LES FEMMES, L’ENTREPRISE ET LE DROIT 2018 PRINCIPALES CONCLUSIONS PRINCIPALES CONCLUSIONS i © 2018 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington, DC 20433 Téléphone : 202-473-1000; Web : www.worldbank.org Certains droits réservés 1 2 3 4 21 20 19 18 Cet ouvrage a été établi par les services de la Banque mondiale avec la contribution de collaborateurs extérieurs. Les observations, inter- prétations et conclusions exprimées dans cet ouvrage ne reflètent pas nécessairement les vues de la Banque mondiale, de son Conseil des Administrateurs ou des gouvernements que ceux-ci représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données présentées dans cet ouvrage. 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Les Femmes, l'Entreprise et le Droit 2018 est la cinquième édition d'une série de rapports biannuels qui examinent les obstacles juridiques auxquels se heurtent les femmes exerçant une activité économique à travers le monde. Ce rapport, lancé il y a maintenant dix ans par la Banque mondiale, permet de mesurer l’impact des lois sur les décisions que les femmes prennent en matière d’emploi, de création et de gestion d’entreprise. L'analyse s'appuie sur des données nouvellement collectées à travers sept indicateurs : accès aux institutions, jouissance de la propriété, obtention d'un emploi, incitations au travail, accès à la justice, accès au crédit et protection des femmes contre la violence. En outre, le champ d’application du rapport a été étendu à 189 économies à travers le monde. Les données mettent en évidence les défis auxquels de nombreuses femmes sont confrontées dans leur quête d'opportunités économiques. Cent quatre économies empêchent toujours les femmes de travailler dans certains secteurs, tout simplement parce qu'elles sont des femmes. Dans 59 économies, il n'y a aucune loi traitant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Et dans 18 économies, les époux peuvent, selon la loi, empêcher leurs femmes de travailler. Les mouvements relayés par les réseaux sociaux tels que #我也是 en Chine, YoTambien en Amérique latine, au Moyen-Orient et #MeToo aux États-Unis ont souligné la persistance du harcèlement sexuel et de la violence sur le lieu de travail. Mais dans de nombreux pays, les femmes ne disposent toujours pas de recours juridique. Et chaque jour, nous découvrons l'existence de secteurs industriels qui paient les femmes moins que les hommes pour un travail de valeur égale. Quelles mesures pourrait-on mettre en œuvre afin d’améliorer les opportunités économiques pour les femmes ? Comment les gouvernements pourraient-ils améliorer la participation de leurs citoyennes au marché du travail ? Des données numériques aident à répondre à ces questions. En informant les politiciens sur les obstacles juridiques limitant les opportunités économiques des femmes, Les Femmes, l'Entreprise et le Droit contribue à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'étude célèbre les progrès qui ont été accomplis, tout en mettant l'accent sur le travail qu’il reste à faire pour assurer l'égalité des chances. Kristalina Georgieva Directrice générale Banque mondiale Washington DC PRINCIPALES CONCLUSIONS Les Femmes, l'Entreprise et le Droit 2018 est le cinquième d'une série de rapports biannuels visant à mesurer, en droit, les différences entre hommes et femmes. Depuis le début de cette recherche, la prise de con- science de l'importance de l'entrepreneuriat et de l'emploi des femmes s’est considérablement étendue, de même que notre compréhension Plus de2.7 milliards de femmes à travers le du lien qui existe entre égalité juridique des sexes et performance économique des femmes. monde, en vertu de la loi ne Bien que l'accès des femmes à l'emploi et recours a été rejeté parce que la cour a disposent pas des mêmes à l’entreprenariat soit lié à de nombreux jugé que le règlement visait à protéger choix en matière d'emploi que facteurs, les données de ce rapport illustrent la santé reproductive des femmes. Elle a les hommes. comment les lois et les réglementations fait appel de cette décision. En vain. Elle peuvent limiter la participation économique s’est également pourvue en cassation. des femmes. Ce pourvoi a également été rejeté. Elle a ensuite saisi le Comité des Nations unies Prenons le cas d'une fille qui grandit en as- pour l'élimination de la discrimination à pirant à devenir le capitaine d'un navire. Elle l'égard des femmes. Le Comité a conclu excelle à l'école dans l'espoir de décrocher qu'elle avait été victime de discrimination l'emploi de ses rêves. Peut-être même sera- en raison de son sexe.2 t-elle embauchée pour le faire, mais alors elle sera renvoyée tout simplement à cause Après cette décision, et cinq ans après le de son sexe. Qu'est-ce que cela représente début de son action en justice, Svetlana pour ses aspirations et celles de toutes les Medvedeva a de nouveau comparu devant filles qui la succèderont ? un tribunal de district russe. En septembre 2017, le tribunal a conclu qu'elle avait ef- Considérons maintenant le cas de Svetlana fectivement été victime de discrimination. Medvedeva, qui a étudié la navigation Pour autant, le tribunal n'a pas ordonné à à l’université et a obtenu son diplôme l'entreprise de l'embaucher et l'interdiction d'officier de navigation dans la Fédération pour les femmes de piloter des navires est de Russie. Elle a candidaté au poste de ti- aujourd'hui toujours en vigueur.3 monière d'un navire et a été sélectionnée. Plus tard on l’a informée qu'elle ne pouvait En revanche, d'autres économies ont sen- finalement pas avoir cet emploi, en vertu du siblement amélioré leur droit en matière règlement n° 162 qui considère le métier de d’égalité des sexes. En 2016, la Cour timonier comme l'un des 456 emplois trop constitutionnelle de Colombie a jugé dis- pénibles, nuisibles ou dangereux pour les criminatoires les interdictions prévues par femmes et qui leur est donc interdit.1 le code du travail concernant le travail des femmes dans l'industrie minière et dans Svetlana Medvedeva a poursuivi des emplois considérés dangereux et pé- l'entreprise en justice sur la base des nibles.4 La Bulgarie, Kiribati et la Pologne dispositions constitutionnelles russes ont également éliminé toutes les restric- garantissant le principe d'égalité. Son tions à l'emploi des femmes. PRINCIPALES CONCLUSIONS 1 Le but du rapport Les Femmes, l'Entreprise Quelles sont les nouveautés Cinquante questions couvrant les sept et le Droit a toujours été d'informer la indicateurs sont notées (encadré 1.1). recherche et le débat relatifs aux poli- de cette édition ? Les questions notées se divisent en trois tiques publiques sur la façon dont les lois catégories : celles qui reflètent les dif- et les règlements influencent l'activité Pour comprendre comment les lois férences explicites basées sur le sexe et économique des femmes. L’étendue du promeuvent ou entravent l'égalité des qui affectent l'entrepreneuriat ou l'emploi rapport est vaste. Allant de l’analyse de sexes et la participation économique des des femmes (telles que les restrictions l'importance du droit de la famille dans femmes, Les Femmes, l'Entreprise et liées au genre), celles reflétant l'absence la prise de décision économique des le Droit 2018 fournit des scores pour la de lois protégeant les femmes (absence femmes, à la reconnaissance de l'effet première fois pour chacun des sept indi- de législation sur le harcèlement sexuel) de la violence contre les femmes sur cateurs suivants : accès aux institutions, et, celles qui examinent les institutions et/ leurs opportunités d'emploi, le rapport jouissance de la propriété, obtention d’un ou les processus susceptibles d'aider les Les Femmes, l'Entreprise et le Droit con- emploi, incitations au travail, accès à la femmes (comme les commissions de lutte tribue à une meilleure compréhension des justice, accès au crédit et protection des contre la discrimination). Des détails sur raisons pour lesquelles l'égalité juridique femmes contre la violence. Les scores la méthodologie et la notation de chaque entre les sexes est importante. des indicateurs sont compris entre 0 et question sont disponibles dans le chapitre 100, 100 étant le meilleur. Les scores sont « Notes sur les données ». Cependant, beaucoup reste à faire pour obtenus en calculant la moyenne non pon- atteindre l'égalité juridique entre hom- dérée des questions notées au niveau d’un Ce rapport couvre les données relatives à mes et femmes. De nombreuses lois indicateur et en faisant passer le résultat à 189 économies, dont 16 ne figuraient pas empêchent les femmes de travailler ou de une échelle de 100. dans le rapport précédent : le Cap-Vert, diriger une entreprise. Par exemple, 104 Chypre, les Comores, l'Érythrée, la Gambie, économies ont encore des lois interdisant Les scores des indicateurs facilitent la re- la Guinée-Bissau, Kiribati, la Libye, les îles aux femmes de travailler dans certains cherche et les discussions sur les politiques Marshall, les États fédérés de Micronésie, secteurs, 59 économies n'ont aucune publiques par rapport à la manière dont Palau, la République centrafricaine, les îles loi relative au harcèlement sexuel sur le les différents contextes juridiques influ- Salomon, Saint-Marin, Samoa et Vanuatu. lieu de travail, et dans 18 économies, les encent les opportunités et les résultats maris peuvent, selon la loi, empêcher leurs économiques des femmes. Les questions Les Femmes, l'Entreprise et le Droit 2018 épouses de travailler. Quel est l’impact de notées reposent sur deux critères : leur présente également une étude de cas telles lois sur les choix économiques des pertinence pour les droits fondamen- sur l'inclusion financière des femmes qui femmes ? taux des femmes tels que définis dans le examine comment les cadres juridiques cadre international des droits des femmes, et réglementaires influencent l’accès des Davantage de recherches et de données notamment la Convention sur l'élimination femmes aux services financiers. sont nécessaires pour appréhender de de toutes les formes de discrimination à manière exhaustive les effets des lois et l'égard des femmes (CEDAW) et leur perti- Les indicateurs du rapport Les Femmes, des règlements sur l'entrepreneuriat et nence pour l'autonomisation économique l'Entreprise et le Droit complètent l'emploi des femmes, afin que les déci- des femmes (Tableau 1.1). d'autres indices de genre en utilisant des deurs puissent mieux choisir les politiques variables de résultats et, dans certains à promouvoir. Les Femmes, l'Entreprise et Les droits humains internationaux des cas, des évaluations qualitatives (Figure le Droit repose sur un nombre croissant femmes, tels qu'énoncés par la CEDAW, 1.2). Le rapport Les Femmes, l'Entreprise de recherches qui soulignent l'impact servent de justification à chaque question et le Droit se concentre sur les domaines des lois sur le façonnement des op- notée. Pour les aspects couvrant la vio- juridiques et réglementaires clés, mais portunités économiques des femmes et lence contre les femmes, la référence au il existe de nombreux autres facteurs l’amélioration de l'égalité des sexes. Les droit international des traités a été com- qui peuvent impacter les opportunités recherches ont remis en question l'idée plétée par la Déclaration des Nations Unies économiques offertes aux femmes, com- selon laquelle la croissance économique sur l'élimination de la violence à l'égard des me le niveau d’éducation et les normes peut à elle seule augmenter l'égalité des femmes et les recommandations générales sociales et culturelles. sexes. Au contraire, des engagements du Comité CEDAW. Les questions relatives politiques continus en faveur de l'égalité au congé de maternité s'appuient sur la Le rapport Les Femmes, l'Entreprise et des sexes sont nécessaires pour atteindre Convention de 2000 de l'Organisation in- le Droit est corrélé avec les indices de cet objectif.5 ternationale du travail, sur la protection de l'écart global entre les sexes, des institu- la maternité (Figure 1.1). tions sociales et du genre, de l'inégalité entre les sexes et du développement lié au genre (Figure 1.3). Montrer que les 2 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018   ENCADRÉ 1.1     LES QUESTIONS ÉVALUÉES PAR LE RAPPORT LES FEMMES, L'ENTREPRISE ET LE DROIT Accès aux institutions 27. Les femmes peuvent-elles occuper des emplois jugés dangereux, 1. Les femmes mariées sont-elles contraintes par la loi d'obéir à leurs pénibles ou moralement inappropriés au même titre que les hommes ? maris ? 28. Les femmes peuvent-elles travailler dans les mêmes industries ou 2. Une femme peut-elle, selon la loi, demander un passeport de la même secteurs que les hommes ? manière qu'un homme ? 