MINISTERE DE L’EAU BURKINA-FASO ET DE L’ASSAINISSEMENT --------------- Unité-Progrès-Justice ANNEXE 2 : PLAN D’ACTION ET SUIVI DE LA STRATEGIE Mai 2017 1 SOMMAIRE I – LA JUSTIFICATION DU PLAN ACTION......................................................................................... 3 II – MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE PPP DANS LE SECTEUR DE L’EAU .................................... 3 A. L’amélioration du processus de contractualisation ................................................................ 3 1) Les acteurs de l’amélioration du processus de contractualisation ........................................... 4 2) Les outils de l’amélioration du processus de contractualisation ............................................. 4 a. La formation des acteurs à la maîtrise des différents outils .................................................... 4 b. Les rencontres entre communes et intercommunalités ........................................................... 5 c. Les ateliers d’amélioration des clauses contractuelles ............................................................ 5 B. Le renforcement de l’efficacité, de la transparence et du respect des engagements ............... 6 1) La constitution d’une base de données .................................................................................. 6 2) La réalisation d’audits ........................................................................................................... 6 3) Le développement d’outils de suivi innovants ....................................................................... 7 C. La consolidation des capacités techniques du secteur privé ................................................... 7 D. L’optimisation de l’environnement technique et financier ..................................................... 8 E. Environnement social ........................................................................................................... 8 III – EVALUATION BUDGETAIRE DES OUTILS A METTRE EN ŒUVRE .............................................. 10 A. Le budget indicatif de fonctionnement du personnel d’appui au PPP ................................... 10 B. Le budget estimatif pour le renforcement des effectifs des autorités délégantes .................. 11 C. Le coût des formations ....................................................................................................... 11 IV – OBJECTIFS ET INDICATEURS D’ATTEINTE DES OBJECTIFS ....................................................... 12 2 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 I – LA JUSTIFICATION DU PLAN ACTION La politique nationale de l'eau a fixé trois orientations stratégiques1 : - Assurer le droit d’accès universel à l’eau et l’assainissement ; - Améliorer la connaissance et la gestion des ressources en eau du pays ; - Promouvoir le développement durable. A partir de ces orientations stratégiques, un plan d’action répondant aux cinq défis à relever est mis en œuvre afin de mettre en place la stratégie de partenariat public-privé dans le secteur de l’eau (II). C’est pourquoi, les objectifs seront définis et accompagnés des indicateurs d’atteinte des objectifs ainsi que des actions à mettre en place pour y parvenir (IV). Ce plan d’action est accompagné d’une évaluation budgétaire des outils à mettre en œuvre (III). II – MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE PPP DANS LE SECTEUR DE L’EAU2 Au vu du contexte au Burkina Faso, des problèmes majeurs constatés et des orientations stratégiques fixées par la politique nationale de l’eau, le plan d’action devra répondre à cinq défis majeurs précédemment évoqués et les relever. Il s’agit de :  Garantir la bonne exécution du processus de contractualisation (A) ;  Promouvoir l’efficacité, la transparence, le respect des engagements et la régulation de l’exploitation des adductions en eau (B) ;  Faciliter le renforcement des capacités des acteurs du secteur de l’eau (C) ;  Renforcer l’existence d’un environnement technique et financier favorable au processus (D) ;  Favoriser l’existence d’un environnement social favorable à la mise en œuvre de la stratégie PPP (E). Au préalable de la mise en œuvre de ces cinq défis, il conviendrait d’adopter les décrets déjà évoqués. Le plan d’action sera mis en place sur une durée de 3 années. A. L’amélioration du processus de contractualisation Afin de mettre en œuvre de manière optimale la stratégie proposée, il convient de garantir la bonne exécution du processus de contractualisation, c’est-à-dire de la mise en place du contrat type d’affermage 1 Programme national d’approvisionnement en eau potable à l’horizon 2030, Ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques, de l’assainissement et de la sécurité alimentaire, Version provisoire, Juin 2015 2 Evaluation du processus de professionnalisation de la gestion des AEV – Bénin, Volume II : Plan d’Actions, Juin 2010, WSP 3 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 et de sa mise en œuvre (2) par l’accompagnement des différents acteurs en présence (1). 