SFG2709 CADRE DE GESTION DES MESURES DE SAUVEGARDE CONTRE LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX MAROC : PROJET DE FINANCEMENT DE L’AMORCAGE DES START- UPS ET DES ENTREPRISES INNOVANTES SIGLES ET ABRÉVIATIONS Banque, BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CCG Caisse Centrale de Garantie CGES Cadre de Gestion Environnemental et social ESSU Cellule d’Examen Environnemental et Social de la CCG EE Évaluation environnementale EIE Étude d’impact sur l’environnement GM Gouvernement marocain IP Intermédiaire Participant SFI Société Financière Internationale UGP Unité de Gestion du Projet 2 La présente section du Manuel des opérations du Projet présente le Cadre de gestion environnemental et social (CGES) du projet de financement de l’amorçage des start-ups et des entreprises innovantes (le Projet). Le Groupe de la Banque mondiale a examiné les composantes du Projet proposé et a décidé qu’il devrait être classé dans la catégorie IF – Intermédiaire financier conformément à la politique opérationnelle 4.01 (PO4.01). Les partenaires contractés pour mettre en œuvre les investissements, les autres instruments de financement et le soutien à l’écosystème sont désignées institutions participantes (IP financiers et non-financier) et comprennent, les fonds d’investissement providentiels/d’amorçage et capital-risque, et les prestataires de l’écosystème. Le Groupe de la Banque mondiale stipule que chaque IP ainsi que l’agent d’exécution, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) : a) élaborent et appliquent un système de gestion environnementale et sociale (SGES) adapté au niveau et à la complexité des risques sociaux et environnementaux de son portefeuille, et des futures activités (investissements ou dettes ou dons) ; et b) veillent à ce que tous les sous-projets bénéficiant de l’appui de la Banque se conforment aux lois et règlements nationaux et locaux (les lois nationales applicables sont répertoriées à l’annexe 1). Les politiques de sauvegarde environnementale suivantes sont également déclenchées : PO4.04 Habitats naturels et PO4.36 Forêts. Les sous- activités n’étant pas connues, le processus d’examen décrit dans le CGES recensera les risques potentiels pour les habitats naturels et les forêts et des mesures d’atténuation seront préparées au besoin. L’inclusion du secteur agroalimentaire est prévue, mais le type attendu d’entreprises est limité à celles appliquant des méthodes novatrices de commercialisation, conditionnement et de distribution et ne repose pas sur la production ou l’utilisation de pesticides. La politique opérationnelle PO4.09 Lutte contre les ravageurs n’est donc pas déclenchée. Toute sous-activité qui produit ou utilise des pesticides sera exclue du projet et incluse parmi les activités non admissibles de l’annexe 2. Il est prévu que la majorité des sous-projets bénéficiant du présent Projet (investissements, prêts et dons) relèveraient des secteurs des services ou de la technologie et que les risques environnementaux ou sociaux associés seront limités. Il est également admis que l’impact des autres secteurs, dont ceux intégrant certaines activités industrielles et commerciales, bien que pouvant déclencher des risques et impacts environnementaux et sociaux, reste limité compte tenu du jeune âge et de la taille des PME ainsi que de la petite dimension des sous projets à financer, qui ne nécessitent pas de manière systématique l’adoption de mesures d’évaluation du risque environnemental et social. Le CGES veillera à ce que des mesures appropriées de gestion des risques soient identifiées en vue de leur mise en œuvre, dans certains cas, par les IPs et par la CCG. Une formation en matière d’évaluation environnementale et sociale sera dispensée par la CCG en collaboration avec la Banque Mondiale au profit des Intermédiaires Participants (IP) afin de leur permettre de développer leurs capacités d’évaluation des risques environnementaux et sociaux conformément aux orientations fournies dans le CGES. La CCG, en tant qu’agent d’exécution du Projet, veillera à ce que son SGES actuel couvre également le présent Projet. 