PROJET MALADIES TROPICALES NEGLIGEES ET PALUDISME SAISONNIER AU SAHEL (MTN) CREDIT IDA N° 5669-NE MTN - MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE BP: 11 323, NIAMEY-NIGER RAPPORT D'AUDIT PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Rapport final MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 KANEYE | MANAGEMENT | CONSULTING BP 11160 Niamey-Niger Téléphone (227) 20 73 87 05- Télécopie (227) 20 73 73 99 Site web: www.kmc-ac.com – Email: contact@kmc-ac.com INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU NIGER 2 MTN SOMMAIRE PAGES Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ......................................................................... 4 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE COMPTE DESIGNE N°2511015745014 ..... 8 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES .......... 10 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES TERMES DE L'ACCORD DE CREDIT ....................................................................................................................... 12 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES REGLES ET PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES ................................ 13 RAPPORT D’OBSERVATIONS FACTUELLES ...................................................................... 14 1. PRESENTATION DU PROJET « MTN » ....................................................................... 17 2. METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES .................................................................... 18 3. EXECUTION BUDGETAIRE AU 31.12.2018 .................................................................. 20 4. COMMENTAIRES SUR LES COMPOSANTES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE AU 31.12.2018 ................................................................................................................ 22 5. ETATS FINANCIERS AU 31.12.2018 .......................................................................... 24 6. COMMENTAIRES SUR LES ETATS FINANCIERS ............................................................. 31 ANNEXES : .............................................................................................................. 36 3 MTN RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet « Maladies Tropicales Négligées et Paludisme Saisonnier au Sahel (MTN) objet du Crédit IDA N°5669-NE pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, qui comprennent : - Un état des ressources et emplois ; - Un état des transactions du compte désigné ; - Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements ; - Les notes sur les états financiers ; - La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. A notre avis, à l'exception des incidences des points décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme Saisonnier au Sahel (MTN) objet du Crédit IDA N° 5669-NE pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel OHADA et aux directives de l’IDA. Fondement de l'opinion avec réserve Au terme de nos travaux, des anomalies qui se déclinent comme suit ont été relevées : 1 Les pièces justificatives des dépenses effectuées par les régions (Dosso, Tillaberi, Zinder et Maradi) dans le cadre de la campagne MTN 2017-2018 d'un montant de 389 649 060 F CFA n’ont pas fait l’objet de vérification de notre part. En effet, elles n’ont été remontées à la comptabilité que pendant la dernière semaine du mois de juin 2019 et par conséquent n'ont pas pu faire l’objet d’une revue interne permettant de les classer correctement et les soumettre à l’audit. (les détails par région sont présentés en annexe 8). 2 Un dépassement budgétaire de 233 229 646 F CFA soit 27,87% a été enregistré sur la composante 1 pour lequel il n’existe pas de communication préalable à l’IDA ; 4 MTN 3 La trésorerie du projet présentant des soldes anormaux de 25 529 250 F CFA Rapport d’audit Du 01.01.2018 non justifiés (cf. point 6.3 du présent rapport) ; au 31.12.2018 4 Des opérations insuffisamment justifiées d'un montant de 19 729 849 F CFA (cf. points 4.1 et 4.2 du présent rapport) ; 5 Des dépenses inéligibles d’un montant de 2 299 016 F CFA comptabilisées sur les rubriques 2 et 3 (cf. point 4.1 et 4.2 du présent rapport) ; 6 Des montants à reverser de 967 690 F CFA sur les rubriques 2 et 3 (cf. point 4.1 et 4.2 du présent rapport). Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers " du présent rapport. Nous sommes indépendants du Secrétariat du Ministère de la Santé Publique (MSP) conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Niger, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve. Informations Sans remettre en cause notre opinion exprimée ci-dessus, nous portons à votre connaissance que :  Les remboursements (effectués en 2018) des dépenses inéligibles des exercices 2016 et 2017 se sont élevés à 14 743 390 F CFA pour un montant initial cumulé de 43 693 541 F CFA, soit un solde de 28 150 951 F CFA non encore remboursé (dépenses inéligibles 2017). Ce reliquat de remboursement à effectuer correspond aux impôts et taxes non retenus à la source lors du règlement d’un fournisseur (des relances infructueuses à cette date ont été effectuées par le Projet);  A la date d’établissement de ce rapport, nous n’avons pas encore reçu les réponses aux confirmations des soldes bancaires (compte désigné et les comptes ouverts en région). Cependant, pour le compte désigné, nous avons mis en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires afin de nous assurer de la 5 MTN réalité, l’exhaustivité et l’appartenance des opérations concernées au projet. Rapport d’audit Du 01.01.2018 Ces diligences ne peuvent couvrir des éventuels écarts qu’une confirmation au 31.12.2018 extérieure pourrait révéler ;  Le présent rapport inclus une section « Observations Factuelles ». Ces observations ont porté sur les dépenses insuffisamment justifiées et les écarts relevés lors de l’audit des comptes clos au 31.12.17 à la suite des informations complémentaires fournies. Notre opinion n’est pas modifié au regard de ces points. Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux -ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Exception faite des points soulevés dans la section « fondement de l’opinion avec réserve », nous avons déterminé qu’il n’y avait aucune question clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Responsabilités de la Coordination du Projet pour les états financiers Le Secrétariat général du Ministère de la Santé Publique est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux dispositions de l'Accord de financement, aux directives de la Banque et au Système Comptable de l'OHADA (SYSCOHADA) ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. 6 MTN Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Niamey, le 27 juin 2019 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 7 MTN OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE COMPTE DESIGNE Rapport d’audit Du 01.01.2018 N°2511015745014 au 31.12.2018 DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Dans le cadre de l’audit des états financiers du Crédit IDA N°5669-NE qui finance le Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme Saisonnier au Sahel (MTN), nous avons analysé les transactions du Compte Désigné qui incluent :  les avances reçues de la Banque Mondiale ;  les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ;  les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ;  les retraits relatifs aux dépenses du Projet ;  la vérification de la conformité des soldes du Compte Désigné sur la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 avec les procédures de la Banque Mondiale ;  l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds au 31 décembre 2018 en conformité avec les dispositions de l’accord du Crédit et de la lettre de décaissement ;  l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement ;  l’éligibilité et l’exactitude :  des transactions financières durant la période sous revue ;  du solde du compte au 31.12. 2018 ;  de l’utilisation du Compte Désigné conformément aux dispositions de l’accord de financement.  De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux directives de la Banque Mondiale en matière d’audit de Compte Désigné. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie, et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des élém ents probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies 8 MTN significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l’évaluation de ces Rapport d’audit Du 01.01.2018 risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la au 31.12.2018 préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, à l'exception des incidences des points 1 à 6 dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", le tableau des emplois et ressources relatif au Compte Désigné donne une image fidèle de la position financière du compte Désigné du Projet MTN, objet de l’accord du Crédit IDA N°5669-NE pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, conformément aux normes comptables internationales et aux directives de la Banque Mondiale. Informations Sans remettre en cause notre opinion exprimée ci-dessus, nous portons à votre connaissance que le Compte Désigné a généré des intérêts d'un montant de 34 587 239 F CFA au cours de l'exercice 2018. Niamey, le 27 juin 2019 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 9 MTN OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES Rapport d’audit Du 01.01.2018 DEPENSES au 31.12.2018 DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses du Crédit IDA N°5669-NE qui finance le Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme Saisonnier au Sahel (MTN), comprenant les Demandes de Paiement Direct (DPD), les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et leurs annexes pour la période allant du 01.01.18 au 31.12.18. Ces états Certifiés des Dépenses ont été établis par le Secrétariat générale du Ministère de la Santé Publique sur la base des dispositions de l’Accord du Crédit IDA N°5669-NE et des directives de la Banque Mondiale. A notre avis, à l'exception des incidences des points 1 à 6 présentés dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", les demandes de paiement direct, les demandes de retrait de fonds et leurs annexes donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des états certifiés des dépenses du Projet MTN dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord du Crédit IDA N°5669-NE pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 conformément aux directives de la Banque Mondiale. Principales faiblesses du Contrôle Interne Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne ainsi que les procédures. Cet examen a été effectué pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n’affectent pas de manière significative les états financiers. Au terme de notre mission, nous avons révélé un certain nombre d’éléments qui vous sont soumis dans le rapport sur le contrôle interne adressé à la coordination du MTN. 10 MTN Responsabilités de la Coordination pour les états certifiés des dépenses Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Le Sécrétait du Ministère de la Santé Publique (MSP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états Certifiés des Dépenses conformément aux dispositions de l’Accord du Crédit et aux directives de la Banque Mondiale, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles – ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états certifiés de dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés des dépenses prennent en se fondant sur ceux-ci. Niamey, le 27 juin 2019 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 11 MTN OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES TERMES DE Rapport d’audit Du 01.01.2018 L'ACCORD DE CREDIT au 31.12.2018 DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Conformément aux termes de référence de la mission d’audit des comptes du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme Saisonnier dans le Sahel (MTN) dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Crédit IDA N° 5669-NE pour la période allant du 01.01.2018 au 31.12.2018 qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen du respect des termes de l’accord du Crédit IDA N° 5669-NE pour la période sous revue. A l'issue de nos travaux, à l'exception de l'incidence des points portés au paragraphe "Fondement de l'opinion avec réserve", nous sommes en mesure d’affirmer que l'exécution du projet sur la période est conforme aux termes de l'accord de Crédit. Niamey, le 27 juin 2019 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 12 MTN OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES REGLES ET Rapport d’audit Du 01.01.2018 PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION DES BIENS ET au 31.12.2018 SERVICES DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Conformément aux termes de référence de la mission d’audit des comptes du Projet dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de crédit IDA N° 5669-NE pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 qui nous a été confiée, nous avons examiné l’application et le respect des règles et procédures de l’IDA et de la République du Niger en matière d’acquisition des biens et services par le projet. Nous avons procédé à ce niveau au contrôle sur la passation des marchés et les contrôles ont portés entre autres sur : - L’existence de plan de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; - Les documents de passation et d’exécution des contrats/marchés, - Les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de références, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/offres des soumissi onnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluations des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/marchés signés, - L’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés, - Le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - Les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures et travaux. Ainsi, au terme de nos travaux, nous sommes en mesure d’affirmer que les biens et services du projet ont été acquis dans le respect des règles et procédures de la Banque en la matière. Niamey, le 27 juin 2019 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 13 MTN Rapport d’audit RAPPORT D’OBSERVATIONS FACTUELLES Du 01.01.2018 au 31.12.2018 DESTINATAIRE : M. le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique (MSP) Monsieur, Conformément aux termes que vous avez convenus avec nous, nous vous transmettons notre rapport d’observations factuelles ci-après dénommé « le rapport » relatif aux pièces justificatives fournies pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 portant sur les justificatives complémentaires relativement aux dépenses insuffisamment justifiées relevées lors de l’audit des comptes clos au 31.12.2017. Vous avez demandé l’exécution de certaines procédures en relation avec les dépenses réalisées dans le cadre du Projet « Maladies Tropicales Négligées et Paludisme Saisonnier au Sahel (MTN), objet du Crédit IDA N°5669-NE, qui ne nous avaient pas été soumises lors de l’audit pour la période allant du 01.01.2017 au 31.12.2017 des états financiers du projet MTN. Objectif Notre mandat portait sur une vérification des dépenses consistant à exécuter certaines procédures convenues en ce qui concerne les pièces justificatives qui n’ont pu nous être communiquées lors de l’audit des comptes clos au 31 décembre 2017. Notre objectif, dans le cadre de cette vérification des dépenses, était de mettre en œuvre certaines procédures que nous avions approuvées et de vous soumettre un rapport d’observations factuelles en relation avec les procédures exécutées dont les résultats seront exploités par l’IDA pour tirer des conclusions des procédures que nous avons exécutées. Ce contrôle des dépenses a pour objectif de permettre à l’auditeur de vérifier que les dépenses déclarées par le Projet MTN dans les états financiers clos au 31 décembre 2017 et qui n’étaient pas disponibles lors de l’audit ont été réellement encourues « réalité », sont précises « exactitude » et éligibles, et de soumettre le rapport sur les procédures convenues qui ont été exécutées. L’éligibilité implique que les fonds mis à disposition par l’IDA ont été utilisés dans le respect des termes et conditions du contrat objet du crédit IDA N° 5669-NE. 14 MTN Normes et éthique Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Nous avons exécuté notre mandat dans le respect :  De la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], édictée par l’International Federation of Accountants (IFAC),  en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], publié par l’IFAC. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, l’administration contractante impose à l’auditeur l’obligation de se conformer aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables professionnels. Procédures exécutées Les procédures convenues ont été exécutées uniquement dans le seul but de fournir des informations devant aider l’IDA à déterminer si les pièces justificatives f ournies par le Projet et non disponibles au moment de l’audit sont éligibles conformément aux termes et conditions du contrat de prêt. Étant donné que les procédures exécutées par nos soins ne constituaient ni un audit, ni un examen effectué conformément aux normes internationales d’audit ou applicables aux missions d’examen, nous ne fournissons aucune assurance concernant lesdites dépenses. Observations factuelles Les dépenses qui ont fait l’objet de la vérification se sont élevées à un montant total de 16 172 214 F CFA sur un total de dépenses insuffisamment justifiées de 17 514 024 F CFA et des écarts de 6 774 272 F CFA. Total des dépenses Total des dépenses Justificatifs jugés insuffisamment justifiées y soumises à Ecart acceptables par la Ecart compris les écarts à justifier vérification (3) = (1)-(2) mission de vérification (5) = (1)-(4) tiré du rapport d'audit 2017 (1) complémentaire (2) complémentaire (4) 24 288 296 16 172 214 8 116 082 16 172 214 8 116 082 15 MTN Le détail de nos observations factuelles figure en annexe 7 du présent rapport. Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Notes au rapport Nous précisons que les pièces complémentaires fournies lors de cette intervention n’existaient pas au moment de l’audit des comptes de la période allant du 01.01.2017 au 31.12.2017. Elles ont ainsi été produites par les structures de mise en œuvre du MTN pour les besoins de la vérification complémentaire. Utilisation du présent rapport Le présent rapport n’a d’autre finalité que celle formulée dans l’objectif précisé ci - dessus. Il est destiné à l’usage confidentiel exclusif du Ministère de la Santé et de l’IDA par conséquent, ce rapport ne peut être ni utilisé par le Ministère de la Santé et l’IDA à d’autres fins que celles prévues ni communiquées à d’autres parties. Le présent rapport concerne exclusivement les dépenses visées ci-dessus et ne s’étend pas aux autres dépenses déjà contrôlées lors de l’audit et ne souffrant d’aucune incomplétude des pièces justificatives. Niamey, le 27 juin 2019 KMC : Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert Comptable 16 MTN 1. Présentation du Projet « MTN » Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Le Niger à bénéficier d'un financement IDA N° 5669-NE sous forme de crédit dans l'optique d'un accompagnement pour les efforts mis en œuvre afin de contribuer à l'accès et l'utilisation de services harmonisés au niveau communautaire pour la prévention et le traitement du paludisme et de certaines maladies tropicales négligées. Ce financement porte sur le Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme Saisonnier dans le Sahel (MTN) qui s'inscrit dans une dynamique sous régional impliquant le Mali et le Burkina Faso. Le projet MTN a pour objectif principal d'accroître l'accès et l'utilisation de services harmonisés au niveau communautaire pour la prévention et le traitement du paludisme et de certaines maladies tropicales négligées dans les zones transfrontalières du Sahel. Le plan de mise en œuvre des actions du projet a été défini sur la base des trois (3) composantes ci-après :  Composante 1 : Améliorer la collaboration régionale pour des meilleurs résultats dans les Pays.  Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques.  Composante 3 : Renforcer les capacités institutionnelles pour coordonner et suivre la mise en œuvre. Le projet est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique (MSP) et sa mise en œuvre est assurée par le Secrétariat Général dudit ministère à travers ses différents services techniques et financiers. 17 MTN 2. Méthodes et principes comptables Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 2.1. Principes comptables généraux La comptabilité du projet enregistre les opérations selon les règles du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) et le principe de la comptabilité d’engagement. 2.2. Présentation des états financiers Les comptes sont présentés sous la forme :  D'un état des ressources et emplois ;  D'un état des transactions du compte désigné ;  D'une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et Passifs du projet et les engagements ;  Des notes sur les états financiers ;  De la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. 2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques 2.3.1. Mobilisation des fonds du Crédit Les fonds du Crédit sont mobilisés sur présentation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou des Demandes de Paiement Direct (DPD). 2.3.2. Base monétaire Les comptes sont exprimés en Francs de la Communauté Financière Africaine (F CFA). 2.3.3. Exercice comptable L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l’établissement des rapports de suivi financiers (RSF). 2.3.4. Charges Les charges du projet au niveau des comptes de charge par nature conformément au plan comptable en vigueur. Ces dépenses sont transférées en fin d’exercice dans les comptes d’immobilisations incorporelles tel qu’apparaissant sur la balance des comptes 2018. 18 MTN Au niveau du bilan, le libellé « charges immobilisées » a été conservé quand bien Rapport d’audit Du 01.01.2018 même, il correspond aux autres immobilisations incorporelles au niveau de la balance au 31.12.2018 générale des comptes 2.3.5. Dépenses d'investissement Les immobilisations acquises ou produites par le projet sont enregistrées en comptabilité à leur coût historique au niveau des comptes de bilan correspondant en application des principes du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA). 2.3.6. Subventions Les subventions reçues sont enregistrées au niveau des capitaux propres. 2.3.7. Impôts et taxes Le projet est assujetti aux impôts et taxes. Il procède également aux retenues à la source et le reversement de l’Impôt sur le bénéfice (ISB) 19 MTN 3. Exécution budgétaire au 31.12.2018 Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 La situation de l'exécution budgétaire pour la période allant du 01.01.2018 au 31.12.2018 se présente comme suit : Réalisations selon % Libellés Budget (1) Variation (3)=(1)-(2) MTN (2) (4)=(2)/(1) Composante 1 : Améliorer la collaboration Régionale pour des 836 914 151 1 070 143 797 -233 229 646 127,87 meilleurs résultats dans les Pays. Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des 6 581 086 759 2 708 938 043 3 872 148 716 41,16 stratégies et interventions techniques. Composante 3 : Renforcer les capacités institutionnelles pour 1 102 280 194 476 112 797 626 167 397 43,19 coordonner et suivre la mise en œuvre. Total 8 520 281 104 4 255 194 637 4 265 086 467 49,94 Les dépenses sont globalement contenues dans l’enveloppe budgétaire qui enregistre un taux global d’exécution budgétaire de 49,94%. Nous relevons cependant, un dépassement de 27.87% au niveau de la composante 1 correspondant à un dépassement budgétaire sur cette composante de 233 229 646 F CFA. Par ailleurs, nous avons également relevé des écarts suivants de cadrage non justifiés : 1. Rapprochement entre le budget selon le PTBA et celui selon l'état d'exécution budgétaire Etat d'exécution Rubriques PTBA Ecart budgétaire Composante 1 498 575 241 338 338 910 836 914 151 Composante 2 6 333 101 834 247 984 925 6 581 086 759 Composante 3 988 758 079 - 512 645 282 476 112 797 Total 7 820 435 154 73 678 553 7 894 113 707 2. Rapprochement entre le budget selon le PTBA et celui selon le RSF trimestre 4 Rubriques RSF Trimestre 4 PTBA Ecart Composante 1 498 575 241 338 338 910 836 914 151 Composante 2 6 333 101 834 - 282 940 978 6 050 160 856 Composante 3 988 758 079 113 522 115 1 102 280 194 Total 7 820 435 154 168 920 047 7 989 355 201 20 MTN 3. Rapprochement entre les dépenses selon le RSF Trimestre 4 et l'état Rapport d’audit Du 01.01.2018 d'exécution budgétaire au 31.12.2018 Rubriques RSF Trimestre 4 Exécution budgétaire Ecart Composante 1 338 338 910 1 070 143 797 - 731 804 887 Composante 2 2 351 931 136 2 708 938 043 - 357 006 907 Composante 3 440 459 375 476 112 797 - 35 653 422 Total 3 130 729 421 4 255 194 637 - 1 124 465 216 21 MTN Rapport d’audit 4. Commentaires sur les composantes de l’exécution Du 01.01.2018 budgétaire au 31.12.2018 au 31.12.2018 Les diligences mises en œuvre au titre du contrôle des rubriques du rapport financier se détaillent comme suit :  Rapprochement aux avis de non objection ;  Vérification des termes de références validés par les responsables habilités ;  Vérification des correctes imputations ;  Vérification des ordres de mission : visés au départ et à l'arrivée ;  Vérification de l‘existence et de la conformité de toutes les pièces justificatives des dépenses liées aux formations et ateliers (Factures ou reçus, liste de présence, rapports de formation, états de paiements, …) ;  Contrôle du respect des procédures et de la mise en concurrence ;  Rapprochement au contrat de marchés ;  Contrôle des pièces justificatives (bon de commande, devis, facture, bon de livraison, PV de réception…) ;  Vérification du règlement effectif du fournisseur conformément à la facturation établie ;  Vérification du respect de la réglementation fiscale (retenue et reversement dans le délai de l'impôt sur le bénéfice ISB) ;  Contrôle arithmétique des pièces justificatives. 4.1. Composante 2 « Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques » La composante enregistre les frais relatifs à la mobilisation communautaire et campagnes intensives, la prise en charge de la campagne de chimio prévention (CPS), 3 passages au niveau des Districts Sanitaires de la région de Tillabéry et Niamey, l’acquisition des médicaments dans le cadre de la CPS. Les contrôles effectués ont relevés des anomalies qui se présentent comme suit : 22 MTN Montant Rapport d’audit Montant Montant Code Sous-Composantes insuffisamment Annexe Du 01.01.2018 inéligible à justifié au 31.12.2018 reverser Mobilisation communautaire et campagnes intensives 2110 340 000 110 900 0 5 infos : Solde au 01/01/2018 2120 La CPS pour les enfants 3 156 000 3 761 586 907 690 5 Diagnostic biologique du palu à base communautaire : 2130 751 776 1 356 000 0 5 Solde au 01/01/2018 Diagnostic et traitement intégré à base commun MTN 2140 226 240 2 224 396 0 5 évitables : Solde au 01/01/2018 Traitement chirurgical infirmités réversibles 2150 350 000 9 739 340 0 5 trachome+filar : Solde au 01/01/2018 Total 1 824 016 17 192 222 907 690 4.2. Composante 3 «Renforcer les capacités institutionnelles pour coordonner et suivre la mise en œuvre» Cette composante enregistre les frais relatifs aux appuis aux partenaires dans la mise en œuvre du projet entre au sur la période la composante a enregistré les frais relatif à l’acquisition du 6 véhicules de supervision pour les Programme, l’acquisition des petits matériels de chirurgie de l'hydrocèle pour 40 blocs, 150 boites de chirurgie de trichiasis et du matériel de laboratoire, ainsi les frais des divers missions qui entre dans la mise en œuvre et la coordination du projet. Les diligences mises en œuvre ont permis de relever des anomalies qui se détaillent comme suit : Montant Montant Montant Code Sous-Composantes insuffisamment Annexe inéligible à justifié reverser 3120 Renforcement Suivi évaluation recherche opérationnelle 0 703 041 60 000 6 Coordination et Renforcemnt capacités+ Renf 3110 475 000 1 834 586 0 6 Coord+Gest° Prjt Total 475 000 2 537 627 60 000 23 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 5. Etats financiers au 31.12.2018 24 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/12/2018 25 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS DU COMPTE DESIGNE au 31/12/2018 26 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE au 31/12/2018 27 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 TABLEAU D’EXECUTION BUDGETAIRE au 31/12/2018 28 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 BILAN 2018 29 MTN Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 LISTE DES DRF au 31/12/2018 