PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ MINTP PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DU TRANSPORT UGP CCAA (VOLET AERIEN) FINANCEMENT : ACCORD DE PRET N° 8650-CM AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’UGP PDST VOLET ROUTIER EXERCICE 2018 Juin 2019 ___________________________________________________________________________ Réalisé par : Cabinet Thomas MOUENDE Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 1 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Yaoundé, le 27 juin 2019. A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Développement du Secteur des Transports (Volet Routier) YAOUNDE-CAMEROUN Objet : Rapport d’audit sur les états Financiers au 31/12/2018. Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission d’audit des états financiers du projet qui nous a été confiée par Contrat N°119/C/CCAA/DG/PDST/2018 du 22/05/2018, nous vous prions de trouver ci-après notre rapport. Notre mission porte sur l’examen: - Des états financiers du projet ; - Des états certifiés de dépenses (ECDS) ; - Du compte désigné ; - De la conformité de l’exécution du projet avec les termes de référence de l’Accord de Financement. Les états financiers relèvent de la responsabilité de la direction du projet. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Notre audit a été effectué en conformité avec les normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Ces normes requièrent que l’audit soit planifié et réalisé en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans les états financiers. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par la direction, ainsi que la Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 2 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ présentation des états financiers pris dans leur ensemble. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Le présent rapport dont l’objet est de porter à votre connaissance l’essentiel de nos travaux comprend : - Notre rapport d’opinion sur les états financiers ; - Les états financiers du projet ; - Les annexes. Nous tenons à vous remercier, ainsi que l’ensemble de votre personnel pour la parfaite collaboration qui nous a été témoignée durant notre mission. Nous restons à votre disposition pour toutes explications concernant nos commentaires et observations contenus dans le présent rapport. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance renouvelée de notre considération distinguée. Thomas MOUENDE Expert-Comptable Diplômé Agréé CEMAC N° EC 122 Membre ONECCA N° ECP 48 Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 3 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ TABLE DES MATIERES 1 RAPPORT D’OPIN ION SU R LES ETATS FINANCIE RS ANNUELS, LES ETAT S CERTIFIES DES DEPENS ES ET LES COMPTES DÉ SIGNÉS DU PROJET 7 2 CONTEXTE ET OBJECTIF S DE LA MISSION 11 2.1 PRESENTATION DU PROJET 12 2.2 OBJECTIFS DE LA MISSION 13 3 ETATS FINANCIERS DU PROJET ET NOTES 15 3.1 TABLEAU DES EMPLOIS-RESSOURCES 16 3.2 LA SITUATION PATRIMONIALE 20 3.3 ETAT DES TRANSACTIONS AU 31/12/2018 23 3.4 ETAT ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31/12/2018 25 4 COMMENTAIRES DE L’AU DITEUR 35 5 LETTRE D ’AFFIRMATION 37 Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 4 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Monsieur le Coordonnateur du PDST (Volet Routier), En exécution du mandat qui nous a été confié par Contrat N°119/C/CCAA/DG/PDST/2018 du 22/05/2018, nous avons procédé à l’audit des états financiers du volet routier du Projet de Développement du Secteur des Transports (PDST) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Conformément aux termes de référence, ces états financiers devraient comprendre : - Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA/BIRD et ou d’autres partenaires techniques et financiers du projet, fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée), - Un état des transactions du Compte Désigné, - Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; - Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. Responsabilité de la préparation des états financiers du projet La Direction du projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’Accord de Financement et au manuel de procédures comptables du projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de notre audit qui a été effectué conformément aux Normes Internationales d’Audit (ISA) édictées par l’IFAC et en particulier la norme ISA 800 « rapport d’audit particulier ». Ces normes requièrent que l’audit soit planifié et réalisé en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes et les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend : - l’examen sur la base de sondages des éléments probants qui justifient les montants et les informations contenus dans les états financiers ; - une appréciation des principes comptables utilisés et des estimations significatives faites par le projet, ainsi qu’une appréciation générale de la présentation des états financiers dans son ensemble. Dans le cadre de notre mandat, nous avons été aménés à réaliser les procédures convenues suivantes : - Etats