NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1 er janvier 2012 B NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Table des matières Normes de performance: Introduction 3 Norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux 6 Norme de performance 2 : Main-d’oeuvre et conditions de travail 17 Norme de performance 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution 23 Norme de performance 4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés 28 Norme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire 32 Norme de performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes 41 Norme de performance 7 : Peuples autochtones 48 Norme de performance 8 : Patrimoine culturel 54 TABLE DES MATIÈRES i Liste des acronymes BPII Bonnes pratiques industrielles internationales CLPE Consentement libre, préalable et éclairé CPE Consultation et la participation éclairées Directives ESS Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale GES Gaz à effet de serre OIT l’Organisation internationale du Travail ONU Nations unies SGES Système de gestion environnementale et sociale UICN l'Union internationale pour la conservation de la nature ii NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1 Introduction 1. Le Cadre de durabilité de l'IFC présente et sociaux de manière à renforcer les opportunités l'engagement stratégique de la Société pour de développement. L'IFC a recours au Cadre de promouvoir un développement durable, et durabilité en même temps qu’à d'autres stratégies, fait partie intégrante de la démarche suivie politiques et initiatives pour guider ses activités par l’institution pour gérer les risques. Le de manière à atteindre ses objectifs globaux de Cadre se compose de la Politique de durabilité développement. Les Normes de performance environnementale et sociale, des Normes de peuvent également être appliquées par d'autres performance correspondantes et de la Politique institutions financières. d'accès à l'information de l'IFC. La Politique de durabilité environnementale et sociale décrit 2. Conjointement, les huit Normes de les engagements, les rôles et les responsabilités performance définissent les critères que doit de l'IFC en ce domaine. La Politique d'accès à satisfaire un client1 pendant toute la durée de l'information représente l'engagement de l’IFC vie d'un investissement de l’IFC : pour promouvoir la transparence et une bonne gouvernance dans le cadre de ses opérations, Norme de performance 1 : Évaluation et présente les conditions de divulgation des et gestion des risques et des impacts informations qui lui incombent au titre de ses environnementaux et sociaux investissements et de ses services-conseil. Les Norme de performance 2 : Main-d’œuvre et Normes de performance sont destinées aux conditions de travail clients, auxquels elles fournissent des directives Norme de performance 3 : Utilisation pour l'identification des risques et des impacts, et rationnelle des ressources et prévention de la ont été conçues pour les aider à éviter, atténuer pollution et gérer les risques et les impacts de manière à Norme de performance 4 : Santé, sécurité et poursuivre leurs activités de manière durable. Elles sûreté des communautés couvrent également, à cet égard, les obligations Norme de performance 5 : Acquisition de des clients de collaborer avec les parties prenantes terres et réinstallation involontaire et communiquer des informations concernant Norme de performance 6 : Conservation de la les activités au niveau du projet. L'IFC exige de biodiversité et gestion durable des ressources ses clients qui bénéficient de ses investissements naturelles vivantes directs, (y compris les financements sur projet Norme de performance 7 : Peuples autochtones et les financements aux entreprises accordés Norme de performance 8 : Patrimoine par le biais d'intermédiaires financiers), qu’ils culturel appliquent les Normes de performance pour gérer les risques et les impacts environnementaux 1 Le terme « client » est utilisé au sens large dans toutes les Normes de performance pour désigner la partie responsable de l'exécution et de l'exploitation du projet financé, ou le bénéficiaire du financement, selon la structure du projet et le type de financement accordé. Le terme « projet » est défini dans la Norme de performance  1. INTRODUCTION 3 3. La Norme de performance 1 établit à utiliser le SGES établi en application de la l'importance : (i) d’une évaluation intégrée Norme de performance 1 à toutes les activités permettant d'identifier les impacts, risques et de leur projet quelle que soit la source de leur et opportunités associés à un projet sur le financement. Un certain nombre de domaines plan environnemental et social ; (ii) de la qui se retrouvent dans tous les secteurs participation réelle des communautés grâce à la d'activités, tels que le changement climatique, diffusion d'informations concernant le projet et les questions de parité hommes-femmes, les à la consultation des communautés locales sur droits de la personne humaine et l'eau, sont les questions qui les touchent directement ; et pris en compte dans plusieurs Normes de (iii) de la gestion par le client de la performance performance. environnementale et sociale pendant toute la durée de vie du projet. Les Normes de 5. Outre qu'ils doivent satisfaire aux performance 2 à 8 établissent les objectifs et exigences des Normes de performance, les les exigences pour prévoir et éviter les impacts clients doivent se conformer au droit national négatifs que pourraient subir les travailleurs, les applicable, y compris les textes d'application communautés et l'environnement et, s'il n'est pas des obligations incombant aux pays hôte en possible d'éviter ces impacts, les minimiser et, vertu du droit international. enfin dédommager/compenser les risques et les impacts de manière appropriée. Bien que tous les 6. Les Directives environnementales, risques et impacts pertinents qui peuvent exister sanitaires et sécuritaires du Groupe de la sur le plan environnemental et social doivent Banque mondiale (Directives ESS) sont être examinés dans le cadre de l'évaluation, des documents de références techniques les Normes de performance 2 à 8 décrivent les qui présentent des exemples de bonnes risques et impacts environnementaux et sociaux pratiques internationales, de portée générale potentiels auxquels il importe de porter une ou concernant une branche d’activité attention particulière. Lorsque des risques et particulière. L'IFC utilise les Directives ESS des impacts environnementaux et sociaux sont en tant que source d'information technique identifiés, le client est tenu de les gérer par le biais durant l'évaluation du projet. Les Directives de son Système de gestion environnementale et ESS indiquent les mesures et les niveaux de sociale (SGES) conformément aux dispositions performance qui sont normalement considérées de la Norme de performance 1. acceptables par l'IFC, et qui sont généralement considérés réalisables dans de nouvelles 4. La Norme de performance 1 s'applique à installations avec les technologies existantes tous les projets posant des risques ou ayant des à un coût raisonnable. Dans le contexte des impacts environnementaux et sociaux. Selon projets financés par l'IFC, l'application des les circonstances dans lesquelles se déroule Directives ESS aux installations existantes le projet, d'autres Normes de performance peut donner lieu à la fixation d'objectifs peuvent également être applicables. Les particuliers à un site, ainsi qu'un calendrier Normes de performance doivent être approprié pour la réalisation des objectifs. considérées conjointement et donner lieu à des Le processus d'évaluation environnementale renvois entre elles, si nécessaire. La section de peut recommander des mesures et des niveaux chaque Norme de performance décrivant les différents (supérieurs ou inférieurs) qui, s’ils exigences de ladite Norme s'applique à toutes sont jugés acceptables par l’IFC, deviennent les activités financées dans le cadre du projet, les exigences particulières pour le projet ou à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans pour le site. Les Directives générales ESS les dispositions spécifiques présentées dans présentent des informations sur les questions chaque paragraphe. Les clients sont encouragés liées à l’environnement, la santé et la sécurité 4 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE de portée générale qui ne se limitent pas au cadre d’une branche d’activité particulière. Elles peuvent être utilisées conjointement aux Directives pertinentes pour le secteur considéré. Les Directives ESS peuvent être mises à jour périodiquement. 7. Si les seuils et normes stipulés dans les réglementations du pays hôte diffèrent de ceux indiqués dans les Directives ESS, les plus rigoureuses sont retenues pour les projets menés dans ce pays. Si des niveaux moins contraignants que ceux des Directives ESS peuvent être retenus pour des raisons particulières dans le contexte du projet, une justification détaillée pour chacune de ces alternatives doit être présentée dans le cadre de l’évaluation environnementale du site considéré. Cette justification doit montrer que les niveaux de performance proposés permettent de protéger la santé de la population humaine et l'environnement. 8. Une série de huit Notes d'orientation, correspondant chacune à une Norme de performance, et une Note d'interprétation supplémentaire pour les intermédiaires financiers fournissent des directives sur les exigences énoncées dans les Normes de performance, ainsi que des documents de référence et des informations sur les bonnes pratiques de durabilité pour aider les clients à améliorer la performance de leur projet. Ces notes d'Orientation/Interprétation peuvent être mises à jour périodiquement. INTRODUCTION 5 Norme de performance 1 Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux Introduction environnementale et sociale satisfaisante et durable et peut contribuer à produire de meilleurs résultats 1. La Norme de performance 1 met l’accent financiers, environnementaux et sociaux. sur l’importance d’une bonne gestion de la performance environnementale et sociale d’un 2. Il se peut parfois que l’évaluation et la gestion projet pendant toute sa durée de vie. Pour être de certains risques et impacts environnementaux et efficace, un Système de gestion environnementale sociaux soit de la responsabilité du gouvernement et sociale (SGES) doit assurer la poursuite d’un ou d’autres parties tierces sur lesquelles le client processus dynamique et continu, mis en place et n’exerce pas de contrôle ni influence4. C’est le cas, soutenu par l’équipe de direction et qui implique par exemple, lorsque : (i) des décisions intervenant l’engagement entre le client, ses travailleurs, les au début du processus de planification, qui communautés locales directement affectées par ont un impact sur le choix du site du projet et/ le projet (les Communautés affectées) et, le cas ou sa conception, sont prises par les autorités échéant, les autres parties prenantes1. S’inspirant nationales ou par des tierces parties ; et/ou des éléments du processus de gestion des activités (ii) lorsque des mesures particulières directement établi en matière de « planification, mise en liées au projet sont appliquées par les autorités œuvre, vérification et action, » le programme de nationales ou par des tierces parties, telles que gestion comprend une approche méthodologique l’affectation de terrains à un projet pouvant permettant de gérer les risques2 et les impacts3 avoir impliqué la réinstallation de communautés environnementaux et sociaux de manière structurée ou de particuliers et/ou entraîné une perte de et continue. Un bon SGES, adapté à la nature et biodiversité. Si le client ne peut pas exercer de à l’échelle du projet, favorise une performance contrôle sur ces actions des autorités nationales ou de tierces parties, il importe néanmoins 1 Les autres parties prenantes sont celles qui ne sont pas qu’un SGES efficace identifie les différentes directement concernées par le projet mais qui peuvent entités participantes et le rôle qu’elles jouent, les porter un intérêt à ce dernier. Il peut s’agir, notamment, des autorités nationales et locales, des projets voisins et/ risques qu’elles peuvent faire courir au client et les ou d’organisations non gouvernementales. opportunités qui existent de collaborer avec ces 2 Les risques environnementaux et sociaux désignent la combinaison de probabilité ou de fréquence de tierces parties pour promouvoir l’obtention de certaines situations dangereuses et la sévérité des résultats environnementaux et sociaux conformes impacts découlant de telles situations. 3 Les impacts environnementaux et sociaux désignent les 4 Les sous-traitants retenus par le (les) client(s) ou changements potentiels ou effectifs : (i) de l’environnement agissant pour son (leur) compte sont considérés comme physique, naturel ou culturel, et (ii) des impacts sur les étant directement sous le contrôle du client et ne sont communautés environnantes et sur les travailleurs résultant pas considérés comme des tierces parties aux fins de la des activités économiques qui doivent être poursuivies. présente Norme de performance. 6 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE aux Normes de performance. La présente trouvent une réponse et soient gérées de norme appuie par ailleurs l’établissement d’un manière appropriée. mécanisme efficace de règlement des griefs qui • Promouvoir et fournir les moyens facilite l’identification précoce et le règlement nécessaires pour un dialogue concret rapide des problèmes rencontrés par les parties avec les Communautés affectées pendant qui estiment avoir subi un préjudice du fait des tout le cycle du projet pour couvrir les actions d’un client. questions qui pourraient toucher lesdites communautés, et veiller à ce que les 3. Les entités poursuivant des activités informations environnementales et sociales économiques doivent respecter les droits humains, pertinentes soient divulguées et diffusées. c’est-à-dire éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et remédier aux impacts défavorables Champ d’application sur les droits humains que leurs activités peuvent avoir causés ou favorisés. Chacune des Normes 4. La présente Norme de performance de performance comporte des éléments ayant s’applique aux activités commerciales qui trait à des aspects des droits humains auxquels présentent des risques et/ou des impacts un projet peut être confronté dans le cadre de ses environnementaux et/ou sociaux. Aux fins de la opérations. L’exercice d’une diligence raisonnable présente norme, le terme « projet » désigne un sur la base de ces Normes de performance permet ensemble déterminé d’activités commerciales, aux clients de prendre dûment en compte de y compris des activités dont certains aspects nombreuses questions liées aux droits humains matériels et/ou certaines composantes qui se posent dans le contexte de leurs projets. physiques et installations pouvant générer des risques et des impacts, n’ont pas encore Objectifs été identifiés6. Le cas échéant, il peut couvrir des aspects d’un actif physique, depuis les • Identifier et évaluer les risques et les impacts premières phases de sa conception jusqu’à la fin environnementaux et sociaux du projet. de son cycle de vie (conception, construction, • Adopter une hiérarchie des mesures mise en service, exploitation, mise hors service, d’atténuation de manière à anticiper et éviter fermeture ou, le cas échéant, activités après- les impacts, ou lorsque ce n’est pas possible, fermeture)7. Les prescriptions énoncées dans la atténuer le plus possible5, et lorsque des présente Norme de performance s’appliquent à impacts résiduels perdurent, à compenser toutes les activités économiques, à moins qu’il les risques et les impacts auxquels sont n’en soit spécifiquement disposé autrement confrontés les travailleurs, les Communautés dans les paragraphes ci-après. affectées et l’environnement. • Promouvoir une meilleure performance environnementale et sociale des clients grâce à une utilisation efficace des systèmes 6 C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes de gestion. morale ont des portefeuilles d’actifs physiques existants et/ou ont l’intention de mettre en valeur ou d’acquérir • Veiller à ce que les griefs des Communautés de nouvelles installations, et lorsque des fonds de affectées et les communications externes placement ou des intermédiaires financiers ont des portefeuilles d’actifs existants et/ou ont l’intention émanant des autres parties prenantes d’investir dans de nouvelles installations. 7 Étant donné que cette Norme de performance 5 Les options acceptables d’atténuation varient est appliquée par une large gamme d’institutions et comprennent : réduire, rectifier, réparer et/ou financières, d’investisseurs, d’assureurs, et de restaurer les impacts, selon le cas. La hiérarchie des propriétaires/exploitants, chaque utilisateur doit mesures d’atténuation des risques et des impacts est préciser de manière distincte les activités économiques examinée plus en détail dans le contexte des Normes de auxquelles la présente Norme de performance doit performance n°2 à n°8 incluse, si besoin est. s’appliquer. NORME DE PERFORMANCE 1 7 ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX Exigences performance. Dans certaines circonstances, les clients peuvent également se conformer à Evaluation environnementale et sociale d’autres normes, mécanismes de certification, et système de gestion ou codes de pratique internationalement reconnus, et les inclure dans leur Politique. 5. Le client, en collaboration avec les autres Ladite Politique indiquera qui, au sein de agences gouvernementales responsables et l’organisation du client, sera chargé d’assurer les tierces parties appropriées8, mènera un la conformité à la Politique et qui sera chargé processus d’évaluation environnementale et de son application (avec référence à l’agence ou sociale et mettra en place et maintiendra un la tierce partie gouvernementale responsable, SGES adapté à la nature et à l’échelle du projet si nécessaire). Le client communiquera sa et proportionnel aux risques et aux impacts Politique à tous les niveaux de son organisation. environnementaux et sociaux. Le SGES comprend les éléments suivants : (i) énoncé Identification des risques et des de Politique ; (ii) identification des risques impacts et des impacts ; (iii) programme de gestion ; (iv) capacité organisationnelle et compétences ; 7. Le client mettra en place et maintiendra (v) préparation et réponse aux situations un processus d’identification des risques et d’urgence ; (vi) engagement des parties des impacts environnementaux et sociaux du prenantes ; et (vii) suivi et évaluation. projet (voir le paragraphe 18 sur les exigences de compétences). La nature, l’échelle et Politique l’emplacement géographique du projet détermineront la portée et le niveau des efforts 6. Le client établit une Politique générale consacrés au processus d’identification des risques définissant les objectifs et les principes et des impacts. La portée dudit processus sera environnementaux et sociaux devant guider conforme aux bonnes pratiques internationales le projet et lui permettra d’afficher une bonne établies pour ce type d’activité10, et déterminera performance environnementale et sociale9. les méthodes et les outils d’évaluation appropriés La Politique définira un cadre de référence et pertinents. Le processus pourra donner lieu à pour les processus d’évaluation et de gestion une étude d’impact environnemental et social environnementales et sociales et devra spécifier détaillée, à une évaluation environnementale et que le projet (ou les activités commerciales, sociale de portée limitée ou ciblée ou une simple selon le cas) doit être poursuivi conformément application des normes environnementales aux lois et réglementations applicables dans relatives aux sites, des normes anti-pollution, les juridictions sur le territoire desquelles il des critères de conception ou des normes de est poursuivi, y compris les lois d’application construction11. Lorsque le projet implique des des obligations du pays d’accueil aux termes 10 C’est-à-dire les pratiques que l’on peut du droit international. La Politique doit être raisonnablement attendre de professionnels qualifiés compatible avec les principes des Normes de et chevronnés faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de prudence et de prévoyance dans le cadre de la poursuite d’activités 8 C’est-à-dire les parties obligées et ayant la du même type dans des circonstances identiques ou responsabilité, aux termes de la loi, d’évaluer et de gérer similaires dans le monde ou dans la région. des risques et des impacts déterminés (par exemple, des 11 Pour les projets entièrement nouveaux ou qui activités de réinstallation organisées par l’État). donnent lieu à de vastes travaux d’expansion faisant 9 Cette prescription ne concerne que le projet considéré intervenir des composantes physiques, des aspects et ne vise nullement à modifier (ou à forcer le matériels et des installations spécifiques susceptibles changement) des principes existants que le client peut d’avoir d’importants impacts environnementaux ou avoir établi pour d’autres projets, activités économiques sociaux, le client doit procéder à une Étude d’impact ou activités internes menées à un plus haut niveau, sans environnemental et social détaillée et, le cas échéant, à rapport avec le projet considéré. l’examen d’autres options. 8 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE biens existants, des audits environnementaux installations qui sont directement détenus, et/ou sociaux ou des évaluations de risques/ exploités ou gérés par le client (y compris dangers peuvent être jugé(e)s approprié(e)s et par l’intermédiaire d’entrepreneurs) et qui suffisant(e)s pour identifier les risques et impacts. font partie du projet14 ; (ii) les impacts Si, en revanche, les actifs à développer, acquérir d’événements non prévus mais prévisibles ou financer ne sont pas encore définis, la mise engendrés par le projet qui peuvent se en place d’un processus de diligence raisonnable produire à une date ultérieure ou dans un au plan environnemental et social permettra site différent ; ou (iii) les impacts indirects d’identifier les risques et les impacts à venir du projet sur la biodiversité ou sur les lorsque des informations suffisantes auront été services des écosystèmes dont dépendent réunies sur les composantes physiques, les actifs les Communautés affectées pour leur et les installations. Le processus d’identification subsistance. des risques et des impacts devra s’appuyer sur • Les installations connexes qui sont définies des études de base environnementales et sociales comme étant des installations qui ne sont récentes et suffisamment détaillées. Le processus pas financées dans le cadre du projet et qui donnera lieu à l’évaluation de tous les risques et n’auraient pas été construites ou agrandies impacts environnementaux et sociaux pertinents en l’absence du projet et sans lesquelles le du projet, notamment les enjeux identifiés par les projet ne serait pas viable15. Normes de performance 2 à 8 incluse et ceux qui • Les zones potentiellement affectées par seront probablement associées auxdits risques les impacts cumulatifs16 qui résultent de et impacts12. Le processus d’identification des l’effet cumulé sur les zones ou les ressources risques et des impacts doit également envisager utilisées ou directement affectées par le les émissions de gaz à effet de serre, les risques projet de d’autres projets de développement pertinents associés au changement climatique existants, planifiés, ou raisonnablement et aux possibilités d’adaptation, ainsi que les définis au moment du processus effets transfrontaliers tels que la pollution d’identification des risques et impacts. de l’air, l’utilisation ou la pollution des eaux internationales. 8. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des 14 Par exemple, les emprises des lignes de transport installations spécifiques qui sont susceptibles d’électricité, les oléoducs, les canaux, les tunnels, les d’avoir des impacts, les risques et les impacts routes d’accès et de déplacement, les zones d’emprunt et de décharge, les chantiers de construction et les terres environnementaux et sociaux seront identifiés contaminées (par exemple, le sol, les eaux souterraines, au niveau de la zone d’influence du projet. les eaux de surface et les sédiments). 