81843 2012 RAPPORT ANNUEL 2012 RAPPORT ANNUEL ii | CIRDI TABLE DES MATIÈRES Lettre d’envoi 1 Secrétariat du CIRDI 2 Chapitre 1 : Introduction 5 Chapitre 2 : États membres 9 Chapitre 3 : Listes de conciliateurs et d’arbitres 17 Chapitre 4 : Activités du Centre 21 Chapitre 5 : Dissémination de l’information 45 Chapitre 6 : Quarante-cinquième session annuelle du Conseil administratif 53 Chapitre 7 : Finances 55 États financiers 56 Rapport des auditeurs indépendants 71 Les photos d’œuvres d’art publiées dans ce rapport annuel proviennent de la collection de la Banque mondiale et sont reproduites avec la permission du curateur de la Banque mondiale. RAPPORT ANNUEL 2012 | iii iv | CIRDI CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS le 6 septembre 2012 Monsieur le Président, Conformément aux dispositions de l’article 5(4) du Règlement administratif et financier, j’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements visé à l’article 6(1)(g) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Le présent Rapport couvre l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 19 du Règlement administratif et financier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. Meg Kinnear Secrétaire général Docteur Jim Yong Kim Président Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements RAPPORT ANNUEL 2012 | 1 SECRÉTARIAT DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX Investissements AU 30 JUIN 2012 Meg Kinnear, Secrétaire général SERVICE JURIDIQUE Aurélia Antonietti, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Gonzalo Flores, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Milanka Kostadinova, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Eloïse Obadia, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Martina Polasek, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski, Conseiller juridique Aïssatou Diop, Conseiller juridique Anneliese Fleckenstein, Conseiller juridique Michael Gagain, Conseiller juridique — Affaires institutionnelles Ann Catherine Kettlewell, Conseiller juridique Mike King, Conseiller juridique — Affaires institutionnelles Paul-Jean Le Cannu, Conseiller juridique Lindsey Marchessault, Conseiller juridique — Affaires institutionnelles Alicia Martín Blanco, Conseiller juridique Marco Tulio Montañés-Rumayor, Conseiller juridique Frauke Nitschke, Conseiller juridique Natalí Sequeira, Conseiller juridique Mairée Uran Bidegain, Conseiller juridique Janet Whittaker, Conseiller juridique Shingirirai Chaza, Stagiaire Louis-Philippe Coulombe, Stagiaire SERVICES FINANCIERS ET SERVICES ADMINISTRATIFS GÉNÉRAUX Javier Castro, Responsable d’équipe et des programmes Zelalem Tesfa Dagnaw, Responsable des finances Rita A. Rovira, Analyste du système d’information William D. Casson, Consultant Lamiss Al-Tashi, Responsable de l’organisation des audiences Sonia C. Lee, Assistante financière Walter Meza-Cuadra, Assistant financier Malkiat Singh, Assistant financier Richard Carter, Spécialiste des systèmes d’information SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET D’AIDE AUX CLIENTS Daniela Argüello, Assistante juridique Anna D. Avilés-Alfaro, Assistante juridique Ivania Fernandez, Assistante juridique Maria Cristina Padrao, Assistante juridique Danielle Paas, Assistante juridique Eric Stanculescu, Assistant juridique Angela Ting, Assistante juridique Alix Ahimon, Assistante de programme Cindy Ayento, Assistante administrative auprès du Secrétaire général Claudio Batista, Assistant de programme Paula Carazo, Assistante de programme Cinthya Ibáñez Rodríguez, Assistante de programme Lanny Isimbi, Assistante de programme Annie An, Réceptionniste 2 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2012 | 3 4 | CIRDI Chapitre 1 INTRODUCTION La croissance qu’a récemment connue l’arbitrage entre investisseurs et États s’est poursuivie à un rythme soutenu. En 2011, le CIRDI a enregistré un record de 38 affaires et, au 30 juin 2012, il a déjà enregistré 19 affaires, dont 3 nouvelles affaires de conciliation, ce qui démontre un recours accru non seulement à l’arbitrage mais également aux modes alternatifs de réglement des conflits disponibles sous la Convention CIRDI et le Mécanisme supplémentaire. Au cours de l’année dernière, le CIRDI a administré plus de 100 audiences dans plusieurs villes à travers le monde, et de nombreuses décisions et sentences ont été rendues par des tribunaux et des comités ad hoc. Environ 45 % de l’ensemble des instances jamais enregistrées par le CIRDI sont actuellement en cours, et l’on peut donc prédire avec certitude que cette tendance va se poursuivre au cours de l’année prochaine. Ces statistiques doivent être considérées en tenant compte du contexte économique plus large dans lequel elles s’inscrivent. Les deux dernières décennies ont été marquées par une augmentation sans précédent de flux mondiaux d’investissements directs étrangers. En raison de la mondialisation, du développement des échanges commerciaux et des investissements transfrontaliers ainsi que de l’accroissement de l’interdépendance économique entre les États souverains, de nombreux États sont devenus à la fois des importateurs et des exportateurs de capitaux. À leur tour, un certain nombre d’États ont actualisé leurs traités d’investissement, adopté des traités modèles et conclu de nouveaux accords avec divers partenaires gouvernementaux et privés. Ces statistiques doivent également être lues au regard du fait que le droit des investissements internationaux et le règlement des différends entre investisseurs et États constituent une nouvelle discipline. Le premier traité bilatéral d’investissement (TBI) a été signé entre le Pakistan et l’Allemagne en 1959, il y a seulement 53 ans. Le premier TBI prévoyant un arbitrage entre investisseurs et États a été conclu entre les Pays-Bas et l’Indonésie en 1968, et la première décision CIRDI fondée sur un traité d’investissement a été rendue en 1990, il y a seulement 22 ans. De fait, certains commentateurs estiment qu’environ 75 % de l’ensemble des sentences rendues dans le cadre d’un différend opposant un investisseur à un État l’ont été au cours des cinq dernières années. Arthur Fata, Zimbabwe The Prayer RAPPORT ANNUEL 2012 | 5 Le CIRDI continue à jouer un rôle crucial dans le système juridique des investissements internationaux, qui est en constante évolution. Sa mission première est très précise : offrir aux investisseurs étrangers et aux États hôtes des moyens d’arbitrage et de conciliation impartiaux, efficaces et accessibles pour régler des différends relatifs à des investissements internationaux. Le CIRDI a pris de nombreuses mesures au cours de l’année passée afin de renforcer sa capacité à assumer ce rôle. En septembre 2011, le CIRDI a annoncé les nouvelles désignations du Président sur la Liste d’Arbitres et la Liste de Conciliateurs du CIRDI. Un certain nombre d’États ont en outre mis à jour leurs listes d’arbitres et de conciliateurs, offrant ainsi aux parties aux différends un plus grand choix parmi les noms figurant sur ces listes. Ces désignations sont accueillies très favorablement, car l’accroissement du nombre d’arbitres et de conciliateurs qualifiés est l’une des clés pour assurer le traitement des affaires dans des délais raisonnables et d’une manière professionnelle. Le Centre a continué à améliorer ses pratiques internes afin d’assurer un service optimal à ses utilisateurs. Par exemple, nous avons développé des systèmes de gestion des documents et de gestion des affaires par voie électronique afin de mieux gérer le nombre important de documents produits dans chaque affaire. Nous avons veillé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans l’administration des affaires, en intégrant des normes de service grâce auxquelles nous pouvons offrir une gestion de haute qualité, dans des délais raisonnables et sur la base de pratiques cohérentes dans chaque affaire. Le CIRDI continue à encourager la transparence des procédures, par exemple en proposant aux parties la possibilité de diffuser les procédures sur le web et de publier les décisions et sentences rendues dans des affaires particulières. Les activités du Centre et le profil des affaires qu’il traite sont étudiés en détail dans le chapitre 4 de ce rapport ; ils mettent en évidence le dynamisme du travail accompli par le Secrétariat du CIRDI. 6 | CIRDI Le CIRDI poursuivra ses efforts afin d’offrir un service d’excellence aux parties aux différends l’année prochaine. Nous avons déjà commencé à concevoir un site Internet refondu, permettant une meilleure navigation et disposant d’une capacité de recherche renforcée, d’une apparence améliorée et d’un plus grand nombre d’informations sur l’arbitrage et la conciliation dans le cadre de la Convention du CIRDI et du Mécanisme supplémentaire. De même, nous concevons actuellement la seconde phase de notre système de gestion des documents, qui permettra aux utilisateurs de classer et d’accéder à des documents relatifs aux affaires par voie électronique. Ce sont des initiatives comme celles-là, parmi tant d’autres, qui permettront au CIRDI de rester la première institution de résolution des différends relatifs aux investissements internationaux. C’est un privilège extraordinaire pour moi d’exercer les fonctions de Secrétaire général du CIRDI, et je tiens à remercier les États membres ainsi que les utilisateurs pour la confiance qu’ils témoignent au Centre. Nous nous efforcerons de continuer à mériter cette confiance tout au long de l’année prochaine. Enfin, je suis extrêmement reconnaissante aux membres du personnel du CIRDI pour leur esprit de collaboration, leur éthique professionnelle, leur compétence et leur enthousiasme. C’est grâce à leurs efforts que le Centre est une institution exceptionnelle. Je me réjouis à la perspective des réalisations que nous accomplirons l’année prochaine. Meg Kinnear Secrétaire général RAPPORT ANNUEL 2012 | 7 Gerald Chukwuma, Nigeria The Thin Line 8 | CIRDI Chapitre 2 ÉTATS MEMBRES Au 30 juin 2012, 158 États avaient signé la Convention CIRDI, parmi lesquels 148 sont des États contractants du CIRDI dans la mesure où ils ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation où d’approbation de la Convention CIRDI. Le 24 janvier 2012, la Banque mondiale a reçu une notification écrite de la part de la République bolivarienne du Venezuela dénonçant la Convention CIRDI. La dénonciation a pris effet le 25 juillet 2012. Le Soudan du Sud a signé la Convention CIRDI et a ensuite déposé son instrument de ratification auprès de la Banque mondiale le 18 avril 2012. La Convention CIRDI est entrée en vigueur pour le Soudan du Sud le 18 mai 2012. Peu après la fin de l’exercice 2012, le 19 juillet 2012, la République du Monténégro a signé la Convention CIRDI. Une carte montrant la répartition actuelle des États membres du CIRDI et une liste complète des États contractants et autres signataires de la Convention CIRDI, au 30 juin 2012, sont présentées ci-après. RAPPORT ANNUEL 2012 | 9 IBRD 39526 Cette carte a été préparée par le département de cartographie de la Banque mondiale. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur la 10 présente carte n'impliquent de la part du Groupe de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement que le | Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. CIRDI ÉTATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION CIRDI SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CIRDI JUNE 2012 LISTE DES États CONTRACTANTS ET SIGNATAIRES DE LA CONVENTION au 30 Juin 2012 Les 158 États qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États aux dates indiquées. Le nom des 148 États qui ont déposé leurs instruments de ratification est en caractères gras, et les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’État contractant par l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne chacun d’eux sont également indiquées. Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 Barbade 13 mai 1981 1er nov. 1983 1er déc. 1983 Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Belgique 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Belize 19 déc. 1986 Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 Cameroun 23 sept. 1965 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Canada 15 déc. 2006 Cap Vert 20 déc. 2010 27 déc. 2010 26 janv. 2011 RAPPORT ANNUEL 2012 | 11 Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature ratification la Convention Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Egypte, République arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Emirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 États-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Ethiopie 21 sept. 1965 Fédération de Russie 16 juin 1992 Fidji 1er juill. 