MINISTERE DES TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL «PTM» Rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers consolidés au 31 mai 2019 Accord de Don N0 H859-ZR du 22 juillet 2013 Le 4 juin 2019 EY Building a better working world Building a better working world SOMMAIRE Conformément aux termes de référence, le rapport comprend deux parties ®ère partie : Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers consolidés 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état certifié consolidé des dépenses 3. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état consolidé des transactions du compte désigné llme partie : Vérifications spécifiques 1 Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du Projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux directives de la Banque Mondiale Annexes: 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau consolidé des ressources et emplois 3. Etat certifié consolidé des dépenses 4. Etat consolidé des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Liste consolidé des actifs immobilisés 7. Lettre de représentation 1. Expression de l'opinion de l'Auditeur Indépendant El msI & YunLlg RDC T! +(24:3) 999 30 68 G8 2-"' étage, imeuble Modern Paraise www ey Cou /c 8225 Avenue Flambea Gombe - Krshasa btuildring a better Répuiblique Dénocrai que du Congo worling world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal « PTM » Immeuble SNCC Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ARRETES AU 31 MAI 2019 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL (PTM) Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Projet de Transport Multimodal (PTM) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos au 31 mai 2019, ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis,les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,une image fidèle des ressources et des dépenses au 31 mai 2019, ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodal (PTM) pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obténus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre audit a couvert entre autres les procédures suivantes: - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; S,A RLL ,, capml soc,al de UIS Dola,s i G1 00 Numro RCCM : CDI1 RCCM/W14 -3506 Numrnro impôis Ati8O79'24Y A c. ci,nem e nrm oF rnsL & c Youn Globa cLm,,ed,. |de i'çcaicn naionahe :U1-83-N4%4GdlS Guifldiig a better woring workl - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et que le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de projet ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers consolidés sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Cellule du projet et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers consolidés La cellule de projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la cellule de projet qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Cellule du projet a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. 3 Building a better WCrking world Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers consolidés Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou résultent d'erreurs, et de délivrer un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous acquérons une compréhesion des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Cellule du projet, de méme que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la cellule de projet du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport.Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. - ous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. ERNST & YOU DC Cyprien N ULUMAT C Associé- érant Expert-comptable agréé n°0 /q 3/16 Le 4 juin 2019 4 PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL « PTM» Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 BILANS CONSOLIDES AUX 31 MAI 2019 ET JUIN 2018 (Exprimés en Dollar américain) Actif Notes Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Immobilisations Immobilisations incorporelles 3 5 536 789 5 264 952 271 837 Immobilisations corporelles 82 579 82 953 (374) Institutions financées 4 125 272 660 125 078 720 193 940 Total des immobilisations 130 892 028 130 426 625 465 403 Valeurs réalisables Tiers débiteurs 5 97 973 107 234 (9 261) Total des valeurs réalisables 97 073 3 198 527 (9 261) Valeurs disponibles Trésorerie actif 6 1 031 560 2 836 587 (1 792 027) Total des valeurs disponibles 1 031 560 2 836 587 (1 792 027) Total actif 132021-561 133370446 (1 335 88) Passif Fonds IDA reçus 7 131 348 609 129 009 518 2339091 Fonds générés 8 263 368 261 764 1 604 Trésorerie passif 6 121 044 (13 000) 134 044 Autres dettes 9 288 540 4099 164 (3810624) Total passif 132-021-561 1331370446 (1335-885) Les notes 1 à 13 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL « PTM » Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 TABLEAU CONSOLIDE DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR CATEGORIE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MAI 2019 (Exprimé en Dollar américain) Taux Ressources Notes Réalisations Budget Ecart d'exécution 2018 2018 2018 Trésorerie à l'ouverture Fonds disponibles à l'ouverture 6 2 836 587 - 2 836 587) Fonds reçus 2018 Financements IDA 7 (46 683) - 11 957 864 - Fonds générés 8 2385772 - (25212) - Autres ressources 9 1 604 (4 099 164) TOTAL RESSOURCES 5177280 - 3959170 - EMPLOIS Fournitures Travaux Services RVF - - Fournitures Travaux Services UP 10 25 846 - 25 846 - Matériels roulant SNCC - - Redressement activités SNCC il 3992 178 - 3992 178 - Total Dépenses sur Fond IDA UPK 4018 024 - (4 018 024) Dépenses compte intérêts et DAO 248 740 - (248 740) - Dépenses sur autres ressources 248 740 - (288 740) - Autres dettes 9 - - - Total dépenses 4266764 - (4266764) Fonds disponibles 6 910 516 - (910 516) - TOTAL EMPLOIS 5I7280 - (5217a28) - Les notes 1 à 11 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL « PTM» Accord de Don N° H859-ZR du 22 luillet 2013 NOTES EXPLICATIVES PRESENTATION DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL 1.1 Description du Projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a négocié et obtenu un Don auprès de l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de Transport Multimodal (PTM) pour appuyer le Gouvernement dans la finalisation et la mise en oeuvre des réformes dans les entreprises publiques du secteur des transports pour une mise en place progressive de partenariats publics/privés et la mobilisation de financements pour la réhabilitation/reconstruction des infrastructures et réhabilitation/renouvellement des équipements. Le PTM, conçu pour accompagner le Gouvernement dans cette volonté de réforme, aura pour socle la vision stratégique de ce dernier pour le développement du secteur des transports croisée