PROJET PÔLES INTEGRES DE CROISSANCE – II (PIC - II) PROJET POLES INTEGRES DE CROISSANCE 2 Travaux d’amélioration des réseaux de transport et de distribution de l’énergie électrique dans les localités d’Antsiranana, d’Anivorano, d’Ambilobe et d’Ambanja (Région DIANA) PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (P.A.R.) Document no.30/PIC2-2018 Mai 2019 Matrice des données de base TABLEAU I : MATRICE DES DONNEES DE BASE No. SUJET DONNEES DE BASE 1 Localisation du projet Districts d’Antsiranana I et II, District d’Ambilobe et District d’Ambanja Commune urbaine d’Antsiranana 2 Communes concernées Commune rurale d’Anivorano Nord Commune urbaine d’Ambilobe Commune urbaine d’Ambanja 3 Type de travaux Réhabilitation et amélioration du transport et de la distribution d’énergie Ariary : Ar 16 536 993 409 TTC 4 Budget des travaux USD : 5,168,000 Ariary : 131 121 827 5 Budget du P.A.R USD : 38 565 District d’Antsiranana I : 11 Septembre 2017 Anivorano : 29 Septembre 2017 6 Date limite d’éligibilité Ambilobe : 2 Octobre 2017 Ambanja : 23 Octobre 2017 Nombre de ménages Antsiranana + Anivorano : 510 7 Ambilobe : 214 affectés par le projet Ambanja : 230 Nombre de personnes Antsiranana - Anivorano : 2 423 8 dans les ménages qui Ambilobe : 1 143 seront affectés par le projet Ambanja : 1 310 Localité Antsiran Anivora Ambilob Ambanj Total ana no e a Nombre de ménages Type d'impact Dérangement 480 3 151 186 820 impactés versus Types d’impact1 Perte d'arbres 26 5 54 42 127 Supension temporaire de culture 2 0 0 1 3 9 A noter que certains PAPs Perte d'une partie de construction 18 4 43 8 73 sont impactés 2 fois. Ex : Cas de la ligne Ambanja - 1 1 perte d’arbre + Antsahampano dérangement Ménages 2 fois impactés 25 3 34 8 70 Nombre de PAPs 501 9 214 230 954 Nombre de marchands qui • Ambilobe 10 devront reculer leurs étals • Antsiranana : 480 : 151 durant les travaux • Anivorano Nord :3 • Ambanja : 186 Nombre de marchands à 11 0 relocaliser Antsiranana : 11 Ambilobe : 9 12 Nombre de ménages PAPs non commerçants Anivorano :3 Ambanja : 8 13 Nombre de ménages non commerçants à relocaliser 0 14 Nombre de cases à démolir d’une façon permanente 0 Nombre d’abris/pavillons de commerce à démolir Antsiranana : 17 Ambilobe : 43 15 partiellement et à conforter ou à déposer/reposer Anivorano :4 Ambanja : 7 Nombre d’arbres fruitiers à abattre (inclut des pieds Antsiranana : 87 Ambilobe : 112 16 de canne à sucre et des bananiers) Anivorano :9 Ambanja : 407 17 Infrastructures communautaires impactées 0 18 Perte d’espaces cultivés (m²) 0 19 Manque à gagner dû à l’interruption d’activités Compensé 1Abris ou Pavillons à reculer ou à déplacer temporairement en face : les coûts y afférents ont été insérés dans le Dossier d’appel d’offres (à la charge de l’entreprise titulaire des travaux) i Sommaire MATRICE DES DONNÉES DE BASE I RESUME X SUMMARY XX FAMINTINANA XXIX 1 PARTIE INTRODUCTIVE 1 1.1 RAPPELS ET GÉNÉRALITÉS 1 1.2 JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ D’UN P.A.R 3 2 DESCRIPTION DU PROJET 4 2.1 PROCESSUS SIMPLIFIÉ DE PRODUCTION/TRANSPORT/DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ 4 2.2 DESCRIPTION DES ACTIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DU PIC 4 2.2.1 Antsiranana 4 2.2.2 Anivorano Nord 5 2.2.3 Ambilobe 5 2.2.4 Ambanja 6 2.2.5 Typologie des travaux à réaliser dans tous les sites 7 2.2.6 Notes sur les opérations impliquant la dépose d’un transformateur existant 8 2.2.6.1 Renforcement des postes saturés 8 2.2.6.2 Matériel utilisé 9 2.3 RÉSUMÉ DES ACTIONS DANS LES 4 LOCALITÉS 9 2.4 ESTIMATION DES COÛTS DES TRAVAUX 11 3 CADRE GÉNÉRAL DU P.A.R 15 3.1 OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE P.A.R 15 3.2 CADRE JURIDIQUE 15 3.2.1 Dispositions légales et règlementaires nationales 15 3.2.2 Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale déclenchées dans le cadre de cette activité 16 3.2.3 Comparaison entre la législation nationale et les exigences des Politiques opérationnelles de la Banque 17 3.2.4 Conclusions sur les dispositions qui seront appliquées 22 3.3 DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE DE PRÉPARATION DU PLAN 24 ii 3.3.1 Démarche générale 24 3.3.2 Participation du public dans la préparation du PAR 25 3.3.2.1 Généralités 25 3.3.2.2 Difficultés rencontrées. Consultations publiques proprement dites 26 3.3.2.3 Résumé des principales préoccupations des ménages durant les consultations 29 3.3.2.4 Conclusions partielles sur les consultations durant la préparation 31 3.3.2.5 Conclusions partielles sur les consultations sur le draft de PAR 33 4 RECENSEMENT DES MÉNAGES AFFECTÉS, IMPACTS ET MESURES PRÉVUES 34 4.1 ELIGIBILITÉ 34 4.2 DATE LIMITE D’ÉLIGIBILITÉ 34 4.3 IMPACTS 34 4.3.1 Rappel de la méthode d’évaluation des impacts adoptée 35 4.3.2 Impacts du projet dans sa configuration initiale 36 4.4 MINIMISATION DES IMPACTS 36 4.4.1 Principe de base adopté 36 4.4.2 Résumé des impacts après minimisation 38 4.5 CARACTÉRISATION DES IMPACTS APRÈS MINIMISATION. MESURES PRÉVUES 39 4.5.1 Codification des noms des ménages impactés 39 4.5.2 Impacts des travaux 39 4.5.3 Notes sur le cas particulier de la ligne MT Ambanja - Antsahampano 40 5 CARACTÉRISTIQUES SOCIOÉCONOMIQUES DES MÉNAGES AFFECTES 41 5.1 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES MÉNAGES AFFECTÉS 41 5.1.1 Aspects démographiques 41 5.1.1.1 Antsiranana - Anivorano 41 5.1.1.2 Ambilobe 42 5.1.1.3 Ambanja 42 5.1.2 Situation scolaire 43 5.1.3 Activités économiques des ménages 44 5.1.4 Propriété foncière et logement 46 5.1.5 Approvisionnement en eau et en électricité et en énergie 46 5.1.6 Santé 47 5.1.7 Groupes vulnérables 47 5.1.7.1 Généralités 47 5.1.7.2 Mesures spécifiques à l’endroit des groupes vulnérables 48 5.2 BASE DE DONNÉES SUR LES PAPS 48 iii 6 MESURES PRÉCONISÉES. MATRICE D’INDEMNISATION 49 7 MAINTIEN DES REVENUS DES MÉNAGES AFFECTÉS. ANALYSE DE LA PERTINENCE DES MESURES 51 7.1 CAS DES MARCHANDS 51 7.2 CAS DES AUTRES MÉNAGES 52 8 CADRE INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU P.A.R 52 8.1 CADRE GÉNÉRAL 52 8.2 COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL) 52 8.3 UNITÉ DE GESTION ET D’EXÉCUTION (UGE) 55 8.4 GESTION DES PLAINTES ET DES LITIGES. PROCÉDURE DE RECOURS 55 8.4.1 Objectifs du mécanisme de gestion des plaintes 55 8.4.2 Transparence et communication du mécanisme de gestion des plaintes 56 8.4.3 Catégories de plaintes et de litiges possibles 56 8.4.4 Cas général 56 8.4.5 Recueil des plaintes/litiges et doléances 57 8.4.6 Conditions facilitant la gestion des plaintes/conflits 58 8.4.7 Principes de traitement des plaintes et des doléances en général 59 8.4.7.1 Principes pour le traitement des plaintes/litiges 59 8.4.7.2 Niveau de traitement de plaintes et doléances 59 8.4.8 Détails sur la procédure de résolution des conflits et des plaintes 61 8.4.9 Procédures à suivre 62 8.4.9.1 Gestion des conflits à l’amiable 62 8.4.9.2 Médiation par le Comité de Règlement de Litiges 63 8.4.9.2.1 Cas d’Antsiranana – Anivorano 63 8.4.9.2.2 Cas d’Ambilobe 64 8.4.9.2.3 Cas d’Ambanja 64 8.4.9.3 Recours au tribunal 65 8.4.10 Surveillance, suivi et consolidation des données sur les plaintes et les litiges 65 8.4.10.1 Procédure mise en place durant la préparation du Plan 66 8.4.10.2 Fonctionnement des CRL 66 8.4.10.3 Recours au Tribunal 67 8.5 RÉCAPITULATION DES RÔLES ET ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DES COMITÉS 69 9 SUIVI ET ÉVALUATION 70 9.1 SUIVI-EVALUATION INTERNE 70 9.2 ACTIVITÉS D’AUDITS 70 iv 10 ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE DU PAR 71 11 COUTS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR 74 11.1 RÉCAPITULATION DES COMPENSATIONS 74 11.1.1 Indemnités de dérangement 74 11.1.2 Compensations en numéraire / suspension temporaire de cultures 74 11.1.3 Compensation en nature des structures immobilières partiellement impactées 74 11.1.4 Récapitulation des coûts des compensations 75 11.2 BUDGET RÉCAPITULATIF POUR L’ENSEMBLE DU P.A.R 76 12 PUBLICATION DU PAR 77 Annexes Annexe 1 : Arrêtés d’ouverture des enquêtes de commodo et incommodo ..................................................................79 Annexe 2: Procès-verbaux d’information et de consultation publique............................................................................85 Annexe 3 : Résumé des impacts - Cas d’Antsiranana ....................................................................................................109 Annexe 4 : Résumé des impacts - Cas d’Anivorano .......................................................................................................190 Annexe 5 : Résumé des impacts - Cas d’Ambilobe ........................................................................................................191 Annexe 6 : Résumé des impacts – Cas d’Ambanja.........................................................................................................226 Annexe 7 : Parcelle traversée par la ligne MT existante d’Ambanja vers Antsahampano ..........................................260 Annexe 8 : Procès-verbaux d’affichage des listes des ménages affectés....................................................................261 Annexe 9 : Procès-verbaux des Copil (yc Calcul des coûts de dépose / reconstruction) ..........................................265 Annexe 10 : Entente entre le Projet PIC2 et ABJ230. Calcul des prix unitaires des arbres ........................................305 Annexe 11 : Procès-verbaux sur la présentation du draft de P.A.R ..............................................................................313 Annexe 12 : Formulaire pour les plaintes ........................................................................................................................333 Annexe 13 : Modèle de notification des parties sur une plainte donnée ......................................................................334 Annexe 14 : Modèle d’information du public sur l’avancement du P.A.R .....................................................................335 Annexe 15 : Arrêtés de nomination des membres des Copil et des CRL .....................................................................336 Annexe 16: Coordonnées des membres du Copil et du CRL..........................................................................................353 v Liste des Figures Figure 1 : Localisation des actions prévues........................................................................................................................2 Figure 2 : Exemples d’occupation de l’emprise de poteaux électriques ..........................................................................3 Figure 3 : Schéma du process simplifié de transport et de distribution de l’énergie électrique ....................................4 Figure 4 : Répartition des individus par tranche d’âge dans les ménages affectés à Antsiranana .............................42 Figure 5 : Répartition des individus par tranche d’âge dans les ménages affectés à Ambilobe ..................................42 Figure 6 : Répartition des individus par tranche d’âge dans les ménages affectés à Ambanja ...................................43 Figure 7 : Schéma global du processus de gestion des plaintes avec délais de traitement ........................................68 Liste des Tableaux Tableau 1 : Description des opérations élementaires liées aux actions projetées ..........................................................7 Tableau 2: Lignes à réhabiliter...............................................................................................................................................9 Tableau 3: Extensions de lignes envisagées .....................................................................................................................10 Tableau 4: Estimation des coûts des travaux ....................................................................................................................12 Tableau 5 : Calendrier prévisionnel des travaux...............................................................................................................14 Tableau 6 : Comparaison du cadre juridique national et des exigences de la PO 4.12 de la Banque .........................18 Tableau 7 : Chronologie des dates importantes et des consultations............................................................................27 Tableau 8 : Préparation du P.A.R. Résumé des principales préoccupations exprimées par les participants ............30 Tableau 9 : Présentation du draft PAR. Résumé des principales préoccupations exprimées par les participants ....31 Tableau 10 : Récapitulation des impacts liés à la configuration initiale projet ..............................................................36 Tableau 11 : Récapitulation des impacts après minimisation .........................................................................................38 Tableau 12 : Caractéristiques démographiques des ménages affectés à Antsiranana - Anivorano ............................41 Tableau 13 : Caractéristiques démographiques des ménages affectés à Ambilobe .....................................................42 Tableau 14 : Caractéristiques démographiques des ménages affectés à Ambanja ......................................................43 Tableau 15 : Situation scolaire chez les ménages affectés..............................................................................................43 Tableau 16 : Activités économiques chez les ménages affectés – Antsiranana - Anivorano .......................................44 Tableau 17 : Activités économiques chez les ménages affectés à Ambilobe ................................................................45 Tableau 18 : Activités économiques chez les ménages affectés à Ambanja .................................................................45 Tableau 19 : Variation des revenus chez les ménages affectés ......................................................................................46 Tableau 20 : Matrice d’indemnisation ................................................................................................................................49 Tableau 21 : Budget pour chaque Copil.............................................................................................................................54 Tableau 22 : Résumé des méthodes de soumission ........................................................................................................57 Tableau 23 : Etapes du processus de traitement des doléances reçues ........................................................................60 vi Tableau 24 : Budget pour chaque CRL ..............................................................................................................................66 Tableau 25 : Récapitulation des rôles et attributions des membres des Comités .........................................................69 Tableau 26 : Budget pour le Suivi/Evaluation ...................................................................................................................71 Tableau 27 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du Plan ....................................................................................72 Tableau 28 : Taux unitaire pour les indemnités de dérangement....................................................................................74 Tableau 29 : Récapitulation des coûts des compensations.............................................................................................75 Tableau 30 : Budget récapitulatif pour l’ensemble du P.A.R ...........................................................................................76 Tableau 31 : Antsiranana - Impacts par ménage affecte et mesures ............................................................................109 Tableau 32 : Résumé des impacts - Suspension temporaire de riziculture Antsiranana ............................................187 Tableau 33 : Antsiranana – Pertes d’arbres fruitiers ......................................................................................................188 Tableau 34 : Résumé des impacts – Dépose et reconstruction de structures Antsiranana .......................................189 Tableau 35 : Anivorano - Impacts par ménage commerçant affecte. Observations ....................................................190 Tableau 36 : Anivorano – Pertes d’arbres fruitiers .........................................................................................................190 Tableau 37 : Résumé des impacts – Impacts sur des infrastructures construites à Anivorano ................................190 Tableau 38 : Dérangement d’activités commerciales à Ambilobe .................................................................................191 Tableau 39 : Pertes d’arbres à Ambilobe .........................................................................................................................220 Tableau 40 : Perte de toute ou partie de construction à Ambilobe ...............................................................................225 Tableau 41 : Résumé des impacts - Dérangement d’activités commerciales à Ambanja ...........................................226 Tableau 42 : Résumé des impacts - Pertes d’arbres fruitiers à Ambanja .....................................................................257 Tableau 43 : Résumé des impacts – Suspension temporaire de culture à Ambanja ...................................................258 Tableau 44 : Résumé des Impacts sur des structures construites à Ambanja ............................................................258 Tableau 45 : Résumé des impacts - Pertes subies par le propriétaire sur la ligne existante d’Antsahampano .......259 Liste des Photos Photo 1 : Zones cibles ...........................................................................................................................................................3 Photo 2 : Exemple de Tirfor....................................................................................................................................................9 Photo 3 : Camion à grue Jirama ............................................................................................................................................9 Photo 4 : Exemples de poteaux qui se trouvent actuellement dans des parcelles privées ..........................................37 vii Acronymes APD : Avant-projet détaillé APS : Avant-projet sommaire BM : Banque Mondiale DAO : Dossier d’appel d’offres (international) COPIL Comité de Pilotage CPR : Cadre de Politique de Réinstallation CR : Commune rurale CRL : Comité de Règlement des Litiges CUA : Commune urbaine d’Antsiranana DFO : Drafitra Famindrana Olona - Traduction en Malagasy de « P.A.R » DFFO : Drafitra Fototra Famindrana Olona - Traduction en Malagasy de « CPR » EIES : Étude d’impact environnemental et social FKT : Fokontany (Quartier) PAPs : Personnes affectées par le projet PAR : Plan d’Action de Réinstallation PIC : Projet Pôles Intégrés de Croissance et Corridors 2 PU : Prix unitaire Q : Quantité RN : Route nationale TdR : Termes de référence CSB : Centre de santé de base AGR : Activités génératrices de revenus viii Terminologie de base Cette terminologie est valable uniquement pour les besoins de ce PAR Pavillon : Construction non fermée en briques ou en parpaings sans toilettes et destinée à des activités de commerce. Dans le présent document, les pavillons ne comprennent qu’une seule pièce Case en bois ou en tôles : Construction fermée faite en bois ou en tôles Abri : Petite case non fermée Table ou étal : Vente avec utilisation de table ou d’étalages Sur le trottoir : Vente au ras du sol ix RESUME 1. INTRODUCTION D’une manière générale, à Madagascar, le contexte du secteur de l’énergie électrique (vétusté des installations de transport et de distribution, délestages …) handicape lourdement le développement des activités économiques nécessaires à une croissance inclusive. L’axe Ambanja – Ambilobe - Antsiranana (Région DIANA) n’échappe pas à ce constat. Aussi, dans l’objectif d'améliorer la fiabilité et l'efficacité de l'approvisionnement en électricité, avec l’appui de l’OFID, le Gouvernement malagasy, via le Projet PIC2, envisage de mener des travaux d’amélioration des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique dans les localités d’Antsiranana, d’Anivorano, d’Ambilobe et d’Ambanja. Toutefois, suite à un examen préliminaire dudit projet, il s’avère que l’emprise de certains tronçons de lignes électriques est occupée de diverses manières. En référence aux dispositions de la législation nationale et aux exigences de la PO 4.12 de la Banque Mondiale, un Plan d’action de réinstallation de population (P.A.R) s’avère alors requis. Ce document se rapporte à la préparation de ce P.A.R. 2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1 Résumé des actions dans les 4 localités Les niveaux de tension des lignes MT actuellement exploitées par la Compagnie nationale de l’eau et de l’électricité (JIRAMA) sont : 5 kV - 5,5 kV - 15 kV – 20 kV - 30 kV et 35 kV. L’un des objectifs visés est de normaliser toutes les tensions MT à 20kV. Les actions envisagées se résument aux points suivants : • Remplacement de poteaux (poteaux pourris en bois ou poteaux en béton mais endommagés) • Tirage de lignes électriques • Passage à 20kV pour toutes les lignes MT • Augmentation / renforcement de certaines sections de lignes électriques • Renforcement (augmentation de la puissance) de certains postes de transformation MT/BT • Création de quelques nouveaux postes • Création de lignes de bouclage • Remplacement et / ou création d’IACM • Mise en conformité des équipements électriques des Cellules de départ • Déplacement de certaines lignes MT. 2.2 Complémentarités avec le Projet PAGOSE x Le Projet PAGOSE est un projet appuyé par la Banque Mondiale et qui est déjà en cours de mise en œuvre. Sur l’axe Ambanja – Ambilobe – Antsiranana, ce Projet s’occupe des volets suivants : • Réhabilitation de la Centrale thermique d’Antsiranana. Substitution du diesel par du HFO (fuel lourd) avec les installations y afférentes. • Les autres actions du PAGOSE dans les sites couverts par la Direction inter- régionale de la JIRAMA d’Antsiranana comportent : o Le renforcement de quelques postes de transformation : dans des zones non couvertes par PIC/OFID o La création de nouveaux postes : dans des zones non couvertes par PIC/OFID o Le rattrapage des branchements en souffrance : PIC/OFID ne s’occupe pas du branchement des abonnés. A Ambanja, PAGOSE n’a plus prévu aucune action car celles de PIC sont jugées suffisantes. Par contre, à Ambilobe et à Antsiranana, PAGOSE s’occupe des volets suivants qui ne sont pas inscrits dans les activités du PIC : TAB. 1 : ACTIONS PREVUES PAR LE PROJET PAGOSE DANS LA ZONE D’ETUDE Commune Fokontany Actions Antanamariazy Renforcement Poste 1007 de 100 KVA à 160 KVA / 15KV / B2 Ambilobe Matsaborilaidama Renforcement Poste 1008 de 50KVA à 100 KVA / 15KV / B2 Lazaret Renforcement Poste n°43 de 100KVA à 160 KVA / 5,5 / 20KV / B2 Morafeno Création Nouveau Poste H61 100KVA / 20KV / B2 Morafeno Avenir Renforcement Poste n°06 de 315 KVA à 400 KVA / 5,5 / 20KV / B2 Antsiranana Soafeno Renforcement Poste n°1030 de 100 KVA à 160 KVA / 20KV / B2 Renforcement Poste 1096 de 100 KVA à 160KVA / 20KV / B2 Tanambao V Création Nouveau Poste H61 100KVA/20KV/B2 Tanambao V Il n’y a donc pas de chevauchements entre les activités du PAGOSE et celles du PIC/OFID. 3. CADRE GÉNÉRAL DU P.A.R 3.1 Objectifs poursuivis par le P.A.R Les principaux objectifs de ce Plan sont les suivants : a) Eviter au maximum sinon minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet. b) Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation. xi c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux- ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse. 3.2 Cadre juridique Conformément au CPR, ce P.A.R prend en compte : • Les dispositions légales et règlementaires nationales sur l’environnement et le social • Les exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale déclenchées dans le cadre des activités projetées Une comparaison entre la législation nationale et les exigences des Politiques opérationnelles de la Banque ont aussi été menées. 3.3 Participation du public Une première série de consultations a été organisée durant la préparation de ce P.A.R. Par la suite, une seconde série de consultations a été menée afin de présenter (a) les mesures proposées pour compenser les pertes et (b) le mécanisme de gestion des plaintes. 4. RECENSEMENT DES MÉNAGES AFFECTÉS, IMPACTS ET MESURES PRÉVUES 4.1 Eligibilité Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PAR, sont éligibles : a. Les ménages directement ou indirectement affectés par la mise en œuvre des activités du projet considéré, que ce soit par la perte de toute ou partie d’une habitation, d’un terrain, d’un commerce, de toute ou partie d’un bâtiment ou structure ou la perte d’accès à une source de revenu ou à une ressource utilisée comme moyen de subsistance. b. Ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terrains en cause (incluant les droits coutumiers et traditionnels reconnus par les lois nationales applicables) c. Les ménages, qui occupent le terrain, mais qui n’ont pas de droits formels et légaux sur les terres qu’ils occupent au moment où les enquêtes débutent. 4.2 Date limite d’éligibilité Selon les localités, les dates limites d’éligibilité sont les suivantes : ➢ Le 11 Septembre 2017 pour le District d’Antsiranana I ➢ Le 29 Septembre 2017 pour Anivorano ➢ Le 2 Octobre 2017 pour Ambilobe ➢ Le 23 Octobre 2017 pour Ambanja. xii Au-delà de ces dates, toute nouvelle occupation ne peut plus faire l’objet de considération dans le cadre du présent P.A.R. 4.3 Méthodes de minimisation des impacts Afin de minimiser les impacts du projet envisagé, les principes de base adoptés sont les suivants : • Les tronçons de lignes électriques qui se trouvent actuellement dans des parcelles privées seront déplacés au bord des routes. • Identiquement, les poteaux qui se trouvent actuellement dans des parcelles privées seront déplacés au bord des routes. • Eviter, autant que faire se peut, de demander des servitudes de passage à travers des propriétés privées. 