MINISFl,RE D1 il JA(;RICi IJ 19 )D LSAMENAGEMENTS IHYDRO-AGRICOEE1S SFCRET AR] AT GENERAL DEUXIEME PROGRAMME NAFIONAIL D1E GESTION DES FLIRROIRS P1I ASE 11 (1 NG 3) RAPPORT D'AUDIT FINANCIER EXERCICE ALLANT DU ler JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Don IDA n° H822-BF du 25 février 2013 Version Définitive BURKUNA FASO OFFICE AUREC Afrique -BF Received on Mai 2019 Routed Washingtor- Field SOMMAIRE Pages Première partie : NOTE DE SYNTHESE 3-13 Deuxième partie : OPINION D'AUDIT 14-17 Troisième partie : NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS 18-28 ANNEXES 29 Annexe 1:. Etats financiers - 1.1 Tableau emplois ressources par composante tous bailleurs - 1-2 Tableaux emplois ressources par catégorie tous bailleurs - 1.3 Tableau emplois ressources par catégorie financement IDA - 1.4 Bilan au 31-12-2018 - 1.5 Reconstitution des opérations du compte désigné IDA - 1.6 Reconstitution des opérations du compte de l'Etat Annexe 2: Situation de l'exécution budgétaire par composante et sous composante Annexe 3: Situation détaillée des immobilisations acquises au cours de la période Annexe 4: Situation détaillée des demandes de retrait de fonds Annexe 5: Etats de rapprochement bancaire et relevés du compte désigné CORIS BANK- IDA Annexe 6: Etats de rapprochement bancaire et relevés du sous compte BCEAO- IDA Annexe 7 : Etats de rapprochement bancaire et relevés du sous compte Trésor FIDL-IDA Annexe 8 : Etats de rapprochement bancaire et relevés du compte Trésor financement de l'Etat Burkinabè Annexe 9: Copie de la lettre d'affirmation Annexe 10: Copies des avis de paiement des DRF de la période A U R E C Afrique-BF Société d'Expertise comptable inscrite à l'0NECCA-BF Audit - Révision - Conseils - Comptabilité Monsieur le Coordonnateur National Du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase III (PNGT2-3) 01 BP 1487 Ouagadougou 01 BURKINA FASO Ouagadougou, le 07 Mai 2019 Monsieur le Coordonnateur National du PNGT2-3, Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre rapport d'audit des états financiers de la période du 1« janvier 2018 au 31 décembre 2018 du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase III (PNGT2-3). La présente note de synthèse a pour but de résumer les principales caractéristiques de cette mission. 1. Contexte, objectifs et étendu de la mission 1.1 Contexte de la Mission Le Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT2) s'inscrit dans le renforcement des capacités et le développement des investissements au niveau local. Globalement. Il contribue à renforcer durablement les bases d'un développement rural décentralisé. Aussi, le Gouvernement et ses partenaires financiers, tenant compte des délais nécessaires pour obtenir des changements significatifs dans les domaines concernés par le développement décentralisé, ont convenu de planifier sur le moyen terme, soit 15 ans en trois phases de cinq ans chacune. - La fin de la deuxième phase est intervenue le 31 mai 2013. Les accords de financement de la troisième phase ont été signés le 25 février 2013 et l'entrée en vigueur est intervenue le 21 juin 2013. Cette phase, qui était prévue pour s'achever le 31 mai 2018 a bénéficié d'une prorogation de sa date de clôture au 31 décembre 2018 assortie d'une période de quatre (04) mois de délai de grâce. L'objectif de Développement de la phase 3 du Projet est de renforcer les capacités des communautés rurales et des structures décentralisées pour la mise en oeuvre des plans locaux de développement qui favorisent la gestion durable des terres et des ressources - naturelles et les investissements rentables au niveau des communes. 3 Soci à ûeponri>aliiiIé [Lim à a l, Capil a le 5 000 100 Francsi C \ 1C. BF Ol \2007M M21N 'IFL M00023'- N [i C 105 tn0102 II I IL ( I ß I411 O gu l g l g 0 B I N \ F SO Té1.(226) 25 371 2 1 S lé Cô Okest derue CF1> Moto Im Rubl R+5 au 1 Ni% eau Cet objectif contribue à l'atteinte de l'objectif global du PNGT2. La phase 3 est le point culminant du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs d'une durée de 15 ans, et donc centrée sur les aspects de durabilité en termes de capacité à tous les niveaux; les investissements et le développement économique; la durabilité environnementale et la gestion des ressources naturelles. L'approche du projet qui est basée sur la prise de responsabilités par les communautés rurales, les communes rurales et les conseils régionaux, comporte cinq composantes: - Renforcement des capacités pour un développement rural décentralisé; - Application du Régime Foncier Rural et Renforcement des Mécanismes de Résolution des Conflits au Niveau Local; - Financement des Investissements de Développement Local (FIDL) au niveau des communes rurales et des régions; - Gestion durable des terres et des forêts; - Gestion, suivi et évaluation du projet. 1.2 Objectifs de l'Audit L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par l'Unité Nationale de Coordination du Projet (UNC) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l'Unité Nationale de Coordination du Projet en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). 1.3 Etendue de l'Audit Comme indiqué ci-dessus, l'audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC et inclura les tests et les procédures d'audit ainsi que les vérifications que l'auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L'auditeur s'assurera que: a) Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d'autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; b) Les fonds de contrepartie nationale (budget de l'Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis; c) Les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables; d) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Dans le cas de décaissement sur la base de rapport de suivi financier, l'auditeur vérifiera que les rapports établis pendant la période couverte par l'audit sont conformes avec les accords de financement, sincères, fiables et donnent une image fidèle des transactions demandées en remboursement; Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement; e) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application