REPUBLIQUE DU CONGO ----------------------------- MINISTERE DE L’AMENAGEMENT, DE L’EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, DES GRANDS TRAVAUX ------------------------------------------------ DELEGATION GENERALE AUX GRANDS TRAVAUX -------------------------------------------- PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET RESTRUCTURATION DES QUARTIERS PRECAIRES (DURQuaP) (PRÊT N° 8588-CG) ------------------------------------------------------- AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER ----------------------------- EXERCICE ALLANT DU 1ER AVRIL 2017 AU 31 DECEMBRE 2018 ---------------------------- VERSION DEFINITIVE JUIN 2019 Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) SOMMAIRE I- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ................... 3 II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES............................................................................................................................... 10 III- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................ 18 IV- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES .......................................................................................................................... 25 V- ANNEXES ............................................................................................................................ 30 5.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 ........................................... 31 5.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 .. 32 5.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................ 33 5.2- NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 .......................................................................................................................................... 34 5.3- LETTRE D’AFFIRMATION ................................................................................................ 35 5.4- AUTRES ETATS ................................................................................................................ 36 5.4.1- ETATS DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 .................................................................................................................................................. 37 5.4.2- ETATS DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 .................................................................................................................................................. 38 5.4.3- EXTRAIT DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 ..................................................................................................................... 39 5.4.4- ETAT RECAPITULATIF DES DRF.................................................................................. 40 5.4.5- ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2018 ................................... 42 5.4.6- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU PROJET .................................................................................................................................... 44 2 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) I- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS 3 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers (DURQuaP) Immeuble TAMBADOU, 5ème Etage, sise N°2 Avenue de la base au croisement avec le Boulevard Denis SASSOU N’GUESSO, Batignolles Brazzaville - République du Congo Tel : (+242) 06 956 86 64 / 05 386 35 32/06 667 22 29 E-mail :cepdurquapdggt@gmail.com / batoung123@gmail.com Date : 20 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) Période : 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 En exécution de la mission d’audit financier et comptable du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 qui nous a été confiée par contrat de prestation de service, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur les états financiers du Projet au 31 décembre 2018. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) comprenant le Tableau des Emplois et des Ressources, le bilan, les notes décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes au 31 décembre 2018. A notre avis, nous attestons que les états financiers ci - joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) à la fin de cet exercice conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet et décrites dans les notes et commentaires aux états financiers. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers ». Nous sommes indépendants du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous nous sommes assurés que :  Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;  Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ;  Le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions des accords de financement ;  Le compte du Projet a été préparé sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donne une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.  La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;  Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 5 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE POUR LES ETATS FINANCIERS L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité de Coordination du Projet d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de Coordination du Projet a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité de Coordination du Projet de surveiller le processus d’information financière du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP). 