résidences et 19 boutiques fermées. Durant les travaux, le passage de camions impactera fortement les populations et les activités sur tout le long de cet axe. Vue de la voie d'accès N°3 La voie est aménagée et aucune activité économique n'est menée le long de l'axe. Photo 3-2: Vue de quelques équipements et bâtiments sur la plage qui pourraient être impactés par les travaux 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 35 Ouvert 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 36 Ouvert Photo 3-3: Exemple d’usages de la plage qui pourraient être impactés par les travaux 3.6 Accès aux services sociaux de base La commune de Saly Portudal dispose d’un potentiel socioéconomique important. Mais, l’accès à certains services sociaux de base se fait souvent dans des conditions difficiles. 3.6.1 Energie A l’exception d’une partie du quartier de Darou Salam, la couverture électrique est très bonne dans la commune. Toutefois, au niveau de l’éclairage public, la couverture est assez incomplète. 3.6.2 Approvisionnement en eau Saly Portudal fait partie de la zone affermée de la Sénégalaise Des Eaux (SDE) qui utilise deux forages situés dans le périmètre communal. Environ 60 % des ménages sont branchés sur le réseau. Mais, il existe plusieurs bornes fontaines pour faciliter l’accès des populations à l’eau. 3.6.3 Gestion des eaux usées et des déchets Dans le domaine de l’assainissement, le réseau existant ne dessert que la station balnéaire de Saly. Sur le reste du territoire de la commune, il est très embryonnaire malgré l’existence de deux stations de traitement des eaux usées. La gestion des ordures ménagères cause d’énormes difficultés aux autorités municipales. A l’intérieur de la station balnéaire, les ordures sont gérées par la SAPCO. Mais, sur le reste du territoire communal, ce service est assuré, au profit de la commune, par un concessionnaire nommé DELGAS. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 37 Ouvert 3.6.4 Santé La carte sanitaire de la collectivité locale de Saly Portudal indique l’existence de 6 structures de santé publiques de niveau inférieur et intermédiaire et de 02 structures privées. Les équipements sanitaires de la commune sont constitués de deux postes de santé, d’une maternité et trois cases de santé. A côté de ces structures publiques, il existe deux cliniques et quatre pharmacies. Globalement, les infrastructures sanitaires de la commune sont fonctionnelles, en dehors du poste de sante de Saly Tapée. Cependant, en raison de l’affluence qui est notée au niveau de ces équipements sanitaire, des difficultés sont notées dans la prise en charge des malades. Les principales contraintes du secteur de la santé dans la commune sont relatives à un déficit de personnel qualifié ; des problèmes d’entretien des infrastructures ; de l’absence de certaines spécialités et la faiblesse du plateau technique. 3.6.5 Education Dans le domaine de l’éducation, l’offre est assez la rge avec de nombreuses infrastructures, depuis la petite enfance jusqu’à l’enseignement moyen. L’étude de la carte scolaire a révélé 20 établissements fonctionnels. La commune de Saly est dotée de neuf établissements de garderies et écoles communautaires (quatre garderies d’enfants privées et cinq cases des tout-petits communautaires ou publiques), de sept écoles élémentaires, de deux Collèges d’Enseignement Moyen et d’un lycée et d’un centre de formation professionnelle. Dans le domaine de l’éducation non formelle, la commune est dotée d’une vingtaine d’écoles coraniques réparties dans divers quartiers de la ville. De façon générale, les principales contraintes notées, dans le domaine de l’éducation, concernent l’absence d’électricité et de points d’eau dans certaines écoles et les problèmes d’équipement (tables bancs, salles de classe, etc). 3.6.6 Equipements sportifs et socio-collectifs La commune dispose de cinq terrains de football localisés à Saly Portudal, Saly Bambara, Saly Carrefour, Saly Vélingara et Saly Diack Sao. A côté de ces terrains, qui ne sont pas équipés, il y a les installations de l’institut Diambar, une école de football privée dotée d’équipements de qualité. En ce qui concerne les équipements socio-collectifs, il n’y a qu’un foyer des jeunes très étroit et peu adapté à la demande de la jeunesse. 3.6.7 Voirie et transport La taille du réseau routier de la commune de Saly Portudal ne cadre pas avec son statut de commune touristique. La voirie urbaine est inexistante à l’intérieur de plusieurs quartiers de la commune. Au total, Saly Portudal ne dispose que d’une dizaine de kilomètres de voirie bitumée répartie comme suit : � la Route de Saly-Ngaparou, sur une distance de 3,2 km à l’intérieur de la commune; � la route qui va de la pénétrante et qui dessert l‘institut Diambar, sur une distance de 1,3 km ; � la route Saly-Mbour, avec un linéaire de 2,6 km ; et � la pénétrante qui va de la route nationale à l’intérieur de Saly, sur une distance de 3,7 km. Malgré ce réseau routier assez sommaire, le taux de motorisation est relativement important. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 38 Ouvert La commune est bien desservie par les transports. Mais, l’absence de gare routière et d’une organisa tion de ce secteur causent des difficultés importantes aux populations qui désirent voyager et entrainent des pertes de recettes énormes pour la commune. La desserte de la commune est assurée par des taxis qui stationnent généralement dans trois points. Le parc se limite à une trentaine de véhicules et les principales destinations sont Ngaparou et Mbour. Certains taxis ciblent, toutefois, plus la clientèle étrangère et peuvent ainsi assurer des déplacements vers plusieurs localités du Sénégal. 3.7 Activités économiques 3.7.1 Tourisme et activités de loisirs L’économie locale est principalement dominée par le tourisme. En effet, la position géographique de la commune lui confère des potentialités réelles dans ce sous-secteur. Saly Portudal bénéficie, en plus d’une importante plage, d’un bon taux d’ensoleillement. Ces deux éléments constituent des atouts pour le développement du tourisme. On note, le long de la plage, une floraison d’hôtels, de résidences, d’auberges et divers sites pour l’hébergement des touristes. La station compte actuellement 17 hôtels, dont 4 sont actuellement en cessation d’activité (Savana, Espadon, Coumba et Saly Princesse), 33 résidences et une trentaine d’auberges. Au total, la capacité d’hébergement peut être estimée à plus de 10 000 lits et le nombre d’emplois, saisonnier pour l’essentiel, à plus de 3 000. A l’exception de quelques hôtels, comme le Palm Beach, le taux d’occupation des chambres atteint rarement 50%, même en période de haute saison. Des données qui concernent spécifiquement la station de Saly Portudal n’ont pas pu être collectées. Mais, selon la situation économique et sociale de la région de Thiès de 2010, ce taux se situait, à l’échelle du département de Mbour, à 37,03%. Selon la même source, la durée du séjour, qui s’était ra pprochée des 6 jours en 2005, a fini par se stabiliser à 4,25 jours en 2010. De façon générale, le taux de fréquentation des hôtes, des auberges et des résidences par les touristes a tendance à baisser et les promoteurs développent de plus en plus une stratégie pour mieux capter la clientèle sénégalaise. D’ailleurs, en raison de la proximité de Dakar et la bonne desserte par les voies de communication, la station abrite beaucoup de séminaires et de réunions. Le recul de l’attrait de la station balnéaire de Saly et de la destination Sénégal en général, pourrait s’expliquer par : � la cherté de la destination Sénégal, par rapport aux autres pays comme le Maghreb ; � la taxe aéroportuaire très élevée ; � le manque de promotion à l’étranger de la destination Sénégal ; � les effets de l’épidémie d’Ebola qui a frappé l’Afrique de l’Ouest et la crise électorale que le Sénégal a frôlée en 2012 ; � la concurrence de nouvelles destinations telles que la Mauritanie et les îles du Cap-Vert. � l’érosion côtière qui menace les installations touristiques. Cette situation a un effet sur le dynamisme d’autres secteurs comme le commerce et l’artisanat qui sont de plus en plus plongés dans une relative crise. En dépits des difficultés notées dans le secteur du tourisme, l’industr ie du loisir reste encore très dynamique. En effet, les installations de la station permettent de pratiquer la pêche, la planche à voile, le ski nautique, le tennis, l’équitation, le Golf etc. Pour la pêche sportive par exemple, de nombreux particuliers ou de sociétés proposent des sorties en mer pour tous types de pêches. L'aérodrome de Saly, 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 39 Ouvert situé à l'Est de la ville, permet, en outre de faire de l'ULM (aéronefs Ultra Léger Motorisé), de pratiquer le parachutisme. Saly Portudal est aussi le point de départ de nombreuses excusions vers le parc animalier de la forêt de Bandia, l’île de Gorée, l’île aux coquillages Fadiouth, le Lac rose etc. La commune abrite de nombreux restaurants, bars, discothèques, boutiques artisanales etc. D’ailleurs, quelle que soit la période de l’année, des animations de qualité sont proposées par les professionnels du tourisme. 3.7.2 Activités de pêche artisanale et commerciale L’activité de pêche est assez développée dans la commune et peut être considérée comme le poumon de l’économie de la plupart des quartiers traditionnels de Saly. Elle est pratiquée par une grande partie de la population autochtone qui en tire des revenus substantiels. Dans les quartiers traditionnels, où cette activité est pratiquée, la pêche occupe 40 % de la population et, elle occasionne 70 % des ressources financières des familles s’activant dans ce secteur. D’après les informations recueillies auprès de l’association des pêcheurs, on dénombrerait 109 pirogues, réparties dans trois aires de débarquements. En moyenne, chaque pirogue emploie 3 à 4 personnes. La forme de pêche locale, encore pratiquée, est celle dite artisanale, sans filets. C’est une pêche à la ligne, avec un fil de 80 mètres avec 30 à 40 hameçons. Le poisson frais, destiné à la consommation locale et au marché de Saly, est vendu, également, à Mbour et à Dakar. Depuis quelques années, le secteur de la pêche vit une crise consécutive à la raréfaction de la ressource ; du coût élevé des équipements ; de l’absence d’unités de conservation ; des difficultés croissantes d’accès à la plage, du fait de la présence des hôtels ; de la destruction du matériel de pêche par les bateaux ; de l’érosion côtière, entre autres. De façon générale, les captures ont beaucoup baissé et peuvent être estimées entre 50 et 80 kg par pirogue, si la sortie est réussie. C’est durant l’hivernage que la pêche est plus importante. Mais, le poisson se dégrade p lus rapidement du fait des conditions de conservation. Il faut, toutefois, noter qu’une partie du poisson dégradé est souvent cédée aux femmes transformatrices de Saly Portudal. La valeur commerciale des poissons débarqués est en moyenne de 1200 francs le kilogramme. Les revenus procurés par la vente du poisson sont répartis en trois parts égales et affectées à la pirogue, aux matelots et au filet. Au plan social, cette activité joue un rôle important à cause des emplois créés et le nombre de personnes qui en dépendent pour vivre. Les données recueillies auprès des pêcheurs révèlent, qu’en moyenne, chaque pirogue fait vivre 30 à 40 personnes. En amont et en aval de la pêche, se développent des activités de construction de pirogues, de tissage des filets, de transformation, de commercialisation, surtout. 3.7.3 Artisanat et commerce L’existence d’un village artisanal et des boutiques réservées uniquement à la vente d’objets d’art, que l’on trouve au niveau de chaque hôtel, témoigne du lien étroit qui existe entre ces sous-secteurs. Le tourisme et les sous-secteurs auxquels il est lié, notamment le commerce et l’artisanat, constituent, actuellement, les principales sources de revenus des populations de la commune et du conseil municipal. Le commerce reste une des activités économiques les plus importantes de la collectivité. Il est symbolisé dans la commune par la présence de centres commerciaux, des boutiques, de restaurants. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 40 Ouvert Le domaine des autres services du tertiaire est aussi très développé dans la commune, surtout avec la présence des plus grandes institutions financières du pays dans l’espace communal. Saly Portudal compte, en matière d’infrastructures financières, trois banques et trois mutuelles, toutes au niveau de la station de Saly. Il s’agit respectivement de la BICIS, la SGBS, ATTIJARY BANQUE, l’ASACAS, le CMS et le PAMECAS. De plus en plus de professionnels sénégalais ou européens viennent s’installer à Saly, notamment les professions libérales, comme les avocats, architectes, conseils et médecins. 3.8 Archéologie et patrimoine culturel Les investigations menées ne révèlent pas l’existence de sites d’un grand intérêt au plan archéologique. Mais, le patrimoine culturel de la commune de Saly est important. Les villes côtières cachent souvent des faits historiques liés à leur proximité avec l’océan. Saly n’échappe pas à cette réalité. Sur le plan culturel, cette ville garde un patrimoine qui se reflète d’ailleurs dans son ème appellation « Saly Portudal ». Le quartier de Saly Koulang abrite un vieux port construit au XVI , par les portugais qui en avaient fait un point d’escale. Les témoignages recueillis, auprès des autochtones, renseignent qu’à cette époque, les portugais avaient donné à ce village (il s’agissait d’un village à l’époque) le nom de Saly Portugal dans le but d’y imprimer un patronyme. C’est à l’arrivée des français au Sénégal –pour marquer davantage leur présence, dans la zone côtière, ils ont déformé le vocable «Portugal» en remplaçant la consonne « g » par « d » – qu’on parle aujourd’hui de Saly Portudal (expression ayant pour fonction d’effacer les traces de leurs prédécesseurs). Les mêmes témoignages font savoir que ce patrimoine n’est pas valorisé, puisque l’infrastructure n’est pas entretenue. Elle reste ainsi soumise à l’agression hum aine et de la nature. Par conséquent, elle se trouve aujourd’hui dans un état de vétusté assez avancé que déplorent les élus locaux. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 41 Ouvert 4 Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens Le projet de restauration, protection des plages devrait avoir un impact positif sur le tourisme et l’économie de Saly, en général, en permettant, notamment, de protéger les biens des particulie rs et des infrastructures hôtelières situées en bordure de mer. La réalisation de ces travaux pourrait nécessiter l’acquisition de terres, une limitation temporaire d’accès à la ressource, des compensations et une réinstallation de population. Il convient , toutefois, de préciser qu’il est peu probable que les investissements aient des impacts négatifs majeurs durables sur les populations, les revenus, la terre, la propriété et l’accès des populations aux ressources naturelles. 