DOSSIER TYPE DE PASSATION DE MARCHES Demande de Propositions Services de Consultants OCTOBRE 2017 i Ce document est protégé par le droit d'auteur. Ce document ne peut être utilisé et reproduit qu'à des fins non-commerciales. Aucune utilisation commerciale, y compris, sans que cette liste soit limitative, la revente, l’exigence de paiement pour y avoir accès, pour le redistribuer, ou pour effectuer des travaux dérivés tels que des traductions non officielles basées sur ce document n'est autorisée. ii Révisions Octobre 2017 La révision d’octobre 2017 incorpore des modifications dans le domaine environnemental et social, et en matière d’hygiène et de sécurité afin d’insérer des dispositions complémentaires sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS). Janvier 2017 La révision de janvier 2017 incorpore des modifications visant à renforcer la performance dans le domaine environnemental et social, et en matière d’hygiène et de sécurité. Un formulaire de notification d’intention d’attribuer le marché a été inséré et des améliorations rédactionnelles ont également été apportées. Juillet 2016 La révision de juillet 2016 incorpore plusieurs modifications reflétant les Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d’investissement, en date de juillet 2016. iii Avant-Propos 1. Ce dossier type de demande de propositions (DTDP) a été préparé par la Banque Mondiale pour la sélection de consultants dans le cadre de contrats financés par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et l’Association Internationale de Développement (AID)1. Il est basé sur le Document cadre de demande de propositions pour la sélection des consultants préparé par les Banques Multilatérales de Développement et reflète ce qui est généralement considéré comme constituant les « meilleurs usages ». 2. Le présent DTDP est à utiliser pour la sélection de Consultants financés par la BIRD ou l’AID dans le cadre de projets pour lesquels l’Accord de Financement se réfère aux Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d’investissement, en date de juillet 2016 (« Règles de Passation de Marchés »). 3. Le présent DTDP reflète la structure et les dispositions du Document-cadre, sauf lorsque des considérations propres à la Banque mondiale ont nécessité de le modifier. 4. Les parties de texte en italique constituent des Notes à l’intention du Client. Ces notes formulent des conseils pour la préparation d’une demande de propositions (DP) spécifique. Les Notes à l’intention du Client doivent être supprimées dans la version finale de la DP adressée aux consultants de la liste restreinte. 5. La DTDP est applicable à divers modes de sélection de consultants décrits dans les Règles de Passation de Marchés de la Banque Mondiale (accessibles sur www.worldbank.org), à savoir la sélection fondée sur la qualité technique et le coût (« SFQC »), la sélection fondée sur la qualité technique (« SFQ »), la sélection dans le cadre d’un budget déterminé (« SBD »), la sélection au moindre coût (« SMC »). Toutefois, les aspects de complexité et de valeur de la mission doivent être déterminants dans la décision d’imposer l’utilisation de la présente DTDP. 6. L’utilisation de cette DTDP n’est pas exigée lors de la sélection dans le cadre de pratiques commerciales, de modalités alternatives de passation des marchés, de la sélection de consultants individuels, ni lors de la conclusion d’un accord avec une agence des Nations-Unies selon un format approuvé par la Banque. Dans le cas du recours à la méthode de sélection fondée sur les qualifications des consultants (« SQC ») ou dans le cas de missions dont le coût est estimé à un montant inférieur à la contre- valeur de 300 000 dollars des États-Unis, quelle que soit la méthode de sélection utilisée, des éléments pertinents de la DTDP peuvent être utilisés, éventuellement après simplification compte tenu de la mission spécifique. La DTDP est destinée à l’usage des Emprunteurs et ne sera pas utilisée lors de la sélection de consultants en vue d’un contrat à conclure entre les consultants et la Banque. 1 Les expressions « Banque mondiale » ou « Banque » utilisées dans ce document désignent à la fois la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et l’Association Internationale de Développement (AID). iv 7. Avant d’établir une Demande de propositions (DP) en vue d’une mission spécifique, l’utilisateur doit se familiariser avec les Règles de Passation de Marchés, et avoir choisi un mode de sélection ainsi que le type de contrat qui convient le mieux. La présente DTDP comprend deux contrats types : l’un pour les missions rémunérées au temps passé, l’autre pour les missions à rémunération forfaitaire. Les préfaces de ces deux contrats indiquent les situations dans lesquelles l’un ou l’autre est préférable. Pour toutes questions relatives à ce DTDP, ou pour obtenir des informations sur la passation des marchés dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, s’adresser à : Chief Procurement Officer Département des normes, passation des marchés, et gestion financière (OPSPF) The World Bank 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 U.S.A. http://www.worldbank.org vi Demande de Propositions SOMMAIRE PARTIE I – PROCÉDURES DE SELECTION ET EXIGENCES Section 1. Lettre d’Invitation (LI) Cette Section est un modèle de lettre d’invitation à adresser par le Client aux candidats retenus sur la liste restreinte afin de les inviter à remettre leur proposition pour une mission de consultant. La LI indique la liste de tous les candidats de la liste restreinte à qui une lettre similaire est adressée et le mode de sélection utilisé, et fait référence aux Règles de Passation de Marchés de l’institution financière prévalant dans le processus de sélection et d’attribution du contrat. Section 2. Instructions aux Candidats et Données particulières Cette Section comprend deux parties : les « Instructions aux Candidats » et les « Données particulières ». Les Instructions aux Candidats doivent être utilisées sans aucune modification. Les Données particulières contiennent les informations spécifiques à chaque procédure de sélection et correspondent à chacune des clauses des Instructions aux Candidats qui demandent à être renseignées de manière spécifique à chaque procédure. Cette Section fournit aux candidats retenus sur la liste restreinte les informations utiles pour préparer leur proposition. Elle comporte aussi des renseignements sur la soumission, l’ouverture des plis et l’évaluation des propositions, la négociation du contrat et sur l’attribution du contrat. Les Données particulières indiquent si une Proposition Technique Complète (PTC) ou au contraire une Proposition Technique Simplifiée (PTS) est utilisée. Section 3. Proposition technique – Formulaires types Cette Section comprend les formulaires de PTC ou PTS qui doivent être remplis par les consultants de la liste restreinte et remis en conformité avec les exigences de la Section 2. Section 4. Proposition financière – Formulaires types Cette Section comprend les formulaires de proposition financière qui doivent être remplis par les consultants de la liste restreinte afin de chiffrer le coût de leur proposition technique, et remis en conformité avec les exigences de la Section 2. Section 5. Pays Eligibles Cette Section contient les renseignements concernant les pays éligibles. vii Section 6. Fraude et Corruption Cette Section contient les dispositions concernant la fraude et la corruption applicables à la procédure de sélection. Section 7. Termes de Référence Cette Section décrit l’étendue des services, les objectifs, les tâches spécifiques à accomplir afin de mener à bien la mission, ainsi que des renseignements sur le contexte de la mission. Elle indique aussi les qualifications exigées des experts-clés et la liste des livrables attendus. Cette section ne doit pas servir à modifier les dispositions de la Section 2. PARTIE II – CONDITIONS DE CONTRAT ET FORMULAIRES DE CONTRAT Section 8. Contrats types Cette Section comprend deux formulaires types de contrats pour des missions complexes et de montants importants : l’un pour les tâches rémunérées au temps passé, l’autre pour les contrats à rémunération forfaitaire. Chacun des formulaires comprend des Conditions Générales qui ne doivent pas être modifiées et des Conditions Particulières. Ces dernières contiennent les dispositions spécifiques à chaque contrat, qui complètent les Conditions Générales. Chacun des formulaires comprend les Règles de la Banque – Fraude et Corruption (Section 6 de la Partie I) sous la forme d’une Annexe 1. PARTIE III – NOTIFICATION DE L’INTENTION D’ATTRIBUTION ET FORMULAIRES DE DIVULGATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Section 9. Notification de l’intention d’attribution et Formulaires de divulgation des bénéficiaires effectifs Cette Section comprend deux formulaires. Le premier est utilisé afin de notifier aux Consultants l’attribution du contrat au Consultant retenu. Le second est utilisé afin d’obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de la part du Consultant retenu pour les marchés identifiés dans le Plan de Passation des Marchés. SELECTION DE CONSULTANTS Demande de Propositions Services de Consultants Fourniture de : [Insérer l’identification de services de consultants] DP No [à compléter] Intitulé des services de consultants [à compléter] Client : [insérer le nom de l’Agence d’Exécution] Pays : [à compléter] Nom du projet : [à compléter] Prêt/Crédit/Don No : [à compléter] Date d’envoi : [Date de l’envoi de la DP aux consultants de la liste restreinte] 1 TABLE DES MATIÈRES PARTIE I – PROCÉDURES DE SELECTION ET EXIGENCES ..................................... 2 Section 1. Lettre d’Invitation (LI) ................................................................................... 3 Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) ........................ 6 Section 3. Proposition technique – Formulaires types .................................................. 41 Section 4. Proposition financière - Formulaires types .................................................. 57 Section 5. Pays éligibles ............................................................................................... 67 Section 6. Fraude et Corruption .................................................................................... 68 Section 7. Termes de référence ..................................................................................... 71 PARTIE II – CONTRATS TYPES ....................................................................................... 78 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat ........................................... 79 PARTIE III – NOTIFICATION DE L’INTENTION D’ATTRIBUTION ET FORMULAIRES DE DIVULGATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS .... 170 Section 9. Notification de l’intention d’attribution et Formulaires de divulgation des bénéficiaires effectifs .................................................................................................. 170 Partie I – Procédures de sélection et exigences 2 PARTIE I – PROCÉDURES DE SELECTION ET EXIGENCES Section 1. Lettre d’Invitation (LI) 3 Section 1. Lettre d’Invitation (LI) Lettre d’invitation à soumettre une proposition Services de consultants Désignation de la Mission :_________________________________________________ DP No: [as per the Procurement Plan] _________________________________________ Prêt/Crédit/Don No :______________________________________________________ Pays : __________________________________________________________________ Date : __________________________________________________________________ [Insérer : Nom et adresse du Consultant. Dans le cas d’un groupement, le nom complet du groupement et de chacun de ses partenaires comme indiqué dans l’expression d’intérêt devrait être indiqué] Madame/Monsieur, 1. [Dans le cas d’un contrat financé par un prêt/crédit seulement :][Insérer : Nom de l’Emprunteur] (ci-après dénommé l’ « Emprunteur ») [le cas échéant : a reçu ou a sollicité un financement de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ou l’Association Internationale de Développement (AID)] (la « Banque ») sous la forme d’un [insérer « prêt » ou crédit » (ci-après dénommé « fonds »] en vue de financer le coût du [à insérer : Nom du Projet] . [Dans le cas d’un contrat financé par un don seulement :][Insérer : Nom du Client/Bénéficiaire] (ci-après dénommé le « Client/Bénéficiaire ») a reçu un don provenant de [insérer la source du don] (ci-après dénommé « fonds ») et administré par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ou l’Association Internationale de Développement (AID)] (la « Banque ») en vue de financer le coût du [à insérer : Nom du Projet] . [Insérer : Nom de l’Agence d’exécution] , l’agence d’exécution du Client [ou du Client/Bénéficiaire] se propose d’utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat pour lequel cette Demande de Propositions est émise. La Banque n’effectuera les paiements qu’à la demande de [nom de l’Emprunteur, du Client ou du Bénéficiaire] , après avoir approuvé lesdits paiements, conformément aux clauses et conditions de l’accord de [insérer le terme approprié : « prêt », « crédit », « don »2] . Ledit accord de [insérer le terme approprié : « prêt », « crédit », « don »] interdit tout retrait du compte de [prêt/crédit/don] destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, ledit paiement, ou ladite importation, tombe sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aucune partie autre que [l’Emprunteur ou le Client, ou le Bénéficiaire] ne peut se prévaloir de l’un quelconque des 2 [Le terme « accord de prêt » est utilisé dans le cas d’un prêt de la BIRD, le terme « accord de crédit » est utilisé dans le cas d’un crédit de l’AID et le terme « accord de don » est utilisé dans le cas d’un don fiduciaire exécuté par le Récipiendaire et administré par la BIRD ou l’AID.] Section 1. Lettre d’Invitation (LI) 4 droits stipulés dans l’accord de [insérer le terme approprié : « prêt », « crédit », « don »] ni prétendre détenir une créance sur les fonds. [Insérer le cas échéant : « Pour ce Marché, l’Emprunteur effectuera les paiements en recourant à la méthode de décaissement par Paiement Direct, comme définie dans les Directives de la Banque Mondiale applicables aux Décaissements dans le cadre de Financements de Projets d’Investissement »] 2. [À insérer : Nom du Client] sollicite maintenant des propositions en vue de la fourniture des services de consultants ci-après : [à insérer : l’intitulé de la mission] . Pour de plus amples renseignements sur les services en question, veuillez consulter les Termes de référence (Section 7). 3. La présente Demande de propositions (DP) a été adressée aux consultants inscrits sur la liste restreinte, dont les noms figurent ci-après : [à insérer : Liste des consultants figurant sur la liste restreinte. Si le Candidat est un groupement, le nom complet du groupement doit être indiqué, tel qu’il figure dans l’expression d’intérêt. En outre, indiquer les noms de tous les partenaires, en commençant par le mandataire. Lorsque des sous-traitants ont été proposés, ils doivent être indiqués] 4. Il n’est pas permis de transférer cette DP à une autre firme. 5. Un Consultant sera choisi par la méthode de [à insérer : mode de sélection3] et une [Proposition Technique Complète (PTC) ou une Proposition Technique Simplifiée (PTS)] est demandée selon le format prescrit dans la présente DP, conformément aux principes décrits dans les Règlements de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs accessibles à l’adresse www.worldbank.org. La présente DP comprend les sections suivantes : Section 1 - La Lettre d’invitation Section 2 - Instructions aux Candidats et Données particulières Section 3 - Proposition technique − Formulaires types Section 4 - Proposition financière − Formulaires types Section 5 – Pays éligibles Section 6 –Fraude et Corruption– Section 7 - Termes de référence Section 8 - Contrat type [retenir : Rémunération au temps passé ou Rémunération forfaitaire] . 3 Indiquer le mode de sélection qui sera utilisé : Sélection fondée sur la qualité technique et le coût (SFQC), Sélection fondée sur la qualité technique (SFQ), Sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SBD), Sélection au moindre coût (SMC). Section 1. Lettre d’Invitation (LI) 5 6. Veuillez avoir l’obligeance de nous faire savoir, au plus tard le [insérer date], par écrit à l’adresse [insérer adresse], par télécopie [insérer le numéro de télécopie], ou par courriel [insérer l’adresse courriel] : (a) que vous avez reçu cette Lettre d’Invitation ; et (b) si vous soumettrez une proposition seul ou en association. 7. [Insérer ce paragraphe si applicable conformément au Plan de Passation des Marchés : « Veuillez noter que le Règlement de Passation des Marchés exige que l’Emprunteur divulgue les informations sur les propriétaires effectifs du Consultant attributaire, dans le cadre de l’avis de Notification d’Attribution de Marché, en renseignant le Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs inclus dans le dossier de demande de propositions ».] 8. Les détails sur la date, l’adresse et l’heure de remise de la Proposition sont indiqués dans les Clauses IC 17.7 et 17.9. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. [À insérer : Signature, nom et titre du représentant du Client] [À insérer : Nom de l’Agence] [À insérer : Adresse] [À insérer : Numéro de téléphone] [À insérer : Adresse E-mail] Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 6 Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) [Note à l’intention du Client : La présente Section 2 – Instructions aux Consultants ne doit pas être modifiée. Toute modification, visant à répondre à aux nécessités du pays ou du projet, ou compléter les dispositions des IC, sans toutefois les supprimer, doit être inséré dans les Données particulières exclusivement, avec l’accord de la Banque. Les notes à l’intention du Client doivent être supprimées dans la DP finale, telle qu’adressée aux Consultants de la liste restreinte]. Table des matières A. Dispositions générales ..................................................................................................... 8 1. Définitions........................................................................................................... 8 2. Introduction ....................................................................................................... 10 3. Conflit d’intérêts ............................................................................................... 10 4. Avantage compétitif inéquitable ....................................................................... 12 5. Fraude et Corruption ......................................................................................... 12 6. Eligibilité........................................................................................................... 12 B. Préparation des Propositions........................................................................................ 14 7. Considérations générales .................................................................................. 14 8. Frais de préparation de la Proposition .............................................................. 14 9. Langue............................................................................................................... 14 10. Documents constitutifs de la Proposition ......................................................... 14 11. Une seule Proposition ....................................................................................... 14 12. Validité des Propositions .................................................................................. 15 13. Éclaircissements et modifications apportés aux documents de la DP ............. 16 14. Établissement des propositions – Remarques spécifiques ................................ 16 15. Format et contenu de la Proposition technique ................................................. 17 16. Proposition financière ....................................................................................... 18 C. Dépôt, Ouverture et Evaluation des Propositions ...................................................... 18 17. Dépôt, cachetage et marquage des propositions ............................................... 18 18. Confidentialité................................................................................................... 20 19. Ouverture des Propositions techniques ............................................................. 20 20. Evaluation des propositions .............................................................................. 21 21. Evaluation des Propositions techniques ............................................................ 21 22. Propositions financières pour SQC .................................................................. 21 23. Ouverture en séance publique des Propositions financières (pour les méthodes SFQC, SBD et SMC) ........................................................................................ 21 24. Correction des erreurs ....................................................................................... 23 25. Impôts et taxes .................................................................................................. 23 26. Conversion en une seule monnaie..................................................................... 23 27. Evaluation combinée de la qualité et du coût ................................................... 24 D. Négociations et attribution du Contrat........................................................................ 24 28. Négociations ..................................................................................................... 24 29. Conclusion des négociations ............................................................................. 25 Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 7 30. Période d’attente .............................................................................................. 26 31. Notification de l’intention d’attribution.......................................................... 26 32. Notification de l’attribution du Contrat .......................................................... 27 33. Débriefing par le Client .................................................................................... 27 34. Attribution du Contrat ....................................................................................... 28 35. Réclamation concernant la Passation des Marchés ......................................... 28 Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 8 Instructions aux Candidats A. DISPOSITIONS GENERALES 1. Définitions (a) Le terme « affilié » désigne un individu ou une entité qui contrôle directement ou indirectement le Consultant, ou est contrôlé par lui, ou est sous un contrôle commun avec le Consultant. (b) l’expression « Règles applicables » désigne les Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs pour la passation des marchés dans le financement de projets d’investissement, dont la date est indiquée dans les Données particulières. (c) l’expression « Droit applicable » désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du Client (ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Données particulières, au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur ; (d) La « Banque » désigne la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), ou l’Association Internationale de Développement (AID) ; (e) le terme « Emprunteur » désigne le Gouvernement, l’agence gouvernementale ou une autre entité ayant conclu avec la Banque un accord de [prêt/crédit/don]1. (f) le terme « Client » désigne l’agence d’exécution devant signer le Contrat de Services avec le Consultant retenu. (g) le terme « Consultant » désigne une entité professionnelle prestataire de services constituée légalement, pouvant fournir les Services au Client dans le cadre du Contrat ; (h) le terme « Contrat » désigne un accord écrit ayant force de loi passé entre le Client et le Consultant auquel sont jointes les documents énumérés à la Clause 1 des Conditions Générales du Contrat ; (i) l’expression « Données particulières » désigne une partie des Instructions aux Candidats (IC) Section 2 utilisée afin de compléter les IC. (j) Le terme « jour » désigne un jour calendaire, sauf s’il est indiqué qu’il s’agit de « jour ouvrable ». Un jour ouvrable est un jour de travail officiel de l’Emprunteur, à l’exclusion des jours fériés officiels de l’Emprunteur. 1 [Le terme « accord de prêt » est utilisé dans le cas d’un prêt de la BIRD, le terme « accord de crédit » est utilisé dans le cas d’un crédit de l’AID et le terme « accord de don » est utilisé dans le cas d’un don fiduciaire exécuté par le Récipiendaire et administré par la BIRD ou l’AID.] Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 9 (k) le terme « Personnel » désigne collectivement le personnel-clé ou tout autre personnel du Consultant, des sous-traitants ou des partenaires de groupement ; (l) le terme « Gouvernement » désigne le gouvernement du pays du Client ; (m) l’expression « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite (par courrier postal, courriel, télécopie, télex, incluant si cela est indiqué dans les Données particulières, la distribution ou la remise par le canal du système d’achat électronique utilisé par le Client) avec accusé de réception ; (n) le terme « Groupement » signifie une association disposant, ou non, d’une personnalité juridique distincte de celle des partenaires le constituant, de deux ou plusieurs bureaux de consultants, dans lequel un des partenaires dispose de l’autorité afin de mener les affaires au nom et pour le compte de tous les partenaires du groupement, et qui est conjointement et solidairement responsable de l’exécution du Contrat vis-à-vis du Client. (o) le terme « Personnel-clé » désigne un expert fourni par le Consultant, dont les qualifications professionnelles, le savoir- faire, les connaissances et l’expérience sont essentielles à la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, et dont le CV est pris en compte pour l’évaluation technique de la Proposition du Consultant. (p) l’expression « IC » (la présente Section 2 de la DP) désigne les Instructions aux Consultants destinées à fournir aux Consultants figurant sur la liste restreinte tous renseignements nécessaires pour préparer leur Proposition. (q) « Autre personnel » désigne un personnel fourni par le Consultant ou un sous-traitant, affecté à la réalisation des Services ou d’une partie des Services dans le cadre du Contrat, et dont le CV n’est pas évalué à titre individuel. (r) La « Proposition » désigne la Proposition technique et la Proposition financière du Consultant. (s) le terme « DP » désigne la Demande de Proposition devant être établie par le Client pour la sélection de Consultant, fondée sur le DTDP. (t) le terme « DTDP » désigne le Dossier type de Demande de Propositions, qui doit être utilisé par le Client afin d’établir la DP. (u) le terme « Services » désigne les prestations devant être assurées par le Consultant dans le cadre du Contrat. Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 10 (v) le terme « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale avec laquelle le Consultant passe un accord en vue de sous-traiter une partie des prestations, le Consultant demeurant responsable vis-à-vis du Client tout au long de l’exécution du Contrat. (w) l’expression « Termes de Référence » (la Section 7 de la DP) désigne les Termes de Référence définissant les objectifs, l’étendue des prestations, les activités et les tâches à réaliser, les responsabilités respectives du Client et du Consultant, et les résultats attendus et livrables de la mission. (x) Le sigle « ESHS » se réfère aux exigences environnementales, sociales (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS)), hygiène et sécurité. 2. Introduction 2.1 Le Client nommé dans les Données particulières a l’intention de sélectionner un Consultant parmi ceux dont les noms figurent sur la Lettre d’Invitation, conformément à la méthode de sélection spécifiée dans les Données particulières. 2.2 Les consultants sont invités à soumettre une proposition technique et une proposition financière, ou une proposition technique uniquement, comme spécifié dans les Données particulières pour la prestation des services de consultants nécessaires à la mission désignée dans les Données particulières. La proposition servira de base aux négociations du contrat et, à terme, au contrat signé avec le Consultant retenu. 2.3 Les consultants doivent s’informer des conditions locales et en tenir compte dans l’établissement de leur proposition et sont invités à assister à la conférence préparatoire aux propositions, si les Données particulières en prévoient une. Mais participer à ce genre de réunion n’est pas obligatoire. La participation à cette réunion est facultative et tous les frais sont à la charge du consultant. 2.4 Le Client fournit à temps et sans frais pour le Consultant, les intrants, les données et rapports afférents aux projets pertinents spécifiés dans les Données particulières, nécessaires aux consultants pour la préparation de leur proposition. 3. Conflit d’intérêts 3.1 Il est demandé au Consultant qu’il fournisse des conseils professionnels objectifs et impartiaux, qu’en toutes circonstances il défende avant tout les intérêts du Client, sans faire entrer en ligne de compte l’éventualité d’une mission Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 11 ultérieure, et qu’il évite scrupuleusement toute possibilité de conflit avec d’autres activités ou avec les intérêts de sa société. 3.2 Le Consultant a l’obligation d’informer le Client de toute situation présente ou potentielle de conflit d’intérêt qui risquerait de le mettre dans l’impossibilité de servir au mieux les intérêts du Client. Faute d’informer le Client sur l’existence d’une telle situation, le Consultant pourra être disqualifié ou son contrat résilié et/ou il sera passible de sanctions imposées par la Banque. 3.2.1 Sans restriction au caractère général de ce qui précède, un consultant ne sera pas engagé dans les circonstances stipulées ci-après : a. Activités i) Conflit entre les activités de consultant et la fourniture de incompatibles biens, de travaux ou de services (autres que les services de consultants) : une entreprise qui a été engagée par le Client pour réaliser des travaux ou fournir des biens ou des services (autres que les services de consultants) pour un projet, et toutes les entreprises qui lui sont affiliées, ne pourra pas fournir des services de consultants relatifs à ces biens, travaux ou services. De la même manière, une firme engagée pour fournir des services de consultants en vue de la préparation ou de l’exécution d’un projet, et toutes les entreprises qui lui sont affiliées, ne seront pas ultérieurement admises à réaliser des travaux ou fournir des biens ou des services (autres que les services de consultants) qui feront suite ou seront directement liés aux services de consultants précédemment fournis par la firme pour ladite préparation ou exécution. b. Missions ii) Conflit entre les missions de consultant : un consultant (y incompatibles compris son personnel et ses sous-traitants), et tout entité qui lui est affiliée ne peuvent pas être engagés pour une mission qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec une autre mission du consultant pour le compte du même client ou d’un autre client. c. Relations iii) Relation avec le personnel du Client : un Consultant (y incompatibles compris son personnel et ses sous-traitants) ayant une relation d’affaires ou familiale proche avec un membre du personnel de l’Emprunteur ou du Client (ou du personnel de l’organisme d’exécution du projet ou d’un bénéficiaire du financement de la Banque) qui intervient directement ou indirectement dans : (i) la préparation des Termes de référence de la mission, (ii) le processus de sélection pour le Contrat, ou (iii) la supervision du Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 12 Contrat, ne pourra se voir attribuer le Contrat sauf si le conflit qui découle de cette relation a été réglé d’une manière acceptable par la Banque pour la durée du processus de sélection et de l’exécution du Contrat. 4. Avantage 4.1 Pour assurer l’équité et la transparence du processus de compétitif sélection, les consultants ou leurs filiales qui concourent pour inéquitable une mission spécifique ne doivent pas bénéficier d’un avantage compétitif du fait qu’ils ont fourni des services de consultants liés à la mission en question. A cette fin, le Client doit mentionner dans les Données particulières et communiquer à tous les consultants qui figurent sur la liste restreinte en même temps que la Demande de propositions, tous les renseignements qui donneraient à cet égard à un consultant un avantage compétitif. 5. Fraude et 5.1 La Banque exige le respect de ses Directives Anti-Corruption Corruption et de ses règles et procédures de sanctions applicables, établies par le Cadre des Sanctions du Groupe de la Banque mondiale, telles que décrites à la Section 6. 5.2 Aux fins d’application de ces dispositions, les Consultants devront permettre et faire en sorte que leurs agents (qu’ils soient déclarés ou non), leurs sous-traitants, prestataires et leur personnel permettent à la Banque et à ses agents d’examiner les comptes, pièces comptables, relevés et autres documents relatifs à la procédure de passation des marchés et à l’exécution de marché (en cas d’attribution) financés par la Banque et de les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque. 6. Eligibilité 6.1 La Banque permet aux consultants (individuels ou entreprises, y compris les groupements et leurs partenaires) en provenance de tout pays de fournir des services de consultants dans le cadre de projets financés par la Banque. 6.2 Il est de la responsabilité du Consultant de s’assurer que son personnel, partenaires de groupement, sous-traitants, agents (déclarés ou non), prestataires de services, fournisseurs, et/ou leurs employés satisfont aux exigences d’origine définies par la Banque dans les Règles applicables. 6.3 A titre d’exceptions aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus : a. Sanctions 6.3.1 Un Consultant faisant l’objet d’une sanction prononcée par la Banque conformément à l’article 5.1 des IC, notamment au titre des Directives sur la prévention de la corruption de la Banque et des dispositions à l’encontre de la fraude et la Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 13 corruption de la Section 6, sera exclu de toute liste restreinte, invitation à remettre une proposition, ou attribution d’un contrat financé par la Banque ou de tout autre bénéfice (financier ou autres) d’un marché financé par la Banque durant la période que la Banque aura déterminée. La liste des exclusions est disponible à l’adresse électronique mentionnée aux Données particulières. b. Exclusions 6.3.2 Les entreprises et personnes physiques d’un pays, ou les biens produits dans un pays peuvent être non-éligibles si cela est stipulé dans la Section 5 (Pays éligibles) et : (a) la législation ou la réglementation publique du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec ce pays, et à la condition qu’une telle exclusion ne soit pas préjudiciable à la concurrence effective pour la fourniture des Services, de l’avis de la Banque, ou (b) en application d’une décision prise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit tout paiement à des personnes physiques ou morales de ce pays. c. Restrictions 6.3.3 Les entreprises publiques ou les institutions du pays de applicables l’Emprunteur sont admises à participer et se voir attribuer un aux contrat si elles peuvent établir : (i) qu’elles jouissent de Entreprises l’autonomie juridique et financière ; (ii) qu’elles sont gérées publiques selon les règles du droit commercial ; et (iii) qu’elles ne sont pas des organes sous la tutelle du Client. d. Restrictions 6.3.4 les agents publics et personnels fonctionnaires du pays de applicables l’Emprunteur ne peuvent pas figurer dans le personnel d’un aux agents consultant, dans une proposition sauf dans le cas où : publics (i) les services de l’agent public ou personnel fonctionnaire sont de nature unique et leur participation est critique pour l’exécution du Projet, et (ii) leur recrutement ne créerait pas de conflit d’intérêts, ni conflit avec les dispositions réglementaires ou légales du pays de l’Emprunteur, notamment en matière d’emploi. e. Exclusion par 6.3.5 Une entreprise ou une personne physique tombant sous le l’Emprunteur coup d’une sanction par l’Emprunteur l’excluant de ses marchés sera admise à participer au présent processus, à moins que, à la demande de l’Emprunteur, la Banque ne détermine que l’exclusion : (a) est en relation avec la fraude et la corruption, et (b) a été prononcée dans le cadre Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 14 d’une procédure judiciaire ou administrative équitable à l’égard de l’entreprise. B. PREPARATION DES PROPOSITIONS 7. Considérations 7.1 Lors de l’établissement de la Proposition, les Consultants sont générales censés examiner la DP en détail. Si les renseignements exigés par la DP sont incomplets ou incorrects, la Proposition est susceptible d’être rejetée. 8. Frais de 8.1 Le Consultant supportera tous les frais afférents à la préparation de la préparation et à la présentation de sa Proposition, et le Client Proposition n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement ou les résultats du processus de sélection. Le Client n’est pas tenu d’accepter une quelconque Proposition et se réserve le droit d’annuler la procédure de sélection à tout moment avant l’attribution du Contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Consultants. 9. Langue 9.1 La Proposition, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la Proposition échangés entre le Consultant et le Client seront rédigés dans la langue indiquée dans les Données particulières. 10. Documents 10.1 La Proposition doit contenir les documents et formulaires dont constitutifs de la la liste est fournie dans les Données particulières. Proposition 10.2 Si cela est stipulé dans les Données particulières, le Consultant sera tenu de fournir une déclaration par laquelle il s’engage à présenter sa Proposition et à exécuter le contrat éventuel en respectant les lois du pays du Client concernant la fraude et la corruption (y compris les paiements illicites). 10.3 Le Consultant communiquera les renseignements sur les commissions et rétributions éventuellement payées ou devant être payées à des agents en rapport avec la Proposition et l’exécution du contrat s’il est attribué au Consultant, comme demandé dans le Formulaire de Proposition financière (Section 4). 11. Une seule 11.1 Le Consultant (y compris les partenaires en association) ne Proposition peut soumettre qu’une seule Proposition, en son nom propre ou en association. Si un Consultant (y compris le partenaire d’une association) soumet ou participe à plus d’une proposition, ces propositions seront rejetées. Toutefois, ceci n’exclut pas la participation d’un même Sous-traitant, y compris les experts individuels, à plus d’une proposition lorsque les circonstances Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 15 le justifient et si cela est permis dans les Données particulières. 12. Validité des 12.1 La Proposition doit être valable pendant le nombre de jours Propositions indiqué dans les Données particulières à compter de la date limite de remise des propositions. 12.2 Durant cette période, le Consultant doit maintenir sa Proposition initiale sans aucun changement, y compris le personnel-clé proposé, les taux et le prix total proposés. 12.3 S’il est établi qu’un personnel-clé désigné dans la Proposition d’un Consultant n’était pas disponible au moment de la soumission de la Proposition, ou avait été mentionné sans que ledit personnel ait confirmé son accord pour figurer dans ladite Proposition, la Proposition sera rejetée et ne sera pas évaluée, et le Consultant pourra faire l’objet de sanctions en conformité à l’article 5 ci-avant. a. Prolongation 12.4 Le Client fera tout son possible pour mener à bien les de la période négociations dans le délai de validité de la Proposition. de validité Cependant, en cas de besoin le Client peut demander par écrit aux Consultants ayant soumis une Proposition de prolonger la validité de leur Proposition. 12.5 Si le Consultant accepte de prolonger la durée de validité de sa Proposition, il doit le faire sans modifier sa Proposition initiale et il doit confirmer la disponibilité du personnel-clé, sous réserves des dispositions de l’article 12.7 des IC. 12.6 Le Consultant a le droit de refuser la prolongation de la validité de sa Proposition, auquel cas cette dernière ne sera pas davantage prise en considération. b. Remplacement 12.7 Si un personnel-clé n’est plus disponible durant la période de de personnel- prolongation de la Proposition, le Consultant doit fournir une clé lors de la justification par écrit et les preuves nécessaires, à la prolongation satisfaction du Client, à l’appui de la demande de de validité remplacement. Dans un tel cas, le remplaçant proposé devra présenter des qualifications et une expérience similaires ou supérieures à celles du personnel initialement proposé. Cependant, la note technique demeurera celle attribuée lors de l’évaluation du CV du personnel-clé initialement proposé. 12.8 Si le Consultant ne propose pas un remplaçant présentant des qualifications et une expérience similaires ou supérieures à celles du personnel initial, ou si les motifs et/ou les justifications fournis à l’appui de la demande de remplacement Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 16 ne sont pas acceptables par le Client, sa Proposition sera rejetée après non-objection de la Banque. c. Sous-traitance 12.9 Le Consultant ne peut sous-traiter la totalité des Services, sous réserve des Données particulières. 13. Éclaircissements 13.1 Le Consultant peut obtenir des éclaircissements sur toute partie et modifications de la DP au plus tard le nombre de jours avant la date limite de apportés aux remise des propositions indiqué dans les Données documents particulières. La demande d’éclaircissement doit être adressée de la DP par écrit, ou par moyen électronique sécurisé, à l’adresse du Client indiquée dans les Données particulières. Le Client répondra par écrit, ou par moyen électronique sécurisé, à la demande d’éclaircissements. Il adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur) à tous les Consultants figurant sur la liste restreinte. Au cas où le Client jugerait nécessaire de modifier la DP suite aux éclaircissements demandés, il le fera conformément à la procédure stipulée ci-dessous : 13.1.1 A tout moment avant la date limite de remise des propositions, le Client peut modifier la DP par écrit ou par moyen électronique. Le modificatif sera adressé à tous les Consultants figurant sur la liste restreinte et aura force obligatoire. Les Consultants de la liste restreinte devront accuser réception par écrit du modificatif. 13.1.2 Si le modificatif est d’importance, le Client peut proroger la date limite de remise des propositions afin de donner aux Consultants de la liste restreinte un délai suffisant pour prendre le modificatif en compte dans leur Proposition. 13.2 Le Consultant peut soumettre une Proposition modifiée ou un modificatif à tout moment avant la date limite fixée pour la remise des propositions. Aucune modification de la Proposition technique ou de la Proposition financière ne sera admise après la date limite de remise des propositions. 14. Établissement des 14.1 En établissant la Proposition, le Consultant doit prêter propositions – particulièrement attention aux considérations suivantes : Remarques 14.1.1 Le Consultant figurant sur la liste restreinte qui estime qu’il spécifiques peut renforcer l’expertise nécessaire à la mission en s’associant avec un ou plusieurs consultant(s) sous forme de groupement ou de sous-traitance, peut le faire avec : (i) un (ou des) consultant(s) ne figurant pas sur la liste restreinte, ou (ii) un (ou des) consultant(s) figurant sur la liste restreinte si cela est permis dans les Données particulières. Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 17 Dans les deux cas, un Consultant figurant sur la liste restreinte doit obtenir l’approbation du Client avant de présenter sa Proposition en association. Lorsqu’il s’associe avec un consultant ne figurant pas sur la liste restreinte sous forme de groupement ou de sous-traitance, le Consultant figurant sur la liste restreinte doit être le chef de file. Si des consultants figurant sur la liste restreinte s’associent entre eux, l’un quelconque peut être chef de file. 14.1.2 Le Client peut fournir une estimation du montant ou du temps de travail du personnel-clé (exprimé en expert-mois) dans les Données particulières. Cette estimation est indicative et la Proposition doit se fonder sur l’estimation qui est faite par le Consultant du temps de travail du personnel. 