MINISTERE DES TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL « PTM » UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI I (UPL) Rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers i:'> au 31 décembre 2017 Accord de Don N0 H595-ZR du 14 juillet 2010 Le 25 juin 2018 EY Building a better working world Buildincg a bette r workingq wcrrd SOMMAIRE Conformément aux termes de référence, le rapport comprend deux parties: lère partie : Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant 1. Rapport de lAuditeur Indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses 3. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur létat des transactions du compte désigné 11e® partie : Vérifications spécifiques 1. Rapport de 'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du Projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux directives de la Banque Mondiale Annexes: 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etat des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Liste des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation 1. Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant -rnst & Young RDC Tel +(243) 999 30 58 58 2 etage. knieuble Modermi Paradise wmv ey coni'cd 8225 Avenue Flambeau Combe -Kinshasa Building a better République Democralique du Conigo working world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi « PTM/UPL » Concession SNCC Lubumbashi/Haut-Katanga République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2017 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI (PTM/UPL) Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos au 31 décembre 2017, ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avisjles états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,une image fidéle des ressources et des dépenses au 31 décembre 2017, ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodai-Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL) pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de 'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obténus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; B AR.L au eapital social 'Je us Dcolars 10 000 N e RC CDlKINIRCC I a-3J 50 Nmc'r 'r,ót e Es A, 0 7924Y A memncer 'r"m of Ernrst & Yocig G'oba' L,micd Iilcntiicarîon car'onal :c (If -3-N'49640C - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports; - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La Coordination de l'UPL est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 2 Buiiding a better working world Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur 'efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. ERNST & YOUNG RDC SARL Cyprien BONGULUMATA LOKELE Associé Expert-comptable agréé n0ONEC/EC/00004 Le 25 juin 2018 3 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI « PTMIUPL » Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 BILANS AUX 31 DECEMBRE 2017 ET 2016 (Exprimés en Dollar américain) Actif Notes Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Immobilisations Immobilisations incorporelles 3 5206398 5206224 174 Immobilisations corporelles 251 502 255 981 (4 479) Institutions financées 4 214214691 212491 149 1 723 542 Total des immobilisations 219 672 591 217 953 354 1 719 237 Valeurs réalisables Tiers débiteurs 5 161 951 461 724 (299 773) Total des valeurs réalisables 161 951 461 724 (299 773) Valeurs disponibles Trésorerie 6 4 838 278 6 207 284 (1 369 006) Total des valeurs disponibles 4 838 278 6 207 284 (1 369 006) Total actif Z242820 224722U3U2 5ZZ5_8 Passif Fonds IDA reçus UPL 7 224 109 180 224109180 Fonds générés UPL 8 435 315 350 572 84 743 Autres dettes 9 128 325 162 610 (34 285) Total passif _22467ZM2 Z24622 362 (50 458) Les notes 1 à 10 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI « PTMIUPL » Accord de Don N° H595-ZR du 14 luillet 2010 TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR CATEGORIE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 (Exprimé en Dollar américain) Taux Ressources Notes Réalisations Budget Ecart d'exécution 2017 2017 2017 Trésorerie à l'ouverture Fonds disponibles à l'ouverture 6 6 207 284 - (6 207 284) Fonds reçus 2016 Financements IDA - 1818294 1818294 Fonds générés UPL 8 84 742 - (84 742) - Autres ressources 9 128 325 (128 325) TOTAL RESSOURCES 6 420 351 1 818 294 (4 602 057) 28 EMPLOIS Dépenses par catégorie Redressement activités SNCC 10 1 453 573 1 778 294 324 721 82 Fournitures, travaux services UPL 175 40000 39 825 0_4 Dépenses sur Fonds IDA 1 453 748 1 818 294 364 546 80 Dépenses compte intérêts et DAO UPL - - - - Dépenses sur autres ressources - - Autres dettes 9 128 325 - (128 325) - Total Dépenses 1 582073 1 818 294 236221 87 Fonds disponibles 6 4 838 278 - (4 838 278) TOTAL EMPLOIS 6420351 1818294 Ï4V60257) 25 Les notes 1 à 10 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI « PTM/UPL » Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 NOTES EXPLICATIVES PRESENTATION DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL 1.1 Description du Proiet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a négocié et obtenu un Don auprès de l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de Transport Multimodal (PTM) pour appuyer le Gouvernement dans la finalisation et la mise en oeuvre des réformes dans les entreprises publiques du secteur des transports pour une mise en place progressive de partenariats publics/privés et la mobilisation de financements pour la réhabilitation/reconstruction des infrastructures et réhabilitation/renouvelement des équipements. Le PTM, conçu pour accompagner le Gouvernement dans cette volonté de réforme, aura pour socle la vision stratégique de ce dernier pour le développement du secteur des transports croisée avec le processus de désengagement de l'Etat dans le cadre des lois sur la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat. Ce projet est planifié pour la période 2010-2018. Il constitue, dans son essence, une plate-forme d'intervention entre le Gouvernement et les Bailleurs de Fonds du secteur en matière de réformes et d'accompagnement des entreprises publiques des transports. Tout en se préoccupant de la situation globale des réformes dans l'ensemble des entreprises du secteur et prenant en compte la situation particulière actuelle de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC), il est envisagé que le PTM qui est sous financement de l'Association Internationale de Développement (IDA) se concentre essentiellement sur cette dernière société avec quelques soutiens pour les autres entreprises. L'objectif spécifique et essentiel du PTM est donc de mettre en place un plan de sauvetage pour la SNCC avec une amélioration significative de sa