29. Les femmes peuvent-elles effectuer les mêmes tâches au travail que 3. Une femme peut-elle, selon la loi, demander une carte d'identité les hommes ? nationale de la même manière qu'un homme ? 30. L'âge auquel les hommes et les femmes peuvent prendre leur retraite 4. Une femme peut-elle, selon la loi, voyager à l’étranger de la même et bénéficier d'une pension complète est-il le même ? manière qu'un homme ? 31. Les âges auxquels les hommes et les femmes peuvent prendre leur 5. Une femme peut-elle, selon la loi, se déplacer en dehors de chez elle de retraite avec des prestations de retraite partielles sont-ils les mêmes ? la même manière qu'un homme ? 32. L'âge de la retraite obligatoire pour les hommes et les femmes est-il le 6. Une femme peut-elle, selon la loi, obtenir un emploi ou exercer un même ? métier ou une profession de la même manière qu'un homme ? Incitations au travail 7. Une femme peut-elle, selon la loi, signer un contrat de la même manière qu'un homme ? 33. La loi prévoit-elle que les femmes conservent un poste équivalent à 8. Une femme peut-elle, selon la loi, enregistrer une entreprise de la leur retour de congé de maternité ? même manière qu'un homme ? 34. Le gouvernement subventionne-t-il ou fournit-il des services de garde 9. Une femme peut-elle, selon la loi, ouvrir un compte bancaire de la d'enfants ? même manière qu'un homme ? 35. Les paiements relatifs aux services de garde des enfants sont-ils 10. Une femme peut-elle, selon la loi, choisir son lieu de résidence de la déductibles des impôts ? même manière qu'un homme ? 36. L'enseignement primaire est-il gratuit et obligatoire ? 11. Une femme peut-elle, selon la loi, être « chef de famille » de la même 37. La loi prévoit-elle des déductions fiscales ou des crédits d'impôt manière qu'un homme ? spécifiques dont seuls les hommes peuvent bénéficier ? Jouissance de la propriété Accès à la justice 12. D’un point de vue juridique, à qui revient l'administration des biens 38. 38. Le témoignage d'une femme a-t-il la même valeur probante devant matrimoniaux ? les tribunaux que celui d'un homme ? 13. La loi prend-elle en considération les contributions non monétaires ? 39. La loi établit-elle une commission anti-discrimination ? 14. Les hommes et les femmes ont-ils des droits de propriété égaux sur les 40. La loi prévoit-elle une aide judiciaire en matière civile et familiale ? biens immobiliers ? 41. Existe-t-il des tribunaux pour les petits litiges ou une procédure 15. Est-ce que les fils et les filles ont des droits de succession égaux quand accélérée et/ou simplifiée pour les petites créances ? il s’agit d’hériter des biens de leurs parents ? Accès au crédit 16. Les conjoints survivants, hommes et femmes, ont-ils les mêmes droits 42. Les détaillants fournissent-ils des informations aux agences de crédit d’héritage ?  privées ou aux registres de crédit publics ? Obtention d'un emploi 43. Les entreprises de services publics fournissent-elles des informations 17. La loi prévoit-elle un congé de maternité payé d'au moins 14 semaines aux agences de crédit privées ou aux registres de crédit publics ? pour les femmes ? 44. La loi interdit-elle toute forme de discrimination sexuelle de la part des 18. Les femmes reçoivent-elles au moins 2/3 de leur salaire pendant les 14 créanciers en matière d'accès au crédit ? premières semaines ou pendant toute la durée du congé de maternité si 45. La loi interdit-elle toute forme de discrimination fondée sur l’état civil celle-ci est plus courte ? de la part des créanciers en matière d'accès au crédit ? 19. Quel est le pourcentage de prestations de maternité payées par le Protection des femmes contre la violence gouvernement ? 46. Existe-t-il une loi portant spécifiquement sur la violence domestique ? 20. Quelle est la différence entre les congés réservés aux hommes et ceux Si non, la loi prévoit-elle des peines aggravées pour les crimes commis réservés aux femmes ? contre un conjoint ou un membre de la famille ? 21. La loi prévoit-elle un congé parental payé ? 47. Existe-t-il une législation portant spécifiquement sur le harcèlement 22. La loi prévoit-elle une rémunération égale pour un travail de valeur sexuel sur le lieu de travail ? égale ? 48. Existe-t-il une législation portant spécifiquement sur le harcèlement 23. La loi garantit-elle la non-discrimination sexuelle en matière d'emploi ? sexuel dans le secteur de l'éducation ? 24. Le licenciement des employées enceintes est-il interdit ? 49. Existe-t-il des sanctions pénales en cas de harcèlement sexuel sur le 25. Les parents peuvent-ils travailler de manière flexible ? lieu de travail ? 26. Les femmes peuvent-elles travailler pendant les mêmes heures la nuit 50. Existe-t-il des recours civils contre le harcèlement sexuel sur le lieu de que les hommes ? travail ? PRINCIPALES CONCLUSIONS 3   TABLEAU 1.1    IINDICATEURS ET RECHERCHE ASSOCIÉS AU RAPPORT LES FEMMES, L'ENTREPRISE ET LE DROIT Indicateur Recherche Accès aux institutions En 2000, une réforme du code de la famille éthiopien a notamment permis d'éliminer la possibilité pour un mari d'empêcher sa femme de travailler. Bien que la réforme soit maintenant appliquée dans toute l'Éthiopie, elle a d'abord été introduite dans trois régions et deux villes. Dans ces régions, la participation des femmes au marché du travail et le travail à l'extérieur de la maison ont augmenté. Les femmes étaient aussi plus susceptibles de travailler à temps plein et d'occuper des postes plus qualifiés .a La liberté de mouvement est un indicateur important de l'autonomisation. Il a été lié à l'indépendance économique des femmes ainsi qu'à leur capacité de s’exprimer et d’agir.b Jouissance de la propriété L'écart d'actifs entre les sexes peut compromettre le pouvoir de négociation des femmes et leur capacité à s'engager dans des activités économiques.c Donner aux femmes un plus grand accès aux biens grâce à l'héritage peut avoir un impact diffèrent sur les enfants, en particulier les filles. En 1994, deux États de l'Inde ont réformé la loi hindoue sur les successions (Hindu Succession Act) pour permettre aux femmes et aux hommes d'hériter de la même propriété familiale. Cela a modifié le contrôle des biens au sein des familles et a augmenté les investissements des parents dans l’éducation des filles. Les mères qui ont bénéficié de la réforme ont dépensé deux fois plus pour l'éducation de leurs filles, et les femmes étaient plus susceptibles d'avoir des comptes bancaires et des latrines sanitaires dans les endroits touchés par cette réforme. Maintenant, la réforme est en vigueur dans toute l'Inde. Obtenir un emploi Des politiques publiques telles que le congé parental rémunéré sont associées à une augmentation de l'emploi des femmes ; cepen- dant, les durées prolongées des congés parentaux conduisent à des réductions de salaires pour les femmes.e Pendant ce temps-là, les restrictions sur le travail des femmes limitent leur capacité à obtenir les emplois qu'elles désirent et à maximiser leur potentiel de gains. La Russie a connu un important différentiel de revenus entre hommes et femmes lors de sa transition vers une économie de marché, principalement en raison des restrictions légales sur les emplois que les femmes pouvaient exercer.f Les différences de salaires et d'ancienneté peuvent largement expliquer l'écart des retraites entre femmes et hommes.g Incitations au travail Le soutien aux mères, tels que les crédits d'impôt et les services de garde pour enfants, peut améliorer la participation des femmes au marché du travail.h Les recherches suggèrent que les dépenses consacrées à l'éducation précoce et à la garde des enfants peuvent accroître la participation des femmes au marché du travail et réduire les écarts entre les sexes.i Accès à la justice L'inégalité entre les sexes peut nuire à la capacité des femmes à utiliser le système juridique. L'accès à l'aide juridique et à d'autres services peut améliorer l'accès des femmes à la justice.j Les données montrent que l'accès à l'aide juridique civile peut réduire le besoin en programmes de protection sociale, ainsi que le temps que les enfants passent dans des familles d'accueil et les cas de violence domestique.k Accès au crédit Avant l'adoption de la loi sur l'égalité des chances pour le crédit (l'Equal Credit Opportunity Act) de 1974 aux États-Unis, les banques avaient souvent des politiques explicites traitant les femmes différemment des hommes. Lorsque la loi a interdit les classifica- tions fondées sur le sexe et l'actualisation des revenus, le changement semble avoir eu un effet spectaculaire sur les politiques bancaires à l'égard des femmes. La législation a eu par exemple un impact favorable sur la capacité des femmes à obtenir des fonds hypothécaires.l Protection des femmes contre la Dans les économies où les hommes peuvent interdire à leurs épouses de travailler ou dans celles où la violence à l'égard des femmes violence est élevée, les femmes sont moins susceptibles de détenir un compte bancaire, de l’épargne ou d’un crédit .m Par ailleurs, le harcèle- ment sexuel au travail sape l'autorité, renforce les stéréotypes sexuels et réduit les femmes à des objets sexuels. Une étude sur les femmes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans une communauté des États-Unis a révélé que le harcèlement sexuel accroissait le stress financier et pouvait considérablement modifier les trajectoires professionnelles d'une femme.n a Hallward-Driemeier et Gajigo 2013. f Ogloblin 1999. k Abel and Vignola 2010. b Nagaraja 2013. g Johnson 1999. l Ladd 1982. c Deere and León 2003. h Averett, Peters and Waldman 2006. m Demirguc-Kunt, Klapper and Singer 2013. d Deininger et al. 2014. i Olivetti and Petrongolo 2017. n McLaughlin, Uggen and Blackstone 2017. e Ruhm 1998. j Commission de réforme du droit australien de 1994. 4 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018   FIGURE 1.1   LES INDICATEURS DU RAPPORT LES FEMMES, L'ENTREPRISE ET LE DROIT ET LES PRINCIPAUX DROITS DE L'HOMME CORRESPONDANTS • Une égalité devant la loi et une capacité juridique identique à celle des hommes (CEDAW, art. 15(1)-(2)) • Une égalité en ce qui concerne la loi relative à la circulation des personnes et à la liberté de choisir sa résidence et son domicile (CEDAW, art. 15(4)) Accès aux • L'égalité dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales (CEDAW, art. 16), y compris le droit de choisir une profession institutions et un métier (CEDAW, art. 16 (1) g)) • Mesures appropriées à adopter par les États pour modifier les schémas sociaux et culturels de conduite des hommes et des femmes, en vue de parvenir à éliminer les [...] pratiques fondées sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes (CEDAW, Art. 5 (a)) • L'égalité des droits pour conclure des contrats et administrer des biens (CEDAW, art. 15(2)) Jouissance de la • L'égalité des droits dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales (CEDAW, art. 16 (1)), y compris les mêmes droits propriété pour les deux époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition de biens (CEDAW, art. 16 (1) h)) • Absence de discrimination fondée sur le mariage ou la maternité, interdiction du licenciement pour cause de grossesse et de congé maternité payé (CEDAW, art. 11 (2) et la Convention N. 183, arts. 8 et 9 de l'OIT sur la protection de la maternité). • Droit à une période de congé de maternité d'au moins 14 semaines (Convention N. 183, art. 4(1) de l'OIT sur la protection de la maternité). • Droit à des prestations en espèces, conformément à la législation nationale, d'au moins deux tiers des gains antérieurs de la femme (Convention N.183, art. 6(3) de l'OIT sur la protection de la maternité). Obtenir un emploi • Les prestations en espèces doivent être fournies par l'assurance sociale obligatoire ou par des fonds publics, avec des exceptions (convention N. 183, art. 6(8) de l'OIT sur la protection de la maternité). • Absence de discrimination dans le domaine de l'emploi (CEDAW, art. 11); droit du travail (CEDAW, Art. 11 (a)); les mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi (CEDAW, art. 11 (1) (b)); libre choix de la profession et de l'emploi (CEDAW, art. 11 (1) (c)); égalité de rémunération et de traitement pour un travail de valeur égale (CEDAW, art. 11 (1) (d)); égalité de sécurité sociale, de retraite, de congé et autres avantages sociaux (CEDAW, art. 11 (1) (e))\ • Congé de maternité payé ou avantages sociaux comparables sans perte de l'ancien emploi, d'ancienneté ou d'allocations sociales (CEDAW, art. 11 (2) (b)) Incitation au • Prestation de services sociaux