14.1.3 Si cela est spécifié dans les Données particulières le Consultant doit inclure dans sa Proposition au minimum la durée de prestation de personnel-clé (exprimée dans la même unité de mesure stipulée dans les Données particulières), à défaut de quoi la Proposition financière sera ajustée pour les besoins de la comparaison des propositions et de la décision d’attribution, en conformité à la procédure indiquée dans les Données particulières. 14.1.4 Pour la méthode de Sélection dans le cadre d’un budget déterminé, l’estimation du temps de travail du personnel-clé n’est pas divulguée. Le budget total disponible, à l’exclusion des taxes, est indiqué dans les Données particulières, et la Proposition financière ne doit pas excéder le budget indiqué. 15. Format et 15.1 La Proposition technique doit être préparée en utilisant les contenu de la Formulaires types de la Section 3 de la DP et inclure tous les Proposition documents dont la liste figure dans les Données particulières. technique La Proposition technique ne doit comporter aucune information financière. Une Proposition technique comportant des informations financières d’importance sera déclarée non- conforme. 15.1.1 Le Consultant ne doit pas proposer plusieurs personnels- clés pour un même poste. Seul un CV doit être présenté pour chacun des postes de personnel-clé, sous peine de rejet de la proposition pour non-conformité. 15.2 En fonction de la nature de la mission, le Consultant doit fournir une Proposition Technique Complète (PTC) ou une Proposition Technique Simplifiée (PTS) comme précisé dans Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 18 les Données particulières, en utilisant les formulaires fournis dans la Section 3 de la DP. 16. Proposition 16.1 La Proposition financière doit être établie au moyen des financière formulaires de la Section 4 de la DP. Elle doit indiquer tous les coûts relatifs à la mission, y compris (a) la rémunération des personnels clé et autres personnels, (b) les autres coûts mentionnés dans les Données particulières. a. Révision de 16.2 Pour les missions de durée dépassant dix-huit (18) mois, une prix disposition de révision de prix de la rémunération afin de refléter l’inflation internationale et/ou nationale sera utilisée, si cela est indiqué dans les Données particulières. b. Fiscalité 16.3 Le Consultant et ses sous-traitants doivent prendre en charge les obligations fiscales résultant du Contrat, sauf mention contraire dans les Données particulières. Des renseignements sur le régime fiscal en vigueur dans le pays du Client sont fournis dans les Données particulières. c. Monnaie de la 16.4 Le Consultant peut libeller le prix des Services dans la (ou les) Proposition monnaie(s) indiquée(s) dans les Données particulières. Si indiqué dans les Données particulières, la partie du prix correspondant à des coûts encourus dans le pays du Client doit être indiquée dans la monnaie nationale du pays du Client. d. Monnaie de 16.5 Les paiements dans le cadre du Contrat seront effectués dans paiement la (ou les) monnaie(s) indiquée(s) dans la Proposition. C. DEPOT, OUVERTURE ET EVALUATION DES PROPOSITIONS 17. Dépôt, cachetage 17.1 Le Consultant doit remettre une Proposition complète et et marquage des signée, comprenant tous les documents indiqués à l’article 10 propositions (Documents constitutifs de la Proposition). Le Consultant marquera comme « CONFIDENTIEL » toute information contenue dans leur Proposition qui est confidentielle dans le cadre de leur activité. Ceci peut être constitué par des renseignements commerciaux, des secrets commerciaux ou des informations commerciales ou financières sensibles. La Proposition peut toujours être remise par courrier ou déposée en personne. Quand les Données particulières le prévoient, le Consultant pourra, à son choix, remettre sa Proposition par voie électronique. 17.2 Un représentant habilité du Consultant doit signer et parapher toutes les pages de l’original de la Proposition technique et si Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 19 applicable, de la Proposition financière. Son habilitation est confirmée par une procuration écrite jointe à la Proposition technique établissant que le représentant a été dûment autorisé à signer. 17.2.1 La Proposition d’un groupement doit être signée par tous les partenaires, de manière à les engager juridiquement ; ou par un représentant habilité disposant d’une procuration écrite signée par les représentants autorisés de tous les partenaires du groupement. 17.3 Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signée ou paraphée par la personne signataire de la Proposition. 17.4 La Proposition technique et la Proposition financière signées doivent porter la mention « ORIGINAL » ou « COPIE », selon le cas. Le nombre de copies demandées est indiqué dans les Données particulières. Les copies doivent reproduire l’original signé. En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi. 17.5 L’original et les copies de la Proposition technique doivent être placés dans une enveloppe cachetée portant clairement la mention « PROPOSITION TECHNIQUE, [nom de la mission] », [No. de référence] , [nom et adresse du Consultant] , et un avertissement « NE PAS OUVRIR AVANT [INSERER LA DATE ET L’HEURE FIXEES POUR LA DATE ET L’HEURE LIMITES DE REMISE DES PROPOSITIONS] ». 17.6 De même, l’original et les copies de la Proposition financière seront placés dans une enveloppe cachetée portant la mention « PROPOSITION FINANCIERE » [nom de la mission] », [No. de référence] , [nom et adresse du Consultant] , et un avertissement « NE PAS OUVRIR EN MEME TEMPS QUE LA PROPOSITION TECHNIQUE ». 17.7 Ces deux enveloppes cachetées contenant la Proposition technique et la Proposition financière seront elles-mêmes placées dans une enveloppe extérieure cachetée. Cette enveloppe extérieure doit porter l’adresse de dépôt des propositions, No. de référence de la DP, les nom et adresse du Consultant, et un avertissement « Ne pas ouvrir avant [insérer la date et l’heure limites de remise des Propositions mentionnées dans les Données particulières] ». 17.8 Si les enveloppes et colis contenant les propositions ne sont pas cachetés et marqués comme stipulé, le Client ne sera nullement Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 20 responsable si la Proposition est égarée ou ouverte prématurément. 17.9 La Proposition et tout modificatif doivent être reçus par le Client à l’adresse et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans les Données particulières, telles que prorogées le cas échéant. Une Proposition reçue par le Client après la date et l’heure limites de remise des propositions sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Consultant sans avoir été ouverte. 18. Confidentialité 18.1 A compter de l’ouverture des Propositions jusqu’à l’attribution du Contrat, le Consultant ne doit pas entrer en contact avec le Client pour tout motif relatif à la Proposition technique et/ou la Proposition financière. Aucune information relative à l’évaluation des Propositions ou la recommandation d’attribution ne sera divulguée aux consultants ayant remis une proposition, ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que la Notification de l’intention d’attribution du Contrat n’aura pas été effectuée. A titre d’exception à cette règle, le Client peut notifier aux Consultants les résultats de l’évaluation des Propositions techniques. 18.2 Toute tentative faite par un Consultant figurant sur la liste restreinte, ou une personne agissant au nom du Consultant afin d’influencer le Client de manière inappropriée lors de l’évaluation des propositions ou lors de la décision d’attribution peut entraîner le rejet de sa proposition et conduire à la mise en Å“uvre des procédures en vigueur de sanction par la Banque. 18.3 Nonobstant les dispositions ci-avant, entre le moment où les propositions seront ouvertes et celui où l’attribution du Contrat sera publiée, si le Consultant souhaite entrer en contact avec le Client pour tout motif relatif à la procédure de sélection, il devra le faire par écrit. 19. Ouverture des 19.1 Le Client procédera à l’ouverture des Propositions techniques Propositions en présence des représentants désignés des consultants qui techniques souhaitent y assister (en personne, ou en ligne si cette option est offerte dans les Données particulières). La date, l’heure et l’adresse sont indiquées dans les Données particulières. Les Propositions financières resteront cachetées et seront déposées auprès d’un auditeur ou d’un organisme indépendant jusqu’à leur ouverture conformément à l’article 23. 19.2 Lors de l’ouverture des Propositions techniques, les informations suivantes seront lues à haute voix : (i) le nom et le pays du Consultant, ou en cas de groupement, le nom du groupement, celui du chef de file et les noms et pays de tous Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 21 les partenaires du groupement, (ii) l’existence ou non d’une enveloppe scellée devant contenir la Proposition financière, (iii) tout modificatif à la Proposition soumis avant la date et heure limites de remise des propositions, et (iv) tout autre renseignement que le Client peut juger utile de mentionner ou tel qu’indiqué dans les Données particulières. 20. Evaluation des 20.1 Conformément à l’article 15.1 des IC, les personnes chargées propositions d’évaluer les Propositions techniques n’ont accès aux Propositions financières qu’à l’issue de l’évaluation technique, et après examen et « avis de non-objection » éventuels par la Banque. 20.2 Le Consultant n’est pas autorisé à altérer ou modifier sa Proposition de quelque façon que ce soit après la date et l’heure limites de dépôt, sous réserve des dispositions de l’article 12.7. Pour évaluer les Propositions, le Client se basera uniquement sur la Proposition technique et la Proposition financière, telles que soumises. 21. Evaluation des 21.1 Le comité d’évaluation désigné par le Client évaluera les Propositions Propositions techniques sur la base de leur conformité aux techniques Termes de Référence et à la DP, au moyen des critères, sous- critères et du système de points spécifiés dans les Données particulières. Chaque proposition conforme recevra une note technique. Les propositions qui ne répondent pas à des aspects importants de la DP ou qui reçoivent une note inférieure à la note technique minimum de qualification spécifiée dans les Données particulières seront rejetées. 22. Propositions 22.1 En cas de Sélection fondée sur la qualité technique financières uniquement, et après classement des Propositions techniques, pour SQC le Consultant ayant obtenu la note le plus élevé est invité à négocier le Contrat. 22.2 Si la Proposition financière a été demandée avec la Proposition technique, seule la Proposition financière du Consultant ayant obtenu la note technique la plus élevée est ouverte par le comité d’évaluation désigné par le Client. Toutes les autres Propositions financières seront retournées sans avoir été ouvertes après que les négociations du contrat auront été conclues avec succès et que le contrat aura été signé. 23. Ouverture en 23.1 A l’issue de l’évaluation technique et après que la Banque a séance publique émis son avis de non-objection (le cas échéant), le Client avise des Propositions les consultants dont les propositions ont été jugées non- financières conformes à la DP ou aux Termes de Référence, ou n’ont pas (pour les Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 22 méthodes SFQC, obtenu la note technique minimum de qualification en leur SBD et SMC) fournissant les informations suivantes : (i) leur Proposition a été jugée non-conforme à la DP ou aux Termes de Référence, ou n’a pas obtenu la note technique minimum de qualification ; (ii) en leur fournissant la note technique globale et les notes au titre de chacun des critères et sous-critères attribuées ; (iii) leur Proposition financière leur sera renvoyée sans avoir été ouverte à l’issue du processus de sélection et d’attribution du Contrat. 23.2 Le Client, dans le même temps, avise par écrit les consultants dont les propositions ont été jugées conformes à la DP et aux Termes de Référence, et ont obtenu la note technique minimum de qualification en leur fournissant les informations suivantes : (i) leur Proposition a été jugée conforme à la DP et aux Termes de Référence, et a obtenu la note technique minimum de qualification ; (ii) en leur fournissant la note technique globale et les notes au titre de chacun des critères et sous-critères attribuées ; (iii) leur Proposition financière sera ouverte en séance publique d’ouverture des Propositions financières ; et (iv) leur indiquant le lieu, la date et l’heure d’ouverture des Propositions financières et les y conviant. 23.3 La date d’ouverture des Propositions financières doit être fixée de façon à permettre aux Consultants de prendre les dispositions nécessaires pour y assister et ne devrait pas être fixée plus tôt que sept (7) jours ouvrables suivant la date de notification des résultats de l’évaluation technique, comme décrite aux articles 23.1 et 23.2 des IC. 23.4 La participation du Consultant à l’ouverture des Propositions financières (en personne, ou en ligne si cette option est offerte dans les Données particulières) est facultative et est laissée au choix du Consultant. 23.5 Les Propositions financières sont ouvertes par le Client en présence des représentants des consultants dont la Proposition a obtenu la note technique minimum de qualification. Lors de l’ouverture, le nom du Consultant, les notes techniques, y compris le détail par critères, sont annoncés à haute voix. Puis les Propositions financières sont examinées afin de s’assurer qu’elles ont été conservées cachetées et qu’elles n’ont pas été ouvertes. Elles sont alors ouvertes et chaque prix total proposé Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 23 est lu à haute voix et consigné par écrit. Le Client dresse un procès-verbal de la séance et en adresse copie à tous les Consultants ayant soumis une Proposition et à la Banque. 24. Correction des 24.1 Les activités et éléments décrits dans la Proposition technique erreurs mais non chiffrés dans la Proposition financière seront réputés couverts par le prix d’autres activités ou éléments, et aucune correction ne sera apportée à la Proposition financière. a. Contrats 24.1.1 Dans le cas où un contrat rémunéré au temps passé figure rémunérés au dans la DP, le comité d’évaluation du Client : (a) rectifiera temps passé toute erreur de calcul, et (b) ajustera les prix en cas de différence avec les quantités d’intrants figurant pour chaque activité dans la Proposition technique. S’il y a contradiction : (i) entre un montant partiel (ou sous-total) et le montant total, ou (ii) entre le prix obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités et le prix total, ou (iii) entre le montant indiqué en lettres et celui indiqué en chiffres, le premier fera foi. S’il y a contradiction entre la Proposition technique et la Proposition financière concernant les quantités d’intrants, la Proposition technique prévaudra et le comité d’évaluation du Client modifiera la quantité figurant dans la Proposition financière afin de la rendre conforme à la quantité figurant dans la Proposition technique, en appliquant le prix unitaire correspondant de la Proposition financière à la quantité rectifiée, et rectifiera le prix total de la Proposition. b. Contrats à 24.1.2 Dans le cas où un contrat à rémunération forfaitaire figure rémunération dans la DP, le Consultant est réputé avoir inclus le prix de forfaitaire tous les intrants nécessaires dans sa Proposition financière, de telle sorte qu’aucune correction d’erreur ni ajustement de prix ne sera effectué. Le prix total, hors taxes comme indiqué à l’article 25, offert dans la Proposition financière (Formulaire FIN – 1) sera réputé être le prix proposé. En cas de différence entre le montant indiqué en lettres et celui indiqué en chiffres, le premier fera foi. 25. Impôts et taxes 25.1 L’évaluation par le Client des Propositions financières des Consultants exclura les impôts et taxes en conformité avec les instructions figurant dans les Données particulières. 26. Conversion en 26.1 Aux fins d’évaluation et de comparaison, les prix seront une seule convertis en une seule monnaie, en utilisant le cours de change monnaie vendeur, la source et la date indiqués dans les Données particulières. Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 24 27. Evaluation combinée de la qualité et du coût a. Sélection 27.1 Dans le cas de SFQC, la note totale sera obtenue par l’addition Fondée sur la des notes techniques et financières, après introduction d’une Qualité et le pondération selon la formule et les indications figurant dans les Coût (SFQC) Données particulières. Le Consultant ayant présenté la Proposition la plus avantageuse, c’est-à-dire ayant obtenu la note combinée technique et financière la plus élevée sera invité à négocier un contrat. b. Sélection dans 27.2 En cas de SBD, les Propositions dépassant le budget indiqué à le cadre d'un la Clause 14.1.4 des Données particulières sont rejetées. Budget 27.3 Le Client retient le Consultant ayant remis la Proposition ayant Déterminé présenté la Proposition la plus avantageuse, c’est-à-dire la (SBD) Proposition technique la mieux classée dans les limites du budget indiqué dans la DP et invite ce Consultant à négocier le Contrat. c. Sélection au 27.4 En cas de Sélection au Moindre Coût (SMC), le Client retient Moindre Coût le Consultant ayant présenté la Proposition la plus (SMC) avantageuse, c’est-à-dire la Proposition de moindre coût évaluée parmi celles qui ont obtenu la note technique minimum requise, et invite ce Consultant à négocier le Contrat. D. NEGOCIATIONS ET ATTRIBUTION DU CONTRAT 28. Négociations 28.1 Les négociations ont lieu à l’adresse indiquée dans les Données particulières avec le(s) représentant(s) du Consultant qui doit disposer d’un pouvoir écrit, l’autorisant à négocier et signer le Contrat pour le compte du Consultant. 28.2 Le Client établit un procès-verbal de négociation qui est signé par le Client et le représentant autorisé du Consultant. a. Disponibilité 28.3 Le Consultant invité à négocier doit confirmer la disponibilité du personnel- du personnel-clé préalablement au début des négociations, ou clé le cas échéant, proposer un remplacement conformément à l’article 12. Si le Consultant ne confirme pas la disponibilité du personnel-clé. le Client pourra rejeter la Proposition du Consultant et entreprendre de négocier un Contrat avec le Consultant suivant dans le classement des propositions. 28.4 Nonobstant ce qui précède, le remplacement de personnel-clé lors des négociations pourra être envisagé seulement dans des circonstances en dehors du contrôle du Consultant et Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 25 imprévisibles par ce dernier, y compris en cas de décès ou d’empêchement pour motif médical. Dans ce cas, le Consultant doit proposer un personnel-clé de remplacement dans le délai indiqué dans la lettre l’invitant à négocier le Contrat, présentant des qualifications et une expérience similaires ou supérieures à celles du personnel initialement proposé. b. Négociations 28.5 Les négociations comportent une discussion des Termes de techniques référence, de la méthodologie proposée, des prestations à la charge du Client, des conditions particulières du Contrat, et la finalisation de la « Description des Services » qui fait partie du Contrat. Ces discussions ne modifieront pas de manière significative les Termes de référence initiaux, ni les conditions du contrat, pour éviter d’affecter la qualité technique du produit final, son coût, et la pertinence de l’évaluation de la Proposition. c. Négociations 28.6 Les négociations financières viseront à clarifier les obligations du prix fiscales du Consultant dans le pays du Client et la manière dont ceci sera pris en compte dans le Contrat. 28.7 Si la méthode de sélection a pris en compte le prix en tant que critère d’évaluation, le prix total ne pourra pas être négocié pour un contrat à rémunération forfaitaire. 28.8 Dans le cas de contrats rémunérés au temps passé, la rémunération du personnel ne pourra être négociée, sauf lorsque la rémunération du personnel est proposée à des niveaux beaucoup plus élevés que ceux qui sont habituellement facturés par les consultants pour des contrats similaires. Dans un tel cas, le Client a le droit de demander des éclaircissements et, si les tarifs sont très élevés, de demander des modifications de la rémunération après consultation avec la Banque. Le format de : (i) fourniture d’information sur les taux de rémunération dans le cas de Sélection fondée sur la Qualité technique uniquement, ou (ii) clarification des taux de rémunération dans le cadre du présent article 28.8 des IC est fourni en Annexe A du Formulaire FIN-3 : Négociations financières – Décomposition des taux de rémunération. 29. Conclusion des 29.1 Les négociations doivent s’achever par l’examen du projet de négociations contrat, qui sera visé par le Client et le représentant autorisé du Consultant. 29.2 Si les négociations échouent, le Client informe le Consultant par écrit, des aspects non résolus et des motifs de désaccord et fournit au Consultant une ultime possibilité de répondre. Si le désaccord persiste, le Client met fin aux négociations et Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 26 informe le Consultant de tous les motifs ayant entraîné cette décision. Après avis de non-objection de la Banque, le Client invitera le Consultant suivant dans le classement des propositions à négocier un Contrat. Les négociations antérieures ne pourront être rouvertes dès lors que les négociations avec le Consultant suivant seront engagées. 30. Période d’attente 30.1 Le Contrat ne sera pas attribué avant l’achèvement de la période d’attente. La période d’attente La période d’attente sera de dix (jours) ouvrables sous réserve de prorogation en conformité à l’article 33 des IC. La période d’attente commence le lendemain du jour auquel l’Emprunteur aura transmis à chacun des consultants la Notification de l’intention d’attribution du Marché. . Lorsqu’une seule proposition a été déposée, ou si le marché est en réponse à une situation d’urgence reconnue par la Banque, la période d’attente ne sera pas applicable. 31. Notification de 31.1 Le Client doit transmettre à tous les Consultants dont la l’intention Proposition financière a été ouverte, la Notification de son d’attribution intention d’attribution du Contrat au Consultant retenu. La Notification de l’intention d’attribution du Contrat doit au minimum contenir les renseignements ci-après : (a) le nom et l’adresse du Consultant avec lequel le Client a négocié un contrat avec succès ; (b) le Montant du Contrat avec le Consultant retenu ; (c) le nom de tous les Consultants figurant sur la liste restreinte, en indiquant ceux qui ont remis une proposition, (d) lorsque la méthode de sélection le prévoit, le prix de leurs propositions tel qu’annoncé lors de l’ouverture des propositions et le coût évalué correspondant ; (e) la note technique totale et le détail de la note par critère et sous-critère pour chacun des candidats ; (f) la note finale combinée et le classement des candidats ; (g) une déclaration indiquant le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) la Proposition du Consultant non retenu n’a pas été retenue, sauf si l’information en (f) ci-dessus ne révèle le motif ; (h) la date d’expiration de la période d’attente ; et Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 27 (i) les instructions concernant la présentation d’une demande de débriefing et/ou d’un recours durant la période d’attente. 32. Notification de 32.1 A l’expiration de la période d’attente indiqué à l’article 30.1 l’attribution du des IC et telle que prorogée le cas échéant, et après le Contrat traitement satisfaisant de tout recours déposé durant la période d’attente, le Client notifiera au Consultant retenu la confirmation de l’attribution en lui demandant de signer et retourner le contrat tel que négocié dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Si cela est indiqué dans les Données particulières, le Client demandera également au Consultant retenu de fournir le Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs1 Notification d’attribution du Contrat Dans le délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification d’attribution, le Client publiera la notification d’attribution qui devra contenir, au minimum, les renseignements ci-après : (a) le nom et l’adresse du Client ; (b) l’intitulé et la référence du contrat faisant l’objet de l’attribution, ainsi que la méthode de sélection utilisée ; (c) le nom de tous les Consultants ayant remis une proposition, le prix de leurs offres tel qu’annoncé lors de l’ouverture des plis et le coût évalué de chacune des offres ; (d) les noms des Consultants dont la proposition a été écartée, ou dont la proposition n’a pas été évaluée et le motif correspondant ; (e) le nom du Consultant retenu, le montant total final du Contrat, la durée d’exécution et un résumé de l’objet du Contrat ; et (f) le Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs si cela est indiqué dans les Données particulières IC 32.1. 32.2 La notification d’attribution sera publiée sur le site du Client d’accès libre s’il existe, ou dans au minimum un journal national de grande diffusion dans le pays du Client, ou dans le journal officiel. Le Client publiera la notification d’attribution également dans UNDB en ligne. 33. Débriefing par le 33.1 Après avoir reçu du Client, la Notification de l’intention Client d’attribution du Contrat mentionnée à l’article 31.1 des IC, un Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 28 Consultant non retenu dispose de trois (3) jours ouvrables pour solliciter un débriefing, par demande écrite adressée au Client. Le Client devra accorder un débriefing à tout consultant non retenu qui en aura fait la demande dans ce délai. 33.2 Lorsqu’une demande de débriefing aura été présentée dans le délai prescrit, le Client accordera le débriefing dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à moins que le Client ne décide d’accorder le débriefing plus tard, pour un motif justifié. Dans un tel cas, la période d’attente sera automatiquement prorogée jusqu’à cinq (5) jours ouvrables après que le débriefing aura eu lieu. Si plusieurs débriefings sont ainsi retardés, la période d’attente sera prolongée jusqu’à cinq (5) jours ouvrables après que le dernier débriefing aura eu lieu. Le Client informera tous les Consultants par le moyen le plus rapide de la prolongation de la période d’attente. 33.3 Lorsque la demande de débriefing par écrit est reçue par le Client après le délai de trois (3) jours ouvrables, le Client devra accorder le débriefing dès que possible, et normalement au plus tard dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la publication de la notification d’attribution du Contrat. Une demande de débriefing reçue après le délai de (3) jours ouvrables ne donnera pas lieu à une prorogation de la période d’attente. 33.4 Le débriefing peut être oral ou par écrit. Un Consultant réclamant un débriefing devra prendre à sa charge toute dépense y afférente. 34. Attribution du 34.1 Le Contrat devra être signé avant l’expiration du délai de Contrat validité de la Proposition, et rapidement après l’expiration de la période d’attente indiqué à l’article 30.1 des IC et tel que prorogé le cas échéant, et après le traitement satisfaisant de tout recours déposé durant la période d’attente. 34.2 Le Consultant est censé commencer à exécuter la mission à la date et au lieu spécifiés dans les Données particulières. 35. Réclamation 35.1 Les procédures pour la présentation d’une Réclamation concernant la concernant la Passation des Marchés est indiquée dans les Passation des Données particulières. Marchés Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 29 Section 2. Instructions aux Candidats Données particulières [Les « Notes à l’intention du Client », placées entre crochets dans le document sont destinées à aider le Client à rédiger les Données particulières ; elles ne doivent pas être maintenues dans la DP finale qui sera adressée aux Consultants figurant sur la liste restreinte.] [Dans le cas où l’usage d’une plateforme électronique est prévu, modifier les parties pertinentes des Données particulières à cet effet] ITC Reference A. Dispositions générales 1 (b) La date des Règles applicables est : [insérer la date de la version applicable] 1 (c) [insérer le pays si diffèrent du pays du Client. Noter que le pays de droit applicable dans le contrat doit alors être le même] 1 (l) [supprimer si non applicable] Le Client utilisera le système électronique ci-après pour les besoins de la procédure de sélection : [insérer l’intitulé du système et l’adresse url et le lien] Le système électronique sera utilisé pour les aspects suivants de la procédure : [insérer une description des aspects de la procédure : envoi de la DP, dépôt des propositions, ouverture des propositions, etc. et insérer les détails nécessaires à la description de la procédure] 2.1 Nom du Client : Mode de sélection : conformém ent aux Règles applicables : Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d’investissement, en date de [insérer la date de la version applicable] disponible sur www.worldbank.org 2.2 La Proposition financière doit être remise en même temps que la Proposition technique : Oui Non La désignation de la mission est : 2.3 Une conférence préparatoire au dépôt de propositions aura lieu : Oui ou Non Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 30 [Si « Oui », renseigner ce qui suit :] Date de la conférence préparatoire : ______________________________________________________________ Heure : ______________________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________ Téléphone : Télécopie : Courriel : Personne contact /coordinateur de la conférence : [insérer le nom et le titre] ______________________________________________________________ 2.4 Le Client fournira les intrants, les renseignements afférents au projet, les rapports etc. ci-après afin d’aider à la préparation des Propositions : ______________________________________________________________ [établir la liste ou indiquer « Sans objet », le cas échéant] _______________ 4.1 [Si la sélection donne lieu au risque d’un « avantage compétitif », expliquer ce qui est prévu pour y remédier, y compris en indiquant la liste des rapports, renseignements, documents, etc… et en indiquant la (les) source(s) où ils peuvent être obtenus ou téléchargés par les Consultants figurant sur la liste restreinte] 6.3.1 La liste des entreprises ou individus exclus par la Banque est disponible à l’adresse électronique de la Banque : www.worldbank.org/debarr B. Préparation des Propositions 9.1 La Demande de Proposition est rédigée dans la langue : . [Les langues permises sont l’anglais, le français ou l’espagnol. Lorsque la liste restreinte est composée de candidats nationaux seulement, la langue nationale ou la langue utilisée pour les transactions commerciales peut être utilisée avec l’accord préalable de la Banque] [Si la DP est préparée en deux langues en accord avec la Banque, ajouter le texte ci-après : En outre, la DP est traduite en langue _____________________ [insérer la langue nationale ou la langue utilisée pour les transactions commerciales] [s’il existe plus d’une langue nationale, ajouter « et en langue ____________ » Section 2. Instruction aux Candidats - Données particulières 31 [insérer la seconde langue nationale]. Le Consultant a le choix de soumettre sa Proposition dans l’une des langues ci-avant. Dans ce cas, le contrat signé avec le Consultant retenu sera rédigé dans la langue dans laquelle la Proposition a été soumise, auquel cas ladite langue régira les relations contractuelles entre le Client et le Consultant retenu.] [Si le pays du Client exige que les contrats avec les entreprises locales soient signés dans la langue nationale uniquement, ajoutez le texte suivant : Les Consultants nationaux devront soumettre une proposition en ___________ [langue nationale] afin de signer le contrat (en cas d’attribution) en conformité avec les exigences de [insérer une référence à la législation nationale / réglementation nationale / loi] [Si la DP est préparée en une langue seulement, ajouter le texte ci-après :] Le Consultant doit remettre sa Proposition en ___________ [insérer la langue choisie en conformité avec les Règles applicables] . Les correspondances échangées seront dans la langue ___________ [insérer la langue choisie en conformité avec les Règles applicables]. 10.1 La Proposition doit contenir : Dans le cas d’une PROPOSITION TECHNIQUE COMPLETE (PTC) : 1ère enveloppe intérieure contenant la Proposition technique : (1) Pouvoir du signataire de la Proposition (2) TECH-1 (3) TECH-2 (4) TECH-3 (5) TECH-4 (6) TECH-5 (7) TECH-6 (8) TECH-7 Code de conduite (ESHS) [insérer cette disposition pour les marchés de supervision de travaux de génie civil : Le Consultant devra fournir un Code de conduite s’appliquant au Personnel du Consultant, en vue d’assurer la conformité aux bonnes pratiques environnementales, sociales, hygiène et sécurité (ESHS). De plus, le Consultant devra fournir un résumé de la manière dont le Code de conduite sera mis en Å“uvre. Le Consultant retenu sera requis de mettre en Å“uvre le Code de conduite convenu dès l’attribution du marché] OU Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 32 Dans le cas d’une PROPOSITION TECHNIQUE SIMPLIFIEE (PTS) : 1ère enveloppe intérieure contenant la Proposition technique : (1) Pouvoir du signataire de la Proposition (2) TECH-1 (3) TECH-4 (4) TECH-5 (5) TECH-6 (6) TECH-7 Code de conduite (ESHS) [insérer cette disposition pour les marchés de supervision de travaux de génie civil : Le Consultant devra fournir un Code de conduite s’appliquant au Personnel du Consultant, en vue d’assurer la conformité aux bonnes pratiques environnementales, sociales, hygiène et sécurité (ESHS). Le Consultant retenu sera requis de mettre en Å“uvre le Code de conduite convenu dès l’attribution du marché] ET 2ème enveloppe intérieure contenant la Proposition financière : (1) FIN-1 (2) FIN-2 (3) FIN-3 (4) FIN-4 (5) Déclaration du Consultant (si exigée par les Données particulières10.2 ci-dessous) 10.2 Une déclaration du Consultant s’engageant à respecter les lois du pays contre la fraude et la corruption est exigée Oui________, ou Non __________ [Si « oui », s’assurer que le paragraphe (e) est inclus au Formulaire TECH-1] 11.1 La participation d’un même Sous-traitant, y compris les experts individuels, à plus d’une proposition est permise Oui________, ou Non __________ 12.1 La Proposition doit être valable pendant [insérer un nombre de jours, normalement entre 30 et 120 jours] jours calendaires suivant la date limite de soumission des propositions (soit jusqu’au : [insérer la date] ). Section 2. Instruction aux Candidats - Données particulières 33 13.1 La demande d’éclaircissement doit être adressée [insérer nombre] jours au plus tard, avant la date limite de remise des propositions. L’adresse du Client afin d’obtenir des éclaircissements est : Télécopie : Courriel : 14.1.1 Les Consultants figurants sur la liste restreinte peuvent s’associer avec (a) un (des) consultant(s) ne figurant pas sur la liste restreinte : Oui________, ou Non __________ Ou (b) tout autre consultant figurant sur la liste restreinte : Oui________, ou Non __________ 14.1.2 [Si cette disposition n’est pas utilisée, indiquer, « Non applicable ». Si elle [ne pas utiliser est utilisée, insérer ce qui suit : pour la Estimation du temps de travail du personnel-clé : ___________expert-mois. Méthode de Sélection dans [OU] le cadre d’un Estimation du coût total de la mission : ___________ budget déterminé] [Indiquer seulement l’estimation du temps de travail (experts-mois) ou le coût total, mais non les deux] 14.1.3 [Si cette disposition n’est pas utilisée, indiquer, « Non applicable ». Si elle [Uniquement est utilisée, insérer ce qui suit : pour un Le Consultant doit inclure dans sa Proposition au minimum la durée de contrat prestation de personnel-clé de ____________________expert-mois. rémunéré au temps passé] Si la Proposition inclut une durée d’intervention de personnel -clé inférieure à ce qui précède, la Proposition financière sera ajustée, pour les besoins de l’évaluation et la comparaison des propositions uniquement, la durée de prestation manquante (exprimée en expert-mois) sera évaluée comme suit : La durée de prestation manquante sera multipliée par la rémunération la plus élevée pour un personnel-clé figurant dans la proposition du Consultant et le produit sera ajouté à la rémunération totale. Si la Proposition indique une durée de prestation supérieure au minimum demandé, aucun ajustement ne sera effectué à ce titre.] Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 34 14.1.4 et Le budget total disponible pour cette mission dans le cadre d’un budget IC 27.2 déterminé est : ___________ (impôts et taxes inclus ou exclus). Les [utiliser pour Propositions dépassant ce budget total disponible seront rejetées. la Méthode de Sélection dans [si les impôts et taxes sont inclus, indiquer l’estimation séparément] le cadre d’un budget déterminé] 15.2 Le Consultant doit fournir une Proposition technique complète (PTC) : ________) ou une Proposition technique simplifiée (PTS) __________ [vérifier quel est le format applicable] La présentation d’une Proposition technique dans le format incorrect pourra conduire au rejet de la Proposition pour non-conformité aux exigences de la DP. 16.1 [Une liste type est fournie ci-après à titre de guide. Les éléments non applicables à la mission doivent être supprimés, d’autres peuvent être ajoutés. Si le Client souhaite fixer des plafonds de taux unitaires pour certaines dépenses, ces plafonds doivent être indiqués dans les Formulaire FIN (1) une indemnité journalière (per diem), frais d’hôtel inclus, versée à chacun des membres du Personnel pour chaque journée d’absence du siège en raison de l’exécution des Services ; (2) les coûts de transport en utilisant les moyens de transport les mieux appropriés et par l’itinéraire le plus direct aller-retour ; (3) les frais d’établissement de bureau, y compris frais généraux et d’appui (4) les frais de communications ; (5) les frais d’achat, de location et de transport des équipements, instruments et fournitures nécessaires à l’exécution des Services ; (6) les frais de reproduction (y compris impression), et d’acheminement de rapports, plans, destinés au Client ; (7) Les autres coûts, si applicables, et montants provisionnels ou forfaitaires (le cas échéant)] (8) [insérer les types de dépenses autorisées, si applicables] 16.2 La révision de prix de la rémunération est prévue : oui ________ ou non ___________ [cette disposition s’applique aux Contrats à rémunération au temps passé d’une durée supérieure à 18 mois. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi s’appliquer aux contrats à rémunération forfaitaire d’une durée supérieure à 18 mois après accord de la Banque.] Section 2. Instruction aux Candidats - Données particulières 35 [Si « oui », préciser si cela s’applique à l’inflation des prix payables en monnaie étrangère et/ou nationale] 16.3 [Si le Client a obtenu une exonération fiscale applicable au Contrat, insérer :] « Le Client a obtenu une exonération applicable au Contrat, concernant le paiement de ___________ [insérer la description des droits et taxes faisant l’objet d’exonération, par ex., TVA, ou taxes locales indirectes, etc.] dans le pays du Client conformément à [insérer la référence à la source officielle ayant établi l’exonération]. [Si aucune exonération ne s’applique dans le pays du Client, insérer ce qui suit : « Des renseignements sur le régime fiscal applicable au Consultant peuvent être obtenues à [insérer la référence à la source officielle applicable]. » 16.4 La Proposition financière sera libellée dans les monnaies ci-après : Le Consultant peut formuler le prix des Services dans la (ou les) monnaie(s) de son choix sans toutefois excéder trois monnaies étrangères. La Proposition financière doit indiquer les coûts encourus dans le pays du Client dans la monnaie de ce pays (monnaie nationale) : oui_____ ou non_________. C. Dépôt, ouverture et évaluation des Propositions 17.1 Le Consultant [insérer « pourra » ou « ne pourra pas »] remettre sa Proposition par voie électronique. [Si « oui », insérer : La procédure de remise de la Proposition par voie électronique est comme suit : [décrire la procédure de remise.] 17.4 Le Consultant doit remettre : (a) la Proposition technique en : un (1) original et [Insérer nombre] copies ; (b) la Proposition financière en : un (1) original. 17.7 et 17.9 Les Propositions doivent être reçues par le Client au plus tard à la date et à l’heure ci-après : Date : ____ jour/mois/année Heure : ____ [insérer l’heure en format standard] [Le cas échéant, ajouter la traduction de l’avertissement à porter sur l’enveloppe extérieure [« Ne pas ouvrir avant .... »] dans la langue nationale] Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 36 [Note à l’intention du Client : Le délai accordé pour la préparation et le dépôt des Propositions doit être guidé par les circonstances particulières du projet et l’ampleur et la complexité de la mission. Le délai accordé devrait être au minimum de trente (30) jours ouvrables, sauf accord de la Banque pour un délai réduit] L’adresse de dépôt des Propositions est : 19.1 L’option de l’ouverture des Propositions techniques « en ligne » est proposée : oui ____ou non ________ [Si « oui », insérer « La procédure d’ouverture en ligne est : » [décrire la procédure d’ouverture en ligne des Propositions techniques.] L’ouverture des Propositions techniques aura lieu à : [Insérer : « même adresse que celle de dépôt des Propositions » OU insérer et renseigner ce qui suit : Adresse : ____________________________________________________ Etage, bureau No : _____________________________________________ Ville : _______________________________________________________ Pays : _______________________________________________________ Date : la même que la date limite de dépôt indiquée au 17.7. Heure : [insérer l’heure en format standard, par exemple, « 16 :00 heure locale » [L’heure devrait être immédiatement après l’heure limite de dépôt des Propositions] 19.2 En outre, les renseignements ci-après seront lus à haute voix lors de l’ouverture des Propositions techniques ______________ [insérer « Sans objet » ou indiquer les informations additionnelles qui seront lues à haute voix et consignées dans le procès-verbal d’ouverture des Propositions techniques] 21.1 Critères, sous-critères, et système de points pour l'évaluation des Propositions [pour PTC] Techniques Complètes (PTC) : Points (i) Une expérience spécifique du Consultant pertinente pour la mission : [0 –10] (ii) Adéquation et qualité de la méthodologie proposée, et plan de travail correspondant aux termes de référence [20 – 50] [Note à l’intention du Consultant : Le Client évaluera la clarté de la méthodologie proposée, si elle répond aux TdR, si le plan de travail est Section 2. Instruction aux Candidats - Données particulières 37 réaliste et réalisable, si la composition globale de l’équipe est équilibrée et dispose d’un complément d’expertise adéquat, et si le plan de travail prévoit des contributions adéquates par les experts] (iii) Qualifications du Personnel Clé et compétences pour la mission : [Note à l’intention du Consultant : Chacun des postes correspond à la liste du personnel-clé du Formulaire TECH-6 à préparer par le Consultant] a) Position PC-1 : Chef de Mission [Insérer points] b) Position PC-2 : [Insérer intitulé du poste] [Insérer points] c) Position PC-3 : [Insérer intitulé du poste] [Insérer points] Total de points pour le critère (iii) : [30 – 60] Le nombre de points à attribuer à chacun des postes ci-dessus doit être déterminé en tenant compte des trois sous-critères et coefficients de pondération pertinents suivants : (i) Qualifications générales (enseignement général, formation et expérience) : [insérer pondération entre 10 et 20%] (ii) Adéquation pour la mission : [insérer pondération entre 60 et 80%] (iii) Expérience dans la région et langue [Insérer pondération entre 0 et 10%] Pondération totale : 100% (iv) Programme de transfert de connaissance (formation) (pertinence de l’approche et méthodologie) [Insérer points] Total des points pour le critère (iv) : [0 – 10] (v) La participation d’experts nationaux en tant que Personnel Clé proposé [0 – 10] [ne pas dépasser 10 points] [Les sous-critères ne seront pas fournis. Score à calculer en fonction du pourcentage de temps de travail des personnels-clés nationaux au temps de travail total des personnels- clés dans la Proposition technique du Consultant] Total de points pour les 5 critères : 100 La note technique (Nt) minimum de qualification est : _____________ [Insérer nombre] [Note destinée au Client : il est suggéré de retenir entre 70 à 85 sur une échelle de 1 à 100] Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 38 21.1 Les critères, sous-critères, et système de points pour l'évaluation des [pour PTS] Propositions Techniques Simplifiées (PTS) sont : Points (i) Adéquation de l’approche proposée, la méthodologie et le plan de travail pour répondre aux Termes de Référence : Total de points pour le critère (i) : [20 – 40] (ii) Qualifications du Personnel Clé et compétences pour la mission : [Note à l’intention du Consultant : Chacun des postes correspond à la liste du personnel-clé du Formulaire TECH-6 à préparer par le Consultant] a) Position PC-1 : Chef de Mission [Insérer points] b) Position PC-2 : [Insérer intitulé du poste] [Insérer points] c) Position PC-3 : [Insérer intitulé du poste] [Insérer points] Total de points pour le critère (ii) : [60 – 80] Total de points pour les deux critères : 100 La note technique (Nt) minimum de qualification requise est de : [Insérer nombre] [Notes au Client : il est suggéré de retenir entre 70 et 85 sur une échelle de 1 à 100] D. Ouverture publique des Propositions financières 23.4 L’option de l’ouverture des Propositions financières « en ligne » est proposée : oui ____ou non ________ [Si « oui », insérer « La procédure d’ouverture en ligne est : » [décrire la procédure d’ouverture en ligne des Propositions financières.] 