3 La CCG est responsable de la bonne mise en œuvre du présent CGES. En effet, Il y’a lieu de rappeler qu’un prêt a déjà été accordé par la Banque Mondiale pour améliorer l’accès au financement pour les MPME au Maroc (projet de développement des MPME – P129326). Ce prêt a été accompagné par la mise en place d’un SGES au sein de la CCG. Le manuel des opérations, ainsi que le CGES établi par la CCG, répondent à la condition de financement stipulée par le Groupe de la Banque mondiale. Le projet pilote de financement de l’amorçage des startups et des entreprises innovantes, comporte trois composantes : Composante 1 : Programme de financement Les financements au titre de cette composante seront classés selon les deux sous-composantes suivantes : Sous-composante 1a : Financement providentiels/d’amorçage Cette Composante vise à intervenir avec des co-investisseurs privés, au financement sur fonds propres ou quasi propres de jeunes PME innovantes sur la base des critères mentionnés dans le document de Projet et le MOP. Les entreprises ayant levés des fonds dans le cadre de cette sous composante pourraient également bénéficier d’un prêt couvert par le Projet. Cette sous-composante présente un faible risque environnemental et social et les directives du CGES ne devraient être appliquées que pour vérifier que les opérations financés ne figurent pas dans la liste d’exclusion du SFI. Sous-composante 1b : Fonds de développement initial/capital-risque public-prive Cette sous-composante implique des partenariats avec des investisseurs privés dans des fonds structurés dans le cadre du Projet et/ou des fonds de développement initial/capital-risque initiés par des tiers. Les entreprises qui bénéficieront des investissements en fonds propres ou quasi propres pourraient également bénéficier de prêts consentis dans le cadre du Projet. Cette sous-composante présente un faible risque environnemental et social, et les IPs sont tenus de vérifier que les opérations financés ne figurent pas dans la liste d’exclusion du SFI. Toutefois, l’évaluation du risque environnemental et social, n’est déclenchée par l’IP concerné que pour les sous projets opérants dans des secteurs considérés, en vertu de la loi n°12-03, comme présentant un impact sur l’environnement (Cf. Liste des activités en annexe 3). Composante 2 : Soutien à l’écosystème 4 Cette composante appuiera les organismes de l’écosystème entrepreneurial dans les zones du Projet afin de stimuler de nouvelles entreprises innovantes. Elle comprend les sous- composantes suivantes : Sous-composante 2a : Subventions de pré-amorçage Le financement au titre de cette sous-composante porte sur la mise en place de subventions de pré-amorçage en faveur de jeunes entreprises ou d’entrepreneurs ayant des idées novatrices. Cette sous-composante présente un faible risque environnemental et social. Les entrepreneurs et les jeunes entreprises sont à un stade très précoce de concrétisation d’un concept ou d’une idée et n’ont pas les ressources nécessaires pour gérer des mesures de sauvegarde, ils ne devraient donc pas être tenus de disposer d’un CGES. Les demandes devraient toutefois être sélectionnées en veillant à ce qu’elles ne comprennent pas d’activités figurants dans la liste d’exclusion de la SFI. Sous-composante 2b : Prêts d’honneur Il s’agit d’un financement ciblant les porteurs des projets et startups nouvellement crées et ce, pour financer le développement et la réalisation de l’innovation jusqu’à son lancement industriel ou commercial. A l’image de la sous-composante 2a, l’évaluation environnementale et sociale doit se limiter à la vérification que l’activité ne figure pas dans la liste d’exclusion de la SFI. Sous-composante 2c : Soutien à l’entrepreneuriat Des IPs (structures accompagnement) seront retenus pour fournir un encadrement et des programmes de préparation à l’investissement et développer, entre autres, la communauté des investisseurs providentiels en se fondant sur les critères spécifiés dans le MOP. Cette composante ne présente aucun risque environnemental ou social. Composante 3 : Gestion, coordination et suivi-évaluation du Projet Cette composante financera l’UGP et toutes ses activités de base et les frais administratifs liés à la gestion et à la supervision du Projet tout au long de sa durée de vie (6 ans). Elle financera entre autres, les dépenses liées à l’appel à propositions, à l’évaluation et à la sélection des fonds des partenaires et des prestataires de soutien à l’écosystème qui exécuteront les activités. Cette composante ne présente aucun risque environnemental ou social. La CCG a acquis une certaine expérience dans le cadre d’un projet en cours, financé par la Banque mondiale (projet de développement des MPME – P129326), et donc dotée d’un CGES. La CCG a désigné un coordonnateur environnemental et social, chargé de l’examen des sous-projets financés par les banques dans le cadre du projet de développement des MPME et de la catégorisation des activités en fonction de leurs risques. Tous les membres des services opérationnels de la CCG, y compris le coordonnateur environnemental, ont reçu une 5 formation sur les mesures de sauvegarde de la Banque mondiale. La CCG a procédé à l’examen