4.1 Impacts par type de sous-composante Les activités prévues n’entraineront pas des acquisitions foncières importantes. Mais, elles impacteront négativement sur les activités touristiques, la pêche et le commerce dans la commune de Saly Portudal, surtout durant la phase de construction des ouvrages (épi, brises lames et rechargement) et dans une moindre mesure lors des opérations d’entretien. 4.1.1 Impacts potentiels sur les terres et les structures Les impacts potentiels sur les terres et les structures sont, entre autres, les suivants :  l’acquisition permanente de terrains pendant la phase d’installation, au moment de la construction des ouvrages (épis, brises lames), du rechargement des plages et de l’aménagement des pistes ;  la destruction d’ouvrages de protection installés (épis, murs de protection) sur la plage par les hôteliers;  une occupation limitée des terres, pendant les travaux de construction des ouvrages et durant l’entretien de la plage;  la perte de droits pour les exploitants ;  un accès limité à la plage pour les populations et la clientèle des hôtels ;  le déplacement d’aires de débarquement des pirogues des pêcheurs ;  la perte de structures et d’infrastructures (restaurant en bordure de mer, hôtels, ateliers pour les artisans, etc.). 4.1.2 Impacts sur les moyens d’existence Les impacts sur les moyens d’existence concerneront la perte de revenus chez les hôteliers, les pêcheurs, les femmes transformatrices de poissons, les artisans installés sur la plage et les commerçants qui devront arrêter leurs activités durant la phase travaux . C’est également le cas pour certains tabliers, artisans, chauffeurs de taxis clandos, qui utilisent l’emprise des voies publiques pour mener leurs activités. En effet, le transport des matériaux, les travaux de rechargement, la construction et l’entretie n des plages pourraient entrainer un ralentissement, un arrêt temporaire ou définitif de leurs activités. Ces impacts liés au manque d’espace, à la pollution sonore et la pollution de l’air auront, au plan social, des répercussions importantes. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 42 Ouvert 4.2 Estimation de l’impact 4.2.1 Besoins en terres Sur la base de la description du projet, fourni dans le Chapitre 0, les besoins en terre pour le projet comprennent :  L’emprise des ouvrages (épis et brise-lames) ;  La zone où aura lieu le rechargement massif;  Les zones d’emprunts des gisements marins envisagées ;  Les 3 zones de stockage proposées par l’APIX (4,6 ha), la zone de chantier 1 (0,4 ha, terrain SAPCO) et la zone de chantier 2 (0,3 ha le long du littoral);  La piste d’accès provisoire le long du littoral, d’une largeur de 7m sur la section comprise entre l’hôtel Royal Saly et l’hôtel Saly Princess ; et,  Les pistes d’accès provisoires de 120m de long construites de façon perpendiculaire au littoral entre le front de mer et chaque brise-lames; Les zones de stockage 1 et 2 (4,12 ha) proposées seront mises à la disposition du projet par les propriétaires moyennant un loyer annuel. Les autres zones pourront être utilisées gratuitement par les entreprises durant les travaux. L’emprise nécessaire pour les différentes composantes du projet est ainsi négligeable par rapport à la surface totale de la commune de Saly Portudal. 4.2.2 Nombre possible de personnes concernées A ce stade du projet, il est difficile de déterminer le nombre de personnes qui seraient affectées, parce que tous ses paramètres n’ont pas encore été déterminés avec exactitude. Toutefois, sur la base de l’expérience de projets antérieurs, d’enquêtes de terrains et de l’exploitation du Rapport d’APS (version provisoire), une estimation a été faite. Elle révèle que le nombre de personnes affectées pourrait ainsi s’élever à moins de 500 personnes. Il est important de préciser que le projet ne devrait pas en trainer de réinstallation involontaire, mais plutôt des déplacements économiques temporaires. Il n'y a pas de «squatters» dans la zone du projet mais dans le cas où il y en aurait au cours du recensement, le projet les déplacerait temporairement ou les aiderait à se réinstaller dans un endroit où ils pourront vivre et travailler légalement. Par ailleurs la composante : « transport des matériaux » va perturber les vendeurs et artisans installés sur la voie publique. Ces perturbations sont analysées dans le cadre du rapport d’étude d’impact environnemental (EIES). Une étude socio-économique spécifique sera nécessaire pour déterminer le nombre précis de personnes affectées, lors de l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 43 Ouvert Tableau 4-1: Impacts négatifs potentiels sur des biens et les moyens d’existence Type de sous projet Impacts potentiels sur les biens et les moyens d’existence Terre Récoltes Bâtiments et Moyens d’existence infrastructures Transports et piste Accès restreint temporaire d’une Impact peu probable Restaurant Activités au ralenti des hôteliers partie du terrain du restaurant (baisse clientèle, perte d’emplois, etc.), Baisse du chiffre d’affaire des commerçants, des artisans, des taxis, des laveurs de véhicule, etc. du fait du manque d’espace Zone chantier et de dépôt Accès limité à la plage Impact peu probable Destruction d’ouvrages de et de la Impact pollution (sonore et de limité protection situés sur la plage l’air) Arret temporaires Travail sur les plages Perte temporaire ou définitive de Aucun impact Perte d’aires de Déplacement des aires de terre débarquement/ débarquement et charge (hôteliers, populations) Fermeture temporaire du supplémentaires pour le marché aux poissons de transport chez les pêcheurs, Saly Koulang limitation de l’accès aux plages, Destruction d’ouvrage de protection 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 44 Ouvert Type de sous projet Impacts potentiels sur les biens et les moyens d’existence Terre Récoltes Bâtiments et Moyens d’existence infrastructures Travaux en mer Accès limité aux plages Aucun impact Aucun impact Perturbation de l’activité de pêche Accès limité à la plage pour les touristiques et les autochtones Entretien des ouvrages Accès limité aux plages Aucun impact Aucun impact Perturbation de l’activité de pêche Baisse du chiffre d’affaire des hôteliers Baisse chiffre d’affaire des artisans et commerçants qui seront sur l’emprise des plages et le long des axes que les engins emprunteront 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 45 Ouvert 5 Contexte légal et institutionnel 5.1 Vue générale Comme évoqué plus haut, les travaux physiques de restauration, protection et entretien des plages pourraient entrainer des pertes de terre, la destruction de bâtiments et la perte de revenus. Par conséquent le cadre légal et institutionnel de la réinstallation sera régi par la législation sénégalaise et la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale qui participe au financement du projet. En cas de divergence entre les deux procédures, c’est celle qui est plus avantageuse pour les populations impactées qui sera appliquée. 5.2 Le régime foncier au Sénégal Au Sénégal, les différentes catégories de terres sont : le domaine national, le domaine de l’Etat et le domaine des particuliers. � Le domaine national est constitué par les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques. Le domaine national est régi par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 et ses différents textes d’application. Les terres du domaine national sont divisées en quatre zones : les zones pionnières ; les zones urbaines ; 1 les zones classées, qui sont des espaces protégés ; les zones de terroirs, qui sont les zones les plus importantes et elles sont relatives à l’agriculture, à l’élevage et au parcours du bétail. Dans le cadre du projet, les terres relevant du domaine national qui pourraient être impactées concerneront les zones urbaines. Les conseils municipaux disposent de compétences importantes dans cette zone. En effet la loi n° 2013-10 portant Code général des Collectivités locales, pour tout projet ou opération de la compétence de l'Etat dans les zones urbaines, à l'exclusion de terrains à usage d'habitation, celui-ci prend la décision après avis du conseil départemental et du conseil municipal concernés. � Le domaine de l’Etat qui comprend le domaine public et le domaine privé qui sont les biens et droits immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Il est organisé par la loi n° 76 -66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État. L’article premier donne l’étendue de ce domaine en ces termes : « le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé ». L’article 9 dispose que « le domaine public est inaliénable et imprescriptible». Tous les titres d’occupation délivrés sur le domaine public sont précaires et révocables et leur retrait ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité. Il s’a git : � des permissions de voirie qui permettent la construction d’installations légères, démontables ou mobiles et qui ne doivent pas avoir une emprise importante sur le domaine public; � des autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel ; � des concessions et des autorisations d’exploitation donnant lieu au paiement de redevances. � Le domaine privé de l’Etat est composé du domaine privé affecté et du domaine privé non affecté. Si pour la première catégorie il s’agit d’immeubles affectés au fonctionnement des services de l’Etat et de ses démembrements, la deuxième catégorie est gérée par l’attribution de titres d’occupation, dont les plus usuels sont les suivants : � Autorisation d’occuper à titre précaire et révocable lorsque le terrain est situé dans une zone non encore dotée d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai proche. L’autorisation est un acte administratif unilatéral. L’attributaire est tenu de payer une 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 46 Ouvert redevance dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du terrain et des avantages qu’il peut tirer de son exploitation. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée. � Bail ordinaire qui permet au locataire la jouissance du terrain pour une durée qui ne peut excéder 18 ans. Il est consenti sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai déterminé. Il est interdit au bailleur de céder son bail ou de faire une sous-location. Le Ministre chargé des finances peut procéder, par voie d’arrêté, à la résiliation du bail sans indemnité si les clauses du contrat ne sont pas respectées ; � Bail emphytéotique qui est un droit réel immobilier consentit sur une durée de 50 ans avec possibilité de renouvellement. Le bail emphytéotique peut, par voie d’arrêté, être résilié par le Ministre chargé des finances si les clauses du contrat ne sont pas respectées. � Concession du droit de superficie à l’égard des terrains situés en zone résidentielle et dotés d’un plan d’urbanisme de détail. � Cession à titre gratuit ou onéreux. � Le domaine des particuliers qui est constitué par les terres immatriculées appartenant aux particuliers. Pendant longtemps, il a été organisé par le code civil et le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété en Afrique Occidentale Française mais en 2011 la loi n° 2011- 07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière a abrogé les dispositions antérieures en réactualisant la réglementation, afin de la mettre en harmonie avec l’arsenal juridique en vigueur au Sénégal. À Saly, l’essentiel des investissements, à réaliser dans le cadre de ce projet, se feront sur le Domaine Public Maritime qui fait partie intégrante du domaine de l’Etat. Au plan strictement juridique, le déplacement des personnes ou d’infrastructures, qui occupent le domaine public, ne donne en principe lieu à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions de l’article 7 du CDE. Selon les dispositions du code des collectivités locales, pour les projets et/ou opérations initiés par l'Etat sur le domaine public maritime et sur le domaine fluvial, soit dans le cadre de l'exercice de la souveraineté, soit dans l'optique de la promotion du développement économique et social, l'Etat prend la décision après avis des conseils départemental et municipal sauf impératif de défense nationale ou d'ordre public. L'Etat communique la décision pour information aux conseils départemental et municipal. 5.3 Procédures nationales visant à mettre les terres à la disposition du projet 5.3.1 Expropriation de biens privés La Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 garantit le droit de propriété et détermine, dans des cas exceptionnels, la possibilité de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi 76–67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Le décret d’application 77.563 du 3 juillet 1997 fixe les modalités d’application de la loi n°7667. Il développe principalement les procédures d’expropriation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 47 Ouvert La procédure est généralement déclenchée par une requête en expropriation, émanant d’un Ministère, d’un Etablissement public ou d’une Mairie qui souhaite entreprendre l’expropriation, est transmise au Ministre chargé des domaines qui, s’il juge le projet d’utilité publique prend un arrêté en ce sens. Un décret est pris pour prononcer le retrait des titres d’occupation et fixer, en même temps, le montant des indemnités de retrait, ordonner le paiement ou la consignation, fixer la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains, autoriser, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains et fixer, en cas de nécessité, les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35). Le décret qui déclare l’utilité publique le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu doit être précédé d’une enquête, dont l’ouverture est annoncée publiquement, afin que l es populations puissent faire des observations (Quotidiens à grande diffusion). En cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du projet, un décret, pris après enquête et avis favorable de la CCOD, déclare l’opération d’utilité publique urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21). 5.3.2 Retrait et indemnisation des terrains du domaine des particuliers Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée. Et, il est procédé à l'estimation des indemnités à verser aux occupants, par la commission prévue en matière d'expropriation. L'article 38 du décret n°64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, dans sa version modifiée, par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous les occupants d'être indemnisés. L’indemnisation à octroyer se fera en nature ou en espèce. 5.3.3 Expropriation et indemnisation des terrains du domaine national situés en zones urbaines L’Etat peut décider de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine, pour des opérations d’utilité publique. 5.3.4 Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’État En ce qui concerne les terrains du domaine public naturel ou artificiel de l'Etat, l'indemnisation n'est pas prévue, en cas de retrait du terrain par l'Etat. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'Etat précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ». En cas d’échange, l'Administration des Domaines fait une instruction qui commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme, dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières des acquisitions d’imme ubles de droits immobiliers. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. 5.3.5 Retrait des terres du domaine national situées en zone de terroirs Les conseils municipaux sont les organes compétents au niveau local, non seulement pour affecter les terres, mais aussi pour procéder à leur désaffectation (article 81 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales). Dans le cadre des activités du projet, le conseil municipal est en principe habilité à désaffecter « lorsque l’intérêt général de la collectivité exige que les 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 48 Ouvert terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans cette hypothèse, l’affectataire reçoit une parcelle équivalente à titre de compensation. » 5.4 Politique PO 4.12 de la Banque Mondiale La politique opérationnelle PO 4.12 “Réinstallation Involontaire� (Décembre 2001) doit être suivie lorsqu’un projet est susceptible d’entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d’existence, l’acquisition de terre ou des restrictions d’accès à des ressources naturelles. Les principales exigences que cette politique introduit sont les suivantes : a) La Réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet, b) Lorsqu’il est impossible d’éviter la Réinstallation, les actions de Réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en me ttant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l’exécution des programmes de Réinstallation. c) Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d’avant le déplacement. La politique opérationnelle PO 4.12 est fournie en Annexe 3. En termes d’éligibilité aux bénéfices de la Réinstallation, la politique PO 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAP) : a) Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconn us par la législation du pays) ; b) Celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers non officiels ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de Réinstallation. c) Celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. La politique de la Banque mentionne que la préférence doit toujours être donnée, pour les personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des terrains équivalents, plutôt qu’à une compensation monétaire. Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la Réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la Réinstallation. En d’autres termes, les occupants informels (catégorie c - ci-dessus) sont reconnus par la politique PO 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais à une assistance à la Réinstallation. Selon la politique PO 4.12, le plan de Réinstallation ou le cadre de politique de Réinstallation doivent comprendre des mesures permettant de s’assurer que les personnes déplacées : 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 49 Ouvert a) sont informées sur leurs options et leurs droits relatifs à la Réinstallation, b) sont consultées sur des options de Réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et peuvent choisir entre ces options, c) bénéficient d’une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet, d) si un déplacement physique de population doit avoir lieu du fait du projet, le plan de Réinstallation ou le cadre de politique de Réinstallation doit en outre comprendre des mesures assurant : i. que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement, ii. qu’elles puissent bénéficier de maisons d’habitation, ou de terrains à usage d’habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ. Lorsque ceci est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique, le plan de Réinstallation ou le cadre de politique de Réinstallation doit également comprendre des mesures pour assurer que les personnes déplacées : a) bénéficient d’un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie, b) bénéficient d’assistance en matière de développement, en plus de l’indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d’emploi. 5.5 Comparaison entre la législation sénégalaise et les directives de la Banque mondiale Les différences entre la législation sénégalaise et la politique PO 4.12 de la Banque Mondiale, les lacunes éventuelles, et les propositions par rapport à ces lacunes sont résumées dans le tableau ci-après. Les principaux points sur lesquels les politiques du groupe de la Banque Mondiale exigent d’aller au-delà de la réglementation nationale sont les suivants : � Priorité à la compensation en nature sur la compensation en espèces, en particulier pour les terres où l’option de remplacement « terre contre terre » doit être privilégiée partout où cela est possible; � Indemnisation à la valeur intégrale de remplacement, là où la compensation en espèces doit être appliquée (arbres fruitiers, habitations); � Assistance à la restauration des revenus et moyens de subsistance (agriculture, pêche, élevage, hôtellerie, artisanat) ; � Compensation pour les activités commerciales et artisanales qui sont en permanence ou temporairement perturbées en raison des travaux de génie civil financés par le projet; � Participation des personnes affectées à tout le processus de réinstallation; � Suivi et évaluation avec des mesures d’accompagnement (formation, appui technique, prêts bonifiés); � Assistance spécifique aux personnes vulnérables. En cas de différence entre la législation nationale et la PO 4.12, c’est le standard supérieur qui l’e mporte. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 50 Ouvert Tableau 5-1 : Comparaison de la législation sénégalaise et des règles de la Banque Mondiale Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences Personnes -La loi n° 76 – 67 du 2 juillet 1976 relative PO 4.12, par. 4: La politique de la Banque mondiale et la Application de la pouvant être à l’ECUP précise que les personnes qui La politique de réinstallation s’applique à législation sénégalaise se rejoignent en ce politique déplacées peuvent être déplacées sont celles qui toutes les composantes du projet qui qui concerne les personnes qui peuvent opérationnelle sont propriétaires d’immeubles et / ou de risquent d’entraîner une réinstallation être déplacées. Il faut simplement préciser de la BM. droits réels immobiliers quel que soit le involontaire, quelle que soit la source de que le droit sénégalais est plus restrictif statut ou la protection dont bénéficie le financement de celui-ci. Elle s’applique dans la mesure où il met l’accent en bien ; également aux autres activités donnant particulier sur les détenteurs de droits -La loi n° 64 – 46 du 17 juin 1964, relative lieu à une réinstallation involontaire, qui, formels, alors que la PO.4.12. ne fait pas au domaine national et son décret aux yeux de la Banque, sont d’abord cette distinction. d’application n° 64 – 573 du 30 juillet directement et notoirement en relation 1964 précisent que les détenteurs d’un avec le projet financé par la Banque ; droit formel ou non sur les terres du ensuite nécessaires pour atteindre les domaine national peuvent être déplacés objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le pour des motifs d’intérêt général ; document du projet ; et enfin réalisées, - La loi 76 – 66 du 02 Juillet 1966 portant ou planifiées pour être réalisées, en code du domaine de l’Etat et son décret parallèle avec le projet. d’application n° 81 – 557 du 21 mai 1981 précisent que tout détenteur d’une autorisation d’occuper d’une terre du domaine de l’Etat peut être déplacé sans indemnisation (articles 13 et 37). Date limite Article 20 de la loi n° 76-67 du 2 juillet PO.4.12. par.14 ; Annexe A par.5. a)i) : Similitude, même si les expressions d’éligibilité (CUT- 1976 : indemnité établie à partir du Le recensement permet d’identifier les utilisées sont différentes. OFF DATE) procès-verbal de constat d’état des lieux. personnes éligibles à l’aide pour Les améliorations apportées après décourager l’arrivée massive de l’établissement du PV et qui ont pour personnes inéligibles. Mise au point objet d’obtenir une indemnité de plus- d’une procédure acceptable pour value ne sont pas pris en compte. déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 51 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations. Occupants Le décret n° 91 – 938 du 22 août 1991 PO 4.12, par. 16: Une divergence existe entre la politique de Application de la irréguliers qui modifie l’article 38 du décret n° 64 – Les personnes relevant du par.15 c) la Banque Mondiale et la législation politique 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions reçoivent une aide à la réinstallation en sénégalaise. En effet, aucune aide ou opérationnelle d’application de la loi relative au domaine lieu et place de la compensation pour les indemnisation n’est prévue en cas de de la BM. national permet à tout occupant même terres qu’elles occupent, et toute autre retrait de terre du domaine public de l’Etat. irrégulier faisant l’objet de déplacement aide, en tant que de besoin, aux fins En revanche, les procédures de la d’être indemnisé. d’atteindre les objectifs énoncés dans la PO.4.12. de la BM prévoient une La loi n° 76 – 66 du 2 juillet 1976 portant présente politique, à la condition qu’elles indemnisation ou l’octroi d’une aide. code du Domaine de l’Etat ne prévoit pas aient occupé les terres dans la zone du d’indemnisation ou d’aide quelconque en projet avant une date limite fixée. cas de retrait des terres du domaine PO.4.12. par. 6. b) i) et c) : public de l’Etat. Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation. Compensation en Article 14 loi relative à l’ECUP : La PO 4.12, par. 12: La politique de la Banque Mondiale et la Application de la espèces compensation en espèces est le principe Le paiement en espèces d’une législation sénégalaise se rejoignent en législation dans la législation sénégalaise quand il compensation pour perte de biens est matière de compensation en espèces. sénégalaise s’agit d’une expropriation pour cause acceptable dans les cas où : Mieux, la législation sénégalaise prévoit d’utilité publique ou de retrait d’une terre a) les moyens d’existence étant tirés des des indemnités justes devant couvrir du domaine national. ressources foncières, les terres prises l’intégralité du préjudice direct, matériel et Les indemnités proposées doivent être par le projet ne représentent qu’une faible certain causé à la personne déplacée. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 52 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences suffisantes pour permettre de compenser fraction de l’actif affecté et le reste de l’intégralité du préjudice subi. l’actif est économiquement viable ; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; où enfin c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. Compensation en Le Décret n° 64 – 573 du 30 juillet 1964 PO 4.12, par. 11: Certaines dispositions de la législation Application de la nature – Critères fixant les conditions d’application de la loi Les stratégies de réinstallation sur des sénégalaise prévoient l’affectation de politique de qualité relative au domaine national prévoit en terres devront être privilégiées en ce qui nouvelles terres en lieu et place de celles opérationnelle cas de désaffectation, lorsque l’intérêt concerne des populations déplacées dont retirées. de la BM. général l’exige, que la personne victime les moyens d’existence sont tirés de la D’autres dispositions en revanche ne de la désaffectation reçoive une parcelle terre. prévoient ni terrain de substitution ni des équivalente à titre de compensation A chaque fois que des terres de indemnités compensatrices. (article 20). substitution sont proposées, les terres Ce qui n’est pas en accord avec les La loi n° 76 – 66 du 02 juillet 1966 portant fournies aux personnes réinstallées stratégies de la Banque Mondiale. code du domaine de l’Etat ne donne doivent avoir une combinaison de aucune possibilité aux titulaires potentiel productif, des avantages d’autorisations d’occuper le domaine géographiques et d’autres facteurs au public naturel ou artificiel de recevoir des moins équivalents aux avantages des terres de compensation ou même terres soustraites. d’indemnités. ANNEXE A PO.4.12. par. 10 note 1 : 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 53 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences Pour la compensation des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession. Réinstallation L’article 35 de la loi n° 76-67 du 2 juillet Politique s’appliquant à toutes les Le programme de réinstallation est une Application de la 1967 précise qu’un programme de composantes du projet entraînant une faculté dans le droit national, alors qu’il politique réinstallation de la population peut être réinstallation. Il est nécessaire d’éviter s’agit d’une obligation dans la procédure opérationnelle prévu en cas de retrait des titres autant que possible la réinstallation des de la PO.4.12. de la BM. d’occupation des terrains domaniaux populations, prévoir des actions de réinstallation, en mettant en place les ressources suffisantes pour les personnes touchées, consulter les PAP de manière constructive, assister les personnes déplacées. Compensation - Payer la valeur selon les barèmes établis; Remplacer ou payer la valeur au prix du Différence importante, mais en accord sur Application de la Infrastructure normalement augmentés par la pratique marché actuel la pratique politique en se fondant sur les prix du marché en opérationnelle incluant les plus-values de la BM. Alternatives de La législation sénégalaise ne prévoit pas, PO 4.12, par. 11: La politique de la Banque mondiale, en Application de la compensation en dehors des indemnisations et / ou Si les personnes déplacées choisissent matière d’alternative de compensation, politique l’attribution de nouvelles terres, l’octroi une autre option que l’attribution de terres notamment celle fondée sur des opérationnelle d’emploi ou de travail à titre d’alternatives …, ou s’il n’y a pas suffisamment de perspectives d’emploi ou de travail de la BM. de compensation. terres disponibles à un coût raisonnable, indépendant, n’est pas prise en compte il faudra proposer des options non par la législation nationale. En règle foncières fondées sur des perspectives générale, seules les indemnisations en 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 54 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences d’emploi ou de travail indépendant qui espèces ou les compensations en natures s’ajouteront à une indemnisation en sont prévues au Sénégal. espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. Evaluation-terres Remplacer à base de barèmes selon la Remplacer à base des prix du marché Différence, mais dans la pratique les Application de la 2. 