RP726 V2 REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L’AGRICULTURE PLAN SUCCINCT DE REINSTALLATION DES POPULATIONS AFFECTEES REALISATION DE TROIS SEUILS DE RECHARGE DE LA NAPPE ABSECK, BOGOL, MISENE DANS LA REGION D’AGADEZ Février 2012 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ...................................................................................................................... 3 1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU SOUS-PROJET .......................................................... 4 2. CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE ..................................................... 5 2.1 Cadre législatif et règlementaire en matière de tenure foncière .................................. 5 3. IMPACTS POTENTIELS .................................................................................................. 7 4. RECENSEMENT DES BIENS ET PERSONNES AFFECTES ........................................ 7 5. EVALUATION DES INDEMNISATIONS PROPOSEES ................................................ 8 6. PROCEDURES DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET CONFLITS ........................... 9 7. SUIVI ET EVALUATION ............................................................................................... 10 8. RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES ET ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE ................................................................................................................................... 10 8.1 Supervision et orientation .......................................................................................... 10 8.2 Maîtrise d’ouvrage ..................................................................................................... 10 8.3 Maitre d’œuvre .......................................................................................................... 11 9. CALENDRIER, BUDGET ET MECANISMES DE FINANCEMENT .......................... 11 10. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES ...................................................... 11 10.1 Consultation préliminaire pour le démarrage des études .............................................. 11 10.2 Tenues des Assemblées villageoises ............................................................................. 11 Annexe 1 : Procès verbal des assemblées générales ........................................................ 13 Photo N°1 : Extraits des séquences des Assemblées Villageoises .......................................... 13 .................................................................................................................................................. 14 2 INTRODUCTION Dans la région d’Agadez, comme dans toute la zone saharo-sahélienne enregistrant des faibles hauteurs pluviométriques ne dépassant guère un cumul annuel 200mm, la production agricole principalement maraîchère et arboricole reste régie par l’épandage des eaux et la recharge de la nappe. Du fait de cette contrainte, malgré les potentialités importantes en terres irrigables dont regorgent la région et qui sont estimées à environ 20000 ha environ 7500ha sont actuellement mis en valeur (SDR, 2004). A cette contrainte principale de difficultés d’exploitation des ressources en eaux s’ajoutent les contraintes liées à la topographie et aux effets des changements climatiques. En effet du fait d’un relief montagneux, les eaux de pluie qui tombent sous forme d’avers es ruissellent à une très grande vitesse dégradant des superficies importantes des terres. Il est à noter aussi que les changements climatiques affectent l’environnement a travers les perturbations des régimes hydrologiques des différents koris et la dégradation continue des écosystèmes des sous bassins versants. L’une des conséquences de ces changements est l’absence d’une recharge de la nappe phréatique se traduisant par un abaissement rapide du niveau d’eau dans les puits. Devant cette situation les producteurs sont contraints de mettre plus de moyens pour maintenir l’exploitation et la mise en valeur des terres des vallées par l’irrigation ou dans certains cas l’abandon des superficies. C’est ainsi qu’il est envisagé la réalisation des seuils de recharge des nappes dans le cadre de la mise en œuvre de la composante C (sécurisation du potentiel d’irrigation) du Projet de Développement des Exportations des Produits Agro-sylvo-pastoraux (PRODEX). La réalisation de ces ouvrages permettra d’atténuer le rabattement précoce de la nappe phréatique afin d’étaler l’exploitation des puits maraîchers pendant tout le cycle de cultures irriguées. La mise en œuvre de ces sous projets d’ouvrages contribuera de façon significative au développement des activités d’irrigation dans les vallées ciblées et à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté des bénéficiaires. Mais les avantages et impacts positifs attendus ne doivent pas faire perdre de vue les impacts négatifs