FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 1 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS 31/12/2016 AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 20/05/2017 SOMMAIRE INTITULE PAGES SIGLES & ABREVIATIONS 03 NOTE LIMINAIRE 04 à 06 I ère PARTIE RAPPORT DÉFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES ETATS 07 à 91 FINANCIERS DU PDIDAS AU 31 DÉCEMBRE 2016 I- OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016 08 à 13 II- ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE AU 31 DÉCEMBRE 2016 14 à 32 III- NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DU PDIDAS AU 31 DÉCEMBRE 2016 32 à 91 III.1- INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET 34 à 37 III.2- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 38 à 41 III.3- NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES ETATS 42 à 61 FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016 III.4- ETATS ANNEXES DU SYSTEME NORMAL 62 à 91 IIème RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES (RELEVES) DES DEPENSES DU 92 à 96 PARTIE PDIDAS AU 31 DÉCEMBRE 2016 IIIème RAPPORT D’OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL AU 31 DÉCEMBRE 2016 97 à 112 PARTIE LETTRE D’ASSERTION 113 à 115 ANNEXES : LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR 116 à 125 LA MISSION D’AUDIT AU TITRE DE l’EXERCICE 2016 PHASE INTERIMAIRE 117 à 119 1 ère Intervention LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE D’INTERIM SUR LA PERIODE DU 04 DECEMBRE 2016 AU 10 DECEMBRE 2016 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS 2ème Intervention 120 à 122 LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE D’INTERIM SUR LA PERIODE DU 08 JANVIER 2017 AU 13 JANVIER 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS PHASE FINALE 123 à 125 LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE FINALE SUR LA PERIODE DU 19 MARS 2017 AU 25 MARS 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 2 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 SIGLES & ABREVIATIONS APIX Agence pour la Promotion et de l’investissement et des grands Travaux ANGMV Agence Nationale de la Grande muraille verte DRF Demande de Retrait de Fonds DI Direction de l'Investissement FEM Fond pour l'Environnement Mondial IDA Association Internationale de Développement MAER Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural MEFP Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan OLAG Office du Lac de Guiers PDIDAS Projet de Développement Inclusif et Durable de l'Agribusiness au Sénégal PPF Fonds de Préparation de Projet PDMAS Programme de Développement des Marchés Agricoles au Sénégal PME Petite et Moyenne Entreprise UCP Unité de Coordination du Projet UBA United Bank of Africa SAED Société d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du DELTA FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 3 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 DE : A: FICADEX AFRIQUE SENEGAL Madame la Coordonnatrice du Projet de Rond-Point Jet d'Eau Immeuble F, Appartement F2, Développement Inclusif et Durable de 1er Etage, Avenue Habib BOURGUIBA l’Agribusiness au Sénégal (PDIDAS) BP 7697 Dakar (Sénégal) B.P. 680 Saint-Louis Sénégal Tél. (221) 33.825.25.85 Tél : (+221) 33 961 99 90/33 961 99 94 Fax (221) 33.825.26.21 E-mail : pdidas1@yahoo.fr Email : ficadex@orange.sn/ficadexsnegal@yahoo.fr Site Web : //www.ficadexsenegal.com N/Réf. : DAK/FAD/ALD/0360/05/2017 Objet : Rapport Définitif d’Audit financier et comptable des états financiers du PDIDAS de la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 CREDIT IDA N° 5334-SN / DON FEM N° TF-016708 NOTE LIMINAIRE Madame la Coordinatrice, En exécution de la mission d’audit financier et comptable des états financiers du Projet de Développement Inclusif et Durable de l’Agribusiness au Sénégal (PDIDAS) sur financements IDA et FEM, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport d’audit financier et comptable des états financiers pour la période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016. Nos travaux ont été réalisés en conformité avec les normes internationales en matière de comptabilité et d’Audit (ISA) telles que définies par International Fédération of Accountants (IFAC) et ont comporté en conséquence tous les sondages et tous les autres procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires. Notre mission a été organisée de façon à couvrir de manière satisfaisante tous les aspects significatifs du Projet. Nous avons procédé à l’étude et à l’appréciation du système comptable et de contrôle interne du Projet, et au respect des dispositions des Accords de Financements concernés. L’examen des comptes consistait à s’assurer que : a) Toutes les ressources extérieures provenant des Accords de Financements ont été employées conformément à leurs dispositions, dans le souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; b) Les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux règles et procédures des Accords de Financement applicables ; c) Les biens, travaux et services financés sont réels ; d) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet ; FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 4 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 e) Le compte spécial Banque Atlantique est tenu conformément aux dispositions des Accords de Financements applicables ; f) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des normes comptables internationales pertinentes ; qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de la période auditée, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de cette période. Notre rapport, dont l’objet est de porter à votre connaissance les résultats les plus importants de nos travaux, comprend : Ière PARTIE : Notre opinion sur les états financiers ; Les états financiers de synthèse : Bilan, état des charges et produits, Tableau des Ressources et Emplois ; Les notes explicatives sur les états financiers. IIème PARTIE : Notre opinion sur les états certifiés des dépenses. IIIème PARTIE : Notre opinion sur le compte spécial désigné domicilié à la Banque Atlantique. Conformément au Point 2 portant sur le calendrier et de l’Annexe C portant obligation du Consultant en matière d’Etablissement de rapports, de notre Contrat de consultance de l’Accord de Financement Crédit IDA N° 5334-SN / DON FEM N° TF-016708, nous avions transmis sur papier, par courrier N° DAK/FAD/ALD/0268/04/2017 en date du 15 Avril 2017, à Monsieur le Directeur de l’Investissement (DI) / Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan du Sénégal, nos Rapports Définitifs d’Audit et de Contrôle Interne. Et par Email N°/Réf. : DAK/FAD/ALD/0266/04/2017 du 10 Avril 2017, nous avions adressé ces mêmes rapports provisoires en versions WORD aux différents acteurs concernés par nos travaux à l’Unité de Coordination du Projet à Saint-Louis dans le but de recueillir leurs commentaires et avis éventuels sur nos conclusions et recommandations avant la sortie de nos rapports définitifs, et notamment sur celui portant sur le Contrôle Interne. Par émail en date du 15 Mai 2017, nous avons été amenés à relancer Madame la Coordinatrice, du PDIDAS pour rappeler que nos rapports provisoires ont été transmis depuis le 10/4/2017 aux responsables du Projet, soit donc depuis maintenant plus d'un mois, sans qu’ils ne nous fassent parvenir en retour leurs observations éventuelles sus lesdits rapports. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 5 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 6 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Ière PARTIE : RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ET NOTES EXPLICATIVES Y AFFERENTES FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 7 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 I. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2016 CREDIT IDA N° 5334-SN DON FEM N° TF-016708 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 8 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 I NOTRE OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2016 Nous avons examiné les états financiers de la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 figurant aux pages 10 à 90 du présent rapport, lesquels ont été préparés suivant les principes comptables énoncés aux pages 37 à 40 par l’Unité de Coordination du Projet (UCP). Lesdits états financiers établis en Francs CFA monnaie nationale du pays bénéficiaire du financement, comprennent la situation patrimoniale (Bilan), le compte de résultat, le tableau des Ressources et des Emplois au 31 Décembre 2016, ainsi qu’un certain nombre de notes comportant des informations complémentaires et des explications des éléments contenus dans les états de synthèse énoncés précédemment. 1. Responsabilités respectives de l’Unité de Coordination et des auditeurs indépendants. Le présent rapport d’audit est strictement confidentiel et s’adresse uniquement à la Coordination du PDIDAS et à l’IDA, ainsi qu’au Gouvernement du Sénégal. Le Cabinet FICADEX AFRIQUE SENEGAL ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de sa reproduction, distribution ou utilisation non autorisée. Ce rapport a été élaboré uniquement pour le but stipulé et en conséquence, nous déclinons la responsabilité de son utilisation et application à toutes autres fins. Il est de la responsabilité de l’Unité de Coordination de tenir des registres comptables adéquats qui reflètent, avec suffisamment d’exactitude et à tout moment, la situation financière du Projet et qui lui permettent de s’assurer que les comptes sont conformes aux dispositions de l’Accord de financement, ainsi qu’aux normes comptables généralement admises et que les décaissements respectent entièrement la réglementation et les procédures du Gouvernement et de l’IDA. Elle est également responsable de la protection des biens acquis dans le cadre du Projet et par conséquent de prendre des mesures raisonnables pour la prévention et la détection des fraudes et d’autres irrégularités. Il est de notre responsabilité d’établir, à partir de notre examen, une opinion indépendante sur ces états financiers et de vous la communiquer. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre examen en conformité avec les normes internationales d’audit (International Standart on Auditing/ISA) telles que définies par le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) et des directives prévues par l’IDA en matière de Révision des Comptes des Projets qu’il finance. Un audit comporte l’examen, au moyen des contrôles, des justificatifs relatifs aux montants et aux enregistrements contenus dans les états financiers. Il comprend également une appréciation quant aux estimations significatives et aux jugements énoncés par les responsables de la mise en exécution du Projet lors de l’élaboration des états financiers, et, quant au fait de savoir si les principes comptables sont adaptés aux circonstances du Projet, s’ils sont appliqués de façon constante et correctement. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 9 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Nous avons planifié notre vérification de façon à obtenir toutes les informations et les explications que nous estimions nécessaires afin de nous permettre d’avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent aucune erreur significative. Lors de la formulation de notre opinion, nous nous sommes également assurés que les informations contenues dans les états financiers étaient présentées de façon adéquate. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à notre opinion exprimée ci-après. 3. Notre opinion A l’issue de nos travaux, nous formulons les deux (2) réserves suivantes sur les états financiers au 31/12/2016 du PDIDAS : 1ère Réserve Notre 1ère réserve porte sur des irrégularités relevées en 2016 dans les fonctionnements des comptes bancaires de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) et de l’Université Gaston Berger (UGB), comptes dédiés uniquement à la mise en œuvre des activités exécutées par chacune de ces deux (2) Agences dans le cadre des Conventions spécifiques qui les lient à l’Unité de Coordination et de Gestion (UCP) du PDIDAS. En effet, les analyses des relevés bancaires de 2016 des comptes bancaires ouverts au nom de chacune de ces deux (2) Agences pour recevoir le financement du PDIDAS ont révélé de réelles insuffisances de suivi des mouvements desdits comptes pour les raisons données ci- après : Les exploitations des relevés bancaires des comptes concernés courant 2016 nous ont permis de constater des entrées et des sorties de fonds ne rentrant pas dans les activités propres du PDIDAS ; et ceci est contraire aux dispositions des Conventions Cadres de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée et des Conventions Spécifiques de Maîtrises d’Ouvrage Déléguées signées avec chacune des deux (2) agences d’exécution (AGEX). Selon les TDR, les seuls flux de transactions éligibles dans ces comptes sont : l’avance initiale et les reconstitutions de fonds, les retraits à la base des dépenses éligibles au financement du PDIDAS, les intérêts éventuellement générés et le solde à la clôture de l’exercice. Les opérations irrégulières en suspens au niveau du compte bancaire de chacune de ces Agences se résument comme suit au 31/12/2016 : FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 10 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 1. APIX Un écart de 21 194 712 FCFA (découvert bancaire) reste à élucider et se décompose comme suit: des chèques débités (sortis) du compte APIX/PDIDAS et non justifié au 31/12/2016 d’un montant total de 20 726 839 FCFA ; à noter aussi qu’au cours du mois de janvier 2017 un montant de 900.000 FCFA a été débité dudit compte, soit un total donc de 21 626 839 FCFA débités à tort du compte APIX/PDIDAS ; du reversement de frais de timbre de 12 500 FCFA ; de reliquat d’activités à reverser de 344 000 ; des frais bancaires de 136 373 FCFA. 2. UGB Lun écart de 29 330 823 FCFA reste à élucider et se décompose comme suit : Un retrait du 14 juin 2016 de 30.000.000 FCFA viré au profit de l’UEP-UGB non remboursé jusqu’au 31/12/2016 ; (à noter toutefois que la mission d’Audit a pris connaissance d’un engagement du Recteur de l’UGB par correspondance du 24 mars 2017, de procéder au remboursement de ladite somme) ; Des reliquats sur activités d’un montant total de 692 800 FCFA : De 23 623 FCFA à justifier. Il est à souligner que les mouvements dans les comptes bancaires concernés sont intervenus après et malgré le courrier N° 484/PDIDAS du 11 Mai 2016 adressé au Directeur Général de l’APIX et le courrier N° 485/PDIDAS du 11 Mai 2016 adressé au Recteur de l’UBG par la Coordinatrice du PDIDAS demandant le gel des comptes bancaires ouverts au nom du PDIDAS, ceci suite à la Recommandation de la troisième Mission d’Appui de la Banque Mondiale. A l’état actuel des informations disponibles, il est donc impossible de connaitre la façon dont les dénouements de ces montants dans les comptes bancaires de ces deux (2) Agences d’Exécution (AGEX) interviendront dans un avenir proche ; et en conséquence, nous ne pouvons pas nous prononcer sur lesdits montants ; (VOIR AUSSI COMMENTAIRES A LA NOTE EXPLICATVE III.3.4 « OPERATIONS AVEC LES AGENCES D’EXECUTION/AGEX » DE NOTRE PRESENT RAPPORT) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 11 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 2ème Réserve Notre 2ème réserve porte sur des non reversements à temps des reliquats sur des frais de mission ou des missions non effectuées au niveau de l’APIX La mission d’audit a relevé au cours de l’examen des pièces justificatives fournies par l’APIX des reliquats sur les paiements de frais de mission ou de missions annulées non reversés à temps dans le compte bancaire dédié au PDIDAS qui les avait avancés au départ. Certains des cas relevés datent des mois de février, mars et avril 2016 ; des reversements n’ont été effectués que le 23 mars 2017 (soit un an après les avances consenties) pour des montants respectifs de 127 000 FCFA, 46 000 FCFA et 171 000 FCFA suite aux constations faites par la mission. À notre avis, à l’exception des deux (2) réserves formulées au paragraphe trois (3) ci-dessus, nous sommes d’avis que les états financiers du Projet de Développement Inclusif et Durable de l’Agribusiness (PDIDAS) pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, et tels que présentés aux pages 10 à 90 de notre présent rapport, reflètent fidèlement et sincèrement la situation patrimoniale (bilan) du Projet au 31 Décembre 2016, l’état des ressources et emplois ainsi que l’état des charges et produits pour la période arrêtée à cette date, en conformité avec les normes comptables internationales et les exigences des Accords de financements concernés. OBSERVATIONS SUR LE CONTRÔLE INTERNE ET LE RESPPECT DES DISPOSITIONS DES ACCORDS DE FINANCEMENTS Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous estimons utile d’attirer l’attention sur ce qui suit : - En ce qui concerne le système de contrôle interne, nous n’avons pas relevé d’insuffisance particulière pour la période sous revue à l’exception toutefois des importants retards relevés ci-dessus de non reversement des avances sur des missions non effectuées; les principales observations et recommandations portant sur l’évaluation du système comptable et du contrôle interne et sur les questions de détail font l’objet d’un rapport séparé. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 12 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 13 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 II. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE (ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS, SITUATION PATRIMONIALE, ETAT DES PRODUITS ET DES CHARGES AU 31 DÉCEMBRE 2016) (Montant exprimé en Franc CFA) (Les notes et les annexes jointes au présent rapport font partie intégrante des états financiers). FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 14 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 BILAN ACTIF ET PASSIF AU 31 DÉCEMBRE 2016 (Exprimés en Francs CFA) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 15 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 16 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 17 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 18 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 19 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2016 (Exprimé en Franc CFA) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 20 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 21 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 22 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 23 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 24 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 2016 (Exprimés en Francs CFA) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 25 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 26 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 27 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE) AU 31 DÉCEMBRE 2016 (Exprimés en Francs CFA) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 28 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 29 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 30 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 31 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 32 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III. NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016 III.1. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET III.2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES III.3. NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES ETATS FINANCIERS (Ces Notes font partie intégrante des Etats Financiers) FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 33 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.1. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 34 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 PRESENTATION RESUMEE DU PROJET Le Projet de Développement Inclusif et Durable de l’Agribusiness (PDIDAS) est mis en œuvre par le Gouvernement du Sénégal avec l’appui de la Banque Mondiale et du Fonds Mondial pour l’Environnement (FEM) à travers l’Accord de crédit N° 5334-SN d’un montant de quatre- vingt millions (80 000 000) de dollars US et l’Accord de don N° TF 016708 d’un montant de six millions (6 000 000) de dollars US. Ce qui correspond à un financement global de 43 milliards de francs CFA. Avant sa mise en vigueur le 26 Juin 2014, la préparation technique du Projet a été confiée à un Comité Technique de Préparation présidé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural et la gestion fiduciaire assurée par le Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS) à travers l’accord du Fonds de Préparation de Projet (PPF N°Q793-SN) pour un montant de 2 000 000 USD. L’objectif principal du PDIDAS est de développer une agriculture commerciale inclusive et une gestion durable des terres dans les zones du Lac de Guiers et du Ngalam. A ce titre, il va aider à lever une masse critique de contraintes par la réalisation d’infrastructures physiques (Infrastructures et Systèmes d’irrigation et routes d’accès) ainsi qu’en apportant un appui aux institutions et au secteur privé tout au long des chaines de valeur. Le PDIDAS intervient dans les Régions de Saint Louis et Louga. Au plan technique, le PDIDAS sera mis en œuvre à travers deux composantes techniques et une composante liée à la coordination, gestion, communication et suivi-évaluation. Il s’agit de : Composante 1 : Appui aux Acteurs de la Filière Cette composante permettra d’appuyer au moins neuf communautés1 rurales (devenues communes avec l’avènement de l’Acte III de la décentralisation) des régions de Saint-Louis et de Louga à travers une assistance technique afin de s’assurer que les droits d’utilisation des terres sont attribués aux opérateurs privés d’une manière inclusive et durable bénéficiant à l’ensemble de la communauté. Elle comprend également une assistance en formation professionnelle et en recherche appliquée en faveur des associations d’agriculteurs, des PME et des associations d’exploitants agricoles. Les communautés locales bénéficieront d’une assistance technique dans la négociation de contrats agro-business respectueux de la Gestion Durable des Terres et de l’Eau (GDTE). Cette assistance permettra également de promouvoir l’adoption de pratiques GDTE par les agriculteurs, notamment dans les zones de démonstration. Enfin, cette composante prévoit un appui à la réhabilitation de l’Agropole et au processus de gestion des terres. 1 Quatre communes du département de Dagana dans la région de Saint-Louis : Ngnith, Diama, Ronkh, Mbane. Trois communes du département de Saint-Louis dans la région de Saint-Louis : Fass Ngom, Ndiébène Gandiole, Gandon et deux communes du département de Louga dans la région de Louga : Keur Momar Sarr et Syer. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 35 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Composante 2 : Développement des infrastructures d’irrigation et amélioration de la gestion des ressources naturelles Elle permettra de financer les infrastructures d’irrigation publique dans la vallée de Ngalam et autour du lac de Guiers. Il s’agira notamment de la conception, de la construction et de l’équipement des infrastructures d’irrigation primaires essentielles et des canaux secondaires. Elle appuiera également les petits exploitants et PME pour la mise en place de systèmes d’irrigation tertiaire ainsi que des programmes de fourniture d’intrants aux petits exploitants à travers l’octroi de fonds à frais partagés. La mise en œuvre des travaux secondaires et tertiaires ne démarrera que lorsque le processus d’attribution des droits d’utilisation des terres conformément à la composante 1.1 ( Assistance technique aux communautés rurales et aux petits exploitants locaux) sera terminé. En outre, la composante appuiera la gestion forestière impulsée par la communauté comme facteur contribuant à une gestion durable et inclusive des terres. Composante 3 : Coordination, Gestion, Suivi et Évaluation du Projet et Communication Elle consistera en un Appui, dans le cadre du Projet, dans les domaines de la coordination, de la supervision, de la gestion financière, de la passation des marchés, de la communication et de la sensibilisation, de la supervision de la mise en œuvre des Instruments de Sauvegarde et du Cadre Foncier, du suivi et de l’évaluation y compris par la fourniture de l’assistance technique, de la Formation, du financement des Charges de Fonctionnement, des fournitures et des services aux fins requises. D’une durée de six (06) ans, les activités se dérouleront par étape et de façon graduelle. La mise en œuvre de l’assistance technique aux acteurs du secteur commencera à l’entame du projet. Les communes doivent absolument bénéficier d’un programme adéquat de renforcement des capacités en matière de gestion des terres avant le début des investissements physiques. LES ENTITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET La gestion du projet est confiée à une Unité de Coordination et de Gestion qui est basée à Saint-Louis. Elle est créée par arrêté N°12561 du 11 Août 2014. Pour la mise en œuvre des activités sur le terrain, l’UCP établira des conventions techniques avec des agences d’exécution, notamment la Société d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du DELTA (SAED), l’Office du Lac de Guiers (OLAG), l’Agence pour la Promotion et de l’investissement et des grands Travaux (APIX), l’Agence Nationale de la Grande muraille verte (ANGMV) du Ministère FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 36 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 LE CADRE INSTITUTIONNEL DU PROJET Le cadre institutionnel du PDIDAS fait intervenir les acteurs suivants : - Les Ministères de tutelle technique et financière qui sont respectivement le Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural(MAER) et le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP) ; - Les Bailleurs de fonds du projet que sont la Banque mondiale(IDA) et le Fonds Mondial pour l’Environnement (FEM) ; - les Structures de pilotage et de gestion du projet : le Comité de Pilotage du projet(CPP) ; l’Unité de Coordination du Projet(UCP) et les Comités locaux d’approbation (CLA) des régions de Saint-Louis et de Louga ; - les Structures de mise en œuvre du projet : la firme d’assistance technique ou de facilitation des investissements agricoles et les agences d’exécution ; - les Prestataires de services (privés, associatifs, publics) ; - les Communautés locales (Conseils des communes, Conseils des villages). LE COUT GLOBAL DU PROJET Le tableau ci-dessus résume les coûts des actions prévues : Montant Financement Financement (Million de IDA (Million FEM (Million Activités $ EU) de $ EU) de $ EU) 1- Composante 1 : Appui aux acteurs de la filière 11,00 8.5 2.5 Sous-composante 1.1 : Assistance technique aux communautés rurales et aux petits exploitants locaux 7,00 4.5 2.5 Sous-composante 1.2 : Renforcement des capacités des autres parties prenantes clés 3,00 3,00 0,00 Composante 1.3 : Appui à la réforme foncière 1,00 1,00 0,00 Composante 2 : Aménagent des infrastructures 2- d'irrigation et gestion des ressources naturelles 68.5 65.5 3,00 Sous-composante 2.1 : Aménagement des infrastructures d'irrigation et gestion améliorée des ressources en eau 61.5 61.5 0,00 Sous-composante 2.2 : Subventions de contrepartie aux PME pour des partenariats commerciaux de grande valeur 4,00 4,00 0,00 Sous-composante 2.3 : Gestion durable des forêts classés et des réserves naturelles 3,00 0,00 3,00 Composante 3 : Coordination, suivi et évaluation 3- d'impact 6,00 5.5 0.5 Composante 3.1 : Coordination du projet 3,00 3,00 0,00 Composante 3.2 : Suivi/Evaluation et mesure d'impacts 2,00 1.5 0.5 Composante 3.3 : Communication 1,00 1,00 0,00 Avance pour la préparation du projet 0.5 0.5 0,00 TOTAL 86,00 80,00 6,00 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 37 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 38 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES III.2.1 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les principes comptables généraux utilisés au Projet de développement inclusif et durable de l’Agribusiness au Sénégal (PDIDAS) sont ceux généralement admis au plan international et conformes aux normes internationales admises. Les plus usités sont : 1. Principe d’annualité des exercices L’exercice comptable est fixé à un an et s’étend du 1er janvier 2016 finissant au 31 Décembre 2016. 2. Principe de prudence La prudence est définie comme « l’appréciation raisonnable des faits afin d’éviter le risque de transfert sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entreprise ». 3. Principe de non compensation Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation n’est opérée entre les postes de l’actif et ceux du passif. Il en est de même pour les charges et les produits. 4. coût historique À leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production. 5. Correspondance bilan de clôture – bilan d’ouverture Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 39 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.2.2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES SPECIFIQUES AU PROJET 1. Base d’établissement des comptes Les états financiers du Projet (l’état des ressources et emplois, la situation patrimoniale, l’état des produits et des charges) sont établis sur la base des coûts historiques et reflètent les réalisations du Projet sur la base des normes comptables régissant les comptes des projets financés par l’IDA et des normes comptables internationales applicables. Les dépenses du Projet sont comptabilisées dès qu’une facture est éligible et payées conformément aux termes de l’accord. Les ressources sont comptabilisées dans les comptes de trésorerie lorsqu‘elles sont effectivement encaissées. Les principales méthodes comptables utilisées sont résumées ci-après : 2. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées en comptabilité à leur coût d’acquisition. Les immobilisations acquises et enregistrées dans la comptabilité du Projet font l’objet d’amortissement. La détermination des amortissements n’a cependant aucune incidence sur le résultat puisque le montant est repris d’égal montant en produit par le compte quote part des immobilisations amorties ceci pour neutraliser la charge d’amortissement qui ne fait pas partie intégrante des réalisations financières du Projet (il s’agit de charge non décaissable). L’amortissement est calculé suivant le mode linéaire en fonction des durées de vie ci- dessous. Rubriques Durée Logiciels 03 ans Installations Techniques et aménagements 05 ans Matériel de bureau 05 ans Matériel informatique 05 ans Matériel bureautique 05 ans Mobilier de bureau 05 ans Matériel de transport 05 ans 3. Financements Les financements de l ‘année sont représentés par les fonds reçus des accords de financements, c’est-à-dire les factures éligibles des dépenses effectuées (travaux, biens, ou services) liés au Projet conformément aux termes des Accords régissant lesdits financements. C’est la date de réception des fonds sur le compte spécial qui déclenche la constatation de la ressource dans les comptes de financement. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 40 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 4. Dépenses Les charges de fonctionnement du projet sont directement enregistrées en classe 6. Afin de neutraliser l’effet du résultat en fin d’exercice, les écritures suivantes sont passées : le transfert des charges réellement décaissées de l’exercice en charges immobilisées en débitant le compte « 2011 : Charges immobilisées » par le Crédit du « 7811 Transfert de charges d’exploitation ». L’avantage lié à cette méthode vise à maintenir dans la situation patrimoniale (Bilan) tous les financements reçus et les utilisations qui en sont faites jusqu’à la clôture du Projet. le compte 4521 destiné à comptabiliser l’ensemble des paiements reçus de l’IDA est débité en fin d’exercice par le crédit du o « 102101 Subvention Bailleurs (dépenses de fonctionnement réellement payées sur le crédit) » o « 1417 Subvention d’investissement » (dépenses d’investissements réellement payées pour les biens immobiliers) le compte « 4582 : subvention à recevoir » est débité par le crédit du compte « 1417 : Subvention équipement et 7182 : subventions d’exploitation IDA » du montant des dettes fournisseurs d’exploitation ; le compte « 4495 : Etat subvention d’exploitation à recevoir » est débité par le crédit du compte « 7181 : subvention d’exploitation Etat » du montant des dettes fiscales et sociales non prises en charge par l’IDA. En début d’exercice suivant, les comptes 4582 et 4495 sont extournés. 5. Créances et dettes Les dettes et les créances sont valorisées à leur valeur nominale. 6. Comptabilisation des dépenses issues de la mobilisation du BCI Le compte «Fonds de Dotations Etat et Bailleurs » au Passif du bilan est utilisé pour enregistrer les fonds utilisés pour les dépenses de fonctionnement effectivement payées au cours de l’exercice sur les ressources de contrepartie Etat à travers la Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural (MAER) et sur les ressources du Prêt/ IDA et du DON/ FEM. Cette méthode de présentation des comptes améliore les informations financières données sur le Projet dans la mesure où elle permet de conserver dans le patrimoine (bilan) du PDIDAS, jusqu’à sa clôture, l’ensemble des ressources provenant de l’Etat et des Bailleurs de Fonds, utilisées ou non utilisées ; une simple lecture du bilan, donne au lecteur des états financiers, cette information. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 41 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3. NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES ETATS FINANCIERS AU 31/12/2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 42 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3. NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES ETATS FINANCIERS AU 31/12/2016 III.3.1. ACTIF III.3.1.1. IMMOBILISATIONS Les immobilisations brut du Projet au 31 décembre 2016 se chiffrent à 3 163 776 856 F CFA et se présentent comme suit : III.3.1.1.1 CHARGES IMMOBILISEES SOLDE AU Code Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A- (A) (A) B) 201000 Charges immobilisées 2 785 981 684 837 876 703 1 948 104 981 TOTAL 2 785 981 684 837 876 703 1 948 104 981 Les charges immobilisées sont relatives aux charges effectivement décaissées sur les exercices 2014, 2015 et 2016. L’immobilisation de ces charges vise à maintenir dans la situation patrimoniale (Bilan) tous les financements reçus et l’utilisation qui en est faite jusqu’à la clôture du Projet. Charges immobilisées 2014 : 50 181 186 FCFA Charges immobilisées 2015 : 787 695 517 FCFA Charges immobilisées 2016 : 1 948 104 981 F CFA (Voir contrepartie au Passif de la Note III.3.2.1. CAPITAUX PROPRES) III.3.1.1.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SOLDE AU VARIATION (A- Code Libellé 31/12/2016 (A) 31/12/2015 (A) B) 213000 LOGICIELS 7 068 200 4 720 000 2 348 200 TOTAL BRUT A 7 068 200 4 720 000 2 348 200 2813 AMORTISSEMENT 4 612 334 2 324 805 2 287 529 TOTAL B 4 612 334 2 324 805 2 287 529 VALEUR NETTE (A – B) 2 455 866 2 395 195 60 671 Les acquisitions ont été validées par des pièces justificatives probantes. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 43 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.1.1.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles d’un montant de 188 914 983 FCFA se présentent comme suit au 31 décembre 2016 : Solde 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION Code Libellé (A) (A) (A-B) 23 BATIMENTS 29 833 455 29 833 455 0 239 Bâtiments en cours 0 0 0 235100 AMENAGEMENTS DE BUREAUX 29 833 455 29 833 455 0 24 MATERIELS 233 077 543 227 790 243 5 287 300 241100 MATERIEL INDUSTRIEL 11 800 000 11 800 000 0 244100 MATERIEL DE BUREAU 25 306 269 25 306 269 0 244200 MATERIEL INFORMATIQUE 32 015 760 27 325 260 4 690 500 244300 MATERIEL BUREAUTIQUE 1 783 880 1 187 080 596 800 244400 MOBILIER DE BUREAU 12 217 804 12 217 804 0 245100 MATERIEL AUTOMOBILES 149 953 830 149 953 830 0 TOTAL BRUT A (23 +24) 262 910 998 257 623 698 5 287 300 28 AMORTISSENENT 73 996 015 21 609 555 52 386 460 TOTAL B 73 996 015 21609555 52 386 460 VALEUR NETTE (A – B) 188 914 983 236 014 143 Un rapprochement entre l’état valorisé des immobilisations dressé par le Spécialiste en Gestion Financière pour la sortie des états financiers annuels n’est pas possible avec le fichier d’inventaire contradictoire des matériels tenu par l’Assistante Administrative et Logistique à cause du modèle de présentation du fichier tenu par cette dernière. En effet, l’état valorisé tenu par le Comptable sous la supervision du Spécialiste en Gestion Financière est présenté selon les comptes du SYSCOA avec pour chaque rubrique le compte du matériel approprié alors que l’état d’inventaire des immobilisations tenu par l’Assistante Administrative et Logistique est présenté par sites (bureau) et non pas par compte d’actif normé comme le fait le Comptable; d’où un écart de langage qui rend le rapprochement impossible. Le détail des acquisitions des matériels acquis en 2016 est donné sur le tableau joint ci- après : FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 44 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Date Libellé Montant Matériel informatique 19/02/2016 serveur rackable et accessoires 4 348 093 19/02/2016 serveur rackable et accessoires 342 407 244200 - materiel informatique 4 690 500 Materiel bureautique 19/02/2016 onduleur APC 1500 va 284 404 19/02/2016 onduleur APC 1500 va 22 396 13/05/2016 acquisition d'onduleur pour alimenter le routeur internet 50 985 13/05/2016 acquisition d'onduleur pour alimenter le routeur internet 4 015 09/12/2016 machine à reliure kombo ce250 pro gbc 217 845 09/12/2016 machine à reliure kombo ce250 pro gbc 17 155 244300 - materiel bureautique 596 800 Total général 5 287 300 Commentaires : Toutes les acquisitions ont été pointées avec leurs pièces justificatives. III.3.1.1.4 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS Le solde de ce compte est relatif aux travaux d’aménagement du site pilote de GNITH pour lesquels des avances ont été versées aux Fournisseurs. A cet effet, nous nous sommes assurés de l’existence d’un décret relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières au profit du PDIDAS d’une parcelle de terrain située dans la commune de GNITH d’une superficie de 175 ha50a00ca. Ce décret a été signé le 22/11/2016 et porte le numéro 2016-1806. Le détail des avances versées se présente comme suit au 31/12/2016 : Date Libellé Montant Avances et Acomptes Versées sur Immobilisations 11/12/2016 avec de démarrage/travaux du site pilote de gnith unités 1,2 et 3 46 678 266 11/12/2016 avec de démarrage/travaux du site pilote de gnith unités 1,2 et 3 3 675 850 avec démarrage/ travaux d'aménagement du site pilote de gnith unités 5 19/12/2016 et 8 26 182 982 avec démarrage/ travaux d'aménagement du site pilote de gnith unités 5 19/12/2016 et 8 2 061 875 19/12/2016 travaux d'aménagement du site pilote de gnith unités 4 et 7 25 963 750 19/12/2016 travaux d'aménagement du site pilote de gnith unités 4 et 7 2 044 612 252200 Avance et Acompte Versée sur Immobilisation Corporelle 106 607 335 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 45 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.1.1.5 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les immobilisations financières d’un montant de 1 208 639 FCFA se présentent comme suit au 31 décembre 2016 : Solde au 31 décembre Code Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A) (B) (A-B) DEPOTS ET CAUTION 275200 699 132 618 370 80 762 ELECTRICITE 275300 DEPOTS ET CAUTION EAU 87 352 39 434 47 918 DEPOTS ET CAUTION 275500 422 155 422 155 0 TELEPHONE, TELEX ET TELECOPIE AUTRES IMMOBILISATIONS 27 1 208 639 1 079 959 128 680 FINANCIERES L’ensemble de ces immobilisations financières ont été validées par des justificatifs probants. III.3.1.2. ACTIF CIRCULANT L’actif circulant est constitué des avances versées aux fournisseurs et des autres créances. Il s’élève à un montant de 998 393 691 FCFA. Les autres créances concernent les subventions à recevoir au titre de l’exercice 2016, les DRF en instance de paiement au niveau de l’IDA, les DRF à envoyer à la clôture de l’exercice et les débiteurs divers. SOLDE AU Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A-B) (A) (B) Fournisseurs avances versées 292 383 613 0 292 383 613 Subvention à recevoir IDA 200 773 287 32 525 394 168 247 893 Subvention à recevoir État 50 191 881 25 584 857 24 607 024 DRF en instance de paiement 161 401 554 83 730 417 77 671 137 DRF à envoyer 187 239 983 209 438 845 -22 198 862 Débiteurs divers 102 635 563 127 061 945 -24 426 382 Charges constatées d’avance 3 767 810 0 3 767 810 TOTAL 998 393 691 478 341 458 520 052 233 Ci-dessous le détail explicatif de l’actif circulant. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 46 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Fournisseurs avances versées 292 383 613 FCFA Ce solde est constitué des diverses avances aux fournisseurs suivants : La Sénégalaise de l’Automobile pour un montant de 392 701 FCFA ; la Firme de Facilitation d’investissements pour un reliquat sur avance de démarrage de 291 990 912 FCFA. Subvention à recevoir IDA 200 773 287 FCFA Le solde de ce compte s’explique par la subvention à recevoir répartie en exploitation et en investissement d’un montant de 201 891 973 FCFA et la reprise de l’IR et la BRS d’un montant de 1 118 686 FCFA au titre des années précédentes. Ci-dessous le détail : Subvention d’exploitation 95 284 638 FCFA Elle est constituée par l’ensemble des dettes fournisseurs d’exploitation et d’investissements ainsi que des dettes sociales et fiscales à la charge des salariés. / Dettes fournisseurs 75 409 104 FCFA Dettes fiscales (IR, BRS) (5 657 861 + 200 000) = 5 857 861 FCFA Dettes sociales (2014) 937 431 FCFA Dettes sociales (2015) 5 795 727 FCFA Dettes sociales (2016) 7 284 515 FCFA Subvention d’investissements 106 607 335 FCFA Elle correspond au solde du compte fournisseurs d’investissements au 31 décembre 2016. Subvention à recevoir ETAT 50 191 881 FCFA Ce poste se décompose ainsi Dettes fiscales (CFCE) 28 637 574 FCFA Dettes sociales (IPRES) 1 382 434 FCFA (2014) Dettes sociales (IPRES) 8 874 158 FCFA (2015) Dettes sociales (IPRES) 10 814 343 FCFA (2016) BRS 459 372 FCFA IR 24 000 FCFA DRF en instance de paiement 161 401 554 FCFA Ce montant est composé de : La DRF N°30 CREDIT (novembre) 149 619 241 FCFA La DRF N°26 DON FEM (novembre) 11 782 313 FCFA Il s’agit des DRF envoyés et non encore payées à la clôture de l’exercice. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 47 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 DRF à envoyer 187 239 983 FCFA Ce montant est composé des dépenses effectuées et effectivement décaissées au cours du mois de décembre mais non encore envoyées à la date de clôture. Elles sont réparties comme suit : o CREDIT 173 571 464 FCFA o DON FEM 13 668 519 FCFA L’ensemble de ces dépenses ont été validées par des justificatifs probants Débiteurs divers 102 635 563 FCFA Le compte « débiteurs divers » se scinde au 31 décembre 2016 en deux catégories. D’une part les Agences d’exécution à qui le PDIDAS alloue une avance pour fonctionnement devant être justifiée par des justificatifs probants et éligibles et d’autre part le personnel de l’UCP chargé de gérer les caisses d’avance lors des différentes activités (ateliers, séminaires). Ci- dessous la situation des deux catégories : o Personnel UCP 780.000 FCFA Ces soldes débiteurs constituent les reliquats d’avance de fonds à justifier à la date de clôture par les différents bénéficiaires. o Agences d’exécution 101 855 563 FCFA SOLDE AU Libellé 31/12/2016 ANGV 26 451 610 UGB 32 412 000 SAED 26 509 563 APIX 16 482 390 TOTAL 101 855 563 (VOIR COMMENTAIRES A LA NOTE EXPLICATVE III.3.4 « OPERATIONS AVEC LES AGENCES D’EXECUTION/AGEX » DE NOTRE PRESENT RAPPORT) Charges constatées d’avance 3 767 810 FCFA Ce solde est constitué essentiellement du reliquat sur consommation de carburant et de fournitures de bureau non encore utilisé au 31 décembre 2016. Il se décompose comme suit : Reliquat sur carburant : 674 634 FCFA Reliquat sur fournitures de bureau : 3 093 234 FCFA A noter que ces reliquats ont été sanctionnés par un PV d’inventaire au 31 décembre 2016. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 48 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.1.3. TRESORERIE ACTIF Le solde de la trésorerie actif au 31/12/2016 est de 1 938 691 320 F CFA. SOLDE AU Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A-B) (A) (B) Compte désigné 1 938 691 320 1 944 440 030 -5 748 710 Sous compte désigné CRÉDIT - 47 759 676 -47 759 676 TOTAL 1 938 691 320 1 992 199 706 -53 508 386 La mission a effectué les constats suivants : les rapprochements bancaires sont effectués mensuellement avec un report correct des soldes des livres journaux et ceux des relevés bancaires. Ils portent les signatures du Comptable et du SGF; l’apurement des suspens s’effectuent progressivement dans le temps ; les rapprochements effectués entre les soldes comptables au 31/12/2016 avec les soldes des relevés et les confirmations de soldes communiquées par les banques à la même date indiquent des écarts qui représentent des suspens bancaires qui se présentent comme suit : COMPARAISON SOLDES COMPTABLES ET CONFIRMATIONS RECUES SOLDES confirmations TRESORERIE comptables ECART Observations reçues 31/12/2016 Compte Désigné 1 938 691 320 1 951 414 894 -12 723 574 Sous Compte Suspens bancaires -8 649 499 -56 431 -8 593 068 Désigné TOTAL 1 930 041 821 1 951 358 463 -21 316 642 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 49 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 SUSPENS BANCAIRES COMPTE DESIGNE LIBELLES DATES MONTANT OBSEVATIONS COMPTE DESIGNE PEDIDAS À DEBITER SUR LE COMPTE DESIGNE PAR LA BANQUE DEBIT ATLANTIQUE CH N°2454061/BRS/FRE AMADOU LAMINE CAMARA CHARGE 05/12/2016 D'OPERATIONS DU PDIDAS NOVEMBRE 2016 32 445 Non encore apuré à CH N°2454061/BRS/FRE AMADOU LAMINE CAMARA CHARGE la date de nos 05/12/2016 D'OPERATIONS DU PDIDAS 2 555 travaux 16/12/2016 CH N°2454064/BRS/HONORAIRES FODE DIOP ARCHITECTE 162 688 16/12/2016 CH N°2454064/BRS/HONORAIRES FODE DIOP ARCHITECTE 12 812 CH N°2454063/BRS/HONORAIRES MAMADOU MARONE 16/12/2016 CONSULTANT DU PARIIS 69 525 CH N°2454063/BRS/HONORAIRES MAMADOU MARONE 16/12/2016 CONSULTANT DU PARIIS 5 475 Apurés en février CH N°2454067/RETENUES IMPOTS/ SALAIRES PDIDAS MOIS DE 22/12/2016 DECEMBRE 2016 12 118 872 2017 CH N°2454068/BRS/HONORAIRES AMADOU LAMINE CAMARA 29/12/2016 DECEMBRE 2016 32 445 CH N°2454068/BRS/HONORAIRES AMADOU LAMINE CAMARA 29/12/2016 DECEMBRE 2016 2 555 CH N°2454069/RETENUES BRS/PRESTATIONS AGENTS FONCIERS 29/12/2016 D'OCTOBRE A DECEMBRE 2016 284 202 TOTAL SUSPENS 12 723 574 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 50 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.2. PASSIF III.3.2.1. CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres d’un montant de 3 085 168 507 FCFA sont constitués par les fonds de dotation ETAT et bailleurs IDA, FEM et les subventions d’investissement. Fonds de dotation 2 785 981 684 FCFA SOLDE AU Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A-B) (A) (B) Fonds de dotation ETAT 17 900 000 4 000 000 13 900 000 Fonds de dotation Bailleurs 2 768 081 684 833 876 703 1 934 204 981 TOTAL 2 785 981 684 837 876 703 1 948 104 981 Les fonds de dotation constatent les charges effectivement payées et décaissées sur les comptes du projet par les bailleurs IDA et FEM et celles directement payées par l’ETAT à travers le BCI. Elles portent exclusivement sur les dépenses de fonctionnement. Fonds de dotation IDA, FEM : 2 768 081 684 FCFA Fonds de dotation ETAT : 17 900 000 FCFA Le Projet PDIDAS n’a pas prévu dans ses Accords de Financements des Fonds de Contrepartie à travers le Budget Consolidé d’Investissement (BCI) du Sénégal. Au titre de l’année 2016, au même titre que l’exercice 2015, à travers le Budget du Ministère de l’Agriculture et de L’Equipement Rural, le PDIDAS a pu néanmoins bénéficier d’un montant prévisionnel de quarante millions (40 000 000) F CFA sur son propre budget consolidé d’investissement à la section 42 Titre 5, au chapitre 81096664001. Dans le courant de l’année 2016, seuls (13 900 000) FCFA ont pu être mobilisés et ont servi : - à payer les prestations de l’agent de liaison et d’un des chauffeurs du PDIDAS pour un montant global de 10 900 000 FCFA; - à l’achat du carburant pour un montant total de 3 000 000 FCFA. Les paiements ont été faits directement par le Trésor Public après engagement des dépenses par le Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural sur proposition du PDIDAS car aucun compte n’est ouvert au nom du PDIDAS au niveau du Trésor Public par défaut de Fonds de Contrepartie (Budget Etat du Sénégal) ; et lesdits paiements ont été entièrement vérifiés par nos soins, appuyés par des pièces justificatives probantes et sont correctement enregistrés dans les comptes appropriés du PDIDAS, et notamment les « Fonds de Dotation de l’Etat du Sénégal ». FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 51 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Subvention d’investissement : 299 186 823 FCFA SOLDE AU Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A-B) (A) (B) Subvention d’investissement 299 186 823 239 489 297 59 697 526 TOTAL 299 186 823 239 489 297 59 697 526 La variation à la hausse sur ce poste de 59 697 526 est due à la fois à l’ensemble des acquisitions au cours de l’exercice 2016 pour un total de 114 371 515 FCFA et à la reprise de la dotation aux amortissements au titre de l’exercice 2016 de 54 673 989 FCFA. A noter qu’il existe un parfaite égalité entre le solde des capitaux propres et la valeur nette comptable de l’actif immobilisé. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 52 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.2.2. PASSIF CIRCULANT Le passif circulant au 31 décembre 2016 est de 2 928 435 512 FCFA. Il est composé des dettes aux fournisseurs d’exploitation, des dettes fiscales, des dettes sociales et des autres dettes. SOLDE AU Libellé 31/12/2015 31/12/2014 VARIATION (A) (B) (A-B) Dettes HAO 106 607 335 0 106 607 335 Dettes fournisseurs d’exploitation 75 409 104 22 884 079 52 525 025 Dettes fiscales 34 978 807 16 867 881 18 110 926 Dettes sociales 35 088 608 16 989 750 18 098 858 Salaire personnel 0 1 368 541 -1 368 541 Autres dettes 2 676 351 658 2 412 430 913 263 920 745 TOTAL 2 928 435 512 2 470 541 164 457 894 348 a) Les dettes fournisseurs d’exploitation Elles s’élèvent à un montant de 75 409 104 FCFA et correspondent à des factures engagées au titre de l’exercice et non encore payées à la clôture de l’exercice. Elles se répartissent comme suit : Fournisseurs Montant Sud Quotidien 346 920 Agents Fonciers du PDIDAS 5 400 000 Alain Diouf 1 900 000 Xavier 660 000 Egis part Euro 4 514 257 Egis part CFA 13 164 173 IDEV 15 356 258 Soleil 305 030 Mondial Distribution Service 1 974 343 Pape Déthié Ndione 1 898 000 Prestige Communication 4 300 000 SDE 89 593 SENELEC 448 791 SONATEL 140 100 Sopex Consulting 16 803 439 Ficadex 8 108 200 Total 75 409 104 Tous ces soldes au 31/12/2016 ont été pointés avec leurs pièces justificatives. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 53 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 b) les dettes fiscales Elles s’élèvent à 34 978 807 FCFA et correspondent aux retenues opérées sur les salaires et les consultants individuels au 31/12/2016 et non encore reversées. Elles se décomposent comme suit : Impôt sur le revenu 5 681 861 F CFA CFCE 28 637 574 F CFA BRS retenu à la source 659 372 F CFA Nous notons que l’IR des agents du PDIDAS est régulièrement reversé au fisc. La situation du solde du compte de l’IR présente un solde créditeur de 5 681 861 FCFA et représente les retenues opérées sur les agents démissionnaires ainsi que celles prélevées sur les indemnités de congés. Ces retenues en question ne sont pas encore reversées au 31/03/2017. Concernant la BRS, les retenues sont régulièrement reversées. La situation du solde du compte au 31/12/2016 présente un solde créditeur de 659 372 F CFA sur lequel nous notons le reversement d’un montant de 200.000 F CFA en janvier 2017 ; le reliquat de 459 372 F CFA demeure impayé au 31/03/2017. c) Les dettes sociales : Elles s’élèvent à 35 088 608 FCFA et correspondent aux retenues IPRES opérées sur les salaires au 31/12/2016 et non encore reversées. Elles se décomposent comme suit : 2 319 865 F CFA retenues opérées sur l’exercice 2014 14 669 885 F CFA retenues opérées sur l’exercice 2015 18 098 858 F CFA retenues opérées sur l’exercice 2016. Le détail des retenues opérées en : 2014 est le suivant : IPRES part salariale : 937 431 F CFA IPRES part Patronale : 1 382 434 F CFA 2015 est le suivant : IPRES part salariale : 5 795 727 F CFA IPRES part Patronale : 8 874 158 F CFA 2016 est le suivant : IPRES part salariale : 7 284 515 IPRES part Patronale : 10 814 343 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 54 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 À noter que seul l’impôt sur le revenu et la retenue à la source (BRS) sur les prestataires sont effectivement payées par le Projet. La CFCE et l’IPRES sont juste constatées mais non reversées à ce jour. e) les autres dettes D’un montant de 2 676 351 658 FCFA, les autres dettes se décomposent comme suit : - Solde fonds reçus : 2 327 710 121 F CFA - DRF en instance de paiement : 161 401 554 F CFA - DRF à envoyer : 187 239 983 F CFA Le solde des fonds reçus correspond au solde net après déduction des dépenses effectivement payés en investissement et en fonctionnement. Il retrace l’encours de la dette du projet envers les bailleurs au 31 décembre 2016. III.3.2.3. TRESORERIE PASSIF Le solde de la trésorerie passif au 31/12/2016 est de 8 649 499 FCFA. SOLDE AU Libellé 31/12/2016 31/12/2015 VARIATION (A) (B) (A-B) Sous compte désigné CRÉDIT 8 649 499 0 8 649 499 TOTAL 8 649 499 0 8 649 499 La mission a effectué les constats suivants : les rapprochements bancaires sont effectués mensuellement avec un report correct des soldes des livres journaux et ceux des relevés bancaires. Ils portent les signatures du Comptable et du SGF; l’apurement des suspens s’effectuent progressivement dans le temps ; Les rapprochements effectués entre les soldes comptables au 31/12/2016 avec les soldes des relevés et les confirmations de soldes communiquées par les banques à la même date indiquent des écarts qui représentent des suspens bancaires qui se présentent comme suit SOLDES TRESORERIE comptables confirmations reçues ECART Observations 31/12/2016 Sous Compte Désigné -8 649 499 -56 431 -8 593 068 Suspens bancaires TOTAL -8 649 499 -56 431 -8 593 068 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 55 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 SUSPENS BANCAIRES SOUS COMPTE LIBELLES MONTANT SOUS COMPTE DESIGNE PEDIDAS DATES OBSEVATIONS À DEBITER SUR LE SOUS COMPTE DESIGNE PAR LA DEBIT BANQUE ATLANTIQUE 11/04/2016 CH N°291 35 44 /FRE N°CONS0743/BA EAU BAB 41 715 11/04/2016 CH N°291 35 44 /FRE N°CONS0743/BA EAU BAB 3 285 Non encore 11/04/2016 CH N°291 35 45FRE N°FV14979A/BA EAU BAB 48 676 apurés à la date 11/04/2016 CH N°291 35 45FRE N°FV14979A/BA EAU BAB 3 833 de nos travaux 21/09/2016 CH N°3084931/FRE N°1 QUINCAILLERIE TOUBA NDIENE 73 836 21/09/2016 CH N°3084931/FRE N°1 QUINCAILLERIE TOUBA NDIENE 5 814 21/10/2016 CH N°3264204/FRE MAMOUR DIOP N°932 4 635 21/10/2016 CH N°3264204/FRE MAMOUR DIOP N°932 365 CH N°3357277/FRE N°2017010006 LA SENEGALAISE DE 27/12/2016 377 279 L'AUTOMOBILE CH N°3357277/FRE N°2017010006 LA SENEGALAISE DE 27/12/2016 29 710 L'AUTOMOBILE CH N°3357278/FRE 2016012557/LA SENEGALAISE DE 27/12/2016 262 513 L'AUTOMOBILE CH N°3357278/FRE 2016012557/LA SENEGALAISE DE 27/12/2016 20 673 L'AUTOMOBILE 28/09/2016 CH N°3045408/FRAIS DE MISSIONS SERIGNE MBACKE GUEYE 13 905 28/09/2016 CH N°3045408/FRAIS DE MISSIONS SERIGNE MBACKE GUEYE 1 095 29/12/2016 CH N°3357281/FRE DE LA MAISON ROSE 859 329 29/12/2016 CH N°3357281/FRE DE LA MAISON ROSE 67 671 CH N°3357282/FRAIS D'ACCES INTERNET BUREAU DE 29/12/2016 19 744 LIAISON DAKAR/ SONATEL CH N°3357282/FRAIS D'ACCES INTERNET BUREAU DE APURES EN 29/12/2016 1 555 LIAISON DAKAR/ SONATEL JANVIER 2017 29/12/2016 CH N°3357283/FRE N°FV14760/BA EAU BAB 57 948 29/12/2016 CH N°3357283/FRE N°FV14760/BA EAU BAB 4 563 29/12/2016 CH N°3357284/FRE N°749/HOTEL NGOR 920 511 29/12/2016 CH N°3357284/FRE N°749/HOTEL NGOR 72 489 29/12/2016 CH N°3357285/FRE N°0420/SCTP DABAYE 579 375 29/12/2016 CH N°3357285/FRE N°0420/SCTP DABAYE 45 625 29/12/2016 CH N°3357287/FRE SENELEC DU PDIDAS 556 370 29/12/2016 CH N°3357287/FRE SENELEC DU PDIDAS 43 813 29/12/2016 CH N°3357288/FRE N°0256/16/ HOTEL DE LA POSTE 1 349 712 29/12/2016 CH N°3357288/FRE N°0256/16/ HOTEL DE LA POSTE 106 288 CH N°3357289/FRE D'ACOMPTE MDS (MONDIAL 30/12/2016 1 974 342 DISTRIBUTION SERVICES 30/12/2016 CH N°3264289/RECU DHL N°0817/FRAIS ENVOI DE PLIS 67 115 30/12/2016 CH N°3264289/RECU DHL N°0817/FRAIS ENVOI DE PLIS 5 285 31/10/2016 CH N°3357235/FRE N°2016100108/STAR OIL 810 661 Non encore 31/10/2016 CH N°3357235/FRE N°2016100108/STAR OIL 63 838 apurés à la date de nos travaux 31/10/2016 CH N°3357238/FRE BOURY N°1810 91 958 APURE EN 31/10/2016 CH N°3357238/FRE BOURY N°1810 7 242 FEVRIER 2017 TOTAL SUSPENS BANCAIRES 8 592 768 LIBELLES MONTANT SOUS COMPTE DESIGNE PEDIDAS DATES OBSEVATIONS À DEBITER SUR LE SOUS COMPTE DESIGNE PAR LE DEBIT PEDIDAS 31/10/2016 DIFF/CH N°3045434 300 TOTAL SUSPENS BANCAIRES 300 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 56 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.3 COMPTE RESULTAT III.3.3.1 Charges Les charges au 31 décembre 2016 s’élèvent à 2 090 145 238 FCFA et se décomposent comme suit : LIBELLES MONTANT EN FCFA • Achats : 85 001 221 FCFA Transport 9 353 500 • Services extérieurs A : 224 448 520 • Services extérieurs B : 1 023 389 653 Autres charges 208 899 632 • Charges de personnel : 483 994 723 Impôts et taxes 384 000 • Charge d’amortissement : 54 673 989 Total : 2 090 145 238 III.3.3.2 Les Produits Les produits en 2016 au titre du crédit s’élèvent à 2 090 145 238 FCFA et se décomposent comme suit : Subvention d’exploitation IDA 95 284 638 F CFA Subvention d’exploitation Etat 50 191 881 F CFA Reprise d’amortissement 54 673 989 FCFA Solde Transfert de charges 1 889 994 730 FCFA TOTAL 2 090 145 238 FCFA ============ Les amortissements constatés sont relatifs aux matériels achetés. Ils sont enregistrés dans les comptes et repris au débit des comptes d’investissement pour neutraliser la charge d’amortissement qui ne fait pas partie intégrante des réalisations financières du projet. Donc, ils n’ont aucune incidence sur la situation financière du Projet. Les charges de fonctionnement décaissées et transférées dans les charges immobilisées en 2016 sont un total de 1 948 104 981 F CFA. (Voir aussi les commentaires aux NOTES III.3.1.1.1 CHARGES IMMOBILISEES à l’Actif et III.3.2.1. CAPITAUX PROPRES au Passif). III.3.3.3 Le résultat Le résultat de l’exercice 2016 est nul étant donné qu’il s’agit d’un Projet de développement non générateur de revenu. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 57 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.3.4 OPERATIONS AVEC LES AGENCES D’EXECUTION (AGEX) Rappel du contexte Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités sur le terrain, et afin de promouvoir les PME et les petits exploitants agricoles, le PDIDAS a prévu dans sa Composante 2 « Aménagement des infrastructures d’irrigation et gestion des ressources naturelles », une sous composante 2.2. « Fonds à frais partagés pour PME et Associations d’agriculteurs » d’un montant de deux (2) milliards FCFA équivalant à quatre (4) millions USD. L’Unité de Coordination et de Gestion à qui on a confié la gestion du projet, a établi une Convention Cadre de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée avec chacune des agences d’exécution (AGEX), notamment la SAED, l’APIX, l’ANGMV du Ministère de l’Environnement et l’UGB, qui mettront en leur sein des unités d’exécution du PDIDAS dont le Coordinateur sera le point focal de l’UCP pour la durée allant du 1er Janvier 2015 au 31/12/2019, correspondant à la période d’exécution du Projet (6ans). Mais chaque année une Convention Spécifique de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée doit être conclue avec chaque AGEX. Pour rappel, au titre de l’année 2015, quatre (04) Conventions Spécifiques de Maîtrises d’Ouvrage Déléguées ont été signées avec la Société Nationale d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du Delta (SAED), l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX), l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV) et l’Université Gaston Berger(UGB) en dates des mois Mai et juillet 2015. Suite aux différents avis de non objection (ANO) obtenus de la Manque Mondiale (IDA) sur lesdites conventions spécifiques, ces Agences ont pu recevoir leurs premières avances. En ce qui concerne la Stratégie de croissance accélérée (SCA), la convention spécifique n’était pas encore signée jusqu’au 31 décembre 2016. Néanmoins, des séances de travail ont eu lieu entre l’unité de Coordination du PDIDAS et les différents responsables de la structure précitée. Les dépenses exécutées par cette agence sont payées directement par l’UCP du PDIDAS. Faits marquants en 2016 Aucun fonds n’a été mis à la disposition des AGEX en 2016. Ceci est dû au fait que suite à la troisième mission d’appui à la mise en œuvre de la Banque Mondiale du 18 au 29 avril 2016 il avait été recommandé à la Coordination du projet de demander l’évaluation des structures avant de pouvoir continuer à utiliser les comptes bancaires ; La difficulté de remontée des pièces justificatives des AGEX dans des délais raisonnables au PDIDAS pour prise en compte au niveau de la comptabilisation ; L’utilisation injustifiée des fonds à d’autres fins que celles entrant dans le cadre de la réalisation des activités du PDIDAS (UGB) ; Le décaissement à tort de plusieurs chèques du compte bancaire APIX/PDIDAS, inconnus des responsables de l’APIX. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 58 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Le tableau ci-après rend compte de la situation récapitulative au 31/12/2016. Budget Nom Montant des Dépenses Dépenses Solde Montant de la éligible dans Frais des Avances verses exécutées en exécutées en Comptable au convention le compte bancaires AGEX en 2015 2015 2016 31/12/2016 dédie SAED 401 700 000 112 439 400 56 219 700 20 580 249 9 115 848 14 040 26 509 563 ANGMV 368 500 000 76 700 000 38 350 000 8 786 160 2 964 330 147 900 26 451 610 APIX 199 300 000 67 500 000 33 750 000 8 825 046 8 442 564 16 482 390 UGB 108 274 000 73 484 000 36 742 000 0 4 330 000 32 412 000 TOTAL 1 077 774 000 330 123 400 165 061 700 38 191 455 24 852 742 161 940 101 855 563 Rapprochement soldes comptables UCP PDIDAS et relevés ou confirmations bancaires des comptes bancaires des AGEX Le rapprochement des soldes comptables des AGEX et des confirmations reçues des différentes banques des AGEX relèvent des écarts ci-dessous : 2. Nom 1. Solde Confirmation des comptable au écart (2-1) Observations reçues/relevés AGEX 31/12/2016 bancaires écart SAED 26 509 563 26 509 572 -9 négligeable imputation à tort au crédit ANGMV 26 451 610 27 810 753 +1 359 143 du compte ANGV /PDIDAS voir point 1 Ci- APIX 16 482 390 -4 712 322 -21 194 712 après voir point 2 Ci- UGB 32 412 000 3 081 177 -29 330 823 après TOTAL 101 855 563 52 689 180 66 383 La mission d’audit a relevé des irrégularités en 2016 dans les fonctionnements des comptes bancaires de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) et de l’Université Gaston Berger (UGB) dédiés uniquement à la mise en œuvre des activités exécutées par chacune de ces deux (2) Agences dans le cadre des Conventions spécifiques qui les lient à l’Unité de Coordination et de Gestion (UCP) du PDIDAS. En effet, les analyses des relevés bancaires de 2016 des comptes bancaires ouverts au nom de chacune de ces deux (2) Agences pour recevoir le financement du PDIDAS ont révélé de réelles insuffisances de suivi des mouvements desdits comptes pour les raisons données ci- après : FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 59 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Les exploitations des relevés bancaires des comptes concernés courant 2016 nous a permis de constater des entrées et des sorties de fonds ne rentrant pas dans le cadre des activités propres du PDIDAS ; et ceci est contraire aux dispositions des Conventions Cadres de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée et des Conventions Spécifiques de Maîtrises d’Ouvrage Déléguées signées avec chacune des deux (2) agences d’exécution (AGEX). Selon les TDR, les seuls flux de transactions éligibles dans ces comptes sont : l’avance initiale et les reconstitutions de fonds, les retraits à la base des dépenses éligibles au financement du PDIDAS, les intérêts éventuellement générés et le solde à la clôture de l’exercice. Les opérations irrégulières en suspens au niveau du compte bancaire de chacune de ces Agences APIX et UGB se résument comme suit au 31/12/2016 : APIX Un écart de 21 194 712 FCFA (découvert bancaire) reste à élucider et se décompose comme suit: des chèques débités (sortis) du compte APIX/PDIDAS et non justifié au 31/12/2016 d’un montant total de 20 726 839 FCFA ; à noter aussi qu’au cours du mois de janvier 2017 un montant de 900.000 FCFA a été débité dudit compte, soit un total donc de 21 626 839 FCFA débités à tort du compte APIX/PDIDAS ; du reversement de frais de timbre de 12 500 FCFA ; de reliquat d’activités à reverser de 344 000 ; des frais bancaires de 136 373 FCFA. UGB Lun écart de 29 330 823 FCFA reste à élucider et se décompose comme suit : Un retrait du 14 juin 2016 de 30.000.000 FCFA viré au profit de l’UEP-UGB non remboursé jusqu’au 31/12/2016 ; (à noter toutefois que la mission d’Audit a pris connaissance d’un engagement du Recteur de l’UGB par correspondance du 24 mars 2017, de procéder au remboursement de ladite somme) ; Des reliquats sur activités d’un montant total de 692 800 FCFA : De 23 623 FCFA à justifier. Il est à souligner que les mouvements dans les comptes bancaires concernés sont intervenus après et malgré le courrier N° 484/PDIDAS du 11 Mai 2016 adressé au Directeur Général de l’APIX et le courrier N° 485/PDIDAS du 11 Mai 2016 adressé au Recteur de l’UBG par la Coordinatrice du PDIDAS demandant le gel des comptes bancaires ouverts au nom du PDIDAS, ceci suite à la Recommandation de la troisième Mission d’Appui de la Banque Mondiale. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 60 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Par ailleurs, la mission d’audit a relevé au cours de l’examen des pièces justificatives fournies par l’APIX des reliquats sur les paiements de frais de mission ou de missions annulées non reversés à temps dans le compte bancaire dédié au PDIDAS qui les avait avancés au départ. Certains des cas relevés datent des mois de février, mars et avril 2016 ; des reversements n’ont été effectués que le 23 mars 2017 (soit un an après les avances consenties) pour des montants respectifs de 127 000 FCFA, 46 000 FCFA et 171 000 FCFA suite aux constations faites par la mission. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 61 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 III.4– ETAT ANNEXE DU SYSTEME NORMAL SYSCOA 2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 62 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 63 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 64 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 65 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 66 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 67 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 68 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 69 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 70 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 71 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 72 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 73 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 74 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 75 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 76 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 77 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 78 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 79 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 80 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 81 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 82 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 83 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 84 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 85 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 86 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 87 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 88 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 89 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 90 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 91 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 IIème PARTIE : RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES (RELEVES) DES DEPENSES (PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016) MAI 2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 92 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES (RELEVES) RELATIFS AU CREDIT IDA N° 5334-SN / DON FEM N° TF-016708 AU 31 DECEMBRE 2016 (Période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016) Dakar, 20 mai 2017 DE : A: FICADEX AFRIQUE SENEGAL MADAME LA COORDONNATRICE DU PROJET DE Rond Point Jet d'Eau Immeuble F, Appartement F2, DEVELOPPEMENT INCLUSIF ET DURABLE DE 1er Etage, Avenue Habib BOURGUIBA L’AGRIBUSINESS AU SENEGAL (PDIDAS) BP 7697 Dakar (Sénégal) B.P. 680 SAINT-LOUIS SENEGAL Tél. (221) 33.825.25.85 TEL : (+221) 33 961 99 90/33 961 99 94 Fax (221) 33.825.26.21 E-mail : pdidas1@yahoo.fr Email : ficadex@orange.sn/ficadexsnegal@yahoo.fr Site Web : //www.ficadexsenegal.com Objet : Opinion sur les Relevés de Dépenses (SOE) Nous avons procédé à l’audit des états certifiés de relevés de dépenses du PDIDAS pour un montant total de 2 277 814 490 FCFA pour le Crédit et 176 987 494 FCFA pour le Don FEM pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, lesquels ont été préparés par l’Unité de Coordination du Projet (UCP). La préparation de ces états relève de la responsabilité du PDIDAS. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit dans le respect des dispositions de l’IDA en matière de justification d’avance. Dans le cadre de l’exécution de cette mission d'audit, nous avons vérifié les dossiers de justification de l’exécution des activités et les requêtes de financement soumises à l’IDA par le Projet. Nos travaux ont été effectués en accord avec les normes internationales d’audit de l’IFAC (Fédération Internationale des Comptables) et conformément à nos termes de référence de la mission et ont comporté tous les contrôles et diligences que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 93 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 94 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Situation des DRF sur le crédit IDA (janvier à décembre) Montant Montant N° DRF Période Montant payé constaté sur le Ecart Observation demandé relevé Remboursée au courant du 16 Novembre 36 591 594 36 591 594 36 591 594 0 mois de février 2016 Envoyé au courant du 17 Décembre 194 149 809 194 149 809 194 149 809 0 mois de janvier 2016 18 janv-16 44 859 967 44 859 967 44 859 967 0 RAS 19 févr-16 97 632 492 97 632 492 97 632 492 0 RAS 20 mars-16 118 230 566 118 230 566 118 230 566 0 RAS 21 avr-16 788 559 559 788 559 559 788 559 559 0 RAS 22 mai-16 73 702 367 73 702 367 73 702 367 0 RAS 01 juin- 14 23 12 673 068 12 673 068 12 673 068 0 RAS juin 2016 15 juin - 30 24 96 439 738 96 439 738 96 439 738 0 RAS juin 2016 recouvré en 25 juil-16 112 777 799 71 076 839 71 076 839 41 700 960 trop (PPF) 26 août-16 80 159 494 80 159 494 80 159 494 0 RAS remboursement 27 0 85 958 244 85 958 244 -85 958 244 recouvrement en trop 28 sept-16 147 188 384 147 188 384 147 188 384 0 RAS 29 oct-16 151 658 948 151 658 948 151 658 948 0 RAS En instance de 30 Nov16 149 619 241 paiement au 31 décembre 2016 DRF à envoyer 31 Dec2016 173 571 464 au 31 décembre 2016 Total 2 277 814 490 1 998 881 069 1 998 881 069 -44 257 284 remboursé Montant demandé au 31 décembre (2 277 814 490 – 173 571 464)= 2 104 243 026 FCFA Montant vérifié par le cabinet 2 277 814 490 FCFA FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 95 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Situation des DRF sur le crédit DON FEM (janvier à décembre) Montant Montant Montant constaté dans N° DRF Période Ecart Observation demandé payé le relevé bancaire Remboursée au courant 13 Novembre 2 881 539 2 881 539 2 881 539 0 du mois de février 2016 Remboursée au courant 14 Décembre 15 289 036 15 289 036 15 289 036 0 du mois de février 2016 15 Janvier 3 067 441 3 067 441 3 067 441 0 16 Février 7 663 942 7 663 942 7 663 942 0 17 Mars 8 147 445 8 147 445 8 147 445 0 18 Avril 61 400 170 61 400 170 61 400 170 0 19 Mai 5 803 962 5 803 962 5 803 962 0 20 01 Juin-14 Juin 2016 997 987 997 987 997 987 0 21 15 juin - 30 juin 2016 7 557 771 7 557 771 7 557 771 0 22 juil-16 8 881 100 8 881 100 8 881 100 0 23 août-16 6 312 452 6 312 452 6 312 452 0 24 Septembre 11 590 887 11 590 887 11 590 887 0 25 Octobre 11 942 930 11 942 930 11 942 930 0 En instance de paiement 26 Novembre 11 782 313 au 31 décembre 2016 DRF a envoyer au 27 Décembre 13 668 519 31 décembre 2016 Total 176 987 494 151 536 662 151 536 662 Montant demandé au 31 décembre (176 987 494 – 13 668 519)= 163 318 975 FCFA Montant vérifié par le cabinet 176 987 494 FCFA FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 96 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 IIIème PARTIE : RAPPORT D’OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL DESIGNE IDA OUVERT AUPRES DE LA BANQUE ATLANTIQUE RELATIF AU CREDIT IDA N° 5334-SN ET DON FEM N° TF-016708 AU 31 DECEMBRE 2016 (PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016) MAI 2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 97 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL (COMPTE DESIGNE) IDA DU PROJET OUVERT AUPRES DE LA BANQUE ATLANTIQUE ET RELATIF AU CREDIT IDA N° 5334-SN ET DON FEM N° TF-016708 AU 31 DECEMBRE 2016 (Période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016) Dakar, le 20 Mai 2017 DE : A: FICADEX AFRIQUE SENEGAL MADAME LA COORDONNATRICE DU PROJET DE Rond-Point Jet d'Eau Immeuble F, Appartement F2, DEVELOPPEMENT INCLUSIF ET DURABLE DE 1er Etage, Avenue Habib BOURGUIBA L’AGRIBUSINESS AU SENEGAL (PDIDAS) BP 7697 Dakar (Sénégal) B.P. 680 SAINT-LOUIS SENEGAL Tél. (221) 33.825.25.85 TEL : (+221) 33 961 99 90/33 961 99 94 Fax (221) 33.825.26.21 E-mail : pdidas1@yahoo.fr Email : ficadex@orange.sn/ficadexsnegal@yahoo.fr Site Web : //www.ficadexsenegal.com Objet : Opinion sur le compte spécial IDA Madame la Coordinatrice, Nous avons procédé à l’audit des états financiers du PDIDAS dans le cadre du Crédit pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, lesquels ont été préparés par l’Unité de Coordination du Projet (UCP). Nos travaux ont été effectués en accord avec les normes internationales d’audit de l’IFAC (Fédération Internationale des Comptables) et conformément à nos termes de référence de la mission et ont comporté tous les contrôles et diligences que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. C’est dans ce cadre que nous avons été amenés à l’audit des états financiers du COMPTE SPECIAL IDA du Projet ouvert auprès de la Banque Atlantique et relatif au CREDIT IDA N° 5334-SN ET au DON FEM N° TF-016708 Pour la période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 et comprenant l’état de réconciliation dudit compte et les états des décaissements fournis au Bailleur pendant la période sous revue à l’appui des Demandes de Retraits des Fonds (DRF). Nous avons pour mission de formuler une opinion sur les états financiers dudit compte spécial à la lumière des résultats de nos vérifications. Nous avons vérifié les dossiers de justification de l’exécution des activités et les requêtes de financement soumises à l’IDA par le Projet ainsi que les ressources de financement mobilisées et les dépenses effectuées sur le compte désigné ouvert auprès de la Banque Atlantique. FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 98 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 99 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS ET DISPONIBLES AU 31/12/2016 AVEC LES COPIES DES ETATS DE RAPPROCHEMENT BANCAIRES AU 31/12/2016 RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2016 L'état de justification du solde du compte d'avance au 31 décembre 2016 se présente comme suit : Rubriques Montant FCFA 1. Avance initiale 2 300 000 000 2. Total des DRF reçues en 2016 2 150 417 631 2. Total DRF reçues en 2015 828 603 767 3. Solde du PPF reçue en 2015 85 958 244 TOTAL RESSOURCES A 5 364 979 642 4.Total dépenses au 31/12/2016 2 205 890 006 5. Total dépenses antérieures 2015 1 167 887 748 6. Total dépenses antérieures 2014 39 843 525 TOTAL DEPENSES B 3 413 621 279 SOLDE THEORIQUE C= (A-B) 1 951 358 363 6. Solde réel du compte bancaire Désigné au 31/12/2016 1 951 414 894 7. Solde réel du Sous compte bancaire Désigné au 31/12/2016 -56 431 SOLDE REEL D = (6+7) 1 951 358 463 8. Ecart (C)-(D) 0 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 100 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 COPIES DES ETATS DE RAPPROCHEMENTS BANCAIRES ET RELEVES BANCAIRES DU COMPTE SPECIAL DESIGNE ET DU SOUS COMPTE SPECIAL BANQUE ATLANTIQUE AU 31 DECEMBRE 2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 101 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Rapprochement Bancaire et Relevé Bancaire du Compte Spécial au 31 Décembre 2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 102 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 103 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 104 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 Rapprochement Bancaire et Relevé Bancaire du Sous Compte Spécial au 31 Décembre 2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 105 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 106 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 107 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 108 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 109 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 COPIE REPONSE DEMANDE CONFIRMATION DE SOLDE ET DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DU COMPTE SPECIAL DESIGNE ET DU SOUS COMPTE AUPRES DE LA BANQUE ATLANTIQUE AU 31 DECEMBRE 2016 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 110 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 111 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 112 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS 31/12/2016 AU TITRE DE L ’EXERCICE CLOS AU 20/05/2017 LETTRE D’ASSERTION FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 113 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 114 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 115 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 ANNEXES PHASE INTERIMAIRE ANNEXE 1 :1ère Intervention LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE D’INTERIM SUR LA PERIODE DU 04 DECEMBRE 2016 AU 10 DECEMBRE 2016 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS ANNEXE 2 : 2ème Intervention LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE D’INTERIM SUR LA PERIODE DU 08 JANVIER 2017 AU 13 JANVIER 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS ANNEXE 3 : PHASE FINALE LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE FINALE SUR LA PERIODE DU 19 MARS 2017 AU 25 MARS 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 116 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 PHASE INTERIMAIRE ANNEXE 1 :1ère Intervention LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PHASE D’INTERIM SUR LA PERIODE DU 04 DECEMBRE 2016 AU 10 DECEMBRE 2016 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 117 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 118 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L ’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 119 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS 31/12/2016 AU TITRE DE L ’EXERCICE CLOS AU 20/05/2017 PHASE INTERIMAIRE ANNEXE 2 : 2ème Intervention LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PERIODE DU 08 JANVIER 2017 AU 13 JANVIER 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 120 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 121 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L ’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 122 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS 31/12/2016 AU TITRE DE L ’EXERCICE CLOS AU 20/05/2017 ANNEXE 3 : PHASE FINALE LISTE DES INTERVENANTS DU CABINET FICADEX A SAINT-LOUIS POUR LA PERIODE DU 19 MARS 2017 AU 25 MARS 2017 VISEE PAR LA COORDINATRICE DU PDIDAS FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 123 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / R APPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 124 FICADEX AFRIQUE SENEGAL / DAK/FAD/ALD / RAPPORT DEFINITIF D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE / PDIDAS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2016 20/05/2017 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn 125