2. qualité par m L’article 12 de la loi n° 76- par m différents programmes de réinstallation politique 67 du 2 juillet 1967 précise que si permettent une évaluation identique. opérationnelle l’immeuble comporte des constructions de la BM. ou aménagements importants et si l’une des parties le demande, le juge ordonne un transport sur les lieux et dresse un procès-verbal descriptif contenant en outre, les dires des parties et les explications orales des experts pouvant assister les intéressés. En principe, si la compensation porte sur les terres du domaine national, seules les impenses sont évaluées et remboursées 2 Evaluation– Remplacer à base de barèmes par m Remplacer à base des prix du marché Accord sur la pratique 2 structures selon matériaux de construction par m Participation Dans le décret d’utilité publique dont Les populations déplacées devront être La législation sénégalaise prévoit une Application de la l’ouverture est précédée d’une enquête consultées de manière constructive et enquête, en matière d’expropriation pour politique est annoncée au public par tout moyen avoir la possibilité de participer à tout le cause d’utilité publique. Cette enquête est opérationnelle de publicités habituelles. Durant cette processus de réinstallation conformément publique et fait l’objet d’une mesure de de la BM. période, toute personne intéressée peut au § 2 b) de la PO.4.12.; § 13 a) Annexe publicité. Mais, les intéressés peuvent formuler des observations (art. 5 Loi n° A par. 15 d) ; Annexe A par. 16 a) ; même en ignorer l’existence en raison du 76-67 du 2 juillet 1976);après notification taux élevé d’analphabétisme. Ce qui peut de l’acte de cessibilité de l’immeuble, rendre difficile la participation, de manière 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 55 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences délai de quinze jours pour formuler des constructive, dans le processus de observations consultation. Groupes La législation sénégalaise n’a pas prévu PO.4.12., par. 8: Les groupes vulnérables mentionnés dans Application de la vulnérables de dispositions spéciales concernant les Pour que les objectifs de la politique de la politique de la Banque Mondiale ne sont politique groupes vulnérables. Mais, l’article 10 de réinstallation soient pleinement pas protégés réellement par la législation opérationnelle la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précise respectés, une attention particulière est à nationale. de la BM. que si les biens de mineurs ou autres porter aux groupes vulnérables au sein Il est nécessaire, en cas de mise en incapables sont compromis dans l’acte de des populations déplacées, notamment œuvre de la réinstallation, de prêter une cessibilité, les tuteurs peuvent consentir les personnes vivant en deçà du seuil de certaine attention à ces personnes. amiablement l’aliénation desdits biens. pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière dans la législation nationale. Litiges Négociation à travers la commission de Annexe A PO.4.12. par. 7 b) ; Annexe A Deux modalités différentes sur le plan des Application de la conciliation ; les négociations au niveau PO.4.12. par. 16 c) Annexe A par. 17: principes, mais dans la réalité, le législation local sont généralement de mise ; saisine prévoir les procédures judiciaires avec mécanisme de résolution des conflits au sénégalaise des tribunaux et du Médiateur de la des délais raisonnables, un coût plan national rejoint celui de la BM. République. abordable et à la portée de tous en L’article 11 de la loi n° 76-67 du 2 juillet favorisant les mécanismes alternatifs tels 1976 précise qu’à défaut d’accord que la conciliation, la médiation ou le amiable, l’expropriation est prononcée recours à certaines autorités par le juge. En cas d’accord, coutumières. l’expropriation est prononcée moyennant paiement de l’indemnité convenue. L’ordonnance d’expropriation peut être attaquée devant le juge. Dans la pratique, intervention des autorités traditionnelles. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 56 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences Type de paiement -Article 23 du décret n° 64-573 du 30 Population dont les moyens d’existence La politique de la Banque mondiale et la Application de la juillet 1964 qui précise que le nouvel sont tirés de la terre : préférence en législation sénégalaise se rejoignent en politique affectataire a l’obligation de verser à son nature avec des options non foncières matière de compensation en espèces. opérationnelle prédécesseur ou à ses héritiers, une (paiement en espèces, paiement en D’ailleurs, la législation sénégalaise de la BM. indemnité égale à la valeur des espèces combiné à des perspectives prévoit une indemnisation juste et améliorations apportées à l’immeuble et, d’emploi ou de travail indépendant (Cf. préalable, en ce sens qu’elle doit réparer le cas échéant, des récoltes pendantes, OP4.12 para 11) l’intégralité du préjudice direct, matériel et estimée au jour où la nouvelle affectation certain causé à la personne déplacée. est prononcée (paiement en argent) Perte de biens : payement en espèces L’article 15 du décret n° 72-1288 du 27 acceptable selon trois cas (cf. PO.4.12. octobre 1972 précise qu’en cas de para 12) désaffectation de terres nécessaires à l’établissement de pistes, à l’élargissement de voies ou à l’aménagement de points d’eau, l’affectataire peut recevoir une parcelle équivalente lorsque cette compensation est possible. Déménagement Article 14 loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 : Après le paiement et le début des travaux Différence Application de la des PAP Après paiement ou consignation de politique l’indemnité provisoire prévue par le juge opérationnelle des expropriations ou dans un délai de 8 de la BM. jours après le transport sur les lieux ordonné par le juge. Coûts de Non mentionné dans la législation Payable par le projet Différence Application de la réinstallation politique opérationnelle de la BM. Réhabilitation Non mentionné dans la législation Nécessaire dans les cas où les revenus Différence Application de la 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 57 Ouvert Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux différences économique sont touchés ; les mesures introduites politique dépendent de la sévérité de l’impact opérationnelle négatif de la BM. Suivi et Non mentionné dans la législation Nécessaire Différence haute Application de la évaluation politique opérationnelle de la BM. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 58 Ouvert 5.6 Cadre institutionnel Les instituions qui interviennent dans la procédure de réinstallation des populations sont : � La Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre qui est chargée de prescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique pour commencer la phase de l’expropriation. Le receveur des domaines appelé « Commissaire-enquêteur » tient le dossier d’enquête. Le Ministre chargé des domaines (Ministre de l’Économie et des Finances), ou le cas échéant, le Ministre dont dépend le projet à réaliser établit un rapport sur la base duquel la déclaration d’utilité publique est prononcée par décret. La Direction des Domaines instruit la déclaration d’utilité publique (DUP), le décret de cessibilité, la signature des actes d’acquiescement et les indemnisations. � La Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre. Elle s’occupe en particulier de la délimitation du projet, de son implantation et du bornage des sites ou des tracés. � La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) prévue à l’article 55 du code du domaine de l’Etat donne son avis sur les questions foncières suivantes : (i) le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; (ii) l’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation, et (iii) l’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations intéressant le domaine privé de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics. La CCOD comprend plusieurs membres : le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; le Directeur des affaires civiles ou son représentant ; le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant ; le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son représentant ; le Directeur du Cadastre ou son représentant ; le Directeur des investissements ou son représentant ; le contrôleur Financier ou son représentant ; un représentant du service ou de l’organisme intéressé par le projet ; un Député. � La Commission Nationale d’Evaluation des Sols est chargée d’évaluer les propositions des commissions régionales d’évaluation des sols. Au niveau régional, départemental et local, les autres acteurs institutionnels pouvant intervenir sont : � Le Comité ad hoc de supervision des Opérations de libération des emprises des grands projets. Ce Comité, mis en place par arrêté primatorial n° 002943 du 21 03 2011 est chargé de superviser la libération des emprises des Grands Projets de l’Etat. Il est formellement chargé des tâches suivantes : l’information et la sensibilisation des populations concernées ; le recensement des impenses et des occupants des emprises ; l’évaluation et le paiement des impenses ; la notification de sommation de libération des lieux et l’assistance des autorités ad ministratives pour les opérations afférentes à la libération des sites ; le recensement des déplacés et leur recasement sur les sites aménagés. Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant qui rend compte au Premier Ministre. Ce Comité comprend aussi les autorités suivantes : un représentant de la Primature, du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’ensemble des Directions nationales. Le Comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire chaque fois que son Président le juge nécessaire. � Le Groupe Opérationnel de Thiès. Ce Groupe est l’organe d’exécution du Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises. Le Groupe Opérationnel est constitué d’une équipe technique composée d’agents venant des services de l’Urbanisme, des Travaux Publics, du Cadastre, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Construction. Dans la région, le Gouverneur préside le Groupe opérationnel chargé de l’information et de la sensibilisation, de l’affiche du recensement, du traitement des réclamations, de la conciliation, etc. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 59 Ouvert � La Commission régionale d’évaluation des Sols, instituée dans chaque région, est chargée de proposer les valeurs au mètre carré à assigner aux terrains immatriculés. � La Commission Départementale d’Evaluation des Impenses est instituée dans chaque département et elle a pour objet de déterminer la valeur des biens touchés dans toute opération de récupération des terres à des personnes physiques ou morales. Elle est composée : du Préfet du département, Président ; du Chef de service de l’Urbanisme ; du chef de service du cadastre ; du chef de service de l’agriculture ; du chef de service des Travaux publics ; du représentant de la structure expropriante ; du représentant des collectivités locales concernées ; � La Commission de conciliation est chargée de fixer, à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées ; � Le Juge chargé des expropriations est désigné au niveau du Tribunal Régional pour statuer sur les cas de contentieux qui n’ont pas trouvé de solutions à l’amiable entre l’Etat et une personne affectée. Dans le souci d’assurer la transparence dans l’évaluation et conformément à la PO.4.12 de la BM, les PAP devront aussi se faire représenter lors de l’évaluation effectuée par la commission départementale, convoquée par le Préfet du Département. Les capacités institutionnelles de mise en place du processus de réinstallation sont faibles au sein de l’unité de coordination du projet. Mais, l’APIX a une grande expérience des procédures de la PO 4.12. Cette situation est également valable pour la commune de Saly Portudal qui n’a pas une expérience même dans la conduite de ce type d’opération en se basant sur les procédures nationales. Il sera nécessaire de renforcer les compétences des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la P.O.4.12 et sur les procédures nationales. Dans ce cadre, le projet devra contractualiser, avec des consultants, pour appuyer les actions de sensibilisation, résolution des plaintes, négociation des indemnisations, organisation du transfert physique des PAP et la mise en place d’un dispositif opérationnel de suivi et évaluation. La mise en place du processus de réinstallation devra également se faire en étroite collaboration avec l’administration locale (gouverneurs, préfets, services déconcentrés), surtout pour les besoins d e la libération des emprises. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 60 Ouvert 6 Principes, objectifs et processus 6.1 Principes et objectifs 6.1.1 Règlements applicables Les impacts du Projet de Saly sur les terres, les biens et les personnes seront traités en conformité avec la Constitution du Sénégal, les autres lois du Sénégal et la politique de la Banque Mondiale relative à la Réinstallation involontaire (PO 4.12). Si des différences ou des conflits apparaissent entre la réglementation Sénégalaise et la politique de la Banque Mondiale, comme on l’a vu plus haut, c’est la règlementation la plus avantageuse pour les PAP qui sera appliquée. 6.1.2 Minimisation des déplacements Conformément à la politique PO 4.12 de la Banque Mondiale, le Projet essaiera de minimiser les déplacements, par l’application des principes suivants : � lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d’être affectés par un sous -projet du Projet, les équipes de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la Réinstallation qu’ils entraîneraient ; � lorsque l’impact sur les terres d’un ménage est tel que les moyens d’existence de ce ménage sont remis en cause, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipe s de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ; � la minimisation des impacts sur les terrains sera prioritaire parmi les critères de conception des ouvrages et infrastructures conçus par le Projet; � le coût de l’acquisition des terrains, du déplacement des populations et de leur Réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des projets, pour en permettre l’évaluation complète ; � dans la mesure du possible, les équipements et infrastructures du Projet seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres. Ces principes sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il ne sera cependant pas toujours possible d’éviter totalement les acquisitions de terrains ou les déplacements (physiques et économiques) de population. C’est pourquoi en supplément aux mesures de minimisation des impacts mentionnées ci - dessus, des mesures d’atténuation seront également nécessaires, et sont décrites dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation. 