23.5 Suite à l’évaluation des propositions techniques, le Client notifiera à tous les Consultants le lieu, la date et l’heure de l’ouverture publique des propositions financières. Toute partie souhaitant être présent à cette ouverture publique devra contacter [insérer le nom et les détails du contact du responsable] et demander d’être informé du lieu, de la date et de l’heure de l’ouverture publique des propositions financières. La demande devra être adressée avant la date limite de soumission des Propositions mentionnée ci-dessus pourra par alternative, un avis de l’ouverture publique des propositions financières peut être publié sur le site du Client, si disponible. Section 2. Instruction aux Candidats - Données particulières 39 25.1 Aux fins d’évaluation, le Client exclura : (a) les taxes locales indirectes identifiables, telles les taxes sur les ventes, droit d’accise, TVA, ou autres taxes similaires applicables aux facturations contractuelles, et (b) toutes taxes indirectes additionnelles sur la rémunération des services offerts par le personnel non résident dans le pays du Client. En cas d’attribution du Contrat, lors des négociations du Contrat, ces charges fiscales feront l’objet de discussions et seront finalisées (en référence à la liste, mais sans que celle-ci ne soit exhaustive) et seront ajoutées au montant du contrat sur une ligne distincte, en précisant également les taxes à la charge du Consultant et celles qui feront l’objet de retenue par le Client qui les paiera au nom du Consultant. 26.1 La monnaie dans laquelle les prix exprimés en diverses monnaies seront convertis est : ________________ [indiquer la monnaie nationale ou une autre monnaie librement convertible] La source officielle pour les cours de change (vendeur) est : ________ La date des cours de change est : _______________________________ [La date ne doit pas être plus tôt que quatre (4) semaines avant la date limite de dépôt des propositions, ni plus tard que la date limite de validité initiale des propositions.] 27.1 La Proposition financière dont le prix évalué est le moins élevé (Pm) se (SBQC verra attribuer la note de prix (Np) maximale de 100. seulement) La note de prix des autres propositions sera calculée par la formule ci- après : Np = 100 x Pm/ P, dans laquelle « Np » est la note de prix, « Pm » est le prix le moins élevé, et « P » le prix de la proposition évaluée. [ou remplacer par une autre formule de proportionnalité acceptable par la Banque] Les pondérations attribuées respectivement à la Proposition technique (T) et à la Proposition financière (F) sont : T = _____________________ [Insérer un pourcentage de pondération], et F = _____________________ [Insérer un pourcentage de pondération] Les Propositions seront classées en fonction de leur note technique (Nt) et de prix (Np) combinées en utilisant les pondérations (T = la pondération attribuée à la Proposition technique ; F = la pondération attribuée à la Proposition financière ; T + F = 1) comme suit : N = Nt x T% + Np x F%. E. Négociations et attribution du Contrat Section 2. Instructions aux Consultants et Données particulières (ICD) 40 28.1 Date et adresse prévues pour les négociations du Contrat : Date : _______________ jour/mois/année [par exemple le 15 janvier 2018] Adresse : ____________________________________________________ 32.1 Le Consultant retenu [aura] ou [n’aura pas] à fournir le Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs 34.2 Date et lieux prévus pour le commencement des Services : Date : __________ [Insérer mois et année] à : _________ [Insérer lieu] 35.1 Les procédures de présentation d’une réclamation concernant la passation des marchés est détaillée dans les Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d’investissement (Annexe III). Un Consultant désirant présenter une réclamation concernant la passation des marchés devra présenter sa réclamation en suivant ces procédures, par écrit (par le moyen le plus rapide, c’est-à-dire courriel ou télécopie) à : A l’attention de : [insérer le nom complet de la personne] Titre/position : [insérer le titre/la position] Agence : [insérer le nom du Client] Adresse courriel : [insérer adresse courriel] Télécopie : [insérer No télécopie] omettre si non utilisé En résumé, une réclamation concernant la passation des marchés pourra porter sur : 1. Les termes de la présente Demande de Proposition ; et/ou 2. La décision du Client d’exclure un Consultant de la procédure avant l’attribution du marché ; et/ou 3. La décision d’attribution du marché par le Client. Section 3. Proposition technique – Formulaires types 41 Section 3. Proposition technique – Formulaires types [Les Notes au Consultant entre crochets [ ] dans la Section 3 sont destinées à guider le Consultant préparant la Proposition technique ; ces notes doivent donc figurer dans la DP, mais non dans la Proposition remise au Client.] Table des matières Liste de vérification des formulaires demandés ................................................................... 42 Formulaire TECH-1 ...................................................................................................... 43 Formulaire TECH-2 ...................................................................................................... 46 Formulaire TECH-3 ...................................................................................................... 48 Formulaire TECH-4 ...................................................................................................... 49 Formulaire TECH-4 ...................................................................................................... 50 Formulaire TECH-5 ...................................................................................................... 51 Formulaire TECH-6 ...................................................................................................... 52 Formulaire TECH-7 ...................................................................................................... 55 Section 3. Proposition technique – Formulaires types 42 LISTE DE VERIFICATION DES FORMULAIRES DEMANDES Exigé pour Nombre PTC ou PTS FORMULAIRE DESCRIPTION maximum de [*], (ï??) pages PTC PTS ï?? ï?? TECH-1 Formulaire de Proposition technique TECH-1 Annexe Si la Proposition est remise par un groupement, ï?? si joindre une lettre d’intention ou la copie d’un applicable accord existant. Pouvoir Un formulaire type n’est pas fourni. Dans la cas d’un groupement, plusieurs pouvoirs sont exigés : ï?? si un pouvoir pour le représentant autorisé de chaque applicable partenaire du groupement, et un pouvoir pour le représentant du chef de file l’autorisant à représenter tous les partenaires du groupement ï?? TECH-2 Organisation et expérience du Consultant ï?? TECH-2A A. Organisation du Consultant ï?? TECH-2B B. Expérience du Consultant TECH-3 Commentaires ou suggestions sur les Termes de ï?? référence et sur le personnel homologue et les prestations à fournir par le Client. ï?? TECH-3A A. Sur les Termes de référence TECH-3B B. Sur le personnel homologue et les prestations à ï?? la charge du Client TECH-4 Description de l’approche, de la méthodologie, et ï?? ï?? du plan de travail en vue de réaliser la Mission ï?? ï?? TECH-5 Programme et calendrier pour les livrables TECH-6 Composition de l’équipe, contribution des ï?? ï?? personnels-clé et Curriculum Vitae (CV) joints ï?? ï?? TECH-7 Code de conduite (ESHS) Toutes les pages de la Proposition technique et de la Proposition financière originales doivent être visées par le représentant habilité qui signe la Proposition. Section 3. Proposition technique – Formulaires types 43 FORMULAIRE TECH-1 FORMULAIRE DE SOUMISSION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE _______________________________________ [Lieu, Date] ________________________________________ À : [Nom et adresse du Client] Madame/Monsieur, Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services pour [Insérer le titre des services de consultants] conformément à votre Demande de propositions en date du [Insérer date] et à notre Proposition. [Retenir le texte qui convient, selon la méthode de sélection indiquée dans la DP : « Nous vous soumettons par la présente notre Proposition, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financière sous enveloppe cachetée séparée » ou, si seule une Proposition technique est demandée : « Nous vous soumettons par la présente notre Proposition, qui comprend cette Proposition technique seule sous enveloppe cachetée. »]. [Si le Consultant est un groupement, insérer ce qui suit : Nous soumettons notre Proposition en groupement comme suit : [Insérer la liste indiquant le nom complet et l’adresse de chaque partenaire, et identifier le chef de file]. Nous joignons copie [insérer : « de la lettre d’intention de former un groupement » ou, si un groupement a déjà été formé, « de l’accord de groupement »] signé par chacun des partenaires du groupement, y compris les détails de la structure probable et la confirmation de la responsabilité conjointe et solidaire des partenaires de ce groupement. OU Si la Proposition du Consultant contient des sous-traitants, insérer ce qui suit : Nous soumettons notre Proposition comprenant les sous-traitants suivants : [Insérer la liste indiquant le nom complet et l’adresse de chacun des sous-traitants.] Nous déclarons que : (a) Tous les renseignements et déclarations figurant dans la Proposition sont véridiques et nous acceptons que toute erreur d’interprétation ou fausse déclaration contenue dans ladite Proposition soit susceptible de conduire à notre disqualification par le Client et/ou une sanction par la Banque. (b) Notre Proposition demeurera valide et nous liera pour toute la durée mentionnée dans les Données particulières, article 12.1. (c) Nous ne nous trouvons pas en situation de conflit d’intérêt, en vertu de l’article 3 des IC. Section 3. Proposition technique – Formulaires types 44 (d) Nous satisfaisons aux conditions d’éligibilité en conformité avec l’article 6 des IC et nous confirmons et reconnaissons notre obligation de satisfaire à la pratique de la Banque concernant les pratiques interdites en conformité avec l’article 5 des IC. (e) ni notre entreprise, ni nos sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de services pour toute partie du marché, ne faisons l’objet et ne sommes pas sous le contrôle d’une entité ou d’une personne faisant l’objet de suspension temporaire ou d’exclusion prononcée par une entreprise du Groupe de la Banque mondiale ou d’exclusion imposée en vertu de l’Accord Mutuel d’Exclusion entre la Banque mondiale et les autres banques de développement. En outre nous ne sommes pas inéligibles au titre de la législation, ou d’une autre réglementation officielle du pays de l’Acheteur, ou en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies ; (f) [Note à l’intention du Client : insérer cette disposition nécessaire, si elle est exigée par IC 10.2 – Données particulières 10.2 : Nous nous engageons à préparer et à présenter notre offre (et, si le Contrat nous est attribué, à exécuter ledit Contrat) dans le respect le plus strict des lois et règlements contre la fraude et la corruption, y compris les paiements illicites, en vigueur dans le pays du Client.] (g) Sous réserve des dispositions de l’article 12.7 des Données particulières, nous nous engageons à négocier un Contrat sur la base des personnels-clés proposés. Nous reconnaissons que le remplacement de personnel-clé pour des motifs autres que ceux mentionnés aux articles 12 et 28.4 des IC pourra conduire à mettre fin aux négociations du Contrat. (h) Notre Proposition a pour nous force exécutoire, sous réserve de modifications résultant des négociations du Contrat. Si notre Proposition est acceptée et le Contrat signé, nous nous engageons à commencer les Services au titre de la mission au plus tard à la date indiquée à l’article 3 4.2 des Données particulières. Nous reconnaissons que le Client n’est tenu d’accepter une quelconque des Propositions qu’il aura reçues. Veuillez agréer, Mesdames/Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée. Signature du représentant habilité du Consultant : ________________________________ Nom complet du signataire : _________________________________________________ Titre du signataire : ________________________________________________________ Nom du Consultant (nom de l’entreprise ou du groupement) : _______________________ En capacité de : ___________________________________________________________ Section 3. Proposition technique – Formulaires types 45 Adresse : _________________________________________________________________ Information pour le contact (téléphone et courriel) : _______________________________ [Pour un groupement, tous les partenaires doivent signer ou seulement le chef de file, auquel cas le pouvoir habilitant le signataire à signer au nom de tous les partenaires doit être joint] Section 3. Proposition technique – Formulaires types 46 FORMULAIRE TECH-2 (POUR UNE PROPOSITION TECHNIQUE COMPLETE SEULEMENT) ORGANISATION ET EXPERIENCE DU CONSULTANT Formulaire TECH-2 : brève description de l’organisation du Consultant et sommaire de l’expérience du Consultant la plus pertinente pour la mission. Dans le cas d’un groupement, des renseignements sur les missions similaires seront fournis pour chacun des partenaires. Pour chacune des missions réalisées, le sommaire indiquera le nom du personnel clé et des sous-traitants y ayant participé, la durée de la mission, le montant du contrat (total et si la mission a été réalisée par un groupement ou un sous-traitant, le montant réellement payé au Consultant) et le rôle ou la contribution du Consultant dans la mission. A – Organisation du Consultant 1. Indiquer ici une brève description de votre entreprise/bureau et de la manière dont il est organisé, et --dans le cas d’un groupement—de chaque partenaire devant participer à la présente mission. 2. Insérer un schéma indiquant l’organisation, la liste des cadres dirigeants et des actionnaires participants aux bénéfices B – Expérience du Consultant 1. Indiquer seulement les missions similaires réalisées et achevées avec succès au cours des [.....] dernières années. 2. Indiquer seulement les missions pour lesquelles le Consultant avait un contrat en tant que contractant ou partenaire d’un groupement contractant. Les missions réalisées par les personnels du Consultant à titre individuel ou pour le compte d’autres bureaux de consultants ne doivent pas servir de références au titre d’expérience du Consultant, ou de partenaires ou sous-traitants, mais elles peuvent être revendiquées par lesdits personnels à titre individuel, dans leur CV. Le Consultant devrait être prêt à justifier l’expérience revendiquée, en présentant copie des documents et références correspondantes, si le Client le demande. Section 3. Proposition technique – Formulaires types 47 Durée Désignation de la Nom du Client Montant approx. du Rôle de votre mission/& description & pays de la Contrat (équivalant en entreprise dans brève des principaux mission US$)/ Montant payé à la mission livrables/produits votre entreprise [par ex. [par ex. « Amélioration de [par ex. [par ex. US$1 [par ex. Chef de Jan.2009– la qualité de........ » : Ministère de mill/US$0.5 mill] file du Avr.2010] préparation d’un plan .........., pays] groupement directeur pour ........ ; ] A&B&C] [par ex. [par ex. « Assistance aux [par ex. [par ex. US$0.2 [par ex. Jan.-Mai autorités locales….... » : Municipalité de mil/US$0.2 mil] Consultant seul] 2008] préparation de règlement ........., pays] pour les besoins de ...........] Section 3. Proposition technique – Formulaires types 48 Formulaire TECH-3 (POUR UNE PROPOSITION TECHNIQUE COMPLETE) COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS SUR LES TERMES DE REFERENCE, PERSONNEL DE CONTREPARTIE, ET PRESTATIONS A FOURNIR PAR LE CLIENT Formulaire TECH-3 : commentaires et suggestions sur les Termes de référence susceptibles d’améliorer la qualité et les résultats de la mission, sur les besoins en personnels de contrepartie (homologues) et les prestations à fournir par le Client, y compris : soutien administratif, espace bureau, transports locaux, matériel, documents et rapports, etc. A – Sur les Termes de référence [Améliorations proposées aux termes de référence, le cas échéant] B – Sur les Besoins en personnel de contrepartie et Prestations à fournir par le Client [Commentaires sur le personnel de contrepartie et prestations à fournir par le Client. Par exemple, support administratif, espace bureau, transports locaux, matériel, documents et rapports pertinents, etc., le cas échéant] Section 3. Proposition technique – Formulaires types 49 FORMULAIRE TECH-4 (POUR UNE PROPOSITION TECHNIQUE COMPLETE SEULEMENT) DESCRIPTION DE L’APPROCHE, DE LA METHODOLOGIE, ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL EN REPONSE AUX TERMES DE REFERENCE Formulaire TECH-4 : description de l’approche, méthode de travail, programme de travail pour la réalisation de la mission, y compris une description détaillée de la méthodologie et du personnel proposés pour la formation, si les termes de référence identifient la formation comme une des composantes de la mission. [Structure suggérée pour votre Proposition technique (au format PTC) : a) Approche technique et méthode de travail b) Plan de travail c) Organisation et Personnel] a) Approche technique et méthode de travail. [Veuillez expliquer comment vous comprenez les objectifs de la mission, tels qu’ils sont décrits dans les termes de référence (TdR), l’approche technique et la méthodologie [Note à l’intention du Client : ajouter pour un marché de supervision de travaux de génie civil : y compris les aspects environnementaux, sociaux (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS)), hygiène et sécurité (ESHS)] que vous adopteriez afin d’exécuter les tâches et livrer les produits/rapports demandés, ainsi que le niveau de détail de ces rapports. Ne pas répéter ou copier les TdR.] b) Programme de travail. [Veuillez indiquer le programme de réalisation des principales activités ou tâches de la mission, leur contenu et leur durée, la décomposition en phase et les contraintes correspondantes, les étapes principales (y compris examen/approbations par le Client), et dates prévisionnelles de remise des rapports. Le programme de travail proposé doit être en cohérence avec l’approche technique et la méthode, démontrant votre compréhension des TdR et votre capacité à les traduire en un programme de travail réaliste. Une liste des documents à produire (y compris les rapports) doit être fournie. Le programme de travail doit être en cohérence avec le Formulaire Programme d’activités.] c) Organisation et Personnel. [Veuillez décrire la structure et la composition de votre équipe, y compris la liste du personnel-clé, des autres personnels et des personnels administratifs affectés à la mission.] Section 3. Proposition technique – Formulaires types 50 FORMULAIRE TECH-4 (POUR UNE PROPOSITION TECHNIQUE SIMPLIFIEE SEULEMENT) DESCRIPTION DE L’APPROCHE, LA METHODOLOGIE, ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA REALISATION DE LA MISSION Formulaire TECH-4 : description de l’approche, méthode de travail, programme de travail pour la réalisation de la mission, y compris une description détaillée de la méthodologie et du personnel proposés pour la formation, si les termes de référence identifient la formation comme une des composantes de la mission. [Structure suggérée pour votre Proposition technique] a) Approche technique, méthode de travail et organisation de l’équipe du Consultant. [Veuillez expliquer comment vous comprenez les objectifs de la mission, tels qu’ils sont décrits dans les termes de référence (TdR), l’approche technique et la méthodologie [Note à l’intention du Client : ajouter pour un marché de supervision de travaux de génie civil : y compris les aspects environnementaux , sociaux (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS)), hygiène et sécurité (ESHS)] que vous adopteriez afin d’exécuter les tâches et livrer les produits/rapports demandés, ainsi que le niveau de détail de ces rapports, et décrire la structure et la composition de votre équipe. Ne pas répéter ou copier les TdR.] b) Programme de travail et personnel. [Veuillez indiquer le programme de réalisation des principales activités ou tâches de la mission, leur contenu et leur durée, la décomposition en phase et les contraintes correspondantes, les étapes principales (y compris examen/approbations par le Client), et dates prévisionnelles de remise des rapports. Le programme de travail proposé doit être en cohérence avec l’approche technique et la méthode, démontrant votre compréhension des TdR et votre capacité à les traduire en un programme de travail réaliste, et le programme d’activité montrant les tâches de chaque expert. Une liste des documents à produire (y compris les rapports) doit être fournie. Le programme de travail doit être en cohérence avec le Formulaire Programme d’activités.] c) Commentaires (sur les TdR et sur le personnel de contrepartie (homologues) et les prestations à fournir par le Client) [Vos suggestions doivent être formulées de manière concise et spécifique, et reflétées dans la Proposition. Veuillez formuler aussi des commentaires, le cas échéant, sur le personnel de contrepartie et les prestations à fournir par le Client. Par exemple, support administratif, espace bureau, transports locaux, matériel, documents et rapports pertinents, etc…] Section 3. Proposition technique – Formulaires types 51 FORMULAIRE TECH-5 (POUR PTC ET PTS) PROGRAMME D’ACTIVITE ET CALENDRIER DES LIVRABLES Mois N° Livrables 1 (L-..) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 ..... n TOTAL L-1 [par ex. Livrable #1 : Rapport A 1) collecte de données 2) rédaction du rapport 3) rapport préliminaire 4) finalisation suite aux commentaires 5) ......................................... 6) fourniture du rapport final au Client] L-2 [par ex., Livrable #2 :...............] n 1 Fournir la liste des livrables en indiquant le détail des activités y conduisant, ainsi que les autres actions, tels que les approbations à obtenir du Client. Pour les missions comportant des étapes successives, indiquer les activités, la fourniture de rapports et les actions requises pour chacune des étapes, séparément. 2 La durée des activités sera indiquée sous la forme d’un diagramme à barres. 3 Insérer une légende, si nécessaire à la compréhension du diagramme. Section 3. Proposition technique – Formulaires types 52 FORMULAIRE TECH-6 (POUR PTC ET PTS) COMPOSITION DE L’EQUIPE, ACTIVITES INDIVIDUELLES ET CONTRIBUTION DU PERSONNEL CLE Contribution du personnel (en personne/mois) pour chacun des livrables (dont la Temps de contribution total N° Nom liste figure en TECH-5) (en mois) Position L-1 L-2 L-3 ........ L-... Siège Terrain Total Personnel clé [par ex. Mr. Abbbb] [Chef de [Siège] [2 mois] [1.0] [1.0] PC-1 mission] [Terrain] [0.5 m] [2.5] [0] PC-2 PC-3 n Sous-total Autres personnels [Siège] AP-1 [Terrain] AP-2 n Sous-total Total 1 Pour le personnel clé, la contribution doit être indiquée pour chacun des postes tels qu’identifiés dans les données particul ières IC21.1. 2 Le décompte en mois est effectué à compter du commencement de la mission ou de la mobilisation. Un (1) mois équivaut à vingt-deux (22) jours travaillés (facturables). Un jour travaillé (facturable) ne pourra pas être inférieur à huit (8) heures travaillées (facturables). 3 « Siège » se réfère au travail effectué au bureau dans le pays de résidence de l’expert. « Terrain » se réfère au travail effectué dans le pays du Client ou un autre pays différent du pays de résidence de l’expert. Contribution à temps complet Contribution à temps partiel Section 3. Proposition technique – Formulaires types 53 FORMULAIRE TECH-6 (SUITE) CURRICULUM VITAE (CV) Titre du Poste et No. [par ex. PC 1 - Chef d’équipe] Nom de l’expert : [Insérer le nom complet] Date de naissance : [jour/mois/année] Nationalité/Pays de résidence Etudes : [Résumer les études universitaires et autres études spécialisées suivies, en indiquant le nom de l’école ou université, les années d’étude et les diplômes obtenus] _____________________________________________________________________________ Expérience professionnelle pertinente à la mission : [Dresser la liste des emplois exercés depuis la fin des études, dans un ordre chronologique inverse, en commençant par le poste actuel ; pour chacun, indiquer les dates, le nom de l’employeur, le titre professionnel de l’employé et le lieu de travail ; pour les emplois des dix dernières années, préciser en outre le type de travail effectué et fournir, le cas échéant, les noms des clients à titre de références. Les emplois tenus qui sont sans rapport avec la mission peuvent être omis.] Période Nom de l’employeur, titre Pays Sommaire des activités professionnel/poste tenu. réalisées, en rapport avec Renseignements sur contact la présente mission pour références [par ex. Mai [par ex. Ministère de ……, 2011- conseiller/consultant pour… présent] Pour obtenir références : Tél…………/courriel…… ; M. Bbbbbb, Directeur] Affiliation à des associations professionnelles et publications réalisées : ________________ Langues pratiquées (indiquer uniquement les langues dans lesquelles vous pouvez travailler) : __________________________________________________________________ Section 3. Proposition technique - Formulaires types 54 Compétences/qualifications pour la mission : Tâches spécifiques incombant à l’expert Référence à des travaux ou missions parmi les tâches à réaliser par l’équipe antérieures illustrant la capacité de d’experts du Consultant : l’expert à réaliser les tâches qui lui seront attribuées [Liste des livrables/tâches en référence à TECH- 5 dans lesquelles l’expert sera engagé] Renseignements pour contacter l’expert : (courriel __________________________________ , téléphone _________________________ ) Certification : Je soussigné, certifie que le présent CV me décrit de manière correcte, ainsi que mes qualifications et mon expérience professionnelle ; je m’engage à être disponible pour réaliser la mission lorsque cela sera nécessaire, au cas où le contrat serait attribué. Toute fausse déclaration ou renseignement fourni incorrectement dans le présent CV pourra justifier ma disqualification ou mon renvoi par le Client, et/ou des sanctions par la Banque. [jour/mois/année] ______________________________________________________________________________________________________ Nom de l’expert Signature Date [jour/mois/année] ______________________________________________________________________________________________________ Nom du représentant autorisé du Consultant Signature Date (la même personne qui est signataire de la Proposition) Section 3. Proposition technique - Formulaires types 55 Formulaire TECH-7 (Seulement pour Proposition Technique Complete) [Note à l’intention du Client : insérer pour un marché de supervision de travaux de génie civil] CODE DE CONDUITE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL, HYGIENE ET SECURITE (ESHS) Le Consultant devra soumettre le Code de Conduite applicable au Personnel du Consultant, afin d’assurer la conformité aux bonnes pratiques environnementales, sociales, hygiène et sécurité (ESHS) décrites en détail dans les Termes de référence joints en Section 7. Le Consultant soumettra un une description sur la fa’con de mettre en oeuvre le Code de Conduite. Section 3. Proposition technique - Formulaires types 56 Formulaire TECH-7(Seulement Pour Proposition Technique Simplifiee) [Note à l’intention du Client : insérer pour un marché de supervision de travaux de génie civil] CODE DE CONDUITE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL, HYGIENE ET SECURITE (ESHS) Le Consultant devra soumettre le Code de Conduite applicable au Personnel du Consultant, afin d’assurer la conformité aux bonnes pratiques environnementales, sociales, hygiène et sécurité (ESHS) décrites en détail dans les Termes de référence joints en Section 7. Section 4. Proposition financière - Formulaires types 57 Section 4. Proposition financière - Formulaires types [Les Notes au Consultant entre crochets [ ] sont destinées à guider le Consultant préparant la Proposition financière ; ces notes ne doivent donc pas figurer dans la Proposition financière remise au Client.] Les formulaires types de Proposition financière doivent être utilisés pour la préparation de la Proposition financière, suivant les instructions figurant dans la Section 2. FIN-1 Formulaire de Proposition financière FIN-2 Résumé des Prix FIN-3 Sous détail de la rémunération y compris l’Annexe A « Négociations financières- Décomposition des taux de rémunération » dans le cas de la méthode SQC FIN-4 Autres Dépenses (remboursables) Section 4. Proposition financière - Formulaires types 58 FORMULAIRE FIN-1 FORMULAIRE DE PROPOSITION FINANCIERE ___________________________________________ [Lieu, Date] À: [Nom et adresse du Client] ________________________________________________________ Madame/Monsieur, Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [Insérer le titre des services de consultants] conformément à votre Demande de propositions en date du [Insérer Date] et à notre Proposition technique. Vous trouverez ci-joint notre Proposition financière qui s’élève à [indiquer montant(s) en lettres et en chiffres pour chacune des monnaies] [insérer « Ce montant est un montant « net des impôts indirects » ou « incluant les impôts indirects » dans le pays du Client en conformité avec l’article 25.1 des Données particulières]. Le montant estimé des impôts indirects dans le pays du Client est de [insérer montant(s) en lettres et en chiffres et la monnaie] qui sera confirmé ou ajusté, si nécessaire, au cours des négociations du Contrat [Noter que les montants doivent être les mêmes que dans le Formulaire FIN-2]. Notre Proposition financière a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant de la négociation du Contrat, jusqu’à l’expiration du délai de validité de la Proposition, c’est-à-dire jusqu’à la date indiquée à l’article 12.1 des Données particulières. Les commissions et rétributions éventuellement versées ou devant être versées par nous à des agents en rapport avec la présente Proposition et l’exécution du Contrat, s’il nous est attribué, sont indiquées ci-après : Nom et adresse Montant Objet de la commission des agents/autres et monnaie ou prime ___________________ _________________ __________________ ___________________ _________________ __________________ ___________________ _________________ __________________ [Dans le cas où aucune commission ou rétribution n’a été versée ou promise, ajouter la déclaration ci-après : Aucune commission ou rétribution n’a été ou sera versée par nous à des agents ou autre partie en relation avec la présente Proposition, ou l’exécution du Contrat s’il nous est attribué.] Nous reconnaissons que vous n’êtes tenu d’accepter une quelconque des Propositions reçues. Signature du représentant habilité du Consultant : ___________________________________ Nom complet du signataire : ____________________________________________________ Titre du signataire : ___________________________________________________________ Nom du Consultant (nom de l’entreprise ou du groupement) : __________________________ Section 4. Proposition financière - Formulaires types 59 En capacité de : ______________________________________________________________ Adresse : ___________________________________________________________________ Information pour le contact (téléphone et courriel) : __________________________________ [Pour un groupement, tous les partenaires doivent signer ou seulement le chef de file signera, auquel cas le pouvoir habilitant le signataire à signer au nom de tous les partenaires doit être joint] Section 4. Proposition financière - Formulaires types 60 FORMULAIRE FIN-2 RESUME DES PRIX Prix [Le Consultant doit indiquer le prix offert en conformité avec l’article 16.4 des Données particulières ; supprimer toute colonne non utilisée] Item [Insérer Monnaie [Insérer Monnaie [Insérer Monnaie nationale, [Insérer Monnaie étrangère # 2, étrangère # 3, si utilisée et/ou exigée étrangère # 1] si utilisée] si utilisée] (16.4 Données particulières] Prix de la proposition financière incluant (1) Rémunération (2) Autres coûts [Remboursables] Prix total de la proposition financière : [devrait refléter le montant dans le Formulaire FIN-1] Impôts indirects dans le pays du Client estimés – à examiner et finaliser lors de négociation du Contrat (en cas d’attribution) (i) [insérer type de taxe, par ex. TVA ou taxe de transaction] (ii) [par ex. Impôt sur le revenu des experts non -résidents] (iii) [insérer type de taxe] Total estimé des impôts indirects dans le pays du Client : Note : Les paiements seront effectués dans la (les) monnaie(s) indiquées ci-dessus (Référence à IC 16.4). Section 4. Proposition financière - Formulaires types 61 FORMULAIRE FIN-3 SOUS-DETAIL DE LA REMUNERATION Lorsqu’il est utilisé pour un contrat à rémunération forfaitaire, ce formulaire sera utilisé pour indiquer la base de calcul du prix du contrat, pour le calcul des impôts et taxes lors de la négociation du contrat et, le cas échéant, pour établir le prix à payer au Consultant pour des prestations supplémentaires à la demande du Client. Ce formulaire ne sera pas utilisé pour effectuer les paiements pour le contrat à rémunération forfaitaire. A. Rémunération Contribution [Monnaie Poste Rémunération totale en [Monnaie # 1- [Monnaie # 2- [Monnaie# 3- No. Nom nationale cf. (cf. TECH-6) Expert-mois Expert/Mois cf. FIN-2] cf. FIN-2] cf. FIN-2] FIN-2] (cf. TECH-6) Personnel clé PC-1 [Siège] [Terrain] PC-2 Autres personnels AP-1 [Siège] AP-2 [Terrain] Coûts totaux Section 4. Proposition financière - Formulaires types 62 Annexe A - Négociations financières -Décomposition des taux de rémunération 1. Examen des taux de rémunération 1.1 La rémunération du personnel comprend les salaires, les charges sociales, les frais généraux, la marge bénéficiaire, et toute prime ou indemnité versée pour affectation hors siège ou bureau à domicile. Un formulaire indiquant la ventilation des éléments de la rémunération est joint. 1.2 Dans le cas où la DP demande la remise d’une proposition technique seulement, le formulaire est utilisé par le Consultant pour préparer les négociations du contrat. Dans le cas où la DP demande aussi la remise de la proposition financière, le formulaire doit être rempli et joint au Formulaire FIN-3. Les formulaires convenus lors des négociations, indiquant la ventilation convenue, font partie du contrat négocié et doivent être inclus dans les Annexes D ou C. 1.3 Lors des négociations, le Consultant doit être disposé à divulguer les états financiers vérifiés des trois derniers exercices, à justifier ses taux, et à accepter que les taux qu’il propose ainsi que d'autres aspects financiers fassent l’objet d’un examen approfondi. Le Client, dépositaire de fonds publics, doit les dépenser avec prudence. 1.4 Le détail des taux est examiné ci-après. (i) le salaire est le salaire brut régulier versé à un employé au siège du Consultant. Il n’inclut aucune prime d’affectation hors siège ou autre (sauf si celles-ci sont comprises en vertu de la législation ou d’une réglementation officielle). (ii) Les primes sont en principe réglées sur les bénéfices réalisés. Le Client ne souhaitant pas effectuer de double paiement, les primes accordées au personnel ne font pas partie du « salaire » et doivent être indiquées séparément. Si la comptabilité du Consultant est telle que le pourcentage de ses charges sociales et de ses frais généraux est basé sur le total de ses recettes, primes comprises, ces pourcentages doivent être ajustés à la baisse de manière proportionnelle. Si la législation nationale stipule le paiement d’un treizième mois, il n’y a pas lieu d’ajuster à la baisse l’élément bénéfice. Toute éventuelle discussion portant sur les primes devra s’appuyer sur les documents comptables audités, qui seront considérés comme confidentiels. (iii) Les charges sociales sont les charges que représentent pour le Consultant les prestations non monétaires qu’il accorde à ses employés et comprennent, inter alia : les cotisations de retraite, d’assurance maladie et d’assurance vie, ainsi que congés annuels et congés de maladie à la charge du Consultant. À cet égard, le coût des congés pour fête légale ne fait pas partie des charges sociales acceptables, pas plus que celui des congés pris pendant une mission si aucun personnel de remplacement n’est fourni. (iv) Coût des congés. Les règles de calcul du coût du nombre total de jours de congés annuels en pourcentage du salaire de base sont normalement les suivantes : Section 4. Proposition financière - Formulaires types 63 jours de congé x 100 Coût des congés en pourcentage du salaire= [365 - w - fl - a - m] w étant les week-ends, fl les jours fériés légaux, a les congés annuels et m les congés de maladie Il importe de souligner que les congés peuvent être considérés comme une charge sociale uniquement s’ils ne sont pas facturés au Client. (v) Les frais généraux sont les charges d’exploitation du Consultant qui ne sont pas directement liées à l’accomplissement de la mission et ne sont pas remboursées comme un poste de coût distinct au titre du Contrat. Il s’agit habituellement des dépenses du siège (temps de travail non facturable, temps de travail des cadres qui administrent le projet, loyer, personnel d’appui, frais de recherche, formation du personnel, frais commerciaux, etc.), du coût du personnel qui n’est pas affecté actuellement à des activités génératrices de revenu, des impôts sur l’entreprise et des charges de promotion de l’entreprise. Durant les négociations, les états financiers vérifiés, certifiés par un auditeur indépendant et justifiant les frais généraux des trois derniers exercices, doivent être disponibles aux fins d’examen, ainsi que des listes détaillées des éléments constitutifs de ces frais généraux et du pourcentage du salaire de base que représente chacun d’entre eux. Le Client n’accepte pas de payer une marge supplémentaire pour charges sociales, frais généraux, et autres frais afférents au personnel qui n’est pas employé à titre permanent par le Consultant. Dans ce cas, le Consultant peut prétendre seulement au paiement des frais administratifs et commissions sur les sommes qu’il facture mensuellement pour le personnel sous-traitant. (vi) La marge bénéficiaire est normalement calculée sur la somme des salaires, charges sociales et frais généraux. Si d’éventuelles primes périodiques sont indiquées, il y aura en principe une réduction correspondante de l’élément bénéfice. Les frais de déplacement et autres frais remboursables ne peuvent être inclus dans la base de calcul du bénéfice. (vii) Indemnité, prime d’affectation hors siège ou indemnités de subsistance : Certains consultants versent des indemnités d’expatriation à leur personnel affecté hors siège ou bureau-domicile. Ces indemnités sont calculées en pourcentage du salaire et ne peuvent donner lieu à des frais généraux ou bénéfice. Si la législation applicable les frappe de charges sociales, le montant correspondant figure sous la rubrique charges sociales, le montant net de l’indemnité étant indiqué séparément. Les taux communément appliqués par le PNUD dans le pays considéré peuvent servir de référence pour l’établissement des indemnités de subsistance. Section 4. Proposition financière - Formulaires types 64 Formulaire Type Consultant : Pays : Mission : Date : Déclaration relative aux Coûts et Charges du Consultant Nous confirmons par la présente que : (a) les frais de base indiqués dans le tableau ci-joint proviennent des bulletins de paie de l'entreprise et reflètent les taux actuels des experts énumérés. Ces taux n'ont pas subi d’augmentation autre que la majoration annuelle normale selon la politique appliquée par l’entreprise à son personnel ; (b) les copies conformes des derniers bulletins de paie des experts listés sont joints ; (c) les frais de mission en dehors du siège indiqués ci-dessous sont ceux que l’entreprise a accepté de payer pour cette mission aux experts mentionnés ; (c) les pondérations énumérées dans le tableau ci-joint pour les charges sociales et les frais généraux sont basées sur le coût moyen des trois dernières années tels que représentés par les états financiers de l'entreprise, et (d) ces pondérations relatives aux charges sociales et aux frais généraux ne comprennent pas les primes ou tout autre type de rémunération. [Nom du Consultant] (Signature du Représentant Habilité) Date Nom : Titre : Section 4. Proposition financière - Formulaires types 65 Déclaration des coûts et des charges du Consultant (Formulaire Type I) (Libellé en [indiquer la monnaie*] ) Personnel 1 2 3 4 5 6 7 8 Indemnités Taux fixe Salaire de base Marge Taux fixe proposé Charges Frais de mission en proposé par Nom Poste par mois/jour/ Sous-total bénéficiaire par mois/jour/ Sociales 1 généraux 1 dehors du mois/jour/heure heure ouvrable (profit) 2 heure ouvrable 1 bureau 1 ouvrable Bureau Pays du Client * Si plus d'une monnaie est utilisée, utilisez-le(s) tableau(x) supplémentaire (s) pour chaque devise 1. Exprimé en pourcentage de (1) 2. Exprimé en pourcentage de (4) Section 4. Proposition financière - Formulaires types 66 FORMULAIRE FIN-4 DECOMPOSITION DES AUTRES DEPENSES [REMBOURSABLES] Lorsqu’il est utilisé pour un contrat à rémunération forfaitaire, les renseignements fournis seront utilisés pour indiquer la base de calcul du prix du contrat, le calcul des impôts et taxes lors de la négociation du contrat et, le cas échéant, pour établir le prix à payer au Consultant pour des prestations supplémentaires à la demande du Client. Ce formulaire ne sera pas utilisé pour effectuer les paiements pour le contrat à rémunération forfaitaire. B. [Remboursable] Type de dépenses Coût [Monnaie # 1- [Monnaie # 2- [Monnaie# 3- [Monnaie nationale- N° Unité Quantité Remboursable unitaire cf. FIN-2] cf. FIN-2] cf. FIN-2] cf. FIN-2] [ex Per diem **] [Jour] [ex voyages internationaux] [Billet] [ex transport de/vers aéroport] [Voyage] [ex Coût de communication entre [Insérer lieu] et [Insérer lieu]] [ex reprographie de rapports] [ex location de bureaux] .................................... [formation du personnel du Client – si prévu dans les TdR] Coût total Légende : Le « per diem » est payé pour chaque nuit que le personnel doit passer en dehors de son lieu de résidence habituel pour les besoins du Contrat. Le Client peut imposer un montant maximal. Section 5. Pays éligibles 67 Section 5. Pays éligibles Aux fins d’information des Consultants retenus sur la liste restreinte, en référence à l’articles 6.3.2 des IC, les firmes, biens et services des pays suivants ne sont pas éligibles pour concourir dans le cadre de ce projet : Au titre des IC article 6.3.2 (a) : ____________________ [insérer la liste des pays inéligibles, ou s’il n’y en a pas, indiquer « aucun »] Au titre des IC 6.3.2 (b) : __________________________ [insérer la liste des pays inéligibles, ou s’il n’y en a pas, indiquer « aucun »] Section 6. Fraude et Corruption 68 Section 6. Fraude et Corruption (La présente Section 6 ne doit pas être modifiée) 1. Objet 1.1 Les Directives Anti-Corruption de la Banque et la présente section sont applicables à la passation des marchés dans le cadre des Opérations de Financement de Projets d’Investissement par la Banque. 