des normes du Système Comptable OHADA adaptées à la situation des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date. f) La performance financière globale du Projet est satisfaisante; g) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement; h) Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l'objet d'une note séparée dans le rapport d'audit. En conformité avec les normes de l'IFAC, l'auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), l'auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, l'auditeur devra évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non- respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance: La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques: Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur mettre en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en œuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). 5 2 - Présentation du Programme 2.1. Objectifs de développement du projet L'objectif de développement du projet est de « renforcer les capacités des communautés rurales et des structures décentralisées pour la mise en œuvre des plans locaux de développement qui favorisent la gestion durable des terres, des ressources naturelles et les investissements rentables au niveau des communes». 2.2. Couverture géographique et durée Le projet intervient dans les 302 communes rurales et les 13 Conseils régionaux du Burkina Faso, poux une durée d'exécution de 5 ans (2013-2018), 2.3. Les composantes du Projet Le projet compte cinq composantes: 1) Renforcement des Capacités pour le Développement Rural Décentralisé; 2) Application du Régime Foncier Rural et renforcement des mécanismes de résolution des conflits au niveau local; 3) Financement des Investissements pour le Développement Local au niveau des communes rurales et des régions; 4) Gestion Durable des Terres et des Forêts 5) Gestion, Suivi et Évaluation du Projet. 2.3.1 Composante 1 - Renforcement des Capacités pour le Développement Rural Décentralisé Elle vise à renforcer la gouvernance locale et à améliorer la planification et la gestion du développement local par les acteurs locaux à tous les niveaux ainsi que la communication et la collaboration entre les parties prenantes. Elle cible principalement les acteurs au niveau villageois, communal et régional. 2.3.2 Composante 2 - Application du Régime Foncier Rural et renforcement des mécanismes de résolution des conflits au niveau local Elle vise à soutenir la mise en oeuvre de la politique et de la législation sur la sécurisation foncière des différents acteurs en milieu rural. Plus spécifiquement, le Projet soutiendra la mise en place et l'opérationnalisation des structures locales de gestion foncière. Une partie des activités de cette composante est gérée par la Direction Générale du Foncier, de la Formation et de l'Organisation du Monde Rural (DGFOMR) du Ministère de l'Agriculture et des Aménagements Hydrauliques avec l'appui du projet. La DGFOMR, qui dispose d'une autonomie dans la gestion des ressources mises à sa disposition, conserve toutes les pièces justificatives en son sein pour les besoins des missions de supervision et d'audit. Elle transmet à l'Unité Nationale de Coordination du PNGT2-3 des 6 rapports d'activités et financiers trimestriels qui sont intégrés aux rapports du projet soumis aux autorités de tutelles et aux partenaires techniques et financiers. 2.3.3 Composante 3 - Financement des Investissements de Développement Local au niveau des communes rurales et des régions Elle soutient les communes en favorisant la croissance socio-économique et le développement durable par le financement des investissements stratégiques de développement local, pour toutes les 302 communes rurales dans les 13 régions. La composante finance des microprojets sociaux, environnementaux et économiques. 2.3.4 Coiposante 4 - Gestion Durable des Terres et des Forêts Elle vise à soutenir la restauration et la protection des ressources naturelles, notamment les forêts et la biodiversité dans un contexte d'expansion agricole. Cette composante est entièrement financée par un Don du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM). 2.3.5 Composante 5 - Coordination, Suivi et Évaluation du Projet Elle permet de s'assurer que les activités sont effectivement réalisées, de manière coordonnée, avec les ressources prévues et que le Projet progresse vers l'atteinte de ses objectifs. 2.4. Principaux résultats attendus et indicateurs clefs 2.4.1. Résultats attendus Les principaux résultats attendus à la fin du Projet sont entre autres: 1) Les fonds reçus par les Conseils Municipaux (CM) et les Conseils Villageois de Développement (CVD) sont gérés dans la transparence; 2) Le cadre légal de gestion du régime foncier est mis en place et bien compris par les différents acteurs ; 3) Les composantes du Projet sont efficacement coordonnées et suivies. 2.4.2 Indicateurs clefs de performances - Trois indicateurs clefs de performances ont été identifiées de commun accord entre la Banque Mondiale et le Gouvernement du Burkina Faso au cours de la formulation du Projet. Ce sont: a Nombre de bénéficiaires directs du Projet (dont les femmes, en pourcentage) [IDA/FEM]; * Plans Annuels d'Investissement avec au moins 50% des activités en cours d'exécution (pourcentage de tous les PAI) [IDA] ; • Superficie additionnelle des terres exploitées par des méthodes de Gestion Durable des Terres et de l'Eau (GDTE) et des pratiques de Gestion Durable des Forêts (GDF) (hectares) [FEMI. 2.5 Dispositions institutionnelles, mécanisme et démarche de mise en œuvre En vue d'opérationnaliser l'intervention du Projet sur le terrain, des dispositions institutionnelles et un mécanisme de mise en oeuvre ont été élaborés. -7 2.5.1 Dispositions institutionnelles > Au niveau national Le Comité de Pilotage C'est l'instance supérieure de gestion du Projet. Il est composé de vingt membres, représentants de l'Administration et de ses démembrements, de la société civile (ONG, structures faîtières paysannes), des maires de communes rurales, des représentants des Projets et Programmes similaires, et enfin des partenaires techniques et financiers. L'Unité Nationale de Coordination Elle est chargée de la gestion administrative et financière du Projet. Outre la direction, elle comprend trois services qui sont: le Service Administratif et Financier, le Service d'Appui Technique et le Service Suivi Evaluation. » Au niveau Régional Des Unités Régionales de Coordination (uRC) du Projet sont installées dans les 13 régions administratives du pays pour la mise en œuvre du Projet à l'échelle régionale. Chaque Unité est composée de 3 cadres: 1 coordonnateur, 1 chargé de suivi évaluation et 1 chargé de renforcement des capacités. Dans cinq des treize régions, l'URC comprendra un chargé du foncier rural. En outre, six Contrôleurs administratifs et financiers logés au sein des URC couvrent l'ensemble des treize régions. 