des mesures de sauvegarde et a systématiquement écarté les sous-projets non admissibles, notamment les sous projets de catégorie A détaillés ci-dessous, et les activités figurant sur la liste d’exclusion de l’IFC (Cf. Annexe 2). La gestion des mesures de sauvegarde par la CCG n’a à ce jour pas posé de problème, et par conséquent le Projet utilisera le même personnel pour la mise en œuvre du CGES. Avec l’appui de la Banque mondiale, la CCG poursuivra l’amélioration de ses capacités de gestion des risques environnementaux et sociaux, notamment l’examen des sous projets et leur classification en fonction des différents types de risques, et développera ses connaissances sur les lois environnementales et sociales marocaines ainsi que sur les normes sociales et environnementales de la Banque mondiale. La Banque mondiale assurera la formation sur les mesures de sauvegarde destinée à la CCG et à l’ensemble des IP. La CCG veillera vis-à-vis du Groupe de la Banque mondiale à étendre son CGES au présent Projet et ce, en conformité avec les normes du Groupe Banque Mondiale. Les objectifs spécifiques du CGES dans le cadre de ce Projet seront de :  Préciser les rôles et responsabilités de la CCG, des IP et la BM;  Determiner les besoins en formation et de renforcement des capacités pour une mise en oeuvre adéquate du CGES. Le Royaume du Maroc s'est engagé lors des dernières années dans un processus de réhabilitation de l’environnement et d’intégration du développement durable dans sa politique de développement au niveau de tous les domaines. Ce processus a été renforcé par l'adoption de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (CNEDD), dont l'élaboration a été lancée suite aux directives de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, lors de son discours du Trône du 30 Juillet 2009. La Charte préconise la nécessité d’encadrer le développement socio-économique et culturel par les principes et les valeurs de la solidarité et du développement durable, la prévention, la précaution, la responsabilité, l’engagement et la nécessité de renforcer la valorisation et la protection du patrimoine intergénérationnel naturel et culturel, et de concilier le développement socio-économique avec la protection de l’environnement. Les prescriptions de la CNEDD sont mises en œuvre en assurant la cohérence avec les stratégies sectorielles et les priorités en matière d’environnement, de changement climatiques, de gestion des risques et en renforçant la convergence territoriale sur les zones et les populations les plus vulnérables. Pour le Projet, la CCG s’appuiera sur son actuel CGES, en partenariat avec les IP, pour s'assurer que les activités couvertes par le Projet ne relèvent pas de la liste d’exclusion de la SFI, ou des activités faisant partie de la catégorie A (Cf. annexe 4). 6 Procèdure : Les PME potentielles doivent fournir toutes les informations requises aux IPs. Ces derniers doivent avoir conclus que le projet respectera les exigences applicables du présent CGES (avec des mesures correctives le cas échéant) avant que l’IP ne décide d’y intervenir. Le Coordinateur environnemental à la CCG (ou tout autre personne désignée), fournira au Groupe de la Banque mondiale une synthèse des rapports d’exécution conformes à l’annexe 7 devant être préparés en se fondant sur les rapports annuels fournis par les IPs (société de gestion). La CCG et chaque IP veilleront à l’élaboration d’un SGES approprié en se référant à la liste de contrôle de l’annexe 6. La CCG sera responsable de la mise en oeuvre du CGES, pour les investissements/prêts/dons accordés dans le cadre du Projet selon le canevas en annexe 5. Un filtrage sera realisé au niveau des IPs et un suivi sera opéré par le personnel relevant de la Cellule d’Evaluation Environnementale et Sociale (CEES) de la CCG. Ce filtrage sera basé sur la liste d'exclusion de la Société Financière Internationale (SFI), et comprendra, le cas échéant, d'autres activités et sous-secteurs spécifiques qui sont considérés avoir un impact environnemental ou social significatif et négatif listés en annexe 3, la BM se réserve le droit d'ajuster la liste d'exclusion (annexe 2) et d’en informer la CCG. Par ailleurs, la CCG fera une catégorisation des sous projets soumis à l’étude d’impacte sur l’environnement en vertu de la loi 12.03 (Cf. annexe 3), et ce en fonction de leurs impact sur l'environnement, avec les catégories suivantes: A (impact élevé), B (impact modéré) et C (impact négligeable ou pas d’impact).  