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 6 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 7 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Projet du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 9 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 10 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers (DURQuaP) Immeuble TAMBADOU, 5ème Etage, sise N°2 Avenue de la base au croisement avec le Boulevard Denis SASSOU N’GUESSO, Batignolles Brazzaville - République du Congo Tel : (+242) 06 956 86 64 / 05 386 35 32/06 667 22 29 E-mail :cepdurquapdggt@gmail.com / batoung123@gmail.com Date : 20 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) Période : 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiné les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte désigné ouvert dans les livres du Crédit du Congo Groupe Attijariwafa Bank sous le numéro 90000119678-02. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états Certifiés des Dépenses du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Au 31 décembre 2018, les Demandes de Retraits de Fonds (DRF) suivantes ont été soumises à la Banque Mondiale par l’Unité de Coordination du Projet : N°DRF MONTANTS EN FCFA Avance initiale DRFN°0001 1 400 000 000 DRF N°0002 23 332 366 DRF N°0003 148 775 365 DRF N°0004 69 046 070 DRF N°0005 35 695 082 DRF N°0006 36 023 170 DRF N°0007 84 405 582 DRF N°0008 34 916 706 DRF N°0009 80 281 268 DRF N°0010 81 948 023 DRF N°0011 77 038 334 TOTAL 2 071 461 966 Les Etats Certifiés de Dépenses accompagnant les Demandes de Retraits de Fonds (DRF) s’élèvent à 432 194 341 FCFA et se présentent comme suit au 31 décembre 2018 N°DRF MONTANTS EN FCFA ECD N°0002 23 332 366 ECD N°0003 148 775 365 ECD N°0004 69 046 070 ECD N°0005 35 695 082 ECD N°0006 36 023 170 ECD N°0007 84 405 582 ECD N°0008 34 916 706 TOTAL 432 194 341 A l’issue de nos travaux de vérification des relevés des dépenses accompagnant les Demandes de Retraits de Fonds (DRF), nous attestons que les dépenses figurant dans les dits relevés sont éligibles et qu’il existe des pièces probantes pour justifier les Demandes de Retrait de Fonds adressées par l’Unité de Coordination du Projet à la Banque Mondiale. 12 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses ». Nous sommes indépendants du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  le contrôle de la préparation et de la présentation des Etats Certifiés de dépenses ;  le contrôle de l’éligibilité des dépenses aux dispositions de l’accord de financement;  le contrôle de la réalité et l’existence des pièces justificatives et journaux sous- tendant les Etats Certifiés des Dépenses ;  la vérification que les états de dépenses effectuées au niveau du Projet correspondent aux factures et pièces justificatives ;  l’analyse des procédures selon lesquelles les dépenses sont engagées, revues, autorisés, payés et identifiées pour leur inscription dans un relevé de dépenses ;  le contrôle de l’autorisation, de l’enregistrement dans les livres comptables concernés;  le contrôle de la conservation des pièces et écritures étayant toute dépense faisant partie des relevés de dépenses (archivage) ;  le rapprochement entre les ECD établis et les ECD comptabilisés ;  l’examen de toutes les DRF rejetées ou payées partiellement et l’appréciation de toutes anomalies en termes d’éligibilité des dépenses. Au cours de la période sous revue les Demande de retrait de fond du compte spécial DRF N°009, DRF N°010, DRF N°011 respectivement pour 80 281 268 FCFA, 81 948 023 FCFA, 77 038 334 FCFA ont été envoyées par le Projet à la Banque au mois d’octobre, novembre et décembre. Ces dits montant n’avaient pas encore été approuvé par la Banque en date du 31/12/2018. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 13 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE AUX ETATS CERTIFIES DES DEPENSES L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP) conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité de Coordination du Projet d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de Coordination du Projet a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité de Coordination du Projet de surveiller le processus d’information financière du Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers Précaires (DURQUAP). 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. 14 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD). POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 15 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Projet du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 17 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) III- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 18 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers (DURQuaP) Immeuble TAMBADOU, 5ème Etage, sise N°2 Avenue de la base au croisement avec le Boulevard Denis SASSOU N’GUESSO, Batignolles Brazzaville - République du Congo Tel : (+242) 06 956 86 64 / 05 386 35 32/06 667 22 29 E-mail :cepdurquapdggt@gmail.com / batoung123@gmail.com Date : 20 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné/BIRD au 31 décembre 2018 Exercice : 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiner l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées sur le Compte Désigné ouvert dans les livres Crédit du Congo Groupe Attijariwafa Bank sous le numéro 90000119678- 02 au cours de la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit de l’état des transactions du compte désigné du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) au 31 décembre 2018. Nous attestons que l’état des transactions du compte désigné du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de FCFA 1 095 587 526 au 31 décembre 2018 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’Audit des transactions de l’état du compte Désigné BIRD ». Nous sommes indépendants du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  Reconstitution du solde du compte Désigné :  à partir des relevés bancaires, retracer les mouvements de fonds, vérifier que les sources et affectations sont conformes aux règles de fonctionnement du compte Désigné et rapprocher les fonds reçus des demandes de réapprovisionnement établis ;  s'assurer que les mouvements de fonds sont justifiés et dûment approuvés par les personnes habilitées ;  vérifier que le compte Désigné a fonctionné correctement et n'a jamais été à découvert ;  vérifier que les journaux correspondant aux comptes ont été bien tenus et que l'ensemble des mouvements de fonds ont été correctement comptabilisés.  