de soutien pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités travail professionnelles et la participation à la vie publique, telles que les garderies d'enfants (CEDAW, art. 11 (2) (c)) • Absence de discrimination et d'égalité dans la vie économique (CEDAW, art. 13) • Droit à l'éducation (CEDAW, art. 10) • Absence de discrimination fondée sur le sexe (CEDAW, art. 2) • Protection juridique des droits des femmes et protection effective des femmes contre tout acte de discrimination par l'intermédiaire des tribunaux nationaux compétents (CEDAW, art. 2 (1) (c)) • Exercice et jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes (CEDAW, Accès à la justice art. 3) • L'égalité devant la loi et à toutes les étapes de la procédure devant les cours et tribunaux (CEDAW, art. 15(1)-(2)) • Le Comité CEDAW recommande aux États de faire en sorte que les femmes aient accès à des recours en justice accessibles, abordables et opportuns, avec l'aide et l'assistance juridique nécessaire, devant être jugées équitablement par une cour ou un tribunal compétent et indépendant (CEDAW GR N. 28 Par. 34) • Absence de discrimination dans la vie économique et accès aux prêts bancaires, aux hypothèques et à d'autres formes de crédit financier au Accès au crédit même titre que les hommes (CEDAW, art. 13 (2) (b)) • L'accès au crédit agricole et aux prêts pour les femmes en milieu rural (CEDAW, art. 14 (2) g)) • La violence contre les femmes comprend le harcèlement sexuel. Les États devraient punir la violence contre les femmes conformément à la législation nationale (DEVAW, art. 2 (b) et 4 (cd)) Protection des • Le Comité CEDAW recommande aux États d'inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur les mesures législatives et autres femmes contre le harcèlement sexuel (CEDAW GR N. 12 et 19 Par. 24 ( j) et (t)) contre la violence • La violence contre les femmes englobe la violence physique, sexuelle et psychologique au sein de la famille. Les États devraient enquêter et punir la violence domestique contre les femmes conformément à la législation nationale (DEVAW, art. 2 (a) et 4 (c)) PRINCIPALES CONCLUSIONS 5   FIGURE 1.2     AUTRES INDICES DE GENRE GLOBAUX Indice mondial de l'écart entre Institutions sociales et égalité les genres femme-homme Indice d'inégalité de genre Indice de développement lié au genre L'indice mondial de l'écart entre L'indice des institutions sociales L'indice d'inégalité de genre de L'indice de développement lié les genres du Forum économique et égalité femme-homme de l'ONU fournit une mesure composite au genre de l'ONU examine les mondial quantifie l'ampleur des l'OCDE classe 160 économies sur la reflétant les différences entre les différences entre les sexes en disparités entre les sexes et suit discrimination dans les institutions femmes et les hommes dans la matière de développement dans les les progrès dans le temps dans sociales. La mesure composite est distribution des progrès dans 159 domaines de la santé, de l'éducation 144 économies et quatre domaines une moyenne non pondérée de cinq économies. L'indice couvre cinq et du contrôle équitable des thématiques : Participation sous-indices : code discriminatoire indicateurs en trois dimensions : la ressources économiques. Couvrant économique et opportunités, niveau de la famille, intégrité physique santé reproductive, l'autonomisation 160 économies, les indicateurs de scolarité, santé et survie et restreinte, préférence pour les (mesurée par le niveau d'éducation sont basés sur des variables de autonomisation politique. Il utilise garçons, ressources et biens et la représentation parlementaire) résultats et mesurent l'écart entre principalement des variables de restreints et libertés civiles et le marché du travail. Les les sexes en montrant l'indice résultat quantitatives, telles que le restreintes. Les données sont à la indicateurs sont basés sur des de développement humain des ratio de la participation des femmes à fois quantitatives et qualitatives. variables de résultats quantitatifs. femmes en pourcentage de celui des la population active masculine. hommes.. Sources : Le Forum économique mondial, le Centre de développement de l'OCDE et les bases de données du Programme des Nations Unies pour le développement.   FIGURE 1.3   LES INDICATEURS ÉVALUÉS PAR LE RAPPORT LES FEMMES, L'ENTREPRISE ET LE DROIT SONT ASSOCIÉS À D'AUTRES INDICES DE GENRE .9 Indice mondial d'écart entre les sexes 1 Indice de développement de genre .8 .9 .7 .8 .6 .7 .5 .6 20 40 60 80 100 20 40 60 80 100 Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Institutions sociales et égalité femme-homme .8 .6 Indice d'inégalité de genre .6 .4 .4 .2 .2 80 100 0 0 20 40 60 80 100 20 40 60 Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Sources : Bases de données Les Femmes, l'Entreprise et le Droit, Sondages auprès des entreprises, et Indicateurs de développement dans le monde. Remarque : La mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes est calculée comme la moyenne des sept indicateurs WBL notés. Les relations positives entre la mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes et le taux de participation des femmes au marché du travail (2016) et la mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes et le pourcentage d'entreprises majoritairement féminines sont statistiquement significatives, du moins au niveau de 5% après prise en compte du logarithme du RNB par habitant (2015), du ratio des années (moyenne) d'éducation des femmes par rapport aux hommes (âge 25) (2015), de la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs du développement dans le monde et les bases de données de Barro-Lee sur le niveau de scolarité. Les analyses de régression sont basées sur 164 et 93 économies pour lesquelles des données sont disponibles, respectivement. Ces relations statistiques ne doivent pas être interprétées comme causales. 6 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 résultats sont associés aux politiques l'entrepreneuriat. Les pertes sont jugées L'égalité des chances permet aux mesurées par le rapport Les Femmes, considérablement plus élevées dans les femmes de faire les choix qui leur con- l'Entreprise et le Droit signifie que la loi in- pays en développement.6 De plus, on es- viennent le mieux, mais aussi le meilleur fluence ce qui se passe sur le terrain dans time que les différences juridiques entre choix pour leurs familles et pour leur des domaines tels que l'autonomisation, les sexes diminuent la participation des communauté. Cependant, lorsqu’il existe la participation au marché du travail et femmes au travail et compromettent la des différences juridiques entre hom- le contrôle des ressources économiques. croissance du PIB.7 Les recherches con- mes et femmes, il n’y a pas d'égalité des Par conséquent, une façon de changer sidèrent également que pour certaines chances pour trouver un emploi ou créer la condition économique des femmes économies, une grande partie des dif- une entreprise. Les restrictions juridiques pourrait être de réformer les lois et les férences entre les pays en termes de limitent la capacité des femmes à prendre règlements qui rendent plus difficile la production par habitant peut être at- des décisions économiques, ce qui peut participation des femmes aux affaires et tribuée à l'inégalité entre les sexes, et de avoir des conséquences importantes. Par à l'emploi. nombreux pays pourraient augmenter la exemple, les femmes peuvent décider de production par habitant en éliminant les ne pas travailler ou de ne pas créer des obstacles liés au genre sur le marché du entreprises dans des pays où la loi pose travail.8 plusieurs difficultés à le faire. (Figure 1.4) Pourquoi les différences juridiques entre hommes Les recherches sur le sujet indiquent et femmes sont-elles également que les lois peuvent influencer Où trouve-t-on les lois les importantes pour la la participation économique des femmes. Aux États-Unis, par exemple, plus de plus favorables et les lois participation économique femmes ont commencé à obtenir des les plus contraignantes pour des femmes ? brevets au XIXe siècle après que certains les femmes ? États aient adopté des lois accordant Les écarts entre les hommes et les des droits de propriété aux femmes en femmes dans l'entrepreneuriat sont as- leur nom propre et en leur donnant la Les scores des sept indicateurs per- sociés à une baisse des revenus et de la possibilité d'agir comme commerçantes mettent d'identifier facilement les écono- productivité globale. Les recherches esti- et de conserver leurs propres revenus.9 mies dans lesquelles les femmes peuvent ment que les écarts entre les sexes en- Ces changements législatifs ont conduit participer à une activité économique traînent une perte de revenu moyenne de les familles à investir davantage dans spécifique, mais également d'identifier 15% dans les économies de l'OCDE, dont l'éducation secondaire de leurs filles.10 les économies offrant les plus grandes 40% sont dues à des écarts au niveau de marges d’amélioration. Bien qu'aucune   FIGURE 1.4   MOINS IL Y A D'ÉGALITÉ JURIDIQUE ENTRE LES SEXES, MOINS DE FEMMES TRAVAILLENT OU ONT DES D'ENTREPRISES 1.2 Taux de participation à la population active, ratio 60 Entreprises avec participation majoritaire 1 40 femmes-hommes des femmes (%) .8 .6 20 .4 .2 0 20 40 60 80 100 20 40 60 80 100 Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes Sources : Les Femmes, l'Entreprise et le Droit, Sondages auprès des entreprises et bases de données des Indicateurs de développement dans le monde. Remarque : La mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes est calculée comme la moyenne des sept indicateurs WBL notés. Les relations positives entre la mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes et le taux de participation des femmes au marché du travail (2016) et la mesure WBL de l'égalité juridique entre les sexes et le pourcentage d'entreprises majoritairement féminines sont statistiquement significatives, du moins au niveau de 5% après prise en compte du logarithme du RNB par habitant (2015), du ratio des années (moyenne) d'éducation des femmes par rapport aux hommes (âge 25) (2015), de la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs du développement dans le monde et les bases de données de Barro-Lee sur le niveau de scolarité. Les analyses de régression sont basées sur 164 et 93 économies pour lesquelles des données sont disponibles, respectivement. Ces relations statistiques ne doivent pas être interprétées comme causales. PRINCIPALES CONCLUSIONS 7 économie n'ait obtenu un score parfait Les économies des autres régions qui ont sexes dans 65 économies, au cours des pour les 7 indicateurs, les économies obtenu un score de 0 incluent Haïti, les deux dernières années. classées dans le top 20 pour chaque indi- États fédérés de Micronésie, la Birmanie, cateur comprennent le Royaume-Uni, la l'Ouzbékistan et la Fédération de Russie. Sur les cinq économies ayant mis en Nouvelle-Zélande et l'Espagne. œuvre le plus de réformes, quatre se Alors que la moyenne mondiale pour trouvent en Afrique subsaharienne : la Les économies à revenu élevé de l'OCDE l'indicateur relatif à l'obtention d'un em- République démocratique du Congo, prévoient tendance à avoir les scores ploi est de 67, les économies d'Asie du le Kenya, la Tanzanie et la Zambie. La moyens les plus élevés pour la plupart des Sud ont un score moyen de 39, ce qui est cinquième économie est l'Irak, dans la indicateurs. A l’inverse, les économies le plus bas, toutes régions confondues. zone Moyen-Orient et Afrique du Nord. du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord Chacune de ces économies a entrepris ont généralement les scores moyens les Par rapport à l'indicateur relatif à l'accès des réformes dans au moins trois in- plus bas pour la plupart des indicateurs au crédit, il y a beaucoup de progrès à dicateurs examinés par le rapport Les (Figure 1.5). faire globalement : 42% des économies Femmes, l'Entreprise et le Droit. ont obtenu un score de 0 pour cet indica- Plus d'un tiers des économies évaluées teur. Quatre régions ont obtenu un score Ainsi, la République Démocratique du prévoient au moins une contrainte limi- moyen de 20 ou moins : Asie orientale Congo a réformé son code de la famille tant la capacité juridique des femmes par et Pacifique, Moyen-Orient et Afrique du pour permettre aux femmes mariées de rapport à l'accès aux institutions. De Nord, Asie du Sud et Afrique subsahari- signer des contrats, obtenir des emplois, même, près de 40% des économies dans enne. Le score moyen des économies à ouvrir des comptes bancaires et enregis- le monde ont au moins