6.1.3 Date limite – Éligibilité Date-limite Conformément à la PO 4.12, et pour chacun des sous-projets au sein du Projet., une date-limite devra être déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable du sous -projet. La date limite est la date de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation. A ce moment-là, les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation, par contre les ménages qui arriveraient après pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. Selon la législation nationale (loi n° 76-67 du 2 juillet 1976), la date butoir est calculée à partir du début du recensement opéré par la commission de recensement des impenses. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 61 Ouvert Toutes les améliorations apportées après le procès-verbal de la commission de recensement des impenses et après l’ouverture de l’enquête d’utilité publique ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Le but est d’éviter le changement de la valeur du bien après l’annonce de l’opération relative à la construction ou à la réhabilitation des ouvrages hydrauliques et d’assainissement. En effet, l’annonce de l’exécution de tout projet pe ut provoquer une hausse de la valeur marchande du foncier qu’il serait inéquitable de faire supporter entièrement par le projet. Eligibilité à la compensation pour les terres Conformément à la PO 4.12 et au regard du droit d’occuper les terres, les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de Réinstallation du Projet : � Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (au Sénégal, ceux qui ont un titre foncier) ; � Les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au mom ent où le recensement commence, mais qui ont des droits coutumiers sur ces terres; � Celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la Réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la Réinstallation. En d’autres termes, les occupants informels (catégorie c - ci-dessus) sont reconnus par la politique PO 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais à une assistance à la Réinstallation. Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date-limite ne sont pas éligibles à compensation ou à d’autres formes d’assistance. Eligibilité à la compensation pour les autres biens que les terres et les revenus Toutes les personnes faisant partie des trois catégories ci-dessus (c’est à dire les occupants présents à la date limite) reçoivent une compensation pour la perte des biens autres que la terre (c’est à dire les bâtiments et les cultures). Ceci s’applique aussi pour la perte de revenu (pêche, hôtellerie…). Données de référence pour l’établissement de l’éligibilité L’établissement de l’éligibilité à la Réinstallation ou à la compensation pourra s’appuyer sur la situation de référence correspondant au cheminement qui sera effectué par l’équipe d’identification dans les différentes zones du projet. 6.1.4 Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus Un principe fondamental de la politique de la Banque sur la Réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être après le déplacement « au moins aussi bien économiquement, si possible mieux » qu’avant le déplacement. Si l’impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d’existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. Ceci est rendu possible aussi par la législation Sénégalaise (Loi n°85/009 du 4 juillet 1985, article 8). D’autre part, la politique de la Banque généralise cette exigence aux personnes « économiquement déplacées », c’est à dire qui ne perdent pas forcément un terrain dont ils sont propriétaires, mais perdent 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 62 Ouvert leur moyen de subsistance : ceci peut être le cas par exemple pour des locataires de terres, des métayers, ou des ouvriers agricoles. Certains itinéraires à la plage auront un trafic de camions aussi bien en mouvement qu’en stationnement tout le long de la route. Il y aura également des voies d'accès le long des plages, entre les hôtels, restaurants, entreprises, résidences et l'océan. Ces itinéraires et trafics interféreront dans l'accès à la plage par les touristes et les résidents locaux, ce qui pourrait affecter sérieusement la viabilité économique des entreprises, à moins que les travaux du projet ne soient soigneusement gérés et planifiés. Les consultations avec les communautés locales seront essentielles pour discuter de la façon dont les impacts du projet sur le plan économique peuvent être traités. Il sera également important de veiller à ce qu'il ait des procédures mis en place pour minimiser tout conflit social entre les travailleurs des entreprises de construction et les communautés locales. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les Plans d’Action de Réinstallation (PAR). Elles peuvent comprendre, par exemple, les mesures suivantes : � Mesures de développement agricole (cultures, bétail, etc…); � Un soutien à la microfinance (épargne et crédit) et autres mesures de développement des petites activités commerciales et artisanales; � La formation et le développement des capacités. Les principes d’indemnisation seront les suivants : � L’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres ; � L’indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement (Par opposition avec la valeur nette ou dépréciée d’un bâtiment, la valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires pour reco nstruire un bâtiment de surface et de standing similaires. En d’autres termes, la personne affectée doit être capable de faire reconstruire son bâtiment sur un autre site en utilisant l’indemnisation payée pour l’ancien bâtiment). � Pour le perte du revenu, l’indemnisation durera tant que la restauration des moyens de vivre n’aura pas été atteinte 6.1.5 Consultation Les exigences de la Banque dans ce domaine vont plus loin que les dispositions de la réglementation Sénégalaise. Le Projet devra se conformer à la politique de la Banque de la manière suivante : � Des campagnes d’information et de consultation devront être engagées avant que le processus de compensation ou de Réinstallation ne soit lancé, dans chaque site susceptible d’être concerné, puis se poursuivre durant toute la mise en œuvre et le suivi; � Discussions significatives avec les communautés locales afin de minimiser les impacts négatifs des perturbations/déplacements économiques causés par les camions, les voies d'accès et les autres activités de construction, ainsi que les interactions entre les travailleurs des entreprises de construction et la communauté locale; � Un mécanisme spécifique d’enregistrement des plaintes devra être mis en place. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 63 Ouvert 6.2 Processus pour la conception du plan d’indemnisation et de réinstallation 6.2.1 Classification des sous - projets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre Deux situations différentes peuvent se rencontrer sur le projet, selon les sous-projets : � Cas 1: Le sous-projet ne nécessite pas l’acquisition de terrain privé (ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de personnes affectées, car des usagers ou occupants informels peuvent être affectés même s’ils ne disposent pas de la propriété des terres) ; en d’autres termes, les équipements ou infrastructures prévus par le sous-projet peuvent tous être positionnés sur des terrains publics ou vacants. Ceci sera le cas des sous composantes : recharge des plages, aménagements au large de la plage dans la mer � Cas 2 : La mise en œuvre du sous-projet requiert l’acquisition de terrains privés détenus sous le régime de la propriété formelle ou coutumière. Dans le cas 1, l’expropriation n’est pas nécessaire et seules les politiques de la Banque devront être appliquées (indemnisation et compensation), alors que dans le cas 2, il sera nécessaire à la fois de mettre en œuvre les procédures d’expropriations prévues par la loi Sénégalaise et de se conformer aux politiques de la Banque. Les processus à appliquer dans chacun des deux cas sont donc sensiblement différents. 6.2.2 Recensement des personnes et des biens affectés Dans tous les cas de figure, un recensement des personnes et des biens affectés doit être réalisé. Il a pour objectif l’inventaire complet dans l’emprise du projet : � des parcelles titrées, � des parcelles coutumières, � des occupants de toute nature, qu’ils soient propriétaires ou non et y compris ceux considérés comme illégaux ou informels, � des personnes dont le revenu est impacté par le projet (hôteliers, pêcheurs, commerçants…) � des biens immeubles et développements de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages d’assainissement ou d’irrigation, puits, tombes, etc…), y compris ceux appartenant à des occupants informels. Conformément à la politique PO 4.12, le recensement doit comporter des études socio-économiques détaillées de la population déplacée. Une enquête socio-économique doit donc être réalisée à cette occasion, en vue, notamment, de déterminer : � la composition détaillée du ménage, � les bases de revenus ou de subsistance du ménage affecté, � la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement, � les souhaits au niveau de l’indemnisation et de la Réinstallation. Un cadre de recensement est proposé en Annexe 7. Il comporte les documents suivants : � Dossier récapitulatif ménage affecté, � Fiches d’enquête ménage (incluant l’identification des occupants et l’enquête socio -économique détaillée), � Fiches parcelle, � Fiches bâtiment. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 64 Ouvert 6.2.3 Plan d’Action de Réinstallation Le sommaire type d’un Plan d’Action de Réinstallation est présenté en Annexe 8. Cette annexe peut être utilisée pour bâtir les Termes de Référence des consultants qui seront chargés de la préparation des PAR. Le Plan d’Action de Réinstallation préparé pour le projet devra être soumis à la Banque Mondiale pour approbation et publication, selon les règles de divulgation de l’information de la Banque Mondiale. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 65 Ouvert 7 Évaluation des biens et taux de compensation L’estimation des coûts des biens touchés, suite à une opération de retrait de terres, est assurée par les services de l’Etat, à travers la commission d’évaluation des impenses, conformément aux barèmes officiels ajustés au prix du marché. Les services des Domaines déterminent la valeur des terres, ceux de l’urbanisme fixent les valeurs des bâtiments et infrastructures ; ceux de l’Agriculture déterminent les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivées, et le service des Eaux et Forêts détermine les valeurs des arbres forestiers. Des barèmes de prix existent, pour le prix du loyer pour occupation du domaine privé de l’Etat, les produits agricoles et forestiers. Mais, dans la réalité la détermination des coûts d’expropriation et indemnisations se fait au niveau des commissions d’évaluation, plus en phase avec les réalités locales. Il convient de rappeler que pour l’estimation des biens et des taux de compensation, c’est le coût du renouvellement à neuf qui est appliqué et cela doit être porté à la connaissance de la Commission départementale d’évaluation des impenses. Les commissions regroupent les autorités administratives et municipales, les services techniques de l’Etat, les représentants des PAP. Les décisions prises à ce niveau sont, généralement, bien acceptées par les parties prenantes. En effet, il est nécessaire de tenir compte de la valeur intrinsèque du bien qui incorpore sa plus-value. La méthode utilisée pour la plus-value indemnisable tient compte du renchérissement général du coût des biens et des services consécutifs à la dépréciation monétaire. La compensation touche à plusieurs domaines : la terre, les cultures, les bâtiments, les ressources forestières, les sites culturels et/ou sacrés et les pertes de revenus. Plusieurs types de mesures compensatoires sont envisageables. En effet, la compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, en nature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera retenu en concertation avec toutes les parties prenantes. 7.1 Terre Ce projet n'est pas censé acquérir des terres qui entraineront la réinstallation involontaire ou le déplacement économique, donc les conseils suivants sont destinés à des situations imprévues. Pour le remplacement des terres, il convient de satisfaire l’exigence de la PO 4.12 selon laquelle les terres affectées doivent être remplacées par des terres de potentiel équivalent ou compensées en espèces au prix du marché, Pour appréhender l’équivalence de potentiel, en ce qui concerne les terres agricoles, le remplacement doit se baser sur le rapport de productivité caractérisant les systèmes de culture dans la zone : culture pluviale, culture irriguée, culture de décrue. Une compensation en nature est toujours préconisée quand l’Etat doit exproprier des terres et la PO 4.12 va dans le même sens pour les personnes dont la terre constitue le principal moyen de subsistance. La révocation des droits d’utilisation par l’état peut et doit être compensée par la provision d’une ou de plusieurs parcelles similaires aux utilisateurs. Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou la PAP préfère une indemnisation en liquide, les procédures s’inspirent de la législation nationale, avec une prise en compte des réalités locales. La législation nationale fixe des barèmes par mètre carré par ville et par zone dans chaque ville. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 66 Ouvert Les barèmes officiels fixés en 1981, ont fait l’objet d’une actu alisation en 1989 et en 2010. La spéculation foncière étant très forte dans les villes du fait de l’urbanisation galopante, les prix officiels sont vite dépassés et pour cette raison, les commissions d’évaluation prennent davantage en compte la valeur des terrains sur le marché. Il est important que les niveaux de rémunération en espèces soient suffisants pour remplacer les terres perdues et d'autres actifs au coût de remplacement intégral sur les marchés locaux. Certaines restrictions s’appliquent aux compensations de terres : � en cas de compensation en nature : on compensera la terre par une autre, seulement si la PAP accepte d’être réinstallée sur le site d’accueil. � en cas de compensation en espèces : afin de ne pas remettre des montants trop importants entre les mains de PAP n’ayant pas l’habitude de gérer de telles liquidités, il sera proposé des négociations pour déterminer les modalités d’utilisation des fonds qui seront versés. Ces négociations devront être documentées pour s’assurer que les personnes sont les mandataires réels de leurs familles. 