SFG2845 République de Tunisie _____________________________ Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP) __________________________________________________ PROJET DE GESTION INTEGREE DES PAYSAGES DANS LES REGIONS LES MOINS DEVELOPPEES EN TUNISIE (PGIP) _______ CADRE PROCEDURAL (CP) ______________________________ Janvier 2017 Projet de Gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées en Tunisie (PGIP) CADRE PROCEDURAL Table des matières Liste des principaux acronymes et abréviations iii RESUME GENERAL iv I. DESCRIPTION GENERALE DU PROJET 1 II. PRESENTATION DU CADRE PROCEDURAL 3 III. ACTIVITES IMPLIQUANT DES RESTRICTIONS CONCERNANT L’ACCES AUX RESSOURCES NATURELLES ET LEUR UTILISATION 4 IV. GESTION DES CONFLITS ET DES DOLEANCES ET STRUCTURES DE MEDIATION 5 V. ELABORATION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU PLAN D’ACTION 6 ANNEXES Annexe 1 : Réglementation du MARHP en matière de cession volontaire, acquisition amiable, occupation temporaire et expropriation de parcelles Annexe 2 : Réinstallation involontaire de personnes : PO 4.12 de la Banque mondiale Annexe 3 : Annexe de la PO 4.12 de la Banque mondiale Annexe 4 : Structure du PAP d’un sous-projet d’investissement Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées ENCADRES de la Section III Encadré 1 : Plan d’Action du CP ii LISTE DES PRINCIPAUX ACRONYMES ET ABREVIATIONS _______________________________ BIRD Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement BM Banque mondiale CCFP Convention de Gestion communautaire des Forêts et des Parcours CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CP Cadre procédural CPF Cadre de Partenariat du Pays (Country Partnership Framework) CPR Cadre de Politique de Réinstallation CRDA Commissariat régional de Développement agricole DGACTA Direction Générale de l’Aménagement et de la Conservation des Terres Agricoles DGAJF Direction des Affaires Juridiques et Foncières DGF Direction Générale des Forêts DGFIOP Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes professionnels DT Dinar tunisien EIE Etude d’Impact environnemental FIDS Fiche de Diagnostic Simplifié FIES Fiche d’Information Environnementale et Sociale GDA Groupement de Développement agricole GMP Groupe multisectoriel de Partenariat INGREF Institut National de Recherches et Génie Rural, Eaux et Forêts MARHP Ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord MEAL Ministère de l’Environnement et des Affaires locales MPME Micro, petite, et moyenne Enterprise ODESYPANO Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest PAP Personne affectée par le Projet PDIP Plan de Développement intégré du Paysage PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PO Politique opérationnelle PR Plan de Réinstallation PSR Plan Succinct de Réinstallation S&E Suivi et Evaluation UGO Unité de Gestion du Projet par Objectifs UP Unité paysagère iii RESUME DESCRIPTION GENERALE DU PROJET Objectif de développement L’objectif de développement du Projet est d’améliorer les opportunités économiques dans des régions sélectionnées en Tunisie par une gestion plus durable des ressources agricoles. Bénéficiaires Les bénéficiaires directs du projet seront les communautés rurales des régions du Nord-ouest et du Centre-ouest de la Tunisie, qui pourront profiter d’un ensemble d’initiatives destinées à améliorer leurs modes et moyens d’existence par le biais de différentes initiatives de renforcement des capacités et d’investissements (portant sur le capital naturel, physique, humain et social local). Ces communautés représentent une population d’environ 250.000 ménages (soit environ 1,5 millions de personnes). Les femmes constituent 51 pourcent de ces bénéficiaires et les jeunes (catégorie d’âge 15- 29 ans) sont environ 25 pourcent (soit environ 400.000 personnes). Composantes et sous-composantes du projet Les trois composantes du projet, qui dispose d’un budget de 100 millions US$, sont les suivantes:  Composante 1: Renforcer les capacités pour la gestion durable des ressources agricoles: o Sous composante 1.1 : Gestion de l’information et création de connaissances o Sous-composante 1.2 : Planification du développement territorial o Sous-composante 1.3 : Renforcement des cadres institutionnels et juridiques  Composante 2: Favoriser des investissements régionaux durables et la croissance économique o Sous-composante 2.1 : Mise en œuvre d’un ensemble de pratiques agro-sylvo- pastorales durables qui tiennent compte du changement climatique o Sous-composante 2.2 : Investissements complémentaires concernant des infrastructures locales o Sous-composante 2.3 : Favoriser la croissance économique  Composante 3: Gestion du projet et suivi et évaluation CADRE PROCEDURAL Le Cadre Procédural (CP) du Projet est préparé par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MAHRP). Le CP s’applique aux restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, soit à des zones protégées. Les politiques de la Banque mondiale exigent que pour tout projet impliquant une restriction temporaire ou permanente d’accès aux ressources naturelles – à cause de restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, soit à des zones protégées - l’Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l’évaluation, un projet de Cadre procédural (CP) se conformant à la Politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale portant sur la réinstallation involontaire. Les dispositions de ce Cadre procédural concernent les restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, qui n’ont cependant pas encore atteint le seuil d’irréversibilité, et dont les ressources pourraient être régénérées, réhabilitées ou restaurées par le biais de mesures techniques précises (telles que mise en défens ou mise en repos liée à des actions de reboisement et régénération assistée, impliquant actions de plantation, conduite des peuplements, et régénération des peuplements). iv Dans ses dispositions, le CP tient compte en particulier de : (i) l’impact direct des restrictions concernant la non utilisation des ressources naturelles de la zone mise en défens ou mise en repos (au cours d’une période de temps à déterminer), (ii) l’impact indirect des restrictions sur les catégories les plus pauvres et vulnérables de la population avec la surcharge de travail (surtout pour les femmes) pour la recherche de ressources fourragères ou forestières de substitution. Ces modifications ou restrictions – qui feront l’objet de discussions et concertations approfondies avec les communautés locales dans le cadre de la préparation de tout sous-projet d’investissement, visent à apporter, dans le long terme, des impacts positifs sur les écosystèmes sylvo-pastoraux. Par conséquent, ce Cadre procédural a été préparé pour définir un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées par ces restrictions puissent bénéficier de compensations pour la perte d’une partie de leurs revenus (en termes de non-utilisation de produits fourragers, par exemple, ou de produits non ligneux). Ces compensations reflèteront les fluctuations annuelles des prix, pour assurer qu’elles restent adéquates (au moins égales aux pertes réelles causées par la mise en défens). Ces compensations seront évidemment octroyées à condition que les communautés affectées s’engagent à respecter les principes de gestion environnementale proposés par le Projet, en particulier dans les domaines de la mise en défens ou de la mise repos. A présent, dans la phase actuelle de préparation du Projet, il n’est pas encore possible d’identifier ou estimer le nombre exact des personnes affectées par ces mesures spécifiques du Projet et qui, par conséquent, pourront bénéficier des mesures d’atténuation ou de compensation. Cela sera fait par la suite, à la lumière de la préparation de plans locaux de gestion des paysages, d’une manière générale, et dans l’élaboration de sous-projets d’investissement individuels, en particulier. PLAN D’ACTION PROCEDURAL Dans le cadre du Projet, pour tout sous projet d’investissement ayant des impacts majeurs sur les modes et les moyens de vie de ménages et groupes de ménages, occasionnés par des restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, une documentation appropriée devra être préparée sous forme d’un Plan d’Action Procédural (PAP). Ces plans seront conformes aux principes présentés dans ce document CP. Un PAP doit comporter des éléments détaillés concernant, entre autres: la nature d’un sous-projet, l’identification des impacts potentiels sur des personnes/ménages, le cadre juridique d’acquisition de terres et des compensations, le cadre des compensations, les coûts, et les dispositions concernant le règlement des plaintes. Les éléments essentiels du PAP sont présentés dans le tableau récapitulatif ci-dessous. INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION Les capacités des principales parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du projet seront renforcées par le biais d’initiatives d’information, sensibilisation et formation en matière de gestion environnementale et sociale. Ce programme s’adressera en particulier à :  Les populations locales par le biais de consultations transparentes tout au cours des phases de préparation du projet et de sa mise en œuvre au sujet des impacts environnementaux et sociaux majeurs et des mesures correctrices correspondantes. v  La DGF et la DGFIOP par rapport à leurs responsabilités en matière de gestion environnementale et sociale  Les CRDA par rapport à ses responsabilités en matière de mise en œuvre des politiques de sauvegarde environnementale et sociale. au niveau régional.  Les représentants des institutions nationales et régionales impliquées dans le projet. RESPONSABILITES Au niveau national, le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MAHRP), par le biais de la Direction générale des Forêt (DGF) et de la Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes professionnels (DGFIOP) etn au niveau régional les Commissariat régionaux de Développement agricole (CDRA), auront la responsabilité d’assurer le suivi des mesures de réinstallation des populations, à condition, bien entendu, que les représentants de ces institutions aient pu bénéficier d’un programme de formation appropriée en matière de gestion environnementale et sociale. Un point focal sera nommé par rapport à toutes ces questions et des appuis de consultants ponctuels pourront être prévus. COUTS Coûts des mesures de formation et sensibilisation Des coûts généraux de prestations liés à la formation des capacités des cadres du Projet et de la DGFIOP, la Direction générale des Forêts (DGF), les CRDA, et les Groupements de Développement agricole (GDA) pour la gestion environnementale et sociale du projet et à la sensibilisation des populations sont indiqués dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) (pour un montant global de 100.000 US$). D’autres coûts de prestations seront liés à la formation des capacités des cadres du Projet et de la Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes professionnels (DGFIOP), la Direction générale des Forêts (DGF), l’Institut National de Recherches et Génie Rural, Eaux et Forêts (INGREF), les Commissariats Régionaux du Développement Agricole (CRD), les Groupements de Développement agricole (GDA) pour la gestion environnementale et sociale du projet et à la sensibilisation des populations. A cet égard, il faut remarquer les aspects suivants :  Les principales institutions nationales impliquées dans la mise en œuvre des activités du projet ont une connaissance très limitée des dispositifs tunisiens et de la politique opérationnelle de la Banque concernant les principes essentiels régissant la réinstallation de populations affectées par un projet de développement ;  Les coûts de ces formations et de renforcement des capacités impliqueront, entre autres, l’organisation d’ateliers nationaux et régionaux harmonisés par rapport à tous les aspects de sauvegarde environnementale et sociale.  L’UGO disposera d’un budget consolidée (50.000 US$) lui permettant d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations du CPR et du CP, en impliquant ses principaux partenaires au niveau régional et local. Coûts liés aux mesures de mise en œuvre du CPR Les coûts de toutes les mesures de réinstallation et/ou dédommagement ou compensation des personnes/ménages éligibles affectés seront intégrés dans les budgets des sous-projets individuels eux-mêmes. La présente version préliminaire du CP a été présentée pour commentaires et validations aux diverses parties prenantes lors d’une consultation restreinte (Sidi Thabit 23 novembre 2016) (voir Annexe 13). vi Une version révisée a fait l’objet d’un consultation publique élargie ténue à Tunis le 3 janvier 2017 (avec la participation des représentants des principales institutions nationales, des GDA, SMSA, OSC et groupements de producteurs) (voir Annexe 13). La version finale de ce document intégrant la plupart de ces commentaires sera publiée dans le site Internet du MAHRP et le site Web externe de la Banque mondiale TABLEAU RECAPITULATIF 1. Dans le cadre de projet, toute soumission de sous-projet d’investissement individuel doit comporter une Fiche de Projet (FP), qui - préparée par les porteurs du sous-projet d’investissement, avec l’éventuel recours à une expertise professi onnelle, en concertation avec les bénéficiaires directs - devra donner, entre autres choses, une présentation générale des aménagements envisagés, leurs objectifs et localisation, leurs bénéficiaires et leurs coûts. 