15 Les installations connexes peuvent inclure des voies Ladite zone d’influence recouvre, selon le cas : ferrées, des routes, des lignes de transport d’électricité ou des centrales intégrées, des oléoducs, des services publics, des entrepôts et des terminaux de logistique. • La zone susceptible d’être affectée par : 16 Les impacts cumulatifs s’entendent uniquement des (i) le projet13 ainsi que les activités, actifs et impacts qui, de l’avis général, sont jugés importants sur la base de motifs scientifiques et/ou en raison de préoccupations particulières des Communautés 12 Dans des cas déterminés présentant des risques affectées. Au nombre des impacts cumulés figurent : élevés, il peut peut-être souhaitable que le client contribution cumulée des émissions de gaz dans le complète son processus d’identification des risques et bassin atmosphérique ; réduction des flux d’eau dans des impacts environnementaux et sociaux par l’exercice un bassin versant en raison de ponctions multiples ; d’une diligence raisonnable axée sur les droits humains augmentation des charges sédimentaires dans un bassin compte tenu des activités poursuivies. versant ; interférence avec les routes migratoires ou 13 Par exemple, les chantiers du projet, les bassins mouvement des animaux sauvages ; ou augmentation atmosphérique et hydrographique au voisinage de l’encombrement des routes et des accidents immédiat des sites du projet, ou les corridors de attribuables à une hausse du trafic de véhicules sur les transport. routes communautaires. NORME DE PERFORMANCE 1 9 ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 9. Lorsque la zone d’influence du projet est 12. Lorsque le projet porte sur des éléments exposée à des risques et à des impacts résultant physiques, des aspects matériels et des d’actions de tierces parties, le client prend installations qui sont susceptibles d’avoir des des mesures pour faire face à ces risques et à impacts environnementaux et sociaux , le client, ces impacts dont l’envergure est fonction du dans le cadre du processus d’identification contrôle et de l’influence qu’il peut exercer sur des risques et des impacts, identifiera les lesdites tierces parties, compte dûment tenu individus et les communautés susceptibles des possibilités de conflits d’intérêts. d’être directement et différemment ou disproportionnellement affectés par le projet 10. Lorsque le client peut raisonnablement en raison de leur situation défavorisée ou exercer un certain contrôle, le processus vulnérable18. Lorsqu’il est établi que lesdits d’identification des risques et des impacts individus ou communautés sont défavorisés prend également en compte les risques et ou vulnérables, le client proposera et mettra en impacts associés aux principales chaînes œuvre des mesures sélectives pour éviter que d’approvisionnement, tels que définis dans ces individus et ces groupes ne soient touchés la Norme de performance 2 (paragraphes de manière disproportionnée par les impacts 27-29) et dans la Norme de performance 6 négatifs et qu’ils ne soient désavantagés dans (paragraphe 30). la répartition des bénéfices et des opportunités découlant du projet. 11. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des Programmes de gestion installations qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, 13. Conformément à la Politique du client l’identification des risques et des impacts et aux objectifs et principes décrits dans la prend en compte les informations et les présente Norme, le client mettra en place conclusions des plans, études et évaluations des programmes de gestion qui, de manière connexes préparés par les autorités publiques générale, décrivent les mesures et actions compétentes ou d’autres parties ayant un lien visant à atténuer les impacts et à améliorer la direct avec le projet et sa zone d’influence17. performance face aux risques et aux impacts Ces documents comprennent les plans environnementaux et sociaux du projet, tels de développement économique, les plans qu’ils ont été établis. nationaux ou régionaux, les études de faisabilité, les analyses d’alternatives, et les évaluations 14. Selon la nature et de la taille du projet, ces environnementales cumulatives, régionales, programmes consisteront en un combinaison sectorielles ou stratégiques, le cas échéant. documentée de procédures opérationnelles, de L’identification des risques et des impacts pratiques et de plans, accompagnés de toutes référeront aux résultats des consultations les pièces justificatives nécessaires (y compris menées auprès des Communautés affectées, le des accords juridiques) et gérés de manière cas échéant. 18 Une personne ou un groupe peut être défavorisé ou vulnérable pour des motifs fondés notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les 17 Le client peut tenir compte de ces risques et impacts opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine en mettant l’accent sur la contribution cumulée du nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute projet à certains impacts généralement jugés importants autre situation. Le client doit également considérer sur la base de motifs scientifiques et/ou en raison des facteurs tels que le sexe, l’âge, l’appartenance à de préoccupations particulières des Communautés un groupe ethnique, la culture, l’alphabétisme, l’état affectées au sein de la zone couverte par ces études de santé, les incapacités physiques ou mentales, la régionales de plus vaste portée ou d’évaluations pauvreté ou les désavantages économiques, ainsi que les cumulatives. dépendances exclusives aux ressources naturelles. 10 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE systématique19. Les programmes peuvent environnementale et sociale22 qui définissent s’appliquer de manière globale à l’échelle de les réalisations et les actions souhaitées face l’organisation du client, notamment à ses aux questions soulevées dans le cadre du principaux entrepreneurs et fournisseurs sur processus d’identification des risques et des lesquels l’organisation exerce un certain contrôle impacts ; ces réalisations et actions seront ou une certaine influence, ou se rapporter à présentées, dans la mesure du possible, sous des chantiers, des installations ou des activités la forme d’évènements quantifiables, assortis spécifiques. La hiérarchie préconisée face aux notamment d’indicateurs de performance, risques et aux impacts déterminés favorisera d’objectifs ou de critères d’appréciation qui autant que possible la prévention des impacts peuvent faire l’objet d’un suivi sur des périodes plutôt que leur atténuation, ou l’indemnisation/ déterminées, ils comporteront également une contrepartie chaque fois que cela sera estimation des ressources et des responsabilités techniquement20 et financièrement faisable21. requises pour leur mise en œuvre. Si nécessaire, le programme de gestion reconnaîtra et inclura 15. Lorsque les risques et les impacts ne le rôle des actions et des évènements pertinents peuvent pas être évités, des mesures et actions qui relèvent de tierces parties pour faire face d’atténuation seront identifiées par le client aux risques et aux impacts identifiés. Compte afin que le projet fonctionne dans le respect tenu de la nature dynamique du projet, le des lois et réglementations en vigueur et qu’il programme de gestion s’adaptera à l’évolution soit conforme aux exigences des Normes des circonstances, aux événements imprévus et de performance 1 à 8 incluse. Le niveau de aux résultats des activités de suivi et d’examen. précision et de complexité de ce programme de gestion collective et l’ordre de priorité des Capacités et compétences indicateurs et des actions identifiés seront organisationnelles proportionnels aux risques et impacts du projet et reflèteront les résultats des consultations 17. Le client, en collaboration avec des tierces menées auprès des Communautés affectées. parties pertinentes, mettra en place, maintiendra et renforcera en tant que de besoin une structure 16. Les programmes de gestion donneront organisationnelle définissant les rôles, les lieu à la mise en place de Plans d’action responsabilités et les pouvoirs relatifs à la mise en œuvre du SGES. À cette fin, il conviendra de désigner un personnel spécifique, notamment avec un ou plusieurs représentants de la direction, 19 Les accords juridiques conclus entre le client et de doté(s) de responsabilités et pouvoirs clairement tierces parties qui prévoient des mesures d’atténuation définis. Les principales responsabilités d’ordre concernant des impacts particuliers font partie intégrante de tels programmes. Ces accords peuvent, par exemple, spécifier les responsabilités incombant aux autorités nationales dans le cadre de la gestion 22 Les Plans d’action peuvent comprendre un Plan d’opérations de réinstallation. d’action environnementale et sociale global nécessaire à la réalisation d’un ensemble de mesures d’atténuation 20 La faisabilité technique dépend de la possibilité ou des plans d’action thématiques, par exemple des d’application des mesures et actions envisagées avec Plans d’action relatifs au déplacement ou des Plan les compétences, équipements et matériels disponibles d’action relatifs à la biodiversité. Les Plans d’actions dans le commerce, en tenant compte de facteurs peuvent être conçus pour combler les lacunes des locaux tels que le climat, les conditions géographiques, programmes de gestion existants de manière à veiller à la démographie, les infrastructures, la sécurité, la leur conformité aux Normes de performance, ou bien ils gouvernance, lacapacité et la fiabilité opérationnelle. peuvent être des plans d’action distincts qui précisent la 21 La faisabilité financière se fonde sur des considérations stratégie d’atténuation d’un projet. L’expression « Plan commerciales, notamment l’ampleur relative des coûts d’action » est interprétée par certaines communautés cumulatifs pour adopter ces mesures et ces actions par comme voulant dire Plans de gestion ou Plans de rapport aux coûts d’investissement, d’exploitation et de développement. Dans ce dernier cas, il en existe de maintenant du projet et la possibilité que, en raison de ce nombreux exemples, parmi lesquels différents types de coût marginal, le projet cesse d’être viable pour le client. plans de gestion environnementale et sociale. NORME DE PERFORMANCE 1 11 ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX environnemental et social doivent être bien appropriées, soit prêt à répondre de manière définies et communiquées au personnel concerné adéquate, en cas d’accidents ou d’urgences ainsi qu’au reste des membres de l’organisation liés au projet, pour prévenir et atténuer tous du client. La direction doit systématiquement dommages causés aux personnes et/ou à apporter un appui suffisant à cet effet et consacrer l’environnement. Cette préparation comprendra des ressources humaines et financières adéquates l’identification des zones dans lesquelles des pour assurer une performance environnementale accidents et des situations d’urgence pourraient et sociale continue et efficace. survenir ainsi que les communautés et personnes qui pourraient être affectées, des procédures 18. Les membres du personnel de l’organisation d’intervention, la fourniture d’équipements et du client qui sont directement responsables de de ressources, la désignation des responsabilités, la performance environnementale et sociale l’établissement des voies de communication, y du projet doivent avoir les connaissances, les compris avec les Communautés potentiellement compétences et l’expérience nécessaires pour affectées et une formation régulière pour assurer s’acquitter de leurs fonctions ; notamment une une réponse efficace. Les activités de préparation connaissance à jour des exigences réglementaires et de réponse aux situations d’urgence font du pays hôte et des exigences applicables des l’objet d’examens périodiques et sont révisées Normes de performance 1 à 8 incluse. Les en tant que de besoin pour prendre en compte membres du personnel doivent également l’évolution de la situation. avoir les connaissances, les compétences et l’expérience requises pour mettre en œuvre les 21. Le cas échéant, le client aidera également mesures et les actions spécifiques requises dans les Communautés potentiellement affectées le cadre du SGES et appliquer les méthodes (voir la Norme de performance 4) et avec les voulues pour exécuter les actions de manière administrations locales à se préparer à intervenir compétente et efficace. de manière efficace en situation d’urgence, en particulier lorsque leur participation et 19. Le processus d’identification des risques et leur collaboration sont nécessaires pour des impacts consistera en une préparation, par assurer une riposte effective. Si les organismes des professionnels compétents, d’une évaluation gouvernementaux locaux n’ont pas la capacité et d’une présentation adéquate, exacte et objective de répondre efficacement ou ont une capacité desdits risques et impacts. Dans le cas des projets limitée, le client jouera un rôle actif dans la présentant des impacts négatifs potentiellement préparation et la réponse aux urgences liées au ou des questions techniques complexes, les projet. Le client documentera ses activités de clients peuvent être amenés à recourir à des préparation et de réponse aux situations d’urgence experts externes qui les aideront dans le processus ainsi que ses ressources et ses responsabilités, et d’identification des risques et des impacts. il fournira de l’information appropriée à ce sujet aux Communautés potentiellement affectées et Préparation et réponse aux situations aux organismes gouvernementaux pertinents. d’urgence Suivi et évaluation 20. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des 22. Le client mettra en place des procédures pour installations spécifiques qui sont susceptibles suivre et mesurer l’efficacité de son programme d’avoir des impacts, le SGES mettra en place de gestion, ainsi que la conformité du projet aux et maintiendra un système de préparation et obligations juridiques et/ou contractuelles et aux de réponse aux situations d’urgence pour que le exigences réglementaires. Lorsque les autorités client, en collaboration avec des tierces parties nationales ou une tierce partie assument la 12 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE responsabilité de gérer certains risques et impacts 24. Des évaluations périodiques de la et les mesures d’atténuation correspondantes, le performance et de l’efficacité du SGES, basées client collaborera avec ceux-ci pour définir et sur une collecte et une analyse systématiques surveiller de telles mesures d’atténuation. Le de données, seront transmises aux membres cas échéant, le client peut envisager de faire de la direction générale de l’organisation du participer des représentants des Communautés client. La portée et la fréquence de ces rapports affectées aux activités de suivi23. Il doit veiller dépendront de la nature et de l’étendue des à ce que son programme de suivi soit supervisé activités identifiées et menées conformément à un échelon hiérarchique approprié au sein de au SGES du client et à d’autres prescriptions son organisation. Pour les projets présentant des applicables au projet. En fonction des résultats impacts négatifs potentiellement significatifs, les de ces rapports sur la performance, la haute clients auront recours à des experts externes qui direction de l’organisation cliente prendra les vérifieront leur information de suivi. La portée mesures nécessaires et appropriées pour que du suivi doit être proportionnelle aux risques et les objectifs de la Politique soient respectés, impacts environnementaux et sociaux, et aux que les procédures, les pratiques et les plans exigences de conformité du projet. soient mis en œuvre et qu’ils soient perçus comme étant efficaces. 23. Le client devra non seulement enregistrer les informations requises pour suivre la Engagement des parties prenantes performance et mettre en place des contrôles opérationnels adaptés, mais il devra aussi 25. L’engagement des parties prenantes est recourir à des mécanismes dynamiques, tels la base d’une relation solide, constructive et que des inspections et des audits internes, le réactive essentielle à une bonne gestion des cas échéant, pour vérifier la conformité du impacts environnementaux et sociaux d’un projet et ses progrès accomplis en regard aux projet 24. L’engagement des parties prenantes réalisations souhaitées. Les activités de suivi est un processus systématique qui peut faire donnent normalement lieu à l’enregistrement intervenir, à des degrés divers, les éléments d’informations sur la performance et la suivants : l’analyse des parties prenantes comparaison de cette performance à des et la planification de leur participation, la références ou des exigences préalablement divulgation et la diffusion d’informations, définies au programme de gestion. Le suivi la consultation et la participation, les devra être ajusté en fonction de la performance mécanismes de recours et la présentation observée et des mesures requises par les autorités systématique de rapports aux Communautés de réglementation compétentes. Le client affectées. La nature, la fréquence et le niveau documentera les résultats du suivi, identifiera d’efforts de l’engagement des parties prenantes et prendra les dispositions correctives et peuvent varier considérablement et seront préventives nécessaires dans les programmes proportionnels aux risques et aux impacts de gestion et plans modifiés. En collaboration négatifs du projet et du stade de la mise en avec les tierces parties appropriées, le client œuvre de ce dernier. appliquera ces mesures préventives et correctives et en assurera le suivi dans les cycles de suivi ultérieurs pour en garantir l’efficacité. 24 Les exigences relatives à la participation des 23 Par exemple, le suivi participatif de la gestion des travailleurs et aux procédures de gestion des plaintes ressources hydriques. sont décrites dans la Norme de performance 2. NORME DE PERFORMANCE 1 13 ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX Analyse et planification de l’engagement des s’inscrira dans son programme de gestion. Ce parties prenantes Cadre décrira les principes directeurs ainsi qu’une 26. Les clients devront identifier la variété des stratégie visant à identifier les Communautés parties prenantes potentiellement intéressées par affectées et autres parties prenantes pertinentes, et leurs actions et examiner de quelle manière des prévoira un processus d’engagement compatible communications extérieures sont susceptibles avec la présente Norme de performance, qui devra de faciliter le dialogue avec toutes les parties être mis en œuvre une fois que l’emplacement prenantes (paragraphe 34 ci-après). Lorsqu’un géographique du projet sera connu. projet fait intervenir des éléments physiques, des aspects matériels et/ou des installations Divulgation de l’information spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des 29. La divulgation des informations pertinentes impacts environnementaux négatifs et sur les sur le projet aide les Communautés affectées et Communautés affectées, le client identifie les autres parties prenantes à comprendre les lesdites Communautés affectées et se conforme risques, les impacts et les opportunités résultant aux exigences pertinentes décrites ci dessous. du projet. Le client donne aux Communautés affectées accès à des informations pertinentes26 27. Le client formule et met en œuvre un Plan sur : (i) l’objet, la nature et l’échelle du projet ; d’engagement des parties prenantes qui est (ii) la durée des activités proposées dans le cadre adapté aux risques et impacts du projet et à son du projet ; (iii) les risques et les impacts auxquels stade de développement, et qui doit prendre en pourraient être exposées lesdites Communautés compte les caractéristiques et les intérêts des et les mesures d’atténuation correspondantes ; Communautés affectées. Si nécessaire, le Plan (iv) le processus envisagé pour la participation d’engagement des parties prenantes comprend des parties prenantes ; et (v) le mécanisme de des mesures différenciées pour assurer la règlement des griefs. participation effective de personnes ou de groupes considérés comme étant défavorisés Consultation ou vulnérables. Lorsque le processus de 30. Lorsque les Communautés affectées sont participation des parties prenantes dépendra exposées aux risques et impacts négatifs d’un dans une large mesure des représentants des projet, le client veillera à ce qu’un processus communautés25, le client s’efforcera dans toute de consultation permette aux Communautés la mesure du possible de s’assurer que lesdits affectées de s’exprimer librement sur les représentants expriment dûment les opinions risques du projet, ses impacts et les mesures des Communautés affectées et qu’il est possible d’atténuation, et à ce que le client examine de compter sur eux pour communiquer ces vues et formule une réponse. La portée scrupuleusement les résultats des consultations aux membres desdites communautés. 26 Selon la portée du projet et l’intensité des risques et des impacts, le(s) document(s) pertinent(s) peuvent être des Plans complets d’action et d’évaluations 28. Lorsque l’emplacement exact du projet environnementales et sociales (par ex. Plan d’engagement des parties prenantes, Plan d’action n’est pas connu, mais qu’il est raisonnable de relatifs à la réinstallation, Plan d’action relatif à la croire qu’il aura un impact important sur les biodiversité, Plan de gestion des substances ou matériaux dangereux, Plans de préparation et de réponse aux communautés locales, le client doit préparer un situations d’urgence, Plan relatifs à la santé et la sécurité Cadre d’engagement des parties prenantes, qui des communautés, Plan de restauration des écosystèmes et Plan de développement des populations autochtones, etc.) ou des résumés clairement présentés des principales 25 Par exemple, les dirigeants des communautés ou de questions soulevées et des principaux engagements pris. groupes religieux, les représentants des administrations Ces documents pourraient également inclure le Cadre locales, les représentants de la société civile, des directeur environnemental et social du client ainsi que personnalités politiques, des enseignants, et/ou d’autres toutes les mesures et actions supplémentaires définies personnes représentant un ou plusieurs groupes de comme découlant d’une diligence raisonnable menée parties prenantes concernées. indépendamment par des agents financiers. 14 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE et le niveau d’engagements nécessaires aboutissent à la prise en compte, par le client, au processus de consultation doivent être dans son processus de prise de décision, des fonction des risques et des impacts négatifs opinions des Communautés affectées sur les du projet et des préoccupations soulevées par questions qui les touchent directement, par les Communautés affectées. Un processus de exemple les mesures d’atténuation proposées, consultation efficace est un processus à double le partage des bénéfices et des opportunités sens qui doit : (i) commencer à un stade précoce générés, et les questions d’exécution. Le du processus d’identification des risques et des processus de consultation devra prendre impacts environnementaux et sociaux et se en compte : (i) les opinions aussi bien de la poursuivre tant que les risques et les impacts se population féminine que de la population matérialisent ; (ii) être fondé sur la divulgation masculine, si nécessaire dans le cas de et la diffusion préalables d’informations forums ou de réunions distinctes, et (ii) les pertinentes, transparentes, objectives, utiles et préoccupations et priorités divergentes des facilement accessibles présentées dans une ou hommes et des femmes en ce qui concerne les plusieurs langues autochtones, sous une forme impacts, les mécanismes d’atténuation et les culturellement acceptable, et compréhensibles bénéfices, selon le cas. Le client documentera le par les Communautés affectées ; (iii) privilégier processus, en particulier les mesures prises pour la participation inclusive27 des Communautés éviter ou réduire le plus possible les risques et directement affectées plutôt que celle d’autres les impacts défavorables sur les Communautés communautés ; (iv) se dérouler à l’abri de affectées et informera les personnes concernées toute manipulation, interférence, coercition de la manière dont leurs préoccupations ont été ou intimidation par autrui ; (v) permettre une prises en compte. participation réelle, le cas échéant ; et, (vi) être décrit dans des rapports. Le client adaptera Peuples autochtones son processus de consultation sur la base des 32. Lorsqu’un projet a des impacts négatifs préférences linguistiques des Communautés sur des Peuples autochtones, le client sera affectées, de leur processus de prise de décision dans l’obligation d’associer ces populations et des besoins des groupes défavorisés ou à un processus de CPE et, dans certains cas, vulnérables. Si les clients ont déjà entamé un d’obtenir leur Consentement libre, préalable, tel processus, ils en fourniront les preuves. et éclairé. Les exigences concernant les Peuples autochtones et les circonstances spéciales Consultation et participation éclairées exigeant leur consentement préalable, libre 31. Lorsqu’un projet peut avoir des impacts et éclairé sont décrites dans la Norme de négatifs significatifs sur les Communautés performance 7. affectées, le client devra poursuivre un processus de Consultation et Consultation Responsabilités du secteur privé en vertu de et participation éclairées (CPE) qui part des l’engagement du gouvernement comme partie principes établis au paragraphe précédent et prenante permet d’obtenir une participation éclairée 33. Lorsque l’engagement des parties prenantes des Communautés affectées. Ce processus est de la responsabilité du gouvernement, le de consultation et de participation donne client collaborera avec les autorités publiques lieu à des échanges de vues et d’informations compétentes, dans la limite permise par ces plus approfondis, ainsi qu’à des consultations dernières, pour obtenir des résultats conformes organisées et ayant un caractère itératif, qui aux objectifs de la présente Norme de performance. Par ailleurs, lorsque les capacités 27 Tels qu’hommes, femmes, personnes âgées, dont dispose l’État sont limitées, le client jeunes, personnes déplacées et personnes ou groupes vulnérables et défavorisés. participera de manière active à la planification, NORME DE PERFORMANCE 1 15 ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX à l’exécution et au suivi de l’engagement des Communautés affectées. Il doit avoir pour parties prenantes. Si le processus mis en œuvre objectif de permettre de résoudre rapidement par les autorités publiques n’est pas conforme les questions soulevées, en utilisant un aux exigences applicables de la présente Norme processus de consultation compréhensible et de performance, le client mettra en place un transparent, approprié sur le plan culturel et processus complémentaire et, le cas échéant, facilement accessible sans imposer de coût à la définira des mesures supplémentaires. partie faisant part de ses préoccupations et sans l’exposer à des représailles. Le mécanisme ne Communications extérieures et doit pas faire obstacle à la recherche de recours mécanisme de règlement des griefs judiciaires ou administratifs. Le client fournit aux Communautés affectées des informations Communications extérieures sur le mécanisme dans le cadre du processus 34. Le client mettra en place et maintiendra d’engagement des parties prenantes. une procédure pour les communications extérieures qui sera dotée de méthodes Divulgation continue de l’information relatives à : (i) la réception et l’enregistrement aux Communautés affectées des communications émanant du public ; (ii) l’examen et l’évaluation des questions 36. Le client présentera des rapports soulevées et la détermination de la manière dont périodiques aux Communautés affectées, qui il importe d’y répondre ; (iii) la soumission des décrivent les progrès accomplis dans le cadre réponses, leur suivi et leur consignation dans de l’exécution des Plans d’action du projet des rapports, le cas échéant ; et (iv) l’ajustement couvrant les domaines dans lesquels lesdites du processus de gestion si nécessaire. Le client Communautés sont exposées de manière est aussi encouragé à mettre à la disposition du continue à des risques ou à des impacts et qui se public des rapports périodiques sur la durabilité sont révélés être des sources de préoccupation environnementale et sociale de ses opérations. pour ces Communautés dans le cadre du processus de consultation ou du mécanisme de Mécanisme de règlement des griefs pour les recours. Si le programme de gestion se traduit Communautés affectées par l’apport de modifications substantielles 35. Lorsque des Communautés sont aux mesures ou actions d’atténuation décrites concernées par un projet, le client met en dans les Plans d’action couvrant les motifs de place un mécanisme de résolution des griefs préoccupation des Communautés affectées pour recevoir les plaintes et enregistrer les ou par l’adoption de mesures et d’actions préoccupations desdites Communautés qui supplémentaires, les nouvelles mesures sont liées à la performance environnementale ou actions d’atténuation applicables sont et sociale du client, et pour faciliter la communiquées auxdites Communautés. La recherche de solutions. Le mécanisme de fréquence de ces rapports sera proportionnelle règlement des griefs doit avoir une portée qui aux inquiétudes des Communautés affectées, est fonction des risques et des impacts négatifs mais ils seront publiésà intervalles d’un an du projet et être essentiellement utilisé par les maximum. 