1) Les acteurs de l’amélioration du processus de contractualisation Il convient d’appuyer et former les acteurs en présence à passer un contrat d’affermage afin qu’il puisse maîtriser et à exécuter efficacement le processus de contractualisation. En effet, ce processus, de la préparation jusqu'à l'adjudication, n'est pas toujours bien maitrisé par les autorités contractantes. Les acteurs concernés sont les personnes publiques impliquées dans la contractualisation, à savoir la collectivité territoriale compétente, la commune ou l’intercommunalité, le personnel d’appui ainsi que les techniciens et ingénieurs intervenant en appui des autorités délégantes. Des efforts considérables doivent être faits pour mettre à disposition des communes ou des intercommunalités les outils nécessaires et pour les assister dans ce processus. 2) Les outils de l’amélioration du processus de contractualisation Les services étatiques ou les experts extérieurs compétents doivent assister de manière permanente les autorités contractantes. Cela passera par : - La formation des acteurs à la maîtrise des différents outils (a), - L’organisation de rencontres d’échanges entre les différentes communes et intercommunalités (b), - L’organisation d’atelier d’amélioration des clauses contractuelles (c). a. La formation des acteurs à la maîtrise des différents outils Ces formations devront recouvrir l’ensemble des problématiques liées au secteur de l’eau, qu’elles soient juridiques, techniques ou financières.  Formations juridiques Ces formations concerneront en premier lieu les techniques de passation des PPP en recouvrant les différentes modalités de passation auxquelles il est possible de recourir avec leurs différences, leurs modalités, avantages et inconvénients. En second lieu, les formations juridiques concerneront l’architecture des contrats type de partenariat public privé afin de présenter les différentes typologies des contrats, notamment le contrat d’affermage, leurs clauses obligatoires, celles qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, les variations en fonction des secteurs. L’objectif final de ces formations juridiques est d’apporter la maîtrise du cadre institutionnel et juridique des PPP et de leurs aspects opérationnels ainsi que de connaître la conduite d’un processus PPP sur toute sa durée (de l’appel d’offres au renouvellement du contrat, à la gestion des contentieux).  Formations financières Deux formations peuvent être envisagées. La première pourrait porter sur les modalités du montage financier d’un PPP ainsi que sur la prise en compte des risques financiers dans les PPP (risques encourus, répartition des risques, garanties…). Une seconde formation pourrait porter sur les outils de financement des PPP (subvention, prêt, intervention de bailleurs internationaux).  Formations techniques 4 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 Elles s’adresseraient principalement aux techniciens et ingénieurs du secteur hydraulique intervenant en appui à la mise en place de partenariats public-privé. Elles devront traiter des critères techniques à mettre en avant dans l’élaboration des études de faisabilité ou des études d’impact, de la prise en compte des contraintes des personnes publiques dans les critères d’évaluation préalable de leurs besoins des indicateurs permettant d’évaluer et de suivre l’efficacité de la gestion des infrastructures déléguées, des critères de performance technique permettant de suivre l’état des infrastructures et équipements, des indicateurs permettant de qualifier la qualité de service…  Formations relatives au secteur de l’eau Elles peuvent être de deux ordres : - Modalités d’implication du secteur privé dans le secteur de l’eau. Cette formation reposerait sur des études comparées et empiriques, par l’étude des critères de choix de l’opérateur, de ses objectifs de rendement ainsi que des modalités de contrôle de son activité par la personne publique ; - Impact de la gestion de l’eau sur les utilisateurs finaux afin d’identifier les conséquences de l’implication du secteur privé ainsi que des usagers dans la gestion de l’eau.  