< BURKINA FASO -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DES AMENANGEMENTS HYDRAULIQUES (MAAH) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROGRAMME D’APPUI AUX FILIERES AGRO- SYLVO-PASTORALES (PAFASP) CREDIT IDA N°4195-BUR ET CREDIT ADDITIONNEL IDA N°5475-BF -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- UNITÉ DE COORDINATION DU PROJET -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- Avenue OUEZZIN Coulibaly- Avenue de la Liberté porte N° 881 E-mail : pafasp@fasonet.bf 01 BP 6285 Tél : + 226 50 30 13 48, Ouagadougou 01 RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS DU PAFASP Crédit IDA N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Exercice clos le 31 Juillet 2018 (Version intégrant les observations de la Banque mondiale) Avril 2019 SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU PAFASP EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 2018 ............................................................................................................ 3 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR ................................................................................... 3 TABLEAU RESSOURCES – EMPLOIS CUMULES AU 31 JUILLET 2018 ...................................... 7 1. Présentation du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales ........................ 8 1.1. Description et objectifs du programme............................................................................... 8 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Programme ........................................................... 9 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 juillet 2018 .................................... 10 2.1. Principes et méthodes comptables ................................................................................... 10 2.2. Commentaires relatifs au tableau Ressources Emplois ...................................................... 12 3. Relevé des dépenses du Crédit IDA N°5475- BF pour la période allant du 01/01/2017 au 31/07/2018 .................................................................................................................... 20 5. Justification du Compte Désigné IDA –Crédit N°5475-BF au 31 juillet 2018 ................... 21 5.1. Etat de justification du Compte Désigné A ........................................................................ 21 5.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné A ................................. 22 5.3. Etat de justification du Compte Désigné B ........................................................................ 25 5.4 Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné B .................................. 25 6. Justification du Compte ouvert au Trésor au 31 juillet 2018 ......................................... 26 6.1 Etat de justification du Compte spécial Trésor – Crédit additionnel 5475 0 BF ..................... 26 6.2 Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte ouvert au Trésor – Crédit additionnel ............................................................................................................................ 26 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 2 //-) Monsieur le Coordonnateur National du PAFASP 03 BP 7010 Ouagadougou 03 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU PAFASP EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 2018 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de clôture au 31 juillet 2018 du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP), financé par le Crédit IDA N°4195-Bur et le Crédit additionnel IDA N°5475-BF et les fonds de contrepartie. Ces états financiers comprennent, le tableau Ressources - Emplois, le Relevé des Dépenses ou l’Etat Certifié des Dépenses (ECD), l’état de justification des Comptes Désignés IDA et des comptes au trésor, les annexes et d’autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. A notre avis, à l’exception des incidences du paragraphe ci -dessous relatif aux observations et dépenses inéligibles - les états financiers du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP), financé par le Crédit IDA N°4195-Bur et le Crédit additionnel IDA N°5475-Bur présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du PAFASP ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice de clôture présentés au 31 juillet 2018 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément aux Accords de Financement et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - les Comptes Désignés et les comptes ouverts au Trésor n’ont pas financé de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier leur solde au 31 juillet 2018. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 3 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF à l’audit des états financiers au Burkina-Faso, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Prêt ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de Financement fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ; - les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de l’UCP conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes Désignés du Projet ont été tenus conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur le Compte désigné du projet pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque sont soutenues par des pièces justificatives probantes. - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les observations ci-après Observations et dépenses inéligibles : - A la clôture du projet, des dettes dues aux fournisseurs s’élèvent à un montant de FCFA 386 209 650. Ces dettes ont été transférées au Ministère de tutelle pour prise en charge à l’exception des honoraires de l’audit de clôture. - La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso n’a pas clôturé le compte bancaire dédié à la gestion des fonds du projet et procédé à la restitution des fonds non utilisés à la clôture du projet. Le relevé du compte bancaire indique un montant de FCFA 32 506 574 au 31 juillet 2018. - Le contexte de réalisation de l’audit de clôture du projet ne nous a pas permis de réaliser l’audit des financements accordés aux microprojets entrant dans le cadre de la réalisation Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 4 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF des objectifs du PAFASP. - Les dépenses ci-après sont jugées inéligibles : Libellés Montants DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Dépenses de fonctionnement postérieures à la date du dernier décaissement autorisé 6 952 500 AVANCES VERSEES AUX FOURNISSEURS (tous les contrats concernés sont résiliés à la clôture) JSR/SARL : Contrat n° 27/00/10/01/80/2012/00017 Construction des comptoirs de mangues et relais 171 466 641 ECC KAF : Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00015 Travaux d’aménagement de 91,19ha des sites communautaires de petite irrigation des villages de SOURGOU, BATONDO, BOULPON, 64 000 507 TABOU, NOMBILA et de TIERE dans les régions du centre-ouest et du centre-sud (lot1) ECC KAF : Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00016 Travaux d’aménagement de 119,69ha des sites communautaires de petite irrigation des sites des villages de Kango, Yilou, Zon, Sian, 95 485 378 Zeguédeguin et de Yargo (lot 2) SOKEF : Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00018 Travaux d’aménagement de 100,26ha des sites communautaires de petite irrigation des villages de Namsiguia, Koumbané, Goinré 39 876 423 (grptRelwendé), Goinré (grpt Sougre-Nooma) et de Yinbvanré (lot4) AFRICAN ENTERPRISE : Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00020 Travaux d’aménagement de 137,50ha des sites communautaires de petite irrigation des villages de Niarébama, Nafona, 90 537 400 Dergoué, M’Bin et de Houndé (lot6) ECC KAFC: ontrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00021 Travaux d’aménagement de 123ha des sites communautaires de petite irrigation des villages de Toroba 1, Toroba 2 et de Mounkuy (lot7) 85 806 709 AFRICAN ENTERPRISE: Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00022 Travaux d’aménagement de 113 des sites communautaires de petite irrigation des villages de Fara, Boromissi, Mouhoun III et de 133 181 569 Songtaba (lot8) SOKEF : Contrat n° 27/00/08/01/80/2015 /00023 Travaux d’aménagement de 138 des sites communautaires de petite irrigation des villages de Darsalam, Kodougou, Bouahoua, Tani et 126 268 088 débè (lot9) Total 813 575 215 Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 5 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 02 avril 2019 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 6 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF TABLEAU RESSOURCES – EMPLOIS CUMULES AU 31 JUILLET 2018 (Valeurs exprimées en XOF) Note Cumul au Exe rcice Cumul au RESSOURCES s 31/12/2016 2017-2018 31/07/2018 Tré sore rie initiale ECOBANK, Compte Spécial 26 042 567 BCEAO, Compte désigné 1 617 669 546 Coris Bank, Compte subvention FA 536 211 501 Trésor 279 250 051 Régies d'avance 48 954 017 Total Tré sore rie initiale 0 2 508 127 682 0 Finance me nts Avance initiale 1 3 150 050 900 (3 150 000 000) 50 900 Dotations complémentaires 2 56 385 998 176 7 150 197 360 63 536 195 536 Autres dotations 216 608 792 156 101 235 372 709 927 Total Finance me nt 59 752 657 868 4 156 298 595 63 908 956 363 De tte s Fournisseurs 3 99 594 811 304 785 937 404 380 748 Autres dettes 4 2 131 280 (699 429) 1 431 851 Total De tte s 101 726 091 304 086 508 405 812 599 TOTAL DES RESSOURCES 59 854 383 959 6 968 512 785 64 314 768 962 Note Cumul au Exe rcice Cumul au EMPLOIS s 31/12/2016 2017-2018 31/07/2018 Dé pe nse s par nature Dépenses d'investissement 5 8 145 897 762 931 368 653 9 077 266 415 Dépenses de fonctionnement 6 47 694 626 827 5 940 538 583 53 635 165 410 Total dé pe nse s