REPUBLIQUE DU CAMEROUN :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: PROJET D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS (PULCI) :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: E-MAIL : LAOUMAYEMERHOYE@GMAIL.COM LAOUMAYEMERHOYE@YAHOO.FR TEL: (+ 237) 663 666 636 SEMRY BP 46 YAGOUA RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 (VERSION DEFINITIVE) Avril 2019 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) SOMMAIRE RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................................................................................. 3 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR ......................................................................................... 4 BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ....................................................................................................... 7 TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017............................. 8 1. PRESENTATION DU PROJET D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 9 1.1. Description et objectif du Projet................................................................................................. 9 1.2. Présentation des composantes du projet .................................................................................... 9 1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ........................................................................ 10 2. NOTES D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2017 .. 11 2.1. Principes et méthodes comptables ............................................................................................ 11 2.2. Commentaires relatifs au Bilan et au TER.............................................................................. 13 3. RELEVE DES DEPENSES DU CREDIT IDA H 799052 76 -CM.............................................. 20 (PERIODE S’ETENDANT DU 01/01/2018 AU 31/12/2018)............................................................ 20 4. JUSTIFICATION DU COMPTE DESIGNE DU CREDIT IDA H 799052 76 -CM AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................................................................... 21 4.1. Etat de justification du Compte Désigné ................................................................................. 21 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné ...................................... 22 ANNEXES ............................................................................................................................................ 23 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 2 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 3 //-) Monsieur le Coordonnateur du PULCI Yagoua, Cameroun LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2018 (s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2018) du Projet d’Urgence de Lutte contre les Inondations dans l’Extrême- Nord (PULCI), cofinancé par l’IDA et la Contrepartie de l’Etat du Cameroun. Ces états financiers comprennent le bilan, le tableau Ressources-Emplois, l’état des transactions du Compte Désigné, les Etats Certifiés de Dépenses et les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. A notre avis : - les états financiers du Projet d’Urgence de Lutte contre les Inondations dans l’Extrême- Nord (PULCI) présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de prêt et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et l’état de réconciliation est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2018 ; - les transactions effectuées sur les fonds de contrepartie initialement mobilisés sont éligibles, exactes, et s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes. - les biens matériels acquis sur le Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou du bénéficiaire sur ces actifs est établi conformément aux termes contractuels et aux normes comptables applicables. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus nous formulons les observations suivantes : Observations • La version finale du rapport de revue approfondie diligentée par la banque Mondiale en Mars 2018 n’a pas été mise à notre disposition, afin de faire un suivi des dépenses jugées inéligibles et des recommandations. • Les fonds de contrepartie n’ont pas été mobilisés conformément aux Accords de prêt et au budget de l’exercice. En effet au cours de l’exercice 2018, XAF 505 000 000 ont été mobilisés pour le compte du budget 2017 ; Aucun fonds n’a été mobilisé par le Gouvernement dans le cadre de l’Accord de prêt sur les FCP initialement prévus au budget 2018 et approuvés par la Banque. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Cameroun, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Prêt ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de Financement fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ; - les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de la CEP conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - le Compte Désigné du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur le Compte désigné du projet pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque sont soutenues par des Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 5 - pièces justificatives probantes. - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend à la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 30 avril 2019 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 6 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (Valeurs exprimées en F CFA - XAF) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Variations ACTIF IMMOBILISE Charges Immobilisées 1 57 366 904 336 38 870 621 229 18 496 283 107 Immobilisations incorporelles 2 26 945 834 26 295 334 650 500 Immobilisations corporelles 3 791 741 293 1 042 367 407 -250 626 114 58 185 591 463 39 939 283 970 18 246 307 493 VALEURS REALISABLES Créances et emplois assimilés 4 354 533 527 6 794 316 279 -6 439 782 752 354 533 527 6 794 316 279 -6 439 782 752 VALEURS DISPONIBLES Banque 5.1 3 892 901 596 2 489 106 295 1 403 795 301 Caisse 5.2 1 296 800 363 500 933 300 3 894 198 396 2 489 469 795 1 404 728 601 TOTAL ACTIF 62 434 323 386 49 223 070 044 13 211 253 342 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2016 Variations FINANCEMENTS IDA Avance initiale 6 16 080 084 225 2 600 000 000 13 480 084 225 DRF Reçues 7 34 083 547 551 31 257 973 092 2 825 574 459 Etat Camerounais Fonds affectés 8 1 305 000 000 800 000 000 505 000 000 Fonds pour cases 1 100 000 000 1 100 000 000 0 Fonds armée 155 200 000 155 200 000 0 Prise en charge impôt 9 8 318 268 839 5 628 086 576 2 690 182 263 61 042 100 615 41 541 259 668 19 500 840 947 PASSIF CIRCULANT Dettes et assimilés 10 1 392 222 771 7 681 810 376 -6 289 587 605 1 392 222 771 7 681 810 376 -6 289 587 605 TOTAL PASSIF 62 434 323 386 49 223 070 044 13 211 253 342 Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 7 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en F CFA - XAF) Cumul au Cumul au RESSOURCES Notes Exercice 2018 31/12/2017 31/12/2018 TRESORERIE INITIALE Banques- IDA 2 432 727 216 Banques- Fonds de Contrepartie 56 379 079 Caisse 363 500 TOTAL TRESORERIE INITIALE 2 489 469 795 FINANCEMENTS IDA 33 857 973 092 16 305 658 684 50 163 631 776 FCP 7 683 286 576 3 195 182 263 10 878 468 839 TOTAL FINANCEMENTS 41 541 259 668 19 500 840 947 61 042 100 615 DETTES Fournisseurs 7 368 317 838 -6 159 222 356 1 209 095 482 Organismes sociaux 932 818 44 462 977 280 Etat, impôt retenus à la source 312 559 720 -130 409 711 182 150 009 TOTAL DETTES 7 681 810 376 -6 289 587 605 1 392 222 771 TOTAL RESSOURCES 49 223 070 044 15 700 723 137 62 434 323 386 Cumul au Cumul au EMPLOIS Exercice 2018 31/12/2017 31/12/2018 DEPENSES PAR COMPOSANTES 11 Réhabilitation ouvrage hydraulique 35 406 290 110 15 870 570 939 51 276 861 049 Gestion des risques catastrophes et 525 339 930 131 973 742 657 313 672 Appui institutionnel 4 007 653 930 2 243 762 812 6 251 416 742 TOTAL DEPENSES 39 939 283 970 18 246 307 493 58 185 591 463 AUTRES EMPLOIS Fournisseurs, avances 6 757 104 435 -6 532 938 719 224 165 716 Débiteurs divers 16 747 505 87 