Formations des communes et des intercommunalités Elles ciblent à la fois les élus locaux et les techniciens et ingénieurs des services communaux ou intercommunaux dans une optique de renforcement des capacités des maîtres d’ouvrage. A ce titre, les formations devront traiter des responsabilités des maîtres d’ouvrage, de la programmation des études et des travaux relatifs à la création ou à la réhabilitation des infrastructures et équipements, des mécanismes de financement, des règles de consultation et de passation des marchés ainsi que de la réception des prestations et travaux. Ces formations doivent également concerner les droits et devoirs d’une autorité délégante (passation des contrats retenus, programmation des opérations de maintenance, contrôle du délégataire…). b. Les rencontres entre communes et intercommunalités Ces rencontres peuvent être organisées à la fois entre les communes et les intercommunalités, mais il est également prévu que des cadres périodiques de travail et de réflexion soient organisés entre les communes / intercommunalités et les fermiers. Elles permettront de mettre en place des échanges entre ces différents acteurs afin d’améliorer et de perfectionner le processus de mise en place du contrat type d’affermage. c. Les ateliers d’amélioration des clauses contractuelles Ces ateliers doivent permettre de définir les procédures d’évaluation des offres ainsi que les pénalités de retard d’exécution des obligations contractuelles, de fixer les lieux de versement des redevances et les redevances en fonction du taux de perte sur le réseau, de définition la durée du contrat, de créer une opérationnalisation du concept de « grosses réparations ». 5 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 B. Le renforcement de l’efficacité, de la transparence et du respect des engagements La mise en œuvre par les acteurs du processus d’exploitation et de gestion peut révéler plusieurs difficultés particulières. Celles-ci le sont d’autant plus que le montage actuellement envisagé pour le déploiement de l’eau est relativement complexe à mettre en œuvre. L’objectif sera d’accompagner les acteurs afin d’assurer l’efficacité, la transparence dans la gestion de l’eau, le respect des engagements réciproques et la régulation de l’exploitation. En pratique, plusieurs actions permettront d’atteindre cet objectif. Il conviendra de recenser les systèmes actuellement en vigueur (2) afin de mettre en place un nouveau système de collecte et d’analyse des données d’exploitation plus harmonieux, plus performant et facile d’accès (1). Cela sera accompagné par le développement d’outils de suivi innovants (3). 1) La constitution d’une base de données Il convient de mettre en place une base de données d’AEPS, des clients,…. accessible en permanence et mis à la disposition des communes ou intercommunalités de façon à assurer une gestion et un suivi transparent du contrat appliqué. De la même façon, la collecte de données dans un système plus intelligible et plus disponible permettra d’assurer un suivi et un contrôle régulier du dispositif contractuel par tous les protagonistes. Cette base de données constitue un outil fondamental pour la gestion, la régulation et l’exploitation du dispositif mis en place pour le déploiement de l’eau. Les données collectées doivent être rendues disponibles rapidement à tous les acteurs, de l’autorité délégante au fermier, en passant par les usagers, et la prise en charge du coût de leur collecte et traitement doit être clairement identifiée, maîtrisée et assurée par un mécanisme pérenne. 2) La réalisation d’audits L'exercice de l’efficacité, de la transparence et du respect des engagements contractuels des contrats d’affermage constitue une activité nouvelle qui met en jeu tous les acteurs existants : communes, intercommunalités, fermiers, représentant de l’Etat. Les parties au contrat d’affermage étant la commune ou intercommunalités et le fermier, la mission de régulation doit revenir à une partie indépendante, située à proximité des parties au contrat, et ayant un intérêt particulier à la réussite de celui-ci. Il pourra s’agir d’un service de l’Etat appuyé par un ou des opérateurs privés recrutés dans ce cadre qui fournissent les données de base ainsi qu'un avis technique. Au niveau central, les services de l’Etat appuient et assurent une mission de coordination nationale de la régulation. Pour réaliser une régulation efficace, il sera donc nécessaire de disposer d'un système opérationnel et durable de suivi/évaluation des performances des fermiers qui permette de contrôler, à échéance régulière (notamment annuelle ou mensuelle), l'évolution des principaux indicateurs du contrat d’affermage (montant des redevances, volumes pompés, taux de disponibilité, production des rapports d'exploitation, etc.). Au plan opérationnel, la mise en place de ce système de suivi/évaluation des performances des fermiers doit s'appuyer sur des audits réguliers. . Au plan technique et logistique, le système de suivi/évaluation à mettre en place pourrait exploiter les capacités de transport d'informations ouvertes par le développement des réseaux de téléphonie mobile et internet. 