avec le processus de désengagement de l'Etat dans le cadre des lois sur la réforme des entreprises du portefeuille de lEtat. Ce projet est planifié pour la période 2010-2018. Il constitue, dans son essence, une plate-forme d'intervention entre le Gouvernement et les Bailleurs de Fonds du secteur en matière de réformes et d'accompagnement des entreprises publiques des transports. Tout en se préoccupant de la situation globale des réformes dans l'ensemble des entreprises du secteur et prenant en compte la situation particulière actuelle de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC), il est envisagé que le PTM qui est sous financement de l'Association Internationale de Développement (IDA) se concentre essentiellement sur cette dernière société avec quelques soutiens pour les autres entreprises. L'objectif spécifique et essentiel du PTM est donc de mettre en place un plan de sauvetage pour la SNCC avec une amélioration significative de sa gestion sur les plans techniques, commerciaux et financiers ; et d'apporter un support à la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP), la Congolaise des Voies Maritimes (CVM), la Régie des Voies Fluviales (RVF), l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC), la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN), et la Régie des Voies Aériennes (RVA) pour l'amélioration de leur capacité opérationnelle. Jusqu'au 31 décembre 2016, le Projet de Transport Multimodal a bénéficié de deux dons. Un don initial de USD 255 millions (Don IDA H595-ZR) puis un financement additionnel de USD 180 millions (Don IDA H859-ZR), soit un total de Don qui s'élève à USD 435 millions pour la période du 11 avril 2011 au 30 juin 2018. Afin d'atteindre cet objectif, le Projet de Transport Multimodal est mis en oeuvre à travers les quatre composantes suivantes : Composant Description de la composante Montant en million de US Dollars Financement Financement Initial additionnel Total 1 Mise en oeuvre un programme de redressement d'urgence de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC) 21885 15700 37585 2 Renforcement des capacités des performances opérationnelles des entreprises publiques du secteur et amélioration de la gouvemance 2545 1500 4045 3 Simplification des procédures du Commerce International 2 00 - 2 0 4 Gestion et administration du Projet 870 800 16 70 Total Financement ?55_00 1_00 4_3_5_ 1.2. Cadre institutionnel et Gestion du Proet Le cadre institutionnel du Projet se présente comme suit: Le Ministère des Transports et Voies de Communication. La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal et son Comité de Gestion. Les Unités de Projet basées à Lubumbashi (UPL) et à Kinshasa (UPK) ainsi que le Comité de Direction. 1 2.1. Le Ministère des Transports et Voies de Communication Le Ministère des Transports et Voies de Communication est l'instance qui assure la Tutelle de la Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM). Dans ce cadre, il a pour mission de : - définir, dans une note des stratégies sectorielles, la politique sectorielle devant servir de cadre général dans lequel s'inscrit le PTM ; - définir les investissements à réaliser pour atteindre les objectifs de la vision du Gouvernement et valider la conformité à cette vision de ceux retenus dans le PTM ; - participer à la formulation des réformes des entreprises publiques du secteur des transports ; - proposer au Gouvernement une nouvelle redistribution des rôles au niveau institutionnel et réglementaire. 1.2.2. La Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal (CEPTM) Placée sous la tutelle du Ministère des Transports et Voies de Communication, la CEPTM est un organe technique rattaché au dit Ministère. Elle est dotée de l'autonomie de gestion administrative et financière. Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour la gestion et l'exécution du PTM et les entreprises publiques bénéficiaires en assurent la maîtrise d'œuvre, conformément à leurs accords de projet et accords subsidiaires de rétrocession de financement respectifs. En tant que maître de l'ouvrage du Projet, la CEPTM a pour mission de - assurer la mise en œuvre de l'exécution du Projet sous ses deux aspects des réformes et des investissements ; - assurer la passation des marchés et signer tous contrats de fournitures, de travaux, de prestations de consultant et de toutes autres prestations dans le cadre du Projet ; - assumer, selon le cas, la responsabilité d'agent fiduciaire des financements consentis au Projet par les bailleurs de fonds ; - procéder, pour l'ensemble du PTM, à la consolidation des rapports d'activités et des rapports financiers requis ; - organiser l'audit interne des entités chargées de la gestion et de l'exécution du PTM - formuler, en collaboration avec le Ministère du Portefeuille et le COPIREP, les réformes et mutations qui seront envisagées dans les entreprises par le PTM et d'œuvrer à leur mise en place ; - assurer le suivi et l'évaluation du Projet ainsi que le respect de son calendrier d'exécution et des engagements financiers de l'Etat. La CEPTM comprend les services ci-après - une Coordination ; - une Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK); - une Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL). 2 Chaque Unité de Projet jouit d'une autonomie financière et de gestion. Au niveau de la CEPTM, l'organe de gestion et d'arbitrage est le Comité de gestion. Il est composé des membres ci-après : - le Coordonnateur, qui en assure la présidence; - les deux Coordinateurs des Unités de Projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable des opérations et suivi-évaluation, membre ; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre et - le Responsable de l'Audit interne, membre. Le Comité de Gestion de CEPTM a pour rôle de - procéder à la revue des activités du Projet; - échanger les informations relatives à l'exécution du Projet; - élaborer les instructions communes aux UP ; - statuer sur les actions disciplinaires du personnel clé du Projet à l'exception du personnel qui n'est pas lié par un contrat de travail avec la CEPTM ; - approuver le Programme de Travail et Budget Annuel (PTBA) et en assurer le suivi et l'évaluation ; - discuter des problèmes rencontrés dans l'exécution du Projet en vue d'y apporter des solutions ; - suivre et évaluer la mise en oeuvre effective des recommandations des rapports d'audits interne et externe. Le personnel technique de la CEPTM comprend - le Coordonnateur ; - le Conseiller du Coordonnateur; - le Responsable des Opérations et Suivi-Evaluation et Coordinateur de l'UPK; - le Responsable Administratif et Financier (le même que celui de l'UPK); - le Responsable de la Communication ; - le Responsable d'Audit interne (le même que celui de l'UPK). 