Catégorie A: Un projet envisagé est classé dans la catégorie A aux termes de la PO/PB 4,01 s’il risque d’avoir sur l’environnement des effets négatifs graves, névralgiques,, divers ou sans précédent. Ces effets peuvent être ressentis dans une zone plus vaste que les sites ou les installations faisant l’objet des travaux. Un effet potentiel est considéré comme « névralgique » s’il peut s’avérer irréversible (par ex., entraîner la disparition d’un habitat naturel d’importance majeure) ou soulever des problèmes relevant de la PO 4.04, Habitats naturels ; la PO/PB 4.10, Populations autochtones ; la /PB 4.11, Patrimoine physique et culturel ou la PO 4.12, Réinstallation forcée. Elle comprend les sous projets qui ont au moins un des attributs suivants qui font que les effets potentiels sont « graves » : rejets directs de polluants suffisamment importants pour entraîner la dégradation des sols ou de la qualité de l’air ou de l’eau ; perturbations physiques à grande échelle du site ou des environs ; extraction, consommation ou conversion d’un volume important de ressources forestières ou naturelles ; modification mesurable du cycle hydrologique ; matières dangereuses en quantités non accidentelles ; et déplacement involontaire de personnes et autres perturbations sociales importantes. Cette catégorie de projet n’est pas éligible au financement dans le cadre du Projet de la Banque Mondiale. 7  Catégorie B: Le coordinateur environnemental et social à la CCG prendra en charge l’évaluation des sous projets en fonction de leurs risques environnementaux et sociaux. Tout investissement effectué par un IP pour un sous projet soumis aux dispositions de la loi 12.03 et qui ne relève pas de la catégorie A sera obligatoirement classé sous cette catégorie et la CCG veillera à ce que des mesures appropriées de gestion des risques soient identifiées en vue de leur mise en œuvre par les IPs . Si des risques ont été identifiés l’IP en avisera l’entrepreneur pour qu’il puisse préparer un plan d’atténuation et de gestion jugés accéptable par la CCG et qui sera inclus dans l’accord d’actionnaires. La CCG s’appuyera sur les exigences des dispositions de la loi marocaine en évaluant un dossier, dans la mesure où elle lui permet de s'assurer que le projet est en conformité avec les politiques de la BM.  Catégorie C: Cette catégorie est couverte sans restriction. La liste d'exclusion et l’obligation de se conformer aux lois nationales s’appliquent à cette catégorie. Tous les sous projet ne figurant pas dans la liste des projet soumis à l’étude d’impact sur l’environnement (annexe 3) en vertu des dispositions de la loi 12.03, font partie de cette catégorie. En outre, la couverture des investissements/prêts/dons fournis aux bénéficiaires du projet, se limite aux prêts de la catégorie C et éventuellement la catégorie B dans la mesure ou les beneficiaries adoptent un SGES jugé accéptable Bien que la CCG doive veiller au respect des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, les IPs doivent également en tenir compte et prendre en considération les directives générales et sectorielles du Groupe Banque Mondiale en matière d’environnement, de santé et de sécurité, car elles sont en contact direct avec les PME. Une formation sur les mesures de sauvegarde de la Banque sera assurée par un spécialiste des sauvegardes de l’équipe de Projet de la Banque, en collaboration avec un spécialiste des sauvegardes de la CCG. En se basant sur les rapports annuels des IPs à la CCG (modèle en annexe 7), cette dernière doit planifier un programme annuel de visites de terrain sur un échantillon d’entreprises bénéficiaires de financements pour contrôler la bonne mise en œuvre des mesures développées dans le présent CGES. Cet échantillon d’entreprise à visiter doit tenir compte : a) Du risque environnemental lié à l’activité de l’entreprise b) Des éventuelles non conformités relevées sur les rapports annuels des IPs En cas de non-conformité relevée de la part du CCG, un plan d’action sera établi entre les diverses parties prenantes (Entreprise-IP-CCG) et éventuellement l’autorité environnementale pour remédier aux dépassements constatés. Ce plan d’action fera partie intégrante du rapport annuel de la CCG à la BM. 8 SYNTHESE DU CGES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET Mesures de sauvegarde Vérification de l’éligibilité sur la base Composante 1 : Programme 1a) Financement de la liste d’exclusion de la SFI (cf. providentiel/d’amorçage liste en annexe 2) de financement Vérification de l’éligibilité sur la base de la liste d’exclusion de la SFI. 1b) Fonds de développement initial/capital risque public-privé Evaluation des sous projets dont l’activité est soumise à la loi 12.03 Vérification de l’éligibilité sur la base Composante 2 : Soutien à l’écosystème 2a) Subventions pré-amorçage de la liste