PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ________________ Secrétariat Général de la Présidence PROJET PLATEFORME ECONOMIQUE INTEGREE DE BIGNONA Initié par LA COMMUNE DE BIGNONA PLAN SUCCINCT DE REINSTALLATION (PSR) Rapport Final Préparé par TROPICA Environmental Consultants Liberté VI, Villa No. 8181 • BP 5335 Dakar-Fann SENEGAL Tél. (221) 33 867 18 98 - Fax (221) 33 867 18 99 E-mail : tropica@orange.sn Octobre 2018 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Détails du Projet & Liste de distribution Détails du projet et de l’étude Projet Plateforme Économique Intégrée de Bignona (PEIB) Étude objet du rapport Plan de Réinstallation Version du rapport Rapport final Date Novembre 2018 Auteur du Rapport Tropica Environmental Consultants Liste de distribution Destinataire 1 Projet Pôle de Développement de la Casamance Coordonnateur Destinataire 2 Commune de Bignona Maire Signataires Production Samba YADE Vérification : Abdoulaye LY Approbation : Samba YADE Date de transmission : Novembre 2018 AVERTISSEMENT Ce rapport a été élaboré par Tropica Environmental Consultants (Tropica), dans le cadre d’un contrat avec le PPDC, partenaire de la Commune de Bignona dans la seconde phase du projet PEIB. Ce rapport est préparé conformément aux termes de référence pour l’actualisation de l’EIES du projet susmentionné. Le rapport est préparé (1) par une équipe de spécialistes de Tropica ; (2) suivant les termes de référence ; (3) avec des données et informations fournies par la Commune de Bignona et le PPDC sur le projet et celles obtenues à partir de la littérature et d’investigations de terrain. En préparant ce document, les experts de Tropica ont mis en œuvre leurs compétences et leur professionnalisme. Les données et informations contenues dans ce document sont basées sur des visites de sites, des consultations, de la revue de documents et le retour d’expériences dans des études et projets similaires. En tout état de cause, Tropica n'endosse aucune responsabilité découlant de l'utilisation du contenu de ce rapport par toute personne autre que ses destinataires. COMMUNE DE BIGNONA PPDC RESUME Avec l’appui technique et financier de divers partenaires, la Commune de Bignona a initié un projet dénommé Plateforme Économique Intégrée de Bignona (PEIB), une infrastructure qui sert de cadre d’échanges entre acteurs de la chaine de valeur de produits horticoles et forestiers non ligneux. Dans la seconde phase de ce projet dont le partenaire principal de la Commune est le Projet Pôle de développement de la Casamance (PPDC), il est prévu de faire une extension des infrastructures et de diversifier les activités. La réalisation de ces infrastructures nécessitant le déplacement de places d’affaires situées sur des terrains ciblés par le projet, un plan de réinstallation est élaboré conformément à la règlementation nationale en la matière et à la politique de la Banque Mondiale en ce qu’elle participe au financement du projet via le PPDC. Le plan a pour objectif général d’encadrer et de guider le processus de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réinstallation, y compris la compensation des PAP. Ce résumé du plan de réinstallation envisagée dans le cadre du projet PEIB comprend (1) le cadre légal ; (2) la présentation du projet PEIB ; (3) la présentation des personnes à déplacer, leurs biens et sources de revenus ; (4) l’évaluation des pertes et leur compensation ; (5) la description des sites de réinstallation des personnes qui seront déplacées ; (6) les responsabilités institutionnelles de la réinstallation ; (7) la description du processus de consultation et la participation des personnes à déplacer ; (8) le processus et mécanisme d’indemnisation et (9) le mécanisme de mise en œuvre de la réinstallation 1. Cadre légal de la réinstallation La réinstallation envisagée dans le cadre du projet PEIB est soumise à la règlementation nationale pertinente et à la PO 4.12 de la Banque Mondiale dont les aspects Règlementation nationale : le foncier et la réinstallation sont les sujets importants du plan de réinstallation. Le Foncier : Les terrains occupés par des personnes concernées par un déplacement appartiennent au Domaine de l’État qui est organisé par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État (CDE). Une indemnisation est prévue en cas de servitude d’utilité publique sur des terres du domaine de l’État. La réinstallation : La Loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique constitue la base légale d’une réinstallation pour cause d’utilité publique. C’est « la procédure par laquelle l'État peut, dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier ». Cependant, l’expropriation doit respecter les deux conditions suivantes : - Préalable en ce sens que l'indemnité est fixée, payée ou consignée avant la prise de possession - Juste en ce sens que l'indemnité doit réparer l'intégralité du préjudice, l'exproprié devant être replacé, dans des conditions quasi-similaires à sa situation antérieure. L'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à l'exproprié. Politique de la Banque Mondiale : la Politique Opérationnelle (PO) 4.12 La PO 4.12 "Réinstallation Involontaire" est la référence en la matière. Elle est déclenchée lorsqu’un projet est susceptible d'entraîner un déplacement involontaire, des impacts ou manque à gagner sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Les principales exigences introduites par cette politique sont les suivantes : (i) La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet ; (ii) Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 a COMMUNE DE BIGNONA PPDC déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation. (iii) Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. Du point de vue de l'acquisition des terres et de l’évaluation des revenus, la PO 4.12 souligne l'importance de la compensation complète et à temps, pour tous les biens perdus à cause de l'acquisition pour un développement financé par la Banque mondiale. Une autre exigence importante de la PO 4.12 est, à défaut de les améliorer, de restituer tout au moins les niveaux de vie des personnes affectées par le projet ou PAP. Comparaison de la règlementation nationale avec la PO 4.12 Une analyse comparative de la règlementation nationale et la PO 4.12 montre des différences sur plusieurs aspects de la réinstallation (le droit d’occupation, la régularité de l’occupant, le mode de compensation, la réinstallation, l’alternative de compensation, les groupes vulnérables, le déménagement, le coût de réinstallation, la réhabilitation économique, le suivi et l’évaluation de la réinstallation). Ainsi, dans la pratique, il convient de combler, par des actions et mesures adéquates, les divergences entre règlementation nationale et la PO 4.12. Critères et date limite d’éligibilité à la réinstallation Les personnes éligibles à la réinstallation sont donc celles installées sur les terrains du domaine public de l’État et ciblés dans la seconde phase du projet PEIB, tandis que la date d’éligibilité est celle à laquelle s’est achevé le recensement des personnes et des actifs ainsi que l’inventaire de la végétation, effectués par la Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI) qui correspond au 30 juillet 2018. 2. Présentation du projet PEIB Le projet PEIB est initié par la Commune de Bignona et a bénéficié de l’appui technique et financier de plusieurs partenaires. La PEIB consiste en une infrastructure qui sert de cadre d’échanges entre acteurs des chaines de valeur des produits horticoles et forestiers non ligneux, pour promouvoir la valorisation de ces produits. La première phase du projet est déjà réalisée (entre 2013 et 2017) et les infrastructures construites dans ce cadre sont actuellement exploitées dans une phase test, depuis le mois de juin 2018. Les principales réalisations de la première phase du projet PEIB sont : une aire de stationnement temporaire de gros porteurs; un bloc comprenant un quai de réception et d’expédition des produits locaux, organisé en compartiments en fonction du type de produit et auquel sont adjoints un local technique pour le conditionnement de produits et un local administratif ; un espace de repos ou paillote; des sanitaires (douches et toilettes) ; un poste de contrôle des entrées de gros porteurs et un poste de contrôle des entrées de véhicules légers munies chacun d’un local et d’une guérite. Un collecteur d’eau de ruissellement et un bassin de décantation des eaux de ruissellement avant leur rejet vers le marigot situé au nord de la plateforme. Le coût de cette première phase est de 645 millions de francs CFA, soit environ 1,290 M US$. La seconde phase consiste à compléter et étendre les réalisations de la première phase, sur des terrains appartenant à des particuliers (03 terrains) et à l’État du Sénégal (02 terrains). Sur ces terrains il est projeté de construire, d’installer et d’aménager : un laboratoire ; un showroom ; et des chambres froides. Les terrains appartenant à l’État du Sénégal sont partiellement occupés par des places d’affaires mais ne sont pas concernés par cette deuxième phase, deux vieux bâtiments dont un en ruine, tandis que les terrains des particuliers sont colonisés par une végétation constituée de grands arbres. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 b COMMUNE DE BIGNONA PPDC 3. Présentation des personnes à déplacer, leurs biens et sources de revenus La Commune a identifié des personnes installées sur des sites se trouvant sur des parcelles ciblées dans la seconde phase de la PEIB et qui sont au nombre de deux (02). Elles tiennent toutes des places d’affaires ; aucune d’elles n’a une habitation sur ces terrains. Ces deux situées à l’extérieur, mais à proximité desdites parcelles, sont également identifiées par la CDREI. Ainsi le nombre total de PAP est de deux (02). 4. Évaluation des pertes et leur compensation Selon les personnes présentées plus haut, leurs revenus sont variables. Si les commerçants peuvent gagner jusqu’à 150.000 francs CFA par mois, les artisans ont, selon eux, des revenus moyens très aléatoires compris entre 0 et 10.000 francs par jour. La CDREI a effectué une évaluation des actifs physiques au mois de juillet 2018. Cependant dans son recensement, la CDREI a omis deux personnes initialement recensées par la Commune. Le tableau suivant est un résumé de de l’évaluation de la CDREI complétée par celle de ces deux personnes. Tableau 1 : Résumé de l’évaluation des actifs EVALUATION DE LA VALEUR PAP ACTIFS DES ACTIFS (F CFA) Exploitants d’une place d’affaires Local abritant la place 115 500 État du Sénégal 68 individus d’espèces végétales 570 000 État du Sénégal 07 pieds de manguier 84 800 769 500 5. Description des sites de réinstallation des personnes qui seront déplacées Une place d’affaire est concernée pour la réinstallation : arrêt coxer. La Commune devra engager sans délais les discussions et négociations pour la réinstallation des occupants de cette place d’affaires en des lieux convenables aux personnes concernées. 6. Responsabilités institutionnelles de la réinstallation La Commune de Bignona en tant qu’initiatrice du projet PEIB est le premier responsable de la réinstallation et la compensation des PAP. Le PPDC, en tant que partenaire de la Commune et bénéficiaire de fonds de la Banque Mondiale, veillera à la conformité de la réinstallation avec la PO 4.12. L’État du Sénégal, à travers la CDREI, veille à la régularité du processus. Les PAP veilleront sur leurs intérêts et suivront le processus du PSR pour s’assurer qu’elles seront déplacées et compensées justement et équitablement. La mise en œuvre du plan de réinstallation pourrait requérir la contribution de divers services techniques locaux qui appuieront ou assisteront la Commune. 7. Description du processus de consultation et la participation des personnes à déplacer La Commune va gérer la réinstallation des huit personnes à travers un processus comprenant : l’information des personnes à déplacer, sur le projet et le déplacement ; la concertation avec ces personnes pour identifier des endroits où les réinstaller ; des mesures que la Mairie compte prendre pour les accompagner. Dans le cadre de l’élaboration du plan de réinstallation, les exploitants de places d’affaires identifiés par la Commune et la CDREI ont été consultés par rapport à leur présence sur les sites occupés, leurs activités et revenus, leur implication dans le processus de réinstallation, leur acceptation d’être déplacés et leur nouvelle place ainsi que leur perception du déplacement. 8. Processus et mécanisme d’indemnisation Les activités restantes sont les suivantes : PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 c COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Information et consultation de la place d’affaire identifiée par la CDREI ; - Pour l’ensemble des PAP la Commune doit formaliser les déplacements / réinstallation par l’établissement d’un document comme une entente d’indemnisation dument signées par la Commune et la PAP ; - Les montants évalués par la CDREI peuvent être alloués aux PAP sous forme d’accompagnement pour l’amélioration des places, l’acquisition d’équipements et de matériels, etc. ; - Déplacement et réinstallation des occupants de la place d’affaire recensées par la CDREI ; - La mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes pour recueillir, répondre, traiter et suivre des doléances émises par les PAP. A cet effet, le mécanise de gestion des plaintes du PPDC sera mis à profit. La procédure comprend les étapes suivantes : information des PAP sur la possibilité de soumettre des doléances objectives en rapport avec leur déplacement/réinstallation ; analyse des doléance reçues et de leur recevabilité ; règlement à l’amiable des doléances recevables ; transfert au Préfet si le règlement à l’amiable n’a pas abouti ou si la personne n’a pas accepté l’irrecevabilité de sa doléance ; recours à la justice si nécessaire. - Suivi-évaluation : À la suite de la réinstallation, un Comité de suivi, comprenant au moins la Commune, le PPDC, le Préfet et un représentant des PAP, devra être mis en place. 9. Mécanisme de mise en œuvre de la réinstallation Mise en œuvre Les activités du plan de réinstallation devront se dérouler avant le démarrage de la pré-construction des infrastructures du Projet. À des fins de planification, on peut estimer la durée de la mise en œuvre à trois mois. Le tableau suivant donne les grandes étapes de cet échéancier. Tableau 2 : Échéancier de la mise en œuvre du plan de réinstallation Composante de la mise en œuvre Mois 1 Mois 2 Mois 3 et + Gestion et coordination Information et consultation des occupants de la place d’affaires identifiée par la CDREI Négociation avec les occupants de la place d’affaire identifiée par la CDREI Conclusion d’ententes ou médiation Versement des indemnités et accompagnement Déplacement et réinstallation des occupants de la place d’affaire concernée par la réinstallation Mécanisme de gestion des plaintes 1 fois/mois Suivi/évaluation durant 3 mois Coût total de la mise en œuvre du plan de réinstallation Le coût du plan de réinstallation est estimé à environ 1 000 000 de francs CFA comme présenté ci-dessous. Compensations/accompagnement : 770 300 (cf. section 8.2) Coûts de mise en œuvre : 77 030 (10%) Sous total : 847 330 Contingences 84 733 (10% du sous total) Total 932 063 PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 d COMMUNE DE BIGNONA PPDC Diffusion du PSR Après approbation par le Gouvernement de la République du Sénégal et par la Banque Mondiale, le présent Plan Succinct de Réinstallation (PSR) sera publié sur le site internet du PPDC, à la Mairie et la Préfecture de Bignona. Le PSR sera aussi publié à l’Info-Shop de la Banque Mondiale, après que le gouvernement du Sénégal ait autorisé la Banque de le faire, par une lettre/e-mail. Les dispositions en matière de diffusion/publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. Elles relèvent des mécanismes suivants : ( i) l’information provenant du Projet en direction des populations affectées par le projet, sur le PSR, sa procédure d’élaboration, son contenu et l’état de sa mise en œuvre, et en contrepartie, la remontée vers le Projet de toute information utile issue des populations des localités concernées par la réinstallation ; (ii) la publication du présent PSR, et de toute nouvelle disposition s’y rattachant, dans des conditions garantissant que les populations affectées y auront accès et le comprendront Conclusion - Recommandation La Commune a mené différentes rencontres d’information avec les occupants du marché proche du site de la PEIB. Cette même dynamique doit être maintenue en direction des PAPs conformément aux étapes décrites dans ce plan de réinstallation. Par ailleurs ces réinstallations doivent être formalisées par des ententes d’indemnisation individuelles. Enfin, le comité de suivi de la réinstallation doit être mis en place et opérationnel au plus tard dès la fin des opérations de réinstallation. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 e COMMUNE DE BIGNONA PPDC LISTE DES ACRONYMES CCOD : Commission de Contrôle des Opérations Domaniales CDE : Code du domaine de l’État CDREI : Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses DEEC : Direction de l’Environnement et des Établissements Classés DGID : Directeur Général des Impôts et Domaines EIES : Étude d’Impact Environnementale et Sociale ITA : Institut de Technologie Alimentaire ONCAD : Office National de Coopération et d’Assistance pour le Développement PADERCA : Projet d'Appui au Développement Rural de la Casamance PAP : Personnes Affectée par le Projet PDMAS : Programme de Développement des Marchés Agricoles au Sénégal PEIB : Plateforme Économique Intégrée de Bignona PNDL : Programme National de Développement Local PO : Politique Opérationnelle (de la Banque Mondiale) PPDC : Projet Pôle de développement de la Casamance TF : Titre Fonciers TdR : Termes de Référence PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 i COMMUNE DE BIGNONA PPDC TABLE DES MATIERES RESUME ................................................................................................................................................ a LISTE DES ACRONYMES .................................................................................................................. i 1. INTRODUCTION .......................................................................................................................... 1 2. CONTEXTE ................................................................................................................................... 1 3. METHODOLOGIE ........................................................................................................................ 2 4. OBJECTIFS DU PLAN DE REINSTALLATION ..................................................................... 2 5. CADRE LEGAL DE LA REINSTALLATION ........................................................................... 3 5.1. Législation et règlementation du Sénégal ........................................................................... 3 5.1.1. Le régime foncier au Sénégal ................................................................................................ 3 5.1.2. Statut des terres ....................................................................................................................... 4 a. Les terres du domaine de l’État .............................................................................................. 4 b. Les terres de particuliers ......................................................................................................... 4 5.1.3. Cadre légal de réinstallation au Sénégal ............................................................................. 4 5.2. Pratiques internationales : PO 4.12 ....................................................................................... 5 5.3. Comparaison entre l’OP/BP 4.12 de la Banque mondiale et la législation nationale 6 5.4. Cadre de référence du plan de réinstallation du projet PEIB ....................................... 11 5.5. Critères et date limite d’éligibilité au Plan de réinstallation .......................................... 11 6. PRESENTATION DU PROJET PEIB ..................................................................................... 11 6.1. Consistance du projet ............................................................................................................. 11 6.2. L’initiateur du projet PEIB ...................................................................................................... 11 6.3. Localisation de la PEIB ........................................................................................................... 11 6.4. Statut foncier et acquisition des terrains abritant la PEIB ............................................ 12 6.4.1. Terrains de la première phase du projet PEIB .................................................................. 12 6.4.2. Terrains de la seconde phase du projet PEIB ................................................................... 13 6.5. Occupations des terrains de la seconde phase ............................................................... 14 6.6. Réalisations effectuées et projetées du projet PEIB ....................................................... 14 6.6.1. Réalisations effectuées dans la première phase de la PEIB par le financement d’autres Bailleurs de fonds ........................................................................................................ 14 6.6.2. Réalisations projetées dans la seconde phase de la PEIB sur financement de la Banque mondiale ........................................................................................................................ 17 7. PERSONNES AFFECTEES, ACTIFS ET REVENUS .......................................................... 18 7.1. Les personnes affectées ........................................................................................................ 18 7.2. Description des places perdues, durées d’occupation et activités des occupants 19 7.3. Les revenus des personnes affectées ................................................................................ 19 8. EVALUATION DES PERTES ET LEUR COMPENSATION ............................................... 19 8.1. Évaluation des pertes .............................................................................................................. 19 8.2. Compensation ........................................................................................................................... 20 PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ii COMMUNE DE BIGNONA PPDC 9. SITES D’ACCUEIL......................................................................................................................... 20 10. RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES ........................................................................ 20 11. CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PERSONNES AFFECTEES ..................... 21 12. PROCESSUS ET MECANISME D’INDEMNISATION ......................................................... 21 13. MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION ......................................................... 23 14. DIFFUSION DU PSR ................................................................................................................. 23 15. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ........................................................................... 24 ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE DU PLAN DE REINSTALLATION .............................................. 1 ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE ................................................................................................................. 1 ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE MOTIVANT LA CESSION DU TERRAIN PHASE 1 PEIB................... 5 ANNEXE 4 : RESUME DES RESULTATS DE L’ENQUÊTE DES PAP ...................................................... 7 ANNEXE 5 : RAPPORT DE LA CDREI .................................................................................................. 3 ANNEXE 6 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION ENTRE LA COMMUNE ET LES PAP ....................... 10 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Analyse comparée de la législation du Sénégal à la PO 4.12 ............................................. 7 Tableau 2 : Résumé de l’évaluation des pertes .................................................................................... 20 Tableau 3 : Récapitulatif des compensations et mesures d’accompagnement .................................... 20 Tableau 4 : Echéancier de la mise en œuvre du plan de réinstallation ................................................ 23 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Localisation de la PEIB ................................................................................................... 12 Figure 2 : Terrains abritant la PEIB ................................................................................................. 14 LISTE DES PHOTOS Photo 1 : Vue de la PEIB. Cliché : Tropica, juillet 2018 .......................................................................... 16 Photo 2 : Guichets Entrée et Sortie gros porteurs (gauche) et véhicules légers (droite) ..................... 16 Photo 3 : Hangar construit par l'UEMOA (Gauche) et chantier du PAMCS (droite). Cliché : Tropica, juillet 2018 ............................................................................................................................................. 17 Photo 4 : Maquette d'illustration bâtiments du showroom (gauche) et de la zone de production (droite)................................................................................................................................................... 18 PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 iii COMMUNE DE BIGNONA PPDC 1. INTRODUCTION Avec l’appui technique et financier de divers partenaires, la Commune de Bignona (la Commune) a initié un projet dénommé Plateforme Économique Intégrée de Bignona (PEIB), un cadre de promotion de la valorisation de produits horticoles et forestiers. Le projet PEIB consiste donc à créer une infrastructure qui sert de cadre d’échanges entre acteurs de la chaine de valeur de ces produits. Le présent plan de réinstallation est une des obligations auxquelles le projet PEIB est soumis au regard des exigences de l’administration sénégalaise d’une part et d’un partenaire majeur qu’est la Banque Mondiale d’autre part. Outre cette introduction, une conclusion et des recommandations, le plan de réinstallation proposé ici comprend : (1) le contexte du plan de réinstallation ; (2) la méthodologie utilisée pour préparer le plan de réinstallation ; (3) la description des objectifs de la réinstallation ; (4) le cadre règlementaire régissant la réinstallation ; (5) la présentation du projet PEIB ; (6) la présentation des personnes à déplacer, leurs biens et sources de revenus ; (7) l’évaluation des pertes et leur compensation ; (8) la description des sites de réinstallation des personnes qui seront déplacées ; (9) les responsabilités institutionnelles de la réinstallation ; (10) la description du processus de consultation et la participation des personnes à déplacer ; (11) le processus et mécanisme d’indemnisation et (12) le mécanisme de mise en œuvre de la réinstallation. 2. CONTEXTE La Commune a entamé la réalisation du projet PEIB par la construction, sur un terrain de 3 ha situé au nord de la ville, d’infrastructures dédiées aux opérations de transport, manutention, stockage ou traitement des produits ciblés. Ces infrastructures qui constituent la première phase du projet sont une aire de stationnement temporaire de gros porteurs ; un bloc comprenant un quai de réception et d’expédition, une salle de tri conditionnement de produits et un local administratif ; un espace de repos ou paillote ; des sanitaires (douches et toilettes) ; deux postes de contrôle des entrées de gros porteurs et de véhicules légers ; etc. Dans une seconde phase dont le partenaire principal de la Commune est le Projet Pôle de développement de la Casamance (PPDC), il est prévu de faire une extension des infrastructures et de diversifier les activités. Ainsi, dans cette deuxième phase il est prévu la réalisation d’ouvrages qui étaient prévus dans la phase 1 et qui n’ont pu être construits ; l’aménagement de voies d’accès ; une zone de pépinière d’entreprises ; un lotissement pour favoriser l’installation d’entreprises ; etc. L’Étude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) de la PEIB indique que pour réaliser cette seconde phase, la Commune a entamé un processus d’acquisition de parcelles qui constitueront le terrain qui abritera les infrastructures. La libération des emprises sur les parcelles ciblées nécessitera l’abattement de la plupart des arbres s’y trouvant ; la démolition de vieux bâtiments et vestiges et le déplacement de huit (08) places d’affaires sur certaines parcelles. Dans ses commentaires aux Termes de Référence (TdR) de l’EIES de la PEIB, la Direction de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC) a requis l’élaboration d’un plan de réinstallation si des populations devaient être déplacées. Selon la DEEC, ce plan doit décrire « les mesures à prendre afin de compenser les impacts économiques et sociaux pouvant résulter d’un déplacement involontaire, de la perte de biens ou d’accès à des biens ou la perte de revenus ou de moyens de vie ». Par ailleurs, le projet PEIB (la seconde phase notamment) implique un financement de la Banque Mondiale, à travers le PPDC ; ainsi la Politique Opérationnelle (PO) 4.12 sur la réinstallation involontaire de personnes1 est déclenchée par ce projet. Ainsi, le présent plan de réinstallation est élaboré, conformément aux observations de la DEEC relative au déplacement de personnes et aux exigences de la PO 4.12, pour encadrer la 1 Manuel Opérationnel de la Banque Mondiale- Politique opérationnelle 4.12. Banque Mondiale, 2001. 12 pages. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 1 COMMUNE DE BIGNONA PPDC réinstallation des personnes installées sur des parcelles qui abriteront la seconde phase de la PEIB. Il convient de préciser que le PPDC a élaboré et soumis des TdR pour l’élaboration d’un plan de réinstallation pour la seconde phase du projet PEIB (annexe 1). Étant donné que la phase 2 du projet PEIB entraîne le déplacement de 2 personnes, seul un Plan Succinct de Réinstallation est requis, conformément à la PO 4.12. Le Préfet de Bignona a institué et mis en œuvre la Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI) qui s’est déployée sur le terrain pour recenser et évaluer les actifs se trouvant sur les parcelles qui abriteront la seconde phase du projet PEIB. Ainsi, pour l’élaboration du présent plan de réinstallation, outre des investigations sur le terrain, la procédure utilisée par la Commune et les résultats de le CDREI ont été pris en compte. 3. METHODOLOGIE La méthodologie qui a été utilisée pour préparer le plan de réinstallation comprend les étapes et actions suivantes : - Revue documentaire sur la pratique, normes et règlementation de la réinstallation (nationales et de la Banque Mondiale) ; - Consultation de la Commune pour s’informer sur la procédure qu’elle a utilisée pour identifier les personnes installées sur les terrains de la seconde phase ; - Visites des places à déplacer et collecte de données et informations. Pour ces dernières, un questionnaire a été administré (annexe 2) afin d’effectuer une étude rétrospective de la procédure utilisée par la Commune pour identifier les personnes. Les questions posées dans ce cadre sont relatives au déroulement du déplacement : durée de présence sur le site, activités menées et revenus, évaluation des actifs et indemnisation, perception et acceptabilité du déplacement et de la compensation, activités et revenus sur le site de réinstallation, etc. - Analyse du rapport de la CDREI ; - Rédaction du rapport. 4. OBJECTIFS DU PLAN DE REINSTALLATION Selon les directives de la Banque Mondiale (PO 4.12) qui font figure de référence en matière de réinstallation de populations involontairement déplacées par un projet, au moins les quatre principes suivants sont à la base de l’exécution d’un plan de réinstallation : - Le déplacement de populations doit être évité si possible ; - Au cas où le déplacement est inévitable, les personnes affectées par le projet (PAP) doivent être intégralement et équitablement indemnisées pour toutes pertes qu’elles auront subies à cause de leur réinstallation ; - La réinstallation doit être comprise comme une opportunité pour améliorer les conditions de vie et les moyens d’existence des populations déplacées dans un esprit consensuel ; - Les PAP doivent être consultées et associées à la planification du processus de réinstallation pour qu’elles puissent s’assurer de la gestion appropriée et durable des impacts négatifs et positifs de leur recasement. La prise en compte de ces principes, dans le cadre du projet PEIB qui requiert le déplacement de personnes installées sur des terrains devant abriter des infrastructures du projet, constitue le fondement de la préparation d’un plan de réinstallation des personnes susmentionnées. Ce plan a pour objectif général d’encadrer et de guider le processus de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réinstallation, y compris la compensation des PAPs. Le plan de réinstallation doit être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires du Sénégal en la matière et avec les directives de la Banque Mondiale eu égard à son implication dans le projet PEIB. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 2 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Ainsi, l’initiateur du projet s’assurera que les personnes déplacées retrouveront dans leurs nouveaux sites de recasement des conditions meilleures ou au moins équivalentes à celles qu’elles avaient avant d’être déplacées. Les objectifs spécifiques du plan de réinstallation sont : - Éviter et/ou réduire, dans la mesure du possible, les impacts négatifs du déplacement et réinstallation involontaires des occupants des terrains de la phase 2 du projet PEIB ; - Identifier et présenter les PAPs ; - S’assurer que les PAPs ont été informées du déplacement et associées au processus de leur réinstallation ; - Déterminer des indemnisations en fonction des impacts subis ; - Déterminer un processus de compensation équitable, transparent, approprié à la situation des PAP et accepté par ces derniers ; - Mettre un accent particulier sur la situation des PAP vulnérables le cas échéant. 5. CADRE LEGAL DE LA REINSTALLATION Les actions à entreprendre dans le cadre de la réinstallation des personnes visées par la Commune pour les besoins du projet PEIB sont soumises à une législation et une règlementation nationale ; notamment en ce qui concerne l’acquisition de terres. A celles-ci s’ajoutent les prescriptions de la PO 4.12 de la Banque Mondiale, une référence internationale en la matière. Par ailleurs, cette section comprend une analyse comparée de la législation nationale et de la PO.4.12 de la Banque Mondiale ; sachant qu’en cas de différence entre les deux, les normes les plus contraignantes seront appliquées. Il convient de préciser que deux catégories de terrains sont visés pour abriter les infratructure de la seconde phase de la PEIB : des terrains appartenant à l’État du Sénégal et des terrains appartenant à des privés et qui ne sont pas concernées par la réinstallation puisque acquise avec le consentement des propriétaires qui ont volontairement adhéré à un processus de négociation avec l’initiateur du projet. 5.1. Législation et règlementation du Sénégal Cette section traite les aspects fonciers et l’expropriation. 5.1.1. Le régime foncier au Sénégal Les terres du Sénégal sont divisées en trois catégories : - Le domaine national : il est constitué par les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques. Le domaine national est régi par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 et ses différents textes d’application. Les terres du domaine national sont se retrouvent quatre zones : les zones pionnières ; les zones urbaines ; les zones classées (qui sont des espaces protégés et les zones de terroirs qui sont associées à l’agriculture, à l’élevage et au parcours de bétail). L’espace devant abriter la seconde phase de la PEIB relève à la fois d’une zone péri-urbaine et d’une zone de terroir. Le conseil municipal dispose de compétences dans ces zones ; - Le domaine de l’État : il comprend le domaine public et le domaine privé qui sont les biens et droits immobiliers qui appartiennent à l’État. Il est organisé par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État (CDE). Une indemnisation est prévue en cas de servitude d’utilité publique. L’État peut y accorder sur son domaine différents titres d’occupation : autorisation d’occuper à titre précaire et révocable ; bail ordinaire et concession du droit de superficie ; PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 3 COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Le domaine des particuliers : il est constitué par les terres immatriculées appartenant aux particuliers. Il est organisé par le Code civil et le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété en Afrique occidentale française. Une partie (deux terrains) des terres ciblées dans la seconde phase du projet PEIB et visées par le présent plan de réinstallation relèvent du domaine public ; l’autre partie (3 terrains) relève du domaine des particuliers et est volontairement cédée à la Commune par leurs propriétaires. Au plan strictement juridique, le déplacement des personnes ou d’infrastructures qui occupent le domaine public ne donne en principe lieu à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions de l’article 7 du CDE qui prévoient une indemnisation en cas de servitude d’utilité publique. 5.1.2. Statut des terres Les terres sur lesquelles le Projet s’exécute sont soit domaniales, soit appartiennent à des particuliers ; c’est la première catégorie qui intéresse le plan de réinstallation. a. Les terres du domaine de l’État Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Ces terres peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude foncière. Les terres du domaine privé de l’État sont soit urbaines, soit rurales. Qu’elles soient urbaines ou rurales, les terres sont destinées à un usage résidentiel, industriel, agricole ou pastorale. b. Les terres de particuliers Ces terres sont occupées en vertu d’un certificat d’enregistrement ; d’un contrat de location ; d’un contrat d’occupation provisoire ou livret de logeur ou titre équivalent (art. 144, 156 et 219 de la loi foncière). C’est le certificat d’enregistrement qui permet d’établir le droit de jouissance sur une terre. 5.1.3. Cadre légal de réinstallation au Sénégal a. Loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Elle constitue la base légale d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). L’article premier de ce texte définit l’ECUP comme « la procédure par laquelle l'État peut, dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier ». L’expropriation doit respecter les deux conditions suivantes : - Préalable en ce sens que l'indemnité est fixée, payée ou consignée avant la prise de possession - Juste en ce sens que l'indemnité doit réparer l'intégralité du préjudice, l'exproprié devant être replacé, dans des conditions quasi-similaires à sa situation antérieure. L'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à l'exproprié. Cette loi prononce le retrait des titres d’occupation et fixe en même temps : le montant des indemnités de retrait et ordonne le paiement ou la consignation ; la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains expropriés ; autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains et fixe en cas de nécessité, les modalités d’exécution de la réinstallation (article 35). Elle encadre la prise du décret fixant l’utilité publique et le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu. La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée publiquement afin que les populations puissent faire des observations. Mais en cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD), déclare l’opération d’utilité publique urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21). PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 4 COMMUNE DE BIGNONA PPDC La loi stipule « L’acte déclaratif d’utilité publique (…) arrête si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation provisoire ou définitive de la population dont la réalisation du projet doit entraîner le déplacement » (article 33 loi n° 76-67 du 2 juillet 1976). En outre, le décret prononçant le retrait des titres d’occupation et qui fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, peut préciser les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35 loi n°76-67 du 2 juillet 1976). b. Expropriation et indemnisation de terrains du domaine de l’État En ce qui concerne les terrains du domaine public naturel ou artificiel de l'État, l'indemnisation n'est pas prévue en cas de retrait par l'État. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'État précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ». Lorsque l’État décide de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine pour des opérations d’utilité publique, il immatricule les terres en son nom selon une procédure comprenant un acte déclaratif d’utilité publique pour désigner la zone du projet motivant l’expropriation ; l’estimation des indemnités à verser par une commission en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte et réalisés par les bénéficiaires ; Procès-verbal des opérations dressé par la Commission et la prise d’un Décret au vu du procès-verbal prononçant la désaffectation de la zone atteinte, ordonne le paiement de l’indemnité et s’il y a lieu arrête un programme de réinstallation de la zone. C’est la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique qui est utilisée pour l’indemnisation. L’État a le droit d’indemniser en nature (échange) ou en argent. La procédure d’indemnisation en nature implique le recueil des avis des services du Cadastre et de l'Urbanisme et l’avis favorable de la CCOD qui permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Cet est signé par le requérant et l'autorité administrative (Gouverneur ou Préfet) et authentifié par le Directeur Général des Impôts et Domaines (DGID) si la superficie du terrain n’excède pas 200 m² et par le Ministre chargé des Domaines au-delà de cette superficie. Quant à l’indemnisation en argent, l’article 14 de la loi n° 76 -67 du 2 juillet 1976 précise que l’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire, prendre possession de l’immeuble. 5.2. Pratiques internationales : PO 4.12 La politique opérationnelle dite OP 4.12 "Réinstallation Involontaire" est déclenchée lorsqu’un projet est susceptible d'entraîner un déplacement involontaire, des impacts ou manque à gagner sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Les principales exigences introduites par cette politique sont les suivantes : (i) La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet ; (ii) Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation. (iii) Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. La politique est décrite dans des termes génériques qui peuvent être immédiatement adaptés pour chaque cas de projet. D'abord, la PO 4.12 exige une pleine information et participation de la communauté, avec l'accentuation particulière sur l'inclusion des pauvres, les populations vulnérables et/ou marginalisées dans une communauté, y compris celle hôte, particulière lorsqu’il y’a besoin de déplacements physiques. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Du point de vue de l'acquisition des terres et de l’évaluation des revenus, la PO 4.12 souligne l'importance de la compensation complète et à temps, pour tous les biens perdus a cause de l'acquisition pour un développement financé par la Banque mondiale. L'autre exigence importante de la PO 4.12 est, à défaut de les améliorer, de restituer tout au moins les niveaux de vie des PAP. Le principe fondamental ici est de garantir que ceux-là qui renoncent le plus pour le projet (par ex., leur terrain, leurs maisons, leurs activités socioéconomiques) soient assistés aussi pleinement que possible pour restituer leurs moyens d'existence pour qu'ils puissent maintenir ou améliorer leurs niveaux de vie. Pour garantir que l'indemnisation et la réhabilitation économique surviennent comme planifié, la PO 4.12 exige aussi un programme de suivi/évaluation de la réinstallation. Toutefois, là où les impacts sur l’ensemble des populations déplacées sont mineurs ou bien lorsque moins de 200 personnes sont déplacées, un plan succinct de réinstallation peut faire l’objet d’un accord avec l’Emprunteur. C’est ce principe qui est suivi pour le projet PEIB 5.3. Comparaison entre l’OP/BP 4.12 de la Banque mondiale et la législation nationale L’analyse comparée de la législation nationale du Sénégal applicable à l’expropriation et à compensation à la PO 4.12 qui est présentée dans le tableau ci-dessous met en exergue des points de convergences que des points de divergences entre les deux procédures. Les critères pris en compte dans cette analyse sont les suivants : - Les personnes pouvant être déplacées ; - La date limite d’éligibilité ; - Les occupants irréguliers ; - Le mode de compensation (en espèces ; en nature) ; - La réinstallation en tant qu’outil ; - La compensation des infrastructures ; - Les alternatives de compensation ; - L’évaluation des terres ; - L’évaluation des structures ; - La participation ; - Les groupes vulnérables ; - Les litiges ; - Le type de paiement ; - Le déménagement des PAP ; - Les coûts de réinstallation ; - La réhabilitation économique ; et - Le suivi et évaluation. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 6 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Tableau 1 : Analyse comparée de la législation du Sénégal à la PO 4.12 PRINCIPES ET GAPS OU CONTRADICTION DISPOSITION AD OBJECTIFS DE PAR RAPPORT AUX HOC/DECISION CADRE JURIDIQUE NATIONAL EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE LA EXIGENCES DE LA BANQUE REINSTALLATION MONDIALE Le droit sénégalais est plus Application de la politique La loi n° 76 – 67 du 2 juillet 1976 relative à Elle considère les détenteurs d’un droit formel ; les restrictif dans la mesure où il opérationnelle 4.12 de la BM. Personnes l’ECUP précise que les personnes qui personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres met l’accent en particulier sur pouvant être peuvent être déplacées sont celles qui sont au moment où le recensement commence, mais qui les détenteurs de droits déplacées propriétaires d’immeubles et / ou de droits ont des titres fonciers ou autres… et celles qui n’ont formels, alors que la réels immobiliers quel que soit le statut ou la ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus PO.4.12.ne fait pas cette protection dont bénéficie le bien sur les terres qu’elles occupent. distinction. Exclut du droit à la compensation et à l’aide les Application de la législation Date limite Article 20 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 : personnes qui s’installent dans la zone après la nationale Similitude. d’éligibilité indemnité établie à partir du procès-verbal décision de réaliser le projet et l’élaboration du de constat d’état des lieux. recensement des personnes éligibles à la réinstallation et autres compensations. Une divergence existe entre Application de la politique Le décret n° 91 – 938 du 22 août 1991 qui la politique de la Banque opérationnelle 4.12 de la BM. modifie l’article 38 du décret n° 64 – 573 du Ils reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et Mondiale et la législation 30 juillet 1964 fixant les conditions place de la compensation pour les terres qu’elles sénégalaise. En effet, aucune d’application de la loi relative au domaine occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aide ou indemnisation n’est national permet à tout occupant même aux fins d’atteindre les objectifs de la PO 4.12, à la Occupants prévue en cas de retrait de irrégulier faisant l’objet de déplacement condition qu’elles aient occupé les terres dans la irréguliers terre du domaine public de d’être indemnisé. La loi n° 76 – 66 du 2 juillet zone du projet avant une date limite fixée. Si une l’État. En revanche, les 1976 portant code du Domaine de l’État ne relocalisation physique est nécessaire, les personnes procédures de la PO.4.12 de prévoit pas d’indemnisation ou d’aide déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des la BM prévoient une quelconque en cas de retrait des terres du indemnités de déplacement durant la réinstallation. indemnisation ou l’octroi domaine public de l’État. d’une aide. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 7 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PRINCIPES ET GAPS OU CONTRADICTION DISPOSITION AD OBJECTIFS DE PAR RAPPORT AUX HOC/DECISION CADRE JURIDIQUE NATIONAL EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE LA EXIGENCES DE LA BANQUE REINSTALLATION MONDIALE La compensation en espèces pour perte de biens est Application de la législation acceptable dans les cas où : a) les moyens nationale d’existence étant tirés des ressources foncières, les La PO 4.12 et la législation terres prises par le projet ne représentent qu’une Article 14 loi relative à l’ECUP : La sénégalaise se rejoignent sur faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est compensation en espèces est le principe le principe de l’équité en économiquement viable ; b) des marchés actifs dans la législation sénégalaise quand il s’agit matière de compensation en Compensation existent pour les terres, les logements et le travail, d’une ECUP ou de retrait d’une terre du espèces. Cependant la PO en espèces les personnes déplacées utilisent de tels marchés et domaine national. Les indemnités proposées 4.12 est plus soucieuse de il y a une offre disponible suffisante de terres et doivent être suffisantes pour permettre de l’impact de ce mode de d’habitations ; ou c) les moyens d’existence ne sont compenser l’intégralité du préjudice subi compensation sur la pas fondés sur les ressources foncières. Les personne déplacée. niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront Application de la politique être privilégiées en ce qui concerne des populations opérationnelle de la BM. Le Décret n° 64 – 573 du 30 juillet 1964 Certaines dispositions de la déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de fixant les conditions d’application de la loi législation sénégalaise la terre. A chaque fois que des terres de substitution relative au domaine national prévoit que la prévoient l’affectation de sont proposées, les terres fournies aux personnes Compensation personne victime de désaffectation reçoive nouvelles terres en lieu et réinstallées doivent avoir une combinaison de en nature – une parcelle équivalente à titre de place de celles retirées. potentiel productif, des avantages géographiques et Critères de compensation. La loi n° 76 – 66 du 02 juillet D’autres dispositions en d’autres facteurs au moins équivalents aux qualité 1966 portant code du domaine de l’État ne revanche ne prévoient ni avantages des terres soustraites. Pour la donne aucune possibilité aux titulaires terrain de substitution ni des compensation des terrains en zone urbaine, il faut d’autorisations d’occuper le domaine public indemnités compensatrices. prendre la valeur marchande avant le déplacement naturel ou artificiel de recevoir des terres de Ce qui n’est pas en accord d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, compensation ou même d’indemnités. avec la PO 4.12. situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession. L’article 35 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1967 Le programme de Application de la politique précise qu’un programme de réinstallation de La PO 4.12 est exclusivement motivée par la réinstallation est une faculté opérationnelle de la BM. Réinstallation la population peut être prévu en cas de réinstallation et en fait une obligation dans les dans le droit national, alors retrait des titres d’occupation des terrains conditions définies. qu’il s’agit d’une obligation domaniaux dans la PO.4.12. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 8 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PRINCIPES ET GAPS OU CONTRADICTION DISPOSITION AD OBJECTIFS DE PAR RAPPORT AUX HOC/DECISION CADRE JURIDIQUE NATIONAL EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE LA EXIGENCES DE LA BANQUE REINSTALLATION MONDIALE Payer la valeur selon les barèmes établis ; Application de la politique Compensation normalement augmentés par la pratique en Remplacer ou payer la valeur au prix du marché Différence importante, mais opérationnelle de la BM. Infrastructure se fondant sur les prix du marché en incluant actuel (coût de remplacement) en accord sur la pratique les plus-values Si les personnes déplacées choisissent une autre Application de la politique option que l’attribution de terres …, ou s’il n’y a pas opérationnelle de la BM. La législation sénégalaise ne prévoit pas, en La perspective d’emploi ou de suffisamment de terres disponibles à un coût dehors des indemnisations et / ou travail indépendant n’est pas Alternatives de raisonnable, il faudra proposer des options non l’attribution de nouvelles terres, l’octroi prise en compte par la compensation foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de législation nationale. de travail indépendant qui s’ajouteront à une compensation. indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. Remplacer à base de barèmes selon la Différence, mais dans la Application de la politique qualité par m². En principe, si la pratique les différents opérationnelle de la BM. Evaluation terres compensation porte sur les terres du Remplacer à base des prix du marché par m² programmes de réinstallation domaine national, seules les impenses sont permettent une évaluation évaluées et remboursées. identique. Evaluation– Remplacer à base de barèmes par m² selon Application de la législation Remplacer à base des prix du marché par m² . Accord sur la pratique structures matériaux de construction. nationale Une enquête est annoncée au public par Application de la législation moyen de publicités habituelles. Toute Dans la procédure nationale personne intéressée peut formuler des Les populations déplacées doivent être consultées sénégalaise, pour plusieurs Participation observations ; après notification de l’acte de de manière constructive et avoir la possibilité de raisons, il est possible que les cessibilité de l’immeuble, un délai de quinze participer à tout le processus de réinstallation intéressés ignorent jours est observé pour recueillir des l’existence de l’enquête. observations La législation sénégalaise n’a pas prévu de Application de la politique Les groupes vulnérables dispositions spéciales concernant les Prescrit une attention particulière à porter aux opérationnelle de la BM. Groupes spécifiés dans la PO 4.12 ne groupes vulnérables. Mais elle prévoit que groupes vulnérables au sein des populations vulnérables sont pas protégés réellement les biens de mineurs ou autres incapables déplacées et caractérise ces groupes. par la législation nationale. soient compromis dans l’acte de cessibilité... PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 9 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PRINCIPES ET GAPS OU CONTRADICTION DISPOSITION AD OBJECTIFS DE PAR RAPPORT AUX HOC/DECISION CADRE JURIDIQUE NATIONAL EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE LA EXIGENCES DE LA BANQUE REINSTALLATION MONDIALE Négociation à travers la commission de Application de la législation conciliation ; les négociations au niveau local Deux modalités différentes nationale Recommande de prévoir les procédures judiciaires sont généralement de mise ; saisine des sur le plan des principes, avec des délais raisonnables, un coût abordable et à tribunaux et du Médiateur de la République. mais dans la réalité, le Litiges la portée de tous en favorisant les mécanismes A défaut d’accord amiable, l’expropriation est mécanisme de résolution des alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le prononcée par le juge. L’ordonnance conflits au plan national recours à certaines autorités coutumières. d’expropriation peut être attaquée devant le rejoint celui de la BM. juge. Un nouvel affectataire a l’obligation de verser Population dont les moyens d’existence sont tirés de La PO 4.12 et la législation Application de la législation à son prédécesseur ou à ses héritiers, une la terre : préférence en nature avec des options non sénégalaise se rejoignent sur nationale indemnité égale à la valeur des foncières (paiement en espèces, paiement en le principe de la Type de améliorations apportées à l’immeuble et, le espèces combiné à des perspectives d’emploi ou de compensation en espèces ; paiement cas échéant, des récoltes pendantes, travail indépendant. mais la PO va au-delà et à la estimée au jour où la nouvelle affectation est Perte de biens : payement en espèces acceptable faveur des personnes prononcée (paiement en argent) selon trois cas bien définis déplacées. Article 14 loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 : Application de la politique Après paiement ou consignation de opérationnelle 4.12 de la Déménagement l’indemnité provisoire prévue par le juge des Après le paiement et le début des travaux Différence BM. des PAP expropriations ou dans un délai de 8 jours après le transport sur les lieux ordonné par le juge. Application de la politique Coûts de réinstallation Non mentionné dans la législation Payable par le projet Différence opérationnelle 4.12 de la BM. Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés Application de la politique Réhabilitation Non mentionné dans la législation ; les mesures introduites dépendent de la sévérité de Différence opérationnelle de la BM. économique l’impact négatif Application de la politique Suivi et évaluation Non mentionné dans la législation Nécessaire Différence haute opérationnelle 4.12 de la BM. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 10 COMMUNE DE BIGNONA PPDC 5.4. Cadre de référence du plan de réinstallation du projet PEIB Le Plan de réinstallation du projet PEIB sera conforme à la réglementation du Sénégal et aux normes de la politique de la Banque Mondiale en matière de déplacement involontaire de populations, en l’occurrence la PO 4.12. En cas de différence entre la réglementation nationale et la politique de la Banque Mondiale, les normes les plus contraignantes seront appliquées. Étant donné que le la seconde phase du projet PEIB entraîne le déplacement de moins de 200 personnes, seul un Plan Succinct de Réinstallation est requis. 5.5. Critères et date limite d’éligibilité au Plan de réinstallation La seconde phase du projet PEIB implique une libération totale des terrains devant abriter les infrastructures projetées. Ainsi les occupants actuels de ces terrains sont obligés de les quitter définitivement. Les personnes reconnus éligibles au Plan de réinstallation sont donc celles installées sur les terrains ciblés dans la seconde phase du projet PEIB. En général, la date limite d’éligibilité d’un Plan de réinstallation correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs actifs sur le terrain du projet. Au-delà de cette date, l’occupation d’un espace visé par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation. Cette date a été fixée au 30 juillet 2018, date à laquelle s’est achevé le recensement des personnes et des actifs ainsi que l’inventaire de la végétation effectués par la CDREI. Ainsi, les personnes qui s’installeront sans autorisation dans le périmètre de protection après cette date ne pourront prétendre à des compensations. 6. PRESENTATION DU PROJET PEIB Ce chapitre comprend la présentation de la consistance du projet, son initiateur, sa localisation et les réalisations projetées. 6.1. Consistance du projet Le projet Plateforme Économique Intégrée de Bignona (PEIB) consiste à créer une infrastructure qui sert de cadre d’échanges entre acteurs de la chaine de valeur des produits horticoles et forestiers non ligneux du département de Bignona et au-delà, de la région de Ziguinchor, pour promouvoir la valorisation de ces produits. Le projet PEIB comprend deux phases dont la première est complètement réalisée. 6.2. L’initiateur du projet PEIB L’initiateur du projet PEIB est la Commune de Bignona qui est le chef-lieu du département du même nom. Elle est créée par arrêté n°79-88 du 2 décembre 1957. L’institution municipale est administrée par un conseil municipal élu au suffrage universel et à la tête duquel il y a un maire. La Commune a bénéficié de l’appui technique et financier de divers partenaires. Dans la première phase ces partenaires sont des institutions (coopération française, Pays de Savoie Solidaires), des projets nationaux (Projet d'Appui au Développement Rural de la Casamance - PADERCA, Programme de Développement des Marchés Agricoles au Sénégal – PDMAS, le Programme National de Développement Local - PNDL). Les terrains touchés par cette première phase ont été cédés à la Commune par l’État avant la mise en place du PPDC. Pour la seconde phase le partenaire de la Commune est le PPDC. 6.3. Localisation de la PEIB Le site du projet PEIB se trouve dans l’ancien quartier Escale, au Nord de la ville de Bignona et à côté d’un marché. Ce quartier qui est à cheval entre les quartiers Manguiline et Bassene, a perdu son dynamisme d’antan avec le déclin des activités qui s’y déroulaient et le déplacement de l’activité économique vers le sud de la ville, notamment le long de la route nationale 4. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 11 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Dans le voisinage immédiat du site abritant les infrastructures de la première phase du PEIB se trouvent : un ancien hôtel, l’ancienne maison du parti socialiste, des habitations, une maison du Diocèse et un ancien cimetière de soldats français au nord-est et des cantines (marché) au sud. Figure 1 : Localisation de la PEIB Les infrastructures de la seconde phase de la PEIB seront implantées sur des terrains situés dans le voisinage immédiat du site de la première phase. 6.4. Statut foncier et acquisition des terrains abritant la PEIB 6.4.1. Terrains de la première phase du projet PEIB Le terrain abritant la première phase de la PEIB est constitué à la suite de l’acquisition, par la mairie de Bignona, de parcelles qui appartenaient à l’État du Sénégal. Ces parcelles sont des titres fonciers (TF) appartenant à l’État du Sénégal qui les a cédés à la Commune, en réponse à une demande de cession de terrains domaniaux adressée au ministère de l’économie et des finances en 2010. Ce sont les TF n° 391 BC, 392 BC, 395 BC, 396 BC , 635 BC et 676 BC, qui abritaient des infrastructures publiques dont le site de l’ancien Office National de Coopération et d’Assistance pour le Développement (ONCAD) qui s’activait dans la commercialisation de l’arachide. En réponse à la demande de la Commune et dans une correspondance en date du mois de décembre 2011 (annexe 3), le Chef du Bureau des Domaines, conservateur de la propriété et des droits fonciers confirme que les terrains demandés « appartiennent exclusivement à l’État du Sénégal et ne sont grevés, à ce jour d’aucune charge » et a émis l’avis selon lequel « rien ne s’oppose à ce qu’ils soient cédés à la Commune de Bignona ». C’est ainsi que la Commune est entrée en possession des terrains et a démarré les travaux de la première phase en 2013. Les travaux de la première phase ont été financés par la Coopération PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 12 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Française, le PADERCA (financement BAD), le PDMAS (financement de la Coopération Canadienne), le PNDL (AFD). Les différentes parcelles sont présentées sur la figure ci-dessous. 6.4.2. Terrains de la seconde phase du projet PEIB Pour les besoins de la mise en œuvre de la seconde phase du projet de PEIB, sous financement de la Banque mondiale, la Commune compte acquérir trois terrains supplémentaires situés à côté de la première phase. Il s’agit des trois terrains (le TF n° 91, une partie du TF n° 268 et le TF n° 376) appartiennent à des particuliers (le Diocèse de Ziguinchor, M. Bachirou DIEDHIOU et les héritiers de feu Corneille DIEDHIOU). Le processus d’acquisition des terrains listées ci-dessus pour la seconde phase du projet de la PEIB est décrit ci-dessous. - Parcelle de la mission apostolique La parcelle de la mission apostolique est une partie (Lot B) du TF n° 268 BC, d’une superficie de 45a et 70ca, soit 4570 m², située à l’ouest du terrain de la première phase de la PEIB (figure ci-dessous). Par suite de négociations entre la Mairie et le Diocèse, les deux parties se sont accordées sur la cession de la moitié de ladite parcelle à la Commune en contrepartie d’une compensation foncière (14 parcelles d’une superficie totale de 5 812 m² dans un lotissement de la Commune au quartier Kadiamor) et financière (22.452.000 francs CFA). Au moment de l’élaboration du plan de réinstallation le Diocèse était dans l’attente d’un engagement formel de la mairie relatif à la compensation financière pour finaliser le processus par un acte notarié de cession de terrain. - Parcelle de M. Bachirou DIEDHIOU La parcelle en question forme le lot 18 du TF 376/BC devenu TF 2937/BC, avec une superficie de 16a et 16ca, soit 1616 m², situé à l’ouest de la première phase de l a PEIB (figure ci-dessous). Dans l’accord de cession entre la Commune et M. DIEDHIOU, l’institution municipale procède à une compensation foncière (4 parcelles d’une superficie totale de 1 739,8 m² dans un lotissement de la Commune au quartier Kadiamo et financière (9.000.000 francs CFA). L’accord est scellé par un acte notarié qui a été signé par les deux parties au mois de novembre 2016, Les négociations ont démarré depuis 2008 avant l’arrivée du PPDC. Cet accord est en cours d’exécution, et M DIEDHIOU est entré en possession des quatre parcelles et a reçu les deux-tiers (2/3) de la compensation financière entre juillet et septembre 2017. Et la troisième tranche d’un montant de trois millions de francs CFA a été payé le 16 octobre 2018. - La parcelle des héritiers de la famille de feu Cornelle DIEDHIOU Les Héritiers de feu Corneille DIEDHIOU, représentés par M. Henry Corentin DIEDHIOU, sont concernés par le une parcelle du TF 91/BC, d’une superficie de 2 740,4 m², situé au nord du site de la première phase de la PEIB. La Commune et les héritiers ont trouvé un terrain d’entente, ce qui s’est traduit par la signature d’une convention à cet effet. Dans cet accord il est attendu que la Mairie procède à une compensation de héritiers, comprenant une partie foncière (11 parcelles) et une partie financière de 9 millions francs CFA. L’acte notarié n’est cependant pas encore signé du fait que l’extrait du titre foncier n’est pas retrouvé depuis le décès du père de famille. Les deux parties sont en train de chercher les voies et moyens pour se faire établir un duplicata par les services des Domaines. La Mairie s’est engagée à supporter les frais de l’établissement du duplicata qui sont estimés à deux-cent cinquante mille (250 000) francs CFA et les frais du notaire. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 13 COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Les parcelles de l’État du Sénégal Figure 2 : Terrains abritant la PEIB Terrains abritant les infrastructures de la première phase de la PEIB Parcelles de particuliers en cours d’acquisition pour la seconde phase de la PEIB Parcelles de l’État du Sénégal déjà acquises pour la seconde phase de la PEIB 6.5. Occupations des terrains de la seconde phase Sur les terrains de la seconde phase du projet PEIB qui sont décrits plus haut, les occupations se présentent comme suit : - Les trois parcelles appartenant à des particuliers sont occupées par de la végétation ; - L’arrêt coxer près de la route de Diouloulou 6.6. Réalisations effectuées et projetées du projet PEIB La mise en œuvre du projet PEIB comprend deux phases : une première phase dont la réalisation est terminée sur le financement d’autres bailleurs de fonds et une seconde phase à financer dans le cadre du PPDC par la Banque mondiale (IDA) dont la conception est terminée. 6.6.1. Réalisations effectuées dans la première phase de la PEIB par le financement d’autres Bailleurs de fonds Les réalisations de la première phase du projet PEIB sont composées des infrastructures ci-après : une aire de stationnement temporaire de gros porteurs; un bloc comprenant un quai de réception et d’expédition des produits locaux organisé en compartiments en fonction du type de produit et auquel sont adjoints une salle de tri-conditionnement de produits et un local administratif ; un espace de PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 14 COMMUNE DE BIGNONA PPDC repos ou paillote; des sanitaires (douches et toilettes) ; un poste de contrôle des entrées de gros porteurs et un poste de contrôle des entrées de véhicules légers munies chacun d’un local et d’une guérite. Un collecteur d’eau de ruissellement et un bassin de décantation des eaux de ruissellement avant leur rejet vers le marigot situé au nord de la plateforme. Enfin le site est clôturé avec un grillage. Ces différents éléments sont décrits ci-dessous, ils sont entièrement construits entre 2013 et 2017. � L’aire de stationnement temporaire des gros porteurs Avec une surface de stationnement de 918 m², cette aire a une capacité de recevoir en permanence une quinzaine de camions avec la possibilité d’évoluer sans manœuvre fastidieuse. Cette surface d’évolution des camions est réalisée en pavés auto bloquants posés sur un lit de sable. � Le quai de réception et d’expédition Le quai de réception et d’expédition des produits sera surélevé de 80 cm par rapport au niveau de la plateforme gros porteurs et des chaussées (ce qui correspond à la hauteur standard d’un quai de déchargement de camions) et comprend : � Un module central comprenant o Une plateforme de déchargement dans le but de réceptionner l’ensemble des produits. Ce quai est une plateforme sous forme de dalle munie d’une toiture. Il comprend une zone de pesage ; o Une zone d’échange divisée en deux espaces distincts : un premier espace dédié aux producteurs individuels et aux « bananas », avec comme unique aménagement un tracé au sol délimitant des emplacements et un second espace réservé aux commerçants et grossistes et constitué d’espaces de 9 à 18 m² ; � Un bloc administratif sur une extrêmité du quai et qui abritera les bureaux du personnel administratif de la plateforme ; � Une salle de tri et de conditionnement sur l’autre extrêmité du quai, dans laquelle il y a une grande pièce équipée de tables et des compartiments pour des vestiaires et une pièce servant de bureau de contrôle. � Ce quai sera équipé de transpalettes et de tables afin de faciliter les opérations de conditionnement et de manutention. Le quai est positionné en interface avec l’aire de stationnement des gros porteurs afin de faciliter l’ensemble des opérations d’approche, de chargement et de déchargement et de permettre la protection des produits contre la pluie, le vent et le soleil et seront dans de meilleures conditions d’hygiène générale, permettant la réduction des pertes ; l’amélioration des opérations de manutention et de participer à une meilleure organisation de la production. A cette aire de stationnement et au quai de réception et d’expédition, seront adjoints : � Deux guichets de sortie (gros porteurs et véhicules legers) ; � Des blocs sanitaires publics : 6 W.C et 6 douches pour les usagers de la plateforme ; � Une paillote de repos aménagée de hamacs, sièges maçonnés, une table et des bancs maçonnés ; � Une clôture en grillage est posés autour de l’aire de la plateforme. Enfin, sur le site de la première phase de la PEIB on retrouve un bâtiment dont la construction a été entamée par le PADERCA et arrêtée avec la fin dudit projet. Il sera terminé dans le cadre de la seconde phase et sera utilisé sous forme de magasins de stockage (anacarde, riz, etc.) à louer à divers usagers dont les commerçants de la ville. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 15 COMMUNE DE BIGNONA PPDC La photo ci-dessous est une illustration de la PEIB (phase 1) sous financement d’autres bailleurs de fonds au moment de l’élaboration du plan de réinstallation. Photo 1 : Vue de la PEIB. Cliché : Tropica, juillet 2018 Photo 2 : Guichets Entrée et Sortie gros porteurs (gauche) et véhicules légers (droite) Ainsi, au début du mois de juin 2018, l’exploitation de la PEIB a démarré avec une phase test au cours de laquelle plusieurs tonnes de mangues sont réceptionnées, conditionnées et expédiées. Le coût de la première phase de la PEIB (financement des bailleurs de fonds autres que la Banque mondiale) est de 645.000.000 francs CFA Autres réalisations effectuées sur le site de la PEIB En plus des infrastructures décrites plus haut, l’attraction de la PEIB a entrainé : � La construction, sur le site de la PEIB, d’un magasin de stockage de céréales par l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dans le cadre d’un programme de sécurité PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 16 COMMUNE DE BIGNONA PPDC alimentaire. La construction de ce magasin a commencé en 2012-2013 et terminée en 2018. Le but visé dans la construction de ce magasin est de permettre à des producteurs de stocker des produits de manière sécurisée. Ce magasin pourrait être utilisé pour stocker la noix d’anacarde, un produit phare de la région qui fait actuellement face à des contraintes dans le stockage. � L’installation d’une unité de production de pulpe de mangue qui est en cours de construction dans l’enceinte du site de la plateforme, dans le cadre du Projet d'Amélioration de la Compétitivité de la Mangue Sénégalaise (PACMS). Le PACMS est un projet du ministère du commerce du Sénégal ; il intervient dans les trois zones de concentration de la mangue que sont la Casamance, la zone des Niayes et la zone centre. Son objectif général est d’accroître la contribution de la filière mangue au développement socio-économique au Sénégal en contribuant à la réduction de la pauvreté. Pour cela, le but spécifique du projet est d’augmenter l’offre exportable de mangue, de produits dérivés de qualité… C’est ainsi que la mise en place et l’équipement d’une unité pilote de transformation de la mangue au niveau de la PEIB est projetée. Cette unité sera implantée sur un terrain de 900 m². Les locaux seront constitués d’un bâtiment à deux niveaux. Photo 3 : Hangar construit par l'UEMOA (Gauche) et chantier du PAMCS (droite). Cliché : Tropica, juillet 2018 � Enfin, la construction d’un magasin sur financement du PADERCA est suspendue suite à la terminaison de ce projet. Ainsi la construction qui est à l’état de début d’élevation est laissée en l’état. Il est prévu de terminer cette construction dans le cadre de la seconde phase de la PEIB. 6.6.2. Réalisations projetées dans la seconde phase de la PEIB sur financement de la Banque mondiale Dans la deuxième phase du projet de la PEIB avec l’appui du PPDC, il est prévu de compléter et renforcer la première phase. Ainsi les réalisations ou modules suivants sont projetés. � Des ouvrages qui étaient prévus dans la phase 1 et qui n’ont pu être construits comme le bassin anti incendie, le pont bascule, l’installation d’une chambre froide et, la collecte d’eau de pluie pour utilisation dans l’arrosage et le nettoiement du quai, la reprise du bâtiment dont la construction a été entamée dans le cadre d’une contribution du PADERCA. Une aire de stationnement de petits porteurs sera aménagée sur les espaces de la seconde phase, de même que le pavage intégral des espaces. � Une zone de pépinières d’entreprises qui comprend : - Des unités ou ateliers de production : sont au nombre de trois (3) et seront occupés par les PME qui sont dans la transformation des produits locaux. Ces unités jouxtent le laboratoire et le showroom. - Un laboratoire : sera construit dans la zone des unités de production et de transformation. Il est prévu pour être occupé par une équipe de l’Institut de Technologie Alimentaire (ITA). PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 17 COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Un showroom : c’est l’espace réservé à l’exposition, la dégustation et la commercialisation des produits transformés et conditionnés sur place. Il offrira une possibilité aux visiteurs de prendre connaissance de la valeur des produits locaux mais aussi une opportunité de commercialisations de produits finis. Cette zone de pépinière d’entreprises permettra ainsi : (i) de faire le contrôle et la vérification sur la qualité des produits commercialisés avec le laboratoire ; (ii) la promotion du secteur privé et des PME par l’existence de 06 unités de production et (iii) la commercialisation et l’exposition promues par le showroom. � Installer des chambres froides : pour la conservation des produits selon les normes de qualité exigées. Six chambres froides avec deux portes ouvrant sur des espaces dédiés au chargement des camions seront installées. � Les autres réalisations de la seconde phase : elles concernent notamment la reprise de la clôture de la plateforme ; la construction d’un bassin anti-incendie ; et un autre pour le lavage et l’arosage du quai ; la gestion des déchets par compostage ; pavage des allées ; éclairage du site ; l’amélioration du système d’assainissement ; la reprise du bâtiment entamé dans la première phase par le PADERCA ; etc. Le coût de la deuxième phase de la PEIB est de 1 030 487 568 francs CFA. Photo 4 : Maquette d'illustration bâtiments du showroom (gauche) et de la zone de production (droite) 7. PERSONNES AFFECTEES, ACTIFS ET REVENUS La seconde phase du projet PEIB implique l’acquisition de terrains devant abriter les infrastructures et aménagements projetées. Les terrains des trois particuliers sont occupés par de la végétation naturelle. Sur certaines parties des terrains qui appartenaient à l’État du Sénégal se trouvent des occupants dont leurs activités, actifs et revenus sont présentés dans ce chapitre. 7.1. Les personnes affectées Au moment de l’élaboration du plan de réinstallation, la CDREI a identifié deux places dont l’une est utilisée par des acteurs du transport. Les personnes qui occupent ces places sont présentées ci- dessous. L’occupant du bâtiment du service de l’agriculture C’est un technicien agricole qui vit dans ce bâtiment avec son épouse est ses cinq enfants. Cette partie est exclue du projet de deuxième phase de la PEIB. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 18 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Deux occupants de places d’affaire identifiés par la CDREI Une place d’affaires, située à l’extérieur desdites parcelles est identifiée par la CDREI. Il s’agit de l’arrêt Coxeurs. Après lecture du rapport de cette commission ces occupants ont été contactés au téléphone. L’Arrêt Coxeurs est un abri sommaire construit vers la sortie de la ville, sur la limite du terrain de la mission apostolique. La place est un démembrement de la gare routière du Blouf à Bignona et est le lieu de contrôle des véhicules de transport de personnes vers Thionck Essyl, dans le cadre de l’organisation des activités de transport. Au niveau de ce « poste de contrôle » les « Coxeurs2 » qui sont au nombre de quatre, vérifient si les transporteurs se sont acquittés du paiement de la taxe municipale, conformément à une convention entre le comité de gestion de la gare routière et la Commune. Dans cette convention, une partie des recettes collectées est perçue par la Commune, l’autre partie revient au comité de gestion de la gare routière qui rémunère les Coxeurs susmentionnés 7.2. Description des places perdues, durées d’occupation et activités des occupants � Le bâtiment du service de l’agriculture Ce bâtiment est destiné à héberger le chef du service de l’agriculture. Il est occupé par un agent du service agricole et sa famille, depuis 5 ans. C’est un vieil édifice qui date de la période coloniale. L’agent du service de l’urbanisme qui est membre de la CDREI ainsi que le chef du Service Départemental du Développement Rural (SDDR) militent en faveur de la conservation de ce bâtiment eu égard à des considérations techniques (solidité) et historiques (symbole de la longue présence du service). Il convient de rappeler que cette partie ne figure plus sur le projet de deuxième phase de la PEIB donc non concernée par le plan de réinstallation. � La place d’affaire identifiée par la CDREI - L’arrêt Coxeurs est un abri de fortune et construites sommairement. 7.3. Les revenus des personnes affectées D’une manière générale, les personnes enquêtées dans les environs du site de la PEIB , leurs revenus sont variables. Si les commerçants du marché voisin du site de la PEIB peuvent gagner jusqu’à 150.000 francs CFA par mois, les artisans ont, selon eux, des revenus moyens très aléatoires compris entre 0 et 10.000 francs par jour. 8. EVALUATION DES PERTES ET LEUR COMPENSATION 8.1. Évaluation des pertes La CDREI a effectué une évaluation au mois de juillet 2018 (annexe 5). Pour ce qui est de la deuxième phase de la PEIB, cette évaluation concernait l’Arrêt Coxeurs et a été faite à partir d’une estimation de la valeur des places prévues pour la réinstallation par la Commune et qui sont des reconstitutions similaires des places à perdre. L’évaluation, effectuée par le chef du service de l’urbanisme, membre de la CDREI, a porté sur divers paramètres dont les matériaux de construction, les équipements, la main d’œuvre nécessaire pour construire la place, etc. Les résultats de cette évaluation sont présentés ci-dessous. La place d’affaire identifiée par la Commission Cette place a une valeur estimée par la CDREI à 115.500 francs CFA. 2 Les Coxeurs sont généralement des chauffeurs ou des apprentis-chauffeurs inactifs dans le transport parce que vieux ou n’ayant pas de véhicules et qui s’activent dans diverses tâches au sein de l’organisation des transporteurs, moyennant une rémunération établie dans une organisation souvent informelle mais fonctionnelle. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 19 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Essences forestières L’inventaire des essences forestières sur les terrains de la phase 2 du projet PEIB par la CDREI a permis de recenser 68 individus d’espèces végétales qui seront abattus. Espèces fruitières Sept pieds de manguier sont inventoriés par la CDREI sur ces terrains (tous sur des terrains qui appartenaient à l’État). L’évaluation des pertes par la CDREI est résumée dans le tableau ci-dessous. Tableau 2 : Résumé de l’évaluation des pertes EVALUATION DE LA VALEUR PAP ACTIFS DES ACTIFS (F CFA) Exploitants d’une place d’affaires Local abritant la place 115 500 État du Sénégal 68 individus d’espèces végétales 570 000 État du Sénégal 07 pieds de manguier 84 800 770 300 8.2. Compensation En guise d’accompagnement à ces personnes, la Commune prévoit leur accorder un droit d’occupation gratuit et une exonération de la taxe municipale pendant un an3. Essences forestières La taxe d’abattage des 68 pieds inventoriés, conformément au Code forestier, est estimée par la CDREI à 570.000 francs CFA. En effet, selon l’article L44 de la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier et son décret d’application (n° 98-164 du 20 février 1998), un défrichement est assujetti à une demande d’autorisation et au paiement de taxe d’abattage. Espèces fruitières L’estimation de la valeur des sept pieds de manguier, faite à partir du barème établi par le ministère chargé de l’agriculture, s’élève à 84.800 francs CFA. Sous réserve de la décision qui sera prise par rapport au bâtiment du service de l’agriculture, le récapitulatif des compensations et mesures d’accompagnement est présenté dans le tableau suivant. Tableau 3 : Récapitulatif des compensations et mesures d’accompagnement NATURE COMPENSATION ACCOMPAGNEMENT TOTAL (F CFA) État du Sénégal 654 000 Exploitants d’une place d’affaires 115 500 654 000 115 500 770 300 9. SITES D’ACCUEIL La Commune de Bignona devra engager des discussions avec les occupants des places d’affaires afin de leur faire les meilleures propositions pour leur réinstallation. 10. RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES Les parties impliquées dans le plan de réinstallation sont présentées ci-dessous. 