1.2.3. Les Unités de Projet (UP) La gestion financière et la passation des marchés sont assurées par les Unités de Projet. Il existe deux Unités de Projet à savoir l'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL) et l'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK). L'Unité de Projet basée à Kinshasa (UPK) assure la gestion financière et la passation des marchés des composantes 2 et 3 dont les bénéficiaires sont : - le Ministère des Transports et Voies de Communication (MTVC); - la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP); - la Régie des Voies Aériennes (RVA); - la Régie des Voies Fluviales (RVF) ; - la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); - L'autorité de l'Aviation Civile (AAC) ; - La Direction Maritime et des Voies Navigables (DMVN), 3 L'Unité de Projet basée à Lubumbashi (UPL), est chargée de la gestion financière et de passation des marchés des composantes 1 et 4a du Projet dont le bénéficiaire est la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC). Au niveau de chaque Unité de Projet, l'organe de suivi de l'exécution des activités du Projet et des décisions du Comité de Gestion est le Comité de Direction. Il est composé par: - le Coordonnateur, qui en assure la présidence ; - les Coordinateurs des unités de projet (UPL et UPK), membres; - le Responsable de Suivi et Evaluation, membre ; - le Responsable Administratif et Financier de la Coordination, membre; - le Responsable de l'Audit interne, membre ; - le Responsable de la Passation des marchés UPK, membre; - le Responsable Administratif et Financier UPL, membre ; - le Responsable de Passation des marchés UPL, membre. 1.3. Les composantes du Pro'et au niveau des Unités de Proet Les composantes financées du Projet sont : Composante 1 : Plan de redressement de la SNCC 1A. Réhabilitation de 200 km de voies et travaux de remise en état de 487 km des rails; 1B. Réhabilitation des équipements et matériels roulants ; 1C, Remboursement des coûts de fonctionnement éligibles; 1D. Appui au plan de retraite de la SNCC ; 1 E. Coût de formation, de gestion, d'administration et de suivi. Composante 2: Renforcement des performances opérationnelles des entreprises publiques de transport et amélioration de la gouvernance 2A. Appui au Ministère des transports ; 2B. Appui à la Congolaise des Voies Maritimes (CVM); 2C. Appui à la Régie des Voies Fluviales (RVF) ; 2D. Appui à la Régie des Voies Aériennes (RVA); 2E. Appui à la Société Commerciale des Transports et Ports; 2F. Appui à la Direction de la Marine et des Voies Navigables (DMVN); 2G. Appui à l'Autorité de l'Aviation Civile (AAC). Composante 3: Simplification des procédures du commerce international: 3A. Stratégie d'exécution de la réforme du commerce international; 3B. Appui au processus de réforme du commerce international. Composante 4: Exécution du Projet 4A. Frais de gestion et d'administration de la composante 1 4B. Frais de gestion et d'administration des composantes 2 et 3 du Projet. 2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers du PTM sont établis sur la base des mouvements d'entrée et de sortie de trésorerie (Cash basis). Les ressources (Avances de fonds) sont comptabilisées lorsque le compte bancaire du Projet est crédité tandis que les dépenses le sont au moment de leur décaissement effectif. Toutefois, les engagements conclus avec les tiers sont enregistrés en ressources et en emplois. 4 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont réparties de la manière suivante Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Charges de personnel (a) 2 970 540 2 766 850 203 690 Charges et pertes diverses (b) 1 160801 1 112013 48788 Autres services consommés (c) 1 190 009 1 173 484 16 525 Matières et fournitures consommées (d) 160 414 157 580 2 834 Logiciel comptable TOMPRO 50 675 50 675 - Transport consommées 4350 4 350 - Total 5 536 789 5_264 952 271 837 (a) Le poste charge du personnel se rapporte aux rémunérations payées au personnel local affecté au projet. (b) Les charges et pertes diverses sont composées principalement des frais et commissiosn bancaires (USD 26.160), le frais de restauration (USD 1.303), le frais de mission et voyage (USD 1.719), les frais de formation (USD 9.100) et les autres frais de gestion (USD 10.506). (c) Les autres services consommés sont composées principalement des frais d'entretiens et de maintenance bureaux, machines et matériels (USD 6.254), des frais liées à la couverture médiatique du projet et télécomunications (USD 5.880), les frais internet (USD 4.390). (d) Le poste matière et fournitures consommés comprend les dépenses liées au consommables informatiques (USD 342) et les dépenses de carburant et lubrifiant (USD 1 808). 4. INSTITUTIONS FINANCEES Cette rubrique se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Fournitures voie ferrée (a) 26 425 120 26 566 909 (141 789) Locomotives 22116304 22116304 - Carburant SNCC 13922284 13922284 - Consultants 12392572 12392572 - Réhabilitation voies et pistes (b) 10 969 043 10 959 752 9 291 Plan social SNCC 8752404 8752404 - Matériels fluviaux 4 588 923 4 588 923 - Coûts opérationnels SNCC 3 844 027 3 844 027 - Wagons 3714594 3714594 - Matériels roulant (c) 3 702 394 3 702 394 80 860 Fournitures Usine des traverses (d) 3 035 507 3 030 204 5 303 Equipements ateliers (e) 2 094 831 2 000 293 94 538 Matériel techniques (f) 2 191 984 2 062 179 129 805 Engins voie (g) 1 918 631 1 902 919 15712 Matériels ferroviaire 1 352 373 1 352 373 - Réhabilitation bâtiment 1 317811 1 317811 - Voitures 484414 484414 - Etudes 296 576 296 576 - Audits 264 520 264 520 - Formations 164876 164 876 - Etudes et consultance 111 483 111 483 - Total 12527260 125078720 326218 5 (a) La variation sur le poste "Fournitures voie ferré" concerne essentiellement les dépenses engagées pour l'achat de 7.000 tonnes de rails neufs de type UIC 55E3 auprès de VOESTALPINE VAE SA pour une valeur totale de USD 1.377.563. Toutefois, une partie de la commande n'ayant pas été exécuté, le fournisseur a rendu au projet la somme de USD 141.789. (b) La variation sur le poste "Réhabilitation voie et pistes" est expliquée par les frais de contrôle OCC-BIVAC/Frais de contrôle marchés 92 & 093. (c) La variation du poste "Matériels roulant" est essentiellement expliquée par les dépenses liées à l'acquisition des accessoires mécaniques et pièces pour bogies de locomotives GENERAL ELECTRI (USD 47.138), l'achat des organes de roulement, suspension et transmission (USD 413), ainsi que l'acquisition des articles stratégiques pour la traction électrique (USD 14.337). Tous ses articles ont été acquis auprès de la société GRECO. Enfin le projet a engagé une dépense de USD 18.792 au titre des frais de contrôle OCC- BIVAC sur les marchés n°75, 78 et 83. (d) La