16 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Norme de performance 2 Main-d’œuvre et conditions de travail Introduction 2. Les exigences exposées dans la présente Norme de performance ont en partie été 1. La Norme de performance 2 reconnaît orientées par un certain nombre de conventions que la poursuite de la croissance économique et instruments internationaux, notamment par la création d’emplois et de revenus doit ceux de l’Organisation internationale du être équilibrée avec la protection des droits Travail (OIT) et des Nations unies (ONU)2. fondamentaux1 des travailleurs. La main- d’œuvre constitue un précieux atout pour toute Objectif entreprise, et une saine gestion des relations avec les travailleurs représente un facteur • Promouvoir le traitement équitable, la non- essentiel de durabilité pour l’entreprise. Le discrimination et l’égalité des chances des fait de ne pas établir et favoriser une saine travailleurs. gestion des relations entre la direction et les • Établir, maintenir et améliorer les relations travailleurs peut compromettre l’engagement entre les travailleurs et la direction. et la fidélisation des travailleurs ainsi que • Promouvoir le respect du droit national du la réussite d’un projet. À l’inverse, par une travail et de l’emploi. relation constructive entre les travailleurs • Protéger les travailleurs, notamment les et la direction, le traitement équitable des catégories vulnérables de travailleurs travailleurs et la garantie de conditions comme les enfants, les travailleurs de travail sûres et saines, les clients migrants, les travailleurs recrutés par des peuvent créer des avantages tangibles, tels que l’amélioration de l’efficacité et de la 2 Il s’agit des conventions suivantes : productivité de leurs activités. La Convention 87 de l’OIT sur la liberté d’association et la protection du droit d’organisation La Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective La Convention 29 de l’OIT sur le travail forcé La Convention 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum (pour être employé) La Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants La Convention 100 de l’OIT sur l’égalité de la rémunération La Convention 111 de l’OIT sur la discrimination (emploi et profession) La Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, article 32.1 La Convention de l’ONU sur la protection des droits 1 Tels qu’ils sont régis par les Conventions de l’OIT de tous les travailleurs migrants et des membres de leur énumérées dans la note 2 ci-dessous. famille NORME DE PERFORMANCE 2 17 MAIN-D’ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL tierces parties et les travailleurs de la chaîne Travailleurs contractuels d’approvisionnement du client. 6. Dans le cas des travailleurs contractuels, le • Promouvoir des conditions de travail sûres client se conforme aux exigences des paragraphes 23 et saines et protéger la santé des travailleurs. à 26 de la présente Norme de performance. • Éviter le recours au travail forcé. Travailleurs de la chaîne d’approvisionnement Champ d’application 7. Dans le cas des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, le client se conforme 3. L’applicabilité de cette Norme de aux exigences des paragraphes 27 à 29 de la performance est définie au cours du présente Norme de performance. processus d’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que Exigences la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de cette Norme Conditions de travail et gestion des de performance est gérée par le système de relations entre la direction et les gestion environnementale et sociale du client. travailleurs Ces exigences sont décrites dans la Norme de performance 1. Politiques et procédures des ressources humaines 4. Le champ d’application de la présente 8. Le client adoptera des politiques et Norme de performance est fonction du type procédures de ressources humaines, adaptées à de relation de travail existant entre le client et la taille de son organisation et à son effectif, qui le travailleur. Elle s’applique aux travailleurs décriront son approche en matière de gestion employés directement par le client (travailleurs des travailleurs. Ces politiques et procédures directs), aux travailleurs employés par doivent être conformes aux exigences de la l’intermédiaire de tierces parties pour effectuer présente Norme de performance et aux lois des tâches qui sont directement liées aux nationales en vigueur. processus opérationnels essentiels3 du projet pendant une durée importante (travailleurs sous 9. Le client fournit aux travailleurs des contrat), ainsi qu'aux travailleurs employés par informations, étayées par des documents, les fournisseurs primaires du client (travailleurs claires et faciles à comprendre sur leurs droits en de la chaîne d'approvisionnement )4. vertu du droit national du travail et de l’emploi et de toute convention collective applicable, y Travailleurs employés directement compris sur leurs droits en matière d’horaire 5. Dans le cas des travailleurs employés de travail, de salaire, d’heures supplémentaires, directement par le client, celui-ci se conforme de rémunération et de prestations sociales au aux exigences des paragraphes 8 à 23 de la début de la relation de travail et lorsqu’un présente Norme de performance. changement important survient. 3 Les processus opérationnels essentiels constituent Conditions de travail et modalités d’emploi les processus de production et/ou de service qui sont 10. Si le client a conclu une convention essentiels pour une activité opérationnelle précise sans lesquels l’activité n’aurait pas pu se poursuivre. collective avec une organisation de représentation 4 Les fournisseurs primaires sont ces premiers des travailleurs, cette convention sera respectée. fournisseurs qui fournissent des biens ou matériaux qui En l’absence de conventions de cette nature ou si sont essentiels aux principales fonctions commerciales. 18 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE celles-ci ne traitent pas des conditions de travail à des organisations de travailleurs de leur choix et modalités d’emploi5, le client fournira des sans interférence et à négocier collectivement, le conditions d’emploi et de travail raisonnables6. client se conformera au droit national. Lorsque le droit national impose des restrictions 11. Le client identifiera les travailleurs importantes en matière de représentation des migrants et veillera à ce qu’ils soient engagés travailleurs, le client permettra aux travailleurs selon des modalités comparables à celles de recourir à d’autres moyens d’expression de des travailleurs non migrants engagés pour leurs griefs et protègera leurs droits en matière effectuer le même type de travail. de conditions de travail et modalités d’emploi. Le client ne doit pas tenter d’influencer 12. Lorsque des services d’hébergement7 indûment ces moyens ou de les contrôler. seront fournis aux travailleurs qui entrent dans le champ d’application de la présente Norme de 14. Dans l’un ou l’autre cas décrit au performance, le client adoptera et appliquera paragraphe 13 de la présente Norme de et des politiques sur la qualité et la gestion de performance et si le droit national est ces logements et la fourniture de services de silencieux sur ce point, le client ne dissuadera base8. Les services d’hébergement sont fournis pas les travailleurs de constituer aux d’une manière conforme aux principes de organisations de leur choix ou d’y adhérer ni non-discrimination et d’égalité des chances. de négocier collectivement, et n’effectuera Les dispositions relatives à l'hébergement des aucune discrimination ni aucune représailles travailleurs ne doivent pas limiter leur liberté à l’encontre des travailleurs qui participent de mouvement ou d'association. ou envisagent de participer à de telles organisations et qui négocient collectivement. Organisations des travailleurs Le client collaborera avec de tels représentants 13. Dans les pays où le droit national reconnaît des travailleurs et de telles organisations de le droit des travailleurs à constituer et à adhérer travailleurs et leur fournira en temps opportun l’information dont ils ont besoin pour négocier 5 Des exemples de conditions et de modalités d’emploi efficacement. Les organisations de travailleurs comprennent les salaires et les prestations sociales ; les retenues sur salaire ; les heures de travail ; les dispositions sont censées représenter équitablement les relatives aux heures supplémentaires et leur rémunération ; travailleurs constituant la main-d’œuvre. les pauses ; les jours de repos ; et les congés maladie ; les congés de maternité ; les vacances et les jours fériés. 6 Les conditions de travail et les modalités d’emploi Non-discrimination et égalité des chances raisonnables peuvent être évaluées en rapport avec (i) les conditions établies pour le travail du même type 15. Le client ne prendra pas de décision de dans le domaine ou branche d’activité concernés dans la recrutement sur la base de caractéristiques zone/région où le travail est effectué ; (ii) la convention collective ou autre négociation reconnue entre les personnelles9 sans rapport avec les besoins organisations des employeurs et les représentants des inhérents au poste à pourvoir. Le client fondera travailleurs dans le domaine ou branche d’activité concernés ; (iii) à une décision arbitrale ; ou (iv) aux la relation de travail sur le principe de l’égalité conditions établies par la législation nationale. des chances et de traitement et ne prendra 7 Ces services peuvent être fournis soit directement par aucune mesure discriminatoire concernant le client soit par des tierces parties. 8 Les exigences relatives aux services de base font un aspect quelconque de la relation de travail, référence à l’espace minimal, à l’approvisionnement en par exemple, le recrutement et l’embauche, la eau, à des services d’évacuation d’eaux usées et de déchets adéquats, à une protection appropriée contre la chaleur, rémunération (notamment les salaires et les le froid, l’humidité, le bruit, le feu et les animaux vecteurs de maladies, à des installations sanitaires et d’hygiène adéquates, ainsi qu’à une ventilation, des équipements 9 Telles que le sexe, la race, la nationalité, l’origine pour la cuisine et le stockage, de l’éclairage naturel et ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge artificiel et, dans certains cas, des services médicaux. ou l’orientation sexuelle. NORME DE PERFORMANCE 2 19 MAIN-D’ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL prestations sociales), des conditions de travail et à la suppression de postes, le client élaborera et des modalités d’emploi, de l’accès à la formation, mettra en œuvre un plan de licenciement pour de l’affectation du travail, de la promotion, de atténuer les conséquences sur les travailleurs la cessation de service ou du départ à la retraite touchés. Le plan de licenciement sera basé sur et des mesures disciplinaires. Le client prendra le principe de non-discrimination et reflètera des mesures pour prévenir le harcèlement la consultation du client avec les travailleurs, et faire face à celui-ci, l’intimidation et/ou leurs organisations et, le cas échéant, avec les l’exploitation, en particulier des femmes. Les pouvoirs publics. Le client se conformera aux principes de non-discrimination s’appliquent accords conclus dans le cadre de conventions aux travailleurs migrants. collectives s’il en existe. Le client se conformera à toutes les exigences juridiques et contractuelles 16. Dans les pays où le droit national relatives à la notification des pouvoirs publics, contient des dispositions relatives à la non- à la communication d’informations aux discrimination en matière d’emploi, le client travailleurs et à leurs organisations ainsi qu’à la respectera le droit national. Lorsque le droit consultation avec ces derniers. national est silencieux sur la non-discrimination en matière d’emploi, le client se conformera à 19. Le client devra s’assurer que tous les la présente Norme de performance. Lorsque travailleurs sont avisés en temps opportun de le droit national n’est pas compatible avec la leur licenciement et de leurs indemnisations présente Norme de performance, le client est de départ prévues par la loi et les conventions encouragé à mener ses activités conformément collectives. Tous les arriérés de salaire, à l’intention du paragraphe 15 ci-dessus sans les prestations de sécurité sociale et les contrevenir aux lois en vigueur. contributions à la caisse de retraite et les avantages de celle-ci sont versés aux travailleurs 17. Des mesures spéciales de protection ou (i) au moment ou avant la fin de leur relation d’assistance à la réparation de pratiques passées de travail avec le client, (ii) le cas échéant, au de discrimination ou de sélection pour un poste profit des travailleurs, ou (iii) conformément spécifique, reposant sur les besoins inhérents à à un échéancier convenu dans une convention ce poste, ne sont pas réputées constituer des collective. Lorsque les paiements sont versés actes de discrimination, à condition qu’elles au profit des travailleurs, les preuves de tels soient conformes au droit national. paiements leur sont fournies. Licenciement collectif Mécanisme de règlement des griefs 18. Avant de procéder à des licenciements 20. Le client mettra à la disposition des collectifs10, le client analysera des solutions travailleurs (et de leurs organisations, le cas alternatives à la suppression de postes11. Si échéant) un mécanisme de règlement des l’analyse ne permet pas de trouver d’alternatives griefs leur permettant de faire valoir leurs préoccupations concernant le lieu de travail. Le 10 Les licenciements collectifs font référence à toutes les client informera les travailleurs de l’existence de ce pertes d’emploi multiples qui découlent d’une raison mécanisme au moment de l’embauche et le rendra d’ordre économique, technique ou organisationnel ou de toute autre raison non liée à la performance des facilement accessible à tous. Le mécanisme doit travailleurs ou à des raisons personnelles. faire intervenir la direction à un niveau approprié 11 Les exemples d’autres options peuvent comprendre des et répondre rapidement aux préoccupations par programmes de réduction de temps de travail négociés, des programmes de renforcement des capacités des un processus compréhensible et transparent qui travailleurs, des travaux d’entretien de longue durée prévoir un retour d’informations aux intéressés, pendant les périodes de faible production, etc. 20 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE sans représailles. Ce mécanisme devra aussi tel que le travail gratuit en remboursement de permettre le dépôt et le traitement des plaintes dettes, la servitude pour dettes ou des arrangements anonymes. Le mécanisme ne devra pas empêcher de travail analogues. Le client n’emploiera pas l’accès à d’autres moyens de recours judiciaires ou en toute connaissance de cause des travailleurs administratifs qui pourraient être prévus par la victimes de la traite de personnes13. loi ou par des procédures d’arbitrage existantes, ni se substituer aux mécanismes de règlement des Hygiène et sécurité du travail griefs mis en place par des conventions collectives. 23. Le client fournira à ses travailleurs un Protection de la main-d’œuvre environnement de travail sûr et sain, compte tenu des risques inhérents à son secteur d’activité Travail des enfants et aux dangers particuliers de ses espaces de 21. Le client n’emploiera pas d’enfants travail, notamment les dangers physiques, d’une manière qui revient à les exploiter chimiques, biologiques et radiologiques, et les économiquement ou dont il est probable qu’elle dangers spécifiques encourus par les femmes. Le soit dangereuse ou qu’elle entrave l’éducation de client prendra des mesures destinées à prévenir l’enfant ou qu’elle soit préjudiciable à sa santé ou les accidents, blessures et maladies résultant du son développement physique, mental, spirituel, travail, associés au travail ou se produisant dans moral ou social. Le client identifie la présence le cadre du travail en minimisant autant qu’il de toutes les personnes de moins de 18 ans. Si la sera raisonnablement possible les causes de ces législation nationale prévoit l’emploi des mineurs, dangers. Conformément aux bonnes pratiques le client respecte les lois qui lui sont applicables. internationales de la branche d’activité14, (telles Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas qu’elles sont reflétées dans diverses sources recrutés pour effectuer un travail dangereux12. reconnues au plan international, comme les Toutes les personnes de moins de 18 ans seront Directives sur l’environnement, la santé et la assujetties à une évaluation appropriée des risques sécurité du Groupe de la Banque mondiale, encourus et à des suivis réguliers de santé, des le client traitera d’aspects comprenant : (i) conditions de travail et des heures de travail. l’identification des dangers potentiels pour les travailleurs, notamment ceux qui sont Travail forcé susceptibles de constituer une menace pour 22. Le client n’aura pas recours au travail forcé, leurs vies ; (ii) la mise en place de mesures qui est défini comme étant tout travail ou service de prévention et de protection comprenant la qui n’est pas exécuté volontairement, mais extorqué à une personne par la menace d’application de la 13 La traite de personnes se définit comme le force ou d’une pénalité. Cette définition couvre recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou la réception de personnes au moyen de menaces toutes sortes de travail involontaire ou obligatoire ou de l’utilisation de la force ou d’autres formes de coercition, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de l’exploitation d’une position 12 Les exemples d'activités professionnelles dangereuses de vulnérabilité, ou le fait de donner ou de recevoir comprennent le travail (i) avec une exposition à l’abus des paiements ou des avantages pour obtenir le physique, psychologique ou sexuel ; (ii) sous terre, sous consentement d’une personne ayant le pouvoir sur une l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des endroits autre personne, à des fins d’exploitation. Les femmes confinés ; (iii) avec des machines, équipements et outils et les enfants sont particulièrement vulnérables aux dangereux ou impliquant la manipulation de lourdes pratiques de traite de personnes. charges ; (iv) dans des environnements malsains 14 Définies comme l’exercice de compétences exposant le travailleur à des substances dangereuses ou à professionnelles, de diligence, de prudence et de des agents, processus, températures, bruit ou vibrations prévoyance qu’il est raisonnable d’attendre de la part de nocifs pour la santé ; ou (v) dans des conditions difficiles professionnels compétents et expérimentés participant au telles que de longues heures, le travail se poursuivant même type d’activités dans les mêmes circonstances ou tard dans la nuit ou le confinement par l’employeur. des circonstances similaires, au plan mondial ou régional. NORME DE PERFORMANCE 2 21 MAIN-D’ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL modification, la substitution ou l’élimination Chaîne d’approvisionnement des situations ou des substances dangereuses ; (iii) la formation des travailleurs ; (iv) la 27. S’il existe un risque élevé de travail des consignation par écrit des accidents, maladies enfants ou de travail forcé15 dans la chaîne et incidents du travail et la rédaction de d’approvisionnement primaire, le client rapports à leur sujet ; et (v) les dispositions en identifiera ces risques conformément aux matière de prévention des situations d’urgence paragraphes 21 et 22 plus haut. Si des cas et de préparation et de réaction à ces situations. de travail des enfants ou de travail forcé Pour en savoir plus sur l’état de préparation et sont identifiés, le client prendra des mesures la réponse aux situations d’urgence, se reporter appropriées pour y remédier. Le client suivra à la Norme de performance 1. sa chaîne d’approvisionnement primaire sur une base continue de manière à identifier tout Travailleurs employés par des tierces changement significatif pouvant y survenir, et parties si de nouveaux risques de travail des enfants et/ou de travail forcé sont identifiés, le client 24. En ce qui concerne les travailleurs prendra des mesures appropriées pour y contractuels, le client déploiera des efforts remédier. raisonnables au plan commercial pour s’assurer que les tierces parties qui engagent 28. De plus, lorsqu'il y a un risque élevé ces travailleurs sont des entreprises de bonne d’importants problèmes de sécurité pour les réputation et légitimes et qu’elles ont des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, SGES appropriés pour mener leurs activités de le client adoptera des procédures et des manière conforme aux exigences de la présente mesures d’atténuation pour s’assurer que les Norme de performance, à l’exception des fournisseurs primaires au sein de la chaîne paragraphes 18 à 19 ainsi que 27 à 29. d’approvisionnement agissent pour prévenir ou corriger les situations pouvant entraîner la 25. Le client mettra en place des politiques et mort. procédures pour gérer et suivre la performance desdits tiers employeurs conformément 29. La capacité du client à faire pleinement face aux exigences de la présente Norme de à ces risques sera fonction du niveau de contrôle performance. De plus, le client déploiera des sur la gestion ou d’influence exercé par le client efforts raisonnables au plan commercial pour sur ses fournisseurs primaires. En l’absence de incorporer ces exigences dans les accords moyens de recours, le client réoriente au fil du contractuels avec ces tiers employeurs. temps la chaîne d’approvisionnement primaire du projet vers des fournisseurs pouvant établir 26. Le client veillera à ce que les travailleurs qu’ils se conforment à la présente Norme de contractuels visés par les paragraphes 24 et performance. 25 de la présente Norme de performance, aient accès à un mécanisme de règlement des griefs. Si la tierce partie n’est pas en mesure de fournir à ces travailleurs un mécanisme de règlement des griefs, le client met son propre mécanisme de règlement des griefs au service 15 Le risque potentiel de travail des enfants et de travail des travailleurs fournis par la tierce partie. forcé sera déterminé lors du processus d’identification des risques et impacts, conformément à la Norme de performance 1. 22 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Norme de performance 3 Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution Introduction à celles utilisées pour améliorer la qualité ou la productivité et sont généralement bien connues 1. La Norme de performance 3 reconnaît par la plupart des entreprises des secteurs que l’augmentation de l’activité économique industriels, agricoles et des services. et de l’urbanisation génère souvent des niveaux accrus de pollution de l’air, de l’eau 2. La présente Norme de performance et des sols et consomme des ressources qui définit une approche d’utilisation rationnelle ne sont pas inépuisables, ce qui pourrait des ressources de prévention et de lutte contre constituer une menace pour les populations la pollution au niveau du projet conforme et l’environnement au niveau local, régional aux technologies et pratiques diffusées au et mondial1. Il est de plus admis au plan plan international. De plus, cette norme mondial que les concentrations actuelles et favorise la capacité des entreprises du secteur prévues de gaz à effet de serre (GES) dans privé à adopter de telles technologies et l’atmosphère menacent la santé publique et le pratiques, dans la mesure où leur utilisation bien-être des générations actuelles et futures. est pratique dans le contexte d’un projet qui Parallèlement, les techniques et les pratiques repose sur des compétences et des ressources d’utilisation plus rationnelles et efficaces2 des commercialement disponibles. ressources, de prévention de la pollution et de réduction des émissions de GES deviennent Objectifs plus accessibles et réalisables pratiquement partout dans le monde. Ces techniques et • Éviter ou réduire les impacts négatifs sur pratiques sont souvent mises en œuvre par des la santé humaine et l’environnement en méthodes d’amélioration continue semblables évitant ou en réduisant la pollution générée par les activités des projets. 