4.4 Résumé des impacts 4.4.1 Impacts Après l’application des méthodes de minimisation des impacts ci-dessus, les résultats finaux sont les suivants : TAB. 2 : RESUME DES IMPACTS Localité Antsiranana Anivorano Ambilobe Ambanja Total Type d'impact Dérangement 480 3 151 186 820 Perte d'arbres 26 5 54 42 127 Supension temporaire de 2 0 0 1 3 culture Perte d'une partie de 18 4 43 8 73 construction Cas de la ligne Ambanja - 1 1 Antsahampano Ménages 2 fois impactés 25 3 34 8 70 Nombre de ménages PAPs 501 9 214 230 954 4.4.2 Notes sur le cas particulier de la ligne MT Ambanja – Antsahampano Il s’agit d’une ligne MT existante (mise en place depuis une quinzaine d’année) mais qui traverse une zone de plantation. Dans le cadre de ce projet, il faudra la changer en 20kV. Une entente particulière a été conclue avec le propriétaire : les pertes de plants d’arbre et de culture nécessaire pour l’accès au site seront compensées mais la terre appartiendra toujours au propriétaire (il n’y aura donc pas d’acquisition de terrain) 5. CARACTÉRISTIQUES SOCIOÉCONOMIQUES DES MÉNAGES AFFECTES 5.1 Principales caractéristiques des ménages affectés xiii Afin de pouvoir mieux adapter les mesures par rapport aux impacts qui seront subis, une caractérisation socioéconomique des ménages affectés a été réalisée. Globalement, les études y afférentes ont couvert les aspects suivants : - Caractéristiques démographiques - Niveau d’éducation des membres des familles impactées - Activités économiques des ménages - Approvisionnement en eau et en énergie - Situation sanitaire - Train de vie quotidien des ménages. 5.2 Groupes vulnérables Le CPR a défini plusieurs cas de vulnérabilité socioéconomique. Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de ce P.A.R, beaucoup de ménages impactés abritent des personnes vulnérables. Néanmoins, comme les activités de ces ménages ne seront interrompues que durant 2 ou 3h, des compensations y afférentes sont prévues mais leurs revenus ne s’en trouveront pas détériorés. A part les compensations qui couvrent à la fois le manque à gagner durant les 2-3h de suspension et le coût de la main d’œuvre, les ouvriers de l’entreprise de travaux aideront les groupes vulnérables durant les opérations de réinstallation (le titulaire des travaux aidera les ménages à déplacer temporairement leurs abris, articles de commerce ou autres …) 5.3 Base de données sur les PAPs Une base de données sur les ménages affectés a aussi été préparé dans le cadre de la préparation de ce P.A.R. 6. MESURES PRÉCONISÉES. MATRICE D’INDEMNISATION En fonction des impacts qui seront subis, des indemnisations seront accordées aux ménages affectés. Le tableau suivant résume la matrice d’indemnisation : TAB. 3 : MATRICE D’INDEMNISATION Type d’impact / Bien Mesures de compensation / indemnisation impacté En nature Formalités En numéraire Autres indemnités Dérangement d’activités Non Compensation du Indemnité de • Information de chaque de commerce manque à gagner durant dérangement ménage impacté avant les la suspension d’activité travaux d’environ 2h durant le • Notification sur les impacts et tirage de lignes les compensations • Paiement des compensations en numéraire avant les travaux Perte d'arbres fruitiers / Non Compensation en Non • Information de chaque utilitaires numéraire (choix de tous ménage impacté avant les les ménages) sur la base travaux des prix unitaires issus du • Notification sur les impacts et Ministère de l’Agriculture les compensations (les prix unitaires • Paiement des compensations couvrent les étapes en numéraire avant les xiv Type d’impact / Bien Mesures de compensation / indemnisation impacté En nature Formalités En numéraire Autres indemnités depuis la plantation travaux jusqu’à la première fruitaison) Suspension temporaire Non Compensation en Non • Information de chaque de culture numéraire (choix de tous ménage impacté avant les les ménages concernés) travaux sur la base des prix • Notification sur les impacts et unitaires sur le marché les compensations • Paiement des compensations en numéraire avant les travaux Perte de toute ou partie d’une construction : • Clôture Oui Non Non • Information de chaque Dépose / Repose ménage impacté avant les ou Dépose / travaux Reconstruction • Abri / Pavillon Oui Non Indemnité de • Information de chaque Dépose / Repose dérangement pour le ménage impacté avant les ou Dépose / cas d’un commerçant travaux Reconstruction • Notification sur les impacts et les compensations • Paiement de l’indemnité de dérangement avant les travaux • Construction du nouvel abri avant la dépose de l’abri existant • Kiosque Oui Non Indemnité de • Information de chaque Dépose / Repose dérangement pour le ménage impacté avant les ou Dépose / cas d’un commerçant travaux Reconstruction • Notification sur les impacts et les compensations • Paiement de l’indemnité de dérangement avant les travaux • Le cas échéant : construction du nouveau kiosque avant la dépose du kiosque existant • Véranda Oui Non Indemnité de • Information de chaque Dépose / Repose dérangement pour le ménage impacté avant les ou Dépose / cas de l’utilisation de travaux Reconstruction la véranda comme • Notification sur les impacts et lieu de commerce les compensations • Paiement de l’indemnité de dérangement avant les travaux • Le cas échéant : construction du nouveau kiosque avant la dépose du kiosque existant xv 7. MAINTIEN DES REVENUS DES MÉNAGES AFFECTÉS. ANALYSE DE LA PERTINENCE DES MESURES 7.1 Cas des marchands Durant les consultations publiques, le point clé des discussions a été basé sur la continuité des activités des marchands affectés. Dans ce cadre : • Certains marchands pourront simplement reculer • D’autres subiront une dépose / repose en face ou derrière leurs emplacements actuels • Pour des raisons de sécurité (il est possible que des fils tombent durant le tirage de fils, etc.), ils devront aussi suspendre leurs activités durant environ 2h de temps mais le manque à gagner y afférent sera compensé. Dans toutes ces conditions, il n’y aura pas d’interruption des activités des commerçants : leurs revenus ne seront pas détériorés par les activités du projet envisagé. Les mesures prévues sont donc pertinentes. 7.2 Cas des autres ménages Pour les autres ménages qui ne sont pas des commerçants, il n’y aura pas de relocalisation. En outre, les parties de construction à démolir seront reposées ou reconstruites selon le cas. Le coût des travaux y afférents sont été intégrés dans le dossier d’appel d’offres. 8. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU P.A.R 8.1 Cadre général Pour chaque District (Antsiranana – Anivorano, Ambilobe, Ambanja), cette organisation sera composée de trois entités : - un Comité de pilotage, - un Comité de règlement des litiges, et - une Unité de gestion et d’exécution (UGE) Ces trois entités veilleront à la bonne gestion et coordination de l’exécution du PAR, pour chaque sous-projet concerné. 8.2 Comité de pilotage (Copil) Pour Antsiranana – Anivorano, un Comité de pilotage est déjà opérationnel : il s’agit d’un Comité déjà monté pour la mise en œuvre des P.A.R relatifs à d’autres travaux d’infrastructure passés. Pour Ambilobe et Ambanja, les Copil ont déjà été créés par Arrêté du Chef de District concerné. 8.3 Unité de gestion et d’exécution (UGE) Cette Unité sera constituée par des agents du PIC et de la Commune concernée. xvi 8.4 Gestion des plaintes et des litiges. Procédure de recours Un modèle de fiche de plainte a été mis en annexe du P.A.R. Un modèle de fiche de notification des résultats du traitement d’une plainte a aussi été donné. Dans tous les cas, le premier objectif du mécanisme de gestion des plaintes est d’assurer un traitement transparent et équitable. Un Comité de règlement des litiges est déjà opérationnel pour Antsiranana / Anivorano. Pour Ambilobe et Ambanja, de nouveaux Comités seront mis en place. Leurs coordonnées ont été précisés dans le P.A.R. 8.4.1 Procédures à suivre Globalement, toutes les plaintes seront traitées selon les 4 étapes suivantes : 1) Traitement à l’amiable niveau du Fokontany 2) Si ce premier niveau échoue, le dossier est envoyé au niveau de la Commune pour une autre étape du traitement à l’amiable. 3) Si ce second niveau échoue à son tour, la médiation par le Comité de Règlement de Litiges (CRL) sera sollicitée. 4) A la fin, si toutes les étapes ci-dessus ne donnent pas de résultats, le dossier sera envoyé au tribunal. Ester au tribunal sera donc le dernier recours pour les plaignants non satisfaits. Un suivi et une consolidation des données sur les plaintes sera assurée par l’UGE. 9. SUIVI ET ÉVALUATION 9.1 Suivi/Evaluation interne L’UGE sera aussi chargée d’assurer un suivi continu ainsi que de l’évaluation interne de l’avancement du processus de réinstallation en général. 9.2 Audits Un audit à mi-parcours sera prévu afin de pouvoir ajuster, en tant que de besoin, les mesures de réinstallation. Par ailleurs, un audit sera programmé avant la clôture de la mise en œuvre du P.A.R afin de disposer des résultats finaux des opérations de réinstallation. Tant que les objectifs ne seront pas atteints, la mise en œuvre du P.A.R continuera même si les travaux envisagés sont déjà terminés. 10. ÉCHEANCIER DE MISE EN ŒUVRE DU P.A.R La mise en œuvre du P.A.R a été calée sur le calendrier des travaux physiques : elle durera environ 5 mois car le Plan est facile à mettre en œuvre. Durant toute cette période, un système de suivi continu sera assuré. xvii 11. BUDGET RECAPITULATIF POUR L’ENSEMBLE DU P.A.R L’ensemble du budget du P.A.R est résumé dans le tableau suivant : TAB. 4 : BUDGET RECAPITULATIF DU P.A.R RESPONSABILITE No. DESIGNATION MONTANT (Ar) GoM Crédit Commune 1 Compensations liées à la libération de l’emprise des travaux 1.1 Perte de terrain 0 Compensation en nature 14 705 130 14 705 130 1.2 Démolition partielle ou totale de structures / Reconstruction ou Confortement des parties de structures non démolies, autres travaux 1.3 Constructions: compensations monétaires 0 1.4 Pertes d'arbres fruitiers 40 962 800 40 962 800 Manque à gagner dû à la suspension de 1.5 2 420 000 2 420 000 culture de riz Sous-total 1 58 087 930 43 382 800 14 705 130 2 Compensation pour autres pertes 2.1 Perte d’infrastructures communautaires 0 2.2 Perte de logement ou de terrain de location 0 Sous-total 2 0 3 Déménagement et Réinstallation Indemnités de dérangement incluant toutes 25 170 000 25 170 000 3.1 sujétions (frais de déménagement, frais de réinstallation) Sous-total 3 25 170 000 25 170 000 4 Autres 4.1 Aides aux groupes vulnérables 0 4.2 Autres appuis 0 4.3 Copil pour les 3 Districts 3 000 000 3 000 000 CRL pour les 3 Districts (incluant provisions 4.4 4 620 000 4 620 000 pour affaires en Justice) Sous-total 4 7 620 000 7 620 000 5 Sites de relocalisation 0 Sous-total 5 0 6 Suivi / Evaluation Suivi / Evaluation (incluant Audit à mi- 6.1 34 000 000 34 000 000 parcours, Audit de clôture …) 7 Imprévus (5%) 6 243 897 6 243 897 0 0 TOTAL GENERAL (Ar) 131 121 827 76 172 800 48 705 130 0 8 TOTAL GENERAL (USD) 38 565 22 404 14 325 0 11.1 Publication du P.A.R xviii Après approbation par la Banque Mondiale, le P.A.R sera publié de la manière suivante : • Des exemplaires du présent Plan de réinstallation seront rendus disponibles pour consultation libre au niveau des Communes suivantes : Antsiranana, Anivorano Nord, Ambilobe et Ambanja. Afin de permettre à tout un chacun d’être informé et de comprendre le projet ainsi que les problématiques y afférentes, des Résumés ont été rédigés en Français et en Malagasy et seront dispatchés dans les Arrondissements. • Il sera mis en ligne sur le site Web du Projet : www.pic.mg. • Il sera aussi publié sur le « External Website » de la Banque Mondiale après autorisation par le Gouvernement Malagasy (représenté par le Projet PIC) xix SUMMARY i. INTRODUCTION Generally speaking, in Madagascar, the context of the electric power sector (obsolescence of transport and distribution lines, load shedding, etc.) severely hampers the development of economic activities necessary for inclusive growth. The axis Ambanja - Ambilobe - Antsiranana (Region DIANA) does not escape this observation. In order to improve the reliability and efficiency of electricity supply, with the support of OFID, the Malagasy Government, via the PIC2 Project, plans to carry out network improvement works related to transmission and distribution of electricity in the localities of Antsiranana, Anivorano, Ambilobe and Ambanja. However, subsequent to a preliminary examination of this project, it appears that part of certain sections of power lines is occupied in various ways. With reference to the provisions of national legislation and to requirements of OP 4.12 of the World Bank, a Resettlement Action Plan (R.A.P) is required. This document relates to the preparation of this R.A.P. ii. DESCRIPTION OF THE PROJECT 2.1. Summary of actions in the 4 localities The voltage levels of MV lines currently operated by the National Water and Electricity Company (JIRAMA) are 5 kV - 5.5 kV - 15 kV - 20 kV - 30 kV and 35 kV. One of the objectives is to standardize all MV voltages at 20kV. The actions envisaged can be summarized as follows: • Replacement of about 1,000 poles (wooden rotten poles or concrete but damaged poles) • Stringing and laying of transmission and distribution power lines • Switch to 20kV for all MV lines • Increase / reinforce certain sections of power lines • Reinforcement (increase in power) of some MV / LV transformer substations • Creation of some new posts • Creation of looping lines • Replacement and / or creation of IACM Switch - Disconnector • Ensure compliance of electrical equipment of the Departure Cells • Moving of some MV lines. 2.2. Complementarities between PAGOSE Project – PIC/OFID The PAGOSE Project is a project supported by the World Bank and is already being implemented. On the Ambanja - Ambilobe - Antsiranana axis, this project deals with the following aspects: • Rehabilitation of the Antsiranana Thermal Power Plant. Substitution of diesel with HFO (heavy fuel oil) with associated facilities. • The other actions of PAGOSE in the sites covered by the Antsiranana Inter-regional Directorate of JIRAMA include: xx o The strengthening of some transformer stations: in other locations than that covered by PIC/OFID o The creation of new electric posts: in other locations than that covered by PIC/OFID o The make up of paid but not yet realized connections: PIC/OFID does not include connections to users. In Ambanja, PAGOSE no longer planned any action because PIC/OFID actions are good enough. On the other hand, in Ambilobe and Antsiranana, PAGOSE deals with the following aspects that are not included in the activities of the PIC: Tab.1: Actions planned by the PAGOSE project in the study area Commune Fokontany Actions Reinforcement of Substation 1007 from 100 KVA to 160KVA / 15KV Antanamariazy Ambilobe / B2 Matsaborilaidama Reinforcement of Substation 1008 from 50KVA to 100KVA/15KV/B2 Reinforcement of Substation no.43 from 100KVA to 160 KVA / 5,5 / Lazaret 20KV / B2 Morafeno Creation of a New Substation H61 100KVA / 20KV / B2 Reinforcement of Post No.06 from 315 KVA to 400 KVA / 5,5 / Avenir 20KV / B2 Antsiranana Reinforcement of Substation no.1030 from 100 KVA to 160 KVA / Soafeno 20KV / B2 Reinforcement of Station 1096 from 100 KVA to 160KVA / 20KV / B2 Tanambao V Creation of a new H61 100KVA / 20KV / B2 Tanambao V Substation Therefore, there is no overlap between PAGOSE activities and those of PIC / OFID. iii. FRAMEWORK OF THE R.A.P 3.1. Objectives targeted by the R.A.P The main objectives of this Plan are: (a) To avoid at most, if not minimize, involuntary resettlement by studying all feasible alternatives in the project design. (b) When resettlement is unavoidable, the related activities should be designed and implemented in the form of development programs that provide the project's displaced persons with sufficient means of investment to realize the benefits of the project. Displaced populations should be consulted constructively and given the opportunity to participate in the planning and implementation of resettlement programs. (c) The affected persons should be assisted in their efforts to improve, or at least to restore, their livelihoods and standard of living, which are considered, in real terms, to be at the levels prevailing at the time. of the phase preceding the displacement or that of the implementation of the project, according to the most advantageous formula. xxi 3.2. Legal framework In accordance with the RPF, this R.A.P takes into account: • National legal and regulatory provisions on the environment and the social • The requirements of the World Bank Safeguard Policies triggered as part of the planned activities. A comparison of national legislation with the requirements of the Bank's Operational Policies was also conducted. 3.3. Public participation A first series of consultations was organized during the preparation of this R.A.P. Subsequently, a second round of consultations was conducted to present (a) the proposed measures to compensate the losses and (b) the complaints management mechanism. iv. CENSUS OF AFFECTED HOUSEHOLDS, IMPACTS AND PROPOSED MEASURES 4.1. Eligibility As part of the implementation of this RAP, the following are eligible: a. Households directly or indirectly affected by the implementation of the activities of the project under consideration, whether by the loss of all or part of a dwelling, land, business, all or part of a building or structure or loss of access to a source of income or a resource used as a means of livelihood. b. Those with formal and legal rights to the lands in question (including customary and traditional rights recognized by applicable national laws) c. Households occupying the land but who do not have formal and legal rights to the land they occupy at the time the surveys start. 4.2. Cut-off date Depending on the locality, the eligibility deadlines are as follows: • 11th September 2017 for the District of Antsiranana I • 29th September 2017 for Anivorano • 2nd October 2017 for Ambilobe • 23rd October 2017 for Ambanja. Beyond these dates, any new occupation can no longer be considered in the present R.A.P. 4.3. Impact minimization methods In order to minimize the impacts of the proposed project, the basic principles adopted are as follows: • The sections of power lines currently in private plots will be moved along the roads. • In the same way, the electric poles that are currently in private plots will be moved along the roads. • Avoid, as far as possible, requesting easements of way through private properties. xxii 4.4. Summary of impacts 4.4.1. Impacts After application of the above-mentioned impact minimization methods, the final results are as follow: TAB.2 : SUMMARY OF IMPACTS Locality Antsiranana Anivorano Ambilobe Ambanja Total Impact type Disturbance 480 3 151 186 820 Loss of trees 26 5 54 42 127 Temporary supension of culture 2 0 0 1 3 Loss of part of a building 18 4 43 8 73 Case of the Ambanja – 1 1 Antsahampano line Multiple impacts 25 3 34 8 70 Total number of PAPs 501 9 214 230 954 v. SOCIOECONOMIC CHARACTERISTICS OF AFFECTED HOUSEHOLDS 5.1. Main characteristics of affected households In order to be able to better adapt the measures to the impacts that will be suffered, a socio-economic characterization of the affected households has been carried out. Generally speaking, the related studies covered the following aspects: - Demographic characteristics - Level of education of affected family members - Household economic activities - Water and energy supply - Health situation - Daily household lifestyle. 5.2. Vulnerable groups The RPF has defined several cases of socioeconomic vulnerability. As part of the preparation and implementation of this R.A.P, many affected households are home to vulnerable individuals. Nevertheless, as the activities of these households will only be interrupted for 2 or 3 hours, related compensation is already provided and so, their income will not be deteriorated. Apart from compensations which cover both the shortfall during the 2-3h suspension and the hand labor cost, the construction company's workers will assist vulnerable groups during the resettlement operations (the contractor’s workers will help households to temporarily move their shelters, goods or other ...) 5.3. Database on PAPs A database upon affected households has also been prepared as part of the preparation of this R.A.P. 6. PROPOSED MEASURES. ENTITLEMENT MATRIX xxiii Depending on the impacts that will be suffered, compensation will be granted to affected households. The following table summarizes the compensation matrix: TAB. 3: COMPENSATION MATRIX Type of impact / good Compensation measures impact In-kind Cash Other allowances Formalities Disturbance of No Compensation for the Disturbance • Information of each impacted household commercial activities shortfall during the compensation before work suspension of activity of 2 • Notification on the impacts and hours during lines compensations stringing • Cash compensation payments before the work to start Loss of fruit trees / No Compensation in cash No • Information of each impacted utility trees (choice of all households) households before work on the basis of unit prices • Notification on the impacts and from the Ministry of compensations Agriculture (unit prices • Cash compensation payments before cover the steps from the work to start planting until the first fruiting) Temporary suspension No Compensation in cash No • Information of each impacted household of culture (choice of all the before work households concerned) • Notification on the impacts and on the basis of the unit compensations prices on the market • Cash compensation payments before the work to start Loss of all or part of a building: • Fences Yes No No • Information of each impacted household Removal then before work Reinstallation or Removal then Reconstruction • Shelter / Pavilion Yes No Compensation of • Information of each impacted household Removal then disturbance for the before work Reinstallation or case of a trader • Notification on the impacts and Removal then compensations Reconstruction • Cash compensation payment before the work to start • Construction of the new shelters before the removal of the existing ones • Kiosk Yes No Disturbance • Information of each household impact Removal then compensation of for before work Reinstallation or the case of a vendor • Notification on the impacts and Removal then compensations Reconstruction • Payment of disturbance compensation before work • Where applicable: construction of the new kiosk before the removal of the existing kiosk • Veranda Yes No Disturbance • Information of each impacted household Removal then Compensation in before work Reinstallation or case of use of the • Notification on the impacts and offsets Removal then veranda as a • Payment of disturbance compensation Reconstruction commercial place before work • Where applicable: construction of the new kiosk before the removal of the existing kiosk xxiv 7. MAINTAINING AFFECTED HOUSEHOLDS INCOME. RELEVANCE OF MEASURES 7.1. Case of vendors During the public consultations, the key point of the discussions was based on the continuity of the activities of the affected vendors. In this context: • Some vendors can simply move back • Others will be removed / displaced in front of or behind their current locations • For security reasons (it is possible electric wires fall onto the ground during the stringing, etc.), they will also have to suspend their activities for about 2h of time, but the resulting shortfall will be compensated. In all these conditions, there will be no interruption of vendors' activities: their income will not be affected by the activities of the proposed project. The planned measures are therefore relevant. 7.2. Case of other households For other households that are not vendors, there will be no physical relocation. In addition, the parts of building to be demolished will be reinstalled or rebuilt as appropriate. The cost of the related work has been included in the bidding documents. 8. INSTITUTIONAL FRAMEWORK FOR THE IMPLEMENTATION OF THE R.A.P 8.1. General framework For each District (Antsiranana - Anivorano, Ambilobe, Ambanja), the organization will be composed of three entities: ➢ a Steering Committee, ➢ a Grievance Committee, and ➢ a Management and Implementation Unit (UGE) These three entities will ensure the proper management and coordination of RAP implementation for each considered sub-project. 8.2. Steering Committee (Copil) For Antsiranana - Anivorano, a Steering Committee is already operational: it is a Committee already set up for the implementation of R.A.P relating to other past infrastructure works. For Ambilobe and Ambanja, the Copil have already been created by the Order of the concerned District Chief. 8.3. Management and Execution Unit (UGE) This unit will be made up of agents of the PIC project and of the concerned Municipality. 8.4. Grievance Management. Appeal procedure xxv A complaint form template has been attached to the R.A.P. Another template notice of the results of the processing of a complaint was also given. In any case, the first objective of the complaints management mechanism is to ensure transparent and fair treatment. A Dispute Resolution Committee is already operational for Antsiranana / Anivorano. For Ambilobe and Ambanja, new committees will be set up. Their contacts have been specified in the R.A.P. Procedure: All complaints will be handled according to the following 4 steps: 1) Amicable treatment at the level of the Fokontany 2) If this first level fails, the file is sent to the Municipality level for another stage of the amicable treatment. 3) If this second level also fails, mediation by the Dispute Resolution Committee (CRL) will be solicited. 