par nature 55 840 524 589 6 871 907 236 62 712 431 825 Autre s e mplois Fournisseurs, avances versées 7 24 334 137 936 759 735 961 093 872 Autres débiteurs 8 1 481 397 551 (859 390 622) 622 006 929 Total Autre s e mplois 1 505 731 688 77 369 113 1 583 100 801 Tré sore rie à la clôture 9 ECOBANK, Compte spécial FA 26 042 567 9 980 800 9 980 800 BCEAO, Compte désigné FA 981 789 139 0 0 BCEAO, Compte subvention FA 635 880 407 0 0 Coris Bank, Compte subvention FA 536 211 501 0 0 Trésor FA 279 250 051 9 255 536 9 255 536 Régies d'avance FA 48 954 017 0 0 Total Tré sore rie 2 508 127 682 19 236 336 19 236 336 TOTAL DES EMPLOIS 59 854 383 959 6 968 512 685 64 314 768 962 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 7 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 1. Présentation du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales 1.1. Description et objectifs du programme L’objectif de développement du Programme est d’améliorer la compétitivité des filières Agro-Sylvo Pastorales ciblées par le Programme qui visent les marchés nationaux et sous régionaux, contribuant ainsi à une croissance agricole largement partagée au Burkina-Faso. Pour atteindre cet objectif, le programme poursuivra les trois objectifs spécifiques suivants : (i) renforcer les capacités des organisations professionnelles et interprofessionnelles à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement des filières orientées par le marché ; (ii) développer des infrastructures productives et de mise en marché pour accroitre la productivité, la qualité des produits agricoles et les liens avec les marchés ; (iii) améliorer l’offre et la qualité de services d’appui aux filières, incluant l’amélioration du cadre institutionnel, légal et réglementaire pour l’investissement privé. Afin d’atteindre ses objectifs spécifiques, le Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales est mis en œuvre à travers les trois (03) composantes suivantes, 1. Amélioration des performances des filières agro-sylvo-pastorales ; 2. Développement des infrastructures d’irrigation et de commercialisation ; 3. L’amélioration de l’environnement d’affaire, du cadre règlementaire et de l’offre de services. Le montant total du Crédit IDA N°4195-Bur accordé dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PAFASP se présente comme ci-après (en DTS) par catégories de dépenses : Montant Pourcentage de dépense Catégories de dépenses en DTS financé (Taxes comprises) Cat 1 : Travaux 16 000 000 100% Cat 2: Véhicules, équipements et biens 850 000 100% Cat 3: Subventions 10 000 000 100% Cat 4: Services de consultants 6 250 000 100% Cat 5: Formation 5 550 000 100% Cat 6: Côut de fonctionnement 2 800 000 100% Montant disponible suivant la Cat 7: PPF 1 300 000 section 2 des conditions générales Cat 8: Imprévus 3 250 000 TOTAL 46 000 000 Le montant total du Crédit additionnel IDA N°5475-BF accordé dans le cadre du financement additionnel se présente comme ci-après (en DTS) par catégories de dépenses : Montant Pourcentage de dépense Catégories de dépenses en DTS financé (Taxes comprises) Cat 1 : Biens, travaux, services… 20 200 000 100% Cat 2: Subventions de contrepartie 12 200 000 100% TOTAL 32 400 000 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 8 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Programme Le Ministère de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques assure la responsabilité institutionnelle du programme, et est l’organisme responsable devant le Gouvernement du Burkina - Faso et de la Banque mondiale pour l’exécution et la supervision correctes du programme. Un Comité de pilotage du Programme (CPP) est mis en place au niveau national et devra promouvoir le partenariat entre le secteur public et privé De même, un Comité Régional de Coordination (CRC) est mis en place dans chaque région couverte par le Programme comme sous-comité du « Comité régional de coordination des politiques sectorielles agricole ». La gestion du programme au niveau national est assurée par l’UCP qui est chargée de la coordination, du suivi, de la gestion financière et comptable et de la passation des marchés du programme. L’équipe de l’UCP comprend : - un Coordonnateur National - un Contrôleur Interne - un Chargé des Opérations - un Responsable Administratif et Financier - un Responsable du Suivi Evaluation - un Spécialiste Développement des Infrastructures - un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale - un Spécialiste des Chaines de Valeur Végétales - un Spécialiste des Chaines de Valeur Animales - un Spécialiste en Gestion de Base de Données - un Responsable de la Passation des Marchés - un Spécialiste en Communication et Relations Publiques - trois comptables La gestion du Programme au niveau régional est assurée par trois antennes de coordination décentralisée sur le terrain. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 9 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 juillet 2018 2.