1977 11 août 1977 10 sept. 1977 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Gambie 1er oct. 1974 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Haïti 30 janv. 1985 27 oct. 2009 26 nov. 2009 12 | CIRDI Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature ratification la Convention Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Iles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Jamaïque 23 juin 1965 9 sept. 1966 14 oct. 1966 Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Kosovo, Rép. du 29 juin 2009 29 juin 2009 29 juill. 2009 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 Madagascar 1er juin 1966 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Mauritanie 30 juill. 1965 11 jan. 1966 14 oct. 1966 Micronésie, États fédérés de 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 Moldavie 12 août 1992 5 mai 2011 4 juin 2011 Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 RAPPORT ANNUEL 2012 | 13 Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature ratification la Convention Namibie 26 oct. 1998 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 15 oct. 1966 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 Qatar 30 sept. 2010 21 déc. 2010 20 jan. 2011 République centrafricaine 26 août 1965 23 fév. 1966 14 oct. 1966 République dominicaine 20 mars 2000 République kirghize 9 juin 1995 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 République tchèque 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Saint-Vincent-et-les Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Sao Tomé-et-Principe 1er oct. 1999 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 14 | CIRDI Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature ratification la Convention Serbie 9 mai 2007 9 mai 2007 8 juin 2007 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Soudan du Sud 18 avr. 2012 18 avr. 2012 18 mai 2012 Sri Lanka 30 août 1967 012 oct. 1967 11 nov. 1967 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Swaziland 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 Thaïlande 6 déc. 1985 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 Tonga 1er mai 1989 21 mars 1990 20 avr. 1990 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 Turquie 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 Venezuela 18 août 1993 2 mai 1995 1er juin 1995 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 RAPPORT ANNUEL 2012 | 15 16 | CIRDI Chapitre 3 LISTES DE CONCILIATEURS ET D’ARBITRES La Convention CIRDI prévoit que le Centre tient à jour une liste de conciliateurs et une liste d’arbitres. En vertu de l’article 13 de la Convention, chaque État contractant peut désigner pour chaque liste un maximum de quatre personnes. Les personnes désignées servent pour une période de six ans renouvelable et peuvent être des ressortissants ou des non-ressortissants du pays qui les nomme. En outre, le Président du Conseil administratif du CIRDI peut désigner un maximum de dix personnes pour chaque liste. Ces listes sont un élément important du système de règlement des différends du CIRDI. Lorsque le Président du Conseil administratif est appelé à nommer des conciliateurs, des arbitres ou des membres de comités ad hoc au titre des articles 30, 38 ou 52 de la Convention CIRDI, il doit utiliser ces listes. Avec la croissance des affaires soumises au CIRDI, il est devenu de plus en plus important pour les États d’exercer leur droit à désigner des personnes sur les listes du CIRDI. À cette fin, le Centre continue d’encourager les États à nommer des candidats qualifiés lorsque les désignations ont expiré ou lorsque les listes sont par ailleurs incomplètes. Au cours de l’exercice 2012, Monsieur Robert B. Zoellick, alors Président de la Banque mondiale et Président du Conseil administratif du CIRDI, a désigné 10 personnes sur chaque liste. 17 États contractants CIRDI ont procédé à des désignations sur les listes du CIRDI, à savoir les Bahamas, le Bahreïn, le Chili, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Danemark, la France, la Grenade, le Honduras, le Japon, le Koweït, le Liban, la Moldavie, le Népal, les Seychelles, la Suisse et le Timor-Leste. 77 personnes ont été désignées ou renouvelées sur les listes. À la fin de l’exercice 2012, les listes de conciliateurs et d’arbitres du CIRDI comptaient 556 personnes. Les détails concernant les désignations sur les listes du CIRDI effectuées au cours de l’exercice 2012 sont fournis ci-dessous. Michael Heindorff, Germany Tasso’s Trees Vi, 1986 RAPPORT ANNUEL 2012 | 17 Président du Conseil Chili administratif Liste de conciliateurs Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 1er septembre Désignations ayant pris effet le 15 septembre 2011 : 2011 : Gonzalo Biggs, Jorge Carey, Carlos Eugenio Luiz Olavo Baptista, Lawrence Boo, Laurence Jorquiera Malschafsky et León Larrain Abascal Boulle, David J. A. Cairns, Nayla Comair-Obeid, Roberto Echandi, Siegfried H. Elsing, Anna Liste d’arbitres Joubin-Bret, James Ogoola et Jeswald W. Salacuse Désignations ayant pris effet le 1er septembre 2011 : Liste d’arbitres Enrique Barros Bourie, Hernán Fontaine Désignations ayant pris effet le 15 septembre Talavera, Andrés Jana Linetzky et Arturo 2011 : Yrarrázaval Covarrubias Teresa Cheng, Azzedine Kettani, Makhdoom Ali Khan, Donald M. McRae, Tinuade Colombie Oyekunle, Alain Pellet, Lucy Reed, Pierre Liste de conciliateurs Tercier, Claus von Wobeser et Eduardo Zuleta Désignations ayant pris effet le 27 février 2012 : Juan Pablo Cárdenas Mejía, Néstor Humberto Bahamas Martínez Neira, José Antonio Rivas et Jorge Listes de conciliateurs et d’arbitres Suescún Melo Désignations ayant pris effet le 30 mars 2012 : Bertha Cooper-Rousseau, Caryl Lashley et Liste d’arbitres Rubie Nottage Désignations ayant pris effet le 27 février 2012 : Martín Carrizosa Calle, Enrique Gómez- Bahreïn Pinzón, Nicolás Lloreda et Carlos Urrutia Liste d’arbitres Valenzuela Désignations ayant pris effet le 1er décembre 2011 : République démocratique du Tariq Baloch, Jan Paulsson et Stephen M. Congo Schwebel Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 26 mars 2012 : Adèle Kalambay Ndaya Moleka Danemark Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le 15 mai 2012 : Jan Schans Christensen, Per Magid, Mogens Skipper-Pedersen et Jon Ulrik Stokholm 18 | CIRDI France Moldavie Liste de conciliateurs Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 16 mai 2012 : Désignations ayant pris effet le 13 octobre 2011 : Claire Favre, Pierre Mayer, Pierre Raoul- Violeta Cojocaru et Natalia Suceveanu Duval et Henri Toutée Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 13 octobre 2011 : Désignations ayant pris effet le 16 mai 2012 : Ion Capatina et Mark A. Meyer Geneviève Bastid Burdeau, Magali Bouvier, Emmanuel Gaillard et Gilbert Guillaume Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le 13 octobre 2011 : Grenade Victor Burac et Mihail Buruiana Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignation ayant pris effet le 21 novembre 2011 : Népal Jonathan Jacob Gass Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignation ayant pris effet le 12 mars 2012 : Honduras Surya P. Subedi Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le 13 septembre Seychelles 2011 : Liste d’arbitres Joaquín Donato Alcerro Díaz, César Augusto Désignation ayant pris effet le 14 mai 2012 : Batres Galeano, Juan Carlos Basombrío et Mahnaz Malik Juan Arnaldo Hernández Espinoza Suisse Japon Liste d’arbitres Liste de conciliateurs Désignation ayant pris effet le 30 avril 2012 : Désignations ayant pris effet le 30 mars 2012 : Paolo Michele Patocchi Hiroshi Fukuda et Kiyoto Ido Timor-Leste Koweït Listes de conciliateurs et d’arbitres Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignation ayant pris effet le 17 août 2011 : Désignations ayant pris effet le 17 août 2011 : Ruth Wedgwood Ahmed Al-Melhem, Eli Whitney Debevoise II, Mahmoud Ahmed Mahmoud et Nassib G. Liste d’arbitres Ziadé Désignation ayant pris effet le 28 juin 2012 : Cherie Booth Liban Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le 4 juillet 2011 : Nayla Comair-Obeid RAPPORT ANNUEL 2012 | 19 Sans titre 20 | CIRDI Chapitre 4 Activités du Centre Résumé des activités du CIRDI Affaires CIRDI Le CIRDI est une institution internationale autonome établie par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention du CIRDI ou la Convention de Washington). Il a pour objet principal d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler des différends internationaux relatifs à des investissements. L’introduction et la conduite d’instances sous les auspices du Centre peuvent être régies par l’un des deux ensembles de règles procédurales du CIRDI. Il s’agit de la Convention et Règlements du CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. La conciliation et l’arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI doivent porter sur un différend d’ordre juridique opposant un État contractant du CIRDI et un ressortissant d’un autre État RAPPORT ANNUEL 2012 | 21 contractant du CIRDI. En outre, le différend doit être en relation directe avec un investissement, et les parties au différend doivent avoir consenti par écrit à soumettre leur différend au CIRDI. Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI permet au Secrétariat du CIRDI d’administrer la conciliation et l’arbitrage de différends relatifs à des investissements dans le cas où soit l’État partie, soit l’État d’origine de l’investisseur étranger n’est pas un État contractant du CIRDI. Il autorise également la conciliation et l’arbitrage de différends qui ne sont pas en relation directe avec un investissement dans le cas où au moins l’une des parties au différend est un État contractant ou un ressortissant d’un État contractant. Ce Règlement existe depuis 1978. Bien que la grande majorité des affaires soumises au Centre soient des arbitrages administrés dans le cadre de la Convention du CIRDI, l’exercice écoulé a connu un recours accru aux services de conciliation du CIRDI. Affaires non-CIRDI Le Secrétariat du CIRDI administre également des procédures de règlement de différends internationaux dans le cadre de règlements et de traités internationaux autres que la Convention du CIRDI ou le Mécanisme supplémentaire du CIRDI. En particulier, le Secrétariat assiste fréquemment des parties et des tribunaux dans des arbitrages relatifs à des investissements conduits conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Règlement d’arbitrage de la CNUDCI). Les services proposés dans les procédures non-CIRDI sont similaires à ceux qui sont offerts dans le cadre des Règlements du CIRDI ; ils vont de la gestion d’aspects spécifiques d’une affaire à l’offre de services administratifs complets. Au cours du dernier exercice, le Centre a administré deux procédures opposant un investisseur et un État dans le cadre du règlement de la CNUDCI, qui sont pendantes. Le CIRDI a également reçu des demandes en vue d’agir comme autorité de nomination dans quatre affaires non-CIRDI. Enfin, le CIRDI a offert des services d’organisation d’audiences dans une affaire administrée par la London Court of International Arbitration. 22 | CIRDI Affaires non-CIRDI administrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2012 4 3 3 2 2 1 0 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires Présentation générale de l’arbitrage CIRDI Un arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI commence par la soumission d’une requête d’arbitrage au Secrétaire général. La requête est soumise par le demandeur potentiel et présente les faits essentiels et les questions juridiques devant être traitées. La requête doit être enregistrée sauf si le différend est manifestement en dehors de la compétence du CIRDI. Au cours du dernier exercice, les requêtes d’arbitrage ont été traitées en moyenne dans un délai de 25 jours à compter de leur soumission au CIRDI. L’étape suivante de la procédure est la constitution du tribunal arbitral. Le Règlement d’arbitrage du CIRDI laisse une grande flexibilité en ce qui concerne le nombre d’arbitres et les modalités de leur nomination. Dans la plupart des cas, les tribunaux comprennent trois arbitres : un arbitre nommé par chaque partie, et le troisième arbitre, qui assume les fonctions de président, nommé d’un commun accord par les parties ou par les arbitres qu’elles ont désignés. Les parties peuvent également demander au Centre de les assister dans la nomination des arbitres, soit conformément à un accord antérieur, soit sur le fondement des dispositions du Règlement du CIRDI applicables en l’absence d’un tel accord. Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a procédé à la nomination d’arbitres dans un délai moyen de 38 jours à compter de la réception de la demande de nomination. RAPPORT ANNUEL 2012 | 23 L’instance est réputée engagée une fois que le tribunal est constitué. Le tribunal tient sa première session dans les 60 jours suivant sa constitution. Les questions préliminaires de procédure sont traitées lors de la première session. Ensuite, la procédure comprend habituellement deux phases distinctes : une procédure écrite suivie par des audiences tenues en personne. Une fois que les parties ont présenté leurs arguments, le tribunal délibère et rend sa sentence. Une fois qu’une sentence a été rendue dans le cadre de la Convention du CIRDI, elle a force obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucun appel ni autre recours, si ce n’est ceux prévus par la Convention. Celle-ci autorise les parties à demander une décision supplémentaire ou une correction de la sentence, ou à présenter une demande en annulation, interprétation ou révision de la sentence. Déroulement d’un arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI Requête d’arbitrage Refus d’enregistrer Enregistrement Constitution du tribunal Première session Procédure écrite Procédure orale Délibérations Sentence Décision supplémentaire et correction Recours post-sentence : annulation, interprétation, révision 24 | CIRDI L’arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est similaire dans son déroulement à un arbitrage sur le fondement de la Convention du CIRDI, avec quelques différences notables. En particulier, les parties doivent obtenir l’autorisation de recourir au Mécanisme supplémentaire avant l’introduction de l’instance, et les recours post-sentence dans le cadre du Règlement du Mécanisme supplémentaire sont limités à la possibilité pour les parties de présenter une demande en interprétation, une demande en correction, ou une décision supplémentaire par le tribunal initial. Nouvelles affaires CIRDI enregistrées Trente-neuf nouvelles affaires CIRDI ont été enregistrées au cours de l’exercice 2012. Il s’agit du plus grand nombre d’affaires enregistrées par le CIRDI au cours d’un seul et même exercice et à ce titre représente une augmentation de 20 % par rapport au nombre d’affaires enregistrées au cours de l’exercice 2011. Trente-six des nouvelles procédures sont des procédures d’arbitrages dont 31 dans le cadre de la Convention du CIRDI et cinq sur le fondement du Mécanisme supplémentaire. En outre, trois procédures de conciliation ont été enregistrées au cours de l’exercice 2012. Deux procédures de conciliation enregistrées au cours de l’exercice 2012 sont les premières affaires de conciliation conduites en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire. L’une de ces procédures de conciliation a été engagée conjointement par les parties. Nouvelles affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 35 31 30 25 20 15 10 5 5 1 2 0 Affaires d’arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d’arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire RAPPORT ANNUEL 2012 | 25 Au total, le Centre a administré un nombre record de 172 affaires au cours de l’exercice. Il s’agit du nombre le plus élevé d’affaires pendantes administrées par le CIRDI au cours d’un seul et même exercice, et il représente 44 % des 390 affaires CIRDI jamais administrées par le Centre. Affaires CIRDI administrées par le Secrétariat (Exercice 2003 – Exercice 2012) 200 150 172 100 50 63 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Fondements du consentement dans les procédures CIRDI L’arbitrage comme la conciliation dans le cadre de la Convention du CIRDI et du Mécanisme supplémentaire sont entièrement volontaires. Le consentement des parties à la compétence du CIRDI peut trouver son fondement dans diverses sources, notamment les lois sur l’investissement, les contrats conclus entre un investisseur étranger et l’État hôte de l’investissement et les traités bilatéraux ou multilatéraux. 26 | CIRDI Instruments invoqués pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 5% Accord de libre-échange nord-américain 7% Loi sur l’investissement de l’État hôte Traité bilatéral d’investissement (TBI) 68% 12% Contrat d’investissement entre l’investisseur et l’État hôte 5% Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) 3% Accord de libre-échange entre Oman et les Etats-Unis (ALE Oman-EUA) Sur les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012, la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement de traités bilatéraux d’investissement (TBI) dans la grande majorité des cas (28 affaires). Dans cinq affaires, les parties ont invoqué des clauses compromissoires CIRDI contenues dans des traités multilatéraux d’investissement, tels que l’Accord de libre-échange entre Oman et les États-Unis, l’Accord de libre-échange nord-américain et le Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE). Dans cinq autres affaires, les investisseurs ont fondé leurs demandes sur des contrats d’investissement et trois affaires étaient fondées sur des lois sur l’investissement. Dans l’une de ces affaires, les fondements du consentement invoqués étaient à la fois un TBI et une loi et, dans une autre affaire, une loi et un contrat. États Parties aux procédures CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 Les États parties à des différends CIRDI enregistrés au cours de l’exercice 2012 sont restés diversifiés, toutes les régions du monde étant représentées. La région Europe de l’Est et Asie Centrale a été la région comprenant le plus grand nombre d’États impliqués dans de nouvelles affaires CIRDI. RAPPORT ANNUEL 2012 | 27 Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 selon l’État partie au différend Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis, Mexique) Amérique centrale & Caraïbes 8% 5% Europe de l’Est & Asie centrale 31% Amérique du Sud 21% 2% Europe de l’Ouest Asie du Sud et Asie de l’Est & Pacifique 8% 15% Afrique subsaharienne 10% Moyen-Orient & Afrique du Nord Six États de la région Europe de l’Est et Asie Centrale ont été défendeurs dans 12 affaires, alors que huit affaires ont été introduites contre deux États d’Amérique du Sud. Six affaires ont été introduites contre des États d’Afrique subsaharienne et quatre contre des États de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Trois affaires ont été introduites contre des États d’Amérique du Nord, trois contre des États de la région Asie du Sud et de l’Est, et deux contre des États de la région Amérique Centrale et Caraïbes. Enfin, une affaire a été introduite contre un État d’Europe de l’Ouest. Il est à remarquer que 31 % des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 ont impliquées des États parties issus d’économies à haut revenu. 28 | CIRDI Répartition des États parties aux nouvelles affaires CIRDI enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 Moldavie, 1 République slovaque, 1 Turquie, 1 Albanie, 2 Pérou, 2 Turkménistan, Cameroun, 1 3 Guinée, 2 Oman, 1 Venezuela, 6 Indonésie, 1 Canada, 1 Hongrie, 4 Guinée Égypte, 3 Pakistan, 1 États-Unis, 1 Costa Rica, 1 Équatoriale, 3 Sainte-Lucie, Philippines, 1 Mexique, 1 Allemagne, 1 1 Europe de Amérique Afrique sub- Moyen- Asie du Sud Amérique Amérique Europe de l’Est et Asie du Sud saharienne Orient & et de l’Est du Nord Centrale et l’Ouest Centrale Afrique du (Canada, Caraïbes Nord Mexique, EUA) Secteurs économiques concernés dans les nouvelles procédures Les différends relatifs aux investissements introduits au cours de l’exercice 2012 ont concerné divers secteurs économiques. En fonction de la classification sectorielle utilisée par la Banque mondiale, le secteur du pétrole, du gaz et des mines est resté dominant avec 25 % des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012. Toutefois, l’exercice écoulé a connu une plus grande diversité des autres secteurs représentés, avec 25 % des affaires relevant du secteur pharmaceutique, chimique, des jeux, des textiles et de la production alimentaire. Le nombre d’affaires enregistrées ayant trait aux transports est passé de 6 % au cours de l’exercice 2011 à 15 % au cours de l’exercice 2012. Dix pour cent des nouvelles affaires ont concerné le secteur de l’information et de la communication. La part des nouvelles affaires relevant du secteur de l’électricité et des autres secteurs énergétiques a diminué pour s’établir à 8 % RAPPORT ANNUEL 2012 | 29 et le nombre d’affaires dans l’industrie de la construction a augmenté légèrement pour passer à 8 %. Le reste des affaires concernait le tourisme ; les services et le commerce ; et l’eau, l’assainissement et la protection contre les inondations. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 selon le secteur économique Information & Communication 10% Services & Commerce 3% 25% Pétrole, gaz & mines Transports 15% 8% Électricité & autres sources d’énergie 3% Eau, assainissement & protection contre les inondations Autres industries 25% 8% Construction 3% Tourisme Demandes de recours post-sentence Au cours de l’exercice 2012, le Centre a par ailleurs enregistré neuf instances dans lesquelles les parties ont présenté une demande de recours post-sentence sur le fondement de la Convention du CIRDI. Les parties ont demandé la révision d’une sentence dans une affaire et l’annulation d’une sentence dans huit affaires. Le nombre de demandes en annulation au cours de l’exercice 2012 est resté le même qu’en 2011. Sur les huit demandes en annulation introduites au cours de l’exercice 2012, cinq l’ont été par l’État partie au différend et trois par les investisseurs. 30 | CIRDI Nombre de Demandes en annulation enregistrées par le CIRDI (Exercice 2008 – Exercice 2012) 10 9 8 8 8 8 6 4 3 2 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2008 2009 2010 2011 2012 Constitution de tribunaux et de Comités ad hoc dans les affaires CIRDI Au cours du dernier exercice, 37 tribunaux, 8 Comités ad hoc et une commission de conciliation ont été constitués ou de nouveau constitués dans le cadre d’instances pendantes devant le Centre. Au total, 131 nominations individuelles ont été effectuées par les parties et par le CIRDI. Il s’agit du plus grand nombre de nominations effectuées au cours d’un seul et même exercice. En tout, 82 personnes de 33 pays différents ont été nommées en qualité d’arbitres, de conciliateurs ou de membres de Comités ad hoc dans des affaires CIRDI au cours de l’exercice 2012. Au cours de l’exercice 2012, la réserve d’arbitres, conciliateurs et membres de Comités ad hoc a continué de s’élargir. En termes de diversité, 31 % des nouvelles personnes désignées étaient des ressortissants de pays en voie de développement, et 9 % d’entre elles étaient des femmes. Environ 70 % des nominations ont été effectuées soit par les parties, soit par les arbitres désignés par celles-ci, alors que les 30 % restants ont été effectuées par le Président du Conseil administratif ou le Secrétaire général du CIRDI. Au total, le Centre est intervenu 40 fois en tant qu’autorité de nomination au cours de l’exercice 2012 et a nommé 33 personnes de 22 nationalités différentes. Près de 50 % des nominations effectuées par le CIRDI ont concerné des ressortissants d’économies en voie de développement et 13 % étaient des femmes. RAPPORT ANNUEL 2012 | 31 Arbitres, conciliateurs et membres de Comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 — Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 45 40 40 35 30 25 23 20 15 13 11 12 10 8 7 6 5 2 2 2 1 1 2 0 1 0 Amérique du Nord (Canada, Mexique & États-Unis) Amérique du Sud Amérique centrale & Caraïbes Moyen-Orient & Afrique du Nord Afrique subsaharienne Asie du Sud et Asie de l’Est & Pacifique Europe de l’Est & Asie centrale Europe de l’Ouest Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) 32 | CIRDI Nationalités des arbitres, conciliateurs et des membres de Comités ad hoc nommés dans des affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 Suédois 1 Somalien 1 Pakistanais 1 Morocain 1 Mauricien/Français 1 Libanais/Français 1 Iranien/Français 1 Grec 1 Finlandais 1 Nationalité de la personne nommée Egyptien 1 Camerounais 1 Britannique/Français 1 Brésilien/Français 1 Brésilien 1 Autrichien 1 Philippin 2 Néo-zélandais/Canadien 2 Néerlandais 2 Italien 2 Costaricien 2 Colombien/Français 3 Chilien 3 Bulgare 3 Argentin 3 Néo-zélandais 4 Mexicain 4 Belge 4 Chinois 5 Australien 5 Allemand 5 Suisse 6 Colombien 6 Canadien 7 Espagnol 8 Britannique 9 Français 12 Américain des EUA 19 0 5 10 15 20 Nombre de nominations RAPPORT ANNUEL 2012 | 33 Demandes de récusation d’arbitres et de conseils Au cours du dernier exercice, les parties à des instances CIRDI ont demandé la récusation de cinq arbitres et d’un membre d’un Comité ad hoc dans des affaires CIRDI. Cinq de ces demandes ont été rejetées et le membre du Comité ad hoc a démissionné à la suite de la soumission