4) In the end, if all the above steps do not yield results, the file will be sent to the Court. Seeking recourse to the Tribunal will therefore be the last possibility for unsatisfied complainants. Monitoring and consolidation of complaints data will be provided by the UGE. 9. MONITORING AND EVALUATION 9.1. Internal Monitoring / Evaluation The UGE will also be responsible for real-time monitoring as well as internal evaluation of the progress of the resettlement process in general. 9.2. Audits A mid-term audit will be planned to adjust resettlement measures as needed. In addition, a final audit will be scheduled before the end of the implementation of the R.A.P in order to have the final results of the resettlement operations. As long as the objectives are not achieved, the implementation of R.A.P will continue even if the planned work is already completed. 10. IMPLEMENTATION SCHEDULE OF THE R.A.P The execution of the R.A.P has been based on the schedule of civil work: its enactment will last about 5 months given the fact it is relatively easy to implement. Throughout this period, a continuous monitoring system will be provided. 11. BUDGET SUMMARY FOR THE WHOLE R.A.P The overall R.A.P budget is summarized in the following table: TAB. 4: RAP BUDGET RECAPITULATION RESPONSIBILITY No.. DESIGNATION AMOUNT (Ar) GoM Credit Commune 1 Compensation related to liberation from the clutches of the work xxvi RESPONSIBILITY No.. DESIGNATION AMOUNT (Ar) GoM Credit Commune 1.1 Land taking 0 In-kind compensations: 14 705 130 14 705 130 1.2 Partial or total demolition / Reconstruction of structures or reinforcement of part of structures not demolished, other work 1.3 Construction: monetary compensation 0 1.4 Loss of fruit trees 40 962 800 40 962 800 Loss of production due to the suspension of 1.5 2 420 000 2 420 000 rice cultivation Subtotal 1 58 087 930 43 382 800 14 705 130 2 Compensation for other losses 2.1 Loss of community infrastructure 0 2.2 Loss of housing or land rental 0 Subtotal 2 0 3 Moving and relocation Compensation for disturbance including all 25 170 000 25 170 000 3.1 constraints (moving costs, costs of reinstallation) Subtotal 3 25 170 000 25 170 000 4 Other 4.1 Support to vulnerable groups 0 4.2 Other support 0 Steering Committees (Copil) for the 3 4.3 3 000 000 3 000 000 Districts CRL for the 3 Districts (including provisions 4.4 4 620 000 4 620 000 for possible Court affairs) Subtotal 4 7 620 000 7 620 000 5 Relocation sites 0 Subtotal 5 0 6 Follow-up / assessment M&E (including mid-term audit and final 6.1 34 000 000 34 000 000 audit) Subtotal 6 34 000 000 34 000 000 7 Contingencies (5%) 6 243 897 6 243 897 0 TOTAL GENERAL (Ar) 131 121 827 76 172 800 48 705 130 8 TOTAL GENERAL (USD) 38 565 22 404 14 325 12. R.A.P DISCLOSURE After approval by the World Bank, the R.A.P will be disclosed as follows: xxvii • Copies of this Resettlement Plan will be made available for free consultation at the following Communes: Antsiranana, Anivorano Nord, Ambilobe and Ambanja. In order to allow everyone to be informed and understand the project as well as the related issues, abstracts have been written in French and Malagasy and will be dispatched to the Arrondissements. • The RAP will be posted on the Project website: www.pic.mg. • It will also be published on the World Bank "External Website" after authorization by the Malagasy Government (represented by PIC Project) xxviii FAMINTINANA 1. FAMPIDIRANA Amin’ny ankapobeny, eto Madagasikara, ny zava-misy eo amin’ny sehatry ny angovo avy amin’ny herin’aratra (faharatsian’ny foto-drafitr’asa amin’ny fitaterana sy fitsinjarana, fahatapahan-jiro matetika) tena mampiory ny fampandrosoana ireo velontena ilaina amin’ny fitomboan’ny harin- karena. Ny zotra Ambanja – Ambilobe - Antsiranana (Faritra DIANA) dia tsy afa-bela amin’io endri- javatra io. Noho izany, ao anatin’ny tanjona hanatsarana ny famendrehana sy fahombiazana amin’ny famatsiana herin’aratra, miaraka amin’ny fanohanan’i OFID, ny Fitondram-panjakana malagasy, amin’ny alalan’i Tetikasa PIC2, mba hanatontosana ny asa fanatsarana ny tambazotra fitaterana sy fitsinjarana angovo avy amin’ny herin’aratra hoan’i tananan’Antsiranana, Anivorano, Ambilobe ary Ambanja. Na dia izany aza, tao aorian’ny fanadihadiana mialoha momba ilay tetikasa voalaza, dia hita fa ny faritry ny lalan’ny herin’aratra sasan-tsasany dia voabodo amin’ny endrika samihafa. Mifandray amin’ny fepetra voalazan’ny lalàna eto amin’ny Firenena sy ny fepetra takian’ny Pôlitika Fampiasa 4.12 an’i Banky Iraisam-pirenena, dia takiana, noho izany, ny Drafitra Famindrana Olona (D.F.O.). Ity tahirin-kevitra ity dia manao tatitra ny fikarakarana an’io DFO io. 2. FAMARITANA NY TETIKASA 2.1 Famintinana ny asa atao ao anatin’ny toerana 4 Ireo ahavon’ny vaikan’ny herin’aratra entin’ny tariby MT (vaikan’ny herin’aratra salan-tsalany) izay trandrahan’ny Orin’asam-pirenena momban’ny rano sy ny angovo herin’aratra (JIRAMA) dia ireto avy: 5 kV - 5,5 kV - 15 kV – 20 kV - 30 kV et 35 kV. Iray amin’ireo tanjona hotratrarina ny fanovana ny tariby MT rehetra ho 20 KV. Ny asa rehetra tiana hatao dia voafintina toy izao manaraka izao : • Fanoloana ny tsatoka (tsatoka hazo motraka na tsatoka vato nefa misy fahavoazana) • Fisintonana ny tariby mitondra herin’aratra ; • Fidirana ho 20kV hoan’ny tariby rehetra MT • Fampiakarana / fanamafisana ny ampahany sasany amin’ny tariby mitondra herin’aratra • Fanamafisana (fampitomboana ny tanjaka) an’ireo toerana mpanodina angovo MT/BT • Famoronana toerana mpanodina angovo vitsivitsy vaovao • Famoronana zotra fanitsiana sy fanidiana • Fanoloana sy / na famoronana ny fitaovam-panapahana herin’aratra (IACM) • Fampanarahana fenitra ireo fitaovana herin’aratra hoan’ireo toeram-piaingana • Fanakisahana ny zotran-tariby MT sasan-tsasany. xxix 2.2 Fifamenoana miaraka amin’ny Tetikasa PAGOSE Ny Tetikasa PAGOSE dia tetikasa iray tohanan’i Banky Iraisam-pirenena izay efa eo an-dalam- panantanterahana. Amin’ny zotra Ambanja – Ambilobe – Antsiranana, io Tetlkasa io dia miantoka an’ireto asa manaraka ireto : • Fanarenana ny toerana famokarana herin’aratra ao Antsiranana. Fanoloana ny milina mandeha amin’ny gasoil ho milina mandeha amin’ny solika mavesatra miaraka amin’ireo fotodrafitr’asa ilaina amin’izany. • Ny asa hafa ataon’i PAGOSE ao anatin’ny toerana eo ambany fahefan’ny Foibe Iraisam- paritry ny JIRAMA Antsiranana dia ahitana : o Fanamafisana toerana mpanodina angovo sasan-tsasany o Famoronana toerana mpanodina angovo vaovao o Ny fanarenana ny fanomezana herin’aratra tsy mahampy. Ao Ambanja, PAGOSE tsy nanomana asa atao fa ny ataon’i PIC dia efa noheverina fa mahampy. Nefa kosa, ao Ambilobe sy Antsiranana, PAGOSE dia miandraikitra an’ireto asa manaraka ireto izay tsy voalaza amin’ny anjara asan’i PIC: TAB. 5 : ASA NOMANIN’I PAGOSE AO ANATIN’NY TOERANA NANAOVANA FANADIHADIANA Commune Fokontany Actions Fanamafisana toerana mpanodina angovo 1007, 100 KVA ho 160 Antanamariazy KVA/15KV/B2 Ambilobe Fanamafisana toerana mpanodina angovo 1008, 50KVA ho100 Matsaborilaidama KVA/15KV/B2 Fanamafisana toerana mpanodina angovo laharana faha-43, Lazaret 100KVA ho 160 KVA /5,5/20KV/B2 Famoronana toerana mpanodina angovo vaovao Morafeno H61 100KVA/20KV/B2 Morafeno Fanamafisana toerana mpanodina angovo laharana faha-06, 315 Avenir KVA ho 400 KVA/5,5/20KV/B2 Antsiranana Fanamafisana toerana mpanodina angovo laharana 1030, 100 KVA Soafeno ho 160 KVA/20KV/B2 Fanamafisana toerana mpanodina angovo 1096, 100 KVA ho160KVA/20KV/B2 Tanambao V Famoronana toerana mpanodina angovo vaovao H61 H61 100KVA/20KV/B2 Tanambao V Tsy misy, noho izany, ny fifanitsahana eo amin’ny asan’i PAGOSE SY ny PIC/OFID. 3. RAFITRA ANKAPOBEN’NY D.F.O. 3.1 Ireo tanjona napetraky ny D.F.O. Ny tanjona fototra amin’ity Drafitra ity dia ireto manaraka ireto: d) Hialàna farafaharatsiny na koa hamaivanina ny famindrana olona tsy an-tsitrapo amin’ny alalan’ny fandinihana ireo safidy rehetra azo tanterahana eo am-pamolavolana ny tetik’asa. xxx e) Rehefa tsy azo ialàna ny fanakisahana vahoaka, ireo asa famindrana olona dia tokony voavolavola sy tanterahana tahaka ny Fandaharan’asa Fampandrosoana izay manome, hoan’ireo olona nafindran’ny tetikasa, fitaovana fampiasam-bola mahampy mba hisitrahan’izy ireo ny tombotsoa azo amin’ny tetikasa. Ny mponina nafindra dia tokony nakana hevitra am - pilaminana ary omena fahafahana handray anjara amin’ny fandrafetana sy fanatanterahana ny fandaharan’asa amin’ny famindrana olona. f) Ireo olona nafindra dia tokony ampiana amin’ny ezaka ataony hanatsarana, na farafaharatsiny famerenana amin’ny laoniny, ny velontenany sy ny farim-piainany, ireo no heverina ho marina, amin’ny ambaratonga rehetra, amin’ny fotoana mialoha ny fifindrana na ny fanatanterahana ny tetikasa, araky ny endrika faran’izay manan-danja. 3.2 Rafitra ara-dalàna Mifandraika amin’ny Rafitry ny Pôlitika Famindrana Olona (RPFO), ity DFO ity dia dia manome lanja : • Ireo fepetra voalazan’ny lalàna sy fifampifehezana eto amin’ny firenena momban’ny tontolo iainana sy ny fiaraha-monina • Ireo fepetra takian’ny Pôlitikan’ny Fiarovana ao amin’i Banky Iraisam -pirenena izay hatrehina ao anatin’ny fanatanterahana ny asa kasaina Notanterahina ihany koa ny fampitahana ny lalàna misy eto amin’i Firenena sy ny Fepetra takian’ny Pôlitika fampiasa ao amin’i Banky Iraisam-pirenena. 3.3 Fandraisan’anjaran’ny daholobe Nandritry ny fanomanana an’ity DFO ity dia nisy ny fanaovana ny fakana hevitry ny daholobe andiany voalohany. Manarak’izay, dia nisy ihany koa ny fanaovana ny fakana hevitry ny vahoaka andiany faharoa, mba nahafahana nampahafantatra (a) ireo fepetra natolotra entina manao ny fanonerana ireo fahavoazana sy (b) ny fomba fitantanana ny fitoriana. 4. FANORATANA IREO TOKANTRANO VOADONA, NY FIANTRAIKANY ARY FEPETRA HORAISINA 4.1 Fe-potoana fahazoana alalana Ao anatin’ny fanatanterahana an’ity DFO ity, dia azo raisina daholo :: 12.1. Ireo tokantrano voakasika mivantana na tsy mivantana nohon’ny fanatanterahana ny asa rehetra ao anatin’ny tetikasa noraisina, na amin’ny alalan’ny fahaverezana manontolo ny trano fonenana na ny ampahany, ny tany iray, ny fivarotana iray, ny trano lehibe manontolo na ny ampahany, na ny endriny na fahaverezan-jo amin’ny loharanom-bola na amin’ny harena ampiasaina ho fototry ny velon-tena. 12.2. Ireo izay manana zo ara-dalàna amin’ny tany voalaza izany (isan’izany ny zo ara-piaraha- monina sy nenti-paharazana neken’ny lalana velona eto amin’ny firenena) d. Ireo tokantrano, izay nobodo toerana, nefa tsy manan-jo ara-dalàna amin’ny tany izay bodoiny tamin’ny fotoana nanombohana ny fanadihadiana. 4.2 Fe-potoana farany fandraisana Araky ny toerana, ireto avy ny fe-potoana farany fandraisana: xxxi ➢ Faha-11 Septambra 2017 ny an’ny Distrikan’Antsiranana I ➢ Faha-29 Septambra 2017 ho an’Anivorano ➢ Faha-2 Okotobra 2017 ho an’Ambilobe ➢ Faha-23 Oktobra 2017 ho an’Ambanja. Aorian’ireo daty ireo, dia tsy azo raisina intsony ato anatin’ity DFO ity ny fibodoan-toerana vaovao. 4.3 Fomba fanalefahana ny fiantraikany Mba hanamaivanana ny fiantraikan’ny tetik’asa novolavolaina, ireto avy ny fitsipika fototra nolaniana : • Ireo tariby mitondra herin’aratra tafiditra ao anatin’ny tanin’olona, ankehitriny, dia a voaka ety amin’ny sisin-dalana. • Mitovy amin’izany koa, ireo tsatoka rehetra tafiditra ao anatin’ny tanin’olona, ankehitriny, dia avoaka ety amin’ny sisin-dalana. • Ialana, raha mbola azo atao, ny fangatahana faritra andalovana ao anatin’ireo tany manan- tompo. 4.4 Famintinana ireo fiantraikany 4.4.1 Fiantraikany Aorian’ny fampiharana ny fomba fanamaivanana ny fiantraikany etsy ambony, dia ireto manaraka ireto ny vokatra farany: TAB. FAHA-6 : FAMINTINANA IREO FIANTRAIKANY Toerana Antsiranana Anivorano Ambilobe Ambanja Total Karazana fiantraika Fanelingelenana 480 3 151 186 820 Fahaverezana hazo 26 5 54 42 127 Fampitsaharana vonjimaika ny 2 0 0 1 3 fambolena Fahasimban’ny ampahan’ny 18 4 43 8 73 fanorenana Tranga manokana mahakasika ny tariby Ambanja - 1 1 Antsahampano Tokantrano vaodona indroa 25 3 34 8 70 Tontaliny 501 9 214 230 954 4.4.2 Fanamarihana amin’ny tranga manokana ny tambazotra MT Ambanja–Antsahampano Tambazotra MT efa misy izy ity (napetraka hatramin’ny 15 taona lasa) nefa mandalo ao anaty tanimboly. Ao anatin’ity tetikasa ity, tsy soloana ho 20kV ny vaikany. Misy fandaminana manokana no nifanarahana tamin’ny tompony: ny fahasimban’ny hazo sy ny voly nohon’ny fidirana ao amin’ny toerana dia honerana fa ny tany dia mijanona hatrany amin’ny tompony (noho izany dia tsy hisy resaka fakana tany eto) xxxii 5. FILAZALAZANA ARA-TSOSIALY SY TOE-KARENA IREO TOKANTRANO VOADONA 5.1 Toetoetra mampiavaka ny tokantrano voadona Mba ahafahana mampihatra tsara ireo fepetra miohatra amin’ny fiantraikany izay hiseho, notanterahina ny filazalazana ara-tsosialy sy toe-karena ireo tokantrano voakasika. Amin’ny ankapobeny, ireo fanadihadiana mifandraika amin’izany dia mahakasika ny toe-javatra manaraka izao: - Toetoetry ny fahamarozana (fanisana) - Fari-pahaizan’ny olona ao anatin’ny fianakaviana voadona - Velontenan’ireo tokantrano - Approvisionnement en eau et en énergie - Toe-pahasalamana - Toe-piainanan’ny tokantrano andavanandro 5.2 Olona marefo Ny RPFO dia mamaritra tranga maro mikasika ny faharefoana ara-piaraha-monina sy toe-karena. Ao anatin’ny fanomanana sy fanatanterahana ity D.F.O. ity, betsaka ireo tokantrano voadona mitaiza olona marefo. Na dia izany aza, koa satria tsy hotapaka ny velontenan’ireo tokantrano ireo raha tsy mandritry ny adiny 2 na 3 ihany, efa misy fanonerana voahomana mifanaraka amin’izany saingy ny fidiram-bolan’izy ireo tsy simba. Tsy hisy, noho izany, ny fandaharan’asa hanohanana manokana ireo olona marefo.. 5.3 Antotan’isa mikasika ireo OVT (Olona Voadonan’ny Tetikasa) Nomanina ihany koa, tato anatin’ny fikarakarana an’ity D.F.O. ity ny antotan’isa mikasika ireo tokantrano voadona.. 6. FEPETRA NORAISINA. ENDRIKY NY FANOMEZANA FANAMPIANA Arakaraky ny fiantraikany manjo, dia misy tambiny omena ireo tokantrano voadona. Ity tabilao manaraka ity dia mamintina ny endriky ny fanampiana : TAB. FAHA-7 : ENDRIKY NY FANAMPIANA Karazana fiantraikany Fepetra fanonerana / fanomezana tambiny / Fananana voakitika Fanonerana Ara-bola Tambiny hafa Fomba arahina ara-natiora Fanelingelenana ireo Onitra amin’ny Tambiny nohon’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano asa fivarotana fahabangan’ny vola fanelingelenana voadona mialoha ny asa tokony hiditra mandritry • Fampandrenesana momban’ireo Tsy misy ny adiny 2 hanaovana ny fiantraikany sy ireo fanonerana fisintonana tariby • Fandoavana ny onitra ara-bola alohan’ny asa Famonoana ireo hazo Onitra ara-bola (safidin’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano fihinam-boa sy tokantrano rehetra) voadona mialoha ny asa fampiasa mifanaraka amin’ny • Fampandrenesana momban’ireo Tsy misy vidin’ny singa iray avy Tsy misy fiantraikany sy ireo fanonerana amin’ny Minisiteran’ny • Fandoavana ny onitra ara-bola Fambolena (ireo vidin’ny alohan’ny asa singa dia mandrakotra xxxiii Karazana fiantraikany Fepetra fanonerana / fanomezana tambiny / Fananana voakitika Fanonerana Ara-bola Tambiny hafa Fomba arahina ara-natiora ireo dingana manomboka amin’ny fambolena ka hatramin’ny fiotazana voalohany ) Fampitsaharana Onitra ara-bola (safidin’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano vonjimaika ny tokantrano rehetra) voadona mialoha ny asa fambolena mifanaraka amin’ny • Fampandrenesana momban’ireo Tsy misy vidin’ny singa iray ao Tsy misy fiantraikany sy ireo fanonerana amin’ny tsena • Fandoavana ny onitra ara-bola alohan’ny asa Fahasimbana manontolo na ampahan’ny fanorenana • Fefy Eny Tsia Tsia • Fampahafantarana isaky ny tokantrano Esorina / Averina voadona mialoha ny asa na Esorina / Averina aorina • Fialofana / toeram- Eny Tsia Tambiny nohon’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano pivarotana Esorina / Averina fanelingelenana voadona mialoha ny asa na Esorina / hoan’ny mpivarotra • Fampandrenesana momban’ireo Averina aorina fiantraikany sy ireo fanonerana • Fandoavana ny onitra ara-bola alohan’ny asa • fanorenana fialofana vaovao alohan’ny fanesorana ny fialofana efa misy • Trano kely Eny Tsia Tambiny nohon’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano Esorina / Averina fanelingelenana voadona mialoha ny asa hoan’ny mpivarotra • Fampandrenesana momban’ireo na Esorina / Averina aorina fiantraikany sy ireo fanonerana • Fandoavana ny onitra ara-bola alohan’ny asa • Raha mety : fanorenana tranokely vaovao alohan’ny fanesorana ny tranokely efa misy • Lavarangana Eny Tsia Tambiny nohon’ny • Fampahafantarana isaky ny tokantrano Esorina / Averina fanelingelenana voadona mialoha ny asa hoan’ny lavarangana • Fampandrenesana momban’ireo na Esorina / natao toeram- fiantraikany sy ireo fanonerana Averina aorina pivarotana • Fandoavana ny onitra ara-bola alohan’ny asa • Raha mety : fanorenana tranokely vaovao alohan’ny fanesorana ny tranokely efa misy 7. FIHAZONANA NY FIDIRAM-BOLAN’NY TOKANTRANO VOADONA. FAMAKAFAKANA NY FAHOMBIAZAN’NY NY FEPETRA 7.1 Tranga amin’ny mpivarotra Nandritry ireo fakana ny hevitry ny daholobe, ny hevi-dehibe nivoitra tamin’ny fifanakalozan-kevitra dia mifototra amin’ny fanohizana ny asan’ireo mpivarotra voadona. Ao anatin’izany toe-javatra izany : • Afaka mihisaka fotsiny ny mpivarotra sasany xxxiv • Ny sasany dia tratran’ny fanesorana / famerenana eny ampita na aorian’ny toerana nisy azy teo aloha • Nohon’ny antony fiarovana (mety hisy tariby latsaka mandritry ny fisintonana azy, sns.), tokony mampitsahatra fivarotana izy ireo mandritry ny ora 2 nefa tsy maintsy onerana kosa ny fahabangana amin’ny vola tokony hiditra. Ao anatin’ireo fepetra rehetra ireo, ny mpivarotra rehetra dia tsy ho tapaka velontena : ny fidiram- bolan’izy ireo dia tsy ho simban’ny asan’ny tetikasa nokasaina. Ireo fepetra horaisina, noho izany, dia mahomby 7.2 Tranga amin’ny tokantrano hafa Hoan’ny tokantrano hafa izay tsy mpivarotra, Pour les autres ménages qui ne sont pas des commerçants, tsy hisy ny fifindrana. Ankoatr’izay, ireo ampahan’ny fanorenana horavàna dia averina na averina aorina arakaraky ny zava-misy Ny saran’ny asa mifandraika amin’izany dia nampidirina ao anatin’ny antonta-taratasy misy ny tolotr’asa. 8. RAFIM-PITANTANANA AMIN’NY FANATANTERAHANA NY D.F.O. 8.1 Rafitra ankapobeny Isaky ny Vaki-pileovana (Antsiranana – Anivorano, Ambilobe, Ambanja), io fikambanana io dia ahitana antoko telo : - Komity Mpandrindra iray, - Komity Mpamaha Disadisa iray, ary - Rafi-pitantana sy mpanatanteraka (RMM) Ireo sampana telo ireo dia hiantoka ny fahaiza-mitantana sy fandrindrana ny fanatanterahana ny DFO, isaky ny tetikasa madinika voakasika. 8.2 Komity Mpandrindra ny Tetikasa famindrana olona (KMT) Hoan’i Antsiranana – Anivorano, dia efa amperin’asa ny Komity mpandrindra : izy io dia Komity natsangana hampiharana ny D.F.O. mifandraika amin’ny asa hafa momban’ny fotodrafitr’asa tany aloha. Hoan’i Ambilobe sy Ambanja, ny Komity Mpandrindra dia natsangana amin’ny alalan’ny Didi- pitondrana navoakan’ny Lehiben’ny Vakipileovana voakasika. 8.3 Rafitra Mpitantana sy Mpanatanteraka (RMM) Ity Rafitra ity dia hitambaran’i PIC sy ny Kaominina voakasika. 8.4 Dingana famahana ny olana Misy modelin’ny taratasy fanaovana fitoriana atao tovana amin’ity D.F.O. ity. Ary mbola nomena ihany koa ny modelin’ny taratasy fampandrenesana ny vokatry ny fandaminana ny fitoriana iray. Ao anatin’ny tranga rehetra, ny tanjona voalohany amin’ny fomba fitantanana fitarainana dia ny fiantohana ny fandaminana ao anaty mangarahara sy ara-drariny.. xxxv 8.4.1 Dingana arahana Amin’ny ankapobeny, ny fitoriana rehetra dia halamina arak’ireto dingana 4 manaraka ireo: 1) Fifandaminana ara-pihavanana eo anivon’ny Fokontany 2) Raha toa ka tsy mahomby ity voalohany, alefa eny amin’ny Kaominina ny raharaha mba hanaovana fifandaminana am-pihavanana hafa koa. 3) Raha mbola tsy mahomby ihany koa io dingana faha-2 io, dia ilaina ny fanelanelanana ataon’i Komity Mpamaha Disadisa. 4) Ary farany, raha samy tsy ahazahoam-bokatra ireo dingana rehetra voalaza etsy ambony, dia ampiakarina eny amin’ny fitsarana ny raharaha. Dia ao amin’ny fitsarana, noho izany, no fametrahana farany ho an’ireo mpitory tsy afa-po. Ny RMM no miantoka ny fanaraha-maso sy ny fanamafisana ny antontam-baovao rehetra. 9. FIZOHINA SY TOMBAN’EZAKA 9.1 Fizohina / Tombana anatiny Ny RMM no nomena andraikitra hanao ara-maso tsy tapaka sy ny tomban’ezaka anatiny ny fivoaran’ny dingana famindrana olona amin’ny ankapobeny. 9.2 Fanaraha-maso Hisy ny fanaraha-maso anelanelam-potoana mba hanitsiana, raha mety, ny fepetra noraisina tamin’ny famindrana olona. Ankoatr’izany, hisy ny fanaraha-maso homanina mialohan’ny fiafaran’ny fampiharana ny D.F.O. mba hananana vokatra farany aimn’ny asa mikasika famindrana olona. Raha mbola tsy tratra ny tanjona rehetra, ny fanatanterahana ny DFO dia mitohy eny na efa vita aza ny asa eritreretina atao.. 10. TETIANDRO FAMPIHARANA NY D.F.O. Ny fanatanterahana ny DFO dia nifototra amin’ny fandaharam-potoana hanaovana ny tena asa: haharitra 5 volana eo ho eo ny fampiharana ity DFO ity. Mandritry io fotoana io dia hisy ny fomba fanaraha-maso tsy tapaka. 11. FAMINTINANA NY TETI-BOLA HOAN’NY D.F.O. MANONTOLO Ny teti-bola ankapobeny ny D.F.O. dia voafintina ao anatin’ity tabilao manaraka ity: TAB. FAHA-8 : FAMINTINANA NY TETI-BOLAN’NY D.F.O. Laha FAMATSIAM-BOLA FILAZALAZANA SANDANY(Ar) rana GoM Findramam-bola Kaominina 1 Fanonerana miankina amin’ny famotsorana ny faritra hanovana ny asa 1.1 Fahaverezan-tany 0 xxxvi Laha FAMATSIAM-BOLA FILAZALAZANA SANDANY(Ar) rana GoM Findramam-bola Kaominina Fanonerana ara-natiora 14 705 130 14 705 130 Fanimbana manontolo na ny ampahan’ny 1.2 fanorenana / Famerenana manorina na Fanamafisana ny ampahan’ny fanorenana tsy nosimbana, asa hafa 1.3 Fanorenana: fanonerana ara-bola 0 1.4 Fanapahana ireo hazo fihinam-boa 40 962 800 40 962 800 Fahaverezan’ny vola tokony hiditra 1.5 2 420 000 2 420 000 nohon’ny fampitsaharana ny voly vary Fitambarany 1 58 087 930 43 382 800 14 705 130 2 Fanonerana ny fahasimbana hafa 2.1 Fahasimban’ny foto-drafitr’asa iombonana 0 Fahasimban’ny trano fonenana sy tany 2.2 0 hofaina Fitambarany faha-2 0 3 Fanesorana sy famindrana olona Tambiny nohon’ny fanelingelenana, 25 170 000 25 170 000 3.1 anisan’izany (vola lany amin’ny fifindrana sy fiverenana) Fitambarany faha-3 25 170 000 25 170 000 4 Hafa 4.1 Fanampiana ireo vondron’olona marefo 0 4.2 Fanohanana hafa 0 4.3 KMT hoan’i Vakipileovana 3 3 000 000 3 000 000 KMD hoan’i Vakipileovana 3 (isan’izany ny 4.4 fikarakarana raharaha eny amin’ny 4 620 000 4 620 000 fitsarana) Fitambarany faha-4 7 620 000 7 620 000 5 Toerana hifindrana 0 Fitambarany faha-5 0 6 Ara-maso / Tomban’ezaka Ara-maso / Tomban’ezaka (tafiditra ao ny 6.1 fanaraha-maso an’elanelam-potona sy ny 34 000 000 34 000 000 fanaraha-maso farany…,) Fitambarany faha-6 34 000 000 34 000 000 7 Tahirim-bola (5%) 6 243 897 FITAMBARANY ANKAPOBENY (Ar) 131 121 827 76 172 800 48 705 130 0 8 FITAMBARANY ANKAPOBENY(USD) 38 565 22 404 14 325 0 12. FAMPAHAFANTARANA NY D.F.O. Aorian’ny fankatoavan’ny Banky Iraisam-pirenena ny DFO dia havoaka toy izao manaraka izao ity antontan-kevitra ity : xxxvii • Dika mitovy maro amin’ity Drafitra Famindrana Olona ity, azon’ny rehetra tsidihina malalaka eny amin’ireto Kaominina manaraka ireto : Antsiranana, Anivorano Nord, Ambilobe et Ambanja. Mba hamelana ny rehetra samy ahalala ny zava-misy, misy famintinana an’ity Drafitra ity koa nadika amin’ny teny Frantsay sy Malagasy haparitaka amin’ireo Boriborin-tany voakasika. • Hampidirina any amin’ny tranokalan’ny Tetikasa PIC: www.pic.mg. • Haparitaka ao anatin’ny tranokala ivelany hoan’i Banky Iraisam-pirenena aorian’ny fanomezan-dalana avy amin’ny Fanjakana Malagasy (soloan’i Tetikasa PIC tena) xxxviii 1 PARTIE INTRODUCTIVE 1.1 RAPPELS ET GENERALITES Le PIC2 (Pôles Intégrés de Croissance et Corridors 2), ci-après dénommé « le Projet », est une des actions du Gouvernement de Madagascar (GoM) pour mettre en œuvre le Plan National de Développement et le Schéma National d’Aménagement du Territoire afin de contribuer à stimuler un développement rapide et inclusif en appuyant la mise en place d’espaces de croissance. Dans ce cadre, le Projet a pour objectif de soutenir la dynamisation de zones et corridors à fort potentiel de croissance, en stimulant le secteur privé et en développant des secteurs économiques porteurs. Les trois zones retenues pour le Projet PIC2 sont la Région DIANA, notamment le long du Corridor RN6, la Région ATSIMO ANDREFANA, notamment le long du corridor RN9, et la Région ANOSY, notamment autour du développement du Port et du Parc Ehoala. Les secteurs porteurs choisis pour leurs avantages compétitifs sont (i) l’agribusiness et (ii) le tourisme. Pour optimiser les effets d'entraînement économique, le Projet intègre trois axes de travail : • l’aménagement du territoire, par la réhabilitation d'infrastructures et de services urbains ; • le renforcement de la gouvernance locale ; • l'amélioration du cadre d'activité des entreprises pour stimuler l'investissement privé. Une partie de ce fonds sera utilisée pour les travaux de renforcement et de réhabilitation du système d’alimentation en eau potable de la ville d’Antsiranana. Cependant, pour ce faire, après examen environnemental préalable2 des impacts possibles du projet considéré, les travaux de génie civil y afférents sont susceptibles de causer des impacts sociaux significatifs aux populations riveraines des réseaux d’adduction et de distribution à renforcer et à réhabiliter et, par voie de conséquence, requièrent la préparation d’un Plan de réinstallation. La préparation de ce document a été faite en conformité tant avec les dispositions de la législation nationale qu’avec les exiegnces des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale applicables en la matière (notamment la Politique opérationnelle PO 4.12 relative à la réinstallation involontaire de personnes). D’une façon générale, il se réfère au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) préparé par le Gouvernement dans le cadre du PIC2 et approuvé par la Banque Mondiale en 2015. Globalement, ce document couvre les aspects suivants : (1) Brève description des travaux à réaliser (2) Recensement des ménages affectés (3) Eligibilité (4) Participation du public affecté / intéressé dans la préparation du Plan de réinstallation envisagé (5) Analyse des impacts potentiels (6) Minimisation des impacts (7) Statistiques finales sur les ménages impactés 2 Voir la Fiche d’examen préalable en Annexe 1 (8) Options de compensation versus Impacts (9) Impacts et mesures proposées (10) Proposition de cadre de fonctionnement (11) Procédures de recours et de règlement des éventuels litiges pouvant survenir lors de la mise en œuvre du Plan (12) Suivi / Evaluation Le Suivi / Evaluation comprend aussi bien une évaluation à mi-parcours qu’une évaluation finale. (13) Echéanciers divers (14) Estimation des coûts globaux de mise en œuvre du Plan FIGURE 1 : LOCALISATION DES ACTIONS PREVUES 2 1.2 JUSTIFICATION DE LA NECESSITE D’UN P.A.R A l’image de la JIRAMA3 à l’échelle nationale, les centres d’exploitation et de distribution de ladite compagnie dans les localités bénéficiaires du présent projet, autrement dit le corridor RN6 (d’Ambanja à Antsiranana, en passant par Anivorano), sont dans un état critique, tant sur le plan technique (production et distribution), le plan organisationnel que sur le plan financier : en matière de production et de transport de l’énergie, c’est le Projet PAGOSE (Projet d’amélioration de la gouverance du secteur de l’électricité) qui est également financé par la Banque qui s’en occupe, PIC se consacre plutôt à la distribution. Dans ce cadre, l’emprise d’une partie des réseaux prévus pour être réhabilités est occupée de différentes manières : parfois, des poteaux ou des postes de transformation sont encastrés dans des clôtures, d’autres fois, ils se trouvent carrément dans des parcelles privées. En effet, durant la pose des poteaux et durant le tirage des lignes électriques, des activités PHOTO 1 : ZONES CIBLES commerciales ou des biens privés seront affectés. En somme, selon le cas, des biens privés et/ou des activités de commerce seront donc impactés. Aussi, en vertu des exigences du CPR4 du PIC2 qui a été approuvé, avant le lancement du Projet PIC2 (fin de l’année 2014), l’exécution des travaux prévus nécessitera la préparation et la mise en œuvre d’un Plan de réinstallation. Antsiranana Anivorano Ambilobe Ambanja FIGURE 2 : EXEMPLES D’OCCUPATION DE L’EMPRISE DE POTEAUX ELECTRIQUES Le présent Plan de réinstallation englobe toutes les actions prévues dans les localités suivantes : - Ambanja - Ambilobe - Anivorano et Antsiranana. 