30 MTN 6. Commentaires sur les états financiers Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 6.1. Actifs immobilisés La situation des comptes d’immobilisations incorporelles, corporelles et financière se présente comme suit au 31 décembre 2018 en F CFA : En FCFA Rubriques 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 6 384 679 170 Immobilisations corporelles 1 452 882 073 Total Actif immobilisé 7 837 561 243 Amortissement Valeurs nettes 7 837 561 243 Les immobilisations corporelles et incorporelles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition. Les travaux effectués sur cette rubrique ont principalement porté sur les points suivants :  Contrôle des imputations comptables ;  Rapprochement entre le fichier des immobilisations et la balance générale ;  Analyse des critères justifiant l’immobilisation d’un bien ;  Appréciation de la fiabilité du fichier des immobilisations par réconciliation avec quelques actifs physiques ;  Contrôle par sondage de l’inventaire physique (réalité) ;  Contrôles sur la base des pièces justificatives. Nos travaux sur le poste des actifs immobilisés n'appellent pas de commentaires de notre part. 31 MTN 6.2. Actifs circulants Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Ce poste est constitué pour l'exercice 2018 du montant des DRF en attente de règlement, des avances accordées aux fournisseurs et les avances à justifier au niveau des régions. Il s’analyse comme suit au 31 décembre 2018 : En FCFA Rubriques 31/12/2018 Organismes internationaux 641 408 875 Etat, taxes retenues 30 900 527 Débiteurs divers 72 952 051 Total Actifs circulants 745 261 453 Provisions Valeurs nettes 745 261 453 Les travaux effectués sur le cycle ‘’Autres Actifs’’ se résument comme suit :  Contrôle des imputations comptables ;  Rapprochement aux pièces justificatives ;  Vérification des analyses de compte. Les travaux effectués sur ce poste n'ont pas relevés d'anomalies particulières. 6.3. Trésorerie Cette rubrique est constituée des disponibilités représentant le solde positif du compte bancaire (IDA) du projet. En F CFA Rubriques 31/12/2018 Banques 1 041 627 902 Caisses Virement interne 3 665 631 Total Trésorerie 1 045 293 533 Provisions Valeurs nettes 1 045 293 533 32 MTN Nos travaux sur ce cycle ont porté principalement sur : Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 → Circulariser la banque et exploiter les réponses reçues. → Vérifier les rapprochements bancaires sur la base de tests :  Vérifier l’exactitude arithmétique des rapprochements  Rapprocher les soldes comptables tels qu’ils apparaissent sur les états de rapprochement, avec les soldes figurant à la feuille maitresse  Rapprocher les soldes bancaires tels qu’ils apparaissent sur les états de rapprochement avec les soldes figurant sur les confirmations de soldes bancaires ou le cas échéant aux relevés bancaires  Tester les éléments en rapprochement en effectuant les travaux suivants :  Se faire expliquer tous les montants importants en rapprochement qui pourraient présenter un caractère inhabituel et les rapprocher aux justificatifs  Analyser les suspens anciens qui ne s’apurent pas  Apprécier si les états de rapprochement sont approuvés par la personne responsable.  Vérification de la conformité des règlements effectués avec la procédure de règlements ;  Rapprocher les montants réglés avec les montants des bons de commande, des factures et des bons de livraison ;  Vérifier que les opérations comptabilisées l’ont été sur la base des documents requis par la procédure de comptabilisation. Les diligences appliquées ont révélé les anomalies suivantes : Période Banque Solde au 31/12/18 Commentaires Ceci constitue un solde théorique, les avoirs ne sont pas encore disponibles du fait de l'impact du compte unique du 31/12/2018 Compte DS Konni 21 863 619 trésor. Le projet doit prendre des mesures afin de se faire retourner les avoirs du solde concerné. Ce poste présente un solde 585910 Virement de fonds MTN 3 665 631 anormalement débiteur. 33 MTN 6.4. Capitaux propres Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Les comptes des capitaux propres sont essentiellement composés au cours de l’exercice 2018 des montants suivants : - Les subventions IDA (DRF) enregistrées, - Les demandes de remboursement de fonds (en attente), - Les autres ressources (pénalités de retard). La rubrique se présente comme suit au 31 décembre 2018 en F CFA : En FCFA Rubriques 31/12/2018 Subventions IDA 9 511 986 977 Autres ressources 69 470 123 Autres capitaux propres 9 581 457 100 Total capitaux propres 9 581 457 100 Les travaux effectués sont détaillés ci-dessous :  Vérification des imputations comptables ;  Vérification de la correcte justification des nouvelles subventions ;  Vérification de la correcte évaluation des fonds. Nous n'avons pas relevé d'anomalies particulières sur ce poste au 31.12.2018. 6.5. Passifs circulants Ce poste est essentiellement constitué des retenues à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non reversées à la date de clôture, il se présente comme suit au 31 décembre 2018 : En FCFA Rubriques 31/12/2018 Etat & Collectivités publiques 5 180 963 Dettes fournisseurs 41 398 026 Trésorerie passif 80 140 Total Passifs circulants 46 659 129 Provisions Valeurs nettes 46 659 129 34 MTN Nos travaux ont portés sur : Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018  Vérification de l’imputation comptable ;  Contrôle des analyses de compte ;  Vérification des pièces justificatives ;  Contrôle des visas et signatures ;  Contrôle arithmétique. Les diligences mises en œuvre n'ont pas révélé d'anomalies particulières. 35 MTN ANNEXES : Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 36 MTN 1. LETTRE D’AFFIRMATION Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 37 MTN 2. TABLEAU DE RECONCILIATION DES FONDS REÇUS PAR MTN ET Rapport d’audit Du 01.01.2018 FONDS DECAISSES PAR IDA au 31.12.2018 38 Fonds décaissés par la banque Mondiale en 2018 Comptabilité du projet 2018 Ecart Montant portant Montant payé Date de virement Date de au crédit du N°DRF Monnaie Montant par la banque bancaire selon (3)=(1)-(2) réception compte bancaire mondiale (1) relevé bancaire (2) 22 XOF 154 478 078 10/11/2018 154 478 078 20/11/2018 154 478 078 0 21 XOF 446 730 206 12/09/2018 446 730 206 20/09/2018 446 730 206 0 20 XOF 292 874 080 20/07/2018 292 874 080 02-Aug-2018 292 874 080 0 19 XOF 531 452 170 18-May-2018 531 452 170 31-May-2018 531 452 170 0 18 XOF 630 244 389 06-Apr-2018 630 244 389 16-Apr-2018 630 244 389 0 17 XOF 260 048 363 17/03/2018 260 048 363 26/03/2018 260 048 363 0 16 XOF 116 165 860 23-Feb-2018 116 165 860 08/03/2018 116 165 860 0 15 XOF 541 667 774 19/01/2018 541 667 774 30/01/2018 541 667 774 0 14 XOF 108 054 823 29-Dec-2017 108 054 823 10/01/2018 108 054 823 0 Total 3 081 715 743 3 081 715 743 3 081 715 743 0 MTN 3. TERMES DE REFERENCES DE LA MISSION D'AUDIT Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 39 Section 7. Termes de référence I. CONTEXTE Le Gouvernement du Niger, dans sa stratégie de réduction de la pauvreté a élaboré un Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2011-2015. Conscient de la nécessité d’améliorer la gestion du secteur de la Santé pour rendre celui-ci plus apte à exécuter les missions qui sont les siennes dans la mise en œuvre du PDS, le Gouvernement s’est engagé à réformer le secteur de la Santé et a confié un e telle mission au Ministère de la Santé Publique (MSP). L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de renforcer les capacités du secteur de la Santé et d’accroître la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques à travers la professionnalisation, la déconcentration et la décentralisation dans le secteur de la Santé. Pour l’exécution du PDS, le Gouvernement du Niger a sollicité et obtenu les appuis financiers de l’Agence Française de Développement (AFD), de l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID), du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) , du Fonds des Nations pour la Population (UNFPA) , de GAVI Alliance et de la Banque mondiale dans le cadre d’une approche sectorielle (SWAp) et a l’intention d’utiliser une partie des Fonds du Projet d’Appui à la Population et à la Santé pour effectuer les paiements au titre du contrat pour le recrutement d’un Assistant à l’Expert en Passation des Marchés pour le Fonds Commun. II. OBJECTIF DE L'AUDIT L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre à l'auditeur Independent d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière et patrimoniale du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) à la fin de chaque exercice fiscal. Et s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue d’atteindre l’objectif de développement du Projet. Les états financiers qui sont produits par l’Unité de Gestion du projet sont établis conformément aux dispositions des clauses de financement et aux lois et règlements en vigueur au Niger, de sorte qu’ils rendent compte des transactions financières du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN). L’audit externe portera sur les états financiers pour chacun des trois (3) exercices : 2016, 2017, et 2018. III. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève du Fonds Commun logé au sein du Ministère de la Santé Publique en conformité avec les principes du SYSCOHADA. L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera au Fonds Commun du Ministère de la Santé Publique une lettre de confirmation engageant sa responsabilité dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. IV. ETENDUE DE L'AUDIT Le mandat du Consultant, objet des présents termes de référence portera sur les comptes du Programme couvrant les périodes suivantes :  Exercice 2016 : Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;  Exercice 2017 : Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;  Exercice 2018 : Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les rapports d’audit définitifs devront être soumis à la Banque au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’exercice couvert par l’audit financier. Comme indiqué ci-dessus, l'audit sera réalisé conformément aux normes internationales d'audit (International Standards Auditing-ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l'auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. Lors de la réalisation de l'audit, il s'assurera que : a. Toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. b. Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. c. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicables, fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale 1 et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. d. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépense ou les rapports financiers intérimaires non audités - RFINA). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque et les différentes pièces comptables. e. Le compte désigné est géré conformément aux dispositions de l'accord de financement applicables. f. Les comptes du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du SYSCOHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date. g. La performance financière globale du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) est satisfaisante. h. Les actifs immobilisés du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet MTN sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement. 1 Dépendant de la complexité des activités de passation de marchés, l’auditeur intégrera dans son équipe, des experts techniques durant toute la durée du contrat. Dans un tel cas, l’auditeur se conformera aux dispositions de la norme ISA 620: Utilisation des travaux d’un expert. La nécessité d’utiliser les travaux d’experts devrait être portée suffisamment à l’avance à l’attention de l’emprunteur et de la Banque Mondiale pour un agrément mutuel et des avis appropriés. i. Les dépenses inéligibles identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants: a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non- respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec le responsable de chaque composante du projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation, en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). V. ETATS FINANCIERS DU P/MTN L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis (Cf. paragraphe 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet devraient comprendre : a) Un état des ressources (fonds reçus de la Banque Mondiale, fonds de contrepartie, etc) et des emplois (dépenses engagées au cours de l'exercice considérée) ; b) Un état des transactions du Compte Désigné ; c) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du programme, le solde bancaire, les autres actifs et passifs du projet et les engagements - le cas échéant - ; d) Les notes sur les états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; e) La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ; L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d’autre part. VI. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES (ECDs) En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports financiers intérimaires non audités utilisés comme base de remboursement de fonds à la Banque Mondiale. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique. Le total des DRFs sous les procédures des états certifiés de dépenses, du RFINA ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements décrite dans le paragraphe 5 ci-dessus. VII. COMPTE DESIGNE Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN), l’auditeur devra analyser les transactions du Compte Désigné qui incluent normalement : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN). L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la Lettre de Décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans l’Accord de financement et la Lettre de Décaissement. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :  Des transactions financières durant la période sous revue ;  Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;  De l’utilisation du Compte Désigné en accord avec l’Accord de financement ;  De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. VIII. RAPPORT D’AUDIT L’auditeur émettra une opinion sur les états financiers du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN). Le rapport annuel d’audit des comptes du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de financement. En annexe au rapport d’audit, il sera obligatoirement joint une copie des documents suivants : - Les présents termes de références et tout avenant à ces TdRs ; - La lettre d’affirmation dûment signée par les responsables du Fonds Commun. IX. LETTRE DE CONTROLE INTERNE En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura : (a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ; (b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ; (c) Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’Accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ; (d) Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du projet ; (e) Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ; (f) Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ; (g) Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles. Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur. X. INFORMATIONS DISPONIBLES L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN) et qu’il aura jugé nécessaire. L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et le solde du Compte Désigné auprès de la Banque. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, l’Accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision. XI. POINTS GENERAUX Les états financiers incluant le rapport d’audit, la lettre de contrôle interne et la réponse du HCAVN devront parvenir à la Banque dans six mois après la clôture de l’exercice fiscal sous revue. L’auditeur soumettra le rapport au Fonds Commun plutôt qu’à tout autre employé du Projet Maladies Tropicales Négligées et paludisme saisonnier au sahel (MTN). Le Commun transmettra 2 copies des rapports d’audit accompagnés des états financiers à la Banque incluant la lettre de contrôle interne. Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des directives sur l’établissement des rapports financiers (30 juin 2003) et la révision des comptes des projets financés par l’IDA qui récapitulent les exigences en matière de préparation de rapports financiers et d’audit. L’auditeur consultera également les Directives en passation de marchés de la Banque Mondiale. L’auditeur devra aussi prendre connaissance du Manuel des décaissements de la Banque mondiale (mai 2006). Ces documents lui seront fournis par le Chargé de Projet ou accessible sur le site Internet de la Banque Mondiale. XII. QUALITE DE L’AUDITEUR Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA. Le personnel clé de la mission devra comporter au moins (i) un directeur de mission, Expert-Comptable Diplômé justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion administrative, financière et comptable et audits des projets financés par la Banque Mondiale, (ii) un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans au moins d’audit financier et iii) un auditeur senior disposant d'au moins cinq années d'expérience en cabinet d’audit dont trois dans le domaine d’audit des projets financés par la banque mondiale ou d'autres partenaires au développement. XIII DUREE La durée de l ‘audit est estimée à un mois et demi (1,5) par exercice soit 4,5 mois pour les trois (3) exercices incluant le dépôt des rapports finaux. MTN 4. LISTE DES IMMOBILISATIONS Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 40 MTN 5. ANOMALIES SUR LA COMPOSANTE 2 Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 41 Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser Les montants non validés F CFA comprennent : _ le montant ià reverser de 907 690 F CFA qui correspond à un écart entre le montant comptabilisé et le montant des pièces ; _ les achats de carburant de 194 400 et 227 668 F CFA pour les quels es états de répartition du carburant aux bénéficiaires ne sont pas joints au classement. Seules, Justifcat Fonds camp CPS, 2ème les factures d'achat de carburant à la station Total Filingué en date du 19/08/18 et du 30/11/2018 AJUS OP N°150 2120 20 344 523 815 068 907 690 passag/DS Fillingué 16/08/18 sont fournies ; _ 93 000 F CFA de perdiem non justifié du fait de l'absence de la liste de présence journalière des distributeurs urbain en date du 31/08/18 ; en effet sur une activité de 5 jours, 4 listes de présence de 4 journées sont fournies. _ 300 000 F CFA de paiement de perdiem non justifié dans le cadre de la mission de monitorage du fait de l'absence des ordres de mission. Justificat Fonds camp CPS, 3ème L'état de paiement des frais de transport relais du CSI de Daiamana dans la région 30/09/2018 AJUS OP N°183 2120 12 152 276 18 000 passag/DS Tillabéri de Tillabéri pour un montant de 18 000 F CFA n'est pas signé par les bénéficiaires. Les montants non validés comprend : _ Des reçus de carburant d'un montant 212 996 F CFA qui ne portent pas les numéros d'immatriculation des véhicules ravitaillés; _ 322 000 F CFA qui correspond à certains ordres de mission non renseignés au niveau des dates et visas de destination pour des agents (directeur Tanda centre, point focal santé scolaire tounouga, directeur centre , point focal/SS boboye, point 31/12/2018 AJUS OP N°114 2140 Justificat Perd+carb+frais org/Form pts focaux 26 146 santé 386scolaire 55 480 534 996 focal santé scolaire koygolo, directeur école koygolo) allant en formation sur le MTN/Paludisme à Gaya Birni Gaouré ; _ 55 480 F CFA qui correspond au montant d'une TVA facturée par un prestataire qui a un NIF/P; _ Absence de l'ordre de mission justifiant le paiement des perdiems de 46 000 F CFA du Directeur de l'école de la localité d'Aganda au classement. _ Des frais de transport accordés dans le cadre de la mission de réunion de 10/12/2018 AJUS OP N°226 2140 23 Justificat Perd+Carb/Réunion de coordinat° des 919 252 activités de lutt cntre Palu 1 589 400 coordination à MARADI aux participants sur la base des états de paiement d'un montant total de 1 589 400 F CFA ne sont pas justifiés par des tickets de bus. 31/12/2018 AJUS OP N°254 2140 Justificat Perd+Carb+Frais org/Atelier national 6 605 de850 95législativ validat° textes 760 _ Le prestataire à un NIF/P, il ne peut pas facturé la TVA _ Le chauffeur du district de Boboye à inscrit son nom deux (2) fois sur l'Etat de 31/12/2018 AJUS OP N°262 2140 Justif Perd+Carb+Peage/Réun° semestrielles 5 501 de coordinat° 947 75 000 paiement et a bénéficié d'un double paiement dans le cadre de la mission de Réunion de coordination semestrielle MTN à Sadoré du 12 au 13 décembre 2018. Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser Dans le cadre de l'appui aux districts sanitaires de Guidan Roumdji pour le recensement actif des cas de complication de la filariose, pour des listes de 11/10/2018 AJUS OP N°117 2140 Justifs/Org recensemnt actif cas complicat°5 filariose/Axe 474 145 G.Rmdji 50 000 présence de 5 jours des perdiems de 10 jours ont été perçus par les Chef CSI SOULOULOU et Chef CSI ELKOLTA, soit un montant de 50 000 F CFA correspondant à 5 jours supplémentaires non justifiés. Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser Dans le cadre de l'appui aux districts sanitaires de Guidan Roumdji pour le recensement actif des cas de complication de la filariose, pour des listes de 11/10/2018 AJUS OP N°116 2140 Justifs/Org recensemnt actif cas complicat°5 filariose/Axe 294 606 Adez 50 000 présence de 5 jours des perdiems de 10 jours ont été perçus par les (Chef CSI GANGARA et Chef CSI NAKI KARFI), soit un montant de 50 000 F CFA correspondant à 5 jours supplémentaires non justifiés. 12/09/2018 AJUS OP N°111 2150 4 997 630trichiasis 17DS Justificat Perd+carb/Miss certificta° 40 opérateurs 4 997 630 Pièces non retrouvées Les montants non validés se détaillent comme suit : _ Absence de signature de l'état de paiement par le Technicien Labo du PNDOEFL dans le cadre de l'activité de camps chirurgie gratuite de l'hydrocèle soit 20 000 F CFA sur 6 jours (120 000 F CFA) non éligible ; _ 87 500 F CFA qui correspond à des frais de mission perçus par le Maire ainsi le chauffeur de Mirriah sans ordre de mission ; Justificat Perd+Carb+Frais _ 125 000 F CFA qui correspond aux frais de mission perçus par les Chefs de canton 31/12/2018 AJUS OP N°272 2150 Org/Camp Chirurgie hydrocèle ds 13 991 318 120 000 600 310 de Mirriah et Dogo sans ordres de mission; les Ds _ 250 000 F CFA qui correspond à des frais de mission perçus par le LCGO et le PF/MTN qui sans ordres de mission; _ 100 000 F CFA qui correspond à des frais de mission perçus par deux (2) chauffeurs sans ordres de mission; _ Un reçu de carburant d'un montant 37 810 F CFA ne portent pas les numéros d'immatriculation du véhicule ravitaillé. Les montants non validés comprennent : _ 940 000 F CFA qui correspond à des frais de mission perçus par des agents (Superviseur, Ch²auffeur...) de PNDOEFL sans ordres de mission ; _ 100 000 F CFA correspondant aux perdiems non éligibles perçus par le chauffeur : en effet, il ya une absence de correspondance entre le nom du chauffeur désigné sur l'ordre de mission et celui sur l'état de paiement ; _ 40 000 F CFA de perdiems non justifiés pour huit (8) personnes sur un jour dans le 31/12/2018 AJUS OP N°249 2150 Justificat Perd+carb/Org recensem actif cas 6 046 complicat°/Axe 099 130 000 Madarounfa 1 014 700 cadre de l'appui au case de santé du district sanitaire de maradarounfa ((identification des leaders) : en effet, sur un atelier de deux (2) jours, seule une liste de présence d'une journée est fournie ; _ 30 000 F CFA de perdiem inéligible du fait de l'absence de signature de la liste de présence par le Guide de la localité de Maraka ; _ Un reçu de carburant d'un montant 34 700 F CFA ne portent pas le numéro d'immatriculation du véhicule ravitaillé. Les anomalies suivantes sont relevées : _ 100 000 F CFA correspondant aux perdiems non éligibles perçus par le chauffeur : en effet, il ya une absence de correspondance entre le nom du chauffeur désigné sur l'ordre de mission et celui sur l'état de paiement ; _ 40 000 F CFA de perdiems non justifiés pour huit (8) personnes sur un jour dans le 31/12/2018 AJUS OP N°239 2150 Justificat Perd+carb/Org recensement actif 5 800 de complicat° 100 000 cas926 111 700 cadre de l'appui au case de santé du district sanitaire de maradarounfa ((identification des leaders) : en effet, sur un atelier de deux (2) jours, seule une liste de présence d'une journée est fournie ; _ Un reçu de carburant d'un montant 71 700 F CFA ne portent pas le numéro d'immatriculation du véhicule ravitaillé. Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser Les pièces justificatives originales (ordres de mission des agents du niveau central et 31/12/2018 AJUS OP N°271 2150 Justificat Perd+Carb/Recensemnt actif cas 5 894 de complicat° 814 lymphatiq/Ds Gaya 2 865 000 pour certains agents du district aussi) ne sont pas fournies. Des frais de mission d'un montant de (25 000*3*2) 150 000 F CFA perçus par le 15/10/2018 AJUS OP N°165 2150 4 524 570 éléphantis Justifs/Perd+carb/Assurer pec domicile complicat° 150 000 Point Focal et MCD de Guidan Roumdji dans le cadre de la formation sur la prise en charge de la filarose ne sont pas soutenus par des ordres de mission. Les anomalies suivantes sont relevées : - un montant inéligible de 240 000 F CFA relatif à l'absence de signature de l'état de paiement du 21/12/18 par un animateur lors des activités de caravane de sensibilisation sur le MTN (activité de 12 jrs) ; - un montant inéligible de 75 000 F CFA relatif à l'absence d'émargement de l'état de paiement par un animateur sur l'état de paiement du 21/12/2018 au niveau niveau 20/12/2018 AJUS OP N°258 2110 Justificat Perd+carb/Appui aux initiatives de6 promot° 399 330 de bne hyg & assainis 315 000 110 900 central (activité de 3 jrs) ; - un montant insuffisamment justifié de 60 000 F CFA relatif aux perdiem payé au chauffeur de Maradi dans le cadre de la caravane de sensibilisation sur les MTN ; - Sur l'état de paiement des Relais du CSI de Dongon Tapki, un des Relais n'a pas émargé la liste de présence: soit un montant inéligible de 2000 FCFA; - un reçu de carburant 48 900 FCFA ne porte ni la date ni le numéro d'immatriculation des véhicules Dans le cadre des activités de démonstration dans la ville de zinder (Zindr Saboa) du 11 au 18 décembre 2018, nous avons relevé un trop perçu de 25 000 F CFA 31/12/2018 AJUS OP N°270 2110 Justificat Perd+Carb+Frais Org/Caravane de 8 376 sensib 786 25 000 cntre les Mtn/Axe Mdi correspondant à une (1) journée non justifiée sur les ordres de mission : 9 jours de perdiems perçus pour 8 jours de mission effectives tel qu'il ressort des ordres de mission L'ordre de mission du coordinateur du CSI de Alareini n'est pas visé en ALLER- 05/09/2018 AJUS OP N°153 2120 Justificat Fonds camp CPS, 2ème passag/DS 12 700 Say703 15 000 RETOUR : 15 000 FCFA = 3000 *5 Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser 1) Formation Chef CSI, Les ordres de mission de 3 chefs CSI ( Wanzerbé, Koubondoumba et Tillem) n'ont pas de cachet ARRIVEE-DEPART: 60 000 FCFA = 20 000 * 3; 2) Perdièms Distributeurs Sur l'état de paiement des Distributeurs de Méhana du 19/07/2018, 2 des distributeurs n'ont pas émargé: 6 000FCFA=3000 * 2; Sur l'état de paiement des Distributeurs de Touné du 19/07/2018, un des distributeurs n'a pas émargé: 3000FCFA; Sur l'état de paiement des perdièms du 18/07/2018 de Koulikoira pour 1 jours, un des distributeurs n'a pas émargé l'état de paiement: 3 000 FCFA 30/07/2018 AJUS OP N°121 2120 Jstificat Fonds camp CPS, 1er passag/DS 29 050 632 Téra 136 000 Les distributeurs du CSI de DOUNGOURO n'ont pas émargé la liste de présence: 21 000 FCFA = 3000*7; Sur l'état de paiement des perdièms du 24/07/2018 de Koulikoira pour 5 jours, un des distributeurs n'a pas écrit son nom et n'a pas émargé: 15 000 FCFA=3000*5 . 3) Transport Distributeur 5 jours : Pour le paiement des frais de transport pour la formation de 5 jours au CSI de Waraon en date du 20/07/2018 un des distributeurs n'a pas émargé l'état des paiement: 10 000 FCFA= 2000*5; 4) PERDIEM Formation des Relais : L'état de paiement des Relais de Mamasey et Satoni du 20/07/2018 n'est pas émargé: 18 000 FCFA=(3000*3)*2.. Absence des ordres de mission des superviseurs et formateurs de Foulbé et bokki justifiant le paiement des perdiems sur la formation de SAY. 30/07/2018 AJUS OP N°120 2120 Jstificat Fonds camp CPS, 1er passag/DS16 Say 835 318 20 000 40 000 Les 20 participants non résidents ont eu des pauses déjeuners inéligibles non déduit de leurs perdiems. Absence du reçu d'achat, seul l'état d'émargement est joint dans le cadre de 05/09/2018 AJUS OP N°152 2120 Justifcat Fonds camp CPS, 2ème passag/DS 20 867 320 Téra 266 112 l'évaluation Les ordres de mission justifiant le paiement des perdiems d'un montant de 1 292 380 F CFA superviseurs des districts ainsi que les les frais de carburant, location véhicule et perdiem aux moniteurs pour un montant de 1 236 000 F CFA ne sont pas fournis. 