variation du poste "Fournitures Usine TBA" est essentiellement dû à la fourniture de 7400 tonnes de gravillon pour la SNCC par Congo Roche pour une valeur de USD 5.305 (e) La variation du poste " Equipement Atelier" est expliquée par la fourniture et l'installation de deux systèmes de pesage au défilé réalisé par la société GEISMAR pour une valeur de USD 631.416, ainsi que la fourniture de kits de charge de soudure aluminothermique par la société RAILTECH suivant le contrat 2017/PTM2/112 pour une valeur de USD 118.614. (f) La variation du poste "Matériels technique " est expliquée l'acquisition d'une colonne supplémentaire de 30 tonnes pour levage des locomotives auprès de la société L. GEISMAR pour une valeur de USD 1.049, ainsi que l'acquisition de deux (2) grues Reach Stackers porte-containers sur pneus de 45 tonnes auprès de la société TRACTAFRIC pour une valeur de USD 107.692; Enfin le projet a engagé une dépense de USD 21.063 au titre des frais de contrôle OCC-BIVAC sur les marchés n°117. (g) La variation du poste "Engins voie" est expliqués par l'annulation d'une partie de paiement destinés à l'achat d'un jeu de deux portiques automoteurs et d'une poutre travailleuse auprès de GEISMAR (USD 4.284), ainsi que par les frais de contrôle OCC-BIVAC/Frais de contrôle marchés 106. 5. TIERS DEBITEURS Ce poste se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Avances aux fournisseurs locaux Lubumbashi (b) 94 371 96 706 (2 335) Avances aux fournisseurs étrangers Lubumbashi (b) 3602 10 529 (6 926) Total 97973 107234 (9261) Le fournisseur débiteur local est constitué de la SNCC alors que le fournisseur débiteur étranger est constitué de GRECO INTERNATIONAL. 6 6. TRESORERIE Cette rubrique se détaille comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Standard Bank UPL (a) 342 1 636 157 (1 635 815) Standard Bank UPK - 41 112 (41 112) Standard Bank/Fonds cantonnés (b) 1 030 990 1 030 990 - Standard Bank Intérêts UPL (c) 228 113320 (113092) Virements internes UPL (d) 13 000 13000 - Caisse UPL - 2 006 (2 006) Provisions lettres de crédit (121 044) 2 (121 046) Total 910516 2836587 (1926074) (a) Ce compte bancaire ouvert à la Standart banque enregitre les ressources du financement additionnels provenant de l'accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 ; (b) Il s'agit du montant ayant fait l'objet d'une saisie conservatrice par le tribunal de commerce de Lubumbashi dans le cadre de l'affaire opposant le projet au fournisseur VAE ; (c) Ce compte enregistre les intérêts générés sur le fonds IDA et logés dans le compte standart bank intérêts du fait de la volonté du bailleur de ne pas mélanger les fonds IDA avec les intérêts produits par ces derniers (d) Il s'agit d'un virement en faveur de l'UPK pour lui permettre de payer sur les fonds du compte intérêts les honoraires d'un agent sur instruction du Ministre des Finances, 7. FONDS IDA REÇUS (FINANCEMENTS IDA) Les détails des ressources reçues de l'IDA se présentent comme suit: Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Avance initiale via Standard Bank 6 050 000 6 050 000 - Paiements DRF via Standard Bank 64 501 362 64 548 043 (46 682) Paiements directs et engagements spéciaux 60 797 247 58 411 475 2 385 772 Total 131 348 609 120 009 518 2339090 8. FONDS GENERES (AUTRES FINANCEMENTS) Les autres financements d'un montant total de USD 263.368 au 31 mai 2019 représentent les intérêts générés, dont USD 1.604 au titre de la période allant du 01/07/2018 au 31/05/2019 par les comptes du projet et enregistrés dans le compte spécifique ouvert à la Standard Bank. Les fonds IDA ne devant pas être confondus avec d'autres fonds, ce compte a été créé pour recevoir les fonds produits par le projet qui sont des fonds propres du Gouvernement, 9. AUTRES DETTES Les autres dettes se détaillent comme suit Exercice Exercice Mouvements 2019 2018 2019 Fournisseurs locaux Lubumbashi 380 1 974 385 1 708 162 Fournisseurs étrangers Lubumbashi 4 097 1 594 661 1 574 223 Débiteurs divers (a) 79 425 - 79 425 Retenue Garantie Fournisseurs locaux L'shi (b) 104 518 356 780 57 167 Fournisseurs locaux Lubumbashi (c) 100 120 173 338 (300 285) Total 288 540 4 099 164 (3 810624) (a) Ce montant est principalement composé des frais d'inspection due à l'OCC Bivac pour une valeur de USD 79.425. (b) le retenue de garantie sur les fournisseurs locaux concerne principalement la SNCC. (c) les fournisseurs locaux concerne principalement les fournissuers SITEL (USD 99.820) et Télé 50 (USD 300). 10. FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES UP Cette catégorie se rapporte aux dépenses de fonctionnement de l'unité de projet notamment les rémunérations des consultants locaux, les frais bancaires, les frais de mission et perdiems, les achats de consommables et fournitures, etc. 11. REDRESSEMENT ACTIVITES SNCC Cette catégorie enregistre les dépenses se rapportant au redressement d'urgence de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC) notamment l'achat de diverses fournitures et les coûts opérationnels. Les décaissements effectués en 2018 pour cette catégorie se détaillent comme suit: Fournisseur Item Montant VECTURIS Mission d'assistance VECTURIS 353 900 SNCC SA Production de 128000 TBA 37926 SNCC SA Travaux en régie de confortement/Sécurisation/Réparation 6 696 SNCC SA Confortement de 132,650 km de voie 49 487 SNCC SA 2018/PTM2/0120 2340 SNCC SA 2014/PTM2/0009 420 009 L GEISMAR Fourniture colonne vérin de 30 tonnes 1 049 L GEISMAR Fourniture de petits engins de voie 49 165 L GEISMAR Fourniture d'un jeu de deux portiques automoteurs et d'une poutre traveleuse 97 331 Voestalpine VAE SA 2013/PTM2/0001 1 235 773 TRACTAFRIC 2018/PTM2/0117 133 925 UAC Fact LUB/LHQOWS/E/2018/000016 220 Hervé NGOY KALUMBA 2018/PTM2/0125 2500 QUIN TM Fourniture de 2 552 tonnes de ciment 51 800 GRECO Fourniture des articles stratégiques pour la traction électrique 69 807 GRECO Fourniture d'accessoires mécaniques et Pdr pour bigies de locos GE 24 880 GRECO Fourniture des organes de roulement, suspension et transmission 108 104 CONGO ROCHE Fourniture de 50000 m3 de ballast à Kimbmbe 1 150 000 CONGO ROCHE Fourniture de 7400 tonnes de gravillons 191 966 CONGO ROCHE Fourniture de 6.295 tonnes de sable 5300 Total 3992 178 Les dépenses concernant Vecturis sont couvertes par un contrat d'assistance technique conclu entre la firme Vecturis et le Gouvernement de RD Congo représenté par le COPIREP. Les factures y relatives sont d'abord approuvés par COPIREP, puis envoyées à UPL pour le règlement. 