6 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 3) Le développement d’outils de suivi innovants Il s’agit de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (téléphonie mobile et internet) pour le suivi/évaluation de la délégation de la gestion de l’eau. Ce service permet à un délégataire de transmettre par e-mail/ SMS (selon le mécanisme retenu) vers une plate-forme internet trois indicateurs d'exploitation (index compteurs de production, solde comptes épargne et courant, nombre de jours de pannes). Les données reçues sur la plate-forme seront accessibles à des personnes autorisées (services de l’Etat, structure de régulation, communes ou intercommunalités) et utilisées pour effectuer des diagnostics rapides. Un service de ce type a été développé au Sénégal et est géré par une société de communication, dans le cadre d'un partenariat public-privé avec le PEPAM (Programme d'eau potable et d'assainissement du Millénaire) avec l'appui du PEA-AF. Au Burkina-Faso, cette activité consisterait à identifier et tester des solutions potentiellement efficaces pour l’efficience des coûts de suivi/évaluation. La première action consisterait en la mise en place d’un service d'appui au suivi de base de la gestion de l'eau en milieu semi-urbain. C. La consolidation des capacités techniques du secteur privé Afin de s’assurer de la bonne exécution du processus de contractualisation, il convient également d’armer les fermiers techniquement pour s’assurer de la correcte exploitation et gestion des ouvrages. Une bonne connaissance du secteur et des compétences techniques de base est en effet le point de départ pour toute entreprise souhaitant soumissionner à un contrat d’affermage. C’est dans ce cadre qu’il convient de mettre en place un plan de renforcement des capacités des différents acteurs privés, ce qui passe par des visites d’échanges entre les communes / intercommunalités et les fermiers, la mise en en place de modules de formation adaptés aux besoins des fermiers notamment en recourant prioritairement aux structures de formation existantes. Des ateliers de travail et de réflexion devront également être mis en place afin de s’assurer de la bonne exploitation et de la bonne gestion des AEPS. Ces ateliers pourront accueillir les communes ou intercommunalités, les fermiers mais également les usagers par l’intermédiaire des associations d’usagers de l’eau. Les associations d’usagers de l’eau qui peuvent également recevoir des formations leur permettant de renforcer leurs compétences et capacités dans leur rôle de représentant des usagers. Leurs membres ont un besoin de formation afin d’assurer les tâches dont elles ont la responsabilité (secrétariat, trésorerie, animation…). A ce titre, les formations auront pour objectif de leur rappeler leur rôle, leur structure et les moyens dont elles disposent pour répondre à leurs objectifs mais également de définir le contenu de leurs tâches à accomplir selon qu’elles soient dans leur mission de gestion des PMH ou de veille de la qualité de service de l’exploitant d’un AEPS. 7 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 D. L’optimisation de l’environnement technique et financier Le quatrième défi à relever consiste en un renforcement de l’environnement technique et financier qui soit favorable au processus. Les autorités délégantes que sont les communes ou les intercommunalités devront :  être rigoureuses dans la sélection des prestataires (entreprises et bureaux d’études) pour la réalisation des ouvrages en procédant systématiquement à une vérification approfondie de leurs capacités ;  faire respecter les propositions contenues dans les offres lors de l’exécution des marchés et procéder avec diligence aux paiements des décomptes des entreprises ;  tenir compte du contexte hydrogéologique dans l’allocation des ressources financières pour les régions défavorisées ;  suivre rigoureusement la qualité des eaux lors des réalisations des ouvrages et contrôler régulièrement cette qualité dans les zones à risques de contamination ; Par ailleurs, afin de valoriser l’initiative des différents acteurs, ces derniers doivent être capables de satisfaire à différents niveaux aux exigences financières auxquelles ils sont confrontés. En effet, et suivant les principes énoncés par l’etude tarifaire de l’eau potable pour 2016-2030, des investissements massifs en production, distribution et BP devront être consentis pendant 15 ans pour adopter une approche AEP, c’est-à-dire raccorder par BP 13,72 millions d’habitant et mettre 2.664 AEP en mesure de distribuer 20l/p/j d’eau potable sous pression3. Deux axes doivent ainsi être mis en œuvre : - La mise en place de mesures d’appui à la réhabilitation/renforcement des ouvrages, - L’accès pour les fermiers