7.2 Cultures Sur la base des informations disponibles sur le projet, il est très peu probable que les composantes des travaux physiques de restauration, protection et entretien de plages de Saly affectent des terrains exploités par l’agriculture. Au cas où cela arrive, les rendements devront être appréciés au cas par cas sur la base des variétés cultivées et de l’état des terres. La compensation se fera sur une base t ransparente en tenant compte de 2 la production annuelle estimée (pied ou m ) X prix unitaire du marché X nombre de mois nécessaires pour obtenir une production identique à celle de la date de recensement. En effet, la compensation en terre d’un agriculteur doit couvrir tous les investissements effectués. De façon plus précise, le calcul du montant de la compensation des produits des cultures est basé sur le prix au kilogramme sur le marché dans la localité et au rendement à l’hectare. La compensation devra concerner, notamment : les jardins potagers ; arbres fruitiers productifs / plantation appartenant à des familles (manguiers, agrumes) ; arbres fruitiers non encore productifs ; exploitation forestière (bois d'œuvre et de service, combustibles ligneux et non ligneux). 7.3 Bâtiments et infrastructures L'évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par le service de l’urbanisme dans le cadre de la commission départementale, en se fondant sur les coûts de remplacement des immeubles qui seront affectés par le projet. La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les poulaillers, les puits, hangars, étables. Dans la compensation, il faut tenir compte des structures abandonnées, à cause de la réinstallation d’un individu ou d’un ménage, ou celles directement endommagées par la construction d’ouvrages hydrauliques. Pour les valeurs de remplacement proposées, elles doivent être basées sur les éléments suivants : � le coût moyen de remplacement des différents types de logement et de structures; � le prix des différents types de logement et de structure collectés dans différents marchés locaux; � le coût de transport et de livraison des matériaux au site de remplacement; � les estimations de construction de nouveaux bâtiments en y incluant la main-d’œuvre ; � Le coût de la main d’œuvre lié à l'assemblage ou la construction de bâtiments et d'ouvrages. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 67 Ouvert 7.4 Ressources forestières Encore une fois, Il n’est pas prévu que le projet affecte les forêts ou les arbres mais le texte qui suit énonce les modalités de compensation, au cas où cela se produirait. La destruction de ressources forestières, pour aménagement au titre du projet, doit faire l'objet d'une compensation sur la base d’un 2 taux par hectare et selon les essences concernées. En outre, des mesures d’accompagnement feront l’objet d’un protocole entre l’APIX et la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols. Dans ce protocole seront précisées toutes les mesures d’accompagnement pour restaurer l’intégrité du patrimoine forestier. 7.5 Pertes de revenus Les personnes impactées par les travaux sont privées de leurs sources de revenus pendant un certain temps. Par conséquent, elles doivent bénéficier d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique. Sur la base de l'enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenus doit être prise en compte. Elle devra couvrir toute la période de transition et est calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. La perte de revenus, suite au déplacement d'un ménage, fait l’objet d’une compensation après évaluation sur la base du revenu antérieur et devra également couvrir la période de transition. Les revenus annuels et les salaires du personnel, s’il s’agit d’une entreprise, sont définis après enquête et signés par les PAP. Les valeurs de compensation comprennent au minimum 3 mois de revenus et le paiement de 3 mois de salaire. À Saly, l’essentiel des entreprises qui seront touchées sont des hôtels et des restaurants installés sur la plage ou à proximité des voies d’accès qui seront utilisées par les camions. Les travaux se dérouleront pendant la basse saison touristique. Mais, lors de la détermination des compensations, il faudra tenir compte du fait que ces réceptifs et restaurant captent durant cette période une clientèle nationale de plus en plus importante. Tableau 7-1 : Compensation pour perte de revenus (activités formelles et informelles) Activités Revenus moyens Temps d’arrêt des Montant journaliers (R) activités (T) compensation Garages et ateliers d’artisans R T RxT Propriétaire de commerces R T RxT (les hoteliers, les restaurants, des autres affaires commerciales) Vendeur d’étalages R T RxT Autres activités informelles R T RxT (pêcheurs, mareyeur, femmes 2Le Décret n° 96-572 du 9 juillet 1996 modifié fixant les taxes et redevances en matière d’exploitation forestière par le décret n° 2001-217 du 13 mars 2001 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 68 Ouvert transformatrices, etc.) 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 69 Ouvert 7.6 Sites culturels et/ou sacrés Il s’agit, notamment, des cimetières, des forêts sacrées, des autels, centres d’initiation, sites rituels, tombes ou d’espaces qui ont un intérêt spirituel pour les populations locales. Cette liste n’est pas limitative mais les sites sacrés sont en général des lieux ou structures caractéristiques qui sont acceptés comme étant sacrés par les lois locales, en particulier la pratique coutumière, la tradition et la culture. Sur la base des informations actuellement disponibles sur le projet, il est peu probable que ce type de site soit impacté par le projet mais des vérifications devront être faites au moment de l’enquête socioéconomique car, au Sénégal, les sociétés vivant à côté de l’océan disposent en général de plusieurs espaces qui ont valeur spirituelle ou culturelle. Pour éviter tout conflit entre les personnes e t/ou les communautés, les domaines et l’administration des villages, l’utilisation de sites sacrés, par toute activité du projet, doit être évitée. Un effort particulier devra être fait pour que le projet n’impactent pas ces sites culturels et/ou sacrés. La compensation pour les sites sacrés est déterminée par des négociations avec les parties concernées. Le Tableau 7-2 ci-après présente un récapitulatif des modalités d’indemnisation par type de perte. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 70 Ouvert Tableau 7-2 : Matrice d’indemnisation par type de perte Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires Perte de terrain Propriétaire ou Une parcelle Ou, compensation du titre Les mêmes En cas de En cas de compensation en copropriétaire légal d’un de mêmes foncier basée sur la valeur conditions de compensation du nature : on ne compense en terrain résidentiel (avec titre dimensions au marché de la terre propriété terrain en espèces, nature que si la PAP veut foncier, bail emphytéotique sur le site qu’auparavant ou la ajouter à l’indemnité être réinstallée sur le site ou bail ordinaire) d’accueil délivrance d’un titre les frais reliés à d’accueil. foncier aux l’obtention du titre En cas de compensation en propriétaires foncier actuel de la espèce : restriction coutumiers avec PAP d’utilisation des fonds : possibilité de diviser paiement mensuel, les propriétés, si trimestriel fixe ou autre, souhaité établi en fonction des besoins de la PAP. Propriétaire ou Une parcelle Ou, compensation du titre Les mêmes Ajouter à l’indemnité En cas de compensation en copropriétaire légal d’un de mêmes foncier basée sur la valeur conditions de les frais reliés à nature : on ne compense en terrain agricole (avec titre dimensions au marché de la terre propriété l’obtention du titre nature que si la PAP veut foncier) sur le site qu’auparavant foncier actuel de la être réinstallée sur le site d’accueil PAP d’accueil. En cas de compensation en espèce : restriction d’utilisation des fonds : paiement mensuel, trimestriel fixe ou autre, établi en fonction des besoins de la PAP. Propriétaire ou Une parcelle Aucune Les mêmes Aucune On ne compense en nature copropriétaire légal d’un de mêmes conditions de que si la PAP veut être terrain à usage dimensions propriété réinstallée sur le site professionnel (avec bail sur le site qu’auparavant d’accueil 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 71 Ouvert Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires emphytéotique ou bail d’accueil ordinaire) Propriétaire coutumier Une parcelle Aucune Délivrance d’un droit Aucune Aucun (avec acte de vente) de mêmes de superficie dimensions sur le site d’accueil PAP avec un droit de Une parcelle Aucune Les mêmes Aucune On ne compense en nature superficie de mêmes conditions de que si la PAP veut être dimensions propriété réinstallée sur le site sur le site qu’auparavant d’accueil d’accueil Occupant « irrégulier » Aucune Compensation des biens Aucune Appui à s’installer On paie à la PAP la valeur construits par la PAP et qui ailleurs dans un des réalisations faites sur le seront démolis ; droit de endroit où l'on peut terrain et on l’assiste à récupération des actifs vivre et travailler déménager si elle veut légalement s’installer sur un autre site Perte de Propriétaire Bâtiment Prix du marché, y compris la Aucune Aucun La compensation est versée logement valeur de reconstruction mensuellement pendant 6 résidentiel, local mois Locataire ou sous- Aucune Pour tous les Aucune Le projet offrira commercial ou locataire locataires et sous-locataires, de l’aide au PAP pour pour autre 6 mois de loyer trouver un nouveau usage logement ou local (restaurant, ailleurs hébergement, ect.) 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 72 Ouvert Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires Perte de puits, Propriétaire ou co- Aucune Valeur de Aucune Aucune Aucun forages, propriétaire remplacement à neuf latrines, seulement pour les douchières et PAP ne désirant pas cuisines être réinstallées sur extérieures le site d’accueil. Évaluation inclut des valeurs de marché pour les matériaux. Perte d’arbres Propriétaire de l’arbre 5 arbres pour Valeur de l’arbre fruitier ou Aucune Aucune Le propriétaire pourra 1 arbre abattu d’ombrage selon les récupérer lui-même les fruits barèmes établis pour et le bois de leurs arbres chaque type d’arbre (arbre non productif) Valeur de l’arbre + valeur la production pendant la durée de production Pertes de Propriétaire du champ Aucune Compensation à l'hectare Aucune Aucune Aucun cultures/récoltes (cultures pluviales) Compensation à la valeur de la production annuelle (maraichage) Pertes de Garages et ateliers Aucune Valeur telle que présentée Aucune Aucune revenus d’artisans, propriétaire de dans le Tableau 7-1 ci- La perturbation des activités commerces (hoteliers, dessus. commerciales devrait être restaurants, autres réduite autant que possible entreprises), vendeur et les pertes économiques d’étalages, autres activités correctement compensées. informelles (pêcheurs, mareyeur, femmes 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 73 Ouvert Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires transformatrices, etc.) 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 74 Ouvert 8 Groupes vulnérables 8.1 Identification des groupes vulnérables Les groupes vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus vulnérables du fait du déplacement, ou du processus d’indemnisation et de réinstallation. Ils peuvent comprendre, sans que la liste indicative ci - dessous soit limitative : � les handicapés physiques ou mentaux, � les personnes malades, particulièrement les personnes atteintes du VIH/SIDA ou d’autres m aladies graves ou incurables, � les vieillards, particulièrement quand ils vivent seuls, � les ménages dont les chefs sont des femmes � les ménages dont le chef de famille sans ressources ou quasiment sans ressources, � les personnes appartenant à certaines minorités ethniques, culturelles ou religieuses, et � les veuves et orphelins. La commune de Saly Portudal et surtout les quartiers situés en bordure de mer comme Saly Niakh Niakhal et Koulang comptent quelques populations vulnérables. Elles ont souvent des difficultés pour assurer les trois repas quotidiens et des problèmes pour se soigner. Pour l’essentiel, il s’agit d’anciens pêcheurs qui ont été victimes des houles qui frappent régulièrement le village de Saly. Avec la destruction de leurs pirogues, ils perdent leurs moyens de subsistance et se retrouvent dans une situation très difficile. Il n’existe pas de chiffre exact sur le nombre de personnes dans cette situation. Mais, selon les autorités municipales, l’aide apportée aux indigents peut atteindre 4 mill ions de francs CFA par an. On rencontre également quelques bénéficiaires de bourses de solidarité familiales dans la commune. 8.2 Assistance aux groupes vulnérables L’assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d’un processus de Réinstallation et/ou inde mnisation doit comprendre les points suivants : � Identification des groupes et personnes vulnérables, et identification des causes et conséquences de leur vulnérabilité, soit par le biais d’entretiens directs menés par le personnel du Projet avec les vulnérables, soit en passant par les représentants de la communauté dans laquelle on intervient ; cette étape d’identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d’information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si le Projet n’adopte pas une démarche proactive d’identification; � Identification des mesures d’assistance nécessaires aux différentes étapes du processus : négociation, compensation, déplacement; � Mise en œuvre des mesures d’assistance; � Suivi et poursuite de l’assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet s’achèveront. En pratique, l’assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées : � Assistance dans la procédure d’indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, veiller à ce que les documents soient bien compris, accompagner la personne à la banque pour l’aider à toucher le chèque d’indemnisation) ; 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 75 Ouvert � Assistance dans la période suivant le paiement pour que l’indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ; � Assistance durant le déplacement : fournir un véhicule et une assistance particulière, aider la personne à trouver son lot de réinstallation, veiller à ce que d’autres ne viennent pas s’installer dessus, etc. ; � Assistance dans la reconstruction : fournir un maçon ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction ; � Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement : aide alimentaire, suivi sanitaire, etc. ; � Soins, si nécessaire, à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après. 