3 JIRAMA : Société de l’Eau et de l’Electricité 4PIC2 et PAGOSE ont, chacun, son CPR. Dans les zones d’action du PIC2/OFID, il a été démontré dans l’ESIA (i) qu’il n’y a pas de chevauchement d’activités entre les 2 Projets et que (ii) leurs activités se complètent. 3 2 DESCRIPTION DU PROJET 2.1 PROCESSUS SIMPLIFIE DE PRODUCTION/TRANSPORT/DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE Selon le cas, la source de production d’énergie actuelle de la JIRAMA peut être une Centrale hydroélectrique ou une Centrale thermique. Production Transformation Transport HT Poste de transformation et de répartition HT/MT Transport MT Poste de transformation MT/BT Distribution BT • Lignes de distribution BT • Branchement des abonnés • Tableau de comptage Source : Jirama FIGURE 3 : SCHEMA DU PROCESS SIMPLIFIE DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE 2.2 DESCRIPTION DES ACTIONS PREVUES DANS LE CADRE DU PIC Les actions prévues à Antsiranana, Anivorano, Ambanja et Ambilobe sont les suivantes : 2.2.1 Antsiranana Pour la ville d’Antsiranana, il s’agira des 24 Actions suivantes : Action 1 : Passage en 20 KV départ 5.5kV vers Hôpital Action 2 : Renforcement ligne de Transport PK7 vers Amporaha en 228mm² Action 3 : Passage en 20kV départ Tanambao Action 4 : Passage en 20kV départ MARNE Action 5 : Création Poste Mahavokatra SUD Action 6 : Création Poste CITE PROF Action 7 : Création Poste MANGARIVOTRA Action 8 : Création Poste ANTANAMANDRIRY Action 9 : Création Poste MAHAVOKATRA STAR 4 Action 10 : Création Poste Boulevard BAZEILLES (Hôtel de la Poste) Action 11 : Renforcement départ MT Grand Hôpital Action 12 : Renforcement dérivation vers P1037 Action 13 : Renforcement ligne MT entre P1024 et 1014 Action 14 : Renforcement ligne MT P 1036 vers ZANSY Action 15 : Remplacement LIGNE MT P1024 et 1067 NORMAEX Action 16 : Renforcement ligne de départ BT P1079 et réhabilitation réseau EP Mahatsara Action 17 : Déplacement Poste 1010 Action 18 : Déplacement Poste 1057 Action 19 : Déplacement Poste 1065 Action 20 : Déplacement Poste Action 21 : Remplacement poteaux pourris Action 22 : Remplacement des 3 IACM non manœuvrables Action 23 : AEE Baie de Sakalava Action 24 : AEE Mahavanona Note : Les niveaux de tension de ligne MT qui existent actuellement à la JIRAMA sont : 5 kV - 5,5 kV - 15 kV – 20 kV - 30 kV et 35 kV. L’un des objectifs visés est de normaliser les tensions MT à 20kV. 2.2.2 Anivorano Nord 7 Actions sont prévues à Anivorano : Action 1 : AEE Village Marovato Action 2 : AEE Village Antsakoabe Action 3 : Extension ligne BT vers Lycée Anivorano Nord Action 4 : Renforcement du départ MT 20kV Action 5 : Déplacement et renforcement su Poste 1001 et renforcement ligne BT Action 6 : Déplacement du Poste 1002 et renforcement ligne BT Action 7 : Remplacement des poteaux bois pourris Anivorano Nord 2.2.3 Ambilobe Pour le cas d’Ambilobe, 21 Actions sont prévues : Action 1 : Renforcement ligne et passage en 20kV Action 2 : Création Poste Antanamariazy Action 3 : Création Poste Laidama Prison Action 4 : Création Poste Laidama Est Action 5 : Création Poste MT/BT Matsabory Laidama Action 6 : Création Poste Antafiakatsaka 5 Action 7 : Création Poste Laidama Lycée Action 8 : Création Poste Matiakoho Action 9 : Création Poste Manongarivo Action 10 : Création Poste Anorognala Action 11 : AEE Village Sin Galoka Action 12 : Déplacement Poste 1005 Action 13 : Déplacement Poste 1008 Action 14 : Déplacement Poste 1003 Action 15 : Déplacement Poste 1011 Action 16 : Déplacement Poste 1007 Action 17 : Déplacement Poste 1004 Action 18 : Déplacement Poste 1009 Action 19 : Déplacement Poste 1006 Action 20 : Déplacement Poste 1010 ou 1002 Action 21 : Remplacement de poteaux en bois pourris BT Ambilobe 2.2.4 Ambanja Le réseau d’Ambanja couvre d’autres Communes limitrophes. 24 Actions y sont prévues : Action 1 : Renforcement de la ligne principale depuis CTA à Mahavelona Action 2 : Déplacement d’une partie de la ligne du départ Nord desservant le village Antsahampano Action 3 : Pose parafoudre Poste 1012 Action 4 : Création nouveau Poste 160kVA Ambaiboho Sud Action 5 : Déplacement et renforcement Poste 1015 100kVA à 160kVA Ambanja Centre Action 6 : Déplacement et renforcement poste 1011 100kVA à 160kVA à Begavo I Action 7 : Création Poste 100kVA Ankatafahely Nord Action 8 : Déplacement Poste 1001 à Ankatafahely Nord Action 9 : Création Poste 100KVA à Tanambao Mission Action 10 : Déplacement Poste 1007 à Tanambao Mission Action 11 : Déplacement et renforcement Poste 1017 à 160kVA Tanambao V Action 12 : Création Poste 160kVA à Tanambao V Action 13 : Déplacement et renforcement Poste 1016 Ankatafahely Sud Action 14 : Création Poste 100kVA Amparankova Action 15 : Création Poste 100kVA Antanambazaha Action 16 : Remplacement des poteaux bois pourris à Ambanja Action 17 : Remplacement disjoncteur haut de poteau des Postes 1002 et 1010 6 Action 18 : Création IACM au Poste 1005 Action 19 : Renforcement Poste 1008 de 100kVA à 160kVA Action 20 : Création du deuxième départ 20kV Action 21 : AEE Village Ambalavelona Action 22 : AEE Village Mahavelona Action 23 : AEE Village Androibe route vers Antananarivo Action 24 : AEE Village Ambohimena 2.2.5 Typologie des travaux à réaliser dans tous les sites Dans le cadre des travaux d’amélioration et de renforcement du système d’approvisionnement en énergie électrique dans les localités bénéficiaires, les types d’actions prévues peuvent être regroupés comme suit : TABLEAU 1 : DESCRIPTION DES OPERATIONS ELEMENTAIRES LIEES AUX ACTIONS PROJETEES No. Libellé actions Opérations/Démarches à suivre Observations Remplacement de • Travaux d’excavation / de fouille près • Travaux sous coupure de poteaux (poteaux du poteau à remplacer ; courant avec balisage de pourris en bois ou • Dépose des armements, câbles, etc., la partie interdite d’accès poteaux en béton sur le poteau à remplacer au public mais endommagés) • Levage et calage du nouveau poteau et • Le calage du poteau 1 repose des armements, etc. ; nécessite des matériaux • Remise du courant après dernière approvisionnés auprès de vérification du Chef de chantier fournisseurs locaux (sable, blocages, gravillon, ciment) Tirage de lignes • Travaux d’excavation / de fouille • Balisage de la partie Autres • Levage et calage du nouveau poteau et interdite d’accès au public appellations : pose des armements et isolateurs, etc. • Selon le cas : élagage, • Tirage et fixation des lignes voire abattage d’arbres • Extension du 2 • Mise sous tension de l’installation nécessaire réseau • Création de ligne de bouclage • Renforcement de ligne Changement de • Éventuellement, opérations des points • Travaux sous coupure de tension en 20kV 1 et 2 ci-dessus courant avec balisage de (Passage de 5kV à • Dépose des transformateurs avec la zone de travail, partie 20kV) tensions autres que 20kV interdite d’accès au public 3 • Pose des transformateurs 20kV • Les opérations d’essais sont supposées déjà effectuées avant les travaux proprement dits Augmentation / • Éventuellement remplacement des renforcement de la armements et isolateurs, etc. • Travaux sous coupure de 4 section de la ligne • Dépose des anciens câbles -tirage et courant avec balisage de principale fixation nouveaux câbles la zone de travail, partie • Mise sous tension de l’installation interdite d’accès au public 5 Renforcement • Dépose de l’ancien transformateur (de 7 TABLEAU 1 : DESCRIPTION DES OPERATIONS ELEMENTAIRES LIEES AUX ACTIONS PROJETEES No. Libellé actions Opérations/Démarches à suivre Observations (Augmentation de la puissance inférieure mais encore puissance) de poste fonctionnel) de transformation • Pose du nouveau transformateur (de MT/BT puissance appropriée) Création de poste • Eventuellement travaux d’excavation / • Dans ce projet, il n’y a de fouille pas de création de poste • Levage et calage du nouveau poteau et en cabine pose des armements et ferrures de 6 support au transformateur, etc. • Pose du nouveau transformateur type sur poteau (H61) • Mise sous tension de l’installation Création de ligne de • Idem que l’item 2 • Éventuellement, des 7 bouclage travaux d’élagage, voire d’abattage d’arbres requis Remplacement et / • Dépose de l’ancien IACM ; • Travaux sous coupure de ou création d’IACM, • Pose d’un nouveau IACM courant avec balisage de 8 la de la zone de travail, partie interdite d’accès au public Mise en conformité • Remplacement des anciens par de • Travaux sous coupure de des équipements nouveaux équipements courant 9 électriques des Cellules de départ Déplacement d’une • Travaux d’excavation / de fouille ; • Travaux sous coupure de ligne MT • Levage et calage des nouveaux courant avec balisage de poteaux et pose des armements et la zone de travail, partie 10 isolateurs, etc. ; interdite d’accès au public • Déplacement de la ligne MT et fixation des lignes • Mise sous tension de l’installation 2.2.6 Notes sur les opérations impliquant la dépose d’un transformateur existant 2.2.6.1 Renforcement des postes saturés Le renforcement d’un poste saturé consiste à remplacer un transformateur saturé par un autre plus puissant et à remplacer les accessoires pour ledit transformateur et le disjoncteur. Le transformateur déposé pourra encore être utilisé à un autre endroit où il correspond à la puissance requise. Pour ce faire, les opérations élémentaires sont les suivantes : - Dépose du transformateur à remplacer avec les accessoires - Pose du nouveau transformateur avec les accessoires - Transport du transformateur déposé au magasin Jirama de la Centrale du PK7, là où il sera stocké avant d’être transféré vers un autre site. 8 2.2.6.2 Matériel utilisé Quand il s’agit d’un transformateur aérien du type H61, le matériel utilisé sera un camion à grue ou un TIRFOR5. Dans tous les cas, il y aura coupure de courant durant les travaux de remplacement durant 3 à 4 heures. PHOTO 2 : EXEMPLE DE TIRFOR PHOTO 3 : CAMION A GRUE JIRAMA Au total, 19 transformateurs seront remplacés par des équipements neufs (sans PCB) lors du renforcement des postes saturés, des passages en 20kV et autres, dont : • 8 à Antsiranana • 2 à Anivorano • 4 à Ambilobe et • 5 à Ambanja Par convention, on admet que tous les transformateurs fabriqués jusqu’en 1987 et ceux dont la date est illisible ou inconnue sont présumés à PCB6. 2.3 RESUME DES ACTIONS DANS LES 4 LOCALITES Les actions sont de 2 catégories : ➢ Réhabilitation de lignes existantes ➢ Extension de lignes électriques TABLEAU 2: LIGNES A REHABILITER Nombre Km de Ligne Localité INTITULE DES ACTIONS poteaux à Réhabiliter 1- Mise en conformité des équipements électriques des cellules de départs Hôpital, Tanambao et Marne ANTSIRANANA 2- Passage en 20kV du départ 5,5kV vers hôpital 5 0,495 3- Renforcement de la ligne de transport Pk7 vers Amporaha 156 9,676 4-Passage en 20kV du départ Tanambao 60 7,757 5 Treuil manuel portable à câble passant. Un TIRFOR peut lever, tirer et positionner des charges sur une grande longueur tout en gardant un couple maximum. 6 Voir aussi l’ESIA qui présente cet aspect en détails: une Note sur les PCBs y a été annexée. 9 TABLEAU 2: LIGNES A REHABILITER Nombre Km de Ligne Localité INTITULE DES ACTIONS poteaux à Réhabiliter 5-Passage en 20kV du départ Marne 31 3,827 6-Renforcement ligne BT départ P1079 à Mahatsara 12 0,699 7- Remplacement des 9 IACM non manœuvrables 0 8-Renforcement départ MT Grand Hôtel 13 3,608 9-Renforcement dérivation vers P1037 et P 1037 0 0,351 10-Renforcement ligne MT depuis P.1024 passant par P.1036- 63 5,012 P.1057-P.1010 jusqu'au P.1014 11- Renforcement ligne MT P1036 vers Zansy 46 2,817 12-Renforcement ligne MT entre le P1024 et P1067 Normaex 20 1,652 13-Normalisation Postes en Cabine No.7, 1008 et 1024 0 14-Remplacement de 111 poteaux vétustes 111 Sous-Total Antsiranana 517 35,894 1-Déplacement et Renforcement d'une partie du Départ MT vers 161 12,624 Antsahampano 2-Renforcement du Dép MT N°1 vers Mahavelona 94 5,290 3-Création IACM au Poste 1005 1 AMBANJA 4-Pose parafoudre et IACM au P 1012 2 5-Réhabilitation ligne MT et Remplacement Disjoncteur P.1008 4 6-Remplacement 43 poteaux vétustes 43 Sous-Total Ambanja 305 17,914 1-Passage en 20KV 56 3,931 AMBILOBE 2-Remplacement de 25 poteaux pourris 267 Sous-total Ambanja 323 3,931 1-Remplacement 12 poteaux vétustes 12 0 ANIVORANO SOUS TOTAL ANIVORANO 12 Total 1 872 86,945 TABLEAU 3: EXTENSIONS DE LIGNES ENVISAGEES Nombre Km de ligne Localité INTITULE DES ACTIONS poteaux à tirer 1-Création poste à Mahavokatra sud 2-Création poste à la Cité des Professeurs 3-Création poste à Mangarivotra 24 1,980 4- Création poste à Antanamandriry 26 1,082 5-Création poste à Mahavokatra STAR 11 0,549 6- Création poste Boulevard Bazeilles (Hôtel de la Poste) 2 0,490 7- Acquisition d'un poste de transformation mobile 630kVA Antsiranana 5,5/20kV B2 8-Déplacement P1057 1 0,220 9-Déplacement P1065 2 0,219 10- Déplacement P3 2 0,149 11-Création poste 100KVA 20KV B2 à Antafiamalama & Antanamitarana 2,245 12-Création poste 50KVA 20KV B2 sans partie BT du site Montagne de Français 0,15 Sous-Total Antsiranana 108 10,607 AMBANJA 1-Création poste Ambaibo Sud 15 1,403 2-Création poste à Tanambao V 7 0,598 3- Création poste Antanambazaha 19 2,835 10 TABLEAU 3: EXTENSIONS DE LIGNES ENVISAGEES Nombre Km de ligne Localité INTITULE DES ACTIONS poteaux à tirer 4- Création poste à Amparakova 21 1,425 5- Création poste àTanambao Mission Nord 13 0,570 6- Création poste à Ankatafahely Nord 19 0,974 7-Déplacement P 1007 Tanambao Mission 8 1,108 8- Déplacement et RenforcementP 1015 Ambanja centre 6 0,649 9- Déplacement et RenforcementP 1016 Antakafahely sud 26 1,699 10- Création 2è Départ MT 20KV 22 1,370 11- Déplacement et RenforcementP 1001 Ankatafahely Nord 57 2,989 12-Electrification du village Androhibe 100KVA 20KV B2 42 2,257 13- Electrification du village Mahavelona160KVA 20KV B2 25 2,169 14- Electrification du village Ambalavelona160KVA 20KV B2 22 1,558 Sous-total Ambanja 302 21,604 AMBILOBE 1- Création poste à Antafiakasaka 37 2,766 2- Création poste à Antanamariazy 49 2,056 3- Création poste à Laidama Est 29 1,740 4- Création poste à Laidama Lycée 23 1,424 5- Création poste à Laidama Prison 26 1,455 6- Création poste Anoronala 62 3,365 7- Création poste à Manongarivo 47 2,391 8- Création poste à Matiakoho 26 1,252 9- Création poste à Matsabory Laidama 27 1,335 10-Electrification du village Saingaloka 64 3,818 11-Déplacement P1002 0,066 12-Déplacement P1004 0,023 13- Déplacement P1003 0,028 14-Déplacement P1005 0,406 15-Déplacement P1006 0,037 16-Déplacement P1007 0,164 17-Déplacement P1009 0,080 18-Déplacement P1010 0,083 19-Déplacement P1011 0,092 Sous-Total Ambilobe 390 22,580 ANIVORANO 1- Extension ligne BT vers Lycée 16 0,774 2- Déplacement et RenforcementP 1001 25 2,780 3- Déplacement Poste 1002 2 1,101 4-Electrification du village Marovato 100KVA 20KV B2 62 5,095 Sous-total Anivorano 105 9,751 Total 1 423 99,266 En tout, il aura donc, près de 100km de lignes et plus de 1 400 poteaux dont une majeure partie sera à déposer et à remplacer. Les divers travaux prévus se passeront dans les localités ci-dessus mentionnées. D’une manière générale, les actions comprennent des actions de réhabilitation d’installations existantes et des actions d’extension de lignes électriques. 2.4 ESTIMATION DES COUTS DES TRAVAUX Les coûts hors-taxes s’élèvent à 16 536 993 409 Ar pour l’ensemble des 4 localités. Ils sont ventilés comme suit : 11 TABLEAU 4: ESTIMATION DES COUTS DES TRAVAUX Centre Libellé des actions Matériels et équipements Travaux de pose (Ar) Montant total (Ar) Ar Renforcement de la ligne de transport 1 008 727 300 302 618 190 1 311 345 490 Passage en 20 KV Départ Marne 516 698 060 155 009 418 671 707 477 Passage en 20 KV Départ Hôpital 310 916 213 93 274 864 404 191 077 Passage en 20 KV Départ Tanambao 706 464 638 211 939 391 918 404 029 Renforcement Départ Grand Hôtel 313 577 710 94 073 313 407 651 023 Renforcement ligne MT depuis P.1024 passant 216 915 343 65 074 603 281 989 946 par P.1036-P.1057-P.1010 jusqu'au P.1014 Renforcement ligne MT entre Dérivation vers 30 296 950 9 089 085 39 386 034 P.1037 et P.1037 Renforcement ligne MT entre P.1036 et Zansy 127 887 810 38 366 343 166 254 153 Renforcement ligne MT entre P.1024 et P.1067 71 794 419 21 538 326 93 332 745 Création nouveau Poste Mahavokatra Sud 117 047 497 35 114 249 152 161 746 Création nouveau Poste Cite Prof 133 354 047 40 006 214 173 360 262 Création nouveau Poste Mahavokatra STAR 94 572 808 28 371 842 122 944 650 Antsiranana Création nouveau Poste Mangarivotra 135 724 090 40 717 227 176 441 317 Création nouveau Poste Antanamandriry 114 872 409 34 461 723 149 334 131 Création nouveau Poste Boulevard Bazeilles 69 957 966 20 987 390 90 945 356 Déplacement poste 1010 37 834 368 11 350 310 49 184 678 Déplacement poste 1057 29 513 857 8 854 157 38 368 014 Déplacement poste 1065 37 270 464 11 181 139 48 451 603 Déplacement poste 3 48 940 444 14 682 133 63 622 577 Normalisation des équipements au Poste 51 679 505 15 503 852 67 183 357 Renforcement Ligne BT Mahatsara 37 181 400 11 154 420 48 335 821 Remplacement des 3 IACM non manœuvrables 35 772 364 10 731 709 46 504 073 Remplacement poteaux pourris 267 436 857 80 231 057 347 667 914 AEE Mahavanona 1 166 557 714 349 967 314 1 516 525 028 AEE baie de Sakalava 305 446 393 91 633 918 397 080 311 Déplacement et renforcement Poste 1001 157 083 699 47 125 110 204 208 809 Déplacement Poste 1002 68 220 797 20 466 239 88 687 036 Renforcement Départ 89 050 859 26 715 258 115 766 116 ANIVORANO Extension Ligne BT vers Lycée 31 443 967 9 433 190 40 877 157 Remplacement poteaux pourris 18 899 170 5 669 751 24 568 921 AEE Marovato 260 946 406 78 283 922 339 230 328 AEE Antsakoabe 371 703 031 111 510 909 483 213 941 Passage en 20 KV 495 565 754 148 669 726 644 235 480 Création nouveau Poste Antafiakasaka 173 375 782 52 012 735 225 388 517 Création nouveau Poste Antanamariazy 154 677 724 46 403 317 201 081 041 Création nouveau Poste Laidama Est 135 888 260 40 766 478 176 654 737 Création nouveau Poste Laidama Lycee 119 658 342 35 897 503 155 555 845 Création nouveau Poste Laidama Prison 123 287 298 36 986 189 160 273 487 Création nouveau Poste Anoronala 201 981 634 60 594 490 262 576 125 Création nouveau Poste Manongarivo 156 853 797 47 056 139 203 909 936 Création nouveau Poste Matiakoho 100 993 545 30 298 064 131 291 609 AMBILOBE Création nouveau Poste Mantsabory 104 667 282 31 400 185 136 067 467 Déplacement Poste 1002 28 039 553 8 411 866 36 451 419 Déplacement Poste 1003 23 293 856 6 988 157 30 282 013 Déplacement Poste 1004 23 364 012 7 009 204 30 373 215 Déplacement Poste 1005 61 613 123 18 483 937 80 097 059 Déplacement Poste 1006 24 364 668 7 309 400 31 674 069 Déplacement Poste 1007 32 092 457 9 627 737 41 720 194 Déplacement Poste 1009 34 251 104 10 275 331 44 526 435 Déplacement Poste 1010 32 662 940 9 798 882 42 461 822 12 TABLEAU 4: ESTIMATION DES COUTS DES TRAVAUX Centre Libellé des actions Matériels et équipements Travaux de pose (Ar) Montant total (Ar) Ar Déplacement Poste 1011 33 312 733 9 993 820 43 306 552 Remplacement Poteaux pourris 175 736 271 52 720 881 228 457 152 AEE Singaloka 183 459 495 55 037 849 238 497 344 Renforcement Départ MT N°1 vers Mahavelona 528 447 575 158 534 273 686 981 848 Déplacement et renforcement d'une partie de la 599 970 626 179 991 188 779 961 814 Ligne desservant Antsahampano Déplacement Poste 1001 177 651 855 53 295 557 230 947 412 Déplacement Poste 1007 64 636 619 19 390 986 84 027 605 Déplacement et renforcement Poste 1011 82 999 989 24 899 997 107 899 986 Déplacement et renforcement Poste 1015 73 304 196 21 991 259 95 295 455 Déplacement et renforcement Poste 1016 128 336 572 38 500 972 166 837 544 Déplacement et renforcement Poste 1017 64 574 538 19 372 361 83 946 899 Création nouveau Poste Ambaibo Sud 111 935 230 33 580 569 145 515 799 Création nouveau Poste Ankatafahely Nord 80 664 007 24 199 202 104 863 209 Création nouveau Poste Tanambao Mission 64 562 682 19 368 805 83 931 487 Création Poste Antanambazaha 130 119 462 39 035 839 169 155 301 AMBANJA Création Poste Amparankova 99 888 830 29 966 649 129 855 479 Création 2è Départ 20KV 173 513 379 52 054 014 225 567 393 Création IACM Poste 1005 11 533 568 3 460 070 14 993 638 Pose parafoudre et IACM Poste 1012 19 860 032 5 958 010 25 818 042 Réhabilitation Ligne MT vers Poste 1008 et 22 693 562 6 808 069 29 501 631 renforcement Poste 1008 Remplacement Disjoncteurs au Poteau Postes 11 621 252 3 486 376 15 107 628 1002 ET 1010 Remplacement poteaux pourris 209 388 763 62 816 629 272 205 392 AEE Androhibe vers Tana 160 564 227 48 169 268 208 733 495 AEE Ambalavelona 123 020 385 36 906 116 159 926 501 AEE Ambohimena Commune 140 484 080 42 145 224 182 629 304 AEE Ambohimena Village 105 963 375 31 789 012 137 752 387 AEE Mahavelona 132 101 172 39 630 352 171 731 524 16 536 993 TOTAL 12 720 764 161 3 816 229 248 409 13 TABLEAU 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX MOIS ACTION Mai Juin Juil Aou Sept Oct Nov Dec ANTSIRANANA : 2 équipes Passage à 20kV du Départ Hôpital Renforcement Ligne de transport Passage à 20kV du Départ Marne Passage à 20kV du Départ Tanambao Remplacement poteaux pourris Renforcement LBT Mahatsara Remplacement de 9 IACM non manœuvrables Renforcement LMT entre P1024 et P1014 Renforcement LMT entre Poste 1036 et IACM Zansy Renforcement LMT entre dérivation vers Poste 1037 et P103 Renforcement LMT entre P1024 et P1067 Renforcement Départ Grand Hôtel Normalisation Poste 1024 et 1051 Normalisation Poste 1014 ANIVORANO NORD : 1 équipe Remplacement des poteaux pourris AMBILOBE : 1 équipe Passage en 20kV Remplacement des Poteaux pourris AMBANJA : 2 équipes Remplacement des poteaux pourris Création IACM P1005 Pose Parafoudre et IACM P1012 Réhabilitation LMT P1008 Renforcement Départ MT no.1 Mahavanona Travaux sur la Ligne vers Antsahampano 14 3 CADRE GENERAL DU P.A.R 3.1 OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE P.A.R A titre de rappel, d’une façon générale, selon le CPR, un Plan de réinstallation dans le cadre du PIC2 doit être conçu et mis en œuvre comme étant un programme de développement local. Il a pour objectifs : (i) de minimiser, autant que faire se peut, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terrains en étudiant toutes les options viables dans la conception du projet ; (ii) de s’assurer que : - toutes les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de participer au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réinstallation et des compensations - que les indemnisations et compensations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet considéré ne soit pénalisée de façon disproportionnée - que les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins pour les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement, selon le cas le plus avantageux pour elles - que les activités de réinstallation et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programme de développement durable en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices. La mise en œuvre de ce Plan permettra aussi d’assurer la sécurité des riverains, aussi bien durant la réalisation des travaux (utilisation d’engins pour certains travaux) que pendant l’exploitation de l’ensemble du réseau. 