une barrière ju- faible revenu est de 8 (Figure 1.6). trer des entreprises de la même manière ridique limitant les droits de propriété des que les hommes mariés. L'économie a femmes. également supprimé l'obligation pour Quelles économies ont le une femme mariée d'obéir à son mari et Vingt et une économies se trouvant a permis aux conjoints de choisir mutu- dans cinq régions différentes ont obtenu plus progressé au cours des ellement le domicile conjugal. En outre, un score de 0 pour l'indicateur relatif deux dernières années ? la République démocratique du Congo a à la protection des femmes contre la supprimé les restrictions au travail de nuit violence. Au Moyen-Orient et Afrique du Les Femmes, l'Entreprise et le Droit a des femmes dans des établissements in- Nord, 35% des économies ont obtenu enregistré 87 réformes juridiques rela- dustriels publics ou privés. L'économie a 0 pour cet indicateur, tout comme 19% tives aux questions notées, considérées aussi interdit la discrimination fondée sur des économies d'Afrique subsaharienne. comme allant dans le sens de l'égalité des le sexe dans divers aspects de l'emploi,   FIGURE 1.5   EN MOYENNE, LES ÉCONOMIES À REVENU ÉLEVÉ DE L'OCDE ONT LA MEILLEURE PERFORMANCE PAR RAPPORT À LA PLUPART DES INDICATEURS 75 59 61 99 100 98 44 46 86 85 79 83 76 77 86 58 24 49 55 74 43 67 45 91 65 66 59 77 68 75 59 41 61 39 52 33 41 19 19 46 9 20 100 99 97 95 87 90 66 Revenu élevé Europe et Asie centrale Amérique latine Asie de l'Est Afrique subsaharienne Asie du sud Moyen-Orient de l'OCDE et Caraïbes et Paci que et Afrique du Nord Score de l'indicateur Accès aux institutions Score de l'indicateur Accès au crédit Score de l'indicateur Obtention d'un emploi Score de l’indicateur Accès Score de l'indicateur Incitations au travail Score de l'indicateur Jouissance Score de l’indicateur Protection des à la justice de la propriété femmes contre la violence Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. 8 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 Alors que l'Afrique subsaharienne a en-   FIGURE 1.6   LES ÉCONOMIES À REVENU ÉLEVÉ OBTIENNENT trepris le plus de réformes, l'Asie du Sud LES MEILLEURS RÉSULTATS PAR RAPPORT AUX a obtenu le pourcentage le plus élevé INDICATEUR d'économies réformatrices. La moitié des économies d'Asie du Sud a connu au 62 moins une réforme, suivies par l'Afrique 57 subsaharienne (45%), l'Europe et l'Asie 90 45 centrale (44%) et l'Asie de l'Est et le 87 51 77 Pacifique (40%) (Figure 1.7). 77 75 70 60 74 53 Le pourcentage le plus faible d'économies 68 64 réformatrices est obtenu par les pays 78 66 67 58 à revenu élevé de l'OCDE (16%). 42 58 31 27 8 Cependant, les pays à revenu élevé de 93 90 86 l'OCDE affichent les meilleurs scores moy- 93 ens par rapport aux indicateurs. Revenu élevé Revenu moyen supérieur Revenu moyen inférieur Faible revenu Score de l'indicateur Score de l’indicateur Score de l’indicateur Jouissance L'indicateur ayant fait l'objet du plus Accès aux institutions Accès à la justice de la propriété grand nombre de réformes est celui relatif Score de l'indicateur Score de l’indicateur Incitations Score de l’indicateur Protection Accès au crédit au travail des femmes contre la violence à l'obtention d'un emploi (28 économies), Score de l'indicateur Obtention d'un emploi suivi de l'accès au crédit (24 économies). Le changement le plus faible s'est produit Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. au niveau de l'indicateur relatif à la jouissance de la propriété, l'Équateur étant le seul pays ayant mené une ré- y compris l'embauche et les promotions. rémunération égale pour un travail de forme positive (Figure 1.8). Cependant, Enfin, la République démocratique du valeur égale. La Zambie a également créé les réformes affectant la jouissance de la Congo a interdit la discrimination fondée la Commission pour l'égalité des sexes propriété sont les plus lentes à se réaliser. sur le sexe par les créanciers lors des et interdit la discrimination fondée sur le Le chapitre sur les résumés des réformes transactions financières. sexe et l'état matrimonial dans l'accès au fournit une description de chacune des crédit. Enfin, la Zambie a établi des re- réformes ayant été enregistrées. Par ailleurs, le Kenya a promulgué sa cours civils contre le harcèlement sexuel première loi sur la violence domestique, sur le lieu de travail. Les sections suivantes donnent un aper- qui protège les membres de la famille, les çu des principaux résultats par indicateur. conjoints, les ex-conjoints et les parte- Enfin, l'Irak a adopté une nouvelle loi qui naires contre les abus physiques, sexuels, a introduit des passeports électroniques. psychologiques et économiques. Le Le processus de demande de passeport Accès aux institutions Kenya fournit désormais une assistance est maintenant le même pour les hom- judiciaire en matière civile et a amélioré mes et les femmes, ces dernières n'ont La capacité de faire des choix effi- l'accès à l'information sur le crédit en plus besoin d'avoir un tuteur. L'Irak a caces et de les transformer en résul- distribuant des données de deux entre- également criminalisé le harcèlement tats économiques dépend d'un cadre prises de service public qui fournissent sexuel sur le lieu de travail. L'Irak garantit réglementaire favorable. L'indicateur des informations positives et négatives désormais aux employées revenant du de l'accès aux institutions du rapport sur les paiements. La Tanzanie a rendu congé de maternité le même poste ou Les Femmes, l'Entreprise et le Droit se l'enseignement primaire gratuit et obliga- un poste similaire avec le même salaire. penche sur l'examen des lois qui régis- toire et sa nouvelle loi sur l'aide judiciaire Ce pays a également augmenté la durée sent les interactions des femmes avec octroie une assistance dans les procé- du congé de maternité payé de 72 à 98 les autorités publiques et le secteur privé dures civiles. La Tanzanie a aussi amélioré jours. Le nouveau code du travail du pays afin de déterminer où les activités des l'accès à l'information sur le crédit en interdit la discrimination fondée sur le femmes et les activités économiques distribuant des données provenant des sexe dans divers aspects de l'emploi, y peuvent être limitées. Il existe plusieurs détaillants. compris l'embauche et le licenciement. domaines dans lesquels les femmes peu- Cependant, il permet aux employeurs vent être confrontées à des contraintes En outre, la loi zambienne sur l'équité et de mettre fin aux contrats des employés limitant leur capacité juridique d'agir ou l'égalité des sexes interdit désormais la lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite, de mener des transactions. discrimination fondée sur le sexe dans qui est inégal pour les hommes et les divers aspects de l'emploi et garantit une femmes. PRINCIPALES CONCLUSIONS 9   FIGURE 1.7   L'ASIE DU SUD A LE PLUS FORT POURCENTAGE D'ÉCONOMIES QUI SE SONT AMÉLIORÉÉS 50% Pourcentage des économies 45% 44% 40% 30% 25% 16% Asie du sud Afrique subsaharienne Europe et Asie centrale Asie de l'Est et Paci que Moyen-Orient et Amérique latine Revenu élevé OCDE Afrique du Nord et Caraïbes Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit.   FIGURE 1.8   LA PLUPART DES AMÉLIORATIONS ONT TRAIT A L’INDICATEUR RELATIF A L'OBTENTION D'UN EMPLOI Obtention d'un emploi 28 Accès au crédit 24 Protection des femmes 13 contre la violence Accès à la justice 10 Incitations au travail 7 Accès aux institutions 4 Jouissance de la propriété 1 Nombre de réformes Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. 10 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 Par exemple, des restrictions de la ca- les anciennes lois et n'ont pas adopté de à cette règle est la République démocra- pacité juridique des femmes mariées, y réformes similaires. tique du Congo, qui a récemment réfor- compris la possibilité de travailler sans la mé son code de la famille introduit par la permission de leurs maris, affaiblit leur Dans des économies comme la Guinée Belgique et repris du Code Napoléon. La capacité de prise de décision. De plus, équatoriale, par exemple, le code civil es- réforme permet aux femmes mariées de lorsque les femmes ne peuvent pas dé- pagnol de 1960 est toujours en vigueur. signer des contrats, ouvrir des comptes cider elles-mêmes où elles peuvent aller, La Guinée équatoriale est désormais bancaires, enregistrer des entreprises et voyager ou vivre, elles peuvent faire face la seule économie examinée où une obtenir des emplois sans la permission à des difficultés pour travailler ou mener femme a besoin de la permission de son écrite de leurs maris. des transactions commerciales. Ces re- mari pour signer un contrat. De même, strictions peuvent provenir du rôle des le Tchad, la Guinée-Bissau et le Niger Les réformes visant à améliorer l'accès femmes dans les sociétés traditionnelles, utilisent toujours les lois coloniales qui des femmes aux institutions peuvent souvent limité par la tutelle d'un père ou interdisent aux femmes mariées d'ouvrir contribuer à ce que les femmes occupent d'un mari. un compte bancaire sans l'autorisation de des postes hiérarchiques plus impor- leur mari. tants. L'analyse du rapport Les Femmes, Aujourd'hui, cette tendance a largement l'Entreprise et le Droit montre que les été inversée parmi les anciennes puis- Par ailleurs, des restrictions quant à la ca- femmes sont davantage susceptibles sances coloniales. En 1938 et 1975, la pacité d'action des femmes et de leur lib- d'occuper des postes de direction dans la France et l'Espagne, respectivement, erté de mouvement demeurent (Tableau vie publique lorsqu'elles ont accru leurs ont reconnu la capacité pour une femme 1.2). Par exemple, dans 18 économies, capacités de prise de décision juridique mariée à signer des contrats en son pro- les femmes ne peuvent pas obtenir un (Figure 1.9). pre nom. Cependant, beaucoup de leurs emploi ou exercer un métier ou une pro- anciennes colonies continuent d'utiliser fession sans autorisation. Une exception   TABLEAU 1.2   PLUS D'UN TIERS DES ÉCONOMIES LIMITENT TOUJOURS LA CAPACITÉ D'ACTION DES FEMMES ET LEUR LIBERTÉ DE MOUVEMENT Actions que les femmes ne peuvent pas accomplir, d’un point de vue juridique, de la même Nombre manière que les hommes Économies d'économies Faire une demande de passeport Afghanistan ; Algérie ; Arabie Saoudite ; Bahreïn ; la Barbade ; Belize ; Bénin ; Botswana ; Cameroun ; République 37 du Congo ; Chypre ; République dominicaine ; République arabe d'Égypte ; Emirats Arabes Unis ; Îles Fidji ; Gabon ; Grenade ; Guyane ; Haïti ; République islamique d'Iran ; Jordanie ; Malawi ; Mali ; Birmanie ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Philippines ; les îles Salomon ; Samoa ; les Seychelles ; St. Vincent et les Grenadines ; Soudan ; Trinité-et-Tobago ; République du Yémen ; Zambie. Choisir son lieu de résidence Afghanistan ; Arabie Saoudite ; Bahreïn ; Bénin ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso ; Cameroun ; Cisjordanie et Gaza 31 ; Comores ; République du Congo ; Emirats Arabes Unis ; Gabon ; Guinée ; la Guinée-Bissau ; Guinée Équatoriale ; Haïti ; République islamique d'Iran ; Irak ; Jordanie ; Koweït ; Malaisie ; Mali ; Niger ; Oman ; Qatar ; République centrafricaine ; Sénégal ; Soudan ; République arabe syrienne ; le Tchad ; République du Yémen. Être « chef de ménage » ou « chef Arabie Saoudite ; Bahreïn ; Burundi ; Cameroun ; Chili ; les Comores ; République du Congo ; République démocra- 31 de famille » tique du Congo ; Djibouti ; Emirats Arabes Unis ; Gabon ; Guinée ; la Guinée-Bissau ; Indonésie ; République islamique d'Iran ; Irak ; Jordanie ; Libye ; Madagascar ; Mali ; Maroc ; Mauritanie ; Niger ; Oman ; République centrafricaine ; Saint Marin ; Sénégal ; Soudan ; le Tchad ; Tunisie ; République du Yémen. Obtenir un emploi sans avoir à en Bahreïn ; Cameroun ; Cisjordanie et Gaza ; les Comores ; Emirats Arabes Unis ; Gabon ; Guinée ; la Guinée-Bissau ; 18 demander l’autorisation République islamique d'Iran ; Jordanie ; Koweït ; Mauritanie ; Niger ; Qatar ; Soudan ; République arabe syrienne ; le Tchad ; République du Yémen. Se déplacer en dehors du domicile Afghanistan ; Arabie Saoudite ; Bahreïn ; Brunei Darussalam ; Cisjordanie et Gaza ; République arabe d'Égypte ; 17 Emirats Arabes Unis ; République islamique d'Iran ; Irak ; Jordanie ; Koweït ; Malaisie ; Oman ; Qatar ; Soudan ; République arabe syrienne ; République du Yémen. Obtenir une carte d'identité Afghanistan ; Algérie ; Arabie Saoudite ; Bénin ; Cameroun ; République du Congo ; République arabe d'Égypte ; l’Ile 11 nationale Maurice ; Namibie ; Oman ; Pakistan. Voyager à l'étranger Arabie Saoudite ; République islamique d'Iran ; Irak ; Qatar ; Soudan ; République arabe syrienne. 