gestion sur les plans techniques, commerciaux et financiers ; et d'apporter un support à la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP), la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), la Régie des Voies Fluviales (RVF), l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC), la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN), et la Régie des Voies Aériennes (RVA) pour l'amélioration de leur capacité opérationnelle. Jusqu'au 31 décembre 2016, le Projet de Transport Multimodal a bénéficié de deux dons. Un don initial de USD 255 millions (Don IDA Hi595-ZR) puis un financement additionnel de USD 180 millions (Don IDA -1859-ZR), soit un total de Don qui s'élève à USD 435 millions pour la période du 11 avril 2011 au 30 juin 2018. Afin d'atteindre cet objectif, le Projet de Transport Multimodal est mis en œuvre à travers les quatre composantes suivantes Composante Description de la composante Montant en million de US Dollars Financement Financement Initial additionnel Total 1 Mise en oeuvre un prograrmme de redressement d'urgence de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC) 21885 157 00 375 85 2 Renforcement des capacités des performances opérationnelles des entreprises publiques du secteur et amélioration de la gouvernance 2545 15 00 40 45 3 Simplification des procédures du Commerce International 2 00 - 2 00 4 Gestion et administration du Projet 870 800 1670 Total Financement 25- 5Q 10M 43&nn 1.2. Cadre institutionnel et Gestion du Proiet Le cadre institutionnel du Projet se présente comme suit - Le Ministère des Transports et Voies de Communication; La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal et son Comité de Gestion. Les Unités de Projet basées à Lubumbashi (UPL) et à Kinshasa (UPK) ainsi que le Comité de Direction. 1.2.1. Le Ministère des Transports et Voies de Communication Le Ministère des Transports et Voies de Communication est l'instance qui assure la Tutelle de la Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM). Dans ce cadre, il a pour mission de : - définir, dans une note des stratégies sectorielles, la politique sectorielle devant servir de cadre général dans lequel s'inscrit le PTM ; - définir les investissements à réaliser pour atteindre les objectifs de la vision du Gouvernement et valider la conformité à cette vision de ceux retenus dans le PTM , - participer à la formulation des réformes des entreprises publiques du secteur des transports ; - proposer au Gouvernement une nouvelle redistribution des rôles au niveau institutionnel et réglementaire. 1.2.2. La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM) Placée sous la tutelle du Ministère des Transports et Voies de Communication, la CEPTM est un organe technique rattaché au dit Ministère. Elle est dotée de l'autonomie de gestion administrative et financière. Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour la gestion et l'exécution du PTM et les entreprises publiques bénéficiaires en assurent la maîtrise d'oeuvre, conformément à leurs accords de projet et accords subsidiaires de rétrocession de financement respectifs. En tant que maître de l'ouvrage du Projet, la CEPTM a pour mission de: - assurer la mise en œuvre de l'exécution du Projet sous ses deux aspects des réformes et des investissements ; S assurer la passation des marchés et signer tous contrats de fournitures, de travaux, de prestations de consultant et de toutes autres prestations dans le cadre du Projet; - assumer, selon le cas, la responsabilité d'agent fiduciaire des financements consentis au Projet par les bailleurs de fonds; procéder, pour l'ensemble du PTM, à la consolidation des rapports d'activités et des rapports financiers requis ; organiser l'audit interne des entités chargées de la gestion et de l'exécution du PTM, - formuler, en collaboration avec le Ministère du Portefeuille et le COPIREP, les réformes et mutations qui seront envisagées dans les entreprises par le PTM et d'oeuvrer à leur mise en place; - assurer le suivi et l'évaluation du Projet ainsi que le respect de son calendrier d'exécution et des engagements financiers de l'Etat. La CEPTM comprend les services ci-après: - une Coordination ; - une Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK); - une Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL). Chaque Unité de Projet jouit d'une autonomie financière et de gestion. Au niveau de la CEPTM, l'organe de gestion et d'arbitrage est le Comité de gestion. Il est composé des membres ci-après : - le Coordonnateur, qui en assure la présidence; - les deux Coordinateurs des Unités de Projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable des opérations et suivi-évaluation, membre ; - le Responsable de la passation des marchés(UPL et UPL),membres; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre et - le Responsable de l'Audit interne, membre. Du Coordonnateur, qui en assure la présidence ; des Coordinateurs des unités de projet (UPL et UPK), membres ; du Responsable de Suivi et Evaluation, membre ; du Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre ; du Responsable de l'Audit interne, membre ; du Responsable de la Passation des marchés UPK, membre; du Conseiller du Coordonnateur national, secrétaire ; Responsable Administratif et Financier UPL, membre ; Responsable de Passation des marchés UPL, membre. Le Comité de Gestion de CEPTM a pour rôle de - procéder à la revue des activités du Projet; - échanger les informations relatives à l'exécution du Projet; - élaborer les instructions communes aux UP ; - statuer sur les actions disciplinaires du personnel clé du Projet à l'exception du personnel qui n'est pas lié par un contrat de travail avec la CEPTM ; - approuver le Programme de Travail et Budget Annuel (PTBA) et en assurer le suivi et l'évaluation ; - discuter des problèmes rencontrés dans l'exécution du Projet en vue d'y apporter des solutions; - suivre et évaluer la mise en oeuvre effective des recommandations des rapports d'audits interne et externe. Le personnel technique de la CEPTM comprend - le Coordonnateur; - le Responsable des Opérations et Suivi-Evaluation et Coordinateur de lUPK; - le Responsable Administratif et Financier (le même que celui de l'UPK); - le Responsable de la passation des marchés (UPL et UPK), membres; - le Responsable de la Communication ; - le Responsable d'Audit interne (le même que celui de l'UPK). 