1 Aux fins de la présente Norme de performance, le terme « pollution » désigne les polluants chimiques dangereux • Promouvoir l’utilisation plus durable des et non dangereux dans leur phase solide, liquide ou ressources, notamment l’énergie et l’eau. gazeuse et englobe d’autres formes de pollution telles que les organismes nuisibles, les agents pathogènes, les • Réduire les émissions de GES liées aux rejets thermiques dans l’eau, les émissions de GES, les projets. odeurs nuisibles, le bruit, les vibrations, la radiation, l’énergie électromagnétique et la création d’impacts visuels potentiels, notamment la lumière. 2 Aux fins de la présente Norme de performance, les termes « prévention de la pollution » ne signifient pas l’élimination totale des émissions, mais le fait de les éviter à la source toutes les fois que cela est possible et, si cela n’est pas possible, la réduction ultérieure de la pollution dans les limites conformes aux objectifs de la Norme de performance. NORME DE PERFORMANCE 3 23 UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Champ d’application 5. Le client se reportera aux Directives ESS ou à d’autres sources reconnues au plan international, 3. L’applicabilité de la présente Norme le cas échéant, lorsqu’il évalue et choisit les de performance est déterminée au cours techniques permettant d’utiliser les ressources de du processus d’évaluation des risques et façon rationnelle et de prévenir et combattre la des impacts environnementaux et sociaux, pollution dans le cadre du projet. Les Directives tandis que la mise en œuvre des mesures ESS présentent les niveaux de performance et les nécessaires pour répondre aux exigences de mesures généralement acceptables et applicables cette norme est gérée par le système de gestion aux projets. Lorsque la réglementation du pays environnementale et sociale du client. Les hôte diffère des niveaux et mesures préconisés éléments de ce système sont présentés dans la par les Directives ESS, les clients devront se Norme de performance 1. conformer aux normes les plus strictes. Lorsque des niveaux ou mesures moins stricts que ceux Exigences préconisés par les Directives ESS sont indiqués en raison des circonstances spécifiques du projet, 4. Durant la durée de vie du projet, le client le client fournira une justification complète et tiendra compte des conditions ambiantes et détaillée des options proposées et ce, dans le cadre appliquera les principes et technologies d’utilisation du processus d’identification et d’évaluation des rationnelle des ressources et de prévention de la risques et impacts environnementaux et sociaux. pollution pratiques au plan technique et financier Cette justification doit consister à démontrer que les plus appropriées pour éviter ou, lorsque cela les niveaux de performance différents proposés n’est pas possible, limiter les impacts négatifs sur la sont conformes aux objectifs de la présente santé humaine et l’environnement3. Les principes Norme de performance. et techniques appliqués durant la durée de vie du projet doivent être adaptés aux dangers et risques Utilisation rationnelle des ressources liés à la nature du projet et conformes aux bonnes pratiques internationales du secteur4, telles qu’elles 6. Le client mettra en œuvre des mesures sont reflétées dans diverses sources reconnues au pratiques et rentables au plan technique et plan international, notamment dans les Directives financier5 pour améliorer l’efficacité de sa environnementales, sanitaires et sécuritaires du consommation d’énergie, d’eau, ainsi que Groupe de la Banque mondiale (Directives ESS). d’autres ressources et intrants matériels, en mettant l’accent sur les domaines considérés 3 La faisabilité technique dépend de la possibilité comme ses activités commerciales de base. d’application des mesures et actions envisagées avec les compétences, équipements et matériels commercialement Ces mesures intégreront les principes d’une disponibles, compte tenu de facteurs locaux, tels que le production plus propre dans la conception des climat, la géographie, les infrastructures, la démographie, les infrastructures, la sécurité, la gouvernance, la capacité produits et dans les processus de production et la fiabilité opérationnelle. La faisabilité financière se en vue d’économiser les matières premières, fonde sur des considérations commerciales, notamment l’ampleur relative du coût additionnel d’adoption de l’énergie et l’eau. Lorsque des données de ces mesures par rapport aux coûts d’investissement, référence sont disponibles, le client procède à des d’exploitation et d’entretien du projet. 4 Définies comme l’exercice de compétences professionnelles, de diligence, de prudence et de 5 La rentabilité est déterminée en fonction du capital et des prévoyance qu’il est raisonnable d’attendre de la part de coûts opérationnels ainsi que des retombées financières de la professionnels compétents et expérimentés participant mesure envisagée sur l’ensemble du cycle de vie de celle-ci. au même type d’activités dans les mêmes circonstances Aux fins de la présente Norme de performance, une mesure ou des circonstances similaires au plan mondial ou d’utilisation rationnelle des ressources ou de réduction des régional. Ces bonnes pratiques devraient se traduire émissions de GES est considérée rentable si elle est censée se par l’utilisation des techniques les plus indiquées pour traduire par une rentabilité de l’investissement, établie selon les circonstances du projet. le risque, au moins comparable au projet lui-même. 24 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE comparaisons afin de déterminer le niveau relatif Consommation d’eau de son efficacité. 9. Si le projet est potentiellement un gros utilisateur d’eau, en sus de l’utilisation rationnelle Gaz à effet de serre des ressources prescrite par la présente Norme de 7. En sus des mesures d’utilisation rationnelle performance, le client devra adopter des mesures des ressources décrites plus haut, le client permettant d’éviter ou de réduire l’utilisation de envisagera d’autres alternatives et mettra en œuvre l’eau, afin que la consommation d’eau par le projet celles qui sont pratiques au plan technique et n’ait pas de répercussions négatives importantes sur financier et rentables pour réduire les émissions d’autres utilisateurs de la ressource. Ces mesures de GES liées au projet lors de sa conception et de comprendront, notamment, l’utilisation de mesures son exploitation. Ces alternatives peuvent inclure, supplémentaires de préservation d’eau pratiques au mais non exclusivement, d’autres emplacements plan technique dans le cadre des activités du client, géographiques possibles du projet, l’adoption de l’utilisation d’autres sources d’approvisionnement sources d’énergie renouvelable ou à faible émission en eau, des mesures de compensation de la de carbone, des pratiques viables de gestion consommation d’eau, pour réduire la demande agricole, forestière et pastorale, la réduction des totale de ressources hydriques dans les limites des émissions fugitives et la réduction du torchage de quantités disponibles ainsi que l’évaluation d’autres gaz. emplacements possibles pour le projet. 8. Pour les projets prévoyant de produire Prévention de la pollution ou produisant déjà plus de 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an6, le client quantifiera 10. Le client évitera le rejet de polluants ou, si les émissions provenant directement des cela n’est pas faisable, limitera et/ou contrôlera installations qui lui appartiennent ou qu’il l’intensité ou le débit massique de leur rejet. contrôle dans les limites physiques du projet7, Cette disposition s’applique au rejet de polluants ainsi que les émissions indirectes associées à la dans l’air, l’eau et les sols dans des conditions production d’énergie hors site8 utilisée par le courantes, exceptionnelles ou accidentelles projet. Le client procèdera à la quantification des présentant un risque de répercussions locales, émissions de GES une fois par an, conformément régionales et transfrontalières10. Lorsqu’une à des méthodologies et des bonnes pratiques pollution comme la contamination des sols ou reconnues sur le plan international9. des eaux de surface s’est déjà produite, le client s’efforcera de déterminer si la responsabilité des mesures d’atténuation lui incombe. S’il est établi 6 La quantification d’émissions doit tenir compte de toutes les sources d’émissions de GES, notamment les que le client est juridiquement responsable, alors sources non liées à l’énergie telles que le méthane et les responsabilités sont assumées conformément l’oxyde nitreux, entre autres. au droit national, ou si le cas n’est pas prévu par 7 Les modifications de la teneur du sol en carbone ou de la biomasse de surface imputables au projet et la le droit national, conformément aux bonnes décomposition de la matière organique imputable au pratiques internationales du secteur11. projet peuvent contribuer aux sources d’émissions directes et doivent être incluses dans la quantification des émissions lorsque ces émissions sont susceptibles 10 Les polluants transfrontaliers comprennent ceux d’être importantes. qui sont couverts par la Convention sur la pollution 8 Fait référence à la production hors site, par de tierces atmosphérique transfrontalière à longue distance. parties, d’électricité et d’énergie de chauffage et de 11 Peut nécessiter une coordination avec les administrations refroidissement utilisées par le projet. locales et nationales, les communautés et des participants 9 Des méthodes d’estimation sont fournies par le Groupe à la contamination et impliquer que toute évaluation suive d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, une approche fondée sur les risques, conforme aux bonnes par diverses organisations internationales et par les pratiques internationales du secteur telles qu’elles sont organismes compétents du pays hôte. reflétées dans les Directives ESS. NORME DE PERFORMANCE 3 25 UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION 11. Pour faire face aux impacts négatifs des projets client adoptera d’autres alternatives conformes sur les conditions ambiantes existantes12, le client aux bonnes pratiques internationales du secteur prendra en considération un certain nombre de pour une élimination appropriée sur le plan facteurs pertinents, notamment : (i) les conditions environnemental, compte tenu des limitations ambiantes existantes ; (ii) le caractère limité de applicables à leur transport transfrontalier15. la capacité d’assimilation13 de l’environnement ; Lorsque l’élimination des déchets est (iii) l’affectation actuelle et future prévisible des réalisée par des tiers, le client aura recours terres ; (iv) la proximité du projet avec des zones à des entrepreneurs de bonne réputation et présentant un intérêt pour la biodiversité ; et (v) le légitimes, titulaires d’un permis accordé par potentiel d’impacts cumulatifs aux conséquences les organismes publics de réglementation incertaines et/ou irréversibles. En plus des mesures compétents et il obtiendra la documentation d’utilisation rationnelle des ressources et de lutte depuis la chaîne de possession jusqu’à la contre la pollution exigées par la présente Norme destination finale. Le client devra s’assurer qu’il de performance, si le projet peut potentiellement existe des décharges répondant à des normes constituer une source importante d’émissions dans acceptables et, s’il en existe, il devra les utiliser. une zone déjà dégradée, le client envisagera des Dans le cas contraire, le client devra réduire la stratégies supplémentaires et adoptera des mesures quantité de déchets envoyés vers de tels sites destinées à éviter ou à réduire les effets négatifs. et envisager d’autres options d’élimination Ces stratégies incluent, notamment, l’évaluation des déchets, et en particulier la possibilité de d’autres emplacements éventuels du projet et des mettre en place ses propres installations de mesures de compensation des émissions. recyclage et d’élimination sur le site du projet. Déchets Gestion des matières dangereuses 12. Le client évitera de produire des déchets 13. Des matières dangereuses sont parfois dangereux et non dangereux. Lorsque la utilisées comme matières premières ou production de déchets ne peut pas être évitée, produites par un projet. Le client évitera ou, si le client réduira la production de déchets, cela est impossible, réduira et contrôlera le rejet récupèrera et réutilisera ces déchets d’une de matières dangereuses. Dans ce contexte, il manière qui soit sans danger pour la santé devra évaluer leur production, leur transport, humaine et l’environnement. Si les déchets leur manipulation, leur stockage et leur ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés, utilisation dans le cadre des activités du projet. le client traitera, détruira et éliminera ces Le client envisagera la possibilité d’utiliser des déchets de manière appropriée sur le plan matières de substitution moins dangereuses, environnemental, notamment au moyen lorsque des matières dangereuses doivent être de mesures adéquates pour le traitement utilisées dans les processus de fabrication des émissions et des résidus découlant de la ou d’autres opérations. Le client évitera de manipulation et du traitement des déchets. Si fabriquer, de commercialiser et d’utiliser des les déchets produits sont jugés dangereux14, le produits chimiques et des matières dangereuses interdites au plan international ou soumises 12 Tels que l’air, les eaux de surface et souterraines et à une procédure d’élimination progressive les sols. 15 Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux 13 La capacité de l’environnement à absorber une charge doivent se conformer aux lois nationales, régionales et additionnelle de polluants tout en restant en deçà d’un internationales, notamment la Convention de Bâle sur seuil de risque inacceptable pour la santé humaine et le contrôle des mouvements transfrontières de déchets l’environnement. dangereux et de leur élimination et la Convention de 14 Tel que défini par les conventions internationales ou Londres sur la prévention de la pollution des mers la législation locale. résultant de l’immersion de déchets. 26 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE en raison de leur degré élevé de toxicité pour entité actuellement agréée par des organismes les organismes vivants, leur persistance de réglementation compétents. dans l’environnement, leur potentiel de bioaccumulation ou de destruction de la 16. Le client concevra son régime couche d’ozone16. d’application des pesticides de manière à (i) éviter des dommages aux ennemis naturels des Utilisation et gestion des pesticides parasites ciblés et, lorsqu’il n’est pas possible de 14. Le client formulera et mettra en œuvre, les éviter, les limiter, et (ii) éviter les risques liés le cas échéant, un programme de lutte au développement de la résistance des parasites intégrée contre les ennemis des cultures et/ et des vecteurs et, lorsqu’il n’est pas possible ou de lutte antivectorielle intégrée visant les de les éviter, les limiter. De plus, les pesticides infestations économiquement importantes doivent être manipulés, stockés, appliqués et de parasites et les vecteurs de maladies éliminés conformément au Code international représentant un risque pour la santé publique. de conduite pour la distribution et l’utilisation Ce programme devra intégrer l’utilisation des pesticides de l’Organisation des Nations coordonnée des informations sur les parasites unies pour l’alimentation et l’agriculture ou et sur l’environnement conjointement avec les d’autres bonnes pratiques internationales du méthodes disponibles de lutte antiparasitaire, secteur. y compris des pratiques culturales, des moyens biologiques, génétiques et, en dernier ressort, 17. Le client n’achètera, ne stockera, des moyens chimiques pour prévenir des n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera dommages économiquement importants pas de produits qui entrent dans le cadre de la causés par les parasites et/ou la transmission de Classification recommandée des pesticides maladies aux personnes et aux animaux. en fonction des dangers, Catégorie Ia (extrêmement dangereux) et Ib (hautement 15. Lorsque les activités de lutte contre dangereux). Le client n’achètera, ne stockera, les parasites comprennent l’utilisation de n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera pesticides, le client optera pour des pesticides pas de pesticides de la Catégorie II à faible toxicité pour l’être humain, reconnus (modérément dangereux), à moins que le projet comme efficaces contre les espèces ciblées et n’impose de mesures de contrôle appropriées à ayant des effets minimes sur les espèces non la fabrication, l’acquisition ou la distribution visées et sur l’environnement. Si le client opte et/ou l’utilisation de ces produits chimiques. pour des pesticides chimiques, son choix devra Ces produits chimiques ne doivent pas être dépendre du fait que le conditionnement des accessibles au personnel sans formation, pesticides soit sans risque, clairement étiqueté équipement et installations appropriés pour pour une utilisation sans risque et appropriée manipuler, stocker, appliquer et éliminer et que les pesticides soient produits par une correctement ces produits. 16 Conformément aux objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et du Protocole de Montréal sur les substances destructrices de la couche d’ozone. Des considérations analogues s’appliquent à certaines catégories de pesticides classées par l’Organisation mondiale de la santé. NORME DE PERFORMANCE 3 27 UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Norme de performance 4 Santé, sécurité et sûreté des communautés Introduction Objectifs 1. La Norme de performance 4 reconnaît • Prévoir et éviter, durant la durée de vie du le fait que les activités, les équipements et les projet, les impacts négatifs sur la santé et infrastructures associés à un projet peuvent la sécurité des Communautés affectées qui accroître les risques et les impacts auxquels peuvent résulter de circonstances ordinaires sont exposées les communautés. En outre, les ou non ordinaires. communautés qui subissent déjà les effets du • Veiller à ce que la protection du personnel changement climatique peuvent observer une et des biens soit assurée conformément aux accélération et/ou une intensification de ces principes applicables des droits humains effets par suite des activités du projet. Tout en et de manière à éviter d’exposer les reconnaissant le rôle qui incombe aux autorités Communautés affectées à des risques ou à publiques dans la promotion de la santé, de minimiser ces derniers. la sécurité et de la sûreté des populations, la présente Norme de performance couvre la Champ d’application responsabilité qu’a le client de prévenir ou de minimiser les risques ou les effets sur la santé, 3. Le champ d’application de la présente la sécurité et la sûreté des communautés qui Norme de performance est déterminé durant peuvent résulter d’activités liées à son projet, en le processus d’identification des impacts et portant une attention particulière aux groupes des risques environnementaux et sociaux. vulnérables. Les actions nécessaires pour répondre aux exigences de cette Norme sont gérées par le 2. Le niveau de risques et d’impacts décrits biais du Système de gestion environnementale dans la présente Norme de performance peut et sociale du client, dont les composantes sont être plus important dans les zones en conflit définies dans la Norme de Performance 1. ou post-conflit. Il importe par ailleurs de ne pas négliger la possibilité qu’un projet puisse exacerber une situation déjà difficile au plan local ou exercer des pressions sur des ressources locales peu abondantes, pouvant déboucher sur de nouveaux conflits. 28 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 4. La présente Norme de Performance traite potentielle aux risques additionnels associés à des des risques et des impacts potentiels des activités accidents liés aux opérations et ou à des risques d’un projet sur les Communautés affectées. Les naturels et respectera le principe de l’accessibilité exigences relatives à la santé et à la sûreté au travail universelle. Les éléments structurels seront conçus sont présentées dans la Norme de Performance 2, et construits par des professionnels compétents, tandis que les normes environnementales pour et certifiés ou approuvés par des autorités ou des éviter ou réduire les impacts de la pollution sur professionnels compétents. Lorsque des éléments la santé humaine et sur l’environnement sont structurels, tels que barrages, bassins de retenue décrites dans la Norme de Performance 3. de résidus ou de stockage des cendres volantes, sont situés dans des sites présentant des risques Exigences élevés, et peuvent, en cas de défaillance ou de dysfonctionnement, compromettre la sécurité des Santé et sécurité des communautés communautés, le client engagera un ou plusieurs experts extérieurs disposant d’une expérience 5. Lors du cycle de vie du projet, le client pertinente et reconnue acquise dans le cadre de évaluera les risques et les impacts sur la projets similaires, autres que ceux responsables santé et la sécurité auxquels sont exposées les de la conception et de la construction du projet, Communautés affectées et prendra les mesures afin d’effectuer une évaluation du projet le plus en de prévention et de maîtrise conformes aux amont possible dans l’élaboration du projet et tout Bonnes pratiques industrielles internationales au long des phases de conception, de construction (BPII)1, telles que décrites dans les Directives et de mise en œuvre. S’agissant des projets qui environnementales, sanitaires et sécuritaires utilisent des équipements mobiles sur des voies du Groupe de la Banque mondiale ou qui publiques et d’autres types d’infrastructure, le proviennent d’autres sources agréées au plan client s’efforcera d’éviter les incidents ou blessures international. Le client identifie les risques et les causés à des membres du public qui pourraient impacts et propose des mesures d’atténuation résulter de l’utilisation de tels équipements. adaptées à leur nature et à leur ampleur. Lesdites mesures privilégient la prévention des risques et Gestion des matières dangereuses et sécurité des impacts de préférence à leur atténuation. 7. Le client évitera ou réduira le potentiel d’exposition de la communauté aux matières et Conception et sécurité des infrastructures et substances dangereuses qui peuvent être libérées des équipements par le projet. S’il existe un potentiel d’exposition 6. Le client procèdera à la conception, à la de la communauté (y compris les travailleurs et construction, à l’exploitation et à la mise hors leurs familles) à des dangers, notamment ceux service des éléments structurels ou composants qui sont susceptibles de constituer une menace ou du projet conformément aux BPII, en prenant pour leur vie, le client prendra des précautions en compte les risques auxquels sont exposées des particulières pour prévenir ou réduire l’exposition tierces parties ou les Communautés affectées. du public auxdits risques en modifiant, remplaçant Lorsque les nouveaux bâtiments et structures ou éliminant la situation ou la substance à seront accessibles aux membres du public, le client l’origine des dangers. Si des matières dangereuses portera une attention particulière à l’exposition font partie intégrante des composantes ou des infrastructures du projet, le client accordera une 1 C’est-à-dire les pratiques que l’on peut raisonnablement attention particulière aux activités de déclassement attendre de professionnels qualifiés et chevronnés faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de pour éviter d’exposer la communauté auxdits prudence et de prévoyance dans le cadre de la poursuite matériaux. Le client déploiera tous les efforts d’activités du même type dans des circonstances identiques ou similaires dans le monde ou dans la région. commercialement raisonnables pour contrôler la NORME DE PERFORMANCE 4 29 SANTÉ, SÉCURITÉ ET SÛRETÉ DES COMMUNAUTÉS sûreté des livraisons de matériaux dangereux, ainsi dispositions des paragraphes 25 à 29 de la que du transport et de l’élimination des déchets Norme de performance 5. dangereux, et mettra en œuvre des mesures pour éviter ou contrôler l’exposition de la communauté Exposition des Communautés aux maladies aux pesticides, conformément aux exigences de la 9. Le client empêchera ou évitera le potentiel Norme de performance 3. d’exposition des communautés aux maladies d’origine aquatique, aux maladies dues aux vecteurs Services des écosystèmes liés à l’eau, et aux autres maladies contagieuses 8. Les effets directs du projet sur les services pouvant résulter des activités du projet, et tiendra des écosystèmes prioritaires sont susceptibles compte du fait que les groupes vulnérables de provoquer des risques et avoir des impacts peuvent être davantage exposés et susceptibles à sanitaires et sécuritaires négatifs pour les ces maladies que le reste de la population. Si des Communautés affectées. Dans le contexte maladies spécifiques sont endémiques au sein des de la présente Norme de Performance, les communautés vivant dans la zone d’influence services des écosystèmes se limitent aux services du projet, le client est encouragé à explorer les d’approvisionnement et de régulation, tels qu’ils opportunités d’amélioration, durant le cycle de sont définis au paragraphe 2 de la Norme de vie du projet, des conditions environnementales performance 6. Par exemple, un changement susceptibles de contribuer à réduire leur incidence. d’affectation des terres ou la perte de zones tampons naturelles, telles que les terres humides, 10. Le client empêchera ou réduira la transmission les mangroves et les forêts de haut plateau qui des maladies contagieuses qui pourraient être atténuent les effets d’aléas naturels, notamment associées à l’afflux de main-d’œuvre temporaire ou les inondations, les glissements de terrain et permanente dans le cadre du projet. les incendies, peut entraîner un accroissement de la vulnérabilité des communautés et du Préparation et réponse aux situations d’urgence potentiel d’exposition aux risques et aux impacts 11. En plus des exigences relatives à la sécuritaires. La diminution ou la dégradation des préparation et la réponse aux situations d’urgence ressources naturelles, qui peut avoir notamment décrites dans la Norme de performance 1, le des effets négatifs sur la qualité, la quantité et client apportera son soutien et collaborera avec la disponibilité d’eau potable2, peut créer des les Communautés affectées, les administrations risques et avoir des impacts sanitaires. Dans la locales et toute autre partie pertinente pour les mesure où cela est pertinent et faisable, le client aider à se préparer à intervenir de manière efficace identifiera les risques et les impacts potentiels en situation d'urgence, en particulier lorsque leur sur les services des écosystèmes prioritaires participation et leur collaboration sont nécessaires qui peuvent être exacerbés par le changement pour assurer une riposte effective. Si les organismes climatique. Les impacts négatifs devront gouvernementaux locaux n’ont pas la capacité de être évités ; si cela s’avère impossible, le client répondre efficacement ou ont une capacité limitée, mettra en œuvre des mesures d’atténuation le client jouera un rôle actif dans la préparation et conformément aux dispositions des paragraphes la réponse aux urgences liées au projet. Le client 24 et 25 de la Norme de performance 6. En documentera ses activités de préparation et de cas d’utilisation et de perte d’accès aux services réponse aux situations d'urgence, ainsi que ses d’approvisionnement, le client mettra en œuvre ressources et ses responsabilités correspondantes, des mesures d’atténuation conformément aux et fournira des informations appropriées aux Communautés qui peuvent être concernées, ainsi 2 La disponibilité d’eau potable est un exemple de qu'aux administrations publiques pertinentes ou services d’approvisionnement des écosystèmes. aux autres parties pertinentes. 