REPUBLIQUE DU CONGO -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DU PLAN, DE LA STATISTIQUE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA COMPETITIVITE (PADEC – Phase PPA) RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES Période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 VERSION DEFINITIVE JUIN 2019 INTERNATIONAL CONSULTING SERVICES (ICS) Société d’Expertise Comptable, d’Audit et de Conseil dans les domaines Comptable - Fiscal - Social - Informatique - Juridique TEL: (229) 21 33 28 43 /21 14 65 41 N°IFU: 3200801240410 06 BP 1772 Cotonou SOMMAIRE Sommaire 1. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET ..................................................... 3 2. OPINION DE L’AUDITEUR SUR L’ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTE SPECIAL ET SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DE L’EXERCICE 2018 ............................... 5 3. ATTESTATION DE L’AUDITEUR SUR LE RESPECT DE CERTAINES CLAUSES DE L’ACCORD DE FINANCEMENT............................................................................................. 7 Annexes : .............................................................................................................................................. 8 Annexe 1 : Etats financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 .................................................. 9 Annexe 2 : Commentaires des notes sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 201810 Annexe 3 : Etats certifiés de dépenses et Etat de justification du compte spécial du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 ............................................................................................................................ 23 Annexe 4 : Liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet.......................... 27 Annexe 5: Lettre d’affirmation .......................................................................................................... 28 2 RAPPORT D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS DU PPA DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA COMPETITIVITE (PADEC-PHASE PPA) Exercice allant du 01 Janvier 2018 au 31 décembre 2018 Monsieur le Coordonnateur du PADEC, En exécution de notre mission d’audit objet du contrat n° 029/2019-SC-MPSIR-UGP PADEC du 06 mai 2019, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur les états financiers, les états certifiés de dépenses et le compte spécial du PPA du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) au titre de la période allant du 1ier Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Notre mission a été effectuée selon les Normes Internationales d’Audit édictées par l’IFAC et suivant les directives de la Banque Mondiale ainsi que l’Accord de financement N° IBIRD P4920-CG. Le rapport relatif à la fiabilité du système de contrôle interne fait l’objet d’un rapport séparé. 1. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET 1.1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers du PPA du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) pour la période allant du 01 Janvier 2018 au 31 décembre 2018 .Ces états financiers (annexe 1) comprennent : - Le Bilan ; - Le tableau des Emplois et Ressources ; - Le compte de résultat ; - Les notes sur les états financiers ; - La liste des actifs immobilisés acquis. A notre avis, les états financiers du PPA du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC-PPA) établis donnent une image fidèle, sur tous les aspects significatifs, de la situation financière du Projet au 31 décembre 2018 ainsi que des ressources et des dépenses à cette date conformément aux règles et méthodes comptables adaptées de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière. 1.2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit des états financiers du PPA du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) conformément aux 3 normes internationales d'audit (ISA). Les responsabHités qui nous incombent en vertu"de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet d'Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (P ADEC) conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles et le code de l'IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 1.3. Responsabilités de l'Unité de Gestion du Projet relatives aux états financiers L'Unité de Gestion du P ADEC est responsable de la prépDration et de lu préocntution sincère des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables adaptées de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, aux dispositions de raccord de financement Nv IBIRD :F492Û-CG, aux directives de la I)anque .Mondiale, ainsi que du controle interne qu'il consIdère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. lA. Responsabilités de l'auditeur relatives à j'audit des états financiers Nous avons effectué notre audit en général conformément aux normes internationales d'audit admises (International Standards on Auditing) telles que définies par l'International Federation of Accountants (IFAC). Ces normes requièrent la planificallull el; la mise en œuvre de diligences qui permettent cl' obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne contiennent pas d'inexactitude significative. Un audit comprend l'examen sur la base de sondages des éléments probants justifiant les montants figurant dans les comptes et les informations données en annexe. Un audit comprend également une évaluation des principes et méthodes comptables suivis et des principales estimations faites par le ProJet amsI qufune évaluation globale de la présentation des comptes. Nous considérons que les travaux effectués constituent une base raisonnable pour formuler notre opinion. Cotonou, le 12 juin 2019 Pour International Consulting Services INURNl.T'OMAl (OMSUln16 SEOICES Tél. :00229 21 332843/2114 65 ~1 06 BP 1772 Cotonou Expert-comptable diplômé Associé-Gérant Immeuble HEYITAN _ Porte 101 Aîdjêdo 4 2. OPINION DE L’AUDITEUR SUR L’ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTE SPECIAL ET SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DE L’EXERCICE 2018 Au cours des examens comptable et financier pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 du PPA du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) financé par la BIRD, contrat N° IBIRD P4920-CG, nous avons procédé à l’audit de l’état de justification du solde du compte spécial ainsi que les états certifiés de dépenses pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés à l’annexe 3 ci-après. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit admises (International Standards on Auditing) telles que définies par l’International Federation of Accountants (IFAC). Ces normes et directives imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir une assurance raisonnable que : - l’état de justification du compte spécial ne comporte pas d’erreur significative ; - que les dépenses présentées dans les états certifiés de dépenses soumis par l’équipe du Projet sont admissibles au regard de l’accord de financement ; Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour formuler notre opinion. Observation : Dans le cadre du forum mondial de l'investissement tenu à Genève du 22 au 26 octobre 2018, un chèque de montant FCFA 6 488 200 a été établi le 18 octobre 2018 à l'ordre du Responsable administratif, financier et comptable au titre des frais de mission des deux personnes devant prendre part audit forum. Mais finalement une seule personne a pris part à ce forum en la personne de Madame la Directrice de l’Agence de Promotion des Investissements (API). Bien qu’il existe un reliquat de montant F CFA 3 412 905, le montant décaissé (FCFA 6 488 200) a été soumis à la Banque mondiale et remboursé dans la DRF N°004. Mais dès le 27 mai 2019, ledit reliquat a fait l’objet de reversement dans le compte spécial. A notre avis, sous réserve de cette observation, - l’état de justification du solde du compte spécial, tel que présenté à l’annexe 3 ci-après donne une image fidèle de la situation financière du compte spécial arrêté au 31 décembre 2018. 5 Les états certifiés de dépenses de la période allant du lier janvier au 31 décem'bre 2018 du ppA du Projet d'Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (P ADEC) ont été préparés conformément à l'Accord de financement et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes. Cotonou, 12 juin 2019 Pour International Consulting Services INTEINATIONAL CONSULTIN6 SEIVICES T~, : 00229 21 33 Z8 43/ 21146541 06 BP 177ZCotonou Expert-comptable diplômé Associé-Gérant Immeuble HEYITAN _ Porte 101 Aîdjêdo 6 3. ATTESTATION DE L'AUDITEUR SUR LE RESPECT DE CERTAINES CLAUSES DE L'ACCORD DE FINANCEMENT Au cours de notre examen des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 du PPA du Projet d'Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (P ADEC) financé par le BIRD, contrat N° IBIRO P4920-CG, nous avons examiné le respect de certaines dispositions de