Revue du compte Désigné  comparer le solde des relevés bancaires du mois de décembre 2018 au solde de la comptabilité ;  obtenir les rapprochements bancaires mensuels, vérifier le suivi régulier et l'apurement des opérations en suspens, vérifier l'exactitude arithmétique des rapprochements ;  à partir du rapprochement bancaire du mois de décembre 2018, valider les opérations en suspens au niveau de la banque en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (copie de chèque émis, factures, etc.) et en vérifiant leur apurement post clôture ;  valider les opérations en suspens au niveau du compte du Projet en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (avis de crédit, note d'agios, relevés bancaires, avis de virement, etc.) ;  vérifier le calcul des intérêts et agios imputés au projet et s'assurer qu'ils sont correctement indiqués dans l'état justificatif du solde du compte Désigné ;  s’assurer que le Projet n’a pas contracté des engagements. 20 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE BIRD L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’état des transactions du compte désigné du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) conformément aux directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation de l’état des transactions du Compte Désigné, il incombe à l’Unité de Coordination du Projet d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’UCP a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à la l’Unité de Coordination du Projet de surveiller le processus d’information financière du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP). 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE BIRD Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état des transactions du compte Désigné pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. 21 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit de l’état des transactions du Compte Désigné sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport d’audit de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné BIRD. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 22 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE BIRD Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Projet du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 24 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) IV- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES 25 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Projet de Développement Urbain et Restructuration des Quartiers (DURQuaP) Immeuble TAMBADOU, 5ème Etage, sise N°2 Avenue de la base au croisement avec le Boulevard Denis SASSOU N’GUESSO, Batignolles Brazzaville - République du Congo Tel : (+242) 06 956 86 64 / 05 386 35 32/06 667 22 29 E-mail :cepdurquapdggt@gmail.com / batoung123@gmail.com Date : 20 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les procédures de passation des marchés Exercice : 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable qui nous a été confié, nous avons procédé à l’examen des marchés passés dans le cadre du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) au cours de la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. Nous avons procédé à l’analyse documentaire des dossiers pour nous assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des dispositions des Accord de financement, des procédures de passation de marchés édictées dans le manuel de procédures du Projet, des directives de passation de marchés de la Banque Mondiale et au plan de passation de marchés. Au titre de la période sous revue, les marchés et contrats suivants ont été passés en revue :  Contrats de Services de Consultant  Contrat N°CG-019-SC-CI/DURQuaP/2018/BIRD 8588 relatif au recrutement d’un Consultant Individuel pour réaliser l’étude de la situation de Référence du projet DURQuaP pour un montant de 50 586 465 FCFA/TTC ;  Contrat N°CG-021-SC-CI/DURQuaP/2018/BIRD 8588 relatif au recrutement d’un Consultant Individuel pour réaliser le Plan d’Action de Réinstallation du marché SUKISSA à BRAZZAVILLE pour un montant de 45 534 521 FCFA/TTC ; Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Contrat N°CG-022-SC-CI/DURQuaP/2018/BIRD 8588 relatif au recrutement d’un Consultant Individuel en charge de la préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) relatifs aux travaux de construction des Voiries par Pavage à BRAZZAVILLE et à Pointe-Noire pour un montant de 123 649 864 FCFA/TTC ;  Contrat N°CG-23-SC-QC-2018 relatif au recrutement d’un Cabinet pour réaliser la Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES) de la construction des Voiries Urbaines par Pavage des villes de BRAZZAVILLE et de Pointe-Noire dans le cadre de la restructuration des quartiers précaires de BRAZZAVILLE et de Pointe-Noire en République du Congo pour un montant de 89 033 000 FCFA/TTC ;  Contrat N°CG-25-SC-QC-2018 relatif aux études techniques et DAO pour les réseaux eau et électricité à Brazzaville (Phase 1) pour un montant de 118 365 805 FCFA/TTC ;  Contrat N°CG-26-SC-QC-2018 relatif aux au recrutement d’un Consultant Individuel chargé des études techniques et DAO pour les réseaux eau et électricité à Pointe-Noire (Phase 1) pour un montant de 120 265 043 FCFA/TTC ;  Contrat N°CG-30-SC-QC-2018 relatif au recrutement d’un Consultant Individuel pour réaliser la Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES) pour la construction des ouvrages Antiérosifs dans le cadre de la restructuration des quartiers précaires à BRAZZAVILLE pour un montant de 47 761 806 FCFA/TTC.  