30 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Personnel de sécurité griefs permettant aux Communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations quant aux 12. Si le client emploie, directement ou dans mesures de sécurité et aux actions du personnel le cadre d’un contrat de services, des agents de sécurité. pour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par 13. Le client évaluera et justifiera par écrit ses dispositifs de sécurité aux personnes sur les risques associés au déploiement d’agents le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier. de sécurité de l’État pour assurer les services Lorsqu’il prendra ces dispositions, le client de sécurité dans le cadre du projet. Le client respectera les principes de proportionnalité, prendra les dispositions nécessaires pour de bonnes pratiques internationales3 en s’assurer que le personnel de sécurité agit matière d’embauche, de règles de conduite, de conformément aux dispositions du paragraphe formation, d’équipement et de surveillance de 12 ci-dessus, et encouragera les autorités ce personnel, ainsi que la législation nationale publiques pertinentes à communiquer au applicable. Le client procèdera à des enquêtes public les mesures de sécurité concernant raisonnables pour s’assurer que les agents chargés les installations du client, sauf s’il existe des d’assurer la sécurité ne sont pas soupçonnées raisons impératives de ne pas les diffuser. d’avoir participé à des actions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une formation 14. Le client mènera une enquête pour adéquate à l’utilisation de la force (et le cas toute allégation crédible d’acte illicites ou échant, l’utilisation des armes à feu), et à une de violations du personnel de sécurité et conduite appropriée envers les employés et les prendra des mesures (ou imposera aux parties Communautés affectées, et leur imposera d’agir appropriées de prendre des mesures) pour conformément aux lois applicables. Le client empêcher que ces actions ne se reproduisent, et n’autorisera pas le recours à la force sauf à des informera les pouvoirs publics des actes illicites fins préventives ou défensives proportionnées à et abusifs. la nature et à la gravité de la menace. Le client mettra en place un mécanisme de règlement des 3 Notamment des pratiques conformes au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois établi par les Nations unies (ONU) et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU). NORME DE PERFORMANCE 4 31 SANTÉ, SÉCURITÉ ET SÛRETÉ DES COMMUNAUTÉS Norme de performance 5 Acquisition de terres et réinstallation involontaire Introduction 2. Si elle n’est pas correctement gérée, la réinstallation involontaire peut entraîner des 1. La Norme de performance 5 reconnaît conséquences durables et l’appauvrissement que l’acquisition de terres et les restrictions des personnes et des Communautés affectées, quant à leur utilisation par des projets peuvent ainsi que des dommages pour l’environnement avoir des impacts négatifs sur les personnes et et une tension sociale dans les régions vers les communautés qui utilisent ces terres. La lesquelles ces populations ont été déplacées. réinstallation involontaire désigne à la fois un Pour ces raisons, les réinstallations involontaires déplacement physique (déménagement ou perte devraient être évitées. Si la réinstallation d’un abri) et le déplacement économique (perte involontaire est inévitable, des mesures d’actifs ou d’accès à des actifs donnant lieu à appropriées pour minimiser les impacts négatifs une perte de source de revenus ou de moyens sur les personnes déplacées et les communautés d’existence1) par suite d’une acquisition de terres2 hôtes3 doivent être soigneusement préparées et et/ou d’une restriction d’utilisation de terres mises en œuvre. Le gouvernement joue souvent liées au projet. La réinstallation est considérée un rôle central dans le processus d’acquisition comme involontaire lorsque les personnes ou les de terres et de réinstallation, notamment Communautés affectées n’ont pas le droit de refuser dans la fixation des indemnisations, et est par que l’acquisition de leurs terres ou les restrictions conséquent une tierce partie importante dans sur l’utilisation de leurs terres entraînent un bien des situations. L’expérience prouve que la déplacement physique ou économique. Cette participation directe du client aux activités de situation se présente dans les cas suivants : (i) réinstallation peut entraîner une mise en œuvre expropriation légale ou restrictions permanentes économique, efficace et rapide de ces activités, ou temporaires de l’utilisation des terres ; et (ii) ainsi que des approches innovatrices pour transactions négociées dans lesquelles l’acheteur améliorer les moyens d’existence des personnes peut recourir à l’expropriation ou imposer des affectées. restrictions légales relatives à l’utilisation des terres en cas d’échec des négociations avec le vendeur. 1 Le terme « moyens d’existence » fait référence à un vaste ensemble de moyens que les personnes, les familles et les communautés utilisent pour vivre, notamment le revenu des salaires, l’agriculture, la pêche, la production de fourrage, d’autres moyens d’existence fondés sur les ressources naturelles, le petit commerce et le troc. 2 L’acquisition de terres comprend les acquisitions directes de biens fonciers et l’acquisition de droits 3 Une communauté hôte est toute communauté qui d’accès tels que les servitudes et les droits de passage. reçoit des personnes déplacées. 32 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 3. Pour contribuer à éviter les expropriations Champ d’application et à éliminer la nécessité de faire appel aux pouvoirs publics pour imposer la réinstallation, 4. L’applicabilité de la présente Norme les clients sont encouragés à recourir à des de performance est définie au cours du règlements négociés répondant aux exigences processus d’évaluation des risques et impacts de la présente Norme de performance, même environnementaux et sociaux, tandis que la mise en s’ils ont les moyens légaux d’acquérir les terres œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux sans le consentement du vendeur. exigences de la présente Norme de performance est gérée par le système de gestion environnementale Objectifs et sociale du client, dont les exigences sont décrites dans la Norme de performance 1. • Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation 5. La présente Norme de performance involontaire en envisageant des conceptions s’applique aux déplacements physiques et/ alternatives aux projets. ou économiques liés aux types suivants de • Éviter l’expulsion forcée. transactions foncières : • Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et • Droits fonciers ou droit d’utilisation des terres économiques négatifs résultant de l’acquisition acquis par expropriation ou par d’autres de terres ou de restrictions de leur utilisation procédures contraignantes conformément au en : (i) fournissant une indemnisation pour système juridique du pays hôte ; la perte d’actifs au prix de remplacement4 • Droits fonciers ou d’utilisation des terres et en (ii) veillant à ce que les activités de acquis par des règlements négociés avec les réinstallation soient accompagnées d’une propriétaires ou les personnes qui disposent communication appropriée des informations, d’un droit légal sur les terres si l’expropriation d’une consultation et de la participation ou une autre procédure légale obligatoire a éclairées des personnes affectées. résulté de l’échec des négociations6 ; • Améliorer ou tout au moins rétablir les • Certains projets où les restrictions moyens d’existence et les conditions de vie involontaires sur l’utilisation des terres et sur des personnes déplacées. l’accès aux ressources naturelles font perdre • Améliorer les conditions de vie des personnes à une communauté ou à des groupes au sein physiquement déplacées par la fourniture d’une communauté l’accès à l’utilisation de de logements adéquats avec sécurité ressources dans des zones pour lesquelles d’occupation5 dans les sites de réinstallation. elles ont des droits d’utilisation coutumiers ou traditionnels reconnus7 ;  4 Le prix de remplacement est défini comme étant la valeur marchande des actifs plus les coûts de transaction. En utilisant cette méthode de valorisation, la dépréciation des infrastructures et des actifs ne devrait pas être prise 6 S’applique également aux droits coutumiers ou en compte. La valeur marchande est définie comme étant traditionnels reconnus par le droit du pays ou la valeur nécessaire pour permettre aux personnes et aux susceptibles de l’être en vertu des lois du pays hôte. Les Communautés affectées de remplacer les actifs perdus par négociations peuvent être menées par l’État ou par l de nouveaux actifs ayant une valeur similaire. La méthode (dans certains cas en tant que mandataire de l’État). d’évaluation des coûts permettant de déterminer le coût 7 Dans de telles situations, les personnes concernées de remplacement devrait être documentée et incluse dans ne sont souvent pas titulaires de droits de propriété les plans de réinstallation et/ou de restauration des moyens reconnus sur les ressources. Celles-ci peuvent d’existence applicables (voir paragraphes 18 et 25). comprendre les environnements d’eau douce et marins. 5 Le droit de maintien dans les lieux signifie que les Cette Norme de performance peut s’appliquer lorsque personnes ou communautés déplacées sont réinstallées les zones de biodiversité liées au projet ou les zones dans un lieu qu’elles peuvent occuper en toute légalité tampons juridiquement reconnues sont établies, mais et dont elles ne peuvent être légalement expulsées. ne sont pas acquises par le client. NORME DE PERFORMANCE 5 33 ACQUISITION DE TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE • Certains projets nécessitant l’expulsion de Exigences personnes occupant les terres sans avoir de droits d’utilisation coutumiers, traditionnels Généralités ou reconnus8 ; • Restriction de l’accès aux terres ou de Conception du projet l’utilisation d’autres ressources, notamment 8. Le client explorera toutes les alternatives de les ressources naturelles et biens communaux, conception possibles pour le projet afin d’éviter tels que les ressources marines et aquatiques, ou de limiter les déplacements physiques et/ou le bois et les produits forestiers ligneux et non économiques, tout en équilibrant les coûts et les ligneux, l’eau douce, les plantes médicinales, avantages environnementaux, sociaux et financiers, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage en portant une attention particulière aux impacts et de culture9. sur les pauvres et les groupes vulnérables. 6. La présente Norme de performance ne Indemnisation et avantages pour les personnes s’applique pas à la réinstallation résultant de déplacées transactions foncières volontaires (c’est-à-dire 9. Lorsque le déplacement ne peut être évité, des transactions sur le marché, dans lesquelles le le client offrira aux communautés et personnes vendeur n’est pas obligé de vendre et l’acheteur déplacées une indemnisation de la perte d’actifs au ne peut pas recourir à l’expropriation ou à coût de remplacement intégral, ainsi que d’autres d’autres procédures contraignantes permises aides11 leur permettant d’améliorer ou, au moins, de par le système judiciaire du pays hôte en cas rétablir leurs niveaux de vie ou moyens d’existence d’échec des négociations). Elle ne s’applique comme prévu dans la présente Norme de pas non plus aux situations où les impacts sont performance. Les normes d’indemnisation seront indirects ou non attribuables aux changements, transparentes et appliquées systématiquement à induits par le projet, dans l’utilisation des terres toutes les personnes et Communautés affectées par les groupes ou Communautés affectées10. par le projet. Lorsque les moyens d’existence des personnes déplacées sont tirés de l’utilisation des 7. Lorsque les impacts du projet sur les terres12, ou lorsque les terres sont collectivement terres, les biens ou l'accès aux biens deviennent détenues, le client offrira aux personnes déplacées, significativement négatifs, le client respectera les si possible13, une indemnisation sous la forme de exigences de la présente Norme de performance, terres. Le client ne prendra possession des terres et même si le projet ne comporte pas d’acquisition de des actifs connexes que lorsque les indemnisations terres ou de restriction sur l’utilisation des terres. auront été versées14 et, le cas échéant, que les sites 8 Si certaines personnes n’ont pas de droits sur les 11 Tels que décrits dans les paragraphes 19 et 26. terres qu’elles occupent, cette Norme de performance 12 Le terme « tiré de l’utilisation des terres » comprend les exige néanmoins que leurs actifs non liés aux terres activités d’existence telles que l’agriculture d’existence leur soient conservés ou remplacés ou qu’elles en soient et l’exploitation des terrains de parcours, ainsi que dédommagées, qu’elles soient réinstallées avec la sécurité l’exploitation des ressources naturelles. d’occupation et qu’elles soient indemnisées pour la perte 13 Se référer au paragraphe 26 de la présente Norme de de leurs moyens de subsistance. performance pour d’autres exigences. 9 Les actifs en ressources naturelles dont traite 14 Dans certains cas, il peut ne pas être possible de cette Norme de performance sont équivalents à verser des indemnités à toutes les parties concernées l’approvisionnement en services écosystémiques tels que avant de prendre possession des terres, par exemple décrits dans la Norme de performance 6. lorsque la propriété des terres en question fait l’objet 10 Des impacts plus généraux sur les communautés ou d’un différend. De telles circonstances doivent être groupes de personnes sont couverts par la Norme de identifiées et convenues au cas par cas, et les fonds performance 1. Par exemple, les perturbations de l’accès d’indemnisation doivent être mis à disposition, par aux gisements de minéraux par les mineurs artisanaux sont exemple, par le biais de dépôts sur un compte séquestre couvertes par la Norme de performance 1. avant que les déplacements aient lieu. 34 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE de réinstallation et les indemnités de déplacement performance 1 dès que possible dans la phase de auront été fournis aux personnes déplacées en sus développement du projet. Ce mécanisme permettra des indemnisations15. Le client donnera également au client de recevoir et de traiter en temps opportun aux communautés et personnes déplacées la les préoccupations précises liées à l’indemnisation possibilité de tirer parti des avantages appropriés et à la réinstallation soulevées par les personnes liés au plan du développement. déplacées ou les membres des communautés hôtes, notamment un mécanisme de recours destiné à la Engagement des communautés résolution impartiale des litiges. 10. Le client interagira avec les Communautés affectées, notamment les communautés hôtes, Planification et mise en œuvre de la réinstallation par le biais du processus d’engagement des et de la restauration des moyens d’existence parties prenantes décrit dans la Norme de 12. Lorsque la réinstallation involontaire est performance 1. Le processus de décisions inévitable, à la suite soit d’un règlement négocié relatives au déplacement et à la restauration soit de l’expropriation, le client procèdera à un des moyens d’existence devra inclure, le cas recensement pour recueillir des données socio- échéant, des options et alternatives. L’accès à économiques de référence appropriées destinées à l’information pertinente et la participation des identifier les personnes qui seront déplacées par personnes et des Communautés affectées se le projet, à déterminer les personnes qui auront poursuivront pendant la planification, la mise droit à une indemnisation et à de l’aide17, ainsi en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement qu’à décourager les personnes, telles que les des indemnités, des activités de restauration des occupants opportunistes, qui ne sont pas admises moyens d’existence et de la réinstallation, de à bénéficier de ces prestations. En l’absence de manière à parvenir à des résultats conformes aux procédures établies par l’État hôte, le client fixera objectifs de la présente Norme de performance16. une date d’éligibilité. Les informations relatives à Des exigences supplémentaires s’appliquent aux la date limite seront bien documentées et diffusées consultations des populations autochtones, dans toute la zone du projet. conformément à la Norme de performance 7. 13. Si les personnes affectées rejettent les offres Mécanisme de règlement des griefs d’indemnisation qui répondent aux exigences de 11. Le client mettra en place un mécanisme la présente Norme de performance et que, par de règlement des griefs conforme à la Norme de conséquent, des procédures d’expropriation ou d’autres procédures juridiques sont entamées, le 15 Dans les cas où la réinstallation est gérée par le client saisira les possibilités de collaborer avec gouvernement et que le client n’a aucune influence l’organisme gouvernemental responsable et, si directe sur le choix du moment pour les paiements des indemnisations. De tels cas doivent être gérés cet organisme le permet, il jouera un rôle actif conformément aux paragraphes 27 à 29 de la présente dans la planification, la mise en œuvre et le suivi Norme de performance. Les paiements d’indemnisation peuvent être échelonnés lorsque les paiements ponctuels de la réinstallation (voir paragraphes 30 à 32). en espèces compromettraient manifestement les objectifs sociaux et/ou de la réinstallation ou lorsque le projet a des impacts continus sur les activités de subsistance. 17 Les titres de propriété ou d’occupation et les accords 16 Le processus de consultation doit permettre aux d’indemnisation devraient être émis au nom des deux femmes de faire connaître leur point de vue et garantir époux ou du chef du ménage et les autres aides à la la prise en compte de leurs intérêts dans tous les aspects réinstallation, telles que la formation professionnelle, de la planification et de l’exécution de la réinstallation. l’accès au crédit et les possibilités d’emploi, doivent L’évaluation des impacts sur les conditions de vie être également accessibles aux femmes et adaptées à peut nécessiter une analyse au sein des ménages si leurs besoins. Lorsque le droit national ou les régimes ces impacts ne sont pas les mêmes pour les femmes et de propriété foncière ne reconnaissent pas les droits des les hommes. Il faudra examiner les préférences des femmes à détenir une propriété ou à la transiger, des hommes et des femmes, du point de vue des mécanismes mesures doivent être envisagées pour fournir aux femmes d’indemnisation, par exemple, une indemnisation en autant de protection que possible en vue de réaliser nature plutôt qu’en espèces. l’égalité entre les hommes et les femmes. NORME DE PERFORMANCE 5 35 ACQUISITION DE TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE 14. Le client établira des procédures pour conclusion consistant à recommander de mettre suivre et évaluer l’exécution d’un Plan de fin ou non au processus de suivi18. réinstallation et/ou d’un Plan de restauration des moyens d’existence (voir paragraphes 19 16. Lorsque la nature ou l’ampleur exacte des et 25) et prendra, le cas échéant, des mesures acquisitions de terres ou des restrictions de correctives. L’étendue des activités de suivi l’utilisation des terres liées au projet susceptibles sera proportionnelle aux risques et impacts des d’entraîner des déplacements physiques et/ projets. Pour les projets présentant des risques ou économiques sont inconnues en raison de importants de réinstallation involontaire, le l’état de développement du projet, le client client aura recours aux services de spécialistes élaborera un Cadre pour la réinstallation et/ou compétents dans les questions de réinstallation la restauration des moyens d’existence dont les qui lui fourniront des conseils en matière principes généraux seront compatibles avec la de conformité aux exigences de la présente présente Norme de performance. Une fois que Norme de performance et devront vérifier les les composantes individuelles du projet auront informations de suivi établies par le client. été définies et que l’information nécessaire Les personnes concernées seront consultées au sera rendue disponible, un tel Cadre donnera cours du processus de suivi. lieu à un Plan de réinstallation ou un Plan de restauration des moyens d’existence et à des 15. La mise en œuvre d’un Plan de réinstallation procédures spécifiques, conformément aux ou d’un Plan de restauration des moyens paragraphes 19 et 25 ci-dessous. d’existence sera considérée comme complète lorsque les effets négatifs de la réinstallation Déplacement auront été corrigés d’une manière conforme aux objectifs cités dans le Plan pertinent ainsi qu’aux 17. Les personnes déplacées peuvent être objectifs de la présente Norme de performance. classées en catégories de personnes (i) qui ont En fonction de la taille et/ou de la complexité des droits légaux formels sur les terres ou biens du déplacement physique ou économique dans qu’elles occupent ou utilisent ; (ii) qui n’ont le cadre d’un projet, le client devra peut-être pas de droits légaux formels sur les terres ou faire effectuer un audit externe du Plan d’action les biens, mais ont une revendication sur les de réinstallation ou du Plan de restauration terres qui est reconnue par le droit national des moyens d’existence pour déterminer si les ou susceptible de l’être19 ; ou (iii) qui n’ont exigences ont été remplies. L’audit d’achèvement aucun droit légal ou revendication susceptibles devra être réalisé une fois que toutes les mesures d’être reconnus sur les terres ou biens d’atténuation auront été, en grande partie, terminées et une fois que les personnes déplacées 18 L’audit d’achèvement du Plan d’action de réinstallation et/ou du Plan de rétablissement des moyens d’existence auront bénéficié de l’aide et des possibilités est effectué par des spécialistes extérieurs des questions adéquates pour restaurer durablement leurs de réinstallation une fois que la période de suivi convenue est achevée. L’audit d’achèvement doit moyens d’existence. L’audit d’achèvement comporter une évaluation plus approfondie que les comprendra, au minimum, un examen de la activités courantes de suivi de la réinstallation. De ce fait, l’audit doit comprendre au minimum un examen totalité des mesures d’atténuation mises en œuvre de toutes les mesures d’atténuation concernant le par le client, la comparaison des résultats de la déplacement physique et/ou économique mises en œuvre par le client, la comparaison des résultats de la mise en œuvre et des objectifs convenus, et la mise en œuvre et des objectifs convenus, la conclusion consistant à indiquer si le processus de suivi peut prendre fin et, le cas échéant, un Plan d’action de redressement énumérant les mesures qu’il reste à prendre pour atteindre les objectifs. 19 Ces revendications peuvent résulter d’une possession adversative ou du droit coutumier ou traditionnel. 