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Programme PAFASP ont été préparés suivant les règles et principes d’établissement et de présentation des comptes issus du Système Comptable OHADA en vigueur au Burkina Faso. Ces états financiers qui rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du PAFASP comprennent essentiellement : - le tableau des ressources- emploi cumulées au 31 juillet 2018 ; - le Relevé des Dépenses ou l’Etat Certifié des Dépenses (ECD) ; - l’état de justification des Comptes Désignés IDA et des comptes ouverts au Trésor ; - et les annexes et d’autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA (XOF). Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. Ces états financiers du Programme ont été préparés suivant le référentiel comptable OHADA, réserve faite de certaines modifications ci-dessous définies. Les principes comptables généralement admis tels qu’ils ressortent de l’OHADA stipulent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de préparation des états financiers du PAFASP. Il s’agit notamment de : - Principe de prudence - Principe de régularité ou transparence - Principe de sincérité - Principe de permanence de méthodes - Principe d’évaluation au coût historique - Principe d’indépendance d’exercice - Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture - Principe d’importance significative - Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence - Principe de continuité d’exploitation Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte certaines particularités comme précédemment citées. Il s’agit de : Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 10 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF (i) Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions sont tenus de façon extra comptable. Aucune écriture n’est donc passée en matière d’amortissements des immobilisations, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. (ii) Transactions en devises La comptabilisation des transactions du projet est effectuée en francs XOF. Les opérations comptables sont traitées de manière à ne pas faire apparaître les différences de change ou tout au moins à minimiser leur impact. Toute différence de change liée à des dépenses sera affectée en augmentation ou en diminution du coût de l’activité à laquelle se rapporte la dépense. (iii) Coût d’entrée des immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’achat y compris les frais annexes tels que le transport, les frais d’installation et de mise en service. (iv) Valorisation des stocks Les stocks existant en fin d’exercice sont évalués selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré avec cumul du le stock initial s’il y a lieu. (v) Ressources Les ressources inscrites dans le TRE sont constituées des transferts de fonds effectivement encaissés dans les comptes bancaires du Programme. (vi) Emplois Les emplois inscrits dans le TRE sont constitués des dépenses effectives engagées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 11 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 2.2. Commentaires relatifs au tableau Ressources Emplois Note 1 : Avance initiale Le détail du solde de ce poste se présente comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations Avance initiale - F. initial 50 900 50 900 0 Avance initiale - F. additionnel 0 1 650 000 000 (1 650 000 000) Avance initiale - F. additionnel/Subventions 0 1 500 000 000 (1 500 000 000) Total 50 900 3 150 050 900 -3 150 000 000 Les variations correspondent aux mouvements de la période sous revue et ont constitué les remboursements des avances initiales. Ces remboursements sont transférés dans les financements reçus. Note 2 : Dotations complémentaires Le solde de ce poste présente les remboursements effectués par les bailleurs dans le cadre de la mise en œuvre du programme. Il se détaille comme suit : Eléments Notes 31/07/2018 31/12/2016 Variations Subvention IDA 2.1 59 413 931 274 53 023 797 831 6 390 133 443 Financement PPF 1 et 2 435 654 778 435 654 778 0 Don Japonais 50 000 000 50 000 000 0 Fonds de contrepartie Etat 2.2 3 247 109 128 2 802 839 718 444 269 410 Fonds de Garantie SOFIGIB 2.3 389 500 355 73 705 849 315 794 506 Autres dotations 372 709 928 216 608 792 156 101 136 Total 63 908 905 463 56 602 606 968 7 306 298 495 Les variations correspondent aux mouvements de la période sous revue. Le PAFASP a restitué à l’IDA les fonds non utilisés d’un montant de FCFA 358 396 357. Note 2.1 : Subvention IDA Les variations correspondent aux remboursements de fonds effectués par l’IDA sur la période sous revue. Le détail se présente comme suit : Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 12 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF N° MONTANT MONTANT ECART Type DRF/DPD DEMANDE Payé DRF 0046D 171 960 984 0 171 960 984 DRF 051C 121 394 091 72 836 455 48 557 