3 Le doit d’occupation est délivré par la Mairie à tout occupant qui mène des activités commerciales sur le territoire communal, moyennant une redevance de 20.000 F CFA ; la taxe municipale est établie en fonction de la surface occupée et peut aller jusqu’à 10.000 par mois. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 20 COMMUNE DE BIGNONA PPDC 1. La Commune de Bignona en tant qu’initiatrice du projet PEIB est le premier responsable pour la réinstallation et la compensation des PAP. Son rôle consiste à assurer que cette réinstallation se fasse dans le respect de la règlementation et la satisfaction des PAP. 2. Le PPDC : en tant que partenaire de la Commune et bénéficiaire de fonds de la Banque Mondiale veillera à la conformité de la réinstallation avec la politique de l’institution dans ce domaine. 3. L’État du Sénégal, à travers la CDREI, veille à la régularité du processus et à l’indemnisation, de manière convenable des personnes déplacées. Elle est également impliquée dans l’évaluation des impenses. 4. Les PAP : elles veilleront sur leurs intérêts et suivront le processus du PAR pour s’assurer qu’elles seront déplacées et compensées justement et équitablement. 5. Enfin, la mise en œuvre pourrait requérir la contribution de divers services techniques locaux qui appuieront ou assisteront la Commune. 11. CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PERSONNES AFFECTEES Selon le responsable de la Mairie qui s’occupe de la réinstallation, le processus qui sera mis en œuvre par la Commune est le suivant : - Information des personnes à déplacer, collectivement au niveau du siège de la Commune ; - Concertations avec ces personnes pour identifier des endroits où les réinstaller autour de la place du marché : la mairie demandera à chaque personne concernée d’identifier un site qui lui convient ; - Aide au déplacement pour ceux qui en exprimeront le besoin et dans la limite des possibilités de la Commune ; - Mesures d’accompagnement : droit d’occupation gratuit, exonération de la taxe municipale pendant un an4. Dans le cadre de l’élaboration du présent plan de réinstallation, des exploitants de places d’affaires identifiés par la Commune ont été consultés par rapport à leur présence sur les sites occupés, leurs activités et revenus, leur implication dans le processus de réinstallation, leur acceptation d’être déplacés. Ces informations sont recueillies à l’aide d’un questionnaire (annexe 2) dont le résumé des résultats est fourni à l’annexe 4. 12. PROCESSUS ET MECANISME D’INDEMNISATION Ce processus définit les principales étapes à suivre pour indemniser les personnes affectées de façon juste et équitable. Il comprend les étapes suivantes : - Information et consultation des personnes à déplacer : cette étape est réalisée en des périodes différentes par la Commune en 2017 et en 2018, par le consultant en charge de l’élaboration du plan de réinstallation et la CDREI en juillet 2018 ; - Recensement et estimation des pertes : cette étape est réalisée par la Commune et la CDREI ; - Négociation avec les PAP des compensations et indemnisations accordées ; - Conclusion d’ententes ou médiation ; - Versement des indemnités ; - Accompagnement aux personnes affectées ; - Déplacement et réinstallation ; - Règlement des litiges ; 4 Le doit d’occupation est délivré par la Mairie à tout occupant qui mène des activités commerciales sur le territoire communal , moyennant une redevance de 20.000 F CFA ; la taxe municipale est établie en fonction de la surface occupée et peut aller jusqu’à 10.000 par mois PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 21 COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Suivi/évaluation. Les activités à mener à chacune des étapes non encore réalisées sont détaillées ci-dessous. 12.1. Information et consultation de places d’affaire identifiées par la CDREI En tant qu’initiateur du projet PEIB la Commune devra identifier et consulter les occupants des places d’affaire que la CDREI a recensé. Cette consultation qui doit se faire maintenant (avant démarrage de la seconde phase) sera mise à profit pour les informer amplement du projet et de la nécessité de les déplacer et réinstaller. Il s’agira également de s’accorder avec ces personnes sur des sites d’accueil qui leur convient. 12.2. Conclusion d’ententes ou médiation Pour l’ensemble des PAP la Commune doit formaliser les déplacements / réinstallation par l’établissement d’un document comme une entente d’indemnisation dument signées par la Commune et la PAP. 12.3. Versement des indemnités et accompagnement La CDREI a évalué les impenses. Ainsi les montants évalués par la Commission peuvent être alloués aux PAP sous forme d’accompagnement : amélioration des places, acquisition d’équipements et de matériels, etc. 12.4. Déplacement et réinstallation de occupants des places d’affaire Il s’agit des occupants de la place d’affaires identifiée par la CDREI. 12.5. Mécanisme de gestion des plaintes Le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du PPDC qui correspond à la pratique de recevoir, de traiter et de répondre aux réclamations des citoyens de manière systématisée et mis en place depuis novembre 2017 dans les régions de Ziguinchor, Sédhiou et Kolda sera mis à profit dans le cadre de la PEIB avec la mise en place un dispositif d’enregistrement des plaintes au niveau de la Mairie et de la Préfecture de Bignona. Il s’agit d’une plateforme d’échanges et de dialogue avec les populations et les bénéficiaires du projet pour permettre à ces derniers d’exprimer leur insatisfaction vis-à-vis des activités du projet et y trouver les réponses. Prévu pour être accessible, collaboratif et efficace grâce au dialogue, à l’établissement conjoint des faits, à la négociation et à la résolution des problèmes, le SGP est conçu pour être la première intervention face aux éventuelles préoccupations des PAPs. Toutes les PAPs seront informées de l’existence de ce mécanisme de gestion des plaintes. Étant donnée la nature des occupations qui sont irrégulières, le principal cadre de règlement de litiges proposé est la préfecture qui assure par ailleurs la présidence de la CDREI. Les autorités traditionnelles et coutumières peuvent également être mises à contribution pour régler les litiges éventuellement. La procédure de règlement des litiges proposée servira à recueillir, répondre, traiter et suivre des doléances émises par les PAPs. Elle comprend les étapes suivantes : - La Commune informe, par écrit, toutes les PAP, que la possibilité leur est offerte de soumettre des doléances objectives en rapport avec leur déplacement/réinstallation et leur indique le nom et le numéro de téléphone de la personne auprès de qui elles peuvent soumettre leurs doléances ; - Toute personne déplacée qui a une doléance la soumet à la Commune, via la personne responsable, par écrit ou verbalement ; - Les doléances reçues sont analysées par la personne compétente qui jugera de sa recevabilité ; PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 22 COMMUNE DE BIGNONA PPDC - Si recevable, la doléance est réglée à l’amiable avec la personne concernée, avec le concours, au besoin, des autorités traditionnelles et coutumières ; - Si le règlement à l’amiable n’a pas abouti ou si la personne n’a pas accepté l’irrecevabilité de sa doléance, le problème sera transféré au Préfet qui tranchera le litige ; - Si une des parties n’est pas satisfaite de la décision du Préfet, elle peut faire recours au Gouverneur de la région de Ziguinchor ou à la justice. 12.6. Suivi/évaluation À la suite de la réinstallation, un Comité de suivi, comprenant au moins la Commune, le PPDC, le Préfet et un représentant des PAP, devra être mis en place. Ce Comité fera un suivi périodique des PAP durant une période de trois mois afin de s’assurer que ces PAP ont retrouvé un niveau de vie équivalent ou supérieur à celui qu’elles avaient avant leur déplacement. En cas de non-équivalence, des mesures idoines seront prises afin de remédier à la situation. L’ensemble des opérations de suivi fera l’objet de rapports périodiques. 13. MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION Le calendrier d’exécution et le coût du plan de réinstallation sont décrits dans ce chapitre. 13.1. Calendrier d’exécution Les activités du PAR devront se dérouler avant le démarrage de la phase de pré-construction des infrastructures du Projet. À des fins de planification, on peut estimer la durée de la mise en œuvre du PAR à une période de trois mois. Le tableau suivant donne les grandes étapes de cet échéancier. Tableau 4 : Échéancier de la mise en œuvre du plan de réinstallation Composante de la mise en œuvre Mois 1 Mois 2 Mois 3 et + Gestion et coordination Information et consultation de trois PAP supplémentaires identifiées par la CDREI Négociation avec une des huit PAP identifiées par la Commune et les trois PAP supplémentaires identifiées par la CDREI Conclusion d’ententes ou médiation Versement des indemnités et accompagnement Déplacement et réinstallation de cinq PAP Règlement des litiges Suivi/évaluation 1 fois/mois durant 3 mois 13.2. Coût total de la mise en œuvre Sous réserve de la décision qui sera prise par rapport au bâtiment du service de l’agriculture et des pieds de manguiers, le coût du plan de réinstallation est estimé à environ 1 million de francs CFA comme présenté ci-dessous. Compensations/accompagnement : 770 300 (cf. section 8.2) Coûts de mise en œuvre : 77 030 (10%) Sous total : 847 330 Contingences 84 733 (10% du sous total) Total 932 063 14. DIFFUSION DU PSR Après approbation par le Gouvernement de la République du Sénégal et par la Banque Mondiale, le présent Plan Succinct de Réinstallation (PSR) sera publié sur le site internet du PPDC, à la Mairie et la Préfecture PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 23 COMMUNE DE BIGNONA PPDC de Bignona. Le PSR sera aussi publié à l’Info-Shop de la Banque Mondiale, après que le gouvernement du Sénégal ait autorisé la Banque de le faire, par une lettre/e-mail. Les dispositions en matière de diffusion/publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. Elles relèvent des mécanismes suivants : ( i) l’information provenant du Projet en direction des populations affectées par le projet, sur le PSR, sa procédure d’élaboration, son contenu et l’état de sa mise en œuvre, et en contrepartie, la remontée vers le Projet de toute information utile issue des populations des localités concernées par la réinstallation ; (ii) la publication du présent PSR, et de toute nouvelle disposition s’y rattachant, dans des condi tions garantissant que les populations affectées y auront accès et le comprendront 15. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Compte tenu du fait que la Commune a obtenu sans aucune difficulté l’accord de principe de plupart des personnes gravitant autour de la PEIB de l’éventualité de leur réinstallation au cas où elles se trouveraient dans l’emprise de la PEIB la même dynamique doit être poursuivie pour les occupants des places d’affaires concernées par la réinstallation, conformément aux étapes décrites dans ce plan de réinstallation. Par ailleurs ces réinstallations doivent être formalisées par des ententes d’indemnisation individuelles. Enfin, le comité de suivi de la réinstallation doit être mis en place et opérationnel au plus tard dès la fin des opérations de réinstallation. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 24 COMMUNE DE BIGNONA PPDC ANNEXES PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXES COMMUNE DE BIGNONA PPDC LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE DU PLAN DE REINSTALLATION ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE PAP ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE MOTIVANT LA CESSION DU TERRAIN PHASE 1 PEIB ANNEXE 4 : RESUME DE DES RESULTATS DE L’ENQUETE DES PAP ANNEXE 5 : RAPPORT DE LA CDREI ANNEXE 6 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION ENTRE LA COMMUNE ET LES PAP PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXES Projet PEIB Elaboration Plan de Réinstallation TdR ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE DU PLAN DE REINSTALLATION Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- Un Peuple-Un But-Une Foi ------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------- Secrétariat Général de la Présidence ------------ Projet Pôle de Développement de la Casamance TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTAT INDIVIDUEL POUR LA REALISATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) POUR LA PLATEFORME ECONOMIQUE INTEGREE DE BIGNONA (PEIB) DECEMBRE 2017 Page 1 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR I. CONTEXTE Au début des années 80, la Casamance a connu une insurrection armée qui a eu un impact négatif sur le développement de la région. Cette crise a paralysé l’une des régions jouissant d’un grand potentiel agricole et d’une pluviométrie relativement abondante, et bouleversé la vie sociale et économique de la région, faisant de nombreuses victimes parmi les civils et entravant fortement toute tentative de développement. A cette situation conflictuelle, se sont superposés les graves effets de la baisse de la pluviométrie enregistrée depuis le début des années 1970, traduits notamment par la salinisation croissante des vallées rizicoles, l’érosion des terres de plateaux et des versants, l’ensablement des vallées et bas-fonds, et une forte pression sur le milieu naturel (forêts, mangroves, ressources halieutiques, etc.). Les conséquences de cette dégradation ont conduit à une baisse générale de la fertilité des terres, et à l’improductivité de milliers d’hectares de vallées salinisées ou acidifiées. Cette détérioration des conditions climatiques, conjuguée aux effets dévastateurs de la situation conflictuelle prévalant en Casamance, a entraîné une détérioration du capital productif eaux-sols-forêts, un abaissement des productions et des revenus, une insécurité alimentaire, et une détérioration globale des conditions de vie des populations rurales désormais de plus en plus à la recherche d’alternatives de survie. Avec le retour progressif de la paix, la Banque mondiale, à travers l’IDA, accompagnement le Gouvernement du Sénégal en mettant en place le Projet Pôle de Développement de la Casamance (PPDC). Le PPDC se focalise sur la réduction de la vulnérabilité socio-économique en vue de l’atténuation de la conflictualité dans la région. L’Objectif de Développement du Projet (ODP) est de fournir des opportunités de génération de revenus aux jeunes et aux femmes dans des zones ciblées de la Casamance. En effet, ces deux groupes risqueraient d’être davantage marginalisés par les programmes de développement s’ils ne sont pas expressément ciblés dans le cadre d’une stratégie d’inclusion économique et sociale. Le PPDC est structuré autour de trois composantes : (i) appui à la production, à la post-récolte et à la mise en marchés des produits agricoles ; (ii) accessibilité rurale pour contribuer au désenclavement de la région ; et, (iii) mise en œuvre du projet et au renforcement de capacité. La conception de la composante 1 répond à la demande des coopératives agricoles de la Casamance et des petits opérateurs privés pour un appui à la production, à la promotion et à la commercialisation des produits agricoles. La composante appuie les activités dont le but est d’établir les liens manquants dans les chaînes de valeur de la riziculture, de l'horticulture et de l’ostréiculture. En effet, la région naturelle de la Casamance est une zone de grande production fruitière et forestière, énormes potentialités pour son développement économique. Les productions fruitières et forestières très abondantes, dépassent largement les besoins locaux de consommation. A cela s’ajoutent le peu de valorisation de ces importantes productions et le déficit d’un système d’écoulement des produits en dehors de la Casamance. C’est pourquoi, depuis quelques années, on note un intérêt croissant sur la structuration de ces filières. C’est dans cette perspective que la municipalité de Bignona, en collaboration avec différents partenaires, a entrepris à partir de 2008 à mettre en place une plateforme économique intégrée spécialisée dans l’agro-alimentaire. La Plateforme Economique Intégrée de Bignona (PEIB) Page 2 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR jouera le rôle de point focal d’échanges de fruits et légumes entre les producteurs locaux, les négociants et les transporteurs. C’est pourquoi, à travers la sous-composante 1.4 « Amélioration des liaisons avec les marchés », le PPDC appuie la Commune de Bignona à travers la PEIB notamment : (i) à travers la mise en service des infrastructures réalisées par le Projet de Développement des Marchés Agricoles au Sénégal (PDMAS) sur financement de l’IDA ; et, (ii) la réalisation d’une deuxième phase (extension de la PEIB). La première phase du projet est bouclée, et une deuxième phase (phase d’extension) est envisagée. Le site dédié à l’implantation de la PEIB couvre environ 3 ha, et se situe dans le sous quartier Escale qui est à cheval entre les quartiers de Manguiline et Bassene, dans la Commune de Bignona. Le terrain servait à de multiples usages : (i) commercial (ancien site de l’ONCAD pour la commercialisation d’arachides) ; (ii) lieu de rencontre (une boîte de nuit et l’ancien siège Parti socialiste) ; (iii) habitation (habitants riverains du site de l’ONCAD) ; et, (iv) lieu de culte (Maison du Diocèse et un ancien cimetière de soldats français). Plusieurs titres fonciers y sont donc identifiés. En outre, différentes catégories d’artisans ont eu progressivement à s’installer sur le site, profitant de l’abandon de vieux bâtiments par l’administration. La libération du site par les occupants va nécessiter la désaffectation de terres et des impacts sociaux négatifs pour lesquels des mesures appropriées doivent être apportées, conformément à la législation nationale et les politiques de sauvegarde environnementale et sociale notamment la politique opérationnelle 4.12 « Déplacement involontaire des populations ». C’est dans ce contexte que la réalisation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet (PAP) objet des présents termes de référence, est envisagée. II. OBJECTIF DE LA MISSION L’étude portera sur la définition d’un plan d’action de réinstallation en rapport avec la PEIB, et l’objectif fondamental sera d’éviter de porter atteinte aux biens et aux droits des personnes qui se trouvent dans l’emprise du projet. La PEIB étant conçue pour lutter contre la pauvreté et promouvoir la croissance, ne devrait pas conduire à appauvrir ou à précariser les personnes ou organisations qui se trouvent dans l’emprise du projet. C’est pourquoi tout impact négatif engendré par la réalisation du projet doit être pris en charge par celui-ci, de sorte que les personnes affectées soient mises dans des conditions équivalentes ou meilleures à celles qui existaient avant la réalisation du projet. Le but principal de ce Plan d’Action de Réinstallation est de faire en sorte que les populations qui doivent quitter leur cadre de vie ou perdre une partie de leurs biens ou de leurs revenus suite à la réalisation de la PEIB soient traitées de manière juste et équitable et aient leur part des retombées positives du projet. Pour y arriver, le PAR vise les objectifs spécifiques suivants : S’assurer que les personnes affectées par le projet (PAP) sont consultées et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ; Page 3 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR • Veiller à ce que les indemnisations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée ; • Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ; • Concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que programmes de développement durable, en fournissant aux personnes affectées par le projet des ressources suffisantes afin qu’elles aient l’opportunité de partager les bénéfices du projet ; • Accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations déplacées. III. CONSISTANCE DE LA MISSION Pour préparer le document en conformité avec les exigences de la Banque mondiale, le consultant devra couvrir les éléments suivants : • Description du projet : Une brève description du projet et de ses composantes pour lesquels l’acquisition de terrains et le déplacement de populations sont requis. • Principes de planification : Principes et objectifs gouvernant la préparation et la mise en œuvre de déplacement de populations. • Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d’existence affectés. Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants : (i) résultats d'un recensement couvrant les occupants de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l'éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation (ii) caractéristiques des ménages déplacés (description des systèmes de production, de l'organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie notamment sur le plan de la santé, de la population déplacée ; (iii) ampleur des pertes (totales ou partielles) de biens, et ampleur du déplacement physique et économique ; (iv) information sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises ; (iv) dispositions relatives à l'actualisation de l'information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, de sorte que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacement ; (v) autres études décrivant le système foncier et transactions foncières, les interactions sociales dans les communautés affectées (comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacement), les infrastructures et services publics susceptibles d'être affectés, les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, etc. • Une description du processus pour la préparation et l’approbation des futurs plans de déplacement de population. • Une description d’un cadre juridique harmonisé qui intègre les lois et les règlements nationaux et ceux de la politique de la Banque mondiale, tels que définis dans sa politique opérationnelle 4.12. Pour ce faire, le consultant devra identifier et passer en revue, analyser, comparer la législation nationale relative à la compensation (expropriation pour cause d’utilité publique, loi sur le domaine national, statut foncier, etc..) avec la politique 4.12, tirer des conclusions et faire des recommandations afin Page 4 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR d’assurer une utilisation juste, harmonieuse et consensuelle des deux systèmes et leurs procédures. • Une description des méthodes d’évaluation des biens affectés. • Une description des mécanismes de réparation des griefs. • Une description du cadre juridique et institutionnel de la réinstallation, les arrangements organisationnels et leur ancrage. Ceci doit inclure une description du montage institutionnel et de l’organisme(s) qui sera/seront chargé(s) de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation. • Une description des mécanismes de consultation du public concerné et des parties prenantes dans la planification, la mise en œuvre et le suivi. • Une description des dispositifs de financement de la réinstallation, incluant la préparation et l’examen des coûts estimés, les flux financiers et les provisions pour le suivi, l’audit indépendant et les imprévus. • Procédures de gestion des plaintes et conflits : description de mécanismes simples et abordables pour l'arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs à la réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits. • Une description des modalités de suivi par le maître d’œuvre et/ou par des agents/institutions de suivi indépendants avec des indicateurs relatifs à l’acquisition des terres ainsi que les activités de recasement des personnes affectées. Là, il sera clairement décris comment les résultats seront évalués, selon quel format et par qui et à quelle fréquence. IV. DÉROULEMENT DE LA MISSION L’étude doit être présentée d’une façon claire et précise et doit se limiter aux éléments pertinents pour la bonne compréhension et utilisation du document. Les méthodes présentées devront être claires et explicitées. La mission est prévue pour une durée de quatre semaines dès la signature du contrat dont : (i) deux semaines seront utilisées pour la collecte des données sur le terrain, leur analyse et leur exploitation ; (ii) une semaine pour la rédaction du rapport provisoire ; et, (iii) une semaine pour la rédaction du rapport final qui doit être validé par les différentes parties prenantes et approuvé par la Banque mondiale. V. APPROCHE ADOPTÉE Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la Commune de Bignona, le PPDC et la Commission départementale des Compenses de Bignona. Le consultant décrira avec détail la/les méthodes utilisée(s) pour la collecte de données et la préparation du document en général. Le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) devra être présenté sous la forme d’un rapport autonome qui, comme mentionné plus haut, sera soumis à l’approbation des autorités compétentes et de la Banque Mondiale. Une fois approuvé, il sera diffusé aux populations touchées. Des consultations avec toutes les parties prenantes en particulier les acteurs et les personnes potentiellement affectées seront conduites par le consultant et une annexe détaillant la méthodologie utilisée, les détails des rencontres et les résultats de ces consultations, sera Page 5 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR élaborée. Le consultant mettra à disposition et discutera avec toutes les parties prenantes les informations sur les mesures d’atténuation proposées et arrivera à un accord de toutes les parties sur des mesures acceptées par tous. Ces consultations devront être organisées par le consultant et leur résultat devra être reflété dans le PAR. Enfin, le consultant doit respecter le principe selon lequel les projets faisant l'objet d'un financement de la Banque Mondiale doivent respecter, en matière de déplacement de populations, les dispositions de la Politique Opérationnelle 4.12 concernant le « Déplacement Involontaire et la Réinstallation de Personnes ». Ainsi, le consultant devra : (i) décrire les principes de base et la vision du programme en matière de recasement ; (ii) spécifier que l’objectif de recasement est de minimiser les déplacements physiques ou les diminutions de niveau de ressources (éviter ou réduire au maximum les déplacements involontaires de personnes) ; (iii) et que les compensations aident à restaurer les actifs affectés à leur coût de remplacement, ou d’améliorer le niveau de vie des populations affectées (fournir terre, hébergement, infrastructure et autre compensation à la population touchée, etc.) ; et, (iv) affirmer l’engagement que les populations ciblées seront consultées et dédommagées d’une manière juste pour leur perte et seront aussi assistées dans leurs efforts de restauration de leur niveau de vie ou de restauration de leurs conditions initiales, ou mieux de les améliorer (Intégration sociale et économique des personnes déplacées dans la communauté hôte, assistance aux personnes déplacées dans leurs efforts pour restaurer ou améliorer leurs anciens niveaux de vie ; encouragent la participation communautaire dans la planification et la réalisation du déplacement , etc.). VI. QUALIFICATION DU CONSULTANT Le Consultant doit avoir une expérience avérée dans le domaine de développement socio- économique en général et une excellente connaissance des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, en particulier la politique opérationnelle 4.12 relative au déplacement involontaire. Le consultant doit aussi avoir une bonne expérience (10 ans au moins) dans la préparation et l’exécution des plans et des cadres de réinstallation. La maitrise de la langue Française est obligatoire. Une bonne connaissance de la Casamance serait un plus. VII. LIVRABLES Le consultant travaillera sous la direction du PPDC à qui tous les documents devront être remis. Le produit attendu est le Plan d’Action de Réinstallation et ses annexes. Le rapport final sera concis, et centré sur le diagnostic, les conclusions et les actions recommandées, avec cartes et tableaux de synthèse. En outre, Il contiendra impérativement un résumé analytique en anglais et en français. Il sera complété et soutenu par des annexes ou un volume séparé contenant toutes les données d’appui, analyses complémentaires, et les procès- verbaux et résumés des consultations et liste des participants. Le consultant pourra élaborer à titre indicatif le PAR selon le plan suivant : • Table des matières ; • Liste des abréviations ; • Résumé analytique (en anglais et en français) ; • Impacts du projet nécessitant une réinstallation involontaire Page 6 sur 7 Projet PEIB Élaboration Plan de Réinstallation TdR • Objectifs du PAR • Description socio-économique • Cadre légal de la réinstallation • Cadre institutionnel de la réinstallation • Critères d’éligibilité • Caractérisation des personnes affectées par le projet • Inventaire des pertes appréhendées • Principes d’évaluation des pertes et indemnisation • Evaluation des pertes et des compensations • Processus d’indemnisation • Plan de communication pour l’exécution du PAR • Stratégie d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation • Cadre de gestion des conflits • Calendrier d’exécution • Coûts et budget de mise en œuvre • Système de suivi-évaluation • Annexes Le rapport sera fourni au PPDC selon la manière suivante : Une version provisoire fournie en dix (10) exemplaires pour revue et commentaires. Le PPDC et ses partenaires disposeront de deux semaines pour la revue et les commentaires sur le rapport et sa transmission au Consultant ; La version finale du PAR sera fournie en 10 exemplaires avec une version électronique sur CDROM. Le rapport final devra tenir compte de toutes les observations et commentaires des structures concernées. Le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Unité de Sauvegarde Environnementale et Sociale de la Banque Mondiale devront être d'accord sur la validation et l’approbation du PAR. VIII. DOCUMENTS A CONSULTER Le PPDC et la Commune de Bignona appuieront le consultant pour une bonne réalisation de sa mission. Pour se faire elle mettra à sa disposition la documentation disponible réalisée dans le cadre de la préparation du projet. Il en sera de même de tous les documents pertinents relatifs à la PEIB. Le consultant pourra exploiter tous les documents disponibles devant permettre de réaliser la consultation sans retard ainsi que faciliter son exécution. Page 7 sur 7 Projet PEIB Elaboration Plan de Réinstallation Questionnaire ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE QUESTIONNAIRE PAP (Occupants terrains seconde phase PEIB) Introduction Je vous salue et vous remercie d’avoir accepté de me consacrer un peu de votre temps. Je m’appelle Samba YADE ; je suis spécialiste en environnement et social et je travaille pour un bureau d’études dénommé Tropica Environmental Consultants, plus simplement TROPICA. TROPICA est une société et un bureau d’études sénégalais, spécialisé dans la réalisation d’études environnementales et sociales ; une activité qu’elle mène depuis plus de 15 ans. TROPICA est recruté par le PPDC pour lui faire deux études dans le cadre du projet Plateforme Economique Intégrée de Bignona (PEIB). L’une de ces études consiste à élaborer un plan de réinstallation des personnes qui sont installées sur des terrains que le projet compte mobiliser dans le cadre de la seconde phase de la PEIB. Ces déplacements ont été opérés par la Mairie de Bignona. Les objectifs de cette étude sont de (1) retracer le processus de déplacement et de compensation des personnes par la Mairie ; (2) d’apprécier le niveau d’implication des personnes déplacées dans ce processus de déplacement ; (3) de s’informer sur les compensations reçues par les personnes déplacées et (4) de s’informer sur l’impact du déplacement et/ou de la compensation sur les moyens d’existence des personnes déplacées . Ainsi nous avons préparé un questionnaire très simple que je voudrai utiliser pour recueillir quelques informations vous concernant. Sachez que l’exactitude et la précision de vos réponses sont très importantes pour la qualité de l’étude. Aussi, nous vous rassurons par rapport à la confidentialité de l’exercice : les informations recueillies au cours de cet entretien seront traitées en toute confidentialité. Je dois préciser que l’étude que nous faisons aidera à mieux comprendre comment le déplacement et la compensation se sont passés d’une part et de voir comment améliorer certaines choses d’autre part. Si c’est clair on commence ; si vous avez besoin d’autres précisions dites-moi lesquelles. Page 1 sur 4 Projet PEIB Elaboration Plan de Réinstallation Questionnaire Questionnaire administré par : ………………………… Date : ………………. / …………………………… / 2018 A. IDENTIFICATION DE LA PAP Nom et Prénoms 20 – 30 ans 31 – 40 ans Age 41 – 50 ans +50 ans Profession Activité(s) professionnelles avant déplacement Activité(s) professionnelles après déplacement Lieu de résidence / adresse N° Téléphone B. PROFIL SOCIAL DE LA PAP Marié, monogame Statut matrimoniale Marié, polygame Célibataire Divorcé ou veuf Moins de 5 persones Taille du ménage de la PAP Entre 5 et 10 personnes Plus de 10 personnes C. PLACE PERDUE C-1 : Description de la place perdue Moins d’un an C-2 : Depuis combien d’années (avant le déplacement) êtes-vous 01 – 05 ans installé sur cette place ? 