de la demande. Une autre décision a été rendue, qui a rejeté une demande de récusation d’un membre d’un Comité ad hoc qui avait été initialement soumise au cours de l’exercice 2011. Dans une affaire au cours de l’exercice 2012, les parties à la procédure ont chacune demandé la récusation du conseil de l’autre partie. Le tribunal a rejeté ces deux demandes. Affaires ayant pris fin au cours de l’exercice 2012 Trente et une instances ont pris fin au cours de l’exercice écoulé.Vingt-deux d’entre elles étaient des arbitrages, sept des procédures en annulation et deux des procédures en révision. Sur les 22 instances d’arbitrage ayant pris fin, 15 différends ont donné lieu à une sentence du tribunal et sept affaires ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable. Affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire ayant pris fin au cours de l’exercice 2012 — Résultats Différend réglé à l’amiable ou qui a pris fin pour d’autres raisons 32% Différend décidé par le Tribunal 68% 34 | CIRDI Sur les 15 affaires tranchées par un tribunal, trois sentences ont décliné la compétence du CIRDI, trois tribunaux ont rejeté l’ensemble des demandes des investisseurs, et neuf ont fait droit en tout ou partie aux demandes des investisseurs. Décisions des tribunaux dans les affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 — Résultats Sentence rejetant toutes les demandes Sentence rejetant la compétence 20% 20% 60% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie Sur les sept affaires d’arbitrage qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement amiable, quatre ont fait l’objet d’un désistement à la suite de l’accord des parties, une a fait l’objet d’un désistement à la demande d’une partie, et une a fait l’objet d’un désistement pour défaut de paiement des avances demandées. Dans une autre affaire, l’accord à l’amiable des parties a été incorporé dans une sentence. Les deux procédures en révision ayant pris fin au cours de l’exercice 2012 ont également fait l’objet d’un désistement à la suite de l’accord des parties. La majorité des arbitrages conclus au cours de l’exercice 2012 ont duré de trois à quatre ans à compter de la date de constitution du tribunal. Le Centre a récemment adopté un certain nombre de nouvelles pratiques en vue de réduire la durée et le coût des arbitrages tout en respectant les droits des parties RAPPORT ANNUEL 2012 | 35 à une procédure régulière. Ceci inclut : (i) demander aux arbitres de soumettre un calendrier indiquant leurs disponibilités à long terme lorsqu’ils acceptent leur nomination, (ii) tenir les parties régulièrement informées des frais déjà engagés, (iii) encourager les membres des tribunaux à établir, dès le début d’une affaire, un budget présentant de manière succincte les honoraires et frais des arbitres qui sont prévus, (iv) encourager des consultations entre les membres du tribunal immédiatement avant l’audience et des délibérations immédiatement après l’audience , et (v) demander aux tribunaux d’informer les parties des délais dans lesquels seront rendues les décisions ou sentences en suspens. Au cours de l’exercice écoulé, sept instances en annulation ont pris fin. Dans trois affaires, le Comité ad hoc a rejeté la demande en annulation de la sentence. Trois procédures en annulation ont fait l’objet d’un désistement à la demande d’une ou des deux parties, et une affaire a fait l’objet d’un désistement pour défaut de paiement des avances demandées. Aucune sentence n’a été annulée au cours de l’exercice 2012. Sentences rendues et résultats des recours en annulation sur le fondement de la Convention CIRDI par décennie 100 96 80 60 40 23 20 18 13 9 8 6 4 5 4 0 0 0 0 1 3 0 0 1 1 0 1971–1980 1981–1990 1991–2000 2001–2010 2011–30 JUIN 2012 Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence partiellement ou en totalité Nombre de recours en annulation ayant fait l’objet d’un désistement 36 | CIRDI La durée moyenne des procédures en annulation ayant pris fin au cours de l’exercice 2012 a été réduite d’environ un tiers, passant d’une durée moyenne de 25 mois au cours de l’exercice 2011, à une moyenne de 17 mois au cours de l’exercice 2012 à compter de la date d’enregistrement de la demande. Durée moyenne des procédures en annulation CIRDI ayant pris fin durant l’Exercice 2010 — Exercice 2012 (Par mois) 30 24 25 23 20 20 17 15 MOIS 10 0 Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Durée moyenne (Date d’enregistrement – conclusion) Durée moyenne (Constitution du Comité ad hoc – conclusion) Questions de procédure dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2012 Sur les 172 affaires CIRDI administrées au cours de l’exercice 2012, 78 ont été conduites en anglais, 10 en français et 13 en espagnol, qui sont les trois langues officielles du Centre. Soixante-dix instances ont été conduites dans deux langues officielles, la combinaison anglais-espagnol continuant à être la plus courante. Une autre affaire a été administrée dans les trois langues officielles. RAPPORT ANNUEL 2012 | 37 Affaires enregistrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 selon la langue de procédure utilisée 80 78 70 65 60 NOMBRE D’AFFAIRES 50 40 30 20 13 10 10 4 1 1 0 Anglais Anglais Espagnol Français Anglais Français Anglais, et et et français, espagnol français espagnol et espagnol LANGUE(S) DE LA PROCÉDURE Au cours de l’exercice écoulé, 109 sessions ou audiences se sont tenues dans des affaires administrées par le CIRDI, au siège du Centre à Washington, dans les bureaux de la Banque mondiale à Paris ou dans d’autres lieux convenus par les parties. Lorsque les conditions s’y prêtaient, les audiences et les sessions se sont tenues par téléphone ou vidéo conférence, dans le souci constant du Centre de réduire les coûts et d’augmenter l’efficacité des procédures. Le nombre de procédures conduites par téléphone et vidéo conférence a sensiblement augmenté au cours de l’exercice 2012 ; environ 40 % de l’ensemble des sessions et audiences au cours de l’exercice 2012 se tiennent désormais sous cette forme. Au cours du dernier exercice, 16 sentences, 180 décisions et ordonnances de procédure ont été rendues par des tribunaux arbitraux, des commissions de conciliation et des Comités ad hoc. Un certain nombre de ces décisions ont été publiées sur le site Internet du Centre avec l’autorisation des parties. Dans le cas où les parties ont refusé l’autorisation de publier les sentences, le Centre a publié des extraits du raisonnement juridique du Tribunal. 38 | CIRDI Des informations complètes et actualisées sur les étapes procédurales intervenues dans chaque affaire, la composition du tribunal, de la commission ou du Comité ad hoc, la partie ayant désigné chaque arbitre, les conseils représentant les parties, ainsi que le résultat de la procédure se trouvent sur le site Internet du CIRDI à l’adresse suivante : www.worldbank.org/icsid. Questions institutionnelles Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a lancé de nombreuses initiatives sur le plan institutionnel. Il a ainsi notamment prêté son concours au Conseil administratif du CIRDI ; étendu son réseau d’accords de coopération institutionnelle ; et collaboré avec d’autres organisations internationales sur des questions relatives au droit des investissements et à la résolution des différends. Le CIRDI a poursuivi ses efforts au cours de l’exercice 2012 afin d’améliorer encore la qualité et l’efficacité du service dans des délais et à des coûts toujours plus raisonnables. Faits nouveaux concernant le Conseil administratif Le Dr. Jim Yong Kim est devenu de plein droit Président du Conseil administratif du CIRDI à la suite de sa nomination aux fonctions de Président de la Banque mondiale le 1er juillet 2012. Il a ainsi succédé à M. Robert B. Zoellick, qui a occupé ces fonctions du 1er juillet 2007 au 30 juin 2012. Lors de la session annuelle du Conseil administratif du CIRDI qui s’est tenue en septembre 2011, le CIRDI s’est engagé à préparer une note d’information relative au mécanisme d’annulation du CIRDI. Ce document a été préparé par le Secrétariat au cours de l’exercice 2012 et a été transmis à l’ensemble des États contractants en août 2012. Il contient une revue approfondie de la rédaction des dispositions en matière d’annulation et de la procédure dans les affaires d’annulation, un résumé des décisions rendues par les Comités ad hoc et des données empiriques sur l’ensemble des aspects du mécanisme d’annulation. Cette note d’information a réaffirmé le principe bien établi selon lequel les rédacteurs de la Convention du CIRDI ont entendu conférer un caractère limité et exceptionnel au recours en annulation. Dans la logique de cette volonté, sur les 344 affaires jamais enregistrées, seulement 6 ont donné lieu à une annulation totale et 6 à une annulation partielle. RAPPORT ANNUEL 2012 | 39 Recours en annulation sous la Convention du CIRDI – Vue d’ensemble 344 arbitrages enregistrés dans le cadre de la Convention 150 sentences rendues dans le cadre de la Convention 53 procédures en annulation engagées 18 décisions ayant rejeté la demande en annulation 12 procédures ayant pris fin en raison du désistement des parties 12 sentences annulées (6 en totalité + 6 partiellement) Accords avec d’autres institutions d’arbitrage Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a continué à développer des partenariats avec d’autres institutions d’arbitrage en vue de renforcer sa capacité à offrir la possibilité de tenir des audiences dans différents lieux du monde entier. Au cours de l’exercice écoulé, le CIRDI a conclu son premier accord de coopération à cet effet avec un centre d’arbitrage en Amérique latine, le Centre d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de commerce à Bogota, en Colombie. Le CIRDI a déjà mis en place 12 accords de cette nature, notamment avec : l’Australian Centre for International Commercial Arbitration à Melbourne ; l’Australian Commercial Disputes Centre à Sydney ; l’Institut allemand d’arbitrage ; le Gulf Cooperation Council Commercial Arbitration Centre à Bahreïn ; le Hong Kong International Arbitration Centre ; Maxwell Chambers à Singapour ; la Cour permanente d’arbitrage à La Haye ; les Centres régionaux d’arbitrage du Asian-African Legal Consultative Committee au Caire, à Kuala Lumpur et à Lagos ; et le Singapore International Arbitration Centre. 40 | CIRDI Coopération avec d’autres organisations internationales Le CIRDI a poursuivi sa collaboration avec d’autres institutions multilatérales sur des questions relatives au droit international des investissements et au règlement des différends au cours de l’exercice 2012. Par exemple, le CIRDI a participé à plusieurs conférences organisées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui ont porté sur la transparence dans l’arbitrage Investisseur-État fondé sur un traité. Dans le cadre de ce projet se sont tenues des réunions du Groupe de Travail II sur l’arbitrage et la conciliation à Vienne, en Autriche, du 3 au 7 octobre 2011 et à New York du 6 au 10 février 2012. Le CIRDI a également participé à une réunion d’un Groupe d’experts de la CNUDCI à Vienne, en Autriche les 12 et 13 décembre 2011 pour discuter les Recommandations de la CNUDCI destinées à aider les institutions d’arbitrage et tous autres organismes intéressés en ce qui concerne l’arbitrage dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, modifié en 2010. Le Secrétaire général et plusieurs conseillers juridiques seniors du CIRDI ont apporté leur contribution à une série de discussions sur des questions qui se posent actuellement dans le règlement des différends Investisseur-État et le droit des investissements, discussions organisées sous l’égide de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Il s’agit de discussions informelles avec des praticiens, des négociateurs, des membres de la société civile et des universitaires ; elles ont été organisées par la CNUCED dans un certain nombre d’États dans le monde. Le CIRDI a également participé à une table ronde sur la liberté d’investir qui s’est tenue en mars 2012 à Paris sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; les discussions ont porté sur des questions fondamentales relatives au règlement des différends opposant un investisseur à un État. Au cours de l’exercice 2012, le Secrétaire général du CIRDI, Meg Kinnear, a été élu pour siéger auprès des instances dirigeantes de la Fédération internationale des institutions d’arbitrage commercial et du Conseil international de l’arbitrage commercial. Enfin, au cours de l’exercice 2012, le Secrétaire général et des membres seniors du personnel ont participé à plusieurs comités de l’International Bar Association (IBA) et ont apporté leur contribution à des projets relatifs à