636 DRF 0047D 116 887 108 0 116 887 108 DRF 052C 354 420 883 212 652 530 141 768 353 DRF 0048D 234 196 098 0 234 196 098 DRF 053C 201 109 833 120 665 900 80 443 933 DRF 054C 276 463 794 165 878 276 110 585 518 DRF 055C 76 211 331 45 726 799 30 484 532 DRF 056C 84 825 808 50 895 485 33 930 323 DRF 0049D 736 223 595 0 736 223 595 DRF 057C 92 069 931 55 241 959 36 827 972 DRF 058C 194 904 767 116 942 860 77 961 907 DRF 059C 201 418 552 120 851 131 80 567 421 DRF 060C 186 086 525 111 651 915 74 434 610 DRF 0050D 35 031 191 0 35 031 191 DRF 062C 156 724 991 94 034 995 62 689 996 DRF 063C 74 307 177 44 584 306 29 722 871 DRF 061C 54 164 283 32 498 570 21 665 713 DRF 064C 52 560 317 31 536 190 21 024 127 DRF 065C 60 529 282 60 529 282 - DRF 066C 34 408 349 34 408 349 - DRF 067C 56 577 565 56 577 565 - DRF 068C 31 146 043 31 146 043 - DRF 069C 17 359 894 17 359 894 - DRF 070C 71 425 582 71 425 582 - DRF 071C 32 411 979 32 411 979 - DRF 072C 54 117 306 54 117 306 - DRF 0051D 73 455 888 0 73 455 888 DRF 073C 73 491 860 73 491 860 - DRF 074C 51 520 492 51 520 492 - DRF 075C 17 305 736 17 305 736 - DRF 076C 139 013 510 139 013 510 - DRF 077C 100 736 568 100 736 568 - DRF 078C 190 544 527 0 190 544 527 DRF 083C 702 782 309 702 782 309 - DRF 079C 57 339 267 57 339 267 DRF 080C 117 785 774 117 785 774 DRF 081C 11 313 227 11 313 227 DRF 082C 166 539 690 166 539 690 DPD 086C 159 747 138 159 747 138 DPD 087C 10 679 843 10 679 843 DPD 088C 10 308 583 10 308 583 DPD 089C 26 606 548 26 606 548 DPD 097C 13 415 344 13 415 344 DPD 099C 41 262 150 41 262 150 DRF 0052D 78 965 943 0 78 965 943 DRF 084C 141 771 425 141 771 425 DRF 085C 20 396 601 20 396 601 DRF 100C 459 517 662 459 517 662 DRF 053D 35 828 245 0 35 828 245 DRF 105C 290 648 297 290 648 297 DRF 0053D 17 070 541 0 17 070 541 DRF 106c 46 260 927 0 46 260 927 DPD 90C 8 186 301 0 8 186 301 DPD 94C 60 254 465 0 60 254 465 DPD 95C 141 600 000 0 141 600 000 DPD 96C 150 925 074 0 150 925 074 DPD 98C 256 720 508 - 256 720 508 7 450 931 702 2 718 823 846 4 732 107 856 TOTAL DRF 2 718 823 846 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 13 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Note 2.2 : Fonds de contrepartie Etat Le solde de ce poste se détaille comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations Financement initial, Contrepartie Etat 1 826 100 638 1 826 100 638 0 Financement addit, Contrepartie Etat 1 421 008 490 976 739 080 444 269 410 Total 3 247 109 128 2 802 839 718 444 269 410 Les variations correspondent aux remboursements de fonds effectués par l’Etat sur la période sous revue. Note 2.3 : Fonds de garantie SOFIGIB Le solde de ce poste représente le montant cumulé des intérêts générés par les fonds laissés au Fonds de garantie SOFIGIB dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet. Les variations correspondent aux intérêts perçus sur la période sous revue. Note 3 : Fournisseurs Le détail du poste se présente comme suit : Eléments Notes 31/07/2018 31/12/2016 Variations Fournisseur 3.1 386 209 650 16 688 234 369 521 416 Fournisseur, retenues de garantie 3.2 18 171 098 82 906 577 (64 735 479) Total 404 380 748 99 594 811 304 785 937 Note 3.1 : Fournisseurs Il s’agit des montants dus aux divers fournisseurs de biens et services. Le solde au 31/07/2018 se détaille comme suit : Le détail se présente comme suit : Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 14 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations ACTIF PANAUDIT 6 800 000 6 800 000 0 SITARAIL 9 888 235 9 888 235 0 COFIMA 9 910 000 0 9 910 000 CAT/BTP 116 412 014 0 116 412 014 EDHC 7 085 132 0 7 085 132 EKPF 48 389 300 0 48 389 300 ENTREPRISE SAWADOGO ET FILS 38 822 697 0 38 822 697 EDBAF SARL 21 479 877 0 21 479 877 EGPZ 34 374 617 0 34 374 617 GETRA-B 16 304 777 0 16 304 777 SOKEF 57 088 489 0 57 088 489 SOGEDAF SARL 19 654 512 0 19 654 512 0 0 0 Total 386 209 650 16 688 235 369 521 415 Le PAFASP a clôturé avec des dettes fournisseurs de FCFA 386 209 650. Les responsables du PAFASP nous ont indiqué que des discussions sont en cours avec la Direction Administrative et Financière (DAF) du ministère de l’Agriculture pour le transfert desdites dettes pour leur règlement par l’Etat du Burkina Faso. Malgré notre rappel dans le rapport d’audit financier de l’exercice clos le 31/12/2016 de PANAUDIT et SITARAIL n’ont pas été réglées. Note 3.2 : Fournisseurs, retenues de garantie Le détail se présente comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations PANAP BURKINA 4 779 000 4 779 000 0 AFRICAN ENTREPRISE 0 15 962 321 (15 962 321) BCG 0 1 186 272 (1 186 272) ECBR 0 5 190 702 (5 190 702) EDHC MOGTEDO ET TITA 0 6 560 497 (6 560 497) ECCKAF 0 20 029 288 (20 029 288) EDBAF 0 1 339 908 (1 339 908) ENTREPRISE SEBWA 0 3 707 860 (3 707 860) SOKEF 0 7 922 248 (7 922 248) ZZ SARL 0 2 836 382 (2 836 382) EDA (Retenue de garantie) 10 350 407 10 350 407 0 CFAO MOTORS 0 0 0 SITARAIL (Retenue de garantie) 3 041 691 3 041 691 0 Total 18 171 098 82 906 576 -64 735 478 Les dettes du financement initial non réglées demeurent dans les comptes à la clôture du projet. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 15 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Note 4 : Autres dettes Le détail se présente comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations IUTS 1 278 564 832 323 446 241 Personnel, rémunérations dues 0 777 895 -777 895 Organismes sociaux 153 287 521 062 (367 775) Total 1 431 851 2 131 280 (699 429) Il demeure dans les comptes du projet des dettes fiscales et sociales non réglées à la clôture du PAFASP. Note 5 : Dépenses d’investissement Il s’agit des dépenses liées aux immobilisations. Le détail se présente comme suit : Eléments Notes 31/07/2018 31/12/2016 Variations Immobilisations incorporelles 5.1 102 367 632 85 635 610 16 732 022 Immobilisations corporelles 5.2 8 974 334 483 8 059 697 852 914 636 631 immobilisations financières 564 300 564 300 0 Total 9 077 266 415 8 145 897 762 931 368 653 Note 5.1 : Immobilisations incorporelles La variation constatée sur ce poste correspond à l’acquisition d’un logiciel sur la période sous revue. Note 5.2 : Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles représentent les équipements acquis dans le cadre de la mise en œuvre du programme. Le détail se présente comme suit : Valeurs brutes 31/07/2018 31/12/2016 Variations Bâtiments et installations en-cours 0 6 420 670 311 (6 420 670 311) Aménagement 7 343 491 230 294 438 313 7 049 052 917 Matériel de bureau 64 468 387 58 500 537 5 967 850 Matériel infomatique et de laboratoire 517 598 193 257 707 018 259 891 175 Mobilier de bureau 37 839 606 17 444 606 20 395 000 Matériel de transport 1 010 937 067 1 010 937 067 0 Total immobilisations corporelles 8 974 334 483 8 059 697 852 914 636 631 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 16 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Les variations correspondent aux acquisitions de la période sous revue. Tous les marchés non terminés à la clôture du projet ont été résiliés. Note 6 : Dépenses de fonctionnement Il s’agit des dépenses autres que les immobilisations. Le détail se présente comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations Matières et fournitures consommées 1 670 386 184 1 592 318 636 78 067 548 Transports consommés 268 180 236 264 622 736 3 557 500 Services Extérieurs A 12 361 595 283 11 559 183 417 802 411 866 Services Extérieurs B 12 040 729 602 10 799 513 871 1 241 215 731 Autres charges (Subventions) 23 558 654 427 20 298 834 303 3 259 820 124 Charges de personnel 3 735 619 678 3 180 153 864 555 465 814 Total 53 635 165 410 47 694 626 827 5 940 538 583 Les variations correspondent aux charges de la période sous revue. Les fonds IDA ont servi au paiement de certaines de ces dépenses pour un montant total de FCFA 6 952 500 après la date du dernier paiement autorisé par IDA (31/10/2017). Note 7 : Fournisseurs avances versées Le solde de ce poste regroupe le montant des avances faites par le PAFASP aux prestataires dans le cadre de la mise en œuvre des activités. Le détail se présente comme suit : Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 17 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations COGEA INTERNATIONAL 0 6 651 637 (6 651 637) FAYAMA CLEMENT 0 1 080 000 (1 080 000) GNOUMOU Y EDMOND 0 780 000 (780 000) RANCH DE KOBA 0 546 000 (546 000) SAGNON DRAMANE 0 1 080 000 (1 080 000) TAPSOBA 0 1 600 000 (1 600 000) INTER PLAN 0 12 596 500 (12 596 500) JSR SARL 171 466 641 171 466 641 ECCKAF 64 000 507 64 000 507 ECCKAF 95 485 378 95 485 378 SOKEF 39 876 423 39 876 423 AFRICAN ENTREPRISE 90 537 400 90 537 400 ECC KAF 85 806 709 85 806 709 AFRICAN ENTREPRISE 133 181 569 133 181 569 SOKEF 126 268 088 126 268 088 Total 806 622 715 24 334 137 782 288 578 Les avances aux fournisseurs et prestataires non récupérées s’élèvent à FCFA 806 622 715. Les contrats et marchés étant résiliés, le recouvrement de ces créances présente un risque de non recouvrement. Les retenues de bonne fin d’exécution s’élèvent à FCFA 154 471 157. Les cautions sous-tendant ces retenues sont expirées. Il subsiste un risque de non recouvrement de ces sommes dues. Note 8 : Autres débiteurs Le solde de ce poste correspond aux avances faites à des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet et qui ne sont pas encore justifiées au 31 juillet 2018. Le détail se présente comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations FRUITEC 0 0 0 FASO BAARA 0 31 647 411 (31 647 411) UNPCB 0 14 869 023 -14 869 023 SOFIGIB 589 500 355 573 705 849 15 794 506 MEBF 32 506 574 816 051 978 (783 545 404) SP CPSA 0 22 280 290 -22 280 290 CIC B 0 5 312 000 (5 312 000) DGADI 0 16 501 000 (16 501 000) DGPA 0 1 030 000 (1 030 000) Total 622 006 929 1 481 397 551 (859 390 622) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 