2. Exigences 2.1 La Banque exige, dans le cadre de la procédure de passation des marchés qu’elle finance, de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses financements) ainsi qu’aux soumissionnaires (candidats/proposants), fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs et leurs agents (déclarés ou non), personnel, sous-traitants et fournisseurs d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes et de s’abstenir des pratiques de fraude et corruption. 2.2 En vertu de ce principe, la Banque a. aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes : i. est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité ; ii. se livre à des « manÅ“uvres frauduleuses » quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par négligence grave, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation ; iii. se livrent à des « manÅ“uvres collusoires » les personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités ; iv. se livre à des « manÅ“uvres coercitives » quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d’en influer indûment les actions de cette personne ou entité ; et v. et se livre à des « manÅ“uvres obstructives » (a) quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément les preuves sur lesquelles se base une enquête de la Banque en matière de corruption ou de manÅ“uvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête ; Section 6. Fraude et Corruption 69 ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu’un aux fins de l’empêcher de faire part d’informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l’enquête ; ou (b) celui qui entrave délibérément l’exercice par la Banque de son droit d’examen tel que stipulé au paragraphe (e) ci-dessous ; et b. rejettera la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives en vue de l’obtention de ce marché ; c. outre les mesures coercitives définies dans l’Accord de Financement, pourra décider d’autres actions appropriées, y compris déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants de l’Emprunteur ou d’un bénéficiaire du financement s’est livré à la corruption ou à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives pendant la procédure de passation du marché ou l’exécution du marché sans que l’Emprunteur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation , y compris en manquant à son devoir d’informer la Banque lorsqu’il a eu connaissance desdites pratiques ; d. sanctionnera une entreprise ou un individu, dans le cadre des Directives Anti-Corruption de la Banque et conformément aux règles et procédures de sanctions applicables du Groupe de la Banque, y compris en déclarant publiquement l’exclusion de l’entreprise ou de l’individu pour une période indéfinie ou déterminée (i) de l’attribution d’un marché financé par la Banque ou de pouvoir en bénéficier financièrement ou de toute autre manière5 (ii) de la participation6 comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou prestataire de services désigné d’une entreprise par ailleurs éligible à l’attribution d’un marché financé par la Banque ; et (ii) du bénéfice du versement de fonds émanant d’un prêt de la Banque ou de participer d’une autre manière à la préparation ou à la mise en Å“uvre d’un projet financé par la Banque. e. exigera que les dossiers d’appel d’offres et les marchés financés par la Banque contiennent une disposition requérant des soumissionnaires (candidats/proposants), consultants, fournisseurs et entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs, agents, 5 Pour écarter tout doute, les effets d’une telle sanction sur la partie concernée concernent, de manière non exhaustive, (i) le dépôt de candidature à la pré-qualification, l’expression d’intérêt pour une mission de consultant, et la participation à un appel d’offres directement ou comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur, ou prestataire dans le cadre d’un tel contrat, et (ii) la conclusion d’un avenant ou un additif comportant une modification significative à un contrat existant. 6 Un sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou services (différents intitulés sont utilisés en fonction de la formulation du dossier d’appel d’offres) désigné est une entreprise ou un individu qui (i) fait partie de la demande de pré qualification ou de l’offre du soumissionnaire compte tenu de l’expérience spécifique et essentielle et du savoir-faire qu’il apporte afin de satisfaire aux conditions de qualification pour une offre déterminée ; ou (ii) a été désigné par l’Emprunteur. Section 6. Fraude et Corruption 70 et leur personnel qu’ils autorisent la Banque à inspecter7 les documents et pièces comptables et autres documents relatifs à la passation du marché, à la sélection et/ou à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque. 7 Les inspections menées dans ce cadre sont des vérifications sur pièces du fait de leur nature. Ils comprennent des activités de recherche documentaire et factuelle entreprises par la Banque, ou des personnes désignées par elle, afin de vérifier des aspects spécifiques rele vant d’une enquête ou d’un audit, tel que l’évaluation de la véracité d’une accusation éventuelle de Fraude et Corruption, par le moyen de dispositif approprié. De telles activités peuvent inclure, sans limitation, d’avoir accès à des documents financiers d’une entreprise ou d’une personne et les examiner, faire des copies de ces documents selon les besoins, d’avoir accès à tous autres documents, données et renseignements (sous forme de documents imprimés ou en format électronique) jugés pertinents aux fins de l’enquête ou de l’audit et les examiner, faire des copies de ces documents selon les besoins, avoir des entretiens avec le personnel et toute autre personne, mener des inspections physiques et des visites de site, et obtenir la vérification de renseignements par une tierce partie. Section 7. Termes de référence 71 Section 7. Termes de référence [Note : Les Termes de référence comprennent généralement les rubriques suivantes : a) généralités, b) objectifs, c) champ des services, d) formation (le cas échéant), e) rapports et calendrier, et f) données, services locaux, personnel et installations devant être fournis par le Client.] 1. Contexte général ______________________________________ 2. Objectifs de la mission _________________________________ 3. Etendue des Services, tâches (composantes) et livrables attendus 3.1 __________________________________________________ 3.2 [indiquer si une mission ultérieure est envisagée] 3.3 [indiquer si la formation est une composante spécifique de la mission] 3.4 [indiquer les exigences d’acquisition durable applicables, le cas échéant] 3.5 [Note à l’intention du Client : l’étendue des services du consultant pour un marché de supervision de travaux de génie civil devrait refléter les tâches ci-après de l’expert-clé ESHS : S’assurer que la performance ESHS de l’Entrepreneur est en conformité avec les bonnes pratiques internationales et satisfait aux obligations de l’Entrepreneur en ce qui concerne les aspects ESHS. Cela comprend, de manière non limitative : 1. revue et approbation du Plan de Gestion environnemental et social (E-PGES), y compris toutes mises à jour et révisions (fréquence minimale de six mois) ; 2. revue et approbation des dispositions ESHS dans les méthodes de réalisation, plans d’exécution, plan de prévention et de réponse à VCS/EAS, plans, propositions, programmes et tous documents pertinents soumis par l’Entrepreneur ; 3. revue et avis à la personne idoine (du Maître d’œuvre) concernant les risques ESHS et les impacts de toute proposition de modification de la conception, et les implications sur la conformité à l’EIES, au PGES, permis et accords et toutes autres obligations du projet ; 4. réalisation d’audits, supervisions et/ou inspections de tous sites sur lesquels l’Entrepreneur entreprend des activités en relation avec les Travaux, afin de vérifier que l’Entrepreneur se conforme aux exigences ESHS y compris ses obligations VCS/EAS, avec ou sans les représentants de l’Entrepreneur et/ou du Client selon les besoins, une fois par mois au minimum ; 5. réalisation d’audits et/ou inspections du registre des accidents tenu par l’Entrepreneur, des constats de liaison avec les communautés, des constats de suivi et autres documentation relative aux questions ESHS, en tant que de besoin, afin de vérifier que l’Entrepreneur se conforme aux exigences ESHS ; 6. convenir d’actions correctives et de leur calendrier de mise en Å“uvre dans le cas où surviendrait une situation de non-conformité avec les obligations de l’Entrepreneur ; Section 7. Termes de référence 72 7. assister aux réunions, y compris réunions sur chantier, réunions périodiques en vue de débattre et convenir des actions appropriées pour assurer la conformité aux obligations ESHS ; 8. vérifier que les comptes rendus par l’Entrepreneur (en contenu et ponctualité) sont en conformité avec les obligations contractuelles de l’Entrepreneur ; 9. examen critique, dans les délais requis, de la documentation ESHS de l’Entrepreneur (y compris les rapports périodiques et rapports d’incidents) soumis au Responsable du Maître d’œuvre et remise d’avis afin d’assurer l’exactitude et l’utilité de la documentation ; 10. assurer la liaison, périodiquement et selon les besoins, avec les parties prenantes du projet en vue d’identifier et débattre les problèmes réels ou potentiels d’ordre ESHS; 11. établir et maintenir un mécanisme de prise en charge des réclamations, y compris les types de réclamations devant être enregistrées et la manière d’assurer la confidentialité, particulièrement la protection de toute personne rapportant des accusations de VCS/EAS ; 12. assurer que les incidents et plaintes portant sur VCS/EAS dont le consultant à connaissance sont systématiquement enregistrés dans le système de prise en charge des réclamations 13. [insérer toute autre tâche appropriée]. 4. Composition de l’équipe et qualification demandées pour le personnel -clé (et autres exigences qui seront utilisées pour l’évaluation du personnel clé suivant les dispositions de l’article 21.1 des IC et des Données particulières) [Note à l’intention du Client : pour un marché de supervision de travaux de génie civil : Un (des) Expert(s)-clé de qualification et expérience suffisante afin d’assurer un suivi satisfaisant des aspects environnementaux, sociaux, (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS)), hygiène et sécurité (ESHS)]doi(ven)t être prévus. L’(es) expert(s) clé devra(ont) posséder le niveau approprié de formation académique et les qualifications et expérience professionnelle nécessaires pour reconnaitre et restituer les bonnes pratiques internationales dans les domaines environnementaux, sociaux (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS)), hygiène et sécurité (ESHS) et ces exigences doivent être spécifiées ici. Ces postes-clé doivent faire l’objet d’évaluation suivant les dispositions de l’article 21.1 des IC et des Données particulières.] 5. Rapports demandés et calendrier des livrables [Au minimum, indiquer ce qui suit : (a) format, fréquence, et contenu des rapports ; (b) nombre de copies, et exigences de remise par moyen électronique (ou par CD ROM). Les rapports finaux doivent être fournis sur support CD ROM en sus du nombre de copies papier demandé ; (c) dates de fourniture ; (d) liste des personnes (indiquer le nom, titre, adresse de fourniture) devant recevoir ces rapports ; etc. Section 7. Termes de référence 73 Si les Services comprennent le contrôle de travaux de génie civil, insérer ce qui suit concernant les obligations de rapport ESHS : (e) «Dans le cadre de sa mission, le Consultant devra notifier au Client dans les délais les plus brefs tout incident dans les catégories ci-après. Les détails complets relatifs à ces incidents devront être fournis au Client dans le délai convenu avec ce dernier. i. Infraction constatée ou probable à une disposition légale ou traité international ; ii. Blessure sérieuse (occasionnant une perte de temps) ou décès ; iii. Dommage ou conséquence négative significative à une propriété privée (par ex. accident automobile) ou iv. Toute accusation de violence à caractère sexiste (VCS), exploitation ou abus sexuel (EAS), de violence à caractère sexiste (VCS), exploitation ou abus sexuel (EAS), harcèlement sexuel ou d’inconduite à caractère sexuel, viol, agression sexuelle, maltraitance d’enfant, ou autre infraction impliquant des enfants (f) assurer que toute notification portant sur des aspects ESHS reçue de l’Entrepreneur sont portées à l’attention du Client dans le meilleur délai ; (g) Informer immédiatement et porter à la connaissance du Client toute instruction donnée par le Consultant à l’Entrepreneur en rapport avec un incident ESHS, et comme exigé de l’Entrepreneur dans le cadre des rapports périodiques ; (h) porter à la connaissance du Client dans les délais prévus les données ESHS de l’Entrepreneur, comme exigé de l’Entrepreneur dans le cadre des rapports périodiques. » . 1. Prestations à fournir par le Client et personnel de contrepartie (homologues) (a) Services, installations et biens à mettre à disposition du Consultant par le Client : _______________________________ [fournir la liste] (b) Personnel technique et administrative de contrepartie devant être affecté par le Client auprès de l’équipe du Consultant : _______________________________ [fournir la liste] 2. Politique Environnementale Et Sociale [Note à l’intention du Client pour un marché de supervision de travaux de génie civil : Le Client doit joindre ou se référer à sa politique/ses règles environnementales, sociales, hygiène et sécurité applicables au projet. Si cette politique ou ces règles n’existent pas, le Client devrait se référer aux conseils ci-après afin de préparer des règles applicables aux Travaux. CONTENU RECOMMANDE POUR DES REGLES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES (DECLARATION) L’objectif d’une politique applicable aux Travaux devrait au minimum être formulé en vue d’intégrer la protection de l’environnement, l’hygiène et la sécurité au travail et dans les communautés concernées, l’égalité des sexes, la protection des enfants, les groupes vulnérables (y compris les handicapés), le harcèlement sexuel, la violence à caractère sexiste (VCS), l’exploitation et les abus sexuels (EAS), la prévention et l’information Section 7. Termes de référence 74 concernant le VIH/SIDA, et l’engagement des parties prenantes dans les processus de planification, les programmes et activités des parties concernées par la réalisation des Travaux. Il est conseillé au Client de consulter la Banque mondiale afin de convenir des aspects à inclure, qui peuvent également traiter de : l’adaptation climatique, la relocalisation et l’expropriation, les populations indigènes, etc. La politique applicable devrait établir le cadre de suivi, les processus et activités d’amélioration continue, et les mécanismes destinés à rendre compte de la conformité aux règles. La politique applicable doit stipuler que, aux fins de la mise en Å“uvre de cette politique et/ou du Code de Conduite, le terme « enfant » s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. La politique applicable devrait dans toute la mesure du possible être brève mais spécifique et explicite, et mesurable afin de permettre de rendre compte de la conformité aux règles applicables. Au minimum, la politique doit contenir les engagements à : 1. appliquer les bonnes pratiques professionnelles internationales pour la protection et la conservation de l’environnement naturel et minimiser les impacts inévitables ; 2. procurer et maintenir un cadre de travail respectant l’hygiène et la sécurité et des systèmes de travail sécures ; 3. protéger la santé et la sécurité des communautés locales et des usagers, avec une attention particulière pour les personnes handicapées, âgées ou plus généralement vulnérables ; 4. assurer que les conditions d’embauche et de travail de tous les travailleurs engagés pour les Travaux se conforment aux conventions du BIT relatives à la main d’œuvre auxquelles le pays hôte a adhéré ; 5. ne pas tolérer les activités illégales et mettre en Å“uvre les mesures disciplinaires à leur encontre. Ne pas tolérer les activités VCS, mauvais traitement, activités sexuelles avec des enfants, et harcèlement sexuel et mettre en Å“uvre les mesures disciplinaires à leur encontre ; 6. adopter une perspective sexo-spécifique et procurer un cadre favorisant l’égalité des hommes et des femmes dans la participation à la planification et à la préparation des Travaux et leur permettant d’en bénéficier de manière égale ; 7. travailler de manière collaborative, y compris avec les usagers in fine des Travaux, les autorités concernées, les entreprises et les communautés locales ; 8. entendre et écouter les personnes et organisations affectées et répondre à leurs préoccupations, avec une attention particulière pour les personnes vulnérables, handicapées, ou âgées ; 9. procurer un cadre faisant la promotion d’échange d’information, de vues et d’idées en toute liberté et sans crainte de représailles, et assurer la protection des lanceurs d’alertes ; 10. minimiser le risque de transmission VIH et réduire les effets de VIH/SIDA liés à la réalisation des Travaux. Section 7. Termes de référence 75 Le document de politique devrait être signé par la plus haute autorité du Client, afin de signaler l’intention de mettre la politique en Å“uvre de manière rigoureuse. 8. Code de Conduite [Note à l’intention du Client: pour les missions de supervision de marches de genie civil: Des exigences minimales pour le Code de Conduite devraient être décrites par le Maître de l’Ouvrage, en tenant compte des enjeux, impacts et mesures palliatives identifiées, par exemple, dans les documents ci-après : • Rapports du projet, par ex. EIES, PGES • Exigences spécifiques relatives à VCS/EAS • Conditions d’obtention de consentements/permis (conditions de l’autorité de régulation concernant les permis ou autorisations requises pour le projet) • Normes applicables, y compris les Directives EHS du Groupe de la Banque mondiale • Conventions internationales, normes ou traités, etc. pertinents, normes et dispositions légales et réglementaires nationales (lorsqu’elles reflètent des exigences supérieures à celles des Directives EHS du Groupe de la Banque mondiale) • Normes internationales pertinentes, par ex. les Processus et normes de logement des travailleurs (IFC et BERD) • Normes sectorielles pertinentes, par ex. logement des travailleurs • Mécanismes de prise en charge des réclamations. Les types d’enjeux identifiés pourraient comprendre : les risques liés au déplacement de main d’œuvre, maladies transmissibles, harcèlement sexuel, violence à caractère sexuel, conduite illicite et criminalité, et à la préservation de l’environnement, etc. [Modifier les instructions au Soumissionnaire ci-après, compte tenu des indications ci-avant.] Un code de conduite satisfaisant devra imposer des obligations à tous le personnel de l’Entrepreneur du projet (y compris les sous-traitants et les journaliers) adaptées pour tacler les points suivant, au minimum. Des obligations supplémentaires peuvent être ajoutées afin de prendre en compte des préoccupations de la région, de la localisation, du secteur ou des exigences spécifiques du projet. Le code de conduite doit stipuler que le terme « enfant » s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. Les points à traiter comprennent : 1. Conformité avec les lois et règlements applicables 2. Conformité avec les exigences applicables d’hygiène et de sécurité afin de protéger les communautés locales, y compris les groupes vulnérables et désavantagés, le Personnel du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur (y compris le port d’équipement personnel protectif, la prévention d’accidents évitables et le devoir de signaler des situations ou des pratiques présentant un risque de sécurité ou une menace à l’environnement) 3. L’usage de substances illégales Section 7. Termes de référence 76 4. L’absence de discrimination dans les relations avec les communautés locales, y compris les groupes vulnérables et désavantagés, le Personnel du Maître de l’Ouvrage et de l’Entrepreneur (par exemple sur la base du statut familial, l’origine ethnique, le sexe, la religion, la langue, le statut marital, l’âge, les convictions politiques ou le statut social, civique ou médical) 5. Les interactions avec les communautés locales, les membres des communautés locales et toute(s) personne(s) affectée(s) (par exemple afin de promouvoir une attitude respectueuse, y compris envers leurs culture et traditions) 6. Le harcèlement sexuel (par exemple afin de prohiber l’usage de langage ou de comportement — notamment à l’égard des femmes et/ou des enfants — qui serait inapproprié, ou s’apparenterait à du harcèlement, serait abusif, sexuellement provocateur, humiliant ou culturellement inapproprié) 7. La violence, y compris la violence à caractère sexuel et/ou la violence à caractère sexiste (par exemple des actes de nature à infliger des souffrances ou dommages physiques, mentales ou sexuelles, ou des menaces d’exercer de tels actes, la coercition et la privation de liberté) 8. L’exploitation, y compris l’exploitation et les abus sexuels (par exemple la prohibition d’échange monétaire, d’emploi, de biens ou de services en échange d’actes sexuels, y compris des faveurs sexuelles ou autres formes de comportement humiliant, dégradant, l’exploitation ou les abus de position dominante) 9. La protection des enfants (y compris la prohibition contre l’exploitation ou les abus sexuels ou autres comportements inacceptables à l’égard des enfants, restreignant les interactions avec les enfants et assurant leur sécurité dans les zones du projet) 10. Les dispositifs sanitaires (par exemple afin d’assurer que les travailleurs utilisent des installations sanitaires spécifiées fournies par leur employeur et non pas des zones extérieures) 11. La prévention des conflits d’intérêts (afin que des avantages, des contrats ou l’emploi, ou toute sorte de traitement préférentiel ou faveur ne soient pas accordés à toute personne ayant une relation financière, familiale ou personnelle) 12. Le respect des instructions de travail raisonnables (y compris concernant les normes environnementales et sociales) 13. La protection et l’utilisation appropriée de la propriété (par exemple afin de prohiber le vol, la négligence ou le gaspillage) 14. L’obligation de signaler les infractions au Code 15. L’absence de représailles à l’encontre des travailleurs qui signalent des infractions au Code, si cela est effectué de bonne foi. Le Code de Conduite doit être formulé en langage clair et signé par chaque travailleur afin d’indiquer qu’ils ont : • reçu une copie du code ; • reçu une explication sur le contenu du code ; Section 7. Termes de référence 77 • pris connaissance que le respect du code est une exigence de leur contrat d’embauche ; et • compris que toute infraction au code peut avoir de sérieuses conséquences, y compris le licenciement, ou le déferrement aux autorités judiciaires. Un exemplaire du Code doit être affiché dans le bureau du Consultant. Il doit être disponible dans les langues qui conviennent. 1. Partie II – Contrats types 78 PARTIE II – CONTRATS TYPES Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 79 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat Avertissement 1. La Partie II comprend deux Contrats-types pour Services de Consultants (contrat rémunéré au temps passé et contrat à rémunération forfaitaire), inclus dans le document-cadre pour la Sélection des Consultants élaborés par les Banques Multilatérales de Développement (BMD). 2. Contrats rémunérés au temps passé. Ce type de contrat convient aux services dont il est difficile de définir l’étendue ou la durée, qu’il s’agisse de services liés aux activités d’autres prestataires dont les délais d’exécution peuvent varier, ou qu’il soit difficile de déterminer l’étendue des prestations que les consultants auront à fournir pour atteindre les objectifs fixés. Dans les contrats rémunérés au temps passé, le Consultant fournit les services au temps passé en se conformant à des normes de qualité reconnues, et la rémunération du Consultant est déterminée en fonction du temps consacré aux services et : (i) sur la base de prix unitaires préalablement convenus pour les experts du Consultant multipliés par la durée consacrée par lesdits experts à la mission, et (ii) les frais (remboursables) établis à partir des dépenses effectives et/ou des prix unitaires convenus. Un contrat rémunéré au temps passé doit être suivi et administré de près par le Client, qui s’assurera ainsi du bon déroulement de la mission au jour le jour. 3. Contrats à rémunération forfaitaire. Ce type de contrat convient pour des missions où l’étendue et la durée des services, ainsi que les résultats attendus des consultants sont clairement définis. Les paiements sont liés aux résultats obtenus, qu’il s’agisse de rapports, de plans, de devis quantitatifs, de documents d’appel d’offres ou de programmes logiciels. Un contrat à rémunération forfaitaire est plus simple à administrer, parce qu’il se déroule sur le principe d’un prix fixé pour une prestation bien définie, les paiements venant à échéance sur la base de résultats spécifiés. Néanmoins, le Client doit impérativement contrôler la qualité du travail du Consultant. 4. Les formulaires types sont conçus pour des missions réalisées par des bureaux de consultants et ne doivent pas être utilisés pour des consultants individuels. Ces Contrats-types doivent être utilisé pour les missions complexes ou de montants supérieurs à 300 000 dollars des Etats- Unis ou équivalent, sauf accord de la Banque. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 80 CONTRAT TYPE Services de Consultants Tâches Rémunérées au Temps Passé Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 81 Table des Matières I. Modèle de Contrat ......................................................................................................... 85 II. Conditions Générales du Contrat ................................................................................ 88 A. Dispositions générales ................................................................................................... 88 1. Définitions......................................................................................................... 88 2. Relations entre les Parties ................................................................................. 89 3. Droit applicable au Contrat ............................................................................... 90 4. Langue............................................................................................................... 90 5. Titres ................................................................................................................. 90 6. Notifications ...................................................................................................... 90 7. Lieux ................................................................................................................. 90 8. Autorité du Chef de file .................................................................................... 90 9. Représentants autorisés ..................................................................................... 90 10. Fraude et Corruption ......................................................................................... 90 B. Commencement, achèvement, Amendement et Résiliation du Contrat ................... 91 11. Entrée en vigueur du Contrat ............................................................................ 91 12. Résiliation du Contrat par défaut d’entrée en vigueur ...................................... 91 13. Commencement des Services ........................................................................... 91 14. Achèvement du Contrat .................................................................................... 91 15. Contrat formant un tout ..................................................................................... 91 16. Avenants ........................................................................................................... 91 17. Force Majeure ................................................................................................... 92 18. Suspension ........................................................................................................ 93 19. Résiliation ......................................................................................................... 93 C. Obligations du Consultant ............................................................................................ 96 20. Dispositions générales ...................................................................................... 96 21. Conflit d’intérêts ............................................................................................... 97 22. Obligation de réserve ........................................................................................ 98 23. Responsabilité du Consultant ............................................................................ 98 24. Assurance à la charge du Consultant ................................................................ 98 25. Comptabilité, inspection et audits ..................................................................... 98 26. Obligations en matière de rapports ................................................................... 99 27. Propriété des documents préparés par le Consultant ........................................ 99 28. Equipements, véhicules et fournitures ............................................................ 100 D. Personnel du Consultant et Sous-traitants ................................................................ 100 29. Description du personnel-clé .......................................................................... 100 30. Remplacement de Personnel-clé ..................................................................... 100 31. Approbation pour des personnels-clé additionnels ......................................... 101 32. Retrait de personnel ou de sous-traitant .......................................................... 101 33. Remplacement ou retrait de personnel – conséquences sur les paiements ..... 101 34. Heures ouvrables, heures supplémentaires, congés, etc. ................................ 101 E. Obligations du Client .................................................................................................. 102 35. Assistance et exonérations .............................................................................. 102 36. Accès au site du Projet .................................................................................... 103 37. Modification du Droit applicable concernant les impôts et taxes ................... 103 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 82 38. Services, installations et propriétés du Client ................................................. 103 39. Personnel de Contrepartie ............................................................................... 103 40. Obligations de Paiement ................................................................................. 104 F. Paiements versés au Consultant ................................................................................. 104 41. Montant plafond .............................................................................................. 104 42. Rémunération et dépenses remboursables ...................................................... 104 43. Impôts et taxes ................................................................................................ 105 44. Monnaie de paiement ...................................................................................... 105 45. Modalités de facturation et de paiement ......................................................... 105 46. Intérêts moratoires .......................................................................................... 107 G. Equité et bonne foi ....................................................................................................... 107 47. Bonne foi ......................................................................................................... 107 H. Règlement des différends ............................................................................................ 107 48. Règlement amiable.......................................................................................... 107 49. Règlement des différends ................................................................................ 107 III. Règles de la Banque ..................................................................................................... 108 VI. Conditions particulières du Contrat .......................................................................... 110 V. Annexes ......................................................................................................................... 122 Annexe A – Termes de Référence ........................................................................................ 122 Annexe B – personnel clé ...................................................................................................... 122 Annexe C – estimation du coût de la Rémunération ......................................................... 122 Annexe D – Estimation des autres coûts Remboursables.................................................. 125 Annexe E - Formulaire de garantie de remboursement de l’avance................................ 126 Annexe F – Code de Conduite (ESHS)................................................................................ 128 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 83 Préface 1. Le formulaire de Contrat type comporte quatre parties : le Modèle de contrat qui doit être signé par le Client et le Consultant, les Conditions générales du Contrat (CGC) y compris l’Annexe 1 – Fraude et Corruption, les Conditions Particulières du Contrat (CPC) et les Annexes. 2. Les Conditions générales, incluant l’Annexe 1, ne doivent pas être modifiées. Toute disposition complémentaire requise pour satisfaire aux exigences spécifiques du projet doit être insérée dans les Conditions particulières, sans pour autant contredire ou invalider les Conditions générales. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 84 CONTRAT DE CONSULTANTS POUR PRESTATIONS DE SERVICES Tâches Rémunérées au Temps Passé Nom du Projet __________________________ [Prêt/Crédit/Don] No. _____________________ Intitulé de la Mission : ____________________ Contrat No. _____________________________ Entre _______________________________________ [Nom du Client] Et _______________________________________ [Nom du Consultant] Date : __________________________________ Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 85 I. Modèle de Contrat REMUNERATION AU TEMPS PASSE (Le texte proposé entre crochets [ ] est optionnel ; toutes ces notes doivent être supprimées dans le texte final) Le présent CONTRAT (intitulé ci-après le « Contrat ») est passé le [jour] jour du [mois] de [année] , entre, d’une part, [nom du Client] (ci-après appelé le « Client ») et, d’autre part, [nom des Consultants] (ci-après appelé le « Consultant »). [Si le Consultant est constitué de plusieurs entités, le texte ci-dessus doit être modifié en partie comme suit : « … (ci-après appelé le « Client ») et, d’autre part, un groupement constitué des sociétés suivantes, dont chacune d’entre elles sera conjointement et solidairement responsable à l’égard du Client pour l’exécution de toutes les obligations contractuelles, à savoir : [nom du membre du groupement] et [nom du membre du membre du groupement] (ci-après appelés le « Consultant »). »] ATTENDU QUE (a) le Client a demandé aux Consultants de fournir certaines prestations de services définies dans les Conditions générales jointes au présent Contrat (ci-après intitulées les « Services ») ; (b) le Consultant, ayant démontré au Client qu’il a l’expertise professionnelle, le Personnel et les ressources techniques requises, a convenu d’exécuter les Services conformément aux termes et conditions arrêtés au présent Contrat ; (c) le Client a reçu [ou a sollicité] un [prêt/crédit/don] de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement [ou un crédit/don de l’Association internationale de Développement (appelée ci-après « l’Association »)] (appelée ci-après la « Banque ») en vue de contribuer au financement du coût du Projet et des Prestations et se propose d’utiliser une partie de ce [prêt/crédit/don] pour régler les paiements autorisés dans le cadre du présent Contrat, étant entendu : (i) que les paiements effectués par la Banque ne seront effectués qu’à la demande du Client et sur approbation de la Banque, (ii) que ces paiements seront soumis à tous égards aux termes et conditions de l’Accord de [prêt/crédit/don] ; ledit accord de financement interdit tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, ledit paiement, ou ladite importation, tombe sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et (iii) qu’aucune Partie autre que le Client ne peut se prévaloir des dispositions de l’Accord de [prêt/crédit/don] , ni prétend détenir une créance sur les fonds provenant du [prêt/crédit/don] . Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 86 EN CONSÉQUENCE, les Parties ont convenu ce qui suit : 1. Les documents suivants ci-joints sont considérés partie intégrante du présent Contrat : (a) les Conditions générales du Contrat (y compris l’Annexe 1 – Fraude et Corruption) (b) les Conditions particulières du Contrat (c) les Annexes Annexe A : Termes de Référence Annexe B : Personnel clé Annexe C : Estimation des coûts de la rémunération Annexe D : Estimation des autres coûts (remboursables) Annexe E : Formulaires de garantie bancaire pour le remboursement de l’avance Annexe F : Code de Conduite (ESHS) [Note à l’intention du Client : à insérer pour un contrat de supervision de travaux de génie civil] En cas de différence entre les documents ci-avant, l’ordre de priorité ci-après prévaudra pour leur interprétation : les Conditions particulières du Contrat, les Conditions générales du Contrat, y compris l’Annexe 1, l’Annexe A, l’Annexe B, l’Annexe C et l’Annexe D, l’Annexe E et l’Annexe E [Note à l’intention du Client : à insérer pour un contrat de supervision de travaux de génie civil] . Toute référence audit Contrat s’entendra comme incluant, lorsque le contexte le permettra, la référence aux Annexes. 2. Les droits et obligations réciproques du Client et du Consultant sont ceux figurant au Contrat ; en particulier : (a) le Consultant fournira les Services conformément aux conditions du Contrat ; et (b) le Client effectuera les paiements au Consultant conformément aux dispositions du Contrat. EN FOI DE QUOI, les Parties au Contrat ont fait signer le Contrat en leurs noms respectif le jour et l’an ci-dessus : Pour [le Client] et en son nom [Représentant autorisé – nom, titre et signature] Pour [le Consultant] et en son nom [Représentant autorisé – nom, titre et signature] juridiques en groupement, chacune d’entre elles doit apparaître comme signataire ou seul le Chef de file signera, auquel cas le pouvoir l’habilitant à signer au nom de tous les partenaires doit être joint.] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 87 Pour et au nom de chacun des Partenaires du Consultant [Nom du Chef de file] [Représentant autorisé au nom des partenaires du groupement] [Ajouter des emplacements de signature pour chacun des partenaires, si tous sont signataires] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 88 II. Conditions Générales du Contrat A. DISPOSITIONS GENERALES 1. Définitions 1.1 A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes ci-après ont la signification indiquée : (a) « Droit applicable » désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du Gouvernement ou dans tout autre pays indiqué, le cas échéant, dans les Conditions Particulières du Contrat (CPC), au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur. (b) « Règles applicables » désigne les Règles de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre du financement des Projets d’Investissement, dont la date est indiquée aux CPC. (c) La « Banque » désigne la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ou l’Association Internationale de Développement (AID). (d) « L’Emprunteur » désigne le gouvernement, l’agence gouvernementale ou toute autre entité ayant signé l’accord de financement avec la Banque. (e) Le « Client » désigne l’agence d’exécution avec laquelle le Consultant sélectionné signe le Contrat de prestations de services. (f) Le « Consultant » désigne la personne morale ou l’entité légale qui peut fournir ou qui fournit les prestations au Client en vertu du contrat. (g) Le « Contrat » désigne le contrat signé par le Client et le Consultant et tous les documents annexés énumérés à la Clause 1, à savoir les Conditions générales du Contrat (CGC), les Conditions particulières du Contrat (CPC) et les Annexes. (h) « Jour » désigne une journée calendaire, sauf si stipulé autrement. (i) « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le Contrat entrera en vigueur, conformément à la Clause 11 du CGC. (j) « Experts » désigne collectivement le personnel-clé ou tout autre personnel du Consultant, des sous-traitants ou des partenaires de groupement assignés par le Consultant pour la réalisation des services ou une partie de ceux-ci dans le cadre du contrat. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 89 (k) « Monnaie étrangère » : toute monnaie autre que celle du pays du Client. (l) « CGC » : Conditions Générales du Contrat. (m) « Gouvernement » : le Gouvernement du pays du Client. (n) « Groupement » désigne une association de deux Consultants ou plus disposant, ou non, d’une personnalité juridique distincte de celle des partenaires le constituant, dans lequel un des partenaires dispose de l’autorité afin de mener les affaires au nom et pour le compte de tous les partenaires du groupement, et dont les partenaires sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution du Contrat vis-à-vis du Client. (o) « Personnel-clé » désigne un expert fourni par le Consultant, dont les qualifications professionnelles, le savoir-faire, les connaissances et l’expérience sont essentielles à la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, et dont le CV a été pris en compte pour l’évaluation technique de la Proposition du Consultant. (p) « Monnaie nationale » : la monnaie du pays du Client. (q) « Autre personnel » désigne un personnel fourni par le Consultant ou un sous-traitant, affecté à la réalisation des Services ou d’une partie des Services dans le cadre du Contrat. (r) « Partie » : le Client ou le Consultant, selon le cas ; et, « Parties » : le Client et le Consultant. (s) « CPC » : Conditions particulières du Contrat, qui modifient ou complètent les CGC. (t) « Services » : désigne les prestations devant être effectuées par le Consultant dans le cadre du Contrat, décrits à l’Annexe A jointe. (u) « Sous-Traitant » : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle le Consultant passe un accord en vue de sous-traiter une partie des prestations, le Consultant demeurant responsable vis-à-vis du Client tout au long de l’exécution du Contrat. (v) « Tiers » désigne toute personne ou entité autre que le Gouvernement, le Client, le Consultant ou ses Sous- Traitants. 2. Relations entre les 2.1. Aucune disposition figurant au Contrat ne peut être interprétée Parties comme créant une relation de commettant à préposé, ou établissant un lien de subordination d’employé à employeur Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 90 entre le Client et le Consultant. Dans le cadre du Contrat, le Consultant est pleinement responsable du Personnel exécutant les Services et de ses Sous-Traitants, le cas échéant, et des Services exécutés par ces derniers ou en leur nom. 3. Droit applicable 3.1. Le Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations au Contrat s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit applicable. 