34738 rev. Règlement Intérieur du Conseil du FEM Mai 2004 Fo n d s P o u r L' E n v i r o n n e m e n t M o n d i a l Règlement Intérieur du Conseil du FEM Règlement Intérieur du Conseil du FEM TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 5 I. PORTÉE 6 II. DÉFINITIONS 6 III. CONSEIL 7 Membres et suppléants 7 Nomination/renouvellement du mandat d'un membre/suppléant par un groupe de pays 8 Groupes de pays 9 Modification de la composition des groupes 10 IV. RÉUNIONS 11 Périodicité 11 Présence aux réunions 11 Séances à huis clos 12 Quorum 12 V. ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS 12 VI. TRANSMISSION DES DOCUMENTS 13 VII. PRÉSIDENT ÉLU 13 VIII. DIRECTEUR GÉNÉRAL/PRÉSIDENT DU FONDS 14 IX. SECRÉTAIRE DES RÉUNIONS DU CONSEIL 14 X. LANGUES 14 XI. CONDUITE DES DÉBATS 14 Présidence des délibérations 14 Interventions 16 Clôture de la liste des intervenants 16 XII. DÉCISIONS DU CONSEIL 17 Procédure de vote 18 Déroulement du vote 18 Prise de décisions sans réunion 18 XIII. COMPTE RENDU DES RÉUNIONS 19 XIV. MODIFICATION DU RÈGLEMENT 19 XV. PRIMAUTÉ DE L'INSTRUMENT 19 Règlement Intérieur du Conseil du FEM INTRODUCTION Le présent document définit le Règlement intérieur auquel se conformera le Conseil du Fonds pour l'environnement mondial restructuré (FEM) dans la conduite de ses affaires. Ce Règlement a été adopté par le Conseil lors de sa réunion du 3 novembre 1994. Une modification du Règlement a été adoptée par le Conseil lors de sa réunion du 5 mai 19991 et en novembre 20022. Ce Règlement vient compléter les règles fixées par l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, qui a été accepté par les représentants des États participant au FEM lors de la réunion qu'ils ont tenue du 14 au 16 mars 1994 à Genève (Suisse), et adopté ensuite par les Agents d'exécution. Les règles extraites de l'Instrument figurent ici dans des encadrés qui font référence au paragraphe correspondant de cet autre document, mais il y a lieu de noter que le texte cité en encadré n'est pas nécessairement le texte intégral du paragraphe auquel il est fait référence. 1 Cette modification introduit les paragraphes nouveaux 5 à 11, et 13 et 14. 2 Cette modification concernait le paragraphe 45. 5 Règlement Intérieur du Conseil du FEM I. PORTÉE 1. Le présent Règlement intérieur s'applique au Conseil du Fonds pour l'environnement mondial restructuré dans la conduite de ses affaires. II. DÉFINITIONS 2. Aux fins de ce Règlement : a. Le terme « Instrument » désigne l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, qui a été accepté par les représentants des États participant au FEM lors de la réunion qu'ils ont tenue du 14 au 16 mars 1994 à Genève (Suisse) et adopté ensuite par les Agents d'exécution. b. Le sigle « FEM » désigne le Fonds pour l'environnement mondial restructuré, qui a été créé conformément aux termes de l'Instrument et aux fins stipulées dans ledit Instrument. c. Le terme « Conseil » désigne le Conseil du FEM, créé conformément aux dispositions du paragraphe 11 et des paragraphes 15 à 20 de l'Instrument. d. L'expression « Président élu » ou « Président de séance » désigne le membre qui est élu Président par le Conseil pour la durée d'une réunion, conformément aux dispositions du paragraphe 18 de l'Instrument. e. L'expression « Directeur général » désigne le Directeur général/Président du Fonds, nommé par le Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 21 de l'Instrument. f. Le terme « Président » désigne le Président élu et/ou le Directeur général, selon le cas, qui est chargé de diriger les délibérations du Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 18 de l'Instrument. g. Le terme « Administrateur » désigne la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD ou Banque mondiale), agissant en qualité d'Administrateur de la Caisse du FEM conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'Instrument. h. L'expression « Agents d'exécution » désigne le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l'environnement 6 Règlement Intérieur du Conseil du FEM (PNUE) et la Banque mondiale, conformément aux dispositions du paragraphe 22 de l'Instrument. i. Le terme « Secrétariat » désigne le Secrétariat du FEM, créé conformément aux dispositions du paragraphe 21 de l'Instrument. j. Le terme « Participants » désigne les États qui sont devenus participants au FEM conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'Instrument. k. L'expression « Caisse du FEM » désigne la caisse créée conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'Instrument. l. L'expression « Caisse du Fonds pour l'environnement mondial » désigne la caisse créée au titre du programme pilote du FEM par la Résolution n° 91-5 des Administrateurs de la Banque mondiale. m. Le sigle « STAP » désigne le Groupe consultatif pour la science et la technologie créé par le PNUE, conformément aux dispositions du paragraphe 24 de l'Instrument. n. L'emploi du terme « participer » signifie qu'un représentant sera admis dans la salle de réunion du Conseil et pourra, à l'invitation du Président, intervenir devant le Conseil. o. L'emploi de l'expression « assister à titre d'observateur » signifie qu'un représentant sera admis à observer les délibérations du Conseil depuis une salle annexe. À l'invitation du Président, un observateur pourra intervenir devant le Conseil. p. Le terme « réunion » désigne une réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil. q. Le terme « séance » désigne la période d'une réunion. III. CONSEIL Membres et suppléants Le paragraphe 16 de l'Instrument dispose : Le Conseil comprend 32 membres, qui représentent des groupes de pays constitués et répartis en tenant compte de la nécessité de représenter tous les Participants de manière équilibrée et équitable, et en appréciant à leur valeur les efforts de financement faits par tous les donateurs. Les 32 membres se répartissent ainsi : pays en développement, 16 membres ; pays développés, 7 Règlement Intérieur du Conseil du FEM 14 membres ; pays de l'Europe centrale, de l'Europe orientale et de l'ex-Union soviétique, 2 membres, conformément aux dispositions de l'Annexe E. Les suppléants sont en nombre égal. Au sein de chaque groupe, les Participants nomment le membre du Conseil et le suppléant qui représentent ce groupe. À moins que le groupe n'en décide autrement, chaque membre et chaque suppléant siègent pendant trois ans ou jusqu'à la nomination d'un nouveau membre par le groupe, si celle-ci intervient avant l'expiration de son mandat. Le groupe peut renouveler le mandat d'un membre ou d'un suppléant. Les membres et les suppléants ne reçoivent aucune rémunération. Le suppléant est pleinement habilité à remplacer le membre absent. 3. Au cas où un membre et son suppléant ne peuvent assister à une réunion du Conseil, le membre pourra désigner un suppléant temporaire qui le remplacera. 4. Sauf dans les cas où le présent Règlement en dispose autrement, toute référence qui sera faite à un membre dans le présent Règlement sera réputée désigner également son suppléant ou suppléant temporaire, lorsque ledit suppléant remplacera le membre. Nomination/renouvellement du mandat d'un membre/suppléant par un groupe de pays 5. Le membre sortant du Conseil, après consultation avec le Participant ou les Participants rattachés à son groupe, communiquera par écrit au Directeur général, au plus tard dans les 45 jours précédant l'expiration de son mandat, le nom et l'adresse du membre du Conseil/suppléant nouvellement nommé ou renouvelé dans son mandat de représentant du groupe. Le Directeur général prendra acte de cette communication. Copie de cet accusé de réception sera communiquée à tous les Participants rattachés au Groupe ainsi qu'aux membres du Conseil et aux suppléants. 6. Lorsqu'il informera le Directeur général de la nomination/du renouvellement du mandat d'un membre/suppléant, le membre du Conseil confirmera explicitement que ladite nomination est faite avec l'accord du groupe, après consultation de tous les Participants rattachés au groupe. 7. La nomination/ le renouvellement du mandat d'un membre du Conseil/suppléant sera réputé(e) confirmé(e), sauf si au moins un Participant rattaché au groupe adresse une objection écrite au Directeur général dans les 15 jours suivant l'accusé de réception de celui-ci. En cas d'objection, le Directeur général invitera les Participants à parvenir à un consensus sur la nomination/le renouvellement du mandat du membre du Conseil/suppléant. Cet accord consensuel sera communiqué au Directeur général dans les meilleurs délais. Le Directeur général accusera réception dudit accord conformément aux procédures stipulées au paragraphe 2 ci-dessus. 8 Règlement Intérieur du Conseil du FEM 8. Si un accord consensuel n'intervient pas dans les délais voulus, les membres du Conseil/suppléants resteront en poste jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés. Le Directeur général appellera l'attention du Conseil sur tout désaccord qui n'a pas été résolu à l'expiration du mandat du membre/suppléant sortant, et il/elle pourra recommander au Conseil des dispositions visant à faciliter les consultations entre Participants. Le Conseil communiquera au Directeur général un avis sur lesdites recommandations. 