2.5.2. Mécanisme de mise en ouvre Le mécanisme de mise en oeuvre se résume comme suit: o l'intervention du Projet dans les 302 communes rurales du pays et les 13 régions; * la couverture des communes rurales de manière progressive et cela en concertation avec les autres intervenants; a le choix des villages devant bénéficier du Financement des Investissements de développement Local (FIDL) relevant de la responsabilité des Conseils Municipaux qui doivent cependant veiller à une répartition adéquate des investissements ; • la contribution des Conseils Villageois de Développement (CVD) à l'élaboration et à la mise en oeuvre des Plans Communaux de Développement (PCD) ainsi qu'à la promotion du développement local. Pour qu'une commune rurale puisse bénéficier des appuis du PNGT2-3, elle doit: b disposer de son Plan de Développement Communal; • élaborer un Plan Annuel d'Investissement Communal (PAIC) permettant une lisibilité de l'ensemble des investissements dans la commune et la synergie entre les différents intervenants; inscrire les différents investissements souhaités dans son budget; * signer avec le PNGT2-3 une Convention de cofinancement (comprenant la subvention du Projet et la contribution de la commune rurale) pour la mise à disposition de fonds ; * suivre les procédures de passation des marchés publics et de la dépense publique. 2.5.3. Démarche de mise en oeuvre La démarche de mise en œuvre des activités du projet se présente comme suit: ID informer les autorités, les acteurs et les partenaires sur la démarche du PNGT2-3; * identifier les partenaires de collaboration (harmonisation des interventions); * appuyer l'élaboration et/ou à la mise en œuvre des PCD ; • appuyer le renforcement des capacités des acteurs du développement local; * appuyer l'élaboration des Plans Annuels d'Investissement (PAI); c financer les investissements ; * appuyer le suivi-évaluation de la mise en oeuvre des PCD ; * pour la mise en ouvre du FIDL, les ressources financières seront logées dans les comptes des communes au Trésor Public. Ces ressources financeront les investissements communaux contenus dans la convention; * les ressources sont gérées par les conseils mmicipaux; * la commune rurale produit des fiches de bilan financier trimestriel, qui sont transmises à l'URC du PNGT2-3 pour rendre compte de l'utilisation des ressources mises à sa disposition; Sl'URC apporte un appui conseil à travers: o le renforcement des capacités des acteurs; o la supervision des activités sur le terrain; o la mise en place d'un dispositif de suivi-évaluation qui permet de rendre compte de la mise en oeuvre du Projet sur le terrain; o le contrôle administratif et financier pour s'assurer de la conformité de la gestion des ressources mises à la disposition des communes par rapport au manuel de procédures du Projet; o la contribution à l'animation de la concertation entre les acteurs du développement local; o l'animation et la coordination des actions du Projet en ce qui concerne Yapplication du régime foncier rural. 2.5.4. Mode de détermination des subventions aux collectivités La subvention accordée aux communes rurales et aux régions est déterminée sur la base des ressources disponibles. 90% des ressources sont affectées aux communes et 10% aux régions. Pour les communes rurales, la détermination du montant de la subvention est basée sur le nombre d'habitants (recensement 2006), avec un seuil minimal de 15 millions majoré d'un bonus proportionnel à la population sans toutefois dépasser 50 millions de francs cfa quelle que soit la taille de la commune. Mode de calcul de la subvention annuelle: la subvention = 15 nillions + (population x coefficient). Coefficient = 201 Pour les régions, la détermination du montant de la subvention tient compte de la superficie de la région et du nombre d'habitants (recensement 2006) avec un seuil minimal de 30 millions majoré d'un bonus proportionnel à la population et à la superficie sans toutefois dépasser 90 millions de francs cfa quelle que soit la taille de la région. Mode de calcul de la subvention annuelle : la subvention = 30 millions + (population x coefficient. Coefficient = 0,00103 2.5.5. Modalités de décaissenient des fonds au profit des collectivités Les modalités de décaissement varient selon les types de rmicroprojet: Pour la mise en oeuvre des microprojets de Gestion des Ressources Naturelles (GRN) les deux cas de figure suivants sont prévus : • premier cas: paiement direct par le PNGT2-3 selon les modalités définies dans le protocole tripartite (PNGT2-3, collectivité et association ou ONG) * deuxième cas: virement de fonds dans le compte de la commune pour les contrats exécutés par un prestataire sur présentation des copies des pièces justificatives (procès-verbal de réception provisoire ou définitif, du rapport de suivi contrôle des travaux signés par la structure de contrôle). Pour les microprojets autres que la GRN, le virement de la contribution du PNGT2-3 se fera à la condition que la commune fournisse: * Les copies des contrats dûment signés avec le ou les prestataires. * Les copies des protocoles d'exécution dument signés; * Les copies des Procès-verbaux de réception; * les copies des procès-verbaux provisoires de cession de site/Attestions de Possession Foncière (APF) ou tout autre document administratif d'attribution pour les microprojets communautaires. Le virement se fera conformément aux modalités de paiement prévues dans le ou les contrats - ou protocoles. 