d’exclusion de la SFI. Vérification de l’éligibilité sur la base 2b) Prêts d’honneur de la liste d’exclusion de la SFI. Aucun risque Environnemental et 2c) Soutien à l’entrepreneuriat social évaluation du Coordination Composante 3 : Gestion, et suivi- Aucun risque Environnemental et Projet social 9 Lois et décrets nationaux 1. Instruments de protection (Étude d’impact sur l’environnement) Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement Décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement – (4 novembre 2008) Décret n° 2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement - (4 novembre 2008) Arrêté du Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement n° 470.08 du 23 février 2009 portant délégation de signature (existe en version arabe seulement) – (B.O. n° 1079 (19 mars 2009) Arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 636-10 du 7 rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement. — (N° 5830-29 rabii II 1431 (15-4-2010) Circulaire conjointe du Ministre de l’intérieur et du Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement pour la mise en œuvre des décrets d’application de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (existe en version arabe seulement) – (n° D1998 (17 mars 2009) 2. Biodiversité (Faune et Flore) : Littoral, Forêt, Aires protégées Littoral Décret PUN (BO n° 4440 du Jeudi 19 Décembre 1996) Arrêté PUN (BO° 5132 du Jeudi 7 Août 2003) 3. Forêt Dahir (20 hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts (B.O. 29 octobre 1917) 4. Aires protégées Dahir n° 1-10-123 du 3 chaabane 1431 portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées – (B.O. n° 5866 du 19 août 2010) 10 5. Milieux naturels : Eau, Air, Sol Eau Loi n° 10-95 sur l’eau (B.O. 20 septembre 1995) Décret n° 2-97-875 du 6 chaoual 1418 relatif à l’utilisation des eaux usées (B.O. 5 février 1998) Décret n° 2-97-787 du 6 chaoual 1418 relatif aux normes de qualité des eaux et à l’inventaire du degré de pollution des eaux – (Bulletin officiel n° 4558 du 5 février 1998) Décret n° 2-05-1533 du 14 moharrem 1427 relatif à l’assainissement autonome – (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006) Décret n° 2-97-657 du 6 chaoual 1418 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d’interdiction – (B.O. du 5 février 1998) Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines – (B.O. n° 5292 du 17 février 2005) 6. Air Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air – (BO n° 5118 du 19 Juin 2003) Décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les norms de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air – (Bulletin officiel n° 5806 du 21 janvier 2010) Décret n° 2-09-631 fixant les valeurs limites de dégagement, d’émission ou de rejet de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle — (BO n° 5862 du 5 aout 2010) 7. Activités : Chasse, Pêche, Etablissements classés, Energie, Carrière, Mine Chasse Dahir (6 hija 1341) sur la police de la chasse – (B.O. 7 août 1923) Décret n°2-11-01 (20 mai 2011) pris pour l’application du dahir (21 juillet 1923) sur la police de la chasse - (B.O. n° 55948 du 2 juin 2011) 8. Pêche Dahir portant loi n° 1-73-255 (27 chaoual 1393) formant règlement sur la pêche maritime — (B.O. 28 novembre 1973) 9. Etablissements classés Dahir (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux — (B.O. 7 septembre 1914) 10. Energie Dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n° 13 — 09 relative aux énergies renouvelables — (B.O. n° 5822 du 18 mars 2010) Décret n° 2-10-578 (11 Avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables – (B.O. n° 5936 du 21 avril 2011) 11 Décret n° 2-10-320 (20 mai 2011) pris pour l’application de la loi n° 16-09 relative à l’Agence nationale pour l’environnement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique – (B.O. n° 5948 du 2 juin 2011) 11. Carrière Dahir n° 1-02-130 du 1 rabii Il 1423 portant promulgation de la loi n° 08-01 relative à l’exploitation des carrières. — (B.O du 5 septembre 2002) 12. Mine Dahir n° 1-69-271 (21 joumada I 1390) complétant le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier — (B.O. 7 octobre 1970) 13. Pollution et Nuisance : Déchets, Plastiques, Pesticides Déchets Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination – (n° 5480 du 7 décembre 2006) Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux – (B.O n° 5654 du 7 août 2008) Décret n° 2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutique — (BO n° 5744 du 16 juin 2009) Décret n° 2-09-284 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées – (BO n° 5802 du 7 janvier 2010) Décret n° 2.09.538 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux — (BO 5830 du 15 avril 2010) Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6, juillet 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial degestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente a ce plan – (BO n° 5862 du 5 Aout 2010) Décret n° 2-09-683 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) Fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan — (BO n° 5862 du 5 Aout 2010) Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 (30 rabii I 1431) instituant la Commission des polychlorobiphényles (PCB). — (B.O. n° 5826 du 1 er avril 2010) Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat auprès de la ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2817-10 (19 avril 2011) relatif aux critères d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagères et assimilés – (B.O. n° 5940 du 5 mai 2011) 12 14. Plastiques Dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable – (B.O. n° 5862 du 5 août 2010) Décret n°2-11-98 (17 juin 2011) pris pour l’application de la loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable – (B.O. n° 5962 (21 juillet 2011) Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la pêche maritime et du secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement n° 3167-11 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris en application de l’article 2 du décret n° 2-11-98 (17 juin 2011) pris pour l’application de la loi 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastiques dégradable ou biodégradable. — (N° 3167-11 (4 novembre 2011) 15. Pesticides Dahir n° 1-97-01 (12 ramadan 1417) portant promulgation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole — (B.O. 15 mai 1997) 16. Pollution accidentelle Décret PUN – (BO n° 4440 du Jeudi 19 Décembre 1996) Arrêté PUN – (BO° 5132 du Jeudi 7 Août 2003) 13 Un cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est inclus dans le manuel des opérations du projet qui fournit des directives d’examen des aspects environnementaux et sociaux relatifs aux propositions soumises. La liste ci-dessous des investissements et des dépenses non admissibles ainsi que les dispositifs d’examen et de gestion des mesures de sauvegarde seront inclus dans le MOP. Liste d’exclusion de l’IFC: a) Production ou commerce de tout produit ou toute activité considérés comme illégaux en vertu des lois ou des réglementations du pays hôte ou en vertu des conventions et accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, les PCB, les espèces sauvages ou les produits de la faune et de la flore sauvages réglementés par la CITES. b) Production ou commerce d’armes et de munitions1. c) Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exclusion de la bière et du vin )6. d) Production ou commerce du tabac6. e) Jeux de hasard, casinos et entreprises analogues6. f) Production ou commerce de matériaux radioactifs. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat de matériel médical, de matériel de contrôle de qualité (de mesure) et de tout matériel dont la source radioactive est, de l’avis de l’IFC, sans importance et/ou suffisamment protégée. g) Production, commerce ou utilisation d’amiante fibreuse en vrac. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat ni à l’utilisation de feuilles contenant de l’amiante-ciment incorporé à un liant, lorsque leur teneur en amiante est inférieure à 20 %. h) Pêche au filet dérivant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long. i) Production ou activités impliquant un travail forcé2 qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants 3. j) Exploitation forestière commerciale pour utilisation dans la forêt humide tropicale primaire. k) Production ou commerce du bois ou d’autres produits forestiers provenant de forêts ne faisant pas l’objet d’une gestion durable. Autres activités non-eligibles l) Acquisition immobilière et toute autre intervention physique incluant la construction et la réhabilitation. m) Activité qui limite ou empêche un individu ou une communauté d’avoir accès à la terre, aux actifs ou aux ressources disponibles. 1 Cette exclusion ne s’applique pas aux promoteurs de projets qui ne participent pas dans une mesure substantielle à ce genre d’activités. Par «  ne participent pas dans une mesure substantielle  », on entend que l’activité en question n’a qu’un caractère secondaire par rapport aux opérations principales du promoteur. 2 Par «  travail forcé  », on entend tout travail ou service accompli contre la volonté du travailleur et qui lui est imposé par la force ou sous peine de représailles. 