qui lui sont associés. Ainsi conformément aux exigences du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) élaboré et publié par le PRODEX au moment de sa préparation où les sites des sous projets n’étant pas connus, il est envisagé l’étude d’impact environnemental et social des sous projet de réalisation d’ouvrages de recharge des nappes dans les vallées de Boghol (Commune Rurale de Dabaga), de Misène (Commune Urbaine de Tchirozérine) et de Abseck (Commune Rurale de Tabelot). Cette étude est assortie d’un plan succinct de réinstallation des populations susceptibles d’être affectées par les activités du sous projet. En effet, la réalisation de ces ouvrages ne peut pas se concrétiser sans conséquences sur les populations notamment les propriétaires fonciers situés sur l’emprise des ouvrages projetés. L’élaboration de ce plan succinct de réinstallation (PSR) a été précédée par les travaux des commissions foncières communales pour le constat et l’évaluation des terres agricoles qui seront affectées suite à la réalisation des ouvrages, et recenser leurs propriétaires fonciers situés sur les sires concernés. Les objectifs et les principes qui sous-tendent ce PSR, consistent d’une part à minimiser les effets du projet sur les populations locales grâce à des compensations et des réinstallations adéquates, et d’autre part à permettre à celles-ci d’améliorer leur qualité de vie à travers la mise en œuvre des mesures de compensation adéquates. 3 1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU SOUS-PROJET  Vallée de Boghol La vallée de Boghol s’étend sur une largeur de plus de 800m. Elle est traversée par un koris principal d’environ 58m de large. Pour répondre à l’attente des bénéficiaires exprimée lors de l’assemblée villageoise de Boghol, il est prévu selon la topographie et l’étude géotechnique des couches des sol du site il est prévu un seuil type barrage souterrain . Ce ouvrage de 740 m de long, 58 m de déversoir,0 ,4m de haut se reposera sur le toit de la couche imperméable d’environ 3m de profondeur  Vallée de Abseck La vallée d’Abseck s’étend sur une largeur d’environ 180m. Elle est traversée par un kori principal dont la largeur varie par endroit entre 130m a 160m. Pour répondre à l’attente des bénéficiaires exprimée lors de l’assemblée villageoise de Tabelot, selon la topographie et l’étude géotechnique des couches des sol du site il est prévu deux variantes Variante1 Un seuil type barrage souterrain. Un ouvrage de 160 m de long, 70m de déversoir,0 ,7m de haut se reposera sur le toit de la couche imperméable d’environ 5m de profondeur Variante2 La variante2 prévoit une succession de deux ouvrages donc en plus du premier ouvrage un second ouvrage de : 130m de long, 130 m de déversoir, 0,5 m de hauteur avec un bassin de dissipation de 5m de large  Vallée de Misène La vallée de Misène s’étend sur une largeur de plus de 350m. Elle est traversée par un kori principal d’environ 40 m de large. Pour répondre à l’attente des bénéficiaires exprimée lors de l’assemblée villageoise de Misène, il est prévu selon la topographie et l’étude géotechnique des couches des sol s du site un seuil type barrage souterrain. Cet ouvrage de 316 m de long, 38 m de déversoir et 0 ,5 m de haut se reposera sur le toit de la couche imperméable d’environ 5m de profondeur Le tableau 1 ci-dessous résume les différentes caractéristiques des ouvrages en fonction des sites. Tableau 1: Caractéristiques des ouvrages Hauteur de Longueur Longueur du Largeur du Site déversante seuil principal bassin principal l’ouvrage (m) (m) (m) (m) Boghol 0,40 740,00 58,00 6,50 Absek 1 0,50 130,00 130,00 4,00 Absek 2 0,70 160,00 70,00 4,00 Misène 0,50 315,00 38,00 5,00 4 2. CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 2.1 Cadre législatif et règlementaire en matière de tenure foncière Il est fait seulement mention des textes réglementaires relatifs aux questions de réinstallation des populations et des procédures de compensation. L’exhaustivité des textes réglementaires relatifs aux sous projets de recharge des nappes dans les vallées de Abseck ; Misène et Bogol sont traités en détail dans le rapport Etude d’impact environnemental et social dont le présent plan succinct de réinstallation vient en complément. Ce cadre est régit par : - La Loi 2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°61-37 du 24 Novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire stipule la preuve de la cause d’utilité publique et le paiement d’une juste et préalable indemnité. Cette loi stipule e son article premier nouvel alinéa 3 que «lorsque l’expropriation entraîne un déplacement de populations, l’expropriant est tenu de mettre en place un plan de réinstallation des populations affectée par l’opération». Dans son article 13, alinéa 1, cette loi stipule que lorsque le déplacement entraîne un déplacement de populations, le processus d’indemnisation des personnes affectées par l’opération, se base sur les principes suivants: les personnes affectées, y compris