528 642 104 276 147 CCA 20 464 339 5 627 325 26 091 664 CREDOC 0 0 0 TOTAL AUTRES EMPLOIS 6 794 316 279 -6 439 782 752 354 533 527 TRESORERIE Banques - IDA 2 432 727 216 3 842 301 038 3 842 301 038 Banques - Fonds de contrepartie 56 379 079 50 600 558 50 600 558 Caisse 363 500 1 296 800 1 296 800 TOTAL TRESORERIE 2 489 469 795 3 894 198 396 3 894 198 396 TOTAL EMPLOIS 49 223 070 044 15 700 723 137 62 434 323 386 Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 8 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 1. PRESENTATION DU PROJET D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 1.1. Description et objectif du Projet Le Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations à l’Extrême-Nord Cameroun est financé par l'IDA, sous forme de crédit, à hauteur d’USD 108 millions, à l’effet de réhabiliter les principaux ouvrages hydrauliques et de renforcer la préparation aux situations de catastrophe dans les zones cibles situées à l'Extrême-Nord du Cameroun, notamment dans le Mayo-Danay En effet, la fragilité de l’écosystème naturel de cette région du pays expose cette dernière à des catastrophes telles que les inondations (2009 et 2012) et autres, qui en plus des dégâts physiques, hypothèquent de manière sévère les productions agricoles. Les inondations ont causé d’importants dommages matériels et humains dans ces régions, notamment en septembre 2012. Placé sous la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de la SEMRY, ce projet vise la réhabilitation des digues du Logone et du Lac de Maga, des périmètres irrigués ainsi que la préparation aux situations d’urgence et de catastrophes. Il se décline de façon spécifique à : (A) la réhabilitation des infrastructures hydrauliques clés pour la protection contre les inondations et la production de riz ; (B) la gestion des catastrophes et des situations d’urgences et ; (C) l’appui institutionnel et la gestion du projet. 1.2. Présentation des composantes du projet Le projet comporte trois (03) composantes opérationnelles, notamment : (i) Réhabilitation des principaux ouvrages hydrauliques (ii) Gestion des risques de catastrophe et des situations d’urgence et (iii) Renforcement institutionnel. Composante A : Réhabilitation des principaux ouvrages hydrauliques Cette composante a pour objectif la réhabilitation des infrastructures affectées par les inondations, notamment la réhabilitation de la digue du barrage de Maga sur 27 km, de la digue du Logone sur 70 km et de 7 500 ha des périmètres rizicoles de la SEMRY. Elle comprend trois sous-composantes, à savoir: (i) la réhabilitation de la digue du Logone, (ii) la réhabilitation de la digue du barrage de Maga et des ouvrages connexes, et (iii) la réhabilitation des périmètres irrigués. Les travaux dans le cadre de cette composante sont répartis en deux principaux lots et s’exécutent en phases bien définies. Le Lot 1 consiste aux travaux de réhabilitation de la digue barrage de Maga et de la digue du Logone en aval de Pouss sur 3 km et réhabilitation des casiers Maga Ouest & Est de la SEMRY II. Le Lot 2 porte sur, les travaux de réhabilitation de la digue du Logone entre Yagoua et Pouss sur 67 km, confortement des berges du Logone et réhabilitation des casiers 4 à 10 de la SEMRY I (stations 3&4). Tous ces travaux sont soumis quotidiennement au contrôle d’un Maître d’œuvre qui est le Consortium SETICO/PLANEGE Composante B : Gestion des risques de catastrophe et des situations d’urgence Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 9 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Cette composante a pour objet de renforcer les moyens de la SEMRY et des autorités locales dans la gestion des risques et la prévention des potentielles catastrophes, par la fourniture des équipements et des techniques permettant la fourniture précoce des informations et les réponses adéquates. Elle comprend deux familles d’actions ou de sous-composantes que sont : (i) le renforcement du système de suivi hydrométéorologique pour une exploitation durable des infrastructures et la réduction des risques dans la zone du projet et (ii) la mise en place d’un plan d’urgence pleinement opérationnel pour les ouvrages hydrauliques et les zones couvertes. Composante C : Renforcement institutionnel La composante relative à l’appui institutionnel financera les activités visant à soutenir la SEMRY et les agences gouvernementales connexes dans l’exploitation et l’entretien des ouvrages hydrauliques et à assurer la mise en œuvre globale du projet. Ainsi, elle est subdivisée en deux sous-composantes: (i) appui institutionnel à la gestion intégrée des ressources en eau, et (ii) appui à la mise en œuvre du projet. 