3 Par «  formes préjudiciables de travail des enfants  », on entend toute forme de travail des enfants qui les exploite économiquement ou qui peut compromettre leur éducation ou nuire à leur santé ou à leur développement physique, intellectuel, spirituel, moral ou social. 14 n) Activité qui provoque le déplacement d’individus ou de communautés, la saisie forcée de terres entraînant une réinstallation ou la perte de logement, la perte d’actifs ou d’accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que la personne affectée soit ou non obligée de s’installer en un autre lieu, ou impliquant la restriction forcée de l’accès à des parcs et des aires protégées désignés comme tels par la loi. o) Activités susceptibles d’être préjudiciables ou bénéfiques aux populations autochtones, ou qui empiètent sur des terres détenues, utilisées ou revendiquées devant la justice par des populations indigènes ; p) Activités qui impliquent ou instaurent la production/l’utilisation de pesticides 15 1 - Etablissements insalubres, incommodes ou 3.3- Industrie chimique : dangereux classés en première catégorie.  Installations de fabrication de produits chimiques, de pesticides, de produits 2 - Projets d'infrastructures pharmaceutiques, de peintures de vernis,  Construction de routes (routes nationales et d'élastomères et peroxydes; autoroutes);  Lancement de nouveaux produits chimiques  Voies ferrées; sur le marché;  Aéroports;  Extraction, traitement et transformation  Aménagement de zones urbaines; d'amiante.  Aménagement de zones industrielles;  Ports de commerce et ports de plaisance; 3.4- Traitement des métaux :  Barrages ou toutes autres installations  Usines sidérurgiques; destinées à retenir et à stocker les eaux d'une  Traitement de surface et revêtement des manière permanente; métaux;  Complexes touristiques, notamment ceux  Chaudronnerie et appareils métalliques. situés au littoral, à la montagne et en milieu rural;  Installations de stockage ou d'élimination de 3.5- Industrie des produits alimentaires :  Conserverie de produits animal et végétal; déchets quel que soit leur nature et la méthode  Fabrication de produits laitiers; de leur élimination;  Brasserie;  Stations d'épuration des eaux usées et ouvrages  Fabrication de confiseries et de boissons; annexes;  Usines de farine de poisson et d'huile de  Emissaires d'évacuation marin; poisson;  Transport de matières dangereuses ou toxiques  Féculerie industrielle;  Sucreries et transformation de mélasses; 3- Projet Industriels  Minoteries et semouleries; 3.1. Industrie extractive :  Huileries.  Mines;  Carrières de sable et gravier; 3.6- Industrie textile, du cuir, du bois, du  Cimenteries; papier, de carton et de poterie:  Industrie de plâtre;  Fabrication de pâte à papier, de papier et de  Transformation du liege. carton;  Tanneries et mégisserie;  Production et traitement de cellulose; 3.2- Industrie de l'énergie :  Teinturerie de fibres;  Installations destinées au stockage du gaz et  Fabrication de panneaux de fibres, de tous produits inflammables; particules et de contre-plaqués;  Raffineries de pétrole;  Industrie de textile et teintureries;  Grands travaux de transfert d'énergie;  Poterie.  Centrales thermiques et autres installations à combustion puissance calorifique d'au moins 3.7 Industrie du caoutchouc 300 MW;  Fabrication et traitement de produits à base  Centrales nucléaires; d’élastomères.  Centrales hydroélectriques. 4 Agriculture 16  Projets de remembrement rural;  Projets de reboisement d'une superficie supérieur à 100 hectares;  Projets d'affectation de terre inculte ou d'étendue semi-naturelle à l'exploitation agricole intensive. 5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture 17 La catégorisation est une étape utile des procédures pour veiller à ce que l’examen soit adapté au risque. Elle consiste à utiliser les renseignements de base sur un sous-projet (secteur, portée, etc.) pour déterminer le niveau de risque environnemental et social d’un sous-projet. Les risques peuvent être considérés comme élevés, lorsqu’ils relèvent de la catégorie A et sont par conséquent inéligibles au financement la Banque Mondiale. La liste ci-dessous détaille les activités catégorisés A :  Toute les activité figurant dans la liste d’exclusion de l’IFC (Annexe 2);  Etablissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie;  Projets d'infrastructures : - Construction de routes (routes nationales et autoroutes); - Voies ferrées; - Aéroports; - Aménagement de zones urbaines; - Aménagement de zones industrielles; - Ports de commerce et ports de plaisance; - Barrages ou toutes autres installations destinées à retenir et à stocker les eaux d'une manière permanente; - Complexes touristiques, notamment ceux situés au littoral, à la montagne et en milieu rural; - Emissaires d'évacuation marin; - Transport de matières dangereuses ou toxiques.  