8.3 Dispositions à prévoir dans les PAR Les personnes vulnérables seront identifiées lors des opérations de recensement menées dans le cadre de la préparation des PAR. Chaque PAR préparé dans le cadre du projet devra inclure des dispositions précises relatives à l’assistance aux groupes vulnérables, par exemple choisies parmi les possibilités mentionnées au paragraphe ci-dessus. L’expérience montre que l’assistance aux groupes vulnérables peut souvent être efficacement assumée par des ONG spécialisées, qui disposent des agents et de l’expérience pour prendre en charge les personnes vulnérables. Les Plans de Réinstallation devront identifier précisément les organismes les mieux placés pour exécuter ces mesures. L’expérience montre également que les mesures spécifiquement destinées aux personnes vulnérables coûtent très peu par rapport au budget global d’un Plan de Réinstallation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 76 Ouvert 9 Système de gestion des plaintes 9.1 Types de plaintes et conflits à traiter Dans la pratique, les plaintes et conflits qui apparaissent au cours de la mise en œuvre d’un programme de Réinstallation et d’indemnisation peuvent être les suivants : � Erreurs dans l’identification et l’évaluation des biens ; � Désaccord sur des limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l’agence d’expropriation, ou entre deux voisins ; � Conflit sur la propriété d’un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le propriétaire d’un certain bien), ce problème peut apparaître dans ce cas-là avec des titres de propriété anciens et pas actualisés ; � Désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien ; � Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d’un bien donné ; � Désaccord sur les mesures de Réinstallation, par exemple sur l’emplacement du site de Réinstallation, sur le type d’habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de Réinstallation. 9.2 Mécanisme proposé 9.2.1 Vue générale Dans des programmes de Réinstallation et d’indemnisation tel que celui envisagé pour le proj et de Saly, des plaintes et litiges peuvent résulter d’incompréhensions des politiques de Réinstallation et d’Indemnisation du Projet, ou de conflits de voisinage parfois sans rapport avec le Projet, mais qui peuvent souvent être résolus par l’arbitrage, en utilisant des règles de médiation issues de la tradition. Ainsi, de nombreux litiges peuvent être résolus: � par des explications supplémentaires (par exemple, expliquer en détail comment le Projet a calculé l’indemnité du plaignant et lui montrer que les mêmes règles s’appliquent à tous) ; � par l’arbitrage, en faisant appel à des anciens ou à des personnes respectées dans la communauté tout en lui étant extérieure. A l’inverse, le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais longs avant qu’une affai re soit traitée, peut entraîner des frais importants pour le plaignant, et nécessite un mécanisme complexe, avec experts et juristes, qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui. Enfin, les tribunaux ne sont pas censés connaître de litiges portant sur des propriétés non titrées, qui dans le cas du projet de Saly pourraient constituer une proportion non négligeable. C’est pourquoi le projet mettra en place un mécanisme extra - judiciaire de traitement des litiges faisant appel à l’explication et à la médiation par des tiers. Cette procédure démarrera pendant la phase d’identification. Chaque personne affectée, tout en conservant bien sûr la possibilité de recourir à la justice sénégalaise, pourra faire appel à ce mécanisme, selon des procédures précisées plus loin. Il comprendra deux étapes principales: � L’enregistrement de la plainte ou du litige ; � Le traitement amiable, faisant appel à des médiateurs indépendants du Projet. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 77 Ouvert 9.2.2 Enregistrement des plaintes Le projet mettra en place un registre des plaintes. L’existence de ce registre et les conditions d’accès (où il est disponible, quand on peut accéder aux agents chargés d’enregistrer les plaintes, etc…) seront largement diffusées aux populations affectées dans le c adre des activités de consultation et d’information. Le registre sera ouvert dès le lancement des activités de recensement dans une zone donnée. Les plaignants devront formuler et déposer leurs plaintes auprès soit de la commission d’évaluation et de constat, sous le couvert de son Président, le Préfet, avec ampliation à l’équipe du projet, soit au niveau du projet directement. La plainte sera dûment enregistrée dans un cahier spécialement ouvert à cet effet. Les destinataires des plaintes adresseront en retour une réponse motivée aux plaignants 10 jours au plus après réception de la plainte. Ceci signifie que toutes les adresses des différents organes de gestion de la réinstallation seront données aux populations en prévision de cette éventualité. L’Annexe 9 propose une structure-type pour la fiche de plainte. Sur cette base, les PAR préciseront la forme finale du registre. 9.2.3 Comité de médiation - Mécanisme de résolution amiable Le premier examen sera fait par la commission d’évaluation dans un délai de 7 jo urs. Si elle détermine que la requête est fondée, la personne affectée devra recevoir le complément de son dédommagement, et bénéficier des réparations adéquates. Si le plaignant n’est satisfait du traitement en première instance, le second examen sera fait par un comité local de médiation. Comité de médiation Le projet mettra en place pour chaque secteur concerné par les Réinstallations un comité de médiation, composé par exemple des personnes suivantes : � Un représentant de l’Administration territoriale au niveau de la commune, � Trois représentants des populations, choisis par exemple parmi les organisations communautaires de base, les anciens ou les autorités traditionnelles selon les cas, des représentants des différentes catégories socio professionnelles � Un représentant d’une ONG ou organisation religieuse présente sur le terrain dans la zone concernée et jouissant d’une haute estime de la part des populations. Le comité local de médiation est convoqué par le Président de la commission et se réunit chaque fois que de besoin, en présence d’un représentant du Projet. Elle disposera d’un maximum de trois jours pour entendre le ou les plaignants, Elle convoquera ensuite une réunion avec la participation d’un représentant du projet et des notables de la zone. Le comité local de médiation disposera d’un délai ne dépassant un mois pour trouver une solution à l’amiable. Procédure de traitement Après qu’une plainte ou litige ait été enregistrée, le projet préparera les éléments techniques (par exemple compensation proposée, liste des entretiens ou réunions tenues avec le plaignant, motif exact du litige, etc…) pour le comité de médiation. La période d'enregistrement de la plainte et l'audition de celle -ci au comité de médiation ne doivent pas dépasser 10 jours ouvrables. Le ou les plaignants seront convoqués devant le comité de médiation, qui tentera de proposer une solution acceptable pour les deux parties (projet. et plaignant). Ce processus de délibération et de 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 78 Ouvert médiation ne devrait pas prendre plus de 15 jours ouvrables. Le cas échéant, d’autres réunions seront organisées, et le comité pourra désigner un de ses membres pour poursuivre l’arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions mensuelles. Ce processus informel peut inclure des autorités locales, des chefs religieux et / ou civiques, des juges à la retraite ou d'autres parties neutres appropriées. Ce processus ne devrait pas prendre plus de 15 jours ouvrables. L’accord éventuel sera sanctionné par un protocole signé des parties et dont le président du comité de médiation se portera garant en signant également. Si les plaignants ne sont toujours pas satisfaits du résultat du traitement de leurs plaintes par le mécanisme de résolution amiable, ils pourront avoir recours au système judiciaire. 9.2.4 Dispositif proposé et réglementation sénégalaise de l’expropriation La réglementation sénégalaise de l’expropriation prévoit qu’en cas de désaccord d’un exproprié sur l’indemnisation proposée, et ceci uniquement pour les propriétés titrées, celui -ci saisit le Tribunal de Première Instance du lieu de situation des biens (Loi n°76-67 du 2 juillet 1976, article 11).Le dispositif de médiation amiable décrit plus haut n’est pas contradictoire avec cette disposition légale. En effet, rien n’empêche qu’une première médiation amiable soit tentée, ceci avant ou après que le Tribunal soit saisi. Dans le cas où un accord amiable est atteint, la procédure devant le Tribunal est alors arrêtée. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 79 Ouvert 10 Suivi et évaluation 10.1 Objectifs généraux Le suivi et l’évaluation sont des composantes clé des actions de Réinstallation et d’indemnisation, et donc du présent cadre de politique de Réinstallation. Ils ont les principaux objectifs suivants : � Suivi de l’exécution (situations spécifiques, difficultés, etc.) et de la conformité de la mise en œuvre avec la PO 4.12 et la réglementation sénégalaise ; � Évaluation des impacts à moyen et long terme de Réinstallation sur les ménages affectés, sur leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur l’environnement, sur les capacités locales, sur l’habitat, etc. Au sens du présent document, le suivi vise à corriger « en temps réel » les méthodes de mise en œuvre durant l’exécution du Projet. En ce qui concerne l’évaluation, elle vise à vérifier si les objectifs généraux des politiques ont été respectés et à tirer les enseignements de l’opération pour modifier les stratégies et la mise en œuvre dans une perspective de plus long terme. Le suivi sera interne, et l’évaluation externe. 10.2 Suivi 10.2.1 Objectifs et contenu Le suivi traitera essentiellement des aspects suivants : � Suivi social et économique : suivi de la situation des déplacés et réinstallés, évolution du coût du logement dans la zone de déplacement et dans celle de Réinstallation, apparition de phénomènes de spéculation foncière, état de l’environnement et de l’hygiène, restauration des moyens d’existence, notamment l’agriculture, le commerce et l’artisanat, l’emploi salarié, et les autres activités ; � Suivi des personnes vulnérables (voir chapitre 9) ; � Suivi des aspects techniques : supervision et contrôle des travaux de construction ou d’aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actions de Réinstallation ; � Suivi du système de traitement des plaintes et conflits (voir Chapitre 9.2.3) ; � Assistance à la restauration des moyens d’existence : agriculture, activités commerciales ou artisanales, et suivi des mesures d’assistance éventuellement mises en œuvre dans ce domaine. 10.2.2 Indicateurs Les indicateurs globaux suivants seront utilisés : � Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet ; � Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet ; � Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet ; � Montant total des compensations payées. En outre, des indicateurs socio-économiques seront établis et suivis pour un échantillon de PAP, par exemple les suivants : � Revenu monétaire moyen et revenu total moyen (avec valorisation de l’autoconsommation) ; � Ventilation moyenne des dépenses du ménage ; � Nombre de chômeurs complets ; � Nombre d’enfants scolarisés. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 80 Ouvert Sur les sites de Réinstallation, des indicateurs liés à l’habitat devraient être suivis, par exemple les suivants : � Classification des bâtiments (bois, pisé, en dur etc..), � Accès des personnes réinstallées à l’eau potable, à l’électricité. La valeur initiale de ces indicateurs peut être établie à partir des enquêtes socio-économiques incluses dans le recensement (Voir dossier recensement en Annexe 7). Par la suite, il sera bon de réitérer ces enquêtes à raison d’une fois par an par exemple, sur un échantillon de l’ordre de 15 à 20 % des ménages déplacés. Enfin, comme indiqué au chapitre 9, les personnes vulnérables feront l’objet d’un suivi social spécifique. Un rapport annuel de suivi spécifique aux actions de réinstallation sera préparé par l’unité centrale du projet 10.3 Évaluation 10.3.1 Objectifs Les documents de référence pour servir à l’évaluation seront les suivants : � Le présent cadre de politique de Réinstallation ; � Les lois sénégalaises telles qu’el les sont décrites au Chapitre 5 ; � Les politiques de la Banque (PO 4.12) ; � Les PAR qui seront préparés dans le cadre du PROJET. Les objectifs de l’évaluation sont les suivants : � évaluation générale de la conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de Réinstallation, et les PAR ; � Evaluation de la conformité de l’exécution avec les lois et règlements du Sénégal, ainsi qu’avec la politique PO 4.12 de la Banque Mondiale ; � Evaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et le Réinstallation ; � Evaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures de Réinstallation par rapport aux pertes subies ; � Evaluation de l’impact des programmes de Réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d’existence, en particulier par rapport à l’exigence de la PO 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ; � Evaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour le Réinstallation. L’évaluation utilisera les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le projet. 10.3.2 Processus L’évaluation de chaque programme de Réinstallation entrepris au se in du PROJET sera menée par des auditeurs extérieurs disposant d’une bonne expérience de la question et si possible des spécificités sénégalaises. L’association d’auditeurs internationaux et sénégalais est recommandée. L’évaluation devrait être entreprise en deux temps : � immédiatement après l’achèvement des opérations de Réinstallation ; � si possible deux ans après l’achèvement des opérations de Réinstallation. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 81 Ouvert 11 Consultation et diffusion publique de l’information 11.1 Consultation sur le cadre de politique de Réinstallation La participation des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du plan de réinstallation est une des exigences centrales de la Banque Mondiale. L’alinéa 2b de la PO.4.12 de la BM précise que « les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ». Conformément aux dispositions de la PO.4.12, l'information et la consultation, sur le cadre de politique de réinstallation (CPR), préparé pour l’APIX, sont organisées comme suit: � consultation des parties prenante durant la phase de préparation du CPR � diffusion du CPR provisoire, pour commentaires, à la Banque Mondiale et aux institutions concernées au sein de l’État et aux acteurs locaux (Ministère en charge du tourisme, Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat, Ministère de l’économie, des Finances et du Plan, Ministère en charge de la décentralisation, département de Mbour et commune de Saly, SAPCO, Comité de Station, OCB de Saly, etc.) ; � communication au consultant, par l’APIX, des commentaires de ces institutions, pour la finalisation du document ; � diffusion du rapport final au niveau de toutes les collectivités locales concernées. 