et les communes / intercommunalités à des produits financiers adaptés tels que des subventions ou des prêts bancaires. Il est indispensable d’appuyer la mise en œuvre d’un dispositif financier permettant d’accompagner les communes (ou intercommunalité) dans la mise à niveau des ouvrages et les fermiers dans leur mission d’exploitation des AEPS/AEP. Cela passera par la promotion de la mise en relation des fermiers et communes/intercommunalités avec les services financiers (Banque et autres institutions financières) et par la mise en place avec les structures financières de mécanismes de crédit pour permettre le financement, par exemple, de travaux de réparation des AEPS/AEP. E. Environnement social L’adhésion des usagers aura un impact considérable sur la réussite du processus contractuel envisagé. Il est nécessaire d’envisager en amont une campagne de sensibilisation et d’information massive et pédagogique des usagers ciblés afin de les préparer au déploiement envisagé. A terme, l’usager devra être capable d’identifier son rôle et son utilité dans la sauvegarde du système de distribution à long terme afin qu’il se sente concerné au quotidien. Ce qui favorisera également un meilleur recouvrement des recettes. En pratique, il s’agira de sensibiliser les usagers sur la nécessité des redevances, leur utilisation, la nécessité de l’entretien des ouvrages, le mécanisme de financement de ces opérations, le montage contractuel, la propriété des biens, etc… ce qui favorisera une meilleure exploitation et par voie de conséquence la 3 Politique tarifaire de l’eau potable en milieu semi-urbain, Christelle PEZON, WSP Burkina office, Banque mondiale, Rapport provisoire, juin 2015 8 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 réussite du dispositif. Des mécanismes de sanction à l’égard des usagers (par exemple en cas de non- paiement des redevances), peuvent également être envisagés. Aussi, en se fondant également sur les expériences positives et/ou négatives des pays voisins, le système de redevance devra prendre en compte le niveau de vie moyen dans le bassin de vie ciblé afin de faciliter le dialogue avec les usagers. A titre d’exemple en Côte d’Ivoire et au Sénégal l’élément qui a largement contribué au bilan positif des PPP sur le plan de l’amélioration de l’accès à l’eau est un programme social destiné à subventionner les redevances de raccordement. Au Sénégal, les raccordements au réseau étaient gratuits et les bénéficiaires devaient juste payer une avance sur consommation équivalant à 30 mètres cube. En Côte d’Ivoire, le programme social de raccordement a été financé par la surtaxe tarifaire versée au fonds national de l’eau. Environ 340 000 nouveaux branchements sociaux ont été réalisés entre 1990 et 2006, mais parmi les nouveaux ménages raccordés, nombreux sont ceux à ne pas avoir pu régler leurs factures trimestrielles en raison de revenus irréguliers. Le taux de débranchement a atteint environ 15% en 2002, et le pays comptait en 2006 environ 70 000 raccordements inactifs. Un programme social de raccordement a également été engagé au Sénégal, financé cette fois par des prêts de bailleurs de fonds par le biais de la société de patrimoine. Il a permis de raccorder quelque 129 000 ménages pauvres des quartiers ciblés, soit 75 % du total des nouveaux branchements. Comme en Côte d’Ivoire, une partie des nouveaux abonnements a été résiliée pour défaut de paiement ; il s’agissait pour la plupart de familles du quintile de revenu le plus bas. En tout état de cause, la mise en place d’un environnement social apaisé permettra une réussite certaine du dispositif envisagé. 9 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 III – EVALUATION BUDGETAIRE DES OUTILS A METTRE EN ŒUVRE4 Trois budgets doivent être précisés ici, un concernant le budget de fonctionnement du personnel d’appui aux PPP (A), un concernant le renforcement des effectifs des autorités délégantes (B) et un pour la mise en place des formations précitées (C). A. Le budget indicatif de fonctionnement du personnel d’appui au PPP Les estimations suivantes sont basées sur les hypothèses suivantes :  12 personnes en charge de l’appui aux PPP dans un secteur géographique correspondant à celui des régions  mutualisation des véhicules sur la base d’un véhicule pour 2 personnes  coût d’acquisition et d’entretien des bureaux non pris en compte. Ce budget est indicatif. Les coûts des bureaux couvrent les deux hypothèses envisageables : le personnel travaillera soit dans des locaux à louer auquel cas un loyer est à prévoir, soit au sein des bureaux de la DGRE auquel cas un équivalent-loyer du même ordre que le loyer est inscrit pour tenir compte de l’espace mobilisé au bénéfice de ce personnel. Le budget estimatif pour la mise en place de cette unité est de 40 MFCFA chaque année, plus 130 MFCFA d’achat d’équipements ; ces estimations sont données dans le tableau suivant : Coût Coût annuel Quantité Coût d’achat Charges Coûts en FCFA d’achat équipements annuelles unitaire Salaires 1 540 000 12 18 480 000 Bureaux, mobilier Non compris Non compris 600 000 Informatique et télécoms 300 000 12 3 600 000 125 000 8 700 000 Transport (achat 20 000 000 3 000 000 6 120 000 000 18 000 000 véhicules et exploitation) Total en FCFA (arrondi) 130 000 000 40 000 000 . 