3.2 CADRE JURIDIQUE 3.2.1 Dispositions légales et règlementaires nationales Selon le CPR, et repris dans le developpement de cette étude, plusieurs groupes de textes rentrent dans le cadre juridique de la préparation et de la mise en œuvre du présent PAR. Ils concernent : - Les modes de constitution du domaine privé national - Les distinctions entre milieu urbain et milieu rural - Les statuts d’occupation foncière - Les statuts des occupants sans titre Dans ce document, il sera notamment fait référence aux textes de base suivants : 15 • Ordonnance 62-023 du 19 septembre 1962 et ses décrets d’application relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat et les collectivités décentralisées. Cette Ordonnance prévoit, entre autres, que deux principaux modes d’acquisition de terre sont possibles pour le Gouvernement et les Collectivités : o Soit à l’amiable o Soit par voie de déclaration d’utilité publique. Dans le présent PAR, la méthode à l’amiable a été privilégiée. • Décret 2006-597 du 10 Août 2006 portant approbation du Plan d’urbanisme directeur d’Antsiranana (et de 9 autres villes) Le Plan d’urbanisme directeur montre le réseau existant et définit, entre autres, les extensions possibles du réseau de distribution d’eau. • Arrêté interministériel 6830/2001 sur la participation du public dans une évaluation environnementale et sociale. 3.2.2 Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale déclenchées dans le cadre de cette activité Il s’agit notamment de : ➢ La PO 4.12 : Réinstallation involontaire La Politique de Sauvegarde 4.12 vise à s’assurer que le projet a tout fait pour éviter ou minimiser les déplacements ou délocalisations de personnes. Mais, si ceux-ci s’avèrent incontournables, elle vise à fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre de reconstituer leurs revenus et leurs niveaux de vie et, idéalement, de les améliorer. La Politique se veut inclusive et se propose de s’assurer qu’est prévue une assistance aux personnes déplacées, quelle que soit leur légitimité par rapport à l’occupation foncière. Cette Politique est déclenchée par (a) l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs, (b) des restrictions d’accès à des biens physiques (pâturages, eaux, produits forestiers) et/ou (c) des restrictions d’accès à des parcs nationaux et autres aires protégées (b et c ne sont pas applicables dans le cas considéré) A noter qu’une fois déclenchée, la Politique s’applique à toutes les activités du projet, y compris celles qui ne sont pas financées par la Banque, à des activités externes au projet, dans la mesure où elles sont directement requises pour atteindre les objectifs du projet ou indirectement mais significativement liées au projet, ou à des activités ou sous-projets rendus nécessaires et conduits parallèlement au projet. ➢ La Politique d’accès à l’information (version du 1er Juillet 2010) La diffusion de l’information appuie les prises de décision par l’emprunteur et la Banque en favorisant l’accès du public aux informations sur les aspects environnementaux et sociaux du projet considéré. 16 Ainsi, pour tous les sous projets de catégorie A ou B, l’emprunteur doit fournir une documentation pertinente en temps voulu avant la consultation, et ce, dans une langue compréhensible par les groupes consultés. Tout Rapport d’études environnementales et sociales doit être mis à disposition des groupes affectés par le projet et des ONG locales et soumis pour diffusion à la Banque Mondiale. 3.2.3 Comparaison entre la législation nationale et les exigences des Politiques opérationnelles de la Banque Le tableau suivant permet de comparer les écarts entre les dispositions juridiques nationales et les exigences de la PO 4.12 : la principale différence dans le statut d’occupation des sols et les droits y afférents ainsi que les dispositions prises dans le cadre de la presente activite du projet 17 TABLEAU 6 : COMPARAISON DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET DES EXIGENCES DE LA PO 4.12 DE LA BANQUE Thème Législation nationale Exigences de la PO 4.12 Conclusion Règles applicables Date limite Date de la fin des PO.4.12 paragraphe14 ; Annexe A paragraphe 6 (a) : La politique de la Banque Mondiale et la La date limite d’éligibilité enquêtes commodo et Le recensement permet d’identifier les personnes législation nationale se rejoignent en ce d’éligibilité sera le (Cut-off date) incommodo éligibles aux compensations et assistances et d’éviter qui concerne les personnes qui peuvent début des l’arrivée massive de personnes inéligibles. être réinstallées. Il faut simplement recensements préciser que le droit malagasy est plus Mettre au point une procédure acceptable pour restrictif dans la mesure où il met déterminer les critères d’éligibilité des personnes l’accent en particulier sur les détenteurs déplacées en impliquant les différents acteurs. de droits formels, alors que la PO.4.12 Exclure du droit à compensation et à l’assistance les n’en fait pas état et qu’il prévoit populations qui s’installent dans la zone après la l’affichage de la liste des ménages décision de réaliser le projet et l’élaboration du affectés avant la finalisation de la liste y recensement des populations éligibles à la afférente. réinstallation et autres compensations. PO.4.12 : la date limite est le commencement du Cut-of-date : début des recensements PO 4.12 recensement Compensation Compenser avec une De préférence, remplacer les parcelles prises et En accord sur le principe, mais diffèrent PO 4.12 des terrains parcelle équivalente régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres sur le prix du marché prises au prix du marché Compensation Payer la valeur selon Remplacer ou payer la valeur au prix du marché En accord sur la pratique PO 4.12 - structures / les prix du marché local actuel infrastructures Occupants Le droit national sur PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant du Une divergence existe entre la politique PO 4.12 irréguliers l’expropriation ne paragraphe 15 c) reçoivent une aide à la réinstallation de la Banque Mondiale et la législation prévoit pas en lieu et place de la compensation pour les terres nationale. Aucune aide ou indemnisation d’indemnisation ni qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de n’est prévue en cas de retrait de terres 18 TABLEAU 6 : COMPARAISON DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET DES EXIGENCES DE LA PO 4.12 DE LA BANQUE Thème Législation nationale Exigences de la PO 4.12 Conclusion Règles applicables d’aide quelconque en besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans du domaine public de l’État. En cas de retrait des terres la présente politique, à la condition qu’elles aient revanche, les procédures de la PO 4.12 du domaine public de occupé les terres dans la zone du projet avant la date de la Banque Mondiale prévoient une l’État (libération) limite fixée. PO 4.12 paragraphe 6. b) i) et c) : Si une indemnisation ou l’octroi d’une aide. relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation. Principes Juste, équitable et Juste, équitable et préalable En accord PO 4.12 d’évaluation préalable Évaluation – Remplacer sur la base Remplacer sur la base des prix du marché Différence importante mais en accord PO 4.12 terres des barèmes selon la sur la pratique localité Évaluation – Remplacer sur la base Remplacer sur la base des prix du marché Différence importante mais en accord PO 4.12 structures des prix des matériaux sur la pratique : tout remplacement se de construction fera sur la base d’un prix à neuf Participation Le cas échéant, dans le Les populations déplacées devront être consultées de La législation nationale prévoit une PO 4.12 décret d’expropriation, manière constructive et avoir la possibilité de enquête, en matière d’expropriation pour le démarrage des participer à tout le processus de réinstallation cause d’utilité publique. Cette enquête enquêtes publiques conformément au § 2 b) de la PO 4.12 ; § 13 a) est publique et fait l’objet d’une mesure ainsi que l’audition des Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 16 a) de publicité. Mais il peut arriver que les expropriés est intéressés puissent en ignorer précédée de la l’existence et ne pas participer de publication d’un Arrêté manière constructive au processus de d’ouverture des participation. enquêtes de commodo et incommodo. Vulnérabilité Non mentionnée dans Assistance spéciale en accord avec les besoins Différence importante PO 4.12 la Législation 19 TABLEAU 6 : COMPARAISON DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET DES EXIGENCES DE LA PO 4.12 DE LA BANQUE Thème Législation nationale Exigences de la PO 4.12 Conclusion Règles applicables Litiges Saisine du Tribunal de Résolution des conflits sociaux au niveau local Deux modalités différentes sur le plan PO 4.12 Première Instance recommandée des principes mais dans la réalité, les mécanismes de résolution de conflit Recours à la voie juridictionnelle en dernier lieu rejoignent ceux de la Banque Mondiale Type de Normalement en Population dont les moyens d’existence sont tirés de Concordance partielle PO 4.12 paiement numéraires et, si la terre : préférence en nature avec option non possible, en nature foncière Paiement en espèces pouvant être combiné avec des perspectives d’emploi ou de travail Alternatives La législation nationale PO 4.12, § 11 : Si les personnes déplacées La politique de la Banque Mondiale, en PO 4.12 de ne prévoit pas, en choisissent une autre option que l’attribution de terres, matière d’alternative de compensation compensation dehors des ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à notamment celle fondée sur des indemnisations et / ou un coût raisonnable, il faudra proposer des options perspectives d’emploi ou de travail de l’attribution de non foncières fondées sur des perspectives d’emploi indépendant n’est pas prise en compte nouvelles terres, l’octroi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une par la législation nationale. En règle d’emploi ou de travail à indemnisation en espèces pour la terre et autres générale, seules les indemnisations en titre d’alternatives de moyens de production perdus. espèces ou les compensations en compensation. nature sont prévues Déménageme Après paiement reçu Après le paiement et avant le début des travaux de Différence importante PO 4.12 nt génie civil Coût de Non mentionné dans la Payable par le projet Différence importante PO 4.12 réinstallation législation Réhabilitation Non mentionné dans la Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, Différence importante PO 4.12 économique législation les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif Suivi et Non mentionné dans la Nécessaire Différence importante PO 4.12 20 TABLEAU 6 : COMPARAISON DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET DES EXIGENCES DE LA PO 4.12 DE LA BANQUE Thème Législation nationale Exigences de la PO 4.12 Conclusion Règles applicables évaluation Législation 21 3.2.4 Conclusions sur les dispositions qui seront appliquées Sur la base de l’analyse comparative ci-dessus et, conformément au CPR, les dispositions suivantes seront ainsi considérées dans le cadre de l’activité de reinstallation relative aux travaux d’énergie : 1. Principes généraux. En tout état de cause, les Conventions internationales ayant une prééminence sur les lois nationales, une convention de crédit signée avec la Banque Mondiale s’inscrirait dans ce cadre : en cas de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est la politique de la Banque qui prévaut, sinon, toutes choses restant égales, le cadre le plus avantageux pour les personnes affectées sera adopté. 2. Eligibilité. Toute personne touchée par une expropriation ou déplacée contre son gré dans le cadre de la mise en œuvre du Projet PIC2 sera indemnisée selon la politique de la Banque Mondiale en la matière. Toute personne exploitant une terre visée par le Projet recevra, dans la mesure du possible, d’autres terres de taille et de qualité équivalentes. 3. Valeur de la compensation. Les personnes affectées par le projet (PAPs) recevront une juste compensation établie sur la base des prix courants du marché et des valeurs non dépréciées pour les biens meubles et immeubles perdus. En conséquence, aucune personne, aucun ménage ne devrait perdre ses moyens de subsistance dans le cadre de la mise en œuvre du projet considéré. 4. Mésures d’accompagnement. Une assistance particulière sera portée aux personnes vulnérables au plan socioéconomique pour s’assurer qu’elles soient traitées avec égard et disposeront des moyens d’accompagnement et de soutien financier requis pour que leur réinstallation se fasse d’une manière acceptable. 5. Type de compensation. • Toute personne déplacée d’un terrain pour lequel il ne dispose pas d’un titre de propriété recevra une somme correspondant à la valeur de tout bien immeuble dont il a été dépossédé. Si ce bien est une Case, le remplacement sera une Case d’une valeur non dépréciée équivalente à celle de laquelle elle aura été déplacée ou une somme permettant une construction neuve équivalente en termes de superficie, de matériaux et de localisation. De plus, si une telle personne aura perdu une partie de ses revenus (par exemple dans le cas d’une propriété à revenus ou d’un commerce), la personne déplacée recevra une compensation financière égale à ce qu’elle a perdu. Si une telle personne a perdu des moyens de subsistance, elle bénéficiera de mesures d’accompagnement et de soutien économique lui assurant les moyens nécessaires pour bénéficier d’un niveau de vie meilleur ou à tout le moins équivalent à celui qu’elle a perdu. 6. Date de paiement de la compensation. A titre de rappel (car c’est un principe important), tous les paiements seront réalisés et toutes assistances complémentaires seront fournies, en conformité totale avec le Plan d’action de réinstallation, avant que les travaux relatifs à l’infrastructure du sous-projet concerné ne puissent démarrer. 7. Processus de libération de l’emprise des tracés selon le CPR Conformément aux principes decrits dans le CPR, les étapes suivantes seront suivies pour l’exécution d’une libération d’emprise dans ce cadre d’activité d’ÉNERGIE : 22 a) Évaluation rapide des terrains touchés, des investissements réalisés sur ces terrains et du nombre de personnes affectées b) Screening sur la nécessité ou non de préparer un PAR. c) Enquêtes de commodo et incommodo : consultations publiques ayant pour but de compléter et de valider l’identification préliminaire et les études de base, ce qui permettra de finaliser l’inventaire et le repérage final des biens et/ou activités affectés d) Établissement des plans (géoréférencés si possible), du statut foncier et d’une base de données initiale sur la réinstallation e) Le cas échéant, si le processus ne peut pas se faire à l’amiable et si le sous -projet considéré est d’utilité publique, un Décret D.U.P7 sera adopté f) Production d’un PAR : ce document inclut (i) la budgétisation des indemnités, compensations et autres coûts (ii) les consultations publiques pour faire connaître les différentes composantes du PAR et les options offertes aux personnes affectées ainsi que pour recueillir leurs réactions et suggestions g) Rencontres avec les personnes affectées pour leur faire connaître leurs options, incluant les procédures de recours (notification des PAPs) h) Approbation du PAR par la Banque Mondiale i) Notification individuelle et acceptation ou non de l’une des options offertes j) Si acceptation, préparation des actes de cession amiable et enclenchement des modalités et de l’échéancier de paiement et de réinstallation prévus dans le PAR k) Si refus, application des procédures prévues en cas de litige du Cadre de politique et précisées dans le PAR l) Le cas échéant, sortie de l’ordonnance d’expropriation correspondant au décret DUP m) Paiement des compensations et/ou indemnisations n) Libération de l’emprise o) Accompagnement social des ménages affectés (selon le cas) p) Suivi / évaluation de la mise en œuvre du PAR q) Clôture de la mise en œuvre du PAR. A noter que, dans le cadre du CPR, les travaux ne peuvent démarrer qu’une fois que les indemnisations et/ou compensations requises auront été payées. 7 D.U.P : Déclaration d’utilité publique 23 3.3 DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE PREPARATION DU PLAN 3.3.1 Démarche générale Les études sociales relatives à la préparation de ce P.A.R ont été basées sur les résultats des études techniques détaillées. La démarche adoptée a été une démarche participative avec une pleine collaboration des Collectivités concernées (Fokontany, Communes), des Autorités traditionnelles, des ménages affectés et du simple citoyen. Globalement, cela comprenait 4 étapes : ❖ Phase de préparation des investigations sur site : – Revue documentaire Il s’agit, essentiellement, des Politiques de sauvegarde de la Banque, du Cadre de politique de réinstallation, des documents sur le Plan d’urbanisme de la ville d’Antsiranana ainsi que de certains documents sur la socioéconomie. – Analyse des documents techniques détaillés Les études techniques et économiques détaillées ont été menées par le Cabinet ARTELIA. Des tronçons des tracés envisagés passent par des propriétés privées. – Cartographie de base Des documents sur le système d’information géographique de la ville ont été également consultés. ❖ Investigations sur terrain. Consultations Il s’agissait, notamment, des activités suivantes : – Information des autorités et des riverains – Formation des enquêteurs (recensement des ménages affectés, études socioéconomiques …) – Consultations publiques – Enquêtes socioéconomiques – Evaluation des impacts – Options de réinstallation. Consultations ❖ Feed back pour les études techniques détaillées. Minimisation des impacts Une fois que les premières évaluations des impacts ont été réalisées, afin de minimiser les impacts, des modifications de certains tronçons de tracé ont été proposées aux responsables des études techniques : les modifications ont été acceptées chaque fois qu’elles ont été techniquement faisables. ❖ Analyse et compilation finale des données. Continuation des consultations. Rédaction Elle a consisté en l’analyse statistique et qualitative de l’ensemble des données recueillies et en leur interprétation afin de disposer des résultats sur les impacts potentiels, leur évaluation et les propositions de mesures de réinstallation et en l’organisation de la mise en œuvre du déplacement proprement dit de la population. 24 Les données colligées ont permis d’établir les principaux éléments du Plan de réinstallation : – éligibilité ; – impacts du projet : personnes et biens et/ou activités affectés ; – mesures d’atténuation ; – évaluation et compensation des pertes ; – mesures d’accompagnement ; – consultations sur les mesures proposées … – modalités de résolution des litiges – évaluation des coûts – restitution des résultats aux ménages affectés – finalisation du document de P.A.R. 3.3.2 Participation du public dans la préparation du PAR 3.3.2.1 Généralités Les principaux objectifs des consultations publiques sont de : Quelles informations spécifiques transmettre au public ? • Fournir une information juste, pertinente et en temps opportun La situation est que, malgré que des • Associer les différents acteurs ainsi que les normes existent sur l’emrpise des lignes populations à la prise de décision en électriques, ells ne sont pas toujours respectées. Bref, des constructions et collectant leurs préoccupations et/ou des activités se développent en aplomb suggestions quant au projet considéré de beaucoup de lignes électriques. De ce • Instaurer un dialogue en vue d’établir un fait, durant les consultations sur terrain, il climat de confiance faut, entre autres, informer les riverains Dans ce cadre, les autorités communales, locales et sur les points suivants : traditionnelles, les ménages affectés ainsi que le • Quand est-ce qu’ils sont impactés ? simple citoyen ont été sollicités durant la préparation Il s’avère trop compliqué de vouloir de ce PAR. Plus précisément, il s’agissait alors de : libérer toute l’emprise des lignes – Informer le public (notamment par voie électriques. Un ménage est impacté d’affichage et/ou de réunion publique), de quand (i) son activité devra être l’existence du projet et de la tenue du suspendue temporaitrement durant les travaux, (ii) toute ou partie d’une programme d’identification des biens et construction (clôture, autres) devra personnes susceptibles d’être affectés par être déposée et reposée (sauf cas ledit projet ; spécifiques) pour la pose d’un poteau, – Convoquer les personnes, propriétaires d’un transformateur ou autre. présumés des biens se trouvant sur les tracés des des réseaux à réhabiliter ou à créer, occupants ou personnes concernés par les biens et services susceptibles d’être affectés par le projet, à participer au programme de consultation publique et de recensement, aux dates convenues à cet effet ; – Organiser des réunions publiques, en préalable au programme de recensement ; 25 – Accompagner les agents du PIC2 lors de l’identification sur terrain des biens ou services susceptibles d’être affectés par le projet, et les personnes, propriétaires Quelles informations spécifiques présumés des biens, occupants ou autres, transmettre au public ? suite avec la participation des personnes • Quand est-ce qu’il faudra prendre des concernées ; mesures spécifiques ? – Organiser des affichages publics du Durant le tirage des fils (les fils sont récapitulatif de l’identification des biens et lourds, surtout sur une certaine personnes susceptibles d’être affectés par portée), il se peut que des parties de le projet au niveau des Communes et des construction soient touchées du fait de Fokontany concernés ; leur fragilité (ex: toiture en feuillis …). Le cas échéant, les ouvriers devront – Organiser et mettre à la disposition du prendre les précautions requises pour public des registres, au niveau des (i) éviter des dommages à des Fokontany, pour la collecte des toitures, des vérandas (ii) éviter de observations, doléances ou modifications blesser des passants, autres. émises par des personnes concernées, sur Avant toute opération : couper le les données de l’identification des biens et courant. personnes susceptibles d’être affectés par A l’avenir, éviter de faire pareil le projet. (recommendation valable aussi bien pour Remarque : Dans ce projet, il n’y a pas eu lieu les riverains que pour les autorités qui d’identifier ni d’aménager des sites de relocalisation. délivrent les autorisations) 3.3.2.2 Difficultés rencontrées. Consultations publiques proprement dites La préparation de ce P.A.R ainsi que la réalisation des études techniques détaillées ont été rendues difficiles par les faits suivants : – Certains tronçons de lignes électriques sont, actuellement, inclus dans des propriétés privées. Des mesures y afférentes devront donc être trouvées durant la minimisation des impacts. – Des poteaux électriques à remplacer se trouvent encastrés dans des clôtures (Cf. photo ci-contre) De même que ci-dessus, des mesures y afférentes devront donc être trouvées durant la minimisation des impacts. Des consultations des populations affectées / intéressées ont alorés été organisées au niveau des Communes et Quartiers concernés. Ces consultations ont commencé très tôt et, d’une manière globale, la chronologie a été la suivante : 26 TABLEAU 7 : CHRONOLOGIE DES DATES IMPORTANTES ET DES CONSULTATIONS PARTICIPANTS CHRONOLOGIE LIEU / OBJET DES CONSULTATIONS HOMMES FEMMES TOTAL Arrêté no.009-MID/PREF/ANTS/2016 du 06/06/16 portant ouverture des enquêtes administratives de commodo et incommodo relatives à l’acquisition à Avant la 06/06/16 l’amiable des diverses parcelles de Affichages à divers préparation du terrains nécessaires aux travaux de endroits à l’intention de P.A.R réhabilitation et de renforcement des tout le public systèmes d’adduction d’eau potable et d’approvisionnement en électricité de la ville d’Antsiranana Arrêté no.19-MID/DPID/PREF/ANTS/ DIST/AMB du 16 Août 2016 portant ouverture des enquêtes administratives de commodo et incommodo relatives à 16/08/16 l'acquisition à l'amiable ou par voie Affichages à divers d'expropriation de diverses parcelles de endroits à l’intention de terrains nécessaires aux travaux de tout le public réhabilitation et de renforcement des systèmes d'approvisionnement en électricité de la ville d'Ambilobe Arrêté no.20-DIST/AJA/AT du 16 Août 2016 portant ouverture des enquêtes administratives de commodo et incommodo relatives à l'acquisition à 16/08/16 l'amiable ou par voie d'expropriation de Affichages à divers diverses parcelles de terrains endroits à l’intention de nécessaires aux travaux de tout le public réhabilitation et de renforcement des systèmes d'approvisionnement en électricité de la ville d'Ambanja Commune urbaine d’Antsiranana : tous les Fokontany • Début de l’information et de la consultation du public sur le projet « Énergie » à Antsiranana : - Situation du secteur « Energie Durant la 08/06/16 56 12 68 électrique » dans la ville préparation du d’Antsiranana PAR - Activités envisagées - Impacts possibles - Mesures environnementales & sociales générales prévues - Recommandations • Collecte des préoccupations 27 TABLEAU 7 : CHRONOLOGIE DES DATES IMPORTANTES ET DES CONSULTATIONS PARTICIPANTS CHRONOLOGIE LIEU / OBJET DES CONSULTATIONS HOMMES FEMMES TOTAL générales des participants ainsi que de leurs suggestions Ambanja : • Début de l’information et de la consultation du public sur le projet « Énergie » à Ambanja : - Situation du secteur « Energie électrique » dans la ville d’Ambanja Durant la 18 Août - Activités envisagées préparation du 2016 28 7 35 - Impacts possibles PAR - Mesures environnementales & sociales générales prévues - Recommandations • Collecte des préoccupations générales des participants ainsi que de leurs suggestions Ambilobe • Début de l’information et de la consultation du public sur le projet « Énergie » à Ambilobe : - Situation du secteur « Energie électrique » dans la ville d’Ambilobe 22 Août - Activités envisagées 2016 18 6 24 - Impacts possibles - Mesures environnementales & sociales générales prévues - Recommandations • Collecte des préoccupations générales des participants ainsi que de leurs suggestions Anivorano • Début de l’information et de la consultation du