06 – 10 ans +10 ans Attribution par Mairie Achat C-3 : Comment êtes-vous installé sur cette place ? Location Prêt Autre 01-05 C-4 : Combien de personnes travaillaient avec vous sur cette 06-10 place au moment du déplacement ? +10 C-4 : Aviez-vous d’autre(s) place(s) similaire(s) à celle perdue ? Oui Non TROPICA Page 2 sur 4 Projet PEIB Elaboration Plan de Réinstallation Questionnaire D. PRODUCTION ET REVENUS SUR LA PLACE Moins de 0,5 M 0,5 – 1 M Quel revenu tiriez-vous annuellement de la place perdue ? +1 – 2 M +2 - 5 M +5 M E. PROCESSUS DE DEPLACEMENT E-1 : Expliquez comment la Mairie vous a déplacé E-2 : Aviez-vous la possibilité de faire un recours en cas de désaccord avec la Marie ? E-3 : Quels commentaires faites-vous sur le processus de votre déplacement ? F. COMPENSATION Oui Non F-1 : Aviez-vous reçu des propositions d’options de compensation ? Si Oui : expliquer F-2 : Combien aviez-vous été compensé Equitable F-3 : Comment appréciez-vous cette Sous estimée compensation par rapport à la perte ? F-4 : Quel commentaire faites-vous sur la compensation au déplacement que vous avez subi ? TROPICA Page 3 sur 4 Projet PEIB Elaboration Plan de Réinstallation Questionnaire G. IMPACT DU DEPLACEMENT SUR LES MOYENS D’EXISTENCE DE LA PAP Le fait d’être déplacé et de recevoir une compensation vous a-t-il permis Oui d’améliorer vos moyens d’existence Non Expliquer H. AVANTAGES TIRES OU ATTENDUS DE LA MAIRIE DE BIGNONA H-1 : Avez-vous bénéficié d’avantages offerts par la Mairie de Bignona en Oui sus de la compensation ? Non Si oui : Explication Oui H-2 : Avez-vous des attentes vis-à-vis de la Marie en rapport avec votre Non déplacement de votre place ? Si oui : explication I. QUESTIONS – PRECISIONS - ECLAIRCISSEMENTS Souhaitez -vous me poser des questions, obtenir des précisions ou Oui éclaircissements sur les sujets que nous venons de discuter ? Non Si oui, je vous écoute TROPICA Page 4 sur 4 COMMUNE DE BIGNONA PPDC ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE MOTIVANT LA CESSION DU TERRAIN PHASE 1 PEIB PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 3 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 3 COMMUNE DE BIGNONA PPDC ANNEXE 4 : RESUME DES RESULTATS DE L’ENQUÊTE DES PAP PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Nom Age Site perdue : surface ; durée d’occupation ; acquisition ; Impacts positifs Impacts négatifs N° Activité Site de réinstallation actifs et activités du déplacement du déplacement Lieu de résidence Statut familial - Occupé depuis 1979 (39 ans) ; sur autorisation formelle du - Parcelle de 15 m² ; au niveau du marché où la baraque a La nouvelle Craint un manque Souleymane maire de l’époque ; été reconstruite avec les matériaux qui étaient sur le place est plus à gagner (Baisse CAMARA - C’est une parcelle de 36 m² ; premier site ; petite (la moitié) de revenus du fait - 60 ans ; - Il a regagné ce nouveau site au mois d’avril 2018 ; que la première de l’emplacement - A construit un local en tôle et compartimenté en deux parties de la nouvelle - Commerçant ; dont l’une servait de boutique (vente de produits divers) et - N’a pas commencé l’exploitation faute d’alimentation en - Réside à Bignona place qui est à un 1 l’autre de gargote où il vendait le petit déjeuner. électricité. endroit moins - Chef de famille - Trois employés travaillaient avec lui au début ; mais au moment - Attente : une assistance pour l’acquisition d’un visible que celle du déplacement seul son fils et sa femme m’assistaient dans branchement du nouveau site au réseau d’électricité perdue) Déplacé au moment l’exploitation de la place ; - La place où se faisait le stockage de ferraille a été de l’élaboration du - Possédait également une autre place où il stockait de la ferraille déplacée sur un site se trouvant le long de la route qui plan de réinstallation qu’il vend aux recycleurs mène vers celle de Diouloulou. - Installée sur le site en 2008, sur autorisation de la Mairie et sans - Installée sur sa nouvelle place en 2018, sur autorisation Place plus - Aissatou DIALLO (sans document officiel) de la Mairie et à sa demande. spacieuse document attestant cette autorisation. - Exploite une - La place était un local en tôle sur une emprise d’environ 15 m² - La nouvelle place est située à moins de 30 mètres de gargote et servait de gargote qu’elle exploitait toute seule l’ancienne ; la surface de son emprise est presque la 2 - Réside à Bignona même que celle de la place qu’elle occupait. - Chef de famille Déplacée au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Alassane DIALLO - Installée sur le site en 2008, sur autorisation de la Mairie et sans - Ila proposé à la Mairie, qui a accepté, de lui donner une Impossible Idem - 35 ans document attestant cette autorisation ; de ses cantines inoccupées au marché. d’évaluer car M. - Menuisier - La place est un atelier de menuiserie métallique, comprend un - La cantine est à moins de 50 mètres, sur le même Diallo n’est pas métallique local en tôle sur une emprise de 15 m² au-devant duquel les alignement que l’atelier qui sera déplacé ; sa surface est déplacé encore - Réside à Tenghory articles fabriqués sont exposés. presque la même que celle de l’atelier qu’il va quitter. - Chef de famille - M. Diallo a trois apprentis dans son atelier. - N’a pas rejoint la nouvelle place dont la toiture est 3 - Il fabrique ou réparer des articles métalliques divers (portes, pourrie, donc doit être reprise et la demande de fenêtre, fourneaux, etc.). branchement du local au réseau électrique est en cours Aissata BA d’instruction. - Est la voisine de M. DIALLO ; elle possède un local en dur qui - A déménagé et Attentes : une assistance de la Mairie par rapport à réside actuellement servait de boutique de pièces détachées (vélo, moto). Ayant quitté Bignona pour rejoindre son mari à Thiès avec son mari l’électrification du nouveau site et une assistance pour le à Thiès déplacement. quand ce dernier a pris sa retraite de la fonction publique. Ainsi elle a confié la gestion de cette boutique à M. DIALLO PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 1 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Nom Age Site perdue : surface ; durée d’occupation ; acquisition ; Impacts positifs Impacts négatifs N° Activité Site de réinstallation actifs et activités du déplacement du déplacement Lieu de résidence Statut familial Pape DIEME - Occupe, avec un collaborateur et leurs trois apprentis, un local - N’est pas concerné par le déplacement ; mais pour - - 32 ans appartenant à Dalanda DIALLO. En activité depuis 15 ans. pallier le désagrément causé par la libération du local de - Réparateur de - Mme Dalanda DIALLO exploitait le local sous forme de Mme Diallao, souhaite que la Mairie les autorise à motos restaurant (vente de petit déjeuner). Elle vivait avec son mari qui occuper encore un mètre sur le côté gauche de leur - Réside à Bignona était agent de l’agriculture et habitait à côté du site. Quand son atelier, ce qui leur permettra d’être en mesure de - Chef de famille mari a pris sa retraite dans la fonction publique elle a déménagé construire un local pour garder les motos. 4 Dalanda DIALLO à Tanghory il y a deux ans, elle a arrêté l’explotation du local En plus un appui financier de l’ordre de 100.000 francs /BA qu’elle a prêté à M. Diemé qui a commencé à l’utiliser pour y les aiderait à construire ce local. garder les motos en réparation. A déménagé et réside actuellement à - L’atelier de réparation de motos de M. DIEME se trouve de Tenghory l’autre côté de la route, en face du local de Mme DIALLO ; donc hors de l’emprise du projet. - Occupe la place depuis 1959 (59 ans) ; - C’est une parcelle libre d’occupation et située en face et La nouvelle L’impact du Moussihou DIALLO à environ 15 mètres de celle quittée. La surface estimée - 70 ans - C’est une parcelle de 10 m² environ, abritant une baraque place est plus déplacement sur de cette nouvelle parcelle est de 25 m². grande. les l’activité - Commerçant construite avec des tôles et servant de boutique où sont - Le déplacement a eu lieu au mois d’avril 2018. - Réside à Bignona vendues diverses marchandises. comme sur les 5 - La nouvelle boutique est reconstruite avec les matériaux revenus est nul ; il - Chef de famille - Deux personnes travaillent sur la place d’affaire. de l’ancienne boutique plus quelques tôles n’y a pas de Déplacé au moment supplémentaires. changement. de l’élaboration du - Les mêmes articles qui étaient vendues sur l’ancienne plan de réinstallation place sont vendues sur la nouvelle. - Il a commencé à travailler dans l’atelier déplacé en 2012, avec - La surface estimée de cette la nouvelle parcelle est de L’emplacement La nouvelle place Youssou SADIO M. Gassama qui était le responsable de la place et qui l’a 12 m² de la nouvelle est plus petite - 22 ans quittée pour exploiter une nouvelle place se trouvant à Tobor, place est à un - C’est une parcelle de 30m² environ, abritant un local construit - L’atelier est reconstruit avec les matériaux qui étaient sur - Menuisier celui de l’ancien site endroit plus métallique avec de la tôle, visible et plus - Réside à Bignona - Au moment du déplacement, M. Gassama avait déjà quitté la fréquenté par Originaire de place ; mais c’est lui qui est sur la liste des PAP établie par la rapport à celle Simbandi Balante Mairie. perdue ; ainsi - M. Gassama a acquis la place d’une autre personne qui était les revenus ont 6 - Célibataire l’exploitant et qui a émigré en Espagne. augmenté. Déplacé au moment - Ne connait pas les conditions d’acquisition de la place par les de l’élaboration du occupants qui l’on précédé et l’a acquise de Gassama sans plan de réinstallation aucune formalité. - Il fabrique ou répare des articles métalliques divers : portes, La Mairie a recensé fenêtres, etc. Ibrahima - 02 personnes travaillaient dans l’atelier. GASSAMA - M. Camara possédait également une autre place où il stockait de la ferraille qu’il vend aux recycleurs. PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 2 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Nom Age Site perdue : surface ; durée d’occupation ; acquisition ; Impacts positifs Impacts négatifs N° Activité Site de réinstallation actifs et activités du déplacement du déplacement Lieu de résidence Statut familial - M. SEYDI est installé sur le site depuis 1985 (33 ans). - La Mairie a proposé à M. SEYDI un site pour le moulin, - Alfousseyni - La place comprend deux parties : un local en tôle sur une mais il dit qu’il ne peut pas y aller car il n’est pas desservi SEYDI emprise de 36 m² environ et qui contient un moulin à céréale et par le réseau d’électricité dont la société en charge un espace découvert (plein air) de 27 m² environ servant demande de payer l’installation de deux poteaux pour d’atelier de soudure métallique. assurer l’arrivée du courant pour un coût de 600.000 francs CFA. En plus il doit assurer le coût du - Au début, il menait son activité (soudure métallique) sur un déplacement du moulin et du local qui l’abrite, ce qu’il - 55 ans autre site se trouvant à côté de la place de M. Souleymane - Menuisier estime à 500.000 francs CFA. Camara. En ce moment le moulin (situé à son emplacement métallique / actuel) était exploité par son ex propriétaire qui est un parent de - Il a proposé un site à la Mairie pour y installer le moulin, Soudeur ; l’agent de l’agriculture qui occupait les locaux situés sur le mais celle-ci a opposé le fait que le moulin est trop 7 bruyant pour être installé à cet endroit. exploitant moulin à terrain. A son départ il a vendu le moulin à M. Seydi en lui céréales notifiant que le terrain ne lui appartenait pas. C’est ainsi que M. - Pour l’atelier la Mairie a donné une parcelle située dans - Réside à Bignona Seydi a déplacé son atelier qu’il a installé à côté du moulin sur le marché. - Chef de famille autorisation de l’agent d’agriculture. - M. Seydi dit avoir sollicité la Mairie pour l’accompagner - Au moment de l’administration du questionnaire M. Seydi dans ce déplacement, ce que l’institution a accepté, mais Déplacé au moment occupait encore le site. sans suite. de l’élaboration du plan de réinstallation - Trois personnes dont M. Seydi travaillent au moulin et à l’atelier . - M. Seydi attend l’assistance de la Mairie par rapport à - Les activités menées dans l’atelier consistent à fabriquer ou l’électrification du site devant abriter le moulin ainsi que réparer des articles métalliques divers. le déplacement de ce dernier. - Le moulin traite diverses céréales locales (mil, maïs). - Ainsi M. Seydi occupe encore sur le site qu’il doit libérer. - Le site libéré était occupé pendant 02 ans avant le - C’est nous qui avons proposé à la Mairie, qui a accepté, Le nouveau La superficie de la Cheikh THIAM déplacement ; mais occupait un site se trouvant dans la zone, de nous donner cette parcelle libre d’occupation et située site ; même s’il nouvelle place est pendant 20 ans. en face de celle que nous devions quitter. est plus petit, plus petite - 48 ans présente - Forgeron « La place était occupée, au début, par un cousin ; je l’ai reprise - La surface estimée de cette nouvelle parcelle est de 35 à la suite de son décès ». m². l’avantage d’être - Réside à sur une voie Bignona ; - C’est une parcelle de 72 m² environ, abritant un atelier de - Le nouvel atelier est construit avec des matériaux autres passante très originaire de la forgeron constitué de deux compartiments : un local et un abri que ceux qui étaient sur l’ancien site ; nous avons acquis fréquentée, ce 8 ville de Kaolack de 6mx3m environ chacun. ces matériaux au fur et à mesure et en fonction des qui a augmenté - Chef de famille - Le local est une pièce fermée dans laquelle sont gardés le possibilités financières pour les acquérir. Du fait de la la visibilité de matériel, et les articles de la forge. L’abri servait d’atelier. faiblesse de nos moyens la toiture de l’abri n’est réalisée l’atelier et la Déplacé au moment que partiellement. - Trois personnes travaillent sur la place d’affaire au moment du clientèle de l’élaboration du - Attente : Un appui de la Mairie pour améliorer l’atelier déplacement ; mais une d’entre elles est allé s’installer ailleurs ; plan de réinstallation (les locaux). Ceci les mettra dans des conditions ainsi nous sommes deux sur la nouvelle place. - Les activités consistent à fabriquer ou réparer des articles divers optimales de travail et de rentabilité. (matériel agricole, ustensiles domestiques, etc.). PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 3 COMMUNE DE BIGNONA PPDC LISTE DES PERSONNES CONSULTEES /ENQUETEES Nom Age Activité N° Lieu de résidence Statut familial Téléphone Position au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Souleymane CAMARA - 60 ans ; - Commerçant ; 1. - Réside à Bignona - Chef de famille Tél. 77 522 12 27 Déplacé/réinstallé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Aissatou DIALLO - Exploite une gargote - Réside à Bignona 2. - Chef de famille Tél. 77 100 15 28 Déplacé/réinstallé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Alassane DIALLO - 35 ans - Menuisier métallique - Réside à Tenghory 3. - Chef de famille Tél. 77 559 36 02 Aissata BA est la propriétaire d’une partie de la place Elle a déménagé au moment de l’élaboration du plan ; réside actuellement à Thiès Pape DIEME - 32 ans - Réparateur de motos - Réside à Bignona 4. - Chef de famille Tél. 77 524 82 79 Dalanda DIALLO /BA est la propriétaire de la place Elle a déménagé au moment de l’élaboration du plan ; réside actuellement à Tenghory Moussihou DIALLO - 70 ans - Commerçant 5. - Réside à Bignona - Chef de famille Tél. 77 464 88 39 Déplacé/réinstallé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Youssou SADIO - 22 ans - Menuisier métallique - Réside à Bignona Originaire de Simbandi Balante 6. - Célibataire Tél. 77 897 30 42 Déplacé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation La Mairie a recensé Ibrahima GASSAMA ; ce dernier ayant quitté la place il y a 2 ans PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 COMMUNE DE BIGNONA PPDC Nom Age Activité N° Lieu de résidence Statut familial Téléphone Position au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Alfousseyni SEYDI - 55 ans - Menuisier métallique / Soudeur ; exploitant moulin à céréales 7. - Réside à Bignona - Chef de famille Tél. 77 447 08 48 Déplacé/réinstallé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation Cheikh THIAM - 48 ans - Forgeron 8. - Réside à Bignona ; originaire de la ville de Kaolack - Chef de famille Tél. 77 265 96 22 Déplacé/réinstallé au moment de l’élaboration du plan de réinstallation PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 4 COMMUNE DE BIGNONA PPDC ANNEXE 5 : RAPPORT DE LA CDREI PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC LISTE DES PERSONNES RECENSES PAR LA CDREI (URBANISME) PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC ANNEXE 6 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION ENTRE LA COMMUNE ET LES PAP PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5 COMMUNE DE BIGNONA PPDC LISTE DES PERSONNES N° Prénoms et NOM Activité Contacts N° Carte d’Identité 1 Assane C A MA R A Dépôt ferraille 77 522 12 27 2 Ibrahima GASSAMA Soudeur 77 897 80 85 3 Souleye CAMARA Petite restauration 77 522 12 27 1 001 1992 03407 4 Alassane DIALLO Menuisier métallique 77 559 36 02 1 038 1982 00070 5 Cheikh THIAM Soudeur 77 265 85 22 1 548 1998 04170 6 Moustapha THIAM Soudeur 77 216 73 62 1 548 1992 16118 7 Alfousseyni SEYDI Meunier 77 447 08 48 1 001 1963 00374 8 Pape Bacary DIEME Mécanicien moto 77 524 82 79 1 001 2005 01581 9 Mamadou Mouslihou DIALLO Petite restauration 77 464 88 39 1 001 1987 00567 PLAN DE REINSATALLATION DU PROJET PEIB Version provisoire 08-18 ANNEXE 5