1.2.3. Les Unités de Projet (UP) La gestion financière et la passation des marchés sont assurées par les Unités de Projet. Il existe deux Unités de Projet à savoir l'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL) et l'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK). L'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK) assure la gestion financière et la passation des marchés des composantes 2 et 3 dont les bénéficiaires sont: - le Ministère des Transports et Voies de Communication (MTVC); - la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP); - la Régie des Voies Aériennes (RVA); - la Régie des Voies Fluviales (RVF) ; - la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); - L'autorité de l'Aviation Civile (AAC) ; - La Direction Maritime et des Voies Navigables (DMVN). 3 L'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL), est chargée de la gestion financière et de passation des marchés des composantes 1 et 4a du Projet dont le bénéficiaire est la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC). Au niveau de chaque Unité de Projet, l'organe de suivi de l'exécution des activités du Projet et des décisions du Comité de Gestion est le Comité de Direction. Il est composé par: - le Coordonnateur, qui en assure la présidence ; - les Coordinateurs des unités de projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable de Suivi et Evaluation, membre ; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre; - le Responsable de l'Audit interne, membre; - le Responsable de la Passation des marchés UPK, membre; - le Conseiller du Coordonnateur national, secrétaire ; - le Responsable Administratif et Financier UPL, membre; - le Responsable de Passation des marchés UPL, membre. 1.3. Les composantes du Proiet au niveau des Unités de Projet Les composantes financées du Projet sont : Composante 1 : Plan de redressement de la SNCC 1A. Réhabilitation de 200 km de voies et travaux de remise en état de 487 km des rails; 1 B. Réhabilitation des équipements et matériels roulants ; 1C. Remboursement des coûts de fonctionnement éligibles; 1D. Appui au plan de retraite de la SNCC ; 1 E. Coût de formation, de gestion, d'administration et de suivi. Composante 2: Renforcement des performances opérationnelles des entreprises publiques de transport et amélioration de la gouvernance 2A. Appui au Ministère des transports ; 2B. Appui à la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); 2C. Appui à la Régie des Voies Fluviales (RVF>; 2D. Appui à la Régie des Voies Aériennes (RVA); 2E. Appui à la Société Commerciale des Transports et Ports; 2F, Appui à la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN); 2G. Appui à l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC). Composante 3: Simplification des procédures du commerce international: 3A. Stratégie d'exécution de la réforme du commerce international; 3B. Appui au processus de réforme du commerce international. Composante 4: Exécution du Projet 4A. Frais de gestion et d'administration de la composante 1 4B. Frais de gestion et d'administration des composantes 2 et 3 du Projet. 4 2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers du PTM sont établis sur la base des mouvements d'entrée et de sortie de trésorerie (Cash basis). Les ressources (Avances de fonds) sont comptabilisées lorsque le compte bancaire du Projet est crédité tandis que les dépenses le sont au moment de leur décaissement effectif. Toutefois, les engagements conclus avec les tiers sont enregistrés en ressources et en emplois. 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont réparties de la manière suivante: Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Charges de personnel 3444110 3444 110 - Charges et pertes diverses 1 663 080 1 662 906 174 Autres services consommés 70 470 70 470 - Logiciel comptable TOMPRO 23 812 23 812 Matières et fournitures consommées 4 926 4 926 - Total 5206398 5_206224 174 Les immobilisations incorporelles représentent le total des charges capitalisées en fin d'année pour solder les comptes des charges et le transférer au bilan. L'accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 a pris fin au cours du premier semestre de l'année 2017. Aucune dépense additionnelle en immobilisations incorporelles n'a été opérée sur ce financement. 4. INSTITUTIONS FINANCÉES Cette rubrique se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Coûts opérationnels SNCC (a) 59 354 630 59 265 535 89 095 Réhabilitation voies et pistes 32 268 506 32 268 506 Matériel ferroviaire 23054257 23054257 - Plan social 2 SNCC 26 427 820 26 427 820 - Carburant SNCC 25601 062 25601 062 - Plan social 1 SNCC 15956244 15956244 - Matériel roulant 9455139 9455 139 - Consultants 7561 192 7561 192 Autres matériels 4 365 070 4 365 070 Lubrifiant SNCC 4340015 4340015 - Locomotives (b) 3 400 871 1 754 902 1 645 968 Construction bâtiment 1 901 459 1 901 459 - Matériels techniques 226 484 226 484 - Etudes (c) 115473 130050 (14577) Audits 186470 186470 - Total 214 214 691 212 491 149 1 723 542 5 (a) La variation de la ligne "Coûts opérationnels SNCC" est expliquée par les frais de contrôle effectués par VOCC sur 11 locomotives GRINDROD prises en location par la Banque Mondiale pour le compte de la SNCC, couvertes par la licence nO00015DEC0052738-4E82. lB. (b) La variation sur le poste "locomotives" est dûe au paiement de factures SITELE liée au marché portant sur l'acquisition des organes et pièces de rechange pour la réhabilitation des locomotives diesel hydraulique. (c) La variation du poste "Etudes" estexpliquée par le paiement effectué en faveur de KITA dans le cadre de 'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) suivant le contrat n0073/IDA/PTM-SNCC/UPL/2014. Ce paiement a été retardé du fait que la Banque Mondiale avait mis beaucoup de temps avant de valider le rapport final du consultant. 5. TIERS DÉBITEURS Ce poste se détaille comme suit : Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Fournisseurs débiteurs 146951 446724 (299773) Régularisations d'actif (a) 15 000 15000 - Personnel - - - Total 161 951 461 723 (299 773) Les fournisseurs débiteurs sont constitués de Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Fournisseurs locaux - 294317 (294317) RRR GRINGROD (b) 124 675 24 082 100 593 REMACO (c) 22276 9818 12458 ITAL MOTORS - 103526 (103526) SNCCSA - 14979 (14979) Créditeurs divers 2 (2) Total 146951 446 724 (_9977_3) (a) Cette régularisation correspondant à la garantie d'offre versée sur le compte UPK mais finalement restituée par UPL sur les fonds du compte intérêts, Le fournisseur avait versé en espèces le montant de USD 15.000 correspondant à la caution de soumission sur le compte intérêts géré par lUPK. Ensuite, le fournisseur a demandé le remboursement dudit montant, mais force est de constater que les fonds n'étaient plus sur le compte intérêts de lUPK. Ensuite, l'UPL a payé sur son compte intérêts le montant en question. Mais, pour solder cette situation, UPK doit rembourser ce montant à l'UPL. (b) Ce montant correspond à l'acompte payé pour la location des locomotives GRINGROD. (c) Il s'agit de l'acompte payé pour l'acquisition des consommables stratégiques. 