2. Par la suite, pour tout sous-projet d’investissement considéré éligible, une Fiche de diagnostic simplifié (FIDS) sera préparée : il s’agit d’un outil permettant non seulement de déterminer d’emblée, d’une manière simple et directe, l’envergure des impacts négatifs de chaque sous - projet d’investissements, mais aussi de définir l’outil ou les outils de gestion sociale et environnementale les plus appropriés. a. A la suite des résultats du FIDS : (i) Aucun sous-projet/investissement ayant un impact social et environnemental majeur ne sera possible dans le cadre de ce Projet (qui relève de la Catégorie B) ; et (ii) aucun outil de sauvegarde ne sera exigée pour des investissements générant des impacts sociaux minimes. b. Pour les sous-projets d’investissement à impact environnemental et social faible, une Fiche d’information environnementale et sociale (FIES) sera préparé comportant, entre autres choses, des mesures correctrices appropriées. c. Pour tout sous-projet ayant un impact en matière de réinstallation des populations, un Plan de Réinstallation (PR) sera préparé pour les sous-projets avec des impacts majeurs ou un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) pour les sous- projets avec des impacts mineurs (documents préparés à partir des principes présentés dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). d. Pour toute activité/investissement ou projet impliquant des restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, la préparation d’un PLAN D’ACTION PROCEDURAL (PAP) sera requise (conformément aux principes expliqués dans ce Cadre Procédural (CP). Le PAP permettra aux acteurs locaux potentiellement affectées par ces restrictions de bénéficier de compensations à cause de la perte d’une partie de leurs revenus. 3. Toutes les mesures environnementales et sociales préconisées par ces différents documents de gestion environnementale et sociale, visent à réduire, voire éliminer les impacts négatifs des sous-projets d’investissement. Elles seront intégrées dans les Cahiers des charges des entrepreneurs qui auront la responsabilité des travaux et du fonctionnement d’ouvrages/aménagements. vii PROJET DE GESTION INTEGREE DES PAYSAGES AGRO-SYLVO-PASTORAUX DANS LES REGIONS LES MOINS DEVELOPPEES EN TUNISIE DESCRIPTION GENERALE DU PROJET I.1 Concept, Objectif de Développement et composantes du projet 1. Le Projet de Gestion intégrée des Paysages dans les Régions les moins développées en Tunisie s’inscrit dans un contexte caractérisé par l’engagement ferme et cohérent du gouvernement par rapport à la protection et la gestion durable des écosystèmes agro- sylvo-pastoraux du pays. 2. Le projet vise à promouvoir l’approche de gestion intégrée du paysage (GIP), un instrument visant à appuyer les modes et les moyens d’existence ruraux, la production de nourriture et la conservations des écosystèmes, en optimisant les potentialités durables des ressources naturelles des régions les moins développées. Conformément à la Constitution tunisienne, qui préconise la décentralisation et une gestion participatives des ressources naturelles au niveau local, le projet aidera à renforcer les capacités nécessaires pour la décentralisation et la co-gestion. 3. Au niveau des collectivités territoriales et des régions, le projet appuiera le renforcement des capacités en matière de planification et mise en œuvre du développement territorial et de co-gestion des ressources naturelles. Objectif de développement 4. L’objectif de développement du Projet est d’améliorer les opportunités économiques dans des régions sélectionnées en Tunisie par une gestion plus durable des ressources agricoles. Bénéficiaires 5. Les bénéficiaires directs du projet seront les communautés rurales des régions du Nord- ouest et du Centre-ouest de la Tunisie, qui pourront profiter d’un ensemble d’initiatives destinées à améliorer leurs modes et moyens d’existence par le biais de différentes initiatives de renforcement des capacités et d’investissements (portant sur le capital naturel, physique, humain et social local). Ces communautés représentent une population d’environ 250.000 ménages (soit environ 1,5 millions de personnes). Les femmes constituent 51 pourcent de ces bénéficiaires et les jeunes (catégorie d’âge 15-29 ans) sont environ 25 pourcent (soit environ 400.000 personnes). 6. Un certain nombre d’institutions nationales et régionales bénéficieront aussi du projet d’une manière indirecte. Elles profiteront d’initiatives de renforcement des capacités et des effets des améliorations de l’environnement juridique et institutionnel et des réglementations, en particulier : (i) au niveau national, les principales directions et agences du MARHP (particulièrement DGFIOP, DGF, DGAP, DGPA, DGIA) et des départements ministériels sectoriels; et (ii) au niveau régional, les CRDA et les institutions régionales, comme aussi différentes branches des départements ministériels sectoriels. Indicateurs de résultats 7. Les principaux indicateurs de l’objectif de développement du projet sont les suivants: (i) Unités paysagères sous gestion intégrée du paysage selon des critères définis; (ii) Associations paysannes et Micor, moyennes et petites entreprises (MPME) dans les produits agro-silvo-pastoraux sélectionnés ayant accès aux marchés (et / ou aux acheteurs); (iii) Bénéficiaires ciblés dans les régions les moins développées avec une note «Satisfait» ou plus sur l'application de l'approche intégrée paysage-alliances productives soutenus par le projet (ventilé par sexe, âge: 15-29). Contexte du projet 8. L’approche de gestion intégrée du paysage (GIP) adoptée par le projet reconnaît pleinement l’interdépendance entre les filières relatives à l’agriculture et les ressources naturelles. Les revenus des ménages ruraux augmenteront dans le cadre d’un paradigme complet qui renforce résilience et durabilité. Cette approche tirera aussi des enseignements du programme Leader de la Commission européenne pour le développement rural des régions les moins développées, qui responsabilise les acteurs locaux en matière de développement d’une zone géographique en capitalisant les potentialités de développement endogènes et des partenariats publics-privés. 9. Les trois composantes du projet sont les suivantes:  Composante 1: Renforcer les capacités pour la gestion durable des ressources agro- sylvo-pastorales: Les activités de cette composante fourniront un appui adéquat en vue de : (i) améliorer la qualité et l’exactitude des données et de l’information au niveau national; (ii) améliorer la planification du développement au niveau des paysages; (iii) renforcer les capacités techniques et managériales des différentes parties prenantes nationales, régionales et locale impliquées dans le développement inclusif des filières agro-sylvo-pastorales; et (iv) renforcer les cadres institutionnels et juridiques.  Sous composante 1.1 : Gestion de l’information et création de connaissances  Sous-composante 1.2 : Planification du développement territorial  Sous-composante 1.3 : Renforcement des cadres institutionnels et juridiques  Composante 2: Favoriser des investissements régionaux durables et la croissance économique : Cette sous-composante appuiera : (i) la mise en œuvre des PDIP dans les paysages sélectionnés; (ii) des investissements complémentaires pour des infrastructures locales; et (iii) la croissance économique. Le Projet octroiera des subventions de cofinancement qui permettront de financer des investissements et des projets stratégiques et techniquement réalisables issus du processus de planification participative (identifiés dans le cadre de la sous-composante 1.2). La composante comporte trois sous-composantes, à savoir :  Sous-composante 2.1 : Mise en œuvre d’un ensemble de pratiques agro- sylvo-pastorales intelligentes et durables qui tiennent compte du changement climatique  Sous-composante 2.2 : Investissements complémentaires concernant des infrastructures locales  Sous-composante 2.3 : Favoriser la croissance économique  Composante 3: Gestion du projet et suivi et évaluation 2 Cette composante appuiera la mise en place et le fonctionnement d’une Unité de Gestion du Projet par Objectifs (UGO) au sein du MARHP, pour assurer la responsabilité relative à la fourniture de biens, de services de consultants et de formations. I.3 Arrangements institutionnels de mise en œuvre du projet 10. L’agence d’exécution du projet est le Ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche (MAHRP), qui assurera la gestion financière et la passation des marchés de toutes les activités du projet. Au sein du MARHP, la Direction Générale des Investissements de Financement et des Organisations Professionnelles (DGFIOP) hébergera une Unité de Gestion par Objectif du Projet (UGO) responsable de la mise en œuvre, la gestion, le suivi et l'évaluation et la coordination du projet. 11. L’Unité de Gestion par Objectifs (UGO) du Projet, logée au sein de la DGFIOP dans le MAHRP, aura la responsabilité de la gestion et la coordination du projet, comme aussi le suivi et l’évaluation des activités en étroite collaboration avec les CRDA. II. PRESENTATION DU CADRE PROCEDURAL 12. Le présent document de Cadre procédural a été préparé par le Ministère de Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche (MARHP) de Tunisie dans le cadre de la préparation du Projet de Cogestion des Ecosystèmes forestiers et pastoraux en Tunisie. 13. Les politiques de la Banque mondiale exigent que pour tout projet impliquant une restriction temporaire ou permanente d’accès aux ressources naturelles – à cause de restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo- pastorales dégradées, soit à des zones protégées - l’Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l’évaluation, un projet de Cadre procédural (CP) se conformant à la Politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale portant sur la réinstallation involontaire. 14. De plus, lors de la mise en œuvre de tout sous-projet d’investissement - avant même que les restrictions n’entrent en vigueur - un Plan d’action procédural, acceptable par la Banque, sera préparé par le porteur du sous-projet. Ce Plan doit décrire les mesures à prendre et les dispositions de leur application. 15. Ce Cadre procédural - distinct des autres documents de sauvegarde, à savoir le Cadre de Gestion environnementale et sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) - sera soumis à la consultation publique lors d’un atelier national organisé par la DGFIOP, pour être par la suite diffusé par le MARHP de la manière la plus appropriée. 16. La préparation de ce Cadre a impliqué :  La participation à des réunions de concertation et de pré-évaluation du projet proposé,  L’utilisation d’études complémentaires concernant le secteur agricole tunisien, en général, et le secteur sylvo-pastoral tunisien,  L’analyse du cadre juridique et institutionnel tunisien en matière de sauvegardes environnementale et sociales. 3 III. ACTIVITES IMPLIQUANT DES RESTRICTIONS CONCERNANT L’ACCES AUX RESSOURCES NATURELLES ET LEUR UTILISATION 17. Ce Cadre procédural (CP) a été préparé en tenant compte du fait que le Projet pourrait vraisemblablement engager des activités pouvant provoquer des restrictions temporaires - pour une durée de temps plus ou moins longue - d’accès et d’utilisation de ressources agro-sylvo-pastorales de la part de certains ménages ou groupes de ménages. Le CP définit un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées par ces restrictions puissent bénéficier de compensations à cause de la perte d’une partie de leur revenus (en termes de non utilisation de produits fourragers et de produits non ligneux) – d’une manière qui reflète les fluctuations annuelles des prix, pour assurer que les compensations restent adéquates (au moins égales aux pertes réelles causées par l’intervention). Ces compensations seront évidemment octroyées à condition que les communautés affectées s’engagent à respecter les principes de la mise en défens.1 18. Les interventions techniques pourront comprendre, selon les cas : (i) la mise en repos sur une courte durée, pour assurer la remontée biologique spontanée de la végétation originaire dégradée et la régénération des espèces de haute valeur pastorale pour assurer l’amélioration de la production fourragère. (ii) la mise en défens sur une période de temps plus longue, afin de soustraire successivement les terres de parcours au pâturage. 19. Les dispositions de ce Cadre procédural concernent les restrictions liées à la mise en défens ou mise en repos de certaines zones sylvo-pastorales dégradées, qui n’ont cependant pas encore atteint le seuil d’irréversibilité, et dont les ressources pourraient être régénérées, réhabilitées ou restaurées par le biais de mesures techniques précises (mise en défens liée à des actions de reboisement et régénération assistés, impliquant actions de plantation, conduite des peuplements, et régénération des peuplements). 20. Les dispositions tiennent compte, en particulier, de :  L’impact direct des restrictions concernant la non utilisation des ressources naturelles de la zone mise en défens (au cours d’une période de temps à déterminer)  L’impact indirect des restrictions sur les catégories les plus pauvres et vulnérables de la population avec la surcharge de travail (surtout pour les femmes) pour la recherche de ressources fourragères ou forestière de substitution. 21. Ces modifications ou restrictions – qui feront l’objet de discussions et concertations approfondies avec les communautés locales dans le cadre d’une approche participative et transparente - visent à apporter, dans le long terme, des impacts positifs sur les écosystèmes sylvo-pastoraux, en vue de la protection de la diversité biologique, l’amélioration des moyens d’existence locaux, la création de sources d’emploi et la mise en place d’activités génératrices de revenus. 1 D’après les estimations disponibles, dans certains environnements du Nord tunisien, une mise en défens de deux ans entraine une augmentation de la production fourragère de 32UF/ha à 120 UF/ha. Cependant, elle entraîne pour les communautés un manque à gagn er d’environ 20 – 60 Dinars tunisien/ha (selon les situations) pour une mise en défens de deux-trois ans) (A partir d’informations de la Direction de l’Elevage et des Pâturages). 