4 Equité du prix de l’eau potable en milieux rural et semi -urbain. Elaboration d’une stratégie de promotion du PPP en AEPA. Rapport stratégie de partenariat public-privé – WSP Burkina office, Burkina Faso - Janvier 2014. 10 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 B. Le budget estimatif pour le renforcement des effectifs des autorités délégantes Il a été observé que les communes disposaient de personnel formé et affecté au suivi des contrats dans environ 10% des cas. Sur une hypothèse de 750 AEPS délégués à terme dans le secteur rural ou semi-urbain, et à raison de 10 AEPS par personne, l’effectif dédié s’élèverait à 75 personnes. Le budget estimatif correspondant est le suivant : Coût unitaire Coûts en FCFA Quantité Coût en FCFA FCFA Salaires 1 400 000 75 100 millions FCFA par an 600 000 Investissement Informatique et télécoms 75 125 000 55 millions FCFA charges annuelles Transport 250 FCFA/km 160 000 km / an 40 millions FCFA C. Le coût des formations Le coût des formations du personnel d’appui aux PPP est estimé à environ 3,25 millions de FCFA par personne, soit environ 39 millions de FCFA pour 12 personnes. Le coût des formations des collectivités délégantes est estimé à 13 millions de FCFA pour 75 personnes (pour 10 sessions de formation d’une semaine, chiffrées à 1,3 millions de FCFA par session). Le coût des sessions de formation des associations des usagers de l’eau est estimé à 2,4 milliards de FCFA. Le budget d’une session de 4 journées regroupant les représentants de 5 associations est de l’ordre de 1 350 000 FCFA, frais de logistique inclus. S’il faut renforcer les capacités des 8 720 AUE potentielles, le budget serait donc de 2,4 milliards de FCFA et mobiliserait environ 7000 journées de formation (soit une dizaine d’équipes de 2 formateurs pendant environ 3 années). Ce, sans compter le travail et le temps de construction et de mise en place du programme. 11 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 IV – OBJECTIFS ET INDICATEURS D’ATTEINTE DES OBJECTIFS5 RESULTATS INDICATEURS D’ATTEINTE MOYENS DE VERIFICATION OBJECTIFS ACTIONS RESPONSABLES ATTENDUS DES OBJECTIFS SUIVI - Former les acteurs à la maîtrise des différents  Nombre de communes outils ou intercommunalités formées (100%) - Organiser des rencontres d’échanges entre  Organes  Nombre de communes communes / ayant fait des choix  Rapports de formation déconcentrés Les communes intercommunalités d’option (100%) Appuyer les acteurs à  Arrêtés communaux ou maîtrisent le  Communes maîtriser et à - Organiser des cadres  Nombre de DAO lancé PV de délibération processus de périodiques de travail et  Intercommunalités exécuter efficacement (100%) contractualisation  Avis d’appels d’offres le processus de de réflexion entre les communes /  Structure de  Nombre de DAO contractualisation  PV d’analyse des offres intercommunalités et les formation fructueux (100%) fermiers  Délai moyen entre le - Organiser des ateliers lancement DAO et la ANNEE 1 et 2 d’amélioration des notification (90 j) clauses contractuelles - Mettre en place un  Représentant de  Nombre d’AEPS ayant système interne l’Etat des contrats Le contrôle de la opérationnel de contrôle d’affermage  Contrats d’affermage tutelle est assuré - Faire assurer le contrôle approuvés par le de la tutelle par le représentant de l’Etat 5 Evaluation du processus de professionnalisation de la gestion des AEPS – Bénin, Volume II : Plan d’Actions, Juin 201, WSP 12 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 représentant de l’Etat (100%) Le mécanisme de - Mettre en place un  Cabinet d’audit  Existence de suivi-appui de système de collecte et mécanisme d’appui- l’exploitation est mis d’analyse des données  Représentant de conseil opérationnel en place d’exploitation l’Etat  Mécanisme mis en place  Nombre d’AEPS suivies pour le suivi-appui- - Organiser l’exploitation pour appui-conseil conseil et contrôle des données disponibles (100%) dans le sens de mesurer Accompagner les  Existence de  Base de données la performance au profit acteurs à assurer de la commune / mécanisme d’appui- l’efficacité de  Dispositif de collecte et intercommunalité contrôle opérationnel l’exploitation, la d’analyse de données transparence dans la  Nombre d’AEPS suivies pour appui-contrôle gestion