9. Si les postes du membre et du suppléant représentant un groupe sont l'un et l'autre vacants, l'agent de liaison de l'un quelconque des Participants rattachés au Groupe pourra informer le Directeur général de la nomination/du renouvellement du mandat d'un membre et d'un suppléant ; il est toutefois entendu que le Participant confirmera explicitement que ladite nomination a l'aval du groupe, à l'issue de consultations avec tous les Participants rattachés au groupe. 10. À moins que les Participants rattachés à un groupe n'en décident autrement, les principes régissant les décisions du Conseil qui sont énoncés au paragraphe 25 de l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial s'appliqueront, mutatis mutandis, à la nomination du mandat du membre/suppléant rattaché à ce groupe. 11. Lorsqu'un membre du Conseil/suppléant doit être nommé, ou son mandat renouvelé, si le membre n'a pas informé le Directeur général du nom et de l'adresse du membre/suppléant nouvellement nommé/renouvelé dans son mandat 45 jours avant l'expiration du mandat du membre/suppléant sortant, le Directeur général notifiera les Participants rattachés au Groupe de l'expiration du mandat et les invitera à nommer un nouveau membre/suppléant ou à renouveler le mandat du membre/suppléant sortant du Conseil. Groupes de pays Le paragraphe 1 de l'Annexe E de l'Instrument dispose : Les participants au FEM seront répartis en 32 groupes, 18 de ces groupes étant composés de pays bénéficiaires (que l'on appellera « groupes bénéficiaires ») et les 14 autres étant principalement composés de pays non bénéficiaires (que l'on appellera « groupes non bénéficiaires »). Le paragraphe 6 de l'Annexe E de l'Instrument dispose : La composition des groupes telle qu'elle aura été communiquée au Secrétariat, y compris toute modification apportée en vertu des dispositions du paragraphe 8 de la présente Annexe, devra être confirmée par le Conseil après la date effective de création de la Caisse du FEM, compte tenu des instruments déposés conformément à l'Annexe A de l'Instrument. 9 Règlement Intérieur du Conseil du FEM Le paragraphe 8 de l'Annexe E de l'Instrument dispose : Tout État qui devient participant conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'Instrument après la formation des groupes, en vertu des dispositions des paragraphes 3 à 6 ci-dessus devra, après consultation avec les participants du groupe concerné, faire savoir au Secrétariat à quel groupe il souhaite être rattaché. Cet État sera rattaché à ce groupe sous réserve de l'accord des membres de ce groupe et de la confirmation de cet accord par le Conseil au cours de sa réunion suivante. 12. Lors de la première réunion suivant la date effective de création de la Caisse du FEM, la composition des groupes de pays devra être confirmée par le Conseil. Lors de toute réunion suivant la date à laquelle un membre a fait savoir au Secrétariat qu'un participant a demandé à être rattaché à son groupe de pays, ladite notification devra être confirmée par le Conseil. Modification de la composition des groupes 13. Si, conformément aux dispositions de l'Annexe E de l'Instrument, un Participant ne peut trouver un groupe auquel se rattacher, il pourra demander au Directeur général de l'aider à trouver un groupe approprié. Le Directeur général procédera à des consultations avec le membre du Conseil concerné qui, à son tour, consultera les Participants rattachés à son groupe. Le Directeur général informera le Conseil s'il/elle est incapable de trouver un groupe auquel le Participant puisse se joindre. 14. Si un Participant souhaite changer de groupe, les procédures stipulées au paragraphe 8 de l'Annexe E de l'Instrument seront applicables, à savoir : après consultation avec les Participants rattachés au groupe auquel il souhaite être rattaché, le Participant notifiera le Secrétariat de son intention de changer de groupe. Le Participant sera rattaché au nouveau groupe sous réserve de l'accord des Participants membres de ce groupe et de la confirmation ultérieure de cet accord par le Conseil au cours de sa réunion suivante. Le membre du Conseil représentant le groupe confirmera l'accord du groupe, et le Conseil confirmera la nouvelle composition du groupe à sa réunion suivante. 10 Règlement Intérieur du Conseil du FEM IV. RÉUNIONS Périodicité Le paragraphe 17 de l'Instrument dispose : Le Conseil se réunit au siège du Secrétariat deux fois par an ou aussi fréquemment que nécessaire, pour être à même de s'acquitter de ses responsabilités. 15. Le Directeur général organisera deux réunions ordinaires du Conseil par année civile. Lesdites réunions auront normalement lieu en avril et en octobre. Le Directeur général pourra, après consultation avec les membres, convoquer des réunions extraordinaires du Conseil lorsqu'il conviendra de prendre des décisions qui ne peuvent attendre la tenue d'une réunion ordinaire pour être adoptées ou qui ne relèvent pas des paragraphes 43 à 45 du présent Règlement. 16. Le Directeur général notifiera la date de chaque réunion ordinaire du Conseil huit semaines au moins avant ladite date. Il notifiera la date de toute réunion extraordinaire du Conseil au moins quatre semaines avant ladite date. Cette notification sera communiquée à toutes les parties invitées à la réunion, conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement. Présence aux réunions 17. Les réunions du Conseil seront ouvertes aux membres, aux suppléants et au Directeur général ou à son représentant. Chaque membre pourra être accompagné de deux conseillers. 18. Des représentants de chacun des Participants seront invités à assister, à titre d'observateurs, aux réunions du Conseil. 19. Des représentants des Agents d'exécution, de l'Administrateur et du STAP seront invités à participer aux réunions du Conseil. 20. Conformément au paragraphe 27 de l'Instrument, des représentants de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique seront invités, sur une base de réciprocité, à participer aux réunions du Conseil et, le cas échéant, à faire une déclaration liminaire générale à chaque réunion ordinaire du Conseil, et ils auront la possibilité, une fois leur déclaration terminée, de répondre aux questions des membres. En outre, et sous réserve des dispositions des paragraphes 34 et 35 du présent Règlement, lesdits représentants pourront intervenir dans les discussions relatives aux points pertinents de l'ordre du jour du Conseil. 11 Règlement Intérieur du Conseil du FEM 21. Des représentants du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de son Fonds multilatéral, de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et de la Commission du développement durable de l'Organisation des Nations Unies seront également invités à participer aux réunions du Conseil. 22. Le Directeur général pourra, en consultation avec le Conseil, inviter les représentants d'autres organisations et entités, y compris des organisations non gouvernementales, à participer ou à assister, à titre d'observateurs, aux réunions du Conseil. Séances à huis clos 23. Le Conseil pourra décider de tenir des séances à huit clos, qui seront ouvertes aux membres, à leurs suppléants et conseillers, ainsi qu'au Directeur général ou à son représentant. Le Conseil pourra inviter des représentants des organismes visés aux paragraphes 19 à 21 du présent Règlement à participer à une séance à huit clos. Le Directeur général pourra désigner un fonctionnaire du Secrétariat, qui sera chargé de remplir les fonctions de Secrétaire d'une séance à huis clos. Quorum Le paragraphe 17 de l'Instrument dispose : Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du Conseil. V. ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS 24. Un ordre du jour provisoire sera préparé par le Directeur général pour chaque réunion ordinaire du Conseil, et un exemplaire dudit ordre du jour provisoire, accompagné de la notification de la réunion, sera transmis à toutes les parties invitées à la réunion conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement. 25. L'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour provisoire d'une réunion ordinaire pourra être proposée par un membre au Directeur général, et lesdites questions pourront être ajoutées à l'ordre du jour définitif, à condition que ledit membre en notifie le Directeur général 14 jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion. L'ordre du jour définitif de la réunion sera transmis par le Directeur général à toutes les parties invitées à la réunion, conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement, sept jours avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion. 12 Règlement Intérieur du Conseil du FEM 26. Un ordre du jour sera préparé par le Directeur général pour chaque réunion extraordinaire du Conseil et un exemplaire dudit ordre du jour, accompagné de la notification de la réunion, sera transmis à toutes les parties invitées à la réunion conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement. 27. Au début de chaque réunion, le Conseil adoptera l'ordre du jour de la réunion. 28. Tout point figurant à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil qui n'aura pas été totalement examiné lors de ladite réunion sera, à moins que le Conseil n'en décide autrement, inclus automatiquement à l'ordre du jour provisoire de la réunion suivante. VI. TRANSMISSION DES DOCUMENTS 29. Le Directeur général transmettra les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour provisoire à toutes les parties invitées conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement au moins quatre semaines avant le début d'une réunion ordinaire et, dès que possible, avant une réunion extraordinaire. Le Directeur général transmettra les documents relatifs à de nouveaux points figurant sur un ordre du jour définitif en même temps que ledit ordre du jour définitif. VII. PRÉSIDENT ÉLU Le paragraphe 18 de l'Instrument dispose : À chaque réunion, le Conseil élit un Président parmi ses membres pour la durée de la réunion. La fonction de Président de séance est attribuée alternativement à un représentant des pays bénéficiaires et à un représentant des pays non bénéficiaires. 30. Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 18 de l'Instrument, les membres représentant des groupes non bénéficiaires comprendront les membres des pays développés et les membres des pays de l'Europe centrale, de l'Europe orientale et de l'ex-Union soviétique. Les membres du groupe de pays auquel revient le poste de Président élu d'une réunion désigneront un membre qui devra être élu par le Conseil lors de ladite réunion. 31. Le Président élu siègera à la réunion en cette qualité et sans droit de vote. Le suppléant du membre élu Président de séance remplacera celui-ci durant la réunion. Si, en cours de réunion, le Président élu n'est plus en mesure de siéger en cette qualité, le groupe de pays 13 Règlement Intérieur du Conseil du FEM auquel revient ce poste pour ladite réunion désignera un autre membre pour remplir les fonctions de Président de séance. VIII. DIRECTEUR GÉNÉRAL/PRÉSIDENT DU FONDS Le paragraphe 21 de l'Instrument dispose : Le Directeur général est nommé pour un mandat à plein temps de trois ans par le Conseil sur recommandation conjointe des Agents d'exécution. Ladite recommandation est faite au terme de consultations avec le Conseil. Le Conseil peut renouveler le mandat du Directeur général, qu'il ne peut révoquer sans raison valable. IX. SECRÉTAIRE DES RÉUNIONS DU CONSEIL 32. Un fonctionnaire du Secrétariat désigné par le Directeur général remplira les fonctions de Secrétaire des réunions du Conseil. X. LANGUES 33. Les interventions au cours des réunions du Conseil seront faites en anglais, en français ou en espagnol et seront interprétées dans les deux autres langues. XI. CONDUITE DES DÉBATS Présidence des délibérations Le paragraphe 18 de l'Instrument dispose : Le Président élu dirige les délibérations du Conseil lors de cette réunion sur les questions ayant trait aux responsabilités du Conseil énumérées au paragraphe 20 (b), (g), (i), (j) et (k). La fonction de Président de séance est attribuée alternativement à un représentant des pays bénéficiaires et à un représentant des pays non bénéficiaires. Le Directeur général du Fonds dirige les délibérations du Conseil sur les questions ayant trait aux responsabilités du Conseil énumérées au paragraphe 20 (c), (e), (f) et (h). Le Président élu et le Directeur général dirigent conjointement les délibérations du Conseil sur les questions ayant trait aux responsabilités du Conseil énoncées au paragraphe 20 (a). 14 Règlement Intérieur du Conseil du FEM Le paragraphe 20 de l'Instrument dispose : Le Conseil : a) garde à l'étude le fonctionnement du Fonds relativement à ses fins, son champ d'intervention et ses objectifs ; b) veille à ce que les politiques, programmes, stratégies opérationnelles et projets du FEM soient régulièrement suivis et évalués ; c) examine et approuve le programme de travail visé au paragraphe 29, suit et évalue les progrès de l'exécution du programme de travail et fournit à ce sujet les orientations voulues au Secrétariat, aux Agents d'exécution et aux autres organismes visés au paragraphe 28, en reconnaissant que les Agents d'exécution demeurent responsables d'élaborer plus en détail chacun des projets approuvés dans le programme de travail ; d) prend les dispositions nécessaires pour que les membres du Conseil reçoivent le texte définitif des descriptifs de projet et, dans un délai de quatre semaines, communiquent les préoccupations qu'ils peuvent avoir au Directeur général, avant que celui-ci ne donne son aval à un descriptif de projet et ne le transmette à l'Agent d'exécution pour approbation finale ; e) prescrit le mode d'utilisation des fonds du FEM, détermine le montant disponible des ressources de la Caisse du FEM et, en coopération avec l'Administrateur, mobilise des ressources financières ; f) approuve et réexamine périodiquement les modalités opérationnelles du Fonds, y compris les stratégies opérationnelles et les directives applicables à la sélection des projets ; les arrangements propres à faciliter l'élaboration et l'exécution des projets par les organisations et organismes visés au paragraphe 28 ; les critères additionnels d'éligibilité et autres critères de financement établis conformément aux dispositions du paragraphe 9 (b) et (c), respectivement ; les étapes de la procédure à inclure dans le cycle des projets ; et le mandat, la composition et le rôle du Groupe consultatif pour la science et la technologie (STAP) ; g) fait fonction de centre de liaison aux fins des relations avec les Conférences des Parties aux conventions visées au paragraphe 6, y compris pour l'examen et l'approbation des arrangements ou accords conclus avec lesdites Conférences, l'enregistrement de leurs conseils et recommandations et l'observation des règles découlant de ces arrangements ou accords en ce qui concerne l'établissement de rapports à leur intention ; 15 Règlement Intérieur du Conseil du FEM h) conformément aux dispositions des paragraphes 26 et 27, veille à ce que les activités financées par le FEM au titre des conventions visées au paragraphe 6 soient conformes aux politiques, priorités de programme et critères d'éligibilité fixés par la Conférence des Parties aux fins de la convention concernée ; i) nomme le Directeur général conformément aux dispositions du paragraphe 21, supervise les activités du Secrétariat et lui assigne des tâches et responsabilités spécifiques ; j) examine et approuve le budget administratif du FEM, et fait procéder périodiquement à des contrôles de la situation financière et des performances du Secrétariat et des Agents d'exécution en ce qui concerne les activités entreprises pour le Fonds ; k) conformément aux dispositions du paragraphe 31, approuve un rapport annuel et informe la Commission du développement durable de l'ONU de ses activités ; et l) remplit toutes les autres fonctions opérationnelles qui pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs du Fonds. Interventions 34. Les débats se limiteront aux questions dont est saisi le Conseil, et le Président pourra rappeler à l'ordre un intervenant si ses propos ne se rapportent pas à l'objet des débats. 35. Avec l'assentiment du Conseil, le Président pourra limiter le temps de parole des intervenants et le nombre d'interventions qu'ils pourront faire sur une question donnée. Clôture de la liste des intervenants 36. Au cours d'un débat, le Président pourra annoncer la liste des intervenants et, avec l'assentiment du Conseil, déclarer cette liste close. Lorsque tous les intervenants figurant sur la liste auront été entendus, le Président prononcera la clôture du débat. 16 Règlement Intérieur du Conseil du FEM XII. DÉCISIONS DU CONSEIL Le paragraphe 25 (b) de l'Instrument dispose : L'Assemblée et le Conseil prennent leurs décisions par consensus. Dans le cas du Conseil, si, lors de l'examen d'une question de fond, le Conseil et son Président ont fait tout leur possible et qu'aucun consensus ne semble réalisable, tout membre du Conseil peut demander qu'il soit procédé à un vote officiel. Le paragraphe 25 (c) de l'Instrument dispose : Sauf dans les cas où le présent Instrument en dispose autrement, les décisions nécessitant un votre officiel du Conseil sont prises à une double majorité pondérée, à savoir une majorité de 60 % du nombre total de Participants et une majorité de 60 % du montant total des contributions. Chaque membre du Conseil exprime les votes du ou des Participant(s) qu'il/elle représente. Un membre du Conseil nommé par un groupe de Participants peut exprimer séparément les votes de chacun des Participants appartenant au groupe qu'il/elle représente. Aux fins du décompte des voix attribuées, le montant total des contributions comprend le montant cumulatif effectif des contributions versées à la Caisse du FEM selon les dispositions figurant à l'Annexe C de l'Instrument et lors des reconstitutions ultérieures des ressources de ladite Caisse, des contributions versées à la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial, et de l'équivalent-don du cofinancement et du financement parallèle accordé au titre du programme pilote du FEM, ou convenu avec l'Administrateur, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la Caisse du FEM. Jusqu'à ladite date, les contributions anticipées faites au titre des dispositions du paragraphe 7 (c) de l'Annexe C de l'Instrument sont réputées être des contributions à la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial. 37. Le Président s'assurera qu'un consensus est atteint. Chaque fois que des décisions nécessiteront un vote officiel, le texte écrit de la motion sera distribué à tous les membres. Sauf dans le cas où un projet de décision est transmis conformément aux dispositions des paragraphes 43 à 45 du présent Règlement, il ne sera procédé à un vote officiel qu'au cours de la réunion du Conseil suivant celle durant laquelle le texte écrit de la motion aura été distribué. 