Certifiés des Dépenses (ECDS) : vérification des états certfiés de dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale ; Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 5 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ - Comptes Désignés : Examen des transactions financières et des soldes des comptes à la clôture de l’exercice 2018. Examen de l’utilisation des Comptes Désignés en accord avec l’accord de financement et de la lettre de décaissements. Examen de l’adéquation du système de contrôle interne avec le mécanisme de décaissements ; - Compte de Contrepartie : Examen des transactions financières et du solde du compte à la clôture de l’exercice 2018. Examen de l’éligibilité des transactions financières et des soldes des fonds à la clôture ; - Procédures de passation des marchés : S’assurer que les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et aux politiques et procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale ; - Dépenses inéligibles : S’assurer que les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné (Note séparée dans le rapport d’audit) ; - Protection des actifs : S’assurer que les actifs du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; - Obligation : S’assurer du respect des obligations en matière de reporting financier périodique, de passation des marchés (mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par l’IDA, publicité,…), de planification et debudgétisation et de tenue des réunions du Comité de pilotage ; - Respect des lois en vigueur : S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées en matière d’impôts et taxes, de droits de douane applicables au projet, de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du projet ; - Système de contrôle interne : Evaluer l’adéquation et l’efficacité du système de comptabilité et du contrôle interne dans son ensemble ; - Suivi des recommandations des précédents audits : S’assurer du suivi des mesures entreprises par le projet en réponse aux recommandations des audits antérieurs ; - Reporting financier périodique : S’assurer que le projet respecte ses obligations en matière de reporting financier périodique et apprécier la pertinence des informations contenues dans ces rapports. Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 6 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 1 RAPPORT D’OPINION SU R LES ETATS FINANCIERS ANNUELS, LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES ET LES COMPTES DESIGNES DU PROJET Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable pour l'expression de notre opinion exprimée ci-après. Les principales conclusions issues de nos travaux sont les suivantes : 1. Examen des états financiers du PDST DEPENSES INELIGIBLES Les dépenses de TVA pour FCFA 39 812 855 payées sur Fonds BIRD sont inéligibles à ce financement (voir paragraphe 4). OPINION Nous sommes d’avis que les états financiers du PDST –Volet Routier tels que annexés au présent rapport et qui se caractérisent par les données ci-après : - Total Bilan : 21 573 196 304 FCFA - Ressources de la période : 12 975 889 842 FCFA - Dépenses de la période : 3 126 725 780 FCFA - Trésorerie finale : 9 849 164 062 FCFA donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des ressources et des emplois du projet pendant la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2018 ainsi que les dépenses de la période utilisées conformément aux Accords de financement et autres dispositions qui régissent la gestion des fonds du Projet. OBSERVATIONS Sans remettre en question l’opinion émise ci-dessus, nous faisons observer que : - la présentation actuelle par le Projet du Tableau Emplois-Ressources (TER) majore les ressources de la période pour FCFA 275 453 920. (Voir paragraphe 4). - le poste matériel de transport est surévalué de FCFA 64 297 620 ( voir paragraphe 4) Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 7 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 2. Résultats des procédures convenues 2.1.Examen des Etats Certifiés des Dépenses (ECDS) et Rapports de suivi financiers Durant la période, quatre (04) rapports de suivi financiers ont été produits et transmis à la Banque par l’UGP PDST VR comme base de demande de fonds. Le constat qui se dégage à l’issue de l’examen de chacun de ces rapports porte sur un écart (à corriger) de FCFA 4 078 350 entre le total des réalisations de la période figurant dans l’état d’exécution budgétaire (FCFA 3 126 725 780) et le cumul des réalisations de l’exercice figurant dans le RSF du dernier trimestre (FCFA 3 122 647 430). (Voir point 4.4 RSF au niveau du rapport sur le contrôle interne du volet routier) Le total des dépenses sur Fonds BIRD insuffisamment justifiées ou justifiées par des pièces non probantes porte sur des frais remboursables (dépenses préalablement engagées par le sous-traitant STUDI INTERNATIONAL et imputées par la suite à l’UGP PDST VR) pour une valeur totale de FCFA 19 409 435. (Voir titre 3.1 au niveau du rapport de révision de l’UGP PDST VR) Le montant des dépenses inéligibles aux coûts du projet durant la période sous revue est de FCFA 39 812 855. Ce