Cadre de Partenariat Republique Pays pour la ­ Tunisienne pour la Periode 2016–2020 Cadre de Partenariat Pays pour la Republique Tunisienne pour la Periode 2016–2020 Rapport No. 104123-TN Banque Internationale pour la Reconstruction et le Developpement Societe Financiere Internationale Agence Multilaterale de Garantie des Investissements Cadre de Partenariat Pays pour la Republique Tunisienne pour la Periode 2016–2020 19 Avril 2016 Département du Maghreb Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Société Financière Internationale Agence Multilatérale de Garantie des Investissements Ce document a une distribution restreinte et ne peut être utilisé par les destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Son contenu ne peut être divulgué sans l’autorisation préalable du Groupe de la Banque Mondiale. La dernière Note Stratégique Intérimaire (NSI) est datée du 22 mai 2012 Équivalents de change (Taux de Change au 15 Avril, 2016) Unité Monétaire = Dinar Tunisien (TND) 1 US $ = 0,50 TND Exercice Financier du Gouvernement 1 janvier - 31 décembre Sommaire Abreviations et Acronymes viii Remerciements x Note de Synthese xii I.  Introduction 1 II.  Contexte du Pays et Perspectives de Développement 2 A. Contexte Politique 2 B. Récents Développements Économiques 2 III.  Perspectives Macroeconomiques 5 IV.  Realisations et Defis en Matiere de Reduction de la Pauvrete 8 V.  Diagnostic Pays Systematique : Vecteurs de Réduction de la Pauvreté et Défis du Développement 11 A. Questions Générales 11 B. Stabilité Macroéconomique 11 C. Cohésion et Sécurité 12 D. Gouvernance Améliorée 12 VI.  Vecteurs de Reduction de la Pauvrete et de Prosperite Partagee 13 Vecteur Clé 1 : Promouvoir la Création d’Emplois Générée par le Secteur Privé 13 Vecteur Clé 2 : Améliorer l’Egalité des Chances et Accroître la Résilience 14 VII.  Cadre de Partenariat Pays du Groupe de la Banque Mondiale 17 A. Programme et Stratégie à Moyen Terme du Gouvernement 17 B. Cadre de Partenariat Pays Proposé du GBM 19 C. Enseignements Tirés du Rapport d’Achèvement de la NSI, de l’évaluation du GEI, et des Consultations Avec les Parties Prenantes 20 v D. Cadre Global de la Stratégie du GBM pour la Tunisie 21 E. Objectifs et Activités Appuyés par le Programme du GBM 23 F. Thématiques de Base 35 VIII.  Mettre en Oeuvre le Cadre de Partenariat Pays 40 A. Programme Proposé et Ressources de Financement 40 B. Gestion du Portefeuille 41 C. Performance du Portefeuille 42 IX.  Partenariats, Coordination des Donateurs et Division des Zones d’Engagement 44 X.  Gerer les Risques du Programme du CPP 47 A. Défis de Mise en œuvre 48 B. Défis liés à l’Économie Politique et à la Gouvernance 48 C. L’Incertitude Autour de l’Environnement Macroéconomique et la Viabilité de la Dette 49 ANNEXES Annexe 1 : Cadre de Résultats du CPP 50 Annexe 2 : Tendances de Pauvreté et Inégalités Régionales 55 Annexe 3 : Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage de la Tunisie 60 Annexe 4 : Indicateurs Sélectionnées pour la Gestion de la Performance du Portefeuille de la Banque 97 Annexe 5 : Portefeuille des Opérations (BIRD/AID & Subventions) 98 Annexe 6 : Décaissement des Engagements de la Société Financière Internationale (SFI) et Investissement du Portefeuille Actif 100 TABLEAUX Tableau 1 : Indicateurs Macroéconomiques Sélectionnés, Réels et Projetés, 2010–2018 (%) 7 Tableau 2 : Indicateurs Sociaux Clés 1990–2015 9 Tableau 3 : Prêts en cours de la BIRD en Appui du Programme du Gouvernement pour les Régions Défavorisées 31 Tableau 4. Programme de Prêts Indicatif de la Banque Mondiale EX16–18 36 Tableau 5 : Services Consultatifs et Analyses Proposés par le GBM, EX16–EX18 37 Tableau 6 : Synthèse du Portefeuille 42 Tableau 7 : Partenariats, Coordination des Donateurs, Division des Zones d’Engagement 45 Tableau 8 : Outil Systématique de Notation des Risques Opérationnels – Notation pour le Portefeuille de la Tunisie 47 vi  |  S ommaire ENCADRES Encadré 1 : Le Chômage en Tunisie Avant et Après la Révolution 3 Encadré 2 : DPS - Principales Conclusions et Recommandations en matière de Réduction de la Pauvreté 15 Encadré 3 : Le Nouveau Contrat Social de la Tunisie pour une Croissance Juste et Équitable 18 Encadré 4 : La Stratégie MENA du GBM : Inclusion Économique et Sociale pour la Paix et la Stabilité 21 Encadré 5 : Le Processus de Consultation du CPP 22 Encadré 6 : Contribuer à Répondre aux Défis du Changement Climatique 30 FIGURE Figure 1 : Total des Engagements (Millions de dollars) à la fin EX11–EX16 41 S ommaire   |  vii Abreviations et Acronymes BAD Banque Africaine de Développement ALECA Accord de Libre-échange Complet et Approfondi SCA Services de Conseil et Analyses BB Budget Bancaire BCT Banque Centrale de Tunisie CPP Cadre de Partenariat Pays OSC Organisation de la Société Civile ALECA Accord de Libre-échange Complet et approfondi PMSED Programme sur les Moyens de Subsistance et les Écosystèmes Désertiques DPDI Département Pour le Développement International PPD Prêt d’appui aux Politiques de Développement EPD Examen des Politiques de Développement E4C Éducation pour la Compétitivité E4E Éducation pour l’Emploi DPE Développement de la Petite Enfance MEC (EFF) Mécanisme Étendu de Crédit (Extended Fund Facility) ENBCV Enquête Nationale sur les Budget des ménages, la Consommation, et le niveau de Vie ENDA Institution de Microfinance Inter-Arabe Enda ENPE Enquête Nationale sur la Population and l’Emploi F&M Finance et Marchés EPSF Evaluation et Performance du Secteur Financier PPP Partenariat Public Privé AC Accord de Confirmation ODD Objectifs de Développement Durable BP / BDE Banques Publiques / Banques Détenues par l’Etat viii  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 OCROS (SORT) Outil de Classification des Risques Opérationnels Systématiques PESE Projet pour l’Enseignement Supérieur et l’Employabilité et l’Employabilité C&C Commerce et Compétitivité TAV Concessionnaire Tunisien d’Aéroports UGTT Union Générale des Travailleurs Tunisiens TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée GBM Groupe de la Banque Mondiale FEM Fonds pour l’Environnement Mondial GIZ Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GOE Gouvernance, Opportunités, Emplois BID Banque Islamique de Développement IDD Integrity Due Diligence GEI Groupe d’Evaluation Indépendant IFI Institution Financière Internationale INS Institut National de la Statistique FPI Financement de Projet d’Investissement NSI Note de Stratégie Intérimaire FJDS Fonds Japonais de Développement social MDICI Ministère du développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale PRM Pays à Revenu Moyen MPME Micro, Petites et Moyennes Entreprises ONG Organisation Non Gouvernementale OCDE Organisation pour la Coopération et le Développement Économique ONAS Office Nationale de l’Assainissement P4R Programme pour Résultats PARES Projet d’Appui à la Réforme d’Enseignement Supérieur CFDP Diagnostic de la Comptabilité Financière et des Dépenses Publiques UMOP Unité de Mise en Œuvre du Projet ASMRE Approche Systèmes pour des Meilleurs Résultats de l’Education DPS Diagnostic Pays Systématique EP Entreprise Publique/détenue par l’Etat PSE Protection Sociale et Emploi STEG Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz AT Assistance Technique FF Fonds Fiduciaire UTICA Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat RDM Rapport sur le Développement dans le Monde CADNU Cadre d’Assistance au Développement des Nations Unies BIRD IFC MIGA Vice-Président : Hafez M. H. Ghanem Dimitris Tsitsiragos Karin Finkelston Directeur : Marie Françoise Mouayed Makhlouf Dan Biller, Directeur Marie-Nelly Exécutif Yasser M. Ibrahim, Directeur p.i. Chef d’Equipe : Eileen Murray Antoine Persephone Economou Courcelle-Labrousse A bre v iations et A cronymes   |  ix Remerciements L e Groupe de la Banque Mondiale appré- de base composée de Afef Haddad (MNCA1), cie grandement la collaboration étroite Jean-Pierre Chauffour (GMF05), Philippe De des autorités tunisiennes, des partenaires Meneval (MNC01), Kamel Braham (MNC01), de développement, des groupes d’affaires, des Andrea Liverani (MNC01), Hend Irhiam universités, de la société civile et des autres (MNCLY), Rapti A. Goonesekere (CBCCF), parties prenantes ayant participé à l’élabora- Bachir Abdaym (MNC01), Joumana Cobein tion de ce Cadre de Partenariat Pays (CPP). (CMEMR), Mohamed El Shiaty (GTCME), La stratégie est le résultat d’un travail Roshin Joseph (CBCCE), Serena Cavicchi d’équipe basé sur les connaissances, l’expé- (CBCCE), Piers E. Merrick (MNADE), Patri- rience et les conseils de partenaires gou- cia Ravelomanantsoa (MNCA1) et Narjes vernementaux et non-gouvernementaux, Jerbi (MNCTN). du secteur privé, du milieu académique et Un remerciement spécial pour les contri- de la société civile à travers la Tunisie et butions de Shantayanan Devarajan (MNACE), de collaborateurs au sein du Groupe de la Sajjad Ali Shah, Zhanar ABDILDINA Banque Mondiale. Le CPP a été élaboré sous (MNADE), Joelle Businger (AFMTG), Domi- la direction de Simon Gray puis de Marie- nique Bichara (ECRUN), John Nasir, Moha- Françoise Marie-Nelly, les deux Directeurs med Khatouri (OPSPQ), Jeff Lewis et Harun Pays au sein de la BIRD (MNC01) et de Jou- Dogo (GPSVP ), Cécile Valadier (CROCR), mana Cobein, Directeur Pays au sein de l’IFC Preeti Ahuja (GFAGE), Yolanda Tayler et (CMEMR). L’équipe du CPP a été dirigée Hisham Waly (MENA Gouvernance), Charles par Eileen Murray (MNCTN), Fabrice Hou- Joseph Cormier (GEEDR), Aurora Ferrari dart (MNCA1), Antoine Courcelle-Labrousse (GFM03), Jean Pesme (GFM05), Laurent (SFI), et Perséphone Economou et Paul Bar- Gonnet (GFMDR), Sunita Varada (GGEVP), bour (MIGA). Fabrice Houdart (MNCA1) Najy Benhassine (GTCME), Aurelien Boyer et Sadok Ayari (MNAEC) étaient en charge (GNGS9), Auguste Tano Kouame et Abdou- de l’organisation des consultations du GBM laye Sy (GMF05), Donia Jemail (MNAEC), pour le CCP. Le CPP a compris une équipe Olivier Le Ber (GTI05), Ayat Soliman (GSU11), x  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Gloria La Cava ( GSU05), Olivier Fremond École d’Economie de Paris) et Renaud Selig- (GCPDR), Shirley Foronda (GGO23), Amine mann (GG025). Mati, Andrea Gamba, et Giorgia Albertin Nous apprécions également les conseils (FMI), Sidi Boubacar (LEGAM), Lucia Han- des responsables gouvernementaux suivants, mer (GCGDR), l’équipe Finance Carbone et S.E. Yassine Brahim, Ministre du Développe- Climat , et Pratiques Globales du Développe- ment, de l’Investissement et de la Coopération ment Humain. Internationale, Mme Kalthoum Hamzaoui, Nous sommes également extrêmement Directeur Général de la Coopération multi- reconnaissants à nos collègues réviseurs, latérale (MDICI), et Mme Sonia Ben Nasr, Dominique Bichara (ECRUN), Varun Gauri Directeur de la Coopération Multilatérale, (DECHD), Ishac Diwan (Chercheur invité, (MDICI). R emerciements   |  xi Note de Synthese Le présent Cadre de Partenariat Pays (CPP) des élites sur les ressources, et des inégalités pour la Tunisie, élaboré conjointement persistantes. par la BIRD, l’IFC et la MIGA, couvre la Un ambitieux programme de réforme période s’étendant de l’Exercice (Ex) 2016 économique a été conçu immédiatement à l’Exercice 2020. Il est ancré dans la «Note après la révolution de 2011, mais le princi- d’Orientation Stratégique» de septembre 2015 pal défi pour le Gouvernement est de faire du Gouvernement Tunisien et dans la Straté- avancer ces réformes en dépit des difficultés gie pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord actuelles. du GBM datée d’octobre 2015. Il repose sur les Pour les perspectives économiques analyses du GBM, incluant le Diagnostic-Pays immédiates de la Tunisie, le GBM pré- Systématique (DPS) de juin 2015, qui avait voit que la croissance du PIB rebondisse décrit les défis de développement post-révo- modestement à 1,8 pour cent en 2016 à par- lution de la Tunisie et a identifié les causes tir de la faible croissance de 2015 (0,8 pour profondes des troubles sociaux qui menacent cent) avant de se redresser autour de 2,5 la stabilité et la cohésion. Tout en reflétant à 3 pour cent en 2018. Les tensions sociales les engagements internationaux pris lors de qui ont marqué l’année 2015 et le début de la réunion du G7 en septembre 2015, le pro- 2016, ainsi que les effets combinés des trois gramme proposé dans ce Cadre de Partenariat attentats terroristes dramatiques, ont affecté Pays représente les efforts continus du GBM négativement l’activité économique en 2015. pour soutenir le Gouvernement Tunisien à Les prévisions supposent un scénario positif relever les défis du développement. avec des réformes accélérées, une sécurité renforcée, et une accélération modérée de la demande extérieure. A. Perspectives Économiques La forte performance économique de la B. Principaux Défis de première décennie des années 2000 a per- Développement de la Tunisie mis au pays de connaître une réduction rapide de la pauvreté. Cependant, ces gains Le Diagnostic-Pays Systématique a iden- se sont avérés non durables en raison du chô- tifié trois principaux défis de développe- mage élevé chez les jeunes, de la mainmise ment : (a) la stabilité macroéconomique : xii L’environnement macroéconomique et bud- C. Programme gétaire présente de grandes vulnérabilités Gouvernemental qui, si elles ne sont pas traitées à travers des et Stratégie à Moyen-Terme réformes structurelles profondes, empêche- ront le pays d’atteindre son plein potentiel de La «Note d’Orientation Stratégique» du croissance ; (b) la cohésion et la sécurité : Le Gouvernement décrit la vision de déve- rétablissement de la sécurité et de la cohésion loppement de la Tunisie pour les cinq pro- sont des conditions préalables nécessaires chaines années. Son principal postulat est pour que la Tunisie soit mise sur une nou- que la Tunisie maintiendra ses partenariats velle trajectoire de croissance. Le budget de solides avec la communauté internationale  ; 2016 montre une augmentation des dépenses comptera sur le secteur privé pour mener de lutte contre le terrorisme ; cependant, la croissance économique et la création atteindre la stabilité et la cohésion sociale à d’emplois ; et promouvra une société civile long terme nécessite des mesures continues dynamique. Les ministères techniques et les pour faire face à l’exclusion économique et régions sont en train de préparer leurs plans sociale de larges segments de la société tuni- sectoriels quinquennaux sur la base de cette sienne ; et (c) une gouvernance améliorée : vision, plans dont le financement sera recher- Cinq ans après la révolution, l’environnement ché au cours d’une conférence internationale de gouvernance est encore déficient et carac- de donateurs à la fin de 2016. térisé par une responsabilité limitée, une La Note est soutenue par un travail ana- mauvaise prestation de services, et un manque lytique élaboré pour le DPS qui plaide pour de moyens efficaces permettant aux citoyens une transformation structurelle de l’éco- de participer à la définition des politiques et nomie vers des secteurs à plus forte valeur des actions officielles. Un environnement de ajoutée. Elle présente un nouveau modèle gouvernance amélioré est une condition pré- de développement fondé sur la promesse alable à la réalisation d’une croissance équi- d’un nouveau contrat social en vertu duquel table et inclusive. l’État est censé définir des règles du jeu équi- Le DPS a également identifié deux tables pour assurer l’inclusion et l’égalité des principaux moteurs de réduction de la chances. La Note comporte cinq axes. L’Axe 1, pauvreté et de prospérité partagée : (a) la Bonne gouvernance, inclut la lutte contre la promotion de la création d’emplois issus du corruption et l’assouplissement des barrières secteur privé, en simplifiant la réglemen- administratives à la participation écono- tation, en améliorant l’accès au crédit, et en mique, afin d’accroître les chances de succès améliorant l’efficacité du système bancaire  ; pour tous les citoyens. L’Axe 2, Passage à un et (b) une plus grande égalité en matière hub économique, repose sur l’augmentation d’opportunités ainsi qu’une résilience accrue, de la productivité pour la compétitivité et le à travers des politiques transparentes qui positionnement des entreprises tunisiennes réduisent l’inadéquation des compétences, dans les chaînes de valeur mondiales. L’Axe 3, accroissent la protection de l’emploi pour Promouvoir le développement humain et faciliter la stabilité industrielle, renforcent l’inclusion sociale, met l’accent sur une édu- durablement le système de protection cation de qualité, la participation des femmes sociale, luttent contre les inégalités spatiales, à l’activité économique et politique, des résul- et ciblent les défaillances institutionnelles tats améliorés en matière de santé, et un sys- qui génèrent l’inégalité des chances. tème de protection sociale de pointe. L’Axe 4, Lutter contre les disparités régionales N ote de S ynt h ese   |  xiii et réaliser les ambitions des régions de procédures gouvernementales favorables aux l’intérieur, en construisant des infrastruc- investisseurs. tures économiques et en soutenant l’esprit Le GBM aidera la Tunisie à faire face entrepreneurial dans les régions en retard aux défis entraînés par le changement cli- de développement. L’Axe 5 : Promouvoir la matique en utilisant une approche inté- croissance verte pour un développement grée. Cela couvrira à la fois les programmes durable, vise à assurer l’utilisation rationnelle d’atténuation et les programmes d’adaptation des ressources naturelles, en mettant l’accent de la Tunisie en utilisant un mélange de tra- sur la rationalisation de la consommation de vaux d’analyse et de prêts. l’eau et de l’énergie tout en favorisant des sys- tèmes agricoles modernes qui garantissent la sécurité alimentaire. E. Principes d’engagement Le CPP marque un changement straté- D. Programme du GBM gique dans l’engagement du GBM. En appui aux objectifs du Gouvernement et en accord Le programme du CPP se compose de trois avec les conclusions du DPS, le programme de axes. L’Axe I met l’accent sur le renforce- la Tunisie se caractérise par une plus grande ment de la gestion économique et budgé- attention accordée aux populations margina- taire et l’amélioration de l’environnement lisées ; une focalisation accrue sur la société des affaires pour la création d’emplois et civile, en particulier les jeunes ; et l’adapta- l’innovation induites par le secteur privé. tion des connaissances globales du GBM au L’objectif initial sera d’achever les réformes contexte local. Au niveau macro, la Banque économiques engagées après la révolution appuiera le renforcement des institutions et de 2011. L’Axe II met l’accent sur la réduc- des systèmes centraux nécessaires à la créa- tion des disparités entre les régions côtières tion de freins et de contrepoids sains, incluant et les régions défavorisées en termes d’op- les autorités locales et des OSC renforcées  ; portunités économiques et de niveau de vie. ainsi que des politiques intersectorielles favo- L’Axe III met l’accent sur l’accroissement de risant la transparence et la responsabilité l’inclusion sociale et vise une assistance du telles que l’accès à l’information, la consulta- GBM pour les segments particulièrement vul- tion du public, et les politiques de pétition. nérables de la société, dans le but de contri- L’alignement sur la nouvelle stratégie buer à renforcer la confiance des citoyens et MENA, axée sur la promotion de la paix et de promouvoir le développement des com- de la stabilité dans la région en traitant les pétences, la transparence et la responsabilité causes profondes des conflits et de la vio- — qui constituent tous les éléments de base lence, implique des changements fonda- d’un contrat social renouvelé. Le CPP sera mentaux à la fois au niveau des moyens et mis en œuvre à travers le portefeuille existant des fins de l’engagement du GBM. Dans la et une série de nouvelles opérations, y com- mesure du possible, les projets en cours d’exé- pris une série de Financements à l’appui des cution, ainsi que les nouvelles opérations et Politiques de Développement (FPD) visant à les travaux d’analyse en cours de d’élabora- soutenir la mise en œuvre des réformes clés tion reflèteront le développement d’une plus telles que le Code des Investissements, la grande confiance chez les citoyens, la four- législation sur la Concurrence et la Faillite, niture d’une protection plus efficace pour et d’autres efforts visant à promouvoir les les pauvres et les populations vulnérables, la xiv  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 promotion d’une prestation de services inclu- pour permettre des réponses appropriées. sive et responsable, et le soutien à un secteur Les risques inhérents à la mise en œuvre com- privé plus solide qui crée des emplois et des prennent la détérioration de la situation sécu- opportunités pour tous les Tunisiens. ritaire, les contraintes liées aux capacités, les Les questions de gouvernance et de défis d’économie politique et de gouvernance ; genre sont des questions fondamentales ainsi que les risques macroéconomiques et qui seront traitées d’une manière holis- de viabilité de la dette. Afin d’atténuer ces tique et intégrée à travers le CPP. La risques, le GBM appliquera un filtre d’éco- Banque appuiera la consolidation du nouveau nomie politique à tous les engagements, et cadre de gouvernance du pays ainsi que le sera par conséquent moins susceptible de renforcement des institutions de gouvernance se concentrer sur des domaines où l’engage- telles que le parlement et les autorités locales. ment politique est insuffisant ou le potentiel Le prisme du genre sera appliqué à toutes de réussite limité. De plus, en utilisant une les opérations et à tous les travaux d’analyse combinaison de prêts d’appui aux politiques afin d’assurer que les femmes bénéficient de développement, de financement basé sur équitablement des interventions. L’impact l’investissement et les résultats, et de travaux des opérations sur le genre sera évalué lors analytiques, le GBM sera mieux outillé pour de la préparation. Le programme du secteur relever les défis et réaliser impact et résul- financier comprendra des composantes visant tats. Drainer des partenaires publics et privés à augmenter l’accès des femmes entrepre- chaque fois que possible (y compris les parte- neures aux services financiers. Le dialogue naires de développement, les OSC et les uni- politique sera aligné à la stratégie du genre du versités) contribuera à encourager une plus GBM. grande responsabilisation du Gouvernement pour la mise en œuvre des projets. Enfin, au niveau des projets, le filtre «prêt à la mise en F. Risques et Facteurs œuvre» sera appliqué de manière stricte afin d’Atténuation de garantir des résultats tangibles et rapides sur le terrain après l’approbation du Conseil. La stratégie est confrontée à plusieurs risques et dispose d’une flexibilité intégrée N ote de S ynt h ese   |  xv I. Introduction Le présent Cadre de Partenariat Pays en rétablissant un environnement d’affaires (CPP) pour la Tunisie, élaboré conjointe- propice à une croissance économique durable ment par la BIRD, l’IFC et la MIGA, couvre et à une création d’emplois générées par le la période s’étendant de l’Exercice 2016 à secteur privé  ; (b) les régions en retard de l’Exercice 2020. Il a été précédé par la Note développement,1 en réduisant les dispa- Stratégique Intérimaire (NSI) du GBM, pré- rités régionales  ; et (c) la vulnérabilité, en parée dans un contexte d’incertitude poli- augmentant l’inclusion sociale. En outre, les tique et économique en Tunisie et couvrant un questions fondamentales de gouvernance et programme indicatif de soutien pour 2013 et d’équité entre les genres feront partie inté- 2014. La NSI a été précédée par la Stratégie de grante de toutes les initiatives du GBM dans Partenariat Pays (SPP) commune à la Banque le cadre du CPP. et l’IFC, qui couvrait la période EX10-EX13. Le CPP est ancré dans la «Note d’Orien- tation Stratégique» du Gouvernement Tunisien datée de septembre 2015 et 1  Les régions en retard de développement, ou zones dans la Stratégie pour le Moyen-Orient défavorisées, sont définies en utilisant un indice de développement régional qui contient 18 variables au et l’Afrique du Nord du GBM datée d’oc- niveau du gouvernorat. Une simple moyenne est prise tobre 2015. Il est fondé sur des discussions en considération sur la base de ces 18 variables et un seuil est établi en dessous duquel un gouvernorat est approfondies avec un large éventail de parties considéré comme région en retard de développement. prenantes, et repose sur l’analyse du GBM, Les variables comprennent les niveaux d’éducation, incluant le Diagnostic Pays Systématique taux de chômage, pourcentage de ménages avec de l’eau courante, mortalité infantile et disparités liées au (DPS) daté de juin 2015. genre, entre autres. Selon les récents indices de déve- Le CPP est organisé autour de trois axes loppement, les gouvernorats suivants sont considérés comme zones défavorisées : Zaghouan, Kébili, Gabès, interdépendants visant à répondre aux Mahdia, Médenine, Gafsa, Béja, Tataouine, Kef, Sidi problématiques suivantes : (a) les emplois, Bouzid, Siliana, Kairouan, Kasserine et Jendouba. 1 II. Contexte du Pays et Perspectives de Développement A.  Contexte Politique économique promise ni les dividendes éco- nomiques tangibles de la démocratie. Pour Après la révolution de 2011, la Tunisie faire face aux effets économiques entraînés a connu une transition politique qui a par le copinage, les monopoles et l’exclusion, conduit à l’adoption d’une nouvelle Consti- un programme de réformes économiques, tution au début de 2014, suivie d’élections assez ambitieux, a été conçu immédiatement présidentielles et législatives tenues à après la révolution de 2011  ; cependant, la la fin de 2014. Ces réalisations ont été pos- mise en œuvre de l’agenda a été retardée et sibles en grande partie grâce au rôle d’une ne s’est pas accélérée jusqu’en 2015. En rai- société civile robuste et en particulier grâce son des retards de réforme et des troubles aux efforts du Quartet du Dialogue National sociaux, les performances économiques au Tunisien, qui a reçu le prix Nobel de la Paix en cours de la période 2011–2015 étaient en des- Octobre 2015 «pour sa contribution décisive sous des niveaux enregistrés avant 2011  : La à l’édification d’une démocratie pluraliste en croissance moyenne du PIB a été de 1,4 pour Tunisie à la suite de la Révolution de 2011.»2 cent, comparée à 4,4 pour cent au cours des 5 années précédentes  ; le taux d’investisse- ment brut était en moyenne de 22,5 pour cent B.  Récents Développements du PIB, comparé à 24,6 pour cent  ; la crois- Économiques sance des exportations était en moyenne de 2,2 pour cent par an, par rapport à 5,1 pour Cinq ans après la Révolution, la population cent ; et le chômage a atteint une moyenne de n’a pas encore entrevu la transformation 16,2 pour cent, comparé à 12,7 pour cent (voir Encadré 1). 2  Le Quartet est composé de l’Union Générale des Le rythme plus lent que prévu des Travailleurs Tunisiens (UGTT)  ; l’Union Tuni- sienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat réformes économiques, combiné à une éco- (UTICA) ; la Ligue des Droits de l’Homme ; et l’Ordre nomie mondiale faible et à plusieurs chocs, des Avocats. Communiqué de presse à http://www. nobelprize.org /nobel_prizes/peace/laureates/2015/ a affaibli la performance économique press.html). tunisienne. Alors que la Tunisie a montré 2 une certaine résistance à la crise financière Encadré 1 de 2008, la croissance a chuté après la Révo- lution et seul un modeste redressement a Le Chômage en Tunisie Avant et Après la Révolution été enregistré depuis. Un rebond de courte durée en 2012 n’a pas conduit à une reprise Le taux de chômage se situe autour de 15,4 pour cent à l’échelle natio- durable, étant donné que l’investissement a nale en 2015, en baisse par rapport à son pic de 18,9 pour cent en 2011 (12,5 pour cent chez les hommes et 22,6 pour cent chez les femmes), en commencé à baisser après la révolution alors grande partie grâce aux recrutements ad hoc dans la fonction publique que la consommation s’est stabilisée. En 2013 et les secteurs parapublics après la révolution. Cependant, ces types de et 2014, la croissance réelle du PIB a atteint recrutement ne peuvent être durables. En outre, le chômage des diplômés 2,3 pour cent. L’expansion des secteurs des est incroyablement élevé atteignant environ 31,2 pour cent, de même que services et administratifs a été contrebalan- le chômage chez les femmes, dont la participation active au travail est de cée par le déclin du secteur extractif et par seulement 28 pour cent - en dépit du fait que l’égalité des genres soit stipulée par la nouvelle Constitution. Bien que les taux de chômage des la stagnation du secteur manufacturier. La diplômés aient diminué depuis 2012, année pendant laquelle 33,2 pour cent demande extérieure est restée faible, reflétant des diplômés étaient au chômage (47,5 pour cent de femmes et 20,6 pour ainsi la stagnation au sein de la zone Euro, cent des hommes), 30% des nouveaux diplômés sont toujours sans travail tandis que la demande intérieure a ralenti à l’échelle nationale. Ce chiffre atteint entre 31 et 48 pour cent dans les en raison de politiques macroéconomiques régions défavorisées au centre et au sud du pays. strictes. Les tensions sociales dues à la len- teur des réformes qui a marqué la première moitié de 2015, ainsi que les effets combinés 2011 et 7,7 pour cent en 2010). La masse sala- des trois attentats terroristes dramatiques, riale a continué d’augmenter jusqu’en 2014, ont davantage affecté négativement l’activité malgré le gel des salaires, en raison de nou- économique en 2015, avec une croissance veaux recrutements nets (limités aux forces atteignant un modeste 0,8 pour cent. Le défi- de l’ordre, aux enseignants et aux profession- cit budgétaire a augmenté de 2,7 pour cent du nels de santé). La récente décision du Gouver- PIB en 2010 à 6,2 pour cent en 2014 et la dette nement (septembre 2015) visant à augmenter publique de 42,8 pour cent du PIB à 49,4 pour les salaires à partir de 2016 (pour préserver cent sur la même période. Les déséquilibres la paix sociale et le pouvoir d’achat des fonc- des comptes courants ont augmenté depuis tionnaires) d’un équivalent de 0,6 pour cent 2011, en raison de l’incapacité des importa- du PIB (une augmentation générale de 5 pour tions nettes de services, notamment le tou- cent) pourrait compromettre le ralentisse- risme, à compenser l’amplification du déficit ment nécessaire de la croissance des dépenses commercial. récurrentes. Depuis la révolution, le budget du Gou- Des risques budgétaires considérables vernement a été de plus en plus axé sur existent et doivent être traités. Les sub- l’augmentation des dépenses courantes ventions à l’énergie et à la nourriture plutôt que sur l’investissement, laissant constituent un énorme fardeau fiscal, peu de place aux projets générateurs de représentant environ 16 pour cent des croissance. Après le pic de déficit budgétaire dépenses totales en 2014. La baisse des à 6,8 pour cent du PIB en 2013, le Gouver- prix internationaux du pétrole a contribué nement s’est engagé dans une consolidation à réduire les subventions à l’énergie, les fai- fiscale. La majeure partie de l’ajustement est sant passer de 7 pour cent du PIB en 2014 venue de la réduction des dépenses en capi- à environ 0,5 pour cent du PIB en 2015, et tal, qui a atteint son niveau le plus bas en 2015 offre une occasion pour accélérer la réforme (4,7 pour cent du PIB, contre 6,6 pour cent en des subventions de l’énergie. Depuis 2014, le I I . C onte x te du Pays et P erspecti v es de D é v eloppement   |  3 Gouvernement a un nouveau système d’ajus- rentabilité. L’augmentation de la performance tement automatique des prix des carburants. des banques publiques exigera la privatisa- Les risques budgétaires et les passifs éven- tion de ces dernières par le Gouvernement à tuels des entreprises publiques (EP) sont éga- moyen terme. En outre, d’autres facteurs tels lement en augmentation, comme en témoigne que le ralentissement économique, la dépré- la hausse de la dette extérieure des entreprises ciation du dinar, la situation sécuritaire, et le publiques (qui est garantie par le gouver- développement de l’économie informelle ont nement) à 34 pour cent de la dette publique exercé une pression à la baisse sur les liqui- extérieure totale (10 pour cent du PIB) à la fin dités du système bancaire, incitant ainsi la 2013. Pour faire face à ces problématiques, le Banque Centrale de Tunisie (BCT) à injecter Gouvernement est en train de lancer un cadre des liquidités dans le système. Les opérations plus transparent de gestion du risque budgé- de refinancement de la BCT ont atteint 4,6 taire qui comprend l’amélioration du suivi des milliards de dinars en janvier 2016 (5,3 pour subventions croisées, des audits, une exigence cent du PIB), en baisse par rapport aux 5,7 pour les entreprises étatiques les plus impor- milliards de dinars de juin 2015. tantes à préparer des états financiers conso- Bon nombre des faiblesses structurelles lidés, et un cadre de gouvernance améliorée de l’économie tunisienne ont surgi, parado- pour les entreprises publiques. La stabilisation xalement, du modèle économique du pays nécessaire de la situation macro-­ budgétaire qui paraissait autrefois comme un modèle exigera une action continue en matière de de réussite, et qui avait certes apporté la restructuration des entreprises publiques, y prospérité, mais était construit sur le diri- compris la rationalisation des fonctionnaires gisme de l’Etat et avait produit des distor- publics employés par ces entreprises. sions et des dichotomies non viables. Ces Le secteur bancaire fait face à des défis distorsions et dichotomies avaient plusieurs importants, en raison de la fragilité de dimensions : (a) au sein de l’économie, entre l’économie post-révolution et de l’héritage le très dynamique secteur offshore des expor- de l’ancien régime. Entre 2010 et 2014, le tations et le secteur on-shore protégé et sta- ratio moyen d’adéquation des fonds propres gnant, où les intérêts acquis fermaient les du système bancaire a diminué passant de secteurs clés à la concurrence ; (b) sur le plan 11 pour cent à 9,7 pour cent, et ce en raison spatial, entre les régions côtières prospères de : (a) une augmentation des prêts non per- et les régions intérieures pauvres  ; (c) dans formants (PNP) de 12,5 pour cent avant la la sphère politique, marquée par un manque révolution à 16 pour cent en 2014 ; et (b) une de responsabilité publique ; et (d) sur le mar- augmentation du ratio de provisionnement, ché du travail, étant donné que le secteur de 44 pour cent à environ 60 pour cent. Six public ne pouvait pas continuer à absorber le banques - qui couvrent 42 pour cent des actifs nombre important de diplômés de l’enseigne- bancaires - sont tombées en dessous des nou- ment supérieur conduisant ainsi à des taux velles exigences minimales de fonds propres de chômage croissants et à une insécurité de en 2013 ( jusqu’à trois banques en 2014, toutes l’emploi. En raison de ces facteurs ainsi que appartenant à l’État). Les banques publiques d’autres, l’économie s’est retrouvée de plus sont dans une position des plus vulnérables en plus coincée dans un équilibre à faible en raison de tampons de capitaux plus limi- productivité, ce qui a contribué aux troubles tés (en dépit de leur recapitalisation en 2015), sociaux. de ratios PNP plus élevés et d’une plus faible 4  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 III. Perspectives Macroeconomiques La Tunisie a émergé de la transition post- extérieure3. L’inflation devrait décélérer à révolution avec une économie qui, sans 4,5 pour cent par an, en moyenne, entre 2016 réformes concertées, n’est plus susceptible et 2018. La baisse des prix internationaux de de conduire à une réussite économique l’énergie aura une répercussion limitée pour aussi durable et inclusive que par le passé. les consommateurs en raison de l’existence de Certaines des causes immédiates de la révolu- prix établis administrativement  ; et l’impact tion de 2011 - incluant les préoccupations au de ces prix bas sur les équilibres extérieurs sujet du manque d’emplois, de la corruption sera en partie contrebalancé par la déprécia- et de la mainmise des élites, des inégalités tion progressive du dinar tunisien. persistantes, et de l’insécurité - refont sur- Une faible demande extérieure et d’im- face, comme l’illustre les troubles sociaux de portants déséquilibres budgétaires ont janvier 2016. affaibli la position extérieure de la Tuni- Les perspectives économiques immé- sie. Malgré la croissance des pressions bud- diates de la Tunisie sont soumises à l’im- gétaires, les dépenses courantes continuent pact persistant des chocs sécuritaires et d’augmenter, et cette augmentation sera des tensions sociales qui ont marqué une grande partie de 2015 et le début de 2016. 3 Le GBM prévoit un rebondissement modeste  Les prévisions pour 2016-18 sont basées sur une lente reprise du secteur manufacturier et des ser- de la croissance du PIB à 1,8 pour cent en vices à partir de 2016, mais des exportations agricoles 2016 par rapport à la faible croissance de 2015 réduites en 2016, une reprise très modérée des IDE en 2017, ainsi qu’une stagnation des envois de fonds (0,8  pour cent) avant de se redresser autour des travailleurs en 2016 (après une chute en 2015) et de 2,5 et 3 pour cent respectivement en 2017 une lente reprise à partir de 2017. Les prévisions sont et 2018. Ces prévisions supposent un scéna- également basées sur les hypothèses suivantes : (i) un prix du pétrole Brent en 2016–2018 de respectivement rio positif de réformes accélérées, de sécurité 35 $ US; 38 $ et 40 $ par baril ; (ii) une croissance euro- renforcée, de contrôle des déplacements à péenne de 1,9 pour cent, 2 pour cent et 2,1 pour cent respectivement pour 2016–2018 ; (iii) une inflation en travers les frontières avec la Libye et l’Algérie, Europe de 1,02 ; 1,25 et 1,41 pour cent en 2016–2018, et d’une accélération modérée de la demande respectivement. 5 exacerbée par l’augmentation des salaires considérablement si les réformes ne sont annoncée à partir de 2016 (avec une masse pas mises en œuvre ou si l’économie devait salariale autour de 13,3 pour cent du PIB être affectée par de nouveaux chocs bud- en 2015). Le déficit budgétaire est passé de gétaires, sécuritaires ou de taux de change. 2,7 pour cent du PIB à 5 pour cent entre 2010 Une gestion prudente de la dette et une crois- et 2014, et restera proche de 4,4 pour cent du sance soutenue ont permis de réduire la dette PIB en 2016. La dette publique est passée de publique de 52 pour cent du PIB en 2005 à 42,8 pour cent du PIB à 49,4 pour cent sur la 42,8 pour cent en 2010, dont près de 25 pour même période, et a atteint 52,1 pour cent à la cent de dette extérieure. Cependant, la dette fin 2015. Les déséquilibres des comptes cou- publique et la dette extérieure ont commencé rants ont augmenté depuis 2011, étant donné à augmenter à nouveau en 2011 en raison de la que l’élargissement du déficit commercial n’a réponse à la crise économique et la récession pu être compensé par les importations nettes de l’après-révolution. Une récente analyse de services, notamment le tourisme, en raison de viabilité de la dette conduite par le FMI5 de la situation politique et sécuritaire incer- a constaté que si des mesures de réduction taine. Suite à une requête du Gouvernement, du déficit budgétaire et de l’accumulation de le FMI a entrepris la préparation d’un Méca- la dette ne sont pas mises en œuvre, la dette nisme Élargi de Crédit (MEDC) pour lutter publique pourrait atteindre environ 63 pour contre le déficit croissant de la balance des cent du PIB d’ici 2020, alors que d’importants paiements et contre la croissance des déséqui- chocs de croissance négative du déficit pri- libres macro. Pendant ce temps, une position maire l’augmenteraient davantage à environ plus souple en matière de politique des taux 68 pour cent du PIB d’ici 2020. de change, ainsi que la forte dépendance au En somme, une mise en œuvre systéma- financement externe des institutions finan- tique et soutenue des réformes visant à cières internationales (IFI), ont contribué à remédier aux déséquilibres macroécono- préserver un niveau acceptable de réserves miques et à libérer le potentiel économique internationales4. La balance commerciale du pays est nécessaire d’urgence. À cet ne sera que modérément améliorée à moyen égard, le lancement des négociations sur un terme, mais les perspectives de la balance des Accord de Libre-Échange Complet et Appro- paiements sont susceptibles de bénéficier de fondi (ALEAC) avec l’Union Européenne en la reprise progressive des échanges de ser- octobre 2015 offre une opportunité impor- vices. Par conséquent, le déficit de la balance tante pour ancrer les réformes économiques courante devrait décliner progressivement et réglementaires futures de la Tunisie. Le vers 7,5 pour cent du PIB d’ici 2018. Les but de l’accord est d’améliorer les possibili- réserves internationales devraient se stabili- tés d’accès aux marchés ainsi que le climat ser à environ 4 mois d’importations de biens d’investissement. L’ALEAC comprendra des et services. dispositions sur une gamme complète de Alors que les dettes publique et domaines réglementaires d’intérêt commun, extérieure sont restées à des niveaux tels que la facilitation des échanges, les obs- acceptables d’après les investisseurs inter- tacles techniques au commerce, les mesures nationaux, elles pourraient s’aggraver sanitaires et phytosanitaires, la protection des investissements, les marchés publics et 4  En janvier 2015, la Tunisie a lancé des obligations souveraines sans garanties de 1 milliards de dol- 5 lars auprès de la communauté internationale, ce qui  Staff Report for the 2015 Article IV Consultation, démontre une forte confiance des investisseurs inter- Sixth Review- Stand-By Arrangement, IMF, Septem- nationaux dans le pays. ber 2015. 6  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 la politique de concurrence. La libéralisa- également couverts. Cela donne à penser que tion du commerce des services et l’établis- l’accord pourrait contribuer à accélérer la sement d’échanges dans l’agriculture seront mise en œuvre des réformes économiques. Tableau 1 :  Indicateurs Macroéconomiques Sélectionnés, Réels et Projetés, 2010–2018 (%) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 EXERCICE Réel Est. Projeté Taux réel de croissance du PIB (%) 3,0 –1,9 3,9 2,4 2,3 0,8 1,8 2,5 3,0 Inflation (IPC, Moyenne de la Période) 4,4 3,5 5,1 5,8 4,9 4,9 4,5 4,5 4,5 Taux de chômage (Fin de période, %) 13,0 18,9 16,7 15,3 15,0 15,3 Investissement National Brut (% PIB) 24,9 23,6 24,3 22,0 21,0 20,1 20,3 20,7 21,4 Revenu Total (% du PIB) 23,1 24,7 23,2 23,7 23,9 23,0 23,4 23,3 23,1 Total dépenses et prêts nets (% du PIB) 25,8 28,0 28,7 30,5 28,9 27,5 27,8 27,5 27,1 Dépenses Courantes (% du PIB) 18,1 21,4 22,7 24,9 23,2 22,8 22,9 22,6 22,0 Rémunérations et salaires (% du PIB) 10,8 11,9 12,3 12,6 12,8 13,3 13,9 13,8 13,5 Dépenses en Capital et prêts nets (% du PIB) 7,7 6,6 6,0 5,6 5,7 4,7 4,9 4,9 5,0 Solde budgétaire (excl. les subventions et les recettes exceptionnelles, % du PIB) –2,7 –3,3 –5,5 –6,8 –5,0 –4,6 –4,4 –4,2 –4,0 Solde budgétaire structurel (excl. les recettes exceptionnelles, les coûts de recapitalisation –3,5 –3,3 –5,7 –5,1 –4,1 –4,0 –3,8 –3,4 –2,9 bancaire, % du PIB) Ratio de Dette Publique (% du PIB) 42,8 44,5 44,5 45,8 49,4 52,1 54,3 55,5 56,3 Balance Compte Courant (% PIB) –2,8 –7,4 –8,1 –8,6 –8,9 –8,7 –8,0 –7,8 –7,5 IDE net (% PIB) 3,5 2,5 3,6 2,4 2,3 2,3 2,4 2,5 2,7 Réserves Officielles (mois d’importations) 5,4 3,4 3,9 3,4 4,0 4,1 3,9 4,0 4,1 Ratio de la Dette Extérieure (% du PIB) 52,3 49,0 49,4 56,4 54,4 61,7 64,7 66,3 65,0 Taux de service de la dette (% des exportations 10,6 11,7 11,7 12,0 8,9 12,3 12,3 17,2 13,3 des BSNF) Source : Les calculs du personnel des autorités nationales, du FMI et de la Banque, les projections du personnel de la Banque. I I I . P erspecti v es M acroeconomi q ues   |  7 IV. Realisations et Defis en Matiere de Reduction de la Pauvrete La forte performance économique au base à un niveau abordable pour les pauvres cours de la période 2000–2010 a permis au et les protégeant ainsi des chocs. En outre, pays de connaître une réduction rapide de des investissements soutenus dans des infras- la pauvreté (voir l’Annexe 2 pour une ana- tructures clés ont contribué à ouvrir l’accès lyse détaillée des tendances de la pauvreté des pauvres aux services de base. La Tunisie et des disparités régionales). La croissance a également réalisé de bonnes performances, du PIB a été réinjectée dans les ménages, et bien que géographiquement inégales, au une croissance de la consommation finale des niveau de la plupart des indicateurs de déve- ménages a suivi de près celle du PIB, attei- loppement, en améliorant en même temps les gnant en moyenne cinq pour cent au cours indicateurs non monétaires clés de précarité de la décennie ; selon les comptes nationaux, au cours de la décennie. La croissance écono- l’incidence de la pauvreté a diminué consi- mique et les investissements publics dans le dérablement au cours de la période en ques- développement humain ont contribué à des tion : les taux de pauvreté en 2010 s’élevaient améliorations impressionnantes en matière à 15,5 pour cent, contre 23,3 pour cent en 2005 de scolarisation, de taux de mortalité infan- et 32,4 pour cent en 20006. Le taux de pau- tile et maternelle, et de taux de malnutrition vreté extrême a été estimé à 4,6 pour cent en infantile au niveau national, tout en contri- 2010, contre 7,6 et 12,0 pour cent en 2005 et buant à l’amélioration de l’accès aux services, 2000, respectivement. Cette amélioration a comme les sources d’eau et les installations été entraînée par un vaste système de subven- d’assainissement (Tableau 2). tions, de transferts et de protection sociale, Ces acquis enregistrés sur une période ce qui a contribué - malgré de grandes inef- de dix ans en matière de réduction de la ficacités - à maintenir le coût des besoins de pauvreté et de développement humain sont cependant restés fragiles et inéga- 6  Estimations révisées. Voir Annexe 2 pour plus de lement répartis. Malgré la réduction glo- détails. bale des taux de pauvreté au cours de la 8 Tableau 2 :  Indicateurs Sociaux Clés 1990–2015 Indicateurs 1990 2000 2010 2015 Taux d’inscription à l’école primaire (%) 92,4 95,6 98,7 99,5 Passage à l’école secondaire (% du primaire) — 75,3 74,5 99,0 Taux de filles par rapport aux garçons dans l’enseignement primaire 83,5 97,6 101 105 et secondaire (%) Prévalence de malnutrition (Retard de Croissance %) — 16,8 10 2,1 Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances) 40,3 24,7 14,8 16 Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances) 130 84 48 44,8 Accès à des sources d’eau améliorées (%) 81 90 96 Accès à des installations d’assainissement améliorées (%) 74 81 94 Espérance de vie à la naissance (total/femmes) 70/72 73/75 75/77 74,9/77,9 Source : Indicateurs de Développement Mondiaux de la Banque Mondiale. décennie, la probabilité de tomber dans la étaient beaucoup plus élevés que la moyenne pauvreté est restée importante pour de nom- nationale (48  pour cent au niveau national breux ménages dont les niveaux de consom- contre 65 pour cent en zone rurale des décès mation en 2010 étaient juste au-dessus du pour 100.000 naissances)  ; (d) les taux de seuil de pauvreté, ce qui les rendaient vul- redoublement et d’abandon scolaires étaient nérables aux chocs tels que la perte d’emploi plus élevés (20,1  pour cent de redoublement ou les hausses des prix des biens essentiels. et 12,7  pour cent d’abandons à Kasserine En outre, de fortes disparités régionales ont au niveau secondaire contre 17,3 et 9,3 pour persisté et ont même augmenté. En 2010, les cent, respectivement, au niveau national)  ; taux de pauvreté ont varié d’un faible taux de et, (e) les niveaux d’emploi se situaient entre 8–9 pour cent dans les régions du Centre-Est 20–22 pour cent dans les régions intérieures et du Grand Tunis à des taux d’élevant à 26 et contre environ 7 à 11 pour cent dans les zones 32 pour cent dans les régions du Nord-Ouest côtières (2013). et du Centre-Ouest, respectivement. L’ex- Cette tendance a persisté depuis la trême pauvreté est devenue plus concentrée révolution et a même empiré dans certaines que jamais : la région la plus pauvre du pays, régions, où l’exclusion sociale et économique le Centre-Ouest abritait plus de 40 pour cent est en croissance7 en raison du manque d’in- des personnes extrêmement pauvres vivant vestissement et du chômage, et des défis dans le pays. Les régions éloignées et rurales exacerbés par l’instabilité au sein des pays sont également restées à la traîne en matière voisins pour certains groupes, en particulier d’indicateurs de développement humain  : les jeunes. Cette exclusion de vastes segments (a)  les enfants étaient plus de deux fois plus de la population des jeunes de la vie sociale et susceptibles d’être en retard de croissance économique du pays a créé un terrain fertile (13,6 pour cent dans les zones rurales par rap- pour la radicalisation et l’extrémisme. port à 8,1 pour cent dans les zones urbaines) ; Ces défis ont rendu plus urgente la (b) moins de femmes recevaient des services nécessité d’un soutien international à la prénataux ou des traitements pour les gros- sesses à haut risque (88,2 pour cent en milieu 7  L’Institut National de la Statistique estime que la urbain contre 79  pour cent dans les zones pauvreté dans les régions pourrait se situer autour de rurales) ; (c) les taux de mortalité maternelle 20 pour cent. I V. R ealisations et D efis en  M atiere de R eduction de la  Pau v rete   |  9 Tunisie. Les efforts de la Tunisie pour Tout en reflétant les engagements inter- atteindre la stabilité et la démocratie nationaux pris lors de la réunion du G7 en constituent un bien public régional et glo- septembre 2015, le programme proposé dans bal. Les partenaires internationaux sont par- ce Cadre de Partenariat Pays représente les ticulièrement désireux de veiller à ce que la meilleurs efforts du GBM pour soutenir le stabilité de la Tunisie ne soit pas compromise Gouvernement Tunisien à relever ses défis en par le terrorisme dans le pays ou dans d’autres matière de développement et de sécurité. parties du monde. Ceci est d’autant plus vrai après les attaques terroristes ayant secoué Paris en novembre 2015. 10  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 V. Diagnostic Pays Systematique : Vecteurs de Réduction de la Pauvreté et Défis du Développement A. Questions générales Tunisie constituent des obstacles majeurs à l’accélération de la croissance et empêchent Le Diagnostic Pays Systématique (DPS) de mettre le pays sur la voie d’un développe- de juin 2015 a identifié trois questions pri- ment économique durable. L’environnement mordiales essentielles au succès des efforts macroéconomique et budgétaire présente de de développement en Tunisie  : (a) la stabi- grandes vulnérabilités qui, si elles ne sont pas lité macroéconomique  ; (b) la cohésion et la traitées à travers des réformes structurelles sécurité  ; et (c) une meilleure gouvernance. profondes, empêcheront le pays d’atteindre Le DPS a également identifié deux princi- son plein potentiel de croissance. La conso- paux vecteurs de réduction de la pauvreté lidation budgétaire devrait être basée sur et de prospérité partagée  : (a) la promotion l’augmentation des recettes fiscales à travers de la création d’emplois générée par le sec- les réformes et la réduction des dépenses, en teur privé ; et (b) une plus grande égalité des particulier en matière de subventions aux chances et une vulnérabilité réduite. carburants, pour lesquelles le Gouvernement Les questions primordiales pour le succès a entrepris des mesures encourageantes. Du des efforts de développement en Tunisie sont côté des dépenses, l’augmentation de la masse discutées ci-dessous. salariale en pourcentage du PIB doit être contenue grâce à la modernisation de l’admi- nistration publique. B.  Stabilité Macroéconomique Comme indiqué plus haut, les déséqui- libres macroéconomiques croissants de la 11 C.  Cohésion et Sécurité avec des régions manquant encore d’auto- nomie et de ressources nécessaires pour for- Le principal défi du Gouvernement est de ger une dynamique de développement local  ; rétablir la sécurité. Il s’agit d’une condition (c) un faible niveau de participation citoyenne préalable à la restauration de l’activité écono- dans les affaires politiques, économiques et mique et de la confiance des investisseurs, ce sociales, en particulier de la part des jeunes et qui est nécessaire pour remettre l’économie des femmes, et dans les zones rurales ; (d) des sur une nouvelle trajectoire de croissance. restrictions à la participation économique8, Le ralentissement économique qui a suivi avec une toile de favoritisme réglementaire qui la révolution a conduit à une réduction des minimise la concurrence et entrave le dévelop- réserves de change, une baisse de 50 pour pement global du secteur privé ; (e) un niveau cent des revenus issus du secteur du tourisme, élevé de la petite corruption et de la corruption et un déficit plus élevé de la balance courante. en général9; et (f )  une faible capacité institu- Les investissements directs étrangers (IDE), tionnelle. Depuis la révolution, il y a eu peu de déjà faibles avant la révolution, ont davantage changements au niveau de ces aspects de l’envi- été affectés par la détérioration de la sécu- ronnement de la gouvernance, qui est toujours rité en 2015–2016. Le Gouvernement tente caractérisée par une responsabilité limitée, de relever ce défi en augmentant les budgets une mauvaise prestation de services, et un des ministères de la défense et de l’intérieur, manque de moyens efficaces permettant aux qui, ensemble, ont augmenté de 15 pour cent citoyens de participer à la définition des poli- en 2015, afin de soutenir le renforcement des tiques et des actions. Améliorer le système de services de renseignement et de la protection gouvernance nécessitera une approche à deux des frontières. Le budget de 2016 montre éga- volets se focalisant sur les acquis à long terme lement une augmentation des dépenses pour tout en créant un environnement propice aux soutenir une stratégie nationale multiforme améliorations à court et à moyen terme. Ces de lutte contre le terrorisme qui implique améliorations nécessiteront une approche des composantes sécuritaires, préventives, globale et équilibrée qui aborde les faiblesses culturelles et de développement. Parvenir institutionnelles dans tous les secteurs tout en à la stabilité à long terme exige des mesures s’engageant en tandem de manière plus proac- continues pour lutter directement contre l’ex- tive avec de nouveaux acteurs tels que les OSC clusion économique et sociale de segments dirigées par les jeunes et les femmes, et en ren- importants de la société tunisienne. forçant également les mécanismes et les pro- cessus de responsabilisation formelle. D.  Gouvernance Améliorée 8  La Révolution Inachevée  : Apporter des Opportu- nités, de Bons Emplois et une Plus Grande Richesse Améliorer la gouvernance est essentiel à tous les Tunisiens, la Banque Mondiale 2014 (mai). http://siteresources.worldbank.org/INTMENA/ pour parvenir à une croissance durable et Resources/TunisiaDPR.pdf 9 réduire la pauvreté. Certains progrès ont  Flux Financiers Illicites en provenance du Monde en Développement  : 2004–2013, Global Financial été accomplis depuis la révolution dans des Integrity 2015 (Décembre). GFI, une organisation domaines tels que l’augmentation progressive de recherche et de plaidoyer sans but lucratif établie de la participation citoyenne, la liberté de la à Washington DC, estime que le montant d’argent acquis illicitement perdu de la Tunisie en raison presse, et un meilleur accès à l’information. de la corruption, des pots-de-vin, des commissions Cependant, la Tunisie reste confrontée à des occultes, la manipulation des prix des échanges, et les activités criminelles entre 2000 et 2008 a été, en défis liés à : (a) un faible état de droit ; (b) une moyenne, d’environ deux pour cent du PIB (environ centralisation excessive de la prise de décision, 1,2 milliard de dollars US) par an. 12  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 VI. Vecteurs de Reduction de la Pauvrete et de Prosperite Partagee Le DPS a constaté que les principaux vecteurs télécommunications - afin d’ouvrir les investis- de réduction de la pauvreté et de prospérité sements dans ces secteurs. En particulier10 : partagée sont la création d’emplois générée • Les règlementations et procédures par le secteur privé et l’amélioration de l’accès qui entravent l’activité du secteur aux opportunités. privé devraient être considérablement simplifiées, ce qui réduira la marge dis- crétionnaire dans leur mise en œuvre et Vecteur Clé 1 : Promouvoir uniformisera les règles du jeu pour tous les la Création d’Emplois Générée acteurs du secteur privé. par le Secteur Privé • L’accès au crédit, en particulier pour les Les réformes de l’environnement des affaires et entreprises sans antécédents de crédit et du secteur financier présentent un grand poten- avec des garanties limitées (principale- tiel pour la croissance, la création d’emplois par ment les MPME et les startups), devrait le secteur privé et l’inclusion. L’élimination des être amélioré grâce à la réforme du sec- barrières à l’entrée et à la concurrence permet- teur bancaire et au développement de trait d’améliorer sensiblement la performance sources alternatives de financement. de l’économie tunisienne et de renforcer la Un meilleur accès au crédit permettra de capacité des entreprises productives à croître canaliser les ressources vers les projets les et à créer des emplois de qualité. L’élimination plus productifs et d’augmenter le montant des obstacles devrait commencer par les sec- teurs à fort potentiel de création d’emplois  - notamment les industries manufacturières, les 10  Programme pour les Industries Compétitives et services de santé, les transports, l’énergie et les l’Innovation (PICI). 13 du financement disponible pour le secteur séries de politiques  : (a) des politiques qui privé à des fins d’investissement11. facilitent la création de nouveaux emplois dans le secteur privé  ; et (b) des politiques • Pour améliorer l’efficacité du système qui soutiennent une productivité accrue, tout bancaire et la concurrence au sein du en réduisant l’inadéquation des compétences secteur, la priorité devrait être accordée à avec le marché du travail. Le Gouvernement l’application stricte de la réglementation peut jouer un rôle actif dans l’accompagne- bancaire, la révision des procédures pour ment du développement des secteurs à fort traiter avec les banques en difficulté finan- potentiel grâce à des mesures horizontales cière, et la restructuration des banques et en remédiant aux défaillances de coordi- publiques, à travers un partenariat tech- nation. Par exemple, les politiques visant à nique et/ou une privatisation partielle/ améliorer l’environnement global des affaires complète, en vue d’améliorer leur gouver- devraient être complétées par des interven- nance et leur gestion, conformément aux tions ciblées pour créer des emplois dans des meilleures pratiques internationales. secteurs et des régions spécifiques, sans ris- • L’augmentation de l’inclusion financière quer que ces secteurs subissent la mainmise (accès à et utilisation des services finan- des élites. ciers formels) et la réduction de l’écart Ces politiques de création d’emplois entre les genres dans l’accès aux services devront être accompagnées de réformes financiers12 sont essentielles à l’améliora- visant à encourager l’emploi formel. L’ac- tion du bien-être individuel et des ménages cent devrait être mis sur la réduction des et à la stimulation de l’activité des petites taxes liées à l’emploi et autres coûts inhérents entreprises. à la main-d’œuvre, tout en garantissant une protection adéquate des revenus des travail- leurs. La législation autour de la protection de Vecteur Clé 2 : Améliorer l’emploi joue un rôle essentiel dans la facilita- l’Egalité des Chances et tion de la stabilité industrielle, l’accumulation Accroître la Résilience du capital humain spécifique aux entreprises, et l’innovation. À l’avenir, il sera important Pour répondre aux besoins du nombre d’accompagner les politiques d’investisse- important de jeunes chômeurs et contri- ment ciblées par des politiques d’emploi buer à une prospérité partagée, une stra- (réduire les préjugés par rapport au recru- tégie d’emplois intégrée et transversales tement des jeunes qui sont à leur première devrait être mise en place, en reliant deux expérience professionnelle et offrir une plus grande flexibilité quant au recrutement et au licenciement des travailleurs) favorisant une 11  Une meilleure performance dans le secteur ban- plus grande création d’emplois, et une meil- caire pourrait augmenter le niveau des crédit au secteur privé d’au moins 10 pour cent du PIB, ce qui leure protection de ces derniers13. pourrait générer plus de 10 milliards de dollars US en Pour soutenir les groupes les plus vul- investissements supplémentaires dans l’économie au cours des 10 prochaines années, ce qui correspond à nérables, il sera essentiel de disposer de peu près à 38.000 emplois supplémentaires par an. systèmes de protection sociale efficaces, Examen de la Politique de Développement en Tunisie 2012. 12  Le Global Findex (2015) montre que 21 pour 13 cent des femmes de plus de 15 ans, 34 pour cent des  La réduction du coin fiscal, la rationalisation des hommes de plus de 15, et seulement 17 pourcent des dispositions de redistribution, la réforme des procé- 40 pour cent inférieures disposent d’un compte dans dures de licenciement, et la réduction de la discrétion une institution financière. en matière de fixation du salaire minimum. 14  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 transparents et durables pouvant être Encadré 2 facilement élargis à grande échelle. Le renforcement du système tunisien de pro- DPS - Principales Conclusions et Recommandations tection sociale est un complément nécessaire en matière de Réduction de la Pauvreté aux réformes de type pro-croissance et pro-­ stabilité macroéconomique afin d’assurer que Le DPS a identifié les facteurs clés et les contraintes suivants à la réduction de la pauvreté et à la prospérité partagée : les plus pauvres et les plus vulnérables ne soient pas marginalisés. L’équité et l’efficacité • L’environnement des affaires : du système tunisien de protection sociale ont • Contestabilité et concurrence : La réglementation et les actions gou- vernementales en Tunisie perturbent le développement du marché toujours constitué des aspects essentiels du et génèrent des obstacles involontaires à la concurrence, qui ont des modèle de développement du pays. Un meil- implications profondes sur la performance de l’économie. leur ciblage du modèle existant - axé sur la • Connexion politique, performance économique et inégalité des redistribution des bénéfices - permettrait une chances  : L’accès au marché fortement réglementé est devenu un meilleure protection des plus pauvres et apai- écran de fumée pour l’appropriation de rentes par des entreprises serait les inégalités et les tensions sociales. connectées politiquement, qui reçoivent un accès privilégié à cer- taines activités lucratives. Il existe également d’importants éléments de Les efforts déployés pour une crois- preuve d’évasion douanière et fiscale, ce qui entrave la concurrence et sance plus inclusive sont renforcés par donne un avantage injuste aux entreprises les plus grandes et les mieux des politiques visant à lutter contre les connectées. inégalités spatiales en matière d’accès à • Secteur bancaire et financier : L’accès limité au financement pour les des services de base et une infrastructure MPME et les ménages, les faibles niveaux d’intermédiation financière, et de haute qualité, tout en ciblant les défail- la réglementation limitée du secteur financier ont empêché le secteur financier tunisien d’allouer efficacement les ressources vers les projets les lances institutionnelles qui génèrent l’iné- plus productifs, souvent à l’avantage des entreprises et des secteurs avec galité des chances. Augmenter l’accès à des des connexions politiques, qui reçoivent un traitement de faveur par les services de base de qualité (notamment les banques publiques. services d’eau, de santé et d’éducation) dans • Emploi et politique sociale : Il existe également des variations impor- les régions défavorisées permettra d’amélio- tantes dans les résultats liés au marché du travail et dans l’accès à l’emploi rer les opportunités d’emploi des populations, en fonction des genres et des régions ; mais en général, l’emploi du sec- teur privé ne sert pas comme canal pour la réduction de la pauvreté et la leur qualité de vie, et de contribuer ainsi à prospérité partagée. Une stratégie d’emploi globale et intégrée est donc une croissance économique durable à long essentielle pour la réalisation du nouveau contrat social. terme. L’amélioration de la gouvernance et • Protection sociale, équité et résilience : Un vaste système de subven- des cadres institutionnels et réglementaires tions, de transferts et de protection sociale a, en dépit de grandes ineffi- devrait encourager l’investissement privé en cacités, contribué à maintenir les biens de première nécessité abordables matière de prestation de services, réduisant pour les pauvres et à protéger ces derniers contre les chocs. Dans le contexte d’un espace budgétaire limité, augmenter le ciblage et l’effica- ainsi les inégalités entre les régions. Ce pro- cité de ces programmes est une priorité à l’avenir. cessus devrait être renforcé en même temps • Gouvernance et institutions : La gouvernance en Tunisie avait été carac- que la mise en œuvre de la décentralisation et térisée par un exécutif fort avec des freins et des contrepoids limités, du contrôle local des ressources. permettant ainsi à la mainmise des élites de se développer par le biais du Les conclusions et les recommandations favoritisme administratif, de la répression de la dissidence, et de l’exclu- du DPS en matière de réduction de la pau- sion économique et politique de la grande majorité de la population. Depuis la révolution de 2011, les Gouvernements successifs ont mis en vreté et de prospérité partagée sont précisées place des réformes pour combler les lacunes en matière de gouvernance, dans l’Encadré 2. renforcer les droits civils et politiques et prendre des mesures pour faire face à la mainmise de l’élite et aux autres formes de corruption. Cepen- dant, les progrès ont été limités et les lacunes législatives demeurent. V I . Vecteurs de R eduction de la Pau v rete et de P rosperite Partagee   |  15 VII. Cadre de Partenariat Pays du Groupe de la Banque Mondiale A. Programme et Stratégie La Note d’Orientation Stratégique est à Moyen Terme du soutenue par un travail analytique élaboré Gouvernement pour le DPS qui plaide pour une transfor- mation structurelle de l’économie vers des Suite aux élections présidentielles et secteurs à plus forte valeur ajoutée. Elle législatives de 2014, le Président Essebsi a présente un nouveau modèle de développe- nommé un Chef du Gouvernement, qui a ment qui vise à atteindre plus «d’efficacité dirigé la préparation d’une note concep- économique basée sur l’innovation et le par- tuelle pour le plan de développement tenariat, l’inclusion sociale et le développe- 2016–2020. La Note d’Orientation Stratégique ment durable». La réalisation de ces objectifs résultante décrit la vision de la Tunisie en nécessite l’amélioration de l’environnement matière de développement ainsi que l’orien- des affaires ainsi que des progrès dans la mise tation stratégique pour les cinq prochaines en œuvre des réformes majeures, incluant la années. Son principal postulat est que la Tuni- modernisation de l’administration, la révision sie maintiendra ses partenariats solides avec du système de passation des marchés publics, la communauté internationale  ; et (a) comp- la promulgation d’un nouveau Code des tera sur le secteur privé pour mener la crois- Investissements, l’amélioration de l’équité du sance économique et la création d’emplois  ; régime fiscal, et la mise en œuvre d’une poli- et en même temps (b) promouvra une société tique volontariste visant à renforcer les parte- civile dynamique. Les ministères techniques nariats public-privé. sont en train de préparer leurs plans secto- L’objectif primordial de la Note d’Orienta- riels quinquennaux sur la base de cette vision, tion Stratégique est de créer un environne- plans dont le financement sera recherché au ment propice à la mise en œuvre des réformes cours d’une conférence internationale de donateurs en 2016. 17 économiques, couplé à une bonne gouver- nouveau contrat social pour une croissance nance. La Note comporte cinq axes : juste et équitable fondée sur l’inclusion, la prospérité partagée et l’expression (Enca- • Axe 1 : Bonne gouvernance. La Note recon- dré 3). Afin d’augmenter ses chances de naît que la Tunisie est à un tournant en succès et d’accélérer ce changement, le matière de changement de son modèle premier axe repose sur les questions de de développement et de formulation d’un gouvernance, telles que la lutte contre la corruption et la réduction des obstacles administratifs à la participation écono- mique, dans le but d’accroître les chances Encadré 3 de succès pour tous les citoyens. Le Nouveau Contrat Social de la Tunisie pour une • Axe 2 : Le passage d’une économie carac- Croissance Juste et Équitable térisée par une productivité à faible valeur ajoutée et des emplois à bas salaires à un Le contrat social implicite qui a gouverné la Tunisie sous l’ancien régime a promis : l’emploi pour la majorité et des revenus garantis pour les travail- «hub économique». Cela nécessiterait le leurs syndiqués et les chefs de ménages ; l’accès au capital pour un petit positionnement de l’économie dans les nombre d’individus et d’entreprises connectés ; des services sociaux pour chaînes de valeur mondiales, la construc- tous ; un chemin vers la classe moyenne grâce à l’éducation ; et la stabilité tion d’infrastructures et de services logis- sociale et politique atteinte grâce à un régime autocratique - tout cela en tiques à plus grande échelle, la favorisation imposant que les citoyens restent loin d’une participation politique signi- de l’innovation, la promotion des investis- ficative, rendent des comptes à l’État pour leurs actions individuelles, mais ne demandent pas de comptes à l’État. Cependant, la révolution de 2011 sements, l’augmentation de la productivité a démontré que l’ancien contrat était insoutenable et a mis en lumière la pour la compétitivité, et la promotion de mainmise de l’élite sur l’économie, le niveau élevé du chômage (y compris l’emploi. Cet axe vise à placer l’investisse- pour les personnes diplômées), l’énorme masse salariale du secteur public, ment du secteur privé au cœur de la crois- et la corruption et une exclusion systématique. Le Prix Nobel attribué au sance et de la création d’emplois, tout en Quartet a célébré la disparition de l’aspect politique de l’ancien contrat renforçant une prestation efficace des ser- social. L’accent doit désormais être mis sur l’aspect économique, à travers le développement d’une économie moderne menée par le secteur privé vices publics. avec un traitement équitable pour tous - une économie inclusive pour les • Axe 3  : Promouvoir le développement Tunisiens dans toutes les régions. Comme précisé dans le DPS, la Tunisie fait aujourd’hui face à trois défis majeurs : (i) les emplois ; (ii) les régions humain et l’inclusion sociale. La qualité de défavorisées  ; et (iii) la vulnérabilité. La Note d’Orientation Stratégique, l’éducation est une priorité clé pour amé- reflète le consensus de la société tunisienne sur ces questions. Cela est liorer l’employabilité et aider à faire cor- également compatible avec les orientations de la Stratégie Régionale du respondre les compétences à la demande GBM pour la région MENA datée d’octobre 2015. Il existe un large accord sur le marché du travail. Renforcer les sur la nécessité de créer un environnement dans lequel le secteur privé droits des femmes sera également essen- crée des emplois plutôt que de protéger ses rentres  ; où les Tunisiens, peu importe où ils vivent, ont l’occasion d’améliorer leur vie  ; et où les tiel, notamment en termes de participation quasi-pauvres sont protégés contre les chocs qui pourraient les pousser des femmes aux activités économiques et dans la pauvreté. Pour ce faire, la relation entre les citoyens et l’État doit politiques. Du point de vue de l’inclusion changer. Dans le cadre du nouveau contrat social, l’Etat sera tenu de définir sociale, des mesures seront prises pour des règles du jeu équitables pour que les petites et moyennes entreprises améliorer les résultats liés à la santé (en puissent croître et créer des emplois  ; de sorte que les enseignants, les particulier dans les régions défavorisées), médecins et les autres fournisseurs de services publics soient tenus de rendre des comptes aux étudiants, aux patients et aux citoyens  ; et où améliorer les conditions de vie grâce aux l’aide publique aux régions défavorisées et aux personnes vulnérables est logements sociaux, instaurer un système fournie d’une manière qui permet aux citoyens concernés de prendre le de protection sociale de pointe et rendre contrôle de leur vie. les régimes de retraite et d’assurance mala- die plus viables. 18  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 • Axe 4 : Lutter contre les inégalités entre les Tunisie. Cette nouvelle approche est basée régions intérieures et les régions côtières sur les enseignements tirés de la révolution ; et assurer les ambitions de développement les résultats des travaux analytiques de la des régions intérieures. Le Gouvernement Banque, en particulier sur la gouvernance ; et est déterminé à attirer les investissements sur de larges consultations avec les citoyens, y dans les régions défavorisées grâce à la compris les femmes, les jeunes et les résidents construction d’infrastructures, notam- des zones défavorisées. Elle est caractérisée ment les routes, les ports et les voies fer- par : rées. En parallèle, des efforts considérables • Une meilleure évaluation de l’économie seront déployés pour soutenir les institu- politique des réformes, en utilisant les tions de microfinance ainsi que l’entre- travaux d’analyse existants et nouveaux preneuriat dans les régions défavorisées, afin de déterminer la faisabilité, le rythme tout en élargissement les programmes de et l’impact potentiel de ces réformes. renforcement des compétences pour les jeunes entrepreneurs potentiels. Le Gou- • Une plus grande attention accordée aux vernement travaille sur un mécanisme de régions défavorisées, en particulier aux financement du développement régional. jeunes et aux femmes de ces régions. Plus important encore, des efforts sont en • Une plus grande concentration sur cours pour préparer les élections des auto- l’engagement et l’inclusion des orga- rités locales comme moyen d’amélioration nisations de la société civile dans les des conditions de vie et du niveau régional consultations communautaires. et local - ce processus est en cours avec le découpage des frontières régionales et • Un meilleur équilibre entre la flexibilité municipales. et le risque de réputation pour assurer la crédibilité du Groupe de la Banque et le • Axe 5 : Promouvoir la croissance verte pour succès de ses interventions. un développement durable. Le premier objectif du Gouvernement en vertu de cet • La poursuite des solutions conjointes axe est de veiller à ce que le développement entre la BIRD - l’IFC - la MIGA et des soit non seulement spatialement équili- Pratiques Mondiales qui appliquent les bré mais aussi durable du point de vue de connaissances à l’échelle mondiale, en par- l’environnement. L’utilisation rationnelle ticulier dans les secteurs clés. des ressources naturelles constituera une • Adaptation au contexte local. Com- considération clé, en mettant l’accent sur prendre le contexte politique, culturel et la rationalisation de la consommation de social dans lequel les interventions ont l’eau et de l’énergie, tout en favorisant les lieu sera primordial, en particulier dans systèmes agricoles modernes qui garan- l’environnement post-révolution. Le filtre tissent la sécurité alimentaire. de gouvernance sera déployé pour veiller à ce que les nouveaux produits soient conçus avec une compréhension des opportunités B. Cadre de Partenariat Pays et des risques dans le cadre du contexte Proposé du GBM local et conduisent à des solutions spéci- fiques à la Tunisie. Le CPP incarne la nouvelle approche du GBM en matière de développement en V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  19 C. Enseignements tirés du Afrique. En fait, les lacunes du modèle éco- rapport d’achèvement de la nomique tunisien étaient en grande partie NSI, de l’évaluation du GEI, et déjà visibles avant la révolution. Alors que la des Consultations avec les Banque Mondiale signale régulièrement et en Parties Prenantes détails au cours de cette période les défail- lances réglementaires, les barrières à l’entrée, Le Cadre de Partenariat Pays proposé et les privilèges de l’ancien système, ces der- est fondé sur les enseignements tirés des niers étaient souvent masqués dans un lan- missions passées du GBM en Tunisie. gage bureaucratique qui n’est pas entré dans Les enseignements ont été tirés du Rapport le vif de ce qui était clairement un système d’Achèvement et d’Apprentissage (RAA, Jan- étranglé par sa propre corruption. Avec le vier 2016), couvrant les activités dans le cadre recul, la Banque a appris que, dans ses efforts de la Stratégie de Partenariat Pays (SPP) pour visant à rester engagée et à aider les pauvres, la période EX10–EX13 (n° 50223-TUN), et elle peut très facilement négliger le fait que de la Note Stratégique Intérimaire pour la son engagement pourrait perpétuer les types période EX12–14 (n°67692-TN). Le RAA pro- de systèmes économiques qui maintiennent pose un certain nombre d’apprentissages à les gens pauvres dans la pauvreté. prendre en compte dans la conception du L’apprentissage que la Banque doit CPP. mettre en exergue, pour elle-même et pour En outre, le CPP est basé sur l’Evalua- ses partenaires, à savoir l’importance cruciale tion du Programme-Pays (EPP)14 réalisé du droit à l’accès à l’information, de la trans- par le Groupe d’Evaluation Indépendante parence et de la responsabilité dans le cadre (GEI), qui a évalué les activités de la Banque d’un programme de développement en faveur en Tunisie pour la période EX05–13. des pauvres, se reflète dans le CPP. Parmi les points particulièrement per- tinents pour le CPP proposé, le rapport Les Principaux Enseignements Tirés à la du GEI a traité du manque de cohérence Fois du CLR et du CPE Comprennent : du Groupe de la Banque quand il s’agissait • Le Groupe de la Banque devrait écouter de défier le Gouvernement sur les ques- les citoyens et atteindre un large éventail tions de gouvernance durant la période de parties prenantes, y compris les syndi- pré-révolution. Il a critiqué la tendance de cats, les think tanks, les entrepreneurs, les la Banque à négliger les effets d’un système organisations de la société civile et le Par- fondé sur les privilèges, et son incapacité à lement, afin de créer un consensus et une percevoir que son engagement pourrait avoir coalition pour la réforme ; contribué à perpétuer l’exclusion sociale et • Il est important de continuer à infor- économique. Jusqu’en 2010, la Tunisie a été mer toutes les parties prenantes, y com- saluée par la Banque Mondiale et le FMI pris celles aux intérêts particuliers comme un modèle pour d’autres pays en voie résistants, sur les avantages et les progrès de développement, et le Forum Économique des réformes ; Mondial a classé à plusieurs reprises la Tuni- sie comme l’économie la plus compétitive en • Les travaux d’analyse peuvent jouer un rôle essentiel dans la facilitation des dis- 14  Groupe d’Evaluation Indépendant, Tunisia Country cussions sur les questions difficiles ; Program Evaluation, 14 février 2013. http://ieg .worldbank.org/Data/reports/chapters/tunisia_cpe_ • Le Groupe de la Banque devrait soutenir updated.pdf le Gouvernement dans le renforcement de 20  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 l’appropriation et le déploiement du pro- pression intense pour rétablir la confiance gramme de réforme, notamment grâce au avec ses citoyens. Ce CPP reconnaît que la renforcement des capacités institution- réalisation des objectifs du GBM visant à nelles tel que requis15 ; réduire la pauvreté et à stimuler la prospérité partagée ne peut se produire sans stabilité. • Le Groupe de la Banque devrait insister Le CPP est ancré dans la Stratégie Régionale auprès des parties prenantes sur le fait que MENA (Encadré 4), qui prend comme point les réformes prennent du temps et que les de départ la nécessité de faire face aux causes résultats doivent être réalistes et modestes profondes des conflits et de la violence, y dans un environnement politique volatile ; • Le programme d’assistance doit être flexible Encadré 4 pour répondre aux défis émergents ; La Stratégie MENA du GBM : Inclusion Économique et • L’IFC devrait continuer à mettre en œuvre Sociale pour la Paix et la Stabilité sa forte Integrity Due Diligence (IDD) et parrainer les vérifications des antécédents, La nouvelle Stratégie MENA du GBM est centrée sur la promotion de la paix et de la stabilité sociale dans la région en répondant aux causes pro- afin d’assurer qu’elle ne s’engage pas avec fondes des conflits et de la violence avec des interventions de dévelop- des groupes du secteur privé tunisien pement qui favorisent l’inclusion et la prospérité partagée. Les quatre axes connectés politiquement ; de la stratégie sont les suivants : • Le soutien de la Banque devrait se concen- • Le renouvellement du contrat social - pour générer un nouveau modèle trer soigneusement sur les réformes