4. Langue 4.1. Le Contrat a été rédigé dans la langue indiquée dans les CPC, qui sera la langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à l’interprétation du Contrat. 5. Titres 5.1. Les titres ne limiteront, ne modifieront, ni n’affecteront en rien la signification du Contrat. 6. Notifications 6.1. Toute notification nécessaire ou permise en vertu du Contrat devra l’être sous forme écrite, dans la langue indiquée à la Clause 4. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les CPC. 6.2. Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en donnant à l’autre partie notification écrite envoyée à l’adresse indiquée dans les CPC. 7. Lieux 7.1. Les Services sont exécutés sur les lieux indiqués à l’Annexe A jointe et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée, en des lieux que le Client approuvera, dans le pays de son Gouvernement ou à l’étranger. 8. Autorité du Chef 8.1. Si le Consultant est constitué par un groupement de plus d’une de file entité, les partenaires autorisent par la présente l’entité Chef de file indiquée dans les CPC à exercer en leur nom tous les droits, et remplir toutes les obligations envers le Client en vertu du Contrat et à recevoir, notamment, les instructions et les paiements effectués par le Client. 9. Représentants 9.1. Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout autorisés document qui peut ou qui doit être établi en vertu du Contrat par le Client ou par le Consultant, pourra l’être par les représentants désignés dans les CPC. 10. Fraude et 10.1 La Banque exige le respect de ses Directives Anti-Corruption et Corruption de ses règles et procédures de sanctions applicables, établies par le Cadre des Sanctions du Groupe de la Banque mondiale, telles que décrites dans l’Annexe 1 des CGC. a. Commissions 10.2 Le Client exige que le Consultant l’informe des commissions et et rétributions rétributions éventuellement payées ou devant être payées à des Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 91 agents en rapport avec la Proposition et l’exécution du Contrat. Le Consultant doit au minimum indiquer le nom et l’adresse de l’agent ou tout autre bénéficiaire, le montant et la monnaie de paiement et le motif dudit paiement. Si le Consultant manque à l’obligation de fournir les renseignements ainsi exigés sur les commissions et rétributions, le Client a le droit de résilier le Contrat et la Banque a le droit d’appliquer les sanctions prévues. B. COMMENCEMENT, ACHEVEMENT, AMENDEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT 11. Entrée en vigueur 11.1. Le Contrat entrera en vigueur à la date (« Date d’entrée en du Contrat vigueur ») de la notification faite par le Client au Consultant de commencer à fournir les Services. Cette notification confirmera que les conditions d’entrée en vigueur du Contrat, le cas échéant, énumérées dans les CPC ont été remplies. 12. Résiliation du 12.1. Si le Contrat n’est pas entré en vigueur dans les délais indiqués Contrat par dans les CPC à partir de la date de signature du Contrat par les défaut d’entrée en Parties, chacune des Parties peut, par préavis notifié par écrit vigueur de vingt et deux (22) jours au moins adressés à l’autre Partie, déclarer le Contrat nul et non avenu, auquel cas nulle Partie ne pourra élever de réclamation du fait du Contrat envers l’autre Partie. 13. Commencement 13.1. Le Consultant confirmera la disponibilité du Personnel clé et des Services commencera l’exécution des Services dans le délai suivant la Date d’entrée en vigueur indiqué dans les CPC. 14. Achèvement du 14.1. A moins qu’il n’ait été résilié auparavant conformément aux Contrat dispositions de la Clause 19 ci-après, le Contrat prendra fin dans le délai suivant la Date d’entrée en vigueur indiqué dans les CPC. 15. Contrat formant 15.1. Le Contrat contient toutes les clauses et dispositions convenues un tout entre les Parties. Aucun agent ou représentant des Parties n’a le pouvoir de lier les Parties par une déclaration, promesse, engagement ou accord qui ne soit contenu dans le Contrat. 16. Avenants 16.1. Aucun avenant aux termes et conditions du Contrat, y compris des modifications portées à l’étendue des Services, ne pourra être effectué sans accord écrit entre les Parties. Toutefois, chaque Partie accordera l’attention nécessaire à toute proposition de modification ou de changement présentée par l’autre Partie. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 92 16.2. Le consentement préalable et écrit de la Banque est requis en cas de modification ou variation importante. 17. Force Majeure a. Définition 17.1. Aux fins du Contrat, le terme “ force majeure » signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou fait du prince. 17.2. Ne constituent pas des cas de force majeure : (i) les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée d’une des Parties ou d’un de ses Sous-Traitants, agents ou employés, (ii) les événements qu’une Partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Contrat et d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 17.3. L'insuffisance de fonds et le défaut de paiement ne constituent pas des cas de force majeure. b. Non-rupture 17.4. Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses de Contrat obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation a pris toutes précautions et mesures raisonnables, pour lui permettre de remplir les termes et conditions du Contrat. c. Dispositions à 17.5. Une Partie faisant face à un cas de force majeure doit continuer prendre de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Contrat et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de la force majeure. 17.6. Une Partie affectée par un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie le retour à des conditions normales. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 93 17.7. Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force majeure. 17.8. Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Services à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant, sur instructions du Client, doit (a) cesser ses activités et démobiliser, auquel cas il sera remboursé des coûts raisonnables et nécessaires encourus et de ceux afférents à la reprise des Services si le Client le lui demande, ou (b) continuer l’exécution des Services autant que faire se peut, auquel cas, le Consultant continuera d’être rémunéré conformément aux termes du Contrat ; il sera également remboursé dans une limite raisonnable pour les frais additionnels nécessaires qu’il aurait encourus. 17.9. En cas de désaccord entre les Parties quant à l’existence ou à la gravité d’un cas de force majeure, le différend sera tranché conformément aux dispositions des clauses 48 et 49 des CGC. 18. Suspension 18.1. Le Client a le droit de suspendre les paiements au Consultant en lui envoyant une lettre de notification de suspension si le Consultant manque de s’acquitter de ses obligations contractuelles, y compris la fourniture des Services. Cette lettre de notification de suspension (i) précisera la nature du manquement et (ii) demandera au consultant d’expliquer la raison du manquement et de chercher à y remédier dans une période ne dépassant pas trente (30) jours après la réception par le Consultant de la notification de suspension. 19. Résiliation 19. 1 Le Contrat peut être résilié par l’une quelconque des parties dans les conditions ci-après : a. Par le Client 19.1.1 Le Client a le droit de résilier le Contrat à la suite de l’un quelconque des événements indiqués aux paragraphes (a) à (f) de la présente Clause. Dans un tel cas, le Client remettra un préavis par notification écrite d’un minimum de trente (30) jours au Consultant dans le cas des événements visés sous (a) à (d), de soixante (60) jours dans le cas des événements visés sous (e) et de cinq (5) jours dans le cas des événements visés sous (f) : (a) si le Consultant ne remédie pas à un manquement à ses obligations contractuelles, suivant Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 94 notification de suspension conforme aux dispositions de la Clause 18 ci-dessus ; (b) si le Consultant (ou, si le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, l’un des partenaires) fait faillite ou entre en règlement judiciaire, en liquidation ou redressement judiciaire, que ce soit volontairement ou non ; (c) si le Consultant ne se conforme pas à la décision finale prise à la suite d’une procédure d’arbitrage engagée conformément aux dispositions de la Clause 49.1 ci-après ; (d) si, suite à un cas de force majeure, le Consultant est dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Services pendant une période supérieure à soixante (60) jours ; (e) si le Client, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le Contrat ; (f) si le Consultant manque à son obligation de confirmer la disponibilité du personnel-clé comme exigé à la Clause CGC 13. 19.1.2 En outre, si le Client établit que le Consultant s’est livré à la corruption ou à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives lors de l’obtention ou lors de l’exécution du Contrat, le Client a le droit de résilier le Contrat après notification écrite de quatorze (14) jours au Consultant. b. Par le 19.1.3 Le Consultant a le droit de résilier le Contrat, par Consultant notification écrite effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours suivant l’apparition de l’un des cas décrits aux paragraphes (a) à (d) ci-après : (a) si le Client ne règle pas, dans les quarante-cinq (45) jours suivant réception de la notification écrite du Consultant d’un retard de paiement, les sommes qui sont dues au Consultant, conformément aux dispositions du Contrat, et non sujettes à contestation conformément aux dispositions de la Clause 49.1 ci-après ; (b) si, à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant se trouve dans l’incapacité d’exécuter Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 95 une partie substantielle des Services pendant une période d’au moins soixante (60) jours ; (c) si le Client ne se conforme pas à la décision finale prise suite à une procédure d’arbitrage conduite conformément aux dispositions de la Clause 49.1 ci-après ; ou (d) si le Client a manqué à ses obligations contractuelles et n’y a pas remédié dans un délai de quarante-cinq (45) jours (ou tout délai additionnel que le Consultant aurait accepté par écrit) après réception de la notification faite par le Consultant de ce manquement. c. Cessation des 19.1.4 Tous droits et obligations contractuelles des Parties droits et cesseront à la résiliation du Contrat conformément aux obligations dispositions des Clauses 12 ou 19, ou à l’achèvement du Contrat conformément aux dispositions de la Clause 14, à l’exception : (i) des droits et obligations qui pourraient demeurer à la date de résiliation ou d’achèvement du Contrat, (ii) de l’obligation de réserve définie dans la Clause 22 ci-après, (iii) de l’obligation qu’a le Consultant d’autoriser l’inspection, la copie et la vérification des comptes et écritures, conformément à la Clause 25 ci-après, et de coopérer avec et fournir son assistance à une inspection ou enquête, et (iv) des droits qu’une Partie pourrait conserver conformément aux dispositions du Droit applicable. d. Cessation des 19.1.5 Sur résiliation du Contrat par notification de l’une des Services Parties à l’autre conformément aux dispositions des Clauses 19 (a) ou 19 (b) ci-dessus, le Consultant devra, dès l’envoi ou la réception de cette notification, prendre les mesures permettant de conclure au mieux les Services et tenter de restreindre dans toute la mesure du possible les dépenses correspondantes. En ce qui concerne les documents préparés par le Consultant, et les équipements et autres contributions du Client, le Consultant procédera comme indiqué aux Clauses 27 et 28 des CGC ci-après. e. Paiement à la 19.1.6 Suite à la résiliation du Contrat, le Client réglera au suite de la Consultant les sommes suivantes : résiliation (a) la rémunération due conformément aux dispositions de la Clause 42 ci-après au titre des Services qui auront été effectués de manière Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 96 satisfaisante jusqu’à la date de résiliation ; et les autres dépenses remboursables conformément aux dispositions de la Clause 42 au titre de dépenses effectivement encourues avant la date d’effet de la résiliation ; et (b) dans les cas de résiliation définis dans les paragraphes (d) à (e) de la Clause 19.1.1 des CGC, le remboursement dans une limite raisonnable des dépenses résultant de la conclusion rapide et en bon ordre du Contrat, ainsi que des dépenses de rapatriement du personnel du Consultant. C. OBLIGATIONS DU CONSULTANT 20. Dispositions générales a. Normes de 20.1 Le Consultant exécutera les Services et remplira ses obligations réalisation de façon diligente, efficace et économique conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiquera une saine gestion ; utilisera des techniques de pointe appropriées et des équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Services, le Consultant se comportera toujours en conseiller loyal du Client, et défendra en toute circonstance les intérêts légitimes du Client dans ses rapports avec les Sous-Traitants ou les Tiers. 20.2 Le Consultant emploiera et fournira les personnels et sous- traitants, disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires pour la réalisation des Services. 20.3 Le Consultant peut sous-traiter une partie des Services à la condition expresse que les personnels-clé et sous-traitants aient été approuvés par le Client au préalable. Indépendamment d’une telle approbation, le Consultant demeure entièrement responsable pour la réalisation des Services. b. Droit 20.4 Le Consultant exécutera les Services conformément au Droit applicable aux applicable et prendra toute mesure possible pour que les Sous- Services Traitants, ainsi que le personnel du Consultant et des Sous- Traitants, respectent le Droit applicable. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 97 20.5 Durant l’exécution du Contrat, le Consultant se conformera aux interdictions d’importation de biens et services dans le pays du Client quand : (a) la législation ou la réglementation publique du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec un pays, ou (b) en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit tout paiement à des personnes physiques ou morales d’un pays. 20.6 Le Client fera connaître par écrit au Consultant les coutumes locales qu’il devra respecter, et le Consultant devra respecter les coutumes locales après, après une telle notification. 21. Conflit d’intérêts 21.1 Le Consultant protègera avant tout les intérêts du Client sans prendre en compte l'éventualité d'une mission future et évitera strictement tout conflit d'intérêts avec d'autres missions ou avec les intérêts de sa propre société. a. Commissions, 21.1.1 Le paiement au Consultant, qui sera versé rabais, etc. conformément aux dispositions des Clauses des CGC 41 à 46, constituera le seul paiement au titre du Contrat et, sous réserve des dispositions de la Clause 21.1.3 ci- après, le Consultant n’acceptera pour lui-même aucune commission à caractère commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du Contrat ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et il s’efforcera à ce que son Personnel et ses agents, ainsi que les Sous-Traitants, leur personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature. 21.1.2 Si, dans le cadre de l’exécution de ses Services, le Consultant est chargé de conseiller le Client en matière d’achat de biens, travaux ou services, il se conformera aux Règles applicables de la Banque et exercera en toutes circonstances ses responsabilités de façon à protéger au mieux les intérêts du Client. Tout rabais ou commission obtenu par le Consultant dans l’exercice de ses responsabilités en matière de passation des marchés sera reversé au Client. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 98 b. Non- 21.1.3 Le Consultant, ainsi que ses affiliés ou Sous-Traitants participation du et leurs affiliés, s’interdisent, pendant la durée du Consultant et Contrat et à son issue, de fournir des biens, travaux ou de ses associés à services (autres que services de consultants) destinés certaines à tout projet découlant des Services fournis pour la activités préparation ou la mise en Å“uvre du projet. c. Interdiction 21.1.4 Le Consultant, et sous sa responsabilité ses Sous- d’activités Traitants et leur personnel, ne devront pas s’engager, incompatibles directement ou indirectement dans des activités commerciales ou professionnelles qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées en vertu du Contrat. d. Obligation de 21.1.5 Le Consultant, et sous sa responsabilité ses Sous- signaler les Traitants et leur personnel ont l’obligation de signaler activités au Client toute situation réelle ou potentielle de conflit conflictuelles qui pourrait avoir un impact sur leur capacité à servir au mieux les intérêts du Client, ou qui pourrait être perçue comme telle. Tout manquement à signaler une telle situation peut conduire à la disqualification du Consultant ou à la résiliation du Contrat. 22. Obligation de 22.1 Le Consultant et son Personnel, s’engagent à ne pas divulguer réserve d’information confidentielle relative aux Services ni à rendre publiques les recommandations formulées lors de l’exécution des Services ou qui en découleraient sans autorisation préalable écrite du Client. 23. Responsabilité du 23.1 Sous réserve des dispositions supplémentaires figurant dans les Consultant CPC le cas échéant, les responsabilités du Consultant en vertu du Contrat sont régies par le Droit applicable. 24. Assurance à la 24.1 Le Consultant : (i) prendra et maintiendra, et fera en sorte que charge du ses Sous-Traitants prennent et maintiennent à ses frais (ou aux Consultant frais des Sous-Traitants, le cas échéant), mais conformément aux termes et conditions approuvés par le Client, une assurance couvrant les risques et pour les montants indiqués dans les CPC, et (ii) à la demande du Client, lui fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées. Le Consultant devra prendre cette assurance avant le commencement des Services comme indiqué à la Clause 13 ci-avant. 25. Comptabilité, 25.1 Le Consultant tiendra à jour et de façon systématique la inspection et comptabilité et la documentation relative aux Services, selon audits des principes de comptabilité généralement reconnus, et sous une forme suffisamment détaillée pour permettre d’identifier clairement toutes les dépenses et coûts, et la base sur laquelle Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 99 ils ont été calculés ; il veillera à ce que ses sous-traitants et prestataires agissent de la même manière. 25.2 En conformité avec le paragraphe 2.2 e de l’Annexe 1 des Conditions générales, le Consultant permettra et s’assurera que ses sous-traitants et prestataires permettent à la Banque et/ou à des personnes qu’elle désignera d’inspecter les documents et pièces comptables relatifs à la soumission de la Proposition et à l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des auditeurs nommés par la Banque, si la Banque en fait la demande. L’attention du Consultant est attirée sur la Clause 10 ci-avant qui stipule, entre autres, que le fait d’entraver l’exercice par la Banque de son droit d’examen et de vérification tel que prévu par la présente clause constitue une pratique interdite pouvant conduire à la résiliation du Contrat (ainsi qu’à la l’exclusion dans le cadre du régime en vigueur concernant les sanctions de la Banque). 26. Obligations en 26.1 Le Consultant fournira au Client les rapports et documents matière de indiqués dans l’Annexe A ci-jointe, dans la forme, les délais et rapports selon les quantités indiqués dans cette Annexe. 27. Propriété des 27.1 Sauf disposition contraire stipulée dans les CPC, tous les documents rapports et renseignements se rapportant aux Services, cartes, préparés par le plans, dessins, spécifications, bases de données, autres Consultant documents et logiciels, et tous matériaux collectés ou préparés par le Consultant pour le compte du Client en vertu du Contrat auront un caractère confidentiel et deviendront et demeureront la propriété du Client. Le Consultant les remettra au Client avant la résiliation ou l’achèvement du Contrat, avec l’inventaire détaillé correspondant. Le Consultant pourra conserver un exemplaire des documents et logiciels mais il ne pourra pas faire usage de ceux-ci pour des motifs sans relation avec le Contrat sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client. 27.2 Si le Consultant doit passer un accord de brevet avec des tiers pour la conception de ces plans, dessins, spécifications, bases de données, autres documents et logiciels, il devra obtenir l’approbation écrite préalable du Client qui aura le droit, à sa discrétion, de demander à recouvrer le coût des dépenses encourues pour le développement des programmes concernés. Toutes autres restrictions pouvant concerner l’utilisation de ces documents et logiciels à une date ultérieure seront, le cas échéant, indiquées dans les CPC. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 100 28. Equipements, 28.1 Les équipements, véhicules et fournitures mis à la disposition véhicules et du Consultant par le Client ou achetés en tout ou en partie sur fournitures des fonds fournis par le Client, seront propriété du Client et seront marqués en conséquence. Après résiliation du contrat ou à son achèvement, le Consultant remettra au Client un inventaire de ces équipements, véhicules et fournitures et les traitera conformément aux instructions du Client. Le Consultant, sous réserve d'instructions écrites contraires du Client, prendra une assurance pour les équipements, véhicules et fournitures qui demeurera en place tant que ces biens resteront en sa possession, aux frais du Client et pour un montant égal à leur valeur de remplacement. 28.2 Les équipements et fournitures apportés par le Consultant et son Personnel dans le pays du Gouvernement et utilisés pour les besoins de la mission ou aux fins d’usage personnel resteront propriété du Consultant ou de son Personnel, selon le cas. D. PERSONNEL DU CONSULTANT ET SOUS-TRAITANTS 29. Description du 29.1 Les titres, les descriptions de postes, les qualifications personnel-clé minimales et la durée estimative d’engagement nécessaire à l’exécution des Services pour les membres clé du Personnel- clé du Consultant sont décrits dans l’Annexe B. 29.2 Si nécessaire pour se conformer aux dispositions de la Clause 20 a), le Consultant pourra ajuster la durée estimative d’engagement du Personnel clé indiquée dans l’Annexe B, par notification écrite au Client, à la condition que : (i) ces ajustements ne modifient pas la durée prévue d’engagement d’un des experts individuels de plus de 10%, ou d’une semaine, la durée la plus longue étant retenue, et (ii) la totalité de ces ajustements ne fasse pas dépasser les plafonds fixés à la Clause 41.2. 29.3 S’il est demandé des tâches additionnelles en plus des Services définis à l’Annexe A, la durée estimative d’engagement du Personnel clé pourra être prolongée par accord écrit entre le Client et le Consultant. Si cette prolongation conduit à un dépassement des plafonds fixés à la Clause 41.1, les Parties signeront un avenant au Contrat. 30. Remplacement de 30.1 Sauf dans le cas où le Client donne son accord par écrit, aucun Personnel-clé changement ne sera apporté au Personnel-clé. 30.2 Nonobstant ce qui précède, le remplacement de Personnel-clé durant l’exécution du Contrat ne pourra être envisagé qu’après demande écrite formulée par le Consultant et pour des raisons Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 101 indépendantes de la volonté du Consultant, notamment décès ou incapacité pour raisons médicales. Dans un tel cas, aux fins de remplacement, le Consultant fournira une personne de qualification égale ou supérieure, au même taux de rémunération. 31. Approbation pour 31.1 Si durant l’exécution du Contrat, il s’avère nécessaire de des personnels-clé mobiliser du Personnel clé additionnel pour la réalisation des additionnels Services, le Consultant soumettra pour examen et approbation par le Client, le curriculum vitae du (des personnel(s). Si le Client ne formule pas d’objection motivée par écrit dans les vingt-deux (22) jours suivant la date à laquelle il aura reçu le curriculum vitae, ce Personnel sera considéré comme étant approuvé par le Client. La rémunération payable au titre du personnel additionnel sera basée sur les taux de rémunération des autres personnels aux qualification et expérience similaires. 32. Retrait de 32.1 Si le Client découvre qu’un des membres du Personnel ou sous- personnel ou de traitant s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou est sous-traitant poursuivi pour crime ou délit, ou si le Client établit qu’un des membres du Personnel ou sous-traitant s’est livré à la corruption ou à des pratiques frauduleuses, collusives, coercitives ou obstructives lors de l’exécution des Services, le Consultant doit pourvoir à son remplacement, sur demande écrite du Client. 32.2 Si le Client estime qu’un des membres du Personnel clé, autre personnel ou sous-traitant n’a pas la compétence nécessaire ou se révèle incapable de remplir ses fonctions, le Client a le droit de demander son remplacement, en spécifiant les motifs. 32.3 Tout remplacement de personnel ou sous-traitant doit être effectué par un remplaçant dont les qualifications et l’expérience sont au moins équivalentes à celles du personnel remplacé, et qui doit être acceptable au Client. 33. Remplacement ou 33.1 A moins que le Client n’en ait convenu autrement : (i) le retrait de Consultant prendra à sa charge tous les frais additionnels de personnel – voyage et autres résultant du retrait et/ou remplacement, et (ii) conséquences sur la rémunération versée au titre de chaque membre du Personnel les paiements de remplacement n’excèdera pas la rémunération qui aurait été versée au membre du Personnel remplacé. 34. Heures ouvrables, 34.1 Les heures ouvrables et les jours fériés applicables au Personnel heures sont indiqués dans l’Annexe B. Pour prendre en compte les supplémentaires, délais de voyage vers le pays du Client ou en provenance de ce congés, etc. pays, le Personnel qui exécutera les Services dans le pays du Client sera réputé ayant commencé (ou terminé) les Services le Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 102 nombre de jours avant son arrivée ou après son départ du pays du Client indiqué dans l’Annexe B. 34.2 Le Personnel n’aura pas le droit d’être payé en heures supplémentaires, ni de bénéficier de congés maladie ou de vacances, sauf dans les cas définis à l’Annexe B ; la rémunération de Consultant sera réputée couvrir ces heures, congés de maladie ou vacances. 34.3 Les congés pris par le Personnel clé seront sujets à approbation préalable du Consultant qui s’assurera que les absences pour congé ne risquent pas de retarder le déroulement et le suivi des Services. E. OBLIGATIONS DU CLIENT 35. Assistance et 35.1 Sauf indication contraire dans les CPC, le Client fera son exonérations possible pour : (a) assister le Consultant pour obtenir les permis de travail et autres documents qui lui sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services ; (b) assister le Consultant pour obtenir rapidement pour son Personnel et, le cas échéant leurs familles, les visas d’entrée et de sortie, les permis de résidence, et tous autres documents requis pour leur séjour dans le pays du Client durant l’exécution des Services ; (c) faciliter le dédouanement des biens nécessaires à l’exécution des Services et des effets personnels appartenant au Personnel et à leurs familles ; (d) donner aux agents et représentants officiels du Gouvernement les instructions et informations nécessaires à l’exécution rapide et efficace des Services ; (e) assister le Consultant, ses Sous-Traitants et leur personnel à obtenir une exonération de toute obligation d’enregistrement, ou toute autorisation d’exercer leur profession en société ou à titre individuel dans le pays du Client, conformément aux dispositions du Droit applicable ; (f) assister le Consultant, ses Sous-Traitants et leur Personnel, conformément aux dispositions du Droit applicable, à obtenir les autorisations d’importer dans le pays du Client des montants en monnaie étrangères Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 103 raisonnables au titre de l’exécution des Services et des besoins du Personnel, et de réexporter les montants en monnaie étrangères qui ont été versés au Personnel au titre de l’exécution des Services ; et (g) accorder au Consultant toute autre assistance indiquée, le cas échéant, dans les CPC. 36. Accès au site du 36.1 Le Client garantit au Consultant l’accès libre, gratuit et sans Projet entrave aux sites dont l’accès est nécessaire pour l’exécution des Services. Le Client sera responsable pour tout dommage aux biens, meubles et immeubles qui peuvent en résulter, et exonérera le Consultant et son Personnel de la responsabilité de tels dommages, à moins qu’ils ne résultent d’un manquement ou de la négligence du Consultant, Sous- Traitants ou leur Personnel. 37. Modification du 37.1 Si, après la date de signature du Contrat, le Droit applicable Droit applicable aux impôts et taxes dans le pays du Client est modifié, et qu’il concernant les en résulte une augmentation ou une diminution des coûts à la impôts et taxes charge du Consultant au titre de l’exécution des Services, la rémunération et les dépenses remboursables payables au Consultant augmenteront ou diminueront en conséquence par accord entre les Parties, et les montants maximums figurant à la Clause 41.1 seront ajustés en conséquence. 38. Services, 38.1 Le Client mettra gratuitement à la disposition de Consultant installations et et du Personnel, aux fins de l’exécution des Services, les propriétés du services, installations et propriétés indiqués à l’Annexe A aux Client dates et selon les modalités figurant à ladite Annexe. 38.2 Si ces services, installations et propriétés ne peuvent être mis à la disposition du Consultant aux dates et selon les modalités prévues à l’Annexe A, les Parties conviendront (i) du délai supplémentaire accordé au Consultant pour l’exécution des Services, (ii) des modalités selon lesquelles le Consultant obtiendra ces services, installations et propriétés, et (iii) des paiements additionnels qui pourraient être versés au Consultant conformément aux dispositions de la Clause GCC 41.3. 39. Personnel de 39.1 Le Client mettra gratuitement à la disposition du Consultant Contrepartie les personnels de contrepartie cadre et d’appui, qui seront sélectionnés par le Client assisté du Consultant, si cela est mentionné à l’Annexe A. 39.2 Si le Client ne fournit pas le Personnel de contrepartie au Consultant aux dates et comme indiqué à l’Annexe A, il Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 104 conviendra avec le Consultant (i) de la façon dont les Services affectées par ce changement seront effectuées, et (ii) des paiements additionnels qu’il versera, le cas échéant, au Consultant à ce titre conformément aux dispositions de la Clause 41.3. 39.3 Le personnel de contrepartie cadre et d’appui, à l’exclusion du personnel de liaison du Client, travaillera sous la direction exclusive du Consultant. Si un membre du Personnel de contrepartie n’exécute pas de façon satisfaisante les tâches qui lui sont confiées par le Consultant dans le cadre du poste auquel il a été affecté, le Consultant pourra demander qu’il soit remplacé ; à moins d’un motif sérieux, le Client ne pourra pas refuser de donner suite à la requête du Consultant. 40. Obligations de 40.1 Le Client effectuera les paiements au Consultant au titre des Paiement Services rendus dans le cadre du Contrat, conformément aux dispositions des Clauses du chapitre F ci-après. F. PAIEMENTS VERSES AU CONSULTANT 41. Montant plafond 41.1 Une estimation du coût des Services figure à l’Annexe C (Rémunération) et l’Annexe D (Dépenses remboursables). 41.2 Les paiements effectués en vertu du Contrat ne dépasseront pas les plafonds en monnaie étrangère et en monnaie nationale spécifiés dans les CPC. 41.3 Si des paiements additionnels aux plafonds indiqués à la Clause 41.2, doivent être versés au Consultant, un avenant au Contrat devra être signé par les Parties, faisant référence à la disposition qui permet un tel avenant. 42. Rémunération et 42.1 Le Client réglera au Consultant : (i) la rémunération dépenses déterminée sur la base du temps effectivement consacré par remboursables chacun des experts à l’exécution des Services après la Date de Commencement des Services ou toute autre date dont les Parties auront convenu par écrit, et (ii) les dépenses remboursables effectivement encourues par le Consultant lors de l’exécution des Services. 42.2 Les paiements seront déterminés par application des taux prévus aux Annexes C et D. 42.3 Sauf si les CPC prévoient la révision des prix de la rémunération, ces prix seront fixes pendant la durée du Contrat. 42.4 Les taux de rémunération comprennent : (i) les salaires et indemnités que le Consultant aura convenu de payer au Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 105 Personnel ainsi que les facteurs relatifs aux charges sociales et aux frais généraux (primes et autres modalités d’intéressement ne sont pas admises dans le calcul des frais généraux), (ii) le coût du personnel du siège offrant un appui technique ne figurant pas sur la liste du Personnel de l’Annexe B, et (iii) la marge bénéficiaire du Consultant et (iv) toute autre coût éventuellement indiqué dans les CPC. 42.5 Tous les taux au titre de Personnel non encore nommé seront provisoires et sujets à révision, sous réserve de l’approbation écrite du Client, lorsque les salaires et indemnités applicables seront connus. 43. Impôts et taxes 43.1 Sauf indication contraire dans les CPC, le Consultant, les Sous-Traitants et le Personnel paieront les impôts, droits, taxes et autres charges imposés en vertu du Contrat. 43.2 A titre d’exception à ce qui précède, et comme indiqué aux CPC, les impôts indirects identifiables (identifiés comme tels lors des négociations du Contrat) seront remboursés au Consultant ou seront payés par le Client au nom du Consultant. 44. Monnaie de 44.1 Les paiements au titre du Contrat seront effectués dans la (les) paiement monnaie(s) indiquée(s) dans les CPC. 45. Modalités de 45.1 La facturation et les paiements au titre des Services seront facturation et de effectués comme suit : paiement (a) Avance : Dans les délais prévus après la date d’entrée en vigueur, le Client versera au Consultant une avance du montant indiqué dans les CPC. Sauf mention contraire dans les CPC, l’avance sera payée après constitution par le Consultant d’une garantie bancaire émise en faveur du Client auprès d’une banque qui lui est acceptable, pour un montant (ou des montants) en la ou les monnaie(s) précisée(s) dans les CPC ; cette garantie devra (i) demeurer valide jusqu’à ce que l’avance ait été entièrement remboursée, et (ii) être sous la forme définie dans l’Annexe E ou sous toute autre forme que le Client aura approuvée par écrit. L’avance sera récupérée par le Client en montants égaux correspondant aux décomptes mensuels présentés par le Consultant et au nombre de mois de Services spécifiés dans les CPC jusqu’à ce que l’avance ait été totalement remboursée. (b) Décomptes : Aussitôt que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois civil pendant la Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 106 période des Services, ou après la fin de chaque période de temps spécifiée dans les CPC, le Consultant présentera au Client, en double exemplaire, un décompte détaillé accompagné de copies des factures, bordereaux et autres pièces justificatives appropriées, des montants à payer conformément aux Clauses 44 et 45 pour les mois ou toute autre période indiquée dans les CPC. Des décomptes différents seront établis pour les dépenses payables en monnaie étrangères et en monnaie nationale. Chaque décompte indiquera séparément la partie des dépenses qui correspond à la rémunération et celle qui correspond aux dépenses remboursables. (c) Le Client fera procéder au paiement des sommes correspondant aux décomptes présentés par le Consultant dans les soixante (60) jours suivant la réception de ces relevés et des pièces justificatives correspondantes. Seul le paiement de la partie du décompte qui n’est pas correctement justifiée pourra être différé. Si des paiements effectués ne correspondent pas à des dépenses autorisées, le Client pourra procéder à l’ajustement lors des paiements suivants. (d) Paiement final : le paiement final effectué au titre de la présente Clause ne pourra être versé qu’après remise par le Consultant et approbation par le Client du rapport intitulé « Rapport final » et du décompte intitulé « décompte final ». Les Services seront considérés achevés et acceptés par le Client, et le rapport final ainsi que le décompte final approuvés par le Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant réception par le Client à moins que celui-ci dans ce même délai de quatre-vingt-dix jours ne notifie par écrit au Consultant les insuffisances et les inexactitudes qu’il aurait relevées dans l’exécution des Services, dans le Rapport final ou dans le décompte final. Le Consultant apportera immédiatement les changements et les corrections nécessaires et la même procédure sera répétée. Tout montant que le Client aurait payé ou fait payer conformément aux dispositions de la présente Clause en sus des montants effectivement payables conformément aux dispositions du Contrat sera remboursé au Client par le Consultant dans les trente (30) jours suivant la notification qui lui en sera faite. Une telle demande de remboursement émanant du Client devra être formulée dans les douze (12) mois calendaires suivant la réception par le Client du Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 107 Rapport final et du relevé final, et de son approbation conformément à la procédure mentionnée ci-dessus. (e) Tous les paiements effectués au titre du Contrat seront versés aux comptes du Consultant spécifiés dans les CPC. (f) A l’exception du paiement final visé au paragraphe (d) ci- dessus, les paiements ne constituent pas preuve d’acceptation des Services et ne libèrent pas le Consultant de ses obligations au titre du Contrat. 46. Intérêts 46.1 Si le Client ne règle pas dans les quinze (15) jours suivant la moratoires date à laquelle le paiement est dû en vertu de la Clause 45.1(c), les sommes qui sont dues au Consultant, des intérêts seront versés au Consultant pour chaque jour de retard au taux annuel indiqué dans les CPC. G. EQUITE ET BONNE FOI 47. Bonne foi 47.1 Les Parties s’engagent à agir de bonne foi vis-à-vis de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure possible pour assurer la réalisation des objectifs du Contrat. H. REGLEMENT DES DIFFERENDS 48. Règlement 48.1 Les Parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les amiable différends qui pourraient survenir de l’exécution du Contrat, par consultation mutuelle. 48.2 Dans le cas où une des Parties fait objection à une action ou défaut d’action de l’autre Partie, la première peut notifier par écrit à la seconde les motifs du différend, en fournissant tous détails nécessaires. La Partie qui se voit ainsi notifier le différend examinera celui-ci et répondra par écrit dans les quatorze (14) jours à date de la réception de la notification. Si elle ne répond pas dans les quatorze (14) jours, ou si le différend ne peut être résolu dans les quatorze (14) jours suivant la réponse, la Clause 49.1 s’appliquera. 49. Règlement des 49.1 Tout différend qui pourrait survenir entre les parties en raison différends des dispositions contractuelles et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis par l’une ou l’autre des parties à un règlement conformément aux dispositions spécifiées dans les CPC. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 108 III. Règles de la Banque Annexe 1 : Fraude et corruption (Le texte de cette annexe ne doit pas être modifié) 1. Objet 1.1 Les Directives Anti-Corruption de la Banque et la présente section sont applicables à la passation des marchés dans le cadre des Opérations de Financement de Projets d’Investissement par la Banque. 2. Exigences 2.1 La Banque exige, dans le cadre de la procédure de passation des marchés qu’elle finance, de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses financements) ainsi qu’aux soumissionnaires (candidats/proposants), fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs et leurs agents (déclarés ou non), personnel, sous-traitants et fournisseurs d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes et de s’abstenir des pratiques de fraude et corruption. 2.2 En vertu de ce principe, la Banque a. aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes : i. est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité ; ii. se livre à des « manÅ“uvres frauduleuses » quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par négligence grave, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation ; iii. se livrent à des « manÅ“uvres collusoires » les personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités ; iv. se livre à des « manÅ“uvres coercitives » quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d’en influer indûment les actions de cette personne ou entité ; et v. et se livre à des « manÅ“uvres obstructives » (a) quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément les preuves sur lesquelles se base une enquête de la Banque en matière de corruption ou de manÅ“uvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête ; ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu’un aux fins de l’empêcher de faire part d’informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l’enquête ; ou (b) celui qui entrave délibérément l’exercice par la Banque de son droit d’examen tel que stipulé au paragraphe (e) ci-dessous ; et Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 109 b. rejettera la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives en vue de l’obtention de ce marché ; c. outre les mesures coercitives définies dans l’Accord de Financement, pourra décider d’autres actions appropriées, y compris déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants de l’Emprunteur ou d’un bénéficiaire du financement s’est livré à la corruption ou à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives pendant la procédure de passation du marché ou l’exécution du marché sans que l’Emprunteur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation , y compris en manquant à son devoir d’informer la Banque lorsqu’il a eu connaissance desdites pratiques ; d. sanctionnera une entreprise ou un individu, dans le cadre des Directives Anti-Corruption de la Banque et conformément aux règles et procédures de sanctions applicables du Groupe de la Banque, y compris en déclarant publiquement l’exclusion de l’entreprise ou de l’individu pour une période indéfinie ou déterminée (i) de l’attribution d’un marché financé par la Banque ou de pouvoir en bénéficier financièrement ou de toute autre manière1 (ii) de la participation2 comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou prestataire de services désigné d’une entreprise par ailleurs éligible à l’attribution d’un marché financé par la Banque ; et (iii) du bénéfice du versement de fonds émanant d’un prêt de la Banque ou de participer d’une autre manière à la préparation ou à la mise en Å“uvre d’un projet financé par la Banque. e. exigera que les dossiers d’appel d’offres et les marchés financés par la Banque contiennent une disposition requérant des soumissionnaires (candidats/proposants), consultants, fournisseurs et entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs, agents, et leur personnel qu’ils autorisent la Banque à inspecter3 les documents et pièces comptables et autres documents relatifs à la passation du marché , la sélection et à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque. 1 Pour écarter tout doute, les effets d’une telle sanction sur la partie concernée concernent, de manière non exhaustive, (i) le dépôt de candidature à la pré-qualification, l’expression d’intérêt pour une mission de consultant, et la participation à un appel d’offres directement ou comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur, ou prestataire dans le cadre d’un tel contrat, et (ii) la conclusion d’un avenant ou un additif comportant une modification significative à un contrat existant. 