public sur le projet « Énergie » à Anivorano : - Situation du secteur « Energie 23 Août électrique » dans la localité 2016 d’Anivorano 47 9 56 - Activités envisagées - Impacts possibles - Mesures environnementales & sociales générales prévues - Recommandations • Collecte des préoccupations 28 TABLEAU 7 : CHRONOLOGIE DES DATES IMPORTANTES ET DES CONSULTATIONS PARTICIPANTS CHRONOLOGIE LIEU / OBJET DES CONSULTATIONS HOMMES FEMMES TOTAL générales des participants ainsi que de leurs suggestions 5 Février Antsiranana 2018 • Rappels • Résumé des impacts • Mesures préconisées : modes de 49 16 65 compensations choisies par les ménages affectés, calcul des compensations • Autres données du PAR 6 Février Anivorano 2018 • Rappels • Résumé des impacts • Mesures préconisées : modes de 15 6 21 compensations choisies par les ménages affectés, calcul des compensations Présentation du • Autres données du PAR draft de PAR 6 Février Ambanja 2018 • Rappels • Résumé des impacts • Mesures préconisées : modes de 38 8 46 compensations choisies par les ménages affectés, calcul des compensations • Autres données du PAR 6 Février Ambilobe 2018 • Rappels • Résumé des impacts • Mesures préconisées : modes de 29 9 38 compensations choisies par les ménages affectés, calcul des compensations • Autres données du PAR 3.3.2.3 Résumé des principales préoccupations des ménages durant les consultations Deux séries de consultation du public ont été organisées jusqu’à la finalisation du présent Plan de réinstallation. Les résumés y afférents sont présentés dans les tableaux qui suivent : 29 TABLEAU 8 : PREPARATION DU P.A.R. RESUME DES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTICIPANTS OBSERVATIONS/COMMENTAIRES/SUGGESTIONS REPONSES Antsiranana Non-respect des infrastructures de la Jirama par Il faut renforcer la sensibilisation au niveau local certains individus. Vol de câbles et autres car ce sont des biens publics. En plus, il y a des risques et des voleurs en étaient déjà victimes Il y a des personnes qui obtiennent des La solution la plus efficace serait d’inclure la autorisations de construction même si elles sont Jirama dans les Comités d’octroi de Permis de en aplomb de fils électriques construire. Prix élevé de l’énergie électrique PIC ne s’occupe pas de la production ni de la tarification de l’énergie. C’est le Projet Pagose, qui est également appuyé par la Banque Mondiale, qui s’en occupe. Il y aura changement de certains groupes pour qu’ils puissent fonctionner au fioul lourd afin de diminuer le coût de l’énergie. Il y a aussi des projets sur l’énergie solaire. Extension du réseau Certaines extensions sont déjà prévues dans le cadre du PIC. Des sociétés privées s’occupent aussi de l’électrification en milieu rural. La Puissance électrique installée pour La puissance installée à Antsiranana dépasse alimenter la ville d’Antsiranana n’est pas largement les besoins : ce sont d’autres raisons suffisante. qui sont à l’origine des délestages. Ambilobe Problème des constructions qui se trouvent en Il n’y aura pas de démolition ni de déplacement aplomb des fils du réseau physique des ménages. Nouvelles demandes de construction en aplomb La Commune devrait demander l’avis de la Jirama des fils électriques avant de délivrer le Permis de construire Est-ce que la Jirama accepte l’utilisation de Selon les dispositions de la loi 98.032, tout le panneaux solaires ? monde peut produire de l’énergie électrique mais pas d’en vendre. Libre à chacun de se désabonner de la Jirama Nouvelles demandes de branchement et Sengaloko fait partie des quartiers bénéficiaires. demandes de branchement en instance. Cas de L’achat de nouveaux compteurs sera pris en Sengaloko charge par le Projet Pagose Anivorano Est-ce que ce seront les groupes existants qui Pour obvier aux pannes, tous les groupes cointinueront d’être exploités ? existants dans les zones d’action du Projet seront dotés de pièces rechange Non-approvisionnement de certains nouveaux Ces Quartiers ne sont pas encore branchés mais, Quartiers dans le cadre de ce projet, la Jirama va augmenter la puissance des transformateurs pour pouvoir honorer les nouvelles demandes de branchement Ambanja Quelles sont les mesures prévues pour les pertes Les coupes d’arbres seront minimisées au 30 TABLEAU 8 : PREPARATION DU P.A.R. RESUME DES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTICIPANTS OBSERVATIONS/COMMENTAIRES/SUGGESTIONS REPONSES d’arbres ? maximum. Le cas échéant, les arbres coupés seront compensés. Approvisionnement en énergie électrique des Oui pour tous les villages qui se trouvent sur le villages riverains réseau Les surtaxes qui devraient servir aux travaux C’est un problème de gouvernance qui n’est pas d’extension devraient être données aux lié au présent projet Communes pour qu’elles puissent assurer des extensions du réseau L’insuffisance du gazole pour faire fonctionner les Possible mais la problématique est traitée dans le groupes sont souvent liés à des vols de carburant cadre du Projet Pagose mais pas ici. Après les travaux d’amélioration, est-ce qu’il y C’est possible mais ce ne sera pas lié au présent aura augmentation des factures d’électricité ? Projet 3.3.2.4 Conclusions partielles sur les consultations durant la préparation • Les préoccupations exprimées concernent plusieurs aspects dont la perte de biens, les compensations prévues mais, également, le souci de bénéficier du projet. • Il n’y a pas eu d’objections sur le projet envisagé. Avant la finalisation du document, une restitution a été menée auprès des ménages affectés et toute personne intéressée. Les mesures prévues ont été présentées, entre autres les prix unitaires. Exemples : ➢ Cocotier : 165 000Ar ➢ Manguier : 262 000Ar ➢ Bananier : 18 000Ar Pour les arbres fruitiers, l’indemnité couvre : • La plantation (trouaison, autres) • L’achat d’un jeune plant • La compensation du manqué à gagner jusqu’à la première fruitaison Les résultats y afférents sont résumés dans le tableau suivant : TABLEAU 9 : PRESENTATION DU DRAFT PAR. RESUME DES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTICIPANTS OBSERVATIONS/COMMENTAIRES/SUGGESTIONS REPONSES Antsiranana Certaines personnes ne sont pas convaincues qu’il Au niveau des réseaux, il n’y a plus de fournitures y a des problèmes techniques au niveau des ni d’équipements qui sont adaptés à un réseau de réseaux, mais plutôt au niveau de la production 5 000V, la standardisation s’achemine vers les 20 000V. Il y a, également, les problèmes des transformateurs qui ne sont plus adaptés aux charges qu’ils supportent. Sinon, à Antsiranana, la puissance installée dépasse déjà largement les pics de consommation. 31 TABLEAU 9 : PRESENTATION DU DRAFT PAR. RESUME DES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTICIPANTS OBSERVATIONS/COMMENTAIRES/SUGGESTIONS REPONSES Compensations offertes par l’Etat : Est-ce qu’il y Absolument. Toutes les informations de base aura encore des séances d’information le moment seront communiquées aux ménages affectés venu ? avant les paiements effectifs. Rappels sur les réseaux qui feront partie du projet Tous les réseaux ont été cartographiés et montrés sur le projecteur Cas des transformateurs saturés Tous les transformateurs saturés identifiés par la Jirama seront remplacés par des transformateurs neufs. Ceux qui seront déposés pourront encore être utilisés ailleurs. Cas de l’Université : quel sort car elle a beaucoup Les travaux couvriront également le réseau qui de problèmes avec la Jirama ? passe par l’Université. Un accord sera conclu entre l’Université et la Jirama Eclairage dans les Quartiers versus Sécurité Cette dualité est claire. Cependant, elle dépend de la capacité de paiement de la Commune. Anivorano Calendrier de la réinstallation afin que les Il n’y aura pas de dommages sur des biens concernés puissent s’y préparer d’autrui avant paiement. Le calendrier sera communiqué avant les paiements effectifs Rappels sur les travaux envisagés En premier lieu, il y aura remise aux normes des installations du réseau puis extension vers d’autres Quartiers à Anivorano Eclairage public dans les Quartiers Ce sera possible dès que la Commune en fait la demande avec l’engagement de payer les factures y afférentes Est-ce que le recensement est clôturé ? Oui. Il y a même déjà affichage des noms des ménages affectés. La date limite a été fixée au début des recensements Est-ce qu’il y aura encore des séances Il y aura encore encore des séances d’information d’information avant les paiements ? avant les paiements Quid des délestages après les travaux prévus ? La puissance installée est suffisante pour couvrir les besoins et des pièces de rechange seront fournies. Cependant, s’il y a, entre autres, manque de carburant, il pourra encore y avoir des délestages. Ambilobe Ce projet de réhabilitation et d’extension a été Dès que les compensations seront payées, les attendu depuis longtemps. Quid de la date de travaux pourront démarrer car les entreprises ont démarrage effectif ? déjà été identifiées Possibilité de déplacer les lignes MT en dehors de Il est possible de déplacer certains poteaux qui la ville pour éviter d’impacter des biens privés sont, actuellement, dans des parcelles privées mais pas toutes les installations existantes de la Jirama 32 TABLEAU 9 : PRESENTATION DU DRAFT PAR. RESUME DES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTICIPANTS OBSERVATIONS/COMMENTAIRES/SUGGESTIONS REPONSES Remplacement des groupes existants par des Non pour 2 raisons : groupes neufs • La puissance installée est déjà suffisante • C’est le Projet Pagose (financé par la Banque Mondiale) qui s’occupe de la production Possibilité d’accélérer le démarrage des travaux si Oui, le budget est déjà inscrit dans la Loi de le budget pour les compensations est déjà Finances mais n’a pas encore été décaissé car il disponible faut attendre que ce Plan de réinstallation soit approuvé par la Banque Mondiale Gestion des fonds pour les compensations Un Comité de pilotage a été nommé par Arrêté du Chef de District. PIC et la Commune seront chargés des paiements sous la surveillance dudit Comité de pilotage Extension de l’éclairage public Des extensions de l’éclairage public sont possibles mais cela dépendra de la capacité à payer les factures y afférentes Appui possible du PIC pour les nouveaux C’est le Projet Pagose qui s’occupe de l’achat de branchements nouveaux compteurs. De nouveaux compteurs pré-payés sont prévus pour Ambilobe et Ambanja Les nouvelles demandes de branchement doivent- Non, la Jirama reçoit les demandes au fur et à elles attendre la fin des travaux ? mesure de leur arrivée Ambanja Date de démarrage des travaux La date sera communiquée ultérieurement Est-ce que l’Etat va réellement compenser les Ce ne sera pas la première fois que PIC paiera ménages impactés ? des compensations. L’Etat a toujours payé dans le cadre de la mise en œuvre du PIC Garantie de la transparence de la gestion du PIC a déjà géré des budgets de compensation budget de compensation. avec transparence. Le Comité de pilotage (qui Risques que les fonds n’atteignent pas les comprend des représentants de l’Adminiustration bénéficiaires comme pour les budgets accordés à et des ménages affectés) surveillera les des politiciens paiements. Les états de paiements seront co-signés par plusieurs personnes. La Jirama recevra-t-elle de nouveaux groupes ? Non, par contre, des pièces de rechange seront fournies. En outre, les pertes liées au transport qui atteignent plus de 50% actuellement disparaîtront. Dans le Quartier d’Antsahampano, il n’y aura pas Oui, tous les poteaux qui doivent être remplacés de ménages effectés mais est-ce que les poteaux le seront. Les nouveaux poteaux ont déjà été pourris et autres seront remplacés ? fabriqués à Ambanja même. Les installations solaires d’Ambalavelona Npon car les installations solaires ont été conçues gêneront-elles celles de la Jirama ? pour être indépendantes de celles de la Jirama. 3.3.2.5 Conclusions partielles sur les consultations sur le draft de PAR • Les prix unitaires pour les biens impactés ont été acceptés. 33 • Le draft de PAR (y inclus la procédure de gestion des éventuelles plaintes) a été accepté par tous les participants. 4 RECENSEMENT DES MENAGES AFFECTES, IMPACTS ET MESURES PREVUES 4.1 ELIGIBILITE Au sens du présent PAR, et conformément aux dispositions décrites dans la partie 3.2.4. ‘’Conclusions générales sur les aspects juridiques et qui seront appliqués dans le cadre de la présente activité’’ sont éligibles : • Les ménages directement ou indirectement affectés par la mise en œuvre du sous-projet de réhabilitation et de renforcement considéré, que ce soit par la perte d’une habitation, d’un terrain, d’un commerce, d’un bâtiment ou structure ou la perte d’accès à une source de revenu ou à une ressource utilisée comme moyen de subsistance ; • Ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terrains en cause (incluant les droits coutumiers et traditionnels reconnus par les lois nationales applicables) : • Les ménages, qui occupent le terrain, mais qui n’ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où les enquêtes débutent. 4.2 DATE LIMITE D’ELIGIBILITE Conformément aux exigences de la PO 4.12, la date limite d’éligibilité correspond au moment du commencement du recensement des personnes et des biens affectés. En référence aux dates de commencement effectif des enquêtes auprès des ménages affectés, les dates limites d’éligibilité sont les suivantes : ➢ Le 11 Septembre 2017 pour le District d’Antsiranana I ➢ Le 29 Septembre 2017 pour Anivorano ➢ Le 2 Octobre 2017 pour Ambilobe ➢ Le 23 Octobre 2017 pour Ambanja. Au-delà de ces dates, toute nouvelle occupation ne peut plus faire l’objet de considération dans le cadre du présent PAR. 4.3 IMPACTS L’importance des impacts est appréciée selon la valeur de la perte enregistrée ou du dérangement occasionné. Elle découle d’un jugement pondéré qui exprime le niveau de perte et de perturbation subies. 34 4.3.1 Rappel de la méthode d’évaluation des impacts adoptée La grandeur d’un impact donné peut être : Majeure : Lorsque l’impact met en cause la survie du ménage • Cas d’un vendeur déplacé physiquement d’une manière permanente et contre son gré • Cas de la majorité des impacts combinés. Ex : perte d’une maison d’habitation couplée à une perturbation de source de revenus • Cas des pertes d’accès à un équipement communautaire (souvent, il s’agit d’une borne fontaine qui est généralement construite sur un trottoir) • Cas de toute perte d’une source principale de revenu • Cas de la perte permanente d’une maison d’habitation Moyenne : Lorsque l'impact modifie l’activité sans pour autant en modifier la fonction vitale • Cas d’un propriétaire qui perd toute ou partie de sa clôture • Cas de perte d’une partie de construction • Cas de perte d’accès à des services • Cas de la perturbation d’une activité de commerce : gargote, légumes, marchandises générales … • Cas d’une interruption temporaire d’une activité : culture, commerce Mineure : Lorsque l’impact ne suscite que peu de préoccupations • Le fait d’exercer une activité à proximité d’une zone où des travaux sont effectués • D’une façon générale : cas de toutes les perturbations qui ne donnent pas lieu à des pertes significatives. Ces impacts ne requièrent pas de mesures compensatoires. La détermination de l’importance des impacts prédits vise à quantifier les rapports entre les activités du projet et celles de la composante humaine de l’environnement. Elle a été basée sur des opérations généralement retrouvées dans les travaux de réhabilitation de réseaux électriques et se concentre sur les répercussions possibles les plus significatives. 35 4.3.2 Impacts du projet dans sa configuration initiale Une première configuration a été menée avec des techniciens de la JIRAMA et a abouti aux résultats suivants : TABLEAU 10 : RECAPITULATION DES IMPACTS LIES A LA CONFIGURATION INITIALE PROJET NOMBRE DE MENAGES AFFECTES PAR DISTRICT N° TYPES D’IMPACT IDENTIFIES IMPORTANCE Antsiranana et Ambilobe AMBANJA Anivorano 1 Perturbations d’activité(s) commerciale(s) ou d’un moyen de subsistance en gé néral • Suspension temporaire 1.1 d’activités de commerce durant Moyenne 519 169 249 le tirage de lignes électriques 1.2 • Marchands ambulants Moyenne 0 0 0 3 Perte de toute ou partie d’une construction • Perte d’une partie de 3.1 construction (ex : clôture, Moyenne 45 31 29 véranda …) 4 Interruption de culture Moyenne 2 0 1 5 Perte d’arbres fruitiers Moyenne 49 57 47 TOTAL 1 198 = 615 257 326 1 198 ménages étaient donc initialement identifiés pour être impactés par les travaux de réhabilitation et de renforcement des réseaux électriques sur l’axe Ambanja – Antsiranana. 4.4 MINIMISATION DES IMPACTS 4.4.1 Principe de base adopté Certaines portions de ligne électrique se trouvent actuellement dans des propriétés privées (Cf. photo ci-contre). Une seule méthode a été utilisée pour limiter les impacts : il s’agit de déplacer certains poteaux électriques sur les trottoirs. Une telle méthode permet : - Limiter les impacts sur des constructions Les parcelles sont, très souvent clôturées avec de petites dimensions pour les entrées. Durant les travaux, il faudra donc comencer par agrandir les entrées afin qu’un camion-grue puisse y entrer. - Limiter les impacts sur des commerçants - Eviter de demander des servitudes de passage à travers des propriétés privées. 36 PHOTO 4 : EXEMPLES DE POTEAUX QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DANS DES PARCELLES PRIVEES Après application de la méthode de minimisation ci-dessus, le tableau suivant résume le nombre final de ménages affectés : 37 4.4.2 Résumé des impacts après minimisation TABLEAU 11 : RECAPITULATION DES IMPACTS APRES MINIMISATION Localité Antsiranana Anivorano Ambilobe Ambanja Sous-total Total Type d'impact H F Total H F Total H F Total H F Total H F Dérangement 257 223 480 3 0 3 76 75 151 77 109 186 413 407 820 Perte d'arbres 12 14 26 4 1 5 19 35 54 20 22 42 55 72 127 Supension temporaire de 1 1 2 0 0 0 0 0 0 1 1 2 1 3 culture Perte d'une partie de 16 2 18 4 0 4 38 5 43 8 0 8 66 7 73 construction Cas de la ligne Ambanja - 0 0 0 1 1 0 1 1 Antsahampano Total 286 240 526 11 1 12 133 115 248 106 132 238 536 488 1 024 Ménages qui sont déjà 25 3 34 8 impactés Nombre de PAPs 501 9 214 230 954 Notes : • Parmi les 954 ménages impactés, un peu moins de 48% sont représentés par des femmes. Cependant : • Selon les fiches individuelles par ménage, le fait que ce soit une femme qui soit enregistrée dans la fiche ne signifie pas obligatoirement que la femme est aussi chef de ménage : cela signifie simplement que c’est son activité qui est impactée. L’activité que pratique son mari n’est pas impactée. 38 Après l’application des diverses méthodes de minimisation des impacts présentées ci-dessus, il ne reste plus que 954 ménages affectés. A noter que : - A Antsiranana, 25 ménages qui auront une activité commerciale dérangée perdront aussi des arbres ou auront une partie de construction (clôture, auvent …) à déposer et à reconstruire. - A Anivorano, 3 ménages qui auront une activité commerciale dérangée perdront aussi des arbres. - A Ambilobe, 34 ménages qui auront une activité commerciale dérangée perdront aussi des arbres ou auront une partie de construction (clôture, auvent …) à déposer et à reconstruire. - A Ambanja, 8 ménages qui auront une activité commerciale dérangée perdront aussi des arbres ou auront une partie de construction (clôture, auvent …) à déposer et à reconstruire. 4.5 CARACTERISATION DES IMPACTS APRES MINIMISATION. MESURES PREVUES Les tableaux ci-après montrent les impacts ainsi que les mesures proposées aux ménages qui auront des biens et/ou des activités impactés pendant la mise en œuvre du projet : 4.5.1 Codification des noms des ménages impactés Les noms des ménages ont été codifiés pour plusieurs raisons : • Evitement de sources de tensions sociales • Sécurité des ménages considérés. Le code comprend uniquement 2 parties : • Nom de la localité : DIE pour Antsiranana ANI pour Anivorano ABB pour Ambilobe ABJ pour Ambanja • Numéro du ménage : 1 à n (n : nombre de ménages impactés dans la localité considérée) 4.5.2 Impacts des travaux Après le recensement final et les enquêtes socioéconomiques sur les ménages affectés, les actifs ou activités impactés sont les suivants : ➢ Dépose/Repose ou Dépose/Reconstruction de toute ou partie de constructions Cette mesure concerne les cas suivants : 39 • Constructions qui se trouvent au pied d’un poteau à remplacer ou d’un nouveau poteau à poser • Parties de construction qui se trouvent au pied d’un poteau à remplacer, d’un nouveau poteau à poser ou d’un poste de transformation à créer. • Parties de construction en aplomb d’un tronçon de ligne dont les fils électriques à changer, soit pârce qu’elles sont trop fragiles pour supporter le poids des fils, soit parce qu’elles représentent un danger (cour-circuit …). Il s’agit d’auvents de maisons ou de panneaux de signalisation métalliques. ➢ Perturbation d’activités de commerce. Il s’agit, essentiellement, de vente de marchandises sur des trottoirs ou dans des places de marché traversées par des lignes électriques existantes ou à créer (aplomb de lignes électriques) Les marchands devront alors suspendre leurs activités pour environ 2 heures de temps pour permettre aux ouvriers de démonter les anciennes lignes et de tirer les noiuvelles lignes. Conclusions partielles : • Les impacts sont tous facilement gérables avec des méthodes courantes et les ménages impactés acceptent de collaborer pour la bonne marche des travaux envisagés. • Eventuelles déviations du trafic motorisé durant les travaux : La circulation motorisée n’est pas très dense dans les localités concernées. En outre, les rues existantes desservent tous les Quartiers. Aussi, en tant que de besoin, il sera très facile de bloquer certains segments de rue durant les travaux sans risquer de causer des désagréments importants. De cette façon, les marchands de rue pourront continuer leurs activités quotidiennes et, le cas échéant, le manque à gagner durant la brève suspension des activités économiques se trouvant en aplomb des lignes concernées sera faible et le montant de la compensation ne sera que symbolique. 4.5.3 Notes sur le cas particulier de la ligne MT Ambanja - Antsahampano La ligne MT vers le village d’Antsahampano existe depuis les années 80. Cependant, actuellement, elle se trouve incluse dans une propriété titrée au nom du ménage ABJ230. Plusieurs options ont été envisagées pour la sécurisation de cette ligne et son amélioration (passage en 20kV) : (a) Acquisition d’une bande de terrain de 300m * 7m = 2 100m² par l’Etat et transfert du titre foncier y afférent à la JIRAMA. (b) Amélioration de la ligne mais la bande de terrain reste la propriété du ménage (c) Déplacement de la ligne. Malgré que l’option (a) reste la plus sécuritaire pour la ligne vers Antsahampano, malgré l’appui de la Commune d’Ambanja et de celle d’Antsahampano, la famille du propriétaire a toujours refusé cette alternative. 40 Le déplacement de la ligne suivant un autre itinéraire s’avère plus compliqué car la ligne traversera d’autres parcelles qui sont également titrées. A la fin, après de longues négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants8 : • La bande de terrain restera la propriété de la famille • La Jirama pourra, à tout moment, accéder au site sur simple information de la famille du propriétaire • Les pertes d’arbres et de culture seront compensées par l’Etat. 5 CARACTERISTIQUES SOCIOECONOMIQUES DES MENAGES AFFECTES 5.1 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES MENAGES AFFECTES 5.1.1 Aspects démographiques 5.1.1.1 Antsiranana - Anivorano Le nombre total de personnes dans les ménages affectés (510) s’élève à 2 423 inidividus dont : TABLEAU 12 : CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES DES MENAGES AFFECTES A ANTSIRANANA - ANIVORANO 0 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 17 ans 18 à 25 ans 26 à 40 ans 41 à 60 ans 60 ans et plus 13% 12% 18% 21% 22% 12% 3% La taille moyenne des ménages est de 4,8 personnes, ce qui est supérieur à la moyenne dans la Région DIANA qui est de 4,1 personnes par ménage. Dans la réalité, la taille des ménages varie dans de très larges mesures : 1 à 14. Le mode simple est de 4. 60 ans et plus 3% 41 à 60 ans 12% Tranche d'âge 26 à 40 ans 22% 18 à 25 ans 21% 11 à 17 ans 18% 6 à 10 ans 12% 0 à 5 ans 13% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Pourcentage 8 Prière de voir l’Annexe 10 : Entente entre le Projet PIC2 et ABJ230 pour les PV y afférents 41 FIGURE 4 : REPARTITION DES INDIVIDUS PAR TRANCHE D’AGE DANS LES MENAGES AFFECTES A ANTSIRANANA La population affectée est très jeune car 64% des individus ont moins de 25 ans. Seuls 3% ont plus de 60 ans. La population en âge de travailler représente 55% de l’effectif. La fraction de la population en âge de travailler mais qui est au chômage n’est pas disponible. Sinon, il est bien connu que la prolifération du petit métier reste une des grandeurs qui mesurent la pauvreté9. 5.1.1.2 Ambilobe Le nombre d’individus chez les ménages affectés s’élève à 1 143. Les proncipales caractéristiques démographiques sont les suivantes : TABLEAU 13 : CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES DES MENAGES AFFECTES A AMBILOBE 0 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 17 ans 18 à 25 ans 26 à 40 ans 41 à 60 ans 60 et plus ans 14% 16% 19% 15% 21% 13% 3% La population est, également, très jeune car 64% ont moins de 25 ans et 14% ont moins de 5 ans. La population active10 représente 49% de la population. La taille moyenne des ménages affectés est de 5,3 individus mais, dans la réalité, selon les enquêtes menées, elle varie dans de très larges mesures : 1 à 11. 