montant découle d’une part de la TVA supportée par les Fonds BIRD lors du règlement des dépenses d’acquisitions de véhicules et dont le cumul s’élève à FCFA 39 629 980, d’autre part de la TVA relative aux dépenses d’organisation de journées portes ouvertes sur la sécurité routière au Cameroun les 26 et 27 juin 2018 au lieu-dit Palais Polyvalent des Sports de Yaoundé (FCFA 182 875). (Voir titre 3.1 au niveau du rapport de révision de l’UGP PDST VR) 2.2. Compte Désigné Principal Le solde du compte désigné principal au 31/12/2018 est débiteur (au niveau de la banque) de FCFA 5 174 022. Cette situation résulte d’une imputation (aux mouvements de fonds enregistrés sur ce compte) d’agios et de commissions par l’établissement financier abritant ledit compte ba ncaire. Notre avis est que les agios bancaires calculés sur ce compte et qui s'élèvent au 31/12/2018 à FCFA 5 714 022, ne devraient pas être imputés au Projet par la banque. Nous justifions cet avis par le fait que le compte désigné principal après analys es, s’apparente à un "compte transitoire" dans la mesure où il ne sert qu'à recevoir pour ensuite les ventiler, les fonds destinés à chaque volet du projet. Chacun des volets du PDST dispose d’un compte désigné où est virée systématiquement la part des Fonds BIRD qui lui est destinée. Ces comptes désignés respectifs pour rappel font déjà l'objet de prélèvements d’agios bancaires et de commission par la banque. 2.3. Compte Désigné Volet Routier L’examen des transactions financières du Compte Désigné et le solde du compte à la clôture de l’exercice 2018 (FCFA 9 034 248 671) n’appellent pas d’observation particulière. Le solde de FCFA 9 034 248 671 qui figure au 31/12/2018 dans les livres de l’UGP PDST VR, est justifié. Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 8 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 2.4. Compte de Contrepartie Les dépenses imputées sur les Fonds de Contrepartie durant l’exercice 2018 s’élèvent à FCFA 485 276 763. Nous avons audité la totalité des dépenses supportées au cours de l’exercice sur Fonds de contrepartie. Nous avons relevé le cas d’une dépense que nous avons jugé insuffisamment justifiée par des pièces probantes et dont le montant s’élève à FCFA 4 078 350. Les raisons de notre point de vue sur le caractère insuffisamment justifié de ladite dépense sont contenues dans le rapport de révision de l’UGP PDST VR (Titre 3.2). Excepté le cas de la dépense ci-dessus dont le montant s’élève à FCFA 4 078 350 et caractérisé par la mission comme une dépense insuffisamment justifiée par des pièces probantes, nous n’avons pas relevé d’autres cas de dépenses susceptibles d’être considérées comme non justifiées par des pièces probantes ou inéligibles sur Fonds de contrepartie. En ce qui concerne le solde du Compte abritant les Fonds de Contrepartie et qui s’élève à la clôture de l’exercice 2018 à FCFA 820 089 413, la mission est d’avis que son solde dans les livres de l’UGP PDST VR en fin d’exercice, est justifié.. 2.5. Rapport sur les faiblesses du contrôle interne et des cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de financement du projet Les principaux axes d’amélioration du contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de financement et qui pour l’essentiel sont repris dans notre rapport sur le contrôle interne portent sur : - Les clarifications nécessaires avec la CAA sur les commissions et agios prélevés par la banque sur le compte principal du PDST ; - Les contrôles de cohérence avec les données comptables des informations communiquées dans le RSF ; - Les dépenses insuffisamment justifiées ; - Les dépenses inéligibles consécutives au paiement de la TVA ; - Nos commentaires et observations sur le déroulement de certains marchés. 2.6. Procédures de passation des marchés L’analyse des dépenses d’acquisitions de biens et de services a relevé un certain nombre de faiblesses qui sont amplement développées dans notre rapport de révision comptable et dans le rapport sur le contrôle interne. 2.7. Protection des actifs Nous n’avons pas d’observation à formuler sur ce poste 2.8. Système de contrôle interne Nos observations sur le contrôle interne sont développées dans un rapport séparé. 2.9. Suivi des recommandations des précédents audits L’évaluation du suivi des recommandations du précédent audit est contenue dans le rapport sur le contrôle interne. Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 9 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Veuillez agréer Monsieur le Coordonnateur, l’expression de notre parfaite consid ération. Thomas Mouende Expert-Comptable Diplômé Agréé CEMAC N° EC 122 Membre ONECCA N° ECP 48 Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 10 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 2 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 11 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 2.1 P RESENTAT ION D U PROJ E T 2.1.1 Fiche de synthèse Le Gouvernement du Cameroun a signé avec la BIRD, l’accord de financement n° 8650CM pour un montant de EUROS 172 400 000 correspondant à USD 192 000 000 soit FCFA 113 086 986 800 (USD 1= EUROS 0,8979 soit EUROS 1=FCFA 655,9571) en vue du financement des activités devant être mises en Description du œuvre par deux UGP2-Cellule BAD/BM-MINTP et CCAA3, respectivement Projet pour les volets routier et aérien. Une partie du financement a été rétrocédée pour EUROS 46 363 447 soit FCFA 30 412 427 604 à la CCAA. Le coût global du projet étant d’USD 206 700 000, les fonds de contrepartie directe seront mis à contribution pour un montant d’USD 14 700 000 (USD 10 900 000 par le MINTP et USD 3 800 000 par la CCAA). La mise en œuvre du projet permettra de renforcer la planification du secteur Objectifs de transport, d’améliorer l’efficacité et la sécurité du transport routier sur la section développement Babadjou-Bamenda du corridor Yaoundé-Bamenda, et d’améliorer la sûreté et du Projet la sécurité du transport aérien. Les actions du Projet s’articulent autour de quatre (4) composantes : Composante 1 : Planification et renforcement des capacités du transport Composantes du Composante 2 : Amélioration de l'Efficacité du Transport ; Projet Composante 3 : Renforcement de la sécurité et la sûreté du transport aérien ; Composante 4 : Appui à la mise en œuvre et au suivi du projet . Le Projet de développement du secteur des transports bénéficie d’un Financement du financement global de USD 206 700 000 dont : Projet - USD 192 millions financés par la BIRD ; - 14,7 millions USD financés par le Gouvernement du Cameroun. -Date d’approbation 27/10/2016 -Date de signature 20/04/2017 Dates -Date d’entrée en vigueur 19/09/2017 importantes du -Date de rétrocession au volet Aérien 02 /06/2017 financement -Date de clôture 30/06/2022 -Date de dernier décaissement 31/10/2022 -Dates d’effet des commissions d’engagement 19/06/2017 1 Source=PAD1680 document officiel d’évaluation du projet du 05 octobre 2016 2 UGP= Unité de gestion du projet 3 CCAA=Cameroon Civil Aviation Authority Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 12 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Coûts par composantes du Projet Plan de financement du Projet (en millions US$) Financement Financement % % Composantes Coût du Projet BIRD GDC BIRD GDC Composante 1: Planification des transports et 8,3 8,3 0 100 renforcement des Capacités Composante 2 Amélioration 141,4 131,4 10 93 7 de l'efficacité des Transports Composante 3 Amélioration de la Sécurité et de la Sûreté 48,7 45,7 3 94 6 du Transport aérien Composante 4 Appui à la Mise en œuvre, à la gestion 8,3 6,6 1,7 80 20 et au Suivi du Projet Total 206,7 192,0 14,7 93 7 2.1.2 ORGANES INSTITUTIONNELS ET PARTENAIRES Les organes institutionnels du Projet ainsi que les partenaires du projet sont : - Le Ministère des travaux publics (Cellule BAD/Banque mondiale : Volet routier) dont l’ordonnateur des dépenses est le MINTP ; - La Cameroon Civil Aviation Authority (UGP CCAA-Volet aérien) qui a pour ordonnateur des dépenses le Directeur Général de la CCAA et le Coordonnateur de l’UGP ; - La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), le principal bailleur de fonds ; - L’Etat du Cameroun pour la contribution au titre des Fonds de contrepartie ; - La CAA, établissement payeur chargé de la gestion des comptes bancaires du Projet. 2.2 OBJ ECTIFS DE LA M IS S ION Les objectifs de la mission ainsi que l’étendue des travaux que nous avons menés sont décrits dans les paragraphes ci-après. Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 13 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 2.2.1 Objectifs de l’audit Il ressort des termes de référence que la mission de l’auditeur consiste à vérifier que les comptes du projet sont sincères, fiables, appuyés par des pièces justificatives adéquates, et engagés selon les procédures administratives, financières et comptables acceptées par le bailleur. Les procédures convenues dans les termes de référence peuvent être résumées comme suit : - Donner son opinion sur les états financiers consolidés du projet ; vérifier leur éligibilité, exprimer une opinion sur la régularité et la sincérité des procédures des dépenses, leur présentation correcte, en conformité avec les normes comptables généralement admises sur le plan international ; - S’assurer que les rapports de suivi financier sont fiables, exh austifs et étayés par des pièces justificatives ; - S’assurer que le solde de chaque compte est justifié, correctement évalué et présenté conformément aux principes comptables généralement admis ; - S’assurer de l’existence d’un contrôle interne adéquat, mis en place dans le cadre du projet et susceptible d’assurer l’établissement d’états financiers fiables; - S’assurer du respect des dispositions légales, fiscales et de s clauses contenues dans les accords de financement. 2.2.2 Etendue des travaux Pour atteindre les objectifs assignés par les termes de référence, nos diligences ont comporté : - L’évaluation du contrôle interne dont les principaux constats sont consignés dans le rapport sur le contrôle interne ; - L’audit des états financiers y compris les mouvements du compte désigné ; - L’audit des Etats certifiés de dépenses et des dépenses financées sur fonds de contrepartie ; - L’audit de conformité de la procédure de passation des marchés. Conformément aux termes de référence, tous les contrôles effectués ainsi que les conclusions associées sont détaillés dans notre rapport complémentaire sur la révision des comptes. Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 14 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 3 ETATS FINANCIERS DU PROJET ET NOTES Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 15 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 3.1 TABLEAU DES EMPLOIS-RESSOURCES Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 16 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 17 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 18 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 19 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 3.2 LA SITUATION PATRIMONIALE Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 20 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 21 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 22 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 3.3 ETAT DES TRANSACTIONS AU 31/12/2018 Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 23 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 24 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 3.4 ETAT ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31/12/2018 Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 25 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 26 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 27 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 28 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 29 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 30 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 31 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 32 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 33 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 34 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 4 COMMENTAIRES DE L’AU DITEUR Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 35 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ A l’issue des contrôles effectués par la mission sur les états financiers de l’exercice 2018 ainsi que des notes subséquentes, nous formulons les trois (04) observations ci-dessous qui pour l’essentiel ont déjà fait l’objet d’amples développements au niveau du rapport de révision de l’UGP PDST VR. Il s’agit de : - Du montant total des dépenses inéligibles aux coûts du projet durant la période sous revue de FCFA 39 812 855. Ce montant découle d’une part de la TVA supportée par les Fonds BIRD lors du règlement des dépenses d’acquisitions de véhicules et dont le cumul s’élève à FCFA 39 629 980, d’autre part de la TVA relative aux dépenses d’organisation de journées portes ouvertes sur la sécurité routière au Cameroun les 26 et 27 juin 2018 au lieu-dit Palais Polyvalent des Sports de Yaoundé (FCFA 182 875). - La majoration des ressources de la période (financements et dettes) de FCFA 275 453 920 du fait du rattachement à tort au niveau du TER de la période, de la variation des créances d’égal montant (Voir rapport de révision paragraphe 2.3 Analyse des financements reçus). Cette anomalie même si sans incidence sur le solde final de la trésorerie de la période qui demeure justifié, a pour incidence de biaiser le TER en ce sens qu’elle ne permet pas de donner à l’utilisateur de l’information financière une bonne lisibilité sur les ressources réelles de la période (Financements et dettes) ; - La surévaluation du solde du matériel de transport au niveau du poste des Immobilisations corporelles de FCFA 64 297 620 (soit +26% du coût global du matériel acquis et qui suivant le total des factures subséquentes est de FCFA 245 500 000), justifié selon le Projet par le retraitement qui s’effectue systématiquement au niveau de la rubrique des frais remboursables lors de la présentation des différents décomptes par le fournisseur STUDI INTERNATIONAL pour paiement. (Voir rapport de révision paragraphe 2.5 Analyse des immobilisations) - En relation avec l’observation précédente sur la majoration de FCFA 64 297 620 du poste matériel de transport au Bilan, la non comptabilisation de ce surcoût en charge a eu pour conséquence la minoration du solde des charges immobilisées de FCFA 64 297 620. (Voir paragraphe 2.4 charges immobilisées et paragraphe 2.5 Analyse des immobilisations au niveau du rapport de révision). Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 36 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ 5 LETTRE D ’AFFIRMATION Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 37 PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER –EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 Financement : Coopération Cameroun-Banque mondiale _________________________________________________________________________________________________________________ La mission n’a pas reçu à ce jour la lettre d’affirmation du PDST Volet Routier Cabinet Thomas MOUENDE - BP: 2713 Yaoundé - Cameroun - Tél. : 22 22 90 73 - Fax : 22 23 28 28 – email : gifexcameroun@yahoo.fr 38