8 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur l'état certifié des dépenses E rns & Young RDC Tel '(243) 999 30 68 68 2- étage Inmeuble Moder Paradise www.ey com/cd 8225 Avenue Flambeau Gombe - Kinshasa Building a better République Démocratique du Congo working world Monsieur le Coordinateur Projet de Transport Multimodal « PTM » Immeuble SNCC Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR L'ETAT CERTIFIE CONSOLIDE DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1e' JANVIER AU 31 MAI 2019 DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL (PTM) Accord de Don N° H859-ZR du 22 juillet 2013 Opinion Nous avons effectué l'audit de l'état consolidé certifié des dépenses ci-joints du Projet de Transport Multimodal (PTM) comprenant toutes les dépenses de l'exercice clos le 31 mai 2019 ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, l'état consolidé certifié des dépenses ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,une image fidèle des dépenses au 31 mai 2019, ainsi que les opérations du Projet de Transport Multimodal (PTM) pour l'exercice clos à cette date, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit de l'état certifié consolidé des dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'ESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon le code de l'IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obténus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit Notre audit a couvert entre autres les procédures suivantes - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet S.A.R.L au capi a social d& US Dollars 0 CU r OCI' CC C DO K I._-'G SUU.-'1а.а! ,-. -'� _ . ,�._._ ..V4 } , �гГ:Е1{'� a:�.P.F�� йС�I�{С' С-4иГiЭi3Е- ���_�;,_< ->�f,�a�. ; iг�-�ггиs�;iь ь,� �-_ь i-i',г i �гг,г _-'��_r�fr���эt�:nг i _irYi i 17i41•° _ � I Эа __ - г4 { � �� ' �' --- �� � 1 � _ г � �.,, � .__ �, � Е � '' i ,��� � - _ , 4 � ,�ь - �: : � •. � . � ь , ;�,. _ ,� ь„ д f. � ь � , . . - - -- :. .�г,, г , . .. . - �- -� -- -- -- . ._ . - - , _ . ,., ,, . С ,r :_ .:_ ._ �:_,._ _ •• 州：- ”丁仕J鉉亡于配了巳，C 口織一。：馴吃以A一州 &f日『j之 。仰兀、一h＇、· 一日規方，;: r、添方斗 弘方斤拙！!L之楓·－ ～馮度叮匹化以日、‘ _＿江一艮向。州＿一日了久、日 圾號編。―!；訌低一l二江汰 &.Bf頃戶黑日g汙，三三黔一？亡一！ ·叩于二必三；乏必，之．一也 州g江界州＿、→匹；‘一。 兀工L斗 →－一一為一一；,,,’■一戶，--------j•→網ee一―一，,，一一，～一頃一『〞→－. 一－一一一－一計嗡．J■．．■•－----&＇一••••－-－由‘‘細必〞必‘二二可一－-- 一化汗汰兀｀叮二二＿計 ；、．，刀唱5。作。：，。020認。：。5。。：。，- －一CO妝POR人T斤Cj計。｝ 坐煙些」坐上＿________＿一＿亡么江＿二斗竺竺豐豐－一－····－一一‘一訓 ＿一一／ ‘二一不方刃以而一！不。 一匹認〕 不一－一一可－·＇、開州听抓陽晦 _＿一＿一叩江＝下二平馴 一＿究王日曰 一一‘～一～→一－~&‘一一■‘■．一一－－一一一～-.～■一 ，一一，一一一一一一－一哉■。■ 萬‘「＿一、h一？州、乏C劉。中一’妝叫匕。以一二州、！一州劍以中■’、！ 久’一。辟併h劉•汝、’.5，川：、一州、魚；!‘二’＇抑一邊州方。 于乎奮中〔e娥、―O〔I,!j州l觔沁訕悲ir：州方醒｝栽 馴于又 f！觀l絕三」俗〕Cl計神！神f兀申江甩 頗、L‘汗f二∥二g‘怔妝j■也―叩．f必U―彎口馴＇Cn衍· 亡蔔珍嚇A 鯽―&&｀化“荊er！近Oel州戶舟．1丑 5了古乞之““計吋。郡r二已二呂f州沙吃 言｀』州―口l 月J:/／。J＇州 ！一，。！、7下；珍·「：I一j一 Annexe 6: ste consolidé des actifs immobilisés Situation des immobilisations å transférer par bureau 1. Bureau: RSE Année Qté Qté Ecart Code Designation d'acquisition cptable Phys. Observations 1 Arroire en bois vitrée HST5457 2012 1 i 0 UPK/03/MOB/ARMR/IDA/2012/0040 Bon r- 2 Arrnoire en bois virée HST5457 2016 1 1 0 UPK/03/MOB/ARMRIDA/2012/0041 Bon 3 Arrnoire en bois vitrée HST5457 2016 1 0 UPK/03/MOBIARMRIDA/2016/0041A Bon 4 Armoire en bos vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/03IMOB/ARMR/IDA/2016/0041 B Bon 5 Bureau des expers ODC10580 2012 1 1 0 UPK1031MO8/BURO/IDA/201210042 Bon 6 Caisson a Trois firoirs HMB5155 2012 1 I 0 UPK/03/MOBITIROIlDA/2012/0043 Bon 7 Chalse Pres B220 en PU be ge 2010 1 0 UPK/03/MOB/CHBUliDA/2012/0044 Usé 8 Chaise sirnple F-128 2012 1 1 0 >, UPK/03/MOB/CHVIDA/201210045 Bon 9 Chaise simple F-128 2012 1 1 UPK/03/MOB/CHVIlDA/20I20046 Bon 10 Fauteuil 3 2012 1 0 UPK/03/MOB/FAUTIIDA/201210047 Bon 11 Fauteuil 4 201 1 1 0 UPK/03/MOB/FAUT/IDA/2012/0048 Bon 12 Retour RDC10540 2012 1 1 0 UPK/03/MOB/RETRIDA/201210049 Bon 13 ordinateurDesktop HP COMPAQ 2010 I 1 0 UPK/03/MINIORDF/IDA/2012/0053 Bon 14 Clavier Desklop HP COMPAQ DX2390 2010 1 I 0 UPK/03/MIN/ORDFIDA/2012/0053A Bon 15 Ecran Desktop HP COMPAQ DX2390 2010 1 1 0 UPK/03/MINIORDFIDA/201210053B Bon 16 Destructeur des papiers 2012 i i 0 UPK/03/MAB/DESPIDA12O12/0056 Bon 17 Stabilisaleur Taka eleckonic co. Ltd 211 0 Bon 18 Porte-man(eaux 2009 1 [0 U PK/03/MAD/PRMT/I DA/200910058 Bon .a 19 S lit SAMSUNG 2012 1 1 L0 I UPK/03IMADISPLI/IDA/2012/0059 Bon 2, Bureau CSE Année Qté Qté Ecart Code Observations Designatfn d'acquisition cptabe Phys. ou état Armoire en bos vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/04/MOB/ARMPJ[DA/2012/0061 Bon 2 Armoire met viirée 2015 1 0 UPKI04/MOBIARMRIIDA/201510553 Bon 3 Bureau desexpertsODC10580 2012 1 0 UPK/04/MOB/BURO/IDA/201210062 Bon 4 Caisson Ts tiroirs MBC11530 2012 UPK/04/MOB[TIROIDA12O12D063 Bon 5 Chaise de buæau safari SF301 2012 I 0 UPK/04/MOBICHBUllDA/201210064 ?.O CKe .2F1 2E 212 10 UPK/04/MOB!CHVIDA/201210065 Bon Retour RDCl540 2012 1 1 0 UPK/04/MOB/RETRIDA/2012/0066 Bon 8 Group éectogène de secours I00KVA 2012 i i 0 UPK/04/MAD/GELS/IDA/2012/0072 Bon 2< 1. 3. Bureau IT Année Qté Qté Ecart Code Observations DésIgnation d'acquisition cptable Phys. ou tat 1 Bureau (petit) HOD5050 2012 1 0 UPK/05/MOB/BURO/DA12012/0074 Bon 2 Caisson å Trois ticoirs HMB5155 2012 1 0 UPK/05/MOB/TIRO/IDA/2012/0075 Bon 3 Chaise e bureau safari SF301 2012 1 0 UPKJO5/MOB/CHBU/IDA/201210076 Bon 4 Chaise simple F-128 2012 0 UPK/O5/MOB/CHVIlDA1201210077 Bon 5 Retour HOD5050 2012 1 0 UPK/05/MOBIRETRIDA/2012/0078 Bo, 4. Bureau RAF DénaAnnée3 Qt Q2t15 Ecart Code Observations Dsignaion dacquisition cptable Phys. ou état 1 Arroire en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/O5/MOB/ARMRJIDA/2012/0083 Bon 2 Bureau des experts ODC1 0580 2012 1 1 0 UPKJ06/MOB/BURO/IDA/2012/0084 Bon 3 Caisson à Trois tiroirs MBC11530 2012 1 1 0 UPK/06/MOBiTIRO/IDA/2012/0085 Bon 4 Chaise de bureau safad SF301 2012 1 1 0 UPK/O/MOB/CHBU/IDA/2012/0086 Bon 5 Chaise simple 2015 1 1 0 UPKIS/MOBICHVI/IDA/2015/0087 bis Bon 6 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPKJ06/MOB/CHVI/IDA12012/0088 Bon 7 RetourRDC10540 2012 1 1 0 UPK/O6/MOBIRETRIIDA/2012/0089 Bon Imprmante HP Deskjet F4180, 2010 1 1 0 UPKJO6/MIN/IMPR/IDA/2010/0091 A déclaser 9 Imimante HP Deskjet 150 2015 1 1 0 UPKt06/MIN/lMPR/IDA/2015/0530 Bon - 10 Onduleufs snatOne 2015 1 1 0 UPKJO6/MIN/ONDU/IDA/2015/0529 Bon 11 ordinateurDesktop HP COMPAQ 2010 1 1 UPK106/MINIORDFIDA/2010/0095 Bon - 12 Clavier Desktop HP COMPAQ DX2390 2010 1 1 0 UPK/S/MIN/ORDFIDA/2010/0095A Bon 13 Ecran Desktop HP COMPAQ DX2390 2010 1 1 0 UPK/O/MINIORDF/IDAf2010/0095B Bon SLampe de bureau 2012 1 1 0 UPK/06/MAB/LMPB/IDA/2012/0098 Bon - on avec rouleau 2014 1 0 .UPK/O6/MAB/CACL/IDA/201410404 Bon - 16 Stabilisateur KEBO 2000 VA 2015 1 1 Bon 1 oyota Hilux pickup 01 93AH 2011 1 0 UPK/IOMAT/VTYT/IDA/2011/0100 Bon FdgoLG - 2010 1 o r UPK/CIMAD/FRIGIIDA/2010/0101 [Bo 5. Bureau Comptabte.. Année Qté Qté Ecart Code Observations Désignation d'acquisitioni cptable Phys ou åtat 1 Armoire en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/07/MOB/ARMPJIDA/201210103 Bon 2 