poli- de développement qui repose sur une plus grande confiance des citoyens ; une protection plus efficace des populations pauvres et vulné- tiques de premier ordre, en tenant compte rables ; une prestation de services inclusive et responsable ; et un secteur des capacités et autres contraintes inhé- privé plus fort qui peut créer des emplois et des opportunités pour les rentes à la période de transition ; jeunes de la région MENA ; • La coopération régionale - en particulier autour des produits et secteurs • Le Groupe de la Banque joue un rôle impor- publics régionaux tels que l’éducation, l’eau et l’énergie, afin de favoriser tant dans la mobilisation et la coordination une plus grande confiance et une meilleure collaboration entre les pays de l’appui des donateurs. de la région MENA ; • La résilience - aux réfugiés et aux chocs migratoires en favorisant le bien- être des réfugiés, des personnes déplacées internes (PDI) et des commu- nautés d’accueil, en se concentrant sur le renforcement de la confiance D. Cadre Global de la et en construisant leurs actifs ; et Stratégie du GBM pour • La reconstruction et la reprise - grâce à une approche dynamique qui la Tunisie apporte des partenaires extérieurs, met à profit le financement à grande échelle, et va au-delà de la réponse humanitaire pour atteindre un déve- loppement à long terme, où et quand le conflit disparaît. La paix, la reprise économique et la stabi- lité sont des conditions préalables essen- La stratégie repose en grande partie sur l’approfondissement et l’élargisse- ment des partenariats avec les acteurs nationaux, régionaux et mondiaux, tielles pour mettre fin à la pauvreté et en particulier la Banque Islamique de Développement. stimuler la prospérité partagée en Tuni- Le GBM continuera à élargir son investissement dans la région, mais le sie, et détermineront tous les aspects du point central sera axé sur l’exploitation et la mobilisation des ressources programme du GBM. La Tunisie reste vul- mondiales pour répondre aux besoins de financement extraordinaires de nérable aux chocs économiques et sécuri- la région grâce à des mécanismes innovants. Le travail de connaissance taires, et le Gouvernement est soumis à une de la Banque, y compris ses Services Consultatifs Remboursables (SCR), aura une importance primordiale dans l’information et la mobilisation du soutien pour la stratégie, et conduira (plutôt que de suivre) le programme 15  Le Gouvernement Tunisien a défini une stratégie de prêts. de communication dans le cadre du lancement de la Note d’Orientation Stratégique de 2015. V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  21 Encadré 5 compris l’exclusion et l’injustice économique, tout en cherchant à en atténuer les consé- Le Processus de Consultation du CPP quences immédiates. Le postulat principal du CPP est que la Tunisie ne sera pas en mesure Le processus du CPP a commencé en janvier 2014, à travers des consulta- de passer à une économie à plus forte valeur tions entre le personnel du GBM à l’échelle du pays et des représentants ajoutée ni à un nouveau modèle de dévelop- du Gouvernement, du parlement et de la société civile. Des consultations pement si des changements fondamentaux pour le Diagnostic Pays Systématique (DPS) ont également eu lieu au cours de cette période, et ont été introduites dans la formulation du CPP. Une ne sont pas apportés au contrat social actuel plate-forme web pour les consultations CPP / DPS a fourni un mécanisme avec de plus grandes opportunités et une plus interactif qui a été utilisé pour partager les comptes rendus de chaque grande confiance des citoyens, et une pres- consultation. Des consultations séparées du CPP se sont également tenues tation de services inclusive et responsable avec les principaux intervenants des gouvernorats de premier plan et des avec un secteur privé dynamique qui crée des gouvernorats défavorisés, y compris des représentants des autorités emplois et des opportunités pour les jeunes. locales et régionales, des partis politiques, des groupes de jeunes, de la société civile, des représentants du secteur privé et des universitaires. La Le CCP est également aligné aux Objectifs Banque a également tenu des consultations avec les partenaires de déve- de Développement Durable (ODD) visant à loppement participant au Cadre, et avec l’Equipe Pays des Nations Unies. mettre fin à la pauvreté, à lutter contre l’iné- À la suite de ces vastes consultations, les orientations thématiques du galité et l’injustice, à promouvoir le développe- CPP ont été alignées avec les préoccupations du Gouvernement et de la ment humain  ; ainsi qu’au Cadre des Nations société civile. En particulier, il y avait un fort consensus sur la nécessité Unies pour l’Aide au Développement (PNUAD) de répondre aux contraintes les plus importantes identifiées dans le DPS. Celles-ci comprennent la nécessité de : pour la période 2015–2019, qui met l’accent sur la gouvernance démocratique, le dévelop- • soutenir la transition démocratique en Tunisie en accélérant le rythme pement économique durable, la protection des réformes économiques • mieux coordonner le soutien du GBM aux régions défavorisées sociale, et l’égalité pour tous les citoyens. • accroître la participation de la société civile dans le débat économique Le CPP reflète l’engagement du Groupe avec le Gouvernement de la Banque Mondiale pour soutenir le • accroître la responsabilité du Gouvernement dans le cadre du nouveau renouvellement du contrat social de la Tunisie contrat social - il a été fait mention spécifique du Conseil National de (premier axe de la stratégie MENA) en ren- Dialogue Social, nouvellement créé à cet effet forçant la confiance des citoyens, en offrant Les consultations ont indiqué que la population attend du GBM d’ap- une protection plus efficace des populations porter les meilleures pratiques internationales pour relever les défis éco- pauvres et vulnérables, en promouvant une nomiques de la Tunisie, tout en prenant compte des considérations de l’économie politique locale. Les solutions doivent être établies en consul- prestation de services inclusive et respon- tation avec les parties prenantes locales et garantir que : sable, et en soutenant un fort secteur privé qui crée des emplois et des opportunités pour • les travaux d’analyse du Groupe de la Banque soient plus stratégiques que par le passé, avec des messages simples visant à générer le consensus tous les tunisiens. entre les parties prenantes sur les conditions préalables, les actions et le Ce CPP marque un changement straté- calendrier des réformes. gique dans la participation du GBM. Alors • il y ait des consultations plus intensives avec la société civile sur des que de nombreux domaines d’engagement questions telles que la décentralisation, la gestion des finances publiques dans le CPP s’inscrivent dans la continuité, la et la réforme administrative, et l’agenda lié à la jeunesse. mise en œuvre de la nouvelle stratégie MENA • les mécanismes et les opportunités de consultation soient plus systématiques. implique des changements fondamentaux • le Groupe de la Banque renforce sa présence technique sur le terrain. dans les moyens et les fins de l’engagement du GBM. Dans la mesure du possible, les projets 22  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 en cours d’exécution, ainsi que les nouvelles privé, l’innovation et l’entrepreneuriat. L’ob- opérations et les travaux d’analyse en cours jectif initial sera d’achever les réformes éco- de préparation seront ajustés pour assurer un nomiques initiées dans le cadre de la stratégie alignement plus étroit avec les priorités stra- précédente, tout en complétant ces mesures tégiques nouvellement identifiées. Les trois avec un soutien concerté (y compris celui de axes du PCF sont élaborés ci-dessous. l’IFC et de la MIGA) pour les investissements du secteur privé. L’Axe II met l’accent sur la Consultations réduction des disparités entre les régions De vastes consultations avec les citoyens, côtières et les régions défavorisées en termes les groupes d’affaires, et les partenaires d’opportunités économiques et de niveau de développement ont contribué à défi- de vie. L’Axe III met l’accent sur l’inclusion nir la conception du PCF. Deux phases de sociale et vise une assistance du GBM pour les consultation des parties prenantes ont eu lieu segments particulièrement vulnérables de la à Tunis et dans plusieurs gouvernorats, avec société, dans le but de contribuer à renforcer des participants appartenant au secteur privé, la confiance des citoyens et de promouvoir le au milieu universitaire et à la société civile. développement des compétences, la transpa- La Banque a également mené des consulta- rence et la ­responsabilité — tous les éléments tions en ligne par le biais de son site Web et de base d’un contrat social renouvelé. de son engagement sur les médias sociaux Le CPP sera mis en œuvre au moyen du (voir Encadré 5). Les discussions avec les portefeuille existant ainsi que de nouvelles partenaires de développement ont eu lieu opérations. La gouvernance est le premier en octobre 2015 autour du programme de la thème fondamental du DPS et du CPP. Elle Banque et des possibilités de collaboration. sera appliquée tout au long du programme du GBM en utilisant une approche intégrée visant à  : (i) consolider les principales institutions E. Objectifs et Activités du pays et leur transition vers un mode de Appuyés par le Programme gouvernance plus ouvert et inclusif ; (ii) adap- du GBM ter et moderniser ses institutions publiques et systèmes centraux  ; ainsi qu’à (iii)  améliorer La transition post-révolution de la Tuni- la gouvernance et la performance des services sie a du mal à atteindre les résultats socio- publics et des programmes au niveau national économiques escomptés, en raison des et local. Le genre est le deuxième thème fon- défis de gouvernance multidimensionnels, damental, et sera abordé tout au long du CPP, institutionnels et structurels. La Banque en  : (i) axant toutes les nouvelles opérations appuiera le Gouvernement pour relever ces et tous les travaux d’analyse sur le genre  ; défis grâce à un programme reposant sur trois (ii)  évaluant l’impact des opérations exis- axes. L’Axe I met l’accent sur le renforcement tantes sur la question du genre ; et (iii) à tra- de la gestion économique et budgétaire  ; le vers le dialogue politique et la sensibilisation commerce et la compétitivité  ; et l’amélio- en ligne avec la stratégie du GBM en matière ration de l’environnement des affaires pour de genre. la création d’emplois générés par le secteur V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  23 accrue ; (ii) la nouvelle loi organique du bud- get introduisant une gestion budgétaire pro- grammatique et basée sur la performance ; et (iii) les demandes sociales et d’emploi pres- santes dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d’une numérisation et auto- matisation accrues des systèmes de ges- tion financière publique. Ces changements nécessitent une adaptation importante des fonctions, de l’organisation, des ressources humaines et des systèmes du Ministère des Finances pour lesquelles le soutien du GBM a été sollicité. La surveillance et la gouvernance des entreprises publiques doivent être renfor- cées, sur la base des efforts initiaux du Gou- vernement et des enseignements tirés avec les banques publiques. Si l’environnement poli- tique le permet, la réforme de ces institutions Axe 1 : Restaurer un Environnement économiques et financières clés et des entre- Propice à une Croissance Economique prises publiques serait une bonne occasion de Durable et une Création d’Emplois repenser le double rôle de l’État en tant que Générées par le Secteur Privé fournisseur de biens et services et en tant que Le programme du GBM soutiendra : (a) le régulateur. La Banque a l’intention d’appuyer renforcement de la gestion macroéconomique ces réformes de façon modulaire, en étroite et budgétaire  ; (b) l’amélioration d’un envi- collaboration avec ses principaux partenaires ronnement favorable à la compétitivité du de développement, grâce à une combinai- secteur privé ; et (c) la favorisation du déve- son d’assistance financière et technique. Cet loppement du secteur financier. engagement viendra compléter le soutien de la Banque en matière de renforcement des Objectif 1.1. Une Gestion cadres de gouvernance généraux et sectoriels Macroéconomique et Budgétaire pour empêcher la mainmise de l’élite. Renforcée Assurer la stabilité macroéconomique Le programme du GBM soutiendra l’adap- et améliorer la sécurité après les attaques tation et la modernisation des politiques terroristes de 2015 constituent des condi- et des institutions économiques et fiscales tions préalables à l’amélioration de la clés en vue de promouvoir une croissance confiance des investisseurs et à l’avance- plus inclusive et menée par le secteur privé ment du programme de développement. et d’accroître la performance des services et Dans le contexte des risques fiscaux liés à programmes publics. Les institutions écono- l’augmentation des dépenses du Gouverne- miques et fiscales clés de la Tunisie ont été ment en matière de sécurité, ainsi que les affaiblies par un fonctionnement en mode risques de développement économique et de gestion de crise depuis la révolution et social résultant de disparités régionales, l’as- sont sujettes à des changements importants sistance de la Banque contribuera à assurer induits par  : (i) la nouvelle constitution exi- la stabilité macroéconomique, en axant cette geant une gestion plus ouverte et plus cen- assistance ajustée tout au long de la période trée sur le citoyen et une décentralisation du CPP à répondre à l’évolution des besoins. 24  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Les domaines immédiats sur lesquels sera nisation de l’administration publique  ; la axée l’assistance seront  : (a) l’analyse des décentralisation, et la gestion des finances risques budgétaires et macroéconomiques publiques (b) la révision du rôle de l’État et l’identification des réponses politiques, y dans l’économie (y compris la réforme des compris une gestion plus proactive de la dette entreprises publiques) ; (c) stimuler la pro- extérieure  ; (b) la conception de scénarios ductivité et l’entrepreneuriat ; (d) entamer budgétaires et macroéconomiques à moyen le démarrage du développement dans les terme  ; et (c) un dialogue permanent avec régions défavorisées  ; (e) l’inclusion des les autorités pour promouvoir les réformes jeunes ; et (f ) la réforme fiscale. politiques pour une croissance économique Enfin, le CPP aura pour objectif de four- durable, résiliente et inclusive, y compris les nir un cadre plus solide et plus stratégique retraites, la modernisation de l’administration pour une approche régionale de la fragilité, publique, la protection sociale, le marché du qui est en train d’affecter la transition tuni- travail, et les réformes douanières. sienne. Les travaux analytiques actuels qui Le programme du CPP proposé com- détermineront le cadre régional comprennent prendrait une série de Financement d’Ap- une évaluation de l’impact de la crise libyenne pui aux Politiques de Développement sur le commerce, la prestation des services, (FPD) visant à soutenir  : (a) l’achèvement les services, la consommation de biens sub- des réformes clés initiées au cours de la tran- ventionnés, et les transferts de fonds  ; ainsi sition politique et dont la mise en œuvre com- que sur les flux financiers dans certains sec- plète est essentielle pour la réalisation des teurs, notamment le tourisme. objectifs économiques et sociaux du nouveau Gouvernement ; et (b) la conception et la mise Objectif 1.2. Un Environnement en œuvre des réformes dans des domaines Amélioré Favorable à une Plus Grande clés susceptibles d’émerger lors du prochain Compétitivité du Secteur Privé plan quinquennal du Gouvernement pour Le GBM plaidera en faveur de la moderni- 2016–2020. sation et de la simplification des lois et des • L’achèvement des réformes clés inclut réglementations qui entravent l’activité une assistance pour  : (a) l’adoption et la du secteur privé, en vue d’uniformiser les mise en œuvre du Code des Investisse- règles du jeu et de réduire la marge dis- ments, et de la Loi sur la Faillite ; et la mise crétionnaire. L’équité au niveau des régle- en œuvre de la Loi de la Concurrence et de mentations et la façon dont ces dernières sont la Loi Organique sur l’Accès à l’Informa- appliquées sont essentielles pour le succès tion ; (b) la restructuration et le partenariat de la croissance et de l’inclusion induites par stratégique de trois banques publiques ; et le secteur privé. Le GBM appuiera la mise (c) des réformes clés dans le secteur des en œuvre de la réforme du Code des Inves- TIC, en vue d’améliorer l’accès aux ser- tissements (en attente d’approbation parle- vices TIC et la qualité de ces derniers. mentaire), en vue d’établir une plus grande égalité de traitement entre les entreprises • Les réformes nouvellement envisagées opérant sur les marchés domestiques et celles mais centrales incluent16  : (a) la moder- qui exportent. Les exportations continue- ront à être promues en facilitant l’accès aux 16  Pour inclure la budgétisation basée sur la perfor- marchés internationaux, plutôt qu’à travers mance, l’examen de la structure organisationnelle, la surveillance systématique des investissements par la poursuite des enclaves fiscales privilégiées le biais d’un système d’information de gestion mis à qui faussent le marché. En outre, et en restant niveau (SIG), et des descriptions de poste révisées. V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  25 aligné avec cet objectif visant à favoriser le L’IFC est prête à faciliter un investis- développement du secteur privé, le GBM sement privé plus important et à élargir contribuera à faciliter des partenariats public- son empreinte en Tunisie si des mesures privé (PPP) dans les secteurs qui améliorent claires sont prises pour accroître la par- la compétitivité, tels que les TIC, l’énergie et ticipation du secteur privé dans l’écono- le dessalement de l’eau. mie. Alors que plusieurs réformes visant à En outre, pour soutenir le nouveau modèle améliorer le climat d’investissement ont été économique de la Tunisie, qui sera basé en lancées au cours des dernières années (plu- partie sur les chaînes de valeur sectorielles et sieurs avec l’assistance technique du GBM), des services, le GBM répondra aux contraintes l’efficacité et les progrès de la mise en œuvre de compétitivité spécifiques affectant le ont été retardés. Certains domaines de la développement des chaînes de valeur avec le réforme des politiques que le Gouvernement potentiel de croissance le plus élevé. Les chan- Tunisien pourrait mettre en œuvre avec le gements de politiques nécessaires à s’éloigner soutien du Groupe de la Banque en vue de d’une faible croissance et d’une faible créa- faciliter un investissement plus important du tion d’emplois devront être accompagnés secteur privé comprennent (a) l’approbation par des interventions visant à remédier aux et la mise en œuvre d’un Code des Investis- défaillances du marché et du gouvernement sements qui améliore l’accès au marché pour au niveau des chaînes de valeur spécifiques. les investisseurs privés en simplifiant ou en Le GBM visera à générer un consensus entre éliminant les autorisations et en réduisant les les secteurs public et privé sur les obstacles limitations à la participation étrangère dans les plus contraignants à la croissance de la les activités économiques clés ; (b) la mise en productivité, et concevoir des interventions œuvre d’un cadre juridique pour les partena- pour relier les individus et les entreprises à de riats public-privé, et la promotion de l’adhé- nouveaux emplois et opportunités d’affaires sion des parties prenantes  ; (c) cessions des dans les chaînes de valeur à fort potentiel. banques publiques  ; et (d) la mise en œuvre Les échanges commerciaux, les relations rapide et efficace de l’énergie renouvelable et au sein des chaînes de valeur, et la coopé- autres lois sur l’énergie permettant la créa- ration régionale seront soutenus à travers tion de producteurs d’énergie indépendants des actions visant à faciliter le développe- (PEI). ment des exportations mais aussi grâce à Le GBM appuiera la mise en œuvre du l’assistance technique. Le GBM continuera à plan stratégique national Tunisie Numé- soutenir l’intégration internationale et régio- rique, qui vise à accélérer l’installation nale (à travers la région MENA) grâce aux du haut débit ultra-rapide à travers toute opérations existantes liées à l’amélioration la Tunisie afin d’améliorer l’attractivité de l’efficacité des ports, du transport de mar- du pays pour les investisseurs du secteur chandises, des douanes, de la réglementation privé. Avec l’amélioration de l’accès à l’Inter- des exportations, et du régime de la taxe sur la net très haut débit, le GBM mettra l’accent valeur ajoutée (TVA). Les échanges commer- sur les réformes des politiques en liant l’assis- ciaux entre la Tunisie et l’Algérie seront sou- tance technique avec les composantes TIC tenus par une assistance technique visant leur des prochains prêts d’appui aux politiques facilitation et la collaboration entre les auto- de développement. Le récent investissement rités douanières. Enfin, le GBM restera prêt de l’IFC dans un opérateur régional (SAB à soutenir les négociations pour l’Accord de Méditerranée), avec des opérations en France, Libre-Échange Complet et Approfondi avec en Tunisie et au Liban, est le premier enga- l’UE (ALECA). gement en matière de TIC. L’IFC explorera 26  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 des possibilités de partenariat avec des inves- développement des marchés de capitaux  ; et tisseurs et des opérateurs pour financer les (e) l’amélioration de l’infrastructure finan- composantes du secteur privé de Tunisie cière et du cadre juridique / réglementaire (y Numérique, et explorera également les pos- compris la gestion de la dette, les rapports de sibilités d’investissements directs et indirects crédit, les prêts garantis, les finances numé- axés sur le déploiement et le partage de l’in- riques). L’engagement visera spécifiquement frastructure des services à large bande et des les questions d’inclusion financière pour les télécommunications, les centres de données, groupes défavorisés (les jeunes, les femmes, et les investissements de capital-risque dans les régions défavorisées). les entreprises naissantes axées sur la tech- Le soutien du GBM pour améliorer la nologique. Grâce à son projet consultatif en compétitivité des secteurs privé et finan- cours, l’IFC continuera à soutenir la fédéra- cier se poursuivra grâce à des services tion des TIC pour améliorer l’employabilité consultatifs à fort impact et des investis- des jeunes dans le secteur. sements clés de l’IFC dans les secteurs à Enfin, compte tenu des défis à long valeur ajoutée. Les services consultatifs du terme qu’affronte la Tunisie en matière GBM seront fournis à travers les nouveaux d’accès au gaz pour la production d’élec- pôles intégrés Pratiques Mondiales du GBM tricité, qui affectent sa compétitivité, le pour le Commerce et la Compétitivité (C&C) GBM soutiendra le Gouvernement grâce à et Finance et Marchés (F&M), et mettront des travaux d’analyse afin de mieux évaluer la l’accent sur l’amélioration de la compétitivité situation et d’identifier les options les moins du secteur, ainsi que sur les cadres juridique coûteuses pour la production d’électricité. et réglementaire pour les transactions sécuri- Un éventuel soutien financier pourrait être sées et les sorties d’affaires. En outre, au fur considéré en conséquence. et à mesure que des opportunités de marché émergent, l’IFC poursuivra ses investisse- Objectif 1.3. Promouvoir le ments dans le financement du commerce, Développement d’un Secteur Financier la microfinance, les services bancaires aux Solide PME, les fonds d’actions de PME, les institu- Le GBM continuera à suivre la mise en tions spécialisées dans la restructuration de œuvre des réformes clés dans le secteur la dette, l’inclusion financière et les investis- financier tunisien en vue de promouvoir la sements liés à la technologie financière. Plus croissance économique et la création d’em- précisément, l’IFC continuera à soutenir les plois. Les interventions viseront à construire institutions de microfinance afin de renforcer un secteur financier diversifié et inclusif leur accès à des segments de la population mal à travers  : (a) un appui au Gouvernement desservis et les aider à faire face aux dévelop- en matière de restructuration des banques pements de l’environnement du marché, aux publiques et le développement de partena- conditions socio-économiques et réglemen- riats, en vue de faciliter éventuellement un taires et aux nouvelles technologies. L’IFC transfert progressif vers une gestion par le cherchera également à soutenir la transfor- secteur privé ; (b) élargir l’accès aux services mation des organisations de microfinance en financiers pour les MPME, en mettant l’accent des institutions financières financièrement sur les femmes et les jeunes entrepreneurs  ; plus viables, ainsi qu’à fournir des services (c) le renforcement de certaines compo- consultatifs pour l’établissement d’institu- santes sélectionnées du paysage du secteur tions de microfinance afin d’encourager les financier (assurance, private equity, finance- nouveaux entrants dans le secteur. Enfin, ment des exportations, microfinance) ; (d) le l’IFC cherchera à soutenir les banques en V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  27 matière de gestion de prêts non performants des villes tunisiennes en croissance rapide (PNP), et à introduire de nouveaux produits que dans les zones rurales défavorisées du tels que le Financement de l’Energie Durable, pays. Cette assistance inclura : en misant sur l’expertise régionale dans ce • Le renforcement de la prestation de domaine pour soutenir le financement favo- services décentralisée grâce à (a) l’éta- rable au climat par le secteur financier. blissement d’un système de transferts bud- gétaires aux autorités locales basé sur la performance ; (b) le renforcement des fonc- tions de back-office des autorités locales afin d’améliorer leur capacité à fournir des services et des infrastructures au niveau local  ; (c) le développement d’outils et de plates-formes permettant aux citoyens de participer à la hiérarchisation (classe- ment par ordre de priorité) et au suivi de l’investissement, la gestion, l’exploitation et la maintenance de la prestation de ser- vices à l’échelle locale ; et (d) encourager la participation des femmes dans les conseils municipaux. • Maximiser l’impact des programmes existants qui traitent de la prestation Axe II : Réduire les Inégalités Régionales des services dans les régions défa- Le GBM aidera à faire avancer l’objectif du vorisées grâce à (a) l’identification de Gouvernement Tunisien visant à réduire mécanismes de prestation coordonnés l’écart entre les régions en matière d’oppor- en fonction des enseignements tirés des tunités économiques et de niveau de vie par opérations réussies menées dans le pays  ; le biais d’un package de soutien analytique et (b)  la création de synergies en matière et financier visant à exploiter, consolider et de suivi et de reporting alignées avec le étendre son engagement déjà existant dans programme actuel du Gouvernement en ce domaine. Le programme du CPP pour- matière de décentralisation et de dévelop- suivra deux objectifs complémentaires dans pement local. les régions défavorisées, à savoir  : (a) amé- liorer l’accès aux services et la qualité de ces • Accroître la participation du secteur derniers, et (b) améliorer les opportunités privé dans la prestation de services de économiques. base. L’IFC continuera de se concentrer sur le financement des infrastructures à la Objectif 2.1. Accès Amélioré aux Services fois grâce à des services consultatifs et des et Qualité de Ces Derniers dans les investissements PPP, en s’appuyant sur son Régions Défavorisées soutien pour l’office national de l’assainis- • Le GBM aidera le Gouvernement à sement. Elle cherchera aussi activement répondre au besoin urgent en matière des opportunités d’investissement avec des d’amélioration de l’accès et de la qualité des acteurs régionaux tels que l’entreprise SAB services, tant dans les quartiers défavorisés Méditerranée spécialisée dans les TIC. La 28  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 MIGA cherchera à accroître son soutien Pour combler le fossé qui se creuse entre les de garantie aux investisseurs / bailleurs régions côtières et celles défavorisées, (en étrangers, et la BIRD travaillera sur l’éta- plus des 578 millions $ d’engagements finan- blissement d’un environnement d’affaires ciers actuels pour les régions défavorisées), le propice à l’investissement privé. La BIRD GBM fournira un soutien financier et tech- envisagera de renouveler son engagement nique en vue de : dans le secteur de l’eau à travers une opé- • Renforcer les chaînes de valeur dans les ration durant l’EX18 sous réserve de per- secteurs de croissance tels que l’indus- formance satisfaisante de l’opération en trie agroalimentaire, l’éco-tourisme et cours dans le secteur. L’opération à venir l’agroforesterie. La majorité des emplois dans le secteur de l’eau viserait à renfor- des zones rurales défavorisées étant liés à cer le cadre institutionnel, y compris la l’agriculture, la Banque fournira des ser- viabilité financière des services d’eau et vices consultatifs et financiers visant à d’assainissement en milieu rural afin d’ai- améliorer la productivité agricole grâce à der à répondre aux menaces croissantes des approches agricoles améliorées et à la de l’insécurité de l’eau dans un contexte création et au renforcement des chaînes de changement climatique et de demande de valeur. En plus des industries agroali- croissante. L’IFC demeure prête à aider le mentaires, le soutien se concentrera sur Gouvernement à introduire l’investisse- les secteurs basés sur les actifs naturels ment privé dans les secteurs clés comme tels que l’agroforesterie, un secteur clé qui l’énergie (y compris les énergies renou- contribue à plus de 50 pour cent des reve- velables), l’eau et les transports (incluant nus des ménages ruraux pauvres. En outre, des ports et des centres logistiques écono- la Banque appuiera les efforts du Gouver- miquement viables), en tirant parti de son nement pour accélérer la croissance des expérience dans d’autres zones de la région clusters régionaux d’entreprises, comme la MENA où des transactions PPP réussies pêche à Bizerte et Tabarka. ont eu lieu. La mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique pour les projets privés en • Augmenter la productivité des res- matière d’énergie renouvelable (au-delà sources limitées en eau en termes de des systèmes d’autoproduction), combinée création d’emplois et de croissance à la volonté de la STEG à soutenir de tels grâce à l’amélioration de l’agriculture projets, et/ou la renaissance des PEI par la irriguée. L’irrigation utilise environ 80 STEG, offriraient des opportunités impor- pour cent des ressources en eau de la Tuni- tantes pour les investissements privés sou- sie, mais a besoin de modernisation des tenus par l’IFC dans ce secteur. technologies, des institutions et des poli- tiques afin de réaliser son potentiel en tant que vecteur clé pour une meilleure gestion Objectif 2.2. Accroître les Opportunités globale à la fois des ressources de surface économiques dans les Régions et souterraines (y compris la réutilisation Défavorisées des eaux usées traitées), des approches Réaliser le potentiel économique des de prestation de services responsables et régions défavorisées dépend du dévelop- financièrement viables, ainsi que pour une pement de leurs avantages comparatifs, en diversification de l’agriculture vers une misant sur la dynamique d’agglomération, et production à valeur plus élevée qui peut en réduisant les contraintes imposées par les servir de base à la création d’emplois et aux politiques de distorsion de l’avant-révolution. exportations. V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  29 Encadré 6 Contribuer à Répondre aux Défis du Changement Climatique Appui de la Banque au Programme d’Atténuation de la Tunisie : la région et les implications correspondantes telles que les grandes Dans sa Contribution Prévue Déterminée au niveau National augmentations de la température, la diminution des précipitations (CPDN) présentée en vue de la COP21, la Tunisie propose de et l’élévation du niveau de la mer. L’impact socio-économique réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et environnemental affectera particulièrement les ressources en (énergie, procédés industriels, agriculture, foresterie et autres uti- eau, l’agriculture, les écosystèmes naturels et artificiels, le litto- lisations des terres, déchets) afin de réduire son intensité en car- ral, la santé et le tourisme. Avec quelques 385 m3 de ressources bone de 41 pour cent en 2030, par rapport à l’année de référence renouvelables en eau disponibles par an et par habitant, la Tunisie 2010. Les efforts d’atténuation seront particulièrement axés sur connaît déjà une pénurie d’eau extrême qui menace de freiner la le secteur de l’énergie qui permettra de réduire son intensité en croissance future, l’emploi et la réduction de la pauvreté. Cette carbone de 46 en 2030 pour cent par rapport à 2010 en promou- situation devrait être exacerbée par le changement climatique au vant des mesures d’efficacité qui devraient permettre de réduire cours des prochaines années, avec la diminution des ressources en la demande d’énergie primaire d’environ 30 pour cent d’ici 2030 eau conventionnelles estimée à environ 28 pour cent en 2030. La par rapport à l’année de référence. La CPDN vise à intensifier les baisse des eaux de surface serait proche de 5 pour cent à la même capacités d’absorption de CO2 issu de la foresterie et de l’arbori- année avec de nouvelles réductions d’eau douce résultant de la culture en intensifiant le reboisement et grâce à la consolidation salinisation des aquifères côtiers en raison de l’élévation du niveau et l’accroissement des réserves de carbone dans les forêts et les de la mer. environnements pastoraux. L’empreinte carbone pour l’agriculture Le programme de la Banque appuie directement les priorités sera également améliorée en utilisant des pratiques qui génèrent d’adaptation de la Tunisie. Les travaux analytiques en cours sur le moins d’émissions, telles que l’optimisation de l’alimentation des secteur agricole et les impacts d’El Niño en Tunisie évaluent les animaux domestiques, la promotion de l’agriculture biologique ou options pour la résilience climatique au niveau des exploitations encore les pratiques agricoles orientées vers la conservation. agricoles, et les projets existants et prévus dans les zones défa- En termes d’efficacité énergétique, la Banque appuie des tra- vorisées de la Tunisie introduisent des techniques améliorées de vaux analytiques sur la future combinaison énergétique en tenant gestion de l’eau. En termes d’irrigation, une subvention du Fonds compte du fait que la production nationale de gaz, qui alimente de conseil en infrastructure publique-privée (PPIAD) et un projet la grande part de l’électricité, va fortement diminuer après 2020. prévu pour l’EX18 soutiendront l’amélioration de l’efficacité et de Les programmes en cours dans les régions défavorisées (Qua- la productivité de la gestion de l’irrigation ainsi que les pratiques trième Projet de Développement du Nord-Ouest et Projet sur agricoles intelligentes sur le plan climatique grâce à des approches les Ressources Naturelles), ainsi que les Opérations prévues pour des secteurs privé et public dans un contexte d’allocation globale les Régions Défavorisées (EX18) comprennent des mesures pour plus rationnelle d’eau et de recyclage des «eaux usées». En termes soutenir le reboisement, la gestion améliorée des terres et l’intro- de sécurité de l’eau pour les villes tunisienne en croissance, le pro- duction de pratiques telles que l’agriculture de conservation. Un gramme en cours d’Approvisionnement en Eau sur Tunis et les pro- projet en cours (Projet du Nord de Tunis) et une initiative conjointe grammes prévus (EX18) contribueront à renforcer des approches entre la BIRD et l’IFC pour soutenir les PPP pour l’extension des intégrées plus durables en matière de sécurité de l’eau dans les services d’assainissement permettront d’améliorer la gestion des villes tunisiennes par le biais de réformes institutionnelles asso- eaux usées et de réduire l’empreinte énergétique de la fourniture ciées à la gestion de la demande et à l’augmentation de l’offre à des services d’eau. partir de sources conventionnelles et non-conventionnelles. Appui de la Banque au Programme d’Adaptation de la Tunisie : En termes d’adaptation, la CPDN met en évidence la vulnérabilité de la Tunisie par rapport au réchauffement climatique prévu dans 30  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 • Améliorer la connectivité et l’infras- la réforme des subventions, où les poli- tructure logistique, pour permettre aux tiques passées ont augmenté les écarts de zones défavorisées de bénéficier de la bien-être et de croissance entre les régions dynamique d’agglomération dans les favorisées et défavorisées introduisant des grands centres urbains. Dans les trans- distorsions en matière de consommation et ports, les activités dans le cadre de cet axe d’opportunités économiques  ; (b) le déve- porteront sur : (a) l’amélioration des infra- loppement d’approches d’aménagement structures du réseau routier, afin de du territoire alignées aux plans tunisiens réduire les coûts de transport et d’atté- visant à décentraliser la prise de décision nuer les retards ; (b) le renforcement de la économique et la planification des investis- capacité institutionnelle des institutions de sements au profit des autorités locales en transport routier et urbain en matière de utilisant - dans la mesure du possible - des planification, de gestion et d’entretien des approches de développement participatif ; biens et services de transport ; et (c) l’amé- et (c) les changements climatiques. L’assis- lioration de la sécurité routière. tance technique et les travaux d’analyse à effectuer au cours de la première partie du • Concevoir et mettre en œuvre une CPP seront orientés vers le développement approche plus intégrée au développe- d’une approche programmatique intégrée ment régional et au changement cli- dans les régions sélectionnées, à piloter matique. Le GBM appuiera les efforts du durant les prochaines années du CPP. Gouvernement visant à opérationnaliser les composantes relatives aux régions défa- Les projets soutenant le programme vorisées définies dans sa Note d’Orientation pour les Régions Défavorisées sont indi- Stratégique, y compris grâce à (a) la promo- qués dans le Tableau 3. Ils constituent une tion de politiques spatialement aveugles partie intégrante de la réponse en cours du dans des domaines tels que l’agriculture, Gouvernement visant à traiter les tensions la réglementation des investissements et sociales régionales. Tableau 3 :  Prêts en cours de la BIRD en Appui du Programme du Gouvernement pour les Régions Défavorisées Engagements Nets en Millions Date Projets de la BIRD de Dollars US de Clôture Axe du Programme Programmes en cours pour l’Axe II : Reduire les Inegalites Regionales Gestion des Ressources Naturelles 36 31/12/2016 Le projet vise à améliorer l’accès aux infrastructures de base et les Secondaires (FPI) moyens de production dans les régions défavorisées ; et à améliorer la gestion des ressources naturelles, en utilisant une approche participative. Quatrième Projet de 42 30/06/2017 Le projet vise à améliorer les conditions socio-économiques de Développement des Zones la population rurale et à promouvoir une meilleure protection et Montagneuses & Forestières du gestion des ressources naturelles. Nord-Ouest (FPI) Continuer V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  31 Tableau 3 :  Continuer Engagements Nets en Millions Date Projets de la BIRD de Dollars US de Clôture Axe du Programme Dév. Urbain et Gouvernance 300 31/12/2019 L’objectif global de ce projet est d’aider le Gouvernement à mettre Locale (P4R) en œuvre l’aspect de prestation des services décentralisée stipulé par la nouvelle constitution. Il vise à renforcer la performance des autorités locales en matière de fourniture d’infrastructure municipale, et l’amélioration de l’accès aux services dans les quartiers défavorisés ciblés. Axes de Transport Routier 200 31/12/2020 L’opération contribuera à réduire les coûts et temps de transport et (également listé sous le Flux de à améliorer la sécurité routière par la réhabilitation de certains axes projets pour l’EX16) (FPI) routiers sélectionnés entre les régions défavorisées et les zones plus développées. Total 578 Note : FPI = Financement de Projet d’Investissement ; P4R = Programme pour Résultats. (b) des opportunités accrues pour les jeunes ; et (c) l’amélioration de la couverture des pro- grammes sociaux pour réduire l’inégalité des chances et la vulnérabilité pour les groupes à risque. Objectif 3.1. Promouvoir la Participation, la Transparence et la Responsabilité La Tunisie est en train de devenir le cham- pion de la région MENA en matière de transparence budgétaire. Un nouveau por- tail en ligne lancé récemment en coordination avec le GBM, appelé Mizaniatouna («Notre budget») rend plus facile pour les Tunisiens d’examiner les dépenses du Gouvernement. Le portail est un point d’entrée unique pour toutes les informations financières géné- rées par le Gouvernement Tunisien depuis Axe III : Promouvoir Davantage 2008 et aide les citoyens à comprendre où va d’Inclusion Sociale l’argent de leur gouvernement, comment il est Objectifs Globaux  : Le GBM poursuivra dépensé, l’évolution du déficit budgétaire et son large engagement avec toutes les par- de la dette publique, et ce que les subventions ties prenantes, et soutiendra : (a) une parti- publiques coûtent réellement. cipation accrue des citoyens, en particulier les Le GBM appuiera les progrès continus jeunes hommes et femmes, dans les affaires du Gouvernement vers la transparence et publiques et les activités de développement ; la participation accrue de la société civile 32  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 dans les affaires publiques grâce à (a) la la qualité des résultats liés à l’enseignement et mise en œuvre des engagements et les poli- à l’employabilité des diplômés ; (b) des inter- tiques du gouvernement en matière d’Open ventions visant à améliorer l’écosystème de Government ; et (b) ses engagements avec une l’entrepreneuriat  ; (c) un appui aux efforts base élargie de parties prenantes : du Gouvernement pour concevoir et mettre en œuvre une approche globale en matière • La mise en œuvre des politiques et d’inclusion des jeunes  ; et (d) un soutien au en­gagements de la Tunisie en matière développement par les jeunes comme moyen d’Open Government. Le GBM poursui- de favoriser l’inclusion et de renforcer la vra son soutien aux efforts déployés par confiance dans les institutions publiques. le Gouvernement visant à promouvoir la transparence budgétaire, l’accès des • La création d’emplois et l’amélioration citoyens à l’information et la consultation de la qualité des résultats liés à l’ensei- et la participation des secteurs public et gnement et à l’employabilité des diplô- privé, dans le but de renforcer l’expression més. Malgré une légère amélioration, la et la responsabilité. qualité globale de l’enseignement reste relativement faible, en particulier dans • S’engager avec une base élargie de par- les régions défavorisées. Dans le cadre du ties prenantes. Le GBM participera à Programme Régional Enseignement pour diverses plates-formes d’organisations la Compétitivité (E4C) du GBM et de la de la société civile. Le Conseil National Banque Islamique de Développement pour le Dialogue Social créé en décembre (IsBD), le GBM participera au dialogue 2015 se compose de représentants des en cours sur la réforme de l’enseigne- ministères, des syndicats, ainsi que de ment pré-supérieur et fournira un soutien l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Com- financier, à travers le Projet sur l’Ensei- merce et de l’Artisanat (UTICA). Comme gnement Général et les Compétences ce Conseil National pour le Dialogue Social (EX18), pour améliorer la qualité, la per- est désormais plus organisé, la Banque tinence et la gouvernance de l’éducation, l’utilisera comme un mécanisme de consul- et créer des fondations pour de meilleurs tation pour faire en sorte que des points de liens entre l’enseignement et les besoins vue différents soient pris en considéra- des employeurs. Ce programme sera coor- tion lorsque le Gouvernement mettra en donné étroitement avec celui portant œuvre des réformes plus «sophistiquées» sur l’amélioration de la compétitivité du du marché du travail, des retraites, de la secteur privé. L’appui à l’enseignement protection sociale et des subventions. Le supérieur se concentrera sur l’amélio- GBM recherchera aussi des opportuni- ration de l’employabilité des diplômés à tés permettant aux jeunes de participer travers l’intensification du financement de manière constructive et active dans la réussi par subventions compétitives initié conception, la mise en œuvre, le suivi et sous PARES 2. Le Projet pour l’Enseigne- l’évaluation des projets d’investissement. ment Supérieur et l’Employabilité (PESE) visera à (a) l’amélioration des compé- Objectif 3.2. Accroître les Opportunités tences spécialisées et générales des diplô- pour les Jeunes Hommes et Femmes més de l’enseignement supérieur afin de Le GBM promouvra des opportunités les rendre plus aptes à occuper un emploi accrues pour les jeunes à travers  : (a) un sur les marchés de travail actuels et futurs, soutien technique et financier pour améliorer grâce à des partenariats avec le secteur V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  33 privé et les employeurs  ; (b) soutenir des permettant de se lancer dans des activités programmes d’études dans des domaines entrepreneuriales. à forte demande comme les langues, les • Soutenir les efforts déployés par le Gou- aptitudes informatiques, l’innovation et vernement pour concevoir et mettre en les opportunités de travail indépendant  ; œuvre une approche globale en matière (c) l’amélioration des services aux étu- d’inclusion productive des jeunes, sur la diants  ; et (d) la fourniture d’un soutien base des conclusions et des recommanda- spécifique aux universités dans les régions tions des travaux d’analyse de la Banque défavorisées. L’IFC continuera à soute- en 2014 - Tunisie : Surmonter les Obstacles nir la fédération des TIC pour améliorer à l’Inclusion des Jeunes. Le GBM travail- l’employabilité des jeunes dans le secteur. lera avec le Gouvernement et consultera la L’IFC continuera également à soutenir les société civile pour identifier les segments projets innovants à un stade précoce dans les plus vulnérables de la jeunesse et les le domaine des TIC grâce à des investisse- zones défavorisées prioritaires à couvrir ments de capital risque directs et indirects par un programme national pour l’inclu- et des programmes de formation. sion économique. Ce programme vise à • Améliorer l’écosystème entrepreneu- construire sur les programmes gouverne- rial. L’accent, dans ce domaine, sera mis mentaux existants de développement axé sur quatre volets  : (a) guider le système sur les communautés. éducatif vers l’innovation et l’entrepreneu- • Soutenir le développement induit par riat (voir Objectif 1.2) ; (b) fournir une for- les jeunes comme moyen de favoriser mation et un appui aux compétences non l’inclusion et renforcer la confiance dans spécialisées et commerciales et à l’entre- les institutions publiques. La Banque preneuriat pour les jeunes et les femmes, appuiera des mesures telles que les initia- y compris dans les zones défavorisées  ; tives de développement communautaire (c)  aider le Gouvernement à devenir plus menées par les jeunes et des services adap- réactif aux employés innovants et entrepre- tés aux jeunes, avec la participation de ces neuriaux ; (d) faciliter l’innovation dans les derniers dans la sensibilisation et la pres- pôles clés ayant un potentiel économique. tation de services, le mentorat pair-à-pair, Le GBM cherchera également à mobiliser et l’accès virtuel aux services d’inclusion des fonds pour soutenir l’entrepreneuriat des jeunes. Dans les communautés où les en encourageant le développement et la jeunes sont préoccupés par la sécurité et commercialisation d’idées novatrices (via l’application de la loi, les initiatives locales des concours de plans d’affaires et des sub- engageront des groupes de jeunes dans le ventions de lancement / stade précoce) ; et dialogue avec les institutions locales en en soutenant les différents acteurs de l’éco- matière de protection des droits, d’accès système de l’entrepreneuriat. La Banque aux services juridiques et d’initiatives Mondiale et l’IFC travailleront en étroite visant à lutter contre la radicalisation et collaboration avec les institutions finan- l’extrémisme violent. La Banque soutien- cières par le biais de services de prêt et de dra également la mise en place d’un Forum conseil pour promouvoir le financement de la Jeunesse, à travers lequel les jeunes des MPME. Ces interventions cibleront peuvent s’engager sur une variété de ques- spécifiquement les jeunes chômeurs en tions et exprimer leurs points de vue sur la leur fournissant des compétences adap- façon de concevoir les meilleures réponses tées au marché et des opportunités leur à leurs diverses préoccupations. 34  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Objectif 3.3. Des Programmes Sociaux efficace et plus cohérent, un système de Améliorés et Plus équitables ciblage renouvelé sur la base d’un registre Le contrat social de l’avant révolution n’a social solide, incluant le développement pas réussi à protéger les plus pauvres et d’un identifiant social commun, sera utilisé les plus vulnérables, ni à garantir l’éga- pour tous les programmes de protection lité des chances pour tous les Tunisiens. sociale  ; (b) le développement du capital Les disparités dans les taux de pauvreté per- humain sera soutenu par des stratégies sistent entre les régions, les zones urbaines et et des programmes éducatifs et de santé rurales, et les groupes d’âge, et l’inégalité des visant à assurer l’égalité d’accès à des ser- chances est importante dans les secteurs de la vices de qualité (y compris l’éducation de santé et de l’enseignement. En plus de com- la petite enfance), et à travers l’améliora- bler ces lacunes avec les programmes d’inves- tion des mécanismes de gouvernance et de tissement dans les régions défavorisées et de responsabilité dans le cadre du nouveau compétitivité du secteur privé, le GBM sou- contrat social ; (c) les retraites et la sécurité tiendra la transition vers des filets de sécurité sociale, y compris la sécurité des personnes sociale plus efficaces, efficients et équitables âgées, seront améliorées et rendues plus et ce à travers : durables grâce à des réformes des régimes de retraite et d’assurance maladie. • Le dialogue sur les politiques et l’appui au Gouvernement pour relever les défis Les détails du programme de financement à court terme en matière de détério- du CPP proposé et des services consulta- ration des indicateurs économiques et tifs et analyses (SCA) sont présentés dans les sociaux et une éventuelle réforme des Tableaux 4 et 5. subventions. Le GBM continuera à soute- nir les efforts du Gouvernement à (a) déve- lopper des filets de sécurité mieux ciblés F. Thématiques de Base et plus adaptés avec une meilleure couver- ture ; (b) améliorer la couverture et la via- Résultats Escomptés : Sous les thèmes fon- bilité du système de retraite  ; et (c) lutter damentaux de la gouvernance et du genre, contre l’inégalité des chances en matière le GBM prévoit de : (a) renforcer les institu- d’accès aux services d’enseignement et tions publiques clés de gestion économique ; de santé de base, en particulier dans les (b) soutenir le programme de décentrali- régions défavorisées. sation  ; (c) améliorer l’accès des hommes et des femmes à l’information publique  ; • Soutien technique et financier à (d)  accroître la participation des hommes et l’agenda à long terme, étant donné que des femmes dans la prestation de services ; et le Gouvernement cherche à jeter les (e) promouvoir les objectifs du genre liés à la bases pour des secteurs sociaux plus participation des femmes dans la population efficaces, efficients et équitables. Le active et l’émancipation économique. GBM soutiendra les efforts dans quatre La gouvernance constitue une ques- principaux domaines - les filets de sécu- tion fondamentale et sera abordée d’une rité, le capital humain, la sécurité sociale manière globale et intégrée à travers le et les retraites - par le biais du PPD Déve- CPP, conformément à la Note d’Orienta- loppement Humain prévu pour l’EX18  : tion Stratégique du Gouvernement et aux (a)  pour réduire la fragmentation des recommandations du Diagnostic Pays Sys- filets de sécurité et rendre le système plus tématique. En se basant sur les réalisations V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  35 Tableau 4 :  Programme de Prêts Indicatif de la Banque Mondiale EX16–18 Programmes Millions Proposés de Dollars EX Axe du Programme Axe I : Restaurer un Environnement Propice à une Croissance Économique Durable et a la Création d’Emplois par le Secteur Prive PPD Gouvernance, 500 Ex16 Le programme appuiera la mise en œuvre continue des réformes économiques en cours Opportunités et afin d’assurer que ces réformes donnent un maximum d’impact et renforcent la confiance Emplois des investisseurs. D’autres réformes s’inscrivent dans les domaines du secteur public financier, les TIC, les services sociaux inclusifs et responsables et une responsabilisation accrue de la gouvernance publique. Prêt d’appui 500 Ex17 La série d’opérations soutiendra les politiques et les actions institutionnelles liées à aux Politiques de la mise en œuvre du nouveau Code des Investissements, la Réforme Fiscale, et des Développement partenariats public-privé. A préparer en collaboration avec le travail de l’IFC sur le climat d’investissement et les agendas de PPP. P4R de Restructuration 250 Ex17 L’opération soutiendra les efforts du Gouvernement pour remédier au faible régime des Banques Publiques de réglementation et aux faibles normes de gouvernance des banques publiques (en coordination avec l’IFC). L’opération pourrait également soutenir les activités d’inclusion financière. Axe II : Reduire les Inegalites Regionales Axes 200 Ex16 L’opération contribuera à réduire les coûts et le temps de transport et améliorer la sécurité de Transport routière par la réhabilitation d’axes routiers sélectionnés entre les régions défavorisées et Routier les régions plus développées. Foresterie et 100 Ex17 Cette opération vise à développer les chaînes de valeur des produits forestiers et de écosystèmes pâturage et de promouvoir la gestion intégrée du paysage. Opération du 150 Ex18 Pour améliorer les services d’eau pour les plus vulnérables dans les régions défavorisées. Secteur de l’eau L’opération comprendra des conditions préalables de la politique pour aider la SONEDE à évoluer vers la viabilité financière. Opération du Secteur 150 Ex18 Ce projet vise à améliorer la sécurité et la productivité hydrique à travers une meilleure de l’Irrigation gestion de l’irrigation par eaux de surface et eaux souterraines et une prestation de services plus adaptée en matière d’appui à la valeur ajoutée agricole et à l’emploi. Axe III : Promouvoir une Inclusion Sociale Accrue Projet d’Inclusion 60 Ex17 L’opération appuiera l’inclusion économique des segments les plus vulnérables des jeunes Productive et des zones géographiques prioritaires (régions et banlieues défavorisées). des Jeunes Prêt d’appui 500 Ex18 En plus de soutenir les réformes macro-économiques critiques, cette opération sera axée aux Politiques de sur la manière de rendre le système de protection sociale plus efficace et cohérent, et Développement d’améliorer les systèmes de retraite et de sécurité sociale. Projet pour 70 Ex16 L’opération vise à renforcer les compétences spécialisées et générales des diplômés de l’enseignement l’enseignement supérieur pour répondre aux besoins du marché du travail, grâce à des supérieur partenariats avec des entreprises du secteur privé. Il appuiera des programmes d’études et l’employabilité avec des compétences renforcées dans des domaines tels que les langues, les aptitudes informatiques, l’innovation et les capacités de travail indépendant ; de meilleurs services aux étudiants ; et un soutien spécifique aux universités des régions défavorisées. A préparer en collaboration avec l’IFC. Enseignement Général 100 Ex18 L’engagement de la Banque appuiera les efforts du Gouvernement pour améliorer la la et Compétences qualité globale des services d’éducation, afin d’améliorer les résultats liés à l’apprentissage et de développer des compétences plus pertinentes, en particulier parmi les populations les moins favorisées. Total $2.6 milliards Note : Pour les projets performants qui sont alignés au CPP, la Banque pourrait également fournir un financement supplémentaire ; par exemple, une opération de 25 millions de dollars est prévue pour soutenir la gestion des eaux usées de Tunis. 36  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Tableau 5 :  Services Consultatifs et Analyses Proposés par le GBM, EX16–EX18 SCA Proposés EX Axe SCA Axe I : Restaurer un Environnement Propice à une Economie Durable Croissance et Creation d’Emploi Examen des Dépenses Publiques Ex17 Analyse des dépenses dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection sociale dans le contexte de décentralisation de la prestation de services. Évaluation Pays du Genre Ex18 Effectuer le suivi sur le Genre WDR et explorer les options pour appliquer la nouvelle stratégie de Genre GBM au contexte tunisien de l’économie politique. Modernisation de Ex18 Conseils pour la modernisation, y compris la révision des descriptions de postes et le l’Administration Publique déploiement rationalisé des fonctionnaires. Impact de la Crise Libyenne Ex16 Évaluer l’impact de la crise sur le commerce, la prestation de services, des services et la consommation des produits subventionnés ; ainsi que, dans certains secteurs, et notamment le tourisme, sur les flux financiers et les transferts de fonds. Évaluation Ex17/Ex18 Évaluer l’environnement des affaires, évaluer sa qualité par rapport aux pays de la du Climat de l’Investissement région, identifier les principaux obstacles à l’augmentation de la productivité des entreprises, et identifier les politiques visant à atténuer les obstacles. Appui à la mise en œuvre de Tunisie Ex18 Fournir une assistance technique pour les réformes du secteur des TIC, soutenir la Numérique mise en œuvre de la Tunisie Numérique à travers le Fonds de Transition MENA et soutenir la collaboration des donateurs sur les TIC. Axe II : Reduire les Inegalites Regionales Évaluation de l’Agriculture Ex17 Moderniser le secteur de l’agriculture et stimuler l’emploi dans les régions défavorisées. Étude sur les Régions Défavorisées Ex17 Aider à identifier des approches novatrices pour la prestation de services dans les régions défavorisées. Étude sur la Maintenance des Ex17 Étude pour évaluer les besoins d’entretien des routes. Routes Axe III : Promouvoir une Inclusion Sociale Accrue Diagnostic de la Pauvreté / WASH Ex16 Diagnostic Pays de la Pauvreté pour les services d’Eau, d’Assainissement et d’Hygiène (WASH) aux 40 pour cent des citoyens les plus pauvres. Étude sur l’Enseignement Ex17 Évaluation de la qualité de l’enseignement primaire et secondaire. Évaluation des défis actuels en matière d’éducation de la petite enfance. de la Tunisie depuis la révolution, la Banque les axes et secteurs, tout en se concentrant sur vise à soutenir les efforts déployés par le Gou- les contraintes et en maximisant les opportu- vernement pour honorer les promesses de la nités et les synergies. constitution et du contrat social à grâce à  : Au niveau macro, la Banque appuiera (a) la consolidation de la transition globale la consolidation des systèmes tunisiens en post-révolution du pays et du nouveau cadre soutenant les politiques d’Open Govern- de gouvernance  ; (b) le renforcement des ment et en favorisant la transparence, la institutions et systèmes centraux du secteur responsabilité et la participation, créant public  ; et (c) l’amélioration de l’accès aux ainsi un environnement propice à la bonne services publics essentiels et la qualité de ces gouvernance et à un développement plus derniers. La nature multidimensionnelle des inclusif mené par le secteur privé. La défis de gouvernance de la Tunisie appelle à Banque appuiera également le renforcement une approche holistique et intégrée à travers des institutions et des systèmes centraux V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  37 nécessaires à la création de freins et de contre- inclura  : (a) une transparence accrue et des poids sains, tels que le parlement, les autori- freins et des contrepoids au niveau de la pas- tés locales et les OSC ; ainsi que des politiques sation des marchés publics et autres transac- intersectorielles favorisant la transparence et tions publiques, afin de réduire les possibilités la responsabilité telles que l’accès à l’informa- de discrétion et de corruption ; (b) le renforce- tion, la consultation du public, et les politiques ment des institutions chargées de lutter contre de pétition. Cela se fera dans le cadre de l’Axe la corruption et la promotion d’une chaîne de III et contribuera à l’objectif 3.1 visant à pro- lutte contre la corruption, y compris la police mouvoir la participation, la transparence et et les agences d’inspection, la Commission la responsabilité. Au niveau méso, la Banque de Lutte Contre la Corruption, et le pouvoir appuiera l’amélioration de la gouvernance et judiciaire  ; et (c) la valorisation et la protec- de l’efficacité des institutions centrales du tion des lanceurs d’alerte, tout en créant un secteur public et des systèmes transversaux mécanisme pour recevoir les plaintes confi- de gestion du secteur public qui affectent tous dentielles des citoyens et des entreprises. les programmes et les services publics, en par- Cela se fera par le renforcement des systèmes ticulier dans les domaines de l’investissement et institutions les plus enclins à la corruption public et de la gestion financière, de la simpli- et à la mainmise à la fois aux niveaux central fication administrative et de la modernisation et local. Par exemple, le soutien de la Banque de l’administration publique, ainsi que de la aux réformes dans des domaines tels que les gouvernance des entreprises publiques et des douanes, la modernisation du MF, le renforce- agences étatiques. Cela se fera dans le cadre ment des systèmes de gouvernance locale, la de l’Axe I et contribuera à l’Objectif 1.1 visant gouvernance des entreprises publiques et des à renforcer la gestion macroéconomique et banques publiques, sont des occasions de sou- budgétaire. Au niveau sectoriel, la Banque se tenir les efforts du Gouvernement en matière basera sur ces leviers de réforme transver- de lutte contre la corruption. sale pour aider à atténuer les défis de gouver- Un filtre de gouvernance sera mis en nance et les contraintes au sein des secteurs place pour veiller à ce que la sensibilisa- et des services sociaux de base, qui touchent tion à la gouvernance soit intégrée dans particulièrement les personnes pauvres et les activités de base du GBM en tant que vulnérables. En outre, la Banque aidera à thème fondamental. Cela signifie que les identifier et à atténuer les contraintes secto- institutions et les incitations seront décom- rielles tout au long de la chaîne de prestation posées en facteurs dans la réflexion du GBM de services, avec une attention particulière tout au long de la conception et de l’exécu- aux fournisseurs de services publics priori- tion de projet, en vue d’améliorer l’efficacité taires. Les connaissances sur les contraintes du développement. Le GBM innovera avec de et les opportunités (déviance positive) liées à nouveaux instruments afin de trouver le bon la prestation de services, accumulées à la fois équilibre entre l’attrait technique et la faisa- grâce à l’engagement sectoriel et fiduciaire bilité politique. Le «filtre de gouvernance» de la Banque, affecteront à leur tour la mise proposé permettra de sonder les facteurs en œuvre des réformes de la gouvernance clés du contexte tunisien susceptibles d’avoir aux niveaux macro et méso, en utilisant une un impact sur l’efficacité des opérations. Les approche adaptative et itérative. opérations existantes et projetées tireront La Banque soutiendra également la parti des leviers actuels de la réforme de la priorité gouvernementale autour d’une gouvernance  ; par exemple en matière de approche multidimensionnelle pour lut- transparence et d’accès à l’information, de ter contre la corruption. Cette approche consultation publique, de gouvernance des 38  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 entreprises publiques, de gestion des finances à combler l’écart entre l’accès des femmes et publiques ou en matière de passation de mar- des hommes aux services financiers. L’appui chés publics. Cette approche (actuellement à la décentralisation, y compris en matière appliquée à l’opération du secteur financier), d’interventions d’infrastructure dans les permettra de maximiser les synergies, de régions défavorisées, contribuera à amélio- mieux aligner les incitations, et de renforcer rer la mobilité des femmes, leur santé, et leur la durabilité et les résultats de développement accès aux services (par exemple, l’eau, l’assai- du programme du GBM. nissement), ce qui peut réduire leur charge à La dimension liée au genre du CPP la maison. sera appliquée à travers : (a) une approche À l’avenir, les interventions du GBM continue du genre pour toutes les opérations en matière de genre mettront l’accent sur et les SCA en cours et nouveaux, y compris (a)  l’élimination des obstacles à la participa- la collecte et l’utilisation des indicateurs tion de la main-d’œuvre féminine, et l’aug- de performance ventilés par genre pour mentation de la quantité et de la qualité des évaluer les résultats des projets  ; (b)  pour- emplois (y compris l’entrepreneuriat) pour suivre le dialogue sur la mise en œuvre des les femmes  ; (b) l’augmentation de la capa- recommandations de la WDR2012, et des cité des femmes à accéder et à posséder des recommandations de la Stratégie du Genre actifs productifs, tels que les terres, les actifs du Groupe de la Banque Mondiale EX16–23 naturels et les biens, ainsi que leur accès aux applicables à la Tunisie ; (c) la sensibilisation services financiers  ; et (c) l’augmentation de aux avantages économiques et sociaux d’une l’accès aux services (par exemple, l’éducation meilleure inclusion des questions du genre  ; et la formation) qui permettra d’améliorer les et (d) un examen du portefeuille pour évaluer dotations humaines, en mettant l’accent sur l’impact de l’égalité entre les genres des opé- les femmes dans les régions défavorisées. Le rations existantes du GBM, si elles peuvent programme du GBM veillera à ce que les voix être renforcées, et si de nouvelles opéra- des femmes puissent être entendues et façon- tions sont nécessaires. L’appui à l’emploi des nera les politiques publiques liées à la prise de jeunes se concentrera sur les contraintes aux- décision des autorités locales et la conception quelles les jeunes femmes sont confrontées et la mise en œuvre de mécanismes de res- pour accéder au marché du travail. L’axe du ponsabilisation sociale. Le GBM cherchera genre comprendra également les interven- également des opportunités pour réduire la tions prévues dans l’enseignement supérieur violence fondée sur le genre, par exemple, à et les TIC ; dans le développement des com- travers une planification et une conception pétences commerciales et entrepreneuriales ; plus sûres des transports, en complémenta- et dans les programmes régionaux et d’inclu- rité avec d’autres partenaires. Les efforts du sion. Le programme du secteur financier GBM s’aligneront à et bénéficieront de la forte comprendra des composants qui augmentent présence dans ce domaine des organismes l’accès des femmes entrepreneuses aux ser- des Nations Unies et d’autres partenaires de vices financiers pour les MPME, et qui aident développement. V I I . C adre de Partenariat Pays du G roupe de la B an q ue M ondiale   |  39 VIII. Mettre en Oeuvre le Cadre de Partenariat Pays A. Programme Proposé et pour déterminer les dernières années du pro- Ressources de Financement gramme du CPP. La demande du pays pour les emprunts Le CPP incarne une nouvelle approche du de la Banque (BIRD) au cours de la période développement en Tunisie, sur la base des du CPP est estimée à 5 milliards de dollars. enseignements tirés de la révolution  ; des Le financement de l’IFC pour soutenir le sec- résultats des travaux d’analyse de la Banque, teur privé peut atteindre jusqu’à 100 millions en particulier sur la gouvernance  ; et d’une de dollars par an, en supposant que l’amélio- large base de consultations avec les citoyens, ration du climat d’investissement génère une y compris les femmes, les jeunes et les per- augmentation de l’intérêt des investisseurs17. sonnes vivant dans des zones défavorisées. Les projets d’actualité de la Banque à titre Le programme proposé reconnaît l’in- indicatif pour les EX16, EX17 et EX18 sont esti- certitude de l’environnement politique et més respectivement à environ 770 millions de économique et n’est donc défini que pour dollars, 910 millions de dollars et 900 millions les trois premières années. Le programme de dollars (voir le tableau 4 pour une venti- repose largement sur le portefeuille existant ; lation détaillée). Les volumes de prêts réels certains projets seront restructurés afin de pour EX16–EX18, ainsi que les volumes de mieux s’aligner avec les objectifs de la Note prêts futurs pour EX19–EX20 dépendront de d’Orientation Stratégique du Gouvernement pour soutenir les régions défavorisées et 17  Les améliorations comprennent : (i) L’approbation avec les recommandations du groupe de tra- parlementaire d’un Code des Investissements qui améliore l’accès aux marchés pour les investisseurs vail chargé des régions défavorisées en ce qui privés en simplifiant ou en éliminant les autorisations concerne les fondements analytiques et les et en réduisant les limitations à la participation étran- gère dans les activités économiques clés ; (ii) la mise liens du portefeuille existant. Compte tenu en œuvre d’un cadre juridique pour les partenariats de la nécessité de flexibilité, la sélectivité public-privé et la promotion de l’adhésion des parties sera réexaminée au cours des Examens de prenantes ; (iii) les cessions de banques publiques ; et (iv) la mise en œuvre rapide et efficace de la législa- Performance et d’Apprentissage pour assurer tion sur les énergies renouvelables permettant la créa- que le portefeuille demeure pertinent et utile tion des producteurs d’énergie indépendants (PEI). 40 performance du pays, de l’amélioration du la ­ de dollars américains. Entre 2011 et 2015, la climat d’investissement et du sentiment des Banque a effectué des travaux d’analyse de investisseurs, de la capacité de financement haute qualité dans de nombreux secteurs et de la BIRD, de la demande d’autres emprun- a fourni une assistance technique à travers le teurs de la BIRD et de l’évolution économique budget et les fonds fiduciaires de la Banque. mondiale. Au cours des dernières années du Les principaux rapports ont compris un Exa- CPP, il est prévu qu’une partie plus élevée de men de la Politique de Développement de prêts soit fournie sous forme de financement 2013 (La Révolution Inachevée  : Apporter Programme pour les Résultats (par exemple, des Opportunités, de Bons Emplois et une si les résultats visés sont atteints) pour abor- Prospérité Partagée), une étude de 2012 sur der les réformes essentielles, renforcer les l’état de l’économie informelle (Estimation du capacités institutionnelles, et se concentrer Commerce Informel à travers les Frontières sur les résultats. Terrestres de la Tunisie), et un rapport de 2014 sur la mainmise de l’élite (Tout dans la Famille  : Mainmise de l’État en Tunisie). De B. Gestion du Portefeuille nombreux fonds fiduciaires ont été mobili- sés pour soutenir les domaines où la Banque Le portefeuille tunisien actuel de la BIRD est engagée  ; améliorer le renforcement des se compose de dix projets BIRD totali- capacités ; et piloter des approches novatrices sant 1,5 milliard de dollars (Figure 1). Le pour les jeunes, les services sociaux et la ges- portefeuille comprend un Prêt d’Appui aux tion des ressources naturelles. Le programme Politiques de Développement approuvé en tunisien bénéficie actuellement de 57 fonds octobre 2015 (500 millions de dollars), une fiduciaires actifs (à la fois exécutés par la opération de Programme pour les Résul- Banque et le destinataire) totalisant 60 mil- tats (P4R) d’appui aux services municipaux, lions de dollars, dont environ 25 millions de approuvée en juillet 2014 (300 millions de dollars (43 pour cent) restent non décaissés. dollars)  ; et huit opérations d’investissement Le soutien consultatif de l’IFC en Tuni- totalisant 621  millions de dollars. En outre, sie a commencé après la révolution et ce le portefeuille comprend dix subventions en étroite collaboration avec la Banque, en représentant des engagements de 46 millions particulier dans le domaine des réformes Figure 1 :  Total des Engagements (Millions de dollars) à la fin EX11–EX16 1421 Total Engagements 1027 Investissement 953 PPD 769 721 PpourR 621 550 510 510 519 477 500 500 453 421 300 300 250 0 0 0 0 0 0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Note : L’EX16 reflète la situation à fin janvier 2016. V I I I . M ettre en O eu v re le C adre de Partenariat Pays   |  41 du climat des investissements et de l’accès l’EX16 comprend trois nouveaux investis- au financement des MPME. L’IFC est en sements, dans la microfinance, la banque et train de mettre en œuvre l’Initiative Enseigne- l’agroalimentaire. ment pour l’Emploi (E4E) qui comprend des Le portefeuille de l’Agence multilatérale partenariats avec des universités publiques et de garantie des investissements (MIGA) en privées, des associations professionnelles et Tunisie est le troisième plus grand porte- des instituts de formation, qui contribuent à feuille de la région MENA, avec une exposi- améliorer les compétences des jeunes et leur tion brute de 101 millions $ US en mars 2016, employabilité dans les secteurs en croissance dans une seule garantie active dans le secteur tels que les TIC. des transports. La MIGA appuie également Depuis 2011, l’IFC a intensifié ses ser- 5 millions de dollars d’investissements tuni- vices d’investissement en Tunisie, avec siens à l’étranger. Un soutien constant de la une stratégie visant à rétablir la confiance MIGA pour les investisseurs étrangers à un des investisseurs et à faciliter la crois- moment où la capacité de l’industrie d’assu- sance et la création d’emplois induites par rance du risque politique pour la Tunisie était le secteur privé. L’IFC a investi ou engagé limitée, a contribué à envoyer un signal fort durant les cinq ans ayant succédé à la révolu- reflétant que la MIGA est ouverte aux affaires tion plus que ce qu’elle n’a investi ou engagé dans le pays. durant les dix ans l’ayant précédée. Le por- tefeuille engagé total de l’IFC est d’environ 300 millions de dollars, dont 124 millions ont C. Performance du été mobilisés auprès d’autres investisseurs. Portefeuille L’IFC a décaissé 97 pour cent de ses engage- ments après la révolution. Le portefeuille est La révolution de 2011 a eu un impact diversifié, avec neuf clients d’investissement direct sur la performance du portefeuille, dans les secteurs clés, y compris le transport entraînant des ralentissements au niveau des (aéroport), les services bancaires aux PME, décaissements et des retards dans la mise en les fonds de placement de PME, la microfi- œuvre de projets. Le portefeuille est actuelle- nance, l’industrie automobile, le pétrole et le ment non décaissé à concurrence de 45 pour gaz, l’agroalimentaire et les soins de santé. cent (Tableau 6 ci-dessous). Durant l’EX15, quatre nouvelles transactions Un Examen de Performance du Por- ont été engagées (deux fonds régionaux de tefeuille Pays (EPPP) réalisé en 2013 a private equity, une entreprise régionale des identifié deux domaines nécessitant une TIC et une société tunisienne opérant dans surveillance étroite  : (a) gestion de projet l’industrie agroalimentaire) et le pôle pour et efficacité des Unités de Mise en Œuvre de Tableau 6 :  Synthèse du Portefeuille Exercice EX.09 EX.10 EX.11 EX.12 EX.13 EX.14 EX.15 EX.16 Projets Actifs (#) 17 17 17 17 16 20 20 20 Engagements de Prêts Annuels (m $) 371 88 592 50 500 427 300 700 Engagements Nets (m$) 865 864 1 016 546 492 820 1 119 1 467 Soldes Non Décaissés (m$) 602 471 829 346 273 615 643 654 Décaissement de l’Exercice (m$) 56 206 65 30 67 37 268 117 Ratio des Décaissements (%) 16,6 23,6 18,5 9,2 19,7 15,1 12,5 18,3 Note : Le nombre de projets, les décaissements et les engagements comprennent les petits RETFs <5 millions de dollars (RETF = Engagements de fonds fiduciaires exécutés), tous les autres indicateurs excluent les petits Engagements de fonds fiduciaires exécutés. *En fin janvier 2016. 42  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Projets (UMOP)  ; et (b) les questions fidu- l’engagement de la Tunisie à soutenir les ciaires, notamment la passation des marchés investissements privés et la gestion financière. Un plan d’action a Pour aller de l’avant, et sur la base été préparé. Il comprend des mesures visant des enseignements tirés des projets en à fournir du personnel fiduciaire adéquat cours et clos, un certain nombre d’actions entièrement dédié aux projets, des spécia- seront entreprises pour assurer une mise listes fiduciaires dans les discussions des en œuvre et une surveillance solides du missions de supervision, ainsi que la forma- CPP. Du point de vue stratégique, et comme tion adéquate du personnel de l’UMOP sur les résultats du CPP seraient principale- les procédures fiduciaires de la Banque. En ment mesurés à travers les opérations en outre, la Banque a créé une plate-forme de cours, l’exercice d’analyse approfondie men- mise en œuvre virtuelle pour le personnel tionné ci-dessus a exploré les options pour la de l’UMOP afin de partager les meilleures re­structuration, la consolidation, la clôture pratiques et de résoudre les problématiques des projets existants. Cela permettrait d’assu- fiduciaires communes. En outre, un exercice rer un meilleur alignement et une plus grande conjoint d’analyse en profondeur entre le contribution aux résultats du CPP. Plus pré- GBM et le Gouvernement a été achevé récem- cisément, au titre de l’Axe II, le Groupe de ment. L’analyse en profondeur a identifié les Travail conjoint GBM / Gouvernement pour obstacles suivants à la mise en œuvre efficace les Régions Défavorisées examine les com- du projet : (i) une préparation inadéquate des plémentarités entre cinq prêts et subventions projets retardant la mise en œuvre  ; (ii) une en cours dans ces régions, totalisant plus de formation insuffisante et un renforcement 500 millions de dollars, afin de réduire la frag- limité des capacités ; (iii) un personnel fidu- mentation et de promouvoir une approche de ciaire insuffisant au sein du bureau local  ; développement consolidé, y compris avec le (iv) des retards au niveau de la passation des secteur privé et autre engagement des par- marchés publics ; et (v) une efficacité institu- ties prenantes clés. Du point de vue des pro- tionnelle insuffisante. jets, les actions d’amélioration du portefeuille Le portefeuille tunisien de l’IFC a été sou- comprennent  : (a) l’application des filtres mis à pression au cours des dernières années, de la gouvernance et de l’aptitude à la mise en particulier compte tenu des incidents en œuvre immédiate en veillant à ce que les sécuritaire de 2015–2016 et leur impact sur modalités de fonctionnement (manuel opéra- le tourisme. La non-exécution d’un grand tionnel, le personnel clé du projet, y compris investissement en placement et prêts dans le le personnel fiduciaire; plan d’approvisionne- projet de l’aéroport de la TAV est particuliè- ment de la première année et le programme de rement préoccupante, surtout que le projet travail) soient en place au moment des négo- représente actuellement environ les deux ciations ; (b) une gestion plus stratégique du tiers du portefeuille total de l’IFC dans le portefeuille de fonds fiduciaire en alignant les pays. L’IFC et les investisseurs privés du pro- ressources des fonds fiduciaires de manière jet ont été en négociation active avec le Gou- plus directe avec des priorités opération- vernement en vue de parvenir à une solution nelles et analytiques identifiées, en augmen- satisfaisante pour toutes les parties et d’évi- tant la taille moyenne des fonds fiduciaires, et ter l’insolvabilité de la TAV. Les investisseurs en réduisant le nombre total d’opérations ; et de la TAV ont bien fait comprendre au Gou- (c) se concentrer sur le programme SCA afin vernement l’importance d’éviter l’insolvabi- de produire des notes courtes juste-à-temps lité de la TAV afin d’envoyer un signal positif qui peuvent fournir des éléments concrets et aux investisseurs internationaux concernant réalisables au dialogue sectoriel. V I I I . M ettre en O eu v re le C adre de Partenariat Pays   |  43 IX. Partenariats, Coordination des Donateurs et Division des Zones d’Engagement L’expérience au sein de la Tunisie de a considérablement renforcé sa base de par- l’après-révolution confirme l’importance tenariat dans le pays. Le rapport de 2014 du du rôle du Groupe de la Banque dans la GEI sur la performance de la Banque au cours promotion de la coordination des dona- de la période 2005–2012 a noté que tous les teurs. À un moment difficile de l’Histoire du co-financeurs ont participé à des missions pays, la coordination forte entre les donateurs conjointes de soutien à la mise en œuvre pour orchestrée par le GBM, en partenariat avec évaluer les progrès de mise en œuvre de la le FMI et d’autres partenaires de développe- matrice commune de réforme des politiques ment, y compris les organismes des Nations définie après la révolution. Des aide-mémoires Unies, ainsi que la coordination exemplaire opérationnels et des notes de suivi ont été entre la Banque et l’IFC, ont permis un par- envoyés aux autorités afin de mettre l’accent tenariat international inébranlable et engagé sur les actions en cours, les goulots d’étran- pour aider à guider les efforts de réforme des glement et les prochaines étapes requises. Les autorités. Ce partenariat a été essentiel pour missions conjointes ont été convenablement établir la confiance et encourager les autori- dotées en personnel et planifiées. La Banque tés à continuer à avancer. Le partenariat coor- a organisé une assistance technique juste- donné avec les partenaires de développement à-temps tel que nécessaire, et a formulé des a également permis la mobilisation efficace de opérations spécifiques pour soutenir les ini- ressources de développement. tiatives de réforme connexes et favoriser la Collaboration avec les partenaires de mise en œuvre du programme de réforme. Le développement. Même avant la révolution, programme de l’IFC de services consultatifs a le Groupe de la Banque a joué un rôle de pre- été cofinancé avec des donateurs bilatéraux, y mier plan dans la coordination des réponses compris le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada, des donateurs, et a participé activement avec le Japon, le Danemark et les Pays-Bas ; et avec d’autres donateurs dans le dialogue avec le des institutions financières internationales, Gouvernement. En conséquence, la Banque dont la Banque Européenne d’Investissement 44 19 et la Banque Islamique de Développement. Le programme actuel de la Banque L’IFC a maintenu un dialogue actif et des rap- comprend des partenariats ou une coor- ports continus avec les donateurs.18 dination des aides dans presque tous les domaines thématiques, comme indiqué Tableau 7 :  Partenariats, Coordination des Donateurs, Division des Zones d’Engagement PILIER DOMAINE THEMATIQUE ACTIVITES PARTENARIAT CPP Réforme Coordination et opérations conjointes dans cinq domaines : • UE, DDI, FMI, Axe I Économique (a) l’amélioration de l’environnement des affaires, (b) la politique de BAD18 la concurrence, (c) la politique commerciale, (d) l’optimisation du Direction conjointe des financement de l’économie, et (e) la réforme du secteur financier donateurs et utilisation de l’assistance technique et du pouvoir de mobilisation du GBM. Gouvernance Coordination sur les réformes législatives, institutionnelles et • UE, BAD administratives Micro-finance Programmes conjoints pour soutenir la réforme juridique et • GIZ, ADA, BEI Axe I réglementaire pour le développement de la microfinance • UE, BAD Coopération sur le développement des infrastructures et des Sous la direction de l’UE / BAD opérations financières pour soutenir la finance • UE, BAD19 Coopération sur le soutien des liquidités pour les Institutions de Direction des politiques UE / Microfinance (IMF) des nouveaux entrants et l’expansion sectorielle BAD Comité des donateurs qui se réunit périodiquement pour superviser la coordination et déterminer comment mieux tirer parti des ressources. Le comité travaille actuellement sur le lancement d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Infrastructure Programmes visant à améliorer les infrastructures de base dans les • UE, BAD Axe I régions défavorisées Énergie Coordination sur la promotion d’un environnement favorable aux • UE, BAD, GIZ Axe I énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique Décentralisation Un e-portail pour les autorités locales, lancé par le Gouvernement • France, UE Axe II dans le cadre du Projet de Gouvernance du Développement Direction conjointe entre le GBM Municipal et Local,* permet une plus grande coordination entre les et le GT pour soutenir l’agenda bailleurs de fonds intervenant dans ce domaine. des régions défavorisées Eau Projets orientés vers l’amélioration de l’accès à l’eau potable • La BAD, FEM, BID, FADES, Fonds Axe II Saoudien Sous la direction du GBM pour l’approvisionnement en eau en milieu urbain Éducation Soutien des donateurs au développement de l’éducation • UE, BAD, UNESCO, OCDE Axe III préscolaire et de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Emploi Programmes visant l’accès à l’emploi par le développement des • UE, BAD, GIZ Axe III compétences dans les régions http://www.collectiviteslocales.gov.tn. 19  Dans le cadre de la microfinance, le GBM est pré- sent dans tous les sous-secteurs, y compris les PME 18  Direction conjointe des donateurs et utilisation du et la microfinance - Direction de l’UE du point de vue pouvoir technique et de mobilisation du GBM. des politiques. I X . Partenariats , C oordination des D onateurs et D i v ision des Z ones d ’ E ngagement   |  45 dans le Tableau 7. Le CPP est conçu pour de la Banque a été particulièrement important soutenir les efforts du Gouvernement, en en ce qui concerne les questions de politique particulier ceux du Ministère du Développe- économique, autour desquelles les donateurs ment, de l’Investissement et la Coopération se sont réunis pour soutenir une matrice Internationale, afin de coordonner l’assis- gouvernementale unifiée de réformes éco- tance des partenaires tout en améliorant l’ef- nomiques, ce qui réduit considérablement ficacité des politiques sectorielles. En outre, les coûts de transaction. Le Gouvernement le GBM continuera à utiliser son pouvoir de étudie actuellement de nouveaux groupes de mobilisation pour mobiliser des ressources donateurs travaillant sur des questions clés, et supplémentaires afin de soutenir le pro- a commencé avec un premier groupe théma- gramme du CPP. Le pouvoir de mobilisation tique sur les régions défavorisées. 46  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 X. Gerer les Risques du Programme du CPP Le nouveau cadre du GBM pour la gestion Tableau 8 :  Outil Systématique de Notation des risques des opérations est basé sur le des Risques Opérationnels – Notation pour le Portefeuille de la Tunisie principe que les risques doivent être évalués en fonction de leur impact sur la réalisation E : Élevé ; S : des résultats du CPP. Un élément central de Substantiel ; la nouvelle approche est de développer et CATEGORIES DE RISQUE F : Faible de  mettre régulièrement à jour les notations Politique et Gouvernance E de risques opérationnels en utilisant l’Outil de Macroéconomie E Notation des Risques Opérationnels (SORT  ; Stratégies et politiques sectorielles S voir le Tableau 8) de manière proactive tout Conception technique de projet ou S au long de la préparation et de la mise en du programme œuvre. Capacité institutionnelle pour la mise S Le risque global pour la mise en œuvre en place et la viabilité (principalement les réussie du programme CPP est jugé défis d’approvisionnement liés) Élevé. Le programme CPP fait face aux Fiduciaire S risques suivants : sécurité, parties prenantes, Environnement et social S capacité, politiques et de gouvernance, et macroéconomiques. Parties Prenantes S La sécurité demeure le plus grand risque Sécurité E externe. Au cours de la période du CPP, la Global E sécurité nationale et régionale est suscep- tible de rester volatile. Même si le GBM demeure déterminé à soutenir la mise en programme dans certaines parties ou sur l’en- œuvre dans toutes les régions du pays, et que semble du territoire, et conduirait à une révi- les efforts de développement sont essentiels sion des interventions futures. Dans une telle au renforcement de la sécurité, une détériora- situation, le GBM discuterait et conviendrait tion significative des conditions sécuritaires avec le Gouvernement de la façon de procé- pourraient affecter le déploiement efficace du der dans les zones touchées. Un Responsable 47 de la Sécurité, basé dans le bureau local, en sera mieux outillé pour relever les défis et charge de surveiller les risques sécuritaires a réaliser un impact et des résultats. Drainer été recruté. des partenaires publics et privés chaque fois Outre le risque sécuritaire, trois autres que possible (y compris les partenaires de risques majeurs pourraient avoir un impact développement, les OSC et les universités) sur le programme : (a) défis de mise en œuvre ; contribuera à encourager une plus grande (b) défis liés à l’économie politique et à la gou- responsabilisation du Gouvernement pour la vernance  ; et (c) incertitude autour de l’envi- mise en œuvre des projets. Enfin, au niveau ronnement macroéconomique ainsi que la des projets, le filtre «prêt pour la mise en viabilité de la dette. Ces risques, si l’un ou plu- œuvre» mentionné plus haut sera strictement sieurs matérialisés, pourraient avoir un impact appliqué en minimisant les transactions de sur la capacité du Gouvernement à mettre en passation de marchés et en assurant que les œuvre des réformes et des projets nécessaires packages d’appels d’offres soient prêts-avant- à soutenir son ambitieux programme de déve- négociation étant donné que les procédures loppement 2016–2020. Ils posent également gouvernementales de passation des mar- un défi quant à la capacité du pays à attirer les chés constituent un goulot d’étranglement investissements du secteur privé. important. A. Défis de mise en œuvre B. Défis liés à l’Économie Politique et à la L’augmentation de l’aversion au risque, Gouvernance une prise de décision plus lente, et des sys- tèmes internes limités pourraient nuire Le DPS a noté l’absence de progrès en à la réalisation des objectifs de dévelop- matière de réformes clés de la gouver- pement du CPP. Le GBM a soigneusement nance, et a souligné le fait que l’amélio- évalué ce risque et mis en place des mesures ration de la gouvernance est essentielle d’atténuation concrètes pour minimiser son pour assurer une croissance durable et impact sur la mise en œuvre du CPP. En réduire la pauvreté. L’économie tunisienne plaçant les engagements à travers un filtre fonctionne encore selon le modèle de l’avant d’économie politique, le GBM est moins sus- révolution paralysé par une réglementation ceptible de se concentrer sur des domaines gouvernementale lourde où la mainmise de où l’engagement politique est insuffisant ou le l’élite et le copinage constituent la norme. Le potentiel de réussite limité. Deuxièmement, Gouvernement continuera à éprouver des dif- dans des secteurs tels que les infrastructures, ficultés à élaborer et à appliquer des réformes où, selon le DPS, le secteur privé doit être le importantes en raison de l’obstruction des moteur du développement, l’IFC prendra les intérêts acquis, des faibles dispositions insti- commandes et la BIRD pourrait jouer un rôle tutionnelles, et d’un modèle de gouvernance dans les réformes des politiques sectorielles, vertical trop centralisé qui a alimenté l’écono- ou intervenir en tant que financier de der- mie parallèle. Un échec à continuer à donner nier recours. Troisièmement, en utilisant une suite aux réformes économiques de manière variété d’outils pour mettre en œuvre le pro- à ce qu’elles puissent donner les résultats gramme, y compris une combinaison de prêts escomptés, y compris la stimulation de la d’appui aux politiques de développement, de confiance des investisseurs, aurait un impact financement basé sur l’investissement et les sur la capacité du GBM à soutenir les efforts résultats, et de travaux analytiques, le GBM du Gouvernement visant à faire passer le 48  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 modèle économique à celui d’une croissance Pour l’IFC, l’instabilité macroéconomique induite par le secteur privé. Ces risques ne continue associée à un climat d’investisse- peuvent être que partiellement atténués. ment inadéquat aurait un impact négatif sur Les réformes en matière de gouvernance sa capacité à mobiliser les investissements sont essentielles à la réalisation des objec- privés nationaux et étrangers. Le programme tifs jumeaux du GBM et à assurer l’ave- actuel d’appui budgétaire et d’assistance tech- nir de la Tunisie. Si, au cours de la période nique, soutenu par un Accord de Confirma- du CPP, le GBM évalue que l’environnement tion avec le Fonds Monétaire International, de la gouvernance se dégrade et / ou que les ainsi que par un dialogue permanent avec le réformes clés en matière de gouvernance GBM et d’autres bailleurs de fonds, est destiné décrites dans le CPP ne progressent pas, cela à atténuer ce risque. Cependant, des chocs retardera probablement l’engagement pla- négatifs plus importants que prévus, comme nifié et amènera le Groupe de la Banque à se une baisse des transferts de fonds ; une reprise retirer de certains domaines. modeste, ou une baisse des flux d’investis- sements directs étrangers  ; ou une baisse de la demande extérieure pour les exportations C. L’incertitude autour tunisiennes, pourraient miner davantage les de l’environnement résultats de ces efforts d’atténuation. macroéconomique et la Le Gouvernement Tunisien a toujours viabilité de la dette été prudent quand il s’agit de contracter de nouvelles dettes. Alors que la dette Le Diagnostic Pays Systématique a mis publique et la dette extérieure ont été en évidence la vulnérabilité de la Tuni- contrôlées avec succès jusqu’en 2010, les sie quant aux chocs économiques étant niveaux d’endettement ont nettement donné que ses fondamentaux économiques augmenté depuis, même s’ils demeurent demeurent fragiles. La marge de manœuvre viables par rapport aux normes interna- budgétaire est plus faible que ce qu’elle était tionales. Comme les paiements d’intérêt sur par le passé compte tenu des chocs subis par la dette de la Tunisie augmentent et qu’un des secteurs clés tels que le tourisme et de paiement important de la dette est exigible l’incertitude de la croissance de la zone euro. en 2017, le Gouvernement devra continuer à Si le risque macroéconomique se matérialise, assurer des taux élevés de rendement et de il pourrait éventuellement retarder la mise en valeur ajoutée pour le financement des IFI. œuvre des réformes et ralentir la croissance Le Gouvernement a demandé à la Banque économique pour les prochaines années. Pour de réaliser une analyse de la viabilité de la la Banque, ceci pourrait entraîner des retards dette afin d’évaluer d’éventuelles mesures en dans l’appui budgétaire visant à influencer les matière de change et autres mesures d’atté- réformes pour soutenir les résultats du CPP. nuation des risques. X . G erer les R is q ues du  P rogramme du C P P   |  49 Annexes ANNEXE 1 : Cadre de Résultats du CPP Le CPP reconnaît l’incertitude de l’environ- aligné avec les nouvelles priorités, notamment nement politique et économique et dispose l’agenda des régions défavorisées. Il sera com- d’un nouveau programme défini uniquement plètement réexaminé au cours des analyses de pour les trois premières années. Il repose la performance et des enseignements (APE) largement sur le portefeuille existant qui est et les objectifs et les cibles révisés au besoin en cours de restructuration pour être mieux pour refléter de l’évolution du programme. Axe I :  Restaurer un Environnement Propice à une Croissance Economique Stable & à la Création d’Emplois générés par le Secteur Privé Objectif 1.1. Renforcement De La Gestion Macroeconomique Et Budgetaire INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Amélioration du cadre juridique pour la Le Gouvernement adopte Portefeuille en cours Gestion des Finances Publiques à travers une stratégie d’endettement • Séries PPD GOE (EX16) ; l’introduction de la budgétisation axée sur à moyen terme visant à • AT programmatique économique et de gouvernance ouverte ; la performance : stabiliser la dette publique • AT Gestion des Finances Publiques TA (EX16) ; et à contrôler le service de la • Le renforcement des capacités des institutions économiques ; Référence (2015) : Loi budgétaire organique dette : (telle qu’amendée en 2004) • Projet OCDE-SFI Autorité d’Investissement ; Cible (2017) : L’adoption d’une nouvelle loi Référence (2016) : Non • Troisième Projet de Développement des Exportations (EX14). budgétaire organique (GBO) (2017) Cible (2017) : Oui Projets d’actualité Part des dépenses de développement du • Nouvelle série PPD (EX17 & EX18) ; Gouvernement Central (investissement) • P4R de Restructuration des Banques Publiques (EX17) ; dans les dépenses totales (hors prêts nets) : • SCA sur les réformes en matière de subventions (EX17) ; Référence (2015) : 17% • AT sur la réforme de la fonction publique ; Cible (2020) : 20% • Examen des Dépenses Publiques ; • Assistance Technique Juste-à-Temps ; • Évaluation de l’impact de la crise libyenne (EX16). *indicateurs de “gouvernance” (rouge) ** “genre” (bleu) 50 OBJECTIF 1.2. UN ENVIRONNEMENT AMELIORE FAVORABLE A UNE PLUS GRANDE COMPETITIVITE DU SECTEUR PRIVE INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Nombre d’entreprises bénéficiant de Pourcentage des paiements Portefeuille en cours l’amélioration des formalités en termes de douaniers effectués à l’aide • Séries PPD GOE (EX16) ; réduction du temps ou du coût : de système informatisé : • Troisième Projet de Développement des Exportations (EX14) ; Référence (2015) : 18 100 Référence (2015) : 0 • Climat d’Investissement en Tunisie ; Cible (2020) : 90 502 Cible (2020) : 80 • AT Analyse des Chaînes de Valeur des Secteurs à Haute Croissance ; Nombre d’entreprises bénéficiant du fonds • L’IFC a mené des services de conseils (dans le cadre de T&C de développement des exportations et GP) en matière de simplification réglementaire, du nouveau dont les exportations ont augmenté grâce code des investissements, de la loi sur la faillite et de la loi sur à ce fonds : la concurrence ; Référence (2015) : 0 • Dialogue ALECA en cours ; Cible (2020) : 1 200 • Etude sur le commerce parallèle dans le Maghreb. Projets d’actualité • Nouvelle série PPD (EX17 & EX18) ; • AT Supplémentaire pour l’Analyse des Chaînes de Valeur des Secteurs à Haute Croissance ; • Appui IFC/T&C GP aux travaux sur le climat de l’investissement ; • Projet de transport transfrontalier et de facilitation du commerce (Tunisie/Algérie) (EX17) ; • Investissements potentiels SFI Sud-Sud. OBJECTIF 1.3. PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D’UN SECTEUR FINANCIER SOLIDE Nombre de micro-prêts décaissés par % des prêts de microfinance Portefeuille en cours IMF participantes (dont ceux versés aux financés par des lignes de • Séries PPD GOE (EX16) ; femmes) : crédit pour les femmes : • Financement des PME : placement dans la Banque PME Référence (2015) : 769 628 (523 980) Référence (2015) : 50% (investissement et conseil IFC), fonds de placements privés Cible (2020) : 1 345 000 (820 000) Cible (2018) : 60% PME (SFI) ; • Accès aux services financiers pour les Micro-Entrepreneurs Pourcentage de diminution des ratios Augmentation du total des (investissement de l’IFC dans ENDA microfinance et conseils) ; des prêts non-productifs pour les trois prêts aux MPME dans les • Dispositif Régional MENA MPME (conjoint BM/SFI) ; banques publiques : portefeuilles des institutions financières participantes : • Investissements de l’IFC dans un fonds de placement privé Référence (2015) : 16% dans les PME (private equity) opérant dans la région MENA et Cible (2020) : 14% Référence (2011) : 0 au Maghreb. Cible (2018) : 13,0% Projets d’actualité • P4R Restructuration des Banques Publiques (EX17) ; • Soutien aux PME à travers le dispositif conjoint SFI-BM «financement mixte» ; • Soutien potentiel de l’IFC pour le financement des PME et le financement du commerce (conseil et d’investissement) ; • Potentiels investissements Sud-Sud dans le domaine du leasing et de l’assurance ; • Potentiel services consultatifs de l’IFC pour la transformation de la microfinance, et investissement et soutien consultatif à une nouvelle IMF. (continued) A N N E X E 1   : C adre de R ésultats du C P P   |  51 Axe II :  Réduire les Inégalités Régionales OBJECTIF 2.1. ACCES AMELIORE AUX SERVICES ET QUALITE DE CES DERNIERS DANS LES REGIONS DEFAVORISEES INDICATEURS DE PROGRES INDCATEURS CPP (2020) SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Les personnes bénéficiant de l’amélioration Nombre de contrats PPP Portefeuille en cours : des infrastructures municipales (transport pilotes pour l’eau potable • Deuxième Projet de Gestion de Ressources Naturelles (EX10) ; et Eau, Santé, Assainissement) (dont 40% en milieu rural et l’irrigation • Quatrième Projet de Développement des Zones de femmes) : attribué : Montagneuses et Forestières du Nord Ouest PNO4 (EX10) ; Référence (2015) : 0 Référence (2015) : 0 • PPP ONAS (SFI-AFFI) ; Cible (2020) : 500 000 Cible (2020) : 5 • P4R Dév. Urbain et Gouvernance Locale (EX14) ; • Investissements : Projet d’Approvisionnement en Eau en Milieu Nombre de personnes bénéficiant de Niveau de récupération Urbain (EX05) et financement supplémentaire (EX14) du Projet l’amélioration des infrastructures et des des coûts du secteur Eau & services de base en milieu rural : Assainissement : des Eaux Usées du Nord de Tunis et FEM (EX10) ; • Partenariat public-privé pilote (PPP) - PPP ONAS ; Référence (2015) : 0 Référence (2014) : 75% • Activités d’AT de la BIRD / l’IFC avec la SONEDE et de l’ONAS. Cible (2020) : 100 000 Cible (2020) : 100% (O&M) Projets d’actualité : Les gens bénéficiant de l’amélioration Les utilisateurs satisfaits • Financement Additionnel du Projet d’Eaux Usées du Nord de des infrastructures de transport vers les (pourcentages) par les services Tunis ; centres urbains (dont 50% de femmes) : d’eau et d’assainissement : • Prêts de la BIRD et PRG pour soutenir le premier PPP régional Référence (2015) : 0 Référence (2016) : 80 d’assainissement en milieu avec l’ONAS (Tunis Nord, 0,5 Cible (2020) : 339 112 Cible (2020) : 85 millions de personnes) ; Nombre de décès liés à la circulation par Nombre de gouvernorats • PPP pilotes pour l’eau potable en milieu rural et l’irrigation ; centaine de millions de véhicule-kilomètres avec une performance • Opération de la SONEDE pour mettre en œuvre le plan parcourus (vkt) sur les routes améliorées institutionnelle améliorée : d’action de la viabilité financière et institutionnelle avec un par les interventions du CPP : prêt potentiel dédié à l’accès ESA en milieu rural du MoA dans Référence (2014) : 0 le cadre du PNSAEP ; Référence (2015) : 5,3 Cible (2016) : 24 Cible (2020) : 3,7 • Diagnostic WASH et Pauvreté de la Tunisie ; Part des terrains sous gestion • Fonds d’investissement PPP Assainissement et Garantie de conservation du sol & eau Partielle de Risque(GPR) ; (pourcentage) : • AT pour le programme pilote PPP sur l’approvisionnement en Référence (2014) : 0 eau en milieu rural ; Cible (2020) : 7,7 • Potentiels services consultatifs et investissements de l’IFC dans les ports, l’énergie, les TIC, WSS, et la logistique. *Note : Sauf indication contraire, tous les indicateurs au titre de l’Axe 2 sont considérés comme appliqués aux quatre régions avec les plus fortes concentrations de pauvreté: NO, CO, SO, SE OBJECTIF 2.2. ACCROÎTRE LES OPPORTUNITES ECONOMIQUES DANS LES REGIONS DEFAVORISEES* INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Réduction du temps de transport sur les Nombre de jours de travail Portefeuille en cours routes améliorées par rémunérés dans le cadre de • Deuxième Projet de Gestion de Ressources Naturelles (EX10) ; les interventions du CPP (moyenne programme soutenus par le • Quatrième Projet de Développement des Zones ; pondérée par km de routes) : CPP : • Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (EX10) ; Référence (2015) : 0% Référence (2014) : 490 000 • Écosystèmes et Moyens de Subsistance des Oasis (FEM) (EX14) ; Cible (2020) : 26,1% Cible (2020) : 1 500 000 • Renforcement Institutionnel pour la Durabilité du Secteur des Transports TES (EX16) ; Nombre de municipalités avec une Fermiers touchés par les • Étude de la sécurité routière (EX16). performance institutionnelle améliorée programmes soutenus par le (tel que mesuré par les évaluations de CPP (investissements SFI) : performance annuelles) : Référence (2014) : 4 780 Référence (2015) : 0 Cible (2018) : 12 200 Cible (2020) : 119 (45%) 52  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Nombre de régions avec des Projets d’actualité Plans de Développement • Forêts et des écosystèmes (EX17) ; Régional • Évaluation de l’agriculture (EX17) ; multisectoriels approuvés : • Investissement de l’IFC en soutien à l’industrie de l’huile d’olive ; Référence 2015 : 0 • Étude d’entretien des routes (EX17) ; Cible (2020) : 4 • AT (transports urbains, TIC, Ports) ; • AT BIRD / IFC préparation des Plans de Développement Local ; • Renforcement Institutionnel pour la Durabilité du Secteur des Transports ; • PPP pilotes pour l’eau potable en milieu rural et l’irrigation ; • Compétitivité agricole ; • Étude sur les régions défavorisées (EX17). * Sauf indication contraire, tous les indicateurs au titre de l’Axe 2 sont considérés comme appliqués aux quatre régions avec les plus fortes concentrations de pauvreté: NO, CO, SO, SE Axe III : Promouvoir Davantage d’Inclusion Sociale OBJECTIF : 3.1 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION, LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITE INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Renforcement de la responsabilité du Adoption d’une politique En cours secteur public mesurée par l’augmentation gouvernementale sur la • AT Réseau National de Responsabilité Sociale ; des réponses du gouvernement aux consultation publique : • Accès régional à un atelier d’information ; demandes d’information des citoyens en • AT Renforcement Parlementaire ; Référence (2015) : Non vertu de la nouvelle politique d’accès à • AT Gouvernance dans les secteurs sociaux ; Cible (2017) : Oui l’information : • AT Programmatique sur la Gouvernance Ouverte. L’information sur les finances Référence (2014) : 532 réponses sur 544 publiques est publiée sur le Projets d’actualité requêtes site web du Ministère des • Analyse de l’économie politique (EX16) ; Cible (2020) : 1980 réponses sur 2000 Finances : • AT Communiquer pour les réformes ; requêtes Référence (2013) : Projet • Analyse budgétaire (ESW); et ; Augmenter l’accès des citoyens à et • Mise en place d’une plate-forme OSC-BM ; de budget et rapports l’utilisation de l’information budgétaire à • AT Programmatique sur la Gouvernance Ouverte. d’exécution du budget non travers la plate-forme de budget ouvert publiés régulièrement, les Mizanyatouna* : données sur les dépenses Référence (2015) : lancement publiques non disponibles en Cible : Nombre de consultations : 5000 ligne (* “notre budget”) Cible (2016) : Projet de budget et rapports d’exécution du budget publiés régulièrement ; les données sur les dépenses publiques disponibles en ligne A N N E X E 1   : C adre de R ésultats du C P P   |  53 OBJECTIF 3.2. AMELIORER LES OPPORTUNITES POUR LES JEUNES HOMMES ET FEMMES INDICATEURS DE PROGRES INDICATEURS CPP SUPPLEMENTAIRES PROGRAMME DU GBM Étudiants de l’enseignement supérieur Forum National de la En cours qui ont terminé des activités axées sur Jeunesse / Conseil IS • E4E Rapide MENA (IFC) / Tunisie E4E TIC (IFC) (EX12) ; l’employabilité : Opérationnel : • Initiative E4E IFC pour la Jeunesse Arabe ; Référence (2015) : 0 Référence (2015) : Non • Package AT emploi ; Cible (2020) : 10 000 Cible : En place (2016) • Troisième Projet pour la Compétitivité et le Développement des Exportations CEDP3 (EX14) ; Nombre de certifications • Projet MPME et financement additionnel / AT MPME ; pour les étudiants en cours • Soutien d’urgence JSDF pour la jeunesse (EX12) ; axées sur les compétences transférables : • AT pour établir le conseil national officiel de la jeunesse. Référence (2015) : 0 Projets d’actualité Cible (2019) : 17 000 • Projet Enseignement Tertiaire pour Employabilité (TEEP) - (EX16) ; • Opération d’inclusion productive des jeunes (EX17) ; • Opération Enseignement Général et Compétences (EX18) ; • Forum de la Jeunesse ; • Besoins du secteur privé & cartographie des sous-secteurs / chaînes de valeur clés ; • Programme E4C régional GBM-IsDB ; • Étude de l’éducation (EX17) ; • Suivi de l’Analyse Jeunesse ESW. OBJECTIF 3.3. : PROGRAMME SOCIAUX AMELIORES ET PLUS EQUITABLES Création d’un registre social sur “les Portefeuille en cours familles nécessiteuses et les ménages • Projet du Fonds de transition sur le soutien aux réformes de la vulnérables” sur la base d’une information protection sociale (EX14) ; socio-économique mise à jour : • Analyse comparative SABER des politiques et programmes Référence (2015) : Non ECD (EX16) ; Cible (2020) : Oui • Subvention JSDF de santé communautaire ; • AT en Couverture Sanitaire ; Système d’Identifiant Social Commun • Participation par placement de l’IFC dans les cliniques Amen établi : Santé. Référence (2015) : Non Cible (2020) : Oui Projets d’actualité • Opération Multisectorielle de Développement Humain (EX18) ; • SCA Programmatique sur la modernisation du Système SPL et en soutien aux politiques d’éducation et de soins de santé inclusifs. 54  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 ANNEXE 2 : Tendances de Pauvreté et Inégalités Régionales La Tunisie a fait des progrès impressionnants cependant, le ralentissement significatif de en matière de réduction de la pauvreté avant la croissance économique associé à des ten- la révolution, avec une diminution de moi- sions politiques, aux attaques terroristes et tié de l’incidence de la pauvreté entre 2000 une croissance plus faible en Europe ont tous et 2010 de 32 pour cent à 15,5 pour cent. Des contribué à l’augmentation des taux de pau- baisses ont été systématiquement observées vreté (Figure A2.1). au sein des régions et à la fois au niveau des En outre, la Tunisie a des niveaux élevés zones urbaines et rurales et se sont étendues de vulnérabilité à la pauvreté21. On estime jusqu’à l’extrême pauvreté. que quelques 46 pour cent de la population Les estimations post-révolution sug- risque de sombrer dans la pauvreté suite gèrent une histoire très différente. Les à certains chocs substantifs économiques, taux de pauvreté ont augmenté en 2011, personnels ou collectifs. Ceci constitue une immédiatement après la révolution. En grave préoccupation, compte tenu de l’affai- effet, l’impact de la révolution sur la pau- blissement de la croissance du PIB du pays, vreté a été entre 0,9 et 2,2 points de pour- les taux de chômage élevés, et les tensions centage20. La reprise du PIB et de l’emploi en sociopolitiques. 2012 a contribué à inverser l’augmentation de Cette vulnérabilité élevée et l’augmenta- la pauvreté de l’année précédente. En 2015, tion de la pauvreté, ainsi que les disparités régionales, contribuent à la détérioration 20  Ces résultats sont tirés des projections de la consommation des ménages observée, rapportée dans 21 l’ENBCV 2010 (enquête auprès des ménages) et ont  Sur la base d’une définition récente internationa- été régulièrement mis à jour pour refléter les évolu- lement acceptée, les ménages vulnérables sont les tions macroéconomiques en 2011 et 2012. La gamme ménages non pauvres avec une probabilité de 10 pour des impacts reflète les différentes hypothèses utilisées cent ou plus de devenir pauvres. Les estimations de pour projeter les taux de pauvreté post-­ révolution. la vulnérabilité rapportées ici se réfèrent à 2010. Éva- Évaluation de la Pauvreté en Tunisie, Banque Mon- luation de la Pauvreté en Tunisie, Banque Mondiale, diale 2016. 2016. 55 35 Figure A2.1 :  Pauvreté et de l’Extrême 30 Pauvreté 25 Source : Banque Mondiale 2016 (à paraître), évaluation de la pauvreté en utilisant les données de l’ ENBCV et 20 les estimations de l’INS pour le chômage et le rapport de l’IPC, la Banque Africaine de Développement et la 15 Banque Mondiale (2012) «Mesure de la Pauvreté, des inégalités et de la polarisation en Tunisie 2000–2010.» 10 Note : Les estimations post-révolution se réfèrent à 5 des projections de pauvreté en utilisant le PIB sectoriel, les taux de chômage et les ajustements de l’inflation. 0 Les zones colorées indiquent les estimations du staff 2000 2005 2009 2010 de la Banque ; les zones non-colorées indiquent les estimations officielles. Pauvreté Extrême Pauvreté du bien-être subjectif et de la satisfaction d’avoir un chef de ménage chômeur25. Le chô- dans la vie22. Alors que la pauvreté monétaire mage est particulièrement alarmant chez les a chuté rapidement dans les années 2000 jeunes diplômés, dont le taux de chômage de à 15,5 pour cent, une proportion beaucoup 31,2 pour cent (les trois premiers trimestres plus élevée et croissante - 30 pour cent  - de de 2015) constitue le double de la moyenne la population a déclaré être malheureuse. nationale. Les ménages pauvres ont notoire- Cette mesure de bien-être subjectif a prati- ment beaucoup moins accès à des emplois de quement empiré depuis la révolution, passant qualité que les non-pauvres26. à près de 40 pour cent en 201223. Le chiffre Par secteur, les travailleurs non pauvres a probablement augmenté en 2016 au milieu sont deux fois moins susceptibles de tra- d’une pauvreté croissante, de l’élargissement vailler dans l’agriculture que les travail- des disparités régionales et des changements leurs pauvres : un tiers des chefs de ménage potentiels dans les perceptions de la stabilité pauvres travaillent dans l’agriculture, com- politique et économique, la sécurité publique, paré rapport à 16 pour cent pour les non- la qualité des services publics, la corruption, pauvres. Les terres agricoles limitées de la ou encore la qualité des emplois disponibles Tunisie emploient près de 20 pour cent de la dans l’économie24. population active, et environ un tiers d’entre La pauvreté en Tunisie est fortement eux sont des femmes. Environ 33 pour cent corrélée au travail, à l’éducation et à l’agri- des 11,1 millions de Tunisiens vivent dans culture. En termes d’emplois, les ménages les zones rurales, et environ 50 pour cent pauvres sont trois fois plus susceptibles dépendent de l’agriculture pour leur subsis- tance et leur emploi. Dans certaines régions 22  En Tunisie et au sein d’autres pays du printemps arabe, les dynamiques de la pauvreté monétaire et de 25 la satisfaction dans la vie en Tunisie ne correspondent  Institut National de Statistique 2012. 26 pas toujours. Banque Mondiale 2015, Dispositif de  Les chefs de ménages pauvres sont également Contrôle Économique MENA : Inégalité, Soulèvements, 50 pour cent moins susceptibles d’avoir un emploi et Conflits dans le Monde Arabe. rémunéré dans le secteur public que les ménages 23  Dang, H. et Ianchovichina, E., Dynamique de non pauvres (et seulement sept pour cent des chefs bien-être dans le Monde Arabe  : Analyse de panel de ménages pauvres ont des emplois convoités). synthétique en utilisant des données objectives et Les chefs de ménages non-pauvres sont quant à eux subjectives, mimeo, Banque Mondiale, 2015. quatre fois plus susceptibles de travailler comme des 24  Banque Mondiale 2015, Dispositif de Contrôle Éco- professionnels ou d’occuper des professions de niveau nomique MENA intermédiaire que les chefs de ménages pauvres. 56  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 défavorisées, près de 80 pour cent de la popu- dans les régions rurales intérieures. Un lation rurale dépend de l’agriculture pour le jeune homme sur trois de la Tunisie rurale revenu et l’emploi27. (33,4 pour cent) n’a ni instruction, ni emploi, Les preuves suggèrent également des ni formation (NEET), comparé à un sur cinq liens étroits entre l’éducation et la pau- au sein de la Tunisie urbaine. Ces disparités vreté et la vulnérabilité. Près de 50 pour sont encore plus grandes dans les régions cent des ménages pauvres en Tunisie sont défavorisées (Figure A2.2). dirigés par des personnes non instruites (90 L’amélioration du développement pour cent sans instruction ou issus de l’ensei- humain et de l’accès à certains services de gnement primaire). Les groupes de population base a été substantielle, mais aussi inégale. les plus vulnérables se caractérisent par des Entre 1980 et 2014, la valeur de l’Indice de chefs de ménage sans instruction ou avec une Développement Humain (IDH) de la Tuni- éducation primaire. En revanche, les groupes sie a augmenté de 0,486 à 0,721, soit une les moins vulnérables de la population ont hausse de 48 pour cent. Les données récem- tous des chefs issus de l’enseignement secon- ment publiées à partir du Recensement de daire ou universitaire. Sans surprise, l’ensei- 2014 confirment également que - les consi- gnement ainsi que l’emplacement urbain/ dérations de qualité mises de côté - l’accès à rural expliquent environ 75 à 90 pour cent des l’électricité et à l’eau du robinet sont presque faussées observées dans l’accès aux services universels en Tunisie. Toutefois, des diffé- publics tels qu’un enseignement de qualité et rences importantes dans l’accès à l’eau et aux l’accès à l’eau et à l’assainissement28. services d’assainissement persistent entre La croissance de la consommation qui a les pauvres et les non pauvres (écart de plus conduit à une impressionnante réduction de de 30 points de pourcentage dans les taux la pauvreté au début des années 2000 ne s’est d’accès à une eau améliorée et aux toilettes à pas traduite par une réduction des disparités. chasse d’eau), avec des différences urbaines- L’inégalité de la consommation globale entre rurales et régionales marquées. Par exemple, 2000 et 2010 n’a que légèrement diminué  : l’accès aux toilettes à chasse d’eau dans les l’indice de Gini est passé de 0,375 à 0,358. En régions défavorisées n’atteint pas 30 pour outre, les inégalités interrégionales ont sub­ stantiellement augmenté, et la pauvreté est devenue de plus en plus concentrée dans les Tableau A2.1 :  Les Taux de pauvreté Montrent des Larges et Persistantes régions les plus pauvres du pays. En 2010, les Disparités Régionales régions défavorisées concentraient les deux tiers des pauvres du pays (contre 58 pour cent Taux de pauvreté Pourcentage de Pauvres en 2000), bien que représentant seulement 2000 2010 2000 2010 30 pour cent de la population (Tableau A2.1). Tunisie 32,4 15,5 100,0 100,0 Les taux de chômage montrent égale- Meilleur 21,0 9,1 14,0 13,6 Nord Est 32,1 10,3 13,8 9,2 ment des disparités considérables entre Nord Ouest 35,3 25,7 14,2 19,1 les régions, et sont particulièrement élevés Centre Est 21,4 8,0 14,4 12,0 Centre Ouest 49,3 32,3 22,0 27,7 Sud Est 44,3 17,9 12,9 10,5 27  Poverty in Post Revolution Tunisia: Comparing Sud Ouest 47,8 21,5 8,7 7,9 Cross-Survey Imputation and Projection Techniques. Source : INS et calculs du personnel de la Banque. Cuesta, J. et G. Lara Ibarra (2015), mimeo, Maghreb Note : Les régions défavorisées comprennent le Nord-Ouest, le Centre-Ouest, le Sud-Ouest et le Department, MENA Region, Poverty Global Practice, Sud-Est. Les pourcentages des pauvres sont basés sur les données de l’INS sur la population ajustées World Bank, Washington DC. Novembre 2015. à partir des gouvernorats dans les régions. Les pondérations à partir de l’Enquête sur le Budget 28  Évaluation de la Pauvreté en Tunisie, Banque Mon- des Ménages ne sont pas appliquées, par conséquent, il pourrait y avoir de légères différences par diale, 2016. rapport aux résultats définitifs qui seraient obtenus avec les données HBS. A N N E X E 2   : T endances de Pau v reté et I négalités R égionales   |  57 Figure A2.2 :  Taux de Jeunes Sans Instruction, Ni Emploi, Ni Formation (NEET) par Région a. Rural b. Urban 70 63.0 60 60 48.2 50.3 50 50 44.1 37.4 40 Percent Percent 40 35.5 32.3 28.3 31.3 30 25.2 30 23.3 Male 18.8 Male 20 20 Female Female 10 10 0 0 Coast Interior South Coast Interior South Region Region cent de leurs populations, bien au-dessous de caractéristiques socio-économiques - comme la moyenne nationale29. le chômage (15 pour cent), l’accès à l’assai- Ces tendances ne se sont pas amélio- nissement (58,2 pour cent) et l’enseignement rées durant la période post-révolution. En (95,8 pour cent), et la détention de voiture fait, les profils de pauvreté post-révolution (27 pour cent) - étaient seulement légèrement sont très similaires à ceux observés avant la meilleures en 2014 qu’avant la révolution. révolution, et les écarts entre les pauvres et Par genre, 12 pour cent des ménages pauvres les non pauvres ne sont pas très différents étaient dirigés par des femmes en 2012, ce (Figure A2.3). Les données du Recensement qui était proportionnel à la part des ménages 2014 confirment à nouveau que certaines dirigés par des femmes dans le pays (15 pour cent). 29  Diagnostic Pauvreté WASH, Banque Mondiale 2016. 58  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Figure A2.3 :  Enseignement, Emploi et Accès aux Services pour les Pauvres et les Non Pauvres en 2012 Education Household Head Employment Household Head Tertiary Unemployed Secondary Primary Out of labor force No education 0.00 10.00 20.00 30.00 40.00 50.00 0.00 5.00 10.00 15.00 20.00 25.00 30.00 35.00 Bottom 40 Poor Bottom 40 Poor Access to Services Health Indicators No ultrasound scan during pregnancy Electricity Less than 4 prenatal visits No skilled attendant at delivery No post-natal care Tap water Underweight at birth Stunting in children under age 5 0 20 40 60 80 100 Incomplete childhood immunization Bottom 40 Poor 0 10 20 30 Richest quintile Poorest quintile Source : Estimations du personnel de la Banque Mondiale sur la base de données provenant d’enquêtes sur les ménages (ENBCV 2010 et ENPE 2012). A N N E X E 2   : T endances de Pau v reté et I négalités R égionales   |  59 ANNEXE 3 : Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage de la Tunisie Date de la Note Stratégique 22 mai 2012 (n° 67692-TN). Ce rapport porte sur la période Intérimaire : de transition ayant succédé à la Révolution de Discussion de la NSI par le 14 juin 2012 2011, et considère : (a) la mesure dans laquelle Conseil : les prêts et les programmes ­ analytiques / Période Couverte par la NSI : EX2013–EX2014 consultatifs décrits dans les documents stra- Période Couverte par le EX2005–EX2008 tégiques ont été réalisés  ; et (b) la perfor- RASAP dans la EX13–14 mance du GBM dans la conception de ces NSI : programmes et la gestion de leur mise en œuvre. Le principal objectif du rapport est de tirer les enseignements appris au cours de INTRODUCTION la période de transition, enseignements qui peuvent être utilisés pour éclairer la concep- Ce rapport constitue l’auto-évaluation de tion du prochain Cadre de Partenariat Pays l’Equipe Pays de la Stratégie du Groupe (CPP) pour la Tunisie. Le rapport se base de la Banque Mondiale (GBM) pour la essentiellement sur les documents préparés République Tunisienne pour la période par le Gouvernement Tunisien (GT) et le per- EX10–EX14. La stratégie présentée dans la sonnel du Groupe de la Banque au cours de la Stratégie de Partenariat Pays (SPP) pour la période. Il prend également en compte l’Eva- période EX10–EX13 (n° 50223-TUN) a été luation des Programmes Pays pour la Tunisie révisée suite à la Révolution de janvier 2011 ; couvrant la période EX05–13, qui a été réali- les ajustements ont été discutés dans le Docu- sée par le Groupe d’Evaluation Indépendante ment du Programme pour le Prêt d’Appui (GEI) en 2014. aux Politiques de Développement pour la En Janvier 2011, une vague de protes- Gouvernance et les Opportunités approuvé tation a mis fin à 23 ans de règne du Pré- en juin 2011 (n° 61627‑TN) et la Note Straté- sident Ben Ali, et a inauguré une nouvelle gique Intérimaire pour la période EX13–14 ère politique et économique. La Révolution 60 a été alimentée par la colère généralisée géné- d’emplois. La mise en œuvre des réformes rée par le manque d’inclusion sociale et poli- destinées à réduire les dépenses publiques, tique, les problèmes de gouvernance et de lutter contre le chômage à deux chiffres, et corruption, la montée du chômage et la hausse ouvrir la voie à une économie plus concur- du coût de la vie. La Tunisie est entrée dans rentielle qui pourrait attirer l’investissement une période de transition qui a duré plus de international a été interrompue au cours de quatre ans. L’adoption d’une nouvelle Consti- 2012–13 étant donné que le Gouvernement tution en janvier 2014, suivie par des élections et la société civile étaient concentrés sur l’at- présidentielles et parlementaires tenues fin teinte d’un consensus politique et sur le réta- 2014, constituent la réalisation la plus visible blissement de la sécurité dans le pays. La NSI de cette transition. a noté que même si un programme détaillé Le GBM a reconnu qu’à la suite de la avait été élaboré, le Gouvernement a pour- Révolution de 2011, de nombreux éléments suivi son engagement à des réformes structu- de la SPP de 2009 n’étaient plus pertinents. relles initiées en 2011. Cependant, la situation était trop fluide pour le GBM, lui permettant de développer une nouvelle stratégie, en particulier en raison SYNTHESE DES RESULTATS de l’horizon à court terme du Gouvernement Intérimaire. Immédiatement après la Révolu- Le Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage tion, l’attente était que la transition vers une (RAA) constitue une auto-évaluation de la nouvelle constitution et un nouveau gouver- stratégie du GBM par rapport à : (a) la réali- nement soit brève, et qu’une nouvelle SPP sation des objectifs de développement de la soit établie une fois un nouveau gouverne- NSI ; et (b) la performance du GBM. Compte ment élu. À court terme, le GBM a adopté une tenu du changement important dans les objec- approche souple et a énoncé un programme tifs stratégiques et les cadres de résultats lors d’interventions dans le Document du Pro- du passage de la SPP à la NSI, le RAA utilisera gramme pour le Prêt d’Appui aux Politiques le cadre de résultats de la NSI pour évaluer la de Développement pour la Gouvernance et les performance du Groupe de la Banque. Opportunités approuvé par les Administra- teurs en juin 2011. L’IFC s’est concentrée à son 1.1 - Réalisation des Résultats liés tour sur le soutien des clients du portefeuille au Développement qui rencontrent des difficultés compte tenu Comme le montre le tableau A3.1 ci-­ de la volatilité politique et économique, tout dessous, bien que des progrès significatifs en soutenant de manière sélective de nou- aient été accomplis dans la réalisation de veaux investissements et missions de conseil certains résultats de la NSI, la note globale pour stimuler la confiance des investisseurs est « Moyennement Satisfaisant ». Des pro- et jouer un rôle contracyclique. Quand il est grès ont été enregistrés dans tous les domaines devenu évident que la transition serait plus de la NSI. Plus particulièrement, en matière longue que prévu initialement, le Groupe de de soutien de la stabilité macroéconomique, la Banque a préparé une NSI pour couvrir la tous les résultats escomptés ont été atteints ; période EX13–14. des progrès substantiels en matière d’amé- La NSI a présenté le programme du lioration de l’environnement des affaires, y Groupe de la Banque axé sur les activités compris les réformes dans le secteur finan- qui contribuent directement et indirecte- croissance - bien cier, ont jeté les bases de la ­ ment à l’objectif du Gouvernement à court qu’au final, un environnement d’affaires pro- et à moyen terme en matière de création pice à l’investissement ne sera atteint qu’avec A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  61 de la stabilité politique. En matière d’amélio- région MENA. Le ratio de décaissement de ration de l’accès aux services de base pour fonds de l’IFC a été élevé pour atteindre envi- les communautés mal desservies, la plupart ron 90% pour cette période, et louable surtout des objectifs ont été atteints ou dépassés. en comparaison avec les autres IFI opérant en Des progrès ont également été enregistrés en Tunisie durant cette période difficile. L’IFC a matière de renforcement de la gouvernance, également développé un programme consul- avec des améliorations notables dans l’accès à tatif fort pour la première fois en Tunisie, l’information. mettant l’accent sur le climat de l’investisse- ment, le secteur financier et le développement 1.2 - Performance Globale du GBM des compétences. Grâce à un solide effort de Le Groupe de la Banque a montré une flexi- collaboration, la Banque et l’IFC ont renforcé bilité impressionnante dans sa réponse leurs liens avec les autorités tunisiennes, le aux besoins du pays après la Révolution de secteur privé en général, et avec les parties 2011. Le Groupe de la Banque a été proactif prenantes nationales et les organisations de dans la résolution des problèmes dans la mise la société civile. Le Groupe de la Banque, en en œuvre du programme, tandis que l’IFC étroite collaboration avec le FMI, a également a activement accéléré ses engagements en développé des liens étroits avec les principaux Tunisie avec six nouveaux investissements à donateurs et une assistance coordonnée pour hauteur d’environ 104 millions de dollars dans aider les autorités à élaborer un programme divers secteurs au cours de la période 2011–14. de réformes ambitieux. Les programmes de L’IFC a établi une présence sur le terrain en la Banque et de l’IFC sont étroitement liés, Tunisie pour la première fois en 2012 en vue en particulier en matière de traitement des d’accroître les efforts de développement des contraintes du climat d’investissement, et affaires et avec un investissement très décen- ont aidé à atténuer les risques liés à la mau- tralisé et des équipes consultatives opérant à vaise gestion financière énoncée dans la NSI. partir de ses bureaux extérieurs au sein de la Le soutien fort et coordonné des donateurs a Résultats de la NSI I. Poser les Fondations pour une Croissance Durable et Création d’Emplois Durables Presque Atteint 1. Soutenir la stabilité macroéconomique et la reprise économique Atteint 2. Renforcer l’environnement des affaires et approfondir l’intégration Presque Atteint 3. Création d’un environnement favorable à des réformes du marché du travail Presque Atteint Améliorer les programmes actifs pour le marché du travail pour les chômeurs  4.  Partiellement Atteint II. Promouvoir l’Inclusion Sociale et Économique Presque Atteint 5. Améliorer l’accès aux services de base pour les communautés mal desservies Atteint Améliorer l’efficacité des programmes de filets de sécurité sociale  6.  Partiellement Atteint III. Renforcer la Gouvernance : Libre Expression, Transparence, et Responsabilité Partiellement Atteint 7. Améliorer l’accès à l’information et la responsabilité sociale Atteint 8. Accroître la transparence et la responsabilité des institutions  Partiellement Atteint 62  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 aidé le Gouvernement à maintenir le cap au Domaine 1. Poser Les Fondations pour Une cours de la période de transition tumultueuse, Croissance Durable et pour la Creation et a contribué à la stabilité économique et à la D’emplois. Presque Atteint viabilité budgétaire. Le Groupe de la Banque a également contribué à la mise en place de Objectif 1 : Soutenir la stabilité réformes clés en matière de gouvernance macroéconomique et la reprise (y compris la gouvernance d’entreprises) et économique atteint dans les domaines bancaires en fournissant Le programme du Groupe de la Banque, une assistance technique essentielle. Étant principalement grâce au GOJ-2 DPL, a aidé donné l’ampleur des réformes envisagées, il le Gouvernement à lancer des réformes éco- ne devrait pas être surprenant que celles-ci nomiques qui ont contribué à la stabilité ont pris plus de temps que prévu à se mettre macroéconomique au cours de la période de en œuvre. Les discussions de la Banque avec transition, ce qui a permis à l’économie de le Gouvernement sont centrées sur la meil- se remettre de la récession de 2011, mais à leure approche pour la mise en œuvre des un rythme plus lent que prévu initialement. réformes, un changement radical par rapport La croissance du PIB a atteint 3,7 pour cent aux discussions de l’avant Révolution avec en 2012 et a chuté à 2,6 pour cent en 2013, le Gouvernement comme mis en évidence avec une performance de la zone euro plus dans l’Évaluation du Programme Pays pour la lente que prévue associée à l’impact signi- Tunisie du GEI, EX05–1330. La performance ficatif de la crise libyenne sur le commerce, du Groupe de la Banque est évaluée comme l’investissement et les transferts de fonds. Supérieure. Compte tenu des chocs sécuritaires, la croissance devrait se situer autour de 0,5 1.3 - Évaluation du Programme de la NSI pour cent en 2015. Le programme du Groupe de la Banque En ce qui concerne la situation budgé- dans le cadre de la NSI a été conçu pour taire, la Tunisie est entrée en crise avec des favoriser la reprise et la création d’emplois niveaux de dette publique et extérieure menées par le secteur privé, en mettant relativement faibles, mais toutes deux l’accent sur l’ouverture, les opportunités enregistrant une hausse estimée à 6 pour et la responsabilité. Le Groupe de la Banque cent du PIB durant 2011–2013 étant donné a encadré son soutien dans les trois domaines que le Gouvernement a tenté de répondre d’engagement  : (a) ériger les fondations aux besoins sociaux et autres. La Banque a d’une croissance et d’une création d’emplois préparé une Analyse de Viabilité Budgétaire durables  ; (b) promouvoir l’inclusion sociale et de la Dette (AVD) en 2012, en consultation et économique  ; et (c) renforcer la gouver- avec le FMI, afin d’aider les autorités à veil- nance  : expression, transparence et respon- ler à ce que la réponse à la crise économique sabilité. Les détails des résultats liés à la NSI demeure constante avec une trajectoire bud- au cours de la période sont fournis à la Pièce gétaire viable. L’AVD a constaté que, dans un Jointe 1; et les détails des activités du pro- scénario de croissance prudente, le ratio de gramme de la NSI sont fournis dans les Pièces la dette publique atteindrait environ 55 pour Jointes 2 et 3. cent du PIB d’ici 2017, ce qui est tolérable par rapport aux seuils standards de viabilité de la dette. Avec le soutien de la Banque, le Gou- 30  http://ieg.worldbank.org/Data/reports/tunisia_ vernement a commencé à prendre des cpe_app_updated.pdf mesures pour améliorer l’exécution du A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  63 budget, et a introduit en 2011 des mesures discrétionnaire. Le Gouvernement a lancé un visant à simplifier les appels d’offres (y processus de simplification de la réglementa- compris l’introduction d’un processus tion en août 2012, qui a été repris à nouveau à d’appel d’offres en une étape) et à déléguer la fin de 2013, afin de réduire le comportement la responsabilité aux organismes opéra- arbitraire et discrétionnaire des fonction- tionnels. La Tunisie aura encore besoin de naires dans le cadre de ses engagements au l’appui budgétaire des partenaires interna- titre du PPD GOE. À la mi-2014, la plupart des tionaux pour stimuler la relance et financer ministères ont réalisé des évaluations de leurs les programmes sociaux jusqu’à ce que ses procédures et ont recommandé la simplifica- conditions d’emprunt commerciales s’amé- tion d’environ la moitié des procédures offi- liorent. La Banque a fourni un total de 1,2 cielles et l’élimination de quelque cinq pour milliards de dollars d’appui budgétaire par cent d’entre elles. Le Ministère des Finances le biais de trois Prêts d’Appui aux Politiques a piloté la réforme, et les procédures relatives de Développement (PPD) pour la période aux douanes, aux règlements d’exportation et s’étalant de janvier 2011 à juin 2013. Pour à la valeur ajoutée (TVA) ont été simplifiées. 2014, un package multi-donateurs d’environ En outre, le Ministère a publié en ligne ses 1,2 milliards de dollars a inclus le Deuxième procédures formelles et a émis un décret for- PPD pour la Gouvernance, les Opportunités malisant les procédures d’appel, ce qui contri- et l’Emploi (GOJ-2) et le PPD pour le GOJ-3 bue à améliorer la transparence des processus pour un montant total de 750 millions de dol- administratifs. Bien que le programme de lars  ; ainsi que d’autres appuis budgétaires réforme a été ralenti par l’impasse politique de l’UE sous forme de diverses subventions en 2012–13, la plupart des objectifs cibles de la totalisant 135 millions d’euros et une aide de NSI dans ce domaine ont été atteints. macro-­ financement totalisant 200 millions Le Groupe de la Banque a élaboré un d’euros. Le FMI a autorisé l’utilisation du travail analytique et a fourni des services produit d’Accord de Confirmation (AC) à des consultatifs pour aider le Gouvernement fins de financement du budget, et un mon- à définir une stratégie de croissance et tant équivalant à 507 millions de dollars a été un agenda de réforme. L’Examen des Poli- mis à disposition après des révisions du pro- tiques de Développement (EPD) préparé par gramme à la fin de janvier 2014. Un examen la Banque et achevé durant l’EX14, et d’autres des Dépenses Publiques (EDP) était sensé travaux d’analyse élaborés pendant les EX13– commencer au cours de la période de la NSI, EX14 (Pièce Jointe 3) ont contribué à cet mais a été retardé jusqu’à ce que le nouveau objectif. A titre d’exemple, durant l’EX12, la Gouvernement ait été mis en place. L’EDP Banque et l’IFC ont préparé une Enquête sur devrait commencer durant l’EX16. la Motivation des Investisseurs et une Éva- luation du Climat d’Investissement afin de Objectif 2 : Renforcer l’environnement mieux identifier les contraintes à l’investis- des affaires et approfondir l’intégration sement du secteur privé, ainsi que les options Presque Atteint pour améliorer l’accès au financement rural. Environnement des Affaires. Le Groupe La Banque a également préparé une étude de la Banque a appuyé la mise en place de sur le commerce informel, étude qui contri- réformes visant à améliorer le climat d’inves- bue actuellement à la discussion des poli- tissement. Ces réformes visaient à réduire les tiques commerciales. Le travail d’analyse sur transactions et les processus bureaucratiques, les questions économiques a alimenté le dia- à accroître la transparence et la contes- logue public sur les politiques économiques, tabilité du marché, et réduire le pouvoir a contribué à générer l’adhésion dans de 64  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 nombreux secteurs de la société sur la néces- pas été atteint au cours de la période de la NSI sité de réformes et a déterminé l’élaboration (mais par la suite durant l’EX15). du programme de réforme. L’IFC a également Secteur financier. Le Groupe de la fourni des services consultatifs approfondis Banque a appuyé des réformes visant à amé- ayant porté sur l’élaboration d’un nouveau liorer le fonctionnement et la stabilité du Code des Investissements, la simplification secteur financier. À cette fin, la Banque et le et l’élimination des réglementations commer- FMI ont effectué un Programme d’Evalua- ciales excessives (136 règlements simplifiés / tion du Secteur Financier (PESF - ­ évaluation éliminés entre les EX12–EX14), la modernisa- du système financier d’un pays) en 2012, qui tion de la Loi sur la Faillite et le règlement à a confirmé que le secteur bancaire a fait face l’amiable des litiges commerciaux. à des difficultés croissantes en raison du Les services consultatifs de l’IFC ont mauvais provisionnement des risques, d’un également contribué à l’amélioration du portefeuille hautement non performant et cadre et des pratiques de gouvernance de la faiblesse des pratiques de gouvernance, d’entreprise à trois niveaux : (a) au niveau qui ont été reportés au cours de la période du marché en renforçant la capacité de l’Ins- pré-révolution. titut Arabe des Chefs d’Entreprise (un think Durant l’EX12, la Banque et l’IFC ont tank tunisien) pour fournir une formation en procédé à une analyse de la restructura- matière de gouvernance d’entreprise à ses tion de la dette - pour le secteur du tourisme, membres et développer les études et publi- qui a compris un plan d’action pour résoudre cations ; (b) au niveau de la réglementation en les niveaux élevés de la dette qui impactaient soutenant le développement du code volon- négativement le secteur bancaire. L’une des taire de la gouvernance d’entreprise ainsi recommandations était de créer une « struc- que la réalisation d’une formation pour le ture de défaisance » (bad bank) ou une Société personnel de la Banque Centrale de Tunisie de Gestion d’Actifs (SGA) pour reprendre les (BCT), ainsi que les cadres des institutions actifs en difficulté de la Société Tunisienne bancaires ; et (c) au niveau de l’entreprise en de Banque (STB). La création de la SGA a été fournissant des services consultatifs appro- contestée par de puissants lobbies exacerbés fondis (à savoir les évaluations de gouver- en 2015 par les chocs du tourisme. Le budget nance d’entreprise et de la formation du 2015 comportait des dispositions pour reca- conseil d’administration) aux entreprises pitaliser la STB et de Gouvernement étudie sélectionnées. actuellement d’autres options pour aborder la Les objectifs de du Deuxième Projet de dette liée au tourisme. Parallèlement à l’Ana- Développement des Exportations (EDPII) lyse de la Restructuration de la Dette du tou- de la BIRD, qui a été clôturé décembre 2012, risme, le PASF a fourni les bases analytiques relatifs aux contrôles techniques et aux pour l’assistance technique et les réformes déclarations douanières ont été réalisés bien politiques que la Banque, l’IFC et le FMI ont qu’il y ait des indications que la situation des prises en charge. Celles-ci ont inclus l’intro- autorités douanières portuaires s’est détério- duction de réglementations plus strictes, le rée au cours des deux dernières années avec renforcement des procédures de contrôle les changements fréquents de personnel. bancaire, ainsi que la restructuration et la Le Troisième Projet de Développement des recapitalisation des banques publiques, un Exportations (PDE III) a été approuvé en juin processus actuellement en cours. 2014, après plusieurs mois de retard. L’objec- Le programme de réforme du secteur tif de la NSI visant une efficacité accrue dans financier a fait partie du premier PPD la manutention des conteneurs portuaires n’a GOE. Dans le cadre de cette réforme, la BCT a A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  65 introduit des règles prudentielles plus strictes Maghreb III) géré par Africinvest-Tuninvest ; pour le secteur bancaire, se déplaçant pro- et (ii) un dispositif commercial de 10 millions gressivement vers les meilleures pratiques de dollars avec l’Amen Bank (approuvé, mais internationales. Une circulaire de 2012 a non activé à ce jour), la deuxième plus grande imposé des ratios prudentiels plus stricts sur banque du secteur privé. Durant l’EX13, l’IFC les banques, le ratio d’adéquation des fonds a joué un rôle contracyclique important à un propres étant passé de 8 à 9 pour cent - une moment où peu d’investisseurs avaient des cible de la NSI qui a été atteinte. En outre, fonds disponibles pour la Tunisie  : (i) l’ex- le Ministère des Finances a publié un décret tension d’un équivalent de prêt en monnaie qui (a) a clarifié la répartition des responsa- locale de 6 millions de dollars à ENDA inter- bilités entre les directions des banques, leurs arabe (ENDA), la plus grande institution tuni- conseils d’administration, et l’État en tant sienne de microfinance et ; (ii) un placement qu’actionnaire ; et (b) mis en place un proces- de 48  millions de dollars dans l’Amen Bank, sus transparent et compétitif pour l’embauche pour lui permettre de prêter davantage aux des futurs membres des conseils d’admi- PME et d’étendre ses activités. Durant l’EX14, nistration. L’objectif de la NSI visant que l’IFC a investi dans deux fonds régionaux de 18 banques, dont les trois banques publiques, placement privés pour les PME par North nomment des administrateurs indépendants a Africa Capital Partners et par Mediterra- été atteint. nean Capital Partners pour fournir des fonds Après un long processus, l’audit des propres aux PME dans la région du Maghreb, trois banques publiques à savoir la STB, dont la Tunisie. la Banque de l’Habitat (BH) et la Banque En collaboration avec la Banque mon- Nationale Agricole (BNA) a été achevée. diale, l’IFC a mis en œuvre de le Dispositif En parallèle, le Ministère des Finances et MPME MENA, qui comprenait les pro- la Banque Centrale ont élaboré une straté- jets consultatifs suivants  : (i) l’IFC fourni gie pour la restructuration des trois banques depuis 2012 des conseils techniques à l’Amen publiques et les stratégies de restructuration Bank pour améliorer les principaux axes de la ont été approuvées par les Conseils nouvelle- banque en matière de gestion des risques. Le ment nommés. Grâce au Mécanisme régional projet vise à évaluer l’état de la gouvernance AT MPME, la Banque a également soutenu la et les progrès en vue d’atteindre les nouvelles création d’un bureau de crédit pour les insti- normes de la BCT ; situer la capacité de ges- tutions naissantes de microfinance et a réalisé tion des risques par rapport aux normes de plusieurs études visant à orienter le dialogue Bâle II, la conception d’un cadre de gestion des politique (par exemple, la restructuration de risques approprié ; développer la gestion de la la dette du secteur du tourisme, la réglemen- Trésorerie, le la gestion du risque de marché tation excessive des taux de prêt). et les fonctions de Gestion Actif-Passif (GAP) ; Pour compléter les efforts de la Banque et améliorer les pratiques de gestion du risque dans le secteur financier, au cours de de crédit. En conséquence, le pourcentage des la période de la NSI, l’IFC a augmenté prêts impayés supérieurs à 90 jours au sein de de manière significative ses investisse- l’Amen Bank a diminué de 13 pour cent en 2013 ments et ses services de conseil dans le à 12 pour cent en juin 2014; (ii) l’IFC a travaillé secteur financier pour développer l’accès avec ENDA sur la Gouvernance d’Entreprise, au financement des MPME. En termes la Gestion des PNP / des Risques, la Stratégie d’investissements  : Durant l’EX12, l’IFC a Produit, la Transformation, et le Renforce- engagé et mobilisé : (i) 22 millions de dollars ment des Capacités dans des domaines clés dans un fonds régional pour les PME (Fonds (SIG et RH). En conséquence, ENDA a été en 66  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 mesure d’augmenter sensiblement sa base de durant l’EX12 et le financement supplé- clients, qui comprend une large proportion mentaire pour le projet a été approuvé en de femmes et de populations vulnérables. mars 2014. Les objectifs de la NSI sur les prêts En Juin 2014, ENDA avait déboursé 347,669 aux PME ont été largement atteints, à la fin de micro crédits aux femmes pour un montant l’EX14, la totalité du produit de 50 millions de total de 220 millions de dollars  ; (iii) durant dollars a été engagée avec plus de 200  prêts l’EX14, l’IFC a procédé à un diagnostic du approuvés couplés à la mise en place des pro- registre de crédit de la BCT et a formulé des cédures de l’Autorité de Surveillance de la recommandations pour la modernisation du Microfinance. registre de crédit. À la suite de ce diagnostic, En coordination avec la Banque et le l’IFC a fourni des Services Consultatifs à la FMI, l’IFC a fourni une formation et des BCT avec l’objectif de mieux utiliser les don- services consultatifs pour promouvoir les nées dans le registre de crédit à des fins de sur- pratiques de bonne gouvernance dans le veillance ; (iv) l’IFC a organisé des ateliers et secteur bancaire, afin d’améliorer les per- des séminaires avec la BCT et les banques afin formances et attirer les investissements. de promouvoir l’établissement d’un bureau de La Banque a fourni une formation similaire crédit privé (BCP)  ; un BCP est maintenant aux organismes de régulation du secteur établi en Tunisie et fournira des informations financier (banque, assurance, micro finance) financières essentielles aux banques, néces- et au Ministère des Finances. saires pour développer les services bancaires La MIGA a contribué à l’approfondisse- aux PME ; (v) durant l’EX14, et dans le cadre ment de l’intégration avec l’Europe à tra- de l’Initiative Arabe de Transactions Sécuri- vers son soutien à un projet portant sur sées, un programme conjoint entre l’IFC et le financement d’un ferry de passagers- le Fonds Monétaire Arabe, un diagnostic sur voitures en août 2011. La MIGA a émis des les transactions sécurisées a été mené pour garanties totalisant 217,7 millions de dollars évaluer les cadres juridique et institutionnel contre les risques de non-respect des obli- en matière de prêts contre biens mobiliers en gations financières souveraines. Le projet a Tunisie, et un rapport final comprenant des contribué à renforcer les liens de transport conclusions et recommandations a été par- avec l’Europe en augmentant la capacité en tagé avec la BCT ; (vi) l’IFC a mis en place une termes de passagers et des voitures et en rac- enquête à grande échelle pour comprendre courcissant le temps de transport. les besoins des MPME en matière de services Objectif 3 : Création d’un environnement financiers et diffuser les résultats auprès des favorable à des réformes du marché du banques commerciales. Le rapport «Évalua- travail -Presque Atteint tion du Marché des Besoins Financiers de Pour parvenir à un consensus autour des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises réformes structurelles nécessaires au en Tunisie» a été largement diffusé par l’in- marché du travail, y compris la révision du termédiaire de la table ronde de l’organisa- Code du Travail, le Gouvernement a lancé tion des PDG des banques en partenariat avec en 2012 un processus de dialogue social qui l’association Tunisienne des Banques (avec la comprenait le principal syndicat (UGTT) et participation du Ministère des Finances et de la principale union patronale (UTICA), avec la Banque Centrale) et les Conférences sur les l’aide de l’Organisation Internationale du Tra- Services Bancaires aux PME tenues en Tuni- vail (OIT). Le lancement de ce dialogue fai- sie et en Algérie. sait partie des cibles de la NSI. Le dialogue a Un projet financé par la Banque pour débouché sur un plan d’action «nouveau Pacte aider à financer les MPME a été approuvé A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  67 Social» signé en janvier 2013, qui a ouvert la Formation pour l’Emploi qui permettrait voie à une réforme du Code du Travail. En d’élargir le rôle du secteur privé dans la for- guise de suivi, le Gouvernement a commandé mation et la certification des compétences. des études qui aideront à identifier les options Toutefois, le Gouvernement a demandé à la politiques dans les domaines de la sécurité Banque de remplacer cette opération avec sociale et la réglementation du travail. Les un Projet pour l’Enseignement Supérieur et travaux d’analyse dans le domaine de la pro- l’Emploi (PESE) en mettant davantage l’ac- tection sociale comprenaient un examen de la cent sur l’enseignement supérieur et sur la viabilité de la sécurité sociale pour préparer mise en place de meilleurs liens pour remé- les réformes des régimes de retraite et d’assu- dier à l’inadéquation entre les compétences rance maladie, et une évaluation institution- des diplômés de l’enseignement supérieur et nelle du Programme National pour l’Emploi les compétences professionnelles nécessaires 21-21, qui ont été achevés dans les délais défi- dans le secteur privé . nis dans la NSI fournissant une base analy- Durant l’EX13, l’IFC a lancé l’Initiative tique solide pour les réformes nécessaires. Education pour l’Emploi (E4E) pour la Jeunesse Arabe en Tunisie afin d’amélio- Objectif 4 : Amélioration des programmes rer l’employabilité des jeunes. Dans le cadre actifs pour le marché du travail pour les de cette initiative à multiples facettes, l’IFC chômeurs partiellement Atteint a signé des partenariats avec une institution En 2012, avec le soutien technique de la de formation professionnelle (ISET Djerba), Banque, le Gouvernement a consolidé les un fournisseur de formation (CEFAC), et une cinq programmes existants financés par association d’entreprises (IACE) pour former le Fond National pour l’Emploi, afin d’amé- les jeunes aux compétences générales et de liorer l’efficacité des Politiques Actives du gestion selon la méthode IFC Business Edge Marché du Travail (PAMT) et développer des , et donc mieux les préparer pour le marché programmes d’insertion professionnelle. Les du travail. En Juin 2014, 10 formateurs ont PAMT existantes continuent d’exister jusqu’à été formés à la méthodologie Business Edge, ce qu’au déploiement des nouveaux pro- puis ont formé à leur tour 129 participants, grammes. Les PPD GOE ont soutenu le dia- dont 46 pour cent de femmes. L’IFC a égale- logue sur les réformes politiques en matière ment signé un accord de partenariat avec la de législation du travail et des marchés du Fédération des TIC afin de : (a) concevoir et travail. mettre en place un système d’information sur En 2013, la Banque a appuyé la création, le marché du travail ; (b) concevoir et mettre au sein du Bureau du Contrôleur Général, en œuvre un cadre de compétence pour le d’un système d’évaluation indépendante secteur ; et (c) créer un mécanisme de rappro- des programmes du marché du travail, une chement afin de mieux aligner les exigences action préalable en vertu du deuxième PPD des employeurs avec l’offre de formation sur GOE. Pour tester de nouvelles approches pour le marché. l’évaluation des programmes, une subvention a soutenu le développement d’un système de Domaine 2 : Promouvoir L’inclusion Sociale suivi en ligne pour le programme «rémunéra- et Economique. Presque Atteint tion contre travail / cash for work» Pilote pour Objectif 5 : Améliorer l’accès aux services les Travaux Communautaires et la Participa- de base pour les communautés mal tion Locale à Jendouba. desservies - Atteint En 2012, la Banque a commencé la pré- La révolution a ouvert la voie à une plus paration d’un projet d’investissement de grande participation des autorités locales 68  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 et des communautés locales dans la concep- dans la NSI, le portefeuille du secteur a tion des politiques économiques, dans été révisé et certaines opérations ont été la prise de décision et dans la prestation restructurées pour ajuster les projets aux des services publics. Comme prévu dans la besoins en constante évolution. Un finance- NSI, le Deuxième Projet de Gestion des Res- ment supplémentaire a été approuvé durant sources Naturelles financé par la Banque et l’EX14 pour le Projet d’Approvisionnement en la Quatrième Projet de Développement des Eau en Milieu Urbain, qui vise à améliorer la Zones Montagneuses et Forestières du Nord qualité des services dans le Grand Tunis qui Ouest, approuvés en mai et décembre 2010, abrite environ un cinquième de la population respectivement, et qui utilisent une approche de la Tunisie, et les petits centres urbains dans intégrée de développement communautaire, les provinces du nord et du centre. Le projet ont contribué à accroître la participation et satisfait actuellement les indicateurs intermé- l’accès aux services et établi un instrument diaires en dépit des retards de mise en œuvre : important dans l’introduction du changement quelques 1,2 millions de connexions des dans les régions. Les changements de poli- ménages à l’eau ont bénéficié de réhabilitation tiques du Gouvernement après la Révolution et de mise à niveau dans le cadre du projet, et ont pris du temps pour filtrer aux régions et le volume d’eau facturé dans les villes ciblées ceci, combiné avec la rotation du personnel au est passé de 103 m3 par an en 2006 à 186 m3 niveau local, a donné lieu à une lente reprise par an en 2013. Le Deuxième Projet d’Inves- des opérations. Le processus de validation tissement dans le Secteur de l’Eau, mis en des projets et des structures communautaires œuvre par le Ministère de l’Agriculture, visait a été achevé dans les domaines couverts par à améliorer le fonctionnement des systèmes le Quatrième Projet de Développement du d’irrigation et l’accès à l’eau potable pour les Nord-Ouest et est en cours dans les domaines ménages ruraux. Plus de 100 systèmes d’eau couverts par le Deuxième Projet de Gestion potable en milieu rural, bénéficiant à 81.000 des Ressources Naturelles, projet en cours de personnes, ont été créés ou réhabilités, dépas- mis en œuvre dans l’une des régions les plus sant ainsi les objectifs du projet. pauvres en Tunisie avec des niveaux élevés de La Banque a soutenu les efforts visant troubles sociaux. En dépit de ces contraintes, à transférer progressivement les respon- tous les objectifs fixés dans la NSI, à l’excep- sabilités et les ressources budgétaires tion d’un seul objectif, ont été atteints ou du gouvernement central aux autorités dépassés. Parmi les 177 districts locaux (Ima- locales en vue de leur permettre de four- das) dans le cadre des projets, 157 ont des nir des services. Les travaux d’analyse sur la Plans de Développement Participatifs, et envi- gouvernance et les finances municipales en ron 48 pour cent des districts ciblés ont amé- vertu de la NSI ont servi d’entrée pour la défi- lioré leurs infrastructure et services sociaux, nition des politiques (voir Pièce Jointe 2). Un soit plus du double de l’objectif fixé à 20 pour Programme pour les Résultats de Développe- cent. Les cibles ont également été atteintes en ment Urbain et Gouvernance Locale axé sur ce qui concerne l’amélioration terres humides le financement des investissements locaux et du sol, avec 33,6 pour cent des terres proté- et la promotion des réformes sectorielles en gées (16.000 ha) et des terres supplémentaires utilisant une approche ascendante novatrice sous conservation du sol / eau. a été approuvé par le Conseil en juillet 2014. Les opérations financées par la Banque Dans le cadre de cette opération, le Gouverne- fournissant des services de base en matière ment va transférer des subventions en capital d’eau et d’assainissement ont continué aux autorités locales. à être mises en œuvre, et comme prévu A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  69 L’IFC a continué de promouvoir la four- Objectif 6 : Améliorer l’efficacité des niture d’infrastructures et de services programmes de filets de sécurité sociale - sociaux au secteur privé, à travers des Partiellement Atteint travaux de conseil et d’investissement. Pour améliorer l’efficacité des pro- Toutefois, les projets ont été retardés princi- grammes de filets de sécurité sociale et palement à cause de la transition politique. contribuer à les parfaire, l’Institut National L’IFC devait poursuivre ses services d’inves- de la Statistique (INS) a examiné la métho- tissement et de conseil pour soutenir des pro- dologie utilisée dans la préparation des esti- jets d’énergie renouvelable, mais cela a été mations de la pauvreté, qui avait été utilisée retardé parce que la loi sur les PPP et sur les depuis les 15 dernières années, avec l’assis- énergies renouvelables n’a pas été votée pen- tance technique de la Banque. L’analyse qui dant la période de la NSI. Néanmoins, l’IFC a en a résulté a montré que quelques 15 pour pu, conjointement avec la Banque, initier un cent de la population vivait en dessous du mandat consultatif PPP avec l’ONAS (Office seuil de la pauvreté, par opposition à environ National d’Assainissement) en vertu de la loi 5 pour cent avant l’examen. La NSI a publié de Concession, ce qui devrait augmenter la l’analyse et la méthodologie sur son site Web, gestion du secteur privé de 25 pour cent à un objectif cible de la NSI. Le Gouvernement 50 pour cent du réseau de l’ONAS. La Banque a également mis à disposition les données sur a également fourni une assistance à l’ONAS les enquêtes auprès des ménages, ce qui a per- dans ce domaine. mis la préparation d’une Évaluation de la Pau- Durant l’EX11, et afin d’encourager les vreté qui a été achevée durant l’EX16. investissements du secteur privé dans les Le personnel de la Banque a également soins de santé, l’IFC a engagé 8,2 millions organisé des séminaires pour le personnel de de dollars en fonds propres dans une entre- la NSI et les ministères impliqués dans l’éla- prise de soins de santé privés (Amen Santé) boration de programmes de filet de sécurité, impliquée dans la construction et l’adminis- bien que le nombre formé était inférieur à tration de cliniques de qualité dans diverses celui prévu initialement étant donné que la régions du pays, y compris les régions défavo- NSI a été significativement affectée par les risées. La logique était de permettre à la Tuni- changements et les perturbations de per- sie de puiser non seulement dans la demande sonnel au cours de la transition. Grâce à la étrangère pour les services de soins de santé mobilité du personnel et à l’amélioration des de bonne qualité (et abordables - tourisme méthodes de formation en ligne, il est prévu de santé), mais aussi d’améliorer l’accès aux que l’assistance se concentre désormais sur soins de qualité pour les régions moins bien le développement de modules de formation nanties. Les opérations en cours sont consti- basés sur Internet pour permettre une étude tuées de quatre cliniques avec une capacité indépendante. combinée de 330 lits. En particulier, Amen Le Gouvernement a lancé le processus Santé a investi dans deux cliniques dans les d’un meilleur ciblage des services sociaux. régions défavorisées du sud-est (Gafsa) et du Le processus a été, comme prévu, politique- nord-ouest (Béjà) de la Tunisie. Amen Santé ment sensibles et les ministères concernés emploie 940 personnes en Tunisie, dont près avaient des fonctions qui se chevauchent, ce de 70 pour cent sont de femmes. qui a retardé les actions, mais les cibles de la 70  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 NSI dans ce domaine ont été partiellement profit de femmes d’une valeur de 220 millions atteintes. Les Ministères de l’Intérieur et des de dollars. Affaires Sociales ont mis à jour les critères Domaine 3 : Renforcer la Gouvernance : d’éligibilité aux services sociaux en 2011 et Expression, Transparence et Responsabilite ont commencé à explorer des options pour Partiellement Atteint