60 et plus ans 3% Tranche d'âge 41 à 60 ans 13% 26 à 40 ans 21% 18 à 25 ans 15% 11 à 17 ans 19% 6 à 10 ans 16% 0 à 5 ans 14% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Pourcentage FIGURE 5 : REPARTITION DES INDIVIDUS PAR TRANCHE D’AGE DANS LES MENAGES AFFECTES A AMBILOBE 5.1.1.3 Ambanja A Ambanja, le nombre total d’individus dans les ménages affectés s’élève à 1 310 personnes. Leurs principales caractéristuqes démographiques sont les suivantes : 9 Selon le Bureau international du Travail (BIT) - 2014, 94% de la population active à Madagascar opèrent dans le secteur informel et sont ainsi non déclarés. Le chômage touche près de 4 millions de personnes à Madagascar. Chaque année, entre 400.000 et 500.000 jeunes arrivent sur le marché de l'emploi et viennent grossir les rangs des chômeurs 10C’est l'ensemble des personnes en âge de travailler qui sont disponibles sur le marché du travail, qu'elles aient un emploi (population active occupée) ou qu'elles soient au chômage. Source : Wikipédia. 42 • La taille moyenne des ménages est de 5,7 et le mode simple est de 4. Cependant, dans la réalité, le nombre de personnes varie de 3 à 14 chez les ménages affectés. • Identiquement à Ambilobe et à Antsiranana, la population affectée est très jeune : près de 65% ont moins de 25 ans. TABLEAU 14 : CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES DES MENAGES AFFECTES A AMBANJA 0 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 17 ans 18 à 25 ans 26 à 40 ans 41 à 60 ans 60 et plus 13% 12% 20% 19% 18% 13% 3% De toutes les zones d’étude, la taille moyenne des ménages à Ambanja est la plus élevée. 60 et plus 3% Tranche d'âge 41 à 60 ans 13% 26 à 40 ans 18% 18 à 25 ans 19% 11 à 17 ans 20% 6 à 10 ans 12% 0 à 5 ans 13% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Pourcentage FIGURE 6 : REPARTITION DES INDIVIDUS PAR TRANCHE D’AGE DANS LES MENAGES AFFECTES A AMBANJA Ambilobe et Ambanja étant des carrefours, le petit commerce y est très développé car les villages voisins viennent s’y approvisionner. 5.1.2 Situation scolaire La situation de l’éducation chez les ménages affectés dans les 3 Districts est la suivante : TABLEAU 15 : SITUATION SCOLAIRE CHEZ LES MENAGES AFFECTES Localité Antsiranana - Anivorano Ambilobe Ambanja Niveau atteint Université 6% 4% 3% Lycée 11% 8% 22% Collège 35% 32% 31% Primaire 48% 56% 44% Total 100% 100% 100% Les dépenses liées à la scolarisation des enfants varient dans de très larges mesures en fonction de plusieurs paramètres (nombre d’enfants à l’école, niveau atteint, autres) : selon les enquêtes menées auprès des ménages affectés, elles varient de 12 000 à 3 000 000 Ariary / an selon le cas. Les coûts élevés se rapportent à des étudiants qui sont dans des Universités privées. 43 5.1.3 Activités économiques des ménages a. Activités économiques des ménages affectés Chez les ménages affectés, tous Districts confondus, chez 45 à 90% des foyers, les autres membres de la famille exercent d’autres métiers et rapportent des revenus. Les métiers pratiqués sont très variés : • Fonctionnariat • Salariat privé (cadres, serveur/se, accueil …) • Agriculture (cacao, riz, autres) • Petit élevage • Commerce • Chauffeur • Couture • Coiffure • Collecte de produits agricoles • Mécanique • Enseignement • Médecine • Charpenterie • Fabrication de briques • Maçonnerie • Pêche • Electronique TABLEAU 16 : ACTIVITES ECONOMIQUES CHEZ LES MENAGES AFFECTES – ANTSIRANANA - ANIVORANO Activité du Chef de Activités d'autres Métier ménage membres du ménage Fonctionnariat 7% 4% Salariat privé (serveur/se, accueil …) 9% 25% Agriculture (cacao, riz, autres) 8% 3% Petit élevage 5% 3% Commerce 47% 42% Chauffeur 7% 6% Couture 1% 2% Coiffure 2% 2% Collecte de produits agricoles 0% 0% Mécanique 4% 1% Enseignement 3% 4% Médecine 1% 0% Charpenterie 3% 5% Fabrication de briques 0% 0% Maçonnerie 2% 2% 44 Pêche 0% 0% Electronique 1% 1% Total 100% 100% TABLEAU 17 : ACTIVITES ECONOMIQUES CHEZ LES MENAGES AFFECTES A AMBILOBE Activité du Chef de Activités d'autres Métier ménage membres du ménage Fonctionnariat 5% 2% Salariat privé (serveur/se, accueil …) 6% 8% Agriculture (cacao, riz, autres) 18% 13% Petit élevage 5% 2% Commerce 45% 48% Chauffeur 3% 2% Couture 1% 0% Coiffure 1% 3% Collecte de produits agricoles 3% 2% Mécanique 1% 1% Enseignement 2% 3% Médecine 1% 1% Charpenterie 2% 1% Fabrication de briques 0% 1% Maçonnerie 1% 4% Pêche 5% 8% Electronique 1% 1% Total 100% 100% TABLEAU 18 : ACTIVITES ECONOMIQUES CHEZ LES MENAGES AFFECTES A AMBANJA Activité du Chef de Activités d'autres Métier ménage membres du ménage Fonctionnariat 4% 3% Salariat privé (serveur/se, accueil …) 9% 12% Agriculture (cacao, riz, autres) 27% 21% Petit élevage 3% 3% Commerce 47% 46% Chauffeur 1% 3% Couture 0% 1% Coiffure 0% 1% Collecte de produits agricoles 1% 4% Mécanique 2% 1% Enseignement 2% 1% Médecine 1% 1% Charpenterie 1% 0% Fabrication de briques 0% 1% Maçonnerie 1% 2% 45 Pêche 0% 0% Electronique 1% 0% Total 100% 100% Dans tous les ménages affectés, le commerce, qu’il soit formel ou informel tient une place prépondérante. Le fait que d’autres membres des familles impactées aient des activités économiques est très important car, de cette manière, les impacts des travaux d’amélioration et de renforcement des réseaux électriques seront davantage moins ressentis par les familles concernées. b. Situation par rapport à l’emploi. Revenus des ménages Des tyableaux ci-dessus, il en ressort que tous les ménages impactés ne sont pas des commerçants : • à Antsiranana – Anivorano, dans 72% des cas, le conjoint exerce une autre activité génératrice de revenus. • à Ambilobe : 65% • à Ambanja : 85% Pour ce qui est des revenus des ménages, ils varient dans de très larges mesures : TABLEAU 19 : VARIATION DES REVENUS CHEZ LES MENAGES AFFECTES Nombre de ressources Antsiranana - Ambilobe Ambanja familiales Anivorano Ménages commerçants 12 000 – 2000 000 11 500 – 1 700 000 12 500 – 3 000 000 Ar/j Ar/j Ar/j Ménages non 220 000 – Non déclarés Non déclarés commerçants 15 000 000 Ar/mois Epargne 22% 19% 15% 5.1.4 Propriété foncière et logement Une grosse partie des ménages affectés reste des locataires des maisons dans lesquelles ils habitent. Les pourcentages de locataires sont les suivants : • Antsiranana – Anivorano : 33,1% • Ambilobe : 49,4% • Ambanja : 31,2% Habituellement, les locataires viennent d’autres zones que leurs lieux d’exercice. Les statistiques montrent que le Nord de Madagascar constitue des zones de prédilection pour les commerçants immigrés. 5.1.5 Approvisionnement en eau et en électricité et en énergie L’accès à l’eau d’alimentation se fait de diverses manières : puits, réseau urbain de la JIRAMA, bornes fontaines. 46 • A Antsiranana – Anivorano : 15% des ménages PAPs ont de l’eau courante chez eux, le reste puise de l’eau à partir d’une borne fontaine. • A Ambilobe : seuls 3% des ménages affectés ont accès l’eau courante, le reste puise de l’eau, soit à partir d’un puits, soit à partir d’une borne fontaine. • A Ambanja, 98% des PAPs puisent de l’eau à partir d’un puits individuel. ➢ Mode de cuisson Dans 90 à 96% des cas, les ménages utilisent du charbon pour la cuisson. Moins de 1% utilisent du gaz. Le reste utilisent encore du bois de chauffe. 5.1.6 Santé Dans cette partie Nord du pays, le paludisme se semble pas être la première pathologie dominante. Les pathologies les plus fréquentes se rapportent à : • des problèmes cardiovasculaires (hypertension arterielle) • des maux de dent • l’ulcère gastrique • des allergies • l’asthme • au rhumatisme et à la goutte • des migraines Pour se soigner, 70 à 75% des ménages déclarent consulter un médecin. Pour le reste, des méthodes traditionnelles et l’automédication sont pratiquées. 5.1.7 Groupes vulnérables 5.1.7.1 Généralités D’une part, le CPR du Projet PIC2 précise plusieurs cas de vulnérabilité dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre d’un PAR. Les groupes vulnérables incluent particulièrement: • les personnes vivant sous le seuil de pauvreté • les personnes appartenant à des catégories sociales défavorisées, marginalisées ou exclues du développement • les personnes âgées (plus de 65 ans) • les personnes handicapées • les enfants de bas âge (moins de 5 ans) • les femmes chefs de ménage ou seules, surtout si elle a des enfants à charge • les travailleurs sans contrat formel, déflatés ou non qualifiés • les petits exploitants agricoles • les personnes sans terre ou vivant dans la rue. Selon les fiches d’enquêtes, parmi les PAPs, il y a 491 ménages abritant des personnes vulnérables dans les 4 localités. Ils se répartissement comme suit: Antsiranana 342 Anivorano 3 47 Ambilobe 74 Ambanja 72 Total 491 De l’autre côté, dans leurs vies quotidiennes, les marchands de rue et les autres commerçants font face à différentes sortes de risques. Par consequent, il faudra donc tout faire pour que les activités du projet envisagé n’y ajoutent pas de pressions supplémentaires. Dans ce cadre, dans le cas du présent projet, il a été expliqué en détails que les impacts ne risquent pas de perturber les conditions de vie des ménages affectés (y inclus les groupes vulnérables) pour les raisons suivantes : ❖ Il n’y aura pas d’interruption d’activités pour les commerçants mais uniquement des perturbations momentanées : les indemnités qu’ils recevront couvriront aussi bien la main d’œuvre que le manque à gagner durant le déplacement ou la suspension temporaire (selon le cas) de 2-3 heures. ❖ Les 3 riziculteurs d’Antsiranana et d’Ambanja seront compensés en numéraire pour la totalité de leurs pertes de production rizicole. Les travaux prévus ne causeront donc pas d’impacts significatifs aux personnes vulnérables des ménages affectés. 5.1.7.2 Mesures spécifiques à l’endroit des groupes vulnérables En plus des compensations qui couvrent toutes les pertes qui pourraient être encourues durant le dérangement et la suspension temporaire des activités commerciales pendant le tirage des lignes (soit 2 à 3h), ils seront appuyés par les ouvriers de l’entreprise de travaux durant le déplacement de leurs articles de vente. 5.2 BASE DE DONNEES SUR LES PAPS Sur la base des fiches d’enquêtes, une synthèse des données socioéconomiques sur Excel a été mise en place au niveau du Projet PIC2. Ce fichier sera complété avec les paiements et autres appuis accordés aux ménages pour constituer la base de données sur la mise en œuvre du présent PAR. Globalement, la base de données contient les données suivantes : - Identification du chef de ménage - Domicile - Occupations des membres du ménage - Revenus du ménage - Statut (propriétaire, locataire) - Photo de la personne représentant le ménage affecté (quand elle accepte d’être photographiée) - Photo des biens affectés. 48 Une telle base de données sera utile durant l’audit à mi-parcours et l’audit de clôture afin d’apprécier les changements de niveau de vie des PAPs avant, pendant et après le programme. 6 MESURES PRECONISEES. MATRICE D’INDEMNISATION Les mesures préconisées sont basées sur les indications du tableau ci-dessus : elles dépendent du niveau de l’impact qui sera subi : TABLEAU 20 : MATRICE D’INDEMNISATION Mesures de compensation / indemnisation Type de bien En numéraire affecté (compensations basées En nature Autres indemnités Formalités sur les prix du marché local) Notifcation des ménages Information des Arbres fruitiers : Non ménages affectés avant Arbres Arbres utilitaires : Oui Non les opérations Non Paiement des compensations en numéraire avant les travaux A démolir et à Information des Clôture reconstruire selon Non Non ménages affectés avant l’alignement normal les travaux Jardins Non applicable : aucun jardin ne sera impacté Non si le bien sera Non Oui en cas reconstruit ou reposé Partie de démolition / construction reconstruction Oui : si le ménage Indemnité de Acceptation écrite du concerné choisit l’option dérangement ménage concerné monétaire Information de chaque Trottoir aménagé Aucune maison Non Non ménage impacté avant sous une véranda d’habitation impactée les travaux Immeuble utilisé pour une activité • Non : tous les économique : Oui : uniquement marchands recensés Notification de chaque • Kiosque Indemnités de pour les cas pourront soit reculer, ménage impacté et dérangement • Abri (en bois ou démolition et soit se déplacer de paiement avant les en tôles) reconstruction l’autre côté de la rue travaux • Partie de case considérée • Etal fixe ou non Indemnités de Notification de chaque Perturbation Non Non ménage impacté avant dérangement dont le d’activités paiement montant dépend du type économiques d’activité Non Compensation du Indemnité de • Information de chaque manque à gagner durant dérangement ménage impacté Dérangement la suspension d’activité avant les travaux d’activités de d’environ 2h durant le commerce • Notification sur les tirage de lignes impacts et les compensations 49 TABLEAU 20 : MATRICE D’INDEMNISATION Mesures de compensation / indemnisation Type de bien En numéraire affecté (compensations basées En nature Autres indemnités Formalités sur les prix du marché local) Paiement des compensations en numéraire avant les travaux Non Compensation en Non • Information de chaque numéraire (choix de tous ménage impacté les ménages concernés) avant les travaux sur la base des prix • Notification sur les Supension unitaires sur le marché impacts et les temporaire de compensations culture Paiement des compensations en numéraire avant les travaux Perte de toute ou partie d’une construction : Oui : Dépose / Repose, ou Information des • Clôture Dépose / Non Non ménages affectés avant Reconstruction selon les travaux l’alignement normal dans les 2 cas • Information de chaque ménage impacté avant les travaux • Notification sur les impacts et les • Abri / Pavillon Oui Non Indemnité de compensations Dépose / Repose ou dérangement pour le cas • Paiement de Dépose / d’un commerçant l’indemnité de Reconstruction dérangement avant les travaux Construction du nouvel abri avant la dépose de l’abri existant • Information de chaque ménage impacté avant les travaux • Notification sur les impacts et les • Kiosque Oui Non compensations Indemnité de • Paiement de Dépose / Repose ou dérangement pour le cas l’indemnité de Dépose / d’un commerçant dérangement avant Reconstruction les travaux Le cas échéant : construction du nouveau kiosque avant la dépose du kiosque existant • Véranda Oui Non Indemnité de • Information de chaque dérangement pour le cas Dépose / Repose ou ménage impacté de l’utilisation de la Dépose / avant les travaux véranda comme lieu de 50 TABLEAU 20 : MATRICE D’INDEMNISATION Mesures de compensation / indemnisation Type de bien En numéraire affecté (compensations basées En nature Autres indemnités Formalités sur les prix du marché local) Reconstruction commerce • Notification sur les impacts et les compensations • Paiement de l’indemnité de dérangement avant les travaux Le cas échéant : construction du nouveau kiosque avant la dépose du kiosque existant Cette matrice réunit tous les types d’impact qui ont été identifiés durant les investigations détaillées. 7 MAINTIEN DES REVENUS DES MENAGES AFFECTES. ANALYSE DE LA PERTINENCE DES MESURES Durant la mise en œuvre du Plan, il faudra s’assurer que les ménages impactés puissent maintenir, voire améliorer leurs conditions de vie. Ce point a, également, été discuté durant les consultations publiques. 7.1 CAS DES MARCHANDS La très grande majorité des ménages impactés sont des marchands qui exercent sur les bords de routes / rues. Comme il a été convenu durant les consultations publiques, le point clé de cet aspect sera basé sur la continuité des activités des marchands affectés. Dans ce cadre : • Certains marchands pourront simplement reculer • D’autres subiront une dépose / repose en face ou derrière leurs emplacements actuels • Pour des raisons de sécurité (il est possible que des fils tombent durant le tirage de fils, etc.), ils devront aussi suspendre leurs activités durant environ 2h de temps mais le manque à gagner y afférent sera compensé. Les statistiques y afférentes sont résumées dans le Tableau 11 : Récapitulation des impacts après minimisation. Avec toutes ces conditions, il n’y aura pas d’interruption des activités des commerçants : leurs revenus ne seront pas détériorés par les activités du projet envisagé. 51 7.2 CAS DES AUTRES MENAGES Il s’agit des ménages qui n’exercent pas d’activités de commerce sur les tracés du réseau. A fortiori, comme les biens affectés seront démolis et reposés ou reconstruits par l’entreprise en charge des travaux de réhabilitation et de renforcement, il n’y aura pas d’impacts liés aux revenus desdits ménages car les ménages concernés n’auront rien à débourser. 8 CADRE INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU P.A.R 8.1 CADRE GENERAL Selon le Cadre de politique de réinstallation, la mise en œuvre d’un Plan de réinstallation préparé dans le cadre du PIC2 exige la mise en place d’une organisation appelée à assumer la gestion opérationnelle du processus. Pour chaque District (Antsiranana – Anivorano, Ambilobe, Ambanja), cette organisation sera composée de trois entités : - un Comité de pilotage11 - un Comité de règlement des litiges, et - une Unité de gestion et d’exécution (UGE) Ces trois entités veilleront à la bonne gestion et coordination de l’exécution du PAR, pour chaque sous-projet concerné. 8.2 COMITE DE PILOTAGE (COPIL) District d’Antsiranana – Anivorano Pour Antsiranana – Anivorano, le Comité de pilotage des Plans de réinstallation a déjà été mis en place et est opérationnel (Cf. Arrêté no.004-MID/PREF/ANTS/2016 du 24/03/16 de la Préfecture d’Antsiranana). Ce Comité a commencé à travailler sur le projet de réhabilitation de voiries urbaines et sur projet AEP. Ce Comité est composé de : Président : - Monsieur Arsène BANOMA, Préfet d’Antsiranana Membres: - Madame Monica MONIBOU, Directeur Régional du Budget - Monsieur Yasline TODISOA, Chef du Service de Développement de la Région Diana Parfois, le Président du Copil et le Président du CRL sont représentés par la même personne car le Préfet (ou le 11 Chef de District) est à fois responsable du Développement et de la Sécurité. 52 - Monsieur Marcellin TOTOZANDRY, Directeur Régional de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme - Monsieur Olivier RAMASIMALAZA, Chef de la Circonscription topographique - Monsieur Edmond TINA, Secrétaire Général de la Commune - Monsieur Venance IMBE, Président de la Plateforme des société sciviles oeuvrant dans l’environnement & le social, Diana - Monsieur MELAIQUE, représentant de la communauté locale, Scama - Monsieur Amady TOUALIBO, représentant de la communauté locale, Morafeno. Cas du District d’Ambilobe Le Copil a été nommé par l’Arrêté no. 28-MID/DPID/PREF/ANTS/DIST/AMB/AG du 13 Novembre 2017. Président : - NOMENJANAHARY ANDRE Tafita Sareine, Chef de District d’Ambilobe Membres : - IMBOULE HoraciaIphygenie, Chef de Centre Fiscal - RABEBIARISOA Olivia Dany Receveur des Domaines et de la Propriété Foncière - RAZAFIMANDIMBY Chef du Cantonnement de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts - CHAIHANE Ahmed Délégué Régional de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme - TOAHIBO Jeff Stéphane Secrétaire General de laCommune Urbaine - TANAMBELO Ezikiela Représentant de la société civile issu du Rassemblement des Opérateurspour le Soutien de l’Environnement et du Développement de l’Ankarana « ROSEDA » - ANDRIATSIDISO Jaokamisy Représentant descommunautés locales - RAJAONARY Haingotiana Représentante descommunautés locales Tania Cas du District d’Ambanja Le Copil a été nommé par l’Arrêté no. 31-DIST/AJA/A.T/2017 du 30 octobre 2017. Président : RASOLOFOMANANA Johny Patrick Membres : - ROCHEL Victor Chef de Centre Fiscal - Josélito NANDRASANA Receveur des Domaines et de la Propriété Foncière - PAULET Joseph Chef du Cantonnement de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts 53 - TSIHEVERINIRINA Sophia Délégué Régional de la Population, de la Protection Olivier Sociale et de la Promotion de la Femme - MOHAMADY II Obaidillah Secrétaire General de laCommune Urbaine - MANDINY Raymond Président du Comité de Réflexion et d’Actions pour le Développement et l’Environnement de Sambirano « CRADES » - FIDIZARA Joro Hyacinthe Représentant des communautés locales - HANGISOA Yannick Gema Représentante des communautés locales Mission des Copil Chaque Comité de pilotage supervise la mise en œuvre de l’ensemble du Plan. A ce titre, il sera chargé de : - Superviser les orientations stratégiques du Plan. Dans ce cadre, l’UGE (qui sera une unité composée du PIC et de la Commune) lui fera des comptes-rendus sur une base régulière. - Délibérer préalablement sur les demandes éventuelles de l’UGE. - Approuver le programme de communication avec les ménages affectés. - Approuver le Rapport final d’exécution du Plan. Fonctionnement Le Comité désigne un Secrétaire parmi ses membres. Il se réunit au moins au début, à mi-parcours et avant la fin de la mise en œuvre du Plan. Les réunions seront organisées par le Secrétaire, après accord du Président, autant de fois que cela est nécessaire pour prendre toute décision nécessaire permettant de respecter l’ensemble des processus et, en particulier, les dates de réalisation des différentes activités prévues au chronogramme qui doit être arrêté lors de la première réunion. La convocation écrite parviendra à chaque membre du Comité, aux adresses de notification convenues lors de la sélection des membres au plus tard huit jours francs avant la réunion envisagée. Cette convocation fixera l’ordre du jour et elle comprendra, en tant que de besoin, tout document additionnel. Budget de fonctionnement Ce budget couvre toutes les dépenses du Comité. TABLEAU 21 : BUDGET POUR CHAQUE COPIL Libellé Quantité Effectif PU (Ar) Montant (Ar) Indemnités de réunion 3 8 30 000 720 000 Déplacements sur site 1 8 10 000 80 000 Imprévus 200 000 Total 1 000 000 54 8.3 UNITE DE GESTION ET D’EXECUTION (UGE) Dans chaque District, l’UGE est composée d’agents du PIC et de la Commune concernée. Chaque UGE est chargée de : - Préparer les paiements des compensations - Exécuter les paiements - Mettre en œuvre le Plan dans son intégralité (avec l’appui du Copil et des autres parties prenantes) - Assurer un suivi/évaluation interne - Faire le suivi de la gestion des plaintes auprès du Comité de règlement des litiges (CRL) – voir ci-dessous. 8.4 GESTION DES PLAINTES ET DES LITIGES. PROCEDURE DE RECOURS Toutes les plaintes / doléances seront, normalement 12 , soumises selon le format mis en Annexe 12 : Formulaire pour les plaintes. Avant la mise en œuvre d’un chantier donné, ce formulaire sera multiplié et mis en place dans les bureaux des Fokontany concernés. En premier lieu, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les parties prenantes (riverains, ONG, Autorités, personnes affectées ou simplement intéressées) soient informées des procédures de recours et pour tenter de régler les différends équitablement, notamment en consultant les autorités traditionnelles et les responsables communautaires pour vérifier le bien-fondé du litige / plainte13. Ensuite, la démarche se fera sur 4 niveaux séquentiels : (1) Recours à l’amiable au niveau du Fokontany et des Sages du Quartier (2) Recours à l’amiable au niveau de la Commune concernée (3) Recours à l’arbitrage d’un tiers, en l’occurrence le CRL (4) Recours juridique auprès du Tribunal de première instance. Il en ressort que le mécanisme de gestion des plaintes/litiges/doléances se veut être un dispositif global, simple et efficace, impliquant le moins possible d’entités et de contraintes administratives, afin d’assurer aux Parties prenantes un traitement rapide et efficace. 8.4.1 Objectifs du mécanisme de gestion des plaintes Le Projet met en place un mécanisme de gestion des plaintes qui se veut transparent, accessible et permanent (tout au long du Projet). Le mécanisme de gestion mis en place est un moyen et un outil mis à disposition par le Projet qui permettra d’identifier, d’éviter, de minimiser, de gérer, de réduire et, si besoin est, de mettre en œuvre des mesures contre des impacts sociaux, humains et environnementaux qui pourraient affecter le Projet, les acteurs ou la communauté riveraine. 12Dans la pratique, il arrive souvent que les requérants appellent directement des responsables du PIC, du Fokontany ou de la Commune concernée 13Pour les cas d’une doléance ou d’une recommandation, la procédure est simple : les parties prenantes (PIC, Commune, autres) discutent de leur pertinence et faisabilité et statuent directement. 55 Le mécanisme de gestion répondra aux préoccupations de façon prompte et efficace, d’une manière transparente et facilement accessible à tous les acteurs du Projet. Le mécanisme vise aussi à renforcer et à asseoir la redevabilité du Projet auprès de tous les acteurs et bénéficiaires, tout en encourageant la participation citoyenne. 8.4.2 Transparence et communication du mécanisme de gestion des plaintes Une information du public sur la permanence du recueil des plaintes et des doléances et le mécanisme de gestion de plainte (incluant sur la procédure à suivre pour pouvoir faire une déclaration) sera entreprise, notamment par l’Unité régionale de gestion du Projet et la Commune concernée. Des activités spécifiques d’information publique d’une façon continue seront réalisées par l’utilisation de plusieurs moyens et canaux (affichages, media écrit et audio-visuel, internet et réseaux sociaux, réunions publiques …). Ces activités seront entamées dès la phase préparatoire même du projet envisage et continuera le long des travaux jusqu’à sa clôture. 8.4.3 Catégories de plaintes et de litiges possibles Les plaintes/litiges peuvent avoir des natures qui sont liées directement ou indirectement à des activités du Projet. Elles peuvent toucher, soit les activités du Projet proprement dites, soit les différents acteurs du projet envisagé incluant les contractuels ou prestataires engagés dans le cadre du projet et exécutant des activités pour le compte du PIC. Les plaintes peuvent concerner des actions/faits telles la corruption ou la fraude, l’atteinte aux droits (droits humains, droits des travailleurs, etc.), incluant des questions relatives aux discriminations, à la violence basée sur le genre, au harcèlement sexuel, au non-respect des engagements (exemple la non-application du Plan d’action de réinstallation, du Plan de gestion environnementale et sociale, mauvais équipements ou matériels, etc.) …, mais qui sont liées directement ou indirectement au projet considéré. Les plaintes/litiges peuvent prendre la forme de réclamations, de dénonciation, autres. 