CABINET GLOBAL AUDIT ET CONSULTING Le vecteur de votre performance RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES COMPTES DU PROJET LSMS-ISA (Living Standards Measurement Study-Integrated Surveys on Agriculture) Financement Banque Mondiale Projet exécuté par : Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD) Période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 RCCM BF OUA 2014A 6533 IFU IFU00061405K E Téléphone : (+ 226) 69 48 76 93 / (+ 225) 07 74 19 36 1 Email : nagaloludovic@yahoo.fr Adresse postale 15 BP 251 Ouaga 15 1. RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS ......................................................................... 3 1.1. OPINION AVEC RESERVE ............................................................................................................ 3 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RESERVE ............................................................................. 3 1.3. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION GENERALE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS....... 4 1.4. RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS ............ 4 2. RAPPORT RELATIF A D’AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ........................................................................................................................... 5 2.1. OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES ................................................................... 5 2.1.1. INTRODUCTION....................................................................................................................... 5 2.1.2. OPINION .................................................................................................................................. 5 2.2. OPINION SUR LE COMPTE DESIGNE .......................................................................................... 6 2.2.1. INTRODUCTION....................................................................................................................... 6 2.2.2. OPINION .................................................................................................................................. 6 3. ANNEXES ......................................................................................................................................... 7 ANNEXE1 : RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR ANNEXE 2 : ETATS FINANCIERS 2 PROJET LSMS-ISA (LIVING STANDARDS MEASUREMENT STUDY-INTEGRATED SURVEYS ON AGRICULTURE) RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE Monsieur le Directeur Général de l’INSD, 1. RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS 1.1. OPINION AVEC RESERVE Nous avons effectué l’audit des états financiers présentés à l’annexe 2 ci-jointe du Projet LSMS-ISA, objet de l’accord de don n°TF0A2639 du 21 juillet 2016, qui comprennent : - le Tableau Emplois Ressources, - l’état des transactions du Compte Désigné, - le bilan; - les notes sur les états financiers ; - la liste des actifs immobilisés du Projet. À notre avis, à l’exception des incidences du point décrit dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints du Projet LSMS-ISA pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, présentent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des activités exécutées par le Projet conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION AVEC RESERVE Sur l’exercice 2017, nous avons relevé que le Projet LSMS-ISA a effectué des paiements au profit de diverses tierces personnes ayant la qualité de prestataires de services. Ces prestataires sont : - les fournisseurs de services ; - les agents contractuels du projet ayant la qualité de prestataires (enquêteurs, contrôleurs, chauffeurs). Ces différents paiements n’ont pas fait l’objet de retenue à la source comme le prévoi ent les dispositions de l’article 206 du Code Général des Impôts. Le montant des retenues à la source 3 qui aurait dues être pratiquées s’élèvent à FCFA 29 803 572. Cette situation expose le Projet LSMS-ISA à un redressement fiscal. Sur l’exercice 2018, le Projet LSMS-ISA n’a pas procédé à la régularisation de cette situation en reversant à l’Administration fiscale, le montant des retenues à effectuer. Le montant des retenues à effectuer et à reverser au titre de l’exercice 2018 s’établit à FCFA 1 396 884. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit ISA telles que définies par l’IFAC et les directives de la Banque Mondiale. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts comptables du Burkina Faso et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit sans réserves. 1.3. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION GENERALE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Les comptes annuels ont été établis et arrêtés par la Direction Générale. La Direction Générale est responsable de la préparation et de la présentation sincère et fidèle des comptes annuels conformément aux règles et méthodes comptables applicables aux Projets de développement et aux dispositions de la Banque Mondiale ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe à la Direction Générale de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 1.4. RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. 4 Nos responsabilités pour l’audit des comptes annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 1 du présent rapport de l’Auditeur. Cette description fait partie intégrante de notre rapport. 2. RAPPORT RELATIF A D’AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Nous avons également procédé à l’examen du respect des clauses contractuelles contenues dans l’accord de financement, conformément aux normes professionnelles de missions d’assurance applicables. Nos contrôles ont été déterminées sur la base des termes de référence de la mission et au regard des informations produites par le Projet LSMS-ISA. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l’ex pression des opinions ci- après. 2.1. OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES 2.1.1. INTRODUCTION Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Projet LSMS-ISA pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux Termes de Référence de la mission, examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte du projet ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sous le numéro BF000 01001 000000060543-87. Nous devons également procéder au contrôle des Etats Certifiés de Dépenses (ECD) établis par le projet pour soutenir les demandes de retraits de fonds au cours de la période allant du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. 2.1.2. OPINION À notre avis, les dépenses, justifiées par les Etats Certifiés de Dépenses établis par la Direction de l’INSD, sur la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour soutenir les demandes de retraits de fonds du compte projet ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sous le numéro BF000 01001 000000060543-87 sont éligibles, conformément aux dispositions de l’Accord de Don n°TF0A2639. 