6 6. TRESORERIE Cette rubrique se détaille comme suit : Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Standard Bank Lubumbashi F.A. (a) 4 510 107 5 896 328 (1 386 222) Standard Bank Intérêts UPL (b) 58 496 65 291 (6 795) Virements internes (c> 269 675 178 139 91 537 Fonds consignés à la TMB - 67 526 (67 526) Opérations entre UPL (d) 15 000 15 000 - Total 4868 278 6 222 257 (1 369 00_5) (a) Ce compte bancaire ouvert à la Standard bank enregitre les ressources du financement initial provenant de l'Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010. (b) Ce compte enregistre les intérêts créditeurs générés par les fonds logés sur le compte désigné chez standard bank. Ils sont crédités sur un compte séparé du compte désigné. L'utilisation de ces fonds intérêts est soumise à l'accord préalable du Ministre des Finances. (c) Le poste « virements internes » concerne les transferts des intérêts générés par 'UPL vers I'UPK via la Standard Bank. Ce montant se solde à la consoldation des comptes du PTM. La variation du compte Virement interne est dû au paiement de gratifications et colis de fin d'année en faveur des agents de l'UPK. Le paiement des gratifications et colis de fin d'année ont été approuvés par le Ministre des Finances. 7. FONDS IDA REÇUS UPL (FINANCEMENTS IDA) Le détail des ressources reçues de l'IDA se présente comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 Avance initiale via Standard Bank 6600000 6600000 - Paiements DRF via Standard Bank 100 157 403 100 157 403 - Paiement DRF via Banque Centrale 27 820 246 27 820 246 - Paiements directs et engagements spéciaux 89 531 531 89 531 531 - Total 24 109 180 224 109 180 8. FONDS GENERES UPL (AUTRES FINANCEMENTS) Les autres financements d'un montant total de USD 435.315, représentent les intérêts générés, dont USD 84.743 au titre de l'exercice 2017 par le compte désigné de UPL et enregistrés dans le compte spécifique ouvert à la Standard Bank. Les fonds IDA ne devant pas être confondus avec d'autres fonds, le compte « Standard Bank Intérêt UPL » a été créé pour recevoir les fonds produits par le projet qui sont des fonds propres du Gouvernement. 7 9. AUTRES DETTES Les autres dettes se détaillent comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2017 2016 2017 ITAL (a) 103526 103526 - REMACO (b) 9818 9818 - SNCC (c) 14978 15097 (119) KITA LEMA - 14577 (14577) SAFRICAS - 11459 (11459) SOGETRA - 4479 (4479) CIM LOGERAIL - 3652 (3652) Créditeurs divers - 2 (2) Total 128325 162610 (34 285 (a) Il s'agit du solde de 10% du montant du contrat N°017 relatif à 'acquisition des groupes électrogènes pour le compte de la SNCC. (b) Il s'agit du solde des factures REMACO réclamées par le liquidateur de REMACO. (c) Ce montant représente 5% du montant du marché rêlatif à la production des traverses (protocole n°052), soit USD 15-095 (5%*301 950) déduit du montant de l'avance de démarrage payée à la SNCC, recouvrée en 2017 s'élevant à USD 119. 10. REDRESSEMENT ACTIVITES SNCC Cette catégorie enregistre les dépenses se rapportant au redressement d'urgence de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC) notamment, l'achat de diverses fournitures et les coûts opérationnels. Les décaissements effectués en 2017 pour cette catégorie se détaillent comme suit: Fournisseur Item Montant SITELE Achat SONALERT 999 SAFRICAS Remboursement garantie (Marché n041/IDA/PTM-SNCC/2013) 11 459 SITELE Paiement Fournitures (Marché n°0731DA/PTM-SNCC/UPL/2014) 767 461 SITELE Paiement Fournitures (Marché n'0731DA/PTM-SNCC/UPL/2014) 607 733 SITELE Remboursement avance (Marché n°034/lDA/PTM-SNCC/UPL/2012) (60 665) SITELE Remboursement avance (Marché n°072/IDA/PTM-SNCC/UPL/2014) (3 931) SITELE Paiement Fournitures d'entretiens de la voie 41 421 OCC paiement OCC Frais de contrôle importation 11 locomotives 89 095 Total 1_45_ 573 8 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses Emst & YoujnR c Te' +(243) 999 303 668 2 etage. Imneubte Modem Paradise wov ey comozd 8225 Avenue Flambeau * - Gombe - Kinshasa EuLi 1 g a be- Répub,ique Dénocratique du Congo wor q wir Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi « PTMIUPL » Concession SNCC Lubumbashi/Haut-Katanga République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1e' JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI (PTMIUPL) Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 Opinion Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses ci-joints du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos le 31 décembre 2017 ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, les états certifiés des dépenses ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,une image fidèle des dépenses au 31 décembre 201, ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodal-Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (iSA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états certifiés des dépenses» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de 'lESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes: - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; SA k L cpl a iS"rIl de nsS Do G a Lr riS() i 'i,,n,Oro RCCQG CDl . OiINRCCPidii 1-asi50 oi,cncri~ f 5,,5SioeGlebâl L "i i iil,jsto urc'i i nçciî'a berlcéý - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La Coordination de l'UPL est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 2 Buliga better Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière : - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. ERNST &YOUNG RDC SARL Cyprien BONGULUMATA LOKELE 0/ q Associé Expert-comptable agréé n0ONEC/EC/000043/ Le 25 juin 2018 3 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI « PTM/UPL» Accord de Don N° H595-ZR du 14 juillet 2010 ETATS CERTIFIES DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2017 A. Avances en compte désigné Date N°DRF Montant Cumulé au 31 décembre 2016 134 577 648 Sous-total DRF (1) 134 577 648 B. Paiements directs et engagements spéciaux Date N°DPD ICREDOCS Montant Cumulé au 31 décembre 2016 89 531 532 Sous-total DPD/Crédocs (2) 89 531 532 Total général (31+2) 224 109 180 DRF Demande de Remboursement des Fonds DPD Demande de Paiement Direct SC Special Commitment 3. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état des transactions du compte désigné Bis Est&Yong qRDC Te+43)99 30 2 ta .Im ebeM dmParadlise ww yom d Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi « PTM/UPL » Concession SNCC Lubumbashi/Haut-Katanga République Démocratigue du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2017 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI (PTMIUPL) Accord de Don N* H595-ZR du 14 juillet 2010 Opinion Nous avons effectué l'audit de létat des transactions du compte désigné ci-joint du Projet de Transport Multimodal - Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL) comprenant les transactions du compte désigné clos le 31 décembre 2017 ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, l'état des transactions du compte désigné ci-joint donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des transactions au 31 décembre 2017, ainsi que son solde de USD 4.510.107 du Projet de Transport Multimodal-Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTM/UPL) pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-desus, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des l'état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de 1lESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S'assurer que le Compte Désigné a été tenu conformément aux dispositions de l'Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables; - S'assurer que les dépenses effectuées sur le compte désigné pour lesquelles des états certifiés de dépenses ont été préparés et soumis à lIDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes; - S'assurer de l'existence du solde du compte désigné à la clôture de l'exercice sous revue. Nos responsabilités pour l'audit de l'état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 5. R0 L ~ucop a oc [ma US Dolla ý;0 rs i) Jio u 'ero RC' IJRCC '14.FlqO A1 m r firrr &p1 Y G L41 jd,f01t,o1 ùliî l 013 Nir49i 40i worin we Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives à l'état des transactions du compte désigné La Coordination de l'UPL est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l'état des transactions du compte désigné conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'accord de financement ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation de l'état des transactions du compte désigné exempt d'anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation de l'état des transactions du compte désigné, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elleý Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit de l'état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état des transactions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utlisateurs de l'état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière 2 workino wo'crid - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation, Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. ERNST & YOUNG RDC SARL Cyprien BONGULUMATA LOKELE Associé Expert-comptable agréé n0ONEC/EC/000043/16 Le 25 juin 2018 3 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI « PTMIUPL » Accord de Don N° H859-ZR du 22juiljet 2013 ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2017 (Exprimé en Dollar Américain) LiýbelIé Montant Ressources Libellé Montant Ressources Fonds disponibles à l'ouverture (1) 6 207 284 Standard bank UPL 5896328 Compte intérêts et DAO UPL 65291 Virements internes 178 138 Fonds plan social consignés à la TMB 67526 Ressources de l'exercice 2017 (2) 213 067 128 325 Autres ressources 84 742 Autres financements Total Ressources (3=1+2) 6420351 Emplois Dépenses fonds IDA 1 453573 Dépenses autres ressources 175 Autres dettes 128 325 Total Emplois (4) 1582073 SOLDE DE TRESORERIE 4510107 Banque/standard Bank 58496 Banque intérêts/standard Bank2667 Virement interne 269675 Total Solde de trésorerie (5)= (3-4) 4-Lz 3 1Ime partie Vérifications spécifiques Rapport de l'auditeur indépendant sur la confomité de l'exécution du projet Erns & Young RDC Tel +(243) 999 30 68 3 2 etage. imreuble Moderri Paradise w yCv ay c1il'cd 8225 Ave n Lie Flam beau Gombe Kinshasa Building a better Fépublique Démocratique du Congo working world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi « PTM/UPL » Concession SNCC Lubumbashi/Haut-Katanga République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2017 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL UNITE DE GESTION DE PROJET BASEE A LUBUMBASHI (PTMIUPL) Accord de Don N° H595-ZR du 14juillet 2010 1- Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par 'FAC ainsi qu'aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de l'exécution du Projet aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale de l'Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi du Projet de Transport Mutimodal (PTM/UPL) pour l'exercice clos le 31 décembre 2017. 2. A l'issue de nos travaux, nous avons noté les points suivants: 2.1. Solde de trésorie à restituer à la banque mondiale Nous avons noté que la trésorerie du projet PTM1 affiche un solde positif de USD 4.510.107. Le projet étant dans sa phase de clôture, ce reliquat devrait être restitué au bailleur après paiement des montants dûs aux fournisseurs. 2.2. Ecart entre budget et réalisations Les prévisions budgétaires sont fixées à USD 1.778.294 pour l'année 2017. Les réalisations financières s'élèvent à USD 1.453.573 soit un taux d'éxécution financière de 82%. Il convient de noter qu'une grande partie des activités prévues ont été entièrement réalisées et d'autres activités l'ont été partiellement. Les détails apparaissent dans le tableau d'exécution financière du budget 2017. Désignation Réalisation Budget Ecarts commentaires Travaux de construction d'un bliment Travaux complètement finaliser administratif, un bloc saritaire, une Cióture et des zories de stockage des 11459 11 459 - 100 aqregats de r'usine de production de 'raverses en béton (Marché 041 SAFRlcAS> Acquisition pièces de rechange pour 8 Le paiement ont été rétardé suite locomotives de ligne GE Marché 034 au délai de fabrication des piéces (SITELE - LOT 2. 3,4) 60655 269 143 (208478) 23 Acquisition d'organes pour locomotves Le paiement ont été reardé suite diésel électriques de !igne 2601-2602- au délai de fabrication des pièces. 1316-'461-1463 et 1464 (Marché T'072 3931 16222 (20 153) 24 S[TELE) Acquisition pièces de rechange pour la Le paiement ont été retardé suite réiabilitation de 5 locomotives diesel de au délai de fabrication des pièces. manoeuvre (Marché N'073 SIS SITELE) 1 375 193 1 052 182 323 012 131 Autres marchés Marché annulé 2 326 429 289 (426 963) 1 Total 1453 572 1778294 (426963) 82f S A R.L au capia social vo us uoiicr. 10 0o N_roêo rcc : cDi3KINRCcM14-133506 Nomeco impt.is A1007924Y v membroo ira o ri 'et & Yoto5iglobal Lmom,-d iIdn jia1lion nattiï;1r. :.v 1-o3s or46s Buidinq a better working wcr!d 3. A notre avis, à l'exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l'exécution du Projet de Transport Mutimodal-Unité de Gestion de Projet basée à Lubumbashi (PTMIUPL) est conforme aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. ERNST & YOUNG RDC SARL < Cyprien BONGULUMATA LOKELE MPAR Associé Expert-comptable agréé n°ONEC/EC/000043/16 Le 25 juin 2018 Annexes Annexes 1: Situation patrimoniale (Bilan) t � ' � ��! i��, _ ' 1 � . { � I i � ' г ' � ' , � � � Э i 1 1 l 1 1 � Э Э I _. i � + , , а � { .._...