l'accord de financement. Nous avons sélectionné et examiné par sondages les clauses des opérations relatives à l'exercice 2018 sous les aspects ci-après: L'adéquation, l'authenticité et l'exhaustivité de certains documents contractuels dans le cadre des acquisitions, L'existence et la régularité de la tenue d'un système d'inventaire et de gestion des acquisitions, L'utilisation des fonds conformément aux dispositions de l'accord de financement dans un souci d'économie et d'efficience. Au cours de nos contrôles, nous n'avons pu obtenir l'avis de non objection formel de la Banque sur le plan annuel de travail de l'exercice 2018. En effet, selon les responsables du Projet, l'Accord de prêt signé du PPA-PAOEC fait office d'un avis favorable de la Banque pour le plan de travail annuel car ce document ferait partie intégrante de ceux exigés avant la signature dudit accord. A notre avis, sous réserve de cette observation, nous pouvons attester que les clauses de l'accord de financement ci-dessus énumérées ont été respectées. Cotonou, 12 juin 2019 ational Consulting Services INTEINATIONAl CONSULTING SEIYIC(S Tél. :0022921 332843/21146541 06 BP 177ZCotonou Associé-Gérant Immeuble HEYITAN _ Porte 101 Aîdjêdo 7 Annexes : - Annexe 1 : Etats financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 - Annexe 2 : Commentaires des notes sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 - Annexe 3 : Etats certifiés de dépenses et Etat de justification du compte spécial du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 - Annexe 4 : Liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet - Annexe 5 : Lettre d’affirmation 8 Annexe 1 : Etats financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 9 Annexe 2 : Commentaires des notes sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 10 1. Présentation du Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) 1.1 Objectif du projet Les objectifs du projet sont de renforcer la compétitivité des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) au sein des filières sélectionnées et des zones géographiques ciblées de la République du Congo. Le projet visera à améliorer la contribution du secteur privé non pétrolier au Produit Intérieur Brut (PIB) en mettant l’accent sur le développement des MPME dans les secteurs agricole, agroalimentaire, touristique et des TIC/ transports dans les principales agglomérations urbaines et périurbaines de Brazzaville et de Pointe Noire et le long du corridor Pointe Noire- Brazzaville-Ouesso. 1.2 Contenu du projet Le Gouvernement de la République du Congo a obtenu, auprès de la Banque Mondiale (BM), un prêt de 20 300 000 Euros pour financer le Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC) dans la perspective d’améliorer la contribution du secteur privé non pétrolier au PIB. Ce projet mettra l’accent sur le développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) dans les domaines agricole/agroalimentaire, touristique, transport-logistique et des TIC, dans les principales agglomérations urbaines et périurbaines de Brazzaville et de Pointe- Noire et le long du corridor de croissance de Pointe-Noire-Brazzaville-Ouesso. Les bénéficiaires directs du projet sont :  le secteur privé, en particulier les MPME (y compris les femmes entrepreneurs) ;  les structures administratives, y compris le Ministère du Plan, le Ministère de l’Economie, le Ministère des PME, le Ministère de l’Economie et de l’Industrie, le Ministère du Tourisme et de l’Environnement, le Ministère des Transports, le Ministère des Zones Economiques Spéciales ;  des structures de soutien publiques et privées telles que l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), l’Agence de Promotion des Investissements (API), le Guichet Unique des Opérations Transfrontalières (GUOT), les chambres consulaires, l’Association Point-Noire Industrielle (APNI), les Centres de Gestion Agréée (CGA) ;  les organismes de formation ;  la population de la République du Congo qui est dans la zone du projet. Le PADEC s’articule autour des trois (03) composantes suivantes : (i) Appui réglementaire et institutionnel pour renforcer l’environnement favorable au développement du secteur privé ; (ii) Appui direct aux MPME pour renforcer la compétitivité des chaines de valeur sélectionnées ; (iii)La gestion du projet. 11 1.3 Dispositif institutionnel du Projet Le dispositif institutionnel du Projet comprend le Comité de pilotage et l’Unité de Gestion du Projet (UGP). 