4 22. L’objectif de la politique de sauvegarde est de s'assurer que les ayants-droit éligibles, qui sont directement ou indirectement affectés par les activités du Projet, puissent recevoir toute l’assistance nécessaire. En effet, conformément à la PO 4.12, les membres des communautés locales peuvent être éligibles à différentes formes de compensation même s’ils n’ont pas de droit formel ou de titres fonciers reconnus. Par ailleurs, la politique de la Banque met un accent particulier sur les catégories sociales particulièrement vulnérables. 23. A présent, dans la phase actuelle de préparation du Projet, il n’est pas encore possible d’identifier ou estimer le nombre exact des personnes affectées par ces mesures spécifiques du Projet et qui, par conséquent, pourront bénéficier des mesures d’atténuation ou de compensation. Cela sera fait par la suite, à la lumière de la préparation de plans locaux de gestion des ressources sylvo-pastorales. IV. GESTION DES CONFLITS ET DES DOLEANCES ET STRUCTURES DE MEDIATION 24. Force est de reconnaître qu’il y a un conflit structurel entre un système pastoral ou agro- pastoral marqué par la mobilité des troupeaux au gré des saisons, d’une part, et des actions techniques centrées sur la mise en défens de certaines parcours au fin de régénération pastorale, et d’autre part. 25. Cependant, au cours de leur histoire, les groupes pastoraux tunisiens eux-mêmes ont défini et mis au point des formes propres de contrôle des parcours, en modulant l’accès des groupes aux ressources en fonction d’impératifs de nature sociale, économique, tribale et environnementale. Cependant, au cours de l’histoire récente, à cause de l’effondrement de certaines valeurs basées sur la solidarité et la concertation tribales, conjugué avec la pression croissante exercée par les crises climatiques, le capital naturel local a connu des situations de forte dégradation. 26. Conscients de ce contexte, les responsables du Projet définiront un certain nombre de principes de bonne gouvernance au niveau local, pour gérer les ressources d’une manière durable, en général, et pour prévenir et gérer toute situation de conflits éventuels entre utilisateurs des ressources, en particulier. Il s’agira, en effet, de :  Développer une approche novatrice basée sur la consultation des populations locales pour élaborer des mesures de gestion des ressources et leur adhésion pour sa mise en œuvre.  Renforcer les capacités des populations locales et du secteur privé dans la résolution des conflits, et la médiation avec les autorités locales afin de s'approprier les objectifs et les bénéfices induits des activités du projet 27. Sur la base de ces principes, le processus de règlement des éventuels conflits sera défini et mis en œuvre sous la forme d’une structure de médiation, composée des représentants de l’administration territoriale, de représentants des ministères concernés, des ONG et des populations concernées. 5 V. ELABORATION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU PLAN D’ACTION 28. Dans le cadre du Projet, pour tout sous projet d’investissement ayant des impacts majeurs sur les modes et les moyens de vie de ménages et groupes de ménages, occasionnés par des restrictions liées à la mise en défens ou la mise en repos de certaines zones sylvo- pastorales dégradées, une documentation appropriée devra être préparée sous forme d’un Plan d’Action Procédural (PAP). Ce plan devra être conforme aux principes présentés dans ce document CP. 29. Un PAP doit comporter des éléments détaillés concernant, entre autres: la nature d’un sous-projet, l’identification des impacts potentiels sur des personnes/ménages, le cadre juridique d’acquisition de terres et des compensations, la cadres des compensations, les coûts, et les dispositions concernant le règlement des plaintes. Les éléments essentiels du PAP sont présentés dans le tableau récapitulatif de l’Encadré 2 ci-dessous. Encadré 2 : Eléments du Plan d’Action Procédural (PAP) 2 CATEGORIE ACTION REMARQUES 1. Information générale du Fournir aux populations toute information Sur la base d’une stratégie de public appropriée par rapport aux objectifs du Projet, en communication globale élaborée général, et les objectifs de toute initiative ou sous- par le Projet. projet de régénération et réhabilitation des parcours dégradés, en particulier. 2. Eligibilité des ayants- Définir, de manière participative, les ayants-droits En fonction de paramètres locaux, droits éligibles, à savoir les ménages utilisant concernant, entre autres: effectivement, selon l’alternance des saisons, de l’appartenance des manière régulière et constante, les ressources personnes/groupes familiaux au naturelles, en particulier les parcours, qui seront groupe tribal auquel est rattaché réhabilitées par le Projet par le biais un territoire pastoral donné; les d’initiatives/sous-projets de mise en défens ou mise droits fonciers locaux; en repos. l’ancienneté du rattachement historique du groupe familial à un parcours donné ; etc. 3. Consultations publiques Fournir aux ayants-droits éligibles toute Dans la mesure du possible, les restreinte l’information nécessaire au sujet des mesures tiendront compte du caractéristiques techniques, environnementales et savoir-faire traditionnel et des institutionnelles des actions prévues par le sous- pratiques coutumières locales. projet (création de zones de mise en repos et/ou de mise en défens), y compris par rapport à leur Le résultat attendu de ces inscription géographique et leur durée dans le consultations est un accord de temps) et leurs avantages économiques et principe de toutes les parties environnementaux à long terme (amélioration de la prenantes au sujet de la nature et productivité des parcours, conservation de la les caractéristiques générales des biodiversité, conservation des eaux et des sols, lutte activités préconisées. contre la désertification, etc.). La méthode de consultation utilisée est basée sur les trois points suivants: (i) information des ayants-droit concernés; (ii) évaluation des impacts du projet; (iii) définition et la réalisation des mesures d’atténuation proposées. 4. Mesures d’indemnisation Identifier de manière participative les mesures La nature et le montant des 2 Voir aussi Annexe 2. 6 appropriées visant à assister, compenser ou indemnisations seront déterminés indemniser les ayants-droits éligibles par rapport par un comité mixte formé par des aux pertes subies dans le cadre de la mise en œuvre représentants de services du sous-projet (mesures individuelles ou groupes de techniques concernés et mesures cohérentes), à la fois en termes d’appui d’associations de la société civile logistique, de conseils techniques, et d’appui de et de groupements d’utilisateurs. ressources monétaires et non-monétaires, etc. Les mesures d’indemnisation s’appliqueront non seulement à l’impact direct des restrictions concernant l’utilisation des ressources naturelles de la zone mise en défens/mise en repos, mais aussi l’impact indirect de ces mesures sur les catégories les plus pauvres et vulnérables de la population avec la surcharge de travail qu’elles impliquent (surtout pour les femmes) pour la recherche de ressources fourragères ou forestières de substitution. 5. Mesures techniques Pour tout sous-projet éligible, il s’agira de définir: Les caractéristiques techniques préconisées (i) la délimitation exacte de zones (en particulier, des mesures de réhabilitation parcours) faisant l’objet de mesures de réhabilitation seront établies par le Projet, avec et restauration; (ii) la délimitation parallèle de zones l’appui des services techniques de passage ou zones tampons (permettant le simple locaux et de consultants déplacement de personnes et de bétail ou le spécialisés. transport local de produits de première nécessité) ; (iii) l’établissement des paramètres techniques des mesures de réhabilitation préconisées (par exemple, espèces fourragères); (iv) l’époque des travaux ; (v) les procédures de la mise en défens ou mise en repos ou mise en défens ; (vi) la durée de la mise en défens ou mise en repos ; (vii) la participation rémunérée des ayants-droits aux travaux relatifs à la mise en défens; etc. 6. Mécanisme de gestion des Utiliser le système de gestion des doléances mis en Le système vise à faciliter la doléances place dans le cadre du projet. En particulier, on participation citoyenne au niveau rappelle le rôle d’une structure de médiation, local. composée des représentants de l’administration territoriale, des ministères concernés, des ONG et des populations concernées. 7. Nature des Etablir et mettre en place un système adapté de Les deux éléments dont indemnisations et modalités payement des indemnisations convenues dans le l’importance doit être signalée de payement cadre du sous-projet, sous la forme d’une ou sont les suivants : plusieurs des options suivantes: - appuis individuels ou collectifs; - Les ménages affectés eux-mêmes - appui logistique pour permettre au ménage/groupe devront participer à la décision de se déplacer dans des territoires pastoraux concernant la nature des alternatifs, indemnisations auxquelles ils - création de réserves fourragères (plantations auront droit pendant toute la pastorales) à proximité des zones mise en défens, période de la mise en défens (en - transferts réguliers d’espèces ou appuis en nature tant que ménage individuel ou en (aliments pour bétail); tant que groupe). - mesures incitatrices pour l’adoption de moyens d’existence alternatifs (petit commerce, artisanat, - L’option ou l’ensemble des activités féminines génératrices de revenus – par options choisies doit effectivement exemple, pour la production et commercialisation pouvoir compenser les bénéfices de produits laitiers, de produits d’artisanat, etc.); ou les avantages perdus par le - offre d’emplois rémunérés; ménage bénéficiaire pendant toute - participation à des travaux rémunérés à haute la période de temps de mise en intensité de main d’œuvre (par ex ; pour la pose des défens. clôtures éventuelles, la plantation d’espèces autochtones, etc.) Cependant, selon leur nature, les - octroi de payement pour des services compensations devraient être environnementaux fournis ; octroyées par tranches (et pas - fourniture de soins santé et nourriture pour d’une manière globale au début de enfants ; l’activité), pour assurer la - Etc. persévérance des engagements 7 communautaires. 8. Prévention et gestion de Etablir et mettre en place – au niveau le plus proche Avec l’appui et la supervision de conflits de la base - un système de prévention et gestion des l’autorité administrative conflits potentiels pouvant surgir entre ayants-droits ou entre ayants-droits et le reste de la population locale dans le cadre d’un sous-projet d’investissement 9. Suivi, contrôle et respect Appliquer le système de suivi et contrôle du Projet Sous la supervision du Projet – en des réglementations dans le cadre des mécanismes concernant le respect particulier de l’expert en S&E - des règles de gestion des parcours mis en défens, avec la participation des services comme aussi les mesures coercitives nécessaires. techniques locaux et la collaboration des leaders Le système comprendra, entre autres, un mécanisme communautaires. d’auto-évaluation de l’activité de la part des bénéficiaires eux-mêmes. Des indicateurs précis, convenus d’avance par toutes les parties, seront utilisés dans le cadre du suivi. 10. Signature d’une Préparation d’une convention qui sera signée par les La convention reproduira les convention de partenariat ayants-droit bénéficiaires et les responsables du éléments essentiels de ce Plan Projet, sous la supervision du Wali, au sujet des d’Action. droits et des obligations des parties impliquées dans la mise en œuvre du sous-projet. Pour être valide, une Convention devra être approuvée par le Comité de Pilotage du Projet. Suivi et contrôle 30. Plusieurs institutions garantiront la mise en œuvre des procédures administratives et juridiques du Plan d’Action aux niveaux national, régional et local, à condition, bien entendu, que les représentants de ces institutions aient pu bénéficier d’un programme de formation appropriée en matière de gestion environnementale et sociale. Au niveau national :  Agence d’exécution et organisation du Projet : La DGFIOP du MARHP est l’Agence d’exécution du projet. Elle assure l’ancrage du Projet et la responsabilité de sa gestion globale.  La DGFIOP nomme un coordinateur chargé de la gestion administrative et le suivi financier du projet.  Comité de Pilotage national: Le Comité national de Pilotage du projet est l’organe de supervision du projet au niveau stratégique et de concertation entre les acteurs. Au niveau régional  Comité régional de Coordination du Projet (CRCP) assurera la coordination ide toutes les parties prenantes régionale:  Les Commissariats régionaux de développement agricole (CRDA) - en particulier leur Divisions de Planification et Développement rural - sont les institutions clés d’exécution des activités du projet au niveau des Gouvernorats. Au niveau local  Les groupements de développement agricole (GDA) et/ou les nouvelles associations socio-professionnelles serviront d’interface entre les populations et le Projet. 