11.2 Consultation dans le cadre de la préparation des PAR Dans le cadre de l’élaboration des Plans d’action de Réinstallation, la consultation du public est effectuée pendant toute la durée de l’exécution du projet de restauration des plages de Saly. Elle pourra se d érouler pendant la préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation et (iii) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation), du suivi évaluation. Ces consultations peuvent s’appuyer sur plusieurs canaux d’informations à savoir : les réunions, les programmes radio, les demandes de propositions / commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de formulaires, de conférences publiques et d’explications des idées et besoins du sous projet, surtout. Les documents devraient être disponibles à l’APIX, à la SAPCO de Saly, à la commune de Saly et auprès des OCB. Des procès-verbaux des rencontres avec les PAP devront être annexés aux PAR, ce qui permettra de voir si ces documents en ont tenu compte. Dans le cadre de la préparation des PAR, les étapes de consultation et d'informations suivantes devront être respectées : � diffusion de la date butoir au public, lors du démarrage du recensement ; � information initiale, au démarrage de la préparation du PAR ; � information de base sur le projet et l'impact éventuel, en termes de déplacement et sur les principes d'indemnisation et de réinstallation, tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR ; � enquête socio-économique participative: les études socio-économiques prévues, dans le cadre du recensement des personnes et biens affectés, permettent de poursuivre la démarche d'information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants locaux (OCB, ONG. Ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur le recasement ; 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 82 Ouvert � consultation sur le PAR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est remis à l’APIX et aux OCB, selon des formes, pour examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.) ; � discussion sur les façons dont les personnes affectées par le projet et la communauté locale peuvent bénéficier et participer à la m ise en œuvre du projet, y compris le PAR. 11.3 Diffusion publique de l’information La politique PO 4.12 contient des dispositions relatives à la diffusion publique de l’information, particulière la mise à disposition du public des Plans de réinstallation. Ces dispositions sont les suivantes « La fourniture à la Banque par l’Emprunteur d’un avant -projet d’instrument de Réinstallation conforme à la présente politique — ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un lieu accessible, des personnes déplacées et des ONG locales, sous une forme, d’une manière et dans une langue qui leur soient compréhensibles — constitue une condition à l’évaluation de projets impliquant une Réinstallation. Dès que la Banque accepte cet instrument comme formant une base adéquate pour l’évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son Info Shop. Dès lors que la Banque a approuvé l’instrument final de Réinstallation, elle-même et l’Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière. » En d’autres termes, les instruments de réinstallation sont mis à la disposition du public: � Au niveau local, notamment dans la commune de Saly Portudal, à la préfecture de Mbour, au bureau de la SAPCO de Saly et à l’APIX ; � Au niveau international, par le biais du centre Info shop de la Banque, qui diffuse les documents sur le site web de la Banque et dans les centres de documentation de la Banque. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 83 Ouvert 12 Responsabilités pour la mise en œuvre 12.1 Responsabilités Les organismes chargés de mettre en œuvre les PAR sont les suivants : � L’APIX, est l’organisme qui coordonne toutes les activités et assure la supervision de l’exécution des différents travaux et procède à des audits et évaluations pour s’assurer de la mise en œuvre conforme du projet ; � La SAPCO qui est responsable de la station balnéaire; et � La commune de Saly Portudal. Dans sa phase d’exécution, le CPR sera supervisé par la commission départementale de recensement et d’évaluation des impenses de Mbour, en rapport avec l’APIX. La SAPCO et le Ministère du tourisme pourraient également désigner un responsable du suivi des opérations de réinstallation. Des comptes rendus réguliers devront être faits au comité du Projet de Croissance et de développement des exportations qui est l’organe de suivi. L’APIX capitalise une expérience réelle en réinstallation/compensation avec les différents PAR mis en œuvre par elle. En cas de mise en place de PAR, les arrangements institutionnels ci-dessous sont proposés. Tableau 12-1 : Arrangements institutionnels de mise en œuvre Acteurs institutionnels Responsabilités APIX (Unité de gestion du  Gestion des ressources financières Projet)  Recrutement de consultants/ONG pour réaliser les études socioéconomiques, les PAR et le suivi/évaluation  Préparation et approbation des PAR  Diffusion des PAR  Suivi de la mise en œuvre des PAR  Évaluation de la mise en œuvre État  Mise en place des Comités d’Évaluation Collectivités locales  Suivi de la procédure d’expropriation APIX  Supervision des indemnisations des PAP ONG locales  Soumission des rapports d’activités à l’APIX  Préparation du décret de déclaration d’utilité publique  Instruction du décret de cessibilité  Approbation et diffusion des PAR Commissions d’évaluation  Évaluation des biens affectés des impenses  Libération des emprises  Paiement des compensations  Gestion des litiges  Suivi de proximité de la réinstallation  Gestion des ressources financières allouées Commission de conciliation  Enregistrement des plaintes et réclamations et de suivi  Validation du processus d’identification, d’évaluation des biens et d’indemnisation 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 84 Ouvert Acteurs institutionnels Responsabilités Communautés locales et  Identification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriation ONG  Suivi de la réinstallation et des indemnisations  Diffusion des PAR  Participation aux activités de suivi  Enregistrement des plaintes et réclamations  Gestion des litiges et conflits  Suivi de la réinstallation et des indemnisations 12.2 Ressources, soutien technique et renforcement de capacités Il faudra également organiser plusieurs sessions de formations sur la PO 4.12 au profit des PAP et les différents acteurs ou autorités sur le contenu du recasement. Pour une meilleure efficacité du programme de formation, il est possible de lui adjoindre d’autres consultants qui interviendront pour une durée limitée. Le renforcement des capacités passe par une information et sensibilisation de la commune, sur les opportunités offertes par le projet de restauration des plages, sans négliger les effets négatifs liés à la réinstallation, qui devront être bien expliqués. Les commissions d’évaluation des impenses disposent, en général, d’une bonne e xpérience dans l’exécution des plans de réinstallation. Mais, leur maîtrise des procédures de l’OP.4.12 n’est pas garantie. Des formations de recyclage sur la PO 4.12 et la législation nationale, notamment les expropriations, les indemnisations, le foncier sont à envisager au profit de leurs membres. En général, les moyens matériels dont disposent ces commissions, sont insuffisants et aléatoires. En effet, elles sont peu pourvues en véhicules pour se déplacer, en matériel informatique et, dans certains cas, en équipement, pour effectuer les mesures et les évaluations. Pour faire face aux difficultés que pourraient susciter ces problèmes, il convient de signer une convention avec les représentants de l’État, en mettant à leur disposition les moyens nécessaires, afin de leur permettre de jouer correctement leur rôle dans le processus. 13 Budget et financement 13.1 Estimation du coût global de la réinstallation L’estimation du coût précis de la réinstallation et de la compensation sera déterminée durant les études socioéconomiques à effectuer dans le cadre des Plans d’Actions de Réinstallation. En effet, la maîtrise des coûts liés au recasement n’interviendra qu’une fois connue la localisation de l’ensemble des sous - projets et après les conclusions des études socioéconomiques permettant de déterminer les revenus des ménages et leur composition. Des estimations peuvent néanmoins, être effectuées sur la base des superficies nécessaires aux ouvrages à construire et des populations qui seront affectées. Ce budget indicatif permettra, toutefois, à l’APIX de prendre en compte le financement de la réinstallation dans ses prévisions budgétaires et ses requêtes de financement auprès de l’État. Le budget est calculé à partir des éléments suivants : 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 85 Ouvert � l’estimation des superficies nécessaires à l’implantation des ouvrages : la quasi-totalité des terres relève du domaine public ; � les données sur le Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer. Un montant supplémentaire est inclus pour tenir compte des valeurs de marché des terrains nus et des terrains bâtis ; � les informations tirées du Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat notamment pour l’estimation du montant du loyer des deux sites qui seront mis à la disposition du projet par des particuliers ; � les impenses pour toute autre amélioration apportée aux terres et qui sont calculées par la Commission départementale de recensement des impenses � les données de l’enquête de terrain menée auprès des autorités municipales et de quelques agences immobilières ; � etc. Le tableau suivant détaille le coût total de la réinstallation : Tableau 13-1 : Estimation du coût global de la réinstallation Activités Coût (en FCFA) Source de financement Provision pour la réalisation et le suivi des PAR 40 000 000 APIX Assistance technique à l’Unité de Gestion du Projet 20 000 000 APIX (Consultant en réinstallation) Compensation des pertes (Pertes d’actifs, d’accès aux actifs 330 900 000 Budget État ou aux moyens d’existence, infrastructures socio- économiques et habitats, toute autre assistance par le PAR) Libération des emprises 25 000 000 Budget État Formation des acteurs 15 000 000 APIX Suivi permanent 20 000 000 APIX Évaluation et audit final de la réinstallation 15 000 000 APIX Total 435 000 000 Imprévus (5%) 21750000 APIX TOTAL 456 750 000 Concernant l’estimation du coût de compensation des pertes (330 900 000 FCFA), celle -ci est basée sur les éléments suivants, qui seront à confirmer ou corriger lors des enquêtes socio-économiques. Pour prendre en considération les éventuels dépassements (compensations), l’Etat du Sénégal prévoit d’allouer un fond de contrepartie de 2,5 Milliards de FCFA. Acquisition de terrain Le projet ne devrait pas acquérir de terrain. Les informations ci-dessous sont incluses dans le cas où l’acquisition de terrain devient nécessaire pendant l'exécution du projet. Pour mémoire le prix du m2 de terrain est estimé 150 000 francs CFA terrain ajusté après enquêtes auprès agence immobilières et autorités à Saly Le Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 fixant le barème du prix des terrains nus et des 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 86 Ouvert terrains bâtis, applicable en matière de loyer prévoie 35 000 pour les Zone Industrielle, touristique artisanale du département de Mbour. Un montant supplémentaire est inclus pour tenir compte des valeurs de marché des terrains nus et des terrains bâtis. � Location de terrain 41200 m²x750 fcfa 41200 m² représente la superficie des deux terrains qui seront mis à la disposition du projet par des particuliers. 750 fcfa représentent le loyer annuel par m² de terrain. Ce taux a été retenu après exploitation et mise à jour des barèmes proposés dans le Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat. Il convient de noter que pour des terrains appartenant à des particuliers, le taux n’est pas réglementé. Pour tenir compte de la valeur des terrains dans la zone de Saly, une inflation de 50% a été rajoutée au barème le plus élevés proposés pour des terrains de 1 à 300 m² même si les sites convoités par le projet font plusieurs hectares. � Compensation (commerçants, artisans et autres actifs du secteur informel) Estimation de ce type de PAP : 500 Versement SMIC (36.243 F CFA pendant 6 mois) Total compensation pour ces PAP : 108 729 000 F CFA Il faudra tenir compte du fait que même si le nombre pourrait être plus important, les PAP ne sont pas touchées par les travaux en permanence. Certains pêcheurs et mareyeurs par exemple pourraient reprendre leurs activités quand les secteurs qu’ils occupent ne sont plus touchés par les travaux � Perte de structures et autres équipements Un forfait de 50 000 000 FCFA est proposé. Seront concernés : les boutiques du centre commerciale, les installations des hôteliers et restaurateurs situés sur la plage, des murs de clôtures, etc. � Compensation perte de recettes hôtelières et restauratrices utilisant la plage Un forfait de 30 000 000 FCFA est proposé. Seront concerné : les réceptifs qui avaient quelques installations sur les plages (restaurant, lits de plage, parasols, etc.) et qui pourrait perdre de la clientèle durant la phase de travaux. 13.2 Procédure de compensation La procédure de compensation devra respecter les exigences suivantes : � identification du bénéficiaire (à partir du numéro de sa pièce d'identité ou le cas échéant de l'ayant droit ou de tout autre élément pertinent). Le plan pourra prévoir des dispositions spéciales pour les ayant droits ; � compensation individuelle sur la base de la production de pièce d’identité à partir de laquelle l’exploitant a été recensé ; � l’exploitant bénéficiaire d’une indemnisation devra fournir une photocopie de sa pièce d’identité à la commission d’indemnisation avant de percevoir son indemnité ; 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 87 Ouvert � l’opérateur (ONG représentant la société civile) est membres de la commission de règlement des conflits et participe à l'indemnisation ; � la durée d'indemnisation ne devra pas excéder 4 jours ouvrables ; � les dates de début et de fin des indemnisations seront largement diffusées ; � la compensation se fera par zone et au même moment pour éviter un envahissement de part et d’autre. 13.3 Sources de financement Le gouvernement du Sénégal, à travers le ministère de l’Économie et des F inances, assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent CPR. De ce point de vue, il veillera à ce que l’APIX dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des exigences financières liées à l’acquisition éventuelle de terres. Ainsi, l’APIX financera avec les ressources de l’État les frais de libération des emprises et les compensations dues à la réinstallation des populations affectées par les activités du projet. Quant à la Banque Mondiale, elle financera, sur les ressources allouées à l’APIX, le renforcement des capacités, le suivi/évaluation et l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables. La Banque Mondiale ne financera pas la rémunération en espèces et le coût des acquisitions foncières qui seront à la charge de l’Etat. 28 novembre 2016 CPR SALY I&BPB3355R003F01 88