diverses questions dans le cadre de l’arbitrage en matière d’investissement, notamment la possibilité de modes de résolution alternatifs des différends en matière d’investissement. RAPPORT ANNUEL 2012 | 41 Bonnes pratiques Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a continué à élaborer et mettre en œuvre de bonnes pratiques afin d’accroître sa capacité à offrir des services efficaces dans des délais et à des coûts raisonnables. C’est ainsi qu’ont été établis des modèles de documents et des calendriers à objectifs précis pour l’accomplissement de certaines tâches internes par le Secrétariat. À titre d’exemple parmi ces bonnes pratiques, on en citera deux, qui sont essentielles : la confirmation, dans les 24 heures, de la réception d’une copie électronique d’une requête d’arbitrage, et l’achèvement de la procédure d’enregistrement dans un délai moyen de 25 jours à compter de la date de réception du droit de dépôt et de la copie papier de la requête d’arbitrage. En ce qui concerne les demandes, de nomination d’arbitres soumises par les parties au Centre sur le fondement de l’article 38 de la Convention du CIRDI, le Centre s’est fixé pour objectif de procéder à ces nominations dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, et il a respecté cet objectif. Dès la constitution du tribunal, le Centre demande que la première audience se tienne dans un délai maximum de 60 jours. Il demande aussi immédiatement aux membres du tribunal, dès sa constitution, d’établir un calendrier de leurs disponibilités et il encourage le tribunal à se réunir la veille de toute audience et de nouveau après l’audience afin de planifier les étapes suivantes. Le Centre a également élaboré des pratiques similaires en ce qui concerne les recours en annulation. Par exemple, le Centre s’est fixé pour objectif d’enregistrer les demandes en annulation dans le délai d’une semaine à compter de la date de leur réception, et de constituer les Comités ad hoc dans les quatre semaines de la date d’enregistrement. Technologie Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a continué à maîtriser sa technologie pour accroître sa capacité à offrir un service de haute qualité dans des délais et à des coûts raisonnables. Par exemple, le Centre a révisé et renforcé ses outils de gestion des connaissances et ses pratiques d’archivage. Cette démarche a nécessité la mise en place d’un nouveau système de gestion des documents à la fois pour les affaires en cours et pour les documents propres à l’institution. Le système contient plus de 150 000 documents, organisés de façon à être facilement localisés. En outre, le Centre a élaboré un nouveau système de gestion des affaires, qui aide le personnel du CIRDI à administrer efficacement le nombre croissant d’affaires du Centre. Ces nouveaux systèmes vont faciliter la gestion par le Secrétariat des documents relatifs aux affaires et des documents propres au Centre, et à suivre 42 | CIRDI l’évolution de la procédure dans les affaires. En particulier, le système de gestion des affaires permettra au personnel du CIRDI de partager les informations relatives aux affaires d’une manière plus efficace, de produire divers rapports et statistiques relatifs aux affaires, d’enregistrer et de suivre la procédure des affaires point par point, et de tenir à jour une base de données centralisée de contacts. Recrutement Le personnel du CIRDI s’est étoffé au cours de l’exercice 2012 afin de répondre aux défis lancés par le nombre croissant d’affaires du Centre. Cela s’est traduit par le recrutement de personnel juridique supplémentaire ; 19 conseillers juridiques à plein temps consacrent désormais toutes leurs activités à l’administration des affaires ou aux affaires institutionnelles. Le Centre a également renforcé le personnel de son service d’assistance juridique, administrative et d’aide aux clients en procédant récemment à plusieurs recrutements. Dans un souci de permettre à de jeunes juristes récemment diplômés d’écoles de droit de découvrir le règlement des différends opposant investisseurs et États au sein du CIRDI, le Centre a mis en place un programme de stage d’un an à partir de janvier 2012. Actuellement, deux stagiaires juridiques du CIRDI travaillent sur diverses questions relatives à des affaires. RAPPORT ANNUEL 2012 | 43 44 | CIRDI Chapitre 5 DISSÉMINATION DE L’INFORMATION PUBLICATIONS ICSID REVIEW—FOREIGN INVESTMENT LAW JOURNAL — Au cours de l’exercice 2012, le Centre a publié un numéro de la Revue (automne 2011). Dans ce numéro figurent des articles qui abordent divers thèmes de l’arbitrage international, tels que le rôle des juridictions internationales ; les clauses de la nation la plus favorisée et le règlement des différends internationaux ; le droit d’accès aux informations et l’arbitrage en matière d’investissement ; la nature des droits de protection en matière d’investissement ; le cadre juridique de l’investissement étranger au Rwanda ; et les dommages moraux dans l’arbitrage CIRDI. En novembre 2011, le CIRDI a annoncé un nouveau partenariat avec Oxford University Press pour la publication de la Revue du CIRDI en version papier et en version électronique, à partir du numéro de printemps 2012. Grâce à ce nouveau partenariat, les archives complètes de la Revue du CIRDI sont désormais accessibles en ligne pour la première fois. Cet accord de publication permettra d’améliorer l’accès des lecteurs internationaux à la Revue et simplifiera les recherches juridiques ; il vient compléter les initiatives du Centre en matière de recherche. En outre, depuis le numéro de printemps 2012, la structure et le contenu de la Revue ont été actualisés. La Revue a élargi son comité de rédaction, qui comprend désormais un comité consultatif de rédaction et un comité permanent d’examen par les pairs. La Revue comprendra trois parties : commentaires sur les affaires, articles et notes. Les commentaires sur les affaires seront des analyses critiques de décisions significatives. Les articles continueront à aborder divers sujets liés au droit et à l’arbitrage en matière d’investissement, et ils pourront parfois présenter un dossier thématique. Les notes traiteront en détail de questions d’actualité du droit et de la procédure d’arbitrage en matière d’investissement. Toutes les contributions proposées pour ces différentes parties feront l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un processus d’examen en double aveugle par les pairs. Le CIRDI a également organisé en 2011 le deuxième concours annuel de rédaction de la Revue du CIRDI pour étudiants. Un lauréat a été sélectionné par un panel d’experts ; son article a été publié dans le numéro d’automne 2011 de la Revue. Le concours pour l’année 2012 est actuellement en cours. Ce concours contribue à promouvoir un aspect important de la mission du Centre en encourageant les étudiants à procéder à une analyse critique de questions d’actualité dans le droit international des investissements. Justus Kyalo, Kenya Same Sky Twice RAPPORT ANNUEL 2012 | 45 COLLECTIONS — Au cours de l’exercice 2012, le Centre a publié quatre mises à jour de ses collections à feuillets mobiles, Investment Laws of the World et Investment Treaties. Les deux mises à jour de la collection Investment Laws of the World comprenaient de nouvelles législations ou mises à jour de législations en matière d’investissement adoptées par les pays suivants : Afghanistan, Angola, Comores et Timor-Leste (numéro 2012-1) ; et Bénin, Honduras, Indonésie, Tchad et Yémen (numéro 2012-2). Les deux mises à jour de la collection Investment Treaties contenaient les textes de 35 traités et protocoles bilatéraux d’investissement conclus par 32 pays de toutes les régions du monde entre 1997 et 2012. AFFAIRES DU CIRDI – STATISTIQUES — Au cours de l’exercice 2012, le Centre a mis en ligne les numéros 2011-2 et 2012-1 de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques en anglais, en français et en espagnol. Dans ces numéros, le Centre a poursuivi sa pratique qui consiste à dresser le profil des affaires du CIRDI en proposant des analyses quantitatives des affaires enregistrées et administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l’instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d’arbitrage et de conciliation enregistrées ; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’État partie au différend ; les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI ; l’issue donnée aux affaires d’arbitrage et de conciliation CIRDI ; la nationalité et l’origine régionale des arbitres, conciliateurs et membres des Comités ad hoc désignés dans les affaires CIRDI ; et l’issue donnée aux recours en annulation sous la Convention du CIRDI. INITIATIVE DE PUBLICATION — Le Centre a poursuivi ses efforts pour publier, avec le consentement des parties, les sentences, décisions et ordonnances rendues dans les affaires du CIRDI. Dès le début de chaque instance en cours devant le CIRDI, les parties sont encouragées à considérer si elles sont disposées à consentir à la publication de toute sentence ou décision rendue dans le cadre de l’affaire. Le Centre a continué à contacter les parties dans des affaires du CIRDI déjà conclues pour leur demander l’autorisation de publier l’ensemble des décisions. Le CIRDI a publié de nombreuses sentences, décisions et ordonnances sur son site Internet au cours de l’exercice 2012. Cette initiative en cours vient appuyer la mission du Centre en matière de dissémination de l’information en favorisant une meilleure compréhension par le public de la procédure du CIRDI et du droit des investissements et en offrant un accès aussi large que possible à la jurisprudence du CIRDI. RETRANSMISSIONS SUR INTERNET D’AUDIENCES PUBLIQUES — Le Centre a continué à offrir aux parties des affaires CIRDI la possibilité de retransmettre leur procédure sur Internet. Au 46 | CIRDI cours de l’exercice 2012, une audience sur le fond dans l’affaire Railroad Development Corporation c. la République du Guatemala (Affaire CIRDI n° ARB/07/23) a été retransmise sur Internet du 8 au 16 décembre 2011, et une audience sur la compétence dans l’affaire Apotex Inc. c. les États-Unis d’Amérique (ALENA/CNUDCI) a été retransmise sur Internet les 15 et 16 février 2012. Les deux audiences se tenaient à Washington. MISES À JOUR SUR INTERNET — Le CIRDI a continué à utiliser son site Internet comme moyen privilégié de communiquer des informations en anglais, en français et en espagnol sur des affaires ou des pratiques du CIRDI, ainsi que des événements significatifs et des développements concernant l’institution. CONFÉRENCES Au cours de l’exercice 2012, le CIRDI a participé à de nombreuses conférences soit en les coparrainant avec d’autres institutions d’arbitrage, soit en partenariat avec des institutions multilatérales. Le Centre a également organisé lui-même plusieurs événements au cours de l’année. Le CIRDI a coparrainé le 28ème colloque conjoint sur l’arbitrage international avec l’American Arbitration Association (AAA) et la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), qui s’est tenu à New York le 18 novembre 2011. Plusieurs thèmes ont été abordés au cours du colloque : questions liées aux délais et coûts et initiatives dans ce domaine ; adaptation des méthodes alternatives de résolution des litiges afin de faire face aux défis lancés par des catastrophes uniques ; immunité de l’arbitre ; participation d’amici curiae à l’arbitrage ; exécution des sentences ; et les points de vue des juristes d’entreprise et des investisseurs sur l’arbitrage, la conciliation, la médiation et les modes alternatifs de réglement des conflits. Le 20 juillet 2011, le CIRDI a organisé un séminaire d’une journée intitulé « ICSID 101 » sur la pratique et la procédure CIRDI, qui s’est déroulé à la Banque mondiale à Washington. Au cours de cette journée, des conseillers juridiques du CIRDI ont expliqué le fonctionnement du système du CIRDI et ont donné des conseils sur la façon de présenter une affaire de la manière la plus efficace possible au regard de la Convention et des Règlements du CIRDI. Des avocats ainsi que des responsables politiques et fonctionnaires gouvernementaux ont assisté à cet événement. Un autre RAPPORT ANNUEL 2012 | 47 séminaire « ICSID 101 » a eu lieu au World Trade Institute à Berne, Suisse, les 13 et 14 juillet 2011. Du 14 au 17 novembre 2011, le CIRDI a organisé, en partenariat avec les Services juridiques de la Banque mondiale, de la Société financière internationale et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, la Semaine Droit, Justice et Développement 2011 à la Banque mondiale à Washington. La conférence s’est intéressée aux contributions de l’innovation juridique et de l’émancipation au développement. Des experts ont abordé une grande diversité de questions de droit et de développement au niveau mondial, parmi lesquelles la régulation financière internationale ; les défis auxquels font face des États fragiles et affectés par des conflits ; et l’harmonisation juridique et l’innovation juridique en tant qu’outils d’intégration et d’émancipation. Ont assisté à la conférence plus de 700 participants, représentants de gouvernements, d’institutions financières internationales, de la communauté de développement juridique et internationale, des milieux universitaires, de la société civile et de la Banque mondiale. Le Centre a participé à la sixième conférence annuelle sur l’arbitrage dans le cadre des traités d’investissement, qui s’est tenue le 27 mars 2012 à Washington, sous l’égide de Juris Conferences LLC. La conférence a été consacrée à la protection des investissements aux Amériques et elle a abordé des thèmes centrés sur l’arbitrage ALENA et ALEAC. Outre les événements énumérés ci-dessus, des membres du personnel du CIRDI ont participé en qualité d’intervenants à de nombreux autres événements qui se sont déroulés dans divers lieux du monde entier, notamment à Auckland, Bogota, Dubaï, Londres, Montréal, New York et Paris. PUBLICATIONS DU PERSONNEL DU CIRDI Mairée Urain Bidegain (avec Chiara Giorgetti et Carolyn B. Lamm), International Centre for Settlement of Investment Disputes, paru dans The Rules, Practice, and Jurisprudence of International Courts and Tribunals (Chiara Giorgetti ed., Martinus Nijhoff 2012) Anneliese Fleckenstein, Note d’introduction : Repsol YPF Ecuador, S.A. c. Empresa Estatal Petroleos Del Ecuador (Petroecuador) (Affaire CIRDI n° ARB/01/10), Decisión sobre Competencia (23 de enero de 2003) and Laudo (20 de febrero de 2004), 26 ICSID REV.