21/09/2018 AJUS OP N°119 2120 28Fillingué Justificat Fonds camp CPS, 1er passag/DS 086 758 2 607 406 Par ailleurs, nous avons relevé un montant de 79 026 F CFA relatif aux retenues à la ISB sur les factures de pause cafés pour lesquelles les quittnces de règlement ne sont aps fournies. Le chauffeur a perçu le taux d'un chef de lieu de région de 15 000 par jour sur 10 01/08/2018 AJUS OP N°080 2130 28 561 660 Justifs/Form 186 Chefs CSI surveillance épidémiologique 100 000 jours au lieu de celui chef lieu de département de 10000, pour les formations A say et Téra. Montant Montant Montant à Date Journal N° pièce Code Libellé Montant Commentaire inéligibles insuffisamment justifié reverser Absence des ordres de mission des ECD et de leurs chauffeurs pour les localités de 02/11/2018 AJUS OP N°085 2130 Justif Perd+carb+frais org/Form relais com Pecadom 23 812 332 DS Say 231 000 Torodi et Makalondi justifiant le paiement des perdiems e 231 000 F CFA Les dépenses inéligibles suivantes sont relevées : La facture de location salle et de restauration est à Niamey alors que l'atelier du 21 nov 18 au 24 nov 18 sont de Niamey est censé se passer à dosso soit des montants respectifs de 238 000 F CFA et 221 340 F CFA inéligibles. Par ailleurs, des reçus de consommation portant la référence d'un ordre de mission daté de décembre sont 30/11/2018 AJUS OP N°227 2130 Justificat Perd+Carb+Frais Org/Révis° & Validat° 6 043 modules 191 459 340 de format° 1 125 000 fournis pour un atelier effectué en novembre 2018, soit un montant de 308 400 F CFA inéligible. Les listes de présence de l'atelier du 21 au 24 nov 18 sont libellé pour Niamey alors que l'atelier s'est déroulé à Dosso, soit un montant insuffisamment justifié de 1 125 000 F CFA. 4 reçus de (40000+40000+50000+62436) soit 192 436 F CFA portent un numéro de 31/12/2018 AJUS OP N°277 2130 Justificat Perd+Carb/Monitorage des acvités 13 Cps 600 164 & PECADOM 192 436 véhicule (ONG 0385 Ny) n'apparaissant pas dans la mission Total 1 824 016 17 192 222 907 690 MTN 6. ANOMALIES SUR LA COMPOSANTE 3 Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 42 Montant Date - N° Montant Montant à Journal N° pièce Code Libellé Montant insuffisamment Commentaires Ordre inéligible reverser justifié La reconstitution du montant sur la base des pièces fait ressortir un Justifs/Miss superv activités sites sentinelles palu zone AJUS 08/10/2018-010004 OP N°145 3120 4 695 328 60 000 écart de 60 000 F CFA sur les perdiems des cadres PNLP (40 000 F prjt CFA) et perdiems chauffeurs (20 000 F CFA) non reversé. Les ordres de mission du TSSI PNDO/FL et du PNLMTN/Coord justifiant leurs frais de mission de trois (3) jours (20 000*3*2=120 Justificat Perd+Carb+Frais+Org/Mise en place des AJUS 31/12/2018-010029 OP N°242 3120 3 572 788 147 000 000) ne sont pas joints au classement. Il ressort un écart de 27 000 données MTN Ds Say F CFA non justifié et non reversé au niveau de la rubrique "Facture des acquisitions" Le montant facturé et réglé se chiffre à 26360 euro soit 17 291 027 F C5669NE 28/03/2018-010001 CDI N°887 3110 Frais utilisat° Crédoc LDI 17 517 117 226 090 CFA pour un montant comptabilisé de 17 517 117 F CFA soit un écart non justifié de 226 090 F CFA. _ La signature du Chauffeur du PNLP justifiant la perception des frais de mission à l'atelier de formation des chefs CSI (15 000*10*1+5000*1) ne figure pas sur l'état de paiement, soit un AJUS 31/05/2018-010001 OP N°032 3110 Justifs/Form 186 Chefs CSI surveillance épidémiologique 31 756 490 355 000 montant inéligible de 155 000 F CFA ; _ des facilitateurs ont perçu des frais inéligibles d'un montant de 200 000 F CFA (10 000*10*2) alors qu'il n'apparaissent pas sur les listes de présence de la formation. Justificat Perd+Carb/Acheminement vers les regions de Un reçu d'entretien véhicules d'un montant 150 000 F CFA ne AJUS 30/12/2018-010001 OP N°260 3110 7 664 106 150 000 150 motos portent pas le numéro d'immatriculation du véhicule _ Un trop perçu de 6 jours inéligible de 120 000 F CFA a été relevé pour la mission d'un cadre DRSP Tillabéri dans le cadre de la caravane de sensibilisation sur la CPS. En effet les frais de mission sont payés pour 14 jours alors que la mission est réalisé sur 8 jours AJUS 31/05/2018-010003 OP N°038 3110 Justifs/Miss sensib+plaidoyer CPS frontières Mali-BF 5 564 366 120 000 23 909 conformément à l'ordre de mission (visa, date et signature au départ et à l’arrivée) _ Un reçu de carburant d'un montant 23 909 F CFA ne portent pas le numéro d'immatriculation du véhicule ravitaillé. Montant Date - N° Montant Montant à Journal N° pièce Code Libellé Montant insuffisamment Commentaires Ordre inéligible reverser justifié Les anomalies suivantes sont relevées : _ des frais de mission d'un montant de (10 000*5*1) 50 000 F CFA sont perçus par un chauffeur sans ordre de mission justificatif dans le cadre du recrutement des relais communautaire PECACOM Tillabéri ; _ des frais de mission d'un montant de (20 000*5*2) 200 000 F CFA sont perçus par deux (2) Superviseurs Régionaux sans ordres de mission dans le cadre du recrutement des relais communautaires PECADOM ; AJUS 18/05/2018-010001 OP N°035 3110 Justifs/Miss info+sensib pop recrutemnt relais com 3 393 932 1 434 587 _ des frais de mission d'un montant de 345 000 F CFA sont perçus par les différents chefs des CSI sans ordres de mission dans le cadre du recrutement des relais communautaires PECADOM ; _ des perdiems d'un montant de 396 000 F CFA et des frais de carburant sont perçus par les agents des cases de santé dans le cadre du recrutement des relais communautaires PECADOM ; _ Des frais de carburant accordés sur la base d'état de paiement de 281 587 F CFA ne sont pas justifiés par des reçus de carburant; _ Des reçus de carburant d'un montant 162 000 F CFA ne portent pas les numéros d'immatriculation des véhicules ravitaillé. Absence des ordres de mission des agents et chauffeurs du Justificat Perd+Carb+Frais+Org/Mise en place des AJUS 31/12/2018-010030 OP N°243 3120 3 165 485 486 041 PNDOEFL justifiant le paiement des perdiems de 280 000 F CFA et données MTN Ds Aguié la prise de carburant de 201 600 FV CFA par le véhicule 8IT2286RN Justificat Perd+Carb+Frais+Org/Mise en place des Absence des ordres de mission du Coordonnateur pour l'axe illéla AJUS 31/12/2018-010031 OP N°244 3120 3 680 672 70 000 données MTN Ds Illela dans le cadre de la mise en place BDIM Total 81 010 284 475 000 2 537 627 60 000 MTN 7. DETAIL DES OBSERVATIONS FACTUELLES Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 43 Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques. Ecart non Montants Montant vérifié justifié suite à Date - N° insuffisamment par l'audit Journal N° pièce Code Libellé Commentaires au 31.12.17 l'audit au Commentaires audit exercice 2018 Ordre justifiés audit au complémentaire 31.12.18 31.12.2017 (1) 31.12.2018 (2) (3)=(1)-(2) L'ordre de mission de Mr 25/09/2017- Amadou Seydou justifiant les 18 Les pièces justificatives complémentaires AJUS OP N°121 2120 Camp CPS 1er passage/DS Téra 18 000 18 000 0 010015 000 F CFA perçus n'est pas joint ont été fournies. au classement. Des listes de présence journalière et des ordres de 26/09/2017- Camp CPS 1er passage/DS mission nécessaires à la AJUS OP N°122 2120 465 000 0 465 000 Information complémentaire non fournie. 010007 Fillingué justification d'un montant de 465 000 F CFA ne figurent pas au classement. Les signatures d'un des 26/09/2017- Camp CPS 1er passage/DS participants (rapprochement état AJUS OP N°123 2120 30 000 0 30 000 Information complémentaire non fournie. 010008 Tillabéri de paiement et liste de présence) ne concordent pas. Certaines listes de présence Les pièces justificatives complémentaires AJUS OP N°125 2120 Camp CPS 1er passage/DS Say 162 000 journalière et ordre de mission ne 162 000 0 ont été fournies. sont pas au classement. Certaines listes de présence 25/09/2017- Camp CPS 2è passage/DS AJUS OP N°154 2120 365 000 journalière justifiant 365 000 F 0 365 000 Information complémentaire non fournie. 010017 Fillingué CFA ne sont pas au classement Certaines listes de présence 27/07/2017- journalière et la facture Les pièces justificatives complémentaires AJUS OP N°040 2120 Justifs/Atel validat° CPS 757 500 757 500 0 010002 d'entretien du véhicule ne ont été fournies. figurent pas au classement. Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques. Ecart non Montants Montant vérifié justifié suite à Date - N° insuffisamment par l'audit Journal N° pièce Code Libellé Commentaires au 31.12.17 l'audit au Commentaires audit exercice 2018 Ordre justifiés audit au complémentaire 31.12.18 31.12.2017 (1) 31.12.2018 (2) (3)=(1)-(2) Certaines listes de présence journalière et ordre de mission ne sont pas au classement. La signature du médecin chef ne Les pièces justificatives complémentaires AJUS 25/09/2017-010018 OP N°155 2120 Camp CPS 2è passage/DS Say 90 000 figure pas sur un état de 90 000 0 ont été fournies. paiement. Certains ordres de mission ne sont pas datés au départ et à l'arrivée. Certains noms ne figurent pas 27/07/2017- Justifs/Atel élab+harmonisat° sur la liste de présence Les pièces justificatives complémentaires AJUS OP N°035 2120 225 000 225 000 0 010004 outils journalière plus précisément à la ont été fournies. date du 19/04/2017. L'ordre de mission de mission de 19/09/2017- Justifs/Organisat° Miss plaidoyer M.Innoussa Seyni ayant perçu 62 Les pièces justificatives complémentaires AJUS OP N°086 2130 62 500 62 500 0 010005 Pecadom DS Say 500 F CFA est insuffisamment ont été fournies. renseigné. Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques. Ecart non Montants Montant vérifié justifié suite à Date - N° insuffisamment par l'audit Journal N° pièce Code Libellé Commentaires au 31.12.17 l'audit au Commentaires audit exercice 2018 Ordre justifiés audit au complémentaire 31.12.18 31.12.2017 (1) 31.12.2018 (2) (3)=(1)-(2) Perdiem distributeurs 24/12/2017- Les pièces justificatives complémentaires AJTA BR 26 2140 communautaires Tahoua ( 4 080 000 4 080 000 0 500053 ont été fournies. Tchinta) 23/12/2017- Information de la population Les listes de présence Les pièces justificatives complémentaires AJTA BR 10 2140 1 360 000 1 360 000 0 500016 (perdiems) Tahoua ( Tchinta) journalière nécessaires à la ont été fournies. validation des montants ne sont 21/12/2017- Perdiem des relais Les pièces justificatives complémentaires AJTA BR 03 2140 1 220 000 pas au classement. 1 220 000 0 500013 communautaires Tahoua ( Koni ) ont été fournies. 22/12/2017- Perdiem des relais crieurs publics Les pièces justificatives complémentaires AJTA BR 04 2140 1 220 000 1 220 000 0 500036 Tahoua ( Koni ) ont été fournies. Certaines listes de présence et 31/12/2017- AJTI chq6330606 2140 Just budget campagne / MTN 3 478 700 ordre de mission ne figurent pas 0 3 478 700 Information complémentaire non fournie. 600001 au classement. Total 13 533 700 9 195 000 4 338 700 24 288 296 16 172 214 Constats 2017 Montant vérifié 2018 MIJ 17 514 024 5 739 300 Ecart 6 774 272 2 376 782 24 288 296 8 116 082 Composante 2 : Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques. Ecart non Ecart à Justifier audit Montant vérifié par justifié suite à Commentaires audit Date - N° Ordre Journal N° pièce Code Libellé au 31.12.2017 Commentaires au 31.12.17 l'audit complémentaire l'audit au exercice 2018 (1) 31.12.2018 (2) 31.12.18 (3)=(1)-(2) 25/09/2017-010015 AJUS OP N°121 2120 Camp CPS 1er passage/DS Téra 393 999 393 999 0 26/09/2017-010007 AJUS OP N°122 2120 Camp CPS 1er passage/DS Fillingué 1 534 783 579 783 955 000 26/09/2017-010008 AJUS OP N°123 2120 Camp CPS 1er passage/DS Tillabéri 25 000 10 000 15 000 25/09/2017-010017 AJUS OP N°154 2120 Camp CPS 2è passage/DS Fillingué 460 783 0 460 783 25/09/2017-010016 AJUS OP N°153 2120 Camp CPS 2è passage/DS Téra 190 000 124 000 66 000 TOTAL 2 604 565 1 107 782 1 496 783 2120 - La CPS pour les enfants 3 - 59 mois 30/11/2017-600005 AJTI Chq9559352 2120 Just activités campagne CPS 4è passage 199 999 0 199 999 31/10/2017-600004 AJTI Chq1890569 2120 Just campagne CPS 3e passage kollo 982 708 982 708 0 Ces montants Ces opérations présentent representent les des écarts non justifiés entre TOTAL 1 182 707 982 708 199 999 écarts non justifiés au les montants comptabilisés et passage de l'audit de 2140 - Diagnostic et traitement intégré à base commun MTN évitable Tahoua/Illela les montants des pièces. l'exercice 2018 qui doivent faire l'objet de 24/12/2017-500001 ACTA BR 13 2140 Formation des distributeurs (transport) 267 000 267 000 0 reversement. TOTAL 267 000 267 000 0 2140 - Diagnostic et traitement intégré à base commun MTN évitable Tahoua/Tchinta Perdiem formation distributeurs 24/12/2017-500050 AJTA BR 16 2140 2 040 000 2 040 000 0 communautaires Formation distributeurs communautaires 24/12/2017-500009 ACTA BR 18 2140 680 000 0 680 000 (transport) TOTAL 2 720 000 2 040 000 680 000 Total 6 774 272 4 397 490 2 376 782 Composante 3 : Renforcer les capacités institutionnelles pour coordonner et suivre la mise en œuvre. Montants insuffisamment Montant vérifié par Ecart non justifié suite Date - N° Ordre Journal N° pièce Code Libellé justifiés audit au Commentaires au 31.12.17 l'audit complémentaire à l'audit au 31.12.18 Commentaires audit exercice 2018 31.12.2017 (1) 31.12.2018 (2) (3)=(1)-(2) Les reçus de transports joints font un Des frais de transport des total de 1 761 400 F CFA pour 2 574 participant d'un montant de 2 574 000 F CFA pris en compte dans le Perd+carb+frais 000 F CFA, des frais d'achat de rapport financier (écart de 812 600 F org/Réun carburant d'un montant de 653 19/10/2017-010001 AJUS OP N°098 3110 3 395 324 2 504 724 890 600 CFA). semes coord 324 F CFA et un montant de 168 La reconstitution des frais de mission act palu 000 relatif aux perdiems des sur la base des justificatifs fait ressortir cadres région ne sont pas un écart non justifié de 78 000 F CFA justifiés. (10 342 000-10 264 000). Le nom d'un agent n'est pas Justifs/Form conforme à celui figurant sur Information complémentaire non 30/12/2017-010009 AJUS OP N°263 3110 surveillance 210 000 l'ordre de mission Abdoulay 0 210 000 fournie. épidémio palu Daouda à perçu à la place de Idrissa Yacouba sur l'Axe de Say Les pièces justificatives de la prise en charge d'un montant de Révision+Valida 300 000 F CFA et l'ordre de Les informations complémentaires t° Plan 29/12/2017-010002 AJUS OP N°286 3110 375 000 mission du chauffeur nécessaire 75 000 300 000 relatives à la prise en charge non pas stratégique à la justification des perdiems de été fournies. MTN 75 000 F CFA ne sont pas joints au classement. Total 3 980 324 2 579 724 1 400 600 MTN TABLE DES MATIERES PAGES Rapport d’audit Du 01.01.2018 au 31.12.2018 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ......................................................................... 4 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE COMPTE DESIGNE N°2511015745014 ...... 8 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES .......... 10 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES TERMES DE L'ACCORD DE CREDIT ....................................................................................................................... 12 OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES REGLES ET PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES ................................ 13 RAPPORT D’OBSERVATIONS FACTUELLES ...................................................................... 14 1. PRESENTATION DU PROJET « MTN » ....................................................................... 17 2. METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES .................................................................... 18 2.1. Principes comptables généraux ............................................................... 18 2.2. Présentation des états financiers ............................................................. 18 2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques .......................................... 18 2.3.1. Mobilisation des fonds du Crédit ................................................................................ 18 2.3.2. Base monétaire .......................................................................................................... 18 2.3.3. Exercice comptable .................................................................................................... 18 2.3.4. Charges ...................................................................................................................... 18 2.3.5. Dépenses d'investissement ........................................................................................ 19 2.3.6. Subventions ................................................................................................................ 19 2.3.7. Impôts et taxes ........................................................................................................... 19 3. EXECUTION BUDGETAIRE AU 31.12.2018 .................................................................. 20 4. COMMENTAIRES SUR LES COMPOSANTES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE AU 31.12.201822 4.1. Composante 2 « Appuyer la mise en œuvre coordonnée des stratégies et interventions techniques ».............................................................................. 22 4.2. Composante 3 «Renforcer les capacités institutionnelles pour coordonner et suivre la mise en œuvre» ........................................................... 23 5. ETATS FINANCIERS AU 31.12.2018........................................................................... 24 6. COMMENTAIRES SUR LES ETATS FINANCIERS ............................................................. 31 6.1. Actifs immobilisés ..................................................................................... 31 6.2. Actifs circulants ......................................................................................... 32 6.3. Trésorerie.................................................................................................... 32 6.4. Capitaux propres........................................................................................ 34 6.5. Passifs circulants ....................................................................................... 34 44 MTN ANNEXES : ...............................................................................................................36 Rapport d’audit Du 01.01.2018 1. LETTRE D’AFFIRMATION ..........................................................................37 au 31.12.2018 2. TABLEAU DE RECONCILIATION DES FONDS REÇUS PAR MTN ET FONDS DECAISSES PAR IDA ............................................................................. 38 3. TERMES DE REFERENCES DE LA MISSION D'AUDIT ............................ 39 4. LISTE DES IMMOBILISATIONS ................................................................. 40 5. ANOMALIES SUR LA COMPOSANTE 2 .................................................... 41 6. ANOMALIES SUR LA COMPOSANTE 3 .................................................... 42 7. DETAIL DES OBSERVATIONS FACTUELLES.......................................... 43 45