celles du site d’accueil sont consultées et participent à toutes les étapes du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation et d’indemnisation. L’alinéa 3 du même article stipule que toutes les personnes affectées sont compensées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle ou sociale ou de genre. L’indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l’opération. L’alinéa 4 stipule que les personnes affectées sont indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation avant la prise de propriété des terres et des biens. L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur des biens au jour du procès verbal d’accord amiable de l’ordonnance d’expropriation, de la plus-value ou de la moins-value de la partie de la propriété non expropriée et de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives (réglementation fiscale ou foncière). Selon l’article 11 de cette même loi, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par un Magistrat du Tribunal de Grande Instance de la situation de l’immeuble appelé « Juge des expropriations ». Le Président de la Cour d’Appel procède à cet effet à la désignation des Magistrats nécessaires. Cette désignation est faite pour une durée de deux(2) ans. - L’Ordonnance n°93-15 du 2 mars 1993 relative aux principes d’orientation du Code rural déterminant la mise en place des commissions foncières afin de favoriser un accès équitable aux ressources naturelles, un règlement durable des conflits, une sécurisation des investissements agricoles et pastoraux pour une gestion saine des ressources naturelles communes ; - L’Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’orientation du Code Rural ; - La loi N° 98-56 du 29 Décembre 1998 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement au Niger ; - l’Ordonnance N°99-50 du 22 Novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales ; - Le décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 Août 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi n°61-37 du 24 novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilités publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi 5 n°2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations. 2.2. Analyse succincte de la Politique de sauvegarde sociale 4.12 de la Banque La Politique Opérationnelle 4.12 portant "Réinstallation Involontaire" est déclenchée lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou de provoquer des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Ces impacts concernent les conséquences économiques et sociales directes et sont provoqués par : une relocalisation ou une perte d'habitat; une perte d'actifs ou d'accès aux moyens de production; une perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site, la restriction involontaire de l'accès à des parcs classés et à des aires protégées. Les principales exigences introduites par cette politique opérationnelle sont les suivantes :  la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet,  lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation ;  les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. Le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation doit comprendre des mesures permettant de s'assurer que les personnes déplacées : o sont informées sur les options et leurs droits relatifs à la réinstallation, o sont consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et peuvent choisir entre ces options, o bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, o si un déplacement physique de population doit avoir lieu du fait du projet, le plan de réinstallation doit en plus comprendre des mesures assurant : o que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement, o qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à usage d'habitation, ou des terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ. Lorsque ceci est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique, le plan de réinstallation doit également comprendre des mesures pour assurer que les personnes déplacées : a) bénéficient d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie, b) bénéficient d'assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d'emploi. Les directives de la banque précisent que lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d'un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation sur la base de cette législation doit être complétée par des mesures additionnelles permettant de combler les éventuels écarts. 6 3. IMPACTS POTENTIELS Les impacts environnementaux potentiels du sous projet de réalisation du seuil de recharge des nappes ont été identifiés et évalués dans l’étude d’impact environnemental et social (EIES) réalisée dans un document séparé. Seuls sont repris dans le cadre du présent PSR les impacts socio- économiques négatifs ayant une incidence sur le processus de réinstallation des PAP. La construction des seuils de recharge nécessitera l’occupation de terres agricoles pour l’emprise des ouvrages. L’impact socio-économique négatif significatif est la perte permanente de terres agricoles y inclus les pertes de bien et autres actifs sur les terres (arbres plantés ou non) correspondant à l’emprise des ouvrages. Les mesures d’atténuation convenues avec les concernés sont :  l’appui à l’aménagement et à la mise en valeur des terres irriguées en faveur des PAP sur leurs sites dans la même vallée. Il s’agit de l’appui au financement de sous projet de production à base d’oignon dans la vallée aménagée.  