36 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE qu’elles occupent ou utilisent. Le recensement réinstallation appropriée aux besoins de chaque déterminera le statut des personnes déplacées. groupe de personnes déplacées. Les nouveaux sites construits pour les personnes déplacées offriront 18. Les acquisitions de terres et/ou restrictions des conditions de vie améliorées. Les préférences d’utilisation des terres liées au projet peuvent des personnes déplacées en matière de réinstallation entraîner le déplacement physique ou dans des communautés et groupes déjà existants économique de personnes. Par conséquent, les seront prises en considération. Les institutions exigences de la présente Norme de performance sociales et culturelles des personnes déplacées et relatives au déplacement physique et au des communautés hôtes seront respectées. déplacement économique peuvent s’appliquer de manière simultanée20. 21. Dans le cas de déplacement physique de populations en vertu du paragraphe 17 (i) Déplacement physique ou (ii), le client leur offrira le choix entre un 19. Dans le cas de déplacement physique, logement de remplacement d’une valeur égale le client mettra en place un Plan d’action de ou supérieure, sécurité d’occupation dans les réinstallation qui couvrira au minimum les lieux, des caractéristiques et des avantages en exigences applicables de la présente Norme matière d’emplacement ou une indemnisation de performance, quel que soit le nombre de en espèces, le cas échéant. L’indemnisation en personnes affectées. Ce plan comprendra des nature sera envisagée au lieu de l’indemnisation indemnisations aux coûts de remplacement pour en espèces. Les niveaux d’indemnisation en les terres et autres pertes d’actifs. Le Plan sera espèces seront suffisants pour remplacer les terres conçu de manière à atténuer les impacts négatifs et autres biens perdus au coût de remplacement du déplacement, mettre en évidence les possibilités intégral sur les marchés locaux 21. de développement, élaborer un budget et un échéancier de réinstallation et définir les droits 22. Dans le cas des personnes physiquement de toutes les catégories de personnes affectées (y déplacées conformément au paragraphe 17 (iii), compris les communautés hôtes). Une attention le client leur offrira le choix, parmi plusieurs particulière sera portée aux besoins des pauvres et options, d’un logement adéquat avec sécurité des groupes vulnérables. Le client documentera d’occupation dans les lieux afin qu’elles puissent toutes les transactions d’acquisition des droits sur se réinstaller légalement sans courir le risque les terres, ainsi que les mesures d’indemnisation et de se faire expulser. Si ces personnes déplacées les activités de réinstallation. détiennent et occupent des structures, le client les indemnisera pour la perte d’actifs autres que 20. Si des populations qui vivent dans la zone les terres, tels que les habitations et les autres du projet doivent se déplacer vers un autre lieu, le améliorations apportées aux terres, au prix de client : (i) offrira aux personnes déplacées un choix remplacement intégral, à condition qu’elles entre différentes options de réinstallation faisables, aient occupé la zone du projet avant la date comprenant un logement de remplacement limite de définition de leur admissibilité. Après adéquat ou une indemnité monétaire, le cas échéant ; et (ii) fournira une aide en matière de 21 Le règlement d’une indemnisation en espèces pour la perte de biens peut convenir dans les cas où (i) les moyens d’existence ne dépendent pas des terres ; (ii) les 20 Lorsqu’un projet entraîne un déplacement physique moyens d’existence dépendent des terres, mais les terres et économique, les exigences des paragraphes 25 et 26 prises pour le projet constituent une faible partie de (Déplacement économique) doivent être incorporées l’actif affecté et les terres restantes sont économiquement dans le Plan d’action ou Cadre de réinstallation (c’est- viables ; ou (iii) il existe des marchés actifs pour les terres, à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un Plan d’action les logements et la main-d’œuvre, les personnes déplacées de réinstallation et un Plan de restauration des moyens utilisent ces marchés et l’offre de terres et de logements d’existence distincts). est suffisante. NORME DE PERFORMANCE 5 37 ACQUISITION DE TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE consultation de ces personnes déplacées, le client pu bénéficier de possibilités adéquates pour rétablir fournira une aide à la réinstallation suffisante leurs moyens d’existence. pour leur permettre de rétablir leur niveau de vie sur un site de remplacement adéquat22. 26. Si l’acquisition de terres ou la restriction de l’utilisation des terres liées au projet entraînent 23. Le client n’est pas tenu d’indemniser ni le déplacement économique défini comme une d’aider les personnes qui empiètent sur la zone perte de biens et/ou de moyens d’existence, que du projet après la date limite d’éligibilité, à les personnes affectées soient ou non déplacées condition que la date limite ait clairement été physiquement, le client respectera les exigences établie et rendue publique. des paragraphes 27 à 29 ci-après, le cas échéant. 24. Les expulsions forcées23 ne devront pas être 27. Les personnes économiquement déplacées effectuées, sauf si elles le sont conformément à qui subissent la perte de biens ou de l’accès à la loi et aux exigences de la présente Norme de des biens seront indemnisées pour cette perte au performance. coût de remplacement intégral. Déplacement économique • Dans les cas où l’acquisition de terres ou 25. Dans le cas de projets nécessitant les restrictions sur l’utilisation de terres uniquement le déplacement économique, le touchent des structures commerciales, le client mettra au pont un Plan de restauration propriétaire de l’entreprise concernée est des moyens d’existence visant à assurer que les indemnisé pour le coût de restauration de ses personnes et/ou Communautés affectées reçoivent activités commerciales dans un autre lieu, la une indemnisation ainsi que d’autres aides qui perte nette de revenus pendant la période de répondent aux objectifs de la présente Norme transition et les coûts du transfert et de la de performance. Le Plan de restauration des réinstallation de son usine, de ses machines moyens d’existence fixera les droits des personnes ou de ses autres équipements. et/ou Communautés affectées et veillera à ce • Dans les cas des personnes disposant de droits que leur indemnisation soit versée de manière légaux ou de revendications sur les terres qui transparente, cohérente et équitable. L’atténuation sont reconnus ou susceptibles de l’être par d’un déplacement économique sera considérée le droit du pays (voir paragraphe 17 (i) et comme achevée une fois que les personnes (ii), fournir des biens de remplacement (par ou Communautés affectées auront reçu une exemple, des sites agricoles ou commerciaux) indemnisation et d’autres aides conformément d’une valeur identique ou supérieure, le cas aux exigences du Plan de restauration des échéant, une indemnisation en espèces au moyens d’existence et de la présente Norme de coût de remplacement intégral. performance, et qu’il sera considéré qu’elles auront • Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications 22 La réinstallation d’occupants informels dans les zones recevables en droit sur les terres (voir urbaines implique souvent des compromis. Par exemple, paragraphe 17 (iii)) les indemniser pour les les familles réinstallées peuvent y obtenir la sécurité d’occupation dans les lieux, mais perdre des avantages liés actifs perdus autres que les terres (notamment à l’emplacement. Les déplacements qui peuvent avoir des les cultures, les infrastructures d’irrigation et retombées négatives sur les moyens d’existence doivent être traités conformément aux principes de la présente Norme d’autres améliorations apportées aux terres), au de performance (voir notamment le paragraphe 25). coût de remplacement intégral. Le client ne sera 23 L’évacuation permanente or temporaire contre la volonté des personnes, des familles et/ou des pas tenu d’indemniser ni d’aider les occupants communautés des maisons et/ou des terres qu’ils opportunistes qui empiètent sur la zone du occupent sans la fourniture ou l’accès des formes appropriées de protections juridiques et autres. projet après la date limite d’admissibilité. 38 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 28. En sus de l’indemnisation pour perte Responsabilités du secteur privé dans le de biens, le cas échéant, comme l’exige cadre de réinstallations prises en charge le paragraphe 27, les personnes déplacées par le gouvernement économiquement dont les modes d’existence ou les niveaux de revenus subissent un impact 30 Lorsque l’acquisition des terres et la négatif devront également bénéficier des réinstallation sont de la responsabilité du possibilités d’amélioration ou, au moins, de gouvernement, le client collaborera avec rétablissement de leur capacité à gagner un l’organisme gouvernemental responsable, dans revenu, de leurs niveaux de production et de la limite permise par cet organisme, pour leurs niveaux de vie : obtenir des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme de performance. De • Fournir de manière prioritaire aux personnes plus, lorsque la capacité du gouvernement est dont les moyens d’existence sont tirés de limitée, le client jouera un rôle actif au cours de l’utilisation des terres une indemnisation sous la planification, de la mise en œuvre et du suivi la forme de terres de remplacement offrant à de la réinstallation, tel que décrit ci-après. la fois des potentialités de production, des avantages liés à l’emplacement et d’autres 31. Dans le cas d’acquisition de droits facteurs au moins équivalents aux facteurs fonciers ou d’accès à la terre au moyen qu’elles perdent. de mesures obligatoires ou de règlements • Pour les personnes dont les moyens négociés entraînant un déplacement physique, d’existence dépendent des ressources le client devra identifier et décrire24 les naturelles et lorsque des restrictions d’accès mesures de réinstallation prévues par le liées au projet évoquées au paragraphe 5 gouvernement. Si ces mesures ne répondent s’appliquent, mettre en œuvre des mesures pas aux exigences pertinentes de la présente pour permettre soit un accès continu aux Norme de performance, le client préparera ressources concernées, soit un accès à des un Plan de réinstallation supplémentaire qui, ressources alternatives ayant un potentiel de conjointement avec les documents préparés production de revenus et une accessibilité par l’organisme gouvernemental responsable, équivalentes. Lorsque cela est approprié, prendra en compte les exigences pertinentes les indemnisations et les avantages liés aux de la présente Norme de performance (les ressources naturelles fournis pourront être exigences générales et les exigences relatives de nature collective plutôt que directement aux déplacements physiques et économiques destinés à des personnes ou des ménages. ci-dessus). Le client devra au minimum inclure • Si les circonstances empêchent le client d’offrir dans son Plan de réinstallation supplémentaire : des terres de remplacement ou des ressources (i) l’identification des personnes affectées et similaires, tel que décrit précédemment, il des impacts; (ii) la description des activités fournira d’autres alternatives de revenu. réglementées et notamment des droits des personnes déplacées prévus par la législation 29. Un soutien temporaire sera fourni, et la réglementation nationales applicables ; selon les besoins, à toutes les personnes (iii) les mesures supplémentaires prévues déplacées économiquement, sur la foi d’une pour se conformer aux exigences décrites aux estimation raisonnable du temps nécessaire paragraphes 19 à 29 de la présente Norme au rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et de 24 Lorsqu’ils existent, les documents émis par le leurs niveaux de vie. gouvernement peuvent être utilisés pour identifier de telles mesures. NORME DE PERFORMANCE 5 39 ACQUISITION DE TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE de performance et qui sont permises par l’organisme gouvernemental responsable ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre ; et iv) les responsabilités du client en matière de financement et d’exécution de son Plan de réinstallation complémentaire. 32. Dans le cas des projets nécessitant un déplacement économique uniquement, le client identifiera et décrira les mesures que l’organisme gouvernemental prévoit d’utiliser pour indemniser les personnes et les Communautés affectées. Si ces mesures ne répondent pas aux exigences pertinentes de la présente Norme de performance, le client élaborera un Plan d’action environnemental et social pour compléter l’action du gouvernement. Ce Plan peut prévoir une indemnisation complémentaire pour la perte de biens et des efforts supplémentaires pour restaurer les moyens d’existence perdus, le cas échéant. 40 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Norme de performance 6 Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes Introduction sont les processus naturels qui maintiennent les autres services1. 1. La Norme de performance 6 reconnaît que la protection et la conservation de la biodiversité, le 3. Les services écosystémiques appréciés des maintien des services écosystémiques et la gestion humains sont souvent rendus possibles grâce durable des ressources naturelles vivantes revêtent à la biodiversité et, de ce fait, les impacts sur la une importance capitale pour le développement biodiversité peuvent souvent nuire à la prestation durable. Les exigences présentées dans cette de ces services. La présente Norme de performance Norme de performance sont fondées sur la traite de la manière dont les clients peuvent Convention sur la diversité biologique qui définit durablement gérer et atténuer les impacts sur la la biodiversité comme étant « la variabilité des biodiversité et sur les services écosystémiques tout organismes vivants de toutes sortes d’écosystèmes au long du cycle de vie d'un projet. notamment terrestres, marins et aquatiques ainsi que des complexes écologiques dont ils font Objectifs partie ; cela inclut la diversité au sein des espèces, entre espèces et des écosystèmes. » • Protéger et conserver la biodiversité. • Maintenir les bienfaits découlant des 2. Les services écosystémiques sont les services écosystémiques. avantages que les personnes, ainsi que les • Promouvoir la gestion durable des ressources entreprises, tirent des écosystèmes. Les services naturelles vivantes par l’adoption de pratiques écosystémiques sont regroupés selon quatre qui intègrent les besoins de conservation et types : (i) les services d’approvisionnement, qui les priorités en matière de développement. sont les produits procurés aux personnes par les écosystèmes ; (ii) les services de régulation, qui 1 Des exemples de types de services sont les suivants : (i) les sont les avantages dont bénéficient les personnes services d’approvisionnement peuvent inclure la nourriture, l’eau douce, le bois, les fibres, les plantes médicinales ; (ii) les grâce à la régulation attribuable aux processus services de régulation peuvent comprendre la purification écosystémiques ; (iii) les services culturels, qui sont de l’eau de surface, le stockage et la séquestration du carbone, la régulation du climat, la protection contre les les bienfaits non matériels que tirent les personnes catastrophes naturelles ; (iii) les services culturels peuvent des écosystèmes ; et (iv) les services de soutien, qui comprendre les zones naturelles qui sont des sites sacrés et les zones qui sont d'une grande importance pour le divertissement et le plaisir esthétique ; et (iv) les services de soutien peuvent comprendre la formation du sol, le cycle des nutriments et la production primaire. NORME DE PERFORMANCE 6 41 CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES VIVANTES Champ d’application d’autres parties prenantes. Lorsque les paragraphes 13 à 19 s’appliquent, le client doit examiner les 4. L’applicabilité de la présente Norme impacts liés au projet sur l’ensemble du paysage de performance est définie au cours du terrestre ou marin potentiellement affecté. processus d’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux. La mise en œuvre 7. Le client devra chercher en priorité à éviter des mesures nécessaires pour se conformer aux les impacts sur la biodiversité et les services exigences de la présente Norme de performance est écosystémiques. Lorsqu’il n’est pas possible gérée par le Système de gestion environnementale d’éviter les impacts, il doit mettre en place des et sociale (SGES) du client, dont les exigences sont mesures pour limiter les impacts et rétablir la décrites dans la Norme de performance 1. biodiversité et les services écosystémiques. Étant donné qu’il est difficile de prédire les impacts à 5. Conformément au processus d’identification long terme d’un projet sur la biodiversité et les des risques et des impacts, les exigences de la systèmes écosystémiques, le client devrait adopter présente Norme de performance s’appliquent des méthodes de gestion adaptative, consistant à aux projets (i) situés dans des habitats modifiés, adapter la mise en œuvre des mesures d’atténuation naturels ou critiques ; (ii) qui ont un impact et de gestion aux conditions changeantes et en potentiel sur les services écosystémiques ou qui tenant compte des résultats du suivi durant tout dépendent de ces services et dont le client a le le cycle du projet. contrôle direct de la gestion ou exerce une grande influence ; ou (iii) qui prévoient la production 8. Lorsque les paragraphes 13 à 15 s’appliquent, de ressources naturelles vivantes (par exemple, le client aura recours à des experts compétents pour l’agriculture, l’élevage, la foresterie). l’aider à mener à bien le processus d'identification des risques et impacts environnementaux et sociaux. Exigences Lorsque les paragraphes 16 à 19 s’appliquent, le client aura recours à des experts compétents extérieurs Généralités ayant une expérience régionale appropriée pour l’aider à élaborer une stratégie d'atténuation des 6. Le processus d’identification des risques risques et impacts conforme à la présente Norme et impacts environnementaux et sociaux tel de performance et pour vérifier l’application des qu’il est indiqué dans la Norme de performance mesures prévues à cet effet. 1 devrait tenir compte des impacts directs et indirects du projet sur la biodiversité et les services Protection et conservation de la écosystémiques et mettre en évidence tout impact biodiversité résiduel important. Ce processus doit tenir compte des menaces pertinentes à la biodiversité 9. Les habitats sont définis comme des unités et aux services écosystémiques, en prêtant une géographiques terrestres, d’eau douce ou marines, attention particulière à la perte, à la dégradation ou encore des corridors aériens qui abritent et la fragmentation d’habitats, aux espèces une diversité d’organismes vivants, et leurs exotiques envahissantes, à la surexploitation, interactions avec l’environnement non vivant. Aux aux changements hydrologiques, à la charge en fins de la mise en œuvre de la présente Norme de nutriments et à la pollution. Ce processus prendra performance, les habitats sont classés en habitats également en compte les différentes valeurs de modifiés, naturels et critiques. Les habitats biodiversité et aux services écosystémiques par critiques sont un sous-ensemble des habitats les Communautés affectées, le cas échéant, par naturels et des habitats modifiés ou naturels. 42 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 10. La hiérarchie des mesures d’atténuation aux fins Habitat modifié de protection et de conservation de la biodiversité 11. Les habitats modifiés sont des aires qui peuvent comprend les mécanismes de compensation de perte abriter une large proportion d’espèces animales de biodiversité. Les mécanismes de compensation et/ou végétales exotiques et/ou dont l’activité ne doivent être envisagés qu’après l’application des humaine a considérablement modifié les fonctions mesures visant à éviter et à limiter les impacts ainsi écologiques primaires et la composition des espèces5. qu’à rétablir la biodiversité2. Un mécanisme de Les habitats modifiés peuvent comprendre les compensation de perte de biodiversité devrait être aires aménagées pour l’agriculture, les plantations conçu et mis en œuvre pour atteindre les résultats forestières, les zones côtières récupérées à la mer6 et mesurables de conservation3 dont il est raisonnable les aires récupérées aux marécages. de croire qu’ils n’entraîneront aucune perte nette de la biodiversité et de préférence un gain net de la 12. La présente Norme de performance s’applique biodiversité ; un gain net est requis dans le cas des aux zones d’habitats modifiés comprenant une grande habitats critiques. La conception du mécanisme de richesse biologique, tel qu’identifié lors du processus compensation de perte de biodiversité doit adhérer au d’identification des risques et impacts requis par la principe « une espèce pour une autre ou mieux »4 et Norme de performance 1. Le client devra limiter les le mécanisme doit être mis en œuvre conformément impacts sur une telle biodiversité et mettre en œuvre aux meilleures informations et pratiques courantes des mesures d’atténuation appropriées. disponibles. Lorsqu’un client envisage l’élaboration d’un mécanisme de compensation dans le cadre de Habitat naturel sa stratégie d’atténuation, il doit faire intervenir des 13. Les habitats naturels sont composés experts ayant des connaissances dans la conception d’assemblages viables d’espèces végétales et/ou et la mise en œuvre de tels mécanismes. animales qui sont en grande partie indigènes et/ ou dont les fonctions écologiques primaires et les compositions d’espèces n’ont pas fondamentalement été modifiées par l’activité humaine. 2 Les mécanismes de compensation de perte de biodiversité sont des résultats mesurables en matière de conservation 14. Le client ne convertira ou ne dégradera7 pas de découlant des mesures visant à compenser les impacts manière significative les habitats naturels, à moins négatifs résiduels et importants sur la biodiversité qui résultent de l’exécution du projet et persistent après la que ce qui suit puisse être démontré : mise en œuvre de mesures appropriées pour éviter et limiter les impacts et rétablir la biodiversité. 3 Les résultats mesurables en matière de conservation de • Il n’existe aucune autre alternative viable la biodiversité doivent se démontrer sur le terrain et à une dans la région pour le développement du échelle géographique appropriée (par exemple, au niveau local, à l’échelle du paysage, au niveau national ou régional). projet dans des zones d’habitats modifiés ; 4 Le principe « une espèce pour une autre ou mieux » • La consultation avec les parties prenantes, indique que les compensations de la biodiversité doivent être conçues pour préserver les mêmes valeurs de biodiversité qui notamment les Communautés affectées, sont affectées par le projet (une « compensation en nature »). a tenu compte de leurs opinions en ce qui Toutefois, dans certaines situations, les aires de biodiversité affectées par le projet peuvent ne pas revêtir une importance prioritaire au plan national ou local, et il peut y avoir d’autres 5 Cela exclut les habitats qui ont été convertis en aires de biodiversité d’une richesse similaire qui revêtent une préparation du projet. plus grande importance prioritaire pour la conservation et l’utilisation durable et qui sont sous une menace imminente 6 La récupération des terres est le processus permettant ou ont besoin d’être protégées ou gérées de manière efficace. de créer de nouvelles terres dans les zones aquatiques et Dans de telles situations, il peut être approprié d’envisager marines à des fins de production. une compensation « hors nature » consistant à échanger 7 On entend par conversion ou dégradation significative contre une valeur supérieure. La compensation dans ce (i) l’élimination ou la forte diminution de l’intégrité d’un cas ciblera une zone biodiversité revêtant une importance habitat causée par un changement majeur et/ou à long terme prioritaire supérieure à celle qui est touchée par le projet de l’utilisation des terres ou de l’eau ; ou (ii) la modification et satisfait, pour les habitats critiques aux exigences du d’un habitat qui réduit de manière significative sa capacité paragraphe 17 de la présente Norme de performance. à maintenir une population viable de ses espèces indigènes. NORME DE PERFORMANCE 6 43 CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES VIVANTES concerne l’étendue de la conversion et de la ou en danger d’extinction11 ; (ii) les aires d’une dégradation8 ; et grande importance pour les espèces endémiques • toute conversion ou dégradation est et/ou distribution limitée ; (iii) les aires d’une atténuée conformément à la hiérarchie des grande importance abritant des concentrations mesures d’atténuation. internationales importantes d’espèces migratoires et/ou d’espèces uniques ; (iv) les écosystèmes 15. Dans les zones d’habitats naturels, les gravement menacés et/ou uniques ; et (v) les aires mesures d’atténuation viseront à assurer une qui sont associées à des processus évolutifs clés. perte nette nulle9 de biodiversité lorsque cela est faisable, et pourront comporter des actions 17. Dans les aires d’habitats critiques, le client appropriées consistant à : ne mettra pas en œuvre d‘activités de projet à moins qu’il ne puisse démontrer tout ce qui suit : • Éviter les impacts sur la biodiversité grâce à l’identification et la protection de zones • Il n’existe dans la région aucune autre mises en réserve10 ; option viable pour l’exécution du projet • Mettre en œuvre des mesures visant à limiter dans des habitats modifiés ou naturels qui la fragmentation des habitats, comme la ne sont pas critiques ; création de corridors biologiques ; • Le projet n’entraînera aucun impact négatif • Rétablir les habitats durant les opérations mesurable sur la valeur de biodiversité pour et/ou après les opérations ; et laquelle l’habitat critique a été désigné ni • Mettre en œuvre les mesures de sur les processus écologiques soutenant la compensation de perte de biodiversité. valeur de cette biodiversité12 ; • Le projet n’entraînera pas de réduction Habitat critique nette de la population internationale et/ 16. Les habitats critiques sont des aires ayant une valeur élevée en biodiversité, notamment (i) les habitats d’une importance cruciale pour les espèces en danger critique d’extinction et/ 8 Cette consultation est menée dans le cadre du processus de participation et d’engagement des parties prenantes, tel que décrit dans la Norme de 11 Tel qu'indiqué sur la liste rouge des espèces menacées performance 1. d’extinction de l'Union internationale pour la 9 Une perte nette nulle se définit comme le point conservation de la nature (UICN). La détermination auquel les impacts sur la biodiversité liés au projet d’un habitat critique sur la base d'autres listes s’effectue sont contrebalancés par des mesures prises pour éviter comme suit : (i) si les espèces sont inscrites à l'échelle et limiter les impacts du projet pour entreprendre la nationale ou régionale comme en danger critique restauration du site et pour compenser les impacts d’extinction ou en en danger d’extinction, dans les résiduels importants, le cas échéant, à une échelle pays qui ont adhéré aux directives de l’UICN, la géographique appropriée (par exemple, locale, au détermination des habitats critiques s’effectue sur la niveau du paysage, national, régional). base de chaque projet, en consultation avec des experts 10 Les zones mises en réserve sur le site du projet ou dans compétents ; et (ii) dans les cas où les catégories des zones sur lesquelles le client exerce un contrôle sont d’espèces figurant sur les listes nationales ou régionales exclues du développement et sont ciblées pour la mise ne correspondent pas aux directives de l'UICN (par en œuvre de mesures de bonification de la conservation. exemple, dans certains pays, d’une manière générale, Les zones mises en réserve sont susceptibles d’abriter la liste classe simplement les espèces en catégorie de très grandes richesses biologiques et/ou de fournir « protégée » ou « soumise à des restrictions »), une des services écosystémiques de grande importance à évaluation est menée pour déterminer les raisons et le l’échelle locale, nationale et/ou régionale. Les zones but de cette liste. Dans ce cas, la détermination d’un mises en réserve doivent être définies par des approches habitat critique est basée sur une telle évaluation. ou des méthodologies reconnues au plan international 12 Les richesses biologiques et leurs processus d’appui (par exemple, haute valeur de conservation, la sont déterminés sur une échelle écologiquement planification systématique de la conservation). pertinente. 