l’unification des bases de données des béné- ficiaires en 2012, à la suite d’une Décision du Objectif 7 : Améliorer L’accès À Conseil Ministériel. L’information Et La Responsabilité La NSI a cherché à préserver les acquis Sociale - Partiellement Atteint des femmes tunisiennes. Dans son dialogue Après la Révolution de 2011, la Tunisie a avec les dirigeants tunisiens, le Groupe de entrepris une profonde transition de la la Banque a constamment souligné l’im- confidentialité à la transparence et à l’ac- portance économique critique de proté- cès à l’information, entraînant l’adoption ger le statut de la femme dans la nouvelle d’un cadre juridique et réglementaire et d’une Constitution Tunisienne. Le Groupe de la politique de transparence budgétaire, qui a Banque a également appliqué un prisme de été largement soutenue par la Banque et qui genre à toutes les nouvelles opérations dans fait partie du dialogue sur l’augmentation de un effort de promouvoir l’accès des femmes la transparence et de la responsabilité des aux opportunités économiques  ; veiller à ce politiques publiques soutenue par le PDD. que tous les projets aient une dimension de La Banque a continué d’appuyer la mise genre  ; et dans la mesure du possible, suivre en œuvre complète de le la loi d’accès du des indicateurs liés à la question du genre secteur public à l’information. En mai 2012, comme dans le cas du dispositif MPME, à le Gouvernement a énoncé les modalités de travers le nombre de micro-entreprises diri- mise en œuvre de ce projet de loi de 2011 à gées par des femmes. L’objectif d’accroître travers ce qui est communément appelé une la participation des femmes dans le travail «circulaire», comprenant des formulaires nor- communautaire dans le Projet de Protection malisés pour demander des informations ou Sociale, approuvé en 2013, a été dépassé (sub- déposer des plaintes. En outre, le Gouverne- vention en provenance du Fonds de Transi- ment a créé le poste d’agents d’information tion pour la région MENA). Les cibles de la comme une interface entre le Gouverne- NSI ont été atteintes étant donné que plus ment et les citoyens chargée de répondre aux de 70 pour cent des travailleurs communau- demandes des citoyens. taires étaient des femmes, contre un objectif Le Gouvernement a également fait des de 30 pour cent. Les réformes dans les sec- progrès sur la divulgation proactive de teurs sociaux ont été soutenues par des opé- l’information, notamment en matière de rations de politiques de développement, une statistiques et de finances publiques. En assistance technique considérable fournie septembre 2012, le Ministre des Finances a directement par la Banque, et par des subven- émis une décision sur la publication des infor- tions de fonds fiduciaires pour l’emploi sous mations clés sur le budget, qui a été publiée les programmes de Protection Sociale et Tra- sur le site Web du Ministère. Le MDTF a vaux Communautaires. L’investissement de également soutenu le développement d’une l’IFC dans ENDA microfinance a aidé ENDA plateforme Internet «Budget Ouvert» en à augmenter sensiblement sa base de clients, Tunisie, rendue opérationnelle en 2015, afin qui comprend une grande partie de femmes de faciliter un large accès aux données finan- et de populations vulnérables. En juin 2014, cières détaillées. La plupart des informations ENDA avait déboursé 347,669 microcrédits au sur les enquêtes auprès des ménages et sur la A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  71 population active ont été publiées sur le site Objectif 8 : Accroître la transparence Web de l’INS. et la responsabilité des institutions. Le Gouvernement a également mis en Partiellement Atteint place un mécanisme de consultation et de La Banque a appuyé des initiatives pour commentaire. Le site a reçu 800 demandes, améliorer la qualité et la responsabilité dépassant l’objectif cible de la NSI. Un méca- des services sociaux, et ces réformes font nisme a été mis en place dans le cadre du partie intégrante du dialogue sur les poli- Programme de Partenariat d’Open Gouver- tiques dans le cadre de la série PPD. Les nance pour consultation sur les mesures clés. objectifs ont été en grande partie atteints. Actuellement, le site comprend des consulta- En 2012, le Gouvernement a institué des sys- tions sur six sujets, y compris la réforme du tèmes d’accréditation pour la santé et l’édu- système judiciaire, la mise en place d’un fonds cation afin de promouvoir une meilleure national d’assurance maladie, et les réformes gouvernance et une meilleure qualité des de la fonction publique. services. Une agence opérationnelle d’accré- La Banque avait soutenu les réformes ditation en santé a été mise en place et un pro- dans le secteur des technologies de l’in- gramme d’évaluation a été lancé. Une feuille formation avant la Révolution et a fourni de route pour un processus de mise en œuvre l’appui institutionnel nécessaire. Après la de cinq ans pour le secteur de la santé a été Révolution, l’accès au contenu Internet a été validée en octobre 2012. L’opérationnalisa- libéralisé et les contrôles ont été éliminés. tion de l’agence d’accréditation en éducation L’objectif cible de la NSI pour l’utilisation a progressé lentement, en partie à cause des d’Internet a été atteint (les domaines .tn ont retards dans les décisions concernant la gou- presque triplé au cours de 2010–2013 pour vernance de l’autorité d’accréditation. La atteindre 22.365, dépassant ainsi l’objectif de direction de l’agence a été nommée en juil- la NSI). L’information ouverte et la respon- let 2013, et l’agence est devenue opération- sabilité ont fait partie du dialogue PPD. La nelle dans la première moitié de 2014, ce qui Banque a également fourni une assistance a permis d’obtenir l’accréditation de 40 pro- technique pour soutenir un accès accru à grammes et trois établissements d’enseigne- l’information, le soutien des technologies de ment supérieur à la fin de 2014. l’information, et la mise en place d’institu- L’amélioration de la passation de mar- tions chargées de faire respecter l’obligation chés publics est une priorité pour amé- de rendre des comptes dans le secteur social. liorer la transparence et l’efficacité des Afin de faciliter le débat public sur dépenses publiques, et la Banque a fourni les réformes politiques clés, la Banque a une assistance technique pour en changer appuyé la production de supports média- le cadre juridique et réglementaire. Le pro- tiques sur des questions clés à utiliser dans cessus de passation de marchés publics a été le cadre d’une initiative d’information raccourci et les règles pour les projets d’inves- publique. Celles-ci ont inclus  : la réforme tissements publics urgents ont été modifiées du marché du travail et le défi de la création en 2011 et 2012, en attendant une réforme plus d’emplois  ; la réforme des retraites et les structurelle du système. En parallèle avec les implications pour la prochaine génération ; le réformes initiales, le Gouvernement, avec code d’incitation aux investissements et l’ou- l’appui de la Banque Mondiale et la Banque verture à l’investissement étranger ; le coût du Africaine de Développement, a réalisé en copinage et de la paperasserie réglementaire ; 2012 une évaluation de son système de pas- les subventions alimentaires et de carburant sation des marchés publics en utilisant la et le système de protection sociale. méthodologie OCDE-CAD, et a préparé un 72  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 plan d’action détaillé qui a été approuvé par le compris les détails de données budgétaires Conseil des Ministres en août 2012. En outre, depuis 2008, est devenue opérationnelle en afin de soutenir davantage le processus de 2015. réforme et remédier aux contraintes de capa- cité y afférentes, la Banque a approuvé une 1.4 - Performance du Groupe de la Banque subvention en provenance du Fonds de Déve- Le RAA évalue la performance du GBM loppement Institutionnel (FDI). Un nouveau comme Supérieure, sur la base de sa contri- décret sur les marchés publics qui améliore la bution aux discussions avec le Gouver- transparence, la gouvernance et le traitement nement autour de la meilleure approche des plaintes, et qui clarifie les méthodes de pour la mise en œuvre des réformes. La sélection des consultants, a été adopté par le note reflète le fait que la performance du Conseil des Ministres et publié dans le Jour- Groupe de la Banque dans ce domaine a mar- nal Officiel, et est entré en vigueur le 1er juin qué un changement radical par rapport à son 2014. Le premier marché public électronique engagement pré-révolution avec le Gouverne- par le biais du nouveau système d’approvi- ment, étant donné que le paysage politique et sionnement public électronique (TUNEPS) économique était opaque et couplé à de forts a été signé en octobre 2014 entre l’Agence intérêts dans le pays qui n’étaient pas propices de Réhabilitation et Rénovation Urbaine à initier d’ambitieuses réformes réussies. (ARRU) et SERVITRA, filiale de Travaux La Banque a établi un bureau pays à Publics de Servicom (groupe privé spécia- Tunis en 2011 et l’IFC a ouvert son bureau lisé dans les télécommunications et le génie en 2012. L’équipe de la Banque sur le ter- civil). Plusieurs organismes n’ont pas encore rain comprend le Responsable Pays, un éco- posté leurs informations et certaines entités nomiste, des spécialistes techniques clés, publiques distantes comme les municipalités fiduciaires, et le personnel EXT. Les chefs ne disposent pas encore d’un accès à ce por- d’équipe basés à Rabat ont supervisé les acti- tail. Ainsi, l’objectif visant à ce que 100 pour vités en matière de gouvernance, d’accès à cent des contrats soient rendus public a été l’information, d’emploi et de gestion du por- partiellement atteint. Le décret de 2012 exige tefeuille et ont activement soutenu l’équipe que le cycle d’approvisionnement public de Tunis. Le personnel de la Banque a montré allant de la soumission de l’offre jusqu’à la son dévouement dans l’assistance des équipes signature du contrat ne prenne pas plus de gouvernementales qui ont changé plusieurs 120 jours, bien que le traitement de certains fois au cours des trois Gouvernements de contrats prenne encore plus de temps que le transition sur la période 2011–2014. Le per- nombre de jours prescrit. sonnel de la Banque a fourni une assistance Un processus budgétaire plus transpa- directe dans des domaines techniques tels rent a été établi, et les cibles de la NSI dans que les statistiques, la prestation de services ce domaine ont été atteintes. La Banque et le développement communautaire ; et dans a fourni une assistance technique dans ce les domaines de l’information et de la com- domaine. Un budget citoyen, avec une présen- munication, et la formation aux procédures tation simplifiée des allocations et processus de la Banque. Les équipes de la Banque por- budgétaires, a été publié depuis 2013. Les rap- taient une lourde charge de travail, qui com- ports trimestriels et de fin d’années d’exécu- prenait le travail administratif associé à un tion du budget ainsi que les rapports d’audit grand nombre de subventions acheminées à annuels sont également publiés, conformé- travers la Banque et exécutées par la Banque ment aux objectifs. Comme mentionné, la et les agences gouvernementales. En plus de plate-forme en ligne de Budget Ouvert, y l’équipe pays basée au Bureau de Tunis, le A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  73 personnel de l’IFC à partir de ses bureaux la NSI envisageait qu’une part importante de régionaux et de liaison a été activement impli- l’enveloppe de la BIRD pour la Tunisie serait qué dans les efforts de développement des utilisée pour fournir un appui budgétaire opérations et de suivi du portefeuille au cours grâce à des prêts d’appui aux politiques de de la période d’évaluation. développement. Le programme de la NSI a été envi- sagé sur deux exercices, avec des objectifs QUALITE DE CONCEPTION DU annuels adaptables pour asseoir la flexibi- PROGRAMME lité en raison de l’environnement écono- mique et social difficile. L’approche flexible Compte tenu du processus de transi- du Groupe de la Banque a également permis à tion longue et incertaine, le Groupe de la l’institution de s’ajuster aux réalités politiques Banque a préparé une Note Stratégie Inté- et économiques en 2013 et 2014, et de calibrer rimaire pour la période EX13–14. La NSI son financement au niveau de l’ambition et de est un effort conjoint de la Banque, de l’IFC la faisabilité des efforts de réforme. et de la MIGA et reflète les priorités du pro- Le cadre de suivi était compatible avec gramme de reprise élaboré en consultation le calendrier de la NSI, et seules les acti- avec le Gouvernement de transition au début vités de prêt et hors prêts du GBM et leurs de 2012. Le programme de la NSI fût axé sur résultats et indicateurs correspondants jugés la fourniture de services de base et l’amé- pertinents pour les domaines d’engagement lioration de la gouvernance en plus de jeter de la NSI ont été incluses dans la matrice des les bases d’une croissance et d’une création résultats. La surveillance de la NSI était liée d’emplois durables. Les principes d’engage- à la surveillance des projets, qui a été appro- ment comprenaient la flexibilité, la sélecti- priée compte tenu des défis au sein des insti- vité, l’intégration de la question du genre dans tutions centrales d’élaboration des politiques les nouvelles activités, et l’élargissement des après la révolution. Deux Examens réguliers consultations avec la société civile. Le cadre de Performance de Portefeuille Pays (EPPP) de résultats de la NSI incluait des indicateurs ont été menés conjointement par la Banque et de résultats dans des domaines clés, mais évi- le Gouvernement au cours de la période. tait les objectifs ambitieux de réforme struc- Le cadre d’évaluation des risques était turelle, ce qui était approprié compte tenu du pertinent et utile, surtout à la lumière des contexte national difficile. Les indicateurs de difficultés de prévision des événements réforme du marché du travail ont été inclus politiques. La NSI a explicitement reconnu dans le domaine de la croissance, bien que le le risque de retard des réformes en rai- programme d’activités soit modeste, reflétant son des tensions sociales et de l’incerti- la période de mise en œuvre de deux ans. La tude politique. La NSI a également noté NSI a noté que les opérations en cours dans les la faiblesse des structures institutionnelles domaines de l’eau, des eaux usées et de l’assai- du Gouvernement et a fourni une assistance nissement, qui représentaient une grande par- technique au besoin. En contribuant à la sta- tie du portefeuille, seraient restructurées au bilité macroéconomique, le programme a per- besoin. Comme ces opérations impliquaient mis d’atténuer les risques. des investissements d’infrastructure qui Avec du recul, les hypothèses selon les- devaient prendre du temps pour obtenir des quelles le premier PPD post-révolution résultats, la NSI n’a pas inclus d’indicateurs «Gouvernance et Opportunités» a été pour ces domaines d’intervention. Compte approuvé en 2011 ont sous-estimé le temps tenu des perspectives macro-économiques, qu’il fallait pour que les parties prenantes 74  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 avec des orientations politiques différentes Ces facteurs ne se reflètent pas sur le fond de parviennent à un accord sur la nouvelle l’agenda de la réforme économique. Constitution et autour de l’élection d’un gou- vernement. Bien que la nature ambitieuse du PPD ait créé ses propres risques, il est difficile REPONSE DU GBM de trouver des précédents en matière de tran- sitions politiques fluides dans des sociétés Prêts. Depuis la Révolution de Janvier 2011, fortement divisées comme la Tunisie. Alors la Banque et l’IFC ont considérablement que l’agenda des politiques définies par la augmenté leur engagement en Tunisie. La série PPD était en effet ambitieux, les progrès Banque a établi un bureau local à part entière accomplis en matière de transparence et la et a nommé un Directeur Pays en 2011 et a communication, de réglementation bancaire, approuvé 1,8 milliard de dollars entre jan- et autres grandes réformes n’auraient pas été vier 2011 et juillet 2014, dont 1,2 milliard de atteints s’il n’y avait pas eu un programme dollars destinés à l’appui budgétaire. Sur ce ambitieux. total, 926,2 millions de dollars a été approuvé Les opinions de la Banque telles qu’ex- durant les EX13–14, légèrement en dessous primées dans cette évaluation sont ali- du montant programmé. L’approbation des gnées à l’Examen du Programme par le GEI deux opérations dans les secteurs urbains et de 2013 qui stipule que «dans l’ensemble, financiers a été retardée, mais un financement l’équipe pays a été réactive quant à l’ajuste- supplémentaire pour les opérations en cours ment de l’orientation stratégique et souple à sur les MPME et le Développement Urbain la lumière du contexte politique en évolution. et la Gouvernance Locale a été approuvé à Toutes les opérations financées par la Banque la place. L’impasse politique de 2012–2014 comprennent explicitement les questions de a entraîné des retards dans la mise en place gouvernance. L’intégration de la question du des mesures de réforme économique, en par- genre dans la stratégie et les plans est l’un des ticulier celles impliquant une action législa- quatre principes directeurs de la NSI pour la tive. La Banque a reporté et revu à la baisse période EX13–14, bien que des défis persistent le deuxième PPD prévu pour 2013, en raison à traduire cette aspiration dans la concep- du manque de progrès dans les réformes de tion de mesures spécifiques. L’utilisation de politiques convenues ; le deuxième PPD a été PPD multisectoriels, étayée par des analyses approuvé en avril 2014. Les prêts prévus et solides, a contribué à attirer du soutien, ren- réels de la période des EX10–14 sont donnés forcer la coordination au sein du Groupe de la dans la Pièce Jointe 2. Banque et des donateurs, ce qui a généré une À la fin de Juin 2014, le portefeuille réactivité accrue aux besoins du Gouverne- d’engagements et en suspens de l’IFC ment ». se chiffrait à 216,8 millions de dollars et L’équipe de la Banque prend note du 109,2 millions de dollars mobilisés auprès commentaire du GEI qui souligne qu’il d’autres investisseurs. Au cours de la aurait été utile de rationaliser les mesures période EX10–EX14, l’IFC a intensifié son envisagées dans le programme de réforme des engagement dans le pays avec six nouveaux politiques, bien que cela n’aurait pas donné investissements d’environ 103,7 millions de des résultats différents, étant donné que  : dollars dans divers secteurs. Durant l’EX11, (a)  l’inaction du Gouvernement a reflété la l’IFC a engagé 8,2 millions de dollars dans nécessité de mettre l’accent sur la réforme l’Amen Santé, un fournisseur privé de soins politique ; et que (b) les réformes, en particu- de santé. Durant l’EX12, l’IFC a engagé un lier du Code du travail, étaient très complexes. montant total de 41,7 millions de dollars dans A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  75 trois projets : (a) 21,7 millions de dollars dans favorable aux affaires grâce à la mise en œuvre un fonds régional pour les PME (Maghreb PE de projets de conseil axés sur la réforme régle- Fund III), parrainé par le Groupe Tuninvest ; mentaire (code des investissements, concur- (b) 9,5 millions de dollars en fonds propres rence, réforme des formalités d’affaires, dans Candax (secteur du pétrole et du gaz) ; simplification réglementaire, et loi sur la fail- et (c) mécanisme de financement du com- lite), les mécanismes de règlement de la dette, merce de 10 millions de dollars dans l’Amen les compétences, et le soutien aux MPME à Bank, la deuxième banque du secteur privé. travers le dispositif d’AT MPME. Des travaux Durant l’EX13, l’IFC a engagé 6,3 millions ont également commencé sur la réforme du de dollars pour la micro-finance avec ENDA code des investissements (Accord de Coopé- et a fait un investissement en capital d’envi- ration avec le Ministère de l’Investissement ron 48 millions de dollars dans l’Amen Bank. et de la Coopération Internationale signé en Durant l’EX14, l’IFC n’avait pas d’investisse- août 2012). L’IFC a appuyé l’élaboration d’un ments directs en Tunisie en raison de la diffi- nouveau code des investissements. Le pro- culté à attirer les investisseurs au cours d’une jet du code des investissements présenté à période de volatilité politique et sécuritaire. l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) n’a Néanmoins, l’IFC a investi dans le pays grâce pas été satisfaisant pour le GBM, étant donné à des fonds régionaux d’investissement qui qu’il n’a abordé que partiellement les recom- ciblent les PME à forte croissance en Tunisie, mandations sur l’accès au marché et la ratio- au Maroc, et en Algérie - soutenant ainsi l’in- nalisation des incitations. Après la période tégration régionale bien nécessaire. Les taux de la NSI et suite aux élections législatives de décaissement de l’IFC ont été élevés au et présidentielles de 2015, des réformes pro- cours de cette période (environ 90%), en dépit fondes ont été discutées avec le nouveau gou- de l’environnement opérationnel difficile. vernement et d’autres améliorations au code Services Consultatifs et Analyses  : des investissements ont été soumises au Par- Suite au Printemps Arabe, l’IFC a établi une lement fin 2015. Les changements introduits présence sur le terrain à Tunis en 2012 et a comprenaient des garanties plus claires pour intensifié ses services consultatifs - un grand les investisseurs et une plus grande flexibi- pas en avant par rapport aux années précé- lité dans le recrutement des cadres étrangers. dentes durant lesquelles l’IFC n’avait pas de Grâce à l’examen du cadre institutionnel pour programme actif de SC, en particulier dans l’investissement, un rapport d’évaluation et le domaine de l’environnement des affaires. de recommandation pour la promotion des Au cours de la période EX11–EX14, l’IFC a investissements et des agences de développe- dépensé environ 2,3 millions de dollars dans ment du secteur a été conclu. Durant l’EX13, le conseil dédié au renforcement de l’environ- l’IFC a signé un autre Accord de Coopération nement des affaires, en étroite collaboration avec le Gouvernement Tunisien pour aider avec la Banque Mondiale et dans le cadre des neuf ministères avec le processus de révision réformes et des actions antérieures soutenues de toutes les formalités imposées au secteur par les PPD successifs financés par la Banque. privé, et déterminer celles qui doivent être L’IFC a entamé la mise en œuvre de plu- maintenues, rationalisées, ou éliminées. La sieurs projets dans les domaines prioritaires réforme de simplification de la réglemen- du climat d’investissement, la gouvernance tation est l’une des actions antérieures sou- d’entreprise, et l’accès au financement pour tenues par le PPD financé par la Banque et les MPME. L’IFC a travaillé en étroite colla- récemment approuvé en Tunisie, et ce projet boration avec la Banque Mondiale en matière consultatif est un bon exemple de la collabo- de promotion d’un climat d’investissement ration étroite entre l’IFC et la BIRD dans la 76  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 région. En outre, l’IFC et la Banque Mondiale technique a inclus un soutien aux mesures ont travaillé comme «une équipe» sur la Loi mises en œuvre dans le cadre des opéra- sur la Faillite et sont en train de mettre en tions des politiques de développement dans œuvre conjointement le dispositif MPME, un le secteur financier, les programmes de pro- programme consultatif global pour soutenir tection sociale, et la réforme des communi- les PME. cations. Les travaux sur le secteur financier La Banque a effectué une quantité ont inclus, notamment : (i) une EPSF, (ii) une considérable de travaux d’analyse et a analyse des entreprises du secteur bancaire, fourni une assistance technique avec ses (iii) un test de résistance du secteur bancaire, propres fonds et des ressources de fonds (iv) une analyse de la dette du secteur du tou- fiduciaires. L’IFC a également fourni des ser- risme, et (v) un renforcement des capacités vices consultatifs considérables dans le sec- de gestion des réserves et des actifs. Ils ont teur bancaire. L’équipe pays a utilisé ce travail contribué à la réforme du secteur financier d’analyse pour orienter le débat économique en cours et à la définition d’un programme au moment de la Révolution, créer l’adhésion de réformes du secteur, qui est en cours de sur la nécessité des réformes économiques, et réalisation et qui sera soutenu par les prêts aider à définir le programme de réformes. d’appui aux politiques de développement Le Groupe de la Banque a également financés par la Banque. Ils ont également levé 44,5 millions de dollars pour le finan- contribué à renforcer les capacités au sein de cement de subventions visant à appuyer la Banque Centrale. Une assistance a été éga- les programmes d’assistance technique lement fournie pour d’autres tâches afin de et de recherche durant la période d’après préparer le terrain pour l’avenir telles que la Révolution. Durant les EX 12–14, la Tunisie a préparation d’une stratégie de décentralisa- reçu 40 subventions en provenance de 22 pro- tion  ; la modélisation des impacts des chocs grammes de subventions de donateurs. Parmi sur la pauvreté ; l’aide à la mise en place d’un celles-ci, cinq subventions issues de trois fonds pour gérer les actifs déjà récupérés de programmes, le Fonds pour la Construction la famille de l’ancien président. La Banque de la Paix et de l’Etat de la Banque Mondiale, pilote également des programmes dans les le Fonds Japonais de Développement Social, domaines de la jeunesse, l’emploi, le dévelop- et le Fonds pour l’Environnement Mondial, pement local et de l’embauche et le soutien ont représenté 60 pour cent des 35  millions aux travailleurs tunisiens de retour de Libye, de dollars en engagements de subventions et le renforcement communautaire. Le finan- au cours de la période. La Tunisie a égale- cement en provenance du Fonds Japonais ment reçu une subvention du Fonds de Déve- de Développement Social (FJDS) et le Fonds loppement Institutionnel d’un montant de pour la Construction de la Paix et de l’Etat 250.000  dollars pour soutenir la réforme de (FCPE) ont fourni un appui pour développer passation des marchés publics. Avec du recul, des programmes dans le domaine de l’emploi le grand nombre de subventions destinées des jeunes. Le programme de non-prêt de la à de petites activités ont rendu la gestion du Banque achevé durant les EX10 à EX14 appa- portefeuille plus difficile et a compliqué les raît à la Pièce Jointe 3. efforts de supervision de la Banque dans cer- Portefeuille. Les tendances du porte- tains secteurs. feuille après 2011 reflètent les perturbations Le travail analytique a été élargi. L’EPD de la période, tel que résumé dans le tableau (Examen des Politiques de Développement) ci-dessous. Le pourcentage de projets à pro- d’octobre 2013 est un bon exemple des fonde- blèmes est passé de 20 à 41 pour cent sur 2011– ments de l’agenda des réformes. L’assistance 2013, mais a diminué à 15,6 pour cent en 2014. A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  77 La détérioration sur la période 2011–2013 ralentissement du tourisme résultant reflète les retards causés par les événements de la crise financière et des événements politiques et les changements au sein du de 2011. L’IFC a depuis tenté de rééquili- Gouvernement (avec de nombreux nouveaux brer cette concession d’une manière qui soit fonctionnaires non familiarisés aux procé- acceptable pour les différentes parties pre- dures de la Banque), ainsi que des change- nantes en raison du rôle essentiel que joue ce ments au sein des unités de mise en œuvre des PPP pour l’avenir des programmes de PPP et projets. Les processus d’approvisionnement de la confiance globale des investisseurs en sont également devenus plus lourds immédia- Tunisie. tement après la Révolution. Les améliorations Comme prévu dans la NSI, le porte- en 2014 reflètent la clôture des anciens pro- feuille de l’eau et de l’assainissement a été jets  ; un appui technique considérable, une restructuré pour ajuster les projets aux surveillance et un suivi étroit du portefeuille besoins du pays. Les projets prioritaires par les équipes de la Banque ; et l’amélioration comprenaient le Projet Eaux-Usées de l’Ouest, de la performance de l’exécution des projets bénéficiant aux communautés pauvres du par les nouvelles équipes gouvernementales. Grand Tunis  ; le Projet de Gestion Durable En outre, il y avait 12 activités / projets finan- des Déchets Solides Municipaux, le pilotage cés par des fonds fiduciaires (subventions de de partenariats public-privé en matière de plus de 600.000 dollars énumérées à la Pièce planification de la gestion des déchets solides Jointe 4). La performance des trois subven- au niveau municipal et les projets de Traite- tions du FEM (incluant la Protection des ment des Eaux Usées du Nord de Tunis, qui Ressources Côtières et Marines du Golfe de ouvrent la voie à la réutilisation de jusqu’à 44 Gabes, les Chauffe-eaux Solaires, et le Projet pour cent des eaux usées traitées produites des Eaux Usées du Nord de Tunis) incluses par le Grand Tunis. dans ce groupe est reflétée dans les chiffres du Le personnel de la Banque a préparé les portefeuille de la Banque donnés ci-­ dessous. Rapports de Résultats de Mise en Œuvre Les notes pour les résultats et les progrès de et d’Achèvement pour les dix projets clôtu- mise en œuvre sur les huit opérations pour rés durant la période EX10–14. Les données lesquelles l’information est disponible à par- du GEI pour EX09–13, dernières données dis- tir de juin 2014 sont Modérément Satisfaisant ponibles, montrent que la moitié des projets ou Satisfaisant. ont été jugés Insatisfaisants ou Modérément Le portefeuille de l’IFC en Tunisie a Insatisfaisants. L’examen du GEI de la perfor- connu des difficultés en raison du pro- mance de la Banque avant 2011 a noté que «La jet TAV Tunisie qui a été affecté par le conception des projets a souvent été viciée à Indicateurs Sélectionnés de la Performance du Portefeuille de la Banque, Janvier 2011–Juin 2014 Indicateur 2010 2011 2012 2013 2014 Nombre de Projets en cours de Mise en Œuvre 15 15 12 12 13 Période Moyenne de Mise en Œuvre (années) 4,9 5,1 4,7 4,5 4,6 Pourcentage de Projets à Problèmes par Nombre 13,3 20,0 33,3 41,7 15,4 Pourcentage de Projets à Problèmes par Montant 14,7 16,2 24,2 60,1 13,1 Pourcentage de Projets à Risque par Nombre 13,3 20,0 33,3 50,0 30,8 Pourcentage de Projets à Risque par Montant 14,7 16,2 24,2 68,0 21,2 Ratio de Décaissement (%) 27,4 19,7 10,7 19,2 14,1 Source : Rapport Annuel de la BM sur la Performance de Portefeuille (excepté pour l’exercice fiscal en cours). 78  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 parce que les goulets d’étranglement critiques par la Banque semble avoir été menée en identifiés dans ESW n’ont pas été abordés  - conformité avec les meilleures pratiques. En plusieurs des opérations ont entraîné des ce qui concerne les mesures de sauvegarde, changements qui étaient nécessaires mais un examen de toutes les opérations en cours insuffisants pour atteindre les objectifs du a été réalisé pour identifier les problèmes liés Groupe de la Banque en l’absence de réformes à ces mesures. Pour les sauvegardes sociales, d’appui pour éliminer obstacles fondamen- la principale problématique portait sur l’ac- taux» (rapport GEI31, page ix). quisition des terres et les travaux publics L’examen du GEI des Résultats de Mise environnementaux. Dans ce contexte, le ren- en Œuvre et d’Achèvement pour le PPD forcement de capacités des entités des projets Gouvernance et Opportunités de l’EX11 a été effectué et des remèdes ont été suggérés, a noté que les indicateurs et les actions y compris l’identification des mesures d’atté- n’étaient pas aussi bien hiérarchisés qu’il nuation spécifiques. n’aurait été souhaitable. L’équipe de la Collaboration avec les partenaires de Banque reconnaît que la documentation développement. Le Groupe de la Banque a aurait dû éclaircir davantage le caractère joué un rôle de premier plan dans la coordi- ambitieux de l’agenda de réformes du PPD, et nation des réponses des donateurs, et a par- a particulièrement noté que les réformes de ticipé activement avec d’autres donateurs premier ordre telles que la législation sur la dans le dialogue avec le Gouvernement. En concurrence et le travail pourrait pourraient conséquence, la Banque a considérablement prendre de nombreuses années à se mettre renforcé sa base de partenariat dans le pays. en place. Cependant, le dialogue politique Le rapport du GEI note que tous les co- sur ces questions avec les Gouvernements de financeurs ont participé dans des missions transition successifs constitue une améliora- conjointes de supervision afin d’évaluer les tion substantielle par rapport au niveau de progrès de mise en œuvre de la matrice com- discussions avec le Gouvernement de l’avant mune de réformes de politiques. Des aide- Révolution. mémoires opérationnels et des notes de suivi Gestion fiduciaire et mesures de sau- ont été envoyés aux autorités afin de mettre vegarde. La passation des marchés publics l’accent sur les actions en cours, les gou- a présenté un défi dans la mise en œuvre du lots d’étranglement et les prochaines étapes programme, en dépit des progrès réalisés requises. Les missions de supervision ont été dans la préparation du cadre juridique et des convenablement dotées en personnel et pla- réformes procédurales. La passation des mar- nifiées. La Banque a organisé une assistance chés publics a été affectée par les changements technique juste-à-temps tel que nécessaire, de personnel à différents niveaux du gouver- et a formulé des opérations spécifiques pour nement, ainsi que par l’aversion au risque des soutenir les initiatives de réforme connexes et fonctionnaires, dont beaucoup étaient peu favoriser la mise en œuvre du programme de disposés à accélérer les transactions de passa- réforme. Le programme de l’IFC de services tion de marchés. Même les agences ayant une consultatifs a été cofinancé avec des dona- longue expérience dans la mise en œuvre des teurs bilatéraux, y compris le Royaume-Uni, procédures de la Banque, telles que l’ONAS, la Suisse et les Pays-Bas  ; et avec des insti- ont été affectées par des retards. La gestion tutions financières internationales, dont la financière au cours d’opérations financées Banque Européenne d’Investissement et la Banque Islamique de Développement. L’IFC 31  Évaluation du Programme Pays pour la Tunisie, a maintenu un dialogue actif et des rapports GEI, EX05–13. continus avec les donateurs. A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  79 Alignement avec les objectifs généraux • Faire preuve de flexibilité pour du GBM. La NSI a été entièrement alignée à répondre aux défis émergents. Le pro- l’objectif stratégique du GBM visant à stimu- gramme de la NSI a été envisagé sur deux ler la prospérité partagée car celui-ci était une exercices, avec des objectifs annuels adap- exigence essentielle de la Révolution de 2011. tables pour asseoir la flexibilité en cas de Dans ce contexte, et pour signaler une rup- retard des programmes. Cette flexibilité ture avec le passé, un axe distinct a été défini a permis au Groupe de la Banque d’ajus- pour entamer le processus de promotion de ter son aide budgétaire dans le cadre de la l’inclusion sociale et économique. En soute- série PDD GOE, et d’aligner le financement nant les réformes visant à la reprise écono- avec les réalités politiques et économiques mique et conduisant à la création d’emplois, de la Tunisie en 2013 et 2014. tout en renforçant la responsabilité et l’effi- • Il est important d’intégrer les principes cacité dans la prestation des services publics, de sélectivité au moment de décider des la NSI a contribué à accroître la prospérité et partenaires et des projets. Il existe une améliorer les opportunités qui peuvent être préoccupation au sujet de la mainmise de saisies par les moins bien nantis afin d’aug- l’élite, il est donc important d’être prudent menter leur niveau de vie. avec les acteurs du secteur privé qui sont connectés politiquement. Les principes de sélectivité de l’IFC dans son engagement ENSEIGNEMENTS TIRES ET avec des groupes du secteur privé tunisien SUGGESTIONS POUR LE qui ne sont pas connectés politiquement PROCHAIN CPP sur la période de SPP précédente a bien servi l’institution après les retombées de la Les principaux enseignements tirés et les sug- révolution de 2011. Ce haut niveau de sélec- gestions pour le prochain CPP sont résumés tivité a aidé à limiter les risques sur la répu- ci-dessous : tation et les retombées sur le portefeuille • Les réformes prennent du temps, et suite aux événements post-révolution. les objectifs doivent être réalistes et • Le Groupe de la Banque devrait conti- modestes dans un pays en transition nuer à mettre l’accent sur l’importance sujet à l’instabilité politique et aux d’informer toutes les parties prenantes troubles sociaux. Les programmes en des réformes nécessaires. La diffusion de Tunisie doivent prendre en compte les travaux d’analyse de haute qualité prépa- perturbations causées par des change- rés par le Groupe de la Banque Mondiale a ments dans les structures politiques bien contribué à alimenter le débat économique ancrées. Il est également important de au moment de la Révolution, et a contribué prendre en compte que des discussions à définir un agenda politique pour l’avenir sur les réformes sont en cours avec de nou- et à créer une adhésion à la nécessité de veaux acteurs et que les réformes de pre- réformes économiques. mier ordre en matière du droit du travail et du code d’investissement sont difficiles à • La focalisation du Groupe de la Banque mettre en œuvre dans tout pays. Alors que sur les priorités les plus critiques à court la NSI en soi n’a pas été trop ambitieuse, terme a contribué à ouvrir la voie à la réa- certaines opérations dans le cadre du pro- lisation de résultats à moyen terme. Par gramme de la NSI l’ont été. exemple, le soutien pour le dialogue social 80  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 dans le cadre de la NSI a aidé à établir un L’expérience tunisienne a montré que l’uti- consensus sur les futures réformes du lisation de l’instrument DPL (Prêt de Poli- Code du Travail. tique de Développement) est nécessaire comme vecteur de dialogue politique et • Bien que les consultations avec la société fournit un soutien pour assurer la stabilité civile et le secteur privé ne soient pas macroéconomique et budgétaire. Le PPD a nouvelles pour la Banque en Tunisie, les également été un vecteur pour fournir une groupes avec lesquels la Banque s’était assistance technique et un accompagne- engagée par le passé, comme l’élite en ment pratique si intenses et nécessaires milieu des affaires, étaient étroitement à faire avancer de nombreux efforts de connectés aux autorités. Après la Révo- réforme difficiles. Les fonds fiduciaires ont lution, la Banque a été en mesure de solli- aidé à fournir un financement pour l’AT citer une contribution considérable de la liée au PPD lorsqu’il fallait remédier à un part de nouveaux intervenants, y compris manque de financement. les autorités locales, les OSC, les groupes de jeunes et de femmes, le secteur privé, • La Tunisie a également connu une pro- les parlementaires et autres, sur les prio- lifération des petites subventions pour rités du développement et les thèmes rela- les activités individuelles, plusieurs des- tifs à l’emploi des jeunes, la gouvernance, tinées à des tâches innovantes telles que la santé et l’éducation, et pour la prépara- l’emploi des jeunes, ce qui a eu pour effet tion de travaux analytiques et d’opérations inattendu d’augmenter la charge de super- d’analyse, tels que le PPD GOE. vision pour le personnel de la Banque et d’accroître les coûts de transaction, avec • L’expérience au sein de la Tunisie de des résultats mitigés. La recommanda- l’après-révolution confirme l’impor- tion pour le prochain CPP est de mettre tance de la Banque dans la promotion en œuvre une plus grande sélectivité de la coordination des donateurs. À ce dans le programme du GBM et d’éviter la moment difficile de l’Histoire du pays, fragmentation. la coordination forte entre les donateurs orchestrée par le GBM, en partenariat • Les Services Consultatifs et les Ana- avec le FMI et d’autres partenaires de lyses (SCA) peuvent jouer un rôle essen- développement, y compris les organismes tiel dans la facilitation des discussions des Nations Unies, ainsi que la coordina- entre les différentes parties prenantes tion exemplaire entre la Banque et l’IFC, sur des questions complexes telles que ont permis un partenariat international les rentes et les privilèges. Au cours de la inébranlable et engagé pour aider à gui- période de la NSI, la Banque a conclu un der les efforts de réforme des autorités. certain nombre de SCA de haute qualité Ce partenariat a été essentiel pour établir incluant, par exemple, les travaux d’analyse la confiance et encourager les autorités à en profondeur sur des questions comme continuer à avancer. Le partenariat coor- la mainmise de l’élite sous le régime pré- donné avec les partenaires de développe- cédent, ainsi que l’EPD qui a fourni un ment a également permis la mobilisation aperçu synthétique de l’économie et a efficace de ressources de développement. résumé la logique des réformes dans divers domaines. • Le choix des instruments de prêt et des sources de financement est important. A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  81 Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage de la Tunisie EX11–EX14 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP DOMAINE NSI .I. POSER LES FONDEMENTS POUR DES CROISSANCE ET CREATION D’EMPLOI DURABLES OBJECTIF 1 : SOUTENIR LA STABILITE MACROENONOMIQUE ET LA REPRISE ECONOMIQUE (SOURCE : PPD GOE-2 ET L’EXAMEN DU FMI). ATTEINT Reprise économique durable. • Atteint. PPD GOE-2 et GOE-3 pour SCA : Enseignements tirés du CPP • La relance budgétaire par le 750 millions de dollars, ont été lévés • Suivi macroéconomique EX16–20 Gouvernement est soutenue 1,2 milliard de dollars. • En cours • Les changements sans par la Banque et bénéficie du • Atteint. Les Gouvernement a • Analyse sur la Viabilité précédents dans le paysage financement d’autres donateurs introduit des mesures pour simplifier Budgétaire et de la Dette EX.13 politique rendent le d’appui budgétaire, par le les processus d’appels d’offres • Etude sur l’Investissement soutien du GBM difficile à biais de la préparation du PPD et déléguer la responsabilité Public. EX.14 programmer. conjoint. Référence : 1,3 milliards aux agences opérationnelles. De • Examen des Entreprises • Expérience dans la mise en de dollars (2011) nouvelles procédures ont été mises Publiques. EX.14 œuvre de projets montre • Les procédures d’urgence de en place pour un processus de que les grands changements Prêts passation de marchés sont soumission à une seule étape. Le prennent du temps pour • PPD Multisectoriel durant les simplifiées décret portant sur la passation des filtrer aux parties prenantes, EX10, EX12 et EX14. Clos : EX10, marchés publics a été approuvé. y compris, les représentants EX12, EX14 gouvernementaux. Promouvoir la viabilité et la • Atteint. Analyse de viabilité SCA : • Le soutien financier consolidation budgétaire. budgétaire et de la dette (AVD) par • Suivi macroéconomique. continue du GBM nécessaire • Analyse de la viabilité la Banque en coordination avec le En cours avant que le Gouvernement budgétaire et de la dette FMI achevée en 2012. • Examen des Politiques de ne soit en mesure de revenir achevée • Non Atteint. Des études sur la Développement EX.14 sur les marchés financiers. • Examen des Dépenses Publiques Gestion de l’Investissement Public et achevé la Gestion des Entreprises Publiques ont été menées à la place. Examen des dépenses publiques, avec d’autres donateurs à entamer durant l’EX16. OBJECTIF 2 : RENFORCER L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES ET APPROFONDIR L’INTEGRATION PRESQUE ATTEINT • Procédures douanières • Atteint. Le temps de traitement SCA • Les pratiques passées généralisées. pour les contrôles techniques BIRD rendent la prise de décision • Temps de conformité avec sélectionnés a chuté de 2–11 jours à • Suivi macroéconomique. En lente : prise de décision les procédures douanières 2–3 heures. Le temps de traitement cours centralisée et autorité sélectionnées et taxes réduites pour les déclarations douanières a • Programme d’Evaluation du limitée, chevauchement de 20% Référence : 3,6 jours diminué de 3.6 jours à 15 minutes. Secteur Financier (avec le FMI) des fonctions entre les (2010) • Non Atteint. Le temps de traitement achevé : EX.12 ministères. • Temps de traitement pour un des conteneurs est toujours de 4 • Étude sur l’Intégration du • Les retards dans la transition conteneur de 20 m3 sur le port jours. Commerce achevée : EX.14 politique ont affecté la a diminué d’1 jour : Référence : • Atteint. • Etude sur le Commerce Informel capacité du pays à adopter 4 jours (2010) • Commencé en 8/2012 et récupéré achevée : EX.14 une législation économique • Simplification réglementaire à la fin de 2013; examen des importante, par exemple entamée formalités d’affaires afin de des incitations aux rationaliser les procédures et de entreprises et des réformes du code du travail. 