Le recrutement local de la main d’œuvre nécessaire pour la réalisation de l’ouvrage: Ainsi, il a été convenu de procéder comme suit : o dans un premier temps, l’entreprise organise localement une réunion d’information sur le sous-projet à réaliser. Les conditions de travail (salaire, horaire, nombre de travailleurs requis, nombre de jours de travail) seront publiquement annoncées. Les bénéficiaires intéressés âgés de plus de 18 ans pourront alors se manifester ; o Seront entre autres expliqués : l’organisation du chantier (qui fait quoi ?), les horaires de travail, les conditions de paiement des travailleurs ;  Le sous-projet doit comprendre des mesures permettant d’assurer la sécurité des travailleurs, telles que la mise à disposition d’équipements de protection (si nécessaire) et la mise en place d’un système de soins de proximité (boite à pharmacie). 4. RECENSEMENT DES BIENS ET PERSONNES AFFECTES Un recensement exhaustif des personnes affectées (exploitants dont une partie des terres est située sur l’emprise de l’ouvrage) par la réalisation du sous projet a été effectué au cours du mois de mai 2012 pour l’ensemble des sites (Absseck, Boghol, Misène) par les commissions foncières communales pour constater et évaluer les superficies de terres agricoles qui seront affectées par la réalisation des ouvrages et recenser leurs propriétaires. Il ressort de ce recensement que les travaux de construction des ouvrages peuvent engendrer des pertes de terres agricoles sur l’emprise des ouvrages respectivement de 0,174 ha sur le site de Abseck ; 0,74 ha pour le site de Boghol et 0,186 ha pour le site de Misène. Ces superficies concernent 3 propriétaires fonciers et des espaces communautaires comme indiqués dans le tableau 1 ci-dessous. Toutes les personnes affectées sont des exploitants de la vallée et pratiquant de l’irrigation. Aucun autre actif ou biens privés n'est recensé sur ces portions de terres qui seront occupées par les emprises des ouvrages. La perte d'arbres forestiers étant déjà comptabilisée dans la rapport EIES et les mesures de compensation des ces pertes de végétation naturelle sont proposées. Tableau N° 1 : Liste des propriétaires fonciers sur l’emprise des ouvrages et des biens affectés Nom et prénom des Sites Désignation du bien affecté Superficie en ha propriétaires terriens 7 Espace Jachère composée de : Communautaire, Acacia radiana, Balanites, Palmier Abseck responsable : doum, acacia tora, salvadora percica 0.174 Commune Sous/total 1 0,174 Espace Jachère composée de : Communautaire, Acacia radiana, Balanites, Palmier Boghol responsable : doum, acacia tora, salvadora percica 0.7400 Commune Sous/total2 0.7400 Eggizzal Wachchar Jardin destiné au maraîchage 0,062 Misène Alhouzeini Angaribo Jardin destiné au maraîchage 0,062 Wahé Gabdou Jardin destiné au maraîchage 0,062 Sous/total 3 3 personnes 0.186 TOTAL 1,10 GENERAL 5. EVALUATION DES INDEMNISATIONS PROPOSEES Selon la politique de la Banque Mondiale, les producteurs affectés par le projet devront bénéficier d’une aide à la réinstallation et/ou toute assistance permettant d’améliorer leurs moyens d’existence ou de sources de revenus et leur niveau de vie. Compte tenu du fait que les moyens de subsistance des producteurs occupant la zone de l’emprise de l’ouvrage reposent sur l’exploitation des sites irrigués, il est privilégié des mesures de compensation appropriées leur permettant de poursuivre leurs activités économiques et d’améliorer leurs moyens d’existence. Ainsi, lors des séances d’audiences publiques les différents participants ont unanimement salué le sous projet de réalisation des seuils de recharge des nappes. D’un point de vue social et foncier, les acquisitions de terrain, se feront conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, lors des consultations publiques, les propriétaires terriens se sont engagés à céder les portions des terres situées sur les emprises des ouvrages. Les propriétaires affectés ont reconnu que cette perte de terres peut être en partie compensée par l’amélioration de la productivité des terres dont ils seront les premiers bénéficiaires directs du fait de leur position par rapport aux ouvrages. Ils ont pris l’engagement de rétrocéder les surfaces requises pour la réalisation des ouvrages et qu’en contre partie qu’ils soient appuyés dans la mise en valeur de leur de vallée à travers un mécanisme de prise en charge de leur contrepartie (apport personnel) dans le financement des sous projets de production. L’estimation de