REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS EXTERIEURS (DCFE) PROJET DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE LA NUTRITION (PFSN) IDA N°5320 et TF-15872 RAPPORT SUR L’ACTIVITE « FINANCEMENT BASE SUR LE RESULTAT » AU 31 DECEMBRE 2017 Rapport sur l’activité « Financement basé sur le résultat » Période allant du er 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 Monsieur le Directeur, Conformément aux termes de référence de la mission d’audit du Projet de Financement de la Santé et de la Nutrition (PFSN), nous avons procédé à une revue de de l’activité « financement basé sur le résultat ». • Responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) L’UCP a la responsabilité de superviser la mise en œuvre de l’activité « financement basé sur le résultats » à travers le Programme FBR et de procéder aux paiements des bonus validés. En effet, le PNFBR est en charge de la coordination, de l’exécution, et du suivi de ce Programme. • Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à fournir à la Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs, sur la base de notre audit, une opinion sur la mise à disposition des fonds aux bénéficiaires, sur sa sécurité, et sur les garanties que les évaluations et contrôles des fonds des résultats sont effectifs et que les financements sont basés sur ces résultats dûment validés. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et au code de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’INTOSAI. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de planifier et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si le dispositif mis en place est efficace. Nous avons mis en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants quant au respect par les parties des dispositions de la convention. Le choix des procédures s’appuie sur notre jugement, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque de non-respect. Pour apprécier ces risques, nous avons examiné le système de contrôle interne visant à assurer la légalité et la régularité des opérations, afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci- après. • Opinion Nous n’avons pas d’observations particulières sur les fonds mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre l’activité financement basé sur le résultat, sur l’évaluation de ces montants, les contrôles et validations des données. Dakar, le 28 juin 2018 L’auditeur Marie Mbissine NGOM Sommaire Page I-) PRESENTATION DU PROJET DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE LA NUTRITION 5 1.1 COMPOSANTES ET ENTITES PARTENAIRES 5 1.2 MISE EN ŒUVRE 5 II-) OBJECTIFS, ETENDUE ET APPROCHE 7 2.1. OBJECTIFS 7 2.2. ETENDUE 7 2.3. APPROCHE 7 III-) RESULTATS DES TRAVAUX 8 3.1. PAIEMENTS FBR DE L’EXERCICE 2017 8 3.2. RESULTATS DE L’EVALUATION DU CONTROLE INTERNE RELATIF A L’ACTIVITE FBR 8 I-) PRESENTATION DU PROJET DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE LA NUTRITION Le Projet de Financement de la Santé et de la Nutrition du Sénégal a pour objectif de long- terme de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile pour contribuer d’une part à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) n°1 (nutrition), n° 4 (santé infantile) et n° 5 (santé maternelle), et d’autre part à l’atteinte des objectifs prioritaires du Système Santé . L’Accord de crédit a été signé le 28 Mars 2014. Toutefois, les activités ont démarré en Mai 2014. Le montant total du financement s’élève à 42 millions de dollars pour une durée d’exécution de quatre ans. 1.1 Composantes et entités partenaires Le projet est constitué des trois composantes suivantes : − Composante 1 - Renforcement de l’offre de soins de santé, − Composante 2 - Renforcement de la demande de soins de santé, − Composante 3 - Renforcement des capacités du système global de santé Le tableau ci-après présente les différents intervenants. COMPOSANTES STRUCTURES DE MISE EN OEUVRE Composante 1 - Offre de soins PNFBR Composante 2 - Demande de Soins ACMU, CLM Composante 3 - Renforcement du système DES, ANDS, DAGE, IAAF, PRONALIN, global DGS/CSS, DPRS, DSME, DHR et PFSN 1.2 Mise en œuvre Pour une meilleure harmonisation et l’alignement de l’aide, le projet est mis en œuvre par le MSAS. La Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) est l’agence d’exécution et bénéficie d’un renforcement de capacités, conforme aux résultats de l’évaluation conjointe (Banque Mondiale et USAID) des capacités de gestion financière (i.e. recrutement du CO et du spécialisteen passation de marchés). Un Coordinateur de Projet est désigné, ainsi qu’un spécialiste en Suivi & Evaluation, un spécialiste en Passation de Marché, et un Responsable Administratif et Financier, ensemble constituant l’Unité de Gestion du Projet (avec du personnel adminsitratif de soutien en plus). Le Coordinateur de Projet supervisera la mise en œuvre des différentes composantes du projet. Toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre du projet sont supervisées par le Comité de Pilotage constitué des représentants du MSAS, du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), des Partenaires Techniques et Financiers, Collectivités locales, la Cellule de Lutte contre la malnutrition (CLM) et de la Délégation Générale de la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSSN). a. Aspects budgétaires : Le processus de budgétisation et son contrôle sont clairement définis dans le Manuel des Procédures Administratives, Financières et Comptables, section 4. Le budget annuel sera adopté par le Comité de Pilotage avant le début de l'année et le suivi de l’exécution se fera trimestriellement. Des propositions de budgets annuels pendant l’instruction du projet seront soumises à la non-objection de la Banque Mondiale avant leur adoption et mise en œuvre. b. Système comptable : Le SYSCOHADA sera le système comptable de référence du projet. Les comptes du projet seront tenus sur la base de l’exercice comptable, complétés par les dossiers et procédures appropriées pour le suivi des engagements et la protection des biens. Les comptes financiers annuels consolidés seront préparés par la DAGE, conformément au système SYSCOHADA. c. Contrôle financier : La DAGE va produire chaque trimestre des Rapports Financiers Intermédiaires (RFI) non audités qui présenteront les sources et utilisations des fonds selon la classification des dépenses du projet, ainsi qu’une comparaison entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles du projet (d’engagement et de décaissement) pour la totalité du trimestre. Les RFI doivent être produits chaque trimestre et soumis à la Banque dans les 45 jours suivant la fin du trimestre civil. La DAGE préparera et se mettra d’accord avec la Banque Mondiale sur le format des RFI (voir section 5). II-) OBJECTIFS, ETENDUE ET APPROCHE 2.1. Objectifs Il s’agit pour le Cabinet FIDECA de donner un avis sur le dispositif mis en place pour la production, le contrôle, la vérification et la validation des données FBR avant les paiements. 2.2. Etendue Il est à noter qu’au titre de l’exercice 2017, le Programme n’a pas passé de contrats de performance avec les structures de santé. En conséquence, nos travaux ont porté sur les bonus relatifs aux exercices antérieurs réglés durant l’exercice 2017. 2.3. Approche Pour atteindre notre objectif, nous avons procédé à : - Un recensement des contrats de performances liant le Programme et les structures de santé ; - Une évaluation du dispositif de contrôle interne mis en place pour le suivi de l’exécution de l’activité FBR ; - Un contrôle approfondi de l’exécution de l’activité FBR afin de réunir suffisamment d’éléments probants pour nous permettre d’apprécier le dispositif mis en place notamment : o La vérification des résultats obtenus par les agences de vérification indépendante (AVIs) ; o L’effectivité du rapprochement et de la validation des données effectués par les CRG ; o Le paiement des bonus aux bénéficiaires conformément aux dossiers validés ; o L’ouverture par les bénéficiaires de comptes dédiés dans les banques ou les établissements financiers ; o La réception effective des paiements FBR par les bénéficiaires par l’examen des relevés de comptes ; o etc. III-) RESULTATS DES TRAVAUX 3.1. Paiements FBR de l’exercice 2017 Région Médicale 4eme Trimestre 2015 1er et 2eme Trimestre 2016 KOLDA 108 747 418 KAFFRINE 61 274 551 SEDHIOU 52 618 827 48 516 662 ZIGUINCHOR 86 193 287 107 163 742 TAMBA 77 772 896 65 920 904 KEDOUGOU 11 824 579 5 688 522 TOTAL 398 431 558 227 289 830 Commentaires : Les vérifications effectuées sur la mise à disposition de fonds aux bénéficiaires n’ont pas révélé d’anomalies. 3.2. Résultats de l’évaluation du contrôle interne relatif à l’activité FBR Nous estimons que le dispositif mis en place garantit une sécurité dans le cadre de la mise à disposition des bonus aux bénéficiaires. Toutefois, les contrats de performance, qui représentent les documents contractuels, n’indiquent pas les références des comptes bancaires des bénéficiaires. Cette situation comporte des risques d’utilisation de comptes bancaires erronés. En outre, des retards importants sont notés dans le règlement des bonus. Pour preuve, les paiements des bonus des trimestres 3 et 4 de l’exercice 2016 sont intervenus en 2018. Par ailleurs, comme noté plus haut, le Programme national FBR n’a pas passé de contrats de performance avec les structures. Toutefois, il ressort de la revue de l’Aide de mémoire de la Banque mondiale découlant de la mission du 22 janvier au 23 février 2018, qu’en relation avec le PNFBR, il est envisagé de signer les contrats de performances et de lancer la vérification des données des trimestres 3 et 4 de 2017. En l’absence d’une vérification par les AVIs des données et de l’évaluation précise du montant de ces bonus, nous n’avons pas jugé opportun de recommander le rattachement des charges concernées à l’exercice 2017.