2 Un sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou services (différents intitulés sont utilisés en fonction de la formulation du dossier d’appel d’offres) désigné est une entreprise ou un individu qui (i) fait partie de la demande de pré qualification ou de l’offre du soumissionnaire compte tenu de l’expérience spécifique et essentielle et du savoir -faire qu’il apporte afin de satisfaire aux conditions de qualification pour une offre déterminée ; ou (ii) a été désigné par l’Emprunteur. 3 Les inspections menées dans ce cadre sont des vérifications sur pièces du fait de leur nature. Ils comprennent des activités de recherche documentaire et factuelle entreprises par la Banque, ou des personnes désignées par elle, afin de vérifier des aspects spécifiques relevant d’une enquête ou d’un audit, tel que l’évaluation de la véracité d’une accusation éventuelle de Fraude e t Corruption, par le moyen de dispositif approprié. De telles activités peuvent inclure, sans limitation, d’avoir accès à des documents financiers d’une entreprise ou d’une personne et les examiner, faire des copies de ces documents selon les besoins, d’avoir accès à tous autres documents, données et renseignements (sous forme de documents imprimés ou en forma t électronique) jugés pertinents aux fins de l’enquête ou de l’audit et les examiner, faire des copies de ces documents selon l es besoins, avoir des entretiens avec le personnel et toute autre personne, mener des inspections physiques et des visites de site, et obtenir la vérification de renseignements par une tierce partie. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 110 VI. Conditions particulières du Contrat [Les notes entre crochets [ ] sont données à titre de recommandation ; toutes ces notes doivent être supprimées dans le texte final] Clause des CGC Modifications et compléments apportés aux Clauses des Conditions générales du Contrat CGC 1.1 (a) Le Contrat sera régi par les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays : [insérer le nom du pays]. [Note : Les contrats financés par la Banque indiquent généralement que le droit applicable au contrat sera celui du pays du Client. Cependant, les Parties peuvent choisir à cet effet le droit d’un autre pays. Dans ce dernier cas, préciser le nom du pays et supprimer cette note.] CGC 1.1 (b) La Date des Règles applicables est _____________________ [insérer la date de la version applicable] CGC 4.1 La langue est : ____________________________ [insérer la langue.]. CGC 6.1 et 6.2 Les adresses sont [rempli Durant les négociations avec la firme retenue] : Client : Attention : Télécopie : Courriel (si permis) : Consultant : Attention : Télécopie : Courriel (si permis) : CGC 8.1 [Note : Si le Consultant et constitué par une seule entité, indiquer : « Sans objet » ; OU Si le Consultant est constitué par un groupement de plus d’une entité juridique, le nom de l’entité dont l’adresse figure à la clause CPC 6.1 doit être inséré ici.] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 111 Le Chef de File au nom du groupement est ______________________________________________________ [insérer le nom du Chef de file] CGC 9.1 Le Représentant désigné est : Pour le Client : ________________________________ [nom, titre] Pour le Consultant : ____________________________ [nom, titre] CGC 11.1 [Note : S’il n’y a pas de conditions de mise en vigueur du Contrat, insérer « Sans objet »] OU Indiquer ici les conditions de mise en vigueur du Contrat, le cas échéant, comme par exemple, l’approbation du contrat par la Banque, l’entrée en vigueur du prêt de la Banque, le versement au Consultant de l’avance contre constitution de la garantie de remboursement d’avance --voir Clause CPC 45.1(a), etc.] Les conditions de mise en vigueur sont : [insérer « Sans objet » ou indiquer les conditions] CGC 12.1 Résiliation du Contrat par défaut d’entrée en vigueur : Le délai est de _____________________________ [insérer délai, par ex. quatre mois]. CGC 13.1 Commencement des Services : La période en jours est de ____________________ [par ex. dix]. La confirmation de la disponibilité du personnel-clé à commencer la mission doit être remise au Client par écrit, sous la forme d’une déclaration écrite de chaque personnel clé. CGC 14.1 Achèvement du Contrat : La période sera de ________________________ [insérer le délai, par ex. douze mois]. CGC 23.1 Il n’y a pas de disposition additionnelle. [OU La limitation de la responsabilité du Consultant à l’égard du Client ci-après pourra faire l’objet de négociation au moment de finaliser le Contrat : Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 112 « Limitation de la responsabilité du Consultant à l’égard du Client : (a) A l’exception des cas où les dommages ou pertes résultent d’une faute lourde ou intentionnelle du Consultant ou de toute personne ou entreprises opérant pour le compte du Consultant dans le cadre de l’exécution des Services, le Consultant ne sera pas responsable envers le Client des dommages causés par le Consultant à la propriété du Client : (i) pour tous dommages ou pertes indirectes ou induits ; et (ii) pour tous dommages ou pertes directes dont le montant dépassera [insérer un multiple, par ex. une, deux ou trois] fois le montant total du Contrat. (b) Cette limitation de responsabilité (i) ne doit pas affecter la responsabilité du Consultant, le cas échéant, en cas de dommages causés à des tiers par le Consultant ou toute personne ou entreprise agissant pour le compte du Consultant dans l'exécution des Services. (ii) ne sera pas réputée comme accordant au Consultant une limitation ou exonération de responsabilité qui serait contraire au Droit applicable [insérer le « Droit Applicable », si c'est la loi du pays du Client, ou insérer « la Loi Applicable dans le pays du Client », si la loi applicable indiquée à l'article 1.1 (b) des CPC est différente de la loi du pays du Client] . [Notes au Client et au Consultant : Toute proposition de la part du Consultant visant à introduire des exclusions/limites aux responsabilités contractuelles du Consultant devra être soigneusement examinée par le Client en consultation avec la Banque avant que tout changement à la DP ne soit effectué. La position de la Banque à cet égard est la suivante : Si les Parties souhaitent introduire des limites ou des exclusions partielles aux responsabilités du Consultant envers le Client, elles doivent noter que, pour être acceptée par la Banque, la responsabilité du Consultant doit être déterminée en valeur de façon à être en rapport avec : (a) les dommages que le Consultant pourraient causer au Client, et (b) la capacité financière du Consultant compte tenu de ses avoirs et de la couverture d’assurance disponible. La responsabilité du Consultant ne saurait en aucun cas être inférieure à un multiple entier spécifié de l’estimation du total des paiements Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 113 que le Consultant doit percevoir à titre de sa rémunération et des dépenses remboursables aux termes du Contrat. La Banque n’accepte pas de disposition qui tendrait à limiter la responsabilité du Consultant à la réexécution des Services défectueux. De plus, la responsabilité du Consultant ne doit jamais être limitée en cas de faute lourde ou intentionnelle. La Banque n’acceptera pas une disposition selon laquelle le Client se substitue à la responsabilité du Consultant à l’égard de réclamations de tiers, sauf bien entendu si une telle réclamation est due à des pertes ou dommages résultant de faute ou faute intentionnelle de la part du Client, dans la mesure du droit applicable.] CGC 24.1 La couverture de l’assurance des risques sera comme suit : [Note : Supprimer ce qui n’est pas applicable, à l’exception de (a)]. (a) Assurance de responsabilité professionnelle, avec une couverture minimale de ____________________ [insérer montant et monnaie, qui ne devrait pas être inférieur au montant du contrat] ; (b) Assurance automobile au tiers pour les véhicules utilisés par le Consultant, Sous-traitants et leur Personnel, dans le pays du Client, pour une couverture minimum de [insérer montant et monnaie, ou indiquer « en conformité avec les dispositions du Droit applicable »] ; (c) Assurance au tiers, pour une couverture minimum de [insérer montant et monnaie, ou indiquer « en conformité avec les dispositions du Droit applicable »] ; (d) Assurance patronale et contre les accidents de travail couvrant le Personnel du Consultant et de leurs Sous-traitants, conformément aux dispositions légales en vigueur, et assurance vie, maladie, voyage ou autre ; et (e) Assurance contre les pertes ou dommages subis par (i) les équipements financés en totalité ou en partie au titre du Contrat, (ii) les biens utilisés par le Consultant pour la fourniture des Services, et (iii) les documents préparés par le Consultant pour l’exécution des Services. CGC 27.1 [Si applicable, insérer les exceptions de droits de propriété des documents _____________________________________________ ] CGC 27.2 [Si les documents peuvent être librement utilisés par les deux Parties après la fin du Contrat, la présente Clause CPC 27.2 devra être supprimée des CPC. Si les Parties souhaitent limiter l’utilisation qui Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 114 peut en être faite, l’une des options ci-après—où tout autre option dont il aura été convenu par les Parties—pourra être retenue :] [Le Consultant ne pourront utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat, sans autorisation préalable écrite du Client.] OU [Le Client ne pourra utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat sans autorisation préalable écrite du Consultant.] OU [Aucune Partie ne pourra utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat sans autorisation préalable écrite de l’autre Partie.] CGC 32 [Note à l’intention du Client : insérer ce qui suit pour un marché de supervision de travaux de génie civil ; sinon omettre] Insérer le paragraphe 32.3 ci-après et renuméroter le paragraphe précédemment 32.3 en tant que le paragraphe 32.4 : « Si le Client estime qu’un des membres du Personnel clé, autre personnel ou sous-traitant ne se conforme pas au Code de conduite (ESHS) du Consultant (en particulier transmission de maladies contagieuses, harcèlement sexuel, violence à caractère sexiste, activité illicite ou criminelles), ce personnel devra être remplacé par le Consultant, ou sur demande écrite formulée par le Client. » CGC 35.1 [Indiquer toute modification ou addition à la Clause 35.1. S’il n’y a (a) à (e) aucun changement, supprimer la présente Clause 35.1 des CPC.] CGC 35.1(f) [Indiquer toute autre assistance à fournir par le Client. S’il n’y a aucune addition, supprimer la présente Clause 35.1(f) des CPC.] CGC 41.2 Le plafond en monnaie étrangère est de __________________ [insérer le montant et la monnaie pour chacune des monnaies] taxes indirectes locales [indiquer inclues ou exclues] . Le plafond en monnaie nationale est de __________________ [insérer le montant et la monnaie] taxes indirectes locales [indiquer inclues ou exclues]. Les taxes et impôts indirects locaux dus au titre du Contrat pour les Services fournis par le Consultant seront [insérer selon le cas : « payés » ou « remboursés »] par le Client [insérer selon le cas : « au nom du » ou « au »] Consultant. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 115 Le montant de ces taxes est : __________ ____________________ [insérer le montant finalisé durant les négociations du contrat sur la base des estimations fournies par le Consultant dans le Formulaire FIN-2 de la Proposition financière du Consultant.] CGC 42.3 Les prix de la rémunération [insérer « seront » ou « ne seront pas »] révisés. [Si la durée du Contrat est inférieure à 18 mois, les prix ne doivent pas être révisés. Il sera nécessaire d’inclure ici des dispositions de révision des prix si la durée de contrat est supérieure à 18 mois. Cet ajustement devra être réalisé tous les douze mois à compter de la date du contrat pour les rémunérations en monnaie étrangère et pour les rémunérations en monnaie nationale—à moins que le taux d’inflation ne soit très élevé dans le pays du Client, auquel cas il sera nécessaire de prévoir des ajustements plus fréquents. Les rémunérations en monnaie étrangère seront ajustées au moyen de l’indice pertinent des salaires dans le pays dont la monnaie est utilisée (généralement le pays du Consultant) ; les rémunérations en monnaie nationale seront ajustées au moyen de l’indice correspondant pour le pays du Client. Un exemple de clause est présenté ci-après à titre indicatif : Les paiements des rémunérations effectués en monnaie [étrangère et/ou nationale] seront ajustés de la manière indiquée ci-après : (1) La rémunération payée en monnaie étrangère aux taux indiqués à l’Annexe C sera ajustée tous les douze mois (le premier ajustement s’appliquant à la rémunération du treizième mois de l’année civile suivant la date du Contrat) par la formule ci-après : If Rf = Rfo ï‚´ {ou Rf = Rfo ï‚´ ï?› 0.1 + 0.9 ï??} If If Rf = Rfo ï‚´ Ifo Ifo Ifo dans laquelle Rf est la rémunération ajustée, Rfo est la rémunération payable sur la base des taux indiqués à l’Annexe C pour la rémunération payable en monnaie étrangère, If est la valeur de l’indice officiel des salaires dans le pays de la monnaie pour le mois considéré, et Ifo la valeur du même indice pour le mois de la date du Contrat. Le Consultant indiquera le nom, la source et toute information nécessaire pour l’identification de l’indice official des salaires If et Ifo dans la formule ci-avant : [Insérer le nom, la source et toute Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 116 information nécessaire pour l’identification de l’indice official des salaires, par exemple, « l’Indice des prix à la consommation pour l'ensemble des consommateurs urbains, sans variations saisonnières, Ministère du Travail des Etats-Unis, Bureau des Statistiques »]. (2) La rémunération payée en monnaie nationale aux taux indiqués à l’Annexe D sera ajustée tous les [insérer nombre] mois (le premier ajustement s’appliquant à la rémunération du [insérer nombre] ème mois de l’année civile suivant la date du Contrat) par la formule ci-après : Il {ou Rl = Rlo ï‚´ ï?› 0.1 + 0.9 ï??} Il Rl = Rlo ï‚´ Ilo Ilo dans laquelle Rl est la rémunération ajustée, Rlo la rémunération payable sur la base des taux indiqués à l’Annexe D pour la rémunération payable en monnaie nationale, Il est l’indice officiel des salaires dans le pays du Client pour le premier mois de la période pour laquelle l’ajustement est censé être effectué, et Ilo l’indice officiel des salaires dans le pays du Client pour le mois de la date du Contrat. Le Client indiquera le nom, la source et toute information nécessaire pour l’identification de l’indice official des salaires If et Ifo dans la formule ci-avant : [Insérer nom, la source et toute information nécessaire pour l’identification de l’indice official des salaires] (3) Toute partie de la rémunération qui est versée dans une monnaie différente de la monnaie de l'indice officiel des salaires utilisés dans la formule d'ajustement, doit être ajusté par un facteur de correction X0 / X. X0 est le nombre d'unités de monnaie du pays de l'indice officiel, ce qui équivaut à une unité de la monnaie de paiement à la date du contrat. X est le nombre d'unités de monnaie du pays de l'indice officiel, ce qui équivaut à une unité de la monnaie de paiement le premier jour du premier mois pour lequel l'ajustement est censé avoir un effet. CGC 43.1 et 43.2 [La Banque laisse au Client le choix de décider si le Consultant : (i) sera exempté du paiement des taxes indirectes locales, ou (ii) sera remboursé par le Client au titre du paiement de ces impôts et droits Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 117 (ou si le Client devra payer ces impôts et droits pour le compte du Consultant] Le Client garantit que [choisir une option applicable qui soit en conformité avec l’article 16.3 des IC et les conclusions des négociations (Formulaire FIN-2, Partie B, Estimation des impôts indirects locaux) : Si IC 16.3 indique une exonération, écrire : « le Consultant, les Sous- traitants et le Personnel seront exonérés » OU Si IC 16.3 n’indique pas l’exonération, et selon que le Client doit appliquer la retenue à la source ou que le Consultant doit payer, écrire : « le Client effectuera le paiement au nom du Consultant, les sous- traitants et Personnel » OU « le Client remboursera les Consultant, Sous-traitants et Personnel-clé) » de tous impôts, droits, taxes indirectes, et autres charges imposées, en vertu de la législation en vigueur dans le pays du Client, sur le Consultant, les Sous-traitants et leur Personnel au titre de : (a) tout paiement effectué au Consultant, aux Sous-traitants et au Personnel (autres que les ressortissants ou résidents permanents du pays du Gouvernement) au titre de l’exécution des Services ; (b) tous équipements et fournitures apportés dans le pays du Client par le Consultant ou leurs Sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services et qui, importés, seront par la suite réexportés par le Consultant ; (c) tout équipement, matériaux et fournitures importés dans le cadre de l’exécution des Services, payé sur des fonds fournis par le Client et considéré comme étant la propriété du Client ; (d) tout bien importé dans le pays du Client par le Consultant, les Sous-traitants, leur Personnel et leurs familles (à l’exception des ressortissants ou des résidents permanents du pays du Client) pour leur usage personnel, et qui en sera par la suite réexporté lorsqu’ils quitteront le pays du Client, à condition que : (i) le Consultant, les Sous-traitants, leur Personnel et leurs personnes à charge respectent les procédures douanières en vigueur pour l’importation des biens dans le pays du Client ; et Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 118 (ii) si le Consultant, les Sous-traitants, leur Personnel et leurs personnes à charge ne réexportent pas ces biens importés en franchise de droits et taxes mais en disposent dans le pays du Client, (i) ils s'acquitteront de ces droits et taxes conformément à la réglementation du pays du Client, ou (ii) ils rembourseront au Client ces taxes et droits si ce dernier les avait payés au moment de l’introduction de ces biens dans le pays du Client. CGC 44.1 La(les) monnaie(s) de paiement sera(ont) comme suit : [indiquer la la(les) monnaie(s) conformément à la Proposition financière, Formulaire FIN-2]. CGC 45.1(a) [Le versement de l’avance peut être effectué en monnaie étrangère, en monnaie nationale ou encore en une combinaison de ces monnaies ; retenir l’option applicable dans la Clause ci-dessous. La garantie de remboursement de l’avance doit être dans la(les) même(s) monnaie(s).] Le versement de l’avance et la garantie de paiement de l’avance seront régis par les dispositions suivantes : (1) Une avance de [montant en monnaie étrangère] et [montant en monnaie nationale] sera versée dans les [insérer le nombre] jours qui suivront la date d’entrée en vigueur du Contrat. L’avance sera remboursée au Client en versements égaux sur présentation des décomptes des [insérer le nombre] premiers mois des Services jusqu'à remboursement total de l’avance. (2) La garantie bancaire de remboursement de l’avance sera émise pour un (ou des) montant(s) égal(aux) et dans la(les même(s) monnaie(s) que l’avance. CGC 45.1(b) [Supprimer la présente Clause si le Consultant doit présenter un décompte mensuel. Sinon, le texte ci-après doit être utilisé pour définir la périodicité : Le Consultant présentera au Client un décompte détaillé tous les [insérer trimestres, semestres, etc…] CGC 45.1(e) Les intitulés de compte sont : Pour les paiements en monnaie étrangère : [insérer le compte] Pour les paiements en monnaie nationale : [insérer le compte] . CGC 46.1 Le taux d’intérêt annuel est : [insérer le taux] . Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 119 CGC 49 [La Banque requiert que l’arbitrage international en un lieu neutre soit prévu dans un contrat avec un consultant étranger.] Les différends seront soumis à arbitrage conformément aux dispositions suivantes : 1. Choix des arbitres. Les différends soumis à arbitrage par une Partie devront être réglés par un arbitre unique ou par un groupe de trois (3) arbitres, conformément aux dispositions suivantes : (a) Lorsque les deux Parties reconnaissent que le différend est d’une nature technique, elles peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique ou, à défaut d’accord sur le choix de cet arbitre unique dans les trente (30) jours suivant réception par l’autre Partie d’une proposition de nomination effectuée par la Partie qui a engagé la procédure, chacune des Parties pourra demander à [indiquer une institution professionnelle internationale appropriée, par exemple, la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC) de Lausanne, Suisse] une liste d’au moins (5) noms. Chacune des Parties supprimera à son tour un nom de cette liste et le dernier nom subsistant sur la liste sera celui de l’arbitre unique chargé du règlement du différend. Si la sélection finale de l’arbitre n’a pas été faite dans les soixante (60) jours suivant la réception de cette liste, [faire figurer le nom de la même institution professionnelle que précédemment] nommera sur demande de l’une ou l’autre des Parties, et à partir de cette même liste ou bien d’une autre, l’arbitre unique chargé du règlement du différend. (b) Si les Parties ne tombent pas d’accord sur le fait que le différend est de nature technique, chacune d’entre elles désignera un (1) arbitre et ces deux arbitres s’entendront sur la désignation d’un troisième arbitre qui présidera l’arbitrage. Si les arbitres désignés par les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination d’un troisième arbitre dans les trente (30) jours suivant la nomination par les Parties des deux (2) premiers arbitres, le troisième arbitre sera nommé à la demande de l’une ou l’autre des Parties par [indiquer ici l’autorité internationale qui convient, par exemple : le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, le Secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de Washington, la Chambre internationale de commerce de Paris, etc.] . (c) Si, dans le cas d’un différend, soumis aux dispositions du paragraphe (b) ci-avant, l’une des Parties ne désigne pas son Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 120 arbitre dans les trente (30) jours suivant la désignation de l’arbitre par l’autre Partie, cette dernière pourra demander à [indiquer ici la même autorité de nomination que celle figurant au paragraphe (b)] de désigner un arbitre unique qui sera seul chargé du règlement du différend en question. 2. Règles de procédure. En l’absence de dispositions contraires, l’arbitrage se déroulera conformément aux règles de procédure d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à la date du contrat. 3. Arbitres suppléants. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ne peut exercer ses fonctions, son suppléant sera désigné de la même manière que lui. 4. Nationalité et qualifications des arbitres. L’arbitre unique ou le troisième arbitre désigné conformément aux dispositions des paragraphes (a) à (c) ci-dessus seront des experts de renom international légaux ou techniques particulièrement compétents dans le domaine du différend en question ; ils ne seront pas ressortissants du pays d’origine du Consultant ni du Client [Note : Si le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, ajouter : ou du pays d’origine de l’un quelconque de leurs Partenaires]. Aux fins de la présente Clause, « pays d’origine » aura la signification suivante : (a) La nationalité du Consultant et [Note : Si le Consultant est constitué de plusieurs entités juridiques, ajouter : ou d’un de leurs Partenaires] ; ou (b) le pays dans lequel le Consultant [ou l’un quelconque de leurs Partenaires] ont leur établissement principal ; ou (c) le pays dont sont ressortissants la majorité des actionnaires du Consultant [ou leurs Partenaires] ; ou (d) le pays dont le Sous-Traitant concerné est ressortissant, lorsque le différend concerne une sous-traitance. 5. Dispositions diverses. Dans le cas d’une procédure d’arbitrage réglée par les dispositions de la présente Clause : (a) à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, la procédure se déroulera à [choisir un pays autre que celui du Consultant ou du Client] ; (b) le [insérer la langue retenue] sera la langue officielle à toutes fins utiles ; et Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 121 (c) la décision de l’arbitre unique ou de la majorité des arbitres (ou du troisième arbitre en l’absence d’une telle majorité) sera définitive, obligatoire, exécutoire devant les tribunaux compétents. Les Parties excluent par la présente Clause toute objection ou toute réclamation fondée sur une immunité relative à l’exécution du jugement. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 122 V. Annexes ANNEXE A – TERMES DE REFERENCE [La présente Annexe doit comprendre les Termes de Référence (TdR) finalisés par le Client et le Consultant lors des négociations ; les délais de réalisation des différentes tâches ; le lieu de réalisation des différentes activités ; les obligations de rapport détaillés ; les contributions du Client, y compris le personnel de contrepartie que le Client devra affecter pour travailler avec l’équipe du Consultant ; les tâches spécifiques qui doivent être préalablement être approuvées par le Client. Insérer le texte découlant de la Section 7 (Termes de référence) des IC de la DP, modifié en fonction des Formulaires TECH-1 à TECH-5 de la Proposition du Consultant. Signaler les changements apportés à la Section 7 de la DP] Si les Services comprennent le contrôle de travaux de génie civil, l’action ci-après requérant l’accord préalable du Client doit être ajoutée dans la partie relative à la section « Obligations de Rapport » des TdR : toute action dans le cadre d’un marché de travaux de génie civil désignant le Consultant en tant que Maître d’œuvre ou Chef de Projet, pour laquelle ledit marché de travaux stipule que l’accord écrit du Client en tant que « Maître d’Ouvrage » est requis.] ANNEXE B – PERSONNEL CLE [Insérer un tableau fondé sur le Formulaire TECH-6 de la Proposition technique du Consultant, finalisé lors des négociations du Contrat. Joindre les CVs (mis à jour et signés par l’expert concerné) établissant que le personnel clé a les qualifications requises.] [Indiquer ici les heures de travail pour le Personnel clé ; la durée des voyages à destination et en provenance du pays du Client ; les droits à congés payés, le cas échéant ; jours fériés dans le pays du Client pouvant affecter l’activité du Consultant, etc. Vérifier la cohérence avec le Formulaire TECH-6. En particulier, un mois équivaut à 22 jours de travail (facturable) et un jour de travail (facturable) ne sera pas moins de huit heures de travail.] ANNEXE C – ESTIMATION DU COUT DE LA REMUNERATION 1. Taux mensuel des Experts : [Insérer le tableau des taux de rémunération, reflétant le [Formulaire FIN-3] de la Proposition du Consultant, et toute modification convenue lors des négociations du contrat, le cas échéant. Les modifications éventuelles doivent être signalées par une note spécifique, et s’il n’y a pas eu de modification, il convient de le signaler.] 2. [Lorsque le Consultant a été recruté par la méthode de Sélection fondée sur la qualité, ou que le Client a demandé au Consultant de clarifier la décomposition de taux de Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 123 rémunération très élevés au moment des négociations du Contrat, ajouter également ce qui suit : « Les taux de rémunération convenus sont telles qu’indiqués dans le Formulaire modèle I ci-joint. Ce formulaire sera préparé sur la base de l’Annexe A au Formulaire FIN -3 de la DP « Déclaration relative aux Coûts et Charges du Consultant » remis par le Consultant au Client avant les négociations du Contrat. Dans le cas où cette déclaration se révèlerait incomplète ou inexacte (après inspections ou audits par le Client en conformité à la Clause CGC 25.2 ou par tout autre moyen), le Client aura le droit d’effectuer des modifications appropriées aux taux de rémunération affectés par une telle déclaration incomplète ou inexacte. Ces modifications seront effectuées de manière rétroactive, et dans le cas où la rémunération a déjà fait l’objet de paiements par le Client avant ladite modification, (i) le Client aura le droit de déduire l’excès de paiement du paiement mensuel suivant à effectuer au Consultant, ou (ii) s’il n’ a plus de paiement à effectuer au Consultant, celui-ci remboursera au Client tout paiement en excès dans le délai de trente (30) jours de la réception de la demande faite par le Client par écrit. Toute demande faite par le Client en vue d’un remboursement doit être effectuée dans le délai de douze (12) mois calendaires à compter de la réception par le Client du rapport final et du décompte final approuvé par le Client conformément à la Clause CGC 45.1(d) du Contrat. »] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 124 Formulaire modèle I Décomposition des Taux Fixes Convenus dans le Contrat de Consultant Nous confirmons que salaires de base et indemnités mentionnées dans le tableau ci-dessous sont effectivement réglés aux experts. (Exprimé en [indiquer la monnaie] )* Expert 1 2 3 4 5 6 7 8 Nom Poste Salaire de Charges Frais Total partiel Marge Indemnités Taux Taux base par sociales1 généraux1 bénéficiaire2 de mission/ forfaitaire forfaitaire mois/jour/ expat.1 convenu par convenu1 heure mois/jour/he ouvrable ure ouvrable Au siège Travail dans le pays du Client 1 Exprimé en pourcentage de (1). 2 Exprimé en pourcentage de (4). *S’il y a plus d’une monnaie, ajouter un tableau Représentant autorisé Date Nom et titre : Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 125 ANNEXE D – ESTIMATION DES AUTRES COUTS REMBOURSABLES 1. [Insérer le tableau des taux de dépenses remboursables, reflétant le [Formulaire FIN-4] de la Proposition du Consultant, et toute modification convenue lors des négociations du contrat, le cas échéant. Les modifications éventuelles doivent être signalées par une note spécifique, et s’il n’y a pas eu de modification, il convient de le signaler.] 2. Toutes les dépenses remboursables seront remboursées à leur coût réel, sauf disposition contraire explicite figurant dans la présente annexe ; dans tous les cas le montant remboursé ne sera pas supérieur au montant indiqué dans le Contrat. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 126 ANNEXE E - FORMULAIRE DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE [cf. Clause 45.1 (a) des CGC et 45.1(a) des CPC] [Lettre à en-tête du Grant ou Code d’identification SWIFT] Garantie bancaire de remboursement de l’avance Garant : _________________________ [nom de la banque et adresse de la banque d’émission] Bénéficiaire : _____________________ [nom et adresse du Client] Date : ___________________________ [insérer la date] GARANTIE DE RESTITUTION D’AVANCE NO. : ________________ [insérer référence] Nous avons été informés que _______________________ [nom du Consultant ou du groupement identique au nom du signataire du Contrat] (ci-après dénommer « le Consultant ») a conclu avec le Bénéficiaire le Contrat no. _____________ [numéro du contrat] en date du [insérer la date] _________________________________ pour l’exécution ________________ [nom du Contrat et description des Services] (ci-après dénommé « le Contrat »). De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Contrat, une avance au montant de ______________ [insérer la somme en lettres] _______________ [insérer la somme en chiffres] est versée contre une garantie de restitution d’avance. A la demande du Consultant, nous nous engageons en tant que Garant par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de ___________________ [insérer la somme en lettres] ___________ [insérer la somme en chiffres] 1. Votre demande en paiement doit comprendre, que ce soit dans la demande elle-même ou dans un document séparé signé accompagnant ou identifiant la demande, la déclaration que le Consultant : (a) n’a pas remboursé l’avance dans les conditions spécifiées au Contrat, spécifiant le montant non remboursé par le Consultant ; ou bien (b) a utilisé l’avance à d’autres fins que les prestations faisant l’objet du Contrat. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Consultant de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro __________________ [insérer le numéro de compte] à ________________ [nom et adresse de la banque] . 1 Le Garant doit insérer le montant représentant le montant de l’avance soit dans la (ou les) monnaie (s) mentionnée(s) au Contrat pour le paiement de l’avance, soit dans toute autre m onnaie librement convertible acceptable par le Client. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 127 Le montant plafond de la présente garantie sera progressivement réduit par déduction des montants remboursés par le Consultant comme indiqué sur les décomptes certifiés ou des factures marquées de la mention « acquittée » par le Client qui nous seront présentés. La présente garantie expire au plus tard à la première des dates suivantes : sur réception des décomptes certifiés par le Client ou de facture acquittée indiquant que le Consultant a remboursé la totalité de l’avance mentionnée plus haut, ou le _________________________ [jour] jour de _____ [année] 2. Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard. La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, (RUGD) Révision 2010, Publication CCI N° 758. _______________________ Signature [Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation] 2 Insérer la date prévue pour l’achèvement du contrat. Le Client doit prendre en compte le fait que, dans le cas de prorogation de la durée du Contrat, il devra demander au Garant de prolonger la durée de la présente garantie. Une telle demande doit être faite par écrit avant la date d’expiration mentionnée dans la garantie. Lorsqu’il préparera la garantie, le Client peut considérer ajouter ce qui suit à la fin de l’avant-dernier paragraphe : « Sur demande écrite du Client formulée avant l’expiration de la présente garantie, le Garant prolongera la durée de cette garantie pour une période ne dépassant pas [six mois] [un an]. Une telle extension ne sera accordée qu’une fois. » Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 128 ANNEXE F – CODE DE CONDUITE (ESHS) [Note à l’intention du Client : à insérer pour un marché de supervision de travaux de génie civil] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 129 CONTRAT TYPE Services de Consultants Rémunération forfaitaire Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 130 Table des Matières I. Modèle de Contrat ....................................................................................................... 134 II. Conditions générales du Contrat ............................................................................... 136 A. Dispositions générales ................................................................................................. 136 1. Définitions....................................................................................................... 136 2. Relations entre les Parties ............................................................................... 138 3. Droit applicable au Contrat ............................................................................. 138 4. Langue............................................................................................................. 138 5. Titres ............................................................................................................... 138 6. Notifications .................................................................................................... 138 7. Lieux ............................................................................................................... 138 8. Autorité du Chef de file .................................................................................. 138 9. Représentants autorisés ................................................................................... 138 10. Fraude et Corruption ....................................................................................... 139 B. Commencement, achèvement, amendement et résiliation du Contrat ................... 139 11. Entrée en vigueur du Contrat .......................................................................... 139 12. Résiliation du Contrat par défaut d’entrée en vigueur .................................... 139 13. Commencement des Services ......................................................................... 139 14. Achèvement du Contrat .................................................................................. 139 15. Contrat formant un tout ................................................................................... 139 16. Avenants ......................................................................................................... 140 17. Force Majeure ................................................................................................. 140 18. Suspension ...................................................................................................... 141 19. Résiliation ....................................................................................................... 142 C. Obligations du Consultant .......................................................................................... 144 20. Dispositions générales .................................................................................... 144 21. Conflit d’intérêts ............................................................................................. 145 22. Obligation de réserve ...................................................................................... 146 23. Responsabilité du Consultant .......................................................................... 146 24. Assurance à la charge du Consultant .............................................................. 146 25. Comptabilité, inspection et audits ................................................................... 147 26. Obligations en matière de rapports ................................................................. 147 27. Propriété des documents préparés par le Consultant ...................................... 147 28. Equipement, véhicules et fournitures .............................................................. 148 D. Personnel du Consultant et Sous-traitants ................................................................ 148 29. Description du Personnel-clé .......................................................................... 148 30. Remplacement de Personnel-clé ..................................................................... 148 31. Retrait de personnel ou de sous-traitant .......................................................... 149 E. Obligations du Client .................................................................................................. 149 32. Assistance et exonérations .............................................................................. 149 33. Accès au site du Projet .................................................................................... 150 34. Modification du Droit applicable concernant les impôts et taxes ................... 150 35. Services, installations et propriétés du Client ................................................. 150 36. Personnel de Contrepartie ............................................................................... 150 37. Paiements ........................................................................................................ 151 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 131 F. Paiements versés au Consultant ................................................................................. 151 38. Prix du Contrat ................................................................................................ 151 39. Impôts et taxes ................................................................................................ 151 40. Monnaie de paiement ...................................................................................... 151 40.1 Modalités de facturation et de paiement ......................................................... 151 42. Intérêts moratoires .......................................................................................... 153 G. Equité et bonne foi ....................................................................................................... 153 43. Bonne foi ......................................................................................................... 153 H. Règlement des différends ............................................................................................ 153 44. Règlement amiable.......................................................................................... 153 45. Règlement des différends ................................................................................ 153 III. Règles de la Banque ..................................................................................................... 154 III. Conditions particulières du Contrat .......................................................................... 156 IV. Annexes ............................................................................................................................ 165 Annexe A – Termes de Reference .............................................................................. 165 Annexe B – personnel clé ........................................................................................... 165 Annexe C – Décomposition du prix du Contrat.......................................................... 165 Annexe D - Formulaire de garantie de remboursement de l’avance .......................... 168 Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 132 Préface 1. Le formulaire de Contrat type comporte quatre parties : le Modèle de Contrat qui doit être signé par le Client et le Consultant, les Conditions générales du Contrat (CGC) y compris l’Annexe 1 – Fraude et Corruption, les Conditions particulières du Contrat (CPC) et les Annexes. 2. Les Conditions générales, incluant l’Annexe 1, ne doivent pas être modifiées. Toute disposition complémentaire requise pour satisfaire aux exigences spécifiques du projet doit être insérée dans les Conditions particulières, sans pour autant contredire ou invalider les Conditions générales. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 133 CONTRAT DE CONSULTANTS POUR PRESTATIONS DE SERVICES Contrat à rémunération forfaitaire Nom du Projet __________________________ [Prêt/Crédit/Don] No. _____________________ Contrat No. _____________________________ Entre _______________________________________ [Nom du Client] Et _______________________________________ [Nom du Consultant] Date : __________________________________ Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 134 I. Modèle de Contrat REMUNERATION FORFAITAIRE (Le texte proposé entre crochets [ ] indique les renseignements spécifiques au projet ; toutes ces notes doivent être supprimées dans le texte final) Le présent CONTRAT (intitulé ci-après le « Contrat ») est passé le [jour] jour du [mois] de [année] , entre, d’une part, [nom du Client] (ci-après appelé le « Client ») et, d’autre part, [nom du Consultant] (ci-après appelé le « Consultant »). [Note : Si le Consultant est constitué de plusieurs entités, le texte ci-dessus doit être modifié en partie comme suit : « … (ci-après appelé le « Client ») et, d’autre part, un groupement constitué des entités suivantes, dont chacune d’entre elles sera conjointement et solidairement responsable à l’égard du Client pour l’exécution de toutes les obligations contractuelles, à savoir [nom du membre] et [nom du membre] (ci-après appelés le « Consultant »). »] ATTENDU QUE (a) le Client a demandé au Consultant de fournir certaines prestations de services définies dans les Conditions générales jointes au Contrat (ci-après intitulées les « Services ») ; (b) le Consultant, ayant démontré au Client qu’il a la capacité professionnelle, l’expertise et les ressources techniques requises, a convenu d’exécuter les Services conformément aux termes et conditions arrêtés au Contrat ; (c) le Client a reçu [ou a sollicité] un [prêt/crédit/don] de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement [ou un crédit/don de l’Association internationale de Développement (appelée ci-après « l’Association »)] (appelée ci-après la « Banque ») en vue de contribuer au financement du coût du Projet et des Prestations et se propose d’utiliser une partie de ce [prêt/crédit/don] pour régler les paiements autorisés dans le cadre du présent Contrat, étant entendu (i) que les paiements effectués par la Banque ne seront effectués qu’à la demande du Client et sur approbation de la Banque, (ii) que ces paiements seront soumis à tous égards aux termes et conditions de l’Accord de [prêt/crédit/don] ; ledit accord de financement interdit tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, ledit paiement, ou ladite importation, tombe sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. et (iii) qu’aucune Partie autre que le Client ne peut se prévaloir des dispositions de l’Accord de [prêt/crédit/don] , ni prétend détenir une créance sur les fonds provenant du [prêt/crédit/don] . EN CONSÉQUENCE, les Parties ont convenu ce qui suit : 1. Les documents suivants ci-joints sont considérés partie intégrante du présent Contrat : Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 135 (a) les Conditions générales du Contrat, y compris l’Annexe 1 (– Fraude et Corruption) (b) les Conditions particulières du Contrat (c) les Annexes : Annexe A : Termes de Référence Annexe B : Personnel clé Annexe C : Décomposition du Prix du Contrat Annexe D : Formulaires de garantie bancaire pour le remboursement de l’avance En cas de différence entre les documents ci-avant, l’ordre de priorité ci-après prévaudra pour leur interprétation : les Conditions particulières du Contrat, les Conditions générales du Contrat, y compris l’Annexe 1, l’Annexe A, l’Annexe B, l’Annexe C, l’Annexe D. Toute référence audit Contrat s’entendra comme incluant, lorsque le contexte le permettra, la référence aux Annexes. 