1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Ce projet est sous la tutelle du MINEPAT qui délègue la responsabilité globale de la mise en œuvre du projet à la SEMRY sous la tutelle du MINADER. La SEMRY est par conséquent l’Entité d'exécution du projet. Les mécanismes de mise en œuvre du projet comprennent un Comité de pilotage du projet (CPP), un Groupe Régional de Suivi Technique (GRST) et une Unité de Coordination du Projet (UCP) logée à la SEMRY. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 10 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2017 2.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du projet et comprennent essentiellement : - le bilan ; - le tableau Ressources-Emplois ; - les Etats Certifiés des Dépenses pour la période sous revue ; - l’état de justification du compte désigné ; - la liste des actifs immobilisés ; - les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. Les états financiers du projet sont établis suivants les dispositions du Plan Comptable OHADA. La spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après : Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions ne sont pas tenus et pratiqués sur les biens acquis par le projet. Ainsi aucune écriture n’est donc comptabilisée en matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. Transfert des charges Le PULCI étant un projet à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investissement, soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des capitaux stables, les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les charges sont immobilisées en compte « Charges immobilisées » par le compte « Transfert de charges » pour obtenir un résultat comptable nul. Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA (F CFA) XAF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. Comptes du Bilan Charges immobilisées Le Projet n’ayant pas d’activité lucrative, les états financiers ne font pas apparaître de résultat. A la clôture de l’exercice, les différentes dépenses de fonctionnement inscrites dans les comptes de charges par nature au cours de l’exercice sont virées au bilan dans un compte « Charges immobilisées ». Immobilisations Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 11 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Les immobilisations acquises par la CEP dans le cadre de son fonctionnement sont inscrites en comptabilité dans les comptes d’immobilisations correspondants (incorporelles et corporelles) pour leur coût d'acquisition. Créances et emplois assimilés A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois sont évalués et inscrites dans les comptes. Trésorerie Actif Elle correspond aux disponibilités du Projet. Les fonds accordés au Projet sont enregistrés en FCFA au cours des devises à la date de leur mise à disposition dans les comptes désignés ouverts auprès d’United Bank for Africa (UBA) Agence de Yaoundé et Crédit Agricole Agence de Yagoua. Financements Ce compte enregistre les ressources obtenues au titre des prêts IDA et de la Contrepartie de l’Etat Camerounais dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet. Passif circulant Il comprend les diverses sommes dues par le Projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 12 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 2.2. Commentaires relatifs au Bilan et au TER Note 1 : Charges immobilisées Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées » correspondent aux dépenses de gestion qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail se présente comme suit au 31 décembre 2018 : Libellés 31/12/2018 31/12/2017 Variations MAT ET FOURN CONS 572 552 091 392 900 572 179 651 519 TRANSP ET DEPLAC 158 346 111 128 145 781 30 200 330 SCES EXT A 621 205 379 446 337 739 174 867 640 SCES EXT B 6 404 803 492 4 424 324 164 1 980 479 328 IMPOTS ET TAXES 64 826 833 55 806 442 9 020 391 CG.IMMOB.APPUIS AUX OP 49 226 035 502 33 112 862 123 16 113 173 379 PERSONNEL 319 134 928 310 244 408 8 890 520 Total 57 366 904 336 38 870 621 229 18 496 283 107 Les variations correspondent aux dépenses engagées sur la période sous revue. Note 2 : Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles représentent les logiciels acquis dans le cadre du fonctionnement du projet. Le détail se présente comme suit : Libellés 31/12/2018 31/12/2017 Variations Logiciels informatiques 26 945 834 26 295 334 650 500 Total 26 945 834 26 295 334 650 500 Note 3 : Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles représentent les aménagements, le matériel et les équipements acquis dans le cadre du fonctionnement du Projet. Le détail se présente comme suit : Libellés 31/12/2018 31/12/2017 Variations Aménagement, batiments et inst. 107 754 774 107 754 774 0 CHALOUPES AVEC MOTEURS HORS-BORD 74 412 000 74 412 000 0 MATERIEL DE BUREAU 12 104 179 11 585 441 518 738 MATERIEL INFORMATIQUE 121 940 917 120 390 667 1 550 250 MATERIEL BUREAUTIQUE 77 000 77 000 0 MOBILIER DE BUREAU 98 858 250 98 858 250 0 GROUPE ELECTROGENE 23 222 951 23 222 951 0 VEHICULE 344 101 222 344 101 222 0 MOTO 9 270 000 9 270 000 0 MATERIEL HYDROMETEOROLOGIQUE EN COURS 0 252 695 102 -252 695 102 Total 791 741 293 1 042 367 407 -250 626 114 Les variations correspondent aux acquisitions, investissements de la période sous revue. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 13 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Note 4 : Créances et emplois assimilés Le détail du poste se présente comme suit : Libe llé s Notes 31/12/2018 Fournisseur 6 Avances fournisseurs 4.1 224 165 710 Débiteurs divers 4.2 104 276 147 Charges constatées d'avance 26 091 664 Total 354 533 527 Note 4.1 : Avances fournisseurs Ce solde est constitué des avances consenties aux fournisseurs. Cette rubrique est détaillée comme suit : Libellés 31/12/2018 Observations AVANCE ITKE 82 068 665 Ce contrat est toujours en cours d'exécution AVANCE SETICO 112 343 996 Ce contrat est toujours en cours d'exécution AVANCE MADJI 29 753 049 Ce contrat est toujours en cours d'exécution Total 224 165 710 Note 4.2 : Débiteur divers Cette rubrique est détaillée comme suit : Libellés 31/12/2018 Observations AYAKOUMOU Elisabeth 2 015 868 En cours de justification au 30 mars 2019 EWANE Camille 2 000 000 Montant non justifié à la date de l'audit FONDS NATIONAL 5 000 000 Montant non justifié à la date de l'audit ENV DEV DURABLE GALDALA Hinama 1 105 000 Montant non justifié à la date de l'audit Dr ISSA 1 861 157 Montant non justifié à la date de l'audit MEKOK BALARABA 10 986 264 Frs décédé, solde non justifié à la date de l'audit MOUMBEN Jacques Blaise 177 200 Montant non justifié à la date de l'audit MAD Atelier d'échange SAED Sénégal 35 231 495 En cours de justification au 30 mars2019 Préfinancement effectué par le PULCI dans le cadre de la Préfinancement MEADEM 45 733 390 préparation du Projet Ladgo. Nous n'avons pas obtenu un ANO de la Banque sur ce préfinancement. Total 104 110 374 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 14 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Note 5.1 : Banques Il s'agit du solde au 31 décembre 2018 des Comptes désignés (y compris le sous-compte d’opérations) et Comptes de fonds de contrepartie ouverts dans le cadre de la mise œuvre des activités du projet. Libellés 31/12/2018 UBA - Compte désidné IDA 3 775 933 177 UBA - Compte FCP 50 534 915 SCB-Compte IDA 66 367 861 SCB -Compte FCP 65 643 Total 3 892 901 596 Les comptes sont rapprochés et leur solde est justifié par les relevés bancaires obtenus au 31 décembre 2018. Note 5.2 : Caisse Il s’agit du solde disponible en caisse au 31 décembre 2018 d’un montant de 1 296 800 FCFA. Ce montant est justifié par le procès-verbal d’inventaire de caisse au 31 décembre 2018. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 15 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Note 6: Avance initiale N° DRF Type Montant remboursé par l'IDA Cumul 31/12/2017 2 600 000 000 Exercice 2018 46 Avance 8 735 180 286 47 Avance 4 744 903 939 Cumul au 31/12/2018 16 080 084 225 Note 7: IDA, DRF reçus Ce poste présente les ressources reçues de l’IDA (DRF et Paiement direct) dans le cadre de l’accord de prêt. Il se détaille comme suit : N° DRF Type Montant remboursé par l'IDA Cumul 31/12/2017 31 257 973 092 Exercice 2018 44 DRF 1 718 768 731 45 DRF 1 106 805 728 Cumul au 31/12/2018 34 083 547 551 Note 8 : Fonds affectées Il s’agit des décaissements relatifs au financement BIP 2017 mais décaissé en 2018 pour un montant de 505 000 000 XAF. Note 9 : Financement Etat-Camerounais – Prise en charge des impôts Ce poste présente la TVA retenue à la source par le projet, dont la prise en charge est assurée par l’Etat du Cameroun, conformément aux dispositions de l’article 115 nouveau du Code Général des Impôts. Il s’agit des retenues effectuées sur SETICO, SOTCOCOG et GEYSER. Note 10 : Dettes et assimilés Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 16 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Le détail du poste se présente comme suit : Libellés Notes 31/12/2018 Fournisseurs consultants 10.1 282 356 577 Fournisseurs travaux 10.2 371 265 713 Fournisseurs ordinaires 10.3 7 789 770 Fournisseurs retenues de garantie 10.4 547 683 422 Dettes sociales 10.5 977 280 Dettes fiscales 10.6 182 150 009 Total 1 392 222 771 Note 10.1 : Fournisseurs consultants Les dettes envers les fournisseurs consultants s’analysent comme suit au 31 décembre 2018 Libellés 31/12/2018 Observations SETICO AUE 282 356 577 Dette réglée au fournisseur en 2019 Total 282 356 577 Note 10.2 : Fournisseurs travaux Les dettes envers les fournisseurs de travaux s’analysent comme suit au 31 décembre 2018 Libellés 31/12/2018 Observations GEYSER 185 632 857 Dette réglée au fournisseur en 2019 SOTCOCOG 185 632 857 Dette réglée au fournisseur en 2019 Total 371 265 714 Note 10.3 : Fournisseurs ordinaires Les dettes envers les fournisseurs ordinaires s’analysent comme suit au 31 décembre 2018 Libellés 31/12/2018 Observations BURCOME 7 789 770 Dette non réglée au fournisseur en 2019 Total 7 789 770 Note 10.4 : Fournisseurs retenues de garantie Il s’agit de l’ensemble des retenues de garanties opérées sur les prestations des fournisseurs ci-dessus, dont le remboursement sera effectué dès la réception provisoire ou définitive des travaux. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 17 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Libellés 31/12/2018 Observations ETS ASSIMI 2 054 280 Contrat en cours d'exécution ETS MOUSTAPHA MOHAMADOU 2 230 118 Contrat en cours d'exécution MINTHA 3 664 289 Contrat en cours d'exécution MANGA 595 892 Contrat en cours d'exécution GEYSER 509 817 817 Contrat en cours d'exécution ETS MADJI 3 367 986 Contrat en cours d'exécution ETS MANGADA 3 408 335 Contrat en cours d'exécution SOTCOCOG 9 744 657 Contrat en cours d'exécution SAHEL WATER 1 684 345 Contrat en cours d'exécution STE ECOS SARL 9 721 188 Contrat en cours d'exécution SOCIETE GENIE RUCIMEL SARL 1 394 515 Contrat en cours d'exécution Total 547 683 422 Note 10.5 : Dettes sociales Il s’agit des cotisations dues à la CNPS sur les salaires d’une catégorie du personnel d’appui, à savoir : - Les chauffeurs ; - Les gardiens ; - Les agents d’entretien. Le solde de XAF 977 280 correspond aux cotisations du mois de décembre 2018 qui ont été payées en 2019. Note 10.6 : Dettes fiscales Il s’agit des impôts et taxes retenus à la source sur les paiements des fournisseurs. Ce solde est détaillé comme suit : Libellés 31/12/2018 Observations Droit de douanes 17 258 887 aucune prise en charge pour 2019 IR retenu à la source 25 515 117 Partiellment reversé en 2019 TVA retenu à la source 