8 Indicateurs de suivi Des indicateurs précis, convenus d’avance par toutes les parties, seront utilisés dans le cadre du suivi, par exemple :  Superficie forestière mise en défense  Superficie pastorale mise en défens  Nombre de délits constatés pour la population touchée par les restrictions d'usage (mise en défens)  Degré de satisfaction des bénéficiaires  Etc. Coûts des mesures de formation et sensibilisation 31. Des coûts généraux de prestations liés à la formation des capacités des cadres du Projet, et de la DGFIOP, la Direction générale des Forêts (DGF), les CRDA, et les Groupements de Développement agricole (GDA) pour la gestion environnementale et sociale du projet et à la sensibilisation des populations sont indiqués dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) (pour un montant global de 100.000 US$). 32. D’autres coûts de prestations sont liés à la formation des capacités des cadres de l’Unité de Gestion du Projet (UGO) et de la Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes professionnels (DGFIOP), la Direction générale des Forêts (DGF), l’Institut National de Recherches et Génie Rural, Eaux et Forêts (INGREF), les Commissariats Régionaux du Développement Agricole (CRD), les Groupements de Développement agricole (GDA) pour la gestion environnementale et sociale du projet et à la sensibilisation des populations.. A cet égard, il faut remarquer les aspects suivants :  Les principales institutions nationales impliquées dans la mise en œuvre des activités du projet ont une connaissance très limitée des dispositifs tunisiens et de la politique opérationnelle de la Banque concernant les principes essentiels régissant la réinstallation de populations affectées par un projet de développement ;  Les coûts de ces formations et de renforcement des capacités impliqueront, entre autres, l’organisation d’ateliers nationaux et régionaux harmonisés par rapport à tous les aspects de sauvegarde environnementale et sociale.  L’UGO disposera d’un budget consolidée (50.000 US$) lui permettant d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations du CPR et du CP, en impliquant ses principaux partenaires au niveau régional et local. Coûts liés aux mesures de mise en œuvre du CPR 33. Les coûts de toutes les mesures de réinstallation et/ou dédommagement ou compensation des personnes/ménages éligibles affectés seront intégrés dans les budgets des sous- projets individuels eux-mêmes. 9 ANNEXES Annexe 1 : Réglementation du MARHP en matière de cession volontaire, acquisition amiable, occupation temporaire et expropriation de parcelles Annexe 2 : Réinstallation involontaire de personnes : PO 4.12 de la Banque mondiale Annexe 3 : Annexe de la PO 4.12 de la Banque mondiale Annexe 4 : Structure du PAP d’un sous-projet d’investissement Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées 10 Annexe 1 : Réglementation du MARHP en matière de cession volontaire, acquisition amiable, occupation temporaire et expropriation de parcelles a. La détermination et l’information des ayants-droit La procédure de la détermination des ayants-droit est menée comme suit : (a) Pour l’occupation temporaire : Les exploitants des parcelles privées, qu’ils en soient propriétaires ou pas, ainsi que les locataires des terres domaniales agricoles sont informés durant la préparation des PDP à laquelle ils participeront ainsi que par le CRDA (selon l’arrêté d’OT) de leur intention de procéder à l’occupation temporaire d’une partie de la parcelle. (b) Pour la cession volontaire : l’acquisition amiable et l’expropriation : Au cours de la phase d’étude du projet, une enquête foncière est menée afin de recueillir des éléments sur le statut de la parcelle à céder ou acquérir, l’existence de documents (titres…). Le bureau d’étude mandaté pour le projet ou l’AFA sont chargés de déterminer et informer les ayants-droits connus de la réalisation du projet. Si la propriété n’est pas titrée, les ayants-droit sont informés à travers l’affichage public du projet d’acquisition de la parcelle. Ils peuvent alors se faire connaître et être recensés comme ayants-droit durant la période prévue à cet effet. Si la procédure d’expropriation est déclenchée, l’expropriant doit recenser les ayants-droit et autres titulaires de droits existants sur l’immeuble. Ceux -ci sont informés de la procédure, de la valeur fixée du bien à exproprier b. La consultation et l’information du public La consultation et l’information du public concerne la procédure d’expropriation et d’acquisition, quand la parcelle n’est pas titrée , ainsi que les ouvrages de la conservation des eaux et des sols ainsi que les remembrements de PIs publics. ( voir paragraphes 46-52 ci-dessus) La procédure d’expropriation prévoit que la publicité de l’intention d’exproprier soit faite par affichage et par dépôt d’une liste descriptive comportant les noms des propriétaires, ou présumés tels, et du plan parcellaire concernant l’immeuble à exproprier, aux sièges du gouvernorat, de la délégation, de la commune et de la Direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières du lieu de situation de l’immeuble précité pour une période d’un mois. Sont également utilisés pour la publicité, les moyens de communication audio et écrits. Le décret d’expropriation, accompagné d’un plan de morcellement définitif ou d’un plan définitif selon le cas, est publié au journal officiel de la République tunisienne et fait mention de l’accomplissement de ces formalités. c. Les mesures de compensation Pour l’occupation temporaire : Lors de la réalisation des travaux une indemnisation est prévue afin de couvrir les dégâts faits aux cultures, aux arbres et pour compenser l’abattage d’arbres. L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) s’accompagne également de la nécessité de remettre la parcelle en état à la fin des travaux ou du chantier. Quand l’OT se fait à l’amiable, l’indemnité est consignée sur un document comptable et versée généralement avant le démarrage des travaux. L’exploitant qu’il soit propriétaire ou pas est la personne indemnisée. Dans le cas où l’OT ne fait pas l’objet d’un accord à l’amiable, un état des lieux est dressé avant les travaux et est ensuite rapproché de celui réalisé après travaux. Sur cette base seront estimés les dommages et sera fixée l’indemnisation. Cette même procédure est appliquée dans les ouvrages de conservation des eaux et du sol Pour la cession volontaire : La cession volontaire de parcelles de petite taille se fait à titre gratuit dans le cadre de projets d’utilité publique. Pour ces petites superficies, le propriétaire peut accepter cette gratuité dans la mesure où le projet lui apporte quelque chose en contrepartie, un avantage autre que financier. Par exemple, pour les lacs collinaires, la loi de la conservation des eaux et des sols (CES) No 95/70 du 17 Juillet 1995 ,n’approuve aucune compensation ou indemnité par l’Etat pour les surfaces inondées privées, car les travaux réalisés se font gratuitement par l’Etat, et les agriculteurs privés bénéficieront gratuitement de l’utilisation des eaux, cependant ils paieront des cotisations au Groupement de Développement Agricole (GDA) pour la maintenance et les services du réseau 11 Pour l’acquisition amiable : Dans le cas des acquisitions faites à l’amiable, deux cas de figure se présentent : a) Il peut s’agir d’une acquisition à titre gratuit (au dinar symbolique). L’acte d’acquisition mentionne cette « gratuité ». b) L’acquisition se fait généralement moyennant une indemnisation qui est également consignée dans l’acte produit. De plus, la loi permet également que l’acquisition d’une parcelle pour un projet d’utilité publique puisse faire l’objet d’un échange avec une parcelle de même valeur située dans le domaine privée de l’Etat. Cette option peut être proposée au propriétaire cédant dans la mesure où la disponibilité en terre le permet. Ceci est le cas aussi pour le remembrement des périmètres irrigués publics. Si le projet d’utilité publique est réalisé sur une terre agricole en location, le bail sera résilié sur la partie du bien nécessaire au projet. Le locataire peut alors bénéficier d’une indemnité pour la valeur résiduelle des investissements réalisés sur la partie objet de l’expropriation. Pour l’expropriation : L’indemnité d’expropriation est fixée d’après la valeur de l’immeuble appréciée selon sa consistance et l’usage effectif auquel il était affecté à la date de publication du décret d’expropriation et par comparaison avec les prix pratiqués à cette date pour des immeubles comparables situés dans la même zone. d. L’évaluation des biens Pour l’occupation temporaire : L’évaluation des dégâts aux cultures et autres dommages causés aux arbres dans le cadre de l’occupation temporaire d’une parcelle est faite par les services compétents du CRDA et de l’AFA ( dans le cas de remembrement des PI publiques) lorsqu’il s’agit d’une entente à l’amiable avec le propriétaire ou l’exploitant. Dans le cas contraire, les deux parties désignent chacune un expert chargé d’évaluer la dépréciation du terrain et faire l’estimation des dommages. Pour la cession : L’évaluation des biens n’a pas lieu pour une cession à titre gratuit. Pour l’acquisition amiable : Si l’acquisition se fait à l’amiable et sur la base d’une indemnisation, la commission d’évaluation des terrains, située dans chaque région, présidée par un juge et regroupant un représentant des Ministères de l’agriculture, des domaines de l’Etat et de l’agence foncière agricole, fixera le prix de la parcelle sur la base de sa valeur agronomique et fiscale. Des critères agronomiques et les prix de vente de terrains similaires au niveau local permettront d’en fixer la valeur. Pour l’expropriation : Si la procédure d’expropriation est déclenchée car il n’y a pas eu d’entente sur le prix fixé, la valeur de la parcelle est évaluée au vu de deux rapports, l’un établi par l’expert de l’Etat, l’autre par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires que les ayants-droit peuvent choisir. Au cas où il n’y ait toujours pas d’accord entre l’expropriant et l’exproprié, l’indemnité d’expropriation sera fixée d’après la valeur de l’immeuble appréciée selon sa consistance et l’usage effectif auquel il était affecté à la date de publication du décret d’expropriation et par comparaison avec les prix pratiqués à cette date pour des immeubles comparables situés dans la même zone. e. La formalisation de l’accord Pour l’occupation temporaire : Bien que le décret régissant l’occupation temporaire du 20 mars 1888 stipule que « en cas d’arrangement amiable entre le propriétaire et l’entrepreneur, ce dernier est tenu de présenter, toutes les fois qu’il en est requis, le consentement écrit du propriétaire ou le traité qu’il a fait avec lui », les autorisations d’occupations temporaires concédées à l’amiable sont généralement des ententes orales entre le propriétaire ou l’exploitant et l’administration ou l’entreprise qui réalise les travaux. Cependant pour le PGRN2, la direction générale des affaires juridiques et foncières veillera à ce que le département foncier et du contentieux de chaque CRDA obtienne des autorisations temporaires écrites et dument légalisées dans le cas où les ouvrages seront ou empièteront sur une propriété privé Pour la cession volontaire : La procédure de cession volontaire de parcelles agricoles pour des projets d’utilité publique se fait en deux temps et donne lieu à la rédaction de deux actes : 12 a) un premier acte légalisé écrit dans lequel le propriétaire mentionne qu’il s’engage à céder gratuitement la parcelle dont la superficie est mentionnée au profit de l’administration concernée pour la réalisation du projet. b) un deuxième acte administratif qui fait mention de l’accord entre les parties, précise le désistement du propriétaire de la parcelle et le transfert de propriété qui en découle. Pour l’acquisition à l’amiable : Un contrat administratif écrit signé par les deux parties mentionne la superficie de la parcelle acquise, la nature du projet réalisé, le montant de l’acquisition et le transfert de propriété qui en découle. Est précisé également que la parcelle est vacante. f. Les voies de recours Pour l’occupation temporaire : En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, ou si celle -ci n’est pas conforme aux termes du contrat, ou si l’occupation temporaire se prolonge, alors le propriétaire peut intenter un procès à l’administration auprès des tribunaux de droit commun. Le tribunal ordinairement exige que le terrain soit restitué au propriétaire et fixe même le montant de l’indemnisation Pour l’acquisition amiable et l’expropriation : Si le propriétaire n’accepte pas les modalités de l’acquisition alors la procédure d’expropriation se déclenche. Les propriétaires qui contestent l’indemnité proposée par l’expropriant peuvent saisir les tribunaux pour une nouvelle fixation des prix. La Cour d’Appel est obligée de statuer sur le recours intentés dans les 3 mois qui suivent la date de sa saisine. La Cour de Cassation statue également dans les 3 mois qui suivent la date de sa saisie . En définitive, le délai extrême de clôture d’une affaire est de 10 mois et 10 jours. S’ils sont affectés par un projet d’utilité publique, les locataires de terrain ont également la possibilité d’avoir recours aux tribunaux de droit commun. g. Le système de suivi Il n’existe pas un mécanisme de suivi des procédures d’indemnisation, d’acquisition et d’occupation temporaire. 13 Annexe 2 Réinstallation involontaire de personnes : PO 4.12 de la Banque mondiale (à partir du Manuel opérationnel de la Banque mondiale) 1. L’expérience de la Banque1 montre que, si elle n’est pas bien organisée, la réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux : les systèmes de production sont démantelés ; les populations voient leurs moyens de production s’amenuiser ou perdent leurs sources de revenu ; elles sont relocalisées dans des environnements où leurs techniques de production risquent d’être moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte ; les structures communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes de parenté sont dispersés ; l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et les possibilités d’e ntraide sont amoindries ou ruinées. Cette politique renferme des sauvegardes pour affronter et réduire ces risques d’appauvrissement. . Objectifs de la politique 2. Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en œuvre, la r éinstallation involontaire peut provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un appauvrissement et des dommages environnementaux. C’est pour quoi les objectifs globaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire sont les suivants : a) On s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet. b) Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les ac tivités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation. c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amél ioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux -ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selo n la formule la plus avantageuse. Impacts couverts par la politique 3. Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes5 qui, tout à la fois, résultent de projets d’investissement financés par la Banque6 et sont provoquées par : a) le retrait involontaire7 de terres8 provoquant i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; ou iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou b) la restriction involontaire de l’accès9 à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes déplacées. 4. Cette politique s’applique à toutes les composantes du projet entraînant une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont a) directement et significative en relation avec le projet financé par la Banque ; b) nécessaires pour atteindre les objectifs tel s qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et c) réalisées, ou planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet. 5. Les demandes de conseil sur les modalités et le champ d’application de la présente politique devront être adressées au Comité de réinstallation (Resettlement Committee) (voir PB 4.12, par. 7)10. 5. . Mesures requises 6. Pour traiter les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, l’Emprunteur prépare un plan de réi nstallation ou un cadre de politique de réinstallation (voir par. 25-30) qui couvre les éléments suivants : a) Le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut les mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la réinstallation ; i) consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et 14 iii) pourvues rapidement d’une compensat ion effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet. b) Si une relocalisation physique figure au nombre des impacts, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut des mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) pourvues d’une aide (telle que des indemnités de déplacement) pendant la réinstallation ; et ii) pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages du site antérieur. i) recipiendaires d’une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus14 ; et ii) pourvues d’une aide au développement qui s’ajouterait aux mesures de compensation décrites au paragraphe 6 a) iii) telles que la viabilisation des terrains, des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d’emploi. 7. Dans les projets impliquant une restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tels juridiquement ou à des aires protégées (voir par. 3b)), la nature des restrictions, aussi bien que le type des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs, est déterminée, lors de la conception et de l’exécution du projet, avec la participation des personnes déplacées. Dans ces cas-là, l’Emprunteur élabore un cadre fonctionnel acceptable par la Banque, décrivant le processus participatif régissant a) la préparation et la mise en œuvre des composantes spécifiques du projet ; b) la définition des critères d’éligibilité des personnes déplacées ; c) l’identification des mesures à prendre pour aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence, ceux -ci étant considérés à leur juste valeur avec, en accompagnement, le souci de maintenir la viabilité du parc ou de l’aire protégée ; et d) la résolution des conflits potentiels impliquant des personnes déplacées. Le cadre fonctionnel inclut également une description des dispositions prises pour la mise en œuvre et le suivi du processus. 8. Pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones15, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées risquant de ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière. 9. L’expérience de la Banque montre que la réinstallation de populations autochtones disposant de modes de production traditionnels fondés sur la terre est particulièrement complexe et peut avoir des impacts négatifs significatifs sur leur identité et survie culturelle. Pour cette raison, la Banque s’assure que l’Emprunteur a étudié toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet permettant d’éviter le déplacement physique de ces groupes. Lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative que le déplacement, les stratég ies de réinstallation de ces groupes — compatibles avec leurs priorités culturelles et préparées en concertation avec eux (voir annexe A, par. 11) — sur des terres à vocation agricole sont privilégiées (voir par. 11). 10. La mise en œuvre des activités de réinstallation est connexe à l’exécution de la composante investissement du projet pour faire en sorte que le déplacement ou la restriction d’accès n’ intervient pas avant que les mesures nécessaires à la réinstallation soient en place. En ce qui concerne les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, ces mesures incluent la fourniture, avant que le déplacement n’intervienne, d’une compensation et des autres formes d’assistance requises pour la relocalisation, ainsi que la préparation et l’attributi on de terrains de réinstallation assortis des équipements appropriés, là où cela est requis. La prise des terres et des biens qui lui sont attachés, notamment, ne peut se faire qu’après le versement de l’indemnisation et, là où cela s’applique, la fourniture aux personnes déplacées de terrains de réinstallation et d’indemnités de déplacement. Pour ce qui est des impacts relevant du par. 3 b) de cette politique, les mesures d’aide aux personnes déplacées sont mises en œuvre en concordance avec le plan d’action en tant que partie intégrante du projet (voir par. 30). 11. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Ces stratégies peuve nt inclure la réinstallation sur des terres domaniales (voir note de bas de page 1, ci-dessus), ou sur des terrains privés acquis ou achetés en vue de la réinstallation. À chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terrains fournis aux 15 personnes réinstallées doivent afficher une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages des terres soustraites. Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres à vocation agricole, si la fourniture de terres porte préjudice à la viabilité d’un parc ou d’une aire protégée16, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. L’absence de terrains à vocation agricole appropriés doit être prouvée et documentée de manière sat isfaisante pour la Banque. 12. Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction17 de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; où enfin c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. 13. Pour les impacts mentionnés au par. 3 a) de la présente politique, la Banque requiert également ce qui suit : a) Les personnes déplacées et leurs communautés, ainsi que les communautés hôtes les accueillant, reçoivent, à temps, , une information pertinente, sont consultées sur les diverses options de réinstallation, et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la mise en œuvre, et le suivi de la réinstallation. Des mécanismes appropriés et accessibles d’expression des doléances sont mis en place pour ces groupes. b) Sur les sites de réinstallation, ou dans les communautés hôtes, l’infrastructure et les services publics sont fournis en tant que de besoin, afin d’améliorer, reconstituer, ou maintenir l’accessibilité des personnes déplacées et des communautés hôtes aux services et les niveaux de ceux-ci. Des ressources alternatives ou comparables sont fournies pour compenser la perte d’accès aux ressources communautaires (telles que les zones piscicoles, les zones de pâturage, les ressources énergétiques ou les fourrages). c) Les formes d’organisation communautaires adaptées aux nouvelles circonstances sont fonction des choix exercés par les personnes déplacées. Dans la mesure du possible, les structures sociales et culturelles existantes des personnes réinstallées, ainsi que des communautés hôtes, sont préservées, et les préférences des personnes réinstallées, pour ce qui est de la relocalisation au sein de communautés et groupes préexistants, sont respectées. Eligibilité pour recevoir une aide 14. Une fois la nécessité d’une réinstallation involontaire reconnue, pour un projet donné, l’Emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet (voir annexe A, par. 6 a)), et ainsi déterminer qui sera éligible pour une aide et par là-même décourager l’arrivée massive de personnes non éligibles. L’Emprunteur met également au point une procédure, acceptable par la Banque, visant à établir les critères d’éligibilité des personnes déplacées aux fins de compensation et autre aide à la réinstallation. La procédure comprend des provisions pour effectuer des consultations de portée significative avec les personnes affectées et les communautés, les autorités locales, et, en tant que de besoin, les Organisations non gouvernementales (ONG) ; et elle spécifie les mécanismes de recours pour le traitement des doléances. 15. Critères d’éligibilité. Les personnes déplacées peuvent appartenir à l’une des trois catégories suivantes : a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ; b) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation (voir annexe A, par. 7 f)) ; et19 c) celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. 16. Les personnes relevant des par. 15 a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au par.6. Les personnes relevant du par.15 c) reçoivent une aide à la réinstallation20 en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque21. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation. Toutes les personnes relevant des par.15 a), b), ou c) reçoivent une compensation pour la perte d’éléments d’actif autres que le foncier. 16 Planification, mise en œuvre et suivi de la réinstallation 17. Pour atteindre les objectifs de cette politique, plusieurs outils de planification peuvent être utilisés selon le type de projet : a) un plan de réinstallation, ou un plan succinct de réinstallation, est requis, sauf exception (voir par.25 et annexe A), pour toutes les opérations impliquant une réinstallation involontaire ; b) un cadre de politique de réinstallation est requis, sauf exception, pour les opérations mentionnées aux par. 26- 30, susceptibles d’entraîner une réinstallation involontaire (voir annexe A) ; et c) un cadre procedural est préparé pour les projets impliquant une restriction d’accès telle que décrite en par.3 b) (voir par.31). 18. L’Emprunteur est responsable de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi, selon les cas, d’un plan de réinstallation, cadre de politique de réinstallation, ou cadre procedural (les « instruments de réinstallation »), conformément à la présente politique. L’instrument de réinstallation présente une stratégie permettant de réaliser les objectifs de la politique et recouvre tous les aspects de la réinstallation proposée. L’engagement de l’Emprunteur, tout comme sa capacité, à mener à son terme, dans de bonnes conditions, la réinstallation, est un déterminant clé de l’i mplication de la Banque dans un projet. 19. La planification de la réinstallation comprend un examen préalable, un balayage des problèmes clés, le choix de l’instrument de réinstallation et l’information requise pour préparer la (sous -)composante de réinstallation. Le contenu et le niveau de détail des instruments de réinstallation dépendent de l’ampleur et de la complexité de la réinstallation. Pour préparer la composante de réinstallation, l’Emprunteur s’appuie sur les expertises sociale, technique et juridique appropriées, ainsi que sur les organisations communautaires et ONG pertinentes22. L’Emprunteur informe, le plus tôt possible, les personnes susceptibles d’être déplacées des aspects du projet liés à la réinstallation et recueille leurs avis en compte dans la conception du projet. 20. Les coûts intégraux des activités de réinstallation nécessaires à la réalisation des objectifs du projet sont inclus dans les coûts totaux du projet. Les coûts de réinstallation, à l’instar des coûts des autres acti vités du projet, sont considérés comme une charge à déduire des bénéfices économiques procurés par le projet ; et tout bénéfice net retiré par les personnes réinstallées (par rapport au scénario « sans-projet ») est ajouté aux flux de bénéfices apportés par le projet. Il n’est pas nécessaire que les composantes de réinstallation ou les opérations autonomes de réinstallation, soient économiquement rentables en ellesmêmes ; elles doivent toutefois être réalisées dans un souci de la meilleure utilisation des ressources disponibles et du coût/bénéfice. 21. L’Emprunteur s’assure que le Plan d’exécution du projet est en parfaite cohérence avec l’instrument de réinstallation. 