2.5.6. Justification des fonds reçus par les collectivités La justification des fonds reçus se fait trimestriellement par la production des fiches bilan- financier dument signées par le président du conseil et le receveur de collectivité. 3- Principes, méthodes comptables et mobilisation des fonds 3.1 Système comptable retenu a Les comptes du programme sont tenus selon le principe de la comptabilité d'engagement. * Le Programme est doté d'un système comptable informatisé. Le progiciel utilisé dénommé TOM2PRO est multi - projets et calqué sur le système comptable centralisateur avec la tenue de journaux auxiliaires. Il permet également un suivi budgétaire, analytique et la tenue d'une comptabilité matière. * La tenue de la comptabilité du Programme est centralisée au niveau de l'Unité Nationale de Coordination. Cependant, pour permettre aux Unités Régionales de Coordination de disposer de données financières sur la 10 composante Financement du Développement Local, la saisie se fait au niveau régional avant la centralisation au niveau de l'Unité Nationale de Coordination. Le plan comptable en vigueur est inspiré du plan de comptes du SYSCOA révisé adapté pour tenir compte des spécificités du projet. A ce plan comptable général sont associés des plans analytiques, budgétaire et géographique permettant la ventilation des dépenses par bailleur, par composante et par catégorie financière. 3.2 Règles et méthodes comptables Ci-après la description des principes comptables appliqués dans la tenue des comptes et la préparation des présents états financiers: 3.2.1 Principes comptable retenus Les principes de continuité de l'exercice, de coût historique, de non compensation et d'intangibilité des bilans sont retenus par le Programme. 3.2.2 Les dérogations aux principes comptables Pour prendre en compte la particularité de notre domaine d'activité nous avons adopté les règles ci-après : Immobilisations corporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition incluant le prix d'achat et les frais liés; elles ne font pas l'objet d'amortissement. Cette pratique est admise dans les projets et programmes de développement en raison de leur nature et de leur finalité (but non lucratif et non commercial). Immobilisations incorporelles Outre les immobilisations incorporelles par nature telles les logiciels, le projet, qui n'a pas l'obligation de déterminer un résultat, a choisi de transférer à la clôture de chaque exercice les charges par nature dans un compte d'investissement intitulé « Actions de développement ». Cette pratique se justifie par le fait que toutes les dépenses engagées par 'équipe du projet pour son fonctionnement concourent à l'atteinte des objectifs du projet. Elle permet également d'avoir, dans la situation patrimoniale, le report de ces dépenses de fonctionnement d'un exercice à l'autre. Les charges à payer et les charges constatées d'avance Les dépenses du projet sont faites sur la base des prévisions budgétaires et justifiées trimestriellement aux Bailleurs de Fonds par la production de Rapports Financiers Intermédiaires (RFI) qui servent de supports aux décaissements. Ces charges sont donc rattachées à l'exercice budgétaire sans tenir compte des charges constatées d'avance ou celles à payer. 11 3.2.3 Modification du système de comptabilisation des transferts de fonds aux collectivités. La mission de supervision en gestion financière effectuée par la Banque Mondiale en mars 2014 a recommandé une révision du système de comptabilisation des transferts au profit des commnunes dans le cadre du financement d'investissements ayant déjà fait l'objet de constats de services faits et de liquidation de dépenses. - Compte tenu des délais de justification des dépenses observés par les communes (au moins 3 mois), la mission a recommandé l'enregistrement, dès virements aux communes, de ces dépenses dans les réalisations du projet afin d'éviter un écart important entre les taux d'exécution financière et les niveaux de réalisation physique sur le terrain. Une note de procédures a été prise dans ce sens et est entrée en vigueur le le janvier 2016. Ainsi, l'appel de fonds reçu de la collectivité est saisi en comptabilité pour d'une part alimenter le suivi budgétaire et d'autre part constater la dette du projet vis-à- vis de la commune qui a exécuté son engagement pris dans la convention de cofinancement signée avec le PNGT2-3. Après virement des fonds au profit de la collectivité, une écriture est passée pour apurer la dette du projet vis-à-vis de la collectivité. 3.3 Mobilisation des fonds Mobilisation des Fonds du Don IDA - les fonds du Don IDA n° H822-BF sont mobilisés par des appels de fonds sur la base des prévisions de dépenses pour une période de six mois. Les décaissements sont justifiés par les rapports financiers intérimaires trimestriels à l'exception du premier décaissement qui s'est fait uniquement sur la base des besoins exprimés pour les six premiers mois du projet. Un compte ouvert à la BCEAO à Ouagadougou (le Compte Désigné) reçoit les décaissements de YIDA. Pour faciliter le fonctionnement du projet et les transferts au profit des communes rurales dont les fonds doivent être logés au trésor public, il a été ouvert, en plus du compte désigné les deux sous comptes suivants : i/ un sous compte à CORIS BANK destiné à recevoir les fonds pour le fonctionnement des unités du projet, ii/ un sous compte au trésor où sont transférés les fonds destinés aux communes rurales. Mobilisation du fonds de la contrepartie nationale La contribution de YEtat au financement du programme est mobilisée par déblocages trimestriels ou semestriels dans un compte ouvert auprès du Trésor Public. 12 3. ETATS FINANCIERS Les états financiers sont composés de: -balance générale; - balance analytique par composante; - balance analytique par activité; - balance analytique par financement; - balance analytique par financement et par composante; - balance analytique par catégorie; - tableau des emplois et ressources par composante (Tous bailleurs); - tableau des emplois et ressources par catégorie (Tous bailleurs) ; - tableau des emplois et ressources par catégorie (Financement IDA); - situation patrimoniale (bilan) au 31 -12-2018 ; - état de reconstitution des opérations sur le compte désigné IDA; - notes aux états financiers. 4. Déroulement de la mission et travaux effectués Selon les dispositions des termes de référence, il s'agit d'une mission d'évaluation du contrôle interne et de vérification des états financiers annuels du PNGT2-3, objet de la présente mission. Nos travaux qui ont porté sur la période allant du 1c janvier 2018 au 31 décembre 2018, ont été effectués selon les normes d'audit généralement admises. Ils ont comporté les principales diligences suivantes: - revue des procédures et du système de contrôle interne; - examen des états financiers. i-a-a-- 5. Rapports présentés Conformément aux termes de référence, la vérification des procédures administrative, financière, comptable et de contrôle interne fait l'objet d'un rapport de contrôle interne distinct et celle des états financiers d'un rapport d'audit financier. Le présent rapport (le rapport d'audit financier) présente notre opinion sur les états financiers du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase III (PNGT2-3). Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous voudriez bien obtenir pour la compréhension des présents rapports. Ouagadougou, le 07 Mai 2019 Adama ZEBA Docteur ès Sciences de Gestion Associé G&ant du Cabinet AUREC-Afrique-BF Expert Comptable inscrit au Tableau De l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées (ONECCA) 01BP:.1481 Ouagadougou 01 Tél.: 25 37 21 21 Fax. : 25 39 90 89 Ouagadougou BURKINA FASO AUREC R QU -BF aurec r r .fr 01 BP 148 Ou Tél. 25 1 21 Ass cié Gérant ！二曰墾申盪江〕 1S A U B E C Mrique - HF Société d'Expertise comptable inscrite à 110NECCA Audit - Révision - Conseils - Comptabilité Monsieur le Coordonnateur National Du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase 111 (PNGT2-3) 01 BP 1487 Ouagadougou 01 BURKINA FASO Monsieur le Coordonnateur National du PNGT2-3, 1. Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à Faudit des états financiers annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase III (PNGT2-3). Les états financiers annuels relèvent de la responsabilité du PNGT2-3. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. 1 Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (LSA) édictées par la Fédéxation internationale des comptables (IFAC). Ces normes requièrent que Faudit soit planifié et réalisé en vue d'obtenir Yassurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à exan-àner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à Yexpression de notre opinion. 3. Conclusions de nos travaux 3.1 Evaluation du contrôle interne Nos travaux ont permis de relever certaines insuffisances du système de contrôle interne. Nos commentaires et suggestions sur ces questions vous sont présentés dans le rapport de contrôle interne. 16 1 ýj 1 i i ý1 Li Il 1 i t é1ý e 14 Cý1j Pi 1 id 1 - > 00 D 0 00 Fra 1 J.,ý C Il ý IL C. 11 Il 0 L ý 200 î M '21314 N ` 1 Il Q0002 3 S4 N CI, 1 , liO 0 102 111 (to j o 0 1 1 t l' 14 8 1 gýL4 EM g 1 1 ý 1 R 1% 1 N ý F & S 0 Téi. j 22(J) 25 3 7 2 1 L' 1 ...... i 1 : 'I'. Fcý - 1, iýg 5 a il ', ". [T i tu é Ca t4' 0 s w ý t , 1, rr ièr, C F ý 0 %1 ô t ù r, 1 a l J. I.- w W e 11 u 1 N 1 ý g.a.1 3.2 Examen des états financiers L'examen des comptes de la période sous revue n'a fait ressortir aucun fait de nature à influencer la situation des comptes au 31/12/2018. 4. Opinion d'audit En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que les états financiers, la situation financière ainsi que la situation des fonds reçus et des dépenses effectuées du Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs Phase III (PNGT2-3) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle des opérations du PNGT2-3 au 31/12/2018, conformément aux dispositions du référentiel SYSCOA et de l'accord de don IDA H822-BF du 25 février 2013. Ouagadougou, le 07 Mai 2019 Adama ZEBA Docteur ès Sciences de Gestion Associé Gérant du Cabinet AUREC-Afrique-13F Expert Comptable inscrit au Tableau De 'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées (ONECCA) 01BP :1481 Ouagadougou 01 Tél.: 25 37 21 21 Fax.: 25 39 90 89 Ouagadougou BURKINA FASO AURE A 0B p0 fhoor ri2Uagadougouo s 2-37 21 21 ocre Gérant 17 , [,[1ㅜ눙’[-[&!‘■■씸｀긷i 18 ANALYSE ÉIL 19 1 Note sur les emplois Les emplois, consacrant l'utilisation faite des ressources, regroupent les soldes des comptes de biens durables composés des immobilisations incorporelles, corporelles, des créances et emplois assimilés, de la trésorerie- Actif et des dépenses de fonctionnement. 1.1 Situation globale Au 31/12/2018, le solde de la situation financière s'équilibre en emplois et en ressources à FCFA 40.353.259.224 avec une variation à la hausse de FCFA 3.806.666.091. Les emplois représentent les dépenses effectuées sur financements IDA, contribution de l'Etat et des contributions en nature et en espèces des bénéficiaires. La situation des emplois se détaille comme suit: DEPENSES PAR CATEGORIE 31845 772 076 8038233976 39884006 052 l- Biens, Travaux, Services de Consultants 31845772076 8038233976 39884006052 et Fonctionnement COMPTE D'ATTENTE 1500000 - 1500 000 - Avances de Fonds à justifier 1500000 1500000 - TRESORERIE ACTIF 4699321057 4 230 067885 469 253172 Banque et Etab1ssements Financiers 4699321057 - 4 230 067885 469 253172 Caisse - - 1.2 Situation détaillée La situation détaillée des emplois de la période sous revue est la suivante: 1.2.1 Dépenses de biens, travaux, services de Consultants et fonctionnement Au cours de la période sous revue les dépenses de biens, travaux, services de consultants et de fonctionnement s'élèvent à FCFA 8.038.233.976. 20 La situation se détaille comme suit: NATflCREEPE$ EXERCWCE AnhiÉdR CuL q4jSif2QN8 ~ ___________ IMMOBILISATIONS 21 938 805 684 27298 083 059 5343 493 055 Immobilisations Incorporelles 105 135 854 156 465 854 51 330 000 Investissement du FIDL 21016 034 007 26 307 197 062 5291163055 Aménagements 15784320 16784320 1000000 Matériel 817 635 823 817 635 823 - CHARGES IMMOBILISEES 9891182072 12 585922 993 2 694 740 921 Actio ns de développement 9 891182 072 12 585 922 993 2 694 740 921 TOTAL t. -829I$Z 87S _56 595_4 006 052 8 0234 74 La variation qui ressort dans le tableau ci-dessus au 31/12/2018 de F CFA 8.038.233.976 correspond aux emplois enregistrés au cours de Yexercice sous revue. 1.2.2 Valeurs réalisables Au 31/12/2018, le solde de ce poste est nul, cependant, il a connu une variation négative de FCFA 1.500.000.Cette variation correspond au reversement des avances de fonds qui avaient été accordées aux URC (Unités Régionales de Coordination) du projet pour les menues dépenses. 1.2.3 Trésorerie Actif Le montant de la rubrique au 31/12/2018 est de FCFA 469.253.172 contre un montant de FCFA 4.699.321.057 au 31/12/2017, soit une variation à la baisse de FCFA 4.230.067.885. Le détail se présente comme suit: áspt àRiedt312/2017 S.Ze uM I29 V44àfnr Compte désigné BCEAO (IDA) 2511 302873 348761 532 (2162 541341) Sous compte CORIS BANK (IDA) 1 470 513 287 109 651 456 (1360 861 831) Compte Trésor Projet (ETAT) 62 027 922 - (62 027 922) Sous compte Trésor FDL(IDA) 650 756 365 10840 184 (639 916 181) Sous compte Avance DGFOMR(IDA) 4 720 610 - (4720610) Commentaire: aucune observation n'a été relevée au cours de la période sous revue. 21 -. 1,［」긷미」―■‘吻FI트璥杜 --[．묵ㅋ 22 2 Note sur les ressources Les ressources du projet se composent des subventions reçues, des Tiers (Fournisseurs, Créditeurs divers, Organismes Sociaux) et de la Trésorerie Passif. Elles se chiffrent au 31 décembre 2018 à FRA 40.353.259,224 contre le solde de FCFA 36.546.596.133 au 31/12/2017, soit une hausse de FCFA 3.806.666.091 correspondant aux ressources de la période sous revue. SUBVENTIONS RECUES 36 546 593 133 3806666091 40 353 259 224 11)A 33 232 499 347 2953507779 36 186 007 126 ETAT 1915273974 626653148 2541927 122 BENEFICIAIRES 1385972412 223461950 1609434362 AUTRES 12 847 400 3043214 15890614 TIERS Fournisseurs Créditeurs divers - Organismes sociaux TRESORERIE PASSIF Banque ,ý7,-777777 2.1. Subventions reçues Les subventions reçues se chiffrent à rýCFA 3.806.666.091 et se décomposent comme suit V SUBVENTIONS RECUES IDA 33 232 499 347 2953507779 36 186 007 126 Etat 1915273974 626653148 2 54-1927 122 Bénéficaires 1385972412 223461950 1609434362 Autres 12847400 3043214 15890614 * Le montant des subventions reçues de l'IDA correspond à la son-une de la DRF 18 de FCFA 2.7-17.61-5.210 et de la DRF 19 de FCFA 235.892.569. * Les DRF 20 et 21 Élaborées au cours de la période ont été soun-dses en justification des avances antérieures. * La subvention reçue de l'Etat se chiffre à FCFA 626.653148 et se décompose comme suit ?3ý - Décision n°2018-029/MAAH/CAB du 24/04/2018 représentant la tranche annuelle pour les dépenses de fonctionnement au titre de l'année 2018 d'un montant de FCFA 469.454.000; - Décision n°2018-030/MAAH/CAB du 24/04/2018 représentant la première tranche semestrielle pour les dépenses de personnel au titre de l'année 2018 d'un montant de FCFA 40.948.368; - Décision n°2018-129/MAAH/CAB du 10/09/2018 représentant la deuxième tranche semestrielle pour les dépenses de personnel au titre de l'année 2018 d'un montant de FCFA 116.250.780. • La contribution des bénéficiaires se chiffre à FCFA 223.461.950; • La rubrique "Autres" correspond à des pénalités de retard appliquées sur des marchés ayant connu des retards dans leurs exécutions de FCFA 3.043.214 elle se décompose comme suit: - pénalité appliquée sur le lot 1 du marché N°27/00/03/01/80/2017/00015 du 18/10/2017 relatif à la construction de la perception de SOLENZO attribué à l'entreprise ENO de FCFA 1.758.159. - pénalité appliquée sur le lot 3 du marché N°27/00/03/01/80/2017/00017 relatif à la construction de la perception de SOLENZO attribué à l'entreprise ESOCOM-BTP de FCFA 1.285.055. La variation des subventions reçues au cours de l'exercice 2018 de FCFA 3.806.666.091 correspond à la subvention reçue de l'IDA, de 'ETAT et des Bénéficiaires. ibefté Montant IDA 2 953 507 779 DRF 18 2717615210 DRF 19 235 892 569 Etat 626 653 148 Décision n°2018-029/MAAH/CAB du 24/04/2018 469454000 Décision n"2018-030/MAAH/CAB du 24/04/2018 40948368 Décision n'2018-129/MAAH/CAB du 24/04/2018 116 250 780 Bénéficaires 226 505 164 Espèces 223461950 Autres 3 043 214 24 Trésorerie passif Nos travaux n'ont pas relevé un compte de trésorerie présentant un solde créditeur dans les livres du PNGT2-3 au 31/12/2018. 2S 긔F「，「4-&；새쟈■■硼？ 넉．芬■‘&｀『“윙■쒸■“■：｀以― 윗L 『 ·긍－요긷：쑈묜녹―r&：쑈쵸긺盆■澈쑈르ㅗ」스쑈 ／슭」쑈죠」‘7 26 3. Note sur le Bilan ACTIF 3.1. Actif Immobilisé L'Acti-:hrunobilisé se chiffre à FCFA 39.884.006.052 au 31/12/2018 contre un montant de FCFA 31.845.772.076 au 31/12/2017, soit une variation en hausse de FCFA 8.038.233.976 et se décompose comme suit: NAT, V IMMOBILISATIONS 21954 590 004 27298 083 059 5343493055 Immobilisations Incorporelles 105135854 156465854 51330000 Investissement du FIDL 21016 034 007 26 307 197 062 5 291163 055_ Aménagements 15784320 16784320 1000000 Matériel 817635823 817635823 - CHARGES IMMOBILISEES 9891182072 12 585922993 2694740921 Actions de développement 9891182072 12 585 922 993 2694740921 Commentaires La rubrique "Enunobihsations incorporelles" a connu une variation à la hausse de FCFA 51.330.000 au cours de l'exercice sous revue. Cette variation correspond à l'acquisition du logiciel de suivi évaluation DELTA au profit de la DGESS du ministère de la l'Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles. La variation du financement des investissements de développement local d'un montant de FCFA 5.291.163.055 correspond d'une part au financement du PNGT2-3 de FCFA 5.067.701.105 et d'autre part à la contribution en espèces des bénéficiaires de FCFA 223.461.950. La rubrique "Aménagement" a enregistré des acquisitions de climatiseurs de FCFA 1.000.000 au cours de la période sous revue. Le poste "Matériel" n'a pas enregistré de variation au cours de l'exercice 2018. La variation du poste "Actions de développement" correspond aux charges de l'exercice t-xansférées à la clôture dans le compte "214 000 Actions de développement" et se chiffre à FCFA 2.694.740.921. 27 3.2. Actif Circulant Ce poste enregistre les avances à justifier accordées aux URC et à l'UNC pour les menues dépenses. Il a connu une variation négative de FCFA 1.500.000 correspondant aux reversements de ces avances. 3.3. Trésorerie - Actif La trésorerie a connu une variation à la baisse de FCFA 4.230.067.885 passant de FCFA 4.699.321.057 au 31/12/2017 à FCFA 469.253.172 au 31/12/2018. Wflompte Désignation Sdlde aMS112/2018 C 0060 458-51 JDA BCEAO IDA 348 761 532 0173 286 24101-54 IDA CORIS BANK IDA 109651456 44341000871 IDA TRESOR/FIDL IDA 10 840 184 443410000872 IDA TRESOR/CONTREPARTIE IDA - Commentaire Nous n'avons pas d'observation sur le solde de fin de période. 28 PASSIF 3.4. Capitaux Propres Le compte Capitaux Propres présente un solde de FCFA 15.890.614 au 31/12/2018. Ce solde se compose d'un montant de FCFA 12.847.400 qui a été enregistré dans cette rubrique au cours de l'exercice 2016. Il s'agit d'ume pénalité de retard appliquée au fournisseur du matériel informatique dont la livraison est intervenue en 2016. Il a aussi enregistré une variation de FCFA 3.043.214 au cours de la période sous revue. Et cette variation correspond aux pénalités appliquées sur le lot 1 et 2 du marché de construction de perception de SOLENZO. 3.5. Passif Circulant Cette rubrique qui regroupe les subventions reçues de l'DA, de YEtat, la contribution des bénéficiaires a enregistré une augmentation de FCFA 3.803.622.877 correspondant aux montants reçus au cours de Yannée. Cette variation se détaille comme suit: Subvention reçue de 11DA 2953507 779 Déblocage de fonds de l'Etat 626 653 148 Contribution des bénéficiaires 223461950 2.9 ANNEXS ANNEXES 29 Annexe 1 : Etats financiers - 1.1 Tableau emplois ressources par composante tous bailleurs - 1-2 Tableaux emplois ressources par catégorie tous bailleurs - 1.3 Tableau emplois ressources par catégorie financement IDA - 1.4 Bilan au 31-12-2018 - 1.5 Reconstitution des opérations du compte désigné IDA - 1.6 Reconstitution des opérations du compte de l'Etat Annexe 2: Situation de l'exécution budgétaire par composante et sous composante Annexe 3: Situation détaillée des immobilisations acquises au cours de la période Annexe 4: Situation détaillée des demandes de retrait de fonds Annexe 5: Etats de rapprochement bancaire et relevés du compte désigné CORIS BANK- IDA Annexe 6: Etats de rapprochement bancaire et relevés du sous compte BCEAO- IDA Annexe 7: Etats de rapprochement bancaire et relevés du sous compte Trésor FIDL-IDA Annexe 8 : Etats de rapprochement bancaire et relevés du compte Trésor financement de l'Etat Burkinabè Annexe 9 : Copie de la lettre d'affirmation Annexe 10: Copies des avis de paiement des DRF de la période 30 Annexe 1: Etats financiers Tableau des emplois et ressources par composante (Tous bailleurs) 3.1. Tableau emplois ressources par composante au 31/12/2018 (tous bailleurs) MONTANTS EXERCICES VARIATION ANTERIEURS EXERCICE EN CUMULAU EMPLOIS COURS 3111212018 4.1.1 - DEPENSES PAR 31 845 772 076 8 038 233 976 39 884 006 052 COMPOSANTE _______ 1 - Renforcement des capacités pour 3755936956 857 356 960 4613293 916 le DRD l1 - Application du régime foncier rural 748 311 380 435 632 846 1 183 944 226 111 - Financement du développement 21 016 034 007 5 291 163 055 26 307 197 062 localW_________ IV - Coordination et suivi évaluation 6325489733 1454081 115 7779570848 du projet 4.1.2 -VALEURS REALISATBLES 1 500 000 - 1 500 000 Avances de fonds à justifier 1500000 - 1 500 000 4.1.3 - TRESORERIE ACTIF 4699321057 - 4230067885 469253172 Banque et Etablissements Financiers 4699 321 057 - 4 230 067 885 469 253 172 - Caisse - TOTAL 36546593133 3806666091 40353259224 MONTANTS EXERCICES ANTERIEURS VARIATION CUMUL AU RESSOURCES EXERCICE EN COURS' 3112/2018 4.1.4 - SUBVENTIONS RECUES 36 546 593 133 3 806 666 091 40 353 25e 224 IDA 33 232 499 347 2953507779 36 186 007126 ETAT 1915273974 626653148 2541927122 Bénéficiaires 1385972412 223461,950 1609434362 Autres 12847400 3043214 15890614 4.1.5 - TIERS - Fournisseurs Créditeurs divers Organismes sociaux 4.1.6 - TRESORERIE PASSIF - - - Banque _ TOTAL 36 546 593 133 .3 80 666 091 40 353 259 224 Le Chef SAF Le Coo athieu O eymane A Mîii Tableau des emplois et ressources par catégorie (Tous bailleurs) 3.2. Tableau emplois ressources par catégorie au 31112/2018 (tous bailleurs) MONTANTS EXERCICES VARIATION ANTERIEURS EXERCICE EN CUMUL AU EMPLOIS COURS 3111212018 DEPENSES PAR CATEGORIE 31 845 772 076 8 038 233 976 39 884 006 052 1 - Biens. Travaux, Services de 31 845 T72 076 8 038 233 976 39 884 006 052 Consultants et Fonctionnement COMPTE D'ATTENTE 1 500 000 -- 1 500 000 - Avances de fonds à justifier 1500000 - 1 500000 - TRESORERIE ACTIF 4 699 321 057 - 4230 067 885 469 253 172 Banque et Etablissements Financiers 4 699 321 057 - 4 230 067 885 469 253 172 Caisse TOTAL 36 546 593 133 3806666091 40 353 259 224 MONTANTS EXERCICES VARIATION ANTERIEURS EXERCICE EN CUMUL AU RESSOURCES COURS 3111212018 SUBVENTIONS RECUES 36 546 593 133 3806 666 091 40 353 259 224 IDA 33 232499 347 2953507779 36 186 007126 ETAT 1915273974 626653148 2541927122 Bénéficiaires 1 385 972 412 223461 950 1609434 362 Autres 12847400 3043214 15890614 TIERS - Foumnisseurs - Créditeurs divers - Orglanismes sociaux- TRESORERIE PASSIF Banque TOTAL 36 546 593 133 3806 666 091 40 353 259 224 Le Chef SAF Le Co g Mathieu KOU S mane Tableau des emplois et ressources par catégorie (Financement IDA) 3.3. Tableau emplois ressources par catégorie au 31/12/2018 (ida) MONTANTS EXERCICES VARIATION ANTERIEURS EXERCICE EN CUMUL AU EMPLOIS COURS 31112/2018 DEPENSES PAR CATEGORIE 28 608 053 612 7 124 590 956 35 732 644 568 1 - Biens, Travaux, Services de 28 608 053 612 7 124 590 956 35 732644 568 Consultants et Fonctionnement COMPTE D'ATTENTE - - Avances de fonds à justifier TRESORERIE ACTIF 4637293135 - 4168039963 469253172 Banque et Etablissements Financiers 4 637 