18 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Le relevé bancaire fourni par la MEBF indique un solde au 31/07/2018 de FCFA 32 506 574. Aussi, il convient de signaler la MEBF n’a pas clôturé le compte bancaire dédié à la gestion des fonds du projet et procédé à la restitution des fonds non utilisés à la clôture du projet. Il faut noter que ces pièces justificatives fournies par la MEBF sont des photocopies. Les fonds mis à dispositions ainsi que lesdites pièces justificatives n’ont pas fait l’objet d’audit conformément au point 3.1.4 c) du protocole d’accord de partenariat signé entre la MEBF et le PAFASP. Note 9 : Trésorerie à la clôture Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l’exercice et se détaille comme ci-après : Eléments Notes 31/07/2018 31/12/2016 Variations ECOBANK, Compte Spécial - FA 9 980 800 26 042 567 (16 061 767) BCEAO, Compte désigné - FA 0 981 789 139 (981 789 139) BCEAO, Compte Subventions - FA 0 635 880 407 (635 880 407) Coris Bank 0 536 211 501 (536 211 501) Trésor FA 9 255 535 279 250 051 (269 994 516) Régies d'avance FA 9.1 0 48 954 017 (48 954 017) Total 19 236 335 2 508 127 682 (2 439 937 330) Note 9.1 : Régies d’avance Le solde de ce compte se détaille comme suit : Eléments 31/07/2018 31/12/2016 Variations Régie d'avance du centre 0 2 710 970 (2 710 970) Régie d'avance de l'Ouest 0 32 432 165 (32 432 165) Régie d'avance du Nord 0 13 810 882 (13 810 882) Total 0 48 954 017 (48 954 017) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 19 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 3. Relevé des dépenses du Crédit IDA N°5475- BF pour la période allant du 01/01/2017 au 31/07/2018 Le tableau ci-dessous résume pour chaque Demande de Retrait de Fonds, les catégories de dépenses financées sur le compte au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018. N° CATEGORIE DE DEPENSES Catégorie 1: Type travaux, Catégorie 2 : DRF équipem subvention 051C DRF 72 836 455 0 052C DRF 212 652 530 0 053C DRF 120 665 900 0 054C DRF 165 878 276 0 055C DRF 45 726 799 0 056C DRF 50 895 485 0 057C DRF 55 241 959 0 058C DRF 116 942 860 0 059C DRF 120 851 131 0 060C DRF 111 651 915 0 062C DRF 94 034 995 0 063C DRF 44 584 306 0 061C DRF 32 498 570 0 064C DRF 31 536 190 0 065C DRF 60 529 282 0 066C DRF 34 408 349 0 067C DRF 56 577 565 0 068C DRF 31 146 043 0 069C DRF 17 359 894 0 070C DRF 71 425 582 0 071C DRF 32 411 979 0 072C DRF 54 117 306 0 073C DRF 73 491 860 0 074C DRF 51 520 492 0 075C DRF 17 305 736 0 076C DRF 139 013 510 0 077C DRF 100 736 568 0 083C DRF 702 782 309 0 TOTAL 2 718 823 846 0 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 20 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 5. Justification du Compte Désigné IDA –Crédit N°5475-BF au 31 juillet 2018 5.1. Etat de justification du Compte Désigné A Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné A IDA Crédit N° 5475. Montants Rubriques Notes (en FCFA) Solde à l'ouverture (Compte désigné BCEAO) 981 789 139 Solde à l'ouverture (Compte spécial ECOBANK - UCP) 26 042 567 Solde à l'ouverture (Régies d'avance) 49 019 017 Encaissements Virements reçus 1 2 718 823 846 Total des encaissements 3 775 674 569 Décaissements 2 Premier approvisionnement compte spécial 500 000 000 Deuxième approvisionnement compte spécial 400 000 000 Troisième approvisionnement compte spécial 300 000 000 Quatrième approvisionnement compte spécial 350 000 000 Cinquième approvisionnement compte spécial 100 000 000 Sixième approvisionnement compte spécial 200 000 000 Septième approvisionnement compte spécial 200 000 000 Huitième approvisionnement compte spécial 150 000 000 Neuvième approvisionnement compte spécial 50 000 000 Dixième approvisionnement compte spécial 100 000 000 Onzième approvisionnement compte spécial 105 000 000 Douzième approvisionnement compte spécial 125 000 000 Treizième approvisionnement compte spécial 35 000 000 Quatorzième approvisionnement compte spécial 282 000 000 Quinzième approvisionnement compte spécial 100 800 000 Seizième approvisionnement compte spécial 702 812 985 Total des décaissements 3 700 612 985 Solde du Compte Désigné (Compte BCEAO) 0 Solde à la clôture (Compte spécial ECOBANK - UCP) 9 980 800 Solde à la clôture Régies d'avance 0 Solde des relevés bancaires au 31/07/2018 9 980 800 Ecart 3 0 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 21 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 5.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné A Note 1 : Virements reçus Le montant de F CFA 2 718 823 846 correspond aux financements reçus de la Banque Mondiale au cours de la période allant du 01/01/2017 au 31/07/2018 au titre du Crédit IDA N° 5475 sur le Compte Désigné A IDA ouvert à la BCEAO. Le détail des virements est présenté dans le tableau ci-après. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 22 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF ECART Type DRF/DPD DEMANDE Payé DRF 0046D 171 960 984 0 171 960 984 DRF 051C 121 394 091 72 836 455 48 557 636 DRF 0047D 116 887 108 0 116 887 108 DRF 052C 354 420 883 212 652 530 141 768 353 DRF 0048D 234 196 098 0 234 196 098 DRF 053C 201 109 833 120 665 900 80 443 933 DRF 054C 276 463 794 165 878 276 110 585 518 DRF 055C 76 211 331 45 726 799 30 484 532 DRF 056C 84 825 808 50 895 485 33 930 323 DRF 0049D 736 223 595 0 736 223 595 DRF 057C 92 069 931 55 241 959 36 827 972 DRF 058C 194 904 767 116 942 860 77 961 907 DRF 059C 201 418 552 120 851 131 80 567 421 DRF 060C 186 086 525 111 651 915 74 434 610 DRF 0050D 35 031 191 0 35 031 191 DRF 062C 156 724 991 94 034 995 62 689 996 DRF 063C 74 307 177 44 584 306 29 722 871 DRF 061C 54 164 283 32 498 570 21 665 713 DRF 064C 52 560 317 31 536 190 21 024 127 DRF 065C 60 529 282 60 529 282 - DRF 066C 34 408 349 34 408 349 - DRF 067C 56 577 565 56 577 565 - DRF 068C 31 146 043 31 146 043 - DRF 069C 17 359 894 17 359 894 - DRF 070C 71 425 582 71 425 582 - DRF 071C 32 411 979 32 411 979 - DRF 072C 54 117 306 54 117 306 - DRF 0051D 73 455 888 0 73 455 888 DRF 073C 73 491 860 73 491 860 - DRF 074C 51 520 492 51 520 492 - DRF 075C 17 305 736 17 305 736 - DRF 076C 139 013 510 139 013 510 - DRF 077C 100 736 568 100 736 568 - DRF 078C 190 544 527 0 190 544 527 DRF 083C 702 782 309 702 782 309 - DRF 079C 57 339 267 57 339 267 DRF 080C 117 785 774 117 785 774 DRF 081C 11 313 227 11 313 227 DRF 082C 166 539 690 166 539 690 DPD 086C 159 747 138 159 747 138 DPD 087C 10 679 843 10 679 843 DPD 088C 10 308 583 10 308 583 DPD 089C 26 606 548 26 606 548 DPD 097C 13 415 344 13 415 344 DPD 099C 41 262 150 41 262 150 DRF 0052D 78 965 943 0 78 965 943 DRF 084C 141 771 425 141 771 425 DRF 085C 20 396 601 20 396 601 DRF 100C 459 517 662 459 517 662 DRF 053D 35 828 245 0 35 828 245 DRF 105C 290 648 297 290 648 297 DRF 0053D 17 070 541 0 17 070 541 DRF 106c 46 260 927 0 46 260 927 DPD 90C 8 186 301 0 8 186 301 DPD 94C 60 254 465 0 60 254 465 DPD 95C 141 600 000 0 141 600 000 DPD 96C 150 925 074 0 150 925 074 DPD 98C 256 720 508 - 256 720 508 7 450 931 702 2 718 823 846 4 732 107 856 Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 23 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF Note 2 : Décaissements Il s’agit des décaissements opérés sur le compte désigné au profit du compte spécial ECOBANK. Note 3 : Ecart Le montant de trésorerie en comptabilité coïncide avec celui porté dans le relevé fourni par la banque. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 24 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 5.3. Etat de justification du Compte Désigné B Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné B IDA Crédit N° 5475. Montants Rubriques Notes (en FCFA) Solde à l'ouverture (Compte désigné BCEAO) 635 880 407 Solde à l'ouverture (Compte spécial CORIS BANK - SUBV) 536 211 501 Encaissements Virements reçus 1 0 Total des encaissements 1 172 091 908 Décaissements 2 Premier approvisionnement compte spécial 635 500 000 Deuxième approvisionnement compte spécial 380 407 Troisième approvisionnement compte spécial Total des décaissements 635 880 407 Solde du Compte Désigné (Compte BCEAO) 0 Solde à clôture (Compte spécial CORIS BANK - SUBV) 0 Solde des relevés bancaires au 31/07/2018 0 Ecart 3 0 5.4 Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné B Note 1 : Virements reçus Le PAFASP n’a reçu de financements de la Banque Mondiale dans la période du 01/01/2017 au 31/07/2018 au titre du Crédit IDA N° 5475 sur le Compte Désigné B IDA ouvert à la BCEAO. Note 2 : Décaissements Il s’agit des décaissements opérés sur le compte désigné au profit du compte spécial CORIS BANK SUBVENTIONS. Note 3 : Ecart Les fonds du projet ont été entièrement utilisés ou restitués à l’IDA. Pour ce faire, les comptes banques ont été clôturés. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 25 Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP)- Crédit N°4195-Bur et Crédit additionnel IDA N°5475-BF 6. Justification du Compte ouvert au Trésor au 31 juillet 2018 6.1 Etat de justification du Compte spécial Trésor – Crédit additionnel 5475 0 BF Montants Rubriques Notes (en FCFA) Solde à l'ouverture 279 250 051 Encaissements Virements reçus 748 003 746 Total des encaissements 1 1 027 253 797 Décaissements 2 Travaux, Equipements, Consultations 1 017 998 261 Total des décaissements 1 017 998 261 Solde du Compte Trésor 9 255 536 Solde du relevé bancaire au 31/07/2018 9 255 536 Ecart 0 6.2 Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte ouvert au Trésor – Crédit additionnel Note 1 : Encaissement Il s’agit des virements et/ou remboursements effectués sur le compte ouvert au Trésor dans le cadre du financement additionnel. Note 2 : Décaissements Il s’agit des décaissements par catégorie opérés sur le compte au cours du 01/01/2017 au 31/07/2018. Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31 juillet 2018 26 ANNEXES