22. La fourniture à la Banque par l’Emprunteur d’un avant -projet d’instrument de réinstallation conforme à la présente politique — ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un lieu accessible, des personnes déplacées et des ONG locales, sous une forme, d’une manière et dans une langue qui leur soient compréhensibles — constitue une condition à l’évaluation de projets impliquant une réinstallation. Dès que la Banque accepte cet instrument comme formant une base adéquate pour l’évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son site Web externe. Dès lors que la Banque a approuvé l’instrument final de réinstallation, elle - même et l’Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière. 23. Les obligations de l’Emprunteur de mettre en œuvre l’instrument de réinstallation et d’informer la Banque pour les progrès de sa mise en œuvre sont définis dans les accords juridiques relatifs au projet. 24. L’Emprunteur est responsable d’un suivi -évaluation adéquat des activités spécifiées dans l’instrument de réinstallation . La Banque supervise régulière ment l’exécution de la réinstallation afin de déterminer la conformité avec l’instrument de réinstallation. Une fois le projet achevé, l’Emprunteur entreprend une évaluation ex-post pour déterminer si les objectifs de l’instrument de réinstallation ont été atteints. Cette évaluation prend en compte les résultats de l’enquête initiale et ceux du suivi de la réinstallation. Si l’évaluation conclut que les objectifs n’ont pas été pleinement atteints, l’Emprunteu r doit proposer des mesures subséquentes qui serviront de base pour la poursuite de la supervision par la Banque, si cette dernière le juge nécessaire. (voir également PB 4.12, par. 16). Instruments de réinstallation Plan de réinstallation 17 25. Un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique est une condition à l’évaluation (voir annexe A, par. 2-21) des projets cités au par. 17 a) ci-dessus24. Toutefois, là où les impacts sur l’ensemble des populations déplacées sont mineurs25, ou bien lorsque moins de 200 personnes sont déplacées, un plan succinct de réinstallation peut faire l’objet d’un accord avec l’Emprunteur (voir annexe A, para 22). Les procédures de diffusion de l’information décrites au par. 22 s’appliquent. Cadre de politique de réinstallation 26. Pour les opérations d’investissement sectorielles susceptibles d’impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l’agence d’exécution du projet effectue un examen initial des sousprojets présenté s au financement de la Banque, ceci afin d’assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, l’Emprunteur soumet, avant l’évaluation, un cadre de politique de réinstallation conforme à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). Ce cadre comporte, autant que faire se peut, une estimation de la population totale à déplacer, ainsi que les coûts d’ensemble de la réinstallation. 27. Pour les opérations conduites par des intermédiaires financiers et impliquant une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l’intermédiaire financier (FI) procède à un examen initial des sousprojets présentés au financement de la Banque, dans le but d’assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, la Banque exige de l’Emprunteur ou du FI qu’il soumette à la Banque, avant l’évaluation, un cadre de politique de réinstallation se conformant à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). De plus, ce cadre doit inclure une évaluation de la capacité institutionnelle et des procédures de chacun des FI responsables du financement des sous-projets. Lorsque, selon l’appréciation de la Banque, aucune réinstallation n’est envisagée dans les sous - projets susceptibles d’être financés par le FI, un cadre de politique de réinstallation n’est pa s requis ; ce sont alors les accords juridiques qui, dans le cas d’un sous -projet donnant lieu à une réinstallation, spécifient l’obligation faite aux FI d’obtenir des sous-Emprunteurs potentiels un plan de réinstallation cohérent avec la présente politique. Pour tout sousprojet impliquant une réinstallation, le plan de réinstallation est fourni pour approbation à la Banque avant que le sous-projet ne soit éligible au financement par la Banque. 28. Pour les autres projets appuyés par la Banque et comprenant de multiples sous-projets26 susceptibles d’impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert qu’un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique lui soit soumis avant l’évaluation dudit projet à moins que, en raison de la nature et de la conception du projet ou des sous-projets spécifiques, a) il ne soit impossible de déterminer la zone d’impact des sous-projets, ou b) la zone d’impact ne soit connue, mais sans précision de ses délimitations. Dans de tels cas, l’Emprunteur soumet un cadre de politique de réinstallation cohérent avec la présente politique avant l’évaluation (voir annexe A, par. 23-25). Pour les autres sous-projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus, un plan de réinstallation conforme à la présente politique est requis avant évaluation. 29. Pour chaque sous-projet inclus dans un projet susceptible d’impliquer une réinstallation, selon les modalités décrites au par. 26, 27, ou 28, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation acceptable, ou un pla n résumé de réinstallation, cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant que le sous-projet ne soit éligible à financement par la Banque. 30. Pour les projets décrits aux par. 26-28 ci-dessus, la Banque peut accepter, par écrit, que les plans de réinstallation du sous-projet soient approuvés par l’organisme chargé de l’exécution du projet ou un organisme d’État compétent, ou encore un intermédiaire financier sans examen préalable par la Banque, si cet organisme fait la preuve de ses capacités institutionnelles à examiner les plans de réinstallation et à garantir leur conformité avec cette politique. Toute délégation de pouvoir de cette nature ainsi que les recours appropriés contre l’entité chargée de l’approbation des plans de réinstallation qui seraient jugés non conformes à la politique de la Banque politique sont stipulés dans les accords juridiques du projet. Dans tous les cas, la mise en œuvre des plans de réinstallation fait l’objet d’un examen ex post par la Banque. Cadre procedural 31. Pour les projets impliquant une restriction d’accès aux termes du par. 3 b) ci -dessus, l’Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l’évaluation, un projet de cadre procedural se conformant aux éléments pertinents de cette politique. De plus, lors de la mise en œuvre du projet et avant que la restriction n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action, acceptable par la Banque, décrivant les mesures particulières à prendre, et les dispositions de leur application, pour aider les personnes déplacées. Le plan d’action pourra prendre la forme d’un plan de gestion des ressources naturelles préparé pour le projet. Aide apportée à l’Emprunteur 18 32. Pour servir les objectifs de cette politique, la Banque peut, à la demande de l’Emprunteur, appuyer celui -ci et les autres entités concernées en : a) fournissant une assistance pour l’évaluation et le renforcement des politiques, stratégies, cadres juridiques et plans particuliers de réinstallation aux niveaux national, régional ou sectoriel ; b) finançant une assistance technique visant à renforcer les capacités des organismes chargés de la réinstallation ou des populations affectées pour qu’elles participent plus efficacement aux opérations de réinstallation ; c) finançant une assistance technique visant à l’élaboration des politiques, stratégies et plans particuliers de réinstallation et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des activités de réinstallation ; et d) finançant les coûts d’investissement de la réinstallation. 33. La Banque peut financer soit une composante de l’investissement principal entraînant un déplacement et imposant une réinstallation, soit un projet autonome de réinstallation avec les conditionnalités croisées adéquates, développé et mis en œuvre en parallèle avec l’investissement provoquant le déplacement. La Banque peut financer la réinstallation même si elle ne finance pas l’investissement principal qui rend la réinstallation nécessaire. 34. La Banque ne fera aucun decaissement pour le paiement des compensations en espèces et de toute autre forme d’assistance payée en espèces ou encore pour couvrir le coût d’acquisition des terre pour les besoins de la réinstallation (y compris la compensation pour l’acquisition des terres pour les besoins du projet). La Banqu e peut toutefois financer le coût d’amélioration des terres associées aux activités de réinstallation. 19 Annexe 3 : lnstruments de réinstallation involontaire Annexe 1 de la PO 4.12 (à partir du Manuel Opérationnel de la Banque mondiale) 1. Cette annexe décrit les différents éléments d’un plan de réinstallation involontaire de personnes, d’un plan résumé, d’un cadre politique et d’un cadre fonctionnel de réinstallation, tels que présentés dans la PO 4.12, par. 17-31. Plan de réinstallation 2. Le contenu et le niveau de détail du plan de réinstallation varient selon l’ampleur et la complexité de la réinstallation. Le plan s’appuie sur des informations actualisées et fiables concernant a) les modalités de réinstallation proposées ainsi que son impact sur les personnes déplacées et les autres groupes ayant à en subir des conséquences négatives et b) les problèmes juridiques afférents à la réinstallation. Le plan de réinstallation couvre les éléments ci-dessous, en tant que de besoin. Tout élément jugé non pertinent au regard du contexte du projet doit être mentionné dans le plan de réinstallation. 3. Description du projet. Description générale du projet et identification de la zone d’implantation du projet. 4. Impacts potentiels. Identification: a) de la composante ou des activités du projet donnant lieu à la réinstallation ; b) de la zone d’impact de la composante ou des activités ; c) des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation ; et d) des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet. 5. Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation. 6. Études socioéconomiques. Conclusions des études socioéconomiques à conduire au cours des premières phases de la préparation du projet et avec la participation des populations susceptibles d’être déplacées, y compris : a) les résultats d’un recensement couvrant : i) les occupants présents sur la zone affectée afin d’établir une base pour la conception du programme de réinstallation et d’exclure du droit à compensation et à l’aide à la réinstallation des populations venues s'installer dans la zone affectée par le déplacement après la décision de réaliser le projet et l'élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations ; ii) les caractéristiques essentielles des ménages déplacés, y compris une description des systèmes de production, des types d’emploi et de l’organisation des ménages ; ainsi que l’information de base sur les moyens d’existence (y compris, en tant que de besoin, les niveaux de production et de revenu tiré à la fois des activités économiques formelles et informelles) et les niveaux de vie (y compris l’état sanitaire) des populations déplacées ; iii) l’ampleur de la perte prévue — totale ou partielle — de biens et l’importance du déplacement, physique et économique ; 20 iv) l’information sur les groupes ou personnes vulnérables telle que stipulée dans la PO 4.12, par. 8, pour lesquels des dispositions particulières doivent être prises ; et v) les dispositions pour actualiser, à intervalles réguliers, les données sur les moyens d’existence et les niveaux de vie des populations déplacées de manière à disposer de l’information la plus récente au moment de leur déplacement. b) Autres études décrivant les éléments suivants : i) le régime foncier et les systèmes de cession, y compris un inventaire des ressources naturelles possédées en commun dont les populations tirent leurs moyens d’existence ; des systèmes d’usufruit sans titre foncier (y compris la pêche, le pâturage ou l’utilisation des zones forestières) régis par des mécanismes d’attribution des terres reconnus localement ; et de tous les problèmes soulevés par les différents systèmes fonciers existants dans la zone du projet ; ii) les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectées, y compris les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet ; iii) l’infrastructure publique et les services sociaux qui seront touchés ; et iv) les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des institutions formelles et informelles (par ex., structures communautaires, groupes religieux, organisations non gouvernementales – ONG –) qu’il sera bon de prendre en compte dans la stratégie de consultation et lors de la conception et de la mise en œuvre des activités de réinstallation. 7. Cadre juridique. Conclusions de l’analyse du cadre juridique, couvrant : a) le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ; b) les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des recours disponibles pouvant être mis en oeuvre par les personnes déplacées dans une procédure judiciaire, ainsi que les délais normaux pour de telles procédures; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet ; c) la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social ; d) les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation ; e) les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de réinstallation les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences; et f) toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en œuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers — incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel (voir PO 4.12, par.15 b). 8. Cadre institutionnel. Conclusions d’une analyse du cadre institutionnel couvrant : a) l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONG pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du projet ; 21 b) une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONG ; et c) toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des organismes et ONG responsables de la mise en œuvre de la réinstallation. 9. Éligibilité. Recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates appropriées d’interruption de l’aide. 10. Estimation des pertes et de leur indemnisation. Méthodologie d’évaluation des pertes à utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et niveaux de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus1. 11. Mesures de réinstallation. Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de réinstallation qui permettront à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique (voir PO 4.12, par. 6). En plus d’une faisabilité technique et économique, les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-ci. 12. Sélection, préparation du site, et relocalisation. Les différents sites possibles de relocalisation envisagés et argumentaire sur leur sélection, couvrant : a) les dispositions institutionnelles et techniques pour l’identification et la préparation des sites de relocalisation, ruraux ou urbains, représentant un mélange de potentiel productif, d’avantages géographiques et d’autres caractéristiques au moins équivalent aux avantages procurés par les sites occupés antérieurement, avec une évaluation du temps nécessaire à l’acquisition et à la cession des terres ainsi que des ressources auxiliaires ; b) toutes les mesures permettant de prévenir la spéculation foncière ou l’afflux de personnes non éligibles sur les sites sélectionnés ; c) les procédures de relocalisation physique dans le cadre du projet, y compris les calendriers de préparation du site et de transfert ; et d) les dispositions juridiques relatives à la régularisation du régime foncier et de transfert des titres aux personnes réinstallées. 13. Logements, infrastructures et services sociaux. Plans de fourniture (ou de financement de la fourniture aux personnes réinstallées) de logements, d’infrastructures (par ex., approvisionnement en eau, voies de liaison) et de services sociaux (par ex., écoles, services de santé)2 ; plans visant à assurer des services comparables aux populations hôtes ; toute viabilisation des terrains, travaux d’ingénierie et plans architecturaux nécessaires pour ces équipements. 14. Protection et gestion environnementales. Description des limites de la zone de réinstallation ; et évaluation des impacts environnementaux de la réinstallation proposée de même qu’une présentation des mesures d’atténuation et de gestion de ces impacts (en coordination, comme il se doit, avec l’évaluation environnementale du projet d’investissement principal requérant la réinstallation). 15. Participation communautaire. Implication des populations réinstallées et des communautés hôtes4, incluant : a) une description de la stratégie de consultation des personnes réinstallées ainsi que des communautés hôtes et de participation de celles-ci à la conception et à la mise en œuvre des activités de réinstallation; 22 b) un résumé des points de vue exprimés et de la manière dont ces vues ont été prises en compte dans la préparation du plan de réinstallation ; c) un examen des alternatives de réinstallation présentées et des choix faits par les personnes déplacées en regard des options qui s’offraient à elles, y compris les choix relatifs : aux formes de compensation et d’aide à la réinstallation ; aux modalités de relocalisation en tant qu’entité familiale ou que partie d’une communauté préexistante ou d’un groupe apparenté ; à la conservation des systèmes d’organisation collective existants ; et au maintien de l’accès au patrimoine culturel (par ex., lieux de culte, centres de pèlerinage, cimetières) ; et d) les canaux institutionnalisés par lesquels les populations déplacées peuvent communiquer leurs préoccupations aux autorités du projet tout au long de la planification et de la mise en œuvre, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que les groupes vulnérables comme les populations autochtones, les minorités ethniques, les travailleurs sans terre et les femmes sont correctement représentées. 16. Intégration avec les populations hôtes. Mesures d’atténuation de l’impact de la réinstallation sur les communautés hôtes, incluant : a) des consultations avec les communautés hôtes et les autorités locales ; b) les dispositions prises pour que les populations hôtes puissent soumissionner rapidement pour toute indemnisation due au regard des terres ou autres moyens de production fournis aux personnes réinstallées ; c) les modalités de règlement des conflits pouvant surgir entre les personnes réinstallées et les communautés hôtes ; et d) toutes les mesures nécessaires à l’amélioration des services (par ex., éducation, eau, santé et services de production) dans les communautés hôtes pour rendre leur niveau au moins équivalent à celui des services mis à disposition des personnes réinstallées. 17. Procédures de recours. Procédures d'un coût abordable et à la portée de tous pour le règlement par une tierce partie des différends nés de la reinstallation; ces mécanismes de recours doivent prendre en compte l'existence de recours devant les tribunaux et les mécanismes de règlement communautaire et traditionnel" 18. Responsabilités organisationnelles. Cadre organisationnel d’exécution de la réinstallation, y compris l’identification des organismes responsables de l’élaboration des mesures et de la prestation des services ; dispositions prises pour assurer une coordination adéquate entre les organismes et les juridictions impliqués dans l’exécution ; et toute mesure (incluant l’assistance technique) nécessaire au renforcement des capacités des organismes à concevoir et déployer les activités de réinstallation ; modalités de transfert des prérogatives de gestion des équipements et services fournis par le projet aux autorités locales ou aux personnes réinstalles elles-mêmes, ainsi que pour le transfert d’autres responsabilités semblables assumées par les organismes chargés de l’exécution de la réinstallation, si approprié. 19. Calendrier d’exécution. Calendrier d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation, depuis la préparation jusqu’à la mise en œuvre, y compris les dates prévues auxquelles les personnes réinstallées ainsi que les populations hôtes jouiront effectivement des bénéfices escomptés et auxquelles les différentes formes d’assistance cesseront. Le calendrier devra indiquer les liens entre les activités de réinstallation et l’exécution du projet d’ensemble. 23 20. Coûts et budget. Tableaux indiquant les estimations de coût détaillées pour toutes les activités de réinstallation, incluant des provisions pour inflation, croissance démographique et autres imprévus ; le calendrier des dépenses ; l’origine des fonds ; et les mesures prises pour la mise à disposition des fonds en temps opportun ainsi que, le cas échéant, le financement de la réinstallation dans les zones extérieures à la juridiction des organismes chargés de l’exécution. 21. Suivi et évaluation. Dispositifs de suivi des activités de réinstallation par l’organisme chargé de l’exécution, complétés par une expertise d’intervenants indépendants pour autant que la Banque la juge nécessaire pour assurer une information complète et objective ; indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les intrants, les réalisations et les résultats des activités de réinstallation ; participation des populations déplacées au processus de suivi ; évaluation des conséquences de la réinstallation sur une période de temps significative suivant la relocalisation une fois celle-ci et les activités de développement connexes totalement effectuées ; utilisation des résultats du suivi de la réinstallation pour orienter la mise en œuvre des activités ultérieures. Plan résumé de réinstallation 22. Un plan résumé recouvre au minimum les éléments suivants : a) une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs; b) une description de la compensation et d’autre forme d’aide à la réinstallation à fournir ; c) des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ; d) la responsabilité institutionnelle de l’exécution et les procédures permettant de réparer les préjudices; e) les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ; et f) un calendrier et un budget. Cadre de politique de réinstallation 23. L’objectif du cadre politique est de clarifier les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux sous-projets à préparer pendant l’exécution du projet (voir PO 4.12, par. 26-28). Les plans de sous-projet de réinstallation, une fois mis en cohérence avec le cadre politique, sont soumis à la Banque pour approbation après que les données spécifiques sur la planification ont été rendues disponibles (voir PO 4.12, par. 29). 24. Le cadre politique de réinstallation couvre les éléments suivants, en cohérence avec les indications décrites aux par. 2 et 4 de la PO 4.12 : a) une brève description du projet et des composantes imposant une acquisition foncière et une réinstallation, ainsi qu’une explication de l’impossibilité de préparer un plan de réinstallation ou un plan abrégé tels que décrits respectivement aux par. 2-21 et au par.22 à l’heure de l’évaluation du projet ; b) les principes et objectifs régissant la préparation et l’exécution de la réinstallation ; c) une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation ; d) une estimation du nombre de personnes déplacées et, dans la mesure du possible, les catégories auxquelles elles ont toutes les chances d’appartenir ; e) les critères d’appartenance pour la définition des différentes catégories de personnes déplacées ; 24 f) un cadre juridique examinant l’adéquation entre les lois et réglementations du pays emprunteur et les exigences requises par la politique de la Banque ainsi que les mesures proposées pour résoudre les différences et/ou les divergences; g) les méthodes d’évaluation des éléments d’actif affectés ; h) les procédures organisationnelles pour l’attribution des droits, y compris, pour les projets associant des intermédiaires relevant du secteur privé, les responsabilités des intermédiaires financiers, du gouvernement et du promoteur privé ; i) une description du processus d’exécution, mettant en relation la mise en œuvre de la réinstallation avec les travaux de génie civil ; j) une description des mécanismes de réparation des préjudices ; k) une description des dispositifs de financement de la réinstallation, incluant la préparation et l’examen des coûts estimés, les flux financiers et les provisions pour imprévus ; l) une description des mécanismes envisagés pour consulter, lors de la planification, de l’exécution et du suivi, les populations déplacées et les faire participer à ces phases ; et m) les dispositifs de suivi par l’organisme chargé de l’exécution et, si requis, par des intervenants indépendants. 25. Lorsque le cadre de politique de réinstallation est le seul document à soumettre comme condition à l’obtention du prêt, il n’est pas nécessaire que le plan de réinstallation à soumettre comme condition au financement du sous-projet contienne les principes politiques, les droits et critères d’éligibilité, les dispositions organisationnelles, les dispositifs de suivi-évaluation, le cadre participatif, non plus que les mécanismes de réparation des torts figurant dans le cadre de politique de réinstallation. Le plan relatif au sous-projet spécifique de réinstallation doit contenir les résultats du recensement de base et de l’enquête socioéconomique ; les taux et modalités de compensation précisément explicités ; les droits politiques liés à tout impact additionnel identifié par le biais du recensement ou de l’enquête ; une description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des moyens d’existence et des niveaux de vie ; le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation ; et une estimation détaillée des coûts. Cadre fonctionnel 26. Un cadre fonctionnel est élaboré lorsque des projets appuyés par la Banque risquent de provoquer une restriction d’accès aux ressources naturelles renfermées par des parcs classés ou des aires protégées. Le cadre fonctionnel a pour but de mettre en place un processus par lequel les membres de communautés potentiellement affectées participent à la conception des composantes d’un projet, à la détermination des mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs de la politique de réinstallation, ainsi qu’à l’exécution et au suivi des activités correspondantes du projet (voir PO 4.12, par. 7 et 31). 