Contrat N°SC-25/10/DURQuaP/2018/BIRD 8588 relatif au recrutement d’un Consultant Individuel chargé de l’élaboration de la stratégie de communication du projet DURQuaP pour un montant de 52 482 620 FCFA/TTC ;  Fournitures  Marché N°001-2017/MAETGT/DGGT/CT-CEP-DURQuaP relatif à la fourniture de quatre véhicule au profit de la d’exécution du projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour un montant de 104 750 000 FCFA/TTC ;  Marché N°002-2017/MAETGT/DGGT/CT-CEP-DURQuaP relatif à la fourniture de de mobiliers de bureau au profit de la d’exécution du projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour un montant de 2 532 570 FCFA/TTC ;  Marché N°001-2018/MAETGT/DGGT/CT-CEP-DURQuaP relatif à la fourniture du matériel informatique au profit de la d’exécution du projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour un montant de 7 303 670 FCFA/TTC ; 27 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Contrat N°CG-005-F-CF-DURQuaP2018 relatif à l’acquisition complémentaire des matériel et mobiliers de bureau, des équipements informatiques et de reprographie pour l’Unité de Coordination du projet DURQuaP pour un montant de 17 570 275 FCFA/TTC ;  Accord cadre N°CG-DURQuaP-039-F-CF relatif à l’acquisition des fournitures de bureau et consommable informatiques de l’Unité de Coordination du projet DURQuaP pour un montant de 16 800 000 FCFA/TTC. La revue des marchés suscite de notre part les observations ci-après :  le défaut de la preuve de signature d’une charte d’éthique par les membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;  le défaut de publication de l’attribution du marché ;  Incohérence entre le PV réception de manifestation d’intérêt (9 plis à la date et heure de dépôt) et autre PV (8 plis à la même date) relatif au contrat N° CG-019-SC- CI/DURQuaP/2018/BIRD 8588.  La revue du processus d’acquisition des marchés conclus révèle un délai de traitement et de conclusion des contrats relativement long. A titre d’illustration :  Contrat N°CG-30-SC-QC-2018 relatif à l’Etude la Notice d'Impact Environnemental et Social (NIES) pour la Construction des Ouvrages Antiérosifs dans le cadre de la Restructuration des Quartiers Précaires à Brazzaville pour un montant de 47 761 806 FCFA/TTC : la date de publication de l’avis à manifestation d’intérêt (15 Août 2017) et la date de la signature du contrat (31/08/2018) soit 12 mois et 16 jours ; 28 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Contrat N°CG-23-SC-QC-2018 relatif au recrutement d’un cabinet pour réaliser la Notice d'Impact Environnemental et Social (NIES) de la Construction des Voiries Urbaines par Pavage des villes de Brazzaville et Pointe-Noire dans le cadre de la Restructuration des Quartiers Précaires de Brazzaville et de Pointe-Noire en République Du Congo pour un montant de 89 033 000 FCFA TTC : la date de publication de l’avis à manifestation d’intérêt (06 Novembre 2017) et la date de la signature du contrat (02 Août 2018) soit 08 mois et 26 jours. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 29 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) V- ANNEXES 30 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 31 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 32 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 33 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.2- NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 34 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.3- LETTRE D’AFFIRMATION 35 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4- AUTRES ETATS 36 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.1- ETATS DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 37 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.2- ETATS DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 38 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.3- EXTRAIT DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE DESIGNE BIRD AU 31 DECEMBRE 2018 39 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.4- ETAT RECAPITULATIF DES DRF 40 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) ETAT EXHAUSTIF DES DRF AU 31 DECEMBRE 2018 Numéro de la demande de retrait Bénéficiaires Fonds décaissés Fonds reçus par le par le BIRD Projet Avance initiale DRFN°0001 DURQuaP 1 400 000 000 1 400 000 000 DRF N°0002 DURQuaP 23 332 366 23 332 366 DRF N°0003 DURQuaP 148 775 365 148 775 365 DRF N°0004 DURQuaP 69 046 070 69 046 070 DRF N°0005 DURQuaP 35 695 082 35 695 082 DRF N°0006 DURQuaP 36 023 170 36 023 170 DRF N°0007 DURQuaP 84 405 582 84 405 582 DRF N°0008 DURQuaP 34 916 706 34 916 706 TOTAL EXERCICE 2018 1 832 194 341 1 832 194 341 ETATS FINANCIERS AU 31.12.18 1 832 194 341 ECART 0 41 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.5- ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2018 42 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Numéro de la demande Bénéficiaires Fonds Fonds reçus par Ecarts de retrait décaissés par le Projet le BIRD Frais bancaires Avance initiale DRFN°0001 DURQuaP 1 400 000 000 1 399 997 000 3 000 DRF N°0002 DURQuaP 23 332 366 23 329 366 3 000 DRF N°0003 DURQuaP 148 775 365 148 772 365 3 000 DRF N°0004 DURQuaP 69 046 070 69 043 070 3 000 DRF N°0005 DURQuaP 35 695 082 35 692 082 3 000 DRF N°0006 DURQuaP 36 023 170 36 020 170 3 000 DRF N°0007 DURQuaP 84 405 582 84 402 582 3 000 DRF N°0008 DURQuaP 34 916 706 34 913 706 3 000 TOTAL EXERCICE 2018 1 832 194 341 1 832 170 341 24 000 L'ecart de 24 000 FCFA entre les fonds decaissés par la BIRD et les fonds reçus par le Projet constitue les frais bancaires prelevés par la Banque. 43 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5.4.6- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU PROJET 44 Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Développement Urbain et de Restructuration des Quartiers Précaires (DURQuaP) pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive