E3039 ROYAUME DU MAROC PROJET D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ET DU SERVICE AUX CITOYENS DU SYSTÈME JUDICIAIRE (« Mahkamati ») Mesures hygiène, sécurité et environnement 16 MAI 2012 Le projet proposé est un projet de catégorie C en ce qui concerne les exigences environnementales. Dans le cadre de la composante 1.2 des opérations proposées, les travaux publics comprenant la reconfiguration et la remise en état de l’espace limité pour l’installation d’une séparation fonctionnelle entre les guichets d’accueil et les bureaux administratifs à l’intérieur des bâtiments auront lieu dans certaines juridictions pilotes. Aucune rénovation structurelle, aucun agrandissement ou expansion de bâtiments existants ne seront effectués. La politique de protection (OP/BP 4.01) relative aux évaluations environnementales a été déclenchée de manière à gérer les travaux des entrepreneurs de manière appropriée et de minimiser les répercussions pouvant survenir lors de tels travaux de réfection. Le projet ne financera pas des travaux effectués dans des bâtiments historiques. La liste des normes environnementales que les entrepreneurs doivent observer lorsqu’ils procèdent à des travaux mineurs figure ci-dessous. Il sera fait mention de ces conditions dans le manuel opérationnel. Lors de l’embauche d’entrepreneurs pour effectuer des travaux mineurs, les documents d’appel d’offres et les contrats comprendront les directives et exigences spécifiques, selon le besoin, devant être suivies afin d’éviter toute incidence éventuelle sur l’environnement. Volet environnemental et social (y compris les mesures de protection) L’objectif du projet proposé est de renforcer les capacités du secteur de la justice au Maroc de manière à assurer des services efficaces, rapides et transparents : a) en menant un processus participatif de réformes au niveau des juridictions, faisant intervenir les juges, le personnel administratif, les auxiliaires de la justice et les usagers des juridictions sélectionnées et b) en renforçant les capacités institutionnelles des fonctions centrales du ministère de la Justice et des Libertés, ainsi que de l’Institut supérieur de la magistrature afin de mieux soutenir et surveiller le système judiciaire. Plus précisément, l’objectif de la composante 1.2 (« Refonte des processus administratifs pour une amélioration des services ») consiste à mieux canaliser les échanges entre les parties prenantes et les fournisseurs de services judiciaires (c’est-à-dire les fonctionnaires des juridictions chargés de répondre aux demandes des usagers, en majorité au niveau des employés de bureau). À cette fin, les services administratifs internes seront réorganisés dans les juridictions pilotes par l’instauration d’une structure moderne, avec séparation des fonctions en contact avec le public et des fonctions purement administratives. Aucune rénovation structurelle, aucun agrandissement ou expansion de bâtiments existants ne seront effectués. La reconfiguration et la remise en état de l’espace limité à l’intérieur des tribunaux pilotes, en vue de mettre en place les nouveaux processus de fourniture de services et la nouvelle disposition des salles d’audience, auront lieu dans les bâtiments de 10 à 12 juridictions pilotes selectionnées parmi les juridictions suivantes des ressorts de Casablanca, Kenitra et Settat : La Cour d’appel de Casablanca La Cour d’appel de Kenitra La Cour d’appel de Settat La Cour d’appel de commerce de Casablanca La Cour de commerce de Casablanca Le Tribunal de première instance de Kenitra Le Tribunal de première instance de Settat Le Tribunal de première instance de Sidi Kacem Le Tribunal de première instance de Casablanca spécialisé en matière civile et sociale Le Tribunal de première instance de Mohammedia Le Tribunal de première instance de Benslimane Le Tribunal de première instance de Sidi Slimane Le Tribunal de première instance de Ouazzane Le Tribunal de première instance de Souk Larbaa D’après les activités à effectuer, il s’agit d’un projet de catégorie « C » en ce qui concerne les risques pour l’environnement. Ce projet financera uniquement de petits travaux dans des infrastructures existantes et aucune construction nouvelle ne sera financée. Aucune construction ou acquisition de terres ne seront financées. Le projet ne financera pas de travaux dans un bâtiment historique ou un bâtiment contenant de l’amiante. Afin d’éviter la possibilité d’effets nuisibles sur l’environnement de ces travaux mineurs, les entrepreneurs seront tenus d’observer les lignes directrices hygiène, sécurité et environnement du Groupe Banque mondiale1, ainsi que les lois, réglementations ou directives du gouvernement marocain. La liste suivante contient les exigences environnementales que doivent observer les entrepreneurs lorsqu’ils effectuent ces travaux mineurs. Il sera fait mention de ces exigences dans le manuel opérationnel du projet. Lors de l’embauche d’entrepreneurs pour effectuer des travaux mineurs, les termes de référence, les documents d’appel d’offres et les contrats comprendront les exigences suivantes, afin d’éviter toute incidence éventuelle néfaste sur l’environnement des travaux envisagés. Des références spécifiques supplémentaires seront incluses, selon le besoin, dans ces documents pour assurer que la réalisation des travaux mineurs prévus sera effectuée conformément aux normes environnementales de la Banque. Les exigences que les entrepreneurs seront tenus d’observer lors de l’exécution des travaux mineurs dans le cadre du projet comprendront ce qui suit : o Lois, réglementations et directives en vigueur. Les travaux mineurs pour la réhabilitation, l’agrandissement, l’adaptation et la modernisation des infrastructures seront exécutés conformément aux lois, réglementations et directives nationales pour le traitement des matériaux utilisés, les démolitions et la gestion de tous les effets directs et indirects de ces ouvrages de manière à protéger l’environnement, notamment :  Dahir n° 1-03-194 (11 septembre 2003) pour le code du travail  Loi n° 28-00 sur la gestion des déchets (Bulletin officiel du 7 décembre 2006)  Ordonnance interministérielle du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, du ministère de la Santé, du ministère du Commerce et des Nouvelles technologies, du ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, n° 3352-10 (26 octobre 2010) définissant les normes relatives à l’amiante 1 http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/Content/EHSGuidelines  Ordonnance du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle n° 93-08 (12 mai 2008) déterminant les mesures spécifiques et générales applicables aux normes de sécurité contenues dans le code du travail o Sécurité : les entrepreneurs devront : a) utiliser des filets pour retenir les briques et autre matériel de construction afin d’éviter tout accident à des tiers ; b) s’assurer qu’une signalisation appropriée est utilisée à l’intention des piétons, des ouvriers et autres personnes se trouvant dans la zone de travail ou à proximité ; c) faciliter le passage des piétons tout en assurant leur sécurité et d) veiller à ce que les ouvriers en bâtiment aient connaissance et comprennent bien les règles de sécurité, de façon à éviter les accidents. o Déchets solides et assainissement : les entrepreneurs devront : a) préciser l’emplacement où seront jetés les déchets en conformité avec les lois, réglementations ou directives environnementales locales ; b) préciser le traitement des huiles usagées et des liquides utilisés dans les machines et par le personnel ; c) déterminer l’entreposage approprié des matériaux utilisés pour la remise à neuf pendant la période de rénovation ; d) jeter les restes des repas des ouvriers, identifier et s’assurer de la disponibilité de poubelles de taille appropriée ; e) s’assurer que les restes laissés par les personnes qui vendent des plats cuisinés aux ouvriers sont jetés de façon à éviter une accumulation de déchets supplémentaires dans la zone de travail ; f) veiller à la disponibilité de toilettes/installations sanitaires appropriées pour les ouvriers durant toute la période où seront réalisés les travaux mineurs ; 2et g) contrôler et atténuer les effets des poussières produites par les travaux. o Heures de travail et bruit : les entrepreneurs adopteront un horaire de travail adéquat, veilleront à ce que les voisins ne soient pas trop incommodés par le bruit et mettront en place les outils nécessaires pour contrôler le bruit produit par les travaux mineurs. o Permis municipaux : les entrepreneurs prendront toutes les dispositions nécessaires pour obtenir les permis obligatoires et se conformer à la norme environnementale établie par la municipalité concernée. La direction des équipements et des travaux au sein du Ministère de la Justice et des Libertés coordonnera l’ensemble du processus de mise en œuvre et sera en charge des activités de suivi et d’évaluation. 2 Des toilettes séparées seront prévues en fonction du sexe des utilisateurs.