-._ - j . t " :�� , .,а..,. , , �ъ I � � { � ' � ' Э ' � � i � � Э i � � � � � � � i � � 1 i ; 1 I i � � i � ;� � � � � � � � � i . . 1 Annexes 2: Tableau des resources et emplois l - - -4一二＇，一’‘」，&“·… 〔一計了＇”一卜二一‘一“&&&: 下―、三：夕｝& { 一一 糁亡1 - j、 〔－－一 物＇茹｀ j－一 祈 【令／：讓， 二。一胞認齡 樣－考j -- ·二辭‘· 〔－邊，〞／＼一 ‘、叮籐舛 !&！一’ 〔－-- & {：、一＿_，· 一！&L、，、二，．洛一付‘一！一〕 T 4:ý ь � 1 ,. - ' � !� � - , .. , , , `. , ,., . � , � , , - , , ,. __ г � g � q . ,� , % т... . %%�йпы� � „�. . � ..g. �У � �' � ,..t . .. . . .. :': I'.'.�:_ ��.'... . ,�... � � . .. . .. I .,,.: . � � .. - .. ... . .. г .. ... � � i 1 1 1 � 1 t i 1 . j. i � �. i g , _ ,, ���� , _ . - ' _ �� � � . . � �.: .. -. � � -., х $ , . , .. ... . .. , ., , -I^ { � � а � - г!� ..� г i � �� I �"-� Эr,�_ ,._'Г �Ir`� �'�д I�� �- jj � i .-. .ti +!I t' ,._.- � � ._. I � � а . � , I � �..�! ..�.�.L I k �!1_...�.. . �1-�.L�.L� Э �:п I � ...�-.,.-'! .�, . . � -�.. _ г ю i л �� r�-с сл 4 � -�� г- п п � � �• г � о. -�: ���� `- �гч � i S ,� с м ._.+' I m {' ю I т I n �,, s� c. г� �� t � � о I-� _�- � � I � "� , I �[ I а I � � i ,� I� `v � � •• � � м� � i .�у � р а •т � � i о- �, b г- i ' Е � ,з � i` г� л ` м'� � �€ -� r - ��'I� г -� ет � _ � ��г .д ct? � ,�ы - �� � � г- � ., 4 .b . г:. � 1 -- �с. r. � �� г .n г 'i - :{ х м rл - I � �. г_ ti � i г... � -�{ ,•, а а � k � т - с-� ' II а ,А I м� . �_`7 Q� � с а а. � с ..� I 1 i^ �'"] M1 �? ' ' р j '1 �. Р О Г' N о' - v м. � _.Э�Э ���:г, ат .1- � �1 �,� Г � I°Э_ , I���I��� I � ..' г � .с � � � � n � c.f 4 � + � -�� д� ?�� f-� �- `��_ �_� � Э ; i 1 �. i 1 I I ' I ' ��1=���� __ � -�. Е_� ; _�.. �� � ТΡI�' '-��.�, _ i � �i � � r-� с.- `.' �]� ч�. 1 J . ,. чга. �] f а . 4�. ' 1 . � i ч г 4R р � : �. n г^. ' '� � � _ � '� �,. ' � ' .С .r� n �_- f м - 1 G , гл сЧ � р С � р � '�) � � ny N- ' с` С'.ti .� Ct: 'J CJ I И �` 3[J �С г+� � � И _ Э� сI I� �;! ��3�,", р' _ г-. � f`rtм �а, о, cv ^I а, -,�, ; :,,.,�� г, � g. � �, '� �д и т 1 ry � � � _' А е . ° `.� �7 `� ``у n т `.� а , �`- -' �• �r ! 9 � � � Р N °P7 Э � �! � •� �Э � ��� а � � � Э� � �� � а° °4�с �о° � с � ��v' °а с�' о !с� �oI � � гуΡ еа о сФ ci о с ( � е� с'� �i о j о д г i � I I 4 , ..... . � ' i I . I � �. � .. � 5 f4 ,� � ' � � ! � ,� ! а � _, � � i _� � � О �;"- С 4 G] о �� IkkG:q� {�'у. .р р'. ��4 i fi3 I С] 4 С7 СУ I С? � I� в {] �� С �'' � ' . I � � Е Ik � _ - 6-�� � k 1 � i I � � ! � ' � i .,. ( ... it{г` , .. ....... ' � ± � � � i _ r � ��� � � � f � � � � � г. �,� I� r l�Q6� рФ �о �с. с»nг� о�м qr.� о. о.А n , � -� и o�GJ �4 r�j��г4lсэС? е. еа �' С� 7'с � ° Э^ �.ус .. _ i��УС_1С7Оt7СЭ о� I` �GC, о� р" �j .... С7 � � л 4 � г.� I г' ! г. I� 4 У � "у Г са ......��. � `; � v �'n' I' j С � "' м � , а 1 � � �� ° � , ! � � а � _ � _. h-с з I . -� су �s �J г. � n о � с� _ 1� I-�и � 1 .. � п ач I �: т .- � -��� � i г'а � м с, С+- са Э�_ ,� �а� � { су а г-, с,р�р � +��� � �ref cv{•.. „� х .� �'- cW гг б„ : z] м f ^�.. � ц1 г1' , О �' I г ! r1 � .л м fIС� i 0. �'] ~`I�� � ' С� гаг.'S `� '>' U п� . ° .V� мn С ia т� I� �Ic�I гт'7�°I �.�Ic�., �1� г� ^�7 ^�� о�, м�ЗЗ� �I ^ _ _ ' � � � г� �' �' � � а� с, . м '- �.s`° °�.,:I °� _° �'� J] п �� ^' '� - „•"г _ _ [� ' 4{ �'_� ��i � ,�. i '. � � ГЧ б� � 4'7 �� 4-J О �! С+' � . i � , � Сд I � О ^Ф -' й п . �i �� : U �. . `� i �.�. -L О+ Э I - �'. �� �1_.� �� .. ��; ф � �7� 4",г, ���И ljN �'Q'� - ь- Q�'...'� .I�+ ;.� ��м� а � � � � � Э � � � � У 1 I f � � � ` 1 . ..� -� �. •а � л ст.. � м � �.. л. b �� r� О м� гл О л! г"Э ri � л ni � i Г ., 1 Э и л м.I 1 С � � г. � . I� 1 � R• � ; � б�• n С1 ' � r7 . У �- г г_. �+ I I� -п �(ц'. ! г -. �С `' 1I [V л - I О С w © ``-' +д ! С -Л ` _� f ._ м � j '� а С .� , г.''о rn�G� � ?1� г'i � {1U,- в �j �I � ,Г � ' � > > �,� � , � П. I Э г Э ,р = и- л I г п �. ' �, �!�. 1�j � а и � I-- ,0 ц) n qs. � .,., � �г � -- ' � I о гч i . - г - � r сч +у. � � - - G� - .� Р�� h � ��'.I ч�,:У �� д {Р � �. � � ��� г� �-1,С i _. . ��{ � �- -��о' 'м: г�' � и_ �" '� м �_„ ��_ _ ' Ег.�"' " �=- � �'стт. г� � с 1I � � � { Э � Г �д � � ���� � � � � � �� � � � �� � � �� а � ��� -�..� j ` � ; ��_ fI ,��� � � ry I ! ..�: � j r.�, I :.4 �р '4 -,NC ^Е - � г`"?. а а �' ! - � R `�� � � о ц� f `„ � �Эт� {�. са � cv� u�i� w W� ��.у� IIl 1У�. Э � _ - I� _ I �,. - г Q � �г _ � , � г.ti Ес� lI � n_ ? ��_ I °� й � I �� о J I' � а Э ...! � 1 � �, �'.� .. "} -- �, Й � I `� � � �7 � � � ш � .'1 � � Э � - '�.. ,.� � �.;�I� i � L`�Э � ��-и I Ii� � �J � Г'. } �,_ �II�. мI �� 1 �'-- .��, t I~= - ii _: �' С� ��; i �' 1 � 1 i'..�_ '� и �� � и- �� I>' n 1 � у� �r � i � 1 и ; Q �� �, 1� и i, и,�� , �J г � � � ... � , i� � . - � ._ "� .] 1-. F ] . - г ��.�: ,��. � 1k г � � �С Э � �, [�: `� [] r'!� - �I(`7 .7 -"I.7 С`�1 С'I - ! tk�k I J С .��I4 ~ic 't Е i � � 1 �? I� Е f �~ � 1 l�' г � _. �.___�__L_�.. �_��.��_ .� �.�_w��� I 「！ 뜨＼&& l � , .__т.__.п -�- � . � , i г � . � � т _ � �J � � �'�г� 4 c+c���vllг.; � ���I ��i�� I � I� ,ст°'-� � - „�,�1���io � 'I '� Л I р I � � �.� W Л '� _ 1 С � � � II , А Q �. � ; , JI i'� � I I � I� сА.�п �� �. r, М _ '7 в I�- � ��I � I �I .�69 I д а �ЭС. .�-. Л.,�I` '- AI� � .��., �у F .�:г. ... - -. 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I � � � 9 � 1 I о;� � а° J� � 1 °� j � г' � ; n t � о � � Э � ь +.�, I i ' I � � � � I г � 1 � � I � ' ' � у F ��� � 1 i + � • � I { Е I � � �� � 1��С �_. � _. а ��ti� � �.,_��.��l, � � � �� , : , _ _ �_ и Q г � � о _ � . _ � © � �� 1 � � � ��� � ' � � � � � � t � д r � `� � � ����_���� �fII ��f�� i - С� -� :� �h�I-�,� :-,i . - �,:.� _ � 1! � ' t ' � � I Э $ ' - 4- I � � :_i п :-: �п � - L� �т � _^ .� -� I i � п ;� ,� ��, _�иI � '���^ I``�I � � - _- JI I=��� .1 h I�Ia '�:_`I � �У. I � : I �I � - 'i i.г5 Г ц ,.,Iu .г .� � _ ..�, � ' '-JIc. Jц �._ _�'��м'- Р�мг' I I`_I _�г, ^г _���I ��I� л ���I " .- { м г: - 1 �.W -i-�� 1 п� Г� j ?" м '`-' !^, i � � f ' � ��� � I� � ' � � � Э I „ ���1� г � 1 ��I r 1 г. �м ... . .. � _ �- - I _ �„'�--- - I I � Э � д 41 '•. О С � гл I i С Г 7 �j 1 I.� I . ".., � ц о � � . о С -} I _ � ♦ - 1�on � �г����.� . r.�r ��`и� . ' ���°� ,''�� � �� � .� �� -sI4� .у ) Р I � ., ^l Л � � '1 �^� � 4 � 7- » I - _: м. � � _ - - . -. I4�� _ �l�� Г �.1 iц'. �+ п nI - - I- пIГ ._ �,� I" _In г'�,�1`_ �� о f м � ир ' А9 � м г1 � I _ � п п°r ГI I . г � � г i ` Э I � � С � ;� � . � � � � � -- �.., � � � � � !� � � � � '�� � � , � м' ®� � ,� , м+' ог I f n. � о з Q rю t II �' � .. ro cJ i _ - �'R I 1 "' I -, � _, : - , I _ i т т �. ^ L i1.