44 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE ou nationale/régionale13 d’espèces en Aires protégées par la loi et aires reconnues par danger critique d’extinction et/ou en la communauté internationale danger d’extinction, pendant une période 20. Dans les circonstances où un projet envisagé raisonnable de temps14 ; et est situé dans une aire protégée par la loi16 ou • Un programme de suivi de la biodiversité à reconnue par la communauté internationale17, le long terme solide et bien conçu est intégré client satisfait aux exigences des paragraphes 13 dans le programme de gestion du client. à 19 de la présente Norme de performance, le cas échéant. En outre, le client devra : 18. Dans les cas où un client est capable de respecter les exigences définies au paragraphe 17, • Démontrer que le développement proposé la stratégie d’atténuation doit être décrite dans dans de telles aires est permis par la loi ; un Plan d'action sur la biodiversité. Ce Plan doit • Agir conformément aux plans de gestion viser à réaliser les gains nets15 de ces richesses reconnus par les pouvoirs publics pour de biologiques pour lesquelles l’habitat critique a été telles aires ; désigné. • Consulter les promoteurs et responsables de l’aire protégée, les Communautés affectées, 19. Chaque fois que des compensations de perte les Peuples autochtones et d’autres parties de biodiversité sont proposées dans le cadre d’une prenantes du projet envisagé, le cas échéant ; et stratégie d’atténuation, le client devra démontrer, • Mettre en œuvre des programmes au moyen d’une évaluation, que les impacts supplémentaires, au besoin, pour résiduels significatifs du projet sur la biodiversité promouvoir et renforcer les objectifs de peuvent être convenablement atténués pour conservation et la gestion efficace de la zone respecter les exigences du paragraphe 17. protégée18. Espèces exotiques envahissantes 21. L’introduction intentionnelle ou accidentelle 13 Une réduction nette est une perte individuelle ou d’espèces exotiques de flore et de faune dans des cumulative d'individus qui a un impact sur la capacité aires où on ne les trouve pas normalement peut de l'espèce à perdurer à l'échelle internationale et/ ou nationale/régionale sur plusieurs générations ou représenter une grave menace pour la biodiversité, sur une longue période de temps. L'échelle (c’est-à- car certaines espèces exotiques peuvent devenir dire internationale et/ou nationale/régionale) de la réduction potentielle nette est déterminée en fonction de envahissantes et se répandre rapidement en l’inclusion de l’espèce sur la Liste rouge (internationale) des espèces menacées de l’UICN et/ou sur les listes étouffant les espèces indigènes. nationales/régionales. Pour les espèces inscrites sur la Liste rouge (internationale) de l’UICN et sur les listes 16 La présente Norme de performance reconnaît les aires nationales/régionales, la réduction nette sera basée sur protégées par la loi qui répondent à la définition de la population nationale/régionale. l'UICN : « Un espace géographique clairement défini, 14 La période de temps pendant laquelle le client devra reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, démontrer qu'il n'y a pas eu de « réduction nette » juridique ou autre, pour permettre la conservation à long d’espèces critiquement en danger et en danger est terme de la nature ainsi que des services écosystémiques déterminée au cas par cas en consultation avec des et les valeurs culturelles qui lui sont associés. » Aux fins experts compétents. de la présente Norme de performance, cela comprend les zones proposées par les gouvernements pour une telle 15 Les gains nets sont des résultats supplémentaires en désignation. matière de conservation qui peuvent être réalisés pour les richesses biologiques pour lesquelles l’habitat critique 17 Exclusivement définie comme les Sites classés au a été désigné. Les gains nets peuvent être réalisés par la Patrimoine mondial de l’UNESCO, les réserves de mise en place d’un mécanisme de compensation de perte biosphère de l’UNESCO, les aires clés de biodiversité de biodiversité et/ou, dans les cas où le client pourrait et les zones humides désignées dans le cadre de la satisfaire aux exigences du paragraphe 17 de la présente Convention relative aux zones humides d’importance Norme de performance sans un tel mécanisme, le client internationale (la Convention Ramsar). doit réaliser des gains nets au moyen de programmes 18 La mise en œuvre de programmes supplémentaires pouvant être mis en œuvre in situ (sur le terrain) pour peut ne pas être nécessaire pour des projets qui ne créent améliorer l’habitat et protéger et préserver la biodiversité. pas de nouvelle empreinte. NORME DE PERFORMANCE 6 45 CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES VIVANTES 22. Le client n’introduira pas intentionnellement l’eau). Lorsque les Communautés affectées sont de nouvelles espèces exotiques (qu’on ne trouve susceptibles de subir les impacts du projet, elles pas actuellement dans le pays ou la région du devraient participer à l'identification des services projet) à moins de respecter le cadre réglementaire écosystémiques prioritaires, conformément au existant concernant une telle introduction. processus d’engagement des parties prenantes Nonobstant ce qui précède, le client n’introduira défini dans la Norme de performance 1. pas délibérément toute espèce allogène présentant un risque élevé de comportement invasif 25. Pour ce qui est des impacts sur les services même si une telle introduction est permise écosystémiques prioritaires qui sont importants dans le cadre réglementaire en vigueur. Toute pour les Communautés affectées et lorsque le introduction d’espèces exotiques sera soumise client exerce un contrôle direct sur la gestion ou à une évaluation des risques (dans le cadre du une influence significative sur ceux-ci, les impacts processus d’identification des risques et impacts négatifs devraient être évités. Si de tels impacts environnementaux et sociaux du client) pour ne sont pas évitables, le client les minimisera et déterminer le potentiel de comportement invasif. mettra en œuvre des mesures d’atténuation qui Le client adoptera des mesures pour éviter les visent à maintenir la valeur et la fonctionnalité risques d’introduction accidentelle ou non de ces services prioritaires. Pour ce qui est des délibérée, notamment le transport des supports et impacts sur les services écosystémiques prioritaires vecteurs (notamment le sol, les eaux de ballast et dont dépend le projet, le client devra minimiser ces les éléments végétaux) qui pourraient abriter des impacts sur les services écosystémiques et mettre espèces exotiques. en œuvre des mesures qui renforcent l’efficacité environnementale de ses activités, tel que cela 23. Lorsque des espèces exotiques existent déjà est décrit dans la Norme de performance 3. Des dans le pays ou la région du projet envisagé, le exigences supplémentaires en matière de services client exercera une diligence raisonnable pour ne écosystémiques sont incluses dans les Normes de pas les propager dans d’autres aires qui n’ont pas performance 4, 5, 7 et 819. encore été atteintes. Si cela est faisable, le client éradiquera de telles espèces des habitats naturels Gestion durable des ressources sur lesquels il exercera un contrôle. naturelles vivantes Gestion des services écosystémiques 26. Les clients qui prennent part à la production primaire de ressources naturelles vivantes, 24. Lorsqu’un projet est susceptible d’avoir un notamment la foresterie naturelle et de plantation, impact négatif sur les services écosystémiques, tel l’agriculture, l’élevage, l’aquaculture et la pêche, que déterminé par le processus d’identification seront assujettis aux exigences des paragraphes des risques et impacts, le client effectuera 26 à 30, en plus du reste de la présente Norme un examen systématique pour identifier les de performance. Si possible, le client implantera services écosystémiques prioritaires. Les services les projets d’agro-industrie et de foresterie sur des écosystémiques prioritaires sont classés en deux terres non forestières ou des terres déjà converties. catégories : (i) les services sur lesquels les activités Les clients qui prennent part à de telles industries du projet sont le plus susceptibles d’avoir un gèreront les ressources naturelles vivantes de impact et, par conséquent, de se traduire par des 19 Des références aux services écosystémiques figurent impacts négatifs sur les Communautés affectées ; au paragraphe 8 de la Norme de performance 4 ; aux et/ou (ii) les services dont le projet dépend paragraphes 5 et 25 à 29 de la Norme de performance 5 ; aux paragraphes 13 à 17 et 20 de la Norme de directement pour ses activités (par exemple, performance 7 ; et au paragraphe 11 de la Norme de performance 8. 46 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE manière durable, en appliquant les meilleures • Participer et soutenir activement le pratiques de bonne gestion propres à leur industrie développement d’une norme nationale, et en ayant recours aux meilleures technologies le cas échéant, notamment des études disponibles. Lorsque de telles pratiques de qui contribuent à la définition et à la production font l’objet de normes reconnues au démonstration des pratiques durables. plan international, régional ou national, le client fera vérifier son application de telles pratiques de Chaîne d’approvisionnement gestion durable, conformément à une ou plusieurs normes pertinentes et crédibles démontrées par 30. Lorsqu’un client achète des produits une vérification ou une certification indépendante. primaires (en particulier, mais pas exclusivement, des denrées alimentaires et des fibres) dont on sait 27. Les normes internationales, régionales ou qu’ils sont produits dans des régions où il existe nationales appropriées pour la gestion durable un risque important de conversion d’habitats des ressources naturelles vivantes sont celles qui naturels et/ou critiques, des systèmes et des (i) sont objectives et réalisables ; (ii) sont fondées pratiques de vérification devront être adoptés sur un processus de consultation multipartite ; au titre du SGES du client pour évaluer ses (iii) encouragent une application progressive et fournisseurs primaires21. Les systèmes et pratiques des améliorations continues ; et (iv) sont vérifiées de vérification devront (i) déterminer l’origine par des organismes indépendants et certifiés pour de l’approvisionnement et le type d’habitat juger de telles normes20. de cette zone ; (ii) prévoir un examen continu des chaînes d’approvisionnement primaires du 28. Lorsqu’une ou plusieurs normes appropriées client ; (iii) limiter l’acquisition aux fournisseurs existent, mais que le client n’a pas encore obtenu la pouvant établir qu’ils ne contribuent pas à une vérification ou la certification indépendante de telles conversion importante d’habitats naturels et/ou normes, le client devra effectuer une préévaluation critiques (ceci peut être établi par la fourniture de de conformité à la norme applicable et prendre produits certifiés ou les progrès accomplis dans des mesures correctives pour obtenir une telle le processus de vérification ou de certification vérification ou certification dans un délai approprié. de certains produits et/ou emplacements dans le cadre d’un mécanisme crédible) ; et (iv) si 29. En l’absence de norme internationale, possible, exiger des mesures pour réorienter la régionale ou nationale appropriée et applicable chaîne d’approvisionnement primaire du client pour la ressource naturelle vivante spécifique vers des fournisseurs pouvant établir qu’ils n’ont dans le pays concerné, le client devra : pas d’impacts négatifs importants sur ces aires. La capacité du client à éliminer entièrement ces • S’engager à appliquer des principes risques sera fonction de son niveau de contrôle opérationnels et les bonnes pratiques de sur la gestion ou de l’influence qu’il exerce sur ses l’industrie internationale et à utiliser les fournisseurs primaires. meilleures technologies disponibles ; et 20 Un système de certification crédible est un système indépendant, peu coûteux, basé sur des normes de performance objectives et mesurables et mis au point à la suite de consultations avec les parties prenantes concernées, telles que les populations et communautés locales, les populations autochtones ainsi que les organisations de la société civile représentant les consommateurs, les producteurs et les intérêts 21 Les fournisseurs primaires sont ceux qui fournissent de la conservation. Un tel système comprend des régulièrement la majeure partie des ressources naturelles procédures de prise de décision justes, transparentes et vivantes, des biens ou des matériaux qui sont essentiels indépendantes pour éviter tout conflit d’intérêts. aux principaux processus opérationnels du projet. NORME DE PERFORMANCE 6 47 CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES VIVANTES Norme de performance 7 Peuples autochtones Introduction la gestion d’activités et d’entreprises en tant que partenaires de développement. De même, les 1. La Norme de performance 7 reconnaît que gouvernements jouent souvent un rôle central les Peuples autochtones, en tant que groupes dans la gestion des questions relatives aux Peuples sociaux avec des identités différentes de celles autochtones et les clients doivent donc collaborer des groupes dominants au sein des sociétés avec les autorités compétentes dans la gestion des nationales, font souvent partie des segments de risques et des impacts de leurs activités1. la population les plus marginalisés et les plus vulnérables. Leur statut économique, social et Objectifs juridique entrave souvent leur capacité à défendre leurs intérêts et leurs droits sur les terres et les • Veiller à ce que le processus de ressources naturelles et culturelles, et peut limiter développement favorise le plein respect leur capacité à participer au développement et des droits humains, de la dignité, des à en tirer avantage. Les Peuples autochtones aspirations, des cultures et des moyens sont particulièrement affectés si leurs terres et de subsistance fondés sur des ressources leurs ressources sont transformés, empiétés par naturelles des Peuples autochtones. des personnes extérieures ou significativement • Anticiper et éviter les impacts négatifs des dégradés. Leurs langues, cultures, religions, projets sur les communautés de Peuples croyances spirituelles et institutions peuvent autochtones ou, si cela n’est pas possible, aussi être menacées. Par conséquent, les Peuples réduire, restaurer et/ou compenser ces impacts. autochtones peuvent être plus vulnérables aux • Promouvoir des bénéfices et des opportunités impacts négatifs associés à un projet que dans le liés au développement durable pour les Peuples cas des communautés non-autochtones. Cette autochtones qui sont culturellement appropriés. vulnérabilité peut inclure la perte d’identité, • Établir et maintenir avec les Peuples de culture et de moyens d’existence basés sur autochtones affectées par un projet pendant les ressources naturelles et peut aussi inclure toute sa durée une relation permanente l’appauvrissement et l’occurrence de maladies. fondée sur la Consultation et la participation éclairées (CPE). 2. Les projets du secteur privé peuvent créer • Obtenir le Consentement libre, préalable des opportunités permettant aux Peuples et éclairé (CLPE) des Peuples autochtones autochtones de participer et de bénéficier des lorsque les circonstances décrites dans la activités liées à un projet tout en satisfaisant présente Note de performance existent. leurs aspirations en terme de développement économique et social. Par ailleurs, les Peuples 1 En plus de la conformité aux exigences de la présente Norme de performance, les clients doivent respecter autochtones peuvent jouer un rôle en matière les lois nationales applicables, notamment les lois de développement durable par la promotion et d’application des obligations incombant au pays hôte en vertu des lois internationales. 48 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • Respecter et préserver la culture, le savoir et langues officielles du pays ou de la région les pratiques des Peuples autochtones. dans lesquels elles vivent. C Champ d’application 6. La présente Norme de performance s’applique aux communautés ou groupes de 3. L’applicabilité de la présente Norme de Peuples autochtones qui maintiennent un performance est définie au cours du processus attachement collectif (ou dont l’identité en d’identification des risques et impacts tant que groupe ou communauté est liée) à des environnementaux et sociaux, tandis que la habitats ou territoires ancestraux distincts et à mise en œuvre des mesures nécessaires pour leurs ressources naturelles. Elle peut également répondre aux exigences est gérée par le Système s’appliquer aux communautés ou groupes qui de gestion environnementale et sociale du ont perdu leur attachement collectif à des client dont les éléments sont présentés dans la habitats ou territoires ancestraux distincts Norme de performance 1. dans la zone du projet, au cours de la durée de vie des membres des groupes concernés, 4. Il n’existe pas de définition de « Peuples en raison d’une séparation forcée, d’un autochtones » universellement acceptée. Les conflit, de programmes gouvernementaux de Peuples autochtones peuvent être désignés réinstallation, de la dépossession de leurs terres, dans différents pays par des termes tels de catastrophes naturelles ou de l’intégration que « minorités ethniques autochtones », de tels territoires dans les zones urbaines. « aborigènes », « tribus montagnardes », « nations minoritaires », « tribus classées », 7. Le client peut être tenu de faire appel à des « Premières nations » ou « groupes tribaux ». experts qualifiés pour déterminer si un groupe particulier est considéré comme constituant 5. Dans la présente Norme de performance, un Peuple autochtone aux fins de la présente le terme « Peuples autochtones » est utilisé Norme de performance. dans un sens générique pour désigner un groupe social et culturel distinct, présentant les Exigences caractéristiques suivantes à des degrés divers : Généralités • Auto-identification en tant que membres d’un groupe culturel autochtone distinct Prévention des impacts négatifs et reconnaissance de cette identité par 8. Le client identifiera, par un processus d’autres ; d’identification des risques et impacts • Attachement collectif à des habitats environnementaux et sociaux , toutes les géographiquement distincts ou des communautés de Peuples autochtones territoires ancestraux dans la zone du projet susceptibles d’être touchées par le projet, ainsi qu’aux ressources naturelles existant ainsi que la nature et l’ampleur des impacts dans ces habitats et territoires ; économiques, sociaux, culturels (y compris • Institutions culturelles, économiques, le patrimoine culturel2) et environnementaux sociales ou politiques coutumières directs et indirects prévus sur ces communautés. distinctes de celles de la société ou de la culture dominantes ; et • Une langue ou un dialecte distincts, 2 D’autres prescriptions concernant le patrimoine souvent différents de la langue ou des culturel patrimoine culturel sont énoncées dans la Norme de performance 8. NORME DE PERFORMANCE 7 49 PEUPLES AUTOCHTONES 9. Les impacts négatifs sur les communautés de 11. Les Communautés autochtones affectées Peuples autochtones concernées devront être évités peuvent être particulièrement vulnérables à lorsque cela est possible. Lorsque d’autres alternatives la perte, l’aliénation ou l’exploitation de leurs ont été examinées et que les impacts négatifs sont terres ou à l’accès aux ressources naturelles et inévitables, le client limitera, restaurera et/ou culturelles5. Compte tenu de cette vulnérabilité, compensera ces impacts d’une manière appropriée en plus des prescriptions générales de la présente au plan culturel et proportionnelle à la nature et à Norme de performance, le client devra obtenir le l’importance de tels impacts et à la vulnérabilité des CLPE des communautés autochtones affectées Peuples autochtones affectées. L’action envisagée dans les circonstances décrites aux paragraphes par le client sera élaborée en consultation et avec la 13–17 de la présente Norme de performance. participation en connaissance de cause des Peuples Le CLPE s’applique à la conception, à la mise autochtones affectées ; ces mesures devront figurer en œuvre du projet et aux résultats anticipés liés dans un plan comportant des échéances précises, aux impacts sur les Communautés de Peuples tel qu’un Plan des Peuples autochtones (PPA) ou un autochtones affectées. Lorsque l’une de ces Plan de développement communautaire plus vaste circonstances s’applique, le client engagera des ayant des composantes distinctes pour les Peuples experts extérieurs pour contribuer à la mise en autochtones3. évidence des risques et des impacts du projet. Participation et consentement 12. Il n’existe pas de définition de CLPE 10. Le client établira un processus d’engagement universellement acceptée. Aux fins des Normes de avec les Communautés affectées comme l’exige performance 1, 7 et 8, « CLPE » a la signification la Norme de performance 1. Ce processus qui lui est donnée dans le présent paragraphe. d’engagement comporte l’analyse des parties Le CLPE met à profit et élargit la CPE décrites prenantes et la planification de la collaboration, la dans la Norme de performance 1. Il devra être communication de l’information, la consultation établi par le biais d’une négociation de bonne foi et la participation, de manière appropriée au plan entre le client et les communautés autochtones culturel. En outre, ce processus devra : affectées. Le client devra documenter : (i) le processus mutuellement accepté entre le client et • Faire participer les organisations et les les communautés autochtones affectées, et (ii) les institutions représentant les Peuples éléments de preuve de l’accord entre les parties autochtones (par exemple, les conseils sur les résultats des négociations. Le CLPE ne d’anciens, les conseils de village, etc.) ainsi nécessite pas nécessairement l’unanimité et que les membres des communautés de Peuples peut se réaliser même lorsque des individus ou autochtones affectées ; et groupes au sein de la communauté manifestent • Accorder suffisamment de temps aux explicitement leur désaccord. processus de prise de décision par les Peuples autochtones4. 3 La détermination du plan approprié nécessitera l’avis d’experts qualifiés. Un plan de développement communautaire peut être approprié lorsque les Peuples autochtones font partie des Communautés affectées. 4 Les processus internes de prise de décision sont généralement, mais pas toujours, de nature collective. Il peut y avoir des dissensions internes et certains membres de la communauté peuvent contester les décisions. Le processus de consultation devra tenir compte de ces 5 Les ressources naturelles et les zones naturelles ayant dynamiques et prévoir un délai suffisant pour permettre une valeur culturelle visées dans la présente Norme aux processus internes de prise de décision de parvenir à de performance équivalent à la fourniture de services des conclusions qui sont jugées légitimes par la majorité écosystémiques et culturels tel qu’il est indiqué dans la des participants concernés. Norme de performance 6. 50 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Circonstances nécessitant le naturelles revêtant une importance9 pour les Consentement libre, préalable et éclairé Peuples autochtones ; • Démontrer et examiner les intérêts sur Impacts sur les terres et les ressources naturelles les biens et l’utilisation des ressources soumises au régime de propriété traditionnel traditionnelles avant d’acheter les terres ou ou aux droits d’usage coutumiers de les prendre à bail ; 13. Les Peuples autochtones sont souvent • Évaluer et documenter l’utilisation des étroitement attachés à leurs terres et à ressources par les communautés autochtones leurs ressources naturelles6. Ces terres sont concernées sans porter préjudice à une traditionnellement détenues ou exploitées suivant revendication quelconque sur les terres par ces le régime coutumier7. Bien que les Peuples communautés10. L’évaluation de l’utilisation autochtones peuvent ne pas détenir un titre de des terres et des ressources naturelles doit propriété juridique sur ces terres tel que défini par considérer l’aspect genre et tenir spécifiquement la législation nationale, mais leur utilisation de compte du rôle des femmes dans la gestion et ces terres, notamment de manière saisonnière ou l’utilisation de ces ressources ; cyclique, à des fins de subsistance ou culturelles, • Veiller à ce que les Communautés autochtones cérémonielles et spirituelles, caractéristiques de affectées soient informées de leurs droits leur identité et de leur communauté, peut souvent fonciers en vertu de la législation nationale, être prouvée et étayée par des documents. notamment toute loi nationale reconnaissant les droits d’usage coutumiers ; et 14. Si le client envisage d’implanter le projet, • Offrir aux Communautés autochtones ou d’exploiter de manière commerciale des affectées l’indemnisation et un traitement ressources naturelles sur des terres détenues équitable en cas d’exploitation commerciale traditionnellement ou exploitées selon le régime de leurs terres et de leurs ressources coutumier par des Peuples autochtones, et si l’on naturelles, ainsi que des possibilités de peut s’attendre à des impacts négatifs8, le client développement durable appropriées au plan prendra les mesures ci-après consistant à : culturel, consistant notamment à : –– Accorder une indemnisation fondée • Documenter les efforts déployés pour éviter sur les terres ou une indemnisation en sinon réduire la superficie des terres proposée nature au lieu d’une indemnisation en pour le projet ; espèces, lorsque cela est possible11. • Documenter les efforts déployés pour éviter sinon réduire au minimum les impacts 9 Les « ressources naturelles et les zones naturelles revêtant sur les ressources naturelles et les zones une importance » telles qu’elles sont visées dans la présente Norme de performance équivalent aux services écosystémiques prioritaires tels qu’ils sont définis dans la Norme de performance 6. Elles visent les services sur lesquels 6 Au nombre des exemples figurent les ressources marines le client exerce un contrôle direct en matière de gestion ou une et aquatiques, les produits forestiers ligneux et non influence importante, et les services qui ont le plus de chance ligneux, les plantes médicinales, les zones de chasse et d’être des sources de risque du point de vue des impacts sur de cueillette, les zones d’élevage extensif et de cultures. les communautés concernées des Peuples autochtones. Les ressources naturelles telles qu’elles sont visées dans la 10 Cette Norme de performance exige que l’utilisation présente Note de performance équivalent à la fourniture de telles terres soit prouvée et documentée. Toutefois, de services écosystémiques tels que décrits dans la Note les clients doivent aussi savoir que les terres peuvent déjà de performance 6. faire l’objet d’une utilisation alternative telle que définie 7 L’acquisition et/ou la location de terres avec titre légal par le gouvernement hôte. est traitée dans la Note de performance 5 : Acquisition 11 Si des circonstances empêchent le client d’offrir des de terres et réinstallation involontaire. terres de remplacement appropriées, il devra fournir des 8 Ces impacts négatifs peuvent comprendre les impacts preuves que tel est le cas. Dans de telles circonstances, résultant de la perte d’accès aux actifs ou aux ressources il offre des possibilités de génération de revenu non ou de restrictions de l’utilisation des terres résultant des liées à la terre en sus de l’indemnisation en espèces aux activités du projet. communautés de Peuples autochtones affectées. NORME DE PERFORMANCE 7 51 PEUPLES AUTOCHTONES –– Assurer l’accès continu aux ressources le client ne poursuivra pas le projet sans avoir naturelles, en déterminant les ressources obtenu le CLPE tel qu’il est indiqué plus haut. de remplacement équivalentes, ou, Tout déplacement de Peuples autochtones en dernier ressort, en offrant une interviendra conformément aux exigences indemnisation et en déterminant relatives à la Norme de performance 5. Si cela d’autres moyens d’existence si l’exécution est possible, les Peuples autochtones déplacées du projet se traduit par la perte de l’accès devraient pouvoir retourner sur leurs terres ou la perte de ressources naturelles traditionnelles ou coutumières une fois que les indépendantes de l’acquisition des terres motifs de leur déplacement auront cessé d’exister. par le projet. –– Assurer le partage juste et équitable Patrimoine culturel essentiel des bénéfices liés à l’utilisation des 16. Lorsqu’un projet risque d’avoir un ressources par le projet lorsque le impact considérable sur le patrimoine culturel client envisage d’utiliser des ressources essentiel13 qui est indispensable pour l’identité naturelles qui sont essentielles à et/ou aux aspects culturels, cérémoniaux ou l’identité et aux moyens d’existence des spirituels de la vie des Peuples autochtones, Communautés autochtones affectées et ces impacts devront être évités en priorité. que leur utilisation aggrave le risque lié Lorsque les impacts importants du projet sur aux moyens d’existence. l’héritage culturel essentiel sont inévitables, le –– Donner aux Communautés autochtones client devra obtenir le CLPE des Communautés affectées les possibilités d’accès, autochtones affectées. d’utilisation et de transit sur les terres qu’il aménage sous réserve des 17. Lorsqu’un projet se propose d’utiliser le considérations impérieuses de santé et patrimoine culturel, notamment les savoirs, de sécurité. les innovations ou les pratiques des Peuples autochtones à des fins commerciales, le client Réinstallation des Peuples autochtones hors informera les Communautés autochtones des terres et des ressources naturelles faisant affectées (i) de leurs droits aux termes de la l’objet de droits de propriété traditionnels ou législation nationale ; (ii) de l’étendue et de la d’usage coutumiers nature du développement commercial proposé ; 15. Le client étudiera les conceptions et (iii) des conséquences éventuelles dudit alternatives possible du projet afin d’éviter le développement. Le client devra aussi obtenir déplacement de Peuples autochtones des terres et leur CLPE. Le client veillera également au ressources naturelles collectives12 faisant l’objet partage juste et équitable des avantages de la de droits de propriété traditionnels ou d’usage commercialisation de tels savoirs, innovations coutumiers. Si un tel déplacement est inévitable, ou pratiques, conformément aux coutumes et traditions des Peuples autochtones. 12 En règle générale, les Peuples autochtones revendiquent des droits d’accès et d’utilisation des terres et des ressources par le biais de systèmes traditionnels ou coutumiers dont bon nombre comprennent des droits fonciers collectifs. Ces revendications traditionnelles de terres et de ressources peuvent ne pas être reconnues par les lois nationales. Si les membres des communautés 13 Comprend les zones naturelles ayant une valeur de Peuples autochtones affectées détiennent des titres culturelle et/ou spirituelle comme les bois sacrés, les fonciers individuels ou si la législation nationale en plans d’eau et les voies d’eau sacrées, les arbres sacrés vigueur reconnaît les droits coutumiers des individus, et les rochers sacrés. Les zones naturelles ayant une les exigences de la Norme de performance 5 devront valeur culturelle équivalent à des services culturels s’appliquer au lieu des exigences du paragraphe 17 de la écosystémiques prioritaires tels que définis dans la présente Norme de performance. Norme de performance 6. 52 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Atténuation et opportunités en matière appropriée au plan culturel, et à promouvoir la de développement viabilité à long terme des ressources naturelles dont elles dépendent. 18. Le client et les Communautés de Peuples autochtones affectées déterminent les mesures Responsabilités du secteur privé d’atténuation conformes à la hiérarchie des lorsque le gouvernement est mesures d’atténuation décrite dans la Norme responsable de gérer les Peuples de performance 1, ainsi que les possibilités de autochtones bénéfices en matière de développement durable appropriés au plan culturel. Le client veillera 21. Lorsque la gestion des questions relatives à ce que les avantages convenus soient fournis aux Peuples autochtones dans le cadre du projet aux Communautés autochtones affectées dans est de la responsabilité du gouvernement, les délais et de manière équitable. le client collaborera avec l’organisme gouvernemental responsable, dans la mesure 19. La détermination, la fourniture et la possible et permise par cet organisme, pour répartition des indemnisations et d’autres obtenir des résultats conformes aux objectifs mesures de partage des avantages aux de la présente Norme de performance. De Communautés autochtones affectées tiennent plus, lorsque la capacité du gouvernement est compte des lois, institutions et coutumes de ces limitée, le client jouera un rôle actif au cours communautés, ainsi que du niveau d’interaction de la planification, de la mise en œuvre et du avec la société en général. L’admissibilité à suivi des activités, dans la mesure permise par bénéficier de l’indemnisation peut se fonder sur l’organisme gouvernemental. des considérations individuelles ou collectives, ou combiner les deux types de considérations14. 22. Le client préparera un plan qui, avec Lorsque l’indemnisation est offerte sur une les documents élaborés par l’organisme base collective, les mécanismes favorisant gouvernemental responsable, traitera la fourniture et la répartition effectives de les exigences de la présente Norme de l’indemnisation à tous les membres admissibles performance. Le client devrait y inclure (i) du groupe devront être définis et mis en œuvre. le plan, l’exécution et la documentation du processus de Consultation et de participation 20. Divers facteurs, notamment, mais pas éclairées et de CLPE, le cas échéant ; (ii) la exclusivement, la nature du projet, le contexte description des droits des Peuples autochtones du projet et la vulnérabilité des Communautés touchés prévus par le gouvernement ; (iii) les autochtones affectées détermineront la mesures proposées pour combler tout écart manière dont ces communautés doivent entre de tels droits et les exigences de la bénéficier du projet. Les possibilités mises en présente Norme de performance ; et (iv) les évidence doivent viser à répondre aux objectifs responsabilités financières et d’exécution de et préférences des Peuples autochtones, l’organisme gouvernemental et/ou du client. notamment en améliorant leurs niveaux de vie et leurs moyens de subsistance de manière 14 Lorsque le contrôle exercé sur les ressources, les biens et la prise de décision ont essentiellement un caractère collectif, les avantages et l’indemnisation sont collectifs et tiennent compte des différences et des besoins intergénérationnels. NORME DE PERFORMANCE 7 53 PEUPLES AUTOCHTONES Norme de performance 8 Patrimoine culturel Introduction performance 1. Au cours du cycle de vie du projet, le client étudiera les impacts potentiels du projet 1. La Norme de performance 8 reconnaît sur le patrimoine culturel et mettra en œuvre les l'importance du patrimoine culturel pour les exigences de la présente Norme de performance. générations actuelles et futures. Conformément à la Convention pour la protection du 3. Aux fins de la présente Norme de patrimoine mondial, culturel et naturel, la performance, on entend par patrimoine présente Norme de performance a pour objectif culturel (i) les formes matérielles de patrimoine de protéger le patrimoine culturel et d'aider les culturel, notamment les objets matériels, clients à en faire de même dans le cadre de leurs meubles ou immeubles, biens, sites, structures activités commerciales. De plus, les exigences ou groupes de structures présentant une valeur de la présente Norme de performance en archéologique (préhistorique), paléontologique, matière d'utilisation du patrimoine culturel par historique, culturelle, artistique et religieuse ; les projets sont fondées en partie sur les normes (ii) les caractéristiques naturelles uniques ou définies dans la Convention sur la biodiversité. les objets matériels qui incarnent des valeurs culturelles, tels que les boisés, les rochers, les Objectifs lacs et les chutes d'eau sacrés ; et (iii) certains cas de formes culturelles immatérielles qui sont • Protéger le patrimoine culturel contre les proposées pour servir à des fins commerciales, impacts négatifs des activités des projets et telles que les savoirs culturels, les innovations soutenir sa préservation. et les pratiques des communautés incarnant • Promouvoir la répartition équitable des des modes de vie traditionnels. avantages de l’utilisation du patrimoine culturel. 4. Les exigences concernant les formes matérielles de patrimoine culturel figurent aux Champ d’application paragraphes 6 à 16. Pour les exigences relatives aux cas précis de formes immatérielles de 2. L'applicabilité de la présente Norme de patrimoine culturel décrites au paragraphe 3 performance est définie au cours du processus (iii) se référer au paragraphe 16. d'identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux, tandis que la 5. Les exigences de la présente Norme mise en œuvre des mesures nécessaires pour de performance s’appliquent au patrimoine répondre aux exigences de la présente Norme de culturel, qu’il soit juridiquement protégé performance est gérée par le Système de gestion ou non, qu’il ait été perturbé auparavant ou environnementale et sociale (SGES) du client, non. Les prescriptions de cette Norme de dont les éléments sont décrits dans la Norme de performance ne s’appliquent pas au patrimoine 54 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE culturel des populations autochtones ; la Norme la phase de construction ou d'exploitation. En de performance 7 décrit les prescriptions qui pareilles circonstances, dans le cadre de son leur sont applicables. SGES, le client élaborera les procédures pour la gestion de cas de découverte fortuite1, par Exigences une procédure de découverte fortuite2, qui doit s’appliquer lorsqu’un patrimoine est découvert Protection du patrimoine culturel dans par la suite. Le client s’interdira de perturber les la conception et l’exécution de projets découvertes fortuites tant qu’une évaluation n’a pas été réalisée par des spécialistes compétents 6. En plus de se conformer à la législation et que des mesures conformes aux exigences de nationale pertinente relative à la protection du la présente Norme de performance n’ont pas patrimoine culturel, notamment celle portant été déterminées. sur la mise en œuvre des obligations incombant au pays hôte en vertu de la Convention pour Consultation la protection du patrimoine mondial, culturel 9. Si un projet est susceptible d'avoir un et naturel, le client identifiera et protègera le impact sur le patrimoine culturel, le client patrimoine culturel en veillant à l’application consultera les Communautés affectées du des pratiques reconnues au plan international pays hôte qui utilisent ou ont, de mémoire consistant à protéger le patrimoine culturel, d'homme, utilisé de longue date le patrimoine à l’étudier sur le terrain et à l’étayer par des culturel à des fins culturelles. Le client documents. consultera les Communautés affectées afin d'identifier le patrimoine culturel important 7. Lorsque le processus d’identification et incorporera dans son processus de prise de de risques détermine qu’il existe un risque décisions les points de vue des Communautés d’impact sur le patrimoine culturel, le client affectées au sujet de ce patrimoine culturel. engagera des experts qualifiés pour contribuer Les consultations doivent s'étendre aux à l’identification et à la protection du organismes de réglementation locaux ou patrimoine culturel. L’enlèvement d’éléments nationaux compétents chargés de la protection de patrimoine culturel non reproductible du patrimoine culturel. est soumis aux exigences supplémentaires indiquées au paragraphe 10 ci-après. Dans Accès des communautés le cas du patrimoine culturel essentiel, les 10. Lorsque l'emplacement du projet du exigences des paragraphes 13 à 15 s’appliquent. client abrite un patrimoine culturel ou empêche l'accès à des sites de patrimoine Procédures applicables aux découvertes culturel précédemment accessibles et que fortuites les Communautés affectées utilisent ou, de 8. Le client assume la responsabilité de mémoire d’homme, ont utilisé à des fins l'implantation et de la conception du projet culturelles établies de longue date, le client de manière à éviter des impacts négatifs devra, sur la base des consultations prévues au considérables au patrimoine culturel. Le processus d'identification des risques et 1 Patrimoine culturel matériel trouvé de manière impacts environnementaux et sociaux devrait inattendue à la phase de construction ou d’exploitation du projet. déterminer si l'emplacement du projet se 2 Une procédure de découverte fortuite est une situe dans une zone où un site de patrimoine procédure propre au projet qui présente les mesures à culturel est susceptible d'être découvert durant prendre en cas de découverte d’un patrimoine culturel inconnu auparavant. NORME DE PERFORMANCE 8 55 PATRIMOINE CULTUREL paragraphe 9, permettre l'accès continu au site procéder à la restauration afin de garantir du patrimoine culturel ou fournir une route le maintien de la valeur et la fonctionnalité d’accès de remplacement en tenant compte du patrimoine culturel et lorsque les des considérations prédominantes de santé, de Communautés affectées utilisent de longue sûreté et de sécurité. date le patrimoine culturel à des fins culturelles, il faut alors indemniser pour la Déplacement du patrimoine culturel perte de patrimoine culturel matériel. reproductible 11. Lorsque le client a rencontré un patrimoine Déplacement de patrimoine culturel non culturel matériel qui est reproductible3 et reproductible non essentiel, le client applique des mesures 12. La majorité des éléments de patrimoine d’atténuation qui permettent d’éviter les culturel sont mieux protégés en demeurant impacts. S’il n’est pas possible d’éviter les sur place, étant donné qu'un déplacement impacts, le client devra appliquer la hiérarchie est susceptible d'entraîner des dommages des mesures d’atténuation comme suit : irréparables ou la destruction de ces éléments de patrimoine culturel. Le client ne déplacera • Limiter les impacts négatifs et appliquer aucun élément de patrimoine culturel les mesures de restauration, in situ, qui non reproductible5, à moins que toutes les garantissent le maintien de la valeur et de conditions suivantes ne soient remplies : la fonctionnalité du patrimoine culturel, consistant notamment à maintenir ou • Il n'existe pas d’alternative, autres que le restaurer tous les processus écosystémiques4 déplacement, qui soient pratiques au plan nécessaires pour l’appuyer ; technique ou financier ; • S’il n’est pas possible de réaliser la • Les avantages globaux du projet dépassent restauration in situ, rétablir la fonctionnalité incontestablement la perte en patrimoine du patrimoine culturel, à un endroit culturel qu'entraînerait le déplacement ; et différent, notamment en mettant en place • Tout déplacement de patrimoine culturel est les processus écosystémiques nécessaires réalisé au moyen des meilleures techniques pour l’appuyer ; reconnues à l'échelle internationale. • Le déplacement permanent d’artefacts et de structures historiques et archéologiques Patrimoine culturel essentiel sera réalisé conformément aux principes 13. Le patrimoine culturel essentiel comprend des paragraphes 6 et 7 ci-dessus ; et l’un ou les deux types de patrimoine culturel • Lorsqu’il est établi qu’il n’est pas possible suivants : (i) le patrimoine culturel reconnu de limiter les impacts négatifs et de au plan international des communautés qui utilisent ou qui ont, de mémoire d'homme, utilisé de longue date ce patrimoine à des fins 3 Le patrimoine culturel reproductible se définit comme des formes matérielles de patrimoine culturel culturelles ; et (ii) les zones de patrimoine qui peuvent être déplacées à un autre endroit ou qui peuvent être remplacées par une structure similaire ou 5 Le patrimoine culturel non reproductible peut des caractéristiques naturelles auxquelles les valeurs concerner les conditions sociales, économiques, culturelles peuvent être transférées par des mesures culturelles, environnementales et climatiques des appropriées. Des sites archéologiques ou historiques peuples anciens, leurs écologies en évolution, leurs peuvent être considérés reproductibles si les époques stratégies d’adaptation et les premières formes de et les valeurs culturelles qu’ils représentent sont bien gestion environnementale, lorsque (i) le patrimoine représentées par d’autres sites et/ou structures. culturel est unique ou relativement unique à la période 4 Conformément aux prescriptions de la Norme de qu’il représente, ou (ii) le patrimoine culturel joue un performance 6 relative aux services écosystémiques et rôle unique ou relativement unique en tant que liaison à la préservation de la biodiversité. entre plusieurs périodes sur le même site. 56 NORMES DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE culturel protégées au plan légal, notamment • Mettre en place des programmes celles que les gouvernements hôtes proposent supplémentaires, au besoin, afin de de classer comme telles. promouvoir et de consolider les objectifs de préservation de la zone protégée. 14. Le client s'interdira de modifier, d'endommager ou de déplacer de manière Utilisation du patrimoine culturel par significative tout élément de patrimoine le projet culturel essentiel. Dans des circonstances exceptionnelles où les impacts sur le patrimoine 16. Lorsqu'un projet se propose d'utiliser à culturel essentiel sont inévitables, le client des fins commerciales le patrimoine culturel, devra appliquer le mécanisme de Consultation notamment les savoirs, les innovations ou les et participation éclairées des Communautés pratiques des communautés locales7, le client affectées tel qu’il est décrit dans la Norme de devra informer ces communautés (i) de leurs performance 1 et qui comporte un processus droits prescrits aux termes de la législation de négociation de bonne foi aboutissant à nationale ; (ii) de l'étendue et de la nature un résultat documenté. Le client fera appel du développement commercial envisagé ; à des experts extérieurs pour contribuer à et (iii) des conséquences éventuelles dudit l’évaluation et la protection du patrimoine développement. Le client ne procèdera à une culturel essentiel. telle commercialisation que (i) s’il met en œuvre un mécanisme de Consultation et de 15. Les zones de patrimoine culturel participation éclairées tel que défini dans la faisant l'objet d'une protection légale6 Norme de performance 1 et comportant un sont importantes pour la protection et la processus de négociation de bonne foi dont les conservation du patrimoine culturel, et des résultats sont documentés, et (ii) s’il prévoit un mesures supplémentaires s'imposent pour tout partage juste et équitable des bénéfices de la projet susceptible d'être approuvé dans le cadre commercialisation desdits savoirs, innovations des législations nationales en vigueur dans ces ou pratiques, conformément à leurs coutumes zones. Dans les cas où le projet envisagé est et traditions. situé dans une zone légalement protégée ou dans une zone tampon juridiquement définie, le client devra se conformer non seulement aux prescriptions relatives au patrimoine culturel essentiel citées au paragraphe 14 mais devra également remplir les exigences suivantes : • Se conformer à la réglementation nationale ou locale en matière de patrimoine culturel ou aux plans de gestion de la zone protégée ; • Consulter les promoteurs et responsables de la zone protégée, les communautés locales et autres principales parties prenantes au sujet du projet envisagé ; et 7 Il s’agit notamment, mais non exclusivement, du savoir traditionnel dans le domaine médicinal ou 6 Il s’agit notamment des sites du patrimoine mondial et d’autres techniques traditionnelles de transformation des aires protégées au plan national. des plantes, fibres et métaux. NORME DE PERFORMANCE 8 57 PATRIMOINE CULTUREL International Finance Corporation 2121 Pennsylvania Ave. NW Washington, DC 20433 Tel. 1-202-473-1000 www.ifc.org/sustainability Cette publication est protégé par des droits d’auteur . L’IFC encourage la diffusion de son contenu à des fins éducatives. Le contenu de cette publication peut être utilisé librement sans permission, à condition que qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales et qu’il soit clairement attribué à l’IFC.