2. Les droits et obligations réciproques du Client et du Consultant sont ceux figurant au Contrat ; en particulier : (a) le Consultant fournira les Services conformément aux conditions du Contrat ; et (b) le Client effectuera les paiements au Consultant conformément aux dispositions du Contrat. EN FOI DE QUOI, les Parties au Contrat ont fait signer le Contrat en leurs noms respectif le jour et l’an ci-dessus : Pour [le Client] et en son nom [Représentant autorisé – nom, titre et signature] Pour [le Consultant ou le groupement] et en son nom [Représentant autorisé – nom et signature] [Note : Si le Consultant est constitué de plusieurs entités juridiques en groupement, chacune d’entre elles doit apparaître comme signataire ou seul le Chef de file signera, auquel cas le pouvoir l’habilitant à signer au nom de tous les partenaires doit être joint.] Pour et au nom de chacun des Partenaires du Consultant [insérer le nom du groupement] [Nom du Chef de file] [Représentant autorisé au nom des partenaires du groupement] [Ajouter des emplacements de signature pour chacun des partenaires, si tous sont signataires] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 136 II. Conditions générales du Contrat A. DISPOSITIONS GENERALES 1. Définitions 1.1 A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes ci-après ont les significations suivantes : (a) « Droit applicable » désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du Gouvernement ou dans tout autre pays indiqué, le cas échéant, dans les Conditions Particulières du Contrat (CPC), au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur (b) « Règlements applicables » désigne les Règlements de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre du financement des Projets d’Investissement, dont la date est indiquée aux CPC. (c) La « Banque » désigne la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ou l’Association Internationale de Développement (AID). (d) « L’Emprunteur » désigne le gouvernement, l’agence gouvernementale ou toute autre entité ayant signé l’accord de prêt avec la Banque, (e) Le « Client » désigne l’agence d’exécution avec laquelle le Consultant sélectionné signe le Contrat de prestations de services. (f) Le « Consultant » désigne la personne morale ou l’entité légale qui peut fournir ou qui fournit les prestations au Client en vertu du contrat. (g) Le « Contrat » désigne le contrat signé par le Client et le Consultant et tous les documents annexés énumérés à la Clause 1, à savoir les Conditions générales du Contrat (CGC), les Conditions particulières du Contrat (CPC) et les Annexes. (h) « Jour » désigne une journée calendaire, sauf si stipulé autrement. (i) « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le Contrat entrera en vigueur, conformément à la Clause 11 du CGC. (j) « Experts » désigne collectivement le personnel clé, et les autres personnels du Consultant, des sous-traitants ou des partenaires de groupement, assignés par le Consultant pour la réalisation des services ou une partie de ceux-ci dans le cadre du contrat. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 137 (k) « Monnaie étrangère » : toute monnaie autre que celle du pays du Client. (l) « CGC » Conditions Générales du Contrat. (m) « Gouvernement » : le Gouvernement du pays du Client. (n) « Groupement » signifie une association de deux Consultants ou plus disposant, ou non, d’une personnalité juridique distincte de celle des partenaires le constituant, dans lequel un des partenaires dispose de l’autorité afin de mener les affaires au nom et pour le compte de tous les partenaires du groupement, et dont les partenaires sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution du Contrat vis-à-vis du Client. (o) « Personnel-clé » désigne un expert fourni par le Consultant, dont les qualifications professionnelles, le savoir-faire, les connaissances et l’expérience sont essentielles à la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, et dont le CV a été pris en compte pour l’évaluation technique de la Proposition du Consultant. (p) « Monnaie nationale » : la monnaie du pays du Client. (q) « Autre personnel » désigne un personnel fourni par le Consultant ou un sous-traitant, affecté à la réalisation des Services d’une partie des Services dans le cadre du Contrat. (r) « Partie » : le Client ou le Consultant, selon le cas ; et, « Parties » : le Client et le Consultant. (s) “Règlement de Passation des Marchés signifie le Règlement de la Banque mondiale applicables aux Emprunteurs. (t) « CPC » : Conditions particulières du Contrat, qui modifient ou complètent les CGC. (u) « Services » : désigne les prestations devant être effectuées par le Consultant dans le cadre du Contrat, décrits à l’Annexe A jointe. (v) « Sous-Traitant » : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle le Consultant passe un accord de sous-traitance d'une partie des Services, le Consultant conservant la responsabilité entière pour l’exécution du Contrat. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 138 (w) « Tiers » désigne toute personne ou entité autre que le Gouvernement, le Client, le Consultant ou ses Sous-Traitants. 2. Relations entre les 2.1 Aucune disposition figurant au Contrat ne peut être interprétée Parties comme créant une relation de commettant à préposé, ou établissant un lien de subordination d’employé à employeur entre le Client et le Consultant. Dans le cadre du Contrat, le Consultant est pleinement responsable du Personnel exécutant les Services et de ses Sous-Traitants, le cas échéant, et des Services exécutés par ces derniers ou en leur nom. 3. Droit applicable au 3.1. Le Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations Contrat s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit applicable. 4. Langue 4.1. Le Contrat a été rédigé dans la langue indiquée dans les CPC, qui sera la langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à l’interprétation du Contrat. 5. Titres 5.1. Les titres ne limiteront, ne modifieront, ni n’affecteront en rien la signification du Contrat. 6. Notifications 6.1. Toute notification nécessaire ou permise en vertu du Contrat devra l’être sous forme écrite, dans la langue indiquée à la Clause 4. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les CPC. 6.2. Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en donnant à l’autre partie notification écrite envoyée à l’adresse indiquée dans les CPC. 7. Lieux 7.1. Les Services sont exécutés sur les lieux indiqués à l’Annexe A jointe et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée, en des lieux que le Client approuvera, dans le pays de son Gouvernement ou à l’étranger. 8. Autorité du Chef 8.1. Si le Consultant est constitué par un groupement de plus d’une de file entité, les partenaires autorisent par la présente l’entité Chef de file indiquée dans les CPC à exercer en leur nom tous les droits, et remplir toutes les obligations envers le Client en vertu du Contrat et à recevoir, notamment, les instructions et les paiements effectués par le Client. 9. Représentants 9.1. Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout autorisés document qui peut ou qui doit être établi en vertu du Contrat Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 139 par le Client ou par le Consultant, pourra l’être par les représentants désignés dans les CPC. 10. Fraude et 10.1. La Banque exige le respect de ses Directives Anti-Corruption Corruption et de ses règles et procédures de sanctions applicables, établies par le Cadre des Sanctions du Groupe de la Banque mondiale, telles que décrites dans l’Annexe 1 des CGC. a. Commissions et 10.2. Le Client exige que le Consultant l’informe des commissions rétributions et rétributions éventuellement payées ou devant être payées à des agents en rapport avec la Proposition et l’exécution du Contrat. Le Consultant doit au minimum indiquer le nom et l’adresse de l’agent ou tout autre bénéficiaire, le montant et la monnaie de paiement et le motif dudit paiement. Si le Consultant manque à l’obligation de fournir les renseignements ainsi exigés sur les commissions et rétributions, le Client a le droit de résilier le Contrat et la Banque a le droit d’appliquer les sanctions prévues. B. COMMENCEMENT, ACHEVEMENT, AMENDEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT 11. Entrée en vigueur 11.1 Le Contrat entrera en vigueur à la date (« Date d’entrée en du Contrat vigueur ») de la notification faite par le Client au Consultant de commencer à fournir les Services. Cette notification confirmera que les conditions d’entrée en vigueur du Contrat, le cas échéant, énumérées dans les CPC ont été remplies. 12. Résiliation du 12.1 Si le Contrat n’est pas entré en vigueur dans les délais Contrat par défaut indiqués dans les CPC à partir de la date de signature du d’entrée en vigueur Contrat par les Parties, chacune des Parties peut, par préavis notifié par écrit de vingt et deux (22) jours au moins adressés à l’autre Partie, déclarer le Contrat nul et non avenu, auquel cas nulle Partie ne pourra élever de réclamation du fait du Contrat envers l’autre Partie. 13. Commencement 13.1 Le Consultant confirmera la disponibilité du Personnel clé et des Services commencera l’exécution des Services dans le délai suivant la Date d’entrée en vigueur indiqué dans les CPC. 14. Achèvement du 14.1 A moins qu’il n’ait été résilié auparavant conformément aux Contrat dispositions de la Clause CGC 19 ci-après, le Contrat prendra fin dans le délai suivant la Date d’entrée en vigueur indiqué dans les CPC. 15. Contrat formant 15.1 Le Contrat contient toutes les clauses et dispositions un tout convenues entre les Parties. Aucun agent ou représentant des Parties n’a le pouvoir de lier les Parties par une déclaration, Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 140 promesse, engagement ou accord qui ne soit contenu dans le Contrat. 16. Avenants 16.1 Aucun avenant aux termes et conditions du Contrat, y compris des modifications portées à l’étendue des Services, ne pourra être effectué sans accord écrit entre les Parties. Toutefois, chaque Partie accordera l’attention nécessaire à toute proposition de modification ou de changement présentée par l’autre Partie. 16.2 Le consentement préalable et écrit de la Banque est requis en cas de toute modification ou variation de quelque importance. 17. Force Majeure a. Définition 17.1 Aux fins du Contrat, le terme « force majeure » signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou fait du prince. 17.2 Ne constituent pas des cas de force majeure : (i) les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée d’une des Parties ou d’un de ses Sous-Traitants, agents ou employés, (ii) les événements qu’une Partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Contrat et d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 17.3 L'insuffisance de fonds et le défaut de paiement ne constituent pas des cas de force majeure. b. Non rupture de 17.4 Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses Contrat obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation a pris toutes précautions, et mesures raisonnables, pour lui permettre de remplir les termes et conditions du Contrat. c. Dispositions à 17.5 La Partie affectée par un cas de force majeure doit continuer prendre de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Contrat et doit prendre toutes les Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 141 dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de force majeure. 17.6 La Partie affectée par un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement, apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement, et de la même façon notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie le retour à des conditions normales. 17.7 Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force majeure. 17.8 Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Services à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant, sur instructions du Client, doit (a) cesser ses activités et démobiliser, auquel cas il sera remboursé des coûts raisonnables et nécessaires encourus et de ceux afférents à la reprise des Services si le Client le lui demande, ou (b) continuer l’exécution des Services autant que faire se peut, auquel cas, le Consultant continuera d’être rémunéré conformément aux termes du Contrat ; il sera également remboursé dans une limite raisonnable pour les frais additionnels nécessaires qu’il aurait encourus. 17.9 En cas de désaccord entre les Parties quant à l’existence ou à la gravité d’un cas de force majeure, le différend sera tranché conformément aux dispositions des clauses 44 et 45 des CGC. 18. Suspension 18.1 Le Client a le droit de suspendre les paiements au Consultant en lui envoyant une lettre de notification de suspension si le Consultant manque de s’acquitter de ses obligations contractuelles, y compris la fourniture des Services. Cette lettre de notification de suspension (i) précisera la nature du manquement et (ii) demandera au consultant d’expliquer la raison du manquement et de chercher à y remédier dans une période ne dépassant pas trente (30) jours après la réception par le Consultant de la notification de suspension. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 142 19. Résiliation 19.1 Le Contrat peut être résilié par l’une quelconque des parties dans les conditions ci-après : a. Par le Client 19.1.1. Le Client a le droit de résilier le Contrat à la suite de l’un quelconque des événements indiqués aux paragraphes (a) à (f) de la présente Clause. Dans un tel cas, le Client remettra un préavis par notification écrite d’un minimum de trente (30) jours au Consultant dans le cas des événements visés sous (a) à (d), de soixante (60) jours dans le cas des événements visés sous (e) et de cinq (5) jours dans le cas des événements visés sous (f) : (a) si le Consultant ne remédie pas à un manquement à ses obligations contractuelles, suivant notification de suspension conforme aux dispositions de la Clause 18 ci-dessus ; (b) si le Consultant (ou, si le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, l’un des partenaires) fait faillite ou entre en règlement judiciaire, en liquidation ou redressement judiciaire, que ce soit volontairement ou non ; (c) si le Consultant ne se conforme pas à la décision finale prise à la suite d’une procédure d’arbitrage engagée conformément aux dispositions de la Clause 45.1 ci-après ; (d) si, suite à un cas de force majeure, le Consultant est dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Services pendant une période supérieure à soixante (60) jours ; (e) si le Client, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le Contrat ; (f) si le Consultant manque à son obligation de confirmer la disponibilité du personnel-clé comme exigé à la Clause 13 ci-avant. 19.1.2. En outre, si le Client établit que le Consultant s’est livré à la corruption ou à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires ou coercitives ou obstructives lors de l’obtention ou lors de l’exécution du Contrat, le Client a le droit de résilier le Contrat après notification écrite de quatorze (14) jours au Consultant. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 143 b. Par le Consultant 19.1.3. Le Consultant a le droit de résilier le Contrat, par notification écrite effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours suivant l’apparition de l’un des cas décrits aux paragraphes (a) à (d) ci-après : (a) si le Client ne règle pas, dans les quarante- cinq (45) jours suivant réception de la notification écrite du Consultant d’un retard de paiement, les sommes qui sont dues au Consultant, conformément aux dispositions du Contrat, et non sujettes à contestation conformément aux dispositions de la Clause 45.1 ci-après ; (b) si, à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant se trouve dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Services pendant une période d’au moins soixante (60) jours ; (c) si le Client ne se conforme pas à la décision finale prise suite à une procédure d’arbitrage conduite conformément aux dispositions de la Clause 45.1 ci-après ; ou (d) si le Client a manqué à ses obligations contractuelles et n’y a pas remédié dans un délai de quarante-cinq (45) jours (ou tout délai additionnel que le Consultant aurait accepté par écrit) après réception de la notification faite par le Consultant de ce manquement. c. Cessation des 19.1.4. Tous droits et obligations contractuelles des droits et Parties cesseront à la résiliation du Contrat obligations conformément aux dispositions des Clauses 12 ou 19, ou à l’achèvement du Contrat conformément aux dispositions de la Clause 14, à l’exception (i) des droits et obligations qui pourraient demeurer à la date de résiliation ou d’achèvement du Contrat, (ii) de l’obligation de réserve définie dans la Clause 22 ci-après, (iii) de l’obligation qu’a le Consultant d’autoriser l’inspection, la copie et la vérification des comptes et écritures, conformément à la Clause 25 ci-après, et (iv) des droits qu’une Partie pourrait conserver conformément aux dispositions du Droit applicable. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 144 d. Cessation des 19.1.5. Sur résiliation du Contrat par notification de l’une Services des Parties à l’autre conformément aux dispositions des Clauses 19 (a) ou 19 (b) ci-dessus, le Consultant devra, dès l’envoi ou la réception de cette notification, prendre les mesures permettant de conclure au mieux les Services et tenter de restreindre dans toute la mesure du possible les dépenses correspondantes. En ce qui concerne les documents préparés par le Consultant, et les équipements et autres contributions du Client, le Consultant procédera comme indiqué aux Clauses 27 et 28 ci-après. e. Paiement à la 19.1.6. Suite à la résiliation du Contrat, le Client réglera suite de la au Consultant les sommes suivantes : résiliation (a) le paiement des Services qui auront été effectués de manière satisfaisante jusqu’à la date de résiliation ; et (b) dans les cas de résiliation définis dans les paragraphes (d) à (e) de la Clause 19.1.1 ci- dessus, le remboursement dans une limite raisonnable des dépenses résultant de la conclusion rapide et en bon ordre du Contrat, ainsi que des dépenses de rapatriement du personnel du Consultant. C. OBLIGATIONS DU CONSULTANT 20. Dispositions générales a. Normes de 20.1 Le Consultant exécutera les Services et remplira ses réalisation obligations de façon diligente, efficace et économique conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiquera une saine gestion ; utilisera des techniques de pointe appropriées et des équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Services, le Consultant se comportera toujours en conseiller loyal du Client, et défendra en toute circonstance les intérêts légitimes du Client dans ses rapports avec les Sous-Traitants ou les Tiers. 20.2 Le Consultant emploiera et fournira les experts et sous- traitants, disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires pour la réalisation des Services. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 145 20.3 Le Consultant peut sous-traiter une partie des Services sous la condition expresse que le personnel-clé et sous-traitants aient été approuvés par le Client au préalable. Indépendamment d’une telle approbation, le Consultant demeure entièrement responsable pour la réalisation des Services. b. Droit applicable 20.4 Le Consultant exécutera les Services conformément au Droit aux Services applicable et prendra toute mesure possible pour que les Sous-Traitants, ainsi que le personnel du Consultant et des Sous-Traitants, respectent le Droit applicable. 20.5 Durant l’exécution du Contrat, le Consultant se conformera aux interdictions d’importation de biens et services dans le pays du Client quand (a) la législation ou la réglementation publique du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec un pays, ou (b) en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit tout paiement à des personnes physiques ou morales d’un pays. 20.6 Le Client fera connaître par écrit au Consultant les coutumes locales qu’il devra respecter, et le Consultant devra respecter ces coutumes locales, après une telle notification. 21. Conflit d’intérêts 21.1 Le Consultant protègera avant tout les intérêts du Client sans prendre en compte l'éventualité d'une mission future et évitera strictement tout conflit d'intérêts avec d'autres missions ou avec les intérêts de sa propre société. a. Commissions, 21.1.1 Le paiement au Consultant, qui sera versé rabais, etc. conformément aux dispositions des Clauses 38 à 42, constituera le seul paiement au titre du Contrat et, sous réserve des dispositions de la Clause 21.1.3 ci-après, le Consultant n’acceptera pour lui- même aucune commission à caractère commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du Contrat ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et il s’efforcera à ce que son Personnel et ses agents, ainsi que les Sous-Traitants, leur Personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 146 21.1.2 Si, dans le cadre de l’exécution de ses Services, le Consultant est chargé de conseiller le Client en matière d’achat de biens, travaux ou services, il se conformera aux Règles applicables de la Banque et exercera en toutes circonstances ses responsabilités de façon à protéger au mieux les intérêts du Client. Tout rabais ou commission obtenu par le Consultant dans l’exercice de ses responsabilités en matière de passation des marchés sera reversé au Client. b. Non-participation 21.1.3 Le Consultant, ainsi que ses affiliés ou Sous- du Consultant et Traitants et leurs affiliés, s’interdisent, pendant la de ses associés à durée du Contrat et à son issue, de fournir des certaines activités biens, travaux ou services (autres que services de consultants) destinés à tout projet découlant des Services fournis pour la préparation ou la mise en Å“uvre du projet. c. Interdiction 21.1.4 Le Consultant, et sous sa responsabilité ses Sous- d’activités Traitants et leur personnel, ne devront pas incompatibles s’engager, directement ou indirectement dans des activités commerciales ou professionnelles qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées en vertu du Contrat. d. Obligation de 21.1.5 Le Consultant, et sous sa responsabilité ses Sous- signaler les Traitants et leur personnel ont l’obligation de activités signaler au Client toute situation réelle ou conflictuelles potentielle de conflit qui pourrait avoir un impact sur leur capacité à servir au mieux les intérêts du Client, ou qui pourrait être perçue comme telle. Tout manquement à signaler une telle situation peut conduire à la disqualification du Consultant ou à la résiliation du Contrat. 22. Obligation de 22.1 Le Consultant et son Personnel, s’engagent à ne pas réserve divulguer d’information confidentielle relative aux Services ni à rendre publiques les recommandations formulées lors de l’exécution des Services ou qui en découleraient sans autorisation préalable écrite du Client. 23. Responsabilité du 23.1 Sous réserve des dispositions supplémentaires figurant dans Consultant les CPC le cas échéant, les responsabilités du Consultant en vertu du Contrat sont celles prévues par le Droit applicable. 24. Assurance à la 24.1 Le Consultant : (i) prendra et maintiendra, et fera en sorte charge du que ses Sous-Traitants prennent et maintiennent à ses frais Consultant (ou aux frais des Sous-Traitants, le cas échéant), mais conformément aux termes et conditions approuvés par le Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 147 Client, une assurance couvrant les risques et pour les montants indiqués dans les CPC, et (ii) à la demande du Client, lui fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées. Le Consultant devra prendre cette assurance avant le commencement des Services comme indiqué à la Clause 13 ci-avant. 25. Comptabilité, 25.1 Le Consultant tiendra à jour et de façon systématique la inspection et audits comptabilité et la documentation relative aux Services, selon des principes de comptabilité généralement reconnus, et sous une forme suffisamment détaillée pour permettre d’identifier clairement les durées d’intervention, les changements éventuels et les coûts ; il veillera à ce que ses sous-traitants et prestataires agissent de la même manière. 25.2 En conformité avec le paragraphe 2.2 e de l’Annexe 1 des Conditions générales, le Consultant permettra et s’assurera que ses sous-traitants et prestataires permettent à la Banque et/ou à des personnes qu’elle désignera d’inspecter les documents et pièces comptables relatifs à la soumission de la Proposition et à l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des auditeurs nommés par la Banque, si la Banque en fait la demande. L’attention du Consultant est attirée sur la Clause 10 ci-avant qui stipule, entre autres, que le fait d’entraver l’exercice par la Banque de son droit d’examen et de vérification tel que prévu par la présente clause constitue une pratique interdite pouvant conduire à la résiliation du Contrat (ainsi qu’à la l’exclusion dans le cadre du régime en vigueur concernant les sanctions de la Banque). 26. Obligations en 26.1 Le Consultant fournira au Client les rapports et documents matière de indiqués dans l’Annexe A ci-jointe, dans la forme, les délais rapports et selon les quantités indiquées dans cette Annexe. 27. Propriété des 27.1 Sauf disposition contraire stipulée dans les CPC, tous les documents rapports et renseignements se rapportant aux Services, préparés par le cartes, plans, dessins, spécifications, bases de données, Consultant autres documents et logiciels, et tous matériaux collectés ou préparés par le Consultant pour le compte du Client en vertu du Contrat auront un caractère confidentiel et deviendront et demeureront la propriété du Client. Le Consultant les remettra au Client avant la résiliation ou l’achèvement du Contrat, avec l’inventaire détaillé correspondant. Le Consultant pourra conserver un exemplaire des documents et logiciels mais il ne pourra pas faire usage de ceux-ci pour Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 148 des motifs sans relation avec le Contrat sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client. 27.2 Si le Consultant doit passer un accord de brevet avec des tiers pour la conception de ces plans, dessins, spécifications, bases de données, autres documents et logiciels, il devra obtenir l’approbation écrite préalable du Client qui aura le droit, à sa discrétion, de demander à recouvrer le coût des dépenses encourues pour le développement des programmes concernés. Toutes autres restrictions pouvant concerner l’utilisation de ces documents et logiciels à une date ultérieure seront, le cas échéant, indiquées dans les CPC. 28. Equipement, 28.1 Les équipements, véhicules et fournitures mis à la véhicules et disposition du Consultant par le Client ou achetés en tout ou fournitures en partie grâce à des fonds fournis par le Client, seront propriété du Client et seront marqués en conséquence. Après résiliation du contrat ou à son achèvement, le Consultant remettra au Client un inventaire de ces équipements, véhicules et fournitures et les traitera conformément aux instructions du Client. Le Consultant, sous réserve d'instructions écrites contraires du Client, prendra une assurance pour les équipements, véhicules et fournitures, qui demeurera en place tant que ces biens resteront en sa possession, aux frais du Client et pour un montant égal à leur valeur de remplacement. 28.2 Les équipements et fournitures apportés par le Consultant et son Personnel dans le pays du Gouvernement et utilisés pour les besoins de la mission ou aux fins d’usage personnel resteront propriété du Consultant ou de son Personnel, selon le cas. D. PERSONNEL DU CONSULTANT ET SOUS-TRAITANTS 29. Description du 29.1 Les titres, les descriptions de postes, les qualifications Personnel-clé minimales et la durée estimative d’engagement nécessaire à l’exécution des Services pour les membres clé du Personnel- clé du Consultant sont décrits dans l’Annexe B. 30. Remplacement de 30.1 Sauf dans le cas où le Client donne son accord par écrit, Personnel-clé aucun changement ne sera apporté au Personnel-clé. 30.2 Nonobstant ce qui précède, le remplacement de personnel- clé durant l’exécution du Contrat ne pourra être envisagé qu’après demande écrite formulée par le Consultant et pour des raisons indépendantes de la volonté du Consultant, notamment décès ou incapacité pour raisons médicales. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 149 Dans un tel cas, aux fins de remplacement, le Consultant fournira une personne de qualification égale ou supérieure, au même taux de rémunération. 31. Retrait de 31.1 Si le Client découvre qu’un des membres du Personnel ou personnel ou de sous-traitant s’est rendu coupable d’un manquement sérieux sous-traitant ou est poursuivi pour crime ou délit, ou si le Client établit qu’un des membres du Personnel ou sous-traitant s’est livré à la corruption ou à des pratiques frauduleuses, collusives, coercitives ou obstructives, lors de l’exécution des Services, le Consultant doit pourvoir à son remplacement, sur demande écrite du Client. 31.2 Si le Client estime qu’un des membres du Personnel clé, autre personnel ou sous-traitant n’a pas la compétence nécessaire ou se révèle incapable de remplir ses fonctions, le Client a le droit de demander son remplacement, en spécifiant les motifs. 31.3 Tout remplacement de personnel ou sous-traitant doit être effectué par un remplaçant dont les qualifications et l’expérience sont au moins équivalentes à celles du personnel remplacé, et qui doit être acceptable au Client. 31.4 Le Consultant prendra à sa charge tous les frais de voyage et autres résultant du retrait et/ou remplacement de personnel clé. E. OBLIGATIONS DU CLIENT 32. Assistance et 32.1 Sauf indication contraire dans les CPC, le Client fera son exonérations possible pour : (a) assister le Consultant pour obtenir les permis de travail et autres documents qui lui sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services ; (b) assister le Consultant pour obtenir rapidement pour son Personnel clé et, le cas échéant, leurs familles, les visas d’entrée et de sortie, les permis de résidence, et tous autres documents requis pour leur séjour dans le pays du Client durant l’exécution des Services ; (c) faciliter le dédouanement des biens nécessaires à l’exécution des Services et des effets personnels appartenant au Personnel et à leurs familles ; (d) donner aux agents et représentants officiels du Gouvernement les instructions et informations nécessaires à l’exécution rapide et efficace des Services ; Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 150 (e) assister le Consultant, le Personnel clé et ses Sous- Traitants à obtenir une exonération de toute obligation d’enregistrement, ou toute autorisation d’exercer leur profession en société ou à titre individuel dans le pays du Client, conformément aux dispositions du Droit applicable ; (f) assister le Consultant, ses Sous-Traitants et leur Personnel clé, conformément aux dispositions du Droit applicable, à obtenir les autorisations d’importer dans le pays du Client des montants en monnaie étrangères raisonnables au titre de l’exécution des Services et des besoins du Personnel, et de réexporter les montants en monnaie étrangères qui ont été versés au Personnel au titre de l’exécution des Services ; et (g) accorder au Consultant toute autre assistance indiquée, le cas échéant, dans les CPC. 33. Accès au site du 33.1 Le Client garantit au Consultant l’accès libre, gratuit et sans Projet entrave aux sites dont l’accès est nécessaire pour l’exécution des Services. Le Client sera responsable pour tout dommage aux biens, meubles et immeubles qui peuvent en résulter, et exonèrera le Consultant et son Personnel de la responsabilité de tels dommages, à moins qu’ils ne résultent d’un manquement ou de la négligence du Consultant, Sous-Traitants ou leur Personnel. 34. Modification du 34.1 Si, après la date de signature du Contrat, le Droit applicable Droit applicable aux impôts et taxes dans le pays du Client est modifié, et qu’il concernant les en résulte une augmentation ou une diminution des coûts à la impôts et taxes charge du Consultant au titre de l’exécution des Services, la rémunération et les dépenses remboursables payables au Consultant, augmenteront ou diminueront en conséquence par accord entre les Parties, et le Contrat figurant à la Clause 38.1 sera ajusté en conséquence. 35. Services, 35.1 Le Client mettra gratuitement à la disposition du Consultant et installations et du Personnel, aux fins de l’exécution des Services, les services, propriétés du installations et propriétés indiqués à l’Annexe A aux dates et Client selon les modalités figurant à ladite Annexe. 36. Personnel de 36.1 Le Client mettra gratuitement à la disposition de Consultant Contrepartie les personnels de contrepartie cadre et d’appui, qui seront sélectionnés par le Client assisté du Consultant, si cela est mentionné à l’Annexe A. 36.2 Le personnel de contrepartie cadre et d’appui, à l’exclusion du personnel de liaison du Client, travaillera sous la direction exclusive du Consultant. Si un membre du Personnel de Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 151 contrepartie n’exécute pas de façon satisfaisante les tâches qui lui sont confiées par le Consultant dans le cadre du poste auquel il a été affecté, le Consultant pourra demander qu’il soit remplacé ; à moins d’un motif sérieux, le Client ne pourra pas refuser de donner suite à la requête du Consultant. 37. Paiements 37.1 Le Client effectuera les paiements au Consultant au titre des Services rendus dans le cadre du Contrat, pour les livrables stipulés dans l’Annexe A et conformément aux dispositions des Clauses du chapitre F ci-après. F. PAIEMENTS VERSES AU CONSULTANT 38. Prix du Contrat 38.1 Le prix du Contrat est fixe et indiqué dans les CPC. La décomposition du prix du Contrat est fournie à l’Annexe C. 38.2 Aucune modification au prix du Contrat mentionné à la Clause 38.1 ne peut être effectuée sans l’accord des deux Parties aux fins de réviser l’étendue des Services selon la Clause 16 des CGC, et d’amender par écrit les Termes de Référence dans l’Annexe A. 39. Impôts et taxes 39.1 Sauf indication contraire dans les CPC, le Consultant, les Sous-Traitants et le Personnel paieront les impôts, droits, taxes et autres charges imposés en vertu du Contrat. 39.2 A titre d’exception à ce qui précède, et comme indiqué aux CPC, tous les impôts indirects identifiables (identifiés comme tels lors des négociations du Contrat) seront remboursés au Consultant ou seront payés par le Client au nom du Consultant. 40. Monnaie de 40.1 Les paiements au titre du Contrat seront effectués dans la (les) paiement monnaie(s) indiquée(s) au Contrat. 40.1Modalités de 41.1 Le montant total payé au Consultant dans le cadre du Contrat facturation et de ne dépassera pas le prix du Contrat conformément à la Clause paiement 38.1. 41.2 Les paiements dans le cadre du Contrat seront des montants forfaitaires au titre des livrables identifiés dans l’Annexe A. Les paiements seront versés au compte du Consultant sur la base du calendrier présenté dans les CPC. 41.2.1 Avance : Dans les délais prévus après la date d’entrée en vigueur, le Client versera au Consultant une avance du montant indiqué dans les CPC. Sauf mention contraire dans les CPC, l’avance sera payée après constitution par le Consultant d’une garantie Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 152 bancaire émise en faveur du Client auprès d’une banque qui lui est acceptable, pour un montant (ou des montants) en la (ou les) monnaie(s) précisée(s) dans les CPC ; cette garantie devra (i) rester valide jusqu’à ce que l’avance ait été entièrement remboursée, et (ii) se présenter sous la forme définie dans l’Annexe D ou sous toute autre forme que le Client aura approuvée par écrit. L’avance sera récupérée par le Client en montants égaux correspondant aux décomptes mensuels présentés par le Consultant et correspondant au nombre de mois de Services spécifiés dans les CPC jusqu’à ce que l’avance ait été totalement remboursée. 41.2.2 Paiements forfaitaires progressifs : Le Client versera au Consultant dans le délai de soixante (60) jours à compter de la réception par le Client du (des) livrable(s) et de la facture pour le montant forfaitaire correspondant. Le paiement ne sera pas effectué si le Client n’approuve pas le(s) livrable(s) présenté(s) comme satisfaisant(s), auquel cas le Client fera part de ses remarques au Consultant dans le même délai de soixante (60) jours. Le Consultant apportera rapidement les corrections nécessaires, puis le processus ci-avant sera réitéré. 41.2.3 Paiement final : le paiement final effectué au titre de la présente Clause ne pourra être versé qu’après remise par le Consultant du rapport final et son approbation par le Client comme étant satisfaisant. Les Services seront alors considérés achevés et acceptés par le Client. Le dernier montant forfaitaire sera réputé avoir été approuvé pour paiement par le Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant réception par le Client à moins que celui-ci dans ce même délai de (90) jours calendaires ne notifie par écrit au Consultant les insuffisances et les inexactitudes qu’il aurait relevées dans l’exécution des Services ou dans le Rapport final. Le Consultant apportera immédiatement les changements et les corrections nécessaires et la même procédure sera réitérée. 41.2.4 A l’exception du paiement final visé au 41.2.3 ci- dessus, les paiements ne constituent pas preuve d’acceptation des Services et ne libèrent pas le Consultant de ses obligations au titre du Contrat. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 153 42. Intérêts moratoires 42.1 Si le Client ne règle pas, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le paiement est dû en vertu de la Clause 41.2.2, les sommes qui sont dues au Consultant, des intérêts seront versés au Consultant pour chaque jour de retard au taux annuel indiqué dans les CPC. G. EQUITE ET BONNE FOI 43. Bonne foi 43.1 Les Parties s’engagent à agir de bonne foi vis-à-vis de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure possible pour assurer la réalisation des objectifs du Contrat. H. REGLEMENT DES DIFFERENDS 44. Règlement amiable 44.1 Les Parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir de l’exécution du Contrat, par consultation mutuelle. 44.2 Dans le cas où une des Parties fait objection à une action ou défaut d’action de l’autre Partie, la première peut notifier par écrit à la seconde les motifs du différend, en fournissant tous détails nécessaires. La Partie qui se voit ainsi notifier le différend examinera celui-ci et répondra par écrit dans les quatorze (14) jours à date de la réception de la notification. Si elle ne répond pas dans les quatorze (14) jours, ou si le différend ne peut être résolu dans les quatorze (14) jours suivant la réponse, la Clause 45.1 s’appliquera. 45. Règlement des 45.1 Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties en différends raison des dispositions contractuelles et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à un règlement par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions spécifiées dans les CPC. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 154 III. Règles de la Banque Annexe 1 : Fraude et corruption (Le texte de cette annexe ne doit pas être modifié) 1. Objet 1.1 Les Directives Anti-Corruption de la Banque et la présente section sont applicables à la passation des marchés dans le cadre des Opérations de Financement de Projets d’Investissement par la Banque. 2. Exigences 2.1 La Banque exige, dans le cadre de la procédure de passation des marchés qu’elle finance, de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses financements) ainsi qu’aux soumissionnaires (candidats/proposants), fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs et leurs agents (déclarés ou non), personnel, sous-traitants et fournisseurs d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes et de s’abstenir des pratiques de fraude et corruption. 2.2 En vertu de ce principe, la Banque a. aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes : i. est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité ; ii. se livre à des « manÅ“uvres frauduleuses » quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par négligence grave, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation ; iii. se livrent à des « manÅ“uvres collusoires » les personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités ; iv. se livre à des « manÅ“uvres coercitives » quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d’en influer indûment les actions de cette personne ou entité ; et v. et se livre à des « manÅ“uvres obstructives » (a) quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément les preuves sur lesquelles se base une enquête de la Banque en matière de corruption ou de manÅ“uvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête ; ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu’un aux fins de l’empêcher de faire part d’informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l’enquête ; ou (b) celui qui entrave délibérément l’exercice par la Banque de son droit d’examen tel que stipulé au paragraphe (e) ci-dessous ; et Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 155 b. rejettera la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives en vue de l’obtention de ce marché ; c. outre les mesures coercitives définies dans l’Accord de Financement, pourra décider d’autres actions appropriées, y compris déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants de l’Emprunteur ou d’un bénéficiaire du financement s’est livré à la corruption ou à des manÅ“uvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives pendant la procédure de passation du marché ou l’exécution du marché sans que l’Emprunteur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation , y compris en manquant à son devoir d’informer la Banque lorsqu’il a eu connaissance desdites pratiques ; d. sanctionnera une entreprise ou un individu, dans le cadre des Directives Anti-Corruption de la Banque et conformément aux règles et procédures de sanctions applicables du Groupe de la Banque, y compris en déclarant publiquement l’exclusion de l’entreprise ou de l’individu pour une période indéfinie ou déterminée (i) de l’attribution d’un marché financé par la Banque ou de pouvoir en bénéficier financièrement ou de toute autre manière1 (ii) de la participation2 comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou prestataire de services désigné d’une entreprise par ailleurs éligible à l’attribution d’un marché financé par la Banque ; et (iii) du bénéfice du versement de fonds émanant d’un prêt de la Banque ou de participer d’une autre manière à la préparation ou à la mise en Å“uvre d’un projet financé par la Banque. e. exigera que les dossiers d’appel d’offres et les marchés financés par la Banque contiennent une disposition requérant des soumissionnaires (candidats/proposants), consultants, fournisseurs et entrepreneurs, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs, agents, et leur personnel qu’ils autorisent la Banque à inspecter3 les documents et pièces comptables et autres documents relatifs à la passation du marché, à la sélection et/ou à l’exécution du marché, et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque. 1 Pour écarter tout doute, les effets d’une telle sanction sur la partie concernée concernent, de manière non exhaustive, (i) le dépôt de candidature à la pré-qualification, l’expression d’intérêt pour une mission de consultant, et la participation à un appel d’offres directement ou comme sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur, ou prestataire dans le cadre d’un tel contrat, et (ii) la conclusion d’un avenant ou un additif comportant une modification significative à un contrat existant. 