—FILJ 215 (2011) 48 | CIRDI Jenna Godfrey, Note d’introduction : Consortium R.F.C.C. c. le Royaume du Maroc (Affaire CIRDI n° ARB/00/6) (Procédure d’annulation), Décision du Comité ad hoc sur la demande d’annulation du Consortium R.F.C.C. (18 janvier 2006), 26 ICSID REV.—FILJ 184 (2011) Meg Kinnear, Présentation à Preparation of Cases before International Courts and Tribunals, 29 mars 2012, Washington, D.C., PROC. 106EME ASSEMBLEE ANNUELLE DE L’ASIL (à venir en 2012) Meg Kinnear, Current Problems and Developments in Investment Arbitration, Première conférence Karl- Heinz Böckstiegel, Institut allemand d’arbitrage, Cologne, Allemagne, 9 septembre 2011 (SchiedsVZ) Martina Polasek, The Threshold for Registration of a Request for Arbitration under the ICSID Convention, 5(2) DISP. RES. INT’L 177 (2011) Martina Polasek, Treaty Arbitration Before the International Centre for Settlement of Investment Disputes, 4(5) JFT (TIDSKRIFT UTGIVEN AV JURIDISKA FÖRENINGEN I FINLAND) 582 (2011) DOCUMENTS ET AUTRES PUBLICATIONS DU CIRDI DISPONIBLES AUPRÈS DU CENTRE GRATUITEMENT, SAUF INDICATION CONTRAIRE Liste des États contractants et autres signataires de la Convention, Doc. CIRDI/3 (mises à jour périodiques) (anglais, français et espagnol) Contracting States and Measures Taken by Them for the Purpose of the Convention, Doc. CIRDI/8 (mises à jour périodiques) (anglais) Members of the Panels of Conciliators and of Arbitrators, Doc. CIRDI/10 (mises à jour périodiques) (anglais) CIRDI – Règlements, Doc. CIRDI/4/Rév. 1 (mai 1975) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 1968 au 25 septembre 1984) (anglais, français et espagnol) RAPPORT ANNUEL 2012 | 49 CIRDI – Documents de base, Doc. CIRDI/15 (janvier 1985) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, français et espagnol) CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, français et espagnol) CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15 (avril 2006) (contient les textes des Règlements du Centre entrés en vigueur le 10 avril 2006 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, français et espagnol) Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation des faits du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (juin 1979) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 27 septembre 1978 au 31 décembre 2002) (anglais, français et espagnol) Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006) (anglais, français et espagnol) Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (avril 2006) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur à partir du 10 avril 2006) (anglais, français et espagnol) Clauses modèles du CIRDI, Doc. CIRDI/5/Rév. 1 (1er février 1993) (anglais, français et espagnol) (disponibles uniquement sur Internet) Bilateral Investment Treaties 1959–1996: Chronological Country Data and Bibliography, Doc. CIRDI/17 (30 mai 1997) (anglais) (disponible uniquement sur Internet) Bilateral Investment Treaties 1959–2007: Chronological Country Data (disponible uniquement sur Internet) 50 | CIRDI Rapport annuel du CIRDI (1967—) (anglais, français et espagnol) ICSID Review—Foreign Investment Law Journal (publication semestrielle) (disponible auprès de Oxford University Press, Journals Customer Service Department, 2001 Evans Road, Cary, N.C. 27513, États- Unis d’Amérique ; téléphone : 800–852–7323 ; télécopie : 919–677–1714 ; URL : http://icsidreview. oxfordjournals.org ; courriel : jnlorders@oup.com au prix de 65US$ pour les particuliers (versions papier et électronique) et de 150US$, 165US$ ou de 180US$ pour les institutions respectivement pour un abonnement à la version électronique, un abonnement à la version papier et un abonnement combiné aux versions papier et électronique Documents concernant l’origine et la formulation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (1967 ; 2001 ; 2006) (anglais, français et espagnol) (en vente au Centre au prix de 250US$) Investment Laws of the World (dix volumes à feuillets mobiles) et Investment Treaties (onze volumes à feuillets mobiles) (disponibles auprès de Oxford University Press, Order Management Department, North Kettering Business Park, Hipwell Road, Kettering, Northamptonshire, NN14 1UA, Royaume- Uni ; téléphone : +44 (0) 1536 452773 ; courriel : customer.services@oup.com au prix de 2.420US$ pour les deux séries, de 1.210US$ pour les volumes de Investment Laws of the World uniquement et de 1.210US$ pour les volumes de Investment Treaties uniquement) Affaires du CIRDI - Statistiques, Numéros 2010-1, 2010-2, 2011-1, 2011-2, 2012-1 (contient un profil des affaires du CIRDI ; mises à jour semestrielles) (anglais, français et espagnol) (disponible uniquement sur Internet) RAPPORT ANNUEL 2012 | 51 Epee Mbounja Louis (Louisepee), Cameroon Port de Peche I, 2007 52 | CIRDI Chapitre 6 QUARANTE-CINQUIÈME SESSION ANNUELLE DU CONSEIL ADMINISTRATIF Le Conseil administratif a tenu sa quarante-cinquième session annuelle le 23 septembre 2011 à Washington, D.C. à l’occasion des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Le Conseil administratif a approuvé le Rapport annuel 2011 du Centre et son budget administratif pour l’exercice 2012 lors de cette session. AC(45)/RES/119— AC(45)/RES/120— Approbation du Rapport annuel Adoption du budget de l’exercice 2012 Le Conseil administratif Le Conseil administratif DÉCIDE DÉCIDE D’approuver le Rapport annuel 2011 sur les D’adopter, pour la période allant du 1er juillet activités du Centre. 2011 au 30 juin 2012, le budget présenté au paragraphe 2 du Rapport et Proposition du Secrétaire général sur le budget du 29 juin 2011 pour l’exercice 2012. RAPPORT ANNUEL 2012 | 53 54 | CIRDI Chapitre 7 FINANCES Les dépenses administratives du CIRDI ont été, au cours de l’exercice 2012, financées par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) en vertu du Mémorandum sur les arrangements administratifs conclus entre la BIRD et le CIRDI, et par les recettes afférentes aux droits non remboursables. Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter un excédent de dépenses aux États contractants en application de l’article 17 de la Convention. Les dépenses liées aux instances d’arbitrage en cours sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du CIRDI. Les états financiers du Centre pour l’exercice 2012 sont présentés dans les pages suivantes. Vladimir Novak, Czech Republic 1998 RAPPORT ANNUEL 2012 | 55 ÉTATS FINANCIERS montants exprimÉs en dollars des États-unis, sauf indication contraire bilan 30 juin 2012 et 30 juin 2011 2012 2011 Actifs: Liquidités USD 3.239.450 USD 2.036.300 Part du fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 3) 22.192.061 19.357.700 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 279.700 470.534 Autres comptes débiteurs 32.092 54.759 Autres actifs, net (Note 4) 377.813 505.508 Total des actifs USD 26.121.116 USD 22.424.801 Passif et actifs nets: Passif : Montants à verser à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Note 2) USD 899.744 USD 814.358 Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation 6.360.496 5.771.787 Produits constatés d’avance (Note 2) 1.562.019 1.023.333 Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 16.111.265 14.056.447 Acompte versé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Note 5) 569.157 758.876 Total du passif 25.502.681 22.424.801 Actifs nets, sans restrictions (Note 6) 618.435 — Total du passif et des actifs nets USD 26.121.116 USD 22.424.801 COMPTE D’EXPLOITATION 30 juin 2012 et 30 juin 2011 2012 2011 Appui financier et produits: Produits provenant des procédures d’arbitrage/concilation (Notes 2 et 8) USD 28.084.175 USD 24.016.191 Contributions en nature (Notes 2 et 10) 2.796.419 1.519.456 Revenu de placement net (Note 2) 48.074 41.060 Ventes de publications 16.088 18.717 Total appui financier et produits 30.944.756 25.595.424 Charges: Frais afférents aux procédures d’arbitrage/conciliation (Notes 2 et 9) 23.779.301 19.914.865 Charges administratives (Note 10) 6.371.251 5.524.019 Frais d’amortissement (Notes 2, 4 et 10) 127.695 115.480 Revenu de placement net appliqué aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 48.074 41.060 Total charges 30.326.321 25.595.424 Variation des actifs nets USD 618.435 USD — Actifs nets, début de l’exercice — — Actifs nets, fin de l’exercice USD 618.435 USD — 56 | CIRDI ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 30 juin 2012 et 30 juin 2011 2012 2011 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : Variation des actifs nets USD 618.435 USD — Ajustements pour faire correspondre la variation des actifs nets aux liquidités nettes provenant des activités d’exploitation: Amortissement 127.695 115.480 Diminution des dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation 190.834 162.172 Diminution/(Augmentation) des autres montants à recevoir 22.667 (29.756) Augmentation/(diminution) des montants dus à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 85.386 (69.209) Augmentation des charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation 588.709 504.133 Augmentation/(diminution) des produits constatés d’avance 538.686 (1.667) Augmentation des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation 2.054.818 150.492 Rentrées nettes liées à l’exploitation 4.227.230 831.645 Flux de trésorerie provenant des activités de Placement: Augmentation de la part du fonds commun de placements (2.834.361) (816.796) Achat d’autres actifs — (218.163) Liquidités nettes utilisées dans les activités de placement (2.834.361) (1.034.959) Flux de trésorerie provenant des activités de financement: Acomptes versés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement — 218.163 Paiement d’un acompte par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (189.719) — Flux de trésorerie provenant des activités de financement (189.719) 218,163 Augmentation nette et équivalents 1.203.150 14.849 Avoirs au début de l’exercice 2.036.300 2.021.451 Avoirs à la fin de l’exercice USD 3.239.450 USD 2.036.300 Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. RAPPORT ANNUEL 2012 | 57 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 ET 30 JUIN 2011 Note 1 — Organisation Institué le 14 octobre 1966, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI ou le Centre) fait partie du Groupe de la Banque mondiale, qui comprend également la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI), l’Association internationale de développement (AID) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le Centre offre des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États Contractants (les pays qui ont ratifié la Convention du CIRDI) à des ressortissants d’autres États Contractants. Le Centre offre ces services pour les différends qui lui sont soumis en vertu de la Convention du CIRDI, des Règlements du CIRDI relatifs au Mécanisme supplémentaire ou à la demande des parties concernées, conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Pour instruire les dossiers, le Centre met en place, selon le cas, des Commissions de conciliation, des tribunaux arbitraux ou des Comités ad hoc. Le 13 février 1967, la BIRD et le Centre ont signé des arrangements administratifs, qui sont entrés en vigueur à la date de création du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) dispose que, à l’exception des charges administratives que le CIRDI fait payer aux parties aux procédures, conformément à son Règlement administratif et financier (le Règlement), la BIRD fournit gratuitement au Centre les services et les locaux adéquats décrits dans les Notes 2 et 10. Conformément au Règlement, le Centre est tenu, dans un délai raisonnable avant la clôture de chaque exercice, de communiquer à la BIRD une estimation de la nature et de l’ampleur des services et locaux qui seront nécessaires pour l’exercice suivant. De son côté, la BIRD informera le Centre du montant approuvé par les Administrateurs de la BIRD, qui constituera le montant des contributions en nature de la BIRD pour l’exercice suivant. 