Industrie extractive : - Mines; - Carrières de sable et gravier; - Cimenteries.  Industrie de l'énergie : - Installations destinées au stockage du gaz et tous produits inflammables; - Raffineries de pétrole; - Grands travaux de transfert d'énergie; - Centrales thermiques et autres installations à combustion puissance calorifique d'au moins 300 MW; - Centrales nucléaires; - Centrales hydroélectriques. 18  Industrie chimique : - Installations de fabrication de produits chimiques, de pesticides, de peintures de vernis, d'élastomères et peroxydes; - Extraction, traitement et transformation d'amiante. 19 Entreprise Raison sociale : Adresse : Forme juridique : Secteur d’activité : Capital social : Activité : Caractéristique du Sous-Projet Objet : Montant : Implantation : Caractéristiques du financement Intermédiaire participant : Montant du financement : Classification du Sous-Projet Catégorie A Catégorie B Catégorie C Avis de l’ESSU Accord Accord avec réserve Rejet Report de l’avis Signature des members de l’ESSU 20 Liste de contrôle des aspects environnementaux et sociaux Intitulé du sous-projet : Implantation : Montant du financement (MAD) Secteur d’activité : Description succincte du sous-projet : Date d’action de suivi : Suivi supplémentaire requis : Examiné par :  Oui  Non Respect des exigences applicables — cocher ce qui convient  Liste d’exclusion  Prescriptions réglementaires nationales Aspect environnemental et social — cocher ce qui convient  identification des risques environnemental et social  identification des mesures de prévention et/ou d’atténuation des impacts le cas échéant, de ces risques éventuels  communication et partage d’information 21 22 Veuillez répondre aux questions ci-dessous. Veuillez fournir des feuilles ou des pièces supplémentaires, selon les besoins, pour apporter des précisions lorsque vous avez répondu Oui aux questions. Dénomination sociale de l’IP : INFORMATIONS SUR LE PORTEFEUILLE Rapport couvrant la période De :……………………………………………… À :……………………………………………….. Veuillez, s’il y a lieu, fournir les informations suivantes concernant votre portefeuille lié au Projet et ce, au cours de la période considérée : Portefeuille Dénomination de Activité Engagement totale Taille moyenne des l’entreprise à la fin de investissements/transactions l’exercice le plus (MAD) récent (MAD) Système de gestion environnementale et sociale (SGES) — Exemple du Premier rapport Politiques et processus Oui/Non Votre organisation prends t-elle des critères Si ou, veuillez décrire votre approche environnemental et social dans le processus de sélection des sous-projets? Veuillez donner des précisions sur toute transaction rejetée pour des raisons liées à des critères environnemental et social. 23 Veuillez indiquer toute difficulté ou tout problème rencontré(e) dans la prise en considération des critères environnemental et social dans la sélection sous-projets. Capacité Oui/Non Veuillez indiquer si votre structure a déjà Veuillez décrire la formation suivie. fait bénéficier son personnel d’une formation en matière d’évaluation environnementale et sociale Système de gestion environnementale et sociale (SGES) — Exemple du Rapports ultérieurs Processus Oui/Non Votre organisation a t-elle revu les critères Si ou, veuillez décrire votre approche environnemental et social dans le processus de sélection des sous-projets? Des transactions ont-elles été rejetées parce Si oui, veuillez fournir des précisions qu’elles figuraient dans la liste d’exclusion de l’IFC? Veuillez indiquer toute difficulté ou tout Si oui, veuillez fournir des précisions problème rencontré(e) dans la prise en considération des critères environnemental et social dans la sélection sous-projets. Des problèmes environnementaux ou Si oui, veuillez fournir des précisions sociaux liés aux bénéficiaires ont-ils été rencontrés au cours de la période considérée en particulier ? Suivi Oui/Non Assurez-vous un suivi de votre portefeuille? Si oui, veuillez décrire votre approche. Vous rendez-vous sur les sites vos Si oui, veuillez décrire votre approche. entreprises dans le portefeuille ? Investissements durables Oui/Non Avez-vous investi dans des projets Si oui, veuillez fournir des précisions présentant des avantages environnementaux et sociaux, par exemple dans des systèmes de gestion, l’utilisation rationnelle de l’énergie, les énergies renouvelables, la production propre, la gestion de la pollution, l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement, la responsabilité sociale des entreprises, le développement communautaire, etc. ? 24 25