6 Immatriculer une entreprise au Le Bhoutan ; la Guinée-Bissau ; Pakistan ; Suriname. 4 registre du commerce Ouvrir un compte bancaire La Guinée-Bissau ; Niger ; le Tchad. 3 Signer un contrat Guinée Équatoriale. 1 Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. PRINCIPALES CONCLUSIONS 11 et s'applique automatiquement aux con-   FIGURE 1.9   LES FEMMES SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'OCCUPER joints qui ne se désengagent pas. DES POSTES DE LEADERSHIP DANS LA VIE PUBLIQUE LORSQU'ELLES ONT UNE PLUS GRANDE CAPACITÉ DE Parmi les régimes matrimoniaux cou- PRISE DE DÉCISION verts par Les Femmes, l'Entreprise et le Droit, les plus communs sont la propriété Proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (%) séparée et la propriété commune. Alors 24% que les régimes de propriété séparée per- mettent à chaque conjoint de conserver la propriété et le contrôle de ses propres 17% biens avec des droits administratifs com- plets, les régimes de propriété commune traitent les biens de l'un ou l'autre des conjoints comme une propriété conjointe, indépendamment de la partie qui les a payés. Score pour l'accès aux institutions Score pour l'accès aux institutions Les études synthétisées par le projet égal à 100 (110 économies) < 100 (62 économies) Gender Asset Gap soulignent l'importance de certains régimes de propriété pour Sources : Bases de données des indicateurs Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et de développement dans le monde.. l’accès des femmes à la propriété. Par Remarque : La différence dans les pourcentages illustrés est statistiquement significative au niveau de 1% après contrôle du log exemple, une étude comparative entre du RNB par habitant (2015), du ratio des années d'éducation (moyenne) des femmes par rapport à l'âge (25 ans) (2015) et de la l'Équateur, le Ghana et l'État indien du état de droit (2016). Les sources pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs de développement dans le monde et Karnataka a révélé que dans les régimes les bases de données de Barro-Lee sur le niveau de scolarité. L'analyse de régression est basée sur 172 économies pour lesquelles des données sont disponibles. Cette relation statistique ne doit pas être interprétée comme causale. de propriété séparée, les écarts entre les sexes en matière de patrimoine et de richesse tendent à être plus grands. Jouissance de la propriété Dans la plupart des économies, ce sys- Les résultats montrent qu'au Ghana et tème est fixé par défaut. Communément au Karnataka, les femmes ne représen- appelé régime matrimonial, il détermine tent que 38% et 20%, respectivement, Des droits de propriété forts peuvent per- la répartition des biens entre les conjoints des propriétaires terriens. Or, les deux mettre aux femmes de tirer parti d’actifs pour un gain économique. L'indicateur relatif à la jouissance de la propriété anal-   FIGURE 1.10   LES FEMMES SONT MOINS SUSCEPTIBLES yse la capacité des femmes à acquérir, D'OCCUPER DES POSTES DE DIRECTION DANS UNE accéder, gérer et contrôler les biens ENTREPRISE LORSQU'ELLES N'ONT PAS DE DROITS (mobiliers et immobiliers) en fonction des DE PROPRIÉTÉ régimes de succession et de propriété matrimoniale. L'accès à la propriété par Entreprises dirigées par des femmes (%) ces moyens peut à la fois accroître la 21% sécurité financière des femmes et leur fournir les garanties nécessaires pour créer une entreprise. 14% Le rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit constate que de solides droits de propriété des femmes sont positivement associés à un poste de direction dans le secteur privé. A l'inverse, les femmes Score pour la jouissance de la propriété égal à 100 Score pour la jouissance de la propriété < 100 sont moins susceptibles d'occuper des (74 économies) (47 économies) postes de direction dans les économies où leurs droits de propriété sont limités Sources : Bases de données Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et Entreprise Surveys. (Figure 1.10). Remarque : La différence dans les pourcentages illustrés est statistiquement significative au niveau de 10% après contrôle du log de la RNB per capita (2015), le ratio des années de scolarité des femmes par rapport aux hommes (âge moyen) (2015), la proportion des sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources Les systèmes de propriété pour les con- pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs de développement dans le monde et les bases de données de Barro-Lee joints prévoient la gestion des biens mat- sur le niveau de scolarité. L'analyse de régression est basée sur 121 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Cette rimoniaux pendant et après le mariage. relation statistique ne doit pas être interprétée comme causale. 12 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 économies font du régime de séparation contributions soient implicitement recon- décès d'un conjoint. Cependant, dans 36 des biens le régime matrimonial de droit nues dans les régimes fonciers communs, des 189 économies couvertes, les veuves commun. Cependant, en Equateur, où le des régimes de propriété séparée peu- ne bénéficient pas des mêmes droits régime matrimonial par défaut est celui vent pénaliser un conjoint qui ne gagne héréditaires que les veufs. En outre, de la propriété commune, les femmes pas de revenu pendant le mariage. Cette certaines économies empêchent les filles représentent 51% des propriétaires perspective de revenu peut être atténuée d'hériter de la même proportion de biens agricoles. au moment du divorce en reconnais- que les garçons. Des différences comme sant explicitement les contributions non celles-ci peuvent limiter les perspectives Avoir des droits de propriété solides, y monétaires à un ménage. économiques de la femme pendant une compris au travers de régimes matrimo- phase de vie vulnérable. niaux, est une composante essentielle Sur les 189 économies étudiées par le de la propriété foncière. Le contrôle rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Obtention d'un emploi des terres ou du logement peut fournir Droit, 134 reconnaissent les contributions des avantages économiques directs aux non monétaires. Toutes ces économies L'indicateur relatif à l’obtention d'un femmes entrepreneures (encadré 1.2). prévoient l'application d'un régime de emploi examine les lois et les règlements propriété commune par défaut et 28 sur qui affectent les millions de femmes qui Étant donné que les femmes sont plus les 75 économies adoptent des régimes travaillent dans des emplois formels. À susceptibles d'effectuer des activités de propriété séparée. partir du moment où une femme postule non rémunérées qui profitent au ménage pour un emploi jusqu'à sa retraite, cet comme les soins aux enfants ou aux Une autre raison expliquant les écarts de indicateur explore les politiques qui affec- personnes âgées, elles ont générale- possession de biens entre les femmes et tent la capacité d'une femme à travailler, ment moins de contributions monétaires les hommes peut être le droit à l'héritage. notamment ses perspectives d'emploi, sa que les hommes et donc acquièrent Souvent, l'héritage offre aux hommes et rémunération potentielle, sa carrière et moins de biens pendant le mariage. La aux femmes la possibilité de posséder sa capacité à équilibrer vie profession- reconnaissance de ces contributions non des terres ou des logements. Pour les nelle et vie personnelle. monétaires est importante car elle peut veuves, l'héritage peut être le seul moyen permettre aux femmes d'accéder à une d'acquérir la propriété de biens et peut Dans les économies qui obtiennent de part des biens matrimoniaux en cas de donc constituer une composante essen- bons résultats par rapport à cet indica- la dissolution du mariage. Bien que ces tielle de la sécurité économique après le teur, davantage de femmes travaillent par   ENCADRÉ 1.2     LA PROPRIÉTÉ COMMUNE ET LE REGISTRE DES TERRES AIDENT A AUTONOMISER LES FEMMES Des droits de propriété solides et des systèmes de délivrance de titres de propriété adaptés favorisent l’obtention de prêts reposant sur des biens ou de prêts garantis par des collatéraux. Avoir un titre de propriété est particulièrement important pour les femmes dans les économies à faible revenu, où l'entrepreneuriat constitue une chance pour surmonter la pauvreté. La possession d'un titre de propriété fournit une preuve de possession de terre, ce qui facilite son utilisation comme garantie. Les politiques gouvernementales favorisant la possession de titre de propriété conjointe, dans lequel plus d'une personne a des droits de propriété, peuvent élargir l'éventail de biens que les femmes peuvent utiliser comme garantie pour l’obtention de financement bancaire. Pour certaines femmes, cela peut signifier la possibilité d'accéder au crédit et de démarrer une entreprise. Les Femmes, l'Entreprise et le Droit constate que certaines économies établissent la possibilité juridique d’avoir des titres conjoints pour les couples mariés par le biais des régimes matrimoniaux ou des lois foncières. Par exemple, la loi sur les terres du Lesotho dispose que les titres de propriété sont détenus conjointement pour les conjoints dont le régime matrimonial est la propriété commune. Aux Philippines, chaque certificat de titre appartenant à un couple marié est délivré au nom des deux conjoints, comme prescrit par le décret présidentiel 1529. La loi foncière vietnamienne établit également la délivrance de titres de propriété conjoints lorsque les droits d'utilisation des terres et les maisons sont une propriété conjointe. D’autres économies délivrent également des titres conjoints : l'Afrique du Sud, l'Albanie, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, l'Espagne, le Kosovo, la Lituanie, l'ancienne république Yougoslave de Macédoine, la Namibie, le Paraguay, le Rwanda et la Slovénie. En outre, certaines économies ont introduit de nouvelles lois pour promouvoir l'enregistrement foncier par les femmes. Par exemple, la Loi de finances du Népal de 2017 a baissé les frais d'enregistrement des biens communs pour les deux époux et ceux des biens enregistrés sous le nom de la femme. La Serbie applique des remises similaires. Enfin, les femmes rurales et les femmes chefs de famille en Colombie bénéficient d'un accès préférentiel aux programmes de formalisation des terres rurales par le biais du décret no. 902. Sources : De Soto 2001; Giovarelli et Girma 2013; Ali, Deininger et Goldstein 2014. PRINCIPALES CONCLUSIONS 13 rapport aux hommes. Dans ces mêmes les mines souterraines et la nuit dans l'agriculture (27 économies), la gestion économies, les femmes gagnent aussi les entreprises industrielles. De même, de l'eau (26 économies) et le transport plus d'argent que les hommes, ce qui dans les années qui ont suivi la révolu- (21 économies). montre que les lois du marché du travail tion industrielle, plusieurs économies ont peuvent à la fois encourager les femmes à interdit aux femmes d'occuper certains De plus, dans 29 des 189 économies accéder à un emploi formel et augmenter emplois pour les protéger des conditions couvertes, les femmes ne peuvent pas ainsi leurs potentiels gains (Figure 1.11). de travail dangereuses (encadré 1.3). avoir les mêmes horaires de travail que les hommes. Des restrictions au travail Restrictions de travail Bien que les conditions se soient amé- de nuit des femmes existent dans toutes liorées au fil du temps, les restrictions les régions sauf dans les pays à revenu Les économies se développent plus rap- fondées sur le genre persistent. Les re- élevé de l'OCDE. Les restrictions sont idement quand plus de femmes travail- strictions dans le secteur de l'industrie, les plus courantes en Asie du Sud et au lent.11 Bien que la bonne pratique actuelle comme celles qui sont en vigueur dans Moyen-Orient et en Afrique du Nord, appelle à l'égalité des chances dans le tra- l’industrie minière, sont particulièrement où les femmes ne peuvent pas travailler vail, cela n'a pas toujours été le cas histo- fréquentes. Soixante-cinq économies les mêmes heures la nuit que les hom- riquement. Par exemple, la Convention de limitent le travail des femmes dans les mes dans 63% et 55% des économies, l'OIT sur les travaux souterrains (femmes) mines. Les femmes font également face à respectivement. Au total, 104 économies de 1935 et ses conventions de 1919, des restrictions professionnelles dans des continuent d'imposer des restrictions à 1934 et 1948 sur le travail de nuit des domaines tels que la production industri- l'emploi des femmes (Figure 1.12). Les femmes invitaient les États membres de elle (47 économies), la construction (37 chercheurs estiment que l'élimination l'OIT à interdire l'emploi des femmes dans économies), l'énergie (29 économies), des obstacles qui empêchent les femmes   FIGURE 1.11   L'ÉGALITÉ DES SEXES DANS LE DROIT DU TRAVAIL EST ASSOCIÉE À UNE PLUS GRANDE PROPORTION DE FEMMES TRAVAILLANT ET GAGNANT PLUS RELATIVEMENT AUX HOMMES 1.2 1 Taux de participation à la population active, ratio femmes-hommes 1 .8 Revenu estimé, ratio femmes-hommes .8 .6 .6 .4 .4 .2 .2 20 40 60 80 100 20 40 60 80 100 Le score pour l'obtention d'un emploi Le score pour l'obtention d'un emploi Sources : Bases de données des indicateurs Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et de développement dans le monde; Forum économique mondial Rapport mondial sur l'écart de genre 2016 (Tableau C3, p. 47). Remarque : Les relations positives entre le score de l'indicateur d'obtention d'un emploi et le taux de participation des femmes au marché du travail (2016) et le score de l'indicateur d'obtention d'un emploi et le rapport entre le revenu estimé des femmes et celui des hommes (2016) sont statistiquement significatifs au niveau de 1% après prise en compte du logarithme du RNB par habitant (2015), du ratio des années d'éducation (âge moyen) des femmes (25 ans) (2015), de la proportion des sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs de développement dans le monde et les bases de données de Barro-Lee sur le niveau de scolarité. Les analyses de régression sont basées sur 164 et 138 économies pour lesquelles des données sont disponibles, respectivement. Ces relations statistiques ne doivent pas être interprétées comme causales. 