Anrnoii en vitrée HST5457 2012 1 0 UPK/07/MOB/ARMR/IIDA/2012/0104 Bon 3 Braudesexefls ODC10580 2012 1 1 0 UPK/07/MOB/BURO/[DA/2012/0105 Bon 7 <1 2 /14. Année Qté Qté Ecart Code Observations Désignation d'acquisition cptable PhYs. ouétat 4 Caisson å Trois tiroirs MBC11530 2012 1 1 0 UPK/07/MOB/TIRO/IDA/201210106 Bon 5 Chaise de bureau safari 5F301 2012 1 0 UPK/07/MOB/CHBU/IDA/2012/0107 Bon 7 Chaise simple F-128 2012 1 0 UPK/07/MOBCHVI/IDA2012/0108 Bon 8 Retour RDC1O54O 2012 i 0 UPKi07/MOB/RETRIDA/2012/0109 Bon 6 Bureau : Trésorier Aoée Qié Qté Osrain d'acquisition Cptable Pys. Gode Observations i Armoire en bois vitrée HST5457 2012 1 i 0 UPKJOIMOB/ARMRIDA/2012/0114 Bon 2 Armoire en bois vitcée HST5457 2012 1 i 0 UPK/08/MOB/ARMRIDA/2012/0115 Bo, 3 Bureau des experts OD 10580 2012 1 i 0 UPKJOIMOB/BURO/IDA/2012/0116 Bon 4 Caisson å Trois tiroirs MBC11530 2012 1 1 0 UPKJ08/MOBITIROI[DA2012/0117 Bon 5 Chase de bureau safari SF301 2012 1 1 0 UPKIOB/MOB/CHBU/IDA/2012/01 18 Bon 6 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPKJO8IMOB/CHVIlIDA2012/0119 Bon 7 Retour RDC10540 2012 1 1 0 UPK/08/MOB/RETR/IDA/2012/0120 Bon 8 mprimante LASERJET 2035 2010 1 i 0 UPK08/MIN/IMPR/IDA/2010/0122 A déclasser 9 Onduleur TECHNO COM 2015 1 1 0 UPK/0o/MIN/ONDUIIDAJ2015/0512 Bon 10 Ordinateur Desktop HP Compaq 5008 2011 1 1 0 UPKl08/MIN/ORDF/IDA/2011/0126 - - Bon (gardé po 11 Clavier Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/08/MIN/ORDFIDA/2011/0126A cltre 12 Ecran Desktop HP Compaq 500B 2011 1 i 0 UPK/OB/MIN/ORDFIDA/2011/0126B 14 Imprimante HP Deskjet 1050 2014 1 1 0 UPK/08/MIN/IMPR/IDA/2014/0408 Bon 15 Calculatrice CASIO avec rouleau 2014 1 1 0 UPK/08/MIN/CALC/DA/204/0409 Bon -.W' 16 Coffre Fort UAC BS-C1600 2012 i 1 0 UPK/08/MAB/COFO/IDA/2012/0330 Bon - 17 Stabiisateur KEBO 2015 i 1 0 UPKIOB/MAB/STAB/iDA/201510511 Bon 18 Destructeur papier 2015 1 1 0 UPKIO8/MAD/DESTR/IDA/201510513 Bon Autres Appareil.photQ "Ful" 3. 7. Bureau RAI Observations DsgainAnnée Ote Ecar Gode ou åtat d'acquisition eptable Phys. Ecart 1 Armnoire en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/0JMOBIARMRIIDA/2012/0129 Bon ~ 2rts ODC1058O 2012 1 1 0 UPK/09/MOB/BURO/IDA/2012/0130 Bon 3 Caisson å Tois tiroirs MBC11530 2012 1 1 0 UPKJ09/MOB/TIRO/1DA/201210131 Bon 5 Chaise de bureau 2015 1 1 0 UPK/O9/MOBlCHBU/IDA/2015/0132B8S bon 6 Chaise simple F-128 2012 2' 1 6 UPK09/MOB/CHVI/1DA/2012/0133 Bon 7 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPK/09/MOB/CHVIllDA/2012/0134 Bon 8 Frigo LG 2012 1 1 0 UPK/03/MAD/FRIG/IDA/2010/0060 Bon 9 Retour RDC1O540 2012 \ 1 1 0 UPK0OS1MOB/RETRIIDA/201210136 Bon 10 Imprimante LASERJET 2035 2010 1 1 0 UPK/09/MIN/IMPR/IDA/2010/0138 Bon ¯ Onduleu¯s smartofie 2016 1 1 0 UPK/09/MINIONDU/IDA/2016/0139A ME 12 Ordinateu Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/09/MINIORDFIIDA/2011/0140A bon 13 Clavier Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/09/MIN/ORDF/IDA/2011/0140B Bon 14 HPran Desklop Hl Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/O9/MIN/ORDF/IDA/2011/0140C Bon 15 Stabilisateur KEBO 2000 VA 2015 1 1 0 UPK/09/MAB/STAB/IDA/2015/0506 Bon 16 S -pIlS SAMSUNG 2 01"2 1 1 0 UPKJ09/MAD/SPLI/IIDA/201 210143 Bon 8. Bureau RPM Année Qté Qté Eode Observations Désignation d'acquisition cptable Phys. 1 Armolre en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/10/MOB/ARMR/lDA/2012/0144 Bon v2012 1 1 0 UPK-1/MOB/ARMR/IDA/2012/0154 Bon 2 Armole en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPKl10/MOB/ARMPJiDA/201210164 Bon 4 Armoire en bois vitrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/IO/MOBARMRIDA/201210147 Bon 5 Armire en bs vitrée HST5457 2012 1 a UPK114/MO6/ARMRIIDA/2012/193 Bon 6 Bureau des experts OC10580 2012 Y1 0 UPK/10/MOB/BUR01DA12012/0148 Bon 7 Caisson åTroistiroirs MBC11530 2012 1 0 UPK/10/MOB/TIRO/IDA/2012/0149 Bon 8 Chasedeb ausafari SF301 2012 1 1 0 UPK/1o/MOB/CHBU/lDA/2012/0150 Bon 0201201.0 UPK/10/MOB/CHVIliDA/2012/0152 Bon. 40 2012 1 1 0 UPK1O/MOBIRETR/IDA/201210153 Bon m ant LASERJET 2035 1 1 0 UPKI10/MINAMPRIIDA/2010/0155 Bon 12 13 Ordinateur Desktop HP COMPAQ DX2390 2010 1 1 0 UPK/0/MIN/ORDF/IDA12010/0157 Bon 14 ClavierDestopHPCOMPAQ DX2390 2010 1 1 0 UPK/10/MIN/ORDF/IDA/2010/0157A Bon 4 Année Qté Qté Ecart Code Observations Désignation d'acquisition eptable Phys. ou état 15 Ecran Desklop HP COMPAQ DX2390 2010 1 0 UPK/10/MIN/ORDFIDA/2010/0157B Bon 16 FrigoXperRS-13 103 tr 2012 1 1 0 UPK/1OIMAD/FRIGDA/2012/0161 Bon 17 Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/1O/MAD/SPLi/IDA/2012/0162 Bon 9. Bureau CSEB Année Qté Qté Ecart Code Observations Désignation dacquisition cptable Phys. ou état 1 Bureau des experts ODCI0580 2012 1 1 0 UPK1 1/MOB/BURO/IDAJ2012/0164 Bon 2 Caisson å Trois tiroirs MSC11530 2012 1 1 0 UPK/1/MOBITIROlDA12012/0165 Bon 3 Chaise de bureau safari SF301 2012 1 1 0 UPK/I1 1/MOBCHBUIlDA/201210166 Bon 4 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPK/11/MOBICHVIIIDA/2012/O167 Ban 5 Onduleur Smartone 2015 1 1 0 UPK/11/MINIONDUIIDA/2015/0538 Bon (remplacé) 6 Ordinateur Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK1 1/MINIORDFlDA/2011/0170 Bon 7 Clavier Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/111MINIORDF/IDA/2011/0170A Bon 8 Ecran Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/11/MIN/ORDFIDA/2011/01708 Bon 9 Impimante HP LASER P2035 2010 1 1 0 UPK/11/MIN/IMPRIDA12010/0073 Bon 10, Bureau : CPM néeOlservåtons Ddéac i ton p e 0P15. Ecart Code Observations d'acquitition cpfable Phys. Ecaéta 1 Bureau (moyefl) HOD5058 2012 1 1 0 IPK/12/MOB/BURO/ID[A/2012/0172 Bo 2 Anoireen bois vilrée HST5457 2012 1 1 0 UPK/11/MOBARMRIDA/2012/0163 Bon 3 Caisson å Trois tiroirs HMB5I55 2012 1 1 0 UPK/12/MOBITIRO/IDA/2012/0173 Bon 4 Chase de bureau safari SF301 2012 1 1 0 UPK/12/MOB/CHBU/IDA/2012/0174 Bon 5 OnduleursSmartone ?64 9 2015 1 1 0 UPK/12/MIN/ONDUIDA/2015/0536 Bon PL 6 orinateur Desktop HP Compaq 500B 2011 0 UPK/12/MINiORDF/IDA/2011/0176 Bon Clavier Desktop HP Compaq 500B 201 1 0 UPK/1 2/MIN/ORDF/IDA/201 1/0176A Bon 8 Ecran Desktop HP Compaq 5008 2011 0 UUPK12/MIN/ORDFIDA/2011/01768 Bon 9 Scanner Hp Scanjet 5590 professionnei 2 01 2 1 0VUP K I2/MN /S C A N IlDA2012/0167 Bon - 11 Machineå[eiure 2012 1 o UPK/12/MANIMAREIDA/212/0178 Bon VU 12 Machine å reliure 2012 1 1 0 UPK/12/MAB/MARE/IDA/201210178 Bon ~i` 133 estruc(eurdes papiers 2012 1 1 0 UPK/12/MAB/DESPIIDA/2012/0325 Bon jU 14 Slabilisateur KEBO 2015 1 1 0 UPK/1 2/MAB/STAB/I DA/2015/0537 Bon 5 Il. Bureau : Communication (y compris centre d'information) DésIgnaåo Année Qté Qté Ecart Code Observations d'acquisition cptable Phys. ou état 1 Bureau des experts 00C10580 2012 1 1 0 UPK/13/MOBBUROIIDAl2012/0181 Bon 2 Caisson å Trois tiroirs MBCI1530 2012 1 1 0 UPK/13/MOB/TIRO/ADAJ2012/0182 Bon 3 Chaise