27. Plus précisément, le cadre fonctionnel décrit les processus participatifs par lesquels les activités suivantes sont entreprises : a) Les composantes du projet seront préparées et mises en œuvre. Le document devra décrire le projet et les composantes ou activités risquant d’impliquer des restrictions nouvelles ou plus draconiennes sur l’utilisation des ressources naturelles. Il devra également exposer le processus par lequel les personnes susceptibles d’être déplacées participent à la conception du projet. b) Les critères d’éligibilité des personnes affectées seront définis. Le document devra stipuler que les communautés susceptibles d’être affectées seront associées à l’identification de tout impact négatif, à l’évaluation de l’importance des impacts et à l’établissement des critères d’éligibilité pour bénéficier des mesures nécessaires d’atténuation ou de compensation. c) Les mesures prises pour aider les populations affectées dans leur effort d’amélioration ou de reconstitution de leurs moyens 25 d’existence — en termes réels — et a leur niveau d’avant la installation tout en veillant a maintenir le développement durable du parc ou de l’aire protégé. Le document devra décrire les méthodes et procédures auxquelles recourront les communautés pour identifier et choisir les mesures possibles d’atténuation ou de compensation à appliquer aux personnes ayant à subir des conséquences négatives, ainsi que les procédures qu’utiliseront les membres des communautés affectées pour exercer un choix parmi les options s’ouvrant à eux. d) Les éventuels conflits surgissant entre les communautés affectées ou en leur sein seront réglés de même que les réclamations. Le document décrira le processus de règlement des conflits relatifs aux restrictions imposées sur l’utilisation des ressources risquant de surgir entre et au sein des communautés affectées ainsi que les doléances pouvant provenir de membres de communautés insatisfaits des critères d’éligibilité, des mesures de planification collective ou de l’exécution elle-même. Le cadre fonctionnel décrira, de surcroît, les dispositions concernant les éléments suivants : e) Les procédures administratives et juridiques. Le document passera en revue les accords auxquels il a été parvenu sur l’approche méthodologique avec les juridictions administratives pertinentes et les ministères en lice (incluant une définition claire des responsabilités administratives et financières dans le cadre du projet). f) Les dispositifs de suivi. Le document devra traiter des dispositions mises en place pour un suivi participatif des activités du projet, ces activités ayant un lien avec les conséquences (bénéfiques ou négatives) subies par les populations vivant dans la zone d’impact du projet, ainsi que pour le suivi de l’efficacité des mesures prises pour améliorer (ou du moins reconstituer) les revenus et les niveaux de vie. 26 Annexe 4 : Structure du Plan d’Action Procédural (PAP) d’un sous-projet d’investissement Dans le cadre d’un sous-projet d’investissement ayant un impact sur la réinstallation involontaire des populations, un Plan d’Action procédural sera préparé et comportera les éléments suivants :  Introduction  Description et justification du sous-projet (zone, données socio-économiques, population affectée, mesures techniques envisagées, etc.)  Cadre d’information, consultation et participation du public et pour la planification du développement 3  Présentation des mesures techniques envisagées dans le cadre du sous-projet  Identification des bénéficiaires éligibles 4 du sous-projet et des personnes affectées  Identification des mesures d’atténuation prévues 5  Cadre juridique concernant l’acquisition des terres et des compensations  Cadre des compensations (nature et montants des compensations éventuelles) 6  Budget détaillé du sous-projet  Calendrier d’exécution du sous-projet  Description des responsabilités organisationnelles pour la mise en œuvre du sous- projet  Description des dispositions pour gérer les plaintes et régler les conflits éventuels  Signature d’une convention entre les différentes parties impliquées (sous la supervision du Wali, et avec l’approbation du Comité de pilotage du Projet).  Définition et mise en place d’un cadre de suivi et évaluation (avec des indicateurs adéquats) et d’un système de rapportage. 3 Fournir aux ayants-droits éligibles toute l’information nécessaire au sujet des caractéristiques techniques, environnementales et institutionnelles des sous-projets d’investissement envisagés, y compris par rapport à leur inscription géographique et leur durée dans le temps) et leurs avantages économiques et environnementaux à long terme (amélioration de la productivité des parcours, conservation de la biodiversité, conservation des eaux et des sols, lutte contre la désertification, etc.). 4 En fonction de paramètres locaux, concernant, entre autres: l’appar tenance des personnes/groupes familiaux au groupe tribal auquel est rattaché un territoire pastoral donné; les droits fonciers locaux; l’ancienneté du rattachement historique du groupe familial à un parcours donné; etc. 5 Ces mesures visent à assister, compenser ou indemniser les ayants-droits éligibles par rapport aux pertes subies (mesures individuelles ou groupes de mesures cohérentes), à la fois en termes d’appui logistique, de conseils techniques, différents types d’indemnisation et d’appui de ressources monétaires et non-monétaires, etc. 6 Selon leur nature, les compensations devraient être octroyées par tranches (et pas d’une manière globale au début de l’activité), pour assurer la persévérance des engagements communautaires. 27 Annexe 5 Liste des personnes rencontrées au cours de la préparation du CP a) MINISTERE DE L’AGRICULTURE, RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Direction Générale des Forêts M. Abid Habib, Directeur de la Conservation des Forêts Mme Guidara Héla, Chef de service de la Chasse et des Parcs et des Réserves naturelles M. Rafik Aïni, Directeur de Développement Sylvo-pastoral, pont focal programma UN REDD+ M. Chadli Karra, Sous-directeur de l’Economie forestière et de l’Encadrement de la population forestière M El Euch Fatine, Directeur du Projet de Gestion intégrée des Forêts (Prêts JICA) M. Bedhief Sahbi, Sous-directeur de la Réglementation M. Kachouri Habib, Sous-directeur de la Régie d’Exploitation forestière M. Hedi Mekni, Conseiller des Services juridiques M. Nimiri Abdelhamud, M. Mokhtar Mohamed M. Nouioui Mohamed M. Ameur Mokhtar Mme Sihem Turki Aouinti DGPA M. Ikhlas Dhaouadi M. Saïd Mondher OEP M. Fethi Gouhis M Setti Adel ACTA M. Anatar Issam ODESYPANO M. Ouled Slimane Mohamed MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Direction générale de l’Environnement et de la Qualité de la Vie (DGEQV) M. Slah Eddine Gannouni, Sous-directeur des Espace naturels INGREF M. Ben Jamaa Mohamed Lahbib APAL Mme Saba Guelloz, Chargée de la direction « Gestion des écosystèmes côtiers » ANPE Mme Marie-José Elloumi, Directrice Suivi des Milieux environnementaux 28 Annexe 6 : CONSULTATION PUBLIQUE RESTREINTE (tenue à Sidi Thabet le 23 novembre 2016) Une consultation restreinte des parties prenantes a été tenue le 23 novembre dans les locaux de l'Institut National Pédagogique et de Formation Continue Agricole à Sidi Thabet, avec la participation de 18 participants, représentant différentes institutions tunisiennes impliquées dans la gestion des paysages agro-sylvo-pastoraux en Tunisie. (Voir la feuille de présence des participants ci-dessous). La consultation a concerné les trois documents de gestion environnementale et sociales, à savoir : le Cadre de Gestion environnementale et sociale (CGES), le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et le Cadre Procédural (CP). Une présentation PowerPoint complète a été fait aux participants pour présenter : (i) les politiques opérationnelles de la Banque mondiale en matière de sauvegardes environnementales et sociales ; (ii) les principaux dispositifs tunisiens ; (iii) une description générale du Projet, de son objectif de développement et de ses composantes et sous-composantes ; (iv) des principaux acteurs intervenant en Tunisie en matière de gestion environnementale et sociale ; (v) les éléments essentiels des principaux impacts environnementaux et sociaux du Projet proposé ; (vi) les mécanismes et les procédures permettant de filtrer les sous-projets d’investissement futurs pour identifier la nature et l’envergure de leurs impacts environnementaux et sociaux potentiels et définir les outils de sauvegarde appropriés ; (vii) les principales recommandations, en particulier en termes de formations de base sur les sauvegardes à l’intention des principales partie prenantes, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des mesures correctrices convenu, et le recrutement d’un spécialiste en gestion environnemen tale et sociale au sein de l’UGO du projet. Les discussions qui ont suivi ont permis de mettre l’accent sur les aspects suivants :  Formation et renforcement des capacités Plusieurs participants ont mis l’accent sur la nécessité d’organiser, dès le début du pro gramme, à l’intention des membres de l’Unité d’Exécution du Projet et des principaux cadres des directions du MAHRP impliquées dans la mise en œuvre du projet (en particulier la DGF et la DGFIOP, comme aussi les CRDA) des sessions de formation par rapport aux concepts de base de la gestion environnementale et sociale d’un projet, les politiques opérationnelles de la Banque, les dispositif juridiques en vigueur en Tunisie, la présentation des mandats, missions et procédures des principales institutions tunisiennes concernés, etc. Des formations plus spécialisées seront fournies aux cadre de l’Unité du Projet en charge de l’application des mesures préconisées du CPR et des CP.  Commission Régionale de Conciliation (CRC) Les participants ont confirmé l’existence d’une commission régionale de conciliation au niveau des différentes régions. Il s’agira, dans le contexte du projet proposé de préciser les rôles précis de cette commission en matière de gestion des plaintes – tout en élargissant, si nécessaire, sa composition à des représentants de la société civile et du secteur privé.  Mise en repos/ mise en défens de parcours (dans le cadre des mesures du CP) La Direction de l’Elevage et des Pâturages ont apporté des informations complémentaire sur les résultats d’expériences menées dans le Sud tunisien à partir des années 1990. Le modèles de mise en défens dans le Nord tunisien seront nécessairement plus longs (au moins 5 ans contre un maximum de 3 ans dans le Sud) à cause de conditions environnementales différentes. Les compensations ne devraient pas être de nature monétaire, mais comporter différentes initiatives de nature économique et sociale. Plusieurs paramètres techniques de l’expérience dans le Sud, présentés dans un rapport d’activités finale préparé par le FIDA dans le cadre du projet PRODESUD, pourront être utilisés pour conduire l’analyse économique du Projet proposé.  Recherche D’une manière générale, les différentes institutions tunisiennes impliquées dans la mise en œuvre du projet apporteront leur contribution pour partager information et connaissances. Particulièrement 29 important, à cet égard, sera le rôle de l’Institut National de Recherche en Génie Rural, Eaux et Forêt (INRGREF). 30 31 République Tunisienne Ministère de l’Agriculture des Ressources Hydrauliques 04/01/2017 et de la Pêche Procès-Verbal De la consultation ouverte au publique Finalisation des documents de sauvegarde environnementale et sociale Projet de Développement Intégré des Paysages (PDIP) Le 03/01/2017, 10 h à la DGF Une réunion s’est tenue à la DGF le 3 janvier 2017 à partir de 10 h, ont participé à cette réunion 19 cadres de différents départements du MARHP et de la Société Civile. Ordre du jour  finaliser les documents de cadrage de sauvegarde environnementale et sociale du Projet de Développement Intégré des Paysages conformément aux dispositifs nationaux et aux politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale  et activer sa publication sur le site du MARHP et sur l’Info-shop de la BM avant le 25 janvier 2017. Déroulement  La réunion a été entamée par une présentation succincte du projet et un résumé du de la réunion contenu des documents préparés par l’expert de la Banque Mondiale Monsieur Angelo Bonfiglioli.  Les différents intervenants ont tirés l’attention sur la longue durée de préparation du projet et les nombreuses métamorphoses qu’a subit.  Les Discussions et les améliorations ont porté sur : 1- Concernant le point 49 de la page 16 du CGES relatif aux quelques divergences ou lacunes, surtout son premier point: L’ANPE n’inscrit pas explicitement les projets de foresterie dans la liste obligatoire des projets qui nécessitent une étude d’impact sur l’environnement. Il a été rappelé que le code forestier par son article 208 dans son chapitre 1 de la protection de la nature, contenu dans son titre III de la protection de la nature de la flore et de la faune sauvages ; Exige une étude d’Impact sur l’environnement préalable pour les travaux et les projets d’aménagements ayant une incidence sur le milieu Naturel. 2- Aussi la loi 2003-26 du 14 avril 2003 a été remplacée par la Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, portant expropriation pour cause d’utilité publique. 3- Le remplacement de Commission de Reconnaissance et de Conciliation (CRC) présidée par un magistrat au niveau de chaque gouvernorat par une commission d’acquisition présidée par le Gouverneur de chaque gouvernorat. 32 4- L’ajout de la composante agricole peut véhiculer l’utilisation des pesticides par conséquent la politique opérationnelle de la BM PO 4.09 : Gestion des Pesticides peut être déclenchée par le projet. 5- Quant au greffage des oléastres, cette activité peut engendrer la modification irréversible de paysage naturel, peut perturber l’habitat forestier et modifier aussi la biodiversité naturelle. Cette activité peut engendrer également le défrichement et les travaux agricoles pour la production, alors que nos forêts sont des Forêts de protection à préserver et ne sont pas de production. Par ailleurs, la plantation des oliviers chez les privés dans les zones d’intervention du Projet est fortement recommandée et a été appréciée par tous les participants. Toutefois, le Paquet Technique de gestion de ces plantations doit être maîtrisé. 6- Les collègues de l’ODESYPANO ont mis l’accent sur l’importance de ces documents surtout au cours de la phase de la mise en œuvre du projet. Il faut ainsi prévoir que même les cas les plus rares peuvent être rencontrés, ce qui peut influencer l’avancement du projet. Pour ce fait une importance particulière devrait être apportée à la préparation de ces documents. Comme ils ont rappelé qu’un point focal avec un spécialiste environnemental devrait être mis en place. 7- D’un autre coté il a été proposé de dépêcher un expert National de spécialité environnemental et maitrisant les droits environnementaux qui travaillera en étroite collaboration avec l’expert international afin d’activer avant le 25 janvier la révision et la finalisation des documents. La séance a été levée à 12h30’ 33 34