14 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 de travailler dans certains secteurs ou   ENCADRÉ 1.3 1.3    LES EFFETS DURABLES DE certaines professions pourrait accroître L'HÉRITAGE LÉGISLATIF la productivité du travail de 25% dans certaines économies, simplement en Certaines restrictions d'emploi sont en grande partie dues à l'héritage législatif qui repose augmentant la participation des femmes sur des normes de sécurité obsolètes. Les restrictions au travail des femmes dans l'industrie au marché du travail.12 minière dans de nombreuses économies du Commonwealth, par exemple, remontent à la loi britannique de 1842 sur les mines et les charbonnages. Actuellement, près de la moitié des Mesures de protection sur le lieu économies du Commonwealth imposent des restrictions aux emplois que les femmes peuvent de travail occuper. Dans la Communauté des États indépendants (CEI), la plupart des économies prévoient une longue liste de restrictions à l’emploi des femmes, ce qui est un vestige d'une loi de l'Union Toutefois, la protection sur le lieu de tra- soviétique de 1932. Sur les neuf économies de la CEI couvertes, seule l'Arménie n'impose pas vail peut faciliter la capacité des femmes de telles restrictions. Des tendances similaires existent en Afrique francophone, en Afrique à trouver et à conserver un emploi. Par lusophone et dans le monde hispanophone. exemple, des protections juridiques telles que la non-discrimination fondée sur le Soixante-quinze pour cent des économies de l'Afrique francophone ont des règlements limitant sexe dans l'emploi, peuvent encourager l'emploi des femmes, dont beaucoup sont le reflet d'une ordonnance de 1954 de l'ancienne l'entrée des femmes sur le marché de fédération de l'Afrique occidentale française. Parmi ces économies figurent le Bénin, le Burkina travail. De même, garantir une rémunéra- Faso, le Cameroun, la République du Congo, la République démocratique du Congo, la Côte tion égale pour un travail de valeur égale d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, la République centrafricaine, le permet de s'assurer que les femmes Sénégal et le Tchad. ne soient pas discriminées lorsqu'elles touchent des salaires et des avantages La législation portugaise et espagnole a également laissé sa marque dans de nombreuses sociaux. anciennes colonies. Le Portugal a introduit pour la première fois une série de décrets restreignant le travail des femmes dans les années 1890. Ces décrets n'ont été entièrement Bien que près de 80% des économies abrogés qu'au début des années 2000. Actuellement, presque tous les pays d'Afrique lusophone étudiées interdisent la discrimination fon- et le Brésil ont au moins une restriction sur le travail des femmes. En 1957, l'Espagne a dée sur le sexe dans l'emploi, seulement promulgué un décret interdisant diverses professions aux femmes, y compris dans le secteur 40% exigent une rémunération égale des mines, de certains travaux de construction et de l'électricité. Ce décret n'a été abrogé qu'en pour un travail de valeur égale. Cette 1995. Actuellement, 12 économies du monde hispanophone imposent des restrictions légales exigence est prévue par la Convention au travail des femmes : l'Argentine, la Bolivie, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le sur l'égalité de rémunération de l'OIT Guatemala, la Guinée équatoriale, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et l'Uruguay. et fournit une acception large de la no- tion de « travail égal », car elle permet   FIGURE 1.12   LES RESTRICTIONS À L'EMPLOI DES FEMMES EXISTENT DANS TOUTES LES RÉGIONS Pourcentage des économies 65% 63% 63% 55% 55% 56% 50% 51% 43% 36% 32% 20% 19% 16% 9% 8% 8% 9% 6% 6% 0% Moyen-Orient et Asie du sud Afrique subsaharienne Europe et Asie centrale Amérique latine et Asie de l'Est et Paci que Revenu élevé OCDE Afrique du Nord Caraïbes Emplois jugés dangereux, pénibles ou moralement inappropriés Les industries Heures de nuit Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. PRINCIPALES CONCLUSIONS 15 de comparer non seulement les emplois Le coût de l'embauche des femmes en congé parental payé est garanti dans identiques ou similaires, mais également âge de procréer est plus élevé pour les les économies à revenu élevé et moyen ceux de valeur égale. employeurs dans les économies où les supérieur. lois exigent que ces derniers paient pour La plupart des pays à revenu élevé de les congés de maternité et dans lesquels Le congé parental est normalement l'OCDE et des économies d'Europe et la durée des congés octroyés aux mères mis à la disposition des deux parents. d'Asie centrale prévoient une rémunéra- est nettement supérieure à la durée des Cependant, les femmes ont tendance à tion égale entre hommes et femmes. congés accordés aux pères. La durée l'utiliser plus que les hommes. Bien que Quarante pour cent des économies moyenne du congé de paternité payé les congés de maternité plus longs et d'Afrique subsaharienne le font égale- n'est que de 5 jours dans les 91 écono- mieux rémunérés aient des avantages ment, alors que seulement 25% ou moins mies qui la prescrivent, ce qui signifie significatifs, une trop longue période des économies d'Amérique latine et des que le congé de maternité est de 93 d'inactivité peut nuire à la progression Caraïbes, du Moyen-Orient et d'Afrique jours plus long en moyenne. de carrière d'une femme.13 La promo- du Nord, d'Asie de l'Est et du Pacifique et tion du congé parental peut être la clé d'Asie du Sud exigent une rémunération En Inde, par exemple, les employeurs pour concevoir des politiques de congé égale. peuvent considérer la récente augmen- qui n'exacerbent pas la différence de tation du congé de maternité de 84 à genre (Tableau 1.3). 182 jours comme un frein à l'embauche L'octroi d'un congé de femmes parce que le coût total du Le cadre réglementaire applicable aux Un rapport récent recensant plus de congé est uniquement supporté par les congés joue également un rôle impor- 100 études sur la santé et le bien- employeurs. Or, les employeurs n'ont tant dans la capacité des femmes à trou- être des nourrissons et des enfants, la aucune obligation légale d'accorder ver un emploi et à rester sur le marché santé maternelle, l'égalité des sexes et un congé de paternité rémunéré. La du travail après avoir fondé une famille. leur impact économique conclut que la disparité entre le coût de l'embauche Les systèmes de congé de maternité, de durée optimale des congés payés pour des femmes et celui des hommes peut paternité et de congé parental peuvent assurer la santé et le bien-être optimal également conduire les employeurs à aider à reconnaître et à équilibrer la prise du nourrisson et de l'enfant est d'un an. réduire les salaires des femmes pour en charge des enfants comme un travail Cette durée est répartie également en- compenser le fait qu'ils leur versent des non rémunéré. Garantir des congés tre les parents.14 prestations de congé plus élevées. avec une durée et un salaire adéquats pour les deux parents est essentiel afin Retraite Cependant, si le coût du congé de ma- d’obtenir des résultats en matière de ternité est payé par le gouvernement, les Lorsqu'il s'agit de quitter le marché du santé et de développement économique entreprises ne sont pas nécessairement travail, l'âge légal de la retraite déter- et social. La Convention de 2000 de confrontées à des coûts d’embauche mine les attentes et la durée de carrière l'Organisation Internationale du Travail plus élevés. Les gouvernements paient des hommes et des femmes qui travail- (OIT) sur la protection de la maternité 100% des prestations de congé de lent. Les lois qui fixent un âge de départ exige un minimum de 98 jours (14 se- maternité dans 96 économies. Dans 53 à la retraite anticipé pour les femmes maines) de congé de maternité payé. Le économies, les employeurs paient 100% peuvent avoir un impact négatif sur leurs remplacement des salaires est fixé à un des prestations de congé payé. Dans 27 revenus, leurs prestations de retraite et minimum de 67% (2/3) des revenus idé- économies, les gouvernements paient leur épargne-retraite, ainsi que sur leurs alement fournis par l'assurance sociale 50% ou plus de ces avantages. perspectives de carrière. Logiquement, obligatoire ou par des fonds publics. lorsque les femmes doivent prendre leur Certaines économies sont en train retraite plus tôt que les hommes, elles A l'échelle mondiale, la durée moyenne d'abandonner le congé de maternité finissent leur vie professionnelle avec de la maternité rémunérée est conforme et de paternité en faveur du congé moins d'années d'emploi. Inversement, à la norme de 14 semaines de l'OIT et le parental. Par exemple, en 2015, le si les femmes bénéficient du même âge remplacement du salaire annuel corre- Royaume-Uni a entrepris une réforme légal de la retraite que les hommes, les spondant varie de 25% à 100%. Seules de sa politique en vertu de laquelle 37 années d'emploi sont égalisées et la 7 économies ne garantissent pas un semaines de congé de maternité payé participation au marché du travail peut congé payé pour les mères. Ces écono- peuvent être considérées comme des être encouragée. mies comprennent les Îles Marshall, prestations parentales payées et par- les États fédérés de Micronésie, les tagées. Sur les 42 économies adoptant L'âge de la retraite différencié selon le Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un congé parental rémunéré, près de sexe existe dans toutes les régions du le Suriname, les Tonga et les États-Unis. 90% d'entre elles l'accordent en plus du monde, les pourcentages les plus élevés congé de maternité. Le plus souvent, le étant constatés au Moyen-Orient et en 16 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 ils peuvent influencer les décisions des   TABLEAU 1.3   POLITIQUES VISANT À PROMOUVOIR LE RECOURS femmes de travailler. DES PÈRES AU CONGÉ PARENTAL Économie Exemples La facilité, le coût et la disponibilité des soins pour les jeunes enfants peuvent L'Autriche Les parents reçoivent chacun un paiement supplémentaire en espèces s'ils partagent leur avoir une incidence sur le fait qu'une congé de manière égale ou au moins 60/40. mère travaille à l'extérieur de la maison. La France Les parents reçoivent des paiements plus élevés s'ils prennent un congé. Étant donné que les femmes sont sou- L'Italie Les parents reçoivent un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins 3 des 10 vent les principales dispensatrices de premiers mois. soins pour les enfants, l’aide publique L'Allemagne Les parents sont rémunérés pour 2 mois de congé supplémentaires s'ils prennent chacun au pour la garde d'enfants peut créer des moins 2 des 12 premiers mois. opportunités pour les femmes d'entrer sur le marché du travail. Par exemple, Le Japon Les parents reçoivent 2 mois supplémentaires de congés payés s'ils partagent les 12 premiers mois. une étude a montré que, parmi les La Le deuxième parent qui prend