2 Un sous-traitant, consultant, fabricant ou fournisseur de biens ou services (différents intitulés sont utilisés en fonction de la formulation du dossier d’appel d’offres) désigné est une entreprise ou un individu qui (i) fait partie de la demande de pré qualification ou de l’offre du soumissionnaire compte tenu de l’expérience spécifique et essentielle et du savoir -faire qu’il apporte afin de satisfaire aux conditions de qualification pour une offre déterminée ; ou (ii) a été désigné par l’Emprunteur. 3 Les inspections menées dans ce cadre sont des vérifications sur pièces du fait de leur nature. Ils comprennent des activités de recherche documentaire et factuelle entreprises par la Banque, ou des personnes désignées par elle, afin de vérifier des aspects spécifiques relevant d’une enquête ou d’un audit, tel que l’évaluation de la véracité d’une accusation éventuelle de Fraude et Corruption, par le moyen de dispositif approprié. De telles activités peuvent inclure, sans limitation, d’avoir accès à des documents financiers d’une entreprise ou d’une personne et les examiner, faire des copies de ces documents selon les besoins, d’avoir accès à tous autres documents, données et renseignements (sous forme de documents imprimés ou en format électronique) jugés pertinents aux fins de l’enquête ou de l’audit et les examiner, faire des copies de ces documents selon les besoins, avoir des entretiens avec le personnel et toute autre personne, mener des inspections physiques et des visites de site, et obtenir la vérification de renseignements par une tierce partie. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 156 III. Conditions particulières du Contrat [Les notes entre crochets [ ] sont données à titre de recommandation ; toutes ces notes doivent être supprimées dans le texte final] Clause des Modifications et compléments apportés aux Clauses des Conditions CGC générales du Contrat CGC 1.1 (a) Le Contrat sera régi par les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays : [insérer le nom du pays]. [Les contrats financés par la Banque indiquent généralement que le droit applicable au contrat sera celui du pays du Client. Cependant, les Parties peuvent choisir à cet effet le droit d’un autre pays. Dans ce dernier cas, préciser le nom du pays et supprimer cette note.] CGC 1.1 (b) La Date des « Règles applicables » est _________________ [insérer la date de la version applicable] CGC 4.1 La langue est : ___________________________ [insérer la langue]. CGC 6.1 et Les adresses sont ________________________ [à remplir Durant les 6.2 négociations avec la firme retenue] : Client : Attention : Télécopie : Courriel (si permis) : Consultant : Attention : Télécopie : Courriel (si permis) : CGC 8.1 [Si le Consultant est constitué par une seule entité, indiquer : « Sans objet » ; OU Si le Consultant est constitué par un groupement de plus d’une entité juridique, le nom de l’entité dont l’adresse figure à la clause CPC 6.1 doit être inséré ici.] Le Chef de File au nom du groupement est __________________________ [insérer le nom du Chef de file] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 157 CGC 9.1 Le Représentant désigné est : Pour le Client : _______________________________________ [nom, titre] Pour le Consultant : ___________________________________ [nom, titre] CGC 11.1 [S’il n’y a pas de conditions de mise en vigueur du Contrat, insérer « Sans objet »] OU Indiquer ici les conditions de mise en vigueur du Contrat, le cas échéant, comme par exemple, l’approbation du contrat par la Banque, l’entrée en vigueur du prêt de la Banque, le versement au Consultant de l’avance contre constitution de la garantie de remboursement d’avance --voir Clause CPC 45.1(a), etc.] Les conditions de mise en vigueur sont ______________________ [insérer « Sans objet » ou indiquer les conditions] CGC 12.1 Résiliation du Contrat par défaut d’entrée en vigueur : Le délai est de _______________________________ [insérer délai, par ex. quatre mois] . CGC 13.1 Commencement des Services : La période en jours est de _____________________ [par ex. dix] . La confirmation de la disponibilité du personnel-clé à commencer la mission doit être remise au Client par écrit, sous la forme d’une déclaration écrite de chaque personnel clé. CGC 14.1 Achèvement du Contrat : La période sera de ___________________________ [insérer le délai, par ex. douze mois] . 21 b. Le Client se réserve le droit de déterminer cas par cas si le Consultant doit être disqualifié pour conflit d’intérêt de la nature décrite à la Clause CGC, lié à la livraison de fournitures, travaux ou services (non consultant). Oui______ Non _____ CGC 23.1 Il n’y a pas de disposition additionnelle. [OU] La limitation de la responsabilité du Consultant à l’égard du Client ci-après pourra faire l’objet de négociation au moment de finaliser le Contrat : Limitation de la responsabilité du Consultant à l’égard du Client : Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 158 (a) A l’exception des cas où les dommages ou pertes résultent d’une faute lourde ou intentionnelle du Consultant ou de toute personne ou entreprises opérant pour le compte du Consultant dans le cadre de l’exécution des Services, le Consultant ne sera pas responsable envers le Client des dommages causés par le Consultant à la propriété du Client : (i) pour tous dommages ou pertes indirectes ou induits ; et (ii) pour tous dommages ou pertes directes dont le montant dépassera [insérer un multiple, par ex. une, deux ou trois] fois le montant total du Contrat. (b) Cette limitation de responsabilité (i) ne doit pas affecter la responsabilité du Consultant, le cas échéant, en cas de dommages causés à des tiers par le Consultant ou toute personne ou entreprise agissant pour le compte du Consultant dans l'exécution des services. (ii) ne doit pas être réputée comme accordant au Consultant une limitation ou exonération de responsabilité qui serait contraire au Droit applicable [insérer le « Droit Applicable », si c'est la loi du pays du Client, ou insérer « la loi applicable dans le pays du client », si la loi applicable indiqué à l'article 1.1 (b) des CPC est différente de la loi du pays du Client] . [Notes au Client et au Consultant : Toute proposition de la part du Consultant visant à introduire des exclusions/limites aux responsabilités contractuelles du Consultant devra être soigneusement examinée par le Client en consultation avec la Banque avant que tout changement à la DP ne soit effectué. La position de la Banque à cet égard est la suivante : Si les Parties souhaitent introduire des limites ou des exclusions partielles aux responsabilités du Consultant envers le Client, elles doivent noter que, pour être acceptée par la Banque, la responsabilité du Consultant doit être déterminée en valeur de façon à être en rapport avec (a) les dommages que le Consultant pourraient causer au Client, et (b) la capacité financière du Consultant compte tenu de leurs avoirs et de la couverture d’assurance disponible. La responsabilité du Consultant ne saurait en aucun cas être inférieure à un multiple entier spécifié de l’estimation du total des paiements que le Consultant doit percevoir à titre de leur rémunération et des dépenses remboursables aux termes du Contrat. La Banque n’accepte pas de disposition qui tend à limiter la responsabilité du Consultant à la réexécution des Services défectueuses. De plus, la responsabilité du Consultant ne doit jamais être limitée en cas de faute lourde ou intentionnelle. La Banque n’acceptera pas une disposition selon laquelle le Client se substitue à la responsabilité du Consultant à l’égard de réclamations de tiers, sauf bien entendu si une telle réclamation est due à des pertes ou dommages résultant de Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 159 faute ou faute intentionnelle de la part du Client, dans la mesure du Droit applicable.] CGC 24.1 La couverture de l’assurance des risques sera comme suit : [Supprimer ce qui n’est pas applicable, à l’exception de (a)]. (a) Assurance de responsabilité professionnelle, avec une couverture minimale de _____________________ [insérer montant et monnaie, qui ne devrait pas être inférieur au montant du contrat] ; (b) Assurance automobile au tiers pour les véhicules utilisés par le Consultant, leur Personnel clé ou Sous-traitants, dans le pays du Client, pour une couverture minimum de [insérer montant et monnaie, ou indiquer « en conformité avec les dispositions du Droit applicable »] ; (c) Assurance au tiers, pour une couverture minimum de [insérer montant et monnaie, ou indiquer « en conformité avec les dispositions du Droit applicable »] ; (d) Assurance patronale et contre les accidents de travail couvrant le Personnel clé du Consultant et de leurs Sous-traitants, conformément aux dispositions légales en vigueur, et assurance vie, maladie, voyage ou autre ; et (e) Assurance contre les pertes ou dommages subis par (i) les équipements financés en totalité ou en partie au titre du Contrat, (ii) les biens utilisés par le Consultant pour la fourniture des Services, et (iii) les documents préparés par le Consultant pour l’exécution des Services. CGC 27.1 [Si applicable, insérer les exceptions de droits de propriété des documents ________________________________] CGC 27.2 [Si les documents peuvent être librement utilisés par les deux Parties après la fin du Contrat, la présente Clause CPC 27.2 devra être supprimée des CPC. Si les Parties souhaitent limiter l’utilisation qui peut en être faite, l’une des options ci-après—où tout autre option dont il aura été convenu par les Parties—pourra être retenue : [Le Consultant ne pourra utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat, sans autorisation préalable écrite du Client.] [OU] [Le Client ne pourra utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat sans autorisation préalable écrite du Consultant.] [OU] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 160 [Aucune Partie ne pourra utiliser ces [insérer la disposition applicable : documents et/ou logiciel] à des fins sans rapport avec le Contrat sans autorisation préalable écrite de l’autre Partie.] CGC 32.1 [Indiquer toute modification ou addition à la Clause 35.1. S’il n’y a aucun (a) à (e) changement, supprimer la présente Clause 35.1 des CPC.] CGC 32.1(f) [Indiquer toute autre assistance à fournir par le Client. S’il n’y a aucune addition, supprimer la présente Clause 35.1(g) des CPC.] CGC 38.1 Le prix du Contrat est : _____________________ [insérer le montant et la monnaie pour chacune des monnaies] taxes indirectes locales [indiquer inclues ou exclues]. Les taxes et impôts indirects locaux dus au titre du Contrat pour les Services fournis par le Consultant seront [insérer selon le cas : « payés » ou « remboursés »] par le Client [insérer selon le cas : « au nom du » ou « au »] Consultant. Le montant de ces taxes est : __________ ____________________ [insérer le montant finalisé durant les négociations du contrat sur la base des estimations fournies par le Consultant dans le Formulaire FIN-2 de la Proposition financière du Consultant.] CGC 39.1 et [La Banque laisse au Client le choix de décider si le Consultant, (i) sera exempté 39.2 du paiement des taxes indirectes locales, ou (ii) sera remboursé par le Client au titre du paiement de ces impôts et droits (ou si le Client devra payer ces impôts et droits pour le compte du Consultant] Le Client garantit que [choisir une option applicable qui soit en conformité avec l’article 16.3 des IC et les conclusions des négociations (Formulaire FIN-2, Partie B, Estimation des impôts indirects locaux) : Si IC 16.3 indique une exonération, écrire : « le Consultant, les Sous-traitants et le Personnel clé seront exonérés » OU Si IC 16.3 n’indique pas l’exonération, et selon que le Client doit appliquer la retenue à la source ou que le Consultant doit payer, écrire : « le Client effectuera le paiement au nom du Consultant, les sous-traitants et Personnel clé » OU « le Client remboursera les Consultant, Sous-traitants et Personnel »] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 161 de tous impôts, droits, taxes indirects, et autres charges imposées, en vertu de la législation en vigueur dans le pays du Client, sur le Consultant, les Sous-traitants et leur Personnel au titre de : (a) tout paiement effectué au Consultant, aux Sous-traitants et au Personnel (autres que les ressortissants ou résidents permanents du pays du Gouvernement) au titre de l’exécution des Services ; (b) tous équipements et fournitures apportés dans le pays du Client par le Consultant ou leurs Sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services et qui, importés, seront par la suite réexportés par le Consultant ; (c) tout équipement, matériaux et fournitures importés dans le cadre de l’exécution des Services, payé sur des fonds fournis par le Client et considéré comme étant la propriété du Client ; (d) tout bien importé dans le pays du Client par le Consultant, les Sous- traitants, leur Personnel et leurs familles (à l’exception des ressortissants ou des résidents permanents du pays du Client) pour leur usage personnel, et qui en sera par la suite réexporté lorsqu’ils quitteront le pays du Client, à condition que : (i) le Consultant, les Sous-traitants, leur Personnel et leurs personnes à charge respectent les procédures douanières en vigueur pour l’importation des biens dans le pays du Client ; et (ii) si le Consultant, les Sous-traitants, leur Personnel et leurs personnes à charge ne réexportent pas ces biens importés en franchise de droits et taxes mais en disposent dans le pays du Client, (a) ils s'acquitteront de ces droits et taxes conformément à la réglementation du pays du Client, ou (b) ils rembourseront au Client ces taxes et droits si ce dernier les avait payés au moment de l’introduction de ces biens dans le pays du Client. CGC 41.2 Calendrier des paiements : [Note : les paiements progressifs devront être liés aux livrables définis dans l’Annexe A – Termes de Référence] 1ert paiement : [insérer le montant du paiement, le pourcentage du prix du Contrat et la monnaie. Si le 1er paiement est une avance, il doit être effectué contre remise d’une garantie bancaire pour le montant indiqué à la Clause 41.2.1 des CGC] 2ème paiement : ______________________ ……………… : ______________________ Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 162 Paiement final : ______________________ [Le montant total des paiements progressifs (avance exclue) ne doit pas dépasser le prix du Contrat indiqué à la Clause 38.1 des CPC.] CGC 41.2.1 [Le versement de l’avance peut être effectué en monnaie étrangère, en monnaie nationale ou encore en une combinaison de ces monnaies ; retenir l’option applicable dans la Clause ci-dessous. La garantie de remboursement de l’avance doit être dans la(les) même(s) monnaie(s).] Le versement de l’avance et la garantie de paiement de l’avance seront régis par les dispositions suivantes : (1) Une avance de [montant en monnaie étrangère] et [montant en monnaie nationale] sera versée dans les [insérer le nombre] jours qui suivront la date d’entrée en vigueur du Contrat. L’avance sera remboursée au Client en versements égaux par déduction sur [indiquer les paiements progressifs donnant lieu à déduction] jusqu'à remboursement total de l’avance. (2) La garantie bancaire de remboursement de l’avance sera émise pour un (ou des) montant(s) égal(aux) et dans la (les mêmes(s) monnaie(s) que l’avance. (3) La garantie bancaire fera l’objet de mainlevée lorsque l’avance aura été entièrement remboursée. CGC 41.2.4 Les intitulés de compte sont : Pour les paiements en monnaie étrangère : ___________ [insérer le compte] Pour les paiements en monnaie nationale : ___________ [insérer le compte] . CGC 42.1 Le taux d’intérêt annuel est : ____________________ [insérer le taux] . CGC 45.1 [La Banque requiert que l’arbitrage international en un lieu neutre soit prévu dans un contrat avec un consultant étranger.] Les différends seront soumis à arbitrage conformément aux dispositions suivantes : 1. Choix des arbitres. Les différends soumis à arbitrage par une Partie devront être réglés par un arbitre unique ou par un groupe de trois (3) arbitres, conformément aux dispositions suivantes : (a) Lorsque les deux Parties reconnaissent que le différend est d’une nature technique, elles peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique ou, à défaut d’accord sur le choix de cet arbitre unique dans les trente (30) jours suivant réception par l’autre Partie d’une proposition de nomination effectuée par la Partie qui a engagé la procédure, chacune des Parties pourra demander à [indiquer une institution professionnelle internationale appropriée, par exemple, la Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 163 Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC) de Lausanne, Suisse] une liste d’au moins (5) noms. Chacune des Parties supprimera à son tour un nom de cette liste et le dernier nom subsistant sur la liste sera celui de l’arbitre unique chargé du règlement du différend. Si la sélection finale de l’arbitre n’a pas été faite dans les soixante (60) jours suivant la réception de cette liste, [faire figurer le nom de la même institution professionnelle que précédemment] nommera sur demande de l’une ou l’autre des Parties, et à partir de cette même liste ou bien d’une autre, l’arbitre unique chargé du règlement du différend. (b) Si les Parties ne tombent pas d’accord sur le fait que le différend est de nature technique, chacune d’entre elles désignera un (1) arbitre et ces deux arbitres s’entendront sur la désignation d’un troisième arbitre qui présidera l’arbitrage. Si les arbitres désignés par les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination d’un troisième arbitre dans les trente (30) jours suivant la nomination par les Parties des deux (2) premiers arbitres, le troisième arbitre sera nommé à la demande de l’une ou l’autre des Parties par [indiquer ici l’autorité internationale qui convient, par exemple : le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, le Secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de Washington, la Chambre internationale de commerce de Paris, etc.] . (c) Si, dans le cas d’un différend, soumis aux dispositions du paragraphe (b) ci-avant, l’une des Parties ne désigne pas son arbitre dans les trente (30) jours suivant la désignation de l’arbitre par l’autre Partie, cette dernière pourra demander à [indiquer ici la même autorité de nomination que celle figurant au paragraphe (b)] de désigner un arbitre unique qui sera seul chargé du règlement du différend en question. 2. Règles de procédure. En l’absence de dispositions contraires, l’arbitrage se déroulera conformément aux règles de procédure d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à la date du contrat. 3. Arbitres suppléants. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ne peut exercer ses fonctions, son suppléant sera désigné de la même manière que lui. 4. Nationalité et qualifications des arbitres. L’arbitre unique ou le troisième arbitre désigné conformément aux dispositions des paragraphes (a) à (c) ci-dessus seront des experts de renom international légaux ou techniques particulièrement compétents dans le domaine du différend en question ; ils ne seront pas ressortissants du pays d’origine du Consultant ni du Client [Si le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 164 ajouter : ou du pays d’origine de l’un quelconque de leurs Partenaires]. Aux fins de la présente Clause, « pays d’origine » aura la signification suivante : (a) la nationalité du Consultant et [Si le Consultant sont constitués par plusieurs entités juridiques, ajouter : ou d’un de leurs Partenaires] ; ou (b) le pays dans lequel le Consultant [ou l’un quelconque de leurs Partenaires] ont leur établissement principal ; ou (c) le pays dont sont ressortissants la majorité des actionnaires du Consultant [ou leurs Partenaires] ; ou (d) le pays dont le Sous-Traitant concerné est ressortissant, lorsque le différend concerne une sous-traitance. 5. Dispositions diverses. Dans le cas d’une procédure d’arbitrage réglée par les dispositions de la présente Clause : (a) à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, la procédure se déroulera à [choisir un pays autre que celui du Consultant ou du Client] ; (b) le [insérer la langue retenue] sera la langue officielle à toutes fins utiles ; et (c) la décision de l’arbitre unique ou de la majorité des arbitres (ou du troisième arbitre en l’absence d’une telle majorité) sera définitive, obligatoire, exécutoire devant les tribunaux compétents. Les Parties excluent par la présente Clause toute objection ou toute réclamation fondée sur une immunité relative à l’exécution du jugement. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 165 IV. Annexes ANNEXE A – TERMES DE REFERENCE [La présente Annexe doit comprendre les Termes de Référence (TdR) finalisés par le Client et le Consultant lors des négociations ; les délais de réalisation des différentes tâches ; le lieu de réalisation des différentes activités ; les obligations de rapport détaillé ; les contributions du Client, y compris le personnel de contrepartie que le Client devra affecter pour travailler avec l’équipe du Consultant ; les tâches spécifiques qui doivent être préalablement être approuvées par le Client. Insérer le texte découlant de la Section 7 (Termes de référence) des IS de la DP, modifié en fonction des Formulaires TECH-1 à TECH-5 de la Proposition du Consultant. Signaler les changements apportés à la Section 7 de la DP] ANNEXE B – PERSONNEL CLE [Insérer un tableau fondé sur le Formulaire TECH-6 de la Proposition technique du Consultant, finalisé lors des négociations du Contrat. Joindre les CVs (mis à jour et signés par l’expert concerné) établissant que le Personnel clé a les qualifications requises.] ANNEXE C – DECOMPOSITION DU PRIX DU CONTRAT [Insérer le tableau montrant les prix unitaires utilisés pour la décomposition du prix forfaitaire. Le tableau sera basé sur les [Formulaire FIN-3 and FIN-4] de la Proposition du Consultant et toute modification convenue lors des négociations du contrat, le cas échéant. Les modifications éventuelles doivent être signalées par une note spécifique, et s’il n’y a pas eu de modification, il convient de le signaler.] Lorsque le Consultant a été recruté par la méthode de Sélection fondée sur la qualité, ajouter également ce qui suit : « Les taux de rémunération convenus sont telles qu’indiqués dans le Formulaire modèle I ci-joint. Ce formulaire sera préparé sur la base de l’Annexe A au Formulaire FIN-3 de la DP « Déclaration relative aux Coûts et Charges du Consultant » remis par le Consultant au Client avant les négociations du Contrat. Dans le cas où cette déclaration se révèlerait incomplète ou inexacte (après inspections ou audits par le Client en conformité à la Clause CGC 25.2 ou par tout autre moyen), le Client aura le droit d’effectuer des modifications appropriées aux taux de rémunération affectés par une telle déclaration incomplète ou inexacte. Ces modifications seront effectuées de manière rétroactive, et dans le cas où la rémunération a déjà fait l’objet de paiements par le Client avant ladite modification, (i) le Client aura le droit de déduire l’excès de paiement du paiement mensuel suivant à effectuer au Consultant, ou (ii) s’il n’ a plus de paiement à effectuer au Consultant, celui-ci remboursera au Client tout paiement en excès dans le délai de trente (30) jours de la réception de la demande faite par le Client par écrit. Toute Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 166 demande faite par le Client en vue d’un remboursement doit être effectuée dans le délai de douze (12) mois calendaires à compter de la réception par le Client du rapport final et du décompte final approuvé par le Client conformément à la Clause CGC 45.1(d) du Contrat. »] Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 167 Formulaire modèle I Décomposition des Taux Fixes Convenus dans le Contrat de Consultant Nous confirmons que salaires de base et indemnités mentionnées dans le tableau ci-dessous sont effectivement réglés aux experts. (Exprimé en [indiquer la monnaie] ) * Expert 1 2 3 4 5 6 7 8 Nom Poste Salaire de Charges Frais Total partiel Marge Indemnités Taux Taux base par sociales1 généraux1 bénéficiaire2 de mission/ forfaitaire forfaitaire mois/jour/ expat.1 convenu par convenu1 heure mois/jour/he ouvrable ure ouvrable Au siège Travail dans le pays du Client 1 Exprimé en pourcentage de (1). 2 Exprimé en pourcentage de (4). * S’il y a plus d’une monnaie, ajouter un tableau Représentant autorisé Date Nom et titre : Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 168 ANNEXE D - FORMULAIRE DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE [cf. Clause 41.2.1 des CGC et 41.2.1 des CPC] [Lettre à en-tête du Garant ou Code d’identification SWIFT] Garant : ___________________________________________ [nom de la banque et adresse de la banque d’émission] Bénéficiaire : _______________________________________ [nom et adresse du Client] Date : _____________________________________________ [insérer la date] Garantie de restitution d’avance no. : __________________ [insérer référence] Nous avons été informés que _______________________ [nom du Consultant ou du groupement identique au nom du signataire du Contrat] (ci-après dénommé « le Consultant ») a conclu avec le Bénéficiaire le Contrat no. _____________ [numéro du contrat] en date du [insérer la date pour l’exécution ____________________ [nom du Contrat et description des Services] (ci-après dénommé « le Contrat »). De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Contrat, une avance au montant de __________________ [insérer la somme en lettres] _________________ [insérer la somme en chiffres] est versée contre une garantie de restitution d’avance. A la demande du Consultant, nous nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________________________ [insérer la somme en lettres] _______________ [insérer la somme en chiffres] .1 Votre demande en paiement doit comprendre, que ce soit dans la demande elle-même ou dans un document séparé signé accompagnant ou identifiant la demande, la déclaration que le Consultant : (a) n’a pas remboursé l’avance dans les conditions spécifiées au Contrat, spécifiant le montant non remboursé par le Consultant ; ou bien (b) a utilisé l’avance à d’autres fins que les prestations faisant l’objet du Contrat. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Consultant de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro __________________ [insérer le numéro de compte] à ________________ [nom et adresse de la banque]. Le montant plafond de la présente garantie sera progressivement réduit par déduction des montants remboursés par le Consultant comme indiqué sur les décomptes certifiés ou des factures marquées de la mention « acquittée » par le Client qui nous seront présentés. La présente garantie expire au 1 Le Garant doit insérer le montant représentant le montant de l’avance soit dans la (ou les) monnaie (s) mentionnée(s) au Contrat pour le paiement de l’avance, soit dans toute autre monnaie librement convertible acceptable par le Client. Section 8. Conditions de contrat et formulaires de contrat 169 plus tard à la première des dates suivantes : sur réception des décomptes certifiés par le Client ou de facture acquittée indiquant que le Consultant a remboursé la totalité de l’avance mentionnée plus haut, ou le _____________________________ [jour] jour de ________ [année] .2 Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard. La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, (RUGD) Révision 2010, Publication CCI N° 758. ______________________ [Signature] [Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation] 2 Insérer la date prévue pour l’achèvement du contrat. Le Client doit prendre en compte le fait que, dans le cas de prorogation de la durée du Contrat, il devra demander au Garant de prolonger la durée de la présente garantie. Une telle demande doit être faite par écrit avant la date d’expiration mentionnée dans la garantie. Lorsqu’il préparera la garantie, le Client peut considérer ajouter ce qui suit à la fin de l’avant -dernier paragraphe : « Sur demande écrite du Client formulée avant l’expiration de la présente garantie, le Garant prolongera la durée de cette garantie pour une période ne dépassant pas [six mois] [un an] . Une telle extension ne sera accordée qu’une fois. » Section 1. Lettre d’Invitation (LI) 170 PARTIE III – NOTIFICATION DE L’INTENTION D’ATTRIBUTION ET FORMULAIRES DE DIVULGATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Section 9. Notification de l’intention d’attribution et Formulaires de divulgation des bénéficiaires effectifs PARTIE III – 171 Notification d’intention d’attribution [La Notification d’intention d’attribution doit être adressée à chacun des Consultants dont la Proposition financière a été ouverte. Le destinataire doit être le représentant autorisé du Consultant]. A l’attention du représentant autorisé du Consultant Nom : [insérer le nom du représentant autorisé du Consultant] Adresse : [insérer l’adresse du représentant autorisé du Consultant] Téléphone/télécopie : [insérer téléphone/télécopie du représentant autorisé du Consultant] Adresse courriel : [insérer adresse courriel du représentant autorisé du Consultant] [IMPORTANT : insérer la date de transmission de la présente Notification à tous les Consultants. La Notification doit être envoyée à tous les Consultants simultanément, c’est - à-dire à la même date et dans le même temps, dans toute la mesure du possible]. DATE D’ENVOI : La présente Notification est envoyée par : [courriel/télécopie] le [date] (heure locale). Notification d’intention d’attribution Client : [insérer le nom du Client] Intitulé du Marché : [insérer l’intitulé du Marché] Pays : [insérer le nom du pays du Client] Prêt No./Crédit No./Don No. : [insérer la référence du prêt/crédit/don] DP No : [insérer le numéro de la DP en référence au Plan de Passation des Marchés] Par la présente Notification de l’intention d’attribution (la Notification) nous vous informons de notre décision d’attribuer le Marché ci-dessus. L’envoi de la Notification marque le commencement de la Période d’attente. Durant ladite période, il vous est possible de : a) demander un débriefing concernant l’évaluation de votre Proposition, et/ou b) soumettre une réclamation concernant la passation du marché, portant sur la décision d’attribuer le marché. 1. Consultant retenu Nom : [insérer le nom du Consultant retenu] Adresse : [insérer l’adresse du Consultant retenu] Prix du Marché : [insérer le prix du Marché du Consultant retenu] Section 9 - Notification d’intention d’attribution 172 2. Consultants retenus sur la Liste restreinte [INSTRUCTIONS : insérer les noms de tous les Consultants retenus sur la Liste restreinte, et indiquer ceux ayant remis une Proposition. Lorsque la méthode de sélection le demande, indiquez le prix de chaque proposition tel que lu en séance d’ouverture et tel qu’évalué. Indiquez les notes techniques obtenues et les notes attribuées à chacun des critères et sous-critères. Retenir : Proposition technique complète (PTC) ou Proposition technique simplifiée (PTS) dans la dernière colonne ci-dessous, selon le cas] Montant évalué [en cas de PTC] [en cas de PTS] Note pondérée Nom du Proposition Proposition de la Note technique Note technique globale et rang Consultant remise financière Proposition globale globale (si applicable) de classement financière (si applicable) (si applicable) [insérer le nom] [oui/non] Critère (i) : [insérer la Critère (i) : [insérer la [Prix de la [Prix évalué de la Note pondérée : note] note] Proposition] Proposition] [Note pondérée] Critère (ii) : [insérer la Critère (ii) : [insérer la Rang de note] note] classement : [Rang Critère (iii) : [insérer la Sous-critère a de classement] note] 1 : [insérer la note] Sous-critère a 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère b 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère b 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère c 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère c 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Note globale : [insérer la 3 : [insérer la note] note globale] Critère (iv) : [insérer la note] Critère (v) : [insérer la note] Note globale : [insérer la note globale] Section 9 - Notification d’intention d’attribution 173 Montant évalué [en cas de PTC] [en cas de PTS] Note pondérée Nom du Proposition Proposition de la Note technique Note technique globale et rang Consultant remise financière Proposition globale globale (si applicable) de classement financière (si applicable) (si applicable) Critère (i) : [insérer la Critère (i) : [insérer la [Prix de la [Prix évalué de la Note pondérée : [insérer le nom] [oui/non] note] note] Proposition] Proposition] [Note pondérée] Critère (ii) : [insérer la Critère (ii) : [insérer la note] note] Rang de Critère (iii) : [insérer la Sous-critère a classement : [Rang note] 1 : [insérer la note] de classement] Sous-critère a 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère b 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère b 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère c 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère c 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Note globale : [insérer la 3 : [insérer la note] note globale] Critère (iv) : [insérer la note] Critère (v) : [insérer la note] Note globale : [insérer la note globale] Critère (i) : [insérer la Critère (i) : [insérer la Note pondérée : [insérer le nom] [oui/non] note] note] [Prix de la [Prix évalué de la [Note pondérée] Critère (ii) : [insérer la Critère (ii) : [insérer la Proposition] Proposition] note] note] Rang de Critère (iii) : [insérer la Sous-critère a classement : [Rang note] 1 : [insérer la note] de classement] Sous-critère a 2 : [insérer la note] Section 9 - Notification d’intention d’attribution 174 Montant évalué [en cas de PTC] [en cas de PTS] Note pondérée Nom du Proposition Proposition de la Note technique Note technique globale et rang Consultant remise financière Proposition globale globale (si applicable) de classement financière (si applicable) (si applicable) 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère b 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère b 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Sous-critère c 3 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] Sous-critère c 2 : [insérer la note] 1 : [insérer la note] 3 : [insérer la note] 2 : [insérer la note] Note globale : [insérer la 3 : [insérer la note] note globale] Critère (iv) : [insérer la note] Critère (v) : [insérer la note] Note globale : [insérer la note globale] [insérer le nom] … … … … … … Section 9 - Notification d’intention d’attribution 175 3. Motif(s) pour le(s)quel(s) votre Proposition n’a pas été retenue [omettre si la Note pondérée révèle le motif] [INSTRUCTIONS : indiquer le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) la Proposition du Consultant n’a pas été retenue. Ne pas fournir : (a) une comparaison point par point avec une proposition concurrente, ou (b) des renseignements identifiés comme confidentielle par le Consultant dans sa Proposition.] 4. Comment demander un débriefing [ceci ne s’applique que si votre proposition n’a pas été retenue, comme indiqué au point 3 ci-avant] DATE ET HEURE LIMITES : l’heure et la date limite pour demander un débriefing est minuit le [insérer la date] (heure local). Vous pouvez demander un débriefing concernant les résultats de l’évaluation de votre Proposition. Si vous désirez demander un débriefing, votre demande écrite doit être présentée dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la présente Notification d’intention d’attribution. Indiquer l’intitulé du marché, le numéro de référence, le nom du Consultant, les détails du marché et l’adresse pour la présentation de la demande de débriefing comme suit : à l’attention de : Nom : [insérer le nom complet de la personne] Titre/position : [insérer le titre/la position] Agence : [insérer le nom du Client] Adresse courriel : [insérer adresse courriel] Télécopie : [insérer No télécopie] omettre si non utilisé Lorsqu’une demande de débriefing aura été présentée dans le délai de trois (3) jours ouvrables, nous accorderons le débriefing dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans le cas où il ne nous serait pas possible d’accorder un débriefing dans ce délai, la période d’attente sera prorogée jusqu’à cinq (5) jours ouvrables après que le débriefing aura eu lieu. Dans un tel cas, nous vous informerons par le moyen le plus rapide de la prolongation de la période d’attente et confirmerons la date à laquelle la période d’attente prorogée expirera. Le débriefing peut être par écrit, par téléphone, vidéo-conférence ou en personne. Nous vous informerons par écrit et dans les meilleurs délais de la manière dont le débriefing aura lieu, en confirmant la date et l’heure. Lorsque la date limite de demande d’un débriefing est expirée, vous pouvez cependant demander un débriefing. Dans un tel cas, nous accorderons le débriefing dès que possible, et normalement au plus tard dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la publication de la notification d’attribution du Contrat. Section 9 - Notification d’intention d’attribution 176 5. Comment formuler une réclamation DATE ET HEURE LIMITES : l’heure et la date limite pour présenter une réclamation est minuit le [insérer la date] (heure local). Indiquer l’intitulé du marché, le numéro de référence, le nom du Consultant, les détails du marché et l’adresse pour la présentation de la demande de débriefing comme suit : à l’attention de : Nom : [insérer le nom complet de la personne] Titre/position : [insérer le titre/la position] Agence : [insérer le nom du Client] Adresse courriel : [insérer adresse courriel] Télécopie : [insérer No télécopie omettre si non utilisé] [à ce stade du processus de passation du marché] [dès réception de la présente notification] vous pouvez soumettre une réclamation relative à la passation des marchés au sujet de la décision d’attribution du marché. Il n’est pas nécessaire que vous ayez demandé ou reçu un débriefing avant de présenter une réclamation. Votre réclamation doit être présentée durant la Période d’attente et reçue par nous avant l’expiration de ladite Période d’attente. Informations complémentaires : Pour obtenir plus d’informations, prière vous référer aux Règlements de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs dans le cadre de financement de projets d’investissement, en date de juillet 2016 (Règles de Passation de Marchés) (Annexe III). Il vous est demandé de lire ces documents avant de préparer et présenter votre réclamation. En outre la Recommandation de la Banque Mondiale intitulée « Comment formuler une réclamation relative à la passation des marchés » fournit des explications utiles sur le processus, ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation. En résumé, les quatre exigences ci-après sont essentielles : 1. Vous devez être une « partie intéressée ». Dans le cas présent, cela signifie un Consultant ayant remis une proposition dans le cadre de ce processus de sélection, et destinataire d’une Notification d’intention d’attribution. 2. La réclamation peut contester la décision d’attribution du marché exclusivement. 3. La réclamation doit être reçue avant la date et l’heure limites indiquées ci- avant. 4. Vous devez fournir dans la réclamation, tous les renseignements demandés par les Règles de Passation de Marchés (comme décrits à l’Annexe III). Section 9 - Notification d’intention d’attribution 177 6. Période d’attente DATE ET HEURE LIMITES : l’heure et la date limite d’expiration de la Période d’attente est minuit le [insérer la date] (heure local). La période d’attente est de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la présente Notification de l’intention d’attribution. La période d’attente pourra être prorogée. Cela pourrait survenir lorsque nous ne sommes pas en mesure d’accorder un débriefing dans le délai de cinq (5) jours ouvrables prescrit. Dans un tel cas, nous vous notifierons la prorogation Pour toute question relative à la présente Notification, prière nous contacter. Au nom de [insérer le nom du Client] : Signature : _________________________________________________ Nom : ______________________________________________________ Titre/position : ______________________________________________ Téléphone : _________________________________________________ Courriel : ___________________________________________________ Section 9 - Formulaire de Divulgation des Bénéficiaires effectifs 178 INSTRUCTIONS AU CONSULTANT RETENU: SUPPRIMER CE CARTOUCHE APRES AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE Ce Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs doit être rempli par le Consultant retenu. Dans le cas d’un groupement d’entreprises, le Consultant doit fournir un formulaire séparé pour chacun des partenaires. Les renseignements concernant les bénéficiaires effectifs doivent être à jour à la date de sa fourniture. Pour les besoins de ce formulaire, un bénéficiaire effectif du Consultant est une personne morale ou physique qui possède le Consultant ou dispose du contrôle du Consultant parce qu’elle remplit une ou plusieurs des conditions ci-après : • détient directement ou indirectement 25% ou plus des actions • détient directement ou indirectement 25% ou plus des droits de vote • détient directement ou indirectement le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou autorité équivalente du Consultant Formulaire de Divulgation des Bénéficiaires effectifs [insérer l’intitulé de la DP] Demande de Propositions No. : [insérer le numéro de la DP] A : [insérer le nom complet du Client] En réponse à votre demande formulée dans la Lettre de Notification d’attribution du Marché en date du [insérer la date de la lettre de notification] de fournir les renseignements additionnels sur les bénéficiaires effectifs : [retenir l’option applicable et supprimer celles qui ne le sont pas] (i) nous fournissons les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ci-après : Identité du détient directement ou détient directement détient directement propriétaire indirectement 25% ou ou indirectement ou indirectement le bénéficiaire effectif plus des actions 25% ou plus des pouvoir de nommer droits de vote la majorité des (Oui / Non) membres du conseil (Oui / Non) d’administration ou autorité équivalente du Consultant (Oui / Non) [insérer le nom complet, la  nationalité, le pays de résidence] OU (ii) nous déclarons qu’il n’y a aucun bénéficiaire effectif qui remplisse l’une au moins des conditions ci-après : • détient directement ou indirectement 25% ou plus des actions • détient directement ou indirectement 25% ou plus des droits de vote Section 9 - Notification d’intention d’attribution 179 • détient directement ou indirectement le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou autorité équivalente du Consultant OU (iii) nous déclarons être dans l’incapacité d’identifier un quelconque bénéficiaire effectif qui remplisse l’une au moins des conditions ci-après : • détient directement ou indirectement 25% ou plus des actions • détient directement ou indirectement 25% ou plus des droits de vote • détient directement ou indirectement le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou autorité équivalente du Consultant Nom du Consultant :* [insérer le nom complet du Consultant] Nom de la personne autorisée à signer au nom du Consultant :** [insérer le titre/capacité complet de la personne signataire] En tant que : [indiquer la capacité du signataire] Signature [insérer la signature] En date du ________________________________ jour de [Insérer la date de signature] *Dans le cas d’une offre présentée par un groupement d’entreprises, indiquer le nom du groupement ou de ses partenaires, en tant que Consultant. **La personne signataire doit avoir un pouvoir donné par le Consultant, à joindre à l’offre.