1.3.1 Comité de pilotage Le Comité de Pilotage (COPIL) du projet est l’organe de supervision nationale du PADEC. Il constitue un cadre de dialogue entre le Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration Régionale et tous les acteurs impliqués dans la mise en place du PADEC. Il a pour mission de : - veiller au respect des objectifs et de la stratégie d’intervention du Projet : - examiner et approuver les PTBA élaborés par l’UGP avant leur transmission à la Banque Mondiale pour avis et commentaires ; - superviser la qualité du travail et du rendement ; - examiner et approuver le rapport d’activités pour l’année ; - approuver les comptes et les rapports d’audit ; - donner les orientations pour la mise en œuvre du projet. Le COPIL est présidé par le Directeur de cabinet du Plan, de la Statistique et de l’Intégration Régionale. Il se réunit sur une base semestrielle sous la présidence du Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration Régionale. 1.3.2 Unité de Gestion du Projet (UGP) L’UGP est chargée de l’exécution, de la gestion, de la coordination, du suivi et évaluation et de la supervision du projet. L’Unité de Gestion du Projet est l’organe du comité de pilotage de coordination et de suivi du programme du gouvernement, chargé de l’exécution de l’ensemble des activités du projet y compris la passation des marchés. Pour ce faire, elle établit les mécanismes et les procédures nécessaires pour une bonne gestion technique et financière du projet. L’Unité de Gestion du Projet compte en son sein une cellule de gestion fiduciaire. La cellule de gestion fiduciaire est composée d’un responsable administratif, financier et comptable, d’un spécialiste en passation des marchés, d’un comptable, d’un assistant administratif et financier et d’un assistant en passation de marchés. 12 1.4 Coût du Projet Le cout global du PADEC est estimé à 20,3 millions d’Euros, soit environ 25 millions USD, financé à hauteur de 100% par la Banque Mondiale (BM) sous forme de prêt au Gouvernement de la République du Congo. La répartition du financement par composante est la suivante :  Composante 1 : 10 millions de dollars EU, soit 40% ;  Composante 2 : 12 millions de dollars EU, soit 48 % ;  Composante 3 : 3 millions de dollars EU, soit 12%. La phase de préparation du Projet court du 1er janvier 2018 au 20 mai 2019. Le montant de l’avance allouée y relative est 3,82 millions USD financé à hauteur de 100% par la Banque Mondiale (BM) sous forme de prêt au Gouvernement de la République du Congo. Les dépenses y relatives couvrent uniquement la catégorie 1. 13 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2018 2.1. Principes et méthodes comptables Le cadre comptable du PADEC s’inspire des règles et méthodes du Système Comptable OHADA applicable en République du Congo. Les conventions comptables retenues comme base de comptabilisation des opérations sont les suivantes : la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Les méthodes de base retenues pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité et leur présentation sont : le coût historique, l’importance significative, la transparence, l’intangibilité du bilan d’ouverture avec le bilan de clôture. Le principe de prudence n’est pas appliqué pour l’établissement des états financier s du Projet. Ceci se traduit notamment par la non comptabilisation des dépréciations des immobilisations liées au fonctionnement de l’Unité de Gestion du Projet et des immobilisations comptabilisées comme actif du projet. Ainsi, à la clôture de l’exercice, les immobilisations sont évaluées au coût historique à leurs dates d’entrée. Par ailleurs, le solde sur les comptes du Projet tenus par la Banque Mondiale et les différences de change dégagées sur ces comptes ne sont pas comptabilisés. Ces états financiers qui rendent compte de l’exécution des opérations de gestion de l’Unité de gestion du projet comprennent essentiellement : - la situation patrimoniale (bilan), - le tableau des ressources et emplois de l’exercice, - l’état des transactions du Compte Désigné, - les notes annexes sur les états financiers - la liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du projet. (i) Monnaie de tenue de la comptabilité La comptabilité du Projet est tenue en XAF. Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. (ii) Méthode d’évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (iii) Subventions Toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l’exécution du Projet sont couvertes en totalité par des subventions de la BIRD et le reliquat des fonds du PADE. Ainsi, le compte d'exploitation est toujours équilibré. 