o MINISTERE DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE DU MALI ---------------- Peuple - Un But - Une Foi RP281 Cadre réglementaire de recasement et de compensation des populations affectées par la mise en oeuvre du Programme Compétitivité et Diversification Agricole (PCDA) PIL> J,iQinY Décembre 2004 Unité de Coordination de la Préparation du Programme Compétitivité et Diversification Agricole Programme Compétitivité et Diversification Agricole Le gouvernement du Mali envisage le lancement d'un programme pluriannuel d'investissement visant au renforcement de le compétitivité et de la diversification des secteurs agricoles et d'élevage. Le programme Compétitivité et Diversification Agricoles (PCDA) s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Schéma directeur du secteur du développement rural (SDDR), qui comporte neuf programmes d'actions prioritaires, eux-mêmes intégrés au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). C'est dans ce cadre qu'une étude sur l'impact environnemental et social dudit programme a été confié et réalisé par l'IRAM. Elle a pris en compte tous les aspects environnementaux liés à la mise en oeuvre de cet important programme de développement Un des points clés de cette étude est relative au cadre réglementaire de recasement et de compensation des populations affectées par la mise en oeuvre du PCDA dans sa sous composante piste rurale. Le ministère de l'Agriculture a le plaisir de porter à la connaissance du public le. résumé analytique de la sous composante piste rurale de l'Etude d'Impact Environnemental et Social du Programme Compétitivité et Diversification Agricole (EIEC-PCDA) L'évaluation des impacts environnementaux (EIE) est devenue l'un des outils les plus efficaces pour intégrer les préoccupations environnementales dans la prise de décisions. Idéalement, l'ÉIE fait partie intégrante de la planification globale des projets. Elle contribue à la planification et à la mise en oeuvre des projets, de façon à s'assurer que les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les décisions, tout comme les facteurs techniques et économiques. Pour atteindre les objectifs visés, l'ÉIE doit commencer dès la conception d'un projet, avant que des décisions irrévocables ne soient prises. C'est ainsi que dans le cadre de sa préparation, le Programme Compétitivité et Diversification Agricole a réalisé une étude d'impact Environnemental qui a pris en compte tous ces aspects y compris ceux relatifs aux pistes rurales. Etude de l'Impact Environnemental et Social du PCDA Plan cadre de Recasement - Compensation Les projets d'investissement en matière de réhabilitation de pistes rurales et d'infrastructures commerciales, prévus au titre du PCDA, peuvent engendrer des déplacements involontaires de populations. C'est pour remédier à cette situation et définir un cadre fixant les règles de recasement et compensation qu'est élaboré ce plan. Il s'appuie sur des travaux antérieur, tout particulièrement sur le Cadre réglementaire de recasement et de compensation des populations affectées par les travaux d'infrastructures du Projet d'Amélioration des corridors de transport 2 1. Objectifs du cadre réglementaire de recasement et de compensation L'objectif du cadre réglementaire de recasement et de compensation des personnes affectées est de: I - Eviter ou minimiser les déplacements involontaires autant que possible; Il - Eviter la destruction de cultures sur pied ou de tout autre bien et la réquisition de terres dans toute la mesure du possible, en étudiant toutes les options viables pour la conception du projet, par exemple, en modifiant le tracé des routes; III - Concevoir et mettre en oeuvre des activités de recasement et de compensation dans le cas où l'acquisition ou la réquisition de terres et le déplacement ne pourraient être évitées; IV - Les personnes déplacées et compensées doivent être effectivement consultées et avoir l'opportunité de participer à la planification et à la mise en pratique des programmes de déplacement forcé et de compensation financière ; ce qui a, par ailleurs, l'avantage de contribuer à assurer la transparence des transactions et celle des rapports entre les populations et les exécutants du projet. V - Dans le cas où la compensation consisterait en l'octroi d'une nouvelle terre, celle-ci doit être une terre sécurisée non grevée de coûts, taxes ou autres surcharges financières pour les populations affectées VI - Les personnes déplacées et compensées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leurs niveaux de vie ou du moins les rétablir, en termes réels à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avant la mise en oeuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles. VII - L'absence de droits légaux concernant les biens perdus ne doit pas priver les populations affectées de compensation et de mesures de réhabilitation. VIII - Le recasement et/ou la compensation s'applique à toutes les composantes du projet, à toutes les personnes déplacées, quel que soient leur nombre total, la sévérité des impacts IX - Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées: particulièrement ceux vivant sous le seuil de pauvreté, les personnes sans terres, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les personnes isolées et sans soutien, les rminorités ethniques. X - Ne pas commencer les travaux de génie civil avant la fin du recasement et de la compensation des personnes affectées. 2. Mode d'occupation des terres au Mali Au Mali, les modes d'occupation des terres sont régies par Ordonnance 00-27/P-KML du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier. Ci-dessous les références relatives aux différents acteurs du foncier L'Etat Selon le titre 1, article 2 du code domanial et foncier: Le domaine de l'Etat comprend: a)le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure spéciale de classement; b) le domaine privé composé: 3 I - des immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par l'Etat; II - de tous les immeubles non immatriculés; III - des biens meubles détenus par l'Etat Les collectivités décentralisées Le titre 1, article 3 du code domanial et foncier stipule que : Le domaine des collectivités décentralisées comprend: I - le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure spéciale de classement; II - le domaine privé composé de tous les meubles, les immeubles et droits immobiliers détenus par celle-ci. Il y a aussi la loi du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales, la loi du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités, Les personnes physiques ou morales Selon le titre 1, article 4 du code domanial et foncier, le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales comprend tous les immeubles détenus par celles-ci en vertu d'un titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d'un droit et concession en titre de propriété immatriculée, d'une cession ou de tout autre mode de transfert d'un titre foncier. Droits fonciers Coutumier Le Titre II, chapitre III, soit les articles 43 à 47 traitent du droit foncier couturnier. Ainsi, selon le titre 2, article 43 du code domanial et foncier, les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés. Nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Expropriation et compensations Les expropriations et compensations, elles, sont traitées dans le titre VII, articles 225 à 262 Selon le titre VII, article 225 du code domanial et foncier, l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. Nul ne peut être exproprié si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Et selon l'article 226, le régime de l'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles immatriculés. Les indemnités, elles, sont déterminées par l'article 240 La Politique Opérationnelle (PO 4.12) de la Banque mondiale se réfère aux personnes qui sont directement affectées socialement et économiquement par les projets d'investissement assistés par elle, à cause de: a) La prise involontaire de terres et autres biens provoquant: 4 I - Le déplacement et la perte d'abris, II - La perte des biens ou d'accès à des biens, III - La perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que les personnes affectées doivent ou non des déplacer physiquement b) La restriction involontaire d'accès à des parcs et zones protégées légalement désignées causant des impacts défavorables sur les conditions de vie des personnes déplacées. Il existe une différence entre le Mali et la Banque Mondiale en matière d'indemnisation. Les droits diffèrent selon les documents des deux parties. Ceux de la Banque Mondiale reconnaissent des droits à tous y compris les squatters et ceux qui n'ont pas de droits légaux concernant les biens perdus. Les textes maliens, dans les principes, distinguent deux principaux groupes en cas de déplacement forcé. Les expropriations et compensations, elles, sont traitées dans le titre VII, articles 225 à 262 Selon le titre VII, article 225 du code domanial et foncier, l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. Nul ne peut être exproprié si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Et selon l'article 226, le régime de l'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles immatriculés. Les