5 2.2. OPINION SUR LE COMPTE DESIGNE 2.2.1. INTRODUCTION Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Projet LSMS-ISA pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous avons, conformément aux Termes de Référence de la mission, examiné la mobilisation et les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte projet ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sous le numéro BF000 01001 000000060543-87. Ainsi, nos diligences ont porté sur : - l’utilisation du compte désigné est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux termes de l’accord de financement ainsi qu’aux directives de l’IDA ; - les opérations du compte désigné ont été bien suivies par un traitement comptable régulier et par l’établissement des états mensuels de rapprochement bancaires ; - les opérations réalisées sur les comptes désignés sont soutenues par des pièces justificatives appropriées et concernent tous des paiements faits au titre des dépenses éligibles, conformément aux dispositions de l’accord de financement ; Nous estimons que les éléments probants recueillis durant notre audit sont suffisants et appropriés pour fournir une base raisonnable pour l’opinion exprimée ci-après. 2.2.2. OPINION À notre avis, le fonctionnement du compte du projet ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sous le numéro BF000 01001 000000060543-87 est conforme à l’Accord de Don n°TF0A2639 et présente de façon sincère le solde du compte au 31 décembre 2018. Fait à Ouagadougou, le 12 Juin 2019 NAGALO Ludovic Expert-comptable Diplômé Inscrit au tableau de l’ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA BF) Tel : (+ 226) 69 48 76 93 / (+ 225) 07 74 19 36 Email: nagaloludovic@yahoo.fr 6 3. ANNEXES ANNEXE1 : RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR ANNEXE 2 : ETATS FINANCIERS ANNEXE 2.1 : Le Tableau Emplois Ressources, ANNEXE 2.2 : L’état des transactions du Compte Désigné, ANNEXE 2.3 : Le bilan; ANNEXE 2.4 : Les notes sur les états financiers ; ANNEXE 2.5 : La liste des actifs immobilisés du Projet. 7 ANNEXE1 : RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport de d’audit. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : - aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et ; - aux obligations spécifiques édictées par l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et du GIE. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des états financiers annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire (le cas échéant, le Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA)) et celles qui encadrent le commissariat aux comptes ; - nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'être attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu'éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes ISA. - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, l'évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l'appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l'établissement des états financiers ; - nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l'information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit ; - nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la direction, le cas échéant, à l'administrateur général ; - nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; - nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règles en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s'il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l'identification et l'évaluation des risques d'anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu'ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci ; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; - nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport ; - nous obtenons des déclarations écrites de la Direction Générale et, le cas échéant, de l'administrateur général, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des états financiers ainsi qu'à l'exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA ; - nous nous assurons, tout au long de l'audit, que l'égalité entre les associés est respectée, notamment que toutes les actions d'une même catégorie bénéficient des mêmes droits ; - nous devons signaler à la plus prochaine Assemblée Générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées lors de l'audit. En outre, nous devons signaler au ministère public les faits délictueux dont nous avons eu connaissance au cours l'audit, sans que notre responsabilité puisse être engagée par cette révélation ; - nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. ANNEXE 2 :ETATS FINANCIERS DUR PROJET : - ANNEXE 2.1 : Le Tableau Emplois Ressources, - ANNEXE 2.2 : L’état des transactions du Compte Désigné, - ANNEXE 2.3 : Le bilan; - ANNEXE 2.4 : Les notes sur les états financiers ; - ANNEXE 2.5 : La liste des actifs immobilisés du Projet. - ANNEXE 2.1 : Le Tableau Emplois Ressources - ANNEXE 2.2 : L’état des transactions du Compte Désigné - ANNEXE 2.3 : Le bilan - ANNEXE 2.4 : Les notes sur les états financiers  Normes et principes comptables adoptés pour la présentation des comptes Les états financiers du Projet LSMS-ISA sont élaborés sous forme de tableau emplois- ressources tenant compte des dettes et créances non encore réglées à la clôture. Ils sont préparés selon le principe de comptabilité d’engagement à partie double. Les particularités suivantes sont à noter : - Les biens durables ne sont pas amortis et les provisions ne sont pas comptabilisées ; - Les dépenses encourues sont reconnues en comptabilité dès réception de la facture du fournisseur.  Emplois au 31 décembre 2018 Note 1 : Investissement - FCFA 2 213 090 Cette rubrique prend en compte toutes les dépenses relatives aux investissements depuis le début du projet. Les investissements sont constitués de : - logiciel pour FCFA 18 880 000 acquis en 2018 ; - matériel de bureau pour FCFA 649 000 acquis en 2018 ; - matériel informatique pour FCFA 1 8242 80 dont FCFA 531 590 acquis en 2018 ; - et de mobilier de bureau pour FCFA 271 400 acquis en 2018. Note 2 : Charges – FCFA 225 550 755 Les charges de l’exercice s’établissent à FCFA 225 550 755. Les charges significatives au titre de l’exercice 2018 sont les achats divers et le carburants pour un montant de FCFA 61 469 288, les services extérieurs A (charges locatives, frais d’entretien et réparation de matériel, frais de participation aux colloques, séminaires, conférences et ateliers) pour FCFA 26 126 710, les services extérieurs B qui comprennent les frais divers, les frais de réception et de restauration et les frais de subsistance pour un total de FCFA 126 651 700 et enfin les frais de personnel qui se chiffrent à FCFA 8 832 000. Note 3 : Trésorerie Actif - FCFA 21 077 842 Il s’agit du solde des comptes de trésorerie du Projet LSMS-ISA. Au 31/12/2018. Les soldes sont les suivants :  Compte spécial BCEAO - FCFA 20 759 281  Compte caisse - FCFA 114 850.  Ressources au 31 décembre 2018 Note 4 : Fonds reçus – FCFA 450 129 564 Les fonds reçus depuis l’exercice 2018 s’établissent à FCFA 450 129 564 et se détaillent comme suit :  Fonds reçus sur l’exercice 2017 205 670 930  Subvention reçue IDA (DRF N°3) – FCFA 62 689 461  Subvention reçue IDA (DRF N°4) – FCFA 61 359 434  Subvention reçue IDA (DRF N°5) – FCFA 64 077 402  Subvention reçue IDA (DRF N°6) – FCFA 56 677 199 - ANNEXE 2.5 : La liste des actifs immobilisés du Projet.