du service de (100%) l’eau, le respect des engagements Le mécanisme de - Réaliser les audits  Communes  Nombre de communes réciproques et la contrôle et d’audit ayant un dispositif de l’exploitation est  Intercommunalités régulièrement  Dispositif de contrôle régulation de mis en place opérationnel de financier et d’audit l’exploitation  Cabinet d’audit contrôle financier et d’audit (100%) Le mécanisme de - Concevoir un cahier des  Communes  Nombre de communes  Cahier des charges ANNEES 1 et 2 régulation de charges / intercommunalités l’exploitation et  Intercommunalités appliquant un cahier  Courriers des services d’arbitrage des - Faire assurer la régulation des charges (100%) administrative par le  Représentant de de l’Etat conflits est mis en représentant de l’Etat l’Etat  Nombre de conflits place  Dispositif de régulation administratifs réglés - Organiser au niveau par les services de sectoriel une régulation  PV de règlement l’Etat 13 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 de l’exploitation  Nombre de site avec litige (0%)  Existence de dispositifs régulièrement opérationnels de régulation de l’exploitation Les outils de base - Rendre disponible la  Communes  Nombre d’AEPS en pour l’efficacité de documentation technique  Intercommunalités affermage disposant  Documents techniques l’exploitation et la de documents régulation sont techniques (100%) reconstitués Les ouvrages sont - Elaborer et mettre en  Fermier  Existence d’un plan de bien exploités et œuvre un plan de renforcement de bien gérés renforcement des  Structures de capacités des acteurs capacités des différents formation  Plan de renforcement Renforcer la capacité acteurs  Niveau d’exécution du des capacités  Communes plan de renforcement des acteurs dans la - Appuyer l’organisation (100%)  Rapport de formation gestion  Intercommunalité des visites d’échanges professionnelle des des services de  Taux de couverture ouvrages - Appuyer la mise en place des besoins en formation de modules de formation formation (100%) adaptés au besoin des  Rapports d’ateliers acteurs en recourant  Nombre de fermiers ANNEES 1 et 2 prioritairement aux formés par module  Procès-verbal de structures de formation (100%) rencontres existantes et assurer le financement  Nombre de communes ou - Organiser des rencontres d’intercommunalités 14 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 d’échange entre organisant des ateliers communes de travail et de réflexion avec les - Organiser des ateliers de fermiers (100%= travail et de réflexion entre les communes et  Nombre de communes les fermiers organisant des rencontres intercommunales d’échange (100%) Les mesures d’appui - Appuyer le montage d’un  Structure de  Existence d’un à la mécanisme de régulation mécanisme de réhabilitation/renfor financement pour la financement de la cement des réhabilitation des AEPS réhabilitation / Accompagner la ouvrages sont mises renforcement des  Mécanisme de en place - Réaliser le diagnostic AEPS création d’un financement de la technique et économique environnement des ouvrages existants  Nombre des AEPS réhabilitation mis en technique et financier ayant connu un place favorable à diagnostic technique et l’amélioration de la économique (100%)  Rapport de diagnostic rentabilité de  Taux d’AEPS  Rapport du fermier et l’exploitation pour le réhabilitées (100%) de la structure de fermier régulation  Taux d’AEPS renforcées par rapport à l’insuffisance de ANNEES 1 à 3 ressources en eau (100%) Les fermiers et les - Promouvoir la mise en  Structure de  Nombre de communes communes ont accès relation des régulation  Contrats de crédit ou intercommunalités 15 Stratégie de Partenariat Public-Privé des services de l’eau dans les zones rurales et semi-urbaines au Burkina Faso Mai 2017 à des produits fermiers/communes avec  Commune ayant accès aux crédits signés financiers adaptés les services financiers (100%)  Intercommunalité - Mettre en place avec les structures financières un mécanisme de crédit pour permettre le financement des travaux Toutes les AEPS - Renforcer la  Commune affermées sont en communication pour un cours d’exploitation changement positif du  Intercommunalité  Nombre d’ouvrages  Contrats signés Promouvoir un affermés et en cours comportement environnement social d’exploitation (100%)  Redevances payées approprié pour la - Renforcer les campagnes mise en œuvre du d’information processus Les populations ont - Renforcer la  Usagers  Amélioration changé positivement sensibilisation des considérable des de comportement populations sur les  Fermiers recettes par rapport à l’achat principes de  Rapport des fermiers ANNEES 1 et 2 de l’eau détermination du prix de  Nombre d’AEPS l’eau et les inconvénients opérationnels et du non-achat de l’eau utilisés (100%) 16