58 | CIRDI À partir de février 2012, conformément aux Directives opérationnelles relatives au financement des opérations du Centre signées par la BIRD et le Centre, si, à la fin de chaque exercice suivant, le total des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est inférieur aux produits perçus par le Centre, le montant excédentaire accumulé sera conservé par le Centre, et pourra être reporté indéfiniment sur les exercices ultérieurs. Dans le cas où le total des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est supérieur aux produits perçus par le Centre au cours de l’exercice, cette charge excédentaire sera imputée au solde de tous excédents accumulés conservés par le Centre avant que le Centre ne puisse faire toute demande de financement supplémentaire à la BIRD. Note 2 — Grands principes comptables Méthode comptable et présentation des états financiers : Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (U.S. GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Recours à des estimations : La préparation des états financiers conformément aux U.S. GAAP et aux IFRS exige de la direction qu’elle procède à des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, produits et charges au niveau des états financiers et de l’information, pour la période concernée. La direction estime le montant des charges encourues par les arbitres et non encore facturées et des produits connexes au titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice. De par la nature des affaires d’arbitrage ou de conciliation dont il a à traiter, le Centre exige le recours à des arbitres externes qui perçoivent, en contrepartie de leurs services, des honoraires fondés sur le temps consacré auxdites affaires. Le processus d’estimation repose sur les informations reçues des arbitres concernant le temps non facturé consacré à ces affaires jusqu’à la clôture de l’exercice considéré. Dans certains cas, la détermination des honoraires et charges que les affaires en cours occasionnent aux arbitres est effectuée sur la base d’une estimation du temps passé par les arbitres au regard de l’état d’avancement de l’affaire et du nombre d’instances restant jusqu’à la clôture de l’exercice. Les chiffres effectifs RAPPORT ANNUEL 2012 | 59 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (continué) afférents aux honoraires exigibles mais non facturés par les arbitres et aux charges encourues au titre des affaires d’arbitrage ou de conciliation pendant l’exercice peuvent diverger substantiellement des estimations de la direction. Avoirs en caisse : Il s’agit de liquidités détenues dans un compte bancaire. Part de liquidités et de placements dans le Fonds commun : Les placements dans le Fonds commun correspondent à des titres de transaction et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et les pertes qui en découlent sont comptabilisés dans le compte d’exploitation en tant que revenu net des placements, sous forme de hausse ou de baisse. Tous les revenus tirés des placements doivent être utilisés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation pour compenser les frais de leur procédure. Dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Les charges directes encourues par les arbitres qui excèdent les acomptes versés par les parties dans le cadre des procédures d’arbitrage ou de conciliation en cours sont traitées comme des dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation et sont exigibles conformément au Règlement du Centre. Autres actifs et amortissement : Les autres actifs du Centre comprennent les coûts de développement d’un logiciel et d’un site Internet, qui sont capitalisés au coût historique et amortis selon la méthode d’amortissement linéaire sur une période de quatre à dix ans à partir du moment où leur faisabilité technologique est établie. L’amortissement est imputé à compter de la date de début d’utilisation du logiciel. Le Centre estime la valeur comptable du logiciel et du site Internet une fois par an et chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances indique qu’une dépréciation est intervenue. Une dépréciation est réputée être intervenue si la valeur comptable excède le montant récupérable, auquel cas une dépréciation sera alors comptabilisée. Sommes dues à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) : Ces montants correspondent au solde des dépenses réalisées par la BIRD pour le compte du CIRDI au titre des affaires courantes. 60 | CIRDI Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Conformément au Règlement, le Centre demande périodiquement aux parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation de verser un acompte afin de couvrir les charges administratives, les honoraires et les charges des Commissions de conciliation, des Tribunaux arbitraux ou des Comités ad hoc. Ces acomptes sont inscrits au passif. Produits liés aux procédures d’arbitrage et de conciliation : Les charges directes que le Centre encourt du fait des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont imputées aux parties, conformément à son Règlement. Ces charges directes, qui incluent les honoraires et frais de voyage, ainsi que les coûts associés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus au cours des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont couvertes au moyen des acomptes versés par les parties (voir la Note 8). Le Centre comptabilise donc les produits tirés de ces transactions dans la mesure où les charges au titre des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont encourues au cours de cette période. En outre, les produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent également les éléments suivants (voir la Note 8): Frais d’enregistrement des affaires : Les parties souhaitant engager une procédure d’arbitrage ou de conciliation doivent verser une somme de 25.000 dollars non remboursables au Centre. Pour introduire une demande de décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale ou pour obtenir la rectification, l’interprétation, la révision ou l’annulation de celle-ci, une somme de 10.000 dollars est requise. Il en est de même lorsque les parties souhaitent faire une demande aux fins de soumettre à nouveau un différend à l’attention d’un nouveau tribunal après l’annulation d’une sentence arbitrale. Ces revenus sont comptabilisés à la réception du paiement des parties. Frais administratifs : Après la constitution de la Commission de conciliation, du Tribunal arbitral ou du Comité ad hoc concerné, le Centre facture un montant initial de frais administratifs et par la suite exige ce même montant chaque année. Le Centre a augmenté les frais administratifs de 20.000 dollars à 32.000 dollars, avec effet au 1er janvier 2012. Le Centre prélève les frais administratifs sur les acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Les produits sont comptabilisés linéairement sur la période de douze mois au cours de laquelle les services sont rendus. Les produits non encore acquis à la clôture de l’exercice sont reportés et comptabilisés au cours de l’exercice suivant. RAPPORT ANNUEL 2012 | 61 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (continué) Frais de présence : Si l’instance se déroule en dehors du siège du Centre (à Washington D.C.), le Centre facture des frais de présence de 1.500 dollars par jour quand le secrétaire de la Commission, du Tribunal ou du Comité assiste aux réunions. Le Centre prélève ces frais sur les acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Ces frais sont comptabilisés comme recette une fois le service fourni. Depuis le 1er janvier 2012, le Centre ne facture plus de frais de présence. Placement des acomptes versés par les parties qui n’ont pas été décaissés et remboursement aux parties des fonds excédentaires provenant des acomptes : Le revenu net des placements tiré des acomptes versés par les parties est comptabilisé comme recette et dépense dans le compte d’exploitation et inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Ce revenu peut être utilisé pour couvrir les charges relatives aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Si, à l’issue d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation, il y a des montants d’acomptes excédentaires et des revenus financiers en sus des charges encourues au titre des procédures, cet excédent est remboursé aux parties proportionnellement aux montants que chacune a avancés au Centre. Valeur des services fournis par la BIRD et des contributions en nature : La BIRD fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants: (1) les services de membres du personnel et de consultants ; et (2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, bureaux, mobilier, équipement, fournitures et impression. Le Centre comptabilise les frais, lorsqu’ils sont engagés, pour la valeur des services fournis par la BIRD, qui est elle-même déterminée par une estimation raisonnable de ces services. Les services fournis par la BIRD pour lesquels le Centre ne fournit aucune compensation sont également comptabilisés et évalués, et sont répertoriés comme des revenus de contribution en nature. Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information : Financial Accounting Standards Board : En mai 2011, le FASB a publié la norme ASU 2011-04, intitulée Fair Value Measurement (Topic 820): Amendments to Achieve Common Fair Value Measurement and Disclosure Requirements in U.S. GAAP and International Financial Reporting Standards (IFRS) . Du fait 62 | CIRDI de ces amendements, les U.S. GAAP et les IFRS ont désormais les mêmes exigences en matière d’évaluation à la juste valeur et d’information. Cette norme ASU est similaire à la norme IFRS 13, intitulée Fair Value Measurement et publiée par l’International Accounting Standards Board en mai 2011. Bien qu’un grand nombre de ces amendements soient de simples changements rédactionnels qui ne devraient pas avoir d’incidence notable sur la pratique actuelle, certains de ces amendementsimpliquent des changements dans les exigences actuelles en matière d’évaluation à la juste valeur et d’information. Cette norme ASU est applicable aux périodes comptables annuelles ouvertes après le 15 décembre 2011 tandis que la norme IFRS 13 est applicable aux périodes comptables annuelles ouvertes après le 1er janvier 2013. Le Centre évalue actuellement l’incidence de ces amendements. International Accounting Standards Board (IASB) : En novembre 2009, l’IASB a publié la norme IFRS 9 intitulée Financial Instruments, première étape de son projet visant à remplacer la norme IAS 39 intitulée Financial Instruments: Recognition and Measurement. La norme IFRS 9 introduit de nouvelles exigences pour la classification et l’évaluation des actifs financiers. En octobre 2010, l’IASB a amendé la norme IFRS 9 en y incorporant de nouvelles exigences relatives à la comptabilisation des passifs financiers et en y transférant les exigences de décomptabilisation des actifs et passifs financiers de la norme IAS 39. La norme IFRS 9, telle qu’amendée, s’applique de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Le Centre évalue actuellement l’incidence de ces modifications. Note 3 — Part de liquidités et de placements dans le Fonds commun et évaluation de la juste valeur Les montants payés au Centre mais non encore décaissés sont gérés par la BIRD. Celle-ci conserve dans un portefeuille de placements (le Fonds commun) l’ensemble des fonds de placement administrés par le Groupe de la Banque mondiale. La BIRD, pour le compte du Groupe de la Banque mondiale, gère les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds du Groupe de la Banque mondiale. RAPPORT ANNUEL 2012 | 63 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (continué) Le Fonds commun est divisé en plusieurs