la valeur des actifs des producteurs est faite sur la base du prix du marché des terres de vallée dans la zone. Ainsi, un montant forfaitaire de 4 000 000 FCFA/hectare (soit 400 F CFA/m2) est appliqué aux superficies perdues par producteurs. Toutes les personnes affectées ont donné leur consentement verbal (voir annexe) lors de ces audiences publiques. Elles ont de ce fait délivré des attestations de donation de l’emprise des ouvrages. S’agissant des terres communautaires, les communes étant promotrices des sous projets de seuils de recharge, il a été convenu que la valeur de la terre perdue soit comptabilisée dans leur apport personnel pour le financement du sous projet. Tableau 2: Evaluation financière des pertes de terres sur l’emprise des ouvrages Sites Nom et prénom des Désignation du bien Superficie Coût/ha Coût total 8 propriétaires terriens affecté en ha F CFA Espace Jachère composée 696 000 Communautaire, de : 4 000 000 responsable : Acacia radiana, 0.174 Abseck Commune Balanites, Palmier doum, acacia tora, salvadora percica Sous/total 1 0,174 696 000 Espace Jachère composée 4 000 000 2 960 000 Communautaire, de : responsable : Acacia radiana, Boghol Commune Balanites, Palmier 0.7400 doum, acacia tora, salvadora percica Sous/total2 0.7400 2 960 000 Eggizzal Wachchar 0,062 4 000 000 248 000 Alhouzeini Angaribo Jardin destiné au 0,062 4 000 000 248 000 Misène maraîchage Wahé Gabdou Jardin destiné au 0,062 4 000 000 248 000 maraîchage 3 personnes Jardin destiné au 0.186 744 000 Sous/total 3 maraîchage TOTAL 4 400 000 1,10 GENERAL 6. PROCEDURES DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET CONFLITS La mise en œuvre de la procédure d’expropriation est suivie par une Commission de conciliation dont la mission est de réaliser l’accord des parties sur le montant des indemnités à calculer. Cette commission est composée de: o Un Président : Le maire des communes concernées o Membres : o Les chefs de Canton; o Un (1) représentant de la commission Foncière départemental o Deux (2) représentants des personnes affectées ; o Un (1) représentant du PRODEX Après qu’une plainte ou litige ait été enregistrée, les étapes suivantes sont proposées pour le règlement:  Une tentative de conciliation à l’amiable au niveau village par le chef de village qui dispose du pouvoir de conciliation des parties. Ce premier niveau de règlement à l'avantage de sauvegarder l’harmonie et la cohésion sociale dans la communauté;  Toutefois, si la tentative de conciliation à l’amiable ne trouve d’issue favorable, le conflit sera transféré devant la Commission de conciliation. Dans ce cadre, la commission préparera les éléments techniques (exemple compensation proposée, liste des entretiens ou réunions tenues avec le plaignant, motif exact du litige, etc.) pour le conseil communal de médiation. Le ou les plaignants seront convoqués devant le conseil communal de médiation, qui tentera de proposer une solution acceptable pour les deux parties. Le cas échéant, d’autres réunions seront 9 organisées, et le comité pourra désigner un de ses membres pour poursuivre l’arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions mensuelles. L’accord éventuel sera sanctionné par un protocole signé des parties et dont le président du comité de médiation se portera garant en signant également.  Si la conciliation échoue au niveau de la commission de conciliation; il n'y aura plus d'autre voie de recours, le projet ne sera pas poursuivi et ne pourrait être financé par le PRODEX. 7. SUIVI ET EVALUATION Le suivi et l’évaluation constituent des composantes clé des actions de réinstallation et de compensations, ils poursuivent deux principaux objectifs:  suivi des situations spécifiques et des difficultés apparaissant durant l’exécution du PSR,  évaluation des impacts à moyen et long terme de la perte et du remplacement de terrains sur les ménages affectés, leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques. Le suivi & évaluation traitera essentiellement des aspects suivants :  Suivi social et économique : suivi de la situation des PAPs en ce qui concerne les travaux d’aménagement de leurs terres dans la vallée,  Suivi du système de traitement des plaintes et conflits, En outre, des indicateurs socio-économiques seront établis et suivis pour les personnes affectées par le projet (PAPs), par exemple : Evolution du revenu monétaire moyen, et revenu total moyen (du fait de la mise en valeur des terres irriguées), Ce suivi devra être réalisé par le PRODEX dans le cadre du système de suivi évaluation du projet. 8. RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES ET ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE La définition d’un cadre organisationnel d’exécution de la réinstallation permet de situer les responsabilités de toutes les parties prenantes afin de conduire dans la transparence et l’équité les activités de compensation, et d’appui à la réinstallation de toutes les PAP. 8.1 Supervision et orientation Dans le cadre de l’opération d’indemnisation, les Comités communaux de médiation auront les missions suivantes :  examiner, commenter et valider le présent PSR puis prendre en temps opportun toutes mesures qui apparaîtraient nécessaires à son exécution,  se tenir informé des résultats de l’opération et procéder aux révisions de stratégie qui pourraient s’imposer compte tenu de l’avancement et des évaluations,  assurer la bonne coordination des différents acteurs concernés. 