124 686 730 aucune prise en charge pour 2019 Droits de timbres 52 949 aucune prise en charge pour 2019 Autres impots et contributions 14 636 326 non payé en 2019 Total 182 150 009 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 18 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) Note 11 : Dépenses par composantes Le détail du poste se présente comme suit : Libellés 31/12/2018 31/12/2017 Variations REHABILITAT°OUVRAG HYDRAULIQ PR 51 276 861 049 35 406 290 110 15 870 570 939 PROTECT°INNONDAT°&PROD.RIZ Gestion des risques castastrophes et situations 657 313 672 525 339 930 131 973 742 d'urgence Appui institutionnel 6 251 416 742 4 007 653 930 2 243 762 812 Total 58 185 591 463 39 939 283 970 18 246 307 493 La variation de 18 246 307 493 XAF traduit les évolutions enregistrées sur les différentes composantes financées au titre de l’exercice 2018. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 19 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 3. Relevé des dépenses du Crédit IDA H 799052 76 -CM (Période s’étendant du 01/01/2018 au 31/12/2018) Le tableau ci-dessous résume pour chaque Demande de Retrait de Fonds, la nature de la demande et les catégories de dépenses financées pour la période MONTANT SOUMIS PAR CATEGORIES Montant N° DRF Type DE DEPENSES approuvé par Cat 1 : Cat 2: Cat 3 : l'IDA Exercice 2018 44 DRF 1 362 258 012 62 700 015 127 320 420 1 552 278 447 45 DRF 940 384 751 0 166 420 977 1 106 805 728 47 DRF 4 339 470 331 164 137 330 241 296 278 4 744 903 939 48 DRF 5 464 489 139 0 152 400 421 5 616 889 560 50 DRF 1 389 492 838 128 600 401 342 896 681 1 860 989 920 Total des dépenses 14 881 867 594 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 20 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 4. Justification du Compte Désigné du Crédit IDA H 799052 76 -CM au 31 décembre 2018 4.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné IDA, intitulé « M/S CAA-COMPTE DESIGNE PULCI» en XAF, ouvert à UBA YAOUNDE, sous le numéro 070040001 – 42 Montants Rubriques Notes (en XAF) Trésorerie à l'ouverture 1 2 433 515 716 Encaissements Virements reçus de l'IDA sur le compte 2 16 305 646 684 Total des encaissements 18 739 162 400 Décaissements par catégories (Suivant DRF de la période) 3 14 881 867 594 Cat 1 : Fournitures, Travaux, et Services des consultants pour la 13 496 095 071 composante A du projet Cat 2 : Fournitures, Travaux, Services (autres que les services de consultant) et Services de consultants pour la Composante B du 355 437 746 Projet Cat 3 : Fournitures, Travaux Services (autres que les services de consultant), Services des consultants et Coûts de fonctionnement 1 030 334 777 pour la Composante C du Projet Décaissement en attente de justification par DRF 0 Total des décaissements 14 881 867 594 Solde théorique au 31/12/2018 3 857 294 806 Solde physique compte IDA UBA au 31/12/2018 3 775 933 177 Solde physique compte SCB IDA Yagoua au 31/12/2018 80 064 829 Caisse IDA 1 296 800 Total 3 857 294 806 Ecart 0 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 21 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Solde à l’ouverture Le solde d’ouverture représente la trésorerie IDA disponible dans les comptes du Projet au 31 décembre 2017. Il est cohérent avec le montant du solde de clôture validé dans le rapport d’audit de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Note 2 : Virement IDA reçus Le montant de XAF 16 305 646 684 correspond aux financements de l’IDA encaissés sur le Compte Désigné du Projet (en reconstitution du Fonds de Roulement) au cours de la période sous revue. Note 3 : Décaissements par catégorie Ce sont les dépenses réellement effectuées couvertes par l’Accord de financement ou prescrites par l’IDA, ayant fait l’objet des demandes en remboursement. Elles sont justifiées par les mouvements enregistrés sur le Compte Désigné et le sous-compte d’opération au titre de la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 22 Projet d’Urgence de Lutte Contre les Inondations (PULCI) ANNEXES Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 23