14 Par ailleurs, les acquisitions d’immobilisations ne donnent pas lieu à la comptabilisation de dotations annuelles aux comptes d’amortissements. (iv) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique d'acquisition. Elles ne font pas l'objet d'amortissement ou de dépréciation. (v) Impôts et taxes Le PPA du projet est assujetti aux impôts et taxes. (vi) Mobilisation des fonds Les fonds de crédit sont mobilisés sur la base des demandes de reconstitution de fonds. (vii) Trésorerie Elle correspond à la trésorerie du PPA du Projet. Un compte bancaire a été ouvert pour recevoir les fonds du Projet. Il s’agit du Compte Spécial BIRD (en XAF) ouvert à la Banque Congolaise de l’Habitat sous le numéro 10120001113-87 destiné à recevoir les paiements de DRF effectués par la BIRD. Un compte est ouvert au nom du Projet auprès de la Banque Mondiale pour suivre l’utilisation du Crédit BIRD. Les mouvements observés sur ce compte sont en adéquation avec ceux figurant sur les états financiers du PPA du projet. 15 2.2. Commentaires relatifs au bilan Note 1 : Actif immobilisé Le détail de l’actif immobilisé de montant 750 755 871 XAF au 31 décembre 2018 se présente comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Brevet, licences, logiciels 17 234 924 0 17 234 924 Autres immobilisations incorporelles 598 726 322 0 598 726 322 Immobilisations corporelles 78 169 625 0 78 169 625 Avances, acomptes versés sur immobilisations 56 625 000 0 56 625 000 Total 750 755 871 0 750 755 871 1.1 : Brevet, licences, logiciels Il s’agit du logiciel TOMPRO acheté en 2018 pour la gestion comptable du projet PADEC. 1.2 : Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles représentent des dépenses autres que les acquisitions d’immobilisations de la période sous revue relatives aux activités du projet. Ces dépenses initialement comptabilisées dans les comptes de charges par nature du projet ont été transférées dans le compte « autres immobilisations incorporelles » afin de suivre les dépenses cumulées du projet car les charges devront être soldées chaque année. 1.3 : Immobilisations corporelles Le détail de ce poste se présente comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Aménagements, agencements et installations 1 647 000 0 1 647 000 Matériels et mobiliers de bureau 38 375 625 0 38 375 625 Matériels de transports 38 147 000 0 38 147 000 Total 78 169 625 0 78 169 625 Les contrôles effectués sur ces comptes ont été satisfaisants. 16 1.4 : Avances et acomptes versés sur immobilisations Il s’agit du montant des avances versées à la Société CFAO dans le cadre du marché d’acquisition de quatre véhicules destinés aux unités opérationnelles du PADEC. Sur les quatre véhicules, un a été livré le 14 décembre 2018. Les contrôles effectués sur ce poste ont été satisfaisants. Note 2 : Actif circulant L’actif circulant de montant 10 333 286 XAF au 31 décembre 2018 se décompose comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Stocks 1 176 450 0 1 176 450 Fournisseurs avances versées 1 732 250 0 1 732 250 Autres créances 7 424 586 0 7 424 586 Total 10 333 286 0 10 333 286 Le montant du poste « fournisseurs avances versées » correspond à la taxe immobilière à rembourser par le propriétaire des bâtiments loués par le projet. Les autres créances se décomposent comme suit : - un montant de F CFA 3 412 905 représentant le solde non reversé des fonds décaissés dans le cadre de la participation de la Directrice de l’API au forum mondial de l’investissement à Genève ; - un montant de F CFA 4 011 681 représentant les charges constatées d’avance sur les primes d’assurance comptabilisées. Les contrôles effectués sur ce poste ont été satisfaisants. Note 3 : Trésorerie - Actif Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l’exercice et se détaille comme ci-après : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Compte spécial 391 705 261 0 391 705 261 Caisse de menues dépenses UCP 228 230 0 228 230 Total 391 933 491 0 391 933 491 Les contrôles effectués n’ont pas révélé d’anomalies significatives. 