de bureau safari SF301 2012 1 1 0 UPK/13/MOB/CHBU/IDA/2012/0183 ME 4 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPK/13/MOB/CHV/IDA/2012/0184 Bon 5 Chaise simple F-128 2012 1 0 UPK1 9/MOB/CHVIIIDA/201210265 Bon 6 Chase simple F-128 2012 UPK/19/MOB/CHVIlDAJ2012/0266 Bon 7 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPK/19/MOB/CHViIlDA/2012/0267 Bon B Chaise simple F-128 2012 yl 1 0 UPK/19/MOB/CHVIDA12012/0268 Bon 9 Table de conférence PSO8 2012 1 1 0 UPK/19/MOBTABUIDA/2012/0269 Bon 10 Retour RDC10540 2012 1 1 0 UPK/13/MOB/RETRIDAJ2012/0185 Bon 1 Ordinateur Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/13/MIN/ORDF/DA12011/0189 Bon 12 Clavier Deskto P Compaq 500B 201 1 1 0 UPK/13/MIN/ORDFIDA1201110189A Bon 13 Ecran Desktop HP Compaq 500B 2011 1 1 0 UPK/13/MIN/ORDFIDA/2011/01898 Bon 14 lmprimnante laser jet CP 1025 COLOR 2014 1 0 UPK/13/MIN/MPRIDA/2011/0412 A Bon 15 Spli SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/13/MAD/SPLI/IDA/2012/0192 Bon 16 Ordnateur HP LV 19141+clavier+écran 2014 1 1 0 UPK/19/MIN/ORD/IDA/2014/500 bon 12. Bureau : APM Désig,nalion d iAnnée Qté Qté Ecart Code Obserations d'acquisition eptable Phys. ouétat 1 Armoireen met vitfee 2015 1 1 0 UPK/14/MOBARMRAIDP20121193 A bon 2 Armoire en metvitrée 2015 1 1 UPK/14/MOB/ARMR/lDA/2012/193 B bon 3 Bureau des experts ODC10580 2012 1 1 0 UPK/14/MOB/BURO/DA/20120194 Bon 4 Caisson å.Trois tiroirs MBC.14530 2012 1 1 0 UPK/14/MOB/TIRO/IDA/2012J0195 Bon 5 Chaisedebureausafari SF301 2012 1 1 UPK/14/MOB/CHBUIDA/2012/0196 Bon 6 Chaise simple F-128 2012 1 1 0 UPK/I4/MOB/CHVI/IDA/2012/0197 Bon 7 Retour RDC10540 2012 1 1 0 UPK/14/MOB/RETR/IDA212/0198 Bon 8 ScannerA4R.SCANJT 02410 20i0 1 1 0 UPK/14/MN/SCANIIDA'2010/"202 9 Fontaine 2013 1 1 0 UPK/J14/MAB/FONT/IDA/2012/0328 Bon 10 Desiructeur papier 2015 1 1 0 UPK/14/MAB/DESTRlDA/2015/0535 Bon Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/14/MAD/SPLI/IDA/2012/0204 Bon Si61 13. Bureau ARCHIVE Désignation Année Qte Qté Ecart Code Observations d'acquisition cptable Phys. ouétat I Split SAMSUNG encastré 2012 1 1 0 UPK/1 7/MAD/SPLI/IDA/2012/0237 En panne 2 CHAISE EN PLASTIC 2013 1 1 0 UPK/17/MOB/CHVIIDA/201310332 Bon 3 Etagère métallique 2013 6 6 0 UPK/171MOB/CHVLIDA/2013/0332 A Bon 4 Etagére nétallique 2016 4 4 0 UPK17/MOBICHVIIIDA/2013/0332 B Bon 14. Bureau : Couloir Année Qté Qté Ecart Code Observations Désignation d'acquisition cptable Phys ou état hotocopieuse CANON 1R3245 2010 1 1 0 UPK/21/MINIPHTCIlDA/2010/0289 En 2 Photocopieuse CANON 2015 1 1 0 UPK/21/MIN/PHTVLIDA/201510548 Bon 1 Extincteur 2012 1 1 0 UPK/21/MADIEXTRIDA/2012/0290 Bon 2 Extincteur 2012 1 1 0 UPK/21IMAD/EXTR/[DA/20120291 Bon 3 Extincteur 2012 1 1 0 UPK/21/MAD/EXTR/IDA/2012/0292 Bon 4 Ex[incteur 2012 1 1 0 UPKl21/MAD/EXTRIDA/201210293 Bon 5 Extincteur 2012 1 1 0 UPKl21/MAD/EXTR/IDA/201210294 Bon 6 Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/21/MADISPLI/IDAJ2012/0295 bon 7 Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPKl21/MAD/SPLIIIDA/2012/0296 bon 8 Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/21/MAD/SPLI/IDA/2012/0297 En panne 9 Split SAMSUNG 2012 1 1 0 UPK/21/MAD/SPLI/IDA/2012/0298 En panne 10 Split SAMSUNG encastré 2012 1 1 0 UPK/21/MAD/SPLI/IDA/2012/0299 bon Stablisatur 2015 1 1 0 UPKl21/MAB/STAB/IDA/2015/0549 Bon 15. ureaux de Passage s Année Qté Qté Ecart Observations dacquisit[on cptable Phys ou état Chaise en plastic 2013 1 1 0 UPKl20/MOB/CHVI/IDA/201310335 Bon 3 Chaise de bureau SAFARI SF 301 2012 1 1 0 UPK/20/MOB/CHBUIlDA/201210337 Bon 4 Bureau des experts ODC10580 2012 1 1 0 UPK2O/MOB/BURO/ADA/2012/0338 Bon 6 ÅSSö[JäToistiWC 11530 2012 1 1 0oj{ ul3 gÖf/Må/,FKOiJ S12 äl242 n (8AI 6Ordinateur Desktop HP 500 - 180 ekm 2015 1 1 0 UPK/17/MIN/ORDF/PDA/2015/0540 Bon Autres : - 3 imprimantes en panne j - 1 écran - 03 d[aviers 7 - 02 unités centrales - 03 chaises Safari en mauvais état - 02 destructeurs Dastar en mauvais état; - 14 onduleurs défectueux ; - 14 rayons étagères métalliques (Magasin et archives) 16. Bureau : CUISINE Année Qté Q é Observations Désignation d'acquisition cptable Phys7Ecart ou état i Congélateur TECHNO 2013 1 1 0 UPK/23/MAD/FRIG/IDAI2012/0309 Bon 2 RECHAUD GEEPRS 2013 1 1 0 UPKJ23/MAD/RECH/IDA/2012/0310 ME 3 CHEMINE TECHNO LUX 2013 1 1 0 UPK/23/MAD/CHEMIIDA/2012/0311 Bon 4 TABLE PLASTIQUE 2013 1 1 0 UPK/23/MAD/TBLE/DA/2013/0314 Bon 5 CHAISE PLASTIQUE 2013 1 1 0 UPK/23/MAD/CHVI/IDA/2013/0315 Bon 6 CHAISE PLASTIQUE 2013 1 1 0 UPK/23/MADICHVIl1DA/2013/0316 Bon 7 CHAISE PLASTIQUE 2013 1 1 0 UPK/23/MAD/CHVIIIDA/20I310317 8 MICRONDE 2013 1 i 0 UPKl23/MADiTBLEIIDA/2013/0313 Bon 17. Bureau : Coordination Année Qté Qté Observations Désignation d'acquisition cptable Phys. ou état 1oyota Hilux pickup 4519OA UPK/O1/MAT/VTYT/IDA/2011/0021 Bon 8/ REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION CELLULE D'EXECUTION DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL INVENTAIRE ANNUEL DES IMMOBILISATIONS AU 30 06 2018 SERVICE : COMMUNICATION Bureau: Réception Année Qté Qté Code Observations DésignationW cqui, týEcartCoe,. Désignation d'acquisition cptable Phys. ou état I Chaise de bureau safari SF301 2012 1 1 0 UPK/16/MOB/CHBU/IDA/2012/0231 ME 2 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0318 Bon 3 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0319 Bon 4 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0320 Bon 5 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0321 Bon 6 Chaise Plastique 2013 1 i 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0322 Bon 7 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0323 Bon 8 Chaise Plastique 2013 1 1 0 UPK/16/MOB/CHVI/IDA/2012/0324 déclassée 1 Split SAMSUNG 2013 1 1 0 UPK/16/MAD/SPLI/IDA/2012/0236 Bon 2 Stabilisateur beltron 1 500 W 2014 1 1 0 UPK/16/MAD/STAB/IDA/2014/0413 ME T.V SAMSUNG 2015 1 1 0 UPK/16/MAD/TV/1DA/2015/0414 A Bon 4 Onduleur smartone 2015 1 1 0 UPK/16/MAB/OND/IDA/2015/0545 ME 52015 i i 0 UPK/16/MAD/HORG/IDA/2015/0546 Bon Trésorier RAI CHRISTOPHE MWAMBA Paul KALAMBA RAF RCO Abraham MAFUMO Emmanuel PWETO 2. DES BIENS TRANSFÉRÉS A l'issue de cette réunion, les biens ci-après ont été transférés: OAnnée Qté observations Année QtéF Code ou état Désignation d'acquisition Phys. 1. Mobiliers de bureau 1 Armoire en bois vitrée 2012 1 UPK/05/MOB/ARMRIDA/2012/0073 Bon HST5457 Armoire en bois vitrée 2012 1 UPK/09/MOB/ARMR/lDA/2012/0263 Bon HST5457 Armoire en bois vitrée 2012 1 UPK/19/MOB/ARMR/IDA/2012/0264 Bon HST5457 2. Matériels Informatique S 4 Imprinante LASERJET 2035 2014 1 UPK/o5/MIN/IMPR/IDA/2014/0401 Bon 5 ScannerA3 MUSTEK 2010 1 UPKI18/MIN/5CAN/IDA/2010/249 Bon 3. Matériels de bureau 6 Destructeur des papiers 2015 1 UPK/07/MAB/DESP/1DA/2015/0532 Bon NEGACHI 7 Destructeur des papiers 2012 1 UPK/1o/MAB/DESP/I