82  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP réduire la marge de comportement BIRD/SFI arbitraire et discrétionnaire (PPD • Conseil sur le Code des GOE). Investissements, la Loi sur • À partir de la fin de l’EX14, 8 sur 9 la Faillite ; la Loi de la SGA. ministères ont terminé l’examen L’IFC a appuyé l’élaboration et ont recommandé qu’environ la d’un nouveau code des moitié des 1597 procédures (801) investissements et d’un examen soient simplifiées et 98 éliminées. du cadre institutionnel de Le Ministère des Finances, qui l’investissement. compte à lui seul un tiers des • Evaluation du Climat de procédures, pilote actuellement l’Investissement et Enquête la mise en œuvre des réformes et auprès des Investisseurs. a recommandé que quelques 80 Achevée durant l’Ex14. pour cent de ses 446 procédures • Étude sur la dette du secteur du soient simplifiées et que quelques Tourisme achevée durant l’EX14 30 procédures soient éliminées. qui comprenait un plan d’action En mars 2014, le Ministère avait pour résoudre les problèmes. simplifié 27 procédures et en • Deux Accords de Coopération a éliminé quatre relatives au avec le Ministère de transport de cargo, aux douanes, à l’Investissement et de la la réglementation des exportations Coopération internationale ont et à la TVA. Le Ministère a été signés. publié en ligne un inventaire des • La BIRD et l’IFC ont préparé une procédures. Les possibilités d’appel Enquête sur la Motivation des pour les citoyens ont été établies Investisseurs et une Evaluation par décret, un pas important du Climat de l’investissement vers la garantie d’une plus grande durant l’EX12. transparence dans les processus Prêt/Investissement administratifs. BIRD • PDD multisectoriels durant les EX10, EX12, EX14. Clos durant les EX10; EX12 et EX14 • Développement des Exportations 2. Clos : EX.13 • Développement des Exportations 3. EX.14 • MPME EX12 • MPME EX14 (continued) A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  83 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP Secteur bancaire stabilisé. • Atteint. Le ratio d’adéquation des • Du progrès a été réalisé • Le ratio d’adéquation des fonds fonds propres a augmenté de 8% mais nécessite d’être propres a augmenté à 9% (7% à 9%. maintenu. Les problèmes du niveau 1) • Atteint. A l’EX15, toutes les banques secteur bancaire pourraient • Au moins 18 banques, dont les ont désigné deux administrateurs affecter le financement 5 banques les plus importantes, indépendants ou plus. (prêts) du secteur privé et ont désigné 2 administrateurs • Audits de 2 Banques Publiques pourraient avoir un effet indépendants ou plus complétés. Troisième audit complété négatif sur le budget, durant l’EX15. étant donné que les fonds • La BCT a renforcé la réglementation pourraient être détournés prudentielle du système bancaire. des activités prioritaires Les normes d’exposition et de pour financer les banques prêts connectés ont été resserrées publiques. (Circulaire de la BCT de 6/2012). • La coopération des • La réglementation de la BCT sur donateurs a contribué la gouvernance des banques a à promouvoir les été renforcée (2011). Un décret du réformes nécessaires, par Ministère des Finances donne plus exemple la réforme de la d’autonomie aux banques publiques réglementation bancaire et (12/2013) ; système de reporting de la supervision bancaire. bancaire uniforme mis en place en • L’existence de certaines 12/2014. normes internationales requises dans le cadre réglementaire du système bancaire permet d’accélérer les réformes. Amélioration de l’accès au • Atteint. Plus de 200 MPME ont reçu SFI financement pour les MPME. des prêts totalisant 61 millions TND • Services consultatifs aux • 30 millions de dollars en (38 millions de dollars). institutions financières : Amen prêts accordés à 200 MPME. • Atteint. Décret fixant les procédures Bank, ENDA, BCT (en cours) Référence : 0 (2011) opérationnelles de l’Autorité de • Services consultatifs de l’IFC à • Mise en place de l’organe de surveillance de la microfinance la BCT pour mettre en œuvre surveillance pour les activités et Arrêtés relatifs aux procédures un diagnostic et fournir des de microfinance. Référence : 0 d’octroi de licences d’affaires recommandations pour la (2011) et procédures pour aligner les modernisation de son registre associations de microcrédit public existantes à la nouvelle législation. • Placement MPEP3 EX12 • Pourcentage de l’Amen Bank de • Investissement en placement prêts impayés supérieurs à 90 jours (equity) dans le pétrole et le gaz a diminué de 13% en 2013 à 12% en • Fonds régional pour les PME juin 2014. géré par Africinvest-Tuninvest • Le portefeuille à risque d’ENDA (PAR) EX12 supérieur à 30 jours est passé de • Prêt en monnaie locale à ENDA 3,73% durant l’EX13 à 1,74% à la fin de interarabe, la plus grande l’EX14. institution de microfinance en Tunisie en 2012. 84  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP OBJECTIF 3 : CREATION D’UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A DES REFORMES DU MARCHE DU TRAVAIL. PRESQUE ATTEINT • Investissement par placement dans l’Amen Bank, pour lui permettre de prêter davantage aux PME et à étendre ses opérations, EX13 • Investissement de l’IFC dans deux fonds privés régionaux pour les PME gérés par North Africa Capital Partners et Mediterranean Capital Partner pour fournir des fonds propres aux PME dans la région du Maghreb, dont la Tunisie, EX14 Processus lancé pour un • Atteint. Le Gouvernement a lancé SCA : • Les retards dans la transition consensus national autour de la un dialogue avec le principal syndicat AT Emploi - Dialogue politique ont affecté la réforme du marché du travail (UGTT) et l’union patronale (UTICA) Social. En cours capacité du pays à adopter • Cadre institutionnel (par avec l’appui du BIT (2012). «Nouveau une législation économique Prêts : exemple une Commission Pacte Social» signé en 1/2013 pour PPD multi-secteoriels Annuels importante, par exemple Nationale) mis en place pour ouvrir la voie à des réformes du (tels que décrits ci-dessus) dans des incitations aux discuter des options de réforme code du travail. affaires et pour la réforme du marché du travail Fonds Fiduciaires • Non Atteint. du travail. Projet d’Appui à la Protection • Nombre de réunions sur • Atteint. • Des progrès ont été réalisés, Sociale (Fonds Fiduciaire) EX14 le dialogue social organisé • Examen de la viabilité de la mais des intérêts existants conjointement par le ministère sécurité sociale pour préparer les tentent de retarder les de l’emploi et de la formation réformes des régimes de retraite réformes nécessaires dans la professionnelle et le ministère et d’assurance maladie et une législation du travail. des Affaires sociales évaluation institutionnelle du • Les commissions Fonds national pour l’emploi (Fonds gouvernementales étudient 21-21) en cours au titre du Projet sur et identifient les options de la Protection Sociale. réforme dans les domaines de • Décret réformant le Fonds la sécurité sociale, la fiscalité du national de l’emploi pour améliorer travail, et la réglementation du l’efficacité des programmes actifs travail approuvés du marché du travail. • Le Gouvernement a consolidé 5 nouveaux programmes actifs du marché du travail fin EX14. • Système d’évaluation indépendant par le bureau du contrôleur national institué par décret (8/2013). (continued) A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  85 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP Objectif 4 : Amélioration des programmes actifs pour le marché du travail pour les chômeurs Partiellement Atteint Améliorer la prestation de • Non Atteint. SCA : • Les agences qui se services en matière d’emploi / • Des partenariats signés par l’IFC BIRD chevauchent et une intermédiation avec une institution de formation • AT Emploi. En cours capacité limitée ont retardé • Nombre de chômeurs inscrits professionnelle (ISET Djerba), un • Évaluation des PAMTs la rationalisation des qui reçoivent des services fournisseur de formation (CCFEC) et (achevée durant l’EX14) programmes de l’emploi, liés à l’emploi à travers des une association d’entreprises (IACE). même si les problèmes SFI prestataires privés. Référence : 0 En Juin 2014, 10 formateurs ont été politiques semblent avoir • Initiative E4E pour la Jeunesse • Augmenter le nombre de formés à la méthodologie Business joué un rôle central dans les Arabe. conseillers en emploi de l’ANETI Edge, qui à leur tour ont formé 129   En cours retards. Référence : 1 conseiller pour 794 participants, dont 59 (46%) femmes demandeurs d’emploi (2009) 100 Prêts : dans les différents aspects de la • PPD annuels multisectoriels gestion. L’IFC a également signé (comme ci-dessus) un accord de partenariat avec la Fédération des TIC. Gouvernance et Responsabilité • Partiellement Atteint. Un système de des Programmes de l’Emploi surveillance en ligne a été développé offerts par l’ANETI pour le Programme pilote Travaux • Mettre en place un système communautaires et Participation de surveillance basé sur les Locale JSDF (rémunération contre résultats pour les programmes travail) à Jandouba (non utilisé pour ANETI. Référence : Aucun tous les programmes de l’ANETI). système de suivi des résultats • Non Atteint. Les postes vacants n’existe. enregistrés à la fin de l’EX14 étaient • Augmenter le nombre de postes inférieurs à 100.000. Cela était vacants enregistrés à l’ANETI. dû à (i) une demande de travail Référence en 2010 : 176 milles. stagnante et (ii) moins d’efforts de Élaborer des rapports de suivi prospection menés par le personnel périodiques (basés sur les de l’ANETI - dont beaucoup devaient résultats) pour les PAMT délivrées administrer / soutenir de nouvelles par l’ANETI. Référence : Il n’existe PAMT en place après la transition pas de rapports périodiques. politique, notamment le programme AMAL. Partiellement Atteint Un rapport de suivi a été préparé pour le programme AMAL. 86  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP DOMAINE NSI II. PROMOUVOIR L’INCLUSION SOCIALE ET ECONOMIQUE OBJECTIF 5 : AMELIORER L’ACCES AUX SERVICES DE BASE POUR LES COMMUNAUTES MAL DESSERVIES. ATTEINT Un meilleur accès aux • Atteint. 89% des Imadas Prêts : • Les programmes CDD ont infrastructures de base et rurales ciblées ont des plans de BIRD pris plus de temps que services pour les communautés développement participatif (157 sur Quatrième Projet pour les Zones prévu dans la NSI car cela rurales. 177 ciblées) ; 48% ont des plans en Montagneuses et Forestières du impliquait la validation • 20% des Imadas rurales ciblées cours de mise en œuvre avec des Nord Ouest. EX.10 des programmes, le avec une amélioration de l’accès activités achevées pour améliorer • Deuxième projet de gestion des leadership et les organismes aux infrastructures et services ressources naturelles. EX.11 l’accès aux infrastructures et services gouvernementaux au niveau de base. SFI de base. local. Les changements • La capacité de stockage de l’eau • Investissement en placement • Presque Atteint. La capacité de après la révolution au a augmenté de 12 000 m3. dans l’Amen Santé (EX.11) stockage de l’eau a augmenté de niveau local étaient en • 10% des personnes vulnérables, • L’IFC et la BIRD ont 6.480 m3 (soit 54% de la capacité retard par rapport aux y compris les femmes et conjointement initié un de stockage ciblée). Les systèmes changements à Tunis. les jeunes, qui cherchent mandat consultatif PPP avec d’approvisionnement en eau à démarrer des activités l’ONAS (Office Nationale améliorés sans capacité de stockage génératrices de revenus (AGR) d’Assainissement) en vertu de améliorée ne sont pas inclus. ont obtenu un financement. la loi de concession qui devrait • Atteint. Plus de 12 pour cent des Référence : 0 (2010). augmenter la gestion du secteur microprojets prévus sont pris en privé de 25% à 50% du réseau charge. 350 bénéficiaires, y compris de l’ONAS. des jeunes et des femmes, ont été formés. Une meilleure gestion • Atteint. 33.6 % des terres sous • La centralisation des ressources naturelles conservation de l’eau/sol. (6/2014). traditionnelle de la prise et un développement • Atteint. 157 secteurs administratifs de décision sous les communautaire participatif dont les populations sont organisées gouvernements précédents dans les communautés rurales. en groupes de développement a ralenti la transition à une • 33% des terres sous communautaires et qui ont élaboré autorité locale participative conservation de l’eau/sol. des plans de développement après la révolution, en Référence : 30,9% (2010). communautaire. 6/2014. particulier dans les régions • 97 secteurs administratifs dont • Atteint. 152 activités génératrices de éloignées de Tunis. les populations sont organisées revenus en cours de mise en œuvre, en groupes de développement dont 32 gérées par des femmes. La communautaires et qui plupart des activités gérées par des ont élaboré des plans de femmes et des jeunes diplômés. développement communautaire • Atteint. en cours de mise en œuvre en • Au titre du projet d’Eau en milieu collaboration avec le partenaire. Urbain, quelques 1,2 millions de Référence : 37 (2010). connexions d’eau des ménages • 75 activités génératrices de ont bénéficié de réhabilitation et revenus, qui sont gérées par des de mise à niveau dans le cadre du femmes et des jeunes diplômés. projet, le volume d’eau vendu dans Référence : 0 (2010). les villes ciblées est passé de 103 m3 • Fourniture de services d’eau et par an en 2006 à 186 m3 par an en d’assainissement. 2014. (continued) A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  87 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP • Atteint. Plus de 979 ha de systèmes d’irrigation ont été créés, 10.897 ha d’irrigation et 21,602 ha de systèmes de drainage réhabilités. Le projet a été gravement affecté par les difficultés rencontrées dans les agences rurales du Ministère de l’Agriculture au cours des 3 dernières années. Plus de 100 systèmes d’eau potable en milieu rural bénéficiant à 81.000 personnes ont été créés ou réhabilités. • Le placement de l’IFC dans l’Amen Santé contribue à améliorer l’accès aux soins de santé. En particulier, l’Amen Sante a investi dans deux cliniques dans les régions mal desservies du sud-est (Gafsa) et du nord-ouest (Beja) de la Tunisie. L’Amen Santé emploie 940 personnes en Tunisie, avec une majorité (646) de femmes. Elle a atteint 90.000 patients (y compris les patients hospitalisés et externes). OBJECTIF 6 : AMELIORER L’EFFICACITE DES PROGRAMMES DE FILETS DE SECURITE SOCIALE. PARTIELLEMENT ATTEINT Le personnel de l’INS formé à • Partiellement Atteint. 5 membres du SCA • En raison de la mobilité du la nouvelle méthodologie de personnel de l’INS formés (3 en cours • Rapport sur la gestion de personnel et l’amélioration mesure de la pauvreté et aux de formation en matière de pauvreté l’Investissement Public. (EX14) des méthodes, il est diagnostics de la pauvreté et de et 2 au titre des programmes de • Gestion des Entreprises nécessaire de développer la protection sociale. services sociaux). Publiques. (EX14) des modules de formation • 10 membres du personnel de • Partiellement Atteint. 3 membres du basés sur Internet et de l’INS formés aux nouvelles personnel de l’INS formés. permettre des études méthodologies. Référence : 0 • Atteint. Gouvernement a publié indépendantes. (2011) une méthodologie de mesure de la • Les progrès futurs • 10 membres du personnel de pauvreté sur le site externe de l’INS. dépendent de l’engagement l’INS formés aux diagnostics de • Atteint. Une circulaire mettant soutenu du gouvernement la pauvreté et de la protection à jour les critères d’éligibilité par compte tenu de la nature sociale. Référence : 0 (2011). le Ministère de l’Intérieur et des des réformes. L’INS publiera en ligne la Affaires sociales émise en mai 2011. • Le chevauchement des méthodologie pour la mesure de la pauvreté. • Partiellement Atteint. Deux bases responsabilités ont retardé • Les chercheurs sont en mesure de données unifiées. Et le principe les réformes. d’accéder à l’information en de base de données unifiée a été ligne une fois que la nouvelle convenu par le Conseil des Ministres méthodologie est lancée. en octobre 2012. Référence : 0 (2012). 88  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP Ciblage amélioré des services • Atteint. Une circulaire sur sociaux l’élaboration d’une nouvelle stratégie • Mise à jour des critères de ciblage basée sur PMT (proxy- d’éligibilité des bénéficiaires. means testing) a été adoptée en Référence : Pas de mise à jour octobre 2012. (2010). • Atteint. 70% des travailleurs • Bases de données unifiées communautaires sont des femmes créées pour les informations dans le Projet de Protection Sociale. des bénéficiaires. Référence : 0 (2011). • Cadre de suivi créé pour les mécanismes ciblage. Référence : aucune (2011). • 30% des travailleurs communautaires dans le Projet de Protection Sociale sont des femmes. Référence : 0 (2011). DOMAINE NSI II. RENFORCER LA GOUVERNANCE : EXPRESSION, TRANSPARENCE ET RESPONSABILITE OBJECTIF 7 : ACCES A L’INFORMATION ET RESPONSABILITE SOCIALE PARTIELLEMENT ATTEINT L’accès à l’information et • Atteint. Décret-loi adopté et Prêts aux statistiques et enquêtes mis en œuvre, y compris la • PPD multisectoriels Annuels économiques et sociales. consolidation des décrets antérieurs (tels que ci-dessus) • Des procédures et des et l’introduction d’une commission SCA : moyens de contact clairs d’information pour le traitement des • AT TIC pour demander l’information plaintes. • AT Gouvernance & secteurs publique sont établis et publiés. • Une circulaire du Chef du Référence : 0 (2010) sociaux Gouvernement précise les • L’utilisation accrue du nouveau procédures détaillées et les droit d’accéder aux informations formulaires pour les demandes et les du secteur public : plus de 50 plaintes. demandes officielles effectuées. • Plus de 120 membres du personnel Référence : 0 des ministères, gouvernorats, • Les enquêtes sur la Main municipalités et entreprises d’œuvre de 2007 et 2009 sont publiques formés à la fourniture publiées. Référence : 0 (2010) d’informations. • Les enquêtes auprès des • Atteint. 800 demandes formulées ménages de 2000, 2005 et 2010 jusqu’à mai 2014. sont publiées. Référence : 0 • Partiellement Atteint. La plupart des (2010) informations des enquêtes publiées. • Les comptes nationaux Site web de l’INS. détaillées pour 400 produits • Partiellement Atteint. La plupart des publiés. Référence : 0 (2010) informations des enquêtes publiées sur le site de l’INS. • Partiellement Atteint. Comptes nationaux publiés sur le site de l’INS. La plupart des informations récentes publiées en 2013 pour 2011. (continued) A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  89 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP Le processus budgétaire est • Atteint. plus transparent et participatif. • Une plateforme budgétaire ouverte • L’ouverture du processus en ligne représentant des données budgétaire, à travers la budgétaires détaillées depuis 2008 présentation et la discussion a été achevée (mise en ligne durant des états pré-budgétaires et l’EX16). Des circulaires et propositions la divulgation publique des sur le budget sont publiées. La propositions budgétaires. réglementation douanière disponible Référence : 0 (2010) depuis l’EX12 sur le site : http://www. • Une plus grande responsabilité finances.gov.tn sur l’exécution du budget : • Un budget pour les citoyens, avec publication des rapports une présentation simplifiée des d’exécution du budget allocations budgétaires et des trimestriels, de mi-exercice et processus a été publié depuis 2013. de fin d’exercice. • Pour faciliter la discussion publique Référence : 0 (2010) sur les réformes clés des politiques La demande privée de économiques, la Banque soutient l’utilisation d’Internet une initiative d’information publique. satisfaite. Une société tunisienne est en • La demande pour les noms train de produire des supports de domaine .TN domaine a médiatiques qui informent les augmenté de 50%. Tunisiens sur les questions liées aux Référence : 8 000 domaines politiques de développement et (2010) les solutions / scénarios possibles, y compris la réforme du marché du travail et la création d’emplois, la réforme des retraites, le code des investissements et l’investissement étranger, le coût de copinage, la paperasserie réglementaire, les subventions alimentaires / du carburant, et le système de protection sociale. • Partiellement Atteint. Les rapports trimestriels et de fin d’exercice d’exécution du budget sont publiés. Sont aussi publiés les rapports annuels de la Cour des Comptes. • Atteint. 22 365 domaines (3/2014). 90  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP OBJECTIF 8 : ACCROITRE LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITE DES INSTITUTIONS. PARTIELLEMENT ATTEINT Le cadre juridique et • Non Atteint. Prêts institutionnel pour encourager • Circulaire sur la préparation PPD GO ; PPD multisectoriels des institutions publiques plus du budget 2014, ainsi que les (comme ci-dessus) responsables et lutter contre la budgets ministériels présentés SCA : BIRD corruption a été révisé. sous une forme programmatique AT Réforme des marchés publics • Une institution permanente avec des plans de performance (IDF). de lutte contre la corruption pour un nombre croissant de Complété a été mise en place et est ministères (éducation, agriculture, opérationnelle. Référence : 0 enseignement supérieur, santé). (2010) Budget programmatique en cours de • Un processus budgétaire plus déploiement progressif. transparent et basé sur la • Partiellement Atteint. Le mandat performance est introduit, avec de 2 sur 4 principaux organes de la publication des plans et des contrôle a été révisé, mais la mise en rapports sur le rendement des œuvre retardée. Ministères. Référence : 0 (2010) • Partiellement Atteint. Certains • Les contrôles financiers internes contrats sont publiés, mais certains sont en cours de révision pour organismes n’ont pas entamé la intégrer une approche fondée publication et d’autres situés dans sur les risques et favoriser une des zones éloignées ne disposent plus grande responsabilisation pas encore d’accès au système. des institutions publiques. Deux des quatre mandats principaux des organismes de contrôle ont été révisées. Référence : 0 (2010) Tous les contrats d’attribution de marchés gouvernementaux sont plus disponibles en ligne. • 100% des informations sur les contrats d’attribution de marchés disponibles sur le site de l’Observatoire National des Marchés. Référence : 0% (2010) Processus d’approvisionnement • Partiellement Atteint. Décret de allégé. 2012 exige que le cycle complet • Temps pour un cycle soit achevé en 120 jours, mais les complet du processus données ne sont pas disponibles. d’approvisionnement est réduit de 50%. Référence : 6 mois (2011) (continued) A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  91 SYNTHESE DE L’AUTO-EVALUATION DU PROGRAMME Activités de Prêt et de Non- Prêt du Groupe de la Banque Résultats e t Indicateurs Etat de Résultats et Synthèse qui ont Contribué aux Enseignements pour de Résultats de l’Evaluation Résultats le Nouveau CPP Systèmes de plaintes • Atteint. Le Gouvernement E-gouvernance pour les a amélioré la divulgation de citoyens introduits. l’information juridique et • Les sites du GT ont un réglementaire à la fois dans le fond mécanisme de retour (quantité d’information) et dans la d’expérience. forme (individuelle et recherche de texte). • Le portail du Premier Ministère comprend un site utilisé pour communiquer sur le processus d’Open Government et mener des consultations sur la législation, notamment sur le projet de loi sur l’accès à l’information. http://www .consultations- publiques.tn • Les agences, y compris la Banque Centrale de Tunisie et le Ministère des Finances, ont des références de contact sur leurs sites Web. 92  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Rapport d’Achèvement de la SPP et de la NSI de la Tunisie Prêts Planifiés et Livraisons Réelles EX10–EX14 (en millions de dollars) s Programme SPP Statut PPD Emploi EX10 Reporté à l’EX11   Assainissement Nord de Tunis 1 Livré le 17/06/10 52.0  Développement Rural Intégré Basé sur les Livré comme 2ème Projet de Gestion Communautés des Ressources Naturelles 17/06/2010 36,1 Sous-total 88.1 EX 11 PPD Emploi Livré L 01/07/2010 50.0   Développement du Nord Ouest 4 Livré 20/12/2010 41.6   Dévelzoppement des Exportations 3 Inclus dans NSI   Développement des Compétences Inclus dans NSI Formation pour l’Emploi   Développement Municipal 4 Inclus dans NSI Développement Urbain PPD Gouvernance et Opportunité Livré 21/06/2011 500,0 Sous-total 591,6 EX.12 Mécanisme pour les MPME Livré 14/07/2011 50,0 Sous-total 50.0 Total EX10–12 280,0 Total EX10–12 729,7 Programme NSI Statut PPD annuel multi-sectoriel EX13–14  Livré en tant que PPD Gouvernance, Opportunité EX13  PPD annuel multi sectoriel et Emplois 27/11/2012 500,0 Développement des Exportations III Livré en tant que PPD II Gouvernance, Opportunité EX14  Appui au Secteur Financier et Emplois 29/04/2014 250,0 Développement Urbain & Gouvernance Locale Livré 16/06/2014 50 Formation pour l’Emploi (remplacé par Financement Supplémentaire pour la Fourniture Enseignement d’Eau en Milieu Urbain Tertiaire pour l’Employabilité - EX16) 09/06/2014 26,2 Garantie basée sur les Politiques (?) Financement Supplémentaire Énergie Solaire Concentrée (reporté pour MPME 09/06/2014 100,0 l’EX16), Réutilisation des Eaux usées Traitées (reporté pour l’EX16) Sous-total EX14 426,2 Reporté pour l’EX15 Livré durant l’EX15 (P4R Dev. Urbain et Gouvernance Locale 300) Total EX13–14 950,0 Total EX13–14 926,2 A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  93 Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage de la Tunisie Services Planifiés de Non-prêts et Livraisons Réelles EX10–EX14 Services Planifiés de Non-prêts et Livraisons Réelles (EX10–14) Programme SPP EX10–EX13* Statut Examen des Politiques de Développement Achevé durant l’EX10 Risques Macro / Impact de la Crise Globale Achevé durant l’EX12 (AT continue) Rapport Régional sur les échanges transfrontaliers au sein de la région MENA Inclus dans NSI Achevé durant l’EX12 TES Éducation Programmatique Achevé durant l’EX12 (AT continue) Etude Financement des PME Achevé durant l’EX10 en tant que Note des Politiques de Financement des PME Doing Business Inclus dans NSI Achevé durant l’EX10 en tant qu’Evaluation du Climat d’Investissement TES Pôles de Compétitivité Achevé durant l’EX10 Évaluation du Marché de Dette Gov et du Dév. du Marché de Capitaux Inclus dans NSI Achevé durant l’EX12 AT Secteur Financier Inclus dans NSI -Achevé durant l’EX12 en tant que Mise à jour de l’Evaluation du Secteur Financier SCA Développement du Secteur des Services En cours TES Emploi Programmatique En cours PAMT (incl. concours thèse) Achevé durant l’EX14 SCA Protection Sociale Inclus dans NSI - En cours Etude sur l’Inclusion des Jeunes Inclus dans NSI CFDP Inclus dans NSI- Achevé durant l’EX14 Non Programmé Financement Agriculture EX11 Programme NSI EX13–14 Statut Suivi Macroéconomique En cours Analyse de la Viabilité de la Dette Achevé durant l’EX12 AT Secteur Financier Achevé durant l’EX12 en tant que Mise à jour du Programme d’Evaluation du Secteur Financier et AT en cours Restructuration de la Dette du Tourisme Achevé durant l’EX12 (N° ACS977) EPD pour la Stratégie de Croissance Achevé durant l’EX14. Évaluation du Climat de l’Investissement Achevé durant l’EX14 (N° 83032-TN) Enquête auprès des Investisseurs Achevé durant l’EX13 AT Intégration Globale Achevé durant l’EX13 en tant que Deuxième Etude sur l’Intégration Globale (PRWP, 6731) Évaluation des PAMT Achevé durant l’EX13 Finance Municipale Achevé durant l’EX13 Achevé durant l’EX14 en tant que Combler les disparités Spatiales : Évaluation Périurbaine Résultats liés au Marché du Travail en Tunisie Urbaine Etude sur l’Inclusion des Jeunes Achevé durant l’EX14 94  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 Achevé durant l’EX13 en tant que L’Economie Politique de la Décentralisation Administrative Décentralisation en Tunisie: État des Lieux Options de Développement Urbain Achevé durant l’EX14 AT Gouvernance & secteurs sociaux En cours Évaluation Programmatique de la Pauvreté En cours. Évaluation de la Pauvreté en cours Examen de la mise à jour PEFA & des dépenses publiques Remplacé par Gestion de l’Investissement Public en Tunisie EX14 (N°ACS7921) et Etude sur les Entreprises Publiques EX13 Non programmé EX14. Estimer le Commerce Informel à travers les Frontières Terrestres de la Tunisie. PRWP 6731 Gouvernance d’Entreprise (IFC) AT en cours Initiative E4E pour la Jeunesse Arabe (IFC) AT en cours Accès au financement pour les MPME : (IFC) AT en cours Conseil Infrastructure PPP (IFC) Complété Investissement dans les industries à forte intensité de main d’œuvre et à haute valeur ajoutée (SFI) Note : L’assistance technique au cours de la période, principalement financée par Fonds Fiduciaires, est inscrite dans la Pièce Jointe 4. Les résultats liés à l’assistance technique dans ce tableau sont celles qui figurent dans le tableau des résultats de non-prêts de la SPP ou de la NSI. * Le programme de la SPP pour EX10–13 a également inclus les études / AT suivantes qui n’ont pas été réalisées : MENA Flagship Report on PSD; Regional Flagship Report on Financial Sector in MENA; Maghreb Regional Migration Study; Regional Costs of Water Degradation ASA; Programmatic ESW Energy; Regional Energy Management Incentive (REMIT); Concentrated Solar Power (studies and TA); Low Carbon Transport Strategy ASA; Performance Based Budgeting TA; TA Public Financial Management (follow up to ROSC Accounting and Auditing); Impact of Climate Change on Coastal Cities – Tunis. A N N E X E 3   : R apport d ’A c h è v ement et d ’A pprentissage de la T unisie   |  95 Rapport d’Achèvement et d’Apprentissage de la Tunisie Services de Prêts et de non-Prêts et Livraisons Réelles EX10–EX14 Produits d’Assistante Technique EX10–14 (Appui Fonds Fiduciaire) EX Proj. ID (SCA) Nom Date TF ALMP/E2W Pilotes et Impact EX.10 P111813 Évaluation 30/06/2010 P117400 Budgétisation basée sur la Performance PESW, 30/06/2010 EX11 P107160 AT Intégration du Commerce - Tunisie 30/06/2011 P114161 ESMAP Stratégie de Transport à Faible Carbone 01/10/2010 P116108 AT Plan d’Actions Logistique Mise en Œuvre 30/06/2011 P119399 Gestion de la Croissance & Macro 02/06/2011 P122705 PESW Budgétisation Basée sur la Performance 29/06/2011 ALMP/E2W Pilotes et Évaluation d’Impact EX12 P122552 Ph2 16/03/2012 P122874 AT Réforme du Secteur Public 01/11/2011 P123106 Réforme du Secteur Financier 25/05/2012 P127794 Gouvernance du Secteur Public 08/06/2012 P128637 STAR - Tunisie 07/06/2012 EX13 P130139 Collaboration TIC pour l’Engagement Civique 15/09/2012 P132264 Récupération des Actifs en Tunisie 30/05/2013 P132540 SABER WFD 25/06/2013 Plan d’Action à Faible Carbone pour le Secteur EX14 P121039 Du transport 11/01/2014 P126475 Prestation de Services TIC pour le Sec. de la Santé 11/09/2013 P126485 Package AT Emploi 15/06/2014 P129821 AT Vision Énergétique Stratégique 22/06/2014 P129827 Enquête auprès des ménages 09/07/2013 P143490 Décentralisation & M. Finance 25/06/2014 P145098 Établissement d’une SGA 30/06/2014 P146843 STAR 29/06/2014 P149013 Intégration globale avancée 30/06/2014 96  |  C A D R E D E PA R T E N A R I AT PAY S pour la R epubli q ue T unisienne P O U R L A P E R I O D E 2 0 1 6 – 2 0 2 0 ANNEXE 4 : Indicateurs Sélectionnées pour la Gestion de la Performance du Portefeuille de la Banque A la Fin de Janvier 2016 Indicateur EX13 EX14 EX15 EX16 Évaluation du Portefeuille* Nombre de Projets En Cours de Mise en Œuvre a 16,0 20,0 20,0 20,0 b Période Moyenne de Mise en Œuvre (années) 4,5 4,1 4,8 4,4 a,c Pourcentage de Projets à Problème par Nombre 41,7 15,4 36,4 30,8 a,c Pourcentage de Projets à Problème par Montant 60,1 13,3 14,0 6,5 a,d Pourcentage de Projets à Risque par Nombre 50,0 30,8 36,4 30,8 a,d Pourcentage de Projets à Risque par Montant 68,0 21,6 14,0 6,5 e Ratio de Décaissement (%) 19,7 15,1 12,5 18,3 Évaluation de la groupe d’Évaluation indÉpendant Depuis EX80 Derniers Cinq EXs Eval Proj par GEI par Nombre 117 8 Eval Proj par GEI par Montant (millions dollars) 5 675,2 629,4 % de Projets GEI Notés U ou HU par Nombre 21,4 50,0 % de Projets GEI Notés U ou HU par Montant 24,7 93,5 a. Comme le montre le rapport annuel sur la performance du portefeuille (sauf pour l’exercice en cours). b. L’âge moyen des projets du portefeuille pays de la Banque. c. Pourcentage des projets notés U ou HU sur les objectifs de développement (OD) et/ou les progrès de mise en œuvre (PMO). d. Tel que défini dans le cadre du Programme d’amélioration du portefeuille. e. Ratio des décaissements au cours de l’exercice pour le solde non décaissé du portefeuille de la Banque au début de l’exercice : Projets d’investissement seulement. Tous les indicateurs sont destinés aux projets actifs dans le portefeuille, à l’exception du ratio de décaissement, qui comprend tous les projets actifs ainsi que les projets clos au * cours de l’exercice. 97 ANNEXE 5 : Portefeuille des Opérations (BIRD/AID & Subventions) Portefeuille des Operations (au 31/01/2016) BIRD/ADI* Projets Clôturés 142 Total Décaissé (Actif) 726,24 dont ont été remboursés 13,72 Total Décaissé (Clos) 2 784,38 dont ont été remboursés 2 670,26 Total Décaissé (Actif + Clos) 3 510,62 dont ont été remboursés 2 683,99 Total Non Décaissé (Actif) 644,58 Total Non Décaissé (Clos) 3,72 Total Non Décaissé (Actif + Clos) 648,3 * Les données de décaissement sont mises à jour à la fin de la première semaine du mois. 98 Projets Différence entre Actifs Dernier PSR les Décaissements Note de Supervision Montant Initial en Millions de Dollars Prévus et Réelsa Mise en AID ID du Développement Œuvre Exercice Frm Non Projet Nom du Projet Objectif Progrès Fiscal BIRD Rev’d Subventions Annulé Décaissé Init. P119140 4ème Projet MS MU 2011 41.6 0.0 0.0 15.8 15.3 10.4 de Dév. Zones Montagneuses et Forestières du NO PNO4 P132157 PMSED S S 2014 0.0 0.0 5.8 0.0 4.5 –0.5 0.0 Ecosystèmes Désertiques et P100478 Moyens de MU MU 2013 0.0 0.0 5.5 0.0 4.0 3.5 –0.4 Subsistance FEM Gérer Soins P118131 de Santé Déchets # MU 2010 0.0 0.0 8.0 0.0 1.8 1.8 1.8 et PFEM Eaux Usées Nord de Tunis P112568 FEM Gestion MU MU 2010 0.0 0.0 9.7 0.0 4.8 4.8 0.4 des Ressources Naturelles Secondaires P124341 Mécanisme S S 2012 150.0 0.0 0.0 65.6 –23.0 0.0 Financement P117082 MPMEEaux Usées U MU 2010 52.0 0.0 12.6 31.8 44.4 19.8 Nord de P146502 TunisAxes de S S 2016 200.0 0.0 0.0 199.5 0.4 0.0 Transport P086660 Routier MU MU 2010 36.1 0.0 0.0 20.9 20.9 0.4 Gestion des Ressources Naturelles Secondaires P132381 Troisième Projet de MS MS 2014 50.0 0.0 0.0 43.0 0.0 0.0 Développement P130637 Export Dév. Urbain S MS 2015 300.0 0.0 0.0 220.0 0.0 0.0 et Gouvernance P064836 Locale MS MS 2006 64.2 0.0 0.0 29.8 0.2 0.0 Approvisionnement en Eau P120561 Écotourisme et MU MU 2013 0.0 0.0 4.3 0.0 3.2 1.0 0.0 Conservation Biologique P150950 Troisième PPD GOE # # 2016 500.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Résultat Global 1,393.9 0.0 33.3 12.6 644.6 68.7 32.4 a. Décaissements prévus à ce jour moins les décaissements réels à ce jour tels que prévu à l’évaluation. A N N E X E 5   : P ortefeuille des O pérations ( B I R D /A I D & S ub v entions )   |  99 ANNEXE 6 : Décaissement des Engagements de la Société Financière Internationale (SFI) et Investissement du Portefeuille Actif 100 Fin de Janvier 2016 (en millions de dollars) Region(s) : Middle East and North Africa Country(s) : Tunisia Commitment Institution LN LN ET QL + QE GT RM ALL ALL LN ET QL + QE GT RM ALL ALL Fiscal Year Shortname Cmtd-IFC Repayment-IFC Cmtd-IFC Cmtd-IFC Cmtd-IFC Ctmd-IFC Ctmd-IFC Ctmd-IFC Out-IFC Out-IFC Out-IFC Out-IFC Out-IFC Out_IFC Out-Part 2008 AlterMed 0 0 3.64 0 0 0 3.64 0 0 3.54 0 0 0 3.54 0.00 APEF 2011 Amen Sante 0 0 7.20 0 0 0 7.20 0 0 4.51 0 0 0 4.51 0.00 2013 Amen Bank 0 0 3.26 0 0 0 3.26 0 0 3.26 0 0 0 3.26 0.00 Equity 2015 CHO 16.15 0 0 0 0 0 16.15 0 10.01 0 0 0 0 10.01 0.00 2008/2013/ ENDA Inter- 10.21 5.11 0 0 0 0 10.21 0 10.21 0 0 0 0 10.21 0.00 2016 Arabe 2012/2015 MPEF ILL 0 0 24.60 0 0 0 24.60 0 0 17.40 0 0 0 17.40 0.00 2013 One Tech 0 0 4.86 0 0 0 4.86 0 0 4.28 0 0 0 4.28 0.00 1991/1993/ SOMOTEX 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0.00 1995 2008/2009 TAB Tunisie 71.55 7.30 0 32.62 0 0 104.17 83.21 71.55 0 32.62 0 0 104.17 83.21 2015 TAV Tunisie- 0 0 3.08 0 0 0 3.08 0 0 3.08 0 0 0 3.08 0.00 EQ 0 2009 Topic SA 0 0 2.36 0 0 0 2.36 0 0 2.36 0 0 0 2.36 0.00 1998 Tuninvest TIL 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0.00 Total 97.91 12.42 49.00 32.62 0 0 179.53 83.21 91.77 38.42 32.62 0 0 162.82 83.21 Portfolio A N N E X E 6   : D écaissement des E ngagements de la S F I et I n v estissement du P ortefeuille A ctif   |  101