17 Note 4 : Capitaux propres et ressources assimilés Le montant FCFA 1 092 240 828 correspond au financement reçu de la Banque Mondiale en 2018 sur le compte spécial BIRD ouvert à la Banque Congolaise de l’Habitat et du reliquat du PADE. Le détail se présente comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Subvention initiale reçue 500 000 000 0 500 000 000 Subventions complémentaires reçues (DRF) 591 363 447 0 591 363 447 Reliquat PADE 877 381 0 877 381 Total 1 092 240 828 0 1 092 240 828 4.1 Subvention initiale reçue Il s’agit des fonds de montant FCFA 500 000 000 reçus de la BIRD le 16 mai 2018 pour le démarrage des activités du projet. Les contrôles effectués sur ce compte ont été satisfaisants. 4.2 Subventions complémentaires reçues (DRF) Il s’agit des fonds de montant FCFA 591 363 447 reçus de la Banque Mondiale sur le compte spécial BIRD ouvert à la Banque Congolaise de l’Habitat pendant la période sous revue. Le détail y relatif est le suivant : N° DRF Catégorie Date de paiement Montant en XAF 2 1 12/11/2018 176 995 507 3 1 12/11/2018 194 128 960 4 1 27/12/2018 48 122 729 5 1 27/12/2018 172 116 251 Total 591 363 447 Les contrôles effectués sur ce compte ont été satisfaisants. 4.3 Reliquat PADE Il s’agit des fonds de montant FCFA 877 381 reçus les 14 et 29 juin 2018 sur le compte spécial ouvert à la Banque Congolaise de l’Habitat. Les contrôles effectués sur ce compte ont été satisfaisants. 18 Note 5 : Passif circulant Le détail de cette rubrique, de montant FCFA 60 781 820 se présente comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Dettes circulant HAO 18 908 500 0 18 908 500 Fournisseur d'exploitation 40 097 420 0 40 097 420 Personnel, rémunération et frais médicaux 1 775 900 0 1 775 900 Total 60 781 820 0 60 781 820 Observations - Les dettes circulantes HAO concernent le solde restant dû à la Société CFAO sur le véhicule PRADO livré le 14 décembre 2018. Une avance de 50% avait été payée. Les contrôles effectués sur ce compte ont été satisfaisants. - Les dettes fournisseurs d’exploitation se détaillent comme suit : Montant Désignation au 31/12/2018 Fournisseurs de biens et services (i) 35.408.420 Fournisseurs, factures non parvenues (ii) 4.689.000 Total 40.097.420 Les fournisseurs de biens et services regroupent : Montant Désignation au 31/12/2018 Congo Télécom (a) 1.189.000 INEC (b) 34.219.420 Total 35.408.420 (a) Il s’agit de la facture Internet du mois de novembre 2018 payée en janvier 2019 ; (b) Cette dette est relative à l’acquisition de matériels informatiques livrés le 28 décembre 2018. Elle a été payée en janvier 2019. - Les dettes envers le personnel se décomposent comme suit : Montant au Désignation 31/12/2018 BALANDA Myrna 323.120 BIKINDOU Faustin 98.748 KOMA Camille 189.957 MANGUILA MALANDA NIANGUI Bienvenue 35.000 MBEMBA Bienvenu 25.920 NDANBA Jeannin 247.060 19 NGAYOU Benoît 527.800 NSOBEKELA Nadège 125.724 OFAMALEKOU Bernard 202.571 Total 1.775.900 Il s’agit essentiellement des frais médicaux des consultants de l’UGP qui sont en attente de remboursement. Les contrôles effectués sur ces comptes ont été satisfaisants. 20 2.3. Commentaires relatifs au Tableau Emplois et Ressources Note 6 : Financement total Cette rubrique enregistre les contributions des bailleurs du Projet pour le financement des dépenses de préparation du Projet. Il s’agit principalement des avances de fonds décaissées par la BIRD par des dotations au profit du compte spécial du Projet. Toutefois, le Gouvernement de la République du Congo avait mis à la disposition du Projet, en juin 2018, le reliquat du Projet PADE de montant F CFA 877 381. Le financement reçu de la Banque au cours de la période sous revue s’élève à FCFA 1 091 363 447. Son détail se présente comme suit : N° DRF Date de paiement Montant en FCFA DRF 01 1ière demande 16/05/2018 500 000 000 DRF 02 2ième demande 12/11/2018 176 995 507 DRF 03 3ième demande 12/11/2018 194 128 960 DRF 04 4ième demande 28/12/2018 48 122 729 DRF 05 5ième demande 27/12/2018 172 116 251 Total 1 091 363 447 Au cours de nos contrôles, nous avons relevé un écart de montant FCFA 3 000, sur chaque virement reçu, entre le montant décaissé par la BIRD et celui reçu sur le compte spécial. Selon les responsables du projet, cet écart correspondrait aux frais bancaires prélevés par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale. Ce montant est comptabilisé en frais bancaires de façon à ce que les montants attendus soient conformes à ceux reçus. Note 7 : Emplois par composantes Les emplois par composantes de la période sous revue s’élèvent à FCFA 700 307 337. Ils se détaillent comme suit : Composantes Montant Composante 1: Appui règlementaire et institutionnel pour renforcer le climat des affaires 91 095 090 Composante 2: Appui direct aux MPME pour améliorer la compétitivité des chaines de valeur sélectionnées 111 218 224 Composante 3 : Mise en œuvre et coordination du projet 497 994 023 Total 700 307 337 Les contrôles effectués par nos soins sur ces dépenses ont permis de relever que, dans le cadre du forum mondial de l'investissement tenu à Genève du 22 au 26 octobre 2018, un chèque de montant FCFA 6 488 200 a été établi le 18 octobre 2018 à l'ordre du 21 Responsable administratif, financier et comptable au titre des frais de mission des deux personnes devant prendre part audit forum. Mais finalement une seule personne a pris part à ce forum en la personne de Madame la Directrice de l’Agence de Promotion des Investissements (API). Bien qu’il existe un reliquat de montant F CFA 3 412 905, le montant décaissé a été soumis à la Banque mondiale et remboursé dans la DRF N°004. Mais dès le 27 mai 2019, ledit reliquat a fait l’objet de reversement dans le compte spécial. Note 8 : Trésorerie à la clôture La trésorerie disponible au 31 décembre 2018 s’élève à F CFA 391 933 491. Elle se détaille comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Compte spécial BCH 391 705 261 0 391 705 261 Caisse de menues dépenses UGP 228 230 0 228 230 Total 391 933 491 0 391 933 491 Le rapprochement au solde comptable se présente comme suit : Eléments Montants Solde comptable théorique au 31 décembre 2018 391 705 261 Suspens BCH : Chèque N°470168 du 24 décembre 2018 330 000 Suspens BCH : Chèque N°9778251 du 24 décembre 2018 1 160 000 Solde du relevé bancaire au 31 décembre 2018 393 195 261 22 Annexe 3 : Etats certifiés de dépenses et Etat de justification du compte spécial du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 23 1. Relevé des dépenses pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 du PADEC PPA Le tableau ci-dessous résume pour chaque Demande de Remboursement de Fonds la nature de la demande et les catégories de dépenses financées. N° de Type Financement Catégorie Monnaie Montant demandé Montant payé Date de réception Date de valeur demande 2 DRF BIRD 1 XAF 176 995 507 176 995 507 16/10/2018 05/11/2018 3 DRF BIRD 1 XAF 194 128 960 194 128 960 29/10/2018 05/11/2018 4 DRF BIRD 1 XAF 48 122 729 0 05/12/2018 11/12/2018 4Bis DRF BIRD 1 XAF 48 122 729 48 122 729 19/12/2018 26/12/2018 5 DRF BIRD 1 XAF 172 116 251 172 116 251 18/12/2018 26/12/2018 Total 591 363 447 24 2. Justification du Compte Spécial BIRD du Projet pour l’exercice 2018 2.1. Etat de justification du Compte Spécial BIRD (Période du 1er janvier au 31 Décembre 2018) Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Spécial BIRD en FCFA ouvert à la Banque Congolaise de l’Habitat sous le numéro 10120001113-87 : Montants Rubriques Notes (en XAF) Solde à l'ouverture - Encaissements Virements reçus 1 1 091 363 447 Autres virements 2 877 381 Total des encaissements (A) 1 092 240 828 Décaissements Composante 1: Appui règlementaire et institutionnel pour renforcer 91 095 090 le climat des affaires Composante 2: Appui direct aux MPME pour améliorer la 111 218 224 compétitivité des chaines de valeur sélectionnées Composante 3 : Mise en œuvre et coordination du projet 497 994 023 Total des décaissements (B) 700 307 337 Solde théorique du Compte Spécial (A) - (B) 391 933 491 Solde du relevé bancaire au 31 décembre 2018 393 195 261 Solde en caisse au 31 décembre 2018 228 230 Ecart 3 1 490 000 Les notes ci-jointes font partie intégrante de l’état de justification du Compte Spécial BIRD. 25 2.2. Commentaires sur l’état de justification du Compte Spécial BIRD Note 1 : Virements reçus Le montant FCFA 1 091 363 447 correspond au financement reçu de la Banque Mondiale en 2018 sur le Compte Spécial BIRD ouvert à la BCH. Le détail se présente comme suit : N° DRF Catégorie Date de paiement Montant en XAF 1 1 16/05/2018 500 000 000 2 1 12/11/2018 176 995 507 3 1 12/11/2018 194 128 960 4 1 27/12/2018 48 122 729 5 1 27/12/2018 172 116 251 Total 1 091 363 447 Note 2 : Autres Virements Le montant FCFA 877 381 correspond au reliquat du PADE versé sur le compte spécial en juin 2018. Note 3 : Ecart Le montant de l’écart correspond aux deux chèques de montants FCFA 330 000 et FCFA 1 160 000 en suspens au 31 décembre 2018. Ces chèques ont été émis respectivement en règlement des factures des entreprises AUTO STAR pour l’achat des accessoires de véhicule PRADO et ESPACE MAMTY LE ZOO pour les services du traiteur dans le cadre de l’atelier public-privé. 26 Annexe 4 : Liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet 27 Annexe 5: Lettre d’affirmation 28