indemnités, elles, sont déterminées par l'article 240 La Politique Opérationnelle (PO 4.12) de la Banque mondiale se réfère aux personnes qui sont directement affectées socialement et économiquement par les projets d'investissement assistés par elle, à cause de: a) La prise involontaire de terres et autres biens provoquant: I - Le déplacement et la perte d'abris, II - La perte des biens ou d'accès à des biens, III - La perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que les personnes affectées doivent ou non des déplacer physiquement b) La restriction involontaire d'accès à des parcs et zones protégées légalement désignées causant des impacts défavorables sur les conditions de vie des personnes déplacées. Il existe une différence entre le Mahl et la Banque Mondiale en matière d'indemnisation. Les droits diffèrent selon les documents des deux parties. Ceux de la Banque Mondiale reconnaissent des droits à tous y compris les squatters et ceux qui n'ont pas de droits légaux concernant les biens perdus. Les textes maliens, dans les principes, distinguent deux principaux groupes en cas de déplacement forcé Pour cause d'utilité publique: ceux ayant droit à des indemnités et ceux qui en sont exclus. Et même pour ceux qui y ont droit, l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation, elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. 3. Les catégories affectées Dans le cadre des travaux d'un projet, les personnes affectées peuvent être catégorisées en trois groupes soit: I - ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres, dont les droits coutumiers reconnus par le Code Domanial et Foncier de la République du Mali. En zone urbaine, ce sont des gens qui ont occupé les lieux avec l'autorisation de l'autorité communale en conformité avec les textes de la République et du code municipal aussi ceux qui les ont occupées sans autorisation mais ont régularisé leur situation par la suite. 5 Sur les emprises des routes ils ont de petites installations commerciales telles qu'échoppes, kiosques, pompes pour la vente du carburant, stations d'essence, hangar, etc.; Il - ceux qui les ont occupées avec ou sans autorisation de l'autorité mais en violation des textes de la République relatifs aux modes d'occupation des terres, à la sécurité, à l'hygiène, etc. Le payement de taxes même de manière régulière ne régularise pas leur situation; III - ceux qui ont occupé les lieux sans autorisation de l'autorité communale et qui continuent à l'ignorer de façon volontaire ou involontaire. Rentrent dans ce cadre les squatters. Ils sont généralement traités d'indésirables accusés à tort ou à raison d'être à la base de l'essentiel des problèmes en zone urbaine et serni urbaine. 4. Catégories d'impacts Impacts matériels Ils portent essentiellement sur la perte de biens suivants: I - Les terres utilisées à des fins agricoles, d'abreuvement, de pâturage, etc. Il - Les récoltes : elles peuvent concerner celles de l'année en cours et/ou celles de la période de transition (les besoins en produits des champs entre la date de recasement et celle de la prochaine récolte) III - Les arbres : Ici les pertes peuvent porter sur les fruits, sur l'ombre ou sur l'esthétique lorsque les arbres sont utilisés à des fins décoratives. Les fruits sont comme les récoltes. Ceux de l'année en cours sont perdus mais le propriétaire va continuer à subir des pertes entre la date de plantation d'un nouveau pied et celle de sa production de fruits. Il faut inclure ici le problème du taux de réussite et du travail à fournir pour l'entretien des nouveaux plants. IV - Les jardins potagers : Ici les pertes sont identiques à ceux subis par les propriétaires d'arbres fruitiers sauf que la période de transition est plus courte pour un maraîcher qu'un arboriculteur V - L'habitat: I1 s'agit de la perte de tout ce qui protège l'homme contre les intempéries, soit les bâtiments, les clôtures, les hangars, la cour des maisons, etc. VI - Les infrastructures communautaires: I1 s'agit de biens perdus par la communauté ou un individu dont des puits, des écoles, des centres de santé, des forages équipés de pompe hydraulique, etc. VII - Les moyens de production: sont tout ce qui rapporte des revenus ou des biens de consommation à une personne affectée comme les boutiques, les stations d'essence, les kiosques, etc. VIII - Les revenus : Ici, les pertes peuvent être totales ou partielles. Les pertes vont durer le temps de la transition, le temps de s'adapter au nouveau milieu, de trouver de nouveaux clients, etc. Impacts moraux et sociaux perte de site sacré : Le présent cadre réglementaire de recasement et de compensation ne permet pas d'utiliser des terres qui sont définies comme étant Propriété Culturelle, telle que définie dans les règles de garantie OPN 11.03 de la Banque Mondiale. C'est pourquoi l'utilisation de sites sacrés, de sites rituels, tombes et cimetières n'est pas permise dans le cadre de ces projets. Le tracé de nouvelles routes doit les éviter et ils ne peuvent pas être utilisés à des fins de compensation ou de recasement 6 Secteur des transports Sommaire des catégories d'impacts Impact et critères Acquisition de nouveUles Libération de l'emprise de la d'assistances terres voie vulnérable Non vulnérable Non 1 vulnérables vulnérables Pertes de biens (terres et abris i Consultation, assistance-conseil relative aux X X X X alternatives et assistance dans l'identification des nouveaux sites et des opportunités Compensation des terres au coût de X X 2 remplacement et libérées de toute taxe ou autre charge 3 Avance pour récolter les cultures non pérennes ou X X X X compensation des cultures sur pied 4 Compensation pour les cultures pérennes et les X X X X arbres calculés en tant que valeur nette de production annuelle multipliée par le nombre d'années nécessaires aux nouvelles cultures pour commencer la production 5 Remplacement ou compensation des X X X X infrastructures et autres biens non fonciers 6 Droits pour récupérer les matériaux des X X X X infrastructures existantes, les arbres et autres biens 7 Assistance dans l'accès à l'habitat ou a toute autre X X structure de support aux pauvres et aux personnes vulnérables pour les mettre à l'abri 8 Option pour l'habitat dans les sites de X X X X réinstallation dans les cas de recasement des groupes 9 Assistance pour le changement de cade et les X X X X traitements pour la période de transition d'adaptation Perte des revenus et diminution des sources de revenu Aide apportée aux personnes adultes 10 Réhabilitation et assistance pour les pertes et la X X X X diminution des sources de revenu 11 Aide supplémentaire et mécanisme de X X rétablissement des moyens d'existence des pauvres 12 Opportunités d'emplois en relation avec le projet X X 13 Autre impact non encore identifié, perte de biens Les impacts imprévus et de source de revenu suite à des intempéries seront documentés (dossier) et compensés sur la base des principes de ce cadre réglementaire 7 c. Impacts indirects sur les groupes des alentours du corridor de la route Une assistance de groupe sera donnée pour compenser les impacts négatifs sur la communauté et pour renforcer les opportunités de développement. Un appui particulier sera dirigé vers les groupes les plus vulnérables, par exemple en tenant compte des mesures de sécurité routière pour les piétons et des besoins de la communauté en soins de santé dans la zone du projet 5. Critères d'éligibilité Au regard des articles 225 à 262 du Code Domanial et Foncier, ceux ayant droit à des compensations, suite à un déplacement pour construction ou aménagement d'infrastructure dans le secteur du transport, sont les personnes affectées qui ont des droits formels sur le foncier routier, c'est-à-dire des droits coutumiers ou des droits modernes (titre foncier, concession rurale, etc.) Mais ce cadre réglementaire prend en compte toutes les personnes et catégories affectées y compris ceux qui n'ont pas de droits légaux concernant les biens perdus. Cependant, ceux qui n'ont pas de droit formel sur une terre ne pourront pas prétendre à un remplacement de la terre par la terre. Ils bénéficieront d'une compensation, d'une réhabilitation ou d'une assistance leur permettant d'améliorer leur niveau de vie d'avant le projet ou au moins de le conserver. 6. Méthode d'évaluation et principes de compensation La compensation des individus, des ménages et des collectivités s'effectuera en argent liquide, en nature et/ou par une assistance Formes de compensation La compensation sera calculée et payée en Paiement en liquide francs CFA en tenant compte de l'inflation La compensation peut inclure des éléments Compensation en nature tels que les terres, les maisons, autres bâtiments, matériaux de construction, crédits financiers pour des équipements, etc. L'assistance peut inclure des allocations de Assistance déménagement, transports, emploi et aussi la formation L'un des objectifs de ce cadre réglementaire de politique de recasement et de compensation des personnes affectées étant l'amélioration ou au moins le maintien du niveau de vie avant le début du projet, la notion de coût de remplacement sera d'une importance capitale dans les méthodes d'évaluation. I - Compensation pour les récoltes et des moyens de subsistance: Au Mali, le rendement à l'hectare est connu. On pourra prendre le tonnage le plus élevé et le rapporté à la superficie perdue pour obtenir le niveau de perte des biens. Seront pris en considération les spéculations habituelles de l'agriculteur et cela sur la base d'une 8 négociation collective avec le village. Le taux de compensation sera celui des cours au moment de la période de soudure (mois d'août). II - Comme ci-dessus signalé dans les catégories d'impact, sont pris en compte, non seulement les récoltes de l'année en cours mais aussi celles de la période de transition (les besoins en produits des champs entre la date de recasement et celle de la prochaine récolte). Pour l'amélioration ou le maintien du niveau de vie la compensation tiendra compte des besoins en vivre des personnes affectées '(300 kg de céréales par personne et par an selon les normes de la FAO) si elles n'ont pas l'habitude d'avoir une production autosuffisante. Cette dernière mesure sera appliquée aux groupes vulnérables. III - Compensation foncière: Pour ce qui concerne la terre, les personnes affectées seront compensées, à défaut d'une terre à valeur égale, au coût de remplacement. IV - Compensation pour bâtiments et infrastructures: La personne affectée doit pouvoir se procurer un nouveau bâtiment ou le type d'infrastructure affecté. Toute compensation est l'objet d'une négociation, d'une entente. Ainsi, elle peut être effectuée en remplaçant des structures telles que huttes, maisons, bâtiments de ferme, latrines, clôtures, puits, etc. comme, elle peut être une compensation financière susceptible de procurer à l'intéressé une structure équivalente. Donc, les prix en cours du marché pour les matériaux de construction et la main d'oeuvre seront déterminés et pris en compte. V - Ce cadre réglementaire exclu la récupération des anciens matériaux des bâtiments et infrastructures. VI - Compensation pour perte de revenu: Les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement il leur faut du temps pour avoir une nouvelle clientèle, du temps pour s'adapter au milieu, au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Donc, sur la base de l'enquête socio- économique, une compensation pour perte de revenu doit être faite. Elle couvrira trois mois et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. VII - Compensation pour les jardins potagers, les arbres et les vergers: Au Mali, les prix sont fixés de commun accord avec l'association des maraîchers. La compensation est fonction du nombre de planche et des légumes cultivées et de la variété et de l'âge de l'arbre. VIII - La compensation tiendra compte non seulement de la perte de l'année en cours mais aussi de celle que le propriétaire va continuer à subir entre la date de plantation d'un nouveau pied et celle de sa production de fruits. 7. Option et choix de la forme de compensation L'expérience a montré que les compensations en espèce comporte de hauts risques pour les pauvres et les autres groupes vulnérables surtout dans le cadre de perte des terres agricoles. Par contre, les couches les plus aisées préfèrent souvent les paiements en espèce car ils peuvent renforcer le capital de certaines de leurs activités. Le projet doit donc laisser le choix de la forme de compensation aux personnes affectées tout en prenant soin de leur expliquer suffisamment les risques et les avantages liés à chacune des options. Il prendra soin d'insister auprès de groupes vulnérables pour qu'ils choisissent l'option comportant le moins de risque pour eux. L'un des objectifs de cette mesure est aussi de faire des personnes affectées des participants actifs du processus de compensation et de recasement et non des victimes passives. 9 8. Plan d'exécution 8.1. Les principes directeurs: Ces principales mesures peuvent être prises pour minimiser les perturbations socio- économiques occasionnées par l'exécution de travaux d'infrastructures de transport. La plupart des infrastructures de transport ont leurs emprises occupées par des personnes menant des activités économiques de commun accord avec l'autorité municipale ou par des squatters. Il est difficile d'empêcher l'installation de ces personnes sur les emprises mais leur déplacement s'impose lors de l'exécution des travaux d'aménagement ou de réhabilitation des infrastructures. Le cadre de politique de recasement et de compensation recommande de ne déplacer que les occupants des emprises: - limiter les impacts réels aux exigences des données techniques. Très souvent, ce sont les études techniques qui circonscrivent l'espace dont les travaux ont besoin. Ne pas les excéder en conséquence