8.2 Maîtrise d’ouvrage La maîtrise d’ouvrage de l’opération d’indemnisation et de compensation sera assurée par le PRODEX. Les fonctions de la maîtrise d’ouvrage sont les suivantes au cas échéant :  signature et approbation des documents relatifs au financement des sous projets de production irriguée proposés par les personnes affectées, 10  ordonnancement des paiements,  validation des PV de réception provisoire et définitive des ouvrages exécutés et des fournitures livrées,  exécution et gestion des paiements, 8.3 Maitre d’œuvre Le comité technique de sélection des sous projet (CTRS) d’Agadez a une responsabilité dans le processus de mise en œuvre des compensations des personnes affectées. Il est le maître d’ouvrage délégué du projet, au nom du Gouvernement du Niger. Le CTRS est chargé de s'assurer que toutes les activités de compensation sont mises en œuvre convenablement. 9. CALENDRIER, BUDGET ET MECANISMES DE FINANCEMENT Toutes les activités du processus de réinstallation des producteurs affectés seront effectuées entre janvier 2013 et Mars 2013 suivant le chronogramme ci-après : - Appui à l’élaboration des dossiers de sous projets : janvier 2013 ; - Examen et approbation des sous projets : février 2013 ; - Financement et exécution des dossiers de sous projets : Mars 2013 ; - Mise en valeur des sites : à partir de décembre septembre 2013. Le montant de la compensation pour les pertes de terres agricoles pour les producteurs affectées s’élève à 4 400 000 FCFA correspondant à leur apport personnel. L’assistance attendue du projet pour l’équipement et l’appui à la mise en valeur des sites des trois producteurs sera au moins de l’ordre de 6 696 000 f CFA. 10. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES Dans le cadre de l’élaboration de la présente étude des séances de consultation publique ont été organisées dans les différentes vallées objet des études, de concert avec les parties prenantes techniques, les autorités communales en la présence des propriétaires fonciers. 10.1 Consultation préliminaire pour le démarrage des études Dans le cadre de la préparation des travaux, une première rencontre a eu lieu au niveau de la région d’Agadez (Service Génie Rural et PRODEX). Cette rencontre a porté sur les préparatifs de la mission terrain d’une part, et d’avoir des informations sur la mission diagnostic. 10.2 Tenues des Assemblées villageoises Les assemblées villageoises ont été organisées suivant une démarche participative et transparente qui a pour but d’impliquer le niveau communautaire, le niveau communal, ainsi que les autres acteurs (services étatiques) le long du processus afin de jauger leur compréhension et leur adhésion au projet. Les acteurs conviés aux assemblées villageoises sont :  le Maire des Communes concernées ou son représentant ;  les chefs des villages de la zone d’influence ;  le Président de la Commission Foncière communales ;  les commissions foncières des bases COFOB ; 11  les propriétaires des terres de la vallée riverains de la zone d’influence des ouvrages ;  l’équipe du consultant (Experts et l’équipe topo) ;  le Point Focal PRODEX Agadez ;  les personnes ressources et leaders d’opinion. Les points discutés lors de l’Assemblée villageoise sont :  la présentation du projet PRODEX par le point focal ;  les débats sur la situation de référence de la vallée (historique, situation actuelle de la vallée notamment les tendances négatives et contraintes, les tendances positives et atouts ;  les informations sur la typologie d’aménagement et débat sur le choix ;  les aspirations (attentes ou choix du type d’aménagement) par la communauté ;  les engagements à prendre par la communauté et la commune (sur le foncier, aces à la terre aménagée, participation de la communauté au cours de la phase des travaux, participation de la communauté et commune sur l’entretien) ;  la mise en valeur des sites. A l’issue de ces différentes assemblées villageoises, la synthèse des résultats obtenus et les engag Assemblé villageoise a Bogol Assemblé villageoise a Tabelot pour le site d’Abseck 12 Assemblée villageoise sur le site de Misène Annexe 1 : Procès verbal des assemblées générales ements pris par les communautés par site est présentée comme suit : Photo N°1 : Extraits des séquences des Assemblées Villageoises 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Annexe 2: Attestations de sécurisation foncière (donation) de l’emprise des ouvrages et Engagements des propriétaires fonciers Site de Boghol 22 23 Site de Abseck 24 25 26 27 Site de Misène 28 29 30 31 32 33