DA/2012/0159 Bon 8 Frigo Xper RS-13 103 Itr 2012 1 UPK/og/MO B/FRIC/IDA/2012/0135 Bon 9 Lampe de bureau 2012 1 UPK/04/MAB/LMPB/IDA/2012/071 Bon 1o Lampe de bureau 2012 1 UPK/1o/MAB/LMPB/I DA/2012/0160 Bon il Lampe de bureau 2012 1 UPK/12/MAB/LMPB/IDA/2012/O180 Bon 12 Appareil photo numérique 2010 1 UPK/o6/MAR/APHT/IDA/2010/oo96 bon Canon 4. Matériel de Transport 13 Toyota Hilux pickup 0195 A 2011 1 UPK/6/MAT/VTYT/IDA/2011/oo99 Bon Concernant les armoires en bois vitrées, il reste à transférer deux autres armoires qui contiennent des dossiers encore nécessaires au dernier audit du Projet qui commence la semaine en cours. La séance s'est déroulée normalement et conformément aux procédures d'usage approuvées par les deux parties. Fait à Kinshasa le 16 octobre 2018 Pour la CEPTM Lazare DAKAHUDYNO Président Annexe7 : Lettre de représentation République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Voies de Communication CELLULE D'EXÉCUTION DU PROJET DE LABANQUE TRANSPORT MULTIMODAL MONDIALE RDC Unité de Projet basée à Kinshasa «UPKI» ERNEST & YOUNG Immeuble Modern Paradise 2éme Etage, 8225 Avenue Flambeau C/Gombe, Kinshasa E-Mails: Boris.ondze@cd.ey.com; guillaume.kalonji(fed.ey.com Tél: 0999 30 6868, Date: Kinshasa, le 31 mai 2019 Concerne : Lettre de représentation Messieurs, Nous vous confirmons ci-après au mieux de notre connaissance les informations et assurances qui vous ont été fournies dans le cadre de votre examen du rapport financier et narratif des Unités de Gestion de Projet Basée à Kinshasa (UPK) et à Lubumbashi (UPL) du Projet de Transport Multimodal « PTM », afférents à l'exercice 2019 et faisant apparaître à cette date des ressources de USD 5 177 280 et des dépenses de USD 4 266 764 financé dans le cadre de l'Accord de Don n° H 859-ZR du 22 juillet 2013. Responsabilité de la Coordination Nous avons accompli nos responsabilités telles que présentées dans le contrat de prestation n0 370/PTM/CEPTM-UPK/CN/LDWM/PM/IKA/2018 du 08/06/2018. En particulier nous vous confirmons que: 1. Nous sommes responsables de la préparation et de la présentation sincère du rapport financier conformément au principe d'une comptabilité axée sur les mouvements d'entrée - sortie de trésorerie, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement; 2, Nous sommes responsables de la conception et de la mise en application des procédures de contrôle interne dans la préparation et la présentation sincère du rapport financier, qu'il ne contient pas d'anomalies significatives liées à la fraude ou à l'erreur; 3. Nous vous avons fourni toutes les informations appropriées et disponibles conformément aux termes du contrat de prestation susmentionné; 4. Toutes les informations ont été enregistrées dans les livres du Projet et sont reflétées dans le rapport financier. 17,Avenue du Port, Immeuble SNCC Kinshasa - République Démocratique du Congo Email: ptmrdct@yahoo.com - Site web: www.ceptm.cd N°Impôt :A1203233D République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Voies de Communication CELLULE D'EXECUTION DU PROJET DE LABANQUE TRANSPORT MULTIMODAL MONDIALE RDC Unité de Projet basée à Kinshasa «UPK» Préparation du rapport financier Le rapport financier comprend toutes les informations nécessaires à sa présentation sincère et conforme aux principes évoqués ci-dessus. Rapportfinancier 5. Le rapport financier pour lequel nous prenons l'entière responsabilité conformément aux termes du contrat de prestation n°370/PTM/CEPTM- UPK/CN/LDWN/PM/lKA/2018 a été établi afin de présenter le plus sincèrement possible la situation financière du Projet ainsi que ses résultats conformément aux principes évoqués ci-dessus. 6. Toutes les opérations ou l'effet financier de tout accord qui aurait dû être enregistrés dans les livres du Projet, l'ont bien été et sont correctement reflétés dans le rapport financier. 7. Tous les comptes bancaires et de caisses ainsi que tous les autres actifs sont inclus dans le rapport financier pour l'exercice 2019. S. Nous attestons n'avoir eu, à ce jour, connaissance d'aucun événement ni d'aucune affaire subséquente à la date du rapport financier qui soit susceptible d'affecter d'une manière significative les comptes ou les informations annexes pour l'exercice 2018 ou qui, tout en étant dénué d'effet sur ces comptes et informations annexes, soit cependant susceptible d'avoir une incidence significative positive ou négative sur la situation financière de notre Projet et sur ses performances. Information et documents fournis 9. Tous les livres comptables, états annexes et documents financiers vous ont été communiqués. 10. Nous vous avons donné accès à toute information dont nous avons connaissance et qui a servi à la préparation du rapport financier tel que les journaux d'écritures, les documents justificatifs ainsi que toute information additionnelle que vous avez jugée indispensable dans le cadre de votre examen de notre rapport financier. De même, nous vous avons donné libre accès aux personnes au sein de notre Projet auprès de qui vous avez estimé nécessaire d'obtenir des informations. Fraudes et non-conformité aux textes légaux et réglementaires 11. Nous sommes conscients de notre responsabilité de tenir correctement les livres comptables et de préparer le rapport financier régulier et sincère au regard des principes comptables évoqués ci-dessus et de définir, de mettre en œuvre et de superviser un système de contrôle interne approprié pour permettre l'établissement des 17, Avenue du Port, Immeuble SNCC Kinshasa - République Démocrati que du Congo Email : ptmrdct@vahoo.com - Site web : www.ceptm.cd N°lmpô :A1203233D République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Voies de Communication CELLULE D'EXÉCUTION DU PROJET DE LA BANQUE TRANSPORT MULTIMODAL k iMONDIALE RDC Unité de Projet basée à Kinshasa «UPK» comptes ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des irrégularités et fraudes. 12. Nous n'avons connaissance d'aucune irrégularité imputable à la coordination du Projet ou à des consultants du Projet ayant un rôle important sur le plan du contrôle interne ni à tout autre employé susceptible d'affecter notre rapport financier de manière significative. 13. Nous n'avons connaissance d'aucune violation ou risque de violation des lois et règlements en vigueur dont les conséquences éventuelles n'ont pas été signalées dans le rapport financier. Le Projet s'est acquitté en tous points des obligations contractuelles susceptibles d'affecter de manière significative le rapport financier. Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Lazare DAKAHUDYNO WAKALE MINADA Coordonnateur National 17, Avenue du Part, immeubie SNCC Kinshasa -Répubiliu Dé ortued Cno Emailt: ptmrdct@yahoo.com - Site web : www.ceptm.cd NImpôt :A1203233D