293 135 4 168 039 963 469 253 172 Caisse TOTAL 33 245 346 747 2956550993 36 201.897 740 MONTANTS EXERCICES VARIATION ANTERIEURS EXERCICE EN CUMULAU RESSOURCES COURS 3111212018 SUBVENTIONS RECUES 33245 346 747 2956550 993 36 201 897 740 IA33 232499 347 2953507779 36 186 GOT126 AUTRES RESSOURCES 12 847 400 3043214 15 890 614 TIERS - - Fournisseurs Créditeurs divers - - ·· Organismes sociaux - TRESORERIE PASSIF - Banque - TOTAL 33 245 346 747 2 956 550 993 36 201 897 740 Le Chef SAF 00 naeu Mathieu KOU eymane N Situation patrimoniale (bilan) au 31-12-2018 3.4. Bilan au 31/1212018 Exercice-N Réf A 8 (1éTF 4.2.1 ACTIF IMMOBILISE 4.2.1.1 Immobilisations incorporelles 156465 854 105 135 854 51330000 4.2.1.2 Actions de développement 12 585 922 993 9891 182072 2694740921 Financement des Investissements du 26 307 197 062 21 016 034 007 5291 163 055 4.2.1.3 Développement Local 4.2.1.4 Båtiments, installations 16784320 15784320 1000000 4.2.1.5 Matériel 817 635 823 817 635 823 - TOTAL ACTIF IMMOBILISE (1) 39 884 006 052 31 845 772 076 8038 233 976 4.2.2 ACTIF CIRCULANT 4.2.2.1 Autres créances - 1500000 - 1500000 TOTAL AGTIF CIRCULANT (11) - 1 500 000 - 1500000 4.2.3 TRESORERIE - ACTIF Banques, établissements financiers 469253172 4699321057 - 4230067885 4.2.3.1 et assimilés -- - ____ TOTAL TRESORERIE - ACTIF (1II) 469 253 172 4699321 057 - 4 230 067 885 TOTAL GENERAL (1+11+11) 40 353 259 224 36 546 593 133 3806 666 091 4.2.4 CAPITAUX PROPRES 4.2.4.1 Report å nouveau 15890614 12 847 400 3043214 TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) 15890614 12 847 400 3043214 4.2.5 PASSIF CIRCULANT 4.2.5.1 Contribution de l'Etat 2541927122 1915273974 626653148 4.2.5,2 Contribution de MDA 36 186 007 126 33 232 499 347 2953 507 779 4.2.5.3 Contribution des Bénéficiaires 1 609 434 362 1 385 972 412 223 461 950 4.2.5.4 Autres dettes 0 0 TOTAL PASSIF CIRCULANT (11) 40 337 368 610 36 533 745 733 3803 622 877 4.2.6 TRESORERIE - PASSIF Banques, établissements financiers 0 4.2.6.1 et assimilés TOTAL TRESORERIE - PASSIF (lIi) 0 0 0 TOTAL GE 40 353 259 224 3654 93133 06666 091 Le Chef S F C#rZ athieu OU Su mane N dona Etat de reconstitution des opérations sur le compte désigné IDA 3.5. Reconstitution des opérations sur le compte désigné IDA DON IDA N° H822-BF Compte n° C2612200 C 00060458 ouvert à BECEAO / Burkina Au 31 décembre 2018 Montant Solde relevé au début de période (a) 2 511 302 873 Plus Ajustement trésorerie début de période (b) 2113142862 Plus ressources de la période Remboursement DRFs DRF18: 2717615210 DRF 19: 235892569 Total ressource de la période (d) 2953507779 Sous total i (a) +(b) + (d) 7577953514 Moins Dépenses de la période présentées dans les RSF RSF au 31/0312018 1871138480 RSF au 30106/2018 1 653 734 087 RSF au 30/09/2018 1 074501 653 RSF au 31/12/2018 2 525 2.16 736 Total dépenses de la période (2) 7124590956 Solde à la clôture de la période (3) = (1) - (2) 453 362 558 Solde relevé au 31 décembre 2018 (4) 348 761 532 Ajustement trésorerie clôture de période (5) 104601 026 ECART (6) = (3) - (4} -(5) - Détails de l'Ajustement de la trésorerie de clôture Libellé Montant (en FCFA) 1 - Solde de clôture de l'encaisse des comptes suivants Sous compte CORIS BANK 109651 456 Compte Trésor FIDL / IDA 10840 184 Pénalités de retard appliquées sur des fournisseurs -15 890 614 - Total 104 601 026 Le Chef S F or n ateur ieu KU Gnona Etat de reconstitution des opérations sur le compte de l'Etat. 3.6. Reconstitution des opérations sur le compte de lEtat Compte n° 000144304491 ouvert au Trésor I Burkina Au 31 décembre 2018 Montant Solde relevé au début de période (a) 62 027 922 Plus Ajustement trésorerie début de période (b) 1 500 000 Plus ressources de la période Déblocage contrepartie 1ère tranche salaires 2018 40 948 368 Déblocage contrepartie dépenses projet 2018 469 454 000 Déblocage contrepartie 2ème tranche salaires 2018 116250 780 Total ressource de la période (d) 626 653 148 Sous total 1 = (a) + (b) + (d) 690 181 070 Moins Dépenses de la période Dépenses contrepartie nationale 2018 690 181 070 Total dépenses de la période (2) 690 181 070 Solde à la clôture de la période (3) = (1) - (2) Solde relevé au 31 décembre 2018 (4) Ajustement trésorerie clôture de péiode (5) ECART (6) = (3) -4) -(5) Le Chef S a eur ~Ïeu KO RA uleymane - Annexe 2: Situation D'exécution budgétaire par composante et sous composante a2I EXECUTION BUDGETAIRE ANNUELLE 2018 PAR SOUS-COMPOSANTE SITUATION AU 3111212018 (Financements IDA, Etat, Bénéficiaires en FCFA Libellé Prévision Réalisation tx 1 - Renforcement des Capacités de Développement Rural Décentralisé Sous-composante IA - Renforcement des capacités 404 365 000 377 660 266 93,40% institutionnelles des communes rurales Sous-composante 1B - Renforcement des capacités des 10 000 000 9000 000 9000% Conseils régionaux Sous-composante 1C - Renforcement des capacités autres 152 000000 129 153 237 84,970% acteurs locaux Sous-composante 1D - Communication et concertation pour 346 434 000 340 928 457 98,41% le développement local Sous total composante 1 912 799 000 856 7416 93,86% 2 - Mise en Suvre de la loi sur le foncer rura Sous-composante 2A - Affinement du cadre légal de la - 9440000 - secunsation foncière en milieu rural Sous-composante 2B - Mise en place des structures de 317 00 000 314198 081 99,12% gestion fonciere Sous-composante 2C- Opération de sécurisation foncière 140 749 380 111 994 765 79,57% . Sous-composante 2D - Pilotage de la composante 2 - Sous total composante 2 4 749 380 435 632 846 95,17% 3 - Financement des investissements de Développement Local 3 -1. FIDL part PNGT2 5137946220 5068316105 98,64% 3 - 2. FIDL contribution Communes en espèce 217 780 250 223 461950: 102.61% --Sous total composante 3 5 355 726 470 5 2917-78 055 98,81% 5 - Coordination, Suivi et Evaluation du Projet Sous-composante 5A - Unités de Coordination 1 266 427 790 1 171 374 927 92,49%/1 Sousr-composante 58 - Suivi et Evaluation 458 500 000 282 706 188 61,669% Sous total composante 5 1 724 927 790 1 454 081 115 84,30% TOALGEERL8 451 202 640 8 038 233 976] 95,11% Le Chef SAF Le Coordo urn athieu KO ane NAS Î>