un congé parental (généralement le père) reçoit 100% de son économies de l'OCDE, la disponibilité de République salaire jusqu'à un plafond de trois mois. Le premier parent en reçoit 40%. de Corée services publics de garde d'enfants pour les moins de 5 ans est fortement cor- La Norvège Soixante-dix jours de la période totale de congé parental postnatal sont réservés à chaque rélée avec les taux d'emploi des mères parent. ayant de jeunes enfants.17 Le Portugal Les parents qui partagent les 120 premiers jours de congé parental reçoivent 30 jours de plus. La Roumanie Le parent qui n'a pas initialement demandé le congé parental (généralement le père) est Plus des deux tiers des économies obligé de prendre un des 24 mois de congé. couvertes par le rapport Les Femmes, La Suède Quatre-vingt-dix sur les 480 jours de congé parental payé sont réservés à chacun des parents. l'Entreprise et le Droi t fournissent directement des services de garde Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. d'enfants ou subventionnent des ser- vices privés de garde d'enfants. En Afrique du Nord (58%), en Europe et Yémen. Dans les économies ayant de Finlande, par exemple, l'éducation de en Asie centrale (40%). La retraite est telles différences, les femmes peuvent la petite enfance est assurée par la mu- obligatoire dans près d'un quart des renoncer aux promotions et aux aug- nicipalité à partir de la fin des allocations économies où l'âge de la retraite varie mentations contre un départ anticipé à de maternité et parentales et perdurent selon le sexe. la retraite. Elles contribuent aussi moins jusqu'à ce que l'enfant rejoigne l'école à leurs retraites et à leur épargne dans primaire. Comme alternative, les parents Dans 41 des 189 économies étudiées, ces circonstances, ce qui peut entraîner peuvent choisir d'utiliser des garderies les femmes peuvent prendre leur re- des difficultés financières au moment de privées dont les frais seront couverts traite avec des prestations complètes la retraite.16 par l'Institution d'assurance sociale via de 1 à 10 ans plus tôt que les hommes. une allocation de garde privée. Dans La plupart des économies dont l'âge de d'autres économies comme le Ghana, départ à la retraite diffère selon le sexe le Brésil et le Costa Rica, l'éducation ont un écart de cinq ans entre l'âge Incitations au travail préscolaire est gratuite et obligatoire à de la retraite des femmes et celui des partir de l'âge de quatre ans. Des poli- hommes. Le plus grand écart est en Les gouvernements peuvent égale- tiques comme celles-ci peuvent rendre Chine où les femmes peuvent prendre ment faciliter l'équilibre entre la vie les services de garde plus abordables et leur retraite à 50 ans, 10 ans avant les professionnelle et la vie personnelle en permettre aux parents de travailler. hommes. soutenant et en encourageant le retour des mères sur le marché du travail après Les déductions d'impôt sur le revenu Dans 13 économies, les lois per- l'accouchement. La réglementation pour les frais de garde d’enfants peu- mettent aux femmes de bénéficier de l'impôt sur le revenu et le soutien vent également réduire la charge des d'avantages partiels plus tôt que les adapté pour la garde et l'éducation des frais de garde pour les parents. Bien que hommes. Ces économies comprennent enfants peuvent influencer la décision moins commune que les services publics l'Albanie, l'Algérie, le Bahreïn, le Brésil, d'une femme d'entrer et de rester sur ou les subventions, ce type de déduc- la Bulgarie, le Costa Rica, la République le marché du travail. Les indicateurs tion fiscale peut influencer la décision islamique d'Iran, la République kirghize, d'incitation au travail analysent ces d'un parent de retourner sur le marché le Pakistan, le Panama, la Suisse, les avantages et les moyens par lesquels du travail ou d'y entrer. Émirats arabes unis et la République du PRINCIPALES CONCLUSIONS 17 Dans 33 des économies couvertes, les déductions fiscales ou des crédits d’impôt bénéficie d'avantages fiscaux que si le paiements associés à la garde d'enfants aux contribuables hommes, réduisant mari est absent ou frappé d'incapacité. sont déductibles des impôts. Toutes ainsi leur revenu imposable et augmen- En Irak, les femmes ne reçoivent des dé- les économies qui prévoient des paie- tant leur salaire net. Dans certains cas, ductions fiscales que si elles sont céliba- ments de garde d'enfants déductibles cela peut signifier que les femmes paient taires, divorcées ou veuves. En Malaisie, des impôts ont des revenus élevés ou des impôts disproportionnellement plus le contribuable homme reçoit des déduc- moyens supérieurs, à l'exception du élevés que les hommes. Sans l'accès tions fiscales pour sa femme à charge. Bhoutan et d'El Salvador. Le Bhoutan aux mêmes déductions ou crédits, les est également la seule économie en Asie femmes finissent par payer plus d'impôts, Dans des cas très limités, les femmes du Sud à prévoir cette mesure incitative. ce qui réduit leur salaire et les dissuade peuvent recevoir les mêmes déductions Seulement une économie de la région d'entrer sur le marché formel de l’emploi. ou crédits d’impôts que les hommes, du Moyen-Orient et Afrique du Nord, mais pas par défaut. Par exemple, en cas Malte, l’offre aussi. Sur les 189 économies couvertes, 15, à de dépôt conjoint au Togo, des crédits savoir, le Bénin, le Brunei Darussalam, le d'impôts pour personnes à charge sont Les Femmes, l'Entreprise et le Droit Burkina Faso, la République du Congo, la accordés au chef de ménage homme. La constate que l'inscription des enfants République démocratique du Congo, la femme peut aussi recevoir ce crédit fis- à l'enseignement préscolaire est plus Guinée, l'Indonésie, l'Irak, la République cal octroyé au chef de ménage, mais à élevée dans les économies qui prévoient démocratique populaire du Laos, la Libye, condition de remplir certaines exigences des déductions pour frais de garde la Malaisie, le Maroc, les Philippines, le préalables. d'enfants que dans celles n'ayant pas Togo et la Tunisie, offrent par défaut des prévu ces déductions (Figure 1.13). déductions fiscales ou des crédits aux De même, en Tunisie, le chef de famille contribuables hommes. reçoit des déductions fiscales pour les La décision d'une femme de travailler parents et les enfants dépendants. Par de façon informelle peut être plus cou- En Guinée par exemple, un contribuable défaut, la loi prévoit que le chef de famille rante dans les économies où il existe des homme bénéficie d'une déduction pour est l'homme. La femme peut recevoir différences entre les sexes quant à la chaque enfant dépendant et pour chaque ces mêmes déductions seulement si elle réglementation de l'impôt sur le revenu épouse. Les enfants mineurs des con- est considérée comme le chef de famille. des personnes physiques. Certaines tribuables mariés sont considérés comme Toutefois, cela ne se produit que si le mari économies accordent par défaut des des dépendants du mari. L'épouse ne n'a pas de revenu ou si la femme se re- marie et a la garde des enfants.   FIGURE 1.13   LA PRISE EN CHARGE PRÉSCOLAIRE EST PLUS ÉLEVÉE LORSQUE LES FRAIS DE GARDE DES EN- FANTS SONT DEDUCTIBLES DES 'IMPÔTS Accès à la justice Inscriptions dans des établissements préscolaires (% brut) En renforçant l'état de droit et en réduisant les inégalités, l'accès à la justice 87% permet aux citoyens d'utiliser le système judiciaire pour défendre leurs intérêts et 59% assurer l'application de la loi. L'indicateur relatif à l’Accès à la justice évalue l'accès des femmes à la justice en examinant les institutions judiciaires, les procédures qui améliorent l'accès au système judiciaire, ainsi que la représentation des femmes dans le système judiciaire. OUI NON Les paiements de garde d'enfants sont-ils déductibles d'impôt ? L'inégalité de traitement devant un tri- bunal peut saper les capacités juridiques Sources : Base de données des indicateurs Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et de développement dans le monde. des femmes. Les témoignages en audi- Remarque : La différence dans les pourcentages illustrés est statistiquement significative au niveau de 10% après contrôle du log ence jouent un rôle clé dans l'issue de du RNB par habitant (2015), de la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État toute affaire et constituent l'occasion de droit (2016). La source des variables de contrôle est la base de données des indicateurs de développement dans le monde. L'analyse de régression est basée sur 127 économies pour lesquelles des données sont disponibles. Cette relation statistique ne pour le témoin de présenter les faits tels doit pas être interprétée comme causale. qu’ils sont. Les témoignages peuvent affecter la répartition des ressources 18 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 entre les femmes et les hommes, en Des institutions autres que les tribu- d'emploi dans le secteur des soins pour particulier dans les cas où des questions naux peuvent également jouer un rôle les personnes âgées, à prédominance économiques sont en cause. important pour assurer l'accès des féminine. Sur la base de ses recomman- femmes à la justice. Par exemple, les dations concernant la rémunération, les Les Femmes, l'Entreprise et le Droit ex- commissions anti-discrimination sont conditions de travail et la formation des amine les économies où le témoignage indépendantes du système judiciaire employés, la Commission a constaté que des femmes n'a pas la même valeur et sont chargées de la protection, du le faible salaire d'un travailleur à domi- probante que celui d’un homme devant suivi et de la promotion des droits fon- cile constituait une violation de la loi sur les tribunaux. Dans 16 économies, la damentaux. Les Femmes, l'Entreprise l'équité salariale.18 loi établit une différence entre la valeur et le Droit examine l'existence de com- probante du témoignage des femmes missions anti-discrimination mandatées Sur les 189 économies couvertes par le et celui des hommes. Douze de ces pour recevoir les plaintes de discrimina- rapport Les Femmes, l'Entreprise et le économies se trouvent au Moyen-Orient tion sexuelle provenant des acteurs pub- Droit, 93 ont mis en place des commis- et Afrique du Nord (Arabie saoudite, lics et privés. sions qui sont habilitées a recevoir des Bahreïn, Cisjordanie et Gaza, République plaintes de victimes de discrimination islamique d'Iran, Iraq, Jordanie, Koweït, Les commissions peuvent conseiller les sexuelle (carte 1.1). L'Europe et l'Asie Libye, Oman, Qatar, République arabe gouvernements sur des questions poli- centrale ont le pourcentage le plus élevé syrienne et République du Yémen) ; deux tiques telles que la ségrégation profes- d'économies ayant de telles institutions : en Afrique subsaharienne (Mauritanie et sionnelle, l'écart salarial entre les sexes 72%. En revanche, seulement 20% des Soudan) ; une se trouve en Asie de l'Est et la participation des femmes au marché économies du Moyen-Orient et Afrique et dans le Pacifique (Brunéi Darussalam) du travail. Par exemple, la Commission du Nord les ont mises en place. et une en Asie du Sud (Pakistan). des droits de l'homme de la Nouvelle- Zélande a examiné les opportunités   MAP 1.1   EST-CE QUE LA LOI PRÉVOIT UNE COMMISSION ANTI-DISCRIMINATION ? Cette carte a été produite par l'Unité de cartographie du Groupe de la Banque mondiale. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information gurant sur cette carte n'impliquent, de la part du groupe de la Banque mondiale, aucun jugement sur le statut juridique d'un territoire, ni aucune approbation ou acceptation de ces limites. IBRD 43544 | MARZO 2018 OUI NON PAS DE DONNÉES Source : Base de données du rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit. PRINCIPALES CONCLUSIONS 19 Pour les femmes qui n'ont pas les moy- Les Femmes, l'Entreprise et le Droit En Amérique latine et dans les Caraïbes, ens de se faire représenter par un avocat, constate que 131 économies à travers ces dispositions législatives sont par- l'aide judiciaire peut améliorer l'accès aux le monde ont des tribunaux pour les ticulièrement courantes en matière de juges. Une étude récente aux États-Unis petits litiges. Parmi celles-ci figurent la protection des consommateurs. Par montre que le financement des services Côte d'Ivoire et l'Indonésie, qui ont cha- exemple, la loi sur la protection des con- judiciaires peut rapporter jusqu'à 11 fois le cune introduit ce type de juridiction en sommateurs du Nicaragua impose aux montant investi. Par exemple, une femme 2015. D'autres économies, cependant, prestataires d'offrir des services finan- victime de violence conjugale ayant re- ont choisi d'abolir les tribunaux de petits ciers sans discrimination fondée sur le cours à l’assistance judiciaire pour obtenir litiges. Les nouveaux codes de procédure sexe ou l'état civil. En Europe et en Asie une ordonnance restrictive perd moins civile en Équateur et en Hongrie les ont centrale, les lois sur l'égalité des sexes de jours de travail. De même, une mère récemment éliminés afin de favoriser les interdisent souvent la discrimination. Par qui peut obtenir une pension alimentaire modes alternatifs de résolution des dif- exemple, en Albanie la loi sur l'égalité pour elle et ses enfants avec l'aide d'une férends (arbitrage ou médiation). des sexes interdit toute discrimination assistance judiciaire en matière civile peut dans les services bancaires, y compris les ne pas avoir besoin d’aide publique.19 Ce prêts, les dépôts et le financement. fut le cas en Équateur où trois cliniques d'aide juridique ont été créées pour aider Accès au crédit Les Femmes, l'Entreprise et le Droit les femmes et les enfants n’ayant pas les montre que davantage de femmes ont moyens financiers. En raison du soutien Un cadre institutionnel solide permet des comptes bancaires formels dans des apporté par ces cliniques, il y a eu une d'élargir l'accès au financement pour les institutions financières et des cartes de réduction de 17% de la probabilité que entreprises appartenant à des femmes. crédit en leur nom propre dans les écono- les femmes subissent des violences S’il est efficace, il devrait reconnaître les mies où la loi interdit la discrimination domestiques à la suite d'un divorce. contraintes auxquelles les femmes sont fondée sur le sexe en matière d'accès au Inversement, la probabilité que les clien- confrontées lorsqu'elles accèdent au crédit (Figure 1.14). tes reçoivent des pensions alimentaires crédit, y compris les effets de la discrimi- pour leurs enfants a augmenté de 10%.20 nation ainsi que les antécédents de crédit limités des femmes par rapport aux hom- Le rapport Les Femmes, l'Entreprise mes. L'indicateur de l'accès au crédit éval- Protection des femmes et le Droit montre que 120 économies ue l'accès des femmes au financement contre la violence prévoient l'aide judiciaire en matière ci- et la solidité des systèmes d'information vile et familiale. Par exemple, en 2016, sur le crédit. L'établissement de bons an- La protection des femmes contre la l'Éthiopie a adopté une loi rendant obliga- técédents en matière de crédit peut aider violence est également importante pour toire l’assistance judiciaire aux femmes les femmes qui n'ont pas toujours accès assurer l'autonomisation financière indigentes dans les actions civiles. La loi à la propriété et peut également aider à des femmes. La violence à l'égard des tanzanienne de 2017 sur l'aide judiciaire construire une réputation servant de ga- femmes compromet leur participation autorise aussi une assistance pour les rantie en cas de prêts financiers. économique en les empêchant d'obtenir procédures civiles et pénales. un emploi et en bloquant leur accès aux La capacité d’emprunter, cependant, ressources financières. Les femmes peu- Les formalités légales et le coût des con- pourrait être affectée négativement par vent interagir plus librement dans la so- tentieux, tant directs qu'indirects, peu- des conditions de prêt discriminatoires. ciété et le monde des affaires lorsqu'elles vent davantage décourager les femmes Les interventions en matière de poli- ne sont pas confrontées à la menace de et les personnes pauvres d'accéder à tiques publiques peuvent encourager la violence. L'indicateur de la protection la justice. Des procédures plus souples l’entrepreneuriat des femmes en interdis- des femmes contre la violence examine pourraient améliorer la réactivité des tri- ant toute forme de discrimination sex- l'existence et la portée de la législation bunaux vis à vis des requêtes liées aux uelle de la part des créanciers. sur la violence à l'encontre des femmes, droits économiques et sociaux. L'un des y compris la violence domestique et le moyens d'y parvenir est la création de Une législation interdisant la discrimina- harcèlement sexuel. tribunaux pour les petits litiges qui por- tion sexuelle dans les services financiers tent sur des affaires civiles impliquant des existe dans 72 des 189 économies La violence domestique est une violence sommes d'argent relativement faibles. étudiées. Trente-six de ces économies basée sur le genre pratiquée par et à Les procédures dans ces tribunaux sont interdisent également la discrimination l’encontre de membres de la famille ou de simplifiées, ont un coût réduit et un temps dans les services financiers fondée sur partenaires intimes et peut englober dif- de jugement plus rapide que devant les l'état matrimonial. De telles dispositions férents types d'abus. Près d'une femme tribunaux ordinaires. Les tribunaux pour peuvent être trouvées dans divers textes sur trois à travers le monde a déjà subi les petits litiges sont pratiques pour les législatifs, allant des lois sur la non-dis- des violences physiques ou sexuelles de petites entreprises, dont bon nombre ap- crimination et l'égalité des sexes, aux lois la part d'un partenaire intime. Les parte- partiennent à des femmes. relatives au crédit, et aux ordonnances naires intimes commettent 38% de tous de protection des consommateurs. 20 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018 États fédérés de Micronésie, la Birmanie,   FIGURE 1.14   DAVANTAGE DE FEMMES POSSEDENT UN COMPTE l'Ouzbékistan et la Russie. DANS UNE INSTITUTION FINANCIÈRE ET DES CARTES DE CRÉDIT DANS LES PAYS OÙ LA LOI Bien que les femmes soient statistique- INTERDIT LA DISCRIMINATION SEXUELLE EN ment plus exposées au risque de vio- MATIÈRE D'ACCÈS AU CRÉDIT lence de la part d'un partenaire intime, d'autres formes de violence sont égale- Compte dans une institution nancière, Carte de crédit au nom de la personne, ment courantes. Sur le lieu de travail et femme (% 15 ans et plus) femme (% 15 ans) dans d'autres domaines, par exemple, les femmes peuvent être confrontées 65% au harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel implique l'abus d'une position 50% hiérarchique ou d’une disparité de pou- 39% voir significative. 22% Traditionnellement, le harcèlement sexuel est lié à l'emploi. Cependant, il peut se produire dans d'autres secteurs, y com- pris dans l'éducation. Les économies OUI NON OUI NON ont alors commencé à lutter contre le La loi interdit-elle la discrimination fondée La loi interdit-elle la discrimination fondée harcèlement sexuel à travers différents sur le sexe dans l'accès au crédit ? sur le sexe dans l'accès au crédit ? types de législation, notamment des lois anti-discrimination et le droit pénal.23 Sources : Base de données Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et Global Findex (2014). Remarque : Les différences dans les pourcentages illustrés sont statistiquement significatives au moins au niveau de 10% après le Les Femmes, l'Entreprise et le Droit contrôle du log du RNB par habitant (2015), le ratio des années d'éducation (moyenne) des femmes par rapport aux hommes (âge révèle que les femmes ont tendance à 25) (2015), la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources pour les variables de contrôle comprennent les indicateurs de développement dans le monde et les bases de données être majoritaires dans les entreprises des de Barro-Lee sur le niveau de scolarité. Les analyses de régression sont basées sur 133 économies pour lesquelles des données économies où il existe des lois traitant du sont disponibles. Ces relations statistiques ne doivent pas être interprétées comme causales. harcèlement sexuel sur le lieu de travail (Figure 1.15).   FIGURE 1.15   DAVANTAGE DE FEMMES SONT SUSCEPTIBLES DE les meurtres de femmes.22 La législation DIRIGER DES ENTREPRISES DANS LES PAYS OÙ IL en matière de violence domestique est un EXISTE DES LOIS RELATIVES AU HARCÈLEMENT premier pas essentiel vers la protection SEXUEL SUR LE LIEU DE TRAVAIL des femmes. Entreprises avec une participation majoritaire de femmes (%) Sur les 189 économies étudiées, 45 n'ont 15% aucune loi relative à la violence domes- tique. En revanche, 9 de ces 45 écono- mies - Belgique, Canada, Tchad, Djibouti, 10% Estonie, Libye, Madagascar, Maroc et Tunisie - ont des peines aggravées pour certains types d'abus commis entre con- joints ou entre membres d’une même famille. Ceci aborde le problème sous un autre angle, en intensifiant les sanctions pour la violence intrafamiliale. Oui NO Sur les 36 économies restantes qui n'ont Existe-t-il une législation portant spéci quement sur pas de lois ou de sanctions aggravées le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ? en cas de violence domestique, 19 se Sources : Base de données Les Femmes, l'Entreprise et le Droit et Entreprise Surveys. trouvent en Afrique subsaharienne et Remarque : La différence dans les pourcentages illustrés est significative au niveau de 5% après prise en compte du logarithme 10 au Moyen-Orient et Afrique du Nord. du RNB par habitant (2015), du ratio des années d'éducation des femmes à l'homme (âge moyen) (2015), de la proportion des En outre, certaines économies d'autres sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (2016) et de l'État de droit (2016). Les sources pour les variables régions sont en train d'adopter de telles de contrôle comprennent les indicateurs de développement dans le monde et les bases de données de Barro-Lee sur le niveau lois : l'Afghanistan, l'Arménie, Haïti, les de scolarité. L'analyse de régression est basée sur 93 économies pour lesquelles des données sont disponibles. Cette relation statistique ne doit pas être interprétée comme causale. PRINCIPALES CONCLUSIONS 21 De l'information à la 12 Banque mondiale 2011. Averett, Susan L.H. Elizabeth Peters et Donald M. Waldman. 2006. « Crédits d'impôt, offre réforme 13 Kahn, Garcia-Manglano et Bianchi 2014. de travail et garde d'enfants.» Examen 14 Schulte et al. 2017. de l'économie et des statistiques 79 (1) : En examinant ces sept sphères de la vie 15 Shepard, Clifton et Kruse 1996; Halpern 125–35. professionnelle des femmes, le rapport 2005; Lister 2010. Banque mondiale. 2011. Rapport sur le dével- Les Femmes, l'Entreprise et le Droit 16 Chłoń-Domińczak 2017. oppement dans le monde 2012 : Égalité vise à souligner les législations qui im- entre les sexes et développement. pactent négativement les perspectives 17 OCDE 2001. professionnelles des femmes, qu’elles Buckwalter-Poza, Rebecca. 2016. Rendre 18 APF et GANHRI 2017. soient employées ou entrepreneures, la justice égale. Centre pour le progrès 19 Buckwalter-Poza 2016. afin d’identifier les domaines potentiels américain. 20 Owen et Portillo 2003. de réforme. Il existe de plus en plus de Cavalcanti, Tiago V. de V., et José Tavares. preuves établissant un lien entre les 21 Gloppen et Kanyongolo 2007. 2016. « Le coût de production de la droits juridiques des femmes et leurs 22 OMS 2013. discrimination sexuelle : Une estimation opportunités économiques. Le rapport basée sur un modèle macroéconomique.» 23 Numhauser-Henning 2012. Les femmes, l'Entreprise et le Droit de Journal économique 126 (590) : 109–34. 2018 fournit une abondante base de Chłoń-Domińczak, Agnieszka. 2017. « Écart données couvrant ces sept indicateurs pouvant être utilisée pour générer une Références bibliographiques de genre dans les pensions : Regarder vers l'avant.» Étude pour le comité FEMM, action politique et établir une feuille de direction générale des politiques internes, route pour la poursuite de la recherche. Abel, Laura K.et Susan Vignola. 2010. « Parlement européen, Bruxelles, Belgique. Avantages économiques et autres avantages associés à la prestation d'aide Cuberes, David et Mark Teignier. 2016« Les juridique en matière civile » Journal de effets globaux des écarts entre les sexes Notes Seattle pour la justice sociale 9 (1) : sur le marché du travail : Une estimation 139-68. quantitative.» Journal du capital humain 1 Comité des Nations Unies pour 10 (1) : 1-32. 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PRINCIPALES CONCLUSIONS 23 Le rapport Les Femmes, l'Entreprise et le Droit 2018 examine les lois et les réglements affectant, d'une manière ou d'une autre, la situation professionnelle des femmes dans 189 économies. Les indicateurs quantitatifs du rapport sont destinés, non seulement, à éclairer les politiques publiques sur la façon de supprimer les restrictions juridiques discriminant les femmes, mais aussi, à promouvoir la recherche sur la façon d'améliorer l'inclusion économique des femmes. wbl.worldbank.org 24 LES FEMMES,L’ENTREPRISEET LE DROIT 2018