8.4.4 Cas général Les désagréments et préjudices, objet des plaintes/litiges et, éventuellement, des doléances, peuvent survenir (1) avant les opérations (réinstallation, travaux …), (2) au moment de la mise en œuvre ou (3) même après les opérations (travaux, réinstallation) ➢ Avant les opérations Souvent, c’est la période où les plaintes et les doléances sont les plus manifestes, compte tenu du fait que les intérêts de chaque ménage, voire de chaque individu, deviennent très personnels, parfois conflictuels. Sans prétendre l’exhaustivité, les types de plaintes/litiges susceptibles d’apparaître sont : − Conflit sur la propriété d’un bien, faute de preuve matérielle tel le titre foncier ou le certificat foncier ; − Conflits sur le partage de bien entre les ayants-droits (entre héritiers), à cause de processus de succession non officiellement abouti ; − Désaccord ou erreur sur l’évaluation du bien perdu et faisant l’objet de l’expropriation et de réinstallation ; 56 − Différends entre les mitoyens sur des limites du bien. − Autres. ➢ Durant la mise en œuvre des opérations Pendant la période de mise en œuvre, des conflits peuvent apparaître. Peuvent aussi, s’y adjoindre d’autres types de conflits qui peuvent être nés de la jalousie et des rivalités entre les riverains, dont les plus probables concernent : − Différends dans le partage des indemnisations au sein d’un ménage ; − Différends entre le voisinage quant au nouvel emplacement de la PAP expropriée ; − Hostilités des riverains à l’endroit des nouveaux venus et création de troubles dans l’accès aux ressources naturelles, au sein des communautés ; − Plaintes sur la régularisation des indemnisations : non-respect de calendrier de paiement, ou retard de paiement, … ; − Plaintes sur des biens affectés − Plaintes environnementales de diverses natures. ➢ Après la mise en œuvre des opérations A titre d’exemple, après les opérations de réinstallation, des PAPs pourraient se sentir lésées en matière de règlement de la compensation dans la mesure où elles considèrent les indemnisations perçues comme inappropriées et ne correspondant pas aux termes de conventions signées. D’autres pourraient aussi être insatisfaites de leurs conditions de vie après la réinstallation, de telle sorte que leur vie ne s’est pas pour autant améliorée. En ce sens, elles pourraient réclamer plus d’indemnisations. 8.4.5 Recueil des plaintes/litiges et doléances Plusieurs canaux sont utilisés pour collecter et enregistrer les plaintes : − Au niveau de chaque collectivité locale (Commune ou Fokontany) concernée par les activités du Projet, il sera mis à la disposition du public, en permanence, un registre de plaintes au niveau de la Mairie, du chef Fokontany. − En tant que de besoin, le Projet PIC pourra aussi développer d’autres canaux tels des numéros d’appel (dont les détails seront développés pendant la phase de préparation), plateforme Web et réseaux sociaux, collaboration avec des organisations de la société civile, … TABLEAU 22 : RESUME DES METHODES DE SOUMISSION Comment Où ? Qui les collecte ? A quelle Qui les traite ? soumettre fréquence ? une plainte ? Un registre Bureau de PIC ou ONG Dans la journée, ● Sages du Quartier des plaintes Quartier (quand c’est dès appel par le ● Représentants du est déposé Commune nécessaire) Fokontany Quartier (Fokontany) dans les ● PIC 57 Quartiers impactés et à la Commune ● Représentants de la Les plaignants Lettre adressée PIC ou ONG Dès appel par la Commune et du peuvent aussi au Fokontany (quand c’est Commune Fokontany le faire en ou à la nécessaire) ● PIC écrivant sur Commune ● Autres (selon le cas : un papier libre témoins …) Site Web du Autres PIC PIC Tous les jours ● Selon la procédure de méthodes Numéros gestion des plaintes ci- d’appel dessus Autres 8.4.6 Conditions facilitant la gestion des plaintes/conflits → Informer les parties intéressées sur les procédures de recours Les documents cadres du PIC ont prévu que les parties prenantes soient informées de l’existence des voies de recours (saisine directe des Autorités de Région, des Ministères concernés, autres). Il importe que ces mécanismes soient bien compris par les parties concernées. Dans la plupart des cas, les revendications sont dues à des incompréhensions des systèmes de compensation, d’évaluation des biens et de réinstallation. Ces litiges pourraient donc être résolus en donnant préalablement plus d’explications sur les modalités, les méthodes et les techniques utilisées pour telle ou telle composante de manière à ce que les parties prenantes soient bien informées. Le fonctionnement de ce système sera alors porté à la connaissance des parties à l’occasion des consultations publiques, et devrait encore être rappelé en temps utile par l’entité d’accompagnement (PIC, ONG, autres) → Vérification approfondie du bien-fondé de l’objet des plaintes et des litiges Le principe d’équité doit être respecté afin de régler de manière impartiale les plaintes et litiges. Pour ce faire, les enquêtes profondes de recoupement doivent être faites, au tout début du processus, c’est-à-dire lors de l’établissement du bien- fondé du litige ou de la plainte. En ce sens, la consultation doit être faite auprès de différentes sources d’information au niveau local : chef de village, notables, responsables communautaires, autorités traditionnelles. → Représentation des ménages affectés dans les instances de résolution des conflits et des litiges Si plusieurs cas de litiges surviennent dans un même groupe ou une même communauté, les personnes affectées ayant un cas en litige auront la possibilité de désigner à l’unanimité un représentant à l’issue d’une réunion à laquelle toutes 58 auront été invitées à participer. Ce représentant sera chargé de les représenter au cours du processus de conciliation qui sera entrepris auprès des instances désignées à cet effet. 8.4.7 Principes de traitement des plaintes et des doléances en général 8.4.7.1 Principes pour le traitement des plaintes/litiges Toutes plaintes reçues (mêmes anonymes) devraient être traitées équitablement (enregistrées, vérifiées et analysées, investigation si nécessaire, statuées et dont les réponses seront communiquées). Le traitement d’une plainte est considéré comme achevé après résolution/prise de décision et retours d’information auprès des plaignants. A cet effet, toutes les plaintes reçues devraient être collectées par les personnes responsables. Celles-ci statueront analyseront les faits et statueront en conséquence. En même temps, elles veilleront à ce que les travaux soient bien menés par le projet dans la localité et que les que griefs sont dûment instruits à la satisfaction de toutes les parties concernées. 8.4.7.2 Niveau de traitement de plaintes et doléances A titre de rappel, globalement il existe quatre niveaux pour le traitement des plaintes et des doléances : − Traitement des plaintes et doléances au niveau du Fokontany ou, quand aucune solution n’a pu être trouvée à ce niveau : − Traitement des plaintes et doléances au niveau de la Commune − Traitement des plaintes et doléances par arbitrage du CRL − Tribunal (a) Traitement des plaintes reçues au niveau du Fokontany. Un registre des doléances sera mis à la disposition de la population au niveau de chaque Fokontany et de la Commune d’insertion des opérations. De ce fait, toute requête/doléance écrite ou verbale reçue par l’UGE (Unité de gestion du projet) de la part des personnes physiques ou morales sur ses sites de travaux ou dans le cadre de la conduite de ses activités doit être enregistrée dans ce registre. Toutefois, une doléance écrite sur main libre est également recevable. Les plaintes et doléances collectées et enregistrées au niveau des Fokontany seront traitées suivant le processus ci-après, tout en sachant que le mécanisme s’appuie essentiellement sur les agents des Fokontany et les responsables de l’Unité régionale du PIC : − Le règlement des litiges / plaintes est, d’abord, réalisé avec des « Sages » du Fokontany, des responsables dudit Fokontany et des agents de l’Unité Régionale du Projet PIC ; − Si cette étape échoue, on remonte au niveau de la Commune ; − Si le différend n’a pas été résolu, le dossier sera, par la suite, envoyé et traité par le Comité de Règlement des litiges (CRL) 59 − Dans le cas d’un échec du règlement à l’amiable, le dossier sera transmis au niveau du Tribunal. Pour les cas de doléances provenant de personnes analphabètes, les responsables des Fokontany s’engagent à retranscrire par écrit dans le formulaire dédié, les doléances de ces personnes. Ils assurent aussi la remise des réponses aux doléances émises par les instances concernées (Fokontany, Comité de Règlement des Litiges CRL, Tribunal …) La durée totale de traitement à l’amiable d’une plainte ne doit pas excéder 10 jours calendaires. TABLEAU 23 : ETAPES DU PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOLEANCES REÇUES Etape Activités Personnes responsables Observation Délai Réception des plaintes Consignation des au niveau du Fokontany Chef Fokontany Agent de éléments de la plainte 1 jour Etape 0 ou de la Mairie, qu’elles la Mairie14 dans le registre soient anonymes ou déposé à cet effet. non Médiation par des Sages du Fokontany, Chef PV de médiation à sages du Fokontany, le Fokontany, président établir par le chef 1 Jour à 1 Etape 1 chef de Fokontany et comité de quartier, Fokontany et les semaine autres comités de plaignant(s), un agents du PIC quartier représentant du projet PV de médiation à Médiation du Maire Le Maire ou son 2 jours à établir par la Etape 2 assisté par PIC représentant, le plaignant, 1 Commune avec un représentant du projet semaine l’assistance de PIC Le CRL qui peut s’adjoindre l’aide de toute personne qu’elle juge PV de médiation à 3 jours à Arbitrage par le CRL, Etape 3 compétente pour l’aider à établir par le CRL 1 assisté par PIC la résolution du litige, le assisté par PIC. semaine plaignant, un représentant du projet PV à établir par le greffier du tribunal. Une provision financière est toujours disponible Recours au niveau du Le juge, le plaignant et le Au sur Fonds RPI (Etat) Etape 4 tribunal de première représentant du projet prorata pour, instance éventuellement, appuyer la plainte d’une personne incapable de se prendre en charge 14 Dans la pratique il est aussi possible que la personne adresse sa doléance / plainte à un agent du PIC ou à l’entreprise concernée. 60 TABLEAU 23 : ETAPES DU PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOLEANCES REÇUES Etape Activités Personnes responsables Observation Délai Le lendemai Etape Une copie des PV • Restitution des UGE n de la commu ou autres montrant résultats des CRL (en tant que de livraison ne les résolutions traitements aux besoin) des toutes adoptées sera intéressés résultats les donnée aux • Suivi des résolutions des plaintes intéressés traiteme nts Dans la pratique, pour gagner du temps, les étapes 1 et 2 peuvent être combinées. (b) Traitement des plaintes à d’autres niveaux/acteurs du projet. Les plaintes et doléances collectées et enregistrées directement par d’autres acteurs du Projet (Ministère, PTFs, Communes, sociétés civiles, …) et qui les concernent peuvent directement être traitées par ces acteurs à leur niveau suivant les principes ci- dessus (priorisation du principe à l’amiable); Par contre, les plaintes et doléances collectées et enregistrées directement par d’autres acteurs du Projet (Ministère, bailleurs, Communes, sociétés civiles - Organisations de société civiles …) mais qui ne les concernent pas seront référées par ces récepteurs aux responsables du traitement. Tous les transferts de documents ou d’information devraient être enregistrés dans un registre spécial de traitement des plaintes développé par le projet ; (c) Plaintes et doléances collectées et enregistrées touchant en même temps deux ou plusieurs acteurs principaux de mise en œuvre du projet Elles feront l’objet d’un traitement en arbitrage qui sera dirigé p ar un Comité spécial de règlement des plaintes mis en place pour l’occasion par l’UGE du PIC. 8.4.8 Détails sur la procédure de résolution des conflits et des plaintes Si on ne compte l’étape de réception des plaintes, la procédure recommandée comprend les 4 phases séquentielles suivantes : − Etape 1 : Dépôt et transcription − Etape 2 : Traitement − Etape3 : Résolution − Etape 4 : Recours en Justice en cas de non résolution à l’amiable du conflit. ➢ ETAPE 1 : Dépôt et transcription des plaintes/litiges/doléances La mise en place des procédures de gestion de plaintes et litiges facilitera le dépôt d’une doléance par les parties prenantes plaignantes ou une réclamation dans le registre tenu auprès des Fokontany, sans encourir de frais et en ayant l’assurance que leur plainte ou réclamation sera réglée en temps voulu et d’une manière satisfaisante. 61 Par ailleurs, les plaignants seront exonérés de tous frais administratifs et juridiques encourus au titre des procédures de règlement des plaintes. Toutes les plaintes reçues par écrit ou reçues verbalement seront documentées. ➢ ETAPE 2 : Collecte des plaintes/litiges/doléances Le registre des doléances sera mis à la disposition de la population au niveau de chaque Fokontany et mairie d’insertion des travaux du sous-projet. De ce fait, toute doléance écrite ou verbale reçue par l’UGE des personnes physiques et/ou morales concernant la réinstallation doit être enregistrée dans ce registre. Le registre des doléances est divisé en deux feuillets : une feuille « doléances » et une feuille « réponse ». Chaque feuillet est autocopiant triplicata. De cette manière, le plaignant récupère une copie du dépôt de sa doléance, une copie est transmise au Projet et une dernière reste dans le registre au Fokontany ou à la mairie. ➢ ETAPE 3 : Tri des plaintes/litiges/doléances Les plaintes et doléances enregistrées seront tout d’abord triées par l’agent en charge de l’enregistrement afin de déterminer la responsabilité de leur traitement. Les plaintes et doléances qui peuvent être traitées au niveau local seront traitées d’abord au niveau local. Les plaintes qui sont du ressort d’autres entités ou acteurs du Projet seront directement transmises à l’UGE qui se chargera de les transmettre au(x) responsable(s) de traitement. ➢ ETAPE 4 : Traitement des plaintes/litiges/doléances Globalement, en accord avec les PO de la Banque Mondiale, la procédure pour le Projet PIC comprend 3 modes successifs de règlement des litiges (qui ont été éclatées en 4 étapes ci-dessus), tels que décrits ci-après : à l’amiable, par médiation, et par voie judiciaire. 8.4.9 Procédures à suivre Il est toujours rappelé que les recours alternatifs seront favorisés avant de procéder par voie judiciaire. 8.4.9.1 Gestion des conflits à l’amiable Lorsque le litige est de faible ampleur, celui-ci peut être résolu par une approche à l’amiable. Cette solution peut être formulée avec l’aide de membres de la communauté, mais n’a pas besoin de passer par la validation de l’unité de gestion du Projet au niveau des pôles. Par contre, l’historique du litige sera à inscrire dans un registre accessible pour le Projet pour les besoins du suivi ultérieurs. Pour ce faire, le litige est soumis au chef de Quartier et/ou à une autorité traditionnelle qui en discute avec le Maire et propose une solution amiable. Les plaintes seront donc traitées par voie de négociation entre toutes les parties concernées. Le processus comprend les étapes énoncées ci-après : • Inscription du litige dans le registre déposé auprès du Fokontany ; • Production, si nécessaire, de tout dossier jugé utile pour étayer les dires ; • Traitement du litige dans un délai de quelques jours, dont les actions consistent à : 62 o analyser la pertinence du cas ; o prendre une décision et des recommandations ; o enregistrer les décisions et recommandations dans le registre des plaintes. Une fiche synthétique ainsi que la décision et les recommandations y afférentes dûment signées par les parties est remise au plaignant. • Information régulière sur la situation des traitements des litiges. • Mesure commune : regroupement et centralisation des plaintes et des litiges traités comme suit : o Classement de dossier des cas résolus, o Suite à donner ; o Transfert des cas litigieux au niveau des instances supérieures avec les dossiers y afférents. 8.4.9.2 Médiation par le Comité de Règlement de Litiges En conformité avec le CPR, un Comité de Règlement des Litiges (CRL) sera mis en place dans chaque District. Les cas référés au CRL sont ceux dont aucune solution acceptable par les parties n’a pu être trouvée à l’amiable. PIC et les collectivités appuient le plaignant dans le transfert de son dossier pour traitement au niveau du CRL. En respect des exigences du CPR, un CRL sera mis en place dans chaque District. 8.4.9.2.1 Cas d’Antsiranana – Anivorano Pour ce District, le Comité de règlement des litiges (CRL) a déjà été mis en place : ses membres ont déjà été désignés par l’Arrêté no.014-MID/PREF/ANTS/2015 du Préfet d’Antsiranana en date du 22/12/15. Toutefois, à juste titre, certains de ses membres sont variables en fonction des zones impactées par le projet. Ainsi, selon l’article 2 de l’Arrêté ci-dessus, ses membres sont : Président : - Le représentant de Préfecture d’Antsiranana Membres: - Le représentant de la Commune - Le représentant du Service régional de la Topographie - Le représentant de la Direction interrégionale des Travaux Publics - Le représentant de la Direction régionale de l’agriculture et de la protection des végétaux - Les Chefs des Fokontany où il y a des ménages affectés ou leurs représentants - Monsieur VICTOR, Notable - Monsieur BETOMBO, Notable - Monsieur BEFORINGA, Représentant des personnes affectées par le projet - Madame NOSY Espérance, Représentante des personnes affectées par le projet. 63 8.4.9.2.2 Cas d’Ambilobe Les membres du CRL/Ambilobe ont été désignés par l’Arrêté no. 29-MID / DPID / PREF/ANTS/DIST/AMB/AG du 13 Novembre 2017. Président : NOMENJANAHARY ANDRE TafitaSareine, Chef de District d’Ambilobe Membres : - IMBOULE HoraciaIphygenie, Chef du Centre Fiscal - RABEBIARISOA Olivia Dany Receveur des Domaines et de la Propriété Foncière - RAZAFIMANDIMBY Chef du Cantonnement de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts - CHAIHANE Ahmed Délégué Régional de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme - TOAHIBO Jeff Stéphane Secrétaire General de laCommune Urbaine - TANAMBELO Ezikiela Représentant de la société civile issu du Rassemblement des Opérateurspour le Soutien de l’Environnement et du Développement de l’Ankarana « ROSEDA » - ANDRIATSIDISO Jaokamisy Représentant descommunautés locales - RAJAONARY Haingotiana Représentante descommunautés locales Tania 8.4.9.2.3 Cas d’Ambanja Les membres du CRL/Ambilobe ont été désignés par l’Arrêté no.30-DIST/AJA/A.T/2017 du 30 octobre 2017. Président : RASOLOFOMANANA Johny Patrick Membres : - ROCHEL Victor Chef du Centre Fiscal - Josélito NANDRASANA Receveur des Domaines et de la Propriété Foncière - PAULET Joseph Chef du Cantonnement de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts - TSIHEVERINIRINA Sophia Délégué Régional de la Population, de la Protection Olivier Sociale et de la Promotion de la Femme - MOHAMADY II Obaidillah Secrétaire General de laCommune Urbaine - MANDINY Raymond Président du Comité de Réflexion et d’Actions pour le Développement et l’Environnement de Sambirano « CRADES » - FIDIZARA Joro Hyacinthe Représentant des communautés locales 64 - HANGISOA Yannick Gema Représentante des communautés locales Le CRL analyse la doléance et décide sur l’audition du plaignant et sur la base d’un rapport rédigé par un expert d’une ONG indépendante. Ce dernier aura pour charge de rédiger un rapport indépendant retraçant à la fois : − la procédure mise en œuvre pour aboutir au résultat litigieux afin d’observer s’il y a un vice de forme ; − les éléments contestés dans le résultat obtenu en détaillant l’ensemble des éléments et en établissant, de son côté, une évaluation indépendante de ce résultat ; − la mise en perspective des résultats avec des résultats similaires d’autres PAP. Le CRL s’organise pour traiter l’ensemble des plaintes et litiges en : − analysant la pertinence du ou des désidératas, et les décisions et recommandations, − rapportant sa décision et ses recommandations dans le registre des plaintes et sur la fiche à remettre au plaignant. Dans le cas où les décisions ne satisfont pas au plaignant, le CRL passera l’affaire au Tribunal. 8.4.9.3 Recours au tribunal Le recours au tribunal ne sera fait qu’après avoir épuisé toutes les tentatives de règlement à l’amiable. Les personnes affectées insatisfaites pourront donc introduire leur litige auprès du Tribunal de première instance du lieu d’opération. Le recours judiciaire se fera selon les modalités suivantes : − une assistance sera fournie aux Personnes affectées par le projet (PAP) afin de leur permettre de pouvoir exercer leur droit de recours. − la période minimale pour présenter un recours sera de 40 jours de calendrier après le refus d’accepter l’offre d’indemnisation ou l’échec de la conciliation, le dernier à survenir s’appliquant; − un accès sera assuré à un fonds d’appui pour financer les cas de litiges présentés par des personnes affectées illettrées ou considérées vulnérables selon les études socio- économiques de base; − les instances seront flexibles et ouvertes à diverses formes de preuves. Au cas où des personnes expropriées s’aviseraient à induire en erreur l’opinion publique à travers des média, des sessions de discussions seraient organisées et des notes d’information en Français et en Malagasy seraient élaborées en conséquence et distribuées aux médias. 8.4.10 Surveillance, suivi et consolidation des données sur les plaintes et les litiges Le Projet établira une base de données qui capitalisera l’ensemble des plaintes et doléances reçues et traitées dans le cadre du projet. L’UGE assurera la capitalisation générale et la gestion de la base de données centrale ainsi que le suivi global du traitement des plaintes, sous contrôle du Comité de Pilotage du Projet. 65 L’UGE établira des rapports périodiques sur la situation des plaintes relatives au Projet (nombre de plaintes reçues, catégories de plaintes, cas résolus, retours d’information vis -à-vis des plaignants …) Pour ce faire, les Cahiers de doléances seront copiés sur une base régulière et les plaintes verbales ou dans la presse seront enregistrées : la compilation de ces documents permettra de collecter l’ensemble des plaintes. Le modèle de réponse à adresser au plaignant est donné en Error! Reference source not found. 8.4.10.1 Procédure mise en place durant la préparation du Plan Des cahiers de doléances ont été mis en place au niveau des Fokontany concernés pour que chaque personne présumée être affectée ait pu s’exprimer librement et à l’abri de l’influence des autres membres de la communauté. • Antsiranana • Anivorano • Ambilobe • Ambanja Les Maires ont attesté par écrit qu’il n’y a pas eu de revendications ni autres déclarations de nature à soulever d’autres problématiques dans la préparation et la mise en œuvre du PAR. D’une manière générale, les PAPs sont d’accord quant aux bienfaits du projet et sont prêts à collaborer pour la mise en œuvre des mesures préconisées. Toutefois, leur principale préoccupation qui a été exprimée est basée sur la possibilité de continuer leurs activités quotidiennes de commerce. A titre de rappel, il a été acquis qu’ils n’auront qu’à, soit reculer, soit avancer de l’autre côté de la rue considérée durant les travaux. 8.4.10.2 Fonctionnement des CRL Chaque CRL se réunit autant de fois que c’est nécessaire. Il aura un budget de fonctionnement : TABLEAU 24 : BUDGET POUR CHAQUE CRL Montant Libellé Nombre Effectif PU (Ar) (Ar) Indemnités de réunion 3 6 20 000 360 000 Déplacements sur site 3 6 10 000 180 000 Provisions pour affaires en Justice 800 000 Imprévus 200 000 Total 1 540 000 Notes : • Les impacts étant relativement simples à gérer, le budget du CRL devrait aussi être faible : c’est la provision pour d’éventuelles affaires en Justice qui le gonfle. • Etant donné que la nature des biens affectés et/ou activités impactés, une éventuelle affaite en Justice se limiterait à de petits émoluments. 66 8.4.10.3 Recours au Tribunal Selon la procédure légale en vigueur, lorsqu’un accord amiable ne peut être atteint, le litige est alors soumis au Tribunal civil de première instance. Ce tribunal doit rendre un jugement dans les 15 jours qui suivent la saisine du cas. Quoique cette procédure ait déjà démontré son efficacité, elle suppose que les personnes affectées aient les moyens financiers et intellectuels de porter leur cas devant un tribunal : peu de personnes affectées vulnérables ou illettrées sont en mesure de profiter d’un tel recours. Le recours au Tribunal de première instance ne sera ainsi fait qu’après avoir épuisé toutes les tentatives de règlement à l’amiable. Une assistance sera fournie aux PAPs (entre autres, le recrutement d’un avocat) afin de leur permettre de pouvoir exercer leur droit de recours : une provision y afférente est déjà mentionnée dans le budget de fonctionnement du CRL ci-dessus. 67 Communication sur la procédure de gestion des plaintes (PIC + MdC) Collecte hebdomadaire des registres de plaintes par la MdC ou PIC : 1 à 7j Enregistrement dans la base de données – PIC : 1j Evaluation préliminaire (tri) – 1j Transfert au Chef de Quartier – 1j Transfert au CRL - 1 j Convocation d’une réunion des Convocation d’une réunion du CRL Sages : 2 à 3j (Par son Prédisent) – 4 à 7j Résolutions et notification des Résolutions et notification des parties + Enregistrement : 1j parties + Enregistrement – 1 à 5j Satisfaction NON Satisfaction des parties des parties OUI Suivi de l’application des OUI résolutions + Enregistrement NON Transfert au Tribunal + Enregistrement – 1j Avocats pour les parties (PIC) : 15j Jugement + Enregistrement : 45j Grosse du