sous-portefeuilles auxquels des montants sont affectés sur la base d’horizons de placement, de seuils de tolérance au risque et/ou d’autres critères d’admissibilité spécifiques applicables aux fonds de placement ayant les caractéristiques communes établies par la BIRD. D’une manière générale, le Fonds commun comprend des liquidités et des instruments financiers tels que des dépôts à terme, des titres du marché monétaire, des obligations d’État et d’organismes publics et des titres adossés à des actifs. Le Fonds commun peut également inclure des titres donnés en nantissement à titre de garantie dans le cadre de contrats de mise en pension et des produits dérivés, des titres reçus dans le cadre de contrats de prise en pension ainsi que des produits dérivés pour lesquels il a accepté une garantie. En outre, le Fonds commun comprend également des contrats de produits dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de devises et de taux d’intérêt ainsi que contrats d’achat ou de vente à terme de titres adossés à des créances hypothécaires (TBA). Le Fonds commun comprend également les dettes et les créances liées aux activités de placement. Les fonds du Centre sont placés dans un sous-portefeuille du Fonds commun investissant uniquement dans des liquidités et des instruments du marché monétaire comme des dépôts au jour le jour, des dépôts à terme, des certificats de dépôt et des effets de commerce à échéance maximale de trois mois, enregistrés à leur valeur nominale qui se rapproche de la juste valeur. La part du Fonds commun de liquidités et de placements représente pour le Centre sa quote-part de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de chaque période de clôture. Pour le Centre, le revenu net des placements comprend sa part des intérêts perçus par le Fonds commun, des plus-values ou des moins-values découlant de la vente de titres, des plus-values ou des moins-values latentes découlant de l’enregistrement des actifs du Fonds commun à leur juste valeur. Comme l’explique la Note 2, le revenu net des placements est comptabilisé comme recette et dépense dans le compte d’exploitation et inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Il peut être utilisé pour financer les charges liées à ces procédures La BIRD, pour le compte du Groupe de la Banque mondiale, a mis en place une procédure bien établie pour déterminer la juste valeur. En effet, la juste valeur est fondée sur les cotations du marché pour des instruments identiques ou similaires, s’il en existe. En l’absence de cotations, les instruments financiers sont évalués sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles 64 | CIRDI utilisent principalement des paramètres issus de données de marché ou obtenues auprès de sources indépendantes, tels que les courbes de rendement, les taux d’intérêt, la volatilité, les taux de change et les courbes de crédit et peuvent comprendre des données non observables, l’intégration ou non de ces données étant fondée sur le jugement. Les instruments financiers du Fonds commun sont classés sur la base du niveau de priorité que la technique d’évaluation accorde aux données d’entrée. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur accorde la plus grande priorité au cours coté sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (Niveau 1) ; viennent ensuite les données observables du marché ou celles qui sont corroborées par les données du marché (Niveau 2) ; et la plus faible priorité est accordée aux données non observables qui ne sont pas corroborées par les données du marché (Niveau 3). Lorsque les données utilisées pour déterminer la juste valeur sont issues de différents niveaux hiérarchiques, la juste valeur est établie sur la base des données classées au niveau le plus bas jugé significatif dans la détermination de la juste valeur de l’instrument dans son ensemble. Le CIRDI classe les dépôts au jour le jour au Niveau 1 et les autres instruments du marché monétaire au Niveau 2. Niveau 30 juin 2012 30 juin 2011 Niveau 1 USD 2.155.769 USD 2.693.353 Niveau 2 20.036.292 16.664.347 Niveau 3 — — Total USD 22.192.061 USD 19.357.700 Au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011, tous les instruments financiers du CIRDI sont évalués à leur juste valeur sur une base régulière. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2012, les transferts entre niveaux n’ont pas été significatifs. Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût historique. Leur valeur comptable est jugée être une estimation raisonnable de leur juste valeur, dans la mesure où ces instruments ont, par nature, tendance à être de très court terme et où aucun de ceux-ci n’est considéré comme étant déprécié. RAPPORT ANNUEL 2012 | 65 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (continué) Note 4 — Autres actifs Les autres actifs comprennent les coûts de développement du logiciel et du site Internet. Pour l’exercice clos le 30 juin 2012, les charges d’amortissement se sont élevées à 127.695 dollars (115.480 dollars en 2011). Aucun de ces actifs n’est considéré comme étant dépréciés. Note 5 — Acompte versé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2008, la BIRD a consenti au Centre un prêt à hauteur de 917.000 dollars, pour lui permettre de procéder à l’acquisition d’un logiciel et à la mise en place d’un système d’information. Ce prêt ne génère pas d’intérêt et doit être intégralement remboursé dans un délai de quatre ans, une fois l’installation du système achevé. Au 30 juin 2012, les tirages effectués par le Centre s’élevaient à 758.876 dollars et ses remboursements à 189.719 dollars (néant en 2011), l’encours étant de 569.157 dollars (758.876 dollars en 2011). Note 6 — Actifs nets, sans restrictions Comme indiqué dans la Note 1, au cours de l’exercice clos le 30 juin 2012, le CIRDI a enregistré un excédent accumulé à reporter sur les exercices ultérieurs. Le montant d’excédents accumulés n’est soumis à aucune restriction et il peut être reporté indéfiniment sur les exercices ultérieurs. Note 7 — Risques liés aux instruments financiers Les actifs financiers du Centre sont constitués de sa part de liquidités et de placements dans le Fonds commun, des liquidités et d’autres créances. Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie d’investissement établie par la BIRD pour l’ensemble des fonds de placement administrés par le Groupe de la Banque mondiale. Cette stratégie a avant tout pour objectifs de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles et de préserver les fonds propres, et, ensuite, d’optimiser le rendement des investissements. Le Centre détient les liquidités sur un compte ouvert auprès d’une banque dépositaire. 66 | CIRDI Le Centre est exposé à des risques de crédit et de liquidité. Au cours de l’exercice, aucune modification importante n’a été apportée aux types de risques financiers auxquels le Centre est exposé, ni à l’approche globale du Centre pour gérer de tels risques. Les politiques en matière d’exposition et de gestion des risques qu’il emploie pour y faire face se définissent ainsi : Risque de crédit – Le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses obligations et amener l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. Parmi les actifs financiers du Centre, les liquidités détenues sur le compte ouvert auprès d’une banque dépositaire et qui sont soumises aux limites de garantie fixées par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) des États-Unis, ne sont pas exposées à un risque de crédit. Le risque de crédit maximal auquel est exposé le Centre au 30 juin 2012 est donc équivalent à la valeur brute des avoirs restants, qui se chiffre à 25.213.603 dollars (21.669.293 dollars en 2011). Le Centre ne bénéficie ni de rehaussements de crédit ni de sûretés pour réduire ce risque de crédit. La BIRD place la part des placements du Fonds commun détenue par le Centre dans des titres du marché monétaire. La part de liquidités et de placements détenue par le Centre dans le Fonds commun ne fait pas l’objet d’échanges sur les marchés, mais les éléments d’actif figurant dans le Fonds commun font l’objet d’échanges sur les marchés et sont comptabilisés à leur juste valeur. La BIRD a pour politique de n’investir que dans des instruments du marché monétaire émis ou garantis par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum de la note A- sur les marchés des États-Unis ou équivalents. À la date d’établissement des présents états financiers, la part du Centre dans ce portefeuille de placements est détenue pour 100 % dans des titres assortis au minimum de la note A (100 % en 2011) et pour 65 % dans des titres bénéficiant au minimum d’une notation AA- (67 % en 2011). Selon la définition retenue par la BIRD, plus les placements des fonds communs sont détenus par une seule et même contrepartie, plus le risque de crédit est concentré. Pour le Fonds commun de placements, cette concentration est réduite du fait que la BIRD a établi des politiques d’investissement tendant à limiter le degré de risque de crédit auquel elle s’expose vis-à-vis d’un seul et même émetteur. RAPPORT ANNUEL 2012 | 67 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (continué) Les autres créances et montants à recevoir des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation résultent de la conduite des affaires courantes, et les montants en question ne sont ni arriérés, ni dépréciés. Risque de liquidité – Le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les liquidités devant lui permettre de remplir ses engagements. Le Règlement du CIRDI exige des parties aux différends qu’elles versent des acomptes au Centre pour couvrir les charges anticipées au titre des procédures d’arbitrage ou de conciliation. Le Centre fait des placements dans des instruments du marché monétaire qui sont facilement mobilisables et généralement les passifs n’ont pas d’échéance déterminée. Note 8 — Produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation Les produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent les éléments suivants : 2012 2011 Prélèvements effectués sur les acomptes versés par les parties aux fins des charges directes liées aux procédures d’arbitrage/conciliation* USD 23.779.301 USD 19.914.865 Frais administratifs 2.901.234 2.607.440 Frais d’enregistrement des affaires 1.216.890 1.121.886 Frais de présence 186.750 372.000 Total USD 28.084.175 USD 24.016.191 * Dans la mesure où des charges sont engagées dans le cadre des procédures d’arbitrage ou de conciliation, le Centre comptabilise les recettes. Les données détaillées sur les charges figurent à la Note 9. 68 | CIRDI Note 9 — Charges liées aux procédures d’arbitrage ou de conciliation Les charges directes relatives aux procédures d’arbitrage ou de conciliation sont prélevées sur les acomptes versés par les parties concernées par ces procédures. Ces charges portent sur les éléments suivants : 2012 2011 Honoraires et charges d’arbitrage USD 20.569.583 USD 16.779.099 Coût des réunions d’arbitrage ou de conciliation 2.733.777 2.811.218 Frais de déplacement 320.613 218.602 Autres frais 155.328 105.946 Total USD 23.779.301 USD 19.914.865 Note 10 — Contributions en nature Comme indiqué à la Note 1, le Mémorandum dispose que la BIRD fournit au Centre des services et des locaux, à l’exception des honoraires et des frais des membres des Commissions de conciliation, des Tribunaux arbitraux et des Comités ad hoc que le Centre peut facturer aux parties aux procédures. Par conséquent, les contributions en nature représentent la valeur des services fournis par la BIRD moins les montants remboursés à la BIRD provenant des contributions non remboursables et de la vente de publications. Un récapitulatif figure ci-après: 2012 2011 Valeur comptabilisée des services fournis par la BIRD Frais de personnel (y compris avantages) USD 4.680.759 USD 3.928.428 Services administratifs et logistique : Services contractuels 409.300 416.065 Services administratifs 197.759 234.697 Communication et informatique 434.793 401.832 Bureaux 563.514 457.464 Déplacements 85.126 85.533 Total services administratifs et logistique 6.371.251 5.524.019 Amortissement 127.695 115.480 Valeur totale comptabilisée des services fournis par la BIRD 6.498.946 5.639.499 Moins : Contributions du CIRDI 3.702.527 4.120.043 Contributions en nature USD 2.796.419 USD 1.519.456 RAPPORT ANNUEL 2012 | 69 Note 11 — Autorisation des états financiers La direction du CIRDI a évalué les événements post-clôture jusqu’au 28 août 2012, date à laquelle elle a approuvé les états financiers et donné son autorisation pour qu’ils soient publiés. 70 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2012 | 71 72 | CIRDI 1818 H STREET, NW WASHINGTON, D.C. 20433 E.U.A. TÉLÉPHONE (202) 458 1534 FACSIMILÉ (202) 522 2615