38. Si un projet de décision dont est saisi le Conseil fait l'objet d'un amendement déposé par un ou plusieurs membres, il sera d'abord procédé à un vote sur cet amendement. Si plusieurs amendements sont déposés, il sera d'abord procédé à un vote sur l'amendement le plus éloigné du projet initial. 17 Règlement Intérieur du Conseil du FEM Procédure de vote 39. Le vote se fera par appel nominal, selon l'ordre alphabétique des noms des membres du Conseil, en commençant par celui dont le nom aura été tiré au sort par le Président. Le nom de chaque membre sera appelé dans tous les cas ; à l'appel de son nom, le membre exprimera le vote (« pour » ou « contre ») des Participants qu'il/elle représente ou indiquera s'ils ont décidé de s'abstenir ou de ne pas prendre part au vote. 40. Les voix exprimées par chaque membre au nom de chacun des Participants qui auront pris part au vote par appel nominal seront enregistrées dans le compte rendu conjoint de la réunion établi par les Présidents. Déroulement du vote 41. Une fois que le Président aura annoncé le début du vote, nul ne sera autorisé à intervenir jusqu'à ce que les résultats du vote aient été annoncés, à moins qu'une question ne soit soulevée au sujet du processus de vote. 42. Avant l'annonce du début du vote ou après l'annonce des résultats du vote, les membres pourront faire une brève déclaration consistant exclusivement à expliquer leur vote. Prise de décisions sans réunion 43. Chaque fois que le Directeur général estimera que le Conseil doit prendre une décision qui ne saurait être remise à la prochaine réunion ordinaire du Conseil, mais qui ne justifie pas pour autant la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil, il transmettra, par des voies de communication rapides, un projet de décision à tous les membres, en les invitant à approuver la décision, l'absence d'objection valant approbation. Ladite communication sera également transmise à toutes les parties qui seraient invitées à une réunion conformément aux dispositions des paragraphes 17 à 22 du présent Règlement. 44. Les observations faites au sujet du projet de décision par tous les membres au nom du groupe qu'ils représentent seront communiquées au Directeur général dans le délai que celui-ci aura fixé, étant entendu que ledit délai ne sera pas inférieur à deux semaines. 45. Au terme du délai fixé pour les observations, la décision sera approuvée s'il n'y a pas d'objections. Si un projet de décision a une incidence financière, il ne sera approuvé qu'après réponse des deux tiers des membres au minimum. Si un membre soulève une objection à un projet de décision, le Directeur général inscrira le projet de décision à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. Le Directeur général notifiera à toutes les parties 18 Règlement Intérieur du Conseil du FEM ayant reçu la communication visée au paragraphe 43 du présent Règlement la mesure qu'il aura prise conformément aux dispositions du présent paragraphe. XIII. COMPTE RENDU DES RÉUNIONS 46. Avant la fin de chaque réunion, les Présidents soumettront un compte rendu conjoint des principaux points de discussion et conclusions de la réunion. Toute décision approuvée par le Conseil durant la réunion figurera en annexe au compte rendu conjoint des Présidents. Le compte rendu conjoint des Présidents et les décisions du Conseil constitueront un document public. 47. Le Secrétariat prendra les dispositions voulues pour réaliser un enregistrement sonore de chaque réunion. Les enregistrements sonores des réunions du Conseil seront conservés par le Secrétariat. XIV. MODIFICATION DU RÈGLEMENT 48. Le Conseil pourra modifier le présent Règlement par consensus. XV. PRIMAUTÉ DE L'INSTRUMENT 49. En cas de conflit entre les dispositions du présent Règlement et celles figurant dans l'Instrument, les dispositions de l'Instrument prévaudront. 19 Fo n d s P o u r L' E n v i r o n n e m e n t M o n d i a l 1818 H Street NW Washington, DC 20433 États-Unis Imprimé sur du papier fabriqué www.theGEF.org dans le respect de l'environnement