dans le cadre des déplacements. - minimiser les perturbations sur les activités socio-économiques et le tissu social A - Dans ces cas où il faut acquérir de nouvelles terres ou déplacer les populations, les mesures suivantes peuvent être prises pour minimiser les désagréments sur les populations locales et leurs activités socio-économiques: I - limiter les activités d'élargissement si possible Il - améliorer la qualité des routes par la réparation des drains existants III - dans le cas des routes rurales, améliorer leur qualité par le bitumage et le pavage IV - toujours dans le cas des routes rurales, faire les travaux par tronçon de manière à n'avoir un impact négatif que sur le minimum d'espace agricole, V - les travaux de route se feront de préférence qu'en dehors des périodes de travaux champêtres, avant les semis et après les récoltes VI - minimaliser les tournants et virages et augmenter les panneaux de signalisation, VII - dans tout cas de construction de route, éviter les sites litigieux et laisser une option aux populations VIII - faire en sorte que les populations ne s'installent qu'après les corridors d'impact. 8.2. Enquêtes socio-économiques, recensement et appréciations générales Une enquête socio-économique sera entreprise pour la préparation du plan spécifique surtout en cas de déplacement de population, en vue: I - d'expliquer l'impact et les résultats attendus du projet sur le développement local et national. Il - d'identifier les types de propriétés, les problèmes sociaux III - de formuler les stratégies participatives et de consultation IV - de dégager les méthodes de prise en compte des groupes vulnérables. Un recensement exhaustif sera entrepris en vue d'enregistrer les statuts des personnes affectées dans l'aire d'impact du projet. Ce travail fournira une vue d'ensemble de la situation démographique, consignera les biens et les sources de revenus des personnes affectées. Il doit couvrir la totalité des personnes affectées. Un échantillon représentatif des personnes potentiellement affectées sera profondément étudié dans le détail en vue d'obtenir les informations de base qui serviront d'instrument à la mesure et à l'évaluation des impacts du projet. 10 8.3. Date limite de prise en compte des personnes affectées La mise en oeuvre de mesure de recasement donnent lieu, généralement, à une spéculation foncière effrénée en République du Mali. Pour éviter une situation identique, il faudra déterminer une date limnite de reconnaissance des droits. Tous ceux installés après cette date ne seront pas pris en compte dans le plan de recasement et de compensation sauf si elles apportent les preuves de leur installation sur le terrain avant le début des enquêtes. 8.4. Coordination entre les travaux de génie civil et l'acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation Un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Pour ce qui concerne le recasement et la notification, le projet veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées. Ces personnes affectées devront être compensées en accord avec ce cadre réglementation avant la mise en oeuvre du projet. Ce faisant, aucun individu ni un ménage ne doit être déplacé avant que les mesures de compensation arrêtées ne soient mises en application. Une fois que le plan de recasement et de compensation est approuvé par les autorités locales et nationales, il doit être envoyé à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation. L'exécution et les étapes des travaux seront cordonnés avec la conception et les travaux de génie civil comme suggéré dans le tableau ci-dessous Activités Chronogramme I - Recensement exhaustif des populations affectées à l'intérieur du corridor Il - Activités pour déterminer le processus d'identification des problèmes environnementaux et sociaux III - Plans finaux IV - Accords sur le corridor d'impact V - Information sur la date du recensement dans le corridor d'impact VI - Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet VII - Notification sur les évictions, présentations des droits et options VIII - Prise de photographies pour les cartes d'identité ; chaque droit sera purgé avec une carte d'identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet IX - Implication des groupes de consultation et de facilitation X - Retour aux populations affectées dans un temps raisonnable, finalisation des choix relatifs aux options XI - Problèmes relatifs à la liste des cartes d'identité et options convenus à propos XII - Actualisation des informations relatives aux impacts du projet, ajustement des coûts et budget du plan d'action de réinstallation XIII - Exécution du plan d'action de réinstallation à l'intérieur des segments relevant du corridor XIV - Suivi - évaluation et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés; l'assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la périodes de transitions et l'accès à des maisons d'échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appeler à bouger ou à abandonner leurs biens. D'autres mécanismes de soutien, comme l'aide aux moyens d'existence, doivent être initiés avant l'éviction XV - Les travaux de génie civil ne doivent pas commencer sur aucune route avant que le recasement et l'assistance ne soient entrepris 8.5. Processus de consultation et de participation Les populations doivent être informée sur la nature du projet et consultées par rapport aux dispositions prises les concernant. Elle leur donne ainsi l'occasion du choix de la forme de compensation. Non moins important, elles permettent d'éviter les conflits sociaux dont les émeutes comme ce fut souvent le cas. La participation et la consultation publique devront utiliser tous les canaux de communication et de concertation, q'ils soient traditionnels (griot, leader d'opinion, chef religieux, de village, etc.) ou modernes (radio, télévision, journaux, Ong etc.). 8.6. Mécanismes de redressement des torts Le plan de recasement doit et compensation doit décrire le mécanisme de redressement des torts. Les personnes affectées doivent être informées de la procédure à suivre pour exprimer leur désaccord et demander réparation, le cas échéant. La procédure de redressement sera simple, de préférence, administrée autant que possible au niveau local pour en faciliter l'accès des plaignants à l'instance de régulation ou de résolution des conflits. Elle doit être flexible et ouverte à diverses formes de preuves, compte tenu de ce 12 que la plupart des personnes sont illettrées et nécessitent une résolution rapide, juste et équitable de leurs griefs. La mairie peut être considérée comme l'organe de résolution des conflits. De ce fait, tous les griefs concernant le non-respect de contrats, les niveaux de compensation, ou racquisition de biens sans compensation devront lui être adressés Tous les efforts doivent être entrepris pour tenter de régler les différents à l'amiable. Le maire consultera le chef du village et l'association de la corporation du plaignant (syndicat, association villageoise, etc.) et d'autres données pour déterminer la validité de la plainte. Si elle est valide, une compensation appropriée sera payée. Si elle n'arrive pas à un arrangement, l'affaire sera porter devant le Haut commissaire. Celui-ci agira en dernière instance et sa décision sera considérée comme finale. 8.7 Système de suivi et évaluation Une commission technique de suivi environnemental de la réhabilitation des pistes rurales présidée par la DNACPN et réunissant la Direction Nationale des Routes, les Collectivités locales concernées sera mise en place. Elle travaillera dans le sens de l'application stricte du Cadre réglementaire de recasement et de compensation des populations affectées par la mise en oeuvre du volet piste rurale du Programme Compétitivité et Diversification Agricole (PCDA). La commission mènera une enquête indépendante et déposera au PCDA ses conclusions sous forme de rapport dans le lequel il sera clairement souligné si les personnes affectées ont-elle été recasé et/ou compensées comme convenu ? Ci dessous le tableau des indicateurs de suivi et d'évaluation du plan spécifique de recasement 13 Objectif général: Restaurer et améliorer le niveau de vie des populations affectées dans un délai aussi court que possible Objectifs spécifiques Activités à mener par le Indicateurs de suivi et projet d'évaluation Objectif spécifique 1: * utilisation des * Le document reflète le Préparation d'un plan moyens caractère participatif de spécifique de manière disponibles de son élaboration participative communication et a PV de réunions de concertation mise en place de mécanisme de consultation et d'information * Mise en place d'un mécanisme de redressement des torts Objectif spécifique 2: * études socio- * inexistence de conflits Compensation équitable économiques sociaux, de toutes les personnes * recensement a Nombre de personnes affectées * consultation sur compensées ou les options, les réinstallées choix de sites, etc. a Nombre de plaintes * identification du reçues portant sur les site mesures de * travaux sur le site compensation * identification des * Nombres de personnes groupes vulnérables assistées vulnérables * Types d'assistance reçus. * spécification de l'assistance aux groupes vulnérables