�Гi D l1 л ��-. I � i � � � � п ; � �1 i�� ` п I �'`�� ' ���.fa'_ � � � � ��-I. � � - I г�-у � г- . = . �. � � а. : г п' � � J,L1 +,J L ��л г i . � � � 1 � _ ' �7 _ _ � �г �: U �7 Q i �,t7. � � � � - �� � � � � � � � л � �� � � � __ г � `о - � � � �I .�. � Lл � с� � . - +� _ - - �с:� •с•. а 1 - � .�� � �.�w. JIc�'._ t ц - _ � - . L� � _ .w�.. - ti.. Л �. �, ,� а� �.� ,�,� � �. �-, ,. � �` Io ! �� 1 г I �� . �,. �7 . }��г`�� � � , ;' и �с + Ь i 1 +л ` I -= I.�. 1 ,I 1-s �� Ir I��-i. 1 - .г � - �:�i - ��Э:-. � � ; � �'� � ,�` �=:� ��.� а , ,i , f --� �_J I �� i i � ` I � � � ��� �mJ � i 〔 } } - - 、以 〕· 4 г �I ,! ! ,� i С � � rуΡr. 'ч ^-, Э _ � � С7 '� N _ t� С7 � - 6� I\: CV - Г � i п ,� , � р �' Рf V •�] . � ,q � I � '�" � . � ....r А I l '' Ci . ... I� I ^ CV [V л' � ...4_.G - i�.. Пп � � f] q ¢ 4 . д 1м ��� � � I� �� f ti� � с� , 7 r, и ` р о� р и � ch м ,�I ^ч [у ,I г-.I ' С1 ��рΡ °q � -� � ^ °'1, ti сЧ О ; �i лТ eJ р � С] � I`,'х�и _ с� - q'* Р�.г71м ц�гр1� Э..-1 : п�j чюD Ci� о•�а tp ��� ® � ,иыj � 'р . 1 _ � .� v и; �� 4� '] � o-. n �у ..' -т _-: ьn - ' � i .. Г, .� 1 v.y . � .. л.. .-. .-. � ti ',. ,�. �. '�.. : , +� . [у -� , � q. с „r � Р � гл � � и м м р. �. �: W в л ` � ы й г•� � м.� ��-; а г� iy � :� п с р т� гs `� -= о гг .о п ra г`с ro �. о, � Г �у , ,,э .._ ,� о г.� - � � гл �- � r г � п и � - - � 1 л � � ^i Г м � ^ � � г � � ...,.___�__ �.v.I : Е ^ { � . � �- - � � � !{ � � I .. i . � : .,. � I гА Э 7" г � ,, Г:; р 1�' .:: е� •� р {t Э � р �•�.. ЭЗ w I � Э ��с � I � vr 4 г. �..-.�� о¢? ��� т. �! � n 6 '�� ф I й о о� # в гч сч Сд ® I _ I О n�г1 � С1. 4 4! i7 П г+ б °'� � � . Iг- ,.� I р� С� •� 4 с I С? ^� � N ' с7 L]��� CJ .. в с7 са:. r 4- 'cq I Г � �� ��у Э � � ® i .'� цУ с� � 4. W Р' I "ё � I^:I ♦� Р�]I �И�' � I t f?� ', �� � h � C�i fц I � � ii :1 rs ; °° ц"�., f' л 1 . � ' - � I ' ,,,.. � �� 1 Е' I f J I I . � � ., �� . , Г� п .. ° .. ! � � { 1�7 а г I � �I Fг' -------.-�'_- t ' 1 I _ ! q� рΡ� _ _ j � ' � �Q �� I У', � 1�� = _ -� I`� ®i � д� � р! pQ� Ф D д ' CJ б� О О� . S II � �� � Tf Э� С� S] . й{{ р` .О й] О � С С] о О� . � � k � � I�I � I - �й ~ '.. � j ц) . . '- � 'д' � ц� ,,. � . '. �^r � ыj . I � ц i � � � � � � 1 � 1 i 1 f �� f i I � � ! Э� �����I;I,� j � � � , ; � �.�-� � 1 - : ••, � : J � .� � I а �дI �`г I ` ®{ ��3 р° � г°з ор i а! Р д; � о п°• г°S °р °° � а Э�р �р д 'I,� г i Э К�й1 GI рrt i°° € р' � р� о' ы� с а сэ� гт о о rr � f "� I � �° k � .., -�' _ � �� I f � I � I t�' � � � II ; � I � �� � Э f ; �� ��?� � ` 3 Э F г �; � г �� � � а 1 � i i � ,� _..� r � С С� 1 � � , � __._... � ; i ( :_ , �� f fo°� °с � _���i 1ор� 4Э п�j _.��� в� 1 о� � о� � с°� о� �`�S' °р � а� � о о ���� ,� ! � 1 io �о1 с i� о �е7� с�вд' г7 о �ег р� д о j о о а о i ci� о� е� ! 4 � � � k � � � I . � I � � � � i I t i I � � � I , , ! ij�'� �� �1 _� ; а � I' , � � v' � t ', I � 1--- I У� 1,Т 1.`J�_ п � а. M1 [� I, I - � ~ - -�.� � р .�.�� С�- �, . .. ... � . . .� г I � � i � _ ` ,.� С :� I г�� ' � � 4 � � � 'пгI � 7 J '-7 ц�5 Cj °,..~ ' � , О ' О �. �..� v .г � � �., �-� о �;� 1 I��... II га.,., р i I rj �. � I � о°.. I:i 1 п9 1�Г�и �ry .. �� ^ � =� � д, ,о о� Ci �� I �. Э - � =- � 11 й а , n т . N f -. I rv- Г и �..' N'� Г i� N � �'] _ �.о ^,'. 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С Р i о о ! с; I о Сз cr СТ � з � с� � ' С3 о� а о I I ц1 � �1 i 1{I П i � � , Ci � � г � -_L__� �� i � � � � � # Q ['1 М С � f � а� а'V ��� I д � о�� у�' � а � а. r � r°i о сс�, т о� `: I сц'w л� г°� � о о с�л .°_, .`°о. �°о а а° о � � '� о ю с� �, п гi о�` � са ��� и о cti i�л г� cv о� а ci ~� о �[л с сэ и _ ~�� � �'� � � гг � о ` м `� сл са �� п� л�i � � � гу. � � n �л �. 4 г3 � ег � �� �-^ v� +� -- I n '� :I � "! � м � г п i г. ; м� j^ -i� � � ;� � I 1 � � � _. _`� _ х � _ I 1 � __ 1 � � � а ю.с го с, о а о 1 о-. м а о . - - � д �.. м S'1 О� а 4 /�- д n: �цq5 �г Ч�°г � 4 С п Р О i с�.. `� � С3 © М С [] С7 [Ч !У У:? is ! tl р �� ч �� Ci � Й� ° С� [7 t7 й� С? - -^ ��i д С] С7 fS... 4 О 7. й R О�' О t7 �� га с� а• � а,��„� д' о RI Р Гз 4 <� [� С] t[ п� О 0 Р д сэ G ю cJ р м д,� � р cR I гt ' т О. 1 v'+. й� С] �Эi С? � 6 М п � �� й � � � � I { т ft �, "�' •.- � � Э -�'. � � �. +��' � м I � -��с .�° vs i f'��4 'rY" 7 Э с��. ry �� 4� I ^ '- - i 4 ' � � � I ! - •- :.' � м ; � �,г( � ;, � ; ,►,�,{ ���� � � ��i�1� r� � � � I I ,•�...,�-ч-,..�. �_..� ._..._,.-.-. � . . _I._.,,,,�`�._.. 3 � � � �-. -�-- 1Э д J 3 И . ! 4'k �� � � З � � Э � I � "�''I а � .� .� � ю '+? � .7 � '° 1 т � I и I I I р.. � II сд 4°`{!I сУ С1 'n 4 С7 :° `� V I '? w О� ,. Q� CS 4, ,$ '� � Pv. ;� I tw �� А I ['ц� ° I-.:, ^й ш� Q с1. CV р р 91 а, ry, r� дч ,Gy р . А г.',. € � I R° Gz ц R г� ,� {Ъ Сг � i ��� [`8 �. ч7 �.С7у C�t � R ьи i � ll� I'"` I W д �` ,[дЧ а� 4 � �у � Q Сг ! � : ° � ti ' г; � х ++� ш .,г� -' � j `-" ,ды-, 4а-ь f г - ,.`_'� ; � п й . � � : �. � � � � nг , м � ¢ � � � � ,i j � � 4 ': а � �- 2 � � г � � к � J р �' О :s ' � � � �< �с С � � � � � У а V 4 U�„О' � � ш� Ef � Q ci, tJ' S С7 4'[ ш`t 7� s��. G � z� :7 '� 4 � � и ... 9у "' д � _ м� . .�' � � С., t? w г-- � � � � � � I , �' .. . � ,У � . � ч tM1C I � I � ,� � I 2 .� t1 � � ! .� � � а { 4" а � _ 4 С�л� р С]�. ��f� С.� t7 �� �I . г�� �IJ. б � м� м% ��; i1 +�- �. © р. � � О�f �,pj С3 i 9 WI � �д ,, � DI �1 � ff ~� � r ��. � .I � .I п, � , � . �.. � . � f � � f � • � r �, � i г � w , I �, � Э . ' 4_. 1 ц �._i�L Y� i �!-._.. �-� ��_,L_>( Эг w G!® ��:_. -� .,�,� �� �� �� I 1T� . : �...i_� _ . I I I , г � �.�..,� ш, � ..� ������. i �._ { � f �� i fi � о р рΡ р . 4 О С7 S} 4j iг1 � . С S7 � С? 6� Q. � � г � � � � З с�Ч �. . . � ��;� ,а � �� ± W � О р, 6 Q �� Q � '�•..,��1 . � С?. �7 р� . { � р � � 1 � � � I с�3 .... , . . ,. � '`ы._.. � � � . .. � .. 1 �_ ; � ���. � [Э! С3 С 6 _• �` : 4j д. О С1 р ц� � � UI 4� О Ci q� �- �i � 1 � ! �� � "_ _ �ч 1 , ~ \ ,�•-�,•-°'-.. .� �. _ л_� . . �� 1 � 1 ... , � Г . •. � . , °а��®., . а �� Ф ® Q С? б И � �. , � � � , � � r �� 1 Р� � _ , [3 р f� � � r3 Р Li О О �o-�. �' �. �.- � I iJ t7 G'� е7 о OI ^�__. - и� CTr Ъ � м, у_ _ � � :�1_ 1 � � jI �} q � i � G7 � G О О �V', � � С�) О К? �� 3в Cti ��.. С] �r'j.. � �. [ц, tT ry� И пЭ тг`°�j ��. с`#. 1 �� .,���,,.. � ,с а...® .р.. ... у о�®а� � � �'. � Р , � ,,. � t7 .� � �. ',,.. уг ю b � дм7. р г.'1 � � � I м � ,,,,,,,,,,,,',,.. _� ,,,,,,',,. � I . � F,� ',,,,,,,,,,,,,, ~ ���, n � _ р ��� � � п ' о �у . 4 . ° ��. . h сч ° г. "' n � �Э 7�: � fь'" � р„' CV . ��� �. � � � Q +С � G С� ���. � г � ?; U р � � '� ��°�f°�� � з�;��д°�� ; � �� ' Е г C�i J � I Annexes 4: Etat des transactions du compte de signé { 〕 - } ！一！一＿一＿＿一＿/ 〔齋計4二 一：麾；；、！：一 一＇餮糁紜，F。－ 妒么然、 Annexes 5: Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondîale � � � , - _ _ k �� , � 1 �w , , � ' � � J Э � � , 4 ч i � ' f 3 I � { � 1 I � � I � I � i � ,. . . - . . . .. � г � �, . , � �� ы + . , :� , I Standard Bank 'ýBJýýA.SHI IODAY'S DATE G5101/2G'S CIMOW HAWE P1k-?)c I ACCOUNT HUMR G24M3GJW2 DATE RWkýýý E CREDM DERITS BALANCE 191lý.'2017 M 2 3W2i2o17 JI/12j2fi7 19 1 f � . : � 1 � _ � .. I 1 и � � � � � � *�:. Я � ', 3 � � 1 1 1 � � � . .. . . _ � .. . , . �. . . ... .. . i � � . . .. .... ... l Annexes 6: Liste des actifs immobilisés -―「―＿、－－「…：…を’…－--―「し－：「！「－-－「－「「－「「‘、－「“-－ど－「―- 【 1 二＿。… l一容乞毛下牛公一甲｝ ｛、吞若犷犷；犷二／：二三￡冬｝ 立，一－一玛l 井艺粤｝ &‘一二亡二到 {）逮望1 l｛矛甲l }）户只｝ l七―－因｝ )，叫｝ 。落翌｝ l｛吞犷多｛ ｝清·泛二－－一括鬓己… …g几＿一＿__＿一＿一一 ………｛一…一扮…一…… } } ( } ,-―「―「「4,:F「「／/!｀『―l「「：―「，「．-.，「 〕〔一＿＿一＿_/_/_＿一＿一＿一：〕 、！l離股一斗江！ - { -；。’!［·『1-，··，1:-［기 ,--:/;／치＼」：;- -; 턺 i l CL cl ø 92. CL 」 - ! 〕〔―〔＿__:＿、＿___＿〕 ，江／一＿一＿------－一 ；一 〕，―一 ！〕喜 - i 一一→“&&“州州‘腦腦腦矚•飽““腦崗．腦腦腦－～→ 〕 ｛〔、奢荒汙丰／／、〕 訕細編 ―〕‘斤一：-＼纏 -J------------－一 ―一 - - } - ！〕；一＿_:_＿〕 -U:--－一：一 ，一！｛一＿_＿一＿___- 〕！―一：：、：一方 !!i手嬝韋一丰一！ - I } { ! - 擠 ，〕一奢華·／／頸／。：奮華／／〕 ;g一j響 、田唱二． }―奮－·一兀虜 ―〕荊〕－---－一 ！〕一！＿一＿_____＿一＿_＿一＿__ p!9兀匹一：: ｝乏：露一 〕卜葬‘~’一州 ！〕口一： 卜！一！兵 l卜一汗 ，岩〔雜鄰 ,｝廷羈 ! - 〔 } I 一一一“→～闖嗡‘→→餞細‘物纖“& } ! ！一〕＿_＿一＿____________＿、 〕〔一！一’- - &&jj一論一一－一一～一－ 』 i 〕丑畫華：一二， 。＇勿～才””口〕 亡，fo ！。邊！一＿一＿、＿＿一＿一＿:& 〕！一 , + �� � � � _ ' � � t � ,� �; � ° � � � N � ; � ^ � W � � � � � т г+ � . сч �_ 1 '� - Ш � _ � - Сд =- � � - { � � � , �3 � А � U � _ С1 � 3 � � � � ш ° _ � С9 � '� t� [} � � � а .� !t9 Q � 4� � LF ` � _� � - ,,�,�,... � � .С? tL � r � � ` •Qp '` � � Э +г` � L� � - ���` � ? � � � fL �,�, -• и � � � _ . � _ _ _ - . i �J � � Q9 Ci � _ { � ' � 1 � . � � -� � .. _ .. ,J � � � ' 1 � а - � и -. � �r i � � � � �. F Е ш � о с�`' ;. � q`г • Li. ♦У � � i ю_ � рΡЕ' I�.. . З > � - � I �- т t � Annexes 7: Lettre de représentation République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Voies de Communication LAANOUt TRAINSPORT) LI 10DAL RDC ERNEST &YOUNG Immeuble Modern Paradise 2éme Etage, 8225 Avenue Flambeau C/Gombe, Kinshasa E-Mails : 1 Tél: 0999 30 6868, Date: Lubumbashi, le 27 juin 2018 Concerne: Lettre de représentation Messieurs, Nous vous confirmons ci-après au mieux de notre connaissance les informations et assurances qui vous ont été fournies dans le cadre de votre examen du rapport financier et narratif de l'Unité de Gestion de Projet Basée à Lubumbashi (UPL) du Projet de Transport Multimodal « PTM », afférents à l'exercice 2o17 et faisant apparaître à cette date des ressources de USD 6 307 026 et des dépenses de USD 1 453 748 financé dans le cadre de l'Accord de Don n° H 595-ZR du 14 juillet 2010. Responsabilité de la Coordination Nous avons accompli nos responsabilités telles que présentées dans le contrat de prestation n0 370/PTM/CEPTM-UPK/CN/LDWM/PM/IKA/2018 du 08/06/2018. En particulier nous vous confirmons que: 1. Nous sommes responsables de la préparation et de la présentation sincère du rapport financier conformément au principe d'une comptabilité axée sur les mouvements d'entrée - sortie de trésorerie, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement; 2. Nous sommes responsables de la conception et de la mise en application des procédures de contrôle interne dans la préparation et la présentation sincère du rapport financier, qu'il ne contient pas d'anomalies significatives liées à la fraude ou à l'erreur; 3. Nous vous avons fourni toutes les informations appropriées et disponibles conformément aux termes du contrat de prestation susmentionné; 4. Toutes les informations ont été enregistrées dans les livres du Projet et sont reflétées dans le rapport financier. 2 Préparation du rapport financier Le rapport financier comprend toutes les informations nécessaires à sa présentation sincère et conforme aux principes évoqués ci-dessus. Rapport financier 5. Le rapport financier pour lequel nous prenons l'entière responsabilité conformément aux termes du contrat de prestation n° 370/PTM/CEPTM- UPK/CN/LDWM/PM/IKA/2018 a été établi afin de présenter le plus sincèrement possible la situation financière du Projet ainsi que ses résultats conformément aux principes évoqués ci-dessus. 6. Toutes les opérations ou l'effet financier de tout accord qui aurait dû être enregistrés dans les livres du Projet, l'ont bien été et sont correctement reflétés dans le rapport financier. 7. Tous les comptes bancaires et de caisses ainsi que tous les autres actifs sont inclus dans le rapport financier pour l'exercice 2017. 8. Nous attestons n'avoir eu, à ce jour, connaissance d'aucun événement ni d'aucune affaire subséquente à la date du rapport financier qui soit susceptible d'affecter d'une manière significative les comptes ou les informations annexes pour l'exercice 2017 ou qui, tout en étant dénué d'effet sur ces comptes et informations annexes, soit cependant susceptible d'avoir une incidence significative positive ou négative sur la situation financière de notre Projet et sur ses performances. Information et documents fournis 9. Tous les livres comptables, états annexes et documents financiers vous ont été communiqués. 10. Nous vous avons donné accès à toute information dont nous avons connaissance et qui a servi à la préparation du rapport financier tel que les journaux d'écritures, les documents justificatifs ainsi que toute information additionnelle que vous avez jugée indispensable dans le cadre de votre examen de notre rapport financier. De même, nous vous avons donné libre accès aux personnes au sein de notre Projet auprès de qui vous avez estimé nécessaire d'obtenir des informations. Fraudes et non-conformité aux textes légaux et réglementaires 11. Nous sommes conscients de notre responsabilité de tenir correctement les livres comptables et de préparer le rapport financier régulier et sincère au regard des principes comptables évoqués ci-dessus et de définir, de mettre en oeuvre et de superviser un système de contrôle interne approprié pour permettre l'établissement des comptes ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des irrégularités et fraudes. République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Voies de Communication LAoW CELLULE D'XCUTIO DU PROJET DE ONDIf TRANSPORT MULI&IODAL RDC 12. Nous n'avons connaissance d'aucune irrégularité imputable à la coordination du Projet ou à des consultants du Projet ayant un rôle important sur le plan du contrôle interne ni à tout autre employé susceptible d'affecter notre rapport financier de manière significative. 13. Nous n'avons connaissance d'aucune violation ou risque de violation des lois et règlements